Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
jeudi 1 juin 2023
-
Vol. 47 N° 35
Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
Aller directement au contenu du Journal des débats
11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures trente-cinq minutes)
Le Président (M.
Bachand) :Bonjour, tout le monde. À l'ordre,
s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare à la séance de la
Commission des institutions ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi numéro 14, Loi modifiant
diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la loi
visant à aider à retrouver des personnes disparues.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le Président.
Madame Boivin-Roy (Anjou-Louis-Riel) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville)
et Monsieur Zanetti, Jean-Lesage par Monsieur Fontecilla, Laurier-Dorion.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Petit rappel que l'article 17
du projet de loi est...
Le Président (M.
Bachand) :...suspendu et que nous
étudions le projet de loi n° 14 par sujets. Lors de l'ajournement de nos
travaux, hier, nous en étions à l'étude du sujet numéro 3, intitulé
Mission, compétences et indépendance. D'ailleurs, nous venions d'adopter
l'article 10 du projet de loi. Alors, M. le ministre, pour la suite des
choses, à l'article 86.
M. Bonnardel : 86. Donc,
l'article se lit comme suit : Cette loi modifiée par l'insertion, après
l'article 263.3, du chapitre suivant :
«Le directeur ou un membre d'un corps de
police doit refuser de communiquer un renseignement dont la divulgation
pourrait avoir des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité
publique ou d'en confirmer l'existence, notamment lorsqu'elle serait
susceptible de nuire à une enquête ou à une intervention policière, de révéler
une méthode d'enquête ou de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une
personne.»
L'article 86 du projet de loi propose
d'introduire le nouvel article 263.5 à la loi afin de préciser que le
directeur ou un membre d'un corps de police doit refuser de communiquer un
renseignement lorsque sa divulgation pourrait avoir des incidences sur
l'administration de la justice et la sécurité publique ou d'en confirmer l'existence.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Merci. Mme la députée de
Westmount-Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui, juste
une précision. Le ministre a commencé à faire la lecture à partir de
l'article 263.5, mais il n'a pas lu le 263.4.
M. Bonnardel : Bien oui, bien
oui.
Mme Maccarone : Ça fait que
peut-être on peut juste recommencer parce que ça change le... Voilà, merci.
M. Bonnardel : Oui, on
recommence à 263.4, oui.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, M. le député de
Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Deux petites
secondes. Je voudrais informer le ministre que je dois aller faire une
intervention, au salon bleu, de quelques minutes, je ne sais pas s'il y aurait
une possibilité soit d'attendre en particulier l'étude de l'article 13, si
je ne me trompe pas, ou de suspendre quelques minutes, le temps, que je fasse
mon intervention.
M. Bonnardel : Bien, on va
suspendre 13, là, mais on va continuer les travaux.
Le Président (M.
Bachand) :Mais, si vous êtes d'accord, je
pense que la meilleure chose, ça serait de suspendre 13, puis après ça, quand
vous serez de retour, bien, ça sera à la discrétion de la Commission de
reprendre l'article 13. Ça va, il y a consentement? Alors donc, merci beaucoup.
Donc, sur 86, lecture. M. le ministre.
M. Bonnardel : Alors, je
recommence : 86. Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 263.3, du chapitre suivant :
«Chapitre V. Communication avec un corps
de police.
«263.4. Les priorités d'action et les
directives élaborées par le ministre, la municipalité, la Régie
intermunicipale, le Comité de sécurité publique formé en vertu de
l'article 78 ou le conseil de bande à l'égard d'un corps de police qui
agit sous son autorité sont portés à l'attention du corps de police concerné
par écrit et sont rendues publiques. Les priorités d'action ainsi que les
directives ne peuvent porter sur une enquête ou une intervention policière en
particulier.
«263.5. Le directeur ou un membre d'un
corps de police doit refuser de communiquer un renseignement dont la
divulgation pourrait avoir des incidences sur l'administration de la justice et
la sécurité publique ou d'en confirmer l'existence, notamment lorsqu'elle
serait susceptible de nuire à une enquête ou à une intervention policière, ou
de révéler une méthode d'enquête ou de mettre en danger la vie ou la sécurité
d'une personne.»
Commentaires : L'article 86 du
projet de loi propose d'introduire, au titre 4, de la loi un chapitre V
intitulé Communication avec un corps de police. Ce chapitre comprend les
articles 263.4 et 263.5 proposés par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la
députée de Westmount-Saint Louis.
Mme Maccarone : Oui. La
raison que nous avons besoin de cet article, c'est parce qu'on parle
d'imputabilité?
• (11 h 40) •
M. Bonnardel : Bien,
d'imputabilité, de mur de Chine, si on veut, là, pour, premièrement, les
communications entre... entre les directeurs ou un membre de corps de police
vis-à-vis... vis-à-vis l'autorité. Quand je dis «autorité», là, ça peut être un
directeur général, ça peut être un élu, ça peut être... ça peut être un ministre
ou un député, choses comme ça, là.
Mme Maccarone : Je pense,
pour moi, c'est parce que les deux paragraphes sont différents, là. Parce qu'on
parle du 263.4, on parle des priorités d'action, et les directives doivent être
publiques, mais, pour le 263.5, on dit que le directeur ou un membre d'un corps
de police doit refuser de communiquer un renseignement dont la divulgation
pourrait avoir des incidences sur l'administration de la justice, O.K., et la
sécurité publique, dont confirmer l'existence. Est-ce qu'on peut avoir un
exemple de ceci?
M. Bonnardel : On peut parler
d'enquête, exemple, dans le 263.5, puis orientations dans le point 263.4.
Mme Maccarone : O.K. Bien...
Probablement, le ministre a vu, dans le mémoire de la SPVM, ils parlent de
l'article 86 puis soulèvent quand même des préoccupations. Puis je cite
leur mémoire, ils parlent de... «le nouvel article 263.4 est préoccupant
pour le SPVM, qui se démarque des autres corps de police du Québec de par le
milieu urbain qu'il dessert, il doit composer avec des enjeux de sécurité
publique ponctuels et fréquents, crise de fentanyl, vague d'incendies
criminels, etc., qui orientent ses priorités d'action. La direction d'un corps
de police et la municipalité détiennent conjointement toutes les...
Mme Maccarone : ...les
connaissances et les enjeux propres au territoire desservi ce qui leur permet
de mettre en œuvre une planification stratégique réellement adaptée aux besoins
des citoyens.» Qu'est-ce que le ministre répond à cette préoccupation?
Avons-nous une responsabilité, peut-être, d'avoir un amendement à ceci pour
rejoindre leurs préoccupations?
M. Bonnardel : Non, mais on
est vraiment macro dans l'analyse ou dans les orientations, là. Le but de tout
ça, là, ce n'est pas de rentrer spécifiquement, là, avec une priorité, là, qui
pourrait mettre à mal le travail du... du SPVM. On va prendre le SPVM. On est
vraiment à haut niveau, à niveau en termes de priorités d'action puis de
directives. Là, on n'est pas dans la microgestion ou dans la microsituation,
là, d'état de situation ou, de fait, là, qui sont problématiques pour la ville
de Montréal, on est vraiment à haut, à haut, à haut niveau. Donc, c'est des
orientations à hauts niveaux, là. Parce que les directives, exemple... bien, ou
le... On le dit un peu là-dedans, les directives du SPVM sont dictées, elles
sont élaborées puis édictées par la ville de Montréal, là, elles ne sont pas
dictées par le ministre. C'est pour ça que je vous explique qu'on est vraiment
dans un chapeau à haut, à haut niveau, là, on n'est pas là pour mettre à mal
les directives ou les orientations de la ville de Montréal, là, qui est
autonome dans son rôle, là.
Mme Maccarone : Est-ce que le
ministre peut nous donner un exemple d'une priorité d'action, directive?
M. Bonnardel : Bien, ça peut
être une priorité d'action sur le crime, sur la sécurité, sur la violence
armée. On est vraiment à haut niveau. Violence armée, on parle de prévention de
violence armée, violence armée, on peut la retrouver même dans des cas moins
importants, autant à Québec qu'à Gatineau, malheureusement plus à Montréal,
parce que c'est normal qu'il y ait plus de monde à Montréal. Mais c'est des
priorités d'action ou des directives qui vont... qui définissent, qui
définissent qu'il faut prévenir, il faut... la répression est importante, il
faut faire un travail contre la violence x, y. Alors, c'est ça, c'est des
orientations qui sont à haut niveau, là.
Mme Maccarone : Ce n'est pas
une question d'être à l'encontre de l'article en question, je jase de ce qui se
passe en termes de ce que nous avons lu dans les mémoires. Moi, je vois ça
comme une mesure d'imputabilité parce que, là, tout serait rendu public. Ça
fait que c'est une bonne affaire, c'est une transparence. Ça fait que c'est
bien, mais ça reste que ça amène quand même des préoccupations, dont notamment
ce que nous avons entendu du SPVM. J'entends le ministre qui dit : Mais ça
serait de très haut niveau. Il me semble que c'est un endroit ici où nous
devons peut-être l'identifier pour s'assurer qu'on parle vraiment du haut
niveau. Puis ce n'est pas juste le SPVM aussi qui ont soulevé une
préoccupation, c'est aussi l'UMQ. Ça fait que leur recommandation 2 dans
leur mémoire nous dit de «Clarifier l'article 86 du projet de loi qui crée les
articles 263.4 et 263.6 de la Loi sur la police afin de préciser que la
divulgation d'informations concernant une enquête est permise en cas d'une
crise majeure. Ça fait que voici ce qu'eux ils recommandent en termes de
baliser l'article en question. Est-ce que le ministre voit ça d'un oeil
favorable?
M. Bonnardel : ...de M.
Angers, qui est... qui était là lors de ces discussions. Je ne vois pas en
quoi, dans une situation x, y qu'un membre d'un corps de police puis un
directeur doivent informer si c'est un mur de Chine qui, pour moi, est
immensément important, qu'on soit dans un rôle municipal, un rôle fédéral ou un
rôle provincial. Alors, ce n'est pas vrai qu'on va commencer à ouvrir... avoir
une brèche qui dit... Bien, comment tu définis le cas de force ou la
situation... la crise majeure? Pour moi, là, c'est indiqué : «...notamment
lorsqu'elle est susceptible de nuire à une enquête ou à une intervention
policière, de révéler une méthode d'enquête ou de mettre en danger la vie de la
sécurité d'une personne.» «Le membre... Le directeur... doit refuser de
communiquer un renseignement dont la divulgation pourrait avoir des incidences
sur l'administration de la justice et la sécurité publique...» Ce n'est pas
vrai qu'un élu va demander à un enquêteur, un policier, là, des renseignements
ou intervenir sur une situation x qui pourrait mettre en péril le procès
d'accusation ou une enquête en cours, là.
Mme Maccarone : Mais
qu'est-ce que ça veut dire, «sont rendues publiques»? Puis comment? C'est quoi,
le plan en ce qui concerne de rendre publiques ces informations maintenant?
M. Bonnardel : Vous parlez
des priorités d'action puis les directives?
Mme Maccarone : Oui.
M. Bonnardel : Bien, c'est comme
n'importe quel cadre, priorités d'action, le ministère va rendre public ses...
le grand chapeau, le grand chapeau des priorités d'action et...
Une voix : ...
M. Bonnardel : Oui, c'est ça,
oui, oui, mais les villes... et les villes nécessairement aussi, là. Ça peut
être un communiqué de presse, ça peut être sur le site Internet de la ville, ça
peut être sur le site Internet du...
Mme Maccarone : ...O.K. Ça
fait que, mettons, on ne parle pas de réseaux sociaux, on ne parle pas
nécessairement...
M. Bonnardel : Non, non, mais
là...
Mme Maccarone : Il faut
savoir.
M. Bonnardel : ...le cadre
officiel, le cadre officiel sur le site du ministère puis, j'imagine, sur le
site, exemple, du SPVM, c'est là-dessus qu'on peut retrouver les priorités
d'action puis les directives.
Mme Maccarone : Et est-ce
qu'il y a un délai associé à ceci?
M. Bonnardel : Bien, c'est
instantané dès que la loi va être adoptée, le travail va être entamé, puis on
va rendre ça public, on va rendre ça public comme il se doit.
Mme Maccarone : Puis ici,
encore une fois, ne devons-nous pas apporter un amendement pour s'assurer que,
quand on parle de "ou ce sera du public puis le délai aussi que ce soit
immédiat. C'est ça qui est important, parce que, dans le fond, pour moi, c'est
très large comme article. Ça fait que, peut-être, il nous manque des précisions
qui peuvent amener une clarté. Tu sais, je comprends quand même le point de vue
de l'UMQ, pour eux, c'est large, c'est flou. Ce qu'on souhaite, c'est d'avoir
des clarifications en termes de quel genre d'information. Je comprends aussi
leur point de vue, je comprends aussi les articles... les arguments du
ministre, mais je pense que ce serait bien si on peut amener des
clarifications. C'est un nouvel article qui va quand même... ça représente
quand même un changement, je ne sais pas c'était quoi, le processus auparavant.
Avec toutes ces informations auparavant, je présume, il n'y a rien qui a été
divulgué.
M. Bonnardel : C'est ça, les
recommandations qui viennent du rapport Chamberland, donc oui, c'est un nouvel
article. Mais je pense que j'ai bien mentionné qu'il n'y a pas d'ingérence dans
le travail des policiers, surtout les corps de police municipaux. Puis le point
sur les enquêtes puis sur la communication qui pourrait mettre en péril, bien,
ça, pour moi, ce n'est pas négociable, ce n'est pas négociable.
Mme Maccarone : Tout à fait, comme
je dis, pas une question d'être contre, c'est plus une question de voir s'il y
a de l'espace puis l'ouverture pour amener des précisions, des précisions tel
que ce serait rendu public de quelle façon, dans un délai, souvent, dans la
majorité des projets de loi, dont moi, j'assiste, on parle des délais en termes
de la publication de l'information qui sera rendue publique. Si le délai, c'est
immédiatement, si le délai, c'est dans 15 jours, un jour, 30 jours, mais je
pense qu'on ne fait pas fausse route de mettre quand même des balises en ce qui
concerne cet article. Puis aussi qu'est-ce que ça veut dire "sont rendues
publiques", "sont rendues publiques par le biais d'un communiqué de
presse, de quelle manière. Parce que les gens qui nous suivent, ce n'est pas
tout le monde qui vont savoir qu'il y a un communiqué de presse.
Exemple, la société civile, Monsieur et
Mme Tout-le-monde, entre guillemets... On parle beaucoup, peut-être, de ma
tante Rita. Ma tante Rita, là, elle ne sait pas comment avoir accès à un
communiqué de presse. Mais si on souhaite vraiment avoir la divulgation de
l'information, parce qu'on parle de l'imputabilité puis on parle de
transparence, chose que je vois d'un bon oeil, mais je pense que nous avons
quand même une responsabilité d'écrire où ce sera rendu public par le biais
d'un communiqué. Puis là on peut utiliser le jargon juridique où on parle de
notamment, notamment sur le site Web, par exemple, du gouvernement ou du
ministère, notamment par le biais d'un communiqué de presse.
M. Bonnardel : Alors, non,
c'est implicite que, lorsque les priorités seront dévoilées et envoyées, bien,
que ça va être rendu public immédiatement. Il n'y a pas de... Il n'y aura pas
de laps entre les deux. Les priorités sont rendues publiques immédiatement,
lorsqu'elles sont définies et rendues disponibles sur les sites, les sites des
différents acteurs.
• (11 h 50) •
Mme Maccarone : Moi, je
trouve que les précisions sont importantes, M. le Président. Alors, j'aurais
l'intention de déposer un amendement qui va adresser une notion, comme le
ministre a dit, c'est vrai que ça a été immédiatement, puis c'est vrai que ce
serait diffusé par le biais d'un communiqué de presse ou bien sur le site Web
du gouvernement. Mais je pense qu'on ne fait pas fausse route de l'écrire puis
de l'avoir noir sur blanc dans notre projet de loi. Alors, j'ai l'intention de
rédiger un amendement.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Est-ce que vous voulez
qu'on suspende l'article en attendant, qu'on continue, ou qu'on suspende?
Mme Maccarone : Bien, je
dirais, je pense que je souhaite suspendre pour donner une chance à l'équipe de
l'écrire...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Alors, comme d'habitude...
Mme Maccarone : ...à le rédiger.
Le Président (M.
Bachand) :...de façon efficace et rapide.
Merci beaucoup. On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 51)
12 h (version non révisée)
(Reprise à 12 h 08)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Mme la députée de Westmount-Saint-Louis, s'il
vous plaît.
Mme Maccarone : J'aurais
besoin que ça soit affiché sur l'écran. Malheureusement, je n'ai pas une copie
puis je n'ai pas accès au Greffier.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Et voilà.
• (12 h 10) •
Mme Maccarone : Super.
Article 86 : Insérer, dans le premier alinéa de l'article 263.4
proposé à l'article 86 du projet de loi, après les mots «sont rendues
publiques» par les mots «immédiatement. Le ministre rend publiques, sur le site
Internet de son ministère, les priorités d'action et les directives élaborées».
Alors, tel que nous avons discuté, M. le
Président, c'est pour être conséquent avec les échanges que nous avons eus.
Encore une fois, je soumets que je pense que c'est un excellent amendement,
puis ce serait une bonification de l'article en question. C'est directement en
lien avec ce que nous venons de discuter. Si on dit que ce serait diffusé
immédiatement... mais je pense qu'on ne ferait pas fausse route de l'écrire
puis de s'assurer que c'est bien identifié puis aussi d'identifier les endroits
où ce sera rendu public, parce qu'il y a des gens qui ne sauront peut-être pas
où et comment avoir accès à ces informations.
J'ajoute aussi, M. le Président, que, dans
la dernière législature, quand j'ai pu assister au projet de loi n° 1, qui
était la réforme du réseau de services de garde de la petite enfance, c'est
presque copie conforme de la façon que nous avons aussi modifié l'article en
question en termes des informations pour le ministère de la Famille, les
informations qui seront rendues publiques. Ça fait que c'était un amendement
qui a été accueilli favorablement par le collègue du ministre, l'ancien
ministre de la Famille à l'époque.
Moi, je trouve que ça serait une avancée,
puis aussi ça amène de la clarté. Alors, évidemment, je souhaite ça humblement,
en espérant que le ministre puis le gouvernement acceptera la main tendue.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le ministre.
M. Bonnardel : Un court
commentaire, M. le Président, pour répéter ce que j'ai dit, là, que c'était
implicite que les priorités d'action qui sont sous le chapeau, exemple du
ministère, principalement pour la Sûreté du Québec, seront rendues publiques
immédiatement...
M. Bonnardel : ...puis de
l'autre côté, bien, la députée, avec son amendement, a oublié le bout des
conseils de bande, des services... des services de police municipaux, la Régie
intermunicipale, le comité de sécurité publique. C'est une autonomie qui est
importante pour ces corps de police et surtout pour ces villes, alors on ne va
pas interférer là-dessus, même si c'est la volonté de la ministre... pas de la
ministre, de la députée. Je la comprends là-dessus, mais ça reste implicite
qu'on va rendre publiques les directives. On n'a pas à cacher ou à garder ces
informations. On les rend publiques, puis les municipalités les rendent
publiques dès qu'elles sont dévoilées ou mises sur papier, sur leur site
internet ou autre forme de communication que les partenaires choisiront, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Westmount-Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui, mais je
suis désolée... Je ne comprends pas la réponse du ministre parce que moi je ne
parle pas de toutes ces précisions. Moi ce que je pense, c'est la notion du
temps, le délai. Ça fait que le délai, je pense que c'est très important, puis,
dans le fond, on précise le comment et le quand. C'est juste ça. Le quand et le
où, je pense que c'est important. Puis je pense qu'on parle aussi de mettre le
tout sur le site web du gouvernement, ça n'empêche pas les partenaires de faire
la publication des informations qui seront maintenant rendues publiques de leur
propre manière. Ce n'est pas exclusif. C'est une question aussi de centraliser
aussi les informations qui seront peut-être... qui amène une certaine facilité
peut-être pour la société civile qui souhaite...
Parce que si, encore une fois, on revient
à l'article que nous sommes en train de potentiellement modifier, on parle
d'imputabilité. S'il n'est pas restrictif, on n'aura plus à ajouter les mots
notamment puis on peut... Je suis flexible dans le sens que si on a un moyen de
l'amender pour rejoindre les critères spécifiques que le ministre partage,
bien, moi je trouve que c'est assez neutre, mais c'est aussi assez précis,
parce que l'article en question manque ces précisions-là. Ça fait qu'on va le
faire. Puis je peux vous donner un exemple qui peut être extrême... Parce que
je sais que ce n'est pas ce qui est souhaité par le ministre, mais je peux
donner un exemple extrême, puis, pour moi, les lois, si ce n'est pas écrit, ce
n'est pas implicite. Il n'y a rien d'implicite dans une loi si ce n'est pas
écrit, ça tombe à l'interprétation. Puis l'interprétation, on l'a vu dans le
projet de loi n° 11, pour l'aide médicale à mourir, on a compris que domicile
peut être largement interprété. Mais si on fait la comparaison avec la
définition de domicile, puis on fait le lien avec le Code civil, bien, c'est
très clair.
Alors, c'est pour ça que je pense
qu'encore une fois d'amener de la clarité c'est très important parce que la façon
que c'est écrit présentement «...seront rendus publics». Bon, seront rendus
publics dans 12 mois, seront rendus publics dans cinq ans, mais le
ministre dit immédiatement. Le diable est dans les détails. C'est important de
mettre ça au clair. Si c'est vrai que ce serait immédiat, bien, disons-le,
parce que sinon, c'est sûr et certain, ce serait interprété par chaque personne
qui souhaite le faire de leur propre manière. Puis on va se retrouver avec
plusieurs façons de rendre cette information publique. Nous, ce qu'on propose,
c'est un encadrement et une compréhension commune. Si ce n'est pas écrit, c'est
certain, certain, il va y avoir des dérives. Malgré que c'est une avancée
importante, c'est une proposition que j'appuie. Je suis en faveur de l'article,
mais la façon que c'est écrit, ça porte à confusion, puis c'est... tout le
monde va le faire de leur propre manière. Ça fait que, comme j'ai dit, il va y
avoir quelques corps de police où il va y avoir... Que ça soit le conseil de
bande, il va y avoir toutes sortes de personnes qui vont dire : Bien, moi,
oui, je vais le rendre public, mais peut-être pas aujourd'hui peut-être je vais
attendre, comme j'ai dit, un 12 mois. Ou la notion de le comment, ça aussi
ça va être interprété, parce que public, ça veut dire peut-être plein de choses
différemment pour d'autres personnes. C'est pour ça qu'on parle de ne pas
limiter, mais on parle de consolider. Ça fait que voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Est-ce
qu'il y a intervention sur l'amendement? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : ...poser des
questions sur l'immédiatement, là. C'est vrai que la seule mention de... du
fait que...
M. Fontecilla : ...ses
directives... non, pardon, ses priorités d'action sont rendues publiques, là,
on peut se poser la question. Mais ça laisse une très grande latitude soit au
ministre de la Régie intermunicipale, au comité de sécurité publique, là, formé
en vertu de l'article 78, là, de différer pour choisir un bon moment,
justement, pour rendre publiques ces informations.
Je suis... Donc, on doit signifier dans la
loi, il me semble, que le fait de rendre publiques ces informations doit se
faire le plus rapidement possible. Donc, la collègue de Westmount-SAint-Louis
propose immédiatement, c'est un peu... Oui, ça peut paraître un peu, comment
dire, péremptoire, mais on... Est-ce serait le ministre serait ouvert,
peut-être, à une autre formulation? Dans les plus brefs délais ou de façon
diligente, ou... Donc, pour indiquer, donner le signal que ces priorités
d'action doivent être rendues publiques le plus rapidement possible. Il me
semble que c'est un signal qui est un... un signal qui vient clarifier et
envoyer un message fort en termes de transparence des activités, là, des
services policiers et beaucoup du ministère de la Sécurité publique.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Mme la députée de Westmount–Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je veux
juste préciser que la raison que j'avais proposée immédiatement, c'est parce
que c'est le ministre qui a dit que ce serait rendu public immédiatement.
Alors, c'est d'être conséquent avec ce que nous entendions tous ici, en
commission, ce qu'il dit au micro. Je pense que c'est important d'être
conséquents avec nous-mêmes, puis, si ça fait partie des orientations puis de
ce qu'on souhaite accomplir, puis, si c'est l'engagement que le gouvernement
est prêt à prendre, bien, si ça fait partie de ceci, mais pourquoi ne pas le
mettre? Si on n'est pas prêts, parce que c'est le immédiat qui... qui n'est pas
souhaité, bien, comme je le dis, encore une fois, M. le Président, je suis
flexible. C'est ce que je pourrais amender dans l'amendement, je pourrais le
retirer et déposer un nouvel amendement qui enlève la notion d'immédiat ou qui
peut le baliser pour dire dans les meilleurs délais. Si c'est... ça, c'est
quelque chose que nous avons vu. Aussi dans le Code civil, on voit... c'est
quoi, le mot qu'on dit tout le temps, c'est dans la mesure du possible. Ça,
c'est quelque chose que nous pouvons ajouter aussi, alors ça ne devient pas
limitatif. C'est en lien directement avec un jargon législatif que nous avons
déjà vu ailleurs, entre autres comme j'ai dit dans le Code civil. Mais ça
reflète les orientations puis l'engagement du gouvernement en termes de
publication des informations qui seront maintenant rendues publiques. Ça fait
que... est-ce que c'est une proposition qui rejoint peut-être les préoccupations
du gouvernement?
Le Président (M.
Bachand) :Des interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention...
Mme Maccarone : Est-ce que
ça, c'est un non? Ça fait si, mettons, on retire, puis on redépose, puis on
enlève "immédiat", est-ce qu'on n'aura plus d'opportunités pour avoir
un dialogue, pour avoir une modification en ce qui concerne cet amendement?
• (12 h 20) •
M. Bonnardel : ...dit que
c'était implicite, que c'était implicite, que donc les municipalités... qui ont
leur propre autonomie et que le ministère a sa propre autonomie pour rendre
publiques immédiatement ses priorités d'action et ses directives. Il n'y aura
pas d'amendement d'accepté.
Mme Maccarone : Mais c'est
quoi la définition d'immédiates?
M. Bonnardel : Bien, dès que
les priorités d'action sont définies.
Mme Maccarone : Ça fait que
le lendemain?
M. Bonnardel : Bien, écoutez,
Mme la députée, que ce soit 12 heures ou 24 heures, 36 heures,
48 heures, 8 heures et demie... on donne la directive... La directive
est donnée, les priorités sont élaborées, on... ça va être rendu public, ça va
être rendu public.
Mme Maccarone : Encore une
fois, ça revient à la question de base aussi, rendue publiques comment et où?
Ce n'est pas tout le monde qui a la même définition de public. C'est notre
travail comme législateur... c'est de s'assurer qu'on a un projet de loi qui est
étoffé puis qui reflète aussi les orientations puis le dialogue, puis les
échanges que nous avons ici, en commission. Moi, je pense que c'est une place
où nous pouvons faire preuve d'ouverture, surtout que ça représente ce que le
ministre lui-même a dit et souhaité. Alors évidemment, c'est mon souhait. Mon
souhait, c'est de s'assurer qu'on aura un travail collaboratif en ce qui
concerne le...
Mme Maccarone : ...bonification
du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 86 est adopté?
Mme Maccarone : ...
Le Président (M.
Bachand) : Vote par appel nominal. Merci. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Madame Maccarone (Westmount-Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire : M. Bonnardel
(Granby)?
M. Bonnardel : Contre.
La Secrétaire : Madame
Haytayan (Laval-des-Rapides)?
Mme Haytayan : Contre.
La Secrétaire : Madame
Bogemans (Iberville)?
Mme Bogemans : Contre.
La Secrétaire : Madame
Shmaltz (Vimont)?
Mme Schmaltz : Contre.
La Secrétaire : M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire : M. Fontecilla
(Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
est rejeté, donc on revient à l'article 86. Interventions? M. le député de
Laurier-Dorion, s'il vous plaît.
M. Fontecilla : M. le
Président, j'aurai quelques questions, là. Il me semble qu'on est ici encore
une fois dans le continuum entre indépendance du travail policier et une
instance nationale. Dans ce cas-ci, plus précisément, le ministère de la
Sécurité publique, qui donne des orientations et qui définit les grandes lignes
du travail des policiers, là. Donc, d'une part, une entité centrale nationale
qui ordonne le travail et, d'autre part, qui ne s'ingère pas dans l'autonomie
des forces policières.
Et le premier... La formulation de
l'article est intéressante, là, dans le sens où on dit que «les priorités
d'action--dans ce cas-ci, du ministre, du ministère de la Sécurité
publique--sont portées à l'attention du corps de police concerné, donc des
priorités d'action qui sont portées à l'attention, là. Si vous me dites, M. le
Président, que vous portez à mon attention tel et tel sujet, là, c'est pour que
j'en tienne compte, pour que j'en sois informé, pour que je prenne
considération. Mais, à moins que vous me corrigiez, si vous portez à mon
attention x sujet, ce n'est pas pour m'intimer d'adopter une décision ou de
suivre une directive, là, c'est, en quelque sorte, une suggestion, là.
J'aimerais, donc... j'aimerais entendre le
ministre, là, sur le choix des mots et qu'est-ce que ça veut dire, au fond, ce
choix de mots là. Est-ce que... Lorsqu'il y a une priorité d'action,
concrètement, est-ce que les services policiers doivent obtempérer, doivent
appliquer, cette priorité doit devenir une priorité d'action dans son propre
corps de police ou ça fait partie d'une considération comme d'une autre, que ce
n'est peut-être pas une priorité d'action pour le corps de police, mais, oui,
pour le ministre, mais ils vont en tenir compte comme une suggestion.
J'aimerais qu'il précise sa pensée, là, par... des mots qu'il a choisis pour ce
texte-là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Bonnardel : Bien, ça
explique ce qui est écrit, les priorités d'action et les directives élaborées
par le ministre pour la Sûreté du Québec, parce que le chapeau principal du
corps de police que l'on défend, c'est la Sûreté du Québec, seront portées à
l'attention du corps de police et devront obligatoirement obtempérer et suivre
le chapeau principal de ses actions, de ses priorités d'action et ses
directives. Même chose de l'autre côté, pour les corps de police municipaux, la
régie, pour le comité de sécurité publique.
M. Fontecilla : Là, ce que
j'ai compris, c'est que les services de police, y compris la SQ,
principalement, et aussi les corps municipaux, doivent appliquer ces priorités
d'action là, doivent faire en sorte qu'elles deviennent les leurs. Mais
pourquoi ne pas dire à la place «les priorités d'action du ministre doivent
être suivies, doivent être adoptées immédiatement par la SQ ou les différents
corps de police, là? Parce que votre formulation laisse la place un peu à
l'ambiguïté, là.
M. Bonnardel : Il n'y a
aucune ambiguïté là. Les priorités d'action sont définies, c'est une question
de transparence, c'est rendu public, vous devez les suivre.
M. Fontecilla : Ce n'est pas
tout à fait ce qui est écrit dans le texte. Le texte ne dit pas que les corps
de police doivent suivre les priorités d'action, le texte dit qu'ils sont
seulement portés à l'attention, là. Il n'y a pas la notion d'obligation, dans
le texte qui est là. Je veux juste adapter le texte à la pensée de faire une
adéquation, la meilleure adéquation entre la pensée du ministre et ce qui est
dit dans le texte. Parce que porter à l'attention de quelqu'un un fait, là, une
priorité d'action, ce n'est pas lui dire : Je t'intime d'appliquer cette
priorité d'action, n'est-ce pas?
M. Bonnardel : Je n'ai pas
d'autre commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député...
M. Fontecilla : ...Bien,
écoutez, c'est un refus de continuer à approfondir la discussion. Moi, j'ai dit
tout ce que j'avais à dire, il y a une ambiguïté dans le texte. Et le ministre
veut faire en sorte que les différents corps de police, là, adoptent ces
priorités d'action, mais il ne fait que les informer qu'il a des priorités
d'action. Donc, ça, ça annonce d'éventuels... comment dire, Malentendus qui
peuvent être... Devenir importants à travers le temps, là. Les corps... Avec ce
texte-là, les corps policiers ne sont pas obligés de... d'adopter les priorités
d'action du ministre, ils doivent... les corps de police doivent seulement les
considérer, ces priorités d'action sont portées à son attention. Si c'est ça,
l'intention du ministre, bien, on va l'adopter. Bien, voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la
députée de Westmount-Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Bien,
moi, je veux juste revenir à la charge pour dire que je trouve que la façon que
c'est écrit, étant donné que ce n'est pas balisé puis il n'y a pas de clarté,
dans le fond, c'est un article qui pourrait être interprété par plusieurs façons
par plusieurs personnes, de leur propre manière. Alors, dans le fond, ce qu'on
souhaite accomplir, à rendre publiques les informations, bien, on ne va pas
nécessairement accomplir la tâche en question. Ça fait que c'est flou. Pour
moi, c'est une déception qu'on ne peut pas le prescrire puis d'amener des
balises pour s'assurer que ce sera vraiment mis en vigueur, la façon que le
ministre décrit lui-même au micro, ça fait que, pour moi, dans le fond, je ne
veux pas dire que c'est presque bidon, mais, franchement, tu sais, de dire
qu'ils seront rendus publics, mais on ne sait pas où, on ne sait pas comment,
on ne sait pas dans quel temps ça va prendre, combien de délais, bien, c'est un
article, dans le fond, que... Je ne suis pas contre, mais c'est un article
que... sera mis en vigueur puis interprété par plusieurs personnes de leur
propre manière.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur 86? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que 86 est adopté?
Des voix : ...
Mme Maccarone : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Bonnardel : 102.
L'article 114 de cette... de la Loi sur les cités et villes,
chapitre C-19, est modifié :
1 Par le remplacement, dans le paragraphe
un, de «celui-ci est, de l'avis du directeur du Service de police, de nature à
révéler le contenu d'un dossier concernant une enquête policière» par «le
directeur ou un membre du corps de police doit refuser de communiquer un
renseignement conformément à l'article 2.63.5 de la loi sur la police,
chapitre P-13.1, ou d'en confirmer l'existence»;
2 par le remplacement, dans le paragraphe
six, de «Pourvu que ce rapport ne soit pas, de l'avis du directeur de police,
de nature à révéler le contenu d'un dossier concernant une enquête policière»
par «sous réserve de tout renseignement visé à l'article 2.63.5 de la loi
sur la police».
Commentaires se lisent comme suit.
L'article 102 du projet de loi propose de modifier l'article 114.1 de
la Loi sur les cités et villes en concordance avec le nouvel
article 2.63.5 de la loi sur la police, introduit par l'article 86 du
projet de loi, afin de clarifier l'obligation du directeur de corps de... du
corps de... de corps de police de refuser de communiquer ou de confirmer
l'existence d'un renseignement au directeur général de la municipalité dans les
cas qui y sont prévus.
L'article 102 du projet de loi
propose également de préciser que le directeur général de la municipalité, qui
fait rapport sur un sujet au conseil, au comité exécutif ou à une commission,
ne doit pas contenir de renseignements visés à l'article 2.63.5 de la loi
sur la police.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Mme la députée, oui.
• (12 h 30) •
Mme Maccarone : ...M. le
Président, pour moi, c'est toujours important, après qu'on introduit un article
puis on lit le commentaire, moi, je lis toujours le texte proposé, hein?, ça
fait que, si le ministre n'a pas l'intention de le faire, je veux juste prendre
un petit moment pour le faire moi-même, parce que, moi, mon habitude dans les
autres commissions, c'est qu'il y a toujours une lecture de ceci. C'est mon
expérience.
Le Président (M.
Bachand) :...aucune lecture obligatoire,
non.
Mme Maccarone : pour moi, je
souhaite le faire.
Le Président (M.
Bachand) :Si vous voulez prendre sur
votre temps de le lire, c'est votre droit.
Mme Maccarone : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Mais il n'y a pas de...
D'obligation par règlement. En attendant, est-ce qu'il y aurait d'autres
interventions? Donc, on va attendre la fin de la lecture...
12 h 30 (version non révisée)
Une voix : C'est pour M. le
Président. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur 102?
M. Fontecilla : Juste deux
petites secondes que je me retrouve.
Le Président (M.
Bachand) :Club de lecture, c'est bien.
Mme Maccarone : On est des
bons élèves.
M. Fontecilla : ...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 102 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Bonnardel : L'article 103,
qui est un autre article de concordance, se lit comme suit :
L'article 166.5 du Code municipal du
Québec (chapitre 27.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Toutefois, le rapport concernant le corps
de police ne peut contenir aucun renseignement visé à l'article 263.5 de
la Loi sur la police (chapitre P-13.1).»
Commentaire : L'article 103 du
projet de loi propose de modifier l'article 176.5 du Code municipal du Québec
en concordance avec le nouvel article 263.5 de la Loi sur la police, proposé
par l'article 86 du projet de loi, afin de préciser que le rapport d'un
officier municipal concernant un corps de police ne doit contenir aucun
renseignement visé à l'article 263.5 de la Loi sur la police.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre.
Interventions?
Mme Maccarone : ...j'aimerais
ça prendre le temps de lire, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on va vous laisser le
temps de lire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Ici, dans cet
article, nous sommes en train de parler de l'éthique. Je présume que c'est ça
parce que, là, je comprends la modification, c'est de la concordance. Mais si
on lit l'article en question, le 176.5, on parle de «tout officier municipal
est tenu de faire à la municipalité ou à toute personne autorisée de la manière
fixée par le conseil, un rapport par écrit sur toutes les matières relevant de
ses fonctions et de rendre compte des deniers qu'il a perçus et de ceux qu'il a
payés ou déboursés pour la municipalité et sous son contrôle, en spécifiant les
objets pour lesquels les deniers ont été perçus, payés ou déboursés.» Puis là,
ont fait la modification pour éviter qu'il y ait des renseignements qui
pourraient nuire à une enquête. Ça fait que, là, on parle de matière d'éthique,
ici dans cet article. C'est ça?
M. Bonnardel : Oui. Bien, il
n'y a rien qui change. C'est le même article qu'avant, à part la portion... la
portion sur le corps de police en termes de renseignements, là.
Mme Maccarone : Oui. Moi, je
parle de l'article en question. Ce n'est pas la modification mais l'article en
question. Ça fait que, dans le texte proposé, je comprends ce que nous sommes
en train de changer, mais le juste pour bien comprendre l'article 176.5
qui sera maintenant modifié, on parle quand même d'éthique, éthique,
déontologie en ce qui concerne...
M. Bonnardel : C'est ça. L'officier
municipal qui va... qui doit définir par écrit, dans son rapport, des deniers
qu'il a reçus, qu'il a perçu... qu'il a perçus, de ceux qu'il a payés ou
déboursés pour la municipalité et sous son contrôle.
Mme Maccarone : O. K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 103
est adopté?
M. Bonnardel : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Bonnardel : 104. L'article 212
de ce code est modifié par le remplacement dans le paragraphe 1, de «celui ci
est, de l'avis du directeur du service de police, de nature à révéler le
contenu d'un dossier concernant une enquête policière» par «le directeur ou un
membre du corps de police de refuser de communiquer un renseignement
conformément à l'article 263.5 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1)
ou d'en confirmer l'existence».
L'article 104 du projet de loi
propose de modifier l'article 212 du Code municipal du Québec en
concordance avec le nouvel article 263.5 de la Loi sur la police introduit
par l'article 86 du projet de loi afin de clarifier l'obligation du
directeur du corps de police de refuser de communiquer ou de confirmer l'existence
de renseignements au directeur général de la municipalité dans les cas prévus à
l'article 263.5 de la Loi sur la police.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup...
Le Président (M.
Bachand) :...interventions?
Mme Maccarone : Je veux juste
lire.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, mais je vous rappelle que
vous avez quand même le document, parce qu'on a des... C'est votre temps, mais
c'est un document que vous avez reçu il y a quand même un petit bout de temps.
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 104? Oui, M. le
député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît, oui.
M. Fontecilla : Moi,
j'aimerais s'il peut nous expliquer la différence avec l'article 102 en
particulier, là, pour bien comprendre la différence entre l'un et l'autre,
parce qu'ils se ressemblent beaucoup, là.
M. Bonnardel : 212 est pour
le directeur général de la ville.
M. Fontecilla : O.K..
M. Bonnardel : Bien, les
textes, les textes sont... concernent les directeurs... bien, le directeur
général dans les deux... dans les deux cas, mais, dans 212, pour
l'article 104, le seul changement de l'article, c'est encore une fois
celui où «un directeur non membre du corps de police doit refuser de
communiquer un renseignement, conformément à l'article 263.5». Il n'y a
pas de changement entre les deux, là. Il n'y a pas de modification, telle
quelle, de l'article, à part le point qui a été ajouté, là.
M. Fontecilla : O.K. Dans le
premier, on modifie l'article... dans l'article 102, on modifie
l'article 114, qui fait référence... c'est ça que j'essaie de voir qui
fait référence à quoi, explicitement? Et, dans l'article 104, on modifie
l'article 212 qui fait référence à d'autres choses. Mais à quoi fait-on
référence dans les deux articles, là? Si le ministre pouvait nous expliquer.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui, je vais
vous demander de donner une minute à la juriste.
Le Président (M. Bachand) :Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 39)
(Reprise à 12 h 40)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend
ses travaux. M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui. La
juriste va donner l'explication au député.
Le Président (M.
Bachand) :Vous connaissez les règles.
Vous identifier puis vous pourrez venir répondre à la question. Merci.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : Anne-Marie
Cloutier, avocate à la Direction des affaires juridiques, Sécurité publique. En
fait, l'article 102 vise une modification à la Loi sur les cités et
villes, alors que l'article 103 vise une modification au Code municipal du
Québec. Donc, il y a des dispositions similaires dans le Code et dans la Loi
sur les cités et villes. Donc, c'est pour ça qu'on apporte la modification dans
les deux lois dans le fond.
M. Fontecilla : Donc, dans
les deux lois, cités et villes, et la deuxième, c'est?
Mme Cloutier (Anne-Marie) : Dans
le Code municipal du Québec, parce qu'il y a certaines...
M. Fontecilla : Parfait. Dans
les deux lois, il y a une obligation pour... on spécifie...
M. Fontecilla : ...le
directeur général exerce notamment des fonctions suivantes dans cités et villes
et dans... attendez une minute, dans l'autre loi, on spécifie aussi... c'est
des fonctions.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : C'est
des fonctions, c'est ça, et parfois, dans le cadre de certaines fonctions, il y
a des rapports qui doivent être transmis, donc là on veut s'assurer que les
rapports qui seront transmis ne contiendront pas d'informations, là, que le
corps de police, le directeur du corps de police ne peut pas transmettre, là,
en vertu de 263.5. Donc, c'est une modification de concordance qu'on a apportée
dans les deux lois.
M. Fontecilla : Donc, c'est
le même objet, mais appliqué à deux lois qui parlent de la même chose.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : C'est
ça, essentiellement, oui.
M. Fontecilla : Essentiellement.
Parfait, je vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autre intervention sur
104? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 104 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Bonnardel : 95.
L'article 304 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier
alinéa, de la phrase suivante : Elles sont portées à l'attention des corps
de police concernés par écrit et sont rendues publiques.
L'article 95 du projet de loi propose
de modifier l'article 304 de la loi afin de préciser que les grandes
orientations déterminées par le ministre en matière d'organisation policière ou
de prévention de la criminalité sont portées à l'attention des corps de police concernés
par écrit et rendues publiques.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Westmount-Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui.
Évidemment, maintenant, on ajoute la notion de «qui seront rendues publiques».
Comment ça fonctionne aujourd'hui?
M. Bonnardel : Comment ça
fonctionne aujourd'hui? Les orientations, les grandes orientations en termes de
violence, de lutte contre le crime, de cyberintimidation sont...
Une voix : ...
M. Bonnardel : C'est ça,
elles ne sont juste pas publiques, là, elles sont obligatoirement définies par
le ministère, mais elles ne sont pas rendues publiques. Donc, en termes de
transparence, pour nous, il était important de... comme l'article 86, si
je ne me trompe pas, qu'on a discuté, c'était les rendre publiques aussi, comme
les grandes orientations.
Mme Maccarone : Et je
remarque que c'est une mesure qui était déjà prévue dans l'ancienne mouture de
la loi, ça fait que fait... le 18 de l'ancienne législature, alors je présume
que c'était quand même une recommandation du rapport Chamberland?
M. Bonnardel : Exactement.
Exactement. À la page 167 du rapport Chamberland.
Mme Maccarone : O.K. Puis
quand on parle de... Parce qu'aussi, dans l'article en question, le 304, le
304, dans le fond, on parle de, oui, les grandes orientations, mais on parle
aussi du guide de pratique. Ça fait que la ministre de la Sécurité publique a
la responsabilité de déterminer les grandes orientations en matière
d'organisation policière et de prévention de la criminalité. Elles sont portées
à l'attention des corps de police concernés par écrit et sont rendues
publiques. Il est chargé plus particulièrement d'élaborer et de proposer en ces
matières des plans stratégiques et des politiques, et il produit un guide de
pratiques policières qu'il met à la disposition des organisations policières.
Ça fait que le guide de pratique, ça, c'est quelque chose qui est renouvelé à
chaque 5 ans, 2 ans?
M. Bonnardel : Il est déjà
sur le Web puis il est amendé au besoin, selon l'évolution ou les cas
particuliers qui pourraient être exposés, répétitifs, là. On n'a pas parlé,
exemple, de profilage ou autre.
Mme Maccarone : Puis quand on
fait référence... Parce qu'on fait référence sur le rapport Chamberland, mais
dans le rapport Chamberland, avec cette recommandation, ils disent aussi qu'on
peut bénéficier des avis et des recommandations du Conseil des services
policiers du Québec. Je présume que c'est aussi l'orientation du gouvernement
en ce qui concerne les grandes orientations en matière d'organisation policière
et la prévention de la criminalité. Ça fait que pourquoi qu'on ne fait pas
référence aux articles dans la loi en ce qui concerne ces enjeux, comme, par
exemple, je pense dans la loi actuelle, le 303, par exemple, pourquoi qu'on ne
fait pas référence à ces articles ici?
M. Bonnardel : On ne pourra
pas avoir besoin de faire référence à ces articles. Comme je le mentionnais,
là, c'est vraiment le chapeau qui englobe les orientations et en matière
d'organisation puis de prévention pour tous les corps de police, tous les corps
de police, là, ce n'est plus juste sous l'égide... sous le chapeau de la Sûreté
du Québec versus le MSP. Donc, c'est pour l'ensemble des corps de police.
Alors, il n'y a pas de changement sur le texte proposé, à part le fait que,
pour poursuivre les recommandations du rapport Chamberland, bien, on a décidé
d'être transparents puis de rendre publiques ces informations...
M. Bonnardel : ...le plus
rapidement possible.
Mme Maccarone : Puis, encore
une fois, on ne peut pas être contre la vertu, je ne suis pas contre, je trouve
ça bien, on va le rendre public, mais si... parce que là... mais ça représente
quand même un gros changement. On va le rendre public, chose qui n'était pas
faite auparavant, ça fait que c'est une avancée, c'est une mesure de
transparence, c'est une mesure aussi d'imputabilité. C'est un gain, je pense,
pour tout le monde. Sauf que, si on ne fait pas référence à l'article dans la
loi, le 303.2... Puis je vais le lire juste parce que, si on parle vraiment,
comme c'était recommandé dans le rapport Chamberland, que ça devrait être suite
à une consultation, bien, encore une fois, je ne pense pas qu'on fait... on ne
fait pas fausse route si on fait référence à l'article 303.2, parce que ça
dit : «Le Conseil donne son avis sur toute question relative au service
policier rendu au Québec, et plus particulièrement sur les besoins de la
population, l'orientation des services policiers en fonction des priorités pour
chacun des domaines de pratiques policières ainsi que de l'évolution, de
l'organisation, de la distribution et de l'harmonisation de ces services,
point 3, leurs coûts, point 4, l'adaptation de tels services face aux
besoins en émergence, aux réalités nouvelles et aux standards de qualité. Le
Conseil donne également son avis sur toute question que le ministre lui soumet
dans le délai qu'il fixe.»
Ça fait que c'est directement en lien avec
ce que nous sommes en train de modifier dans l'article 304, qui est dans
le même... bien, pas dans le même bloc, là, tu sais, parce que là, ici, on
parle des responsabilités dans le chapitre deux, puis, quand on suit pour le
304, on rentre dans les responsabilités du ministre de la Sécurité publique. Ça
fait que ce que je me demande, c'est pourquoi qu'on ne fait pas le lien? Encore
une fois, si on revient dans le rapport Chamberland, il fait la référence, il
parle de 303.1, 303.13, par exemple, mais ici c'est directement lié avec le
développement des orientations.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Bonnardel : Non, on ne
considère pas que c'était une obligation, une obligation d'ajouter ça. Je pense
que ça dit tout dans l'article qui est modifié. On revient à la prémisse même
du texte actuel versus le fait qu'on rend public pour répondre aux attentes du
rapport... du rapport Chamberland, c'est tout.
Mme Maccarone : Bien, je vais
réfléchir à la question, si le collègue à des questions. Mais, en tout cas, je
trouve... Encore une fois, pas une question d'être contre, mais, si on parle
de... on va avoir des avis, des recommandations, si on va suivre les conseils
de toutes les parties prenantes, bien, je pense que ce serait peut-être
important de faire référence aux autres articles, comme on fait ailleurs, tel
qu'énoncé en lien avec... Il y a une façon de l'écrire pour s'assurer qu'on
rentre à l'intérieur du cadre législatif, le Code civil, les libellés, mais je
pense que ce serait important de mettre, au moins dans une parenthèse, qu'on
fait référence qui... suite à ce qui se trouve dans les articles 303.2,
par exemple.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Oui. J'aurais
des questions de précision, là. On a longuement discuté, là, dans d'autres
séances d'étude détaillée du p.l. n° 14, là, de directives. On vient de
discuter un peu des priorités d'action. Maintenant, il y a les grandes
orientations. Donc, nous sommes devant trois dénominations, là, des moyens
d'action, là, grandes orientations, priorités d'action et directives. Et là je
vous avoue que je commence à... je me pose la question, là : Est-ce qu'il
y a une définition? Est-ce que c'est... Ou c'est différentes façons de dire à
peu près la même chose, ou les priorités d'action, les grandes orientations et
les directives, là, sont trois choses complètement différentes? J'aimerais
avoir des précisions de la part du ministre.
M. Bonnardel : Bien,
l'article, juste avant, on parlait nécessairement du chapeau MSP versus Sûreté
du Québec, et, de l'autre côté, des corps de police municipaux vis-à-vis leur
direction générale. Dans cet article, bien, c'est un article qui englobe
l'ensemble des corps de police.
M. Fontecilla : Dont les
grandes orientations, c'est pour l'ensemble des corps de police, SQ et polices
municipales. Les priorités d'action, ça concerne plus précisément la Sûreté du
Québec et moins les services municipaux?
M. Bonnardel : Et, l'autre
côté, bien, les services de police municipaux sous l'égide nécessairement de
leur administration à eux, là.
M. Fontecilla : Parfait. Et
les directives, ça concerne l'ensemble des corps de police, encore une fois?
M. Bonnardel : Exact. Les
lignes directrices, vous voulez dire, là?
M. Fontecilla : Les lignes
directrices, oui.
M. Bonnardel : Tout à fait.
M. Fontecilla : C'est comme
des grandes orientations. Mais donc une directive, c'est comme... ça a la même
portée que les grandes orientations mais de façon plus précise, si je comprends
bien.
M. Bonnardel : ...lignes
directrices...
M. Bonnardel : ...on a une
situation particulière sur, exemple, le profilage versus les grandes
orientations sur la violence, sur la lutte contre le crime organisé, sur la
cyberintimidation, exemple. Alors, on va définir les orientations globales pour
l'ensemble des corps de police versus une ligne directrice qui cible
précisément un registre sur... un registre national sur les disparitions.
Alors, voilà. C'est complètement... Bien oui, c'est différent.
M. Fontecilla : Et les
grandes orientations, je suppose, puisque c'est des grandes orientations, ça
permet une marge de manœuvre plus grande aux services policiers, à la base, là,
qu'une directive. Une directive, elle doit être appliquée de façon beaucoup
plus, comment dire, conforme à la directive elle-même. Une grande orientation,
ça laisse une possibilité d'adaptation, là.
M. Bonnardel : Plus large,
oui.
M. Fontecilla : C'est très
bien, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur
l'article 95? Mme la députée.
Mme Maccarone : J'ai
l'intention de déposer un amendement, M. le Président. Ça fait que je
demanderais une suspension, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Mais, juste vous dire,
comme je l'ai dit à quelques reprises, je suspends, j'accepte, mais, à un
moment donné, il va falloir juste s'assurer... parce qu'il y a d'autres
présidences, dans le passé, qui n'étaient pas aussi permissives, dans le bon
sens du terme. Mais ça me fait plaisir.
On va suspendre quelques instants.
Mme Maccarone : J'apprécie
votre flexibilité. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 52)
(Reprise à 13 heures)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Donc, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h 20, où elle va entreprendre
un nouveau mandat. Merci, et bon lunch.
(Fin de la séance à 13 heures)