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Journal des débats de la Commission des institutions

Ce site donne accès au Journal des débats des séances du 15 janvier 1963 à aujourd’hui. Le Journal des débats d’une séance est d’abord publié en version préliminaire par segments de 30 minutes, puis en texte continu dans sa version finale. La version préliminaire peut contenir des erreurs.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

 
 

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Liste - Journal des débats
Date Journal des débats Mandat
2022-12-06 Vol. 47 N° 1 (Version préliminaire)
  • Élection à la présidence et à la vice-présidence
2023-02-15 Vol. 47 N° 2 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
2023-02-16 Vol. 47 N° 3 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
2023-02-21 Vol. 47 N° 4 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
2023-02-22 Vol. 47 N° 5 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
2023-03-22 Vol. 47 N° 6 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
2023-03-28 Vol. 47 N° 7 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
2023-03-29 Vol. 47 N° 8 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
2023-04-04 Vol. 47 N° 9 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-04-05 Vol. 47 N° 10 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-04-06 Vol. 47 N° 11 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-04-18 Vol. 47 N° 12 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
2023-04-20 Vol. 47 N° 14 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
2023-04-25 Vol. 47 N° 15 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil du trésor et de l'Administration gouvernementale, volet Lois professionnelles
2023-04-25 Vol. 47 N° 16 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice, volet Justice
2023-04-26 Vol. 47 N° 18 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Conseil exécutif
2023-04-26 Vol. 47 N° 17 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, volet Relations internationales et Francophonie
2023-04-27 Vol. 47 N° 19 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, volet Lutte contre l’homophobie et la transphobie
2023-04-27 Vol. 47 N° 20 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Relations avec les Québécois d'expression anglaise
2023-05-03 Vol. 47 N° 22 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique
2023-05-03 Vol. 47 N° 23 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Accès à l'information
2023-05-09 Vol. 47 N° 25 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
2023-05-02 Vol. 47 N° 21 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Institutions démocratiques
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires autochtones
2023-04-19 Vol. 47 N° 13 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
2023-05-10 Vol. 47 N° 26 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
2023-05-09 Vol. 47 N° 24 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-05-11 Vol. 47 N° 27 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
2023-05-11 Vol. 47 N° 28 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-05-25 Vol. 47 N° 32 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
2023-05-23 Vol. 47 N° 29 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
2023-05-23 Vol. 47 N° 30 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-05-24 Vol. 47 N° 31 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-05-30 Vol. 47 N° 33 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
2023-05-31 Vol. 47 N° 34 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-06-01 Vol. 47 N° 35 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-06-02 Vol. 47 N° 37 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
2023-06-06 Vol. 47 N° 38 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
2023-09-12 Vol. 47 N° 39 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
2023-09-29 Vol. 47 N° 44 (Version préliminaire)
  • Interpellation du chef du troisième groupe d’opposition au premier ministre sur le sujet suivant : Les promesses non tenues du gouvernement caquiste depuis son élection
2023-09-13 Vol. 47 N° 40 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
2023-09-19 Vol. 47 N° 41 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-09-21 Vol. 47 N° 42 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-09-26 Vol. 47 N° 43 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
2023-10-04 Vol. 47 N° 46 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
2023-10-05 Vol. 47 N° 47 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
2023-10-17 Vol. 47 N° 48 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
2023-11-21 Vol. 47 N° 49 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le rapport de mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale 2015-2019 intitulé: Incursion au cœur du code d’éthique et de déontologie: de la théorie à la pratique
2023-11-23 Vol. 47 N° 50 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
2023-11-30 Vol. 47 N° 52 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
2023-12-05 Vol. 47 N° 54 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
2023-11-28 Vol. 47 N° 51 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
2023-12-01 Vol. 47 N° 53 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
2023-10-03 Vol. 47 N° 45 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
2024-03-13 Vol. 47 N° 55 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante
2024-03-19 Vol. 47 N° 56 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante
2024-03-20 Vol. 47 N° 57 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante
2023-06-01 Vol. 47 N° 36 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
2024-04-16 Vol. 47 N° 58 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice, volet Justice
2024-04-16 Vol. 47 N° 59 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Institutions démocratiques
2024-04-16 Vol. 47 N° 60 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Relations avec les Québécois d'expression anglaise
2024-04-17 Vol. 47 N° 61 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Conseil exécutif
2024-04-18 Vol. 47 N° 62 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Accès à l’information
2024-04-23 Vol. 47 N° 64 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du Conseil du trésor et de l'Administration gouvernementale, volet Lois professionnelles
2024-04-23 Vol. 47 N° 63 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires autochtones
2024-04-23 Vol. 47 N° 65 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique
2024-04-24 Vol. 47 N° 66 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, volet Relations internationales et Francophonie
  • Étude des crédits budgétaires du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, volet Lutte à l'homophobie et la transphobie
2024-04-25 Vol. 47 N° 67 (Version préliminaire)
  • Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne
2024-04-30 Vol. 47 N° 68 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
2024-05-24 Vol. 47 N° 76 (Version préliminaire)
  • Interpellation du député de Jean-Lesage au ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : L’indépendance du Québec comme seul levier suffisant pour assurer le financement adéquat de nos services publics, relever le défi de nos ambitions climatiques et voir s’épanouir la culture et l’identité québécoise
2024-05-01 Vol. 47 N° 69 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
2024-05-02 Vol. 47 N° 70 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
2024-05-07 Vol. 47 N° 71 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
2024-05-09 Vol. 47 N° 72 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
2024-05-21 Vol. 47 N° 73 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
2024-05-22 Vol. 47 N° 74 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
2024-05-23 Vol. 47 N° 75 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
2024-09-10 Vol. 47 N° 77 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
2024-09-11 Vol. 47 N° 78 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
2024-09-12 Vol. 47 N° 79 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
2024-09-17 Vol. 47 N° 80 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
2024-10-10 Vol. 47 N° 87 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
2024-09-18 Vol. 47 N° 81 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
2024-09-19 Vol. 47 N° 82 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
2024-10-22 Vol. 47 N° 88 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
2024-10-23 Vol. 47 N° 89 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
2024-10-24 Vol. 47 N° 90 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
2024-09-24 Vol. 47 N° 83 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
2024-10-29 Vol. 47 N° 91 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
2024-10-30 Vol. 47 N° 92 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
2024-10-31 Vol. 47 N° 93 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
2024-10-02 Vol. 47 N° 84 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
2024-10-08 Vol. 47 N° 85 (Version préliminaire)
  • Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit
2024-11-19 Vol. 47 N° 94 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
2024-11-20 Vol. 47 N° 95 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence
2024-10-09 Vol. 47 N° 86 (Version préliminaire)
  • Étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
 

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