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(Onze heures vingt-quatre minutes)
La Présidente (Mme McGraw) : Alors,
bonjour, chers... bonjour, chers membres de la commission. Je constate le
quorum, alors je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.
La Commission est réunie afin d'entreprendre
l'étude détaillée du projet de loi n° 56, la loi portant sur la réforme du
droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.
M. le secrétariat... M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Boivin Roy, Anjou-Louis-Riel, est remplacée par Mme Lecours,
Lotbinière-Frontenac; et M. Zanetti, Jean-Lesage, est remplacé par M.
Cliche-Rivard, Saint-Henri-Sainte-Anne.
La Présidente (Mme McGraw) : Merci.
Alors, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre,
vous disposez de 20 minutes.
M. Jolin-Barrette : Oui,
merci, Mme la Présidente. Écoutez, on est rendus à une étape importante. On a
entendu les groupes en commission parlementaire, de nombreux groupes, sur
quatre jours de consultations, qui ont fait des suggestions intéressantes.
Donc, écoutez, on entreprend la... l'étude détaillée avec enthousiasme et
surtout avec le sentiment de devoir faire en sorte de pouvoir donner aux
Québécois un régime adapté à la réalité des personnes qui ont des enfants et
qui vivent en union de fait, donc la création d'un régime d'union parentale
pour les conjoints de fait avec enfants en commun. On met plusieurs mesures,
notamment la protection de la résidence familiale, l'ajout de mesures pour
contrer la violence judiciaire. Tous les groupes sont venus saluer le fait qu'on
s'attaquait à la violence judiciaire et ont souligné également... tous les
groupes ont souligné le fait et l'importance, dans la mesure du possible, de
faire en sorte que ça soit le même juge qui suive le dossier, autant en matière
de violence...
M. Jolin-Barrette : ...judiciaire,
pour détecter la violence judiciaire, en prenant en compte l'historique du
dossier, le... le... le... la capacité des parties, le déséquilibre financier
et, également, le fait que, même pour les dossiers où il n'y a pas de violence
judiciaire, c'est une avancée, le fait, dans la mesure du possible, où le juge
de la Cour supérieure puisse être assigné à une famille pour connaître
l'historique des procédures, uniquement sur le fait de ne pas avoir à raconter
l'historique du dossier à toutes les fois, Mme la Présidente. Ça a été
souligné, en termes d'efficacité que le juge connaît déjà le dossier et, on ne
se le cachera pas, aussi en honoraires extrajudiciaires, Mme la Présidente. Parce
quand vous devez débourser les frais pour payer un avocat, puis, à chaque fois
que... ça prend davantage de temps pour raconter le dossier au juge, bien,
c'est moins d'accès à la justice pour le citoyen, et ce n'est pas ça qu'on
veut. On souhaite faciliter l'efficacité dans le système de justice avec un
système de justice qui est plus humain, qui est au bénéfice des familles
québécoises.
Également, Mme la Présidente, on a des
mesures en matière de succession dans le projet de loi et plusieurs autres éléments
qui vont venir faire en sorte de protéger l'intérêt de l'enfant et faire en
sorte que le droit s'adapte aux familles d'aujourd'hui.
Alors, Mme la Présidente, sans plus
tarder, du côté du gouvernement, nous sommes prêts à étudier le projet de loi no 56
en étude détaillée, article par article. Merci.
La Présidente (Mme McGraw) : Alors,
merci, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition
officielle à faire ses remarques préliminaires. Il dispose de 20 minutes.
M. Morin : Merci, Mme la
Présidente. Alors, M. le ministre, Me Roy, collègues de la partie
gouvernementale et de... des oppositions, ça me fait plaisir de participer
aujourd'hui au début de l'étude article par article du projet de loi
no 56. Je le disais dans mes remarques au niveau... à l'étape du principe,
j'ai salué le dépôt du projet de loi. C'est une réforme importante et c'est une
réforme importante, comme le soulignait M. le ministre, en ce qui a trait à la
protection des enfants. Je comprends que la pierre angulaire de ce projet de
loi, c'est de vouloir avant tout protéger les enfants d'un couple en union de
fait. Et, comme on l'a... comme on l'a lu, surtout, et qu'on l'a entendu, dès
le dépôt de ce projet de loi, ça a suscité un très grand nombre de commentaires,
d'avis, de différentes opinions. D'ailleurs, on a... on a, lors de l'analyse et
du travail en commission parlementaire, des consultations particulières, reçu
un très, très, très grand nombre de groupes, d'associations qui sont venus nous
parler du projet de loi, et j'en nomme... j'en nomme quelques-uns. Mme...
l'Association professionnelle des notaires; Me..., Me Lessard de... de
Montréal, qui a déposé un mémoire, l'Association du Barreau canadien, la
Chambre des notaires, le Barreau du Québec, l'Association des avocats et
avocates en droit familial du Québec et le Pr... Et plusieurs autres qui sont
venus... qui sont venus nous parler et qui ont... qui ont évidemment apporté
des commentaires que je qualifierais d'importants, positifs, des remarques que
l'on doit prendre en considération pour éventuellement éclairer, évidemment, le
législateur et les parlementaires sur les meilleures, en fait, options
possibles avec le projet de loi.
• (11 h 30) •
Je tiens à le souligner, parce que ces
gens-là se sont donné beaucoup de mal. Ils étaient... Ils étaient très nombreux
et ils se sont... ils ont fait en sorte que ça... non seulement ça nous a
éclairés, mais qu'en plus, en plus, ça va nous permettre, je pense, dans
certains éléments, de bonifier certaines dispositions du projet de loi. Il faut
le souligner, puis il faut souligner le rapport, tout comme, je pense aussi, il
est très important de souligner évidemment le travail des employés du ministère
de la Justice, qui accompagnent M. le ministre et qui travaillent très fort
dans... non seulement au niveau des principes, mais au niveau de la rédaction,
ainsi que de saluer Me Roy qui, lui, conseille le ministre et qui,
précédemment, a été l'auteur d'un rapport et d'une réforme importante qui
d'ailleurs a...
M. Morin : ...qui d'ailleurs a
été soulignée par plusieurs des groupes qui sont venus... qui sont venus
déposer devant... devant la commission, et ces gens-là le font... ils le font
parce qu'ils croient... ils croient en l'importance de notre droit civil, ils
croient en l'importance, justement, de protéger l'intérêt des enfants. Et donc
je pense qu'il faut prendre quelques instants pour saluer leur apport aux
travaux de la... de la commission. Ça ne veut pas dire que, parce qu'on a un
projet de loi, et je le dis bien humblement, qu'il est parfait. D'ailleurs, un
très grand nombre de... de groupes et d'associations, et même d'ordres
professionnels sont venus nous suggérer des ajouts ou des modifications, et ça,
je pense qu'il est important aussi d'en... d'en tenir compte.
Quand on regarde le projet de loi, et je
le soulignais au départ, la pierre angulaire, c'est de protéger l'intérêt de l'enfant.
Alors, j'ai écouté attentivement le ministre et, évidemment, on va s'assurer
que les dispositions du projet de loi font en sorte que cet intérêt de l'enfant
sera évidemment protégé et aussi amélioré dans le cadre des travaux lors de l'étude
article par article. Mais ça ne veut pas dire par ailleurs que tout est
parfait. Quand on regarde le projet de loi, il y a plusieurs groupes qui... qui
nous ont fait des recommandations, des suggestions qui, je pense, méritent une
attention particulière malgré évidemment la variété des opinions et des
commentaires qui nous ont été faits lors des consultations particulières.
Un des... un des éléments qui a été
souligné rapidement, et puis on y reviendra dans le cadre des travaux de la
présente commission, dans le cadre de l'étude article par article, c'est
certaines expressions qui ont été utilisées ou choisies par le législateur qui
ne sont pas toujours évidentes, ou enfin, comme je l'ai déjà souligné, qui
démontrent une certaine créativité, puis je pense entre autres, à l'article 521.22,
quand on parle de la fin de l'union parentale qui se termine par une
manifestation expresse ou tacite, plusieurs groupes sont venus nous indiquer
que le mot «tacite» allait probablement entraîner des débats, probablement des
débats devant les tribunaux. Puis évidemment, quand on pense à l'intérêt de l'enfant,
ce qu'on veut surtout, c'est s'assurer que cet enfant, ses intérêts évidemment
n'auront pas d'impact si jamais l'union parentale devait prendre fin ou, s'il y
a un impact, que cet impact-là soit le moins grave possible pour... pour les
enfants. Donc, évidemment, on y reviendra. Moi, j'ai très hâte de poser
différentes questions à M. le ministre là-dessus pour nous assurer qu'une fois
ce projet de loi adopté que nous aurons un régime qui va être évidemment
applicable, mais d'une façon efficace pour, évidemment, le bien-être des
enfants.
Quand j'ai lu le... le projet de loi pour
la première fois, peu de temps après son dépôt à l'Assemblée nationale, je dois
vous avouer que mon attention était particulièrement attirée sur l'article 521.27,
le fameux 30 jours après la fin de l'union, et je me disais :
Évidemment, le législateur a fait un choix. J'ai hâte d'entendre en commission
comment ça va se matérialiser. Je concevais que le 30 jours en ce qui a
trait aux demandes relatives à l'attribution de la propriété ou de l'usage des
meubles qui servent au ménage, c'était quand même un délai qui était très court
et, effectivement, plusieurs groupes sont venus nous... nous dire que le 30 jours
était effectivement probablement peu applicable. Donc, encore là, j'ai très
hâte de voir, dans le cadre de l'étude article par article, comment... en fait,
comment ça va... s'il y a... qu'il y a une ouverture de la part du gouvernement
pour apporter certaines modifications.
Le projet de loi crée le patrimoine d'union
parentale. C'est un concept... Bon, patrimoine, le patrimoine familial, ce n'est
pas un concept qui est nouveau, il est dans le Code civil déjà depuis... depuis
de nombreuses années. Je comprends qu'on parle d'unions de fait, donc on ne
parle pas de gens qui sont mariés. On ne parle pas de patrimoine familial, on
parle de patrimoine d'union parentale, et le législateur, encore là, une fois,
a fait un...
M. Morin : ...fait un choix,
bien sûr, en ce qui compose le patrimoine d'union parentale, et nous aurons...
nous aurons l'occasion d'y revenir, parce que plusieurs groupes nous ont dit
que ce n'était pas... ce n'était pas assez puis que ça ne protégeait peut-être
pas assez les enfants. Alors, encore là, j'ai... j'ai hâte. Ça va être... Ça va
être agréable de poser des questions à M. le ministre et de voir s'il y a une
ouverture, une ouverture de sa part.
521.33 est très intéressant parce que ça
permet aux conjoints de se retirer d'un commun accord de l'application des
dispositions du présent chapitre, donc du chapitre du patrimoine d'union
parentale par acte notarié en minute. Et là on a... on a assisté à un... bon,
pas un débat, mais en fait, à des prises de position qu'on a déjà entendues
dans le cadre de travaux précédemment, dans d'autres projets de loi, où on
avait des avocats et des notaires d'impliqués ou qui avaient des gestes à
poser. Là aussi, j'ai hâte d'en discuter, parce qu'encore là les positions...
il est difficile d'avoir un consensus. Plusieurs disaient, et je les comprends
très bien, dont des notaires : Écoutez, nous, on est habitués dans notre
travail, on rencontre les deux parties, on est... on est impartiaux, c'est
notre rôle, donc c'est suffisant qu'on puisse rencontrer, justement, les deux
parties. Des notaires nous ont dit aussi : Écoutez, ce n'est pas inquiétant
parce que, si jamais on voit qu'il y a une divergence d'opinions, on est
toujours capables de rencontrer les parties dans des caucus à part et puis de
véritablement voir si leur consentement est libre et éclairé. Puis d'autres
groupes nous ont dit : Ah! non, non, non, il faut absolument trouver une
autre... en fait, avoir une autre opinion juridique pour s'assurer que le
consentement est effectivement bien libre et éclairé. Donc, là aussi, ça va
être intéressant de voir comment... comment on va pouvoir en discuter avec M.
le ministre, dans le cadre de l'analyse article par article de ce... de ce
projet de loi qui, en fait, va apporter un changement, que je qualifie quand
même d'important, pour les couples en union de fait qui ont des enfants au
Québec. Et, évidemment, plus tard, dans le cadre de l'analyse... Et ça aussi,
on en a parlé, puis il y a beaucoup de... il y a plusieurs groupes qui nous en
ont parlé en ce qui a trait à la dévolution légale. Encore là, le législateur a
fait un choix, peut-être que ce choix pourra être bonifié.
Et, finalement, le projet de loi fait
référence à son chapitre quatrième, à la prestation compensatoire. Et ça va
être intéressant de voir comment ça peut... ça peut s'appliquer puis s'il n'est
pas possible de faire en sorte que ce soit plus simple. Parce qu'on comprend
évidemment que, lorsqu'il y a la fin de l'union parentale... ça, vous
comprendrez, pour moi, c'est un élément... c'est un élément qui est très
important. Puisque le ministre nous dit que la pierre angulaire de son projet
de loi, c'est la protection des enfants, bien, s'il y a une dissolution, si
l'union prend fin, bien, il faudrait s'assurer que les enfants, évidemment,
n'en subissent pas les contrecoups. Ça, ça m'apparaît... ça m'apparaît
particulièrement, particulièrement important. Puis, évidemment, comme
porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, je vais... je
vais y veiller.
Donc, autant... autant d'éléments
pertinents. Puis je voulais, au départ, si vous me permettez l'expression, Mme
la Présidente, mettre la table pour voir un peu comment... comment on va être
capables d'aborder ces travaux-là, comment on va être capables de faire avancer
des travaux dans le cadre de l'analyse de ce... de ce projet-là et de faire en
sorte qu'au fond, tout dépendant de l'ouverture de M. le ministre, on soit
capables, éventuellement, de bonifier ce projet de loi là, qui, je le souligne,
est un jalon important, mais en... tout en s'assurant que l'intérêt de l'enfant
sera bien protégé à toutes les étapes du processus. Et ça, évidemment, nous,
nous y veillerons. Alors, voilà ce qui complète mes remarques, Mme la
Présidente. Je vous remercie.
• (11 h 40) •
La Présidente (Mme McGraw) : Merci,
M. le député. Alors, j'inviterais donc maintenant la députée de Vaudreuil à
faire ses remarques préliminaires.
Mme Nichols : Merci beaucoup.
Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer Me Roy, M.... je vais y
aller de l'autre côté, M. le ministre, Me Roy, je ne veux pas froisser M. le
ministre, mais non, un petit clin d'oeil, à l'ensemble des collègues des deux
côtés. Donc, un projet de loi... un projet de loi sur l'union parentale, un
projet de loi qui fait couler beaucoup d'encre depuis plusieurs années...
Mme Nichols : ...particulièrement.
Je suis avocate en droit familial, donc je vous dirais qu'il y a plusieurs
éléments de ce projet de loi là qui sont sur les lèvres de plusieurs avocats,
dans différents... dans différents palais de justice, disons-le comme ça, ou
dans différents barreaux de section. On parle toujours de cette réforme qui
s'en vient, de cette réforme qui s'en vient, donc, bien sûr, je salue... je
salue le ministre d'aller de l'avant avec son projet de loi.
Je tiens à rappeler, puis on le voit bien,
là, dans le projet de loi, mais que la ligne directrice doit toujours rester
l'intérêt de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, et je suis certaine, là, pour
l'ensemble des collègues, puis l'ensemble des avocats en droit familial et
même, je vais dire, des parents, parce que les parents sont concernés aussi,
évidemment, par ce projet de loi là, mais l'intérêt de l'enfant doit
toujours... doit toujours primer. Ce n'est pas toujours facile non plus de
trancher, quel est l'intérêt de l'enfant, ou de décider, tu sais, qu'est-ce qui
est le mieux pour l'enfant, mais, évidemment, c'est ce qu'on doit toujours...
c'est ce qu'on doit toujours, toujours mettre de l'avant.
Bien sûr, ça arrive, hein, que les parents
ou que les... pensent plus à leur petit bonheur ou à leurs intérêts, que ça
soit des intérêts financiers, des intérêts pécuniers puis des intérêts
matériels, mais je pense que ce projet de loi là vient justement balancer ou,
en fait, apporter... apporter certaines nuances.
Il y aura, à mon avis... J'ai écouté, bien
sûr, puis j'ai pris connaissance des différents mémoires, j'ai écouté les
différents groupes. Je pense qu'il y a encore de la place pour bonifier le
projet de loi. Puis, bien sûr, ça sera le rôle... le rôle des oppositions
d'apporter au ministre des amendements pour bonifier le projet de loi, avec,
entre autres, des suggestions qu'on a entendu des groupes qui se sont présentés
ici.
Je tiens aussi à souligner, Mme la
Présidente, que, bien sûr, tu sais, on entend... on a entendu des groupes puis
on a lu des mémoires de différents intervenants dans le milieu familial,
directement ou indirectement... mais que la population se prononce aussi. Je ne
sais pas si les autres collègues ont eu des appels à leurs bureaux de comtés,
mais moi, j'ai été sollicitée, là, par des citoyens, des citoyens un peu
inquiets. Puis je dirais que le point... le point que j'ai été très, très
surprise, c'est que j'ai eu des appels de citoyens en lien avec le moment
d'application de la loi. Quand on a parlé de rétroactivité, j'ai senti une
certaine réticence de la population, tu sais. Pas tant des... pas tant des
intervenants ou des experts dans le milieu, mais de la population. En fait, ça
s'est manifesté chez nous. Je ne sais pas si c'est parce que... parce que,
justement, j'ai un intérêt, j'ai un intérêt pour le sujet, mais j'ai reçu...
reçu des appels, j'ai reçu des messages de gens qui me disaient : Bien,
moi, la rétroactivité, woh, minute! Puis les gens sont intéressés à savoir
aussi comment ça va s'appliquer, puis les gens veulent savoir si le droit de
retrait, là, le 521.23, là, dont parlait mon collègue, là, comment ça va
s'appliquer.
Ça fait que peut-être qu'aussi on pourra
suggérer au ministre, là, une méthode adéquate, parce qu'on sait que ça s'est
déjà vu dans le passé, mais peut-être qu'on pourra regarder ensemble, là,
différentes modalités à mettre en place, un, pour informer les citoyens. Parce
qu'encore là je pense que l'information citoyenne est importante, il faut les
informer. On l'a dit, hein, l'objectif, ce n'est certainement pas, en tout
cas... puis je ne pense pas que c'est ça, l'objectif du ministre, là, mais de
marier les Québécois, tu sais, si c'était le cas, en tout cas, moi, j'aurais un
profond... un profond malaise. Donc, il y a plusieurs Québécois qui font le
choix de ne pas se marier parce qu'ils ne veulent pas avoir à choisir un régime
matrimonial, ils ne veulent pas avoir... ils ne veulent pas se voir et imposer
des règles. Donc, il y en a que c'est par choix, il y en a d'autres, c'est, tu
sais... ils ne sont juste pas au courant.
Ça fait que je pense que la communication
puis l'information vont être importantes aussi à diffuser, à diffuser dans la
population. Ça faut que ça, on verra avec le ministre avec quels moyens seront
mis en place afin de diffuser... de diffuser cette information-là, parce que je
pense que c'est une préoccupation qui est très, très importante.
Donc, évidemment, bien, on est prêts à
aller de l'avant avec l'étude article par article, puis, quand arrivera le
moment opportun, bien, on déposera des amendements. Et, sinon, on interviendra
au nom soit des groupes qui ont été ici présents ou au nom de la population
qu'on représente. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme McGraw) : Merci,
Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui
souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Alors, Mme la députée de
Westmount-Saint-Louis, la parole est à vous, vous disposez de 20 minutes.
Mme Maccarone : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de partager...
Mme Maccarone : ...mon bonheur
de pouvoir participer dans cette commission. C'est un projet de loi qui est
fort intéressant, le projet de loi n° 56, Loi portant
sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union
parentale. Pourquoi? Parce que, dans le fond, c'est un projet de loi qui va
avoir un impact sur une forte population, une forte majorité des Québécois et
Québécoises, incluant leurs enfants. Ça fait que je salue évidemment tous les
collègues qui sont membres de la commission qui assistent à nos travaux, entre
autres, évidemment, la collègue de l'Acadie ainsi que le ministre, Me Roy, j'ai
lu avec un grand intérêt le document que vous avez produit, et j'avais fait la
mention parce que j'étais curieuse de savoir, parce que c'est un document qui a
été préparé en 2015. La société a quand même évolué depuis ce temps-là. Ça fait
que moi, j'aurais des questions pour vous dire en avance, un peu dévoiler mes
cartes, s'il y a eu des ajustements à la suite parce qu'évidemment c'est
presque 10 ans qui s'est écoulé depuis le moment que le rapport a été
produit puis qu'est-ce qu'on a vu comme tendance qui a changé depuis ce
temps-là, puis est-ce que c'est une réflexion de ces changements que nous avons
vus lors de... le dépôt de ce projet de loi. Surtout qu'on espère que c'est un
projet de loi, une loi, lors de son adoption, qui va être une réflexion de
notre société pour plusieurs années par la suite, parce qu'on sait que le
corpus législatif est très compliqué, puis ça fait des années, 40 ans,
depuis que nous n'avons pas fait cette réforme. Alors, est-ce que c'est une loi
qui doit vivre un autre 40 ans? Ça fait que si c'est le cas, j'espère
qu'on va l'adopter. Comme ma collègue de Vaudreuil, elle a dit, c'est une loi
qui, nous, on pense qu'on peut bonifier, c'est perfectible, j'ose croire, mon
collègue de l'Acadie a dit aussi les mêmes choses, pour s'assurer que c'est une
réflexion de notre société pour que ce soit pour les 25, 30, 40 ans aussi.
Ça fait que c'est les orientations qui me
préoccupent en ce qui concerne la loi, mais je salue aussi l'initiative parce
que c'est vrai, nous avons plusieurs enfants qui sont nés sans protection.
Alors, c'est important de poursuivre, Mme la Présidente, avec cette loi.
Moi, j'étais très impressionnée par les
groupes qui ont passé en audition en commission parlementaire lors des
consultations, parce qu'une chose que je pense que tout le monde qui a suivi
les travaux qu'on peut constater, c'est qu'il y a des gens qui sont pour, il y
a des gens qui sont contre, il y a plusieurs opinions, il y a... ce n'est pas
tous les avocats qui sont en accord. Alors, je trouve très intéressant qu'on
ait plusieurs opinions à décortiquer.
Une voix : ...
Mme Maccarone : Excusez-moi?
Une voix : Les notaires.
Mme Maccarone : Les notaires,
oui. Bien, voilà, ce n'est pas juste des avocats, c'est des notaires, des
regroupements, des gens qui sont concernés. Puis la raison que je le soulève,
c'est parce que je trouve intéressant, parce que c'est ça, la démocratie. C'est
ça, la démocratie, c'est de recevoir plusieurs opinions ici, pour nous, les
membres de la commission. Puis c'est la première fois que je vois qu'elle a
présidée, Mme la Présidente, ça fait que bravo, bienvenue à notre Commission
des institutions.
Mais je dis souvent qu'au moment qu'un
projet de loi est déposé, ça n'appartient plus au gouvernement, ça n'appartient
pas aux oppositions, ça appartient à la population. Et je trouve très
intéressant que nous ayons reçu plusieurs mémoires. On a reçu plusieurs... on a
entendu plusieurs groupes qui sont venus témoigner. Il y a plusieurs
commentaires de notre greffier qu'on peut aussi aller lire, prendre conscience
de la façon que la population voit ce projet de loi. Alors, ça, je trouve... ça
me rejoint beaucoup comme parlementaire, parce que je trouve que c'est
important qu'on fait la démonstration que nous sommes à l'écoute de la
population.
• (11 h 50) •
Il y avait quand même quelques témoignages
puis quelques mémoires qui m'ont particulièrement affecté, évidemment celui de
Robert Leckey qui est le doyen de faculté de droit pour l'Université de McGill,
parce qu'évidemment c'est dans mon comté et je connais M. Leckey, ça fait
que... c'est un homme que je trouve fascinant, très intéressant, extrêmement
doué et intéressant. Alors, je le remercie pour son passage puis son mémoire.
Mais aussi il y a beaucoup de professeurs qui ont passé que je trouve leur
présentation... on va beaucoup nous aider à trouver un équilibre en ce qui
concerne ce projet de loi, les amendements qu'on souhaite aborder, entre autres
les professeurs Louise Langevin, Marie-Claude Belleau ainsi que Carmen
Lavallée, qui est professeur titulaire, directrice du programme de maîtrise en
droit pour la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. Pre Hélène
Belleau, directrice Centre Urbanisation, Culture et société, Institut national
de la recherche scientifique, le Conseil du statut de la femme, le Groupe des
13. Il y a beaucoup de gens que je pense qu'ils voient d'un bon oeil...
évidemment, je pense que tout le monde dit la même chose, que c'est important
qu'on poursuive...
Mme Maccarone : ...mais
évidemment ils souhaitent nous alimenter avec de l'information pour être en
mesure d'adopter, à la fin de ce processus, un projet de loi qui serait
vraiment une réflexion de notre société québécoise. Ça va être difficile de
trouver un consensus, je pense, pour tout le monde. Évidemment, on... il va
avoir des gens qui vont être déçus, que... mais il va y avoir des gens qui vont
être contents parce que ça se peut, qu'on va pouvoir le bonifier et changer. Il
y a des gens qui se voient à l'intérieur de ce projet de loi puis il y a des
gens qui ne se voient pas.
Moi, j'avoue que je suis quand même
préoccupée parce que, quand on dit que c'est un projet de loi puis, au centre
de ce projet de loi, c'est les enfants d'abord... c'est une loi qui est déposée
pour protéger les droits des enfants, puis c'est louable. Puis c'est ça que je
pense que tout le monde souhaite faire, puis c'est un objectif que nous devons
protéger parce que c'est très important, mais ça reste que, puis je me base
beaucoup sur ce que nous avons entendu lors des auditions, des mémoires, des
discussions avec autres collègues, la recherche que j'ai faite moi-même, la
réalité... que ce n'est pas tous les enfants, dans le fond, dans la mouture
actuelle de ce projet de loi, que je le sens, qui sont protégés parce que...
Mme la Présidente, vous le savez, vous... vous... nous avons suivi puis écouté
aussi les remarques que nous avons déjà faites, présentement, c'est... on...
C'est vrai, il y a des enfants qui sont nés sans protection, mais, si le projet
de loi reste dans sa forme actuelle, on va avoir trois régimes ou trois
catégories d'enfants, parce que c'est une terminologie que les gens ont déjà
utilisée, mais on va avoir les enfants qui sont les mieux protégés, puis ça,
c'est les enfants qui sont nés des parents qui sont mariés, parce que c'est ça
qui existe actuellement, on va avoir les gens qui... les oubliés. Les oubliés,
c'est des enfants qui sont nés avant le 30 juin 2025 des parents de
l'union de fait, parce qu'eux, dans le fond, ils sont nés dans une zone grise.
Parce que, le projet de loi, la façon que c'est écrit, c'est que ça va rentrer
en vigueur seulement à partir de juin 2025. Alors, on fait quoi avec ces
enfants qui vont être entre les deux régimes? Puis évidemment, les enfants qui
vont être nés à la suite de l'adoption du projet de loi n° 56, on peut le
rappeler, les enfants du projet de loi n° 56 même... parce qu'eux, ils
vont avoir certaines protections, mais pas nécessairement les mêmes protections
que les enfants qui sont nés des parents mariés qui vont en bénéficier. Et je
le soulève parce que non seulement que ça, c'est quand même quelque chose
qui... que je pense que nous devons se préoccuper, la raison de ça, c'est parce
qu'il y a aussi plusieurs statistiques. Si vous me permettez, Mme la
Présidente, de partager les statistiques, que nous avons entendu ici, en commission,
qu'on peut aussi retrouver des chercheurs, des professeurs qui disent que...
puis il y a plusieurs statistiques aussi, là, mais le Québec compte 43 %
d'unions de fait, ce qui place notre province en haut de toutes les autres
provinces en ce qui concerne les gens qui font le choix d'être non mariés puis
d'avoir une union parentale, mais environ 50 % de ces gens, eux, ils
pensent que la loi traite leur couple, leur projet parental de la même façon
que s'ils étaient mariés. Puis ce n'est pas... ce n'est pas rien, 50 %. Ça
veut dire qu'on risque d'avoir même des élus ici, à l'Assemblée nationale, qui
pensaient que c'était le cas. Ça, c'est qu'après qu'on donne naissance à des
enfants, on n'est pas mariés, on se sépare, bien, moi, je suis protégée, mes
enfants sont protégés. Alors, c'est un chiffre qui me frappe beaucoup parce que
je suis très préoccupée. Lors de l'adoption du projet loi, peu importe sa
forme, à la fin, c'est comment allons nous informer la population de leurs
droits, informer la population qu'on fait face à une reforme à un changement
pour... qu'ils sont au courant, qu'ils sont au courant. Si ça reste qu'il y a
toujours un écart entre les enfants nés... nés sous le régime actuel, les
enfants nés de l'union... mariage puis les enfants à la suite de l'adoption du
projet de loi n° 56, comment est-ce qu'on va informer la population pour
qu'ils savent puis qu'ils sont au courant de c'est quoi, leurs droits?
Ça fait que je suis quand même préoccupée
de ça, surtout qu'on a aussi entendu en auditions que... dire : Oui, mais
on peut avoir un contrat de vie commune, parce que, si on n'est pas marié puis
on est conjoints de fait, on a une union parentale... Mais la réalité, c'est
qu'on a aussi entendu que c'est 8 % ou moins... Il y a aussi une statistique
de 4 % qui circule, des parents, des couples qui font recours à ce contrat
de vie commune. Alors, ça veut dire soit qu'on n'est pas au courant, soit qu'on
n'ait pas les moyens de le faire, soit qu'on n'a pas accès à ce service
juridique, vu que ça se fait avec un notaire, un avocat ou autre. Mais la
réalité, c'est : la majorité des couples qui ne se sont pas mariés, qui...
Mme Maccarone : ...pas mariés
qui ont des enfants n'ont pas recours à ça.
L'autre statistique que nous avons
entendue, que je trouve très intéressante en ce qui concerne, encore une fois,
la protection de nos enfants, parce que c'est ça qu'on cherche, c'est
toujours... on en revient toujours à ça, Mme la Présidente, c'est la protection
de nos enfants, plus de 70 % des Québécois et Québécoises sont favorables
à un traitement juridique similaire pour les couples mariés et ceux qui sont de
l'union de fait, pour les raisons, j'ose croire, de la protection de leurs
enfants, parce que oui, la société québécoise a évolué, mais la protection de
nos enfants, c'est quelque chose qui est très cher pour... pour notre société,
et je salue le fait que nous avons avancé quand même comme société, de voir ça
d'un bon oeil, parce que je le répète, je sais que je l'ai déjà dit, Mme la
Présidente, mais on a plusieurs enfants qui sont nés sans protection, puis à
l'intérieur du projet de loi n° 56, ça reste qu'on va avoir des enfants
qui n'auront pas les mêmes droits, pas les mêmes protections.
Parce que, tu sais, je peux aussi citer,
comme par exemple Me Tétreault, qui était aussi quelqu'un qui a passé une
audition, qui nous a alimentés, qui nous a partagé son point de vue, puis là je
vais le citer parce que ça m'a vraiment frappé quand il nous a dit, lors des
échanges avec les élus, il dit : «Il y a seulement une sorte d'enfants,
des enfants». Ça, j'ai trouvé ça vraiment bien. Ça fait qu'il dit : «Il
faut les traiter de la même façon avec le patrimoine familial qui est la base».
Parce qu'il y a aussi dit que «la situation économique de nos enfants est
directement liée aux parents. Peu importe que ce soit la mère, le père, le
parent, ce n'est pas la question qui est débattue, mais la situation économique
de l'enfant, elle va être directement liée au parent qui a la charge de
l'enfant. Alors, quand on parle du patrimoine familial, bien, il faut se
préoccuper de ça. Il faut parler de qu'est-ce que nous allons faire pour
s'assurer que la loi sociale et la loi fiscale, il y ait quand même un lien.
Encore une fois, je reviens quand on parle de la protection de nos enfants.
Je reviens aussi à ça, Mme la Présidente,
pourquoi c'est également important? C'est parce que 40 % des enfants de
parents non mariés n'ont pas le même niveau de vie chez leurs deux parents
après la séparation, puis ça, c'est de l'information qu'on a eue... on a reçue
dans le mémoire puis la présentation des Prs Lavallée et Belleau, puis il y a
des statistiques qu'ils ont partagées avec nous, puis je pense que nous avons
une responsabilité de creuser cette question de s'assurer qu'on a une équité
pour nos enfants, parce qu'on dit souvent c'est les enfants d'abord, on ne veut
pas avoir trois régimes, trois catégories d'enfants. Je pense que, si on est
sérieux en disant qu'on souhaite protéger les droits des enfants puis la vie
des enfants suite à une rupture à l'intérieur de la vie de couple, mais ça va
être important qu'on... qu'on vide la question et qu'on trouve un équilibre à
l'intérieur du projet de loi n° 56, puis encore une fois, je salue, je le
trouve fort intéressant, surtout que je ne suis pas avocate, je ne suis pas
légiste, alors moi, mes questions sont vraiment les questions de la population
qui est concernée comme quelqu'un qui a vécu cette situation de vie. Puis
beaucoup de citoyens de mon comté de Westmount--Saint-Louis, qui m'ont envoyé
énormément de courriels, qu'ils sont préoccupés de ça, surtout beaucoup de
courriels. Je ne sais pas si c'est la même chose pour les collègues, mais
beaucoup de courriels en ce qui concerne l'animal, l'animal de compagnie des
conjoints suite à une séparation. Je pense que tous les membres de la
commission ont reçu ces... ces courriels. Alors, j'espère aussi qu'on va parler
de cet enjeu parce que pour plusieurs couples évidemment, leur animal de
compagnie, c'est un membre de la famille. Ça fait qu'il faut trouver peut-être
une solution pour quand on arrive au débat à ce sujet.
Alors, merci beaucoup, collègues, pour
votre écoute. Merci, Mme la Présidente, pour votre écoute, et j'ai... j'ai hâte
à poursuivre avec le débat sur l'étude détaillée du projet de loi n° 56.
Merci.
La Présidente (Mme McGraw) : Merci,
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Ayant... Est-ce qu'il y a d'autres
membres de la commission qui voudraient se prononcer? Nous ne voyons pas
d'autre membre. Nous avons complété les remarques préliminaires et nous
allons... sommes rendus aux motions préliminaires. Est-ce qu'il y a des motions
préliminaires? Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons
immédiatement commencer l'étude article par article. Alors, une feuille de
route a été proposée pour étudier le projet de loi par sujet. Est-ce qu'il y a
consentement pour étudier le projet de loi par sujet?
• (12 heures) •
Une voix : Pas de
consentement.
La Présidente (Mme McGraw) : Il
n'y a pas de consentement. Alors, on va prendre en considération donc la...
commencer par l'article 1, et alors...
La Présidente (Mme McGraw) : ...un.
Et alors on va commencer évidemment avec M. le ministre. Vous avez la parole.
M. Jolin-Barrette : Excellent.
Bonjour, Mme la Présidente. Simplement vous dire que la proposition d'étude par
blocs, elle est soumise aux collègues. Et donc aujourd'hui, on va quitter pour
une semaine de travail en circonscription et, en revenant, un coup que les
collègues auront pris connaissance de la feuille de route, s'ils le souhaitent,
on est toujours ouverts à leur faciliter la vie et à étudier en fonction de
cette proposition par blocs.
Donc, article un, Mme la Présidente. L'article 89
du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «ou le conjoint uni civilement» par «le conjoint en union civile ou
en union parentale».
Commentaires : Cet article étend la
portée de l'article 89 du Code civil aux conjoints qui sont en union
parentale.
La Présidente (Mme McGraw) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article un? Je reconnais le député de l'Acadie.
M. Morin : Merci, Mme la
Présidente. Alors, présentement, l'article 89 du Code civil, évidemment,
parle de l'époux ou le conjoint uni civilement. Ça vise également le tuteur de
l'absent. Et ça déclare qu'après un an d'absence on peut demander au tribunal
de déclarer que les droits patrimoniaux des conjoints sont susceptibles de
liquidation, entre autres, par les droits patrimoniaux. Ça vise, bien,
évidemment, le patrimoine familial et le régime matrimonial des époux. Avec l'amendement
que vous apportez, est-ce que c'est clair et évident que ça va faire aussi
référence au patrimoine de l'union parentale? Est-ce que ce serait mieux de
spécifier? Parce que je voudrais juste que ce soit clair, que ça s'applique
puis qu'on ne vise pas uniquement que le patrimoine familial. Parce que vous
amenez une autre notion qui n'est pas identique à celle du patrimoine familial.
Donc, pour éviter une confusion, c'est la... C'est la question que je vous
pose.
M. Jolin-Barrette : Alors, l'article 89,
ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient rajouter les conjoints en union
parentale. Puis le libellé du... de l'alinéa un fait référence aux droits
patrimoniaux. Donc, c'est un patrimoine distinct qui s'applique, donc le
patrimoine de l'union parentale, comme le patrimoine familial s'applique aux
conjoints mariés. Mais, dans le fond, il y a la distinction, parce qu'on ne
parle pas de patrimoine familial, on parle de droits patrimoniaux, et donc
nécessairement, par l'esprit du code, ça fait référence. Mais, puisqu'on
commence par l'article un, on n'a pas fait le patrimoine d'union parentale en
premier, qui commence à l'article trois, donc on va le voir un petit peu plus
tard. Mais donc, c'est clair, le fait de référer, dans le fond, au patrimoine d'union
parentale, aux conjoints en union parentale fait référence au patrimoine qui
leur est applicable, et donc le patrimoine d'union parentale.
M. Morin : Parfait. Je vous
remercie.
La Présidente (Mme McGraw) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article numéro un? Ne voyant pas d'autre
intervention, on va passer... passer au vote sur l'article numéro un. Est-ce
que l'article un est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme McGraw) : Merci.
Alors...
Le Secrétaire : ...
La Présidente (Mme McGraw) : Donc,
l'article un est adopté. Nous allons passer ensuite à l'article deux. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Deux, Mme
la... Mme la Présidente. L'article 96 de ce code est modifié par l'insertion,
après «civile», de «ou l'ouverture du droit au partage du patrimoine de l'union
parentale» partout où cela se trouve.
Commentaires : Cet article modifie la
portée de l'article 96 du Code civil afin d'y inclure les conjoints qui
sont en union parentale.
La Présidente (Mme McGraw) : Est-ce
qu'il y a des interventions?
M. Morin : Je n'ai pas d'intervention.
La Présidente (Mme McGraw) : Est-ce
qu'il y a d'autres... Donc, ne voyant pas d'autre intervention, on va passer au
vote. Est-ce que l'article numéro deux est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme McGraw) : L'article
deux est adopté. Nous allons passer maintenant à l'article numéro trois.
M. Jolin-Barrette : Oui.
La Présidente (Mme McGraw) : Étant
donné que l'article trois du projet de loi introduit 28 nouveaux articles
au Code civil du Québec, nous étudierons chacun des articles introduits,
séparément. Une fois l'ensemble des 28 nouveaux articles débattus, nous
procéderons à la mise aux voix de l'article numéro trois. Alors, nous allons
commencer donc avec les échanges sur l'article 521.20 introduit par l'article
numéro trois du projet de loi.
Le Secrétaire : ...
La Présidente (Mme McGraw) : Et
évidemment on va commencer avec M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, juste par souci d'efficacité, Mme la...
M. Jolin-Barrette : ...Mme la
Présidente, je vous suggère que je lise l'article 521.20, qu'on fasse le
débat, ensuite que je lise 521 point... si ça convient à tout le monde.
M. Morin : ...par article
dans l'article 3, alinéa par alinéa.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Donc, 3 : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 521.19, du
titre suivant : titre 1.2 de l'union parentale, chapitre 1,
dispositions générales, 521.20. L'union parentale se forme dès que des
conjoints de fait deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant.
Il en est de même lorsque les pères et mères ou les parents d'un même enfant
deviennent conjoints de fait ou le redeviennent. Lorsque l'un des conjoints est
marié, en union civile ou en union parentale, l'union parentale avec un nouveau
conjoint ne se forme qu'à compter de la dissolution de son mariage ou de son
union civile ou selon le cas de la fin de son union parentale. Ne peuvent
former une union parentale, les personnes qui sont l'une par rapport à l'autre,
un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur au sens du présent article
sont des conjoints de fait, deux personnes qui font vie commune et qui se
présentent publiquement comme un couple sans égard à leur durée de vie... de
leur vie commune. Sont présumées faire vie commune les personnes qui cohabitent
et qui sont les pères et mères ou les parents d'un même enfant.
Commentaire. Cet article énonce les
conditions de formation de l'union parentale.
La Présidente (Mme McGraw) : Est
ce qu'il y a des interventions sur l'article 521.20 introduit par
l'article numéro 3 du projet de loi? Je reconnais le député de l'Acadie.
M. Morin : Merci, Mme la
Présidente. Alors, dans... dans cette première disposition-là, qui, en fait, ma
compréhension, c'est que ça va créer l'union, l'union parentale, on dit, entre
autres, qu'au sens du présent article, «sont des conjoints de fait, deux
personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un
couple, sans égard à la durée de la vie commune». Et il y a une présomption.
Alors, il y a des groupes qui sont venus nous dire, ils n'étaient pas très
nombreux, mais il y en avait quelques-uns qui sont venus nous dire que, bon, il
y avait des conjoints qui étaient en couple, en vie commune, mais qui ne
cohabitaient pas nécessairement ensemble. On... on se rappelle de ça. Est-ce que
d'après vous, dans la définition que vous apportez ce matin, ça va permettre
d'encadrer ou, en fait, de... de faire en sorte que tous ces couples-là vont
être visés ou si on en échappe?
M. Jolin-Barrette : Ça vise
tous les couples parce que, dans le fond, le principe de vie commune n'oblige
pas les gens à cohabiter. Puis, dans le fond, à l'alinéa 3, voyez-vous, on
dit : «sont présumées faire vie commune, les personnes qui cohabitent, qui
sont les pères et mères ou les parents d'un même enfant». Donc, dans ce cas-là,
il y a une présomption que, si vous habitez dans la même maison puis que vous
êtes les pères et mères d'un même enfant, on présume que vous faites vie
commune, mais a contrario, et ça, c'est pour éviter les colocs notamment, parce
que les colocs, ce n'est pas parce que vous... vous cohabiter que vous faites
nécessairement vie commune, donc, ça, c'est la première distinction.
Puis l'autre élément, on a des couples
maintenant qui font vie commune, mais qui n'habitent pas dans la même maison.
Je vous donne un exemple. Pensez à l'émission de Marie-Mai, donc je ne sais pas
si vous avez suivi ça, je pense que c'était à Canal Vie, alors, dans ce cas-là,
elle achète une maison, fait vie commune avec son conjoint, mais habite dans
deux maisons. Donc, dans ce cas-là, ils sont assujettis à l'union parentale,
mais c'est un choix qu'ils ont fait. Donc, ce n'est pas une obligation de
cohabiter pour faire vie commune.
M. Morin : C'est ça. Donc,
alors si je comprends bien, donc la... en fait, là, tout le concept de vie
commune n'implique pas nécessairement une obligation de cohabitation ou de vie
commune sous un même toit.
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas une condition de fond du régime. Par contre, il y a une présomption que si
vous cohabiter et que vous êtes parent d'un enfant, il y a une présomption que
vous faites vie commune.
M. Morin : D'accord. Et donc,
comme vous... parce que vous l'avez mentionné brièvement, des gens, par
exemple, qui habiteraient dans un même appartement ou dans une même maison,
pour toutes sortes de raisons, mais qui sont plus, comment dirais-je, dans un
statut de comme colocataires, là, à ce moment-là, ils ne seraient pas... ils ne
seraient pas non plus visés par cette disposition-là. Cette disposition-là ne
fera pas en sorte qu'ils vont être en union parentale si jamais il y a des
enfants.
• (12 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Non.
Cependant, il y a une présomption que, si vous êtes parent d'un même enfant
puis que vous habitez sous le même toit, il y a présomption que vous... vous
êtes... vous faites vie commune.
M. Morin : Oui, à condition,
évidemment, que ce soient les parents d'un même enfant.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Morin : Parce qu'il
pourrait arriver que, dans des familles, il y a un conjoint... ou, en fait, pas
un conjoint, une personne ait des enfants...
M. Morin : ...partage une
maison avec une autre personne qui a des enfants, mais ne sont pas
nécessairement les parents d'un de ces enfants-là. Donc, là, votre définition
ne s'appliquerait pas.
M. Jolin-Barrette : C'est un
peu comme, dans le fond, le mariage, là. Dans le fond, pour que le mariage
puisse s'ouvrir, il y a des conditions de fond à respecter. Le nouveau régime
qu'on met en place, bien, il a des conditions de fond à respecter : avoir
un enfant après le 30 juin 2025, un enfant commun, donc avoir un enfant ou
adopter un enfant - ça, on ne l'a pas suffisamment dit, mais le fait d'adopter
un enfant aussi, ça ouvre le régime - le fait de faire vie commune, le fait de
se présenter comme un couple aux yeux des tiers.
M. Morin : O.K. Donc, là, je
comprends, donc, puis ça, on pourra... on aura l'occasion d'en reparler. Mais
adopter un enfant fait en sorte aussi qu'ils peuvent rentrer dans la
définition?
M. Jolin-Barrette : Tout à
fait.
M. Morin : O.K.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est le fait d'avoir un enfant par voie naturelle ou d'adopter un enfant
après le 30 juin 2025. Quand je veux dire «par voie naturelle», exemple, un
enfant, avec le projet de loi n° 12, le fait d'avoir un enfant par grossesse
pour autrui, ça s'applique également.
M. Morin : Pour autrui. O.K.
Donc, ça s'appliquerait. Parfait.
Je fais référence...
M. Jolin-Barrette : Puis le
lien de filiation...
M. Morin : Oui, oui, oui.
M. Jolin-Barrette : ...avec
les deux parents, dans les conditions de fond, là.
M. Morin : Dans les
conditions... Oui, c'est ça, exactement. Mais ça, la filiation, ça peut être
aussi parce qu'ils ont eu un enfant, parce qu'ils l'ont adopté. Tout ça,
c'est... Tout ça... Tout ça fonctionne, là, au niveau... au niveau évidemment
des principes de la filiation.
J'aimerais juste vous ramener au mémoire
de Me Schirm. Au départ, à la page 3, dans la définition d'«union parentale»,
elle donnait des cas de figure, et je veux juste m'assurer que, dans ces cas de
figure, votre définition va s'appliquer, puis ils vont être encadrés.
Donc, elle parlait entre autres... Bien,
elle avait un cas de figure avec Martin. Donc, des conjoints, par exemple, qui
seraient séparés depuis des mois, mais qui se remettraient à vivre ensemble,
donc, et, s'ils ont un même enfant, pourraient rentrer dans votre définition
d'«union parentale».
M. Jolin-Barrette : L'enfant
doit être né après le 30 juin 2025.
M. Morin : Oui.
M. Jolin-Barrette : Ça, là,
c'est... dans le fond, c'est le régime légal qui s'applique de par l'entrée en
vigueur de la loi. Les parties peuvent toujours décider, par un contrat de vie
commune - puis on va le voir, on va avoir un formulaire simplifié - de
s'assujettir volontairement au régime. Donc, si votre question, c'est :
Si, supposons, j'ai mon enfant après le 30 juin 2025 avec ma conjointe, on fait
un bout de temps ensemble, supposons deux, trois ans, puis là il y a une pause
amoureuse, et là on se sépare pour deux ans et on revient ensemble, dans le
fond, la reprise est couverte également. Donc, le régime se réouvre.
M. Morin : Donc va se réouvrir?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Morin : O.K.
M. Jolin-Barrette : Mais il y
aura eu une pause de deux ans dans le cadre du régime.
M. Morin : Dans le cadre du
régime. D'accord. Parfait. Je vous remercie.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'était à la fin de 521.20, «ou le redeviennent».
La Présidente (Mme McGraw) : Parfait.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions, avec la minute qu'il nous reste? Je
reconnais la députée de Westmount-Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je vais avoir
du temps de poser la question, mais peut-être pas avoir de réponse. Moi, je
souhaite comprendre, dans le deuxième paragraphe : «Lorsque l'un des
conjoints est marié, l'union civile ou est en union parentale, l'union parentale
avec un nouveau conjoint ne se forme qu'à compter de la dissolution de son
mariage ou son union civile.» Moi, je connais des couples qui sont mariés, en
union déjà parentale, mais ils ont... ils sont ensemble, ils ont un enfant,
mais ne sont pas... Non, je recommence. Ils sont mariés, ils ont un enfant,
mais ils ne voulaient pas se divorcer tout de suite, mais ils ont déjà commencé
une autre relation de couple puis ils ont des enfants ensemble. Ça fait que
l'application de ça ici, est-ce que ça veut dire que ces enfants ne seront pas
couverts jusqu'à tant que le mariage sera fait? Tu sais, peut-être, tu sais, je
ne comprends pas la...
M. Jolin-Barrette : Je
comprends très bien votre question. Dans le fond, c'est la même chose que dans
le mariage ou dans l'union civile. Vous ne pouvez pas cumuler plus d'un régime.
Ah! Vous ne pouvez pas vous... être marié deux fois.
Mme Maccarone : Bien, pour la
protection des enfants dans ça, puis les enfants tombent où?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est un régime à la fois. Dans le fond, c'est un régime, l'union, qui
vise les conjoints. Et donc, exemple, supposons que vous êtes déjà marié, O.K.,
vous vous séparez, vous ne pouvez pas vous remarier.
Mme Maccarone : Non. Je
comprends.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, votre régime, relativement à...
M. Jolin-Barrette : ...vos
droits patrimoniaux, vous n'en avez qu'un seul à la fois. Vous ne pouvez pas
être marié dans un régime puis marié dans un deuxième régime, vous allez devoir
obtenir la dissolution de votre union, donc la dissolution du mariage. Si vous
maintenez votre lien marital avec ça, bien, ça vous empêche de contracter un
autre mariage ou ça vous empêche de contracter l'union parentale aussi. On ne
permet pas le fait d'avoir plusieurs régimes matrimoniaux qui roulent en même
temps.
Mme Maccarone : Ça fait
qu'ils sont quoi, les...
Mme McGraw : Alors, chers
collègues, compte tenu de l'heure, cette discussion fort intéressante va devoir
se poursuivre à la prochaine séance.
On ajourne ces travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 16)