Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mercredi 3 mai 2023
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Vol. 47 N° 23
Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Accès à l'information
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11 h (version non révisée)
(Onze heures trente minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude du
volet Accès à l'information des crédits budgétaires du portefeuille Conseil
exécutif pour l'exercice financier 2023-2024. Une enveloppe de 1 h 15 min
a été allouée pour l'étude de ces crédits. Avant de débuter, Mme la secrétaire,
y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par Mme Lachance
(Bellechasse); Mme Boivin Roy (Anjou-Louis-Riel) par M. Bernard
(Rouyn-Noranda); Mme Bourassa (Charlevoix-Côte-de-Beaupré) par M. Gagnon
(Jonquière); Mme Schmaltz (Vimont) par Mme Abou-Khalil (Fabre); Mme Maccarone
(Westmount-Saint-Louis) par Mme Setlakwe (Mont-Royal-Outremont).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Comme vous
savez, nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'échange
incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera
effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit vers 12 h 45.
Alors, il me fait plaisir de céder la
parole maintenant à la députée de Mont-Royal-Outremont. Mme la députée, s'il
vous plaît.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. Donc, j'aimerais commencer par vous saluer, saluer la secrétaire,
saluer mes collègues du gouvernement, M. le ministre, salutations, ainsi qu'à
toute votre équipe, mon collègue de Jean-Lesage, deuxième groupe d'opposition,
ça me fait plaisir, merci, bonjour à toute l'équipe de la régie de la transcription.
Donc, vous comprendrez, M. le Président, que... Et je suis accompagnée, je m'excuse,
de ma collègue et recherchiste, Mme Gagné, qui fait un excellent travail. Je la
remercie.
C'est tout ce que j'ai à dire en
introduction, ce n'étaient que des salutations. Vous comprendrez que je vais
conserver...
11 h 30 (version non révisée)
Mme Setlakwe : ...mon temps
pour les questions adressées au ministre.
J'aimerais débuter sous le thème de l'actualisation
de la Loi d'accès à l'information, à commencer par un bref rappel des faits et
de certains principes.
L'accès à l'information constitue un
élément fondamental de la démocratie et de la bonne gouvernance. On va s'entendre
là-dessus. Rappelons que c'est en 82 que le gouvernement québécois a adopté la
Loi sur l'accès à l'information, qui garantit aux citoyens le droit d'accéder
aux documents gouvernementaux.
Cependant, des enjeux persistent, tels que
la longueur des délais de réponse, alors que les délais, c'est le nerf de la
guerre, le coût des demandes d'accès à l'information, même quand on reçoit une
réponse par courriel en charge des frais de photocopies, la longueur des délais
de réponse, ça, je l'ai dit, le coût et la complexité des procédures et la
possibilité que certaines informations soient classées confidentielles pour des
raisons de sécurité nationale ou de protection des données personnelles.
Rappelons aussi que l'an dernier, à... L'Assemblée
a adopté à l'unanimité une motion le 5 mai, l'an dernier, au sujet de l'accès à
l'information. Il y avait plusieurs attendus. Et, à la fin, on a même dit que,
considérant ce qui précède, l'assemblée affirme l'importance de procéder à une
réforme de la loi afin que la divulgation devienne la norme.
Si, lors de son adoption, en 82, la loi
québécoise faisait office de précurseur, il nous faut constater que nous avons
été rattrapés et même dépassés par plusieurs juridictions au Canada. Le Center
for Law and Democracy a fait l'analyse des lois d'accès à l'information des
provinces et territoires et du gouvernement fédéral. Malheureusement, le Québec
se trouve en 11e position sur 13.
Rappelons aussi une lettre ouverte qui est
parue en juin 2022, signée par une... quinze ou 17 signataires, dont des
représentants de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec,
FPJQ, où ces derniers réclament «un changement de culture au sein de l'État,
basé sur la transparence et une diffusion élargie des documents accessibles au
public plutôt que la culture actuelle du moindre effort.» Fin de la citation.
En plus des enjeux que j'ai mentionnés,
précédemment, les différents intervenants, que ce soient des citoyens, des
journalistes ou autres, nous ont fait part d'une série de restrictions et d'embûches
qu'ils rencontrent fréquemment dans le cadre des demandes d'accès traduisant un
manque de transparence du gouvernement, étroitesse du champ d'application de la
loi, absence de reddition de comptes entourant les refus, utilisation trop
fréquente du délai supplémentaire, irrégularités dans les réponses, même quand
les demandes d'accès sont identiques, partie de pêche inutile, va-et-vient qui
se multiplient, créant délais et frustrations.
La présidente de la CAI, qui est avec nous
ce matin, maître Diane Poitras demande aussi une réforme de la loi. «Il est
plus que temps de revoir en profondeur son volet Accès aux documents, qui n'a
subi aucune réforme majeure depuis son adoption. Il ne répond plus aux attentes
des citoyens en matière de transparence et de reddition de comptes des
organismes publics ni aux standards internationaux en la matière», disait-elle.
Bref, il existe un consensus grandissant
sur la nécessité de revoir en profondeur notre cadre législatif en matière d'accès
à l'information.
Rappelons aussi le rapport déposé suite à
une étude menée par la CAI auprès d'une trentaine d'organismes, rapport dont
les faits étaient rapportés dans la presse en octobre 2022.
J'achève. Rappelons aussi notre échange au
Salon bleu, M. le ministre, en décembre 2022. Vous m'aviez répondu notamment
que, bon, vous étiez à prendre connaissance des dossiers, que vous alliez voir,
bon, à faire une analyse, de voir s'il y avait des choses qu'on pouvait faire,
des choses qu'on pouvait améliorer pour améliorer, donc, l'accès.
Donc, M. le ministre, j'arrive à mes
questions. Je présume que depuis le mois de décembre, vous avez eu la chance d'analyser
les dossiers et les recommandations émises et voir s'il y a quelque chose à
faire, comme vous m'avez dit. Quels sont vos constats, là, depuis les six mois
que vous êtes en poste, au niveau de la loi sur l'accès. Et, des images comme
celles-ci, là, de caviardage excessif, ça vous fait réagir comment?
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci, M. le
Président. Merci à ma collègue. Je vais prendre juste quelques secondes très brèves
pour saluer les collègues de la partie ministérielle, du gouvernement, les
collègues des oppositions. Madame Poitras. Merci beaucoup d'être présente avec
nous aujourd'hui. Je suis certain que vous allez pouvoir nous éclairer avec vos
réponses aussi. Puis, je salue évidemment les membres des cabinets puis du
ministère, qui vont nous aider à donner les réponses les plus justes possible.
Ma collègue a quand même brossé un tableau
qui est assez complet. Elle a souligné plusieurs chantiers, peut-être, à
entreprendre, nommé des choses qui sont à corriger dans l'accès à l'information...
M. Roberge : ...au Québec. On
n'est pas démunis, on a une loi, on a une institution, on a une présidente qui
est ici d'ailleurs pour répondre aux questions. Déjà, on voit bien qu'on est
dans une démarche de transparence. Et c'est vrai qu'il y avait beaucoup à
faire, et je tiens à rassurer ma collègue puis le public qui nous écoute, on
est en marche, c'est très important de le mentionner.
D'ailleurs, le 22 septembre 2021, il
y a de ça quand même moins de deux ans, on a sanctionné... en fait, on l'a
adoptée le 21 septembre, on l'a sanctionnée le 22 septembre 2021, une
loi importante. On l'appelle souvent la «loi 25», mais, bon, c'est le
projet de loi n° 64, Loi modernisant les dispositions législatives en
matière de protection des renseignements personnels. C'est une loi qui est très
importante, et nous sommes encore à ce jour en train d'implanter cette loi. Il
y a en ce moment des règlements qui sont à l'étude, des règlements de mise en
œuvre, il y a des pans de la loi qui vont s'appliquer dès septembre 2023, dans
quelques mois, puis il y a d'autres éléments de la loi aussi qui vont
s'appliquer en septembre 2024. Donc, sanctionnée en 2021, il y a des choses qui
se sont appliquées dès l'automne dernier en 2022, ça continue 2023, ça continue
2024, il y a des règlements à l'étude, d'autres règlements de mise en œuvre
vont être étudiés, déposés évidemment pendant la période de 45 jours pour
être bonifiés aussi dans cette démarche de transparence.
Donc, on est en train, je vous dirais, une
bouchée à la fois ou un pas à la fois, là, je vous dirais, d'améliorer notre
processus d'accès à l'information. On n'est pas encore arrivés à destination,
on n'a même pas fini d'implanter la dernière loi qu'on a adoptée. Puis, je veux
rassurer ma collègue, je pense qu'on partage exactement la même vision, les
Québécois, autant les individus que les institutions québécoises, que les
services de recherche dans les universités, que les journalistes, doivent avoir
accès à un maximum d'information, un maximum de données pour avoir confiance
dans le gouvernement, mais aussi pour être capables d'exercer leur rôle. Dans
une démocratie qui est saine, l'information doit pouvoir circuler avec un maximum
de fluidité. C'est sûr, parfois il y a des données sensibles qu'on ne peut pas
partager, c'est normal, mais je vous dirais que la vision de base, c'est de
transmettre l'information.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée, s'il
vous plaît.
Mme Setlakwe : Merci pour ces
informations. Oui, oui, je suis bien consciente, là, de l'adoption de la
loi 25 et de sa mise en œuvre de façon progressive. Mais moi, je parlais
vraiment de la loi sur l'accès à l'information, alors que 25, ça concerne la
protection des renseignements personnels. Je comprends que le corpus législatif
est interrelié. Mais, au niveau de l'accès à l'information, je vous ai montré
des images de caviardage excessif. D'ailleurs, votre prédécesseur avait... s'était
autodéclaré «Sharpie en chef». Je... Vous, vous vous en allez dans quelle
direction, là? J'imagine que ça doit vous choquer de voir que la loi actuelle
fait en sorte, dans son interprétation, qu'il y a des documents qui soient
fournis avec un tel caviardage. Donc, j'aimerais savoir vraiment, d'un :
Quels gestes avez-vous posés depuis les six derniers mois pour améliorer le
régime actuel d'accès?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
• (11 h 40) •
M. Roberge : Merci beaucoup.
Juste un complément, là. Ma collègue me parle de la loi sur l'accès à
l'information puis elle me dit : La loi 25 touche d'autres domaines,
sur la protection... plus la protection des renseignements personnels. Mais il
faut savoir que la loi 25 modifie la composition de la Commission d'accès
à l'information et révise les fonctions et pouvoirs de cette dernière. Donc,
quand je vous parle de la loi 25, là, je ne vous parle pas d'un sujet
connexe, ce n'est pas... on est sur le sujet.
Écoutez, je n'en ai pas de crayon Sharpie,
là, ni moi ni aucun ministre, là. Ce ne sont pas les ministres qui décident de
ce qui doit être rendu public ou pas, là, je pense que vous le savez très, très
bien, ce n'est pas les cabinets non plus, là, c'est l'administration, qui se
gouverne en fonction des règles et des règlements. Le caviardage, ce n'est pas
une décision politique. D'ailleurs, la loi sur l'accès prévoit depuis septembre
2022, donc c'est tout récent, l'autonomie de la personne responsable de l'accès
aux documents et de la protection des renseignements personnels. Donc, c'est
tout nouveau qu'on a ce facteur de protection supplémentaire.
Je ne sais pas si Mme Poitras, depuis le
début, avait des choses à ajouter, parce que, si vous voulez compléter mes
réponses, vous n'avez qu'à lever la main, puis à tout moment, je suis... je
partage le temps.
Le Président (M.
Bachand) :Juste avant... la députée de
Mont-Royal-Outremont, parce que c'est... On peut continuer avec le ministre,
si...
M. Roberge : Bien, je ne sais
pas, mais je veux juste signifier que, si jamais vous voulez ajouter quelque
chose...
Mme Setlakwe : Bien, moi, je
serais heureuse...
Mme Setlakwe : ...Me Poitras,
éventuellement. Mais là, peut-être pour l'instant, dans les questions
générales, on peut peut-être s'en tenir à un échange entre vous et moi, juste
pour le moment, s'il vous plaît.
Est-ce que c'est à mon tour? Donc... Mais
je vous entends, là, que la loi 25, évidemment, elle touche à des sujets
pertinents au niveau de l'accès, et c'est la... c'est les Responsabilités de la
CAI, qui sont touchés. Mais spécifiquement sur la loi de 1982, qui est vieille
de 40 ans, est-ce qu'il est temps de... Selon vous, de la modifier? Est-ce
qu'une réforme de cette loi est dans les cartons du gouvernement, de votre
gouvernement?
Le Président (M.
Bachand) :M. le Ministre.
M. Roberge : Je pense qu'il
va falloir modifier cette loi-là. Il y avait eu une motion unanime adoptée à
l'Assemblée nationale. Je ne renie pas cette motion-là. Il faut faire les
choses dans l'ordre. Comme je vous dis, on est en ce moment en train
d'implanter une loi sur trois ans qui modifie notre cadre législatif. Il y a
des règlements qui seront déposés dans plusieurs mois, qui ne sont même pas
encore rédigés. Lors de la rédaction, on consulte les experts et les
partenaires et les parties prenantes. Donc, je pense qu'il faut faire les
choses une à la fois.
Cependant, je le réitère, à terme, là, la
Loi sur l'accès à l'information devra être révisée puis devra être améliorée,
devra être modernisée. Vous avez en moi un allié. Je ne peux pas aller plus
loin que ça à ce moment-ci. Donc, d'aucune manière, je réfute ça ou je vais
dans la direction opposée. Je pense qu'il va falloir le faire, mais je pense
qu'il faut faire les choses dans l'ordre pour que ça se passe bien.
Je dois dire qu'il y a déjà beaucoup de
documents qui sont accessibles au public en ce moment, quand je dis qu'il faut
améliorer les choses, je vais juste donner l'heure juste aux gens, je pense
notamment à tous les renseignements qui sont visés par le Règlement sur la
diffusion de l'information, sur la protection des renseignements personnels, la
décision et les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès et la
diffusion des parties accessibles des mémoires soumis au Conseil des ministres,
donc il y a même des sections entières des mémoires soumis au Conseil des
ministres qui sont accessibles, il y a des jeux de données qui sont disponibles
sur le site du gouvernement Données Québec, on a même... qui s'appelle Données
Québec, puis il y a plus... 1 350 jeux de données, là, puis, quand on dit
un jeu, là, je ne pas de Monopoly, là, je vous parle de banques de données qui
sont accessibles ici.
Il... Je suis engagé à aller encore plus
loin, je veux simplement faire les choses, correctement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée.
Mme Setlakwe : Mais justement
parlons-en, là, du processus. Rappelons-nous qu'en 2018 le projet de loi
n° 179 avait été déposé par le dernier gouvernement libéral. Est-ce que
vous en avez pris connaissance et est-ce que vous seriez disposé à vous en
inspirer? Et ça pourrait accélérer la mise en œuvre d'une réforme.
Le Président (M.
Bachand) :M. le Ministre.
M. Roberge : J'étais là à ce
moment-là. Puis je dois dire par contre que c'est la manière. Je vous dirais
qu'en... Vous savez que j'ai un passé d'enseignant, là, puis, en pédagogie, il
y a des exemples, il y a des contre-exemples. Ça, c'est un contre-exemple,
c'est : voici ce que je ne veux pas faire, déposer, à quelques semaines
d'une élection générale, un projet de loi qui n'a absolument aucune chance
d'être appelé, puis le faire par un processus d'outrage au Parlement, parce que
c'est ce qu'avait fait les libéraux à l'époque, ils ont déposé un projet de loi
sachant qu'il ne serait pas adopté puis ils l'ont coulé dans les médias avant,
sanctionné par l'Assemblée nationale pour un outrage au Parlement. Je vous
assure que je ne ferai pas ça.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée.
Mme Setlakwe : Il y a tout de
même des éléments de cette réforme qui sont toujours d'actualité aujourd'hui.
Le projet de loi n° 179 proposait un accès accru aux documents issus d'une
base de données électronique, c'est assez pertinent.
Pour l'expliquer simplement, si un
ministère dispose de la capacité de générer un document contenant l'information
recherchée à partir de différents supports technologiques, il doit le faire
plutôt que de simplement répondre qu'il n'y a pas de documents à ce sujet.
Donc, essentiellement, en ne fournissant pas l'information, l'information
pourrait être générée. Vous en pensez quoi?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Roberge : je vous ai parlé
du... sur la manière, on comprend qu'on n'était pas d'accord. Sur le contenu du
projet de loi déposé en 2018 par le gouvernement libéral, là, donc juste avant
l'arrivée au pouvoir de ma formation politique, bien, il y avait des réflexions
qui étaient intéressantes malgré tout. Puis on ne fera pas table rase. Au
moment d'écrire une loi qui arrivera à réviser la Loi sur l'accès à
l'information, j'ai dit qu'on va finir par s'y rendre, bien, on tiendra compte
des réflexions préalables, on consultera tous les acteurs qui sont concernés.
Puis s'il y a des éléments qui sont dans ce projet de loi là, qui peuvent être
utilisés, bien, on les utilisera. On ne fera pas un projet de loi qui fait le
tour de problématiques simplement parce que ça avait été écrit par un autre
gouvernement, là, écoutez. Puis c'est le genre de chose aussi qu'on fait en...
M. Roberge : ...là. Quand on
touche à nos institutions, je peux vous dire que je vous tendrai la main à ce
moment-là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Jean-Lesage, pour 7 min 41 s, s'il vous plaît.
M. Zanetti : Merci, M. le
Président. Est-ce que le ministre peut s'engager... Parce que le ministre a dit
: Ah! la loi devrait être révisée à terme. Mais «à terme», c'est dans un an,
dans 100 ans? C'est très indéterminé, comme tout le monde comprendra ici, très
insatisfaisant. Un dépôt de projet de loi avant la fin du mandat, ce n'est pas
exactement comme ça que je vais formuler ma question, parce que ça s'est déjà
fait, hein, avant la fin du mandat, une couple de semaines avant, finalement,
il meurt au feuilleton, comme le précédent gouvernement avait fait, ce n'est
pas intéressant non plus.
Alors, ma formulation, là, sera la
suivante : Est-ce que le ministre peut s'engager à ce que... Puis je comprends
que là, il va dire : Ah! je ne peux pas m'engager à ce qu'un projet de loi soit
adopté avant la fin de la législature, parce que je ne peux pas présumer de
l'adoption d'un projet de loi. Accord. Je vais proposer une formulation qui
sera claire, et à laquelle le ministre ne pourra pas se défiler : Le ministre
peut-il s'engager à déposer un projet de loi réformant, de fond en comble, la
loi de l'accès à l'information à l'intérieur de la présente législature, dans
des délais qui rendraient possibles son étude et une éventuelle adoption?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Roberge : C'est mon
souhait, M. le Président, d'aller dans cette direction-là. Comme je vous dis,
on est engagé à améliorer l'accès à l'information, on a tous la même vision.
Puis il ne faut pas que des interlocuteurs, des partenaires, des
universitaires, des journalistes... je nomme souvent ces deux groupes là, mais
ça peut être toute personne intéressée par la chose publique... il ne faut pas
que ces gens-là pensent, à tort, que le gouvernement voudrait cacher les informations
qui doivent être rendues publiques. Puis je fais attention, «informations qui
doivent être rendues publiques», parce qu'il y a quand même des choses qu'on
appelle sensibles, notamment des informations personnelles qui pourraient
porter préjudice à des personnes, qu'on ne peut pas rendre publiques, O.K.,
puis on va s'entendre là-dessus. Mais, de manière générale, il faut opter pour
la transparence. Notre cadre législatif a été conçu de cette manière-là. À
certains égards, il date, donc il devra être modernisé à terme. Donc, écoutez,
je veux, je souhaite aller dans cette direction-là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député, s'il vous plaît.
M. Zanetti : Bien, merci.
Alors, je vais le prendre comme un engagement. Je trouve cette réponse
satisfaisante. Et par ailleurs, lorsque vous allez aller de l'avant, bien, je
recommande déjà, à l'avance, qu'évidemment, comme vous l'avez dit il faudrait
qu'il y ait une consultation en amont, avant le premier jet, là, pour voir
vraiment qu'est-ce qui est nécessité, qu'est-ce qui est... quels besoins sont
nécessaires parmi l'ensemble des acteurs politiques et de la société civile qui
utilisent la loi de l'accès à l'information. On parle, évidemment, des
journalistes, des organisations écologistes, des organisations de la société
civile, des syndicats, des partis politiques. On fait souvent des demandes
d'accès à l'information, on a tous des points de vue et on rencontre des
difficultés, des fois, similaires, des fois, différentes. Alors, je vous invite
à ça, puis évidemment que ce serait très bien de travailler là-dessus de façon
non partisane.
• (11 h 50) •
Maintenant, je vais vous parler de la loi
québécoise sur l'environnement. La Loi sur la qualité de l'environnement est en
vigueur depuis le 23 mars 2018, et son article 118.5 stipule que le
ministre de l'Environnement doit tenir un registre public contenant une
panoplie de renseignements sur des projets et des activités industrielles. Par
exemple, le registre doit contenir la description et la source des contaminants
provoqués par un projet, le type de rejets dans l'environnement, ou encore, les
conditions qu'un promoteur doit respecter, les interdictions et les normes
particulières applicables à la réalisation de l'activité. Cinq ans après
l'entrée en vigueur de la loi, le registre n'existe toujours pas. Est-ce que
vous allez intervenir pour faire en sorte que ce registre arrive?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Là, je veux
vous dire que je ne suis pas au fait de toutes les lois du gouvernement du
Québec. Vous ne parlez pas d'une loi, là, qui relève de mon ministère, mais
d'une loi d'un autre ministère qui touche une divulgation d'informations. Je
pourrai en parler avec mon collègue pour voir où il en est dans l'application
de cette loi-là ou dans l'édiction des règlements qui en découlent. Parfois, il
y a des habilitations réglementaires. Donc, je pourrai voir avec mon collègue
où est-ce qu'il en est. Parce qu'il ne faut pas travailler en silo, hein, si on
peut. Ce n'est pas ma responsabilité, mais je peux en discuter. Si on parle,
dans cette loi-là, de divulgation d'informations, je pourrai voir ce qu'il en
est.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député.
M. Zanetti : Parfait, merci,
parce que...
M. Zanetti : ...Expérience,
faire des demandes d'accès à l'information sur des sujets environnementaux,
c'est difficile. On en fait, il y a souvent des délais. Ça arrive, puis la
présentation des informations demandées rend l'analyse extrêmement difficile.
Il y a là une barrière importante. Puis souvent, mettons, moi, je fais cette
demande-là, puis on en a fait d'autres, puis on est habitués de regarder des
documents difficiles, mais je pense au citoyen moyen qui n'a pas l'expertise puis
que son métier n'est pas de faire des demandes d'accès puis d'analyser ce genre
de document là, bien, ça lui rend complètement inaccessible l'information, tu
sais. C'est... le citoyen moyen, il est écarté de son droit démocratique d'être
informé de ce qui se passe par rapport à l'environnement.
Donc, je trouverais ça vraiment important
et j'apprécierais effectivement s'il pouvait y avoir une communication entre
votre cabinet par rapport à ça et aussi le cabinet du ministère de
l'Environnement pour qu'on puisse faire quelque chose. C'est une demande forte
aussi de la société civile, tous les gens qui se préoccupent sur les enjeux
environnementaux puis qu'est-ce qui se passe, alors ce serait très apprécié.
Là, je vois qu'il me reste une minute,
puis j'ai un gros sujet à aborder. Mais je sais que j'ai un sept minutes
tantôt, alors je ne sais pas si je peux m'arrêter là, puis avoir huit, tantôt?
On pourrait-tu faire ça?
Le Président (M.
Bachand) :Aucun souci, aucun souci.
M. Zanetti : Ah! merci, alors
je ferai ça.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Donc, merci beaucoup.
Mme la députée de Mont-Royal-Outremont, s'il vous plaît.
Mme Setlakwe : Oui. Merci, M.
le Président. J'aimerais poursuivre avec l'étude de certains éléments du projet
de loi n° 179. Je vous ai entendu, peut-être que sur la forme, ce n'était
pas idéal, moi, je n'étais pas ici au moment, mais, au moins, on avait
l'intention. L'intention était là et la volonté politique d'améliorer le
régime. Puis, 179, vous l'avez dit, vous ne partiriez pas de zéro.
Un autre élément, dans ce projet de loi
là, on proposait l'ajout d'une disposition sur la primauté de l'intérêt public
qui permettrait de rendre accessible un document lorsqu'il est... lorsqu'il
serait jugé que, dans des circonstances exceptionnelles, l'intérêt public lié à
sa divulgation surpasserait manifestement l'intérêt protégé par certaines
restrictions au droit d'accès. Ce type de disposition existe dans d'autres
provinces, plusieurs provinces canadiennes. Vous pensez quoi, de cette idée-là,
M. le ministre?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Roberge : Bien, écoutez,
M. le Président, d'abord, j'apprécie votre flexibilité, là, de permettre au
collègue de transmettre son temps pour que... pour ne pas qu'on fasse des
réponses en quelques secondes, là. Ça... Je pense que ça rend les discussions
qui sont plus fluides.
C'est difficile pour moi, là, honnêtement,
de, article par article, me prononcer sur un projet de loi déposé il y a, quoi,
maintenant cinq ans pour dire si ces articles-là pourraient se retrouver
éventuellement dans un projet de loi qui serait déposé. Écoutez, je comprends
qu'on peut faire le débat sur les concepts, là, pour voir s'il est pertinent d'aller
dans telle ou telle direction. Mais vous comprenez qu'on ne peut pas engager le
gouvernement sur des articles à déposer d'un projet de loi qui n'est pas encore
rédigé pour modifier la loi.
Je pense qu'il faut travailler dans le
réel à ce moment-ci puis voir quelles sont les problématiques à régler en ce
moment. Que disent les gens en ce moment qui disent qu'ils éprouvent de la
difficulté à accéder à certaines données, puis après ça, bien, on trouvera des
solutions. Moi, je suis quelqu'un d'action, J'aime bien identifier des
problèmes, trouver des solutions très concrètes puis régler les problèmes.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée.
Mme Setlakwe : Écoutez, je ne
suis vraiment pas ici pour faire une étude article par article. D'ailleurs moi,
je suis avocate, là. Je ne serais pas arrivée avec... Mais il y a une
différence entre parler d'un article spécifique. Et là, moi, j'ai illustré un
principe qui était mis de l'avant dans le projet de loi, puis, là, je n'ai pas
eu de réaction de votre part, le principe de faire primer l'intérêt public.
Parce que, là, en fait, ce qu'on a, c'est un régime désuet qui donne lieu à une
interprétation beaucoup trop large, dans le fond, là, des restrictions, et ça
fait en sorte que l'information n'est pas fournie en temps opportun.
Je vais m'essayer avec un autre principe.
Le projet de loi proposait un accès accru, puis ça va intéresser mon collègue
ici, à ma gauche, accru à l'information de nature environnementale,
particulièrement par la communication ou la diffusion proactive, sans qu'une
demande d'accès soit formulée, de certains renseignements lorsque ceux-ci
permettent de connaître ou de confirmer l'existence d'un risque immédiat pour
la vie et la santé ou la sécurité d'une personne, ou encore d'une atteinte
sérieuse ou irréparable à la qualité de l'environnement. Donc, ça, c'est un
principe qui a été mis de l'avant. Je ne sais pas c'était à quel article du
projet de loi, mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez, de cette idée-là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, oui.
M. Roberge : ...distincts.
Sur l'intérêt public, je veux juste dire que la loi actuelle est intéressante
mais elle n'est pas parfaite, là, je comprends, là, mais l'intérêt public,
quand même, transcende la loi actuelle, d'accord? C'est important de le
mentionner...
M. Roberge : ...La diffusion
proactive de données, là, je pense que c'est la solution à beaucoup de
problèmes et c'est quelque chose qui pourrait, je vous dirais, satisfaire beaucoup
de personnes, parce qu'on peut rendre plus fluides les réponses à l'accès à
l'information, aux demandes d'accès à l'information, puis je pense qu'il faut
s'engager dans cette voie-là. Mais idéalement les informations sont disponibles
de manière ouverte, sont accessibles. Puis on est allés dans cette
direction-là. Je ne dia pas qu'on est arrivés à destination, mais on marche
définitivement dans cette direction-là.
Dans le précédent mandat, j'avais la
responsabilité de l'Éducation. Puis on a commencé à colliger des données, on
appelle ça l'intelligence numérique, mon collègue maintenant, qui prend le
relais à l'Éducation, s'est engagé, plus de... Plusieurs manières de diffuser
de l'information, mais à... proactive. À la Santé, vous le voyez, on est les
champions canadiens de divulgation d'informations avec des tableaux de bord,
des indicateurs, diffusion proactive. On a vraiment pris ce virage-là dans le
cadre de la pandémie, puis, là, il n'y a pas de retour en arrière. On va
toujours plus loin vers la divulgation d'informations pour ne pas que les gens
aient à se battre ou à se confronter, je vous dirais, à une machine qui leur
semble... pour qui ce serait difficile d'obtenir les infos.
Donc, divulguons le maximum d'informations
possibles, puis, je pense, ça va régler bien des problèmes.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée.
Mme Setlakwe : On s'entend
sur ce principe-là. Une autre proposition du projet de loi, c'était de... une
réduction importante des délais d'inaccessibilité de plusieurs documents
faisant passer de 25 à 15 ans le délai pour les documents et les décisions
du Conseil exécutif. Il faut savoir que, 15 ans, c'est la moyenne
canadienne. Est-ce que vous avez une opinion sur la question?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Roberge : Je veux juste
comprendre : Là, vous êtes précisément sur les débats au Conseil des
ministres? Est-ce que c'est bien ça?
Mme Setlakwe : ...est-ce que,
dans le fond, certains documents sont libérés, là? Est-ce qu'on devrait faire
passer ça de 25 à 15 ans? Oui, je donnais, entre autres, les documents,
les décisions du Conseil exécutif.
M. Roberge : O.K. Je vais
vous dire, je ne me suis pas penché sur cette question-là. Il faudrait regarder,
justement, ce qui se fait dans d'autres législatures puis voir si d'aventure ça
pourrait faire partie d'une éventuelle modification. Je n'ai pas... je n'ai pas
personnellement réfléchi à ça puis je n'ai pas eu non plus d'avis d'expert à
cet égard-là.
Mme Setlakwe : J'espère qu'on
aura l'occasion d'échanger. Quand vous serez prêt à déposer le projet de loi,
moi, je vais être prête à collaborer pour s'assurer de le bonifier puis que
Québec remonte dans la cote. Le projet de loi venait restreindre
l'interprétation de plusieurs restrictions parce qu'au fil des ans, je l'ai
mentionné, elles se sont passablement éloignées de l'intention originale et
leur portée s'est élargie. Est-ce que, selon vous, les restrictions au droit
d'accès, actuellement, sont trop larges?
• (12 heures) •
M. Roberge : Bien, comme je
vous l'ai dit tout à l'heure, je pense que la divulgation proactive
d'information, c'est... c'est beaucoup la solution. Dans le budget du
gouvernement du Québec qu'on a déposé, ça tombe bien, on est dans l'étude des
crédits, on peut référer au budget, hein, quand même, c'est rare qu'on y
fait... C'est quand même particulier, on est dans l'étude des crédits, on parle
de tout sauf de chiffres. Mais, à la page de budget B23, on parle d'un nouveau
processus d'accès aux données pour les chercheurs. Donc, il me semble qu'on
serait en plein sur le thème si on se réfère à la page B23 du budget. Et
puis je vais vous en lire une petite section parce qu'on est directement sur la
cible. Ça dit : «Il y a quelques années...» Je lis le budget, là :
«Il y a quelques années, les chercheurs désirant accéder à des données
provenant de différents domaines d'activité de l'État devaient présenter une
demande distincte à chaque organisme public détenteur de données, en plus de
demander l'autorisation à la Commission d'accès à l'information, ce qui
occasionnait de longs délais - donc, c'est de ça que ma collègue parle de longs
délais. Le nouveau processus permet aux chercheurs de présenter une seule
demande d'accès aux données de l'Institut de statistiques du Québec sans devoir
obtenir l'autorisation de la Commission d'accès à l'information et des
organismes publics détenteurs des données, ce qui permet de réduire les délais
de plusieurs semaines.»
Donc, ici, on est dans une modification
extrêmement importante qui vise à réduire. Et on le fait, là. Ce n'est
pas : Est-ce qu'on devrait peut-être faire ça dans deux ans, là? «Pour
cela, les données détenues par les organismes publics doivent avoir
préalablement... été, pardon, désignées par le gouvernement. Elles peuvent être
appariées selon les besoins des chercheurs. Et là les données désignées
proviennent des ministères et des organismes suivants : ministère de la
Santé et des Services sociaux, ministère de l'Éducation, ministère de
l'Enseignement supérieur, Régie de l'assurance maladie du Québec. Les
chercheurs peuvent consulter les données dépersonnalisées dans des locaux
sécurisés appelés Centres d'accès aux données de recherche de l'Institut de
statistiques du Québec.» On en a cinq, au Québec, maintenant, qui sont
actuellement en fonction. Donc, c'est maintenant, c'est une avancée du
gouvernement actuel, c'est dans le budget. On est à l'étude des crédits, donc
parlons-en. «Le premier de ces centres donnés en milieu hospitalier...
12 h (version non révisée)
M. Roberge : ...permettait d'apparier
les données cliniques avec les données administratives. Ça va être ouvert au
Centre hospitalier universitaire de Sainte-Justine au printemps 2023, donc
maintenant. L'ISQ, l'Institut de la statistique du Québec, permet aussi aux
chercheurs de consulter les données au moyen de l'accès à distance sécurisé.
Donc, il me semble qu'on est directement sur la cible ici.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée.
Mme Setlakwe : Merci. J'apprécie
ce que vous êtes en train de mettre de l'avant, puis, en fait, ça ressemble
aussi à ce qu'on a adopté avec le p.l. n° 3, le partage des renseignements de
santé, là, entre les intervenants, les chercheurs, tout ça. Mais ici, on parle
vraiment de... par exemple, les journalistes, les citoyens qui font des
demandes d'accès à certains documents précis, puis ils n'ont pas les
informations qu'ils demandent, ça entraîne un va-et-vient, et il y a du temps
qui est perdu, puis, comme j'ai dit au début, le temps, c'est le nerf de la
guerre.
Là, je vous amène dans un article qui est
paru l'an dernier, donc ça fait un an, au mois de mai, à Radio-Canada. Thomas
Gerbet, Daniel Boily et David Gentile relataient que trois fonctionnaires
responsables de l'accès aux documents des organismes publics avaient brisé le
silence et avaient témoigné, à Radio-Canada, des tentatives de l'administration
québécoise pour restreindre autant que possible l'information transmise aux
journalistes et à la population. Bon. Là, on citait... évidemment, c'est des
noms fictifs, là, trois employés en question, il y en a un qui était assez loin
que de dire, je le cite : «Le rôle de responsable de l'accès prend une
tournure de plus en plus politique alors qu'il devrait, en principe, exercer
son rôle de manière indépendante.» C'est quoi, votre réaction face à ces
révélations-là, M. le ministre?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Roberge : Bien, écoutez,
il peut toujours y avoir des gens qui ne respectent pas leurs fonctions. Je ne
peux pas juger, là, d'une personne qui, anonymement, s'exprime auprès d'un
journaliste. Mais la vision du gouvernement, c'est que ce n'est pas une action
qui est politique et que les fonctionnaires, les administrateurs qui
appartiennent à chacun des ministères, doivent agir dans l'intérêt public et
avec le plus de diligence possible. Juste pour corriger, parce qu'il y en a qui
nous suivent puis qui m'ont rappelé à l'ordre, ce n'est pas la page B.23, mais
c'est la page B.33 du budget que j'ai citée tout à l'heure. Mais on rigole,
mais je sais qu'il y en a qui vont aller fouiller, qui vont la regarder, puis
si ce n'est pas la bonne page, bien, ils vont dire que ce n'était pas la bonne
chose, donc je le précise. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée.
Mme Setlakwe : ...soyons
précis. Dans le... Vous dites qu'on ne réfère pas souvent aux crédits, moi, je
vous ramène au cahier qui nous a été remis, le Secrétariat de la réforme des
institutions démocratiques, Accès à l'information, à la laïcité, page 15. Suite
à une question, c'est la question G.6, ou la réponse, en tout cas, G.6, Liste
ventilée des contrats octroyés par un ministère en indiquant, bon, les détails,
tout ça, on a regardé la réponse et on voit qu'il y a un contrat qui a été
octroyé à KPMG pour analyser des données sur le traitement des demandes d'accès
dans les ministères et les organismes publics. Le montant du contrat, c'est
20 000 $. Est-ce que... Bien, est-ce qu'il peut y avoir un dépôt de ce
document? Est-ce qu'on peut y avoir accès? Mais surtout, ce matin, est-ce que
vous pouvez nous dire quelles sont les conclusions de cette analyse?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Roberge : Je n'ai pas l'information,
à ce stade-ci, sur ça. J'ai retrouvé la page dont vous me parlez. On essaie de
vous répondre avec plus de justesse possible. Effectivement, on parle de ça.
Après ça, après ça, on dit «les dépenses seront fournies...» Est-ce que j'ai
quelque chose ici? KPMG : «La Direction de l'accès à l'information et la
protection des renseignements personnels a mené, du 17 mai au 17 juin 2022, un
sondage interne avec la collaboration de la Direction des communications du
ministère du Conseil exécutif.» Ah! voilà, donc c'était... on était ici. C'est
ça. Ces fonds-là servaient à faire un sondage interne. L'objectif, c'était de
recueillir, auprès des personnes responsables de l'accès au sein des 122
organismes publics assujettis au Règlement sur la diffusion de l'information et
la protection des renseignements personnels, des informations sur le
traitement... demandes d'accès et la diffusion proactive.
Donc, c'est ça. On a consulté et on a
sondé les personnes dans chacun des ministères et des organismes, dans un souci
d'amélioration des services gouvernementaux, notamment sur la diffusion
proactive. Et puis nous sommes, en ce moment, à analyser les données issues de
ce sondage. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée.
Mme Setlakwe : Merci. En
premier lieu, est-ce qu'en temps et lieu on va pouvoir avoir accès aux
conclusions?
M. Roberge : Oui, on me dit
que... Absolument, il n'y aura pas... il n'y aura pas, d'enjeu là...
Mme Setlakwe : ...merci. Il
faut parler... Il faut parler de...
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée, excusez, juste
pour dire... l'engagement de le partager aussi avec la commission, s'il vous
plaît? Lorsque vous aurez l'information?
M. Roberge : Oui, oui,
absolument. On pourra le partager en toute transparence avec la commission.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Madame la
députée.
Mme Setlakwe : Il faut parler
de la CAI, là, moi, je vois le temps qui file. Je ne veux pas vous réitérer les
fonctions importantes de la CAI, son mandat. On dirait qu'au fil des projets de
loi, là, les responsabilités de la CAI ne font qu'augmenter. Vous l'avez
mentionné, l'adoption de la loi 25 a amené plusieurs changements à la CAI.
Il y a une mise en œuvre progressive. Il faut qu'on parle des ressources qui
sont allouées à la Commission d'accès à l'information et à la fin, je vais vous
demander : Est-ce que vous croyez qu'elles sont suffisantes? Je vous amène
à la page 109 du cahier Étude de crédits, là, le document préparé par la
CAI. Ils ont fait, en mars 21, une demande de financement additionnel. Ils
voulaient des effectifs supplémentaires, un montant de 12,4 millions
additionnels. Cette demande, elle a été actualisée après l'adoption de la
loi 25. Aussi, dans le plan budgétaire 2022-2023. Celui-ci octroie
1,5 million supplémentaire en 2022-2023, ensuite, 2,7 millions
l'année suivante, 400 000 l'année d'après, pour un total de 4,6 millions,
soit 50 % des sommes requises uniquement pour la mise en œuvre de la
loi 25. Ce n'est pas beaucoup, alors qu'on sait que le projet de loi a
été... 3, a été sanctionné et la CAI se retrouve avec un pouvoir de
surveillance de cette loi là et que ça représente, les montants que j'ai
mentionnés précédemment, 37 % de sa demande initiale qui inclut l'ensemble
de ses besoins.
Le Président (M.
Bachand) :...le temps du bloc d'échange
est terminé. Bien, je ne sais pas si le ministre avait une réponse rapide?
M. Roberge : Bien, je vais
revenir tout à l'heure. On va répondre, c'est très, très important. Mais là, si
je réponds, je réponds sur le temps de qui, là?
Le Président (M.
Bachand) :Non, non, c'est correct, on va
ajuster les temps. Allez-y.
M. Roberge : Bien, oui, je
reconnais qu'il faut ajouter des ressources à la Commission d'accès à
l'information, et il y a des budgets à cet effet là. LÀ, on parle de
19,5 millions sur cinq ans. Mais je reviendrai pour le détail et
l'explication et la ventilation.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Jean-Lesage, pour neuf minutes, 14 secondes, s'il vous plait.
• (12 h 10) •
M. Zanetti : Oui, merci.
Alors, je veux revenir sur la question de l'accès à l'information sur les
données environnementales au Québec. Parce que justement, en cette période à la
fois de changements climatiques, mais en cette période où on réalise à quel
point l'information est importante pour des raisons de santé publique, hein, on
a eu particulièrement à Québec, mais aussi à Rouyn-Noranda–Témiscamingue puis
dans d'autres régions du Québec, des enjeux pour savoir qu'est-ce qu'il y avait
dans l'air exactement. Savoir quel genre de polluant était dans l'air que
respire les gens, puis quelles conséquences ça avait sur la santé publique. Le
temps qu'on a eu à avoir des données à Québec pour qu'il y ait des études,
finalement, par la santé publique qui permettent de faire ça, ça a été très
long. La faute n'était pas seulement pour des raisons d'information tenue
secrète, des fois, c'est juste parce que les données n'étaient pas mesurées,
n'étaient pas prises, n'existaient pas. Il y a eu toutes sortes de
complications, des enjeux municipaux, des enjeux du gouvernement québécois, des
enjeux du gouvernement canadien aussi. Et c'est ça, puis on dirait que... je
pense qu'on est à une époque où, justement, cette ignorance-là par rapport à ce
qui se passe puis à la réalité des choses, nuit à notre capacité à agir puis à
protéger la santé du monde puis aussi à protéger l'environnement. Alors, je
voudrais savoir ce que vous pensez du principe général selon lequel on devrait
lever toutes les restrictions d'accès à l'information pour des données à
caractère environnemental.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Roberge : Oui, bien, c'est
une question qui est très intéressante, là. on est beaucoup plus sensibilisé,
intéressé par les informations environnementales qu'on ne l'était. J'ai presque
50 ans, 48 ans, et on se posait peu ces questions-là, là. Moi, j'habitais
à Ville LaSalle, sur le bord du fleuve, quand j'étais jeune, là. On regardait
la couleur de l'eau du fleuve. Et puis on se demandait : Est-ce que je me
baigne? Est-ce que je ne me baignerai pas? J'ai vu, au fil des années, une
amélioration, mais j'aurais aimé qu'il y ait de la science derrière ça.
J'aurais aimé savoir le taux de particules, et cetera, pour être réellement
rassuré, pour ne pas que ça soit juste la clarté, là, au coin de la rue chez
nous. Donc je pense que c'est le genre de chose qui doit être fait. Il faut
diffuser un maximum d'informations. Les gens sont sensibles à ça. Ils ont soif
de cette information-là. Donc...
M. Roberge : ...et je pense
qu'on va plus, même, dans cette direction-là que précédemment, là. Je veux
dire, quand je dis les Québécois sont intéressés à cette question-là. Ça inclut
les collègues des oppositions, mais aussi les collègues du gouvernement. Ça
inclut les ministres, ça inclut les cabinets, les administrateurs, les
sous-ministres. Je veux dire, on fait partie du vrai monde, hein, on a les
mêmes préoccupations que tout le monde puis on n'est absolument pas insensibles
à ça. Mais la... de renseignements de nature environnementale est importante.
Ça relève, par contre, de la Loi sur la qualité de l'environnement, vous
pourrez en glisser un mot à mon collègue,
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Jean-Lesage?
M. Zanetti : Oui, c'est ça,
effectivement, c'est un pan qui relève de la LQE, puis je me dis c'est quelque
chose qui pourrait se faire, peut-être, potentiellement, même plus rapidement
que la refonte de la loi à l'accès à l'information, ça fait que je vous en
glisse un mot aussi pour qu'il y ait, disons, par rapport à cet enjeu-là,
global, peut-être une collaboration interministérielle, comme ça doit arriver
souvent.
Je veux vous amener sur une autre
question. En ce moment, les décisions du Conseil exécutif sont gardées secrètes
pendant 25 ans. Est-ce que le ministre serait ouvert à réduire ce temps-là?
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Roberge : Juste pour
clarifier, ce n'est pas les décisions, parce que les décisions, vous les avez,
hein, ça devient des lois, des règlements. C'est les délibérations, les
discussions, etc. Votre collègue m'a posé à peu près la même question il y a
quelques minutes. Je vais y songer. Sincèrement, je n'ai pas eu de réflexion à
cet égard-là. Je n'ai pas non plus regardé ce qui se faisait dans d'autres
provinces et États canadiens ou dans d'autres États comparables pour voir quels
sont les avantages et inconvénients de garder le délai, de le changer. C'est
sans doute une question qu'il faudra se poser nous-mêmes puis qu'il faudra
poser aux experts au moment de la révision de la loi.
M. Zanetti : Parfait. Et j'ai
une autre question, c'est par rapport au droit à l'information. Je me demande
si vous seriez ouvert à ce que... parce qu'évidemment... Puis je suis très
content de savoir que vous avez le souhait de déposer dans la présente
législature une réforme de la loi d'accès à l'information dans des temps qui
permettront son étude et son adoption, mais je me dis, en même temps, il faut
aussi, des fois, ce genre de choses là, les verrouiller un petit peu plus fort
que dans une loi. Les lois, c'est bien, mais on pourrait penser à inclure dans
la Charte québécoise des droits et libertés un droit à l'information qui
donnerait une valeur plus constitutionnelle à cette chose-là, cette valeur-là
qu'on veut protéger puis qui empêcherait, disons, d'éventuels gouvernements de
revenir jouer dans la loi pour remettre des restrictions qu'on aurait, à notre
époque, enlevées. Donc, je voudrais voir si vous auriez aussi une ouverture à
envisager ça, intégrer à la Charte québécoise des droits et libertés quelque
chose comme un droit à l'information resserré, raffermi, quelque chose.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Roberge : Question
intéressante. On est dans les grands concepts, c'est-à-dire, hein, comment on
fait pour, au gouvernement et dans les institutions gouvernementales, là, je ne
parle pas juste du Conseil des ministres, faire preuve de transparence? Je l'ai
mentionné tout à l'heure, la page B.33 du budget, qui montre qu'on est déjà en
action par divulgation proactive d'information puis on en fait plus cette année
que l'année passée, on va en faire plus l'an prochain que cette année. On
avance dans cette direction-là. Donc, ça, c'est clair.
Le moyen législatif, quelle loi il
faudrait modifier, faudrait-il toucher la charte? Là, on est, on est vraiment
dans les moyens, dans le comment. Écoutez, on pourra s'en parler, mais là je
vous dirais que je pense qu'on devrait aujourd'hui s'en tenir à un principe.
Est-ce qu'on veut que les Québécois aient accès à davantage d'informations? Est-ce
qu'on veut que l'État soit davantage transparent lorsqu'il est... de demande
d'accès? Moi, je vous dirais que j'aimerais qu'il y ait moins de demandes
d'accès. Pas parce que les informations sont cachées, parce que les
informations sont divulguées de manière proactive. Donc, là-dessus, je pense
qu'on peut bien s'entendre, et puis avançons dans cette direction.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député.
M. Zanetti : Oui. J'aurais
peut-être une question à adresser à la présidente de la Commission d'accès à
l'information, si elle le souhaite, par rapport à la question du financement de
la commission. Est-ce que présentement elle estime que la commission a un
financement suffisant pour répondre à la demande? Volet un de la question. Puis
deuxième volet, si, par exemple, on adoptait une loi, une nouvelle loi plus
exigeante, est-ce qu'il faudrait que ça s'accompagne aussi d'une augmentation
du financement de la commission pour qu'elle puisse accomplir le mandat que
cette loi-là lui donne?
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, je vous invite d'abord à
vous présenter, s'il vous plaît.
Mme Poitras
(Diane) :Bonjour. Diane Poitras, présidente
de la Commission d'accès à l'information. Merci pour votre question...
Mme Poitras
(Diane) :...Évidemment, selon les
estimations qu'on a faites, ça a été mentionné par votre collègue, pour l'année
qui vient de se terminer, c'était 25 % des besoins qu'on avait exprimé.
Puis, pour les années suivantes, on prend acte du budget qui nous a été
accordé, et c'est 50 % seulement de ce qu'on avait estimé.
On a le recul de la première année de mise
en oeuvre de certaines mesures, juste quelques dispositions, pour une période
seulement de six mois. La hausse du volume de demande qu'on a à traiter pour la
direction... pour la section de la surveillance a augmenté de 89 %, ce qui
est au-delà des prévisions sur lesquelles on s'était basé pour faire notre
demande de financement.
Donc, c'est sûr qu'on a une inquiétude
pour l'avenir. Et quand on parle des chiffres qui nous ont été accordés, ça
peut avoir l'air impressionnant, des millions, puis effectivement, là, on parle
de millions de dollars, ce n'est pas rien, mais il faut, je pense, mettre ça en
relation avec tous les nouveaux mandats qui nous ont été octroyés et l'ensemble
de la réforme. Et c'était clair qu'on voulait que la commission assume tout un
paquet de nouvelles responsabilités, mais on voulait aussi qu'elle puisse sévir
quand il faut avec des pouvoirs importants qu'on ne prend pas à la légère, mais
aussi qu'on puisse accompagner les entreprises pour assurer, parce
qu'idéalement, ce qu'on veut, c'est assurer la conformité des... à la loi et que
la protection des renseignements personnels soit davantage... et que les
renseignements soient davantage protégés. Deuxième partie de votre question...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Malheureusement, le bloc
est déjà terminé, ça va être extrêmement rapidement.
Mme Poitras
(Diane) :Désolé.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, Mme la députée de
Mont-Royal Outremont pour 13 min 40 s, s'il vous plaît.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. Mais, moi, je serais tenté de dire poursuivons parce qu'on s'était
laissé tout à l'heure avec... Moi, j'exposais des chiffres puis je mettais de
l'avant que vous aviez fait des demandes, puis que ça semblait insuffisant,
puis là vous êtes en train de répondre, donc... Allez-y.
Le Président (M.
Bachand) :Mme Poitras, allez-y.
Mme Poitras
(Diane) :Pour la deuxième... le deuxième
volet, c'est très court. Non, si on est... si on parle d'une réforme en accès à
l'information ou on modifie, par exemple, les restrictions pour les améliorer,
si on fait plus de diffusion proactive, si on précise ou on met certaines
choses en place pour nous assurer que les organismes respectent davantage les
délais, au contraire, ça se peut qu'on réduise le fardeau et les demandes de
révision qui sont faites à la commission.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée.
• (12 h 20) •
Mme Setlakwe : Merci. Moi
aussi, c'est ce que j'ai compris, parce que là il y a un flou, ou il y a des
insatisfactions, il y a plus de plaintes, il y a plus de... plus de
surveillance, plus d'enquêtes, donc raison de plus, M. le ministre, pour aller
de l'avant puis faire cette... aller de l'avant avec la réforme tant attendue,
ça va... ça va rendre... ça va rendre service à la CAI dans son mandat puis ça
va rendre service à la population évidemment et aux journalistes.
Poursuivons dans le cahier d'étude des
crédits, page 111, on dit que les... il y a des constats intéressants ici
qui doivent être soulignés, on dit que les estimations de volumétrie réalisées
par la commission au soutien de sa demande de financement additionnel étaient
très conservatrices. Dans plusieurs cas, le nombre de nouvelles demandes reçues
depuis l'entrée en vigueur des quelques nouvelles dispositions en septembre
2022 a dépassé les hypothèses de la commission. Pour la section de
surveillance, le nombre de demandes subies... reçues a subi une hausse de
89 % par rapport à l'année dernière, alors que seules quelques nouvelles
obligations sont en vigueur. Puis là après ça, on nous donne les estimations et
les résultats de l'année 2022-2023 pour les déclarations d'incidents de
confidentialité, les plaintes reçues et les déclarations de biométrie. C'est
important de mettre de l'avant. Le nombre de déclarations d'incidents de
confidentialité reçues par la commission a augmenté de plus de 614 %,
dépassant le nombre de 247 dossiers estimés en 2023. Le nombre de
déclarations est donc susceptible de doubler l'an prochain, puisqu'il couvrira
l'ensemble de l'année. En matière de plaintes... bon, là, vous êtes capable de
lire comme moi, là, 322 nouvelles plaintes, 122 de plus, il s'agit d'une
hausse de 92 % par rapport à l'année... à l'an dernier. M. le ministre,
là, moi, j'aimerais entendre votre réaction vis-à-vis ces chiffres-là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Mais on
voit définitivement une croissance, là, les chiffres... les chiffres sont là,
puis madame... Me Poitras, pardon, l'a mentionné. Il faut prendre la mesure
quand même de ce qui a été fait au gouvernement, il y a eu tout un changement
de paradigme. D'ailleurs, je peux référer ma collègue à un article de La Presse
du 28 avril 2023, ça fait quelques jours à peine, le titre : La
Commission d'accès à l'information passe à la vitesse supérieure. Un extrait,
là : «Il fallait donner à la Commission à... à l'accès à l'information du
Québec responsable de l'application de la nouvelle loi...
M. Roberge : ...les moyens de
ses ambitions, le législateur n'y est pas allé de main morte pour éviter toute
lettre morte.» Donc, nous sommes en action, nous avons bougé.
Il y a eu un rehaussement de
19,5 millions sur cinq ans, quand même, 19,5 millions sur cinq ans qui a
été accordé à la Commission d'accès à l'information pour lui donner le levier
financier nécessaire pour assumer pleinement les nouvelles responsabilités
octroyées suite à l'adoption des projets de loi 64, 53, 79, 82, 95. Donc,
il ne faut pas penser, là, qu'on est assis les deux pieds sur le pouf puis
qu'on n'améliore pas l'accès à l'information. Là, je vous ai mentionné cinq
lois votées, dans la précédente législature, par ce gouvernement-ci qui visent
davantage de transparence. Puis je vous dis qu'on a ajouté 19,5 millions
sur cinq ans. Pour prendre la mesure de l'ajout de 19,5 millions, là, ce
que ça représente, il faut voir d'où part le financement de la Commission
d'accès à l'information. Si on a un budget de 200 millions puis on rajoute
19 millions, on peut dire : Bien, c'est sympathique, mais on parle de
6 millions. Quand on parle de 6 millions de budget puis qu'on rajoute
19,5 millions sur cinq ans, sur cinq ans, je le précise, c'est quand même
considérable, considérable. Les...
Une voix : ...
M. Roberge : Bien, je vais
revenir, c'est correct.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Setlakwe : Merci. Donc,
oui, oui, on entend que vous estimez que le 19,5, c'est beaucoup, puis vous le
mettez en relation avec un budget de 6 millions, mais j'entends tout de
même, de la part de la présidente, que ce n'est pas suffisant étant donné les
nouvelles responsabilités, puis il y en a d'autres qui s'en viennent. Là, on a
pas trop parlé, là, du manque d'effectifs. Est-ce que les effectifs sont
suffisants pour remplir votre mandat? Mme la...
Le Président (M.
Bachand) :Me Poitras? La question est à
Me Poitras?
Mme Setlakwe : Oui, madame...
Me Poitrais.
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Me Poitras, s'il vous
plaît.
Mme Poitras
(Diane) :J'inclus, là-dedans, effectivement,
les effectifs. L'essentiel des nouvelles... des nouveaux budgets qui nous sont
alloués vont à des nouvelles ressources. Il y a possiblement, pour la prochaine
année, un enjeu, effectivement, au niveau des ETC, là, si c'est à ça que
vous... que vous référez.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée.
Mme Setlakwe : Les besoins
supplémentaires estimés sont bien 79 personnes?
Mme Poitras
(Diane) :Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, Mme la députée.
Mme Setlakwe : Sur une équipe
de?
Mme Poitras
(Diane) :Nous étions à peu près 80. C'est
presque de doubler.
Mme Setlakwe : Simple au
double?
Mme Poitras
(Diane) :On était 80. On avait déjà...
L'année dernière, on avait déjà commencé les embauches. Aujourd'hui, on est 93
environ.
Mme Setlakwe : M. le
ministre, j'entends qu'il manque beaucoup de monde à la CAI.
Page 97 : «Au cours de l'exercice 2022-2023, la commission a
reçu 320 plaintes et ouvert deux enquêtes à son initiative. Il s'agit
d'une hausse de 92 % par rapport au dernier exercice où le nombre de
plaintes était de 168.» Comment on explique tout ça?
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Roberge : Je voudrais
juste compléter, parce que je n'ai pas... Me Poitras a apporté des éléments
pertinents, là. Je ne remets pas ça en question, mais je veux juste compléter
quand même. On a ajouté 23... on parle de millions de dollars, mais, en
réalité, il faut parler aussi de personnes qui font le travail,
23 personnes équivalent à temps plein, là, les fameux ETC. Cette année, on
en ajoute 12 autres avec les fonds des budgets précédents. Juste dire
qu'au gouvernement on ne dit pas : C'est terminé, il n'y en aura pas d'autres,
rehaussements, d'aucune manière, c'est fermé. On n'a pas une attitude de
fermeture du tout, du tout, simplement qu'il y avait comme une grosse bouchée à
absorber. Ce n'est pas évident aussi de faire de la dotation de postes en ce
moment, hein? Il y a des ministères et organismes qui affichent des postes et
que, des fois, c'est difficile à embaucher. Vous savez, des fois, même si on
envoyait 50 ETC de plus, seraient-ils comblés en quelques mois ou même en une
année? Ce n'est pas aussi simple que ça aussi de faire de la dotation de postes
en période de pénurie de main-d'oeuvre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée.
Mme Setlakwe : En effet, mais
on entend quand même un peu deux discours en parallèle, là, tu sais, que vous
en faites, puis c'est difficile, mais là on entend aussi qu'il manque vraiment
beaucoup de monde dans l'équipe pour remplir le mandat.
M. Roberge : ...si vous
permettez, M. le Président, brièvement, ma collègue... Quand on est dans les
premières années aussi de modifications législatives, c'est normal qu'il y ait
un boom, qu'il y ait un accroissement important. Il faudra voir aussi si, dans
le temps, cette... cette augmentation-là dure. Et, encore une fois, je le
répète, si on constate, en réalité, qu'il faut aller plus loin, on se reposera
la question...
M. Roberge : ...puis d'aucune
manière, là, je dirais que, dans les budgets à venir, il n'y aura rien de plus
pour la Commission d'accès à l'information. C'est une mission importante, puis
on le reconnaît pleinement.
Mme Setlakwe : Mais juste
pour revenir à ma question initiale sur le nombre d'enquêtes puis de plaintes,
Me Poitras, donc, est-ce que c'est... qu'est-ce qui explique ça, là? C'est
peut-être dû justement à ce qu'on disait, à une réforme tant nécessaire de la
loi d'accès. Ces plaintes-là, est-ce qu'elles traitent souvent du même sujet?
Qu'est-ce qui explique cette augmentation de 92 %?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Me Poitras, s'il vous
plaît.
Mme Poitras
(Diane) :En fait, il y a une portion de
ces 320 qui concernent... qui sont toutes des plaintes contre... pour la même
situation, la même entreprise, 97, mais il reste que c'est quand même une...
même sans toutes ces plaintes pour une même situation, il reste que c'est quand
même une augmentation par rapport à ce qu'on avait l'année dernière.
Je ne suis pas en mesure de vous dire,
outre ça. L'hypothèse qu'on fait, c'est qu'on a beaucoup parlé de protection
des renseignements personnels, c'est un sujet qui est de plus en plus connu.
Les gens sont de plus en plus sensibilisés. On voit qu'on a de plus en plus de
plaintes par rapport à des situations de la vie quotidienne qu'on n'avait
peut-être pas avant, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre,
peut-être, en complément, rapidement.
M. Roberge : Oui. Donc, ce
que je comprends, c'est que, s'il y a deux tiers de la hausse des plaintes qui
sont liés à une seule entreprise, si on règle le cas précisément d'une
entreprise, je dirais que ça vient mettre les choses en perspective, aussi, là.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée, s'il vous
plaît.
Mme Setlakwe : Merci. Page
99, les organismes publics faisant l'objet de demandes d'enquête dont le délai
de traitement est plus long que 24 mois. Au 31 mars 2023, donc tout récemment,
il y a 20 organismes publics qui font l'objet d'une demande d'enquête, que le
délai de traitement est plus long que 24 mois. Ce chiffre-là de 20 se compare à
huit l'an dernier, donc c'est une augmentation de 12. Pourquoi est-ce qu'il y a
eu une telle augmentation, si significative? Puis l'enquête révèle quoi?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Roberge : C'est quelque
chose qui n'est pas acceptable, d'accord? On va le dire très clairement. Nous,
on se commet à améliorer les choses. On ne veut pas avoir des délais qui
augmentent puis avoir plus d'organismes qui ont des délais plus longs puis
c'est pour ça qu'on est en action, c'est pour ça qu'on a adopté plusieurs lois,
c'est pour ça qu'en ce moment on édicte des règlements puis c'est pour ça qu'on
va vers la divulgation proactive dont je vous parlais tout à l'heure, tu sais.
Je veux dire le budget, à la page B.33, le montre très, très clairement, là, on
se commet à aller vers la divulgation proactive d'informations pour ne plus que
ça arrive. Parce que, comme ministre, là, laissez-moi vous dire que ce n'est
pas quelque chose qui me plaît. Puis on va s'engager dans la direction, communiquer
avec les gens qui s'occupent de ça pour ramener les délais puis diminuer ceux
qui sont sur cette liste.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée.
• (12 h 30) •
Mme Setlakwe : Merci. Un
autre constat intéressant, à la page 119, la liste des divulgations proactives
concernant un incident de sécurité impliquant des renseignements personnels. La
commission a reçu énormément d'avis. On parle d'une augmentation de
221,5 %. Un certain nombre dans le secteur privé, d'autres dans le secteur
public. Auparavant, les déclarations d'incident étaient volontaires. Là, tout
ça est décliné sous différents types. Je remarque, à la page 120, qu'il y en a
un quart. Donc, quand on parle de la cause des incidents, un quart parle de
cyberattaques ou concerne des cyberattaques. C'est énorme, 24 %, donc près
d'un quart. Est-ce qu'on peut faire mieux, M. le ministre, puis il me semble
qu'on... Est-ce qu'on peut présumer que ces constats-là ne vont pas s'en aller
en diminuant, ça pourrait être encore pire? On parle de cyberattaques, moi, ça
m'inquiète.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Roberge : Bien, je dire
qu'avant la divulgation de cette information-là était facultative. Maintenant,
ces problèmes-là doivent être signalés, doivent être rendus publics. Donc, il
faudra voir. On n'a pas un historique, là, depuis l'arrivée des nouvelles
règles, pour voir si vraiment c'est qu'il y a une augmentation de ces
incidents-là ou c'est simplement parce que c'est la première fois, maintenant,
que la divulgation est obligatoire, donc ça nous fait croire à une aggravation
d'une problématique, alors que, pour la première fois, on la documente
correctement.
Le Président (M.
Bachand) :Il reste une quarantaine de
secondes.
Mme Setlakwe : Oui, merci. Il
me reste combien de temps?
Le Président (M.
Bachand) :Une quarantaine de secondes.
Mme Setlakwe : Ah! O.K. Je
voulais qu'on parle évidemment de biométrie. Ça, c'est...
12 h 30 (version non révisée)
Mme Setlakwe : ...c'est un
sujet qui inquiète beaucoup les Québécois. L'utilisation de la biométrie, c'est
tellement sensible, et j'aimerais vous entendre là-dessus, là. Il y a eu des
enquêtes. Il faut maintenant démontrer... Il faut que les entreprises
démontrent que c'est une nécessité. Aux pages 121, 122, on avait la liste des
divulgations des banques, des caractéristiques ou de mesures biométriques. Il y
a une augmentation significative. Moi, je vois, dans la liste, CHU
Sainte-Justine, des CISSS. J'aimerais savoir pourquoi on retrouve ces
institutions publiques là. J'aimerais vous entendre là-dessus.
Le Président (M.
Bachand) :Malheureusement, le bloc est
terminé, je suis désolé. Mme la députée de Laval-des-Rapides, s'il vous plaît.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Fabre, excusez-moi,
désolé. J'étais mêlé dans mes papiers, désolé.
Mme Abou-Khalil : Alors, c'est
à moi, ce n'est pas loin. Merci, M. le Président. Je salue tous mes collègues
du gouvernement, confondus, ainsi que l'équipe du ministre. M. le ministre, la
protection des renseignements personnels consiste à assurer que les
informations personnelles des individus sont stockées, utilisées et
communiquées d'une manière sûre et sécurisée, car les fuites de données peuvent
causer de graves préjudices aux individus et aux organismes concernés. Et,
malheureusement, comme on le sait tous, malgré les mesures de la sécurité mises
en place, les fuites de données ne cessent pas de se reproduire. Il s'agit d'un
fléau qui touche de plus en plus de personnes chaque année. Alors, pour des
raisons très cruciales, il est crucial que le gouvernement mette des mesures en
place pour protéger nos données, notamment en mettant en place la politique
pour la sécurité, comment sécuriser les données, des données robustes, en
utilisant des technologies de cryptage et en formant leur personnel à la
sécurité des données, et ce, en mode continu.
Alors, ici, au Canada, plus
spécifiquement, chez nous, au Québec, on n'a pas été épargnés de ces fuites-là.
Comme vous le savez probablement, les fuites de données ont touché Desjardins,
U-Haul, Equifax et plusieurs autres entreprises, de différents secteurs. À l'instar
de l'Europe, le Québec s'est doté d'une loi pour la protection des
renseignements personnels, nos renseignements personnels. Alors, d'après vous,
quel effet cette loi a eu pour nos citoyens?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Roberge : Merci. Bien, je
remercie ma collègue de nommer un problème, là. Il y a eu des fuites de données
dernièrement, il ne faut pas se mettre la tête dans le sable, et elle a donné
des exemples qui ont inquiété les Québécois, qui ont ébranlé la confiance de
certains Québécois. Parce que, pour ouvrir des comptes, pour faire affaire avec
des institutions, on n'a pas le choix, évidemment, de s'identifier. C'est une
mesure qui nous protège, pour ne pas que quelqu'un d'autre s'identifie à notre
place puis accède à nos choses. Mais, en s'identifiant, on donne de l'information,
donc c'est un petit peu un cercle vicieux, puis il fallait, donc, moderniser
notre manière de travailler. Le gouvernement fédéral avançait dans cette
direction-là, mais peut-être pas à la vitesse qu'on souhaitait. C'est pour ça
que le gouvernement a agi de manière proactive, en s'inspirant des meilleures
pratiques européennes.
Donc, je disais tout à l'heure :
quand on avance dans un sujet qui est aussi complexe, on ne peut pas simplement
y aller, là, avec notre réflexion personnelle. Il faut consulter les
entreprises d'ici, qui vont être touchées, les grands joueurs, puis il faut
aussi faire le tour de ce qui se passe sur la planète, parce que d'autres,
parfois, avant nous, se sont positionnés. Puis c'est ce qui nous a amenés à
déposer, à étudier, à amender, lors de l'étude, là, article par article...
On travaille en collégialité, hein? Puis s'il
y a des gens qui nous écoutent, là, le travail du gouvernement, ce n'est pas la
période de questions, hein? C'est le travail qu'on fait ici, en commission, en
collégialité, pour essayer de donner les réponses précises à ceux qui nous
écoutent. Puis en commission parlementaire d'un projet de loi, l'étude article
par article, il y a des débats, comme ça, qui sont constructifs. On accepte des
propositions d'amendements, puis on le bonifie. Ça a été le cas de cette loi-là
comme des autres.
Ça nous a donné ce qu'on a appelé, des
fois, le projet de loi n° 25, puis, à la fin, ça a été la loi 64, Loi
modernisant les dispositions législatives en matière de protection des
renseignements personnels. Tout à l'heure, j'expliquais qu'on est en train d'implanter
cette loi-là. Et beaucoup d'entreprises, d'ailleurs, sont touchées. Certains
sont très contents, parce qu'on les aide, on leur donne des...
M. Roberge : ...Balises qui
vont les protéger. Aucune entreprise ne veut mettre à risque les données de ses
clients, puis après ça, faire face à l'opinion publique, hein?, on appelle ça
le fameux risque réputationnel, il n'y a aucune grande institution qui veut
être coincée puis faire la une des journaux en voyant son nom accolé à côté de
fuites de données. Donc, la loi leur montre la voie à suivre, leur donne des
obligations et des responsabilités qui peuvent être perçues comme des
contraintes, mais moi, je pense que c'est des opportunités pour eux de protéger
leur risque réputationnel, de protéger leurs clients, les gens qui leur font
confiance.
Et cette loi-là d'ailleurs aussi confie un
rôle spécifique à la Commission à l'accès à l'information. La Commission a
maintenant la responsabilité, le rôle d'accompagner les entreprises puis, ça,
c'est important comme transformation. La Commission d'accès à l'information
n'est pas la police de l'accès à l'information comme l'Office québécois de la
langue française n'est pas la police de la langue française. Oui, ils ont un
rôle de surveillance, évidemment, mais ils ont aussi un rôle d'accompagnement.
Parce que les gens, là, la plupart du temps, sont de bonne foi, ils veulent
bien faire les choses, veulent connaître les règles, les obligations, la loi,
ils veulent aussi qu'on les aide à s'acquitter de leurs responsabilités.
Donc, on est dans cette transformation-là,
je fais le parallèle avec l'Office québécois de la langue française, même chose
avec la Commission de l'accès à l'information, pour aider les entreprises à se
moderniser. Cette loi-là modernise, donc, l'encadrement applicable à la
protection des renseignements personnels dans diverses lois. C'est une loi qui
modifie d'autres lois aussi, dont la loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et la loi à la protection des renseignements personnels puis
la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Ces deux éléments là...
Je pourrais continuer encore, mais je veux
voir si vous avez une question complémentaire ou alors, je peux...
Mme Abou-Khalil : Non, ça va,
merci.
M. Roberge : Je vais
poursuivre à ce moment-là?
Mme Abou-Khalil : Oui.
M. Roberge : Très bien. Parce
que la loi introduit à ces deux lois là, la nouvelle loi introduit aux deux
lois dont je vous ai parlé, des règles qui concernent le traitement des
incidents affectant la confidentialité des renseignements personnels, autant
par les organismes publics que les entreprises. La loi oblige aussi ces
organismes-là, les entreprises, à publier les règles qui encadrent la
gouvernance à l'égard des règlements... là l'égard des renseignements
personnels ou des informations qui sont relatives aux politiques, aux pratiques
qui encadrent la gouvernance. Et, ça, c'est quelque chose qui vient rassurer
les gens aussi. C'est important de le mentionner. Il y a... vous savez, des
fois, on dit : justice, apparence de justice, bien, il faut qu'il y ait
protection des renseignements personnels puis apparence de protection des
renseignements personnels, démonstration que les gestes sont faits.
• (12 h 40) •
La loi introduit aussi l'exigence qu'une
évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit réalisée en certaines
circonstances, notamment, à l'égard de tout projet d'acquisition, de
développement et de refonte de systèmes d'information ou de prestations
électroniques de services qui impliquent la collecte, l'utilisation, la
communication, la conservation ou même la destruction des renseignements
personnels. Donc, l'exigence d'une évaluation des facteurs, ça veut dire, c'est
qu'il ne faut pas jouer à l'apprenti sorcier. La loi précise maintenant
qu'avant de poser le geste de créer une banque ou de fusionner une banque de
données, il faut d'abord évaluer les facteurs de risque. Et, ça, c'est très,
très important, parce qu'avant, bien, je ne dis pas que les entreprises
jouaient aux apprentis sorciers, mais ce que je veux dire, c'est qu'elles
n'étaient pas obligées. On pouvait, supposons, aller dans une direction puis
peut-être se rendre compte, oups!, il y a eu une fuite, oups!, Il y a eu une
brèche, corrigeons la brèche. Ça, ça a amené des problèmes.
Et là je vois que ma collègue a peut-être
une question de relance.
Mme Abou-Khalil : une
clarification. Quand on parle ou qu'on demande la divulgation, quand il y a une
brèche... pardon, l'imputabilité, elle est où, là-dedans... est imputable, s'il
ne renonce pas, en disant que j'ai une brèche, la loi, est-ce que... encadre ça
aussi?
M. Roberge : Oui.
Mme Abou-Khalil : O.K.
M. Roberge : Une entreprise
ou un organisme doit divulguer. Il y a une obligation ici, là, de divulguer. On
ne peut pas cacher l'information, on pourrait s'exposer à des sanctions.
La loi précise aussi des exigences qui
sont relatives au consentement qui est requis préalablement à la collecte ou à
l'utilisation d'une information ou d'une donnée personnelle. Donc, on...
M. Roberge : ...doit d'abord
demander aux citoyens, aux consommateurs, aux membres s'il est d'accord à
transmettre cette information-là, plutôt qu'après, donc c'est une information
importante. La loi prévoit qu'un organisme public ou une entreprise qui demande
par écrit un consentement doit le faire distinctement de toute autre
information. Donc, on appelle un consentement qui est libre et éclairé. Donc,
il ne faut pas que ce soit, là, dans un amalgame de demandes, qu'il y ait une
demande distincte : J'ai besoin de cette information-là. Maintenant,
est-ce que vous acceptez que je conserve cette donnée-là? Est-ce que vous
acceptez que, que, que... il faut que ce soit très, très clair. La loi exige
l'obtention aussi du consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du
tuteur. Quand on conserve... quand ça concerne quelqu'un de moins de
14 ans. On n'avait pas cette balise là préalable.
Ce qu'il y a d'intéressant aussi, c'est
qu'on redonne le pouvoir aux Québécois sur sa donnée. En réalité, la donnée...
Notre identité nous appartient à nous, elle n'appartient pas à l'entreprise qui
possède ma photo, ma date de naissance, et cetera, donc c'est le citoyen qui
est propriétaire de sa donnée. Ça, c'est important, ça, c'est un changement
important. Donc je peux la prêter. Je peux la donner, mais je peux aussi la retirer
en tant que citoyen. Donc, ça... Je vous dirais ça responsabilise.
Le Président (M.
Bachand) :En terminant, s'il vous plaît.
M. Roberge : Donc, je vais
terminer puisque le président m'invite à terminer. En un mot, je veux remercier
les collègues pour le grand, grand sérieux puis la manière dont on a travaillé.
J'ai travaillé... je n'ai senti d'aucune manière un piège, une attaque. J'ai
senti juste une volonté d'avoir des informations qui soient précises puis de
mieux protéger les Québécois. Je remercie chacune des personnes qui ont
participé à cette commission. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, le temps
alloué à l'étude du volet Accès à l'information des crédits budgétaires du
portefeuille Conseil exécutif étant presque écoulé, nous allons maintenant
procéder à la mise aux voix des crédits.
Est-ce que le programme I intitulé Cabinet
du lieutenant-gouverneur, est-il adapté? Sur division. Le programme cinq,
intitulé Institutions démocratiques, accès à l'information et laïcité est-il
adopté? Sur division. Le programme six, intitulé Internet haute vitesse et
projets spéciaux de connectivité, est-il adopté? Sur division. Finalement,
l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour
l'exercice financier 2023-2024, est-il adopté? Sur division.
En terminant, je dépose des réponses aux
demandes de renseignements de l'opposition.
Et compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 15 h où elle va entreprendre l'étude des
crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 44)