Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mardi 17 octobre 2023
-
Vol. 47 N° 48
Étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
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15 h 30 (version non révisée)
(Seize heures une minute)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission des institutions ouverte.
La commission est donc...
16 h (version non révisée)
Le Président (M. Bachand) :...réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée... de
continuer l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à
moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice.
Avant de débuter, M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Maccaron, Westmount—Saint-Louis, est remplacée par Mme Cadet,
Bourassa-Sauvé, et M. Zanetti, Jean-Lesage, est remplacé par M. Cliche-Rivard,
Saint-Henri--Sainte-Anne.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, je vous
rappelle que nous étudions le projet loi numéro 34 par sujet. Lors de l'ajournement
de nos travaux, le jeudi 5 octobre, nous en étions à l'étude du bloc
a intitulée Modernisation de la profession notariale. De façon plus précise,
nos débats portaient sur l'article 64 de la Loi sur le notariat introduit
à l'article 45 du projet de loi. Donc, interventions sur l'article 64?
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Là, M. le
Président, vous voulez que je vous le lise ou on...
Le Président (M.
Bachand) :64 avait été lu. Alors, est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 64? Je vous rappelle, l'article 45
introduit un paquet d'autres articles, alors on a décidé d'y aller quand même d'une
façon productive. Alors, sur 64, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le
député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Merci, M. le
Président. Alors, écoutez, 64, ma compréhension, c'est que c'est du droit
nouveau, on parle du greffe central numérique, et, comme je l'ai dit, mais je
tiens à le souligner, je comprends que c'est la chambre des notaires qui va
gérer le nouveau greffe central numérique. M. le ministre nous expliquait que
la chambre a suffisamment de fonds pour gérer ce greffe. J'ai une seule
préoccupation, c'est l'intégrité et la protection des renseignements personnels
et sensibles qui seront dans le fonds. On l'a vu encore récemment, il y a des
institutions bancaires qui ont fait l'objet de cyberattaques. Donc, je veux
simplement rappeler l'importance de protéger et, pour la Chambre, de mettre en
place des mesures où... justement, si jamais il y a des cyberattaques, de s'assurer
que le greffe central sera protégé, qu'il sera hermétique et qu'on ne pourra
pas, justement, avoir accès à des renseignements sensibles qui vont y être
déposés. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. D'autres
interventions? M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président, bonjour. J'ai eu l'occasion de le dire au début du projet de loi,
je pense, il y a deux semaines, dans le fond, il y a des standards... Les plus
hauts standards qui vont être requis dans le cadre du projet de loi, on l'a
mis, je ne sais pas si on a vu déjà l'article ou on va le voir tout à l'heure,
relativement à la tenue du greffe, et, notamment, il y aura également des
audits à intervalles réguliers pour s'assurer de la conformité puis toujours...
le gouvernement a toujours un levier pour s'assurer de l'intégrité. Mais, bien
entendu, c'est les plus hauts standards qui vont s'appliquer, notamment en
termes de sécurité accrue et uniforme, qui tient compte de l'évolution
technologique, confidentialité, intégrité, disponibilité.
Ce qui est important aussi de savoir, c'est
que la chambre, actuellement, elle fait... elle tient déjà le registre des
testaments. Donc, il y a déjà énormément de renseignements personnels qui sont
détenus par la chambre. Alors, le nouveau registre, si vous voulez, le nouveau
greffe central numérique, lui, va atteindre les plus hauts standards en termes
de sécurité de l'information. Puis aussi n'oubliez pas que, là, on est au
niveau du numérique, donc il y aura toujours une copie de sauvegarde aussi qui
va être faite pour faire en sorte que, si jamais il arrivait un incident, bien,
à ce moment-là... à ce moment-là, bien, il y a une copie de sauvegarde.
C'est aux articles 67.2 et suivants
qu'on va parler des audits de vérification relativement à la sécurité.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc :
«65. Un notaire ne peut accéder qu'à son propre greffe ainsi qu'aux greffes
dont il est cessionnaire, gardien provisoire ou mandataire en vertu de l'article 92.2.»
Commentaire. L'article prévoit qu'un
notaire ne peut accéder qu'à son propre greffe ainsi qu'aux greffes dont il est
gardien provisoire ou mandataire.
Donc, comme je le disais la semaine
dernière, dans le fond, il y a une greffe centrale numérique et chaque notaire
a les clés pour ouvrir son propre greffe... bien, la porte de son propre greffe
à l'intérieur du greffe central numérique.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de l'Acadie.
M.
Morin :Oui, c'est ça. Alors, je comprends, donc, par... je ne
sais pas si ça va être par... ou une clé de chiffrement, mais enfin, bref, il y
aura des petits compartiments dans le greffe numérique et chaque notaire ou,
enfin, j'imagine, certains notaires dans un bureau de notaires qui ont un
greffe auront accès uniquement à ce greffe-là.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Pour vous donner une image, là, physique, c'est un peu comme quand vous allez à
la caisse populaire avec votre coffret de sûreté. Dans le fond, vous êtes dans
la voûte de la caisse populaire, vous avez votre clé et vous avez accès au
petit comportement de votre coffret de sûreté, mais c'est dans un plus grand...
M. Jolin-Barrette : ...ensemble,
donc il y a, je ne sais pas, 50 coffrets de sûreté, mais vous, vous avez votre
propre clé, avec votre propre coffret de sûreté qui est là. Et il y a une clé
maîtresse, donc la clé de la caisse, qui ouvre la voûte, donc le greffe central
numérique, pour tout le monde, mais vous avez votre propre clé individuelle.
Donc, les notaires sont l'équivalent des déposants.
Le Président (M.
Bachand) :Député d'Acadie, oui.
M.
Morin :Et je comprends... Est-ce que la Chambre, parce que...
En fait, reprenons votre exemple avec un ensemble de coffrets de sûreté dans
une voûte d'une institution financière, dont les caisses populaires? Est-ce que
la Chambre des notaires, elle, va avoir une espèce de clé maîtresse si jamais
il y a un problème et puis qu'il faut déverrouiller un greffe numérique?
Premier volet.
Deuxième volet, je comprends, M. le
Président, que le notaire général peut aussi avoir un greffe. Alors, je
comprends que le notaire général peut aussi avoir un greffe. Donc, est-ce que
son greffe sera une plus grosse boîte dans la voûte des coffrets de sûreté,
pour reprendre votre analogie?
M. Jolin-Barrette : Bien, le
greffe du ministre sera une petite boîte, comme toutes les autres boîtes, si on
décide de l'ouvrir. Pour ce qui est de: est-ce que la Chambre des notaires va
avoir accès à l'ensemble des greffes? La réponse, c'est non, sous réserve du
règlement, sur certaines modalités. Oui, sous réserve de certaines modalités
prévues par règlement. Exemple, la chambre, présentement, en termes d'inspections,
a des pouvoirs pour vérifier la tenue des greffes. Ça fait que c'est la même
chose, mais ce n'est pas... à la Chambre, ils ne pourront pas accéder
directement n'importe quand au greffe de chacun des notaires.
Le Président (M.
Bachand) :Député d'Acadie, oui.
M.
Morin :Oui, bien, sauf que, là, je suis un peu... comment
dirais-je, en fait, la réponse de M. le ministre fait en sorte que je me
questionne aussi... Parce que vous avez répondu : Oui, sous réserve des
règlements, ou, non, sous réserve des règlements, donc est-ce qu'il va avoir
accès ou pas? Et, si jamais il y a un problème informatique quelconque, parce
que, ça, ça peut arriver, là, qui va avoir accès pour débloquer le tout? Parce
que ça peut arriver, là.
M. Jolin-Barrette : C'est le
gestionnaire qui va avoir accès, donc la Chambre des notaires, l'article 66. On
va le voir.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme Cadet : Oui, merci. Donc,
comment, en fait, la sécurité va être assurée, là, pour que les notaires ne
puissent pas avoir accès, donc, aux autres greffes numériques?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, comme je vous dis, c'est leur propre greffe qui est versé à l'intérieur
du greffe central numérique. Donc, le notaire va pouvoir accéder lui-même à
l'espace qui lui est réservé sur cette espèce de nuage là. Ce n'est pas
différent de quand vous avez un espace de données infonuagique qui vous est
réservé. C'est un espace de stockage global, mais à l'intérieur duquel chaque
notaire a son greffe.
Mme Cadet : O.K., donc il n'y
a pas... donc, visuellement, donc, il n'accède pas, donc, au greffe central
numérique puis ensuite au sien, il accède directement au sien.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Cadet : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, M. le ministre, on
continue.
M. Jolin-Barrette : 66, M. le
Président :
«L'Ordre ne peut accéder au greffe d'un
notaire que selon les modalités prévues par règlement du gouvernement.»
Commentaire. L'article prévoit que l'Ordre
des notaires ne peut accéder au greffe d'un notaire que dans les cas et selon
les modalités prévues par règlement du gouvernement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
66? M. le député d'Acadie.
• (16 h 10) •
M.
Morin :Je n'ai pas de questions, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de
Bourassa-Sauvé, oui.
Mme Cadet : Bien, en fait, à
quelle modalité, ici, on fait référence? Je comprends qu'elles sont prévues par
règlement, là, mais qu'est ce qu'on envisage?
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple le greffe central numérique va contenir des renseignements personnels
et hautement confidentiels. Donc, la Chambre des notaires est assujettie à la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, en certaines matières, et à la Loi sur la protection
des renseignements personnels dans le secteur privé pour d'autres. Donc, la
chambre va s'assurer de maintenir l'infrastructure, mais doit respecter les
lois qui sont en vigueur. Donc, ce n'est pas possible d'accéder à n'importe
quel renseignement, donc ça prend des motifs justifiés qui vont être prévus par
voie réglementaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, M. le ministre...
M. Jolin-Barrette : «67.
L'Ordre doit assurer la sécurité de l'information contenue au greffe central
numérique. À cet effet, l'Ordre doit se soumettre une fois tous les cinq ans à
un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures
pratiques en matière de sécurité de l'information et en communiquer le résultat
au ministre de la Justice. Le ministre peut requérir de l'ordre qu'il apporte des
mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre
mesure qui le détermine, dont des mesures de surveillance ou d'accompagnement.»
Commentaire. L'article prévoit que l'Ordre
des notaires doit assurer la sécurité de l'information contenue au greffe
central. L'article prévoit que l'administration du greffe...
M. Jolin-Barrette : ...devra
faire l'objet d'un audit de sécurité à intervalles réguliers.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M.
le député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Merci, M. le
Président. Compte tenu de l'évolution très rapide des différents logiciels de
l'informatique en général, est-ce que la période de cinq ans, ce n'est pas un
peu trop long? Comment en êtes-vous arrivé à la période de cinq ans plutôt que
trois ans ou deux ans? Si jamais il y a un correctif à apporter à tous les cinq
ans, c'est quand même une période de temps importante.
Et finalement, quand on dit que «le
ministre peut requérir de l'ordre qu'il apporte des mesures correctrices,
effectue les suivis», à ce moment-là, est-ce que le ministre va le faire par
règlement? Est-ce que ça va être publié? C'est par simple lettre? Comment ça va
fonctionner?
M. Jolin-Barrette : À votre
première question sur le délai, dans le fond, à partir du moment où on va avoir
la mise en place du greffe central numérique, pour la première année, ça va se
faire après une année, l'audit, pour s'assurer que tout est conforme. Après ça,
pour les cinq ans, dans le fond, là on respecte... c'est inspiré de certaines
dispositions prévues à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement,
donc... Puis l'obligation d'un audit externe visant le respect des plus hautes
normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l'information
existe également à la Loi favorisant la transformation numérique de
l'administration publique. Donc, les lois qui ont été adoptées préalablement,
donc, on se colle là-dessus, notamment pour le un an et le cinq ans.
M. Morin : Puis pour les
mesures correctrices qui pourront être apportées, vous allez faire ça comment?
M. Jolin-Barrette : Oui, ça,
de quelle façon ça se fait, est-ce que c'est par voie réglementaire ou c'est le
ministre qui édicte?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Puis le
cinq ans, c'est ce que prévoit la LGGRI, donc la loi sur les gouvernances et la
gestion des ressources informationnelles des organismes publics, des
entreprises du gouvernement.
M. Morin :
O.K. Merci.
M. Jolin-Barrette : On
vérifie pour...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Donc,
c'est administratif, que le ministre peut imposer des mesures correctrices. Donc,
le ministre, supposons, reçoit rapport, il va dire à l'ordre : vous devez
modifier tel, tel, tel éléments.
M. Morin : O.K. et donc, ça
va se faire par simple lettre, même pas par décret?
M. Jolin-Barrette : Pas par
décret, c'est le ministre, directement. C'est dans le cadre des responsabilités
ministérielles.
M. Morin : Puis, si jamais il
y a des problèmes importants, comment le public peut être informé? Comment
l'opposition peut être capable d'apporter des correctifs ou de corriger ou
d'aider le gouvernement à avoir des meilleures mesures en place, on ne le saura
jamais?
M. Jolin-Barrette : Bien,
vous savez, les ordres professionnels, leur mission, c'est la protection du
public. Donc, à partir du moment où le ministre, supposons, est saisi, c'est sa
charge ministérielle qui s'applique, donc sa responsabilité. Puis généralement,
quand ça ne va pas bien quelque part, c'est connu.
M. Morin : D'accord.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, on continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «68. Le
greffe central numérique doit être»...
Le Président (M.
Bachand) :...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :68, excusez-moi, 68. Merci de
me rappeler à l'ordre. Merci.
M. Morin : ...
Le Président (M.
Bachand) :Non, non, quand même. Allez-y, M. le ministre, «by the book».
M. Jolin-Barrette : «68. Le
greffe central numérique doit être hébergé au Québec. Le gouvernement peut
toutefois, selon les modalités qu'il détermine, autoriser qu'il soit hébergé à
l'extérieur du Québec.»
Commentaires : L'article prévoit que
le greffe central soit hébergé au Québec, sauf lorsque le gouvernement
l'autorise. Donc, on a eu cette discussion-là il y a deux semaines environ.
Donc, si jamais il y avait un enjeu, la priorité, c'est que ça soit hébergé au
Québec, mais ça pourrait être hébergé à l'étranger, exemple, en Ontario.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Oui. Bien,
écoutez, j'ai... je sais qu'on en a parlé il y a deux semaines, là, mais j'ai
beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi on voudrait que ça soit hébergé à
l'extérieur du Québec. On parle du Québec, du développement informatique, de la
Chambre des notaires, du droit civil, je veux dire, pourquoi on voudrait que ce
soit hébergé à l'extérieur du Québec, même si c'est dans l'espace fédératif
canadien?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, on souhaite que ce soit hébergé au Québec puis on veut que ce soit
hébergé au Québec puis on va tout faire pour que ce soit hébergé au Québec.
Cependant, il faut prévoir une clé de sûreté au cas où.
M. Morin : O.K. mais...
M. Jolin-Barrette : donc, la
loi dit : c'est au Québec, sauf qu'il peut y avoir une exception. Si
jamais, je ne sais pas, il n'y avait pas de fournisseur, il y avait un enjeu de
disponibilité, pensez à toutes les situations différentes, là, ou une compagnie
qui... je ne peux pas vous dire les cas précisément, mais c'est cette soupape
de sûreté là qu'on a.
M. Morin : Vous avez
mentionné tout à l'heure qu'en termes de la protection, il y a déjà de la
protection parce qu'il y a un greffe des testaments. Je comprends qu'il doit y
avoir des testaments...
M.
Morin :...qui doivent être sous forme numérique. Donc, ils sont
hébergés où, présentement, au Québec ou à l'extérieur du Québec?
M. Jolin-Barrette : Pour les
registres des testaments...
M.
Morin :Actuel.
M. Jolin-Barrette : ...on va
demander. Je vous donne un exemple... Dans ce qu'on nous dit, c'est au Québec,
présentement, le registre des testaments. Ce qu'on nous dit, c'est, supposons
qu'il y a une attaque, supposons, la copie de sauvegarde pourrait être dans une
autre juridiction, par le biais des fournisseurs. Dans les modèles d'affaires
des fournisseurs, il pourrait y avoir plusieurs lieux. Mais tout ça est sujet à
l'approbation gouvernementale.
M.
Morin :Puis quand vous dites...
M. Jolin-Barrette : Selon les
offres des fournisseurs.
M.
Morin :Puis quand vous dites l'approbation gouvernementale,
c'est par décret ou c'est par une lettre du ministre, ou comment vous allez
approuver ça?
M. Jolin-Barrette : Lorsque
c'est le gouvernement, le gouvernement parle juste par décret.
M.
Morin :Par décret. Donc, ça va être par décret.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M.
Morin :O.K.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention... M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «69.
Lorsque le support technologique sur lequel repose le greffe central numérique
fait l'objet d'une saisie, l'huissier est tenu d'aviser l'ordre du droit de
transférer du support...» l'Ordre... Attendez. «l'huissier est tenu d'aviser
l'ordre du droit de transférer du support saisi à un autre les documents qui
doivent être conservés.»
Commentaire. L'article oblige tout
huissier qui aurait à saisir le support technologique sur lequel repose le
greffe central numérique à aviser l'ordre du droit de transférer le support
saisi à un autre les documents qui doivent être conservés. Donc, cet article
complète le nouvel article 26.0.1 qu'on a vu, je crois, la semaine dernière...
il y a deux semaines, oui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
M.
Morin :Je n'ai pas d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas
d'intervention... M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «70. Le
conseil d'administration peut, par règlement, déterminer les frais, droits ou
honoraires pour l'utilisation du greffe central numérique ou pour la prestation
de tout service s'y rapportant, notamment ceux exigibles pour la délivrance de
copies ou d'extraits d'actes ou pour la garde, la cession, le dépôt et la
reprise des greffes.»
Commentaire. L'article permet au conseil
d'administration de l'Ordre des notaires de déterminer par règlement les frais,
droits ou honoraires pour l'utilisation du greffe central numérique ou pour la
prestation de tout service s'y rapportant.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention... M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 71. On
est dans la sous-section 3, Dépôt et garde provisoire des greffes.
«Un greffe peut, dans les conditions
prévues par règlement du conseil d'administration et avec son autorisation,
être cédé en tout ou en partie à tout notaire. Le greffe peut également, selon
les modalités prévues par règlement du conseil d'administration, être déposé
auprès de l'Ordre en tout ou en partie.»
Commentaire. L'article reprend en
substance la règle prévue à l'article 69 de la loi actuelle... que la Chambre
des notaires du Québec devient désormais le dépositaire des greffes à être
déposées en remplacement de la Cour supérieure et en lui apportant des
modifications de concordance avec l'abrogation des dispositions qui permettent
la création d'un greffe commun ou d'un greffe social proposé par le projet de
loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député d'Acadie.
M.
Morin :Oui, M. le Président. Donc, j'imagine qu'il est prévu et
que la chambre a la capacité de faire ça, parce que je comprends que,
présentement, les greffes cédés vont être cédés... bien, ils sont cédés à la
Cour supérieure, ça ne sera plus le cas, ça va être à la chambre.
M. Jolin-Barrette : ...déposés.
M.
Morin :Être déposés.
M. Jolin-Barrette : En fait,
quand il y a une cession, c'est entre notaires... on me corrigera, là, puis,
quand c'est déposé, c'est à la cour, dans le fond, qu'il n'y a pas de notaire
qui le reprend. Ça fait qu'on parle de dépôt à la Cour supérieure.
M.
Morin :D'accord.
M. Jolin-Barrette : Puis là
on va avoir Bibliothèque et Archives nationales. Quand le plus récent acte est
à date de 1950, c'est ça, ça va s'en aller à la Bibliothèque et Archives
nationales, direct.
M.
Morin :D'accord. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention... M. le ministre.
• (16 h 20) •
M. Jolin-Barrette : «72. Les
dossiers se rapportant aux greffes cédés doivent être remis au notaire
cessionnaire.»
Commentaire. L'article prévoit que les
dossiers doivent être cédés au notaire cessionnaire avec le greffe. Une telle
exigence ne s'applique pas lors du dépôt d'un greffe à la cour ou à la Chambre
des notaires du Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 72? S'il n'y a pas d'intervention, on continue, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «73. Le
liquidateur de la succession d'un notaire décédé doit sans délai aviser l'ordre
de ce décès et voir à ce que le greffe du notaire ainsi que tous les greffes
dont il est cessionnaire ou gardien et les dossiers s'y rapportant demeurent
confidentiels jusqu'à leur remise à un gardien provisoire.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 73?
M.
Morin :Je n'ai pas d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
on continue, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «74. Dès
qu'un notaire qui tient un greffe n'est plus inscrit au tableau ou dès qu'il
est inscrit comme notaire à la retraite, il doit, selon les modalités prévues
par règlement du conseil d'administration, céder son greffe ou le déposer
auprès de l'ordre.»
Commentaire. L'article 45 remplace
l'article 74 de la Loi sur le notariat pour y reprendre en substance la règle
prévue à l'article 71 de la loi actuelle en tenant compte du changement de
dépositaire et de la création d'une catégorie de notaires à la retraite.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 74?
M.
Morin :Je n'ai pas d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) :Pas d'intervention. Donc, on
continue, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «75. Le
cessionnaire d'un greffe doit le déposer auprès de l'ordre à...
M. Jolin-Barrette : ...l'expiration
de la période maximale, prévue par règlement du conseil d'administration, pour
laquelle il a été cédé.»
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 72 la loi actuelle en tenant compte du changement de
dépositaire proposé par le présent projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Je n'ai pas
d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «76. Le
dépôt d'un grief, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les
30 jours de l'événement qui y donne lieu. Toutefois, le conseil
d'administration peut, s'il estime que les circonstances le justifient,
accorder tout délai additionnel qu'il juge approprié.»
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 73 de la loi actuelle en faisant toutefois passer le
délai à l'intérieur duquel le dépôt obligatoire d'un greffe doit être effectué
de 15 à 30 jours.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Mme la députée de Bourassa Sauvé.
Mme Cadet : Oui. Bien, en
fait, pourquoi est-ce qu'on passe de 15 à 30 jours ici?
M. Jolin-Barrette : Parce
que, dans le fond, le délai de 15 jours est généralement difficile à
respecter et, par le fait même, rarement respecté.... générale, dans le corpus,
au Québec, on prévoit 30 jours, généralement. Exemple, dans le Code des
professions : «Tout professionnel doit élire domicile en se faisant
connaître au secrétaire de l'ordre dont il est membre le lieu où il exerce
principalement, dans les 30 jours où il commence à exercer...», bon. Un
autre article : Dans les 30 jours qui suivent l'acte de cession.
Normalement, c'est 30 jours.
Mme Cadet : O.K., donc ici,
c'est plus la concordance parce que, pour le délai, là, on passe de physique à
le numérique, donc, pour des... ou ça devrait accélérer la capacité d'effectuer
le dépôt?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, quand c'est des... Pour ce qui est des nouveaux greffes, ils vont être
numériques, mais on a encore les greffes papier, en fonction de ce que la
chambre va décider de faire. Est-ce qu'elle décide... Ça se peut bien que la
chambre décide de les entreposer ou de toutes les numériser. Ça fait que, si
jamais ils décident de rester papier, à ce moment-là, ça va être à jour.
Mme Cadet : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions? M. le
député de l'Acadie.
M. Morin : Oui. Quand on
dit : «Le conseil d'administration peut, s'il estime que les circonstances
le justifient, accorder tout délai additionnel», ça va être inclus dans un
règlement du conseil d'administration?
M. Jolin-Barrette : Ça va
être encadré par voie réglementaire du conseil d'administration pour telle ou
telle circonstance. Oui, ma réponse, c'est oui.
M. Morin :
O.K. Merci.
M. Jolin-Barrette : ...c'était
déjà comme ça. Oui, dans le fond, à l'article 76 du tableau, là, dans la
Loi sur le notariat, le N-3, actuellement : «Le dépôt d'un grief, dans les
cas où il est obligatoire, doit être fait dans les...», là, on change le
«15" par le «30 jours», «...de l'événement qui y donne lieu.
Toutefois, le conseil d'administration peut, s'il estime que les circonstances
le justifient, accorder tout délai additionnel qu'il juge approprié.» Donc,
c'est par résolution du conseil.
M. Morin : O.K., donc pas par
règlement.
M. Jolin-Barrette : Pas par
règlement, par résolution du conseil.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, on continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «77. La
personne qui dépose un grief doit, préalablement à ce dépôt, détruire, sur leur
support d'origine, les actes dont l'information a été transférée vers un
support technologique.
«L'obligation de destruction visée au
premier alinéa ne s'applique pas aux actes reçus avant le 1er janvier
1950, lesquels doivent être conservés sur leur support d'origine.»
Commentaire. L'article oblige la personne
qui dépose un greffe à détruire préalablement à ce dépôt, sur leur support
d'origine, les actes dont le contenu a été transféré vers un support
technologique, à l'exception des actes reçus avant le 1er janvier 1950,
sur lesquels doivent être conservés sur leur support d'origine.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «78. Les
honoraires perçus pour les recherches, les copies ou les extraits d'actes
appartiennent à l'ordre, à titre de dépositaire.»
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 74 de la loi actuelle en substituant l'ordre à la Cour
supérieure, conformément au changement de dépositaire proposé par le projet de
loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, continue. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc. «79.
Le conseil d'administration ou, en cas d'urgence, le président peut, en
l'absence d'un mandat visé à l'article 80, nommer un gardien provisoire du
greffe, des dossiers ou des documents de la comptabilité en fidéicommis, de
même que des sommes et des autres biens qui ont été confiés en fidéicommis à un
notaire en exercice, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
«1° son droit d'exercice fait l'objet
d'une limitation ou d'une suspension;
«2° il fait l'objet, dans une instance
devant le tribunal, d'une demande ouverture d'une tutelle au majeur, d'une
demande d'homologation d'un mandat de protection ou d'une demande de garde en
établissement fondée sur l'article 30 du Code civil;
«3° un rapport médical délivré dans les
conditions prévues aux articles 48 à 51 du Code des professions démontre
que son état de santé ne lui permet pas d'exercer la profession
«4° il est décédé;
«5° il a cessé d'être inscrit au tableau
et n'a pas cédé ou déposé son greffe et n'a pas disposé de ses dossiers, de ses
documents de comptabilité en fidéicommis ou des sommes et des autres biens
détenus en fidéicommis;
«6° il n'a pas, contrairement à ce
qu'exige l'article 92.2, nommé de mandataire...
M. Jolin-Barrette : ...Pour
délivrer des copies ou des extraits des actes de son greffe ou du greffe dont
il est cessionnaire ou gardien provisoire alors qu'il n'est pas en mesure de le
faire dans un délai raisonnable;
7, il fait l'objet d'une décision le
déclarant coupable d'une infraction criminelle qui... de l'avis motivée du
comité formé en application de l'article 12, en lien étroit avec l'exercice de
la profession;
Huit, il fait l'objet d'une enquête par un
syndic de l'ordre, d'une plainte ou d'une requête du syndic déposée auprès du
conseil de discipline;
Neuf, la conservation sécuritaire de son
greffe, de ses dossiers et des documents de sa comptabilité en fidéicommis ou
des sommes et des autres biens détenus en fidéicommis est comprise, de l'avis
du conseil d'administration ou selon le cas, du président. Le conseil
d'administration ou en cas d'urgence le président peut également nommer un
gardien provisoire d'un bien visé au premier alinéa Lorsqu'un notaire mandaté
pour être gardien provisoire en vertu de l'article 80 cesse d'être notaire en
exercice, n'exerce pas adéquatement sa fonction ou renonce à l'exercer.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 à
huit du premier alinéa, la nomination d'un gardien provisoire peut également se
faire par toute autre personne désignée par règlement du conseil
d'administration. Le greffier du tribunal doit, dans les meilleurs délais,
donner au secrétaire de l'ordre avis de toute instance visée au paragraphe deux
du premier alinéa. Le Conseil d'administration par règlement détermine les
modalités relatives à la garde provisoire.
Commentaires : L'article reprend en
substance la règle prévue à l'article 77 de sa loi... de la loi actuelle avec
certaines adaptations.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. D'autres
interventions? M. le député d'Acadie?
M. Morin : Pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :pas d'intervention. Donc, s'il
n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «80. Un
notaire peut, par acte notarié en minute, mandater un autre notaire pour être
gardien provisoire en prévision de la survenance de l'un des cas visés aux
paragraphes un à neuf du premier alinéa de l'article 79. Une déclaration
décrivant le cas donnant ouverture au mandat et indiquant le nom du mandataire,
la période et la partie du greffe visée par le mandat ainsi que le nom du
notaire instrumentant et le numéro de minute du mandat doit être déposée
immédiatement auprès de l'ordre. Le mandant doit aviser l'ordre de toute
modification ou de toute révocation de ce mandat. Le notaire mandataire doit
aviser l'ordre de la date de prise d'effet de son mandat et de celle de sa
cessation d'effet. Le Conseil d'administration peut, par règlement, déterminer
d'autres modalités relatives à la garde provisoire.»
Commentaires : L'article ajoute la
possibilité...
(Interruption) ...pardon... dans certains
cas et selon certaines modalités pour un notaire de mandater un confrère ou une
consœur pour être gardien provisoire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît,
M. Jolin-Barrette : «81.
Lorsqu'un gardien provisoire de greffe d'un notaire visé par l'un des cas
prévus aux paragraphes un à neuf du premier alinéa de l'article 79 doit
procéder au dépôt ou à la cession du greffe, il doit d'abord en aviser par
écrit le notaire ou le cas échéant le liquidateur de sa succession. Sur demande
écrite du notaire ou du liquidateur, le gardien provisoire doit produire une
estimation écrite de la valeur du greffe. À défaut de recevoir une telle
demande dans les 10 jours de la réception de l'avis visé au premier alinéa, le
gardien provisoire peut procéder au dépôt de la... ou à la cession du greffe.
Le notaire ou le liquidateur peut, dans les 10 jours suivant la réception de
l'estimation, exiger du gardien provisoire qu'il procède dans un délai
raisonnable à la cession du greffe. Le produit de la cession est remis au
notaire ou à sa succession. Le gardien provisoire peut compenser sur le produit
de la cession toute somme qui lui est due pour ses déboursés et honoraires.
Lorsque le gardien provisoire est incapable de trouver un cessionnaire dans un
délai raisonnable, il peut, après en avoir avisé par écrit le notaire ou le liquidateur
de la succession, procéder au dépôt du greffe.»
Commentaires : L'article prévoit les
obligations qui incombent au gardien provisoire du greffe d'un notaire visé par
l'une des situations prévues au premier alinéa de l'article 79 proposé par le présent
projet de loi avant qu'il puisse procéder au dépôt du greffe.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. D'autres
interventions? M. le député de l'Acadie.
• (16 h 30) •
M. Morin : Brièvement. Alors,
pourquoi ici un délai de 10 jours? Ça me semble quand même assez court, et
d'autant plus que, quand on a vu des délais dans les autres articles, souvent,
bien, par concordance dans les autres lois, on parle de 30 jours. Alors,
pourquoi ici on retient 10 jours et non pas 30?
M. Jolin-Barrette : Bien là,
on est dans un cas principalement de décès.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, on voulait un processus qui est court pour faire en sorte que la cession
puisse se dérouler rapidement, plutôt qu'un dépôt, donc en cas de décès, qu'on
puisse transférer ça rapidement, notamment parce que les greffes peuvent avoir
une valeur importante aussi.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie, oui.
M.
Morin :Oui. Sauf que, dans les faits, en fait, la personne...
16 h 30 (version non révisée)
M. Morin : ...le gardien, là,
provisoire va avoir seulement 10 jours. Donc, dans le cas du greffe
numérique, il va avoir 10 jours pour transférer les accès au greffe
numérique à un autre notaire?
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que, dans le fond, là, c'est dans les 10 jours qu'il doit procéder.
«Sur demande écrite du notaire du liquidateur, le gardien provisoire doit
produire une estimation écrite de la valeur du greffe. À défaut de recevoir une
telle demande dans les 10 jours de la réception de l'avis... le gardien
provisoire peut procéder au dépôt à la cessation de greffe». Donc, vous avez
votre premier 10 jours ici. Ensuite, «le notaire ou le liquidateur peut,
dans les 10 jours suivant la réception de l'estimation, exiger du gardien
provisoire qu'il procède dans un délai raisonnable à la cession du greffe».
Donc, le 10 jours, il est notamment là pour l'évaluation du greffe. Puis
ensuite pour décider s'il cède le greffe. Donc, le produit de la cession est
remis au notaire ou à sa succession. «Le gardien provisoire peut compenser sur
le produit de la cession».
M. Morin : Puis c'est le
gardien provisoire qui va devoir faire l'évaluation de la valeur?
M. Jolin-Barrette : Donc, ça,
là, c'est le délai avant lequel il peut déposer sans faire l'évaluation, puis
on lui donne 10 jours pour faire une demande d'évaluation.
M. Morin : O.K. Pour faire
uniquement la demande d'évaluation et non pas l'évaluation.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, parce qu'il va mandater, supposons, une firme spécialisée pour l'évaluation.
M. Morin : O.K. Et ça, on
pense que, dans 10 jours, ça va être suffisant, il va être capable de tout
faire ça.
M. Jolin-Barrette : ...10 jours
pour la demander, pas pour la produire.
M. Morin : Ça, je comprends.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Morin : Ça, je comprends,
mais il faut quand même qu'il trouve une firme ou quelqu'un qui va être capable
de le faire dans les 10 jours.
M. Jolin-Barrette : Non, il n'a
pas besoin de produire l'étude dans les 10 jours, il va la demander. Dans
le fond, il donne avis qui va la faire.
M. Morin : Qui va la faire,
uniquement.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Morin : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de
Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.
Mme Cadet : 10 jours
francs ou 10 jours ouvrables?
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que ça comprend les fins de semaine?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...computation
des délais. Est-ce que c'est 10 jours au calendrier ou c'est 10 jours
ouvrables?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ah, on en
apprend tous les jours, M. le Président, donc c'est 10 jours calendrier
parce que, semblerait-il, que dans le Code de procédure civile...
Mme Cadet : Oui.
M. Jolin-Barrette : Vous,
vous avez appris l'ancienne version?
Mme Cadet : Oui, j'ai
commencé avec l'ancienne version. Oui.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Semblerait-il qu'il n'y a plus de jours francs.
Mme Cadet : O.K., O.K., O.K.,
ça n'existe plus...
M. Jolin-Barrette : Hein?
M. Morin : ...
M. Jolin-Barrette : C'est
tout parti.
M. Morin : Il n'y a plus
rien.
Mme Cadet : Parfait.
M. Jolin-Barrette : Voyez-vous,
le député de l'Acadie, lui, a appris la bonne méthode, il savait que ce n'était
plus dans le code.
M. Morin : Je n'ai pas appris
la bonne méthode, M. le Président, c'est juste toutes sortes d'affaires comme
ça qu'on lit. C'est fou ce qu'on lit dans la vie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, s'il n'y pas d'autre
intervention, on continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. «82.
Le Conseil d'administration ou le président peut requérir la mise sous scellés,
jusqu'à la nomination d'un gardien provisoire ou jusqu'à la cession ou au dépôt
du greffe, des dossiers se rapportant à tout greffe qui peut être soumis à une
garde provisoire. Cette demande est faite à la Cour supérieure du district
judiciaire dans lequel le notaire qui y versait ses actes exerçait en dernier
lieu. Le juge ou, en son absence, le greffier spécial a pleine et entière
compétence en la matière.»
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 79 de la loi actuelle en lui apportant des
modifications de concordance.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on continue, M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. «83.
Toute personne en possession du greffe ou de tout autre document visé à l'article 79
auquel un gardien provisoire a été nommé doit le remettre au gardien dès que l'avis
de nomination du gardien provisoire lui est notifié conformément aux dispositions
du Code de procédure civile. Tout retard à ce faire rend cette personne
passible d'une amende de 100 $ pour chaque jour de retard à compter de la
notification de l'avis. Toute personne tenue au dépôt d'un greffe qui refuse ou
néglige de le faire est également passible de cette amende à compter de l'expiration
du délai dans lequel il doit être fait. Si celui-ci qui est... si celui qui
enfreint les dispositions du présent article est un notaire, ce dernier est, en
outre, passible des peines disciplinaires prévues au Code des professions.».
L'article reproduit la règle prévue à l'article 80
de la loi actuelle.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député d'Acadie.
M. Morin : Oui, M. le
Président. Donc, ici on parle d'une amende de 100 $ et non pas d'une
pénalité, donc...
M.
Morin :...c'est la chambre qui va poursuivre à ce moment-là la
personne selon le code de procédure pénale.
M. Jolin-Barrette : Là, c'est
dans le code de procédure civile.
M.
Morin :C'est à dire que, ce que je comprends, c'est que l'avis
de nomination du gardien est notifié conformément au code de procédure civile.
Mais si après, à 83, la personne qui était en défaut, si on parle d'une amende
et non pas une pénalité administrative, habituellement on fait référence à une
infraction, donc, au code de procédure pénale, puis est-ce que c'est la Chambre
qui va poursuivre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
qui est le poursuivant autorisé?
M.
Morin :Entre autres. Puis est-ce qu'on parle vraiment d'une
amende, donc une poursuite pénale? Est-ce que c'est ce que vous envisagez?
M. Jolin-Barrette : On est en
train de vérifier. AH! c'est par le code de procédure civile comme exercice
illégal. Donc, est-ce que c'est la chambre qui poursuit dans ce cas-là ou
l'office? Là, on va vous revenir avec ça.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : C'est la
chambre qui poursuit en matière d'exercice illégal, et donc il va pouvoir
requérir la perte de 100 $.
M.
Morin :Mais habituellement, quand il y a une poursuite pour
exercice illégal, ça se fait...
M. Jolin-Barrette : C'est la
chambre.
M.
Morin :Oui, ça peut être la chambre qui est le poursuivant,
mais, habituellement, ça se fait devant la chambre pénale.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
là, à ce moment-là... Ce ne sera pas bien long, on va vérifier. On vous
revient. Si vous avez une autre question en attendant. On va faire des
vérifications.
M.
Morin :Parfait. Non, je vous remercie. Non, c'était surtout ça
pour essayer de comprendre la mécanique, comment ça va fonctionner par la
suite. Parce qu'après, dans l'article, quand vous parlez de peine
disciplinaire, là, c'est véritablement le code de profession, le comité de
discipline, en fait, de l'ordre professionnel. Mais pour votre début, là, d'une
amende de 100 $, c'est ce bout-là qui...
M. Jolin-Barrette : Qui
poursuit.
M.
Morin :Oui, qui va poursuivre puis quelle va être la mécanique,
la procédure? Est-ce qu'il y a une prescription? Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien,
soit... Je n'ai pas la réponse encore. Donc, si vous voulez, soit qu'on
continue, puis on va...
Le Président (M.
Bachand) :Bien, si vous êtes d'accord, on
va suspendre, entre guillemets, le 83, puis on va continuer. Ça va? On va y
revenir. Merci beaucoup. J'apprécie. Alors, M. le ministre, le 84.
M. Jolin-Barrette : «84.
Lorsqu'une personne tenue de se conformer aux dispositions de l'article 83
refuse ou néglige de le faire ou lorsqu'il est impossible de notifier l'avis de
nomination du gardien provisoire, toute personne désignée par le président
peut, avec l'autorisation d'un juge de la Cour supérieure, prendre possession
du greffe ou de tout autre document soumis à la garde provisoire ou du greffe
qui doit être déposé et, selon le cas, le remettre au gardien provisoire ou le déposer
auprès de l'ordre.
La demande ne peut être présentée au juge
à moins d'avoir été signifiée à la partie en cause au moins un jour entier
avant sa présentation. Exceptionnellement, le juge peut dispenser le requérant
de signifier la demande à la personne concernée s'il considère que cela
compromettrait la conservation du greffe et des autres documents ou s'il y a
urgence. La demande est instruite et jugée d'urgence.
Le juge peut, aux conditions qu'il fixe,
autoriser le requérant à pénétrer en présence d'un huissier en tout lieu où se
trouvent le greffe et les autres pièces concernées et, si nécessaire, à
procéder à l'ouverture, par les moyens nécessaires, de toute porte, de tout
classeur ou de tout coffre-fort verrouillé».
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 81 de la loi actuelle en y apportant des modifications
de concordance.
• (16 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 84?
M.
Morin :Oui.
Le Président (M. Bachand) :M. le député d'Acadie.
M.
Morin :Oui. Alors, je comprends que 84 va également s'appliquer
au greffe numérique.
M. Jolin-Barrette : Oui, donc
prendre possession du greffe à la garde provisoire. Là, on adapte ce qui était
déjà prévu dans la Loi sur le notariat, tout ce qu'on change. Alors, ça va
s'appliquer au greffe actuel papier, mais, effectivement, au greffe numérique,
je crois.
M.
Morin :Parce que si ça s'applique au greffe numérique, ne
serait-il pas approprié d'utiliser peut-être un autre vocabulaire que porte,
classeur ou coffre-fort verrouillé?
M. Jolin-Barrette : En fait,
ça, ça va toujours exister parce qu'il existe encore des greffes papier.
M.
Morin :J'en conviens, mais pour l'autre situation...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :On va suspendre quelques
instants puis on va trouver les réponses. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 41)
(Reprise à 16 h 47)
Le Président (M.
Bachand) :Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, si on revient à votre question de l'article 83, dans le fond, c'est
la chambre qui va être poursuivante en vertu de l'article 188.1 du Code
des professions, donc, le Conseil d'administration va adopter une résolution
pour autoriser à poursuivre, et, dans le fond, le 100 $, c'est le montant
de l'amende qui est prévu de façon statutaire dans la loi. Mais, dans le fond,
ça va être devant la Cour du Québec, 188.1, le poursuivant autorisé à la
chambre, en vertu du Code des professions.
M. Morin : C'est ça, donc ça
va être devant la chambre pénale?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Morin : Exact. Parfait.
Comme...
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, le Code de procédure civile, c'est pour la notification.
M. Morin : Exact, tout à
fait, mais...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Morin : Parce qu'on parle
d'une amende, donc, on tombe dans le registre pénal.
M. Jolin-Barrette : Pénal.
M. Morin : Donc, ça devrait
être, normalement, devant un juge de paix magistrat ou, en tout cas, un juge de
la Cour du Québec selon le Code de procédure pénale.
M. Jolin-Barrette : Oui, ça
dépend comment le juge coordonnateur assigne ces juges. Le JCQ a compétence sur
tout, le JPM a compétence là-dessus aussi. Ce n'est pas le ministre qui assigne
puis qui fait les rôles.
M. Morin : Non, ça, c'est...
c'était très clair...
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que c'est votre souhait?
M. Morin : ...c'était très
clair dans ma tête, M. le Président. Gardons cette division des pouvoirs. La
démocratie va s'en porter très bien. Et est-ce qu'il y a une prescription?
M. Jolin-Barrette : Ça doit
être la prescription prévue au Code de procédure pénale.
M. Morin : Prévue. Mais il
n'y en a pas une spécifique pour ça?
M. Jolin-Barrette : Pour les
infractions en matière pénale au Code des professions, il y a une prescription
particulière. On va vérifier, puis on va vous revenir.
M. Morin : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, 84. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, la
réponse à 84, dans le fond, les greffes papier vont demeurer dans certaines
circonstances. Le troisième alinéa, là, vise ça notamment, parce qu'on s'entend
que c'est des coffres-forts. Mais, par contre, quand vous êtes dans le premier
alinéa, vous avez le fait : «...toute personne désignée par le président
peut, avec l'autorisation d'un juge de la Cour supérieure, prendre possession
du greffe ou tout autre document soumis à l'exercice... à tout autre document
soumis à la garde provisoire ou du greffe ou qui doit être déposé»... Mais
donc, quand vous allez être dans le greffe numérique, vous n'avez pas besoin
d'avoir d'un mandat d'entrer, supposons, ou un mandat de perquisition, le juge
l'autorise avec les termes qui sont là. Dans le fond, il est déjà numérique.
Dans le fond, il va dire à la chambre : Donnez-lui. Il n'y a pas d'endroit
physique à aller.
M. Morin : Oui, je comprends.
Maintenant, là, vous faites référence à un mandat de perquisition. Est-ce que
j'ai bien compris?
M. Jolin-Barrette : ...oui.
M. Morin : Donc, à votre
troisième alinéa, quand on dit «peut... autoriser le requérant à pénétrer»,
donc, ça va être à l'aide d'un mandat? Donc. si c'est une ordonnance de la
cour, comment...
M. Jolin-Barrette : Donc,
vous l'avez au premier alinéa : «Lorsqu'une personne tenue de se conformer
aux dispositions de l'article 83 refuse ou néglige de le faire ou
lorsqu'il est impossible de notifier l'avis de nomination du gardien
provisoire, toute personne désignée par le président peut, avec l'autorisation
d'un juge de la Cour supérieure — vous l'avez ici — prendre possession du
greffe ou de tout autre document soumis à la garde provisoire du greffier qui
doit être déposé et, selon le cas, le remettre au gardien provisoire ou le
déposer auprès de l'ordre.»
• (16 h 50) •
M. Morin : Oui, alors ça,
moi, ma lecture de ça, c'est qu'avec l'ordonnance ou l'autorisation de la Cour
supérieure, la personne va pouvoir prendre possession physiquement du greffe.
Dans le dernier alinéa, c'est l'autorisation d'entrée pour prendre possession
du greffe. Est-ce que je comprends bien?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Morin : Donc, ça va être
deux ordonnances différentes.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
là il n'y en a... Il n'y a plus d'ordonnance pour pénétrer, pour aller chercher
le greffe parce que le greffier, il n'est pas physique, il est numérique.
M. Morin : Ça, c'est certain,
mais vous avez dit qu'également il y avait des cas de figure où il va rester
des documents papier.
M. Jolin-Barrette : Oui, ça,
c'est votre troisième, comme c'est le cas actuellement. C'est ça.
M. Morin : Exactement. Donc,
à ce moment-là, le juge va émettre deux ordonnances ou juste une?
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
risque d'être dans la même ordonnance.
M.
Morin :O.K.. Donc, une seule ordonnance avec deux volets, donc
prendre possession du greffe...
M. Morin : ...Pénétrer dans
les lieux pour...
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça.
M. Morin : O.K., c'est beau.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va sur 84. Pour 83?
M. Jolin-Barrette : C'est
comme l'accessoire.
Le Président (M.
Bachand) :ça va pour 84. 83. M. le
ministre, avez-vous le complément d'information?
M. Jolin-Barrette : C'était
quoi déjà? Ah, la prescription.
Le Président (M.
Bachand) :C'est ça.
M. Jolin-Barrette : 189.0.1,
ça... par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la
perpétration de l'infraction.
M. Morin : O.K., donc il y a
une prescription. Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, on continue. M.
le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «85. Le
gardien provisoire est pour la durée de la garde le dépositaire légal du greffe
qui est soumis et le gardien des dossiers et des autres pièces qui s'y
rapportent.»
Commentaires : l'acte reproduit la
règle prévue à l'article 82 de la loi actuelle.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Pas
d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «86. En
outre de ses déboursés, le gardien provisoire a droit aux honoraires établis au
mandat visé à l'article 80 ou à défaut à ceux fixés par le conseil
d'administration. Ces honoraires sont à la charge de celui dont le greffe est
sous garde provisoire. Cependant, dans le cas d'une garde provisoire ordonnée en
vertu du paragraphe deux ou trois du premier alinéa de l'article 79, le
Conseil, après décision rendue par le tribunal ou, selon le cas, par le conseil
de discipline, détermine qui du notaire en cause ou de l'ordre sera tenu au
paiement de ces frais. Le gardien provisoire a aussi droit aux honoraires pour
les recherches qu'il fait et pour les copies et les extraits d'actes qu'il
délivre.»
Commentaires : l'acte reproduit la
règle prévue à l'article 83 de la loi actuelle en y apportant des
modifications de concordance.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de l'Acadie.
M.
Morin :Oui. Le gardien provisoire, il va devoir rendre compte à
la cour ou à la chambre, de son administration du greffe temporaire ou
provisoire?
M. Jolin-Barrette : Donc, «en
outre de ses déboursés, le gardien provisoire a droit aux honoraires établis».
À la Chambre des notaires.
M. Morin : Donc, son
rendre-compte, il le fait à la Chambre des notaires?
M. Jolin-Barrette : Son quoi?
M. Morin : Le rendre-compte,
quand il va avoir terminé, donc, il se rapporte à la Chambre des notaires ou au
juge qui a rendu l'ordonnance?
M. Jolin-Barrette : À la
chambre. Ce qu'on me dit, c'est à la Chambre.
M. Morin : Puis comment le
juge va faire pour déterminer si son ordonnance a été respectée?
M. Jolin-Barrette : Bien,
quand vous avez une ordonnance, supposons, une injonction, vous ne retournez
pas devant le juge si vous l'avez... Vous retournez devant le juge quand qu'il
y a un problème.
M. Morin : Oui, mais ça, ici,
ce n'est pas une injonction.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
je sais. Mais quand vous évaluez est-ce que, supposons, le jugement rendu par
un juge est respecté, ce n'est pas le juge qui a le mécanisme de contrôle, vous
retournez devant le juge quand qu'il y a une problématique au niveau de la
saisie, supposons.
M. Morin : Bien, ça dépend.
Si on fait une analogie en droit pénal, bien, une fois qu'un mandat ou une
ordonnance est exécuté, il y a un rapport qui est fait, par exemple, au juge de
paix, donc, qui est capable de vérifier si son ordonnance a été respectée, et
les modalités de l'exécution, si elles ont été respectées. Donc...
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
n'est pas systématique.
M. Morin : Bien oui, il y a
toujours un retour.
M. Jolin-Barrette : Au niveau
de chacune des ordonnances?
M. Morin : Bien, normalement,
oui.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
tout cas, là, ici, on se retrouve dans une situation où le gardien provisoire
obtient la demande, le fait, donc qui est en matière de garde provisoire... ou
par le conseil de discipline, donc qui va être tenu au paiement des frais. Le
gardien provisoire a aussi droit aux honoraires pour les recherches qui sont
faites et pour les copies et les extraits. Donc, c'est le régime actuel,
l'article 83, qui s'appliquait déjà, là.
M. Morin : Et donc il n'y a
pas de mécanisme dans la loi qui dit que le gardien provisoire doit rendre
compte à la Chambre ou au conseil d'administration sur la gestion qu'il a faite
du greffe qui lui a été cédé provisoirement?
Des voix : ...
M. Morin : Parce qu'il me
semble que, vu que le rendre-compte, c'est important, ça pourrait être une
chose qui pourrait être ajoutée à l'article.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
on ne veut pas alourdir toute la procédure. Exemple, en matière d'injonction,
là, un coup que l'ordonnance, elle est faite, l'ordonnance est faite. On ne
repasse pas devant le juge pour voir si c'est déjà fait. Mais la garde
provisoire, ça existe déjà, là, puis c'est déjà encadré et puis il n'y a pas
d'enjeu, là. C'est ce qui est prévu dans la loi sur le notariat.
M. Morin : Je vais attendre
Mme.
Le Président (M.
Bachand) :...continue quand... qu'on
continue?
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, je continuerais, là.
M. Morin : On peut continuer,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il vous plaît, oui. Alors,
allez-y, M. le ministre, à 87.
M. Jolin-Barrette : «L'ordre
verse, à l'expiration de la...
M. Jolin-Barrette : ...à
l'expiration de la période déterminée par règlement au conseil d'administration
les greffes dont il est dépositaire à Bibliothèque et Archives nationales du
Québec.
«Le règlement détermine les autres
modalités de ce versement.
«Les greffes ainsi versés sont réputés
être des archives publiques au sens de la Loi sur les archives.
«Les dispositions réglementaires prises en
application du premier alinéa sont soumises au gouvernement qui, après
consultation de l'Office des professions et de Bibliothèque et Archives
nationales du Québec, peut les approuver, avec ou sans modification.»
Commentaire. L'article oblige l'Ordre des
notaires à verser, selon les modalités prévues par règlement de son conseil
d'administration, les greffes dont il est dépositaire à Bibliothèque et
Archives nationales du Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
l'Acadie.
M.
Morin :Alors, précédemment, j'avais demandé, M. le Président,
si Bibliothèque et Archives nationales du Québec avait été consulté, on m'a dit
oui. Maintenant, est-ce qu'il y a un mécanisme qui est prévu qui va faire en
sorte que Bibliothèque et Archives nationales du Québec va avoir les budgets
nécessaires, appropriés et le personnel pour être capable de gérer cet ajout de
tâches?
M. Jolin-Barrette : Bien,
actuellement, il y a déjà... c'est déjà le cas entre la Cour supérieure et
Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Donc, ce n'est pas un ajout de
tâches supplémentaires. Dans le fond, les greffes, actuellement, sont
entreposés à la Cour supérieure. Maintenant, ils vont être entreposés par la
Chambre des notaires, puis ensuite, quand ça fait 50 ans, là, ils sont versés à
Bibliothèque et Archives.
M.
Morin :D'accord.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, on continue, puis vous me ferez signe pour 86, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. «88.
Le droit de délivrer des copies ou des extraits d'un acte notarié en minute
n'appartient qu'au notaire qui a reçu l'acte, au cessionnaire du greffe de ce
notaire, à une personne autorisée par le dépositaire de ce greffe ou au
mandataire visé à l'article 80.
«Le gardien provisoire du greffe peut
seul, à l'exclusion de toute autre personne visée au premier alinéa, délivrer
des copies ou des extraits des actes qui se trouvent dans le greffe dont il a
la garde.»
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 84 de la loi actuelle en y apportant des modifications de
concordance.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M.
Morin :Je n'ai pas de question, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
M. le ministre, on continue.
Commentaire. L'article prévoit que les
dispositions réglementaires prises en application de la présente section
fassent partie d'un même règlement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
M.
Morin :Bien, en fait, juste brièvement...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, allez-y, M. le député de
l'Acadie, oui.
M.
Morin :...pourquoi est-ce que c'est nécessaire que, pour ces
dispositions-là, ça fasse partie d'un même règlement? On a... La chambre va
pouvoir prendre des règlements, là, depuis le début du projet de loi, puis là,
soudainement, on dit : Mais, dans ce cas-ci, il faut que ça soit dans le
même règlement. Y a-tu une raison particulière?
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais
la section est intitulée «Délivrance de copies ou d'extraits d'actes notariés
en minute». Donc, tout ce qui concerne ce sujet va être regroupé ensemble.
M.
Morin :O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
M. le ministre, on continue.
«Le choix du support d'une copie ou d'un
extrait appartient à la personne qui en demande la délivrance.
«Ces copies ou ces extraits ainsi délivrés
sont authentiques.»
Commentaire. L'article reprend la règle
prévue à l'article 85 de la loi actuelle.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. «91.
Un notaire ne peut délivrer une copie ou un extrait des actes qui font partie
de son greffe et qui ne sont pas soumis à la publicité, ou en donner autrement
communication, que sur ordre du tribunal ou dans les cas prévus au deuxième
alinéa de l'article 484 du Code de procédure civile.
«Le premier alinéa s'applique également au
cessionnaire d'un greffe ou d'une partie d'un greffe, à son gardien provisoire
ou à tout autre dépositaire légal ainsi qu'au mandataire visé à l'article 92.2.
«Un règlement du conseil d'administration
détermine les modalités de délivrance des copies ou des extraits. Le règlement
peut également prévoir d'autres cas où le notaire peut donner communication
d'un acte.»
Commentaire. L'article reprend en
substance la règle basée sur l'article 86 de la loi actuelle visant à préciser
les règles applicables à la délivrance de copies et à la communication des
actes notariés.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M.
Morin :Je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
on continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «92. Les
copies des actes notariés en minute qu'une personne visée à l'article 88
certifie conformes doivent être la reproduction fidèle du texte de la minute.
«Il n'est pas nécessaire d'y mentionner le
nombre de renvois approuvés et de mots raturés apparaissant sur l'acte.
«Il est cependant nécessaire d'y
mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots raturés apparaissant sur
les copies.»
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 87 de la loi actuelle, ajustée pour tenir compte de la
présente loi... que la présente loi propose de préciser qu'une annexe à un acte
notarié en minute fait partie de l'acte.
• (17 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M.
Morin :
Je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Il n'y a pas d'intervention.
Donc, on continue, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «92.1.
Les copies et les extraits des actes notariés en minute, certifiés conformes
par une personne visée à l'article 88, sont authentiques et font preuve de ce
qui est contenu dans l'acte pourvu, quant aux pièces annexées, qu'elles l'aient
été en vertu d'une loi ou qu'elles aient été reconnues véritables conformément
à l'article 52.»
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 88 de la loi actuelle, ajustée pour tenir compte de la
présence de la présente loi... pardon, que la présente loi propose...
17 h (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...pardon,
que la présente loi propose de préciser qu'une annexe à un acte notarié en
minutes fait partie de l'acte.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député d'Acadie, oui, allez-y.
M.
Morin :J'aurais une question. C'est qu'à 90 on parle des copies
ou des extraits des actes notariés en minutes. On dit que ces copies ou ses
extraits sont authentiques et, bien, à 88, on parle de qui peut les délivrer,
mais là on revient avec une disposition semblable. Ça vise un autre cas de
figure?
M. Jolin-Barrette : À 92.1?
M.
Morin :Oui.
M. Jolin-Barrette : Donc, on
dit : «Celles qui sont visées à l'article 88 sont authentiques et font
preuve de ce qui est convenu dans l'acte pourvu quant aux pièces et aux
annexés, qu'elles l'aient été en vertu d'une loi ou qu'elles aient été
reconnues véritables conformément à l'article 52. Donc, la question c'est :
Qu'est-ce que dit l'article 52?
M.
Morin :Bien, en fait non, mais c'est quoi la différence? Parce
qu'à 90 on a dit : «Ces copies ou ces extraits ainsi délivrés sont
authentiques», mais on n'a pas rajouté : ils font preuve de ce qui y est
contenu, mais à 92.1, on l'indique, puis ça ne semble pas être très différent
de 90, qui fait référence à 88, sur ceux qui ont le droit de le délivrer.
M. Jolin-Barrette : À 90. on
parle de supports technologiques qui doivent être autorisés par le conseil d'administration.
Puis là, lorsqu'on est rendu... Là, on est certifié conforme par une personne
visée à 88, ça fait que j'imagine que c'est le notaire, à 88? Donc, on me dit :
92.1, c'est sur les annexes, c'est ça?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Alors, à
90, c'est les actes, 92.1, c'est les copies puis les extraits d'actes, donc ce
qui est en annexe, notamment relativement... en annexe. Ça fait que, dans le
premier article, on vise l'acte lui-même, on ne visait pas les annexes. Donc
là, on met le même régime également pour les annexes, pour que ça soit authentique.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, on continue, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «92.2
Lorsqu'il prévoit ne pas être en mesure de délivrer des copies ou des extraits
des actes de son greffe ou du greffe dont il est cessionnaire ou gardien
provisoire dans un délai raisonnable, le notaire doit, selon les modalités
prévues par règlement du conseil d'administration, confier temporairement à un
autre notaire, par acte notarié en minutes, le mandat de les délivrer.
Tout notaire peut également en tout temps
nommer un mandataire pour un temps déterminé, conformément au présent alinéa.
Une déclaration indiquant le nom du mandataire, la période et la partie du
greffe visée par le mandat, ainsi que le nom du notaire instrumentant et le
numéro de minutes du mandat doit être déposée immédiatement auprès de l'ordre.
Ces copies ou ces extraits ainsi délivrés
sont authentiques malgré les dispositions des articles 28.15 et 28.17 du Code
civil.»
Le commentaire. L'article reprend en
substance la règle prévue à l'article 89 de la loi actuelle avec certaines
adaptations de concordance.
M.
Morin :Je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «92.13.
Les copies ou les extraits d'actes...»
Le Président (M.
Bachand) :92.3, par exemple.
M. Jolin-Barrette : Pardon.
«92.3. Les copies et les extraits d'acte signés par un notaire ou un support
papier d'une signature autre que sa signature manuscrite officielle sont
authentiques et ont le même effet que s'ils avaient été signés de sa signature
officielle.»
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 90 de la loi actuelle, mais en limitant son application aux
copies ou extraits d'actes sur support papier.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Intervention? S'il
n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «92.4. Un
notaire n'est pas tenu d'émettre une copie ou un extrait d'un acte ou d'en
donner communication, sauf aux fins d'inscription au registre approprié de la
publicité des droits, tant que n'ont pas été acquittés les honoraires et frais
relatifs à la préparation et à la réception de cet acte, ainsi que, le cas
échéant, à son inscription.
Le notaire a également le droit de retenir
les dossiers et les autres documents concernant une affaire qui lui a été
confiée tant que le paiement de ses honoraires et frais n'a pas été effectué.»
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 91 la loi actuelle.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «92.5. La
remise des copies des extraits des titres ou actes quelconques n'est pas une
présomption de paiement des honoraires et frais de notaire.»
Commentaire. L'article reproduit la règle
prévue à l'article 92 de la loi actuelle.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, M. le ministre, sur 86...
M. Jolin-Barrette : ...Oui.
Est-ce qu'on a la réponse à 86?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Bon, la
réponse, c'est que la Chambre des notaires ne revient pas à la cour après que
le juge ait émis son ordonnance. Elle peut, par contre, demander une nouvelle
ordonnance à la cour dans la mesure où elle n'est pas capable d'exécuter ou
elle fait une demande d'outrage, donc dans l'éventualité où ce n'est pas
respecté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Cela dit,
est-ce qu'il y a des interventions sur les intitulés des sections et des
sous-sections introduites à l'article 45? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 45? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'article 45 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Puis je tiens à vous
remercier de votre collaboration. M. le ministre, pour la suite des choses.
M. Jolin-Barrette : «46.
L'article 94 de cette loi est modifié :
1° par la suppression de
«périodiquement»;.
2° par le remplacement de «procureur, un
autre notaire qui verse ses actes dans le greffe commun, l'associé de la
société en nom collectif ayant construit un greffe social» par «mandataire».
Commentaire. L'article 46 modifie
l'article 94 de la Loi sur le notariat afin de refléter la possibilité de
communiquer de façon continue grâce aux moyens technologiques de l'information
qui doit présentement à être transmise périodiquement à l'ordre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Intervention?
S'il n'y a pas d'intervention sur 46, est-ce que l'article 46 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. «47.
L'article 96 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «la manière d'y faire des inscriptions» par «les modalités
d'inscription à ces registres»;.
2° par la suppression du troisième
alinéa».
Commentaire. L'article élargit la portée
de l'habilitation réglementaire accordée au Conseil d'administration de l'ordre
et reflète la possibilité de communiquer de façon continue grâce aux moyens
technologiques l'information qui doit présentement être transmise
périodiquement à l'ordre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'intervention sur 47, est-ce que 47 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «48.
L'article 98 de cette loi est abrogé».
Commentaire. L'article 48 abroge
l'article 98 de la Loi sur le notariat.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 48? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article 48 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «49. Les
articles 105 et 106 de cette loi sont abrogés».
Commentaire. L'article 49 abroge les
articles 105 et 106 de la Loi sur le notariat.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 49? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 49 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
pour la suite des choses.
M. Jolin-Barrette : Là, on
était rendu... on a fait 50, 51.
Le Président (M.
Bachand) :On serait rendu à 57 selon
l'ordre.
M. Jolin-Barrette : 57, M. le
Président?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Vous
êtes...
Le Président (M.
Bachand) :Le secrétariat fait un travail
formidable.
M. Jolin-Barrette : Formidable.
On remercie M. Brassard.
«57. L'article 28 de la Loi modifiant
le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions
législatives est abrogé».
Commentaire. L'article abroge
l'article 28 de la Loi modifiant le Code de procédure civile en matière
notariale et d'autres dispositions législatives, dans la mesure où
l'article 15 du projet de loi propose d'intégrer la règle prévue dans
cette loi annuelle aux lois refondues.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 57 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, pour la
suite des choses, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Est ce
qu'on...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Pardon?
Le Président (M.
Bachand) :Oui, selon l'horaire prévu, on
serait à l'article 59.
M. Jolin-Barrette : O.K.
«L'information contenue à un acte notarié en minute reçu sur un support papier
avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 39 de la présente loi
peut faire l'objet d'un transfert vers un support technologique. L'acte, sur
son support d'origine, peut alors être détruit, dans la mesure où il a été reçu
le ou après le 1er janvier 1950.
À défaut d'avoir fait l'objet d'un tel
transfert d'information, cet acte doit être gardé ou conservé dans le greffe du
notaire selon les modalités déterminées par règlement du conseil
d'administration de l'Ordre des notaires du Québec, lequel greffe doit être
gardé ou conservé au Québec ou dans tout lieu qui lui est autorisé par le conseil
d'administration».
• (17 h 10) •
Commentaire. L'article permet le transfert
des actes reçus sur support papier vers un support technologique et autorise,
après un tel transfert, la destruction de l'acte papier s'il est daté à compter
du 1er janvier 1950.
L'article vise aussi à encadrer la
conservation des actes sur support papier reçus avant l'entrée en vigueur de
l'article 39 de la présente loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. D'autres interventions?
M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.
M.
Morin :Merci, M. le Président. À 59, le deuxième alinéa, on
dit : «lequel greffe doit être gardé ou conservé au Québec ou dans tout
lieu qui est autorisé par le conseil d'administration». Est-ce que le conseil
d'administration pourrait désigner un lieu à l'extérieur du Québec?
M. Jolin-Barrette : Selon le
libellé, je crois que oui, effectivement.
M.
Morin :Ne serait-il pas sage d'indiquer que ce doit être
conservé au Québec?
M. Jolin-Barrette : Non, mais
lequel greffe doit être conservé, gardé ou conservé au Québec ou dans un...
tout lieu qui lui est autorisé par le conseil d'administration. Ça fait que, le
principe de base, c'est comme tantôt...
M. Jolin-Barrette : ...c'est
hébergé au Québec. Là, c'est conservé au Québec, mais il peut y avoir une
exception par décision du conseil d'administration.
M. Morin : Donc, on pourrait
permettre, si je lis bien, au conseil d'administration. Parce que, là, on parle
uniquement de support numérique ou si on parle de support papier également?
M. Jolin-Barrette : On parle
de support papier aussi.
M. Morin : Donc, par la loi,
on pourrait permettre à la Chambre des notaires, par exemple, d'envoyer les
documents ailleurs qu'au Québec.
M. Jolin-Barrette : C'est ce
que je comprends.
M. Morin : Puis pourquoi on
ne voudrait pas les conserver au Québec?
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, exemple, vous vous souvenez d'un notaire qui est un snowbird et qui
est en Floride et donc qui pourrait avoir à conserver certains documents avec
lui en Floride?
M. Morin : O.K.
M. Jolin-Barrette : Parce
qu'il est en mode papier.
M. Morin : Donc, il pourrait
avoir une partie de son greffe en Floride.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Morin : O.K. Et ça, la
chambre permet ça?
M. Jolin-Barrette : Exemple,
il pourrait les ramener au Québec après l'hiver, donc ça pourrait être une
conservation temporaire.
M. Morin : O.K. Puis, si la
chambre veut faire une inspection professionnelle, ils vont aller en Floride?
M. Jolin-Barrette : Je crois
qu'il y aurait plusieurs volontaires inspecteurs de la chambre pour aller
réaliser des inspections professionnelles, décembre, janvier, février, en
Floride.
M. Morin : Donc là, on
s'entend que, dans ce cas de figure là, donc, le notaire a véritablement son
greffe, avec toutes les mesures de protection, en Floride, il déménage ça
là-bas.
M. Jolin-Barrette : Bien, il
y a déjà des notaires qui sont à l'étranger, on l'a vu.
M. Morin : Oui, ça, c'est
clair, mais là on parle... je prends votre exemple de snowbirds, mais,
effectivement, il y a des notaires qui sont installés à l'étranger. Exact.
Donc, ça viserait ce cas-là, 80... bien, en fait, 59, alinéa deux.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K. Oui,
exemple, la Chambre des notaires va être en mesure de circonscrire des normes
de pratique. Donc, dans le fond, supposons que le notaire passe x nombres de
mois par année, il pourrait prévoir des modalités où il y a une partie de sa
pratique courante qui est en Floride, il pourrait prévoir des modalités de
conservation là-bas.
M. Morin :
O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de
Saint-Henri--Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Merci, M.
le Président. Une petite question. Pour les documents, donc, qui sont produits
avant 1950, je comprends qu'on peut les numériser, mais on ne pourra pas les
détruire. Pourquoi est-ce qu'on vient enlever cette possibilité-là, une fois
qu'ils sont numérisés puis déposés dans le greffe numérique, de les détruire?
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce que ce qu'on nous dit, c'est que les documents avant le 1er janvier
1950 ont une valeur archivistique, donc ceux-ci doivent être conservés sur
support papier afin de conserver la valeur archivistique, historique ou
patrimoniale, eu égard aux critères élaborés en vertu de l'article 69 de
la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
M. Cliche-Rivard : Donc, ils
seront éventuellement remis à la BANQ et... Archives nationales, qui le
conservera pour l'éternité.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Pour les siècles des siècles.
M. Cliche-Rivard : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur 59?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 59 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît
M. Jolin-Barrette : 60. Pour
un acte notarié en minute reçu avant la date de l'entrée en vigueur de
l'article 39 de la présente loi, lorsque le notaire constate qu'une erreur
de numérotation est commise, il doit aussitôt inscrire, après les signatures, à
tout acte qui contient l'erreur, une déclaration sous serment professionnel
relatant la nature de l'erreur... il doit inscrire au répertoire le numéro tel
qu'il apparaît sur l'acte. Une telle déclaration peut également être inscrite
dans un écrit joint à l'acte, directement ou par référence.
En cas d'omission d'un numéro, le notaire
doit inscrire au répertoire le numéro omis avec la mention qu'aucun acte n'y
correspond.
Les obligations imposées au notaire par le
présent article incombent également aux personnes qui, notamment à titre de
gardiens provisoires ou de cessionnaires sont dépositaires du greffe.
Commentaire. L'article vise à assurer la
concordance avec l'article 41 du projet de loi.
Donc, l'article 41 propose d'abroger
l'article 37 de la Loi sur le notariat puisque la numérotation de minute
sera désormais attribuée par le système du greffe.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 60 est adopté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté...
Le Président (M.
Bachand) :...merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «61. Le
premier audit externe de l'Ordre des notaires du Québec doit se soumettre, en
vertu de l'article 67 de la Loi sur le notariat, édicté par l'article 45 de la
présente loi... doit avoir été réalisé au plus tard un an après la date
d'entrée en vigueur de cet article 67.»
Commentaire. L'article prévoit que le
premier audit externe... que l'Ordre des notaires du Québec doit se soumettre
en vertu de l'article 67 de la Loi sur loi sur le notariat proposé par le
présent projet de loi doit avoir été tenu au plus tard un an après son entrée
en vigueur.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions
sur l'article 61? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 61 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, pour la
suite des choses.
M. Jolin-Barrette : «62.
Malgré le deuxième alinéa de l'article 91 de la Loi sur le notariat, tel que
remplacé par l'article 45 de la présente loi, la Cour supérieure peut délivrer
une copie ou un extrait d'un acte notarié en minutes sur un support papier ou,
si l'environnement technologique de la cour le permet, sur un support
technologique.»
Commentaire. L'article prévoit la
possibilité pour la cour de délivrer des copies ou extraits d'actes notariés en
minutes sur le support de son choix. Il s'agit d'une dérogation au principe
selon lequel le choix du support de la copie est au choix du demandeur.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'article 62? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M.
Morin :... merci, M. le Président, donc, ça viserait quels cas
de figure?
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple, si le citoyen va à la cour dans un greffe qui est déposé à la cour,
donc où est-ce qu'il n'y avait pas de cessionnaire...
M.
Morin :...
M. Jolin-Barrette : ...cessionnaire,
la personne qui a pris le greffe, le notaire qui a pris le greffe, donc,
supposons que la chambre... pas la chambre, la Cour supérieure n'aurait pas
l'équipement technologique pour tirer une copie numérique, donc ils pourraient
en remettre une copie papier aux citoyens, puisqu'ils sont gardiens du greffe.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
62? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 62 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : «63. Les
honoraires perçus par la Cour supérieure à titre de dépositaire d'un greffe
faisant partie de ses archives pour les recherches et la délivrance de copies
ou d'extraits d'actes appartiennent à l'État.»
Commentaire. L'article prévoit que les
honoraires perçus par la Cour supérieure à titre de dépositaire des greffes
faisant partie de ses archives pour les recherches et la délivrance de copies
ou d'extraits d'actes continuent d'appartenir à l'État.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député d'Acadie, oui.
M.
Morin :Est-ce que c'est une formule qu'on retrouve dans toutes
les autres lois? Parce qu'il me semble que les honoraires perçus par la cour ou
par le greffe ne peuvent pas faire autre chose que d'appartenir à l'État, c'est
un service de l'État. Ça fait que je me demande qu'est-ce que ça vient
bonifier, en fait.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'était déjà ça l'article 74 de la Loi sur le notariat, donc, parce que c'est
dépersonnalisé pour ne plus viser spécifiquement le greffier de la cour. Donc,
je comprends qu'auparavant ça appartenait au greffier de la cour. C'est ça?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : L'ancienne
loi, là, si vous avez votre tableau, à 74, ça disait : «Le greffier de la
Cour supérieure, doit aviser sans délai le secrétaire de l'ordre de tout dépôt
de greffe. Les honoraires perçus par la Cour supérieure à titre de dépositaire
d'un greffe faisant partie de ses archives pour les recherches et la délivrance
de copies ou d'extraits d'actes appartiennent à l'État.» Ça fait que c'est la
reprise de l'article 74, dans le fond. Votre question, c'est quand est-ce que
l'État fait une libéralité?
M.
Morin :Bien, en fait, il me semble que, quand on s'adresse à
l'État ou au greffe, que ce soit pour une amende, un timbre judiciaire ou des
frais judiciaires, ça appartient à l'État, je veux dire.
M.
Morin :Il n'y a pas d'ambiguïté.
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas d'ambiguïté, là, c'est écrit.
M.
Morin :O.K.
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas d'ambiguïté.
M.
Morin :Puis ce n'est pas superfétatoire?
M. Jolin-Barrette : On veut
être sûr de se faire payer.
M.
Morin :D'accord.
M. Jolin-Barrette : Bien,
être sûr de se faire payer... L'État veut être sûr de se faire payer.
M.
Morin :Oui, ça... J'avais bien compris que c'était l'État.
M. Jolin-Barrette : L'État,
ce n'est pas nous, c'est les Québécois.
• (17 h 20) •
M.
Morin :Voilà. Maintenant, dans l'ancien article, on parlait
d'une notification à la chambre, et là on l'enlève, est-ce que j'ai bien
compris?
M. Jolin-Barrette : Bien là,
la chambre, maintenant...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Le
secrétaire de tout dépôt de greffe. Mais là, dans le fond, mais là, dans le
fond, il n'y aura plus de dépôt de greffe à la Cour supérieure, ça fait qu'il
n'aura pas besoin de notifier la chambre parce que le dépôt de greffe, maintenant,
va être ;a la chambre.
M.
Morin :Va être géré par la Chambre.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M.
Morin :O.K. Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 63 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «64.
Lorsque la Cour supérieure verse un greffe qui fait partie de ses archives à
Bibliothèque et Archives nationales du Québec, la Cour en avise aussitôt le
secrétaire de l'Ordre des notaires du Québec.»
Commentaire. L'article prévoit que,
lorsque la Cour supérieure reçoit une greffe qui fait partie de ses archives à
Bibliothèque et Archives nationales du Québec, elle doit en aviser l'Ordre des
notaires du Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions? M. le député de l'Acadie, oui.
M.
Morin :En fait, brièvement, parfois, dans le projet de loi, on
parle de l'ordre, parfois, on parle de la chambre. C'est la chambre...
M.
Morin :...de l'ordre... Oui?
M. Jolin-Barrette : À mon
souvenir, dans la Loi sur le notariat, la chambre possède les deux noms.
M. Morin : O.K., alors
pourquoi des fois on parle de la chambre, des fois on parle de l'ordre?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le texte, je crois qu'on parle de l'ordre des notaires puis, peut-être
dans les commentaires, on parle la chambre, parce que, des fois, je dis
peut-être «la chambre», là. Mais, dans le texte de la loi, c'est... À bien
moins que vous me corrigiez, il me semble bien que c'est l'ordre des notaires.
M. Morin : En fait, on dit
dans la loi : L'ordre est administré le conseil d'administration, mais on
parle de l'ordre.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
mais, partout dans le texte, dans notre projet de loi, partout on parle de
l'ordre des notaires. Mais ça se peut que, dans les commentaires, en dessous
des dispositions législatives, on ait utilisé «la chambre» ou, moi, dans mon
vocabulaire, que j'aie utilisé «la chambre».
M. Morin : O.K. Mais on parle
bien de l'ordre?
M. Jolin-Barrette : Dans les
dispositions législatives, on parle de l'Ordre des notaires.
M. Morin : O.K. Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autres
interventions, est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 65. Tout
greffe n'étant pas déposé à la Cour supérieure dont le plus récent acte notarié
reçu date d'avant le 1er janvier 1950 doit être versé à Bibliothèque et
Archives nationales du Québec. Le notaire qui verse doit en informer sans délai
le secrétaire de l'Ordre des notaires du Québec.
Les autres modalités de ce versement sont
déterminées par le règlement du conseil de l'Ordre des notaires du Québec visé
au deuxième alinéa de l'article 87 de la Loi sur le notariat, tel que
remplacé par l'article 45 de la présente loi.
Les greffes ainsi versés sont réputés être
des archives publiques au sens de la Loi sur les archives.
Commentaire. L'article prévoit que tout
greffe n'ayant pas déjà été déposé à la Cour supérieure et dont le plus récent
acte notarié reçu date d'avant le 1er janvier 1950 doit, selon les
modalités prévues par règlement, être versé à Bibliothèque et Archives
nationales du Québec. L'article prévoit également qu'un avis de ce versement
doit être donné à l'Ordre des notaires du Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, s'il n'y
a pas d'intervention, est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 66.
Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'article 39 de la présente loi,
les mesures permettant de clore un acte notarié en minute sur un support
technologique, notamment à distance, sont celles édictées par l'arrêté
n° 2020-4304 (2020, Gazette officielle 2, 3608B) et par l'arrêté
n° 2023-5041 — virgule — (2023, Gazette officielle 2, 3761)... (Interruption)
Pardon.
En outre, les normes établies par le
conseil d'administration de l'Ordre des notaires du Québec en vertu de ces
arrêtés ainsi que le pouvoir du conseil d'administration de modifier ces normes
sont également maintenus jusqu'à la même date.
Commentaire. L'article prévoit que
l'autorisation prévue par les arrêtés spécifiques ainsi que les normes établies
par le conseil d'administration en vertu de ces arrêtés sont maintenues jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'article 39 de la présente loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Saint-Henri--Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : ...39,
elle seule a des dispositions d'entrée en vigueur différentes de l'ensemble de
la loi ou 39 va entrer en vigueur en même temps que le reste de la pièce
législative?
M. Jolin-Barrette : Il y a
certaines... Ça va entrer en vigueur par décret.
M. Cliche-Rivard : Par
décret. Pour 39 seulement ou?
M. Jolin-Barrette : Pour
l'ensemble des dispositions?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est un
méli-mélo. Donc, il y en a qui entrent en vigueur par décret, mettre en
œuvre... entre en vigueur par décret, il y en a d'autres, c'est à certaines
dates précises.
M. Cliche-Rivard : (Interruption)
Pardon.
M. Jolin-Barrette : ...on va
le voir un petit peu plus loin.
M. Cliche-Rivard : Et ça, on
le voit un peu plus loin. Voilà, c'est ma prochaine question, on y arrive.
M. Jolin-Barrette : Restez à
l'affût.
M. Cliche-Rivard : Je reste à
l'affût.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'épilogue
s'en vient, M. le Président.
67. Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur
du paragraphe 4° de l'article 56 de la Loi sur le notariat, édicté par
l'article 45 de la présente loi :
1° il ne doit pas y avoir dans le corps
d'un acte notarié et dans les renvois et les sous-renvois ni surcharge, ni
interligne, ni mot ajouté; les mots, les lettres, les chiffres ou les signes
interlignés, surchargés ou ajoutés sont réputés non écrits et les ratures sont
faites de manière à ce que les mots, les lettres et les chiffres raturés
puissent être comptés;
2° les renvois et les sous-renvois ne
peuvent être écrits qu'en marge ou à la fin de l'acte; il doit être paraphé par
tous les signataires de l'acte, à peine de nullité des renvois ou des
sous-renvois;
3° si la longueur du renvoi exige qu'il
soit continué à la fin de l'acte, il doit être paraphé par tous les signataires
de l'acte, comme les renvois en marge, à peine de nullité de cette partie de
renvoi ainsi continué. Il en est de même des sous-renvois...
M. Jolin-Barrette : ...Au bas
de l'acte et des autres renvois que l'étendue de la marge ne peut contenir;
Quatre, le nombre des renvois et des
sous-renvois ainsi que le nombre et la nullité des mots, des lettres et des
chiffres raturés doit être mentionné à la fin de l'acte avant les signatures.
Commentaires : L'article précise
certaines modalités que doivent respecter les actes notariés à l'égard des
renvois et des... et sous-renvois qu'ils peuvent contenir jusqu'à ce que des
modalités en la matière soient établies par règlement. Donc, il s'agit d'une
reprise des articles actuels 46 à 49 de la loi sur le notariat.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 67? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 67 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «69.
Jusqu'à la date...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : «68.
Pardon. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi sur
le notariat à l'égard de la possibilité ou de l'obligation de déposer un greffe
édictée par l'article 45 de la présente loi, tout greffe tenu sur support
technologique ou toute partie de greffe tenue sur un tel support qui doit être
déposé et pour lequel un notaire demande le dépôt est confié en garde
provisoire. En outre, tout greffe tenu sur support papier ou tout... ou toute
partie de greffe tenue sur un tel support qui doit être déposé ou pour lequel
un notaire demande le dépôt doit l'être par... à la Cour supérieure. Les
dispositions de la loi sur le notariat, chapitre N-2, telles qu'elles se
lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la
présente loi) s'appliquent à un tel dépôt.»
Commentaires : L'article prévoit le
maintien de la pratique actuelle à l'égard des greffes dont le dépôt est
demandé ou requis, soit la garde provisoire de ce qui est tenu sur support
technologique et le dépôt à la Cour supérieure de ce qui est tenu sur support
papier.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 68? M. le député de l'Acadie, oui.
M. Morin : Oui, M. le
Président. Donc, dans premier alinéa, quand on dit «un notaire demande le dépôt
et confie en garde provisoire», donc on revient aux articles qu'on a vus
précédemment sur... quand on va nommer un gardien provisoire d'un greffe ou si
ça vise une autre personne à qui ça va être confié en garde provisoire?
M. Jolin-Barrette : Donc là,
on est dans le cas, «édictée par l'article 45, tout greffe tenu sur
support technologique ou toute autre partie de greffe tenue sur un tel support
qui doit être déposé ou pour lequel un notaire demande le dépôt, est confié en
garde provisoire.» Donc là, on est... Dans le fond, on était dans la période
avec les actes notariés à distance durant les décrets, durant la période
transitoire, donc avec les arrêtés ministériels, donc, en raison de l'état
d'urgence sanitaire, on pouvait clore des actes notariés en minute un support
technologique. Donc, on assure le statu quo prévu par le régime des arrêtés, à
savoir que la Chambre des notaires du Québec reçoit temporairement les greffes
ou partie de ces greffes sur support technologique à titre de gardien
provisoire et que la Cour supérieure demeure le dépositaire des greffes ou des
parties de greffe sur support papier pendant un certain temps. Donc,
actuellement, quand qu'il y avait des actes faits à distance, c'était la
Chambre des notaires qui agissait à titre de gardien provisoire. Donc, c'est ce
qu'on vise notamment par ici, donc on...
M. Morin : Donc ici, quand on
dit «le dépôt est confié en garde provisoire», il est confié à un provisoire
par la chambre à la Chambre?
M. Jolin-Barrette : À la chambre,
c'est ça.
M. Morin : Et c'est clair, on
ne veut pas l'ajouter?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est déjà dans l'arrêté ministériel.
M. Morin : C'est déjà dans
l'arrêté?
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
donc ça assure la transition pour gérer les dépôts en attendant que la chambre
notaires prenne son règlement sur le dépôt et que les changements de
dépositaire entrent en vigueur.
M.
Morin :Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 68 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. «69.
Tout greffe déposé à la Cour supérieure après le 31 mars 2020 et avant la
date d'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi sur le notariat à
l'égard de la possibilité ou de l'obligation de déposer un greffe édictée par
l'article 45 de la présente loi et qui contient un acte sur support
technologique est remis sans frais à l'Ordre des notaires du Québec à titre de
dépositaire.»
Commentaires : L'article prévoit la
remise sans frais à l'Ordre des notaires du Québec de tout greffe déposé à la
Cour supérieure après le 31 mars 2020 et avant la date de l'entrée en
vigueur de l'article 71 de la loi sur le notariat et qui contient un acte
sur support technologique.
• (17 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur l'article 69?
M. Morin : ...brièvement.
C'est plus quant au libellé. Donc ici, on nomme l'Ordre des notaires du Québec
à titre de dépositaire, donc c'est très clair, mais dans l'article précédent,
on parlait du dépôt mais on ne nommait pas l'ordre des notaires. Puis il n'y a
pas de référence non plus à l'arrêté comme tel, ministériel. Donc, j'imagine
que c'est une forme différente de rédaction législative?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : En fait,
il contient un acte sur support technologique, donc on est dans la situation où
l'article prévoit la remise sans frais à l'ordre des notaires de tout greffe
déposé à la Cour supérieure après le 31 mars et avant la date d'entrée en
vigueur de l'article 71 de la loi, et qui contient un acte sur support
technologique. Donc vous, votre question, c'est pourquoi est-ce qu'on vient de
nommer l'ordre des notaires là puis...
M. Morin : Là, puis qu'on ne
le nomme pas avant...
17 h 30 (version non révisée)
M. Morin : ...parce qu'avant,
c'était clair, mais là, ici, on prend la peine de le nommer.
M. Jolin-Barrette : Alors,
pourquoi...
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : On peut
suspendre une petite minute?
Le Président (M. Bachand) :On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 32)
(Reprise à 17 h 35)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bon. 68,
ça, c'est en fonction des arrêtés ministériels. Dans le fond, depuis la
pandémie, dans le fond, le régime qui gouverne ça... puis c'est prévu dans les
arrêtés ministériels que c'est la Chambre des notaires, lorsque c'est fait en
numérique, qui agit à titre de gardien provisoire du greffe, c'est elle qui le
conserve présentement, ça fait que c'est déjà dans l'arrêté ministériel que c'est
la Chambre. Si vous faites un dépôt... supposons que la personne, là, entre le
31 décembre 2020, O.K., puis aujourd'hui, elle a arrêté de pratiquer, elle
avait son greffe papier puis elle avait aussi... elle a fait certains actes sur
support numérique. Actuellement, en vertu des arrêtés, les actes sur support
numérique étaient à la Chambre, puis là, supposons, elle a pris sa retraite
puis elle a déposé son greffe, il n'y a personne qui l'a repris, ça fait qu'elle,
quand qu'elle est arrivée, elle a déposé la partie papier de son greffe à la
Cour supérieure, puis la partie numérique, elle est à la Chambre présentement,
mais à titre de gardien provisoire. Ça fait que, ça, c'est 68.
69, ce que ça fait, c'est que ça vient
nous dire que pour ceux qui font un dépôt après le 31 mars 2020, qui était
numérique, dans le fond, la Chambre va se le verser elle-même dans son greffe
central numérique, et, pour la partie papier qui était déjà à la Cour
supérieure, ça va être envoyé à la Chambre des notaires. Dans le fond, la date,
c'est...
M. Jolin-Barrette : ...31 mars
2020, ce qui était également papier que le notaire retraité était venu porter
ses boîtes à la Cour supérieure, mais la Cour supérieure va reprendre les
boîtes puis elle va les envoyer à la Chambre des notaires. C'est pour ça qu'on
a identifié la Chambre des notaires pour éviter que les greffes soient brisées.
Dans le fond, vu que c'est un greffe hybride, à ce moment-là, on veut que les
greffes hybrides qui ont été déposées se retrouvent toutes au même endroit,
donc à la Chambre.
M.
Morin :O.K. C'est bon. Je vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 69 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 70.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) :On est déjà rendu à 74, M. le
Ministre.
M. Jolin-Barrette : Bon. «La
présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi), à l'exception :.
1° des dispositions de l'article 3,
qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement
pris en application de l'article 1603.1 du Code civil, édicté par
l'article 3 de la présente loi;.
2° des dispositions de l'article 27, de
l'article 31, en ce qu'elles édictent le deuxième alinéa de
l'article 26.0.1 de la Loi sur le notariat, du paragraphe 2° de l'article
38, des articles 39, 40 et 43 de l'article 45, en ce qu'elles
édictent le quatrième alinéa de l'article 46, le troisième alinéa de
l'article 53, l'article 54, le paragraphe 4° de l'article 56,
les articles 58 et 60, le deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article 61, les articles 64 à 70, les articles 71 et 74 à
l'égard de la possibilité ou de l'obligation de déposer un greffe, les articles 75
et 77, la sous-section 4 de la section III du chapitre IV et les
articles 90, 91 et 92.2 de la Loi sur le notariat, du premier alinéa de
l'article 59 et des articles 65 et 69 qui entrent en vigueur à la
date ou aux dates fixées par le gouvernement;.
3° des dispositions des articles 50
et 51 du paragraphe 2° de l'article 52 et des articles 58 et 70, qui
entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024;.
4° des dispositions du paragraphe 1° de
l'article 52, qui entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025;.
5° des dispositions des articles 53 à
56 et 71 à 73, qui entrent en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024».
Commentaires. L'article 74 prévoit
les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député d'Acadie, s'il vous plaît, oui.
M.
Morin :...intervention. Donc, je comprends que le greffe
numérique, il y aura donc une période qui va permettre au notaire de s'adapter,
et il va évidemment y avoir une concordance entre les règlements qui vont être
adoptés par l'Ordre des notaires et, après ça, l'entrée en vigueur de toutes
les dispositions de la loi.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
on va s'assurer d'y aller dans l'ordre puis que la chambre soit prête
technologiquement à recevoir le greffe central numérique.
M.
Morin :Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur 74? Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur 74? Donc, est-ce que 74 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, là,
tous les articles sont adoptés, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
M. Jolin-Barrette : O.K. Je
vous demanderais une courte suspension pour discuter avec les collègues.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. On va suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 40)
(Reprise à 17 h 53)
Le Président (M.
Bachand) :La commission reprend ses
travaux. Alors, on a des amendements qui sont sur Greffier. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, avec votre permission, on irait à l'article six du projet de loi
pour insérer l'article 6.1.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aurait
consentement pour réouvrir l'article?
M. Morin : Attendez un
instant. Donc, l'article six du projet de loi, c'est la loi sur le barreau?
M. Jolin-Barrette : C'est
effectivement la loi... 129, c'est-tu la loi sur le Barreau? Oui, c'est la
loi sur le barreau. Donc, «6.1. L'article 129 de cette loi est modifié par
l'insertion, après le paragraphe F... Le paragraphe suivant :
«g) le droit du notaire à la retraite de
poser au sein d'une personne morale visée à l'article 26.1 de la Loi sur
le notariat, conformément au règlement pris en application de cet article, les
actes visés aux paragraphes 3 à 5 de l'article 15 de cette loi de même que
ceux visés au paragraphe sept de cet article sauf celui de représenter des
clients dans le cadre de toute demande pouvant être traitée suivant la
procédure non contentieuse prévue au livre trois du Code de procédure civile.».
Commentaires : Cet amendement vise à
assurer la concordance avec l'introduction de la catégorie de notaire à la
retraite.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur l'amendement?
M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Bien, Écoutez, ça
m'apparaît plus qu'un amendement de fond ou de concordance ou de cohérence. On
rajoute carrément quelque chose. En soi, je ne suis pas nécessairement contre,
mais là, on est en train de modifier un projet de loi où on a adopté tous les
articles puis on va rajouter un.
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est de la concordance. Parce qu'on a mis les notaires à la retraite, ça fait
que ça vient cerner les pouvoirs qu'ils peuvent faire... activités qu'ils
peuvent faire.
M. Morin : Puis le notaire à
la retraite, ils ont été créés.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, on est venu créer la notion de notaire à la retraite pour qu'ils puissent
faire la même chose que les avocats à la retraite, sauf...
M. Morin : En fait, si je
suis bien, le notaire à la retraite a été créé à l'article 21 du projet de
loi. Alors, si on veut définir ce qu'il peut faire, pourquoi on le met à 6.1?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Parce que
c'est dans la loi sur le barreau.
M. Morin : O.K.
M. Jolin-Barrette : Parce
que, si on descend, M. le secrétaire, si vous descendez, dans le fond, le
régime de l'article 129 de la Loi sur le Barreau dit «aucune des
dispositions de l'article 128 ne limite ou restreint». 128 de la loi sur
le barreau, c'est les actes qui sont réservés aux avocats. Ça fait que là, dans
le fond, à g), c'est qu'est-ce que peut faire le notaire. Dans le fond, la loi
sur le barreau n'empêche pas les notaires à la retraite de faire ça. C'est un
oubli qui a été fait. Donc, c'est le pendant de... qu'on avait fait...
M. Jolin-Barrette : ...à
l'article 16 de la Loi le notariat proposé. Donc, l'article 25 du
projet de loi n° 34, donne le même droit aux avocats à la retraite.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, interventions sur
l'amendement? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Bien, juste un
instant, M. le Président, je suis en train de lire l'amendement. Donc, le
notaire à la retraite qui va travailler au sein d'une personne morale, il ne
pourra pas représenter des clients, c'est ça, parce que c'est seulement le
notaire qui peut le faire.
M. Jolin-Barrette : Exactement,
donc il peut seulement donner des conseils et des avis juridiques.
M. Morin : O.K. Bien, merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il a d'autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 6 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, on
irait à l'article 12... pardon, à l'article 20 du projet de loi qui
vise l'article 12 de la Loi sur le notariat. Donc : Remplacer le
quatrième alinéa de l'article 12 de la Loi sur le notariat, proposé par
l'article 20 du projet de loi par l'alinéa suivant :
«Dans l'exercice de ses fonctions, le
comité dispose des pouvoirs prévus aux articles 45 à 45.3, 46.0.1, 48 à
52.1, 55.0.1 à 55.3, 56, 159, 161 et 161.0.1 du Code des professions. Il exerce
en outre les pouvoirs prévus à l'article 55 de ce code à moins qu'un
règlement pris en application de l'article 90 prévoie que ces pouvoirs
sont exercés par le comité d'inspection professionnelle. Les dispositions du
chapitre VIII de ce code s'appliquent au comité, à ses membres et au
secrétaire de l'ordre.»
Commentaire. Cet amendement vise à tenir
compte du fait qu'un règlement confiant au comité d'inspection professionnelle
les pouvoirs de l'article 55 du Code des professions en ce qui a trait aux
membres de l'ordre est actuellement à l'étude.
Donc, si on descend, vous avez ce qu'on
raie et ce qu'on remplace.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M. Fortin :Donc, dans l'article 20 du projet de loi qui modifie
l'article 12, donc, qu'on vient d'adopter, l'article 55 est déjà là.
Ce qui n'y est pas, c'est une référence à 90. Et... Oui.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, dans le fond, oui, c'est une demande de la Chambre des notaires, étant
donné que le règlement va changer prochainement.
M. Morin : Puis, si on ne met
pas cet ajout-là, quelles vont être les conséquences?
Des voix : ...
• (18 heures) •
M. Jolin-Barrette : Parce
que, dans le fond, si on ne modifie pas ça, il va falloir réouvrir l'article,
éventuellement, dans un autre véhicule législatif. C'était une problématique.
Quand on a rédigé, on s'est aperçu de ça, le pouvoir de 55 à l'égard des
membres sera probablement transféré au comité d'inspection professionnelle.
M. Morin : Et donc 90 du Code
des professions vise les membres et leur nombre et la composition des comités
d'inspection professionnelle, c'est pour ça que vous voulez rajouter 90.
M. Jolin-Barrette : Non,
actuellement, le règlement est à l'étude... à l'Office des professions du
Québec, puis le règlement, il bloquerait présentement. C'est ça?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Donc, le
comité.... Actuellement, le règlement, il est sous étude par l'office. Puis...
18 h (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...dans le
fond, 90, il faut qu'il s'applique à l'égard des membres, puis là... c'est ça,
l'article 55 s'appliquerait à l'égard des membres, puis là on a un enjeu
avec ça, c'est pour ça qu'il faut venir modifier ici l'article. C'est un peu de
la poutine interne. Parce que, dans le fond, l'objectif, c'est que le comité d'inspection
professionnelle puisse s'appliquer l'article 55 plutôt que le comité qui
est prévu à l'article 12, à l'égard des membres.
M.
Morin :À 90 du Code des professions, ça dit que le conseil d'administration
doit déterminer par règlement la composition, le nombre de membres et la
procédure du comité d'inspection professionnelle de l'ordre. O.K.? Donc, ça,
là, le conseil d'administration de l'ordre a déjà ce pouvoir-là?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M.
Morin :O.K. Alors, pourquoi il faudrait faire une référence à
90, puisque...
M. Jolin-Barrette : Parce que
le comité formé en application de l'article 12 de la LM3 et le Comité sur
le contrôle de l'exercice de la profession notariale, puis là on veut l'envoyer
au comité d'inspection professionnelle. C'est ça?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M.
Morin :O.K., mais là, c'est parce que ce n'est pas juste une
modification de concordance ou de forme. En fait, là, ce que vous voulez faire,
c'est modifier la procédure pour que ce soit un autre comité qui puisse
appliquer différentes fonctions suite à la demande de la Chambre des notaires.
Tu sais, c'est ça qu'on fait, là, mais ce n'est pas juste de la concordance, on
est en train de modifier, on réouvre le projet de loi.
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, suspendons une seconde.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on suspend quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 18 h 03)
(Reprise à 18 h 08)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît.
Donc, la commission reprend ses travaux. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, à
la suggestion du collègue de l'opposition, on va le suspendre et on va passer à
un autre amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Donc, est-ce qu'il y a
consentement pour suspendre l'étude de l'amendement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement
aussi pour suspendre l'article 20?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Merci.
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'article 36, M. le Président... Pardon, à l'article 32.1 de la Loi
sur la notariat proposé par l'article 36 du projet de loi :.
1°supprimer, dans le paragraphe 2e «où
selon le cas de la société ou de la personne morale sans but lucratif au sein
de laquelle il exerce;.
2° insérer, dans le paragraphe 3, et
après «ses honoraires et».
Commentaires. Cet amendement vise à
simplifier la présomption visée au paragraphe 2e de manière à lui accorder une
portée similaire à celle prévue au paragraphe B de l'article 135 de la Loi
sur le Barreau. Il apporte également un ajustement de cohérence au paragraphe
3e.
Le Président (M.
Bachand) :Je comprends qu'il y avait
consentement pour rouvrir l'article 36?
Des voix : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Alors donc, interventions sur
l'amendement?
M. Jolin-Barrette : Donc, si
on descend sur l'écran, on va voir la modification.
M.
Morin :Je n'ai pas de question, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 36 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 36 tel qu'amendé est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : À
l'article 44, M. le Président : Remplacer, dans l'article 44...
Mais est-ce qu'on peut rouvrir l'article 44, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) :Consentement pour rouvrir
l'article 44?
Des voix : Consentement.
M. Jolin-Barrette : Consentement.
M. le ministre
M. Jolin-Barrette : «Remplacer,
dans l'article 44 du projet de loi, «4e» par «7e».
Commentaire. Cet amendement vise à
corriger un renvoi de concordance avec l'amendement apporté à l'article 46
du projet de loi de la Loi sur le notariat proposé par l'article 45 du
projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres
interventions sur 44 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 44 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
Des voix : Oui,
l'article 45, M. le Président, si on peut le rouvrir.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. M. le ministre.
• (18 h 10) •
M. Jolin-Barrette : «Remplacer
le deuxième alinéa de l'article 46 de la Loi sur le notariat proposé par
l'article 45 du projet de loi par les alinéas suivants :.
Le notaire peut exceptionnellement, si les
circonstances l'exigent et que cela peut être fait dans le respect des droits
et des intérêts des parties, autoriser une partie qui en fait la demande à
signer l'acte à distance. Le notaire peut également, si les circonstances s'y
prêtent, autoriser un témoin à signer l'acte à distance. L'autorisation de
signer à distance peut être révoquée en tout temps.
Commentaire. Cet amendement vise à élargir
la possibilité de procéder à la signature d'un acte à distance en supprimant
l'exigence du caractère exceptionnel pour ce qui est du témoin.
Donc, la différence, ce que l'on fait,
c'est que le témoin, lui, ce n'est pas un caractère exceptionnel, mais les
parties, oui, ça demeure un caractère exceptionnel.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
l'amendement?
M. Cliche-Rivard : ...on peut
le voir tel qu'amendé?
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Jolin-Barrette : Si on le
descend.
M. Cliche-Rivard : Non, je
voulais juste voir si on pouvait le voir tel qu'amendé.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Cliche-Rivard : Excellent.
Merci.
M. Jolin-Barrette : Donc,
auparavant, c'étaient toutes les parties. Maintenant, on fait une distinction
entre la partie puis les témoins. Donc, la règle...
M. Jolin-Barrette : ...pour
les témoins les plus souples.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, interventions? M.
le député de l'Acadie.
M. Morin : Bien, en fait,
très brièvement, puisqu'on a rouvert l'article, je vais rouvrir ma demande,
est-ce que ce ne serait pas nécessaire ou intéressant de l'assouplir davantage
pour modifier... permettre, finalement, selon ce que le notaire pourra décider,
si une partie également ne pourrait pas signer un acte à distance, étant
entendu que ce ne serait pas uniquement exceptionnellement.
M. Jolin-Barrette : Bien,
comme on a eu la discussion préalablement dans le projet de loi, la réponse est
non, parce que nous, on souhaite que le notaire puisse constater l'aptitude, le
consentement des gens. Donc, je verserais... je verse mes commentaires que
j'avais faits dans le cadre de l'amendement également.
M. Morin : Sauf qu'on
s'entend, M. le Président, que si le notaire constate qu'il ne peut pas remplir
son mandat, s'assurer que c'est bien la bonne personne, dans ce cas-là, c'est
sûr qu'il ne va pas permettre la signature à distance, mais ça lui donnerait
quand même plus de souplesse.
M. Jolin-Barrette : Moi, je
trouve que la... on a atteint l'équilibre nécessaire et requis avec
«exceptionnellement», ça va. Il faudrait comprendre qu'auparavant, ce n'était
pas du tout possible.
M. Morin : Je comprends.
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Encore, à l'article...
Le Président (M.
Bachand) :45.
M. Jolin-Barrette : ...45,
article 49 de la Loi sur le notariat, avec votre permission pour rouvrir.
Le Président (M.
Bachand) :non, on a... l'article 45
est rouvert dans son ensemble.
M. Jolin-Barrette : Ah, O.K.
Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 49 du projet de loi sur
le notariat proposé par l'article 45 du projet de loi, «quatrième» par
«septième».
Commentaire. Cet amendement vise à
corriger un renvoi de concordance... en concordance avec l'amendement apporté à
l'article 46 de la Loi sur le notariat proposé par l'article 45 du
projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a intervention
sur l'amendement?
M. Morin : ...il s'agit d'un
véritable amendement de concordance, M. le Président. Il n'y a pas de souci.
M. Morin : Merci beaucoup.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, l'article 79, M. le Président, à l'article 79 de la Loi sur le
notariat proposé par l'article 45 du projet de loi :
1° supprimer, dans le paragraphe six du
premier alinéa, «alors qu'il n'est pas en mesure de le faire dans un délai
raisonnable»;
2° remplacer, dans le troisième alinéa,
«huit» par «sept.»
Commentaire. Cet amendement vise à retirer
la possibilité que la nomination d'un gardien provisoire puisse se faire par
une personne désignée par règlement du conseil d'administration dans le cas
visé au paragraphe 8 de l'article. Il apporte également un ajustement de
concordance avec l'amendement proposé à l'article 92.2 de la Loi sur le
notariat.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement? Monsieur.... Oui, peut-être descendre...
M. Morin : ...
M. Jolin-Barrette : Donc, le
premier, c'est à 6, donc on supprime «alors qu'il n'est pas en mesure de le
faire dans un délai raisonnable».
M. Morin : O.K. Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. 85.
Remplacer, dans l'article 85 de la Loi sur le notariat proposé par
l'article 45 du projet de loi, «et des autres pièces qui s'y rapportent»
par «ou des documents de la comptabilité en fidéicommis, de même que des sommes
et des autres biens qui ont été confiés en fidéicommis.»
Commentaire. Cet amendement vise à
préciser, en cohérence avec l'article 109 de la Loi sur le notariat
proposé par l'article 45 du projet de loi, la nature des biens dont le
gardien provisoire est dépositaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'amendement?
M. Morin : Non, je n'ai pas
d'intervention à faire avec cette précision, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article 86 :
Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 86 de la Loi sur le
notariat proposé par l'article 45 du projet de loi, «ordonné en vertu du
paragraphe 2 ou 3» par «ouverture en vertu du paragraphe 2 ou 8.»
Commentaire. Cet amendement vise à
corriger la terminologie de l'article ainsi qu'une erreur de renvoi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Morin : Pas de
commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. 91.
Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 91 de la Loi sur le
notariat proposé par l'article 45 du projet de loi, «détermine» par «peu
déterminer.»
Commentaire. Cet amendement vise à laisser
au conseil d'administration le choix de déterminer ou non, par règlement,
d'autres modalités de délivrance des copies ou des extraits d'acte.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement?
M. Morin : Pas
d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'amendement est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 92. À
l'article 92 de la Loi sur le notariat proposé par l'article 45 du
projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «de
la minute» par «de ses actes»;
2° supprimer le dernier alinéa.
Commentaire. Cet amendement vise à retirer
la référence à la minute en cohérence avec les autres dispositions du projet de
loi. Il supprime également le dernier...
M. Jolin-Barrette : ...qui n'a
pas lieu d'être car les éléments qui y sont décrits n'apparaissent pas sur
l'acte notarié.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Oui, M. le
député de l'Acadie, allez-y, oui.
M. Morin : En fait,
brièvement, si mon souvenir est bon, on avait eu un long débat sur les actes
notariés en minute. Et si mon souvenir est bon, on l'avait laissé là parce que
ça correspondait à certaines réalités.
M. Jolin-Barrette : Ce qu'on
enlevait, c'était «la minute». On laissait «acte notarié en minute».
M. Morin : Exact.
M. Jolin-Barrette : On ne
parlait pas de la minute comme telle. Dans le fond, tu sais, le débat qu'on
avait eu, c'était de dire avant, ils appelaient le document la minute.
M. Morin : Oui.
M. Jolin-Barrette : Donc,
c'est ça qu'on enlève. Ce n'est pas la minute, c'est... Là, c'est les actes,
dans ce cas-ci, là, mais c'est une minute. Maintenant, c'est un acte notarié en
minute.
M. Morin : Exact. Donc, ce
que vous voulez enlever, c'est... Du texte, de «la minute».
M. Jolin-Barrette : C'est «la
minute». C'est ça.
M. Morin : Et on est certain
qu'en enlevant ça... parce que, donc, il restera... Parce qu'on parle de
copies, là, donc il restera...
M. Jolin-Barrette : C'est le
seul endroit dans le projet de loi qu'on avait oublié la minute, oui.
M. Morin : La minute. O.K.
puis, vu qu'on parle de copie ou d'acte, évidemment, si des copies ont été
faites précédemment, en enlevant «la minute», on n'échappe pas quelque chose?
M. Jolin-Barrette : On
n'échappe pas rien.
M. Morin :
O.K., merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 92.2. À
l'article 92.2 de la loi sur le notariat proposé par l'article 45 du
projet de loi :
Un, dans le premier alinéa :
a) remplacer «dans un délai raisonnable,
le notaire doit, selon les modalités prévues par règlement du conseil
d'administration, confier temporairement» par «, le notaire doit confier»;
b) supprimer «conformément au présent
alinéa».
Deux, insérer, à la fin, l'alinéa
suivant : «le conseil d'administration peut, par règlement, déterminer des
modalités selon lesquelles le notaire doit confier un mandat visé au premier
alinéa.».
Commentaires : cet amendement vise à laisser
au conseil d'administration le choix de déterminer ou non par règlement les
modalités selon lesquelles le notaire doit confier un mandat de délivrer des
copies ou des extraits d'actes. Il supprime aussi les modalités concernant le
délai dans lequel il doit le faire que le conseil d'administration pourrait
prévoir par règlement. Donc, si on descend le...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de l'Acadie.
M. Morin : mon seul
commentaire, M. le Président, c'est que ce n'est pas de la concordance. Là, ce
qu'on est en train de faire en rouvrant le projet de loi, c'est en donnant une
marge de manœuvre plus grande au conseil d'administration. Ce à quoi je n'ai
pas d'objection, sauf que là, on est en train d'élargir la portée. Je comprends
qu'il y a probablement eu des demandes qui ont été faites depuis qu'on l'a
regardé. Si ça aide véritablement puis que ça permet de donner un meilleur
service, je n'ai pas d'objection, mais on n'est pas dans la concordance, ça,
c'est clair.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 92.4.
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 92.4 de la loi sur le
notariat proposé par l'article 45 du projet de loi, «dossiers et les
autres documents concernant une affaire qui lui a été confiée» par «documents
au dossier concernant un mandat de service professionnel qui lui a été confié».
Commentaires : Cet amendement vise à
préciser que ce sont les documents et non les dossiers qui peuvent faire
l'objet d'une rétention. Il modifie également la terminologie afin de la rendre
plus adéquate.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, à
l'article 45, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Avec
votre permission, réouvrir l'article 62, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
• (18 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Remplacer,
dans l'article 62 du projet de loi, «91» par «90».
Commentaires : Cet amendement vise à
corriger une erreur de renvoi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :adopté. Est-ce que
l'article 62, tel qu'amendé, est Adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Article
66, à réouvrir, avec votre permission, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement pour rouvrir 66?
Consentement. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : remplacer
le premier alinéa de l'article 66 du projet de loi par l'alinéa
suivant : «les mesures permettant de clore un acte notarié en minute sur
un support technologique, notamment à distance, édictées par l'arrêté
numéro 2020-4304 (2020, gazette officielle, 2,360... en fait, 3608 b)
et par l'arrêté numéro 2023-5041 (2023, gazette officielle, deux, 3761)
sont maintenus au-delà du 31 août 2024, jusqu'à ce que le gouvernement
abroge ces arrêtés.»
Commentaires : cet amendement permet
au gouvernement de déterminer la date à laquelle les mesures transitoires
visées par l'article cesseront de s'appliquer de manière à détacher cette date
de celle de l'entrée en vigueur de l'article 39 qui pourrait entrer en
vigueur à tout autre moment jugé plus importun...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement?
M. Morin : Je pense que cet
article-là, on l'a adopté cet après-midi. Donc, on aurait pu par la même occasion
regarder votre amendement puis le faire d'un seul coup. Moi, ça ne me dérange
pas, c'est un commentaire.
M. Jolin-Barrette : Je note
le commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Est-ce que
l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Insérer,
après... On vient ouvrir l'article 69, M. le Président, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) :Article 69.1, consentement pour
le réouvrir? Consentement. Merci, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Insérer,
après l'article du projet loi, l'article suivant :
«69.1 Tout greffe et toute partie de
greffe qui a été confié en garde provisoire en vertu de l'arrêté
n° 2020-4304 (2020, Gazette officielle 2, 3608B) et de l'arrêté
n° 2023-5041 (2023, Gazette officielle 2, 3761) ou par l'application
de l'article 68 est déposé à l'Ordre des notaires du Québec.»
Commentaire. Cet amendement vise à prévoir
le dépôt à l'Ordre des notaires du Québec de tout greffe ou toute partie de
greffe qui a été confié temporairement en garde provisoire en vertu des arrêtés
pris à l'occasion de la pandémie de la COVID-19.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Alors, si j'ai pris
la peine de poser des questions spécifiquement sur cet article-là cet
après-midi, M. le Président... On m'a dit que ça couvrait toutes les situations
parce que ça couvrait même les situations des greffes hybrides, je l'ai noté.
Donc là, on a oublié quelque chose et qu'est-ce qu'on a oublié?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Ce ne
sera pas long.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Parce
que, dans le fond, ce qu'on me dit, c'est que, quand c'est en garde provisoire
à la chambre, c'est un employé de la chambre qui l'a en garde provisoire, une
personne qui travaille pour la chambre qui l'a à ce titre-là.
M. Morin : Puis la personne
qui travaille pour la chambre, est-ce que c'est un notaire?
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est un notaire. Oui, c'est un notaire.
M. Morin : C'est toujours un
notaire?
M. Jolin-Barrette : Bien,
oui, oui, j'imagine qu'il va avoir... Oui, ça se trouve à être un notaire.
M. Morin : Parce qu'on a
adopté une foule d'autres articles où, quand on parlait de dépôt ou de cession,
on parlait d'un notaire.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est... On me confirme que c'est toujours un notaire.
M. Morin : Donc, c'est
toujours un notaire.
M. Jolin-Barrette : Toujours
un notaire.
M. Morin : Parfait. Bon, à
69, est-ce qu'on oublie autre chose?
M. Jolin-Barrette : Est-ce
qu'on oublie autre chose à... Bien, je compte sur votre collaboration. Si
jamais il faut réouvrir la loi, vous allez être dispo pour le faire.
M. Morin : Ah! M. le
Président, la question, ce n'est pas là. Le ministre va toujours avoir ma
collaboration, puis, pour le bien des Québécois et des Québécoises, c'est
clair, puis on va faire en sorte que proposer des... Amendements pour que les
projets de loi soient améliorés. Sauf que ça, ce texte-là, on vient de
l'adopter cet après-midi. J'ai pris la peine de poser spécifiquement des
questions. On ne me dit pas qu'il y a un amendement qui s'en vient. On aurait
pu le faire d'un coup. Je ne peux pas croire que le gouvernement ou la partie
gouvernementale ne savait pas qu'il y avait un amendement qui s'en venait
là-dessus. On me disait : Ah! non, non, ça va tout couvrir, puis je l'ai
noté, c'est pour les greffes hybrides, tout est parfait, beau, beau, on y va,
pif. Puis là, les cas, qu'après on réouvre l'article parce que, là, on a oublié
quelque chose. Il est là, mon point, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement créant le nouvel
article 69.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, le nouvel
article 69.1 est adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
alors, avec votre permission, à l'article 74, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement? Merci, M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Remplacer,
dans le paragraphe 2° de l'article 114 du projet de loi :
1° «quatrième alinéa de l'article 46"
par «sixième alinéa de l'article 46";
2° «les articles 90, 91 et 92.2» par
«l'article 90";
3° «et 69,» par «,69 et 69.1».
Commentaire. Cet amendement modifie
l'entrée en vigueur des articles 91 et 92.2 de la Loi sur le notariat
proposé par l'article 45 du projet de loi. Il fixe également l'entrée en
vigueur de l'article 69.1...
M. Jolin-Barrette : ...et
corrige un renvoi de concordance avec l'amendement apporté à l'article 46 de la
Loi sur le notarial, proposé par l'article 45 du projet de loi. Donc, c'est
notamment le cas des témoins à distance. C'est ça? Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement, à l'article 74, est
adopté? Adopté. Est-ce que l'article 74, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.
Merci, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, là
il restait juste l'article qu'on a suspendu. Donc, on reviendrait à l'article
20, M. le Présideint.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement pour réouvrir
l'article... l'étude de l'article 20 et aussi l'amendement lié au même article?
Alors, interventions sur l'amendement?
M.
Morin :Donc, ce que vous voulez faire, M. le ministre, c'est
donner, finalement, plus de souplesse aux conseils d'administration pour être
capable de mettre en place différents comités qui vont remplir les fonctions de
l'article 90 du Code des professions.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, en fait, actuellement, c'était le comité sur... On veut l'envoyer au
comité d'inspection professionnelle, puis là, actuellement, c'était au comité.
Pouvez-vous me rappeler le nom? Ce ne sera pas long.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Formée en
application de l'article 12, la Loi sur le notariat et le comité sur le
contrôle de l'exercice de la profession notariale, le CCEPN, puis la Chambre
des notaires veut ll'envoyer au comité d'inspection professionnelle.
M.
Morin :Et pourquoi?
M. Jolin-Barrette : Pourquoi
ils veulent faire ça? Donc, c'est une demande qui est de nature technique, je
comprends, dans les rouages internes de la Chambre des notaires, donc dans le
fonctionnement de la chambre, c'est préférable que ça aille au comité
d'inspection professionnelle...
M.
Morin :Plutôt qu'au comité...
M. Jolin-Barrette : ...de
contrôle sur l'exercice de la profession notariale.
M.
Morin :D'accord. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur
l'amendement à l'article 20? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est
adopté? Adopté. Alors, oui.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, avec votre permission... Ça, c'était quoi l'article...
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, vous savez que j'ai demandé la parole pour intervenir, je cherche
juste l'article...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. On va suspendre quelques
instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 18 h 30)
18 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 18 h 33)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît. La
commission reprend ses travaux. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président, avec votre permission, je ferais un commentaire à l'article 23
pour préciser l'intention du législateur, puis je pense que c'est important de
le faire. C'est rare que je demande à mes collègues de revenir sur un article
pour faire une telle précision, mais je crois que, dans le cadre de nos débats
parlementaires, c'est fondamental de le préciser et surtout de démontrer toute
l'importance de l'intervention du législateur à l'article 23, M. le
Président, c'est une intervention du législateur suite à un jugement de la Cour
supérieure et de la Cour d'appel. Et, vous savez, dans notre système, lorsque
le législateur constate que les tribunaux interprètent d'une façon le droit qui
est contraire à l'intention du législateur, dans le cadre du dialogue
interinstitution, il est de la prérogative du législateur d'édicter le droit et
de venir préciser de quelle façon les tribunaux devraient interpréter le droit
à cet effet-là. Alors, la démocratie fonctionne de cette façon-là. Et le
dernier mot, dans le cadre d'un dialogue interinstitution, appartient au
législateur et le législateur vient préciser les modalités.
Donc, à l'article 23 du projet de loi
qui a été introduit, on prévoit que les modifications prévues aux articles 10,
11, 15 et 32 de la loi sur le notariat visent à renforcer la notion d'officier
public du notaire, qui est au cœur de notre système de justice. En donnant le
contrôle du dossier au notaire durant tout le processus, les modifications
législatives permettent que le lien de confiance entre le notaire et son client
soit préservé, en plus d'assurer l'indépendance et l'objectivité du notaire.
Ces modifications offrent ainsi une meilleure protection du public. En venant
préciser les activités qui sont du ressort exclusif du notaire, nous évitons qu'il
y ait des difficultés d'interprétation, notamment quant à la possibilité que
des intermédiaires puissent agir. Ces intermédiaires incluent notamment des
compagnies qui utilisent de parajuristes et les plateformes non gérées par des
notaires. Or, plusieurs d'entre eux n'ont pas de formation juridique, ce qui
peut les amener à communiquer de fausses informations aux citoyens, aux
justiciables québécois. De plus, ces intermédiaires ne sont pas soumis à des
obligations professionnelles ni à la surveillance d'un ordre professionnel
comme le sont les notaires du Québec par la Chambre des notaires.
Les pratiques d'intermédiaires se
développent rapidement et sont imprévisibles, particulièrement en matière de
financement et de refinancement hypothécaire. Les modifications législatives
apportées par le projet de loi sont donc nécessaires afin d'apporter un
meilleur équilibre, les débiteurs, notamment les citoyens, étant la partie la
plus vulnérable face à des créanciers hypothécaires comme les institutions
financières. En 2017, la Chambre des notaires a intenté un recours contre
certains de ces intermédiaires. La Chambre des notaires invoquait que, dans le
cadre de leur service clé en main, ces intermédiaires accomplissaient des actes
qui sont du ressort exclusif des notaires, soit de préparer, rédiger ou dresser
pour autrui des actes de prêts hypothécaires, des actes de prêts à des fins de
subrogation hypothécaire, ainsi que des quittances en vérifiant les titres de
propriété, en donnant des avis et des consultations d'ordre juridique. Selon la
Chambre des notaires du Québec, les notaires prenant part à ces dossiers ne
contrôlaient pas l'entièreté du processus et ne pouvaient donc pas jouer leur
rôle d'officier public.
À la suite des conclusions du jugement qui
stipule que FCT ne reçoit pas d'actes sous forme notariée au sens de l'article 15.1,
LMMM, le législateur, donc présentement, ici...
M. Jolin-Barrette : ...cette
table, est venu clarifier son intention par l'entremise des modifications législatives
du projet de loi. Ainsi, nous visons à donner aux notaires, les officiers
publics, l'exercice exclusif de certains actes et, par le fait même, le plein
contrôle de leurs dossiers afin d'assurer une meilleure protection du public.
Donc, vous comprendrez que, bien souvent,
lorsqu'on va chez le notaire, c'est la transaction la plus importante dans la
vie des citoyens québécois. C'est important que les citoyens québécois,
lorsqu'ils vont chez le notaire, l'acte puisse avoir été rédigé, préparé, écrit
par le notaire et qu'il n'ait pas été fait sous la dictée d'un tiers. Donc,
c'est important de faire en sorte que les citoyens québécois soient protégés.
Et la façon dont le législateur québécois veut exprimer cette protection-là en
termes de protection du public, c'est de conférer aux notaires, à titre
exclusif, cette responsabilité-là pour faire en sorte que les notaires puissent
agir à titre d'officiers publics et puissent s'assurer que les documents qui
seront soumis aux parties l'aient été et préparés par un notaire.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aurait des
commentaires, déclarations suite à la déclaration du ministre? M. le député de
l'Acadie.
M.
Morin :Merci, M. le Président. J'ai écouté avec attention la
déclaration de M. le ministre. C'est effectivement important. Maintenant, je
souligne que, lorsqu'on a étudié cette disposition-là, j'ai posé énormément de
questions pour faire clarifier l'article et que le ministre avait déjà répondu,
que c'était effectivement pour venir préciser une décision jurisprudentielle,
pour venir clarifier le rôle du notaire en tant qu'officier public. Parce
qu'effectivement il y a des témoins, il y a des associations qui nous ont dit
que c'était important que le notaire soit à même de travailler, constater,
rédiger l'acte pour ne pas qu'il y ait d'intermédiaire. Donc, suite aux
questions qui ont été posées, entre autres par l'opposition officielle, on a
été capables de bien comprendre et de cerner toute l'intention du législateur.
Je comprends que M. le ministre voulait le rajouter, mais il avait... ça a déjà
été souligné à quelques reprises. Donc, on ne peut qu'être d'accord avec le
fait qu'on clarifie un texte de loi pour protéger le public et s'assurer que le
notaire jouera totalement son rôle d'officier public.
Le ministre a parlé du rôle du
législateur. J'y crois, M. le Président. Les parlementaires ont tous ce rôle-là
important à jouer. Je vais terminer cependant en disant ceci. Quand on étudie
un projet de loi, on le fait avec sérieux, on pose beaucoup de questions pour
être sûr que le public qui nous regarde va bien comprendre, mais, quand on pose
des questions sur un article, et j'en reviens à l'article 69, et qu'on
pose des questions pour savoir qu'on a... si on a tout couvert et qu'on nous
dit : Oui, oui, oui, il n'y a pas de problème, ça couvre les greffes
hybrides, et qu'on sait qu'il y a un amendement qui va être présenté, parce
qu'il n'est pas apparu dans le ciel, là, qu'on nous dit que tout est... tout
est beau puis, une heure après, on rouvre l'article pour apporter un
amendement, moi, je trouve que mon rôle de législateur, il est pris un peu
cavalièrement et que malheureusement, c'est brouillon. Je vais conclure
là-dessus.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur la déclaration du ministre? Alors, s'il n'y a pas
d'autre déclaration, nous en sommes rendus à la fin de l'étude article par
article. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Je propose que la
commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que
c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, nous sommes rendus aux
remarques finales. Alors, M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne, s'il vous
plaît, vous avez la parole.
• (18 h 40) •
M. Cliche-Rivard : Merci
beaucoup. D'abord, j'en profite pour remercier les collègues, M. le ministre et
la banquette gouvernementale et les aides, notamment aussi les légistes, les
gens qui ont contribué à l'équipe et à la rédaction. Évidemment, merci aux
groupes qui nous ont fait part de leurs connaissances et leur sagesse dans
l'étude et dans l'accompagnement de l'étude de ce projet de loi qui est très
important, on l'a vu.
On a parlé notamment de l'acte notarié à
distance. Il y a eu des précisions qui ont été apportées dans les dernières
minutes relativement au caractère exceptionnel ou non et aux témoins et/ou aux
signataires. Donc, je pense que c'est des clarifications qui étaient
importantes. Évidemment, l'introduction du greffe central numérique, qui est
très intéressant. Il faudra suivre de manière serrée l'application de l'acte
notarié exécutoire, je pense qu'on en sera. Et évidemment on ne peut que saluer
la mise en place du poste de notaire à la retraite.
Alors, j'accueille positivement l'ensemble
des mesures, et on votera évidemment pour le projet de loi. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
l'Acadie, s'il vous plaît.
M.
Morin :Oui, brièvement, M. le Président. Écoutez, c'est un
projet de loi qui vise véritablement à moderniser la profession notariale...
M.
Morin :...moi, je veux remercier l'ensemble des groupes qui
sont venus témoigner d'abord, devant la commission, les rapports qu'ils nous
ont soumis. J'ai eu à même de constater que, pendant toute la durée de nos
travaux, on avait des représentants de la Chambre des notaires qui étaient là,
qui ont suivi des travaux et qui ont été à même d'éclairer la commission. Donc,
je tiens à les remercier parce que je pense que ça a fait véritablement œuvre
utile. Je veux remercier également M. le ministre et toute son équipe. Ce sont
des fonctionnaires qui travaillent excessivement fort pour faire avancer des
projets de loi. Et je salue également mes collègues de la banquette
gouvernementale et de l'opposition.
Le fait qu'on puisse avoir un greffe
numérique, je pense que c'est une bonne chose pour non seulement moderniser la
profession, mais rendre, finalement, l'accès aux notaires ainsi que d'avoir
précisé le rôle du notaire en droit québécois, je pense que ça, c'est très,
très, très important, et c'est ce qu'a réussi à faire ce projet de loi. Alors,
je le salue, et on va passer aux prochaines étapes. Et puis là je présume, à ce
moment-là, que la commission sera libre pour entendre d'autres travaux de
parlementaires, des mandats d'initiative ou autres. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. La commission le fera
avec plaisir. Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant de céder la parole
au ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
merci, M. le Président. Bien, écoutez, dans un premier temps, je souhaite vous
remercier, hein? On avait, avec le projet loi précédent, on vous avait quitté,
M. le Président, quelques semaines, on est revenu à la CI, c'est un grand
plaisir de vous retrouver. Merci d'avoir présidé, une fois de plus, de main de
maître le projet de loi n° 34. De saluer et de remercier mes collègues de la
partie gouvernementale, Mme la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et
adjointe parlementaire à la justice, M. le député de Saint-Jean, Mme la députée
de Vimont, M. le député de Mégantic, Mme la députée d'Argenteuil, M. le député
de Vanier-Les Rivières, Mme la députée d'Anjou-Louis-Riel. Je n'oublie pas
personne... Mon collègue et critique de l'opposition officielle, le député de
l'Acadie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne. Donc, merci à vous trois de votre présence.
Vous me permettrez de remercier, M. le Président,
également, les gens de l'Assemblée nationale qui nous accompagnent. M. le
secrétaire, premier projet de loi qu'on a fait ensemble, j'espère que vous
allez revenir, ensuite, les gens à la sonorisation, à la télévisuelle, à la
traduction. De remercier toutes les équipes du ministère de la Justice, M. le
Président, et vous me permettrez de dire que faire un projet de loi, M. le
Président, ce n'est pas simple, et c'est compliqué, et ça demande beaucoup
d'ajustements. Alors, l'ensemble des équipes du ministère de la Justice, je
peux vous dire, travaillent très fort là-dessus. Et, vous savez, le projet de
loi n° 34, il avait été auparavant dans le projet de loi n° 40 qu'on avait
déposé dans l'ancienne législature, et, malgré ça, il y a eu beaucoup de travail
qui a été fait entre la première version, la deuxième version. Donc, les
équipes travaillent constamment et travaillent fort pour améliorer le tout. Il
faut comprendre aussi que le projet de loi, Loi visant à moderniser la Loi sur
le notariat, ça date depuis plusieurs années qu'on souhaitait amener cette
modernisation-là. Donc, je pense que c'est un effort collectif qui a été,
notamment, fait avec les notaires, la Chambre des notaires. Alors, je tiens à
les remercier, les associations de notaires également, l'Association
professionnelle des notaires, l'Union des notaires également. Je pense qu'on
fait œuvre utile lorsqu'on parle de pourquoi est-ce qu'on adopte des projets de
loi à l'Assemblée nationale, bien, c'est justement un cas comme ça qui va permettre
de servir les citoyens, quand on parle de l'acte notarié technologique, d'avoir
un greffe central numérique aussi. On va voir les notaires dans des moments
importants de notre vie aussi. Les actes vont être préservés également en
sécurité, recherche également, ça va être simplifié. Alors, je pense qu'on fait
œuvre utile aujourd'hui.
Alors, vous me permettrez de remercier les
équipes du ministère de la Justice, au premier titre, Me Marie-Josée Corriveau,
sous-ministre associée aux Affaires juridiques; maître Kathy Plante,
sous-ministre associée des services à l'organisation; maître Marie-Catherine
Paré, directrice du soutien aux orientations des affaires législatives et de la
réforme; maître Sophie Joncas, maître Valérie Martel, maître Martin Barbe, Me
Hélène Dumas-Legendre, maître Pierre-Anne Proulx, Me François Gilbert, maître
Antoine Fafard, Mme Sabine Mekki, maître Caroline Lavoie, Mme Julie Simard,
maître Laurence Bergeron, maître Jean-Sébastien Lalonde, Me Benoit
Doré-Coulombe, maître Antoine Garnier, maître Dorothée Amburg, maître Hakima
Amer Mezian, maître Marilène Gallienne, maître Émilie Lacasse, maître Hugo
Cherez, Me Marie-Christine Fournier, Mme Isabelle Garneau, Mme Jade Girard, Mme
Marie-Andrée Fortier, Mme Julie Simard. De remercier mon fidèle conseiller,
maître Alexis L'Écuyer. Un grand merci. Alexis, pour votre dévouement, votre
engagement et tout le travail que vous accomplissez semaine, jour, nuit, fin de
semaine.
Alors, c'est beaucoup de travail, surtout
deux projets de loi, un à la suite de l'autre, donc avec le projet de loi n°
29...
M. Jolin-Barrette : ...projet
de loi n° 34. Vous pouvez vous reposer ce soir, on recommence demain. Alors,
merci. Il faut le dire, M. le Président, pour les conseillers politiques, c'est
énormément de travail, les projets de loi, alors il faut dire qu'on les
apprécie beaucoup, on les remercie et surtout ils font un travail à la fois de
touche-à-tout, donc conseiller politique, légiste, juriste. Alors, on est
choyés de les avoir. Merci, M. Lécuyer.
Écoutez, en terminant, le projet loi 34
visant à moderniser la profession notariale, à favoriser l'accès à la justice
et s'inscrit en droite ligne avec la volonté et les efforts du gouvernement
pour rendre la justice plus accessible pour tous les citoyens. Les Québécois et
Québécoises ont le droit à des services de justice modernes, accessibles, et
efficaces et à moindre coût. Et souvent, on se fait dire : Bien, écoutez,
ce ne sont que des petites mesures. Cependant, c'est l'accumulation de toutes
les mesures qui va faire en sorte de moderniser le système de justice,
également de moderniser de quelle façon est-ce qu'on travaille dans le système
de justice. Donc, c'est l'accumulation de toutes ces choses-là.
Et, dans le cadre du projet de loi, et je
dois dire que c'est une avancée significative, les actes notariés exécutoires,
ce n'était pas présent en droit québécois. C'est présent dans des pays
équivalents au Québec où ils ont une tradition de droit civil. On vient
permettre, justement, aux citoyens d'avoir plus rapidement accès à la justice,
de déterminer les modalités d'exécution et de faire en sorte d'utiliser des
juristes qui font partie du système de justice qui peuvent contribuer à
désengorger les tribunaux. Alors, lorsqu'on parle de trouver des solutions
alternatives au système de justice, de changer les façons de faire, de les
améliorer, ce sont des voies alternatives que nous devons exploiter. Et nous
continuerons à innover en ce sens là pour faire en sorte justement que les
citoyens en aient davantage, un, pour leur argent, que les délais soient plus
rapides à la cour et que, si on peut judiciariser certains dossiers, comme
c'est le cas actuellement lorsqu'on le fait avec l'acte notarié exécutoire,
bien, je pense que c'est une bonne façon de le faire et on a l'expertise des
huissiers aussi, qui sont des officiers de justice. Alors, je pense qu'on fait
en sorte d'améliorer et de... le processus judiciaire.
Les actes notariés sur support
technologique, on rentre dans le XXIᵉ siècle avec la présence d'un greffe
central numérique. Vous savez, c'est des défis, la numérisation. Mais là, on
est entre bonnes mains avec la Chambre des notaires du Québec qui va être
responsable de tout, je tiens à rassurer le public, de faire en sorte qu'il va y
avoir des audits. C'est les plus hauts standards technologiques, mais ce sont
des changements qui vont vraiment faire en sorte d'améliorer et de faciliter le
travail des notaires et aussi celui des citoyens.
Écoutez, depuis 2016, on parle de plus de
10 000 dossiers qui sont allés devant le tribunal, qui auraient pu faire
l'objet d'un acte notarié exécutoire. Donc, la mise en œuvre du projet de loi
permettra certainement de diminuer le nombre de dossiers devant la Cour et de
permettre justement aux juges de dégager du temps pour s'occuper d'autres
dossiers qui sont plus complexes, plus problématiques et, idéalement, d'offrir
des dates de cours plus rapprochées pour les citoyens. Et je dois dire que le
fait de travailler en collaboration avec l'ensemble des partenaires du milieu
de la justice, notamment la magistrature, permet justement d'atteindre les
objectifs recherchés. On est venu modifier également le fonds d'études
notariales, le Fonds d'études juridiques également, pour que la Chambre des
notaires et le Barreau du Québec puissent financer adéquatement, notamment les
cliniques juridiques à but non lucratif, les cliniques juridiques
universitaires, toujours dans un souci d'accès à la justice pour que les
justiciables puissent avoir accès à des conseils et à des avis à faible coût,
ça fait part des notaires à la retraite qui vont pouvoir maintenant donner des
conseils et des avis juridiques. Donc, on est vraiment dans une modernisation
du système. On enlève les chasses gardées pour faire en sorte de permettre plus
d'accès à la justice, mais tout en préservant la protection du public. Et ça,
c'est fondamental.
• (18 h 50) •
Alors, M. le Président, ça complète mes
remarques finales. Je remercie l'ensemble des membres de cette commission,
l'ensemble du personnel et l'ensemble des fonctionnaires qui nous ont
accompagnés. Alors, je vais vous dire : À la prochaine. J'ai entendu mes
collègues dire : On a hâte de passer à un autre projet de loi, bien,
écoutez, je sais que vous nous mettez de la pression du côté du gouvernement,
mais on ne vous décevra pas. Mes collègues et moi, on va vous tenir occupés
pour les quatre prochaines années.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Sur ce... à
moins de vous remercier, c'est toujours un plaisir de travailler avec vous
autres. Honnêtement, c'est un grand privilège.
Et, cela dit, la commission, ayant
accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup. Belle
soirée.
(Fin de la séance à 18 h 51)