Journal des débats de la Commission des institutions

(Douze heures une minute)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professoral et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Mme la députée... Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bourassa, Charlevoix-Côte-de-Beaupré, est remplacée par M. Allaire, Maskinongé; Mme Schmaltz, Vimont, est remplacée par M. Provençal, Beauce-Nord; Mme Maccarone, Westmount-Saint-Louis, est remplacée par Mme Caron, La Pinière.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, je vous rappelle que nous étudions le projet de loi n° 67 par sujet. De façon plus précise, lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'amendement proposé par la ministre, introduisant le nouvel article 9.1 au projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

La Secrétaire : ...

Le Président (M. Bachand) :Ah! il y a un autre remplacement. Ah! tout le monde va venir à la Commission des institutions, c'est ça, l'affaire.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Ah! merci, M.... Ah! c'est l'Halloween. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Zanetti, Jean-Lesage, est remplacé par M. Cliche-Rivard, Saint-Henri-Sainte-Anne.

Le Président (M. Bachand) :Quel... Content de vous accueillir. Donc, est-ce qu'il y a intervention sur l'amendement 9.1? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 9.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 9.1 est adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui. Exactement.

Mme LeBel : Oui. Alors, nous allons passer, M. le Président, avec la permission de tout le monde, comme on l'avait déterminé, au bloc Personnes morales sans but lucratif et donc à l'article 23, qui aura également un amendement. Mais je vais lire l'article principal. Donc... voyons, donc - j'ajoute des voyelles - article 23...

Mme LeBel : ...l'article 187.11 de ce code est modifié :

1 : par l'insertion, dans ce paragraphe... par l'insertion de ce qui précède le paragraphe un et après «fin» de «ou au sein d'une personne morale sans but lucratif constitué principalement ou en partie à cette fin»;

2 : dans le paragraphe un :

a) par l'insertion, dans le paragraphe un, et après p), de «du premier alinéa» et après «société» de «ou d'une telle personne morale»;

b) par l'insertion, à la fin, de «ce règlement lorsqu'il concerne une personne morale sans but lucratif, doit favoriser l'accessibilité du public aux services professionnels fournis par les membres de l'ordre au sein d'une telle personne morale»;

3 : par l'insertion dans le paragraphe deux et après «telle société» de «ou d'une telle personne morale» et après «pour cette société» de «ou cette personne morale»;

4 : par l'insertion, dans le paragraphe trois, et après «société» de «ou d'une telle personne morale».

Cet article modifie l'article 187.11 du Code des professions pour ajouter la personne morale sans but lucratif aux sociétés au sein desquelles un membre d'un ordre peut être autorisé à exercer sa profession. Ainsi, les modifications... principalement de concordance, visent à permettre aux membres, en outre, de pouvoir exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d'une société par actions, de les exercer au sein d'une personne morale sans but lucratif, sous réserve du respect des conditions énumérées à l'article 187.11.

Le paragraphe un de cet article précise que la personne morale sans but lucratif doit être constituée principalement ou en partie aux fins d'exercer des activités professionnelles, puisque'une telle personne morale, contrairement à la société en nom collectif, à responsabilité limitée et à la société par actions, offre habituellement divers services à la clientèle et n'est pas constituée uniquement aux fins d'offrir des services professionnels. Le sous-paragraphe b du paragraphe deux de cet article ajoute au paragraphe deux de l'article 187.11 du code en ce qu'il précise que, lorsqu'un tel règlement concerne une personne morale sans but lucratif, celui-ci doit favoriser l'accessibilité du public aux services professionnels fournis par les membres de l'ordre au sein d'une telle personne morale.

Tel qu'annoncé, on a un amendement, M. le Président, à déposer. Donc, article 23, l'amendement : Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant. Donc :

L'article 187.11 de ce code est remplacé par le suivant :

«187.11. Sous réserve des dispositions d'une loi, les membres d'un ordre peuvent exercer leurs activités professionnelles au sein d'une organisation conçue principalement à cette fin, quelle qu'en soit la forme juridique si les conditions suivantes sont réunies : ils se conforment aux dispositions du présent chapitre et, le cas échéant, du règlement de l'office pris en application de l'article 12.0.2 lorsqu'un tel règlement détermine des conditions, modalités ou restrictions suivant lesquelles les activités professionnelles peuvent être exercées au sein d'une organisation ou de certains types d'organisation;

«2 : Ils se conforment, le cas échéant, aux dispositions du règlement pris par le conseil d'administration de l'ordre en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 lorsqu'un tel règlement détermine des conditions, modalités ou restrictions suivant lesquelles les activités professionnelles peuvent être exercées au sein d'une organisation ou de certains types d'organisation;

«Ils maintiennent... 3 : Ils maintiennent, lorsque l'organisation dans laquelle ils exercent leur profession est une personne morale ou une société en nom collectif à responsabilité... à responsabilité limitée, une garantie contre la responsabilité professionnelle qu'elle peut encourir en raison des fautes commises par les membres dans l'exercice de leur profession au moins équivalente à celle prescrite dans un règlement pris en application du paragraphe d) de l'article 95 ou, le cas échéant, conformément aux exigences supérieures prescrites dans un règlement visé au paragraphe un ou deux.»

Donc, commentaires, après analyse des mémoires qui ont été reçus et des commentaires colligés lors des consultations particulières, il est apparu que le système professionnel avait avantage à donner plus d'agilité aux professionnels dans la forme juridique qu'ils peuvent... qu'ils peuvent choisir pour... l'exercice de leur profession afin d'assurer un meilleur accès à leurs services.

Donc, les articles 187.11 et 187.11.1 du Code des professions introduisent... introduits par les articles 23 et 24 du projet de loi tel qu'amendé, répondront aux demandes des ordres et du Conseil professionnel du Québec. En gros, on permet toutes les formes juridiques possibles dans le Code des professions et on demande aux ordres professionnels de réglementer les formes juridiques, soit en les... soit en les interdisant ou les restreignant ou ne... ou pas du tout, selon le cas. Donc, de se gouverner selon leur type de profession, selon les... les actes réservés de leurs professionnels et ce sera les ordres... ce sera aux ordres de décider comment on encadre les différents...

Mme LeBel : ...les différents types juridiques par lesquels nos professionnels pourront désormais exercer.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

Mme LeBel : S'ils le peuvent...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement de la ministre? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci. Merci, M. le Président. Alors, je comprends, Mme la ministre, que votre amendement permet entre autres à des professionnels qui agiraient et qui exerceraient, mais au sein, par exemple, d'une coopérative, une société d'économie sociale, comme on nous l'a souligné, de pouvoir continuer au sein de ces organismes-là. Est-ce que c'est ce que votre amendement va permettre de faire? Parce que je me souviens que... et c'était dans leurs mémoires, mais ils sont venus aussi nous l'expliquer en commission, que, pour certaines coops, c'était un enjeu important. Alors, je veux simplement m'assurer que ces professionnels-là qui, au fond, rendent déjà des services importants à la population, puis c'est l'objectif du projet de loi, qu'ils ne seront pas restreints dans ce qu'ils veulent faire.

Mme LeBel : Il n'y a rien, là, qui ne les restreigne dans ce cas-là. Au contraire, toutes les formes juridiques étant permises maintenant, celles qui... les professionnels qui avaient déjà, de par... de par leurs professions et les lois de leurs ordres professionnels, la capacité de le faire continueront de le faire.

M. Morin : D'accord. Donc, ça va inclure les coopératives. On a parlé de société d'économie sociale et autres. Ça, il n'y aura pas... il n'y aura pas de souci?

Mme LeBel : Ça inclut toutes les formes juridiques possibles, dont celles que vous mentionnez.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Saint-Henri — Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Oui. Merci, M. le Président. Pour clarifier, là, vous dites, donc, ils vont restreindre ou ils vont interdire, mais, s'ils ne font rien, c'est correct aussi.

Mme LeBel : Oui, ils peuvent et non pas doivent...

M. Cliche-Rivard : Ça fait qu'on va rester dans le statu quo jusqu'à tant qu'un ordre pourrait décider de le faire. Puis là vous soulignez une différence avec la Loi sur le Barreau ou une autre loi qui, elle, le prévoyait déjà. Ça fait que, là, comme, il y aura-tu une superposition possible ou, finalement, les ordres vont se gérer autonome ou selon leur loi habilitante?

• (12 h 10) •

Mme LeBel : Les ordres devront gérer les conditions dans lesquelles ils permettent ou non ou... Elles peuvent ne rien faire. Si les ordres ne font rien, bien, le code permet toute forme juridique sans restriction. Donc, ce n'est pas une obligation, pour un ordre professionnel, de restreindre parce que ce n'est pas : doivent restreindre ou doit, c'est : peut restreindre ou peut encadrer, donc. Et je tiens pour acquis que les professionnels qui ont déjà l'occasion d'exercer au sein de... de forme juridique quelconques sont déjà encadrés par leurs ordres professionnels. Et, à moins que l'ordre ne le décide, cette situation-là ne vient pas les affecter. Cet amendement-là ou le fait de l'introduire dans le Code des professions ne vient pas changer leur quotidien, à moins que l'ordre décide quoi que ce soit, mais ils avaient déjà cette...

M. Cliche-Rivard : Mais là certains ordres avaient déjà ce pouvoir-là.

Mme LeBel : ...

M. Cliche-Rivard : ...de par leur loi...

Mme LeBel : De par leur loi. Maintenant, tout le monde y aura accès.

M. Cliche-Rivard : Puis là on vient le donner à tout le monde.

Mme LeBel : Voilà. On vient élever au sein... au niveau du Code des professions la possibilité pour tous. Maintenant, ce sera à chacun des ordres de décider dans quel cadre ce sera approprié de le faire pour leurs professionnels.

M. Cliche-Rivard : Là, au premier point, on parle de règlement de l'ordre, donc le... de l'office, pardon, l'office aura un pouvoir également, puis ensuite, au deuxième, c'est les C.A. des ordres. Ça fait qu'il y a l'office et il y a l'ordre.

Mme LeBel : Effectivement.

M. Cliche-Rivard : Mais comment on...

Mme LeBel : Les deux pourront le faire.

M. Cliche-Rivard : Les deux pourront le faire?

Mme LeBel : Oui, c'est ce que j'en comprends. Est-ce que... je vais juste vérifier.

M. Cliche-Rivard : Oui, oui.

Des voix : ...

Mme LeBel : L'office pourrait décider de le faire également.

M. Cliche-Rivard : Et là on a vu un petit peu plus tôt, là, ou, en tout cas, dans les dernières semaines, quand il y avait potentiellement conflit ou contradiction entre le règlement de l'office puis le règlement de l'ordre. C'est qui qui va primer ou lequel va avoir préséance?

Mme LeBel : C'est un règlement de l'office. Et c'est déjà le cas, là, quand il y a quelque chose en... un règlement d'un ordre, les règlements de l'office, c'est le règlement de l'office...

Des voix : ...

Mme LeBel : Non, mais... Puis on va y répondre plus précisément dans un autre amendement, mais c'est déjà une certaine priorité, là.

M. Cliche-Rivard : O.K. Et la réponse, c'est que c'est l'office.

1lebc Oui.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que, même si le Barreau, via sa loi habilitante, venait faire quelque chose d'autre...

Mme LeBel : Là, c'est une loi.

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

Mme LeBel : On parle des règlements entre eux.

M. Cliche-Rivard : O.K. Sous réserve de leurs règlements entre eux.

Mme LeBel : Oui.

M. Cliche-Rivard : Bien, le Barreau le prend dans sa loi, qu'il doit référer à un règlement. Je devine bien, là, c'est le règlement du Barreau qui le permet par la loi habilitante.

Mme LeBel : Non. Bien, c'est parce que, là, il y a le Code des professions et les règlements pris en vertu du Code des professions. Dans cette lignée-là, on va préciser que c'est le règlement de l'office qui a préséance quand il y a un conflit, naturellement...

M. Cliche-Rivard : Exact. Oui, oui, oui.

Mme LeBel : ...de la même façon qu'on a précisé plus tôt que c'était... bon. Par contre, là, on parle d'une loi versus...

Mme LeBel : ...un règlement. La loi est... même si c'est un... une loi qui concerne un ordre professionnel, elle est quand même une loi du législateur. Donc là, la hiérarchie n'est pas la même, là on parle vraiment de... O.K.

M. Cliche-Rivard : La Loi sur le barreau permet, par exemple, à l'ordre de prendre des règlements de... par exemple de pratique.

Mme LeBel : Oui, qui sont approuvés par l'office, de toute façon.

M. Cliche-Rivard : Exactement. Ça fait que là on n'entrevoit pas de possibilité de conflit. Et si on devait en entrevoir un, ça demeurerait le règlement de l'office ou là c'est la loi habilitante qui va primer?

Mme LeBel : Bien, je ne vois pas où il y aurait un conflit, là, ça va être... mais là je ne ferai pas... Ensemble, on pourrait faire une petite séance d'interprétation des lois, là, mais, tu sais, il faut prévoir, il faut prévoir une règle de conflit, mais on... on n'envisage pas que ce soit le cas. Et, de toute façon, dans le cas de ce que vous mentionnez, des règlements qui vont découler de la loi sur un ordre, il est approuvé par l'office, donc l'office va toujours bien probablement gérer les conflits potentiels à la source. Je l'imagine parfaitement bien, là.

M. Cliche-Rivard : O.K. Le troisième point où vous mentionnez qu'il faudra aller chercher une garantie contre la responsabilité professionnelle, on le prévoit pour les personnes morales puis les sociétés en nom collectif, parce qu'en responsabilité limitée ces deux formes juridiques là, parce que ce sont celles qui créent finalement une personnalité morale distincte de celle du professionnel.

Mme LeBel : Et elles étaient déjà prévues dans le code. On fait juste le ramener, le maintenir. Oui.

M. Cliche-Rivard : O.K. Là, vous dites que c'était en consultation du... des demandes des ordres puis du Conseil interprofessionnel. Il y avait, si je ne me trompe pas, le Conseil des coopératives, est-ce qu'eux étaient consultés ou...

Mme LeBel : Bien, on a tenu compte de tout ce qui a été dit en consultation. Je n'ai pas nommé personne, j'ai dit qu'on a tenu compte de tous les commentaires. Certains commentaires étaient sur la PMSBL comme telle, certains étaient sur le fait qu'on devrait permettre à tout le monde, certains disaient qu'on devrait ajouter juste les coopératives, ce qu'on... donc... Et certains... et plusieurs ordres ou groupes avaient des enjeux différents. En permettant tout et en donnant le pouvoir réglementaire aux ordres de se gérer individuellement, bien, si certains pensent que certaines formes juridiques ne conviennent pas pour la confiance du public, la protection du public, à leur type de profession, ils feront un règlement en conséquence, là.

M. Cliche-Rivard : Exactement. Donc, vous, vous le... vous donnez le feu vert, puis donc eux sont rassurés ou inclus de par la modification. À partir de là, les autres se géreront selon ce qui est applicable dans chacune de leur situation.

Mme LeBel : Voilà.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Merci, Mme...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 23? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, d'autres interventions sur l'article 23 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, on ira à l'article 13, M. le Président. Donc, l'article 13, l'article 94 de ce code est modifié dans le paragraphe p du premier alinéa : 1 dans ce qui précède le sous-paragraphe 1 : a) par le remplacement de «ou d'une société par actions constituée à cette fin» par «d'une société par actions ou d'une personne morale sans but lucratif, conformément aux dispositions de l'article 187.11»; b) par l'insertion après «au sein d'une société par actions» de «ou d'une personne morale sans but lucratif»; 2 par le remplacement des sous-paragraphes 1 à 5 par les suivants : 1 déterminer les normes relatives au nom de cette société ou de cette personne morale; 2 définir, s'il y en a, les professions, métiers, industries, commerces, charges ou fonctions incompatibles avec le statut d'employé, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou de représentant de la société par actions ou la personne morale sans but lucratif; 3 dans le cas d'une société par actions : a) fixer selon que les actions de la société sont inscrites ou non à une bourse de valeurs mobilières, la proportion des actions avec droit de vote qui doit être détenue par des membres de l'ordre; b) fixer selon que les actions de la société sont inscrites ou non à une bourse de valeurs mobilières. La proportion ou le nombre d'administrateurs de la société qui doivent être membres de l'ordre; c) déterminer selon que les actions de la société sont inscrites ou non à une bourse de valeurs mobilières. Les conditions et, s'il y a lieu, les mobilités... les modalités, pardon, et restrictions quant au transfert d'actions ou de certaines catégories d'actions et quant à l'exercice du droit de vote rattaché aux actions de l'actionnaire dont le droit d'exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu, ou qu'il n'est plus membre de l'ordre. 4. Dans le cas d'une personne morale sans but lucratif : a) fixer la proportion des membres de la personne morale sans but lucratif qui doit être membre de l'ordre; b) fixer la proportion ou le nombre d'administrateurs ou de la personne morale sans but lucratif qui doivent être membres de l'ordre; c) déterminer les conditions et, s'il y a lieu, les modalités et restrictions quant au droit du membre de l'ordre dont le droit d'exercer...

Mme LeBel : ...des activités professionnelles, est limitée ou suspendue ou qui n'est plus membre de l'ordre, d'être... d'être membre de la personne morale sans but lucratif et d'exercer le droit de vote qui y est rattaché.

Donc, cet article modifie le paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions pour permettre au conseil d'administration d'un ordre professionnel d'autoriser par règlement ses membres à exercer leurs activités professionnelles au sein d'une personne morale sans but lucratif et de déterminer les conditions et les modalités et les restrictions suivant lesquelles ces activités pouvaient être exercées. Donc, en plus des modifications de concordance apportées à la disposition, les sous-paragraphes de l'habitation... de l'habilitation, bon, sont réorganisés.

Il y a un amendement, compte tenu de ce qu'on vient de faire, M. le Président, à l'article 13 : Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant, donc :

«L'article 94 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe p du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«"p déterminer en outre de ce que prévoit le règlement de l'Office pris en application de l'article 12.0.2."

«Les autres conditions et modalités ainsi que les autres restrictions suivant lesquelles les membres de l'ordre peuvent exercer des activités professionnelles au sein d'une organisation ou de certains types d'organisations, notamment l'obligation de fournir et de maintenir pour l'organisation une garantie contre la responsabilité professionnelle qu'elle peut encourir en raison des fautes commises par les membres qui exercent leur profession au moins équivalente aux exigences prévues par le règlement pris en application du paragraphe d de l'article 93. Un tel règlement peut prévoir que l'exercice des activités professionnelles est interdit au sein de certains types d'organisations.»

Donc, ça remplace le paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions pour permettre au conseil d'administration d'un ordre de déterminer d'autres conditions, modalités ou restrictions suivant lesquelles les membres de l'ordre peuvent exercer les activités professionnelles au sein d'une organisation ou de certains types d'organisations, conformément à l'article 187.11, là, qu'on vient d'introduire par l'article 23 du projet de loi tel qu'amendé. Donc, c'est la suite...

Une voix : ...

• (12 h 20) •

Mme LeBel : C'est beau. C'est la suite finalement de ce qu'on vient de faire pour élever au niveau du Code des professions la capacité d'exercer dans tout type de forme juridique et de ramener au niveau réglementaire et au niveau des ordres la capacité d'encadrer ou de restreindre ou même d'interdire, le cas échéant, ou de ne rien faire. C'est important. La capacité de ne rien faire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Donc, par cet amendement-là, là, vous venez de le dire, vous allez permettre finalement aux ordres de prendre des règlements. Ça peut inclure toute forme, en fait, juridique dans laquelle un professionnel peut exercer. Mais l'amendement à p aussi fait référence à d'autres choses, dont «l'obligation de fournir, de maintenir pour l'organisation une garantie contre la responsabilité professionnelle qu'elle peut encourir en raison des fautes commises.» Donc, cet article-là vise, en fait, à permettre à un ordre et ou à l'office - vous pourrez, s'il vous plaît, préciser - entre autres, d'adopter des règlements pour garantir la responsabilité professionnelle. Mais ce que vous... faire... ce que vous venez faire, par votre amendement, c'est l'élargir et donc inclure tout type d'organisation sous différentes formes juridiques sous lesquelles un professionnel peut exercer. Est-ce que c'est bien ça?

Mme LeBel : Oui. Ça vient dire... Ça vient... Ça vient déterminer, là... Ça vient donner au conseil d'administration, là, la possibilité de déterminer... Attends un petit peu. Je veux juste revenir en arrière deux secondes. Je vais aller à l'article 94, là, comme tel.

M. Morin : Je suis à 94.

Mme LeBel : Oui. C'est l'habilitation... Je vais le résumer en disant : C'est l'habitation réglementaire du conseil d'administration dans le cas de la mise en place de la capacité de pouvoir exercer dans toute forme juridique, là. Et on dit que «notamment l'obligation de fournir», mais c'est «notamment». Donc, c'est pour illustrer le type de modalités que... ou de restrictions que pourrait décider le conseil d'administration, là, dépendamment de la forme juridique, naturellement, là.

M. Morin : D'accord. Oui, parce que, quand on... à 94 du Code des professions, on est dans, finalement, l'autorité que le conseil d'administration a pour établir des règlements. Puis vous l'avez souligné, c'est un «peut», ce n'est pas un «doit», donc il n'est pas obligé. Mais vous venez modifier. Parce que p, actuellement, dans le Code des professions, réfère à une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d'une société par actions constituée à cette fin...

M. Morin : ...et donc là, ce que je comprends, ce que vous faites, c'est que vous allez l'étendre à d'autres types de sociétés pour inclure d'autres organismes qui ont une autre, finalement, forme juridique pour permettre aux professionnels dans... au sein de ces organisations-là de pouvoir exercer leur profession.

Mme LeBel : Oui, ce ne sera plus limité à ce que p) précisait avant, comme ce n'est plus limité à ce que... Comme dans le code, ce n'est plus limité. Donc, le pouvoir réglementaire doit aussi ne plus être limité à une seule forme juridique. Donc, c'est vraiment la concordance avec ce qu'on vient de faire. Donc, le pouvoir réglementaire doit suivre le... ce qu'on demande aux ordres de faire.

M. Morin : Aux ordres de faire. Et donc, évidemment... et la méthode que vous utilisez, ça va être donc un règlement de l'office ou si c'est un règlement du conseil d'administration des différents ordres? Parce qu'au départ on dit : «En outre, ce que prévoit le règlement de l'office pris en application de...»

Mme LeBel : Bien, 94 débute par «le conseil d'administration peut par règlement», et ça, c'est le p). Donc, le p), c'est... c'est... Il y a a), b), c), d) avant, là. C'est le p) de ce qu'il peut, p comme un pouvoir.

M. Morin : Oui, tout à fait. Je suis tout à fait d'accord avec vous, par opposition à doit comme dans devoir, ça, on est d'accord, on est d'accord.

Mme LeBel : ...oui, oui, c'est la liste de que le conseil d'administration a sous sa juridiction réglementaire. 

M. Morin : O.K. Oui, exact, mais, dans 94 du code, 94 parle, donc, vous l'avez dit, «le conseil d'administration peut par règlement». Puis présentement on parle d'autoriser des membres de l'ordre à exercer leur activité professionnelle au sein d'une société. Là, ce que vous venez faire, c'est déterminer en outre ce que prévoit le règlement de l'Office pris en application de 12.0.2, les autres conditions et modalités. Donc, je comprends qu'il y aura un règlement général de l'office, puis après ça, le conseil d'administration pourra lui-même adopter un règlement. Est-ce que je lis bien ou... parce que ça, il y a modification.

Mme LeBel : Bien, parce que, dans l'article précédent, je vous rappellerai qu'on a mentionné que l'office et l'ordre pouvaient encadrer. Donc, il faut préciser ici qu'il y a quand même un règlement de l'Office qui pourrait... qui pourrait exister pour un encadrement. Donc, ils doivent en tenir compte dans leur réglementation.

M. Morin : Dans leur réglementation, donc, parce qu'au fond vous autorisez l'office et l'ordre professionnel à éventuellement adopter des règlements pour qu'il y ait une concordance. Vous devez donc faire une référence à l'office et au conseil d'administration des ordres, c'est bien ça?

Mme LeBel : Compte tenu qu'on vient d'ouvrir le Code des professions à toute forme juridique d'exercice, naturellement.

M. Morin : Parfait. Merci. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Saint-Henri–Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Justement, le C.A., donc, de l'Ordre y va. On vient de discuter d'une... de l'habilitation aussi de l'Office. Le pouvoir de l'office, lui, de dicter ces règles-là, il existe aussi?

Mme LeBel : Oui, c'est le prochain.

M. Cliche-Rivard : C'est le prochain. O.K., ça fait qu'on va modifier pour que l'office l'ait aussi.

Mme LeBel : Oui, exact, exact.

M. Cliche-Rivard : Je veux être certain. Là, dans le fond, ce qu'on avait, c'est un 94 p) assez détaillé sur en SPA, c'est ça, SENC, c'est ça, tatata. Finalement, on vient comme tout regrouper ça, dans certains critères, vous ouvrez la porte, finalement, les offices établiront ce qu'ils établiront.

Mme LeBel : Les ordres, oui.

M. Cliche-Rivard : Les ordres, oui.

Mme LeBel : Donc, dans le fond, dans le... dans l'article premier qu'on vient de faire, le précédent, là, 23, on a dit : Office et...  on a dit : Toutes les formes juridiques, offices et ordres peuvent encadrer. Je simplifie à outrance, là, offices et ordres, peut encadrer. Maintenant, on vient... on vient... on vient faire de la concordance dans la capacité, là, de... réglementaires de l'ordre. Et, après ça, dans le prochain, on va faire... on va faire... on va faire la concordance dans la capacité réglementaire de l'office, en précisant la hiérarchie quand il y a conflit. Mais ici, quand même, on vient dire à l'ordre... à l'office... Voyons, il ne faut pas que je me trompe, au C.A. de l'ordre, qu'ils doivent tenir compte du règlement de l'office, donc.

M. Cliche-Rivard : Puis là, tout ce qui était, là, fixé, la proportion des membres de la personne morale, tout ce qui est la question du multidisciplinaire, tout ce qui est... etc., ça, ça continue, c'est juste comme ramassé dans p), qui est un petit peu plus large. Là, vous avez dit que, tant qu'il n'y a pas de règlement qui viendra le restreindre, c'est quand même permis, là. Qu'arrive-t-il dans l'intervalle? Dès que ça, ça entre en vigueur et que l'ordre n'a pas encore émis de restriction, on peut penser qu'il y aura une période où il y a du monde qui vont se créer en... et opérer en SENC ou en PMSBL, qui vont peut-être, six mois, un an plus tard, se faire dire : Bien, finalement, ça ne marche pas, ton affaire.

Mme LeBel : Oui. Bien, il y a déjà beaucoup de formes qui sont... bien... quelques formes qui sont permises dans le... dans le code...

Mme LeBel : ...dans le code. Donc, pour ces formes-là, ce ne devrait pas être un enjeu. Et il y aura des mesures transitoires de prévues pour les questions de responsabilité professionnelle, etc. Mais les ordres, là, sont au courant de ça et demandaient même l'ouverture. Donc, j'imagine qu'elles sont prêtes avec leurs règlements, là, mais, tu sais...

M. Cliche-Rivard : Mais ça se peut qu'on ait un genre de... une période d'incertitude ou du monde qui vont se constituer en se disant : Tiens, enfin, on peut le faire, on s'en va en SENC, là, par exemple, puis, bien, l'ordre...

Mme LeBel : Bien, c'est déjà permis, ça.

M. Cliche-Rivard : C'est déjà... Bien, O.K.

Mme LeBel : Donc, ça devrait déjà l'être, encadré.

M. Cliche-Rivard : Le PMS, alors le PMSBL ou...

Une voix : ...

M. Cliche-Rivard : ...ou la coop, ça se peut qu'il y en ait qui se constituent...

Mme LeBel : Oui, mais la majorité, là, sont déjà permises pour beaucoup... pour beaucoup de professionnels, là.

M. Cliche-Rivard : O.K. Donc, on invite quand même les professionnels à garder peut-être contact avec leur ordre à savoir si ça s'en vient ou pas, quelle est l'intention de l'ordre. Parce qu'évidemment vous avez raison de dire que le règlement s'en vient, mais vous aviez jasé aussi tantôt de la liste de règlements à approuver qui n'est pas... qui n'est pas si courte.

Mme LeBel : Oui. Moi, si j'étais un ordre professionnel, je... et que je... que je vois passer ça aujourd'hui... parce que c'était une demande du... puis des ordres professionnels, donc ils ne seront pas surpris, là. Dans le fond, les gens nous incitaient à aller plus vite que ce qu'on avait mis dans le projet de loi. Donc, je... les ordres, selon les conversations qu'on a avec le conseil et les ordres, ils sont prêts, O.K., à cette éventualité-là. Maintenant, c'est sûr que, si je suis un ordre professionnel et que je n'ai pas l'intention de réglementer, je pourrais peut-être le dire tout de suite. Et, si j'ai l'intention de réglementer, je pourrais peut-être envoyer... je pourrais peut-être envoyer un avis à mes professionnels à dire... en disant : Halte là! Je vais réglementer. Mais, je veux dire, je ne suis pas un ordre professionnel.

M. Cliche-Rivard : O.K. Mais ça, c'était ce qu'on... on allait arriver...

Mme LeBel : ...

M. Cliche-Rivard : Oui, vous n'êtes pas un ordre professionnel, en effet. Mais c'est ce que vous avez dit, dans le fond. Du moment où on a reviré la table de bord en disant : Réglementez-vous, c'est sûr qu'il allait peut-être y avoir une période, un petit peu, de transition.

Là, on a... Je reviens à une discussion préalable en commission parlementaire, notamment avec les médecins, là, puis le lien avec la difficulté d'opérer la discipline à l'intérieur des SPA ou à l'intérieur des sociétés qui ne sont pas directement liées par le code de profession. Est-ce que, genre, l'ordre va pouvoir émettre un peu... Ou comment, bref, on pourrait s'assurer que cette affaire-là, qui nous a été soulevée deux, trois fois, ça n'arrive plus finalement, là?

• (12 h 30) •

Mme LeBel : Bien, je vais vous dire qu'on travaille, là, ça. Ça va probablement faire l'objet d'un projet prochain de loi... prochain projet de loi. On demeure encore... En tout cas, moi, je demeure encore, au moment où on se parle, sur la position, et c'est ce qui est dans le code, que c'est le professionnel qui est tributaire de son environnement professionnel. Je pense que les cas qui nous ont été amenés, et je n'en... pour l'instant, bien que problématiques, sont marginaux, mais on travaille sur comment on peut... sur des solutions qui feront partie du prochain p.l. Mais, encore aujourd'hui, moi, j'en appelle à chacun des professionnels qui existent dans ce type d'entités là. Je veux dire, vous êtes le professionnel responsable de votre code de déontologie, là.

M. Cliche-Rivard : Puis l'ordre, essentiellement, peut dire si...

Mme LeBel : Suspendre.

M. Cliche-Rivard : ...si le véhicule dans lequel vous opérez votre profession ne respecte pas...

Mme LeBel : Vous n'opérez plus votre profession.

M. Cliche-Rivard : Vous n'opérez plus votre profession.

Mme LeBel : Et voilà!

M. Cliche-Rivard : C'est ce qui... C'est ce qu'on... C'est ce qu'on avait ressorti, je pense, de nos débats et discussions, mais je trouvais ça important que vous le resouligniez. Ceci dit, vous soulignez quand même qu'il y a certains éléments que vous regardez, à savoir si on pouvait donner un coup de vis ou un élément supplémentaire, parce qu'au cœur de cette affaire-là, finalement, ce qui nous intéresse, c'est la protection du public, puis c'est ça, l'important. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autre intervention sur l'amendement? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : ...suite à l'intervention de mon collègue le député de Saint-Henri-Sainte-Anne. Au fond, ce que vous dites, Mme la ministre, quand on a... on a entendu, évidemment, ces cas-là de médecins, entre autres, qui pratiquaient dans différents types de société, c'est : Si vous êtes le professionnel, si vous décidez d'aller pratiquer là-dedans, bien, assurez-vous que vous allez être... vous allez bien comprendre dans quelle, finalement, organisation et dans quelle... organisation qui a un cadre juridique qui fonctionne, et puis, à ce moment-là, bien, n'oubliez pas votre code de déontologie parce que lui, il vous suit partout. Et finalement, après ça, si jamais l'entreprise... Parce que j'ai cru comprendre qu'à un moment donné, il y avait même accès... c'était difficile pour le Collège des médecins d'accéder à des dossiers. Bien, vous, professionnels, comme on dit, gouvernez-vous en conséquence puis assurez... assurez-vous que vous allez être capables de répondre à votre ordre, en fait. Je comprends que c'est... c'est le message... en fait, je paraphrase, mais que vous envoyez aujourd'hui puis dire : Bien, comme ça on va... on va protéger le public.

Mme LeBel : Oui. On ne fera pas l'économie d'une réflexion supplémentaire pour voir si on est capables de...

Mme LeBel : ...à cet enjeu-là. Mais moi, je demeure persuadée que le système professionnel s'adresse aux professionnels, et ce sont les professionnels qui doivent s'assurer d'évoluer dans un environnement qui respecte à la fois leur code des professions et leur code de déontologie. Étant moi-même une professionnelle, j'en suis convaincue.

Maintenant, on va faire une réflexion quand même, supplémentaire, pour voir s'il est possible de faire, je dirais, un tour de roue, un tour de vis supplémentaire, mais je pense que ça... on ne peut pas dégager les responsables... les professionnels de leur responsabilité. Je pense que ce n'est pas le cas.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 13? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, autres interventions à l'article 13, tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Donc, j'ai un amendement qui introduit un nouvel article, qui est l'article 0.1, donc, naturellement, il vient avant l'article 1. Donc :

Ajouter, avant l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

0.1. Le Code des professions est modifié par l'insertion, après l'article 12.0.1, du suivant :

«12.0.2. L'Office peut, par règlement, déterminer certaines conditions et modalités ainsi que certaines restrictions suivant lesquelles les membres des ordres ou de certains ordres peuvent exercer des activités professionnelles au sein d'une organisation ou de certains types d'organisations.

«En outre, le règlement peut prévoir que l'exercice d'activités professionnelles est interdit au sein de certains types d'organisations.

«Les dispositions du règlement prévues par le premier alinéa s'appliquent malgré toute disposition inconciliable d'un règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de 94 - qui est, donc, le règlement du conseil d'administration de l'ordre, tel qu'on vient de le discuter.»

Cet article prévoit une habilitation permettant à l'Office des professions d'adopter un règlement qui détermine des conditions, modalités, restrictions, etc.. suivant lesquelles les activités professionnelles des membres des ordres peuvent être exercées au sein de l'organisation ou de certains types d'organisations. Ça s'avère nécessaire en raison du remplacement de l'article     187.11 actuel par un nouvel article 187.11, qui a été introduit par l'article 23 du projet de loi, tel qu'amendé, qui permet aux membres des ordres professionnels d'exercer leurs activités professionnelles au sein d'une organisation, quelle que soit sa forme juridique, et qui prévoit donc que l'Office peut adopter un règlement déterminant des conditions, etc., modalités, restrictions. Et ça permet de voir la cohabilitation entre un règlement de l'office et un règlement de l'ordre. Donc, je pense... bon, ce n'est pas parce que je ne veux pas qu'on en discute, mais ça vient compléter les commentaires, là, que l'on fait depuis tantôt, là, sur la... c'est ça, l'habilitation de l'office. Voilà. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Intervention sur l'amendement? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Oui, brièvement, vous l'avez souligné, Mme la ministre, ça, c'est le corollaire pour l'office. Maintenant, est-ce que ça veut dire que l'office pourrait décider, par règlement, de déterminer des conditions et d'interdire certaines choses qui s'appliqueraient à l'ensemble des ordres professionnels ou à un ordre professionnel, étant entendu que ce qu'on vient d'adopter, c'est de permettre aux ordres professionnels de se gouverner eux-mêmes? Donc, est-ce que l'Office a une espèce de rôle...

Mme LeBel : Dans le fond, votre question, juste pour que je sois certaine, là, c'est : Est-ce que l'office peut faire un règlement, c'est : Est-ce que le règlement de l'office s'applique nécessairement à l'ensemble des professionnels ou elle pourrait le faire pour un certain secteur?

M. Morin : En fait, c'est les deux, c'est... et est-ce qu'ils peuvent faire un règlement général qui s'appliquerait à l'ensemble ou s'ils peuvent viser certains... en fait certains ordres?

Mme LeBel : ...les règlements de l'ordre... de l'office, dans ce cas-ci, ce serait... seraient toujours applicables à l'ensemble des professionnels.

M. Morin : O.K. Et non pas à un ou deux ordres professionnels en particulier.

Mme LeBel : Non. Non.

M. Morin : Et ça...

Des voix : ...

M. Morin : Bien, c'est pour ça. Moi, je ne sais pas, là, mais je lis ça, là...

Mme LeBel : Je suis désolée, là, mais oui, là, puis j'aurais dû moi-même faire la première règle : bien lire mon article, là, même si je l'ai lu à haute voix. Ils pourraient y aller pour un secteur. À titre d'exemple, certains ordres professionnels pourraient dire : La santé, pourraient dire... parce que les ordres professionnels sont quand même par secteur, là, mais pourraient faire de certains ordres... Le mot le dit, je m'en excuse, là, c'est moi qui...

M. Morin : Non, non, ça va, je vous comprends... alors c'est pour ça que je voulais m'assurer que c'était précis...

Mme LeBel : Vous avez bien fait.

M. Morin : ...puis clair pour tout le monde, là. Ça mérite une précision. Donc, au fond, c'est comme si l'office avait une espèce de rôle aussi de réguler l'ensemble, l'ensemble des ordres.

Mme LeBel : Je serais étonnée, là...

M. Morin : Oui.

Mme LeBel : ...ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas la capacité, que l'office viendrait cibler un ordre professionnel particulier. Ce n'est pas son rôle, c'est le rôle du conseil d'administration, mais l'office pourrait venir cibler un secteur, dire... je dis... je dis n'importe quoi, pour fins d'enregistrement, dans le sens que ce n'est pas... mais pourrait dire : Dans le secteur de la santé, ils ne peuvent pas œuvrer dans tel type ou, s'ils veulent œuvrer dans tel type de...

Mme LeBel : ...forme juridique, voici les modalités. Bon. Mais... Puis je dis secteur de la santé parce que c'est le premier qui me vient... qui me vient en tête, mais pourrait dire dans le secteur des sciences plus sociales, santé mentale, peut-être, bon, peu importe, mais ne viendrait pas... Je vois mal l'office, puis ce n'est pas le but de l'exercice ici, dire : Tel ordre professionnel. C'est le conseil d'administration qui devra le faire.

M. Morin : Oui. Je vous... Je vous comprends. Je vous écoute attentivement. Mais est-ce qu'il y a une disposition dans la loi, par ailleurs, qui vient, au fond, expliquer à l'office ou inviter l'office à... si jamais ils adoptent un règlement, de s'assurer que ça va être un groupe d'ordres que... Vous l'avez mentionné. Parce que là, comme c'est là, je comprends qu'il pourrait cibler un ordre.

Mme LeBel : Bien non parce c'est marqué «les membres d'un ordre ou des certains ordres». Alors, je ne vois pas... je ne vois pas la possibilité de le faire pour un ordre particulier, là.

M. Morin : Pour un ordre?

Mme LeBel : En tout cas, le législateur vient de dire qu'il pense que non. Bien, c'est parce que je pense... quant à moi, là, c'est... c'est... c'est de la... c'est de la juridiction d'un ordre professionnel de réglementer son ordre professionnel particulier, là.

M. Morin : O.K., oui, exact.

Mme LeBel : Bon. Maintenant, il faut donner à l'office la capacité de faire un certain groupe pour un secteur particulier. Je pense que c'est... c'est ça que ça dit. C'est tout le monde ou certains... ou certains ordres.

M. Morin : O.K. Bon. Puis je suis... En fait, je suis content de vous l'entendre dire, parce qu'effectivement il me semble que le conseil d'administration d'un ordre devrait, au premier plan, être capable de gérer l'ordre. Je comprends que vous voulez laisser une possibilité ou une discrétion à l'office également.

Mme LeBel : Oui. Mais, à titre d'exemple, si l'office décide de ne réglementer que sur un certain secteur pour une certaine forme juridique, les ordres professionnels de ce secteur-là devront tenir compte du règlement de l'office, par contre.

M. Morin : D'accord. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Brièvement, brièvement, Mme la ministre. L'office peut-elle demander aux ordres de faire telle affaire, genre, le règlement de l'office dit : Je demande aux ordres de définir le maximum de pourcentage de membres du C.A., ou l'ordre le fait directement?

• (12 h 40) •

Mme LeBel : Non, je pense que... Moi, ma lecture, puis je vais revérifier, là, mais ma lecture, c'est que l'ordre peut déterminer non pas de demander un ordre de déterminer selon des paramètres. L'ordre peut déterminer...

M. Cliche-Rivard : L'office.

Mme LeBel : ...certaines conditions. Maintenant, je vais revérifier, on va faire une petite pause de deux minutes pour revérifier, mais l'ordre pourrait déterminer des conditions d'un secteur à l'intérieur des...

M. Cliche-Rivard : L'office ou l'ordre...

Mme LeBel : L'office, oui, l'office, excusez.

M. Cliche-Rivard : Oui, c'est bon... moi aussi, là, mais je veux juste être sûr qu'on dit la même affaire.

Mme LeBel : Oui, oui. Non, vous avez raison, là, parce que ça commence les deux par «o», en  plus , là. Ça fait que laissez-moi...

M. Cliche-Rivard : Je veux juste être sûr, moi aussi.

Mme LeBel : On va suspendre puis on va repréciser.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 41)

(Reprise à 12 h 42)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Donc, c'est exactement le même pouvoir d'encadrement, c'est-à-dire mêmes modalités, conditions ou restrictions. Si l'office décide qu'il est opportun de réglementer pour une forme juridique quelconque, pour l'ensemble, pour certains ordres, naturellement, l'office ou les offices concernés devront tenir compte du règlement... Non, les ordres... O.K. Je reprends.

Des voix : ...

Mme LeBel : O.K. Je voulais voir si tout le monde suivait finalement. O.K. Non, mais j'ai vu les yeux s'écarquiller, M. le Président. Alors, je me suis dit : Oh! mon Dieu. Oui, c'est ça. O.K. Bon, je reprends. Tant l'office que les ordres ont le même pouvoir de fixer modalités, conditions ou restrictions. Une fois que j'ai dit ça...

Mme LeBel : ...quand l'Office décide de réglementer pour une forme juridique quelconque, pour l'ensemble des ordres ou pour certains ordres. Les ordres visés ou les ordres concernés devront tenir compte du règlement de l'Office dans les conditions, modalités ou restrictions qu'ils veulent imposer ou non. Et s'il y a un conflit entre une condition ou une modalité, c'est le règlement de l'Office qui prévaut. Maintenant, naturellement, l'ordre pourrait être plus restrictif que l'Office, mais ne pourrait pas être plus large que l'Office. On se comprend? Donc...

M. Cliche-Rivard : C'est important, ça.

Mme LeBel : Oui. Donc, l'Office peut décider de ne pas réglementer et l'ordre peut décider de restreindre. L'Office peut décider de restreindre ou d'interdire. L'ordre ne pourrait pas permettre. Donc, on se comprend. Ça va-tu, là? Je me suis démêlée entre Office et ordre? Oui. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Mais l'ordre... l'Office...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Cliche-Rivard : C'est un virus qui circule. L'Office peut-il, par règlement, déterminer que les ordres devront trancher?

Mme LeBel : Non.

M. Cliche-Rivard : Non. Elle le fait.

Mme LeBel : L'Office tranche ou ne tranche pas.

M. Cliche-Rivard : Voilà. Donc, elle ne peut pas supra dire : Par ailleurs, les ordres détermineront individuellement le nombre maximum de médecins, c'est un membre du CA de la compagnie.

Mme LeBel : Si l'Office pense que, dans un secteur donné ou pour l'ensemble des ordres, il est opportun de mettre une restriction, une condition ou une modalité, l'Office mettra à ladite condition restriction ou modalité.

M. Cliche-Rivard : Excellent. C'est clair.

Mme LeBel : L'Office, toujours l'Office.

M. Cliche-Rivard : L'Office.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? M. le député de L'Acadie. 

M. Morin : Oui. Bien, en fait... en fait, c'est... c'est juste une précision, parce que vous avez le privilège d'avoir des légistes avec vous, et je ne suis pas nécessairement un expert en interprétation des lois. Dans la Loi sur l'interprétation, ça dit, à l'article 54 : «Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes, à plusieurs choses de même espèce. Chaque fois que le contexte se prête à cette extension, le nom pluriel peut ne s'appliquer qu'à une seule personne, qu'à un seul objet si le contexte s'y prête.»

Donc, quand vous écrivez un texte au pluriel, certains ordres, est-ce que ça peut s'appliquer à un seul ordre?

Mme LeBel : Bien, et si on se fie à la Loi sur l'interprétation, oui. Mais je vois mal les cas où l'Office va décider de cibler un seul des 46 ordres.

M. Morin : Je comprends. Puis là je comprends que...

Mme LeBel : Mais la possibilité est là, puis on n'interdira pas à la l'Office de le faire, parce que l'Office a quand même un rôle de contrôle et de s'assurer de la confiance du public. Puis je pense qu'il n'est pas opportun de restreindre l'Office à ne pas faire pour un ordre. Mais entre vous et moi, pour faire un règlement de l'Office qui ne va viser qu'un seul ordre professionnel, d'après moi, les cas sont très marginaux, parce qu'il y a d'autres pouvoirs d'action de l'Office dans le Code des professions pour cibler un ordre professionnel quand le... quand c'est opportun de le faire.

M. Morin : D'accord.

Mme LeBel : Mais vous avez raison au niveau de l'interprétation. Ce que je disais tantôt, c'est que je ne vois pas... j'ai mal à imaginer des cas de figure alors que l'ordre a le propre pouvoir de le faire, ou l'Office va dire : Bien, moi, pour l'ordre des... je ne sais pas, je décide que cet ordre-là ne fait pas de règlement, je vais donc en faire un pour un seul ordre. Ce n'est pas impossible. C'est peu probable...

M. Morin : D'accord, je vous remercie d'avoir précisé là-dessus.

Mme LeBel : ...mais c'est possible strictement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 0.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Bachand : Donc, le nouvel article 0.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît!

Mme LeBel : 12, quelle page, madame? 9.1, 13, ça va à 13, là. C'est comme avant 13, là. Parfait. L'article 12, y-a-tu un amendement?

Une voix : Oui.

Mme LeBel : O.K. Article 12 principal, et il y aura également un amendement. L'article 93 de ce code est modifié : 1° par l'insertion, à la fin du paragraphe C.2, de «le conseil d'administration doit, avant d'adopter un règlement en vertu du présent paragraphe, consulter le ministre des Relations internationales au moins 30 jours avant son adoption».

2° dans le paragraphe g :

a) par l'insertion après «pour la société», de «ou la personne morale sans but lucratif»;

b) par l'insertion après «de la société», de «ou de la personne morale sans but lucratif»;

c) par l'insertion après «contre la société», de «ou la personne morale sans but lucratif».

Donc, la modification proposée au premier paragraphe est en...

Mme LeBel : ...en lien avec l'allègement du processus d'approbation des règlements de mise en œuvre, des arrangements de reconnaissance mutuelle, aussi appelés ARM, tel que proposé à l'article 15 du projet de loi qui modifie l'article 95.2 du code. La consultation des ministres intéressés est remplacée par une consultation plus ciblée du ministre des Relations internationales au moins 30 jours avant son adoption.

Et les modifications proposées par le second paragraphe sont des modifications de concordance concernant l'exercice d'une profession en personne, en personne morale sans but lucratif. Les membres d'un ordre exerçant au sein d'une personne morale sans but lucratif devront donc être visés par le règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle que doit prendre l'ordre à l'égard des membres exerçant en société.

Amendement. Remplacer le paragraphe 2° de l'article 12 du projet de loi par le suivant : «2° par la suppression des paragraphes g et h.

Donc, la modification proposée par le paragraphe 2° de l'article 12 constitue une modification de concordance, là, concernant l'exercice d'une profession au sein d'une organisation.

Donc, on vient enlever toute la question qui était plus ciblée sur les personnes morales sans but lucratif pour venir... comme les personnes en vertu de 187.11, là, qui est introduit par 23 pourront exercer au sein de toute forme juridique, bien, ce sera les modalités qui seront prévues, là, pour la suite, là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? M. le député de Saint-Henri -- Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Donc, on lit, en retirant... juste pour bien comprendre, le fait de retirer «contre la société. «ou la personne morale sans but lucratif», ça ouvre à tout type, tout type de formation de l'organisation juridique.

Mme LeBel : Ça retombe sur 187.11.

M. Cliche-Rivard : O.K. Ça fait que là il n'y a plus de limitation...

Mme LeBel : Non.

M. Cliche-Rivard : ...sur le type de personne. Excellent. 

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Autres interventions à l'article 12 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

• (12 h 50) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, on va à l'article 15, et il y aura également un amendement, si je ne me trompe pas. Donc, article 15, principal : L'article 95.2 de ce code est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) a par l'insertion, après «b, » de «c.2,»;

b) par le remplacement de «n ou o» par «n, o ou p du premier alinéa»;

c) par la suppression de la dernière phrase; et

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'office doit, avant d'approuver un règlement concernant une personne morale sans but lucratif adopté par le conseil d'administration en vertu du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94, consulter les ministres intéressés.».

Donc, quant au paragraphe a du paragraphe 1°, il s'agit d'une modification en lien avec les modifications apportées au paragraphe c.2 de l'article 93 du code concernant les règlements de mise en œuvre des ARM, tel que modifié par l'article 12 du projet de loi. Donc, a, ces règlements seront désormais assujettis à la procédure d'approbation par l'Office des professions, prévue à l'article 94... 95.2, pardon, du Code des professions. Et quant aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 1°, ces modifications, ça concerne l'approbation des règlements sur l'exercice au sein d'une société en nom collectif, à responsabilité limitée ou d'une société par actions. Quant au paragraphe 2°, prévoit l'ajout d'un troisième alinéa à l'article 95.2 du code, lequel vise à ce qu'un règlement adopté par un ordre professionnel autorisant l'exercice d'une profession, au sein d'une personne morale sans but lucratif, fasse l'objet d'une consultation formelle des ministres intéressés.

Mais on a un amendement qui va venir nettoyer tout ça, compte tenu de ce qu'on vient de faire dans les articles précédents et de ramener toute forme juridique. Donc, article 15, l'amendement : Remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :

L'article 95.2 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «d, e, f, g ou h» par «c.1, d, e, ou f»... J'ai dit point 2... J'ai dit point 1, hein? J'ai dit point 1, je voulais dire point 2. Donc : 2° par le remplacement de «n ou o» par «n, o ou p du premier alinéa»;

3° par la suppression de la dernière phrase.

Donc, il s'agit d'une modification de concordance toujours, considérant l'abrogation des paragraphes g et h de l'article 95... 93 du Code des professions. Donc, le retrait du troisième alinéa, tel qu'initialement proposé par l'article 15 du projet de loi, est nécessaire, puisque la consultation du ministre de la Justice demeure prévue, pour le nouvel article 131 de la Loi sur le Barreau et le nouvel article 26 de la Loi sur le notariat.

Donc, c'est que ça va demeurer dans la Loi sur le Barreau et le notariat, cette question-là. Mais, pour tous les autres ordres professionnels, on retombe sur le principe de base, ce sera les ordres professionnels de décider si c'est opportun ou non. Et, je pense, c'est la question du coût modique, entre autres...

Le Président (M. Bachand) :...de votre intervention à l'amendement. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Quand vous parlez du coût modique, c'est parce qu'il y avait eu, je pense, une intervention du Barreau là-dessus. Donc, je comprends, je comprends que dans le cas de la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat, ils vont... ils vont garder... il n'y aura pas de modification à ce niveau-là, mais, pour les autres ordres, ils pourront effectivement modifier.

Mme LeBel : Oui, oui, absolument, absolument. Le principe, là... On va ajuster ce qu'il faut ajuster au fur et à mesure, là, mais l'idée, c'est que c'est prévu dans la Loi sur le Barreau et sur le notariat, et donc ce sera avec le ministre responsable de la loi de deux de ces deux entités-là et le ministre de la Justice, de regarder avec eux ce qui va être fait. Si, un jour, ces lois-là sont modifiées, bien, ils retomberont sur ce que le Code des professions dit, mais, maintenant, au niveau du Code des professions, c'est... ce n'est pas... ce n'est pas déterminé. Ça devra être déterminé par leur loi particulière ou la réglementation du conseil d'administration, la pertinence d'être à coût modique ou non, dans une entité juridique ou non, une forme d'entité juridique ou non, là. Et on l'a vu, hein, la demande était... pas que c'était quelque chose à... Bon. Outre la... outre la discussion sur la notion de coût modique, là, qu'ils pourront faire maintenant à leur niveau, on se comprend, outre cette discussion-là, l'autre commentaire était : Ça ne s'applique pas à tous, cette notion-là. Donc, le fait de l'introduire dans... Ce n'est pas le fait qu'elle existe pour certaines professions, cette notion, c'était le fait de l'introduire au niveau des codes de professions. Et je travaille toujours, moi, au niveau du code de profession, donc pour l'ensemble des professionnels... ordres professionnels, je dis bien, ordres professionnels. Donc, maintenant, si c'est pertinent de le faire, les ordres professionnels qui voudront l'encadrer parce que c'est dans l'intérêt du public, pour la protection du public, le feront.

Maintenant, comme c'est déjà prévu dans la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat, bien, ça va demeurer prévu dans la Loi sur le Barreau et la Loi sur le notariat. Il y aura d'autres amendements, là, pour venir ajuster en fonction du principe que je viens d'énoncer, là.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Oui. Dans «consulter les ministres intéressés», là, qui disparaît, finalement, alors qu'on incluait, là, c'était directement quand la loi prévoyait qu'ils étaient consultés ou c'est à chaque fois qu'ils sont intéressés, là, genre le ministre de la Santé pour tout ce qui touche le Collège des médecins?

Mme LeBel : ...je vais juste... À quel endroit, là, on...

M. Cliche-Rivard : Vous, vous...

Mme LeBel : Oui, je l'enlève.

M. Cliche-Rivard : La version initiale, là, qui... bie, du projet de loi qui modifiait 95.2, vous alliez inclure un alinéa, le troisième, là, qui exigeait une consultation des ministres intéressés.

Mme LeBel : Oui, c'est parce que, là...

M. Cliche-Rivard : Là, là, ça, ça disparaît.

Mme LeBel : Oui.

M. Cliche-Rivard : C'était-tu tous les ministres liés, genre le ministre de la Santé lié à une modification de règlement du Collège des médecins ou c'est juste le Barreau, puis Justice, puis notaires, ce qui était visé par ça?

Mme LeBel : Ça pouvait être dans tous les secteurs, dans ce secteur-là, mais maintenant ça va être à la discrétion de l'office de voir, parce qu'on... comme on a ouvert aussi sur plusieurs formes, il y avait une forme très restreinte ici, là, mais bon, là, non.

Est-ce qu'on peut suspendre deux minutes parce qu'il y a quelque chose à... moi, je veux éclaircir dans ma propre tête avant d'avancer.

(Suspension de la séance à 12 h 56)

(Reprise à 12 h 57)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : O.K. Je reprends. Comme on ramenait au niveau du Code de profession une notion qui existait dans certaines lois particulières, et je vais prendre, à titre d'exemple, la Loi sur le Barreau et la Loi sur le notariat, et que ces lois-là demandent la consultation du ministre sectoriel, on ramenait la notion de consultation. Comme on a... on laisse les lois particulières vivre, je vais le dire comme ça... et si elles ont cette notion-là et qu'elles veulent le changer, elles devront avoir la consultation...

Mme LeBel : ...du ministre, ça va... dans le fond, on fait redescendre cette consultation au niveau des lois particulières qui le prévoient déjà, et on donne à l'Office l'agilité de consulter ou non... le cas échéant. Mais c'était vraiment ramener... parce qu'on ramenait ou on prenait ce qui était dans des lois particulières où certains ministres sectoriels ont déjà cet... pas pas ce pouvoir-là, mais sont déjà consultés. Il y a déjà une obligation de consulter. On ne voulait pas leur enlever, là, donc, mais là on leur laisse, mais elle retombe au niveau de la loi particulière des ordres. Et le meilleur exemple, c'est que le ministre de la Justice est consulté, donc il va demeurer consulté.

M. Cliche-Rivard : Parce que, dans le libellé, de consulter les ministres intéressés, visait ceux qui ont une obligation légale ou ceux qui ont un pouvoir légal d'être consultés et non pas tout simplement à chaque fois que c'est leur ministre sectoriel.

Mme LeBel : Non, bien, ça nous... ça donnait... ça donnait l'idée de quand le sujet... quand ce sujet-là... quand on est dans un sujet qui tombe dans leur secteur, ils seront... on aurait pu marquer «concerné», là, mais devait être consulté. Mais c'était pour être capable de ramener. Parce qu'on venait aussi modifier la loi, là, les lois sur le notariat et le... Donc, c'était parce que, comme on ramenait la notion de coût modique à tous, on en... on ne voulait pas enlever des choses qui existaient déjà, là. Donc, on l'a ramené au niveau du Code des professions, mais moi, je pense que ce n'est pas... Une fois qu'on le laisse au niveau des lois, on n'a pas à le ramener au niveau du Code des professions, là.

M. Cliche-Rivard : Donc, statu quo.

Mme LeBel : Statu quo.

M. Cliche-Rivard : Statu quo.

Mme LeBel : Pour ceux... pour ceux pour qui ça existe déjà.

M. Cliche-Rivard : Jusqu'à ce que l'office en décide autrement, le cas échéant.

Mme LeBel : Bien, décide de quoi?

M. Cliche-Rivard : Bien, si l'office devait émettre qu'une modification réglementaire...

Mme LeBel : Oui, bien, absolument, mais...

M. Cliche-Rivard : ...ou une condition doit passer par le sectoriel.

Mme LeBel : Oui, la seule chose, c'est qu'on ne changera pas une loi par un règlement.

M. Cliche-Rivard : Non, non, non. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 15 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci beaucoup. À tantôt.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 heures)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi à tout le monde. La Commission des institutions reprend ses travaux. On poursuit donc l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professoral... professionnel, pardon, et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Lors de notre suspension cet avant-midi, nous étions à la lecture de l'article 24. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : ...M. le Président. Donc, article 24 :

L'article 187.17 de... du code est modifié :

1° par l'insertion, après «actions», de «ou d'une personne morale sans but lucratif»;

2° par l'insertion, après «obligations de la société», de «de la personne morale»;

3° par l'insertion, après «au sein de la société», de «ou de la personne morale».

Donc, c'étaient des modifications de concordance à l'article 187.17 du Code des professions quand on ajoutait la personne morale sans but lucratif à la société par actions qui était déjà visée par cet article-là en responsabilité professionnelle. Mais, comme on a élargi, il y a un amendement, M. le Président.

Donc, remplacer l'article 24 du projet de loi par le suivant :

24. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 187.11, du suivant :

«187.11.1. Dans l'exercice de leurs activités professionnelles au sein d'une organisation visée à l'article 187.11, les membres se conforment aux obligations prévues par les dispositions du présent code, de la loi constituant l'ordre dont ils sont membres ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi, et s'assurent que cette organisation leur permet de les respecter.»

L'article 24 tel que proposé par le projet de loi, modifiant l'article 187.17 du Code des professions, est remplacé puisque sont conservé tels quels les articles 187.12 à 187.17 du code. Il est donc proposé de prévoir une disposition prévoyant une obligation pour les membres exerçant au sein d'une organisation de respecter leurs diverses obligations professionnelles et de veiller à ce que leur organisation leur permette de le faire.

Donc, ça vient répondre à la... à ce qu'on discutait tantôt par rapport au Collège des médecins, et je pense que ça vient réaffirmer l'obligation du professionnel de s'assurer que l'univers dans lequel il évolue est conforme à son code de déontologie, hein? Et il est... il est le professionnel membre d'un ordre, donc c'est à lui de respecter ça. Maintenant, je le dis, on ne fera pas l'économie de la réflexion pour la suite des choses, mais on vient bien enchâsser ce principe.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de...

Le Président (M. Bachand) :...s'il vous plaît.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, je comprends que cet ajout-là, que... du cadre, bien, en fait, s'assure que cette organisation leur permet de les respecter. Ça vient aussi répondre à la question qui avait été soulevée, par exemple, de possibles difficultés, selon le milieu où un professionnel exerce, d'obtenir les données, par exemple, dans le cadre d'une inspection professionnelle ou d'un accès qui pouvait être peut-être plus problématique dans certains cadres. Donc, dans... avec cet amendement-là, c'est clair que le professionnel a une responsabilité là-dedans et puis qu'il doit... qu'il doit la respecter. Donc, les inspections pourront se faire comme il se doit, s'il y a des données ou des choses qui concernent la gestion, par exemple, des dossiers, bien, il faut que ce soit fait comme c'est prévu dans les règlements, et que cet accès-là... L'organisme, le professionnel ne peut pas se cacher derrière l'organisme... l'organisation, et l'organisation ne peut pas empêcher l'accès en raison du type d'organisation qu'elle est. C'est un peu ce que je dis.

Mme LeBel : Bien, je vous dirais, le professionnel doit exercer au sein d'une organisation qui lui permet de respecter son code et ses règlements ainsi que son code de déontologie. Ça ne contraint pas les organisations à se conformer adéquatement. Mais si un professionnel évolue dans une organisation où, à titre d'exemple, le Collège des médecins était capable d'obtenir les dossiers de ses patients, bien, la responsabilité incombe au professionnel de lui donner accès ou de quitter. Je ne peux pas être... Je pense que ça ne peut pas être plus clair, bien, plus clair dans le sens plus simple, comme... comme principe, en fait. Mais ça ne contraint pas les organisations. Ça, c'est la... C'est l'enjeu pour lequel on doit continuer la réflexion, mais comme je le disais, la juridiction des ordres est sur leurs professionnels.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. 187.11, là, c'est dans la section du chapitre VI.3. C'est sur les sociétés en nom collectif, la responsabilité limitée ou la S.P.A. J'imagine que vous avez l'analogue pour ce qui suit, c'est ça?

Mme LeBel : ...corrigé, là.

M. Cliche-Rivard : Pas mal les corriger partout dans les sections.

Mme LeBel : Oui.

M. Cliche-Rivard : Parce que c'est sûr que, quelquefois, certains arrivaient avant que la correction générale était faite, mais on va corriger partout pour que ça s'applique maintenant à toute forme d'exercice, là, sous réserve de ce qu'on a dit, c'est-à-dire de règlement de l'office ou de l'ordre.

M. Cliche-Rivard : Puis là vous étiez à modifier 187.17 pour inclure la personne morale sans but non lucratif. Là, par l'amendement, on fait la même chose indirectement en ce moment.

Mme LeBel : Bien, c'est parce qu'on enlève la spécificité, parce qu'il n'y aura plus de... On y va plus largement et on répond, là, à un commentaire par le fait même.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, interventions sur l'article 24 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 24 tel qu'amendé est adapté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 27, M. le Président. Il y aura également un amendement, je pense. Oui, absolument. Donc : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 187.19, du suivant :

«187.19.1. Un membre exerçant ses activités professionnelles au sein d'une personne morale sans but lucratif ne doit pas permettre que soient exigés, en considération des activités professionnelles, qu'il y exerce ou à l'occasion de celles-ci, des honoraires ou des frais qui, globalement, excèdent un coût modique. Le remboursement des déboursés, le cas échéant, peut toutefois être exigé du client.»

Donc, ça reprenait le principe, là, qu'il y avait dans la Loi sur le barreau et sur le notariat. Et vous comprendrez que, compte tenu des commentaires précédents, il y a un amendement.

Donc, amendement : Retirer l'article 27 du projet de loi.

Et je verse mes commentaires précédents sur cet article.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? M. le député de...

M. Morin : Ah bien! Acadie. Ah bon! Bien...

Le Président (M. Bachand) :Ah! allez-y. Oui.

M. Morin : Je pense que mon collègue avait levé la main.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : J'aurais juste voulu, Mme la ministre, que vous précisiez le chemin, là. Parce que je vois dans les commentaires, là, en détail, que ce retrait découle de l'introduction de 187.11 qui, lui, permet... Peut-être juste... Merci.

Mme LeBel : Je vais le lire. Je vais lire le commentaire. Vous avez raison, je m'excuse. Donc, ce retrait découle de l'introduction au Code des professions du nouvel article 187.11 qu'on a introduit par l'article 23, tantôt, précédemment. Et bon, bien, tel qu'amendé naturellement, qui permet maintenant aux membres d'un ordre professionnel d'exercer leur activité au sein de toute organisation qu'elle soit... quelle que soit sa forme juridique. Donc, un coût modique ne peut s'imposer à toutes les formes d'exercice d'une profession et pas... et je dirais même, ce coût modique ne peut pas s'exercer à toutes les formes de profession dans toutes les formes juridiques. Donc, on va y aller encore plus large. Donc, par contre, comme je l'avais dit précédemment sur un autre article où c'était pertinent, la notion de coût modique est conservée, là, dans la Loi sur le Barreau et dans la Loi sur le notariat lorsqu'il est question de l'exercice de la profession d'avocat de notaire au sein d'une...

Mme LeBel : ...une PMSBL. Ça fait que c'est très précis dans la Loi sur le Barreau, aux PMSBL, et, quand on tombe sur les autres formes juridiques, si jamais le Barreau le considérait pertinent, il pourrait faire une réglementation sur une autre forme juridique.

M. Cliche-Rivard : Et l'ensemble des ordres pourraient faire la même chose?

Mme LeBel : Pourraient faire la même chose pour la PMSBL ou...

M. Cliche-Rivard : Ou les autres?

Mme LeBel : ...une autre forme juridique, oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, le... le concept de «coût modique», le... tel qu'il était à l'article précédent ou, en tout cas, l'article qui va être abrogé disparaît...

Mme LeBel : Du code.

M. Cliche-Rivard : ...du code, tout simplement...

Mme LeBel : Du code, pour être...

M. Cliche-Rivard : ...et tout ça sera déféré aux ordres, le cas échéant...

Mme LeBel : Voilà.

M. Cliche-Rivard : ...qui viseront ou pas aussi à réglementer ou à définir «coût modique», parce que, ça, ça a été une autre grosse partie de discussion, ça voulait dire quoi, là.

Mme LeBel : Absolument. Oui. Bien, on ne leur dit pas de garder la notion de «coût modique» sous cette forme-là, mais on l'avait intégrée, vous comprenez, au code à l'époque parce qu'elle... et on prenait ce qui était déjà dans certaines lois, dont la Loi sur le Barreau et la Loi sur le notariat, en disant : On leur amène cette notion-là de... d'«abordabilité», si je peux le dire comme ça, au sein du code, et les termes qui ont été choisis en 2022 et débattus étaient les termes «la notion de coût modique».

Maintenant, je vais employer «coût modique» pour les fins de la discussion, mais la notion de «coût modique» au sens large, la pertinence de l'avoir ou non pour un ordre professionnel dans une PMSBL ou une autre forme juridique appartient à l'ordre, et définir la notion d'«abordabilité» - je peux-tu le dire comme ça? - appartiendra à l'ordre aussi. Peut-être que certains pensent que «coût modique» leur convient, peut-être que d'autres... que non. Ils se gouverneront en conséquence.

M. Cliche-Rivard : Et ça, vous le faites évidemment, puis on l'a souligné, puis vous l'avez dit aussi, là, suivant plusieurs recommandations, plusieurs demandes, notamment du CIQ.

Mme LeBel : Et commentaires, oui.

M. Cliche-Rivard : Et commentaires. Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député d'Acadie.

• (14 h 10) •

M. Morin : Oui, parfait. Bien, en fait, brièvement, parce que Mme la ministre a répondu en grande partie aux questions que j'avais, effectivement, on se rappellera, lors des consultations particulières, ce concept-là de «coût modique» avait soulevé plusieurs questionnements de la part de plusieurs associations ou ordres. Donc, je comprends que vous le retirez complètement du projet de loi et, comme vous l'avez expliqué, vous laissez aux ordres le soin éventuellement, s'ils le veulent, de réglementer cette notion-là. Finalement, plusieurs nous ont dit que cette notion-là était... en fait, c'était difficile à la définir, c'était imprécis. Alors donc, chaque ordre aura le loisir, s'il le souhaite, de le définir.

Mme LeBel : Et... Ou de l'appliquer.

M. Morin : Ou de l'appliquer. Puis le rôle de l'office là-dedans, c'est... Si jamais un ordre décidait, est-ce que l'office peut intervenir? Est-ce que...

Mme LeBel : Bien, c'est un règlement qui est approuvé par l'office.

M. Morin : Par l'office? O.K.

Mme LeBel : Donc, il... c'est en... naturellement, c'est un... Comme tous les règlements approuvés par l'office, l'office jouera son rôle.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article 27 est retiré. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 35, M. le Président — donnez-moi juste le temps de le repérer dans mon cartable — et il y aura également un amendement. 35 :

La section XIII.1 de cette loi, comprenant les articles 131.1 à 131.4, est abrogée.

Donc, les modifications apportées aux articles 93, 94, 95.2, 187.11 et suivants au code... aux suivants du Code des professions par les articles 12, 13, 15 et 22 à 28 du projet de loi entraînent l'abrogation des dispositions au même effet contenues dans la Loi sur le Barreau, puisque les dépositions de même nature se retrouvent dorénavant dans le code et s'appliqueront à tous les ordres professionnels.

Donc, vous devinez certainement la nature de l'amendement. Donc, amendement :

Remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant :

L'intitulé de la section XIII.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de «ou d'une coopérative».

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui. Donc, exercice de la profession d'avocat dans... Ce n'est pas le bon... Ce n'est pas le bon amendement, ça. Oui. Non, c'est... Oui, mais je veux écrire ça,  quelque chose, si vous permettez. Est-ce qu'on peut suspendre 30 secondes? Mais ça va dans le sens que vous dites, là.

Le Président (M. Bachand) :Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 12)

(Reprise à 14 h 15)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, pour l'amendement.

Mme LeBel : Donc, c'est vraiment un amendement qui s'adresse à la Loi sur le barreau, et c'est simplement une concordance dans le titre, là, pour s'assurer que le ministre... que, maintenant, les coopératives sont également comprises, là... hein? Dans le titre, dans le titre, c'est tout, une correction dans le titre.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Saint-Henri–Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Et vous ajoutiez, hors micro, Mme la ministre, que la PMSBL est incluse dans la coopérative de par l'interprétation, c'est-tu bien ça? Exact.

Mme LeBel : Donc, il faut ajouter le titre en conséquence.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que toute forme juridique est là, on n'oublie personne.

Mme LeBel : Mais là c'est la loi sur le Barreau, tout simplement.

M. Cliche-Rivard : Sur la Loi sur le Barreau.

Mme LeBel : Et pour... on parle de l'exercice de la profession d'avocat, et c'est... Le chapitre, là, la section de la Loi sur le Barreau, c'était l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif. Mais cette personne morale sans but lucratif là comprenait également une coopérative. Donc, on vient juste corriger le titre pour dire que la section de la Loi sur le Barreau s'applique aux deux formes juridiques. C'est tout ce qu'on fait ici, là.

M. Cliche-Rivard : Excellent. Là, on avait... Là on a l'article 35.

Mme LeBel : Oui, on va revenir, oui.

M. Cliche-Rivard : Mais là on remplace l'article 35 du projet de loi.

Mme LeBel : Non... Oui, oui, on n'a plus besoin du reste.

M. Cliche-Rivard : Qui parlait de 131.4 à... 131.1 à 131.4. Là, on était aussi dans la loi sur le Barreau.

Mme LeBel : Oui, on ne les abroge plus, parce qu'on le... on laisse le coût modique et tout ce qui était dans la loi sur le Barreau, on le laisse. Dans l'exercice précédent, le projet de loi abrogeait ce qu'il y avait dans la loi sur le Barreau pour le ramener au niveau du Code des professions. À partir du moment où je dis : J'enlève la notion de coût modique dans le Code des professions et que je la laisse dans la loi sur le Barreau, je n'abroge plus les sections de la Loi sur le Barreau. Par contre, au passage, je viens ajuster un titre qui avait besoin de l'être.

M. Cliche-Rivard : Voilà, une pierre deux coups, comme le souligne savamment mon collègue à la recherche. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on est à 35 tel qu'amendé. Autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 35 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 63, M. le Président. Alors : Le règlement sur l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif est réputé avoir été adopté et approuvé conformément au paragraphe G et h de l'article 93, au paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 et à l'article 95 du Code des professions.

Donc, en raison de l'abrogation par l'article 35 du projet de loi des dispositions de la section 13.1 de la Loi sur le Barreau, cet article prévoit que le règlement sur l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif est réputé avoir été adopté et approuvé conformément au paragraphe G et h de l'article 93, au paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 et à l'article 95 du Code des professions. C'était pour en assurer la survie.

Maintenant, on prend un petit pas de recul. Amendement : Article 63 : Supprimer, dans l'article 63 du projet de loi, «au paragraphe G et h de l'article 93».

Donc, c'est une modification de concordance en raison de l'abrogation par l'article 13 du projet de loi tel que modifié des paragraphes g et h de l'article 93 du Code des professions. Donc, cet article prévoit que le règlement sur l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif est réputé avoir été adopté et approuvé conformément au paragraphe p du premier alinéa...

Mme LeBel : ...l'article 94 à l'article 95 du Code des professions afin d'en assurer la survie. Donc, c'est un ajustement, compte tenu qu'on ne vient plus abroger certaines sections, là, et qu'on vient même ramener, au niveau du code, certaines notions. C'est de la pure concordance, je dirais, dans ce cas-ci, là.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. On revient à 63, tel qu'amendé, autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : 64 avec amendement. Donc, 64 : Le règlement sur l'exercice de la profession de notaire - c'est le corollaire - au sein d'une personne morale sans but lucratif est réputé avoir été adopté et approuvé conformément au paragraphe g et h de l'article 93, au paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 et à l'article 95 du Code des professions.

Je vous dirais que le commentaire précédent s'applique, mais avec les adaptations nécessaires à la loi, aux règlements et à la Loi sur le notariat.

Donc, amendement : Supprimer, dans l'article 64 du projet de loi, aux paragraphes g et h de l'article 93.

Donc, il s'agit de la même modification qu'on vient de faire, mais dans le cas de... des notaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie, oui.

M. Morin : Juste brièvement, puis peut-être que c'est un peu différent dans la Loi sur le notariat, mais dans la séquence pour la Loi sur le Barreau, vous avez d'abord modifié le titre, est-ce que c'est la même affaire?

Mme LeBel : ...

M. Morin : Ce n'était pas nécessaire dans la Loi sur le notariat?

Mme LeBel : Non.

M. Morin : O.K. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à 64 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Mme LeBel : O.K. Articles 64.1, 64.2 et 64.3. Je peux en faire trois en même temps?

Le Président (M. Bachand) :Non. C'est un amendement à la fois.

Mme LeBel : C'est ça, là, je ne peux pas faire ça, là.

Le Président (M. Bachand) :Donc, ce serait un amendement pour créer un nouvel article, 64.1.

Mme LeBel : Là, expliquez-moi la procédure, là. Moi, j'ai le même... j'ai trois articles sur la même feuille, donc qu'est-ce que vous voulez... Qu'est-ce que je dois faire? En mettre un après l'autre?

Le Président (M. Bachand) :Bien, moi, ce que je comprends ce qu'on a différents amendements créant 64.1.

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Puis vous avez d'autres amendements créant 64.2.

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Puis un amendement créant 64.3?

Mme LeBel : Non. Peut-on suspendre pour des fins d'intendance, s'il vous plaît? Parce que... bien comprendre.

Le Président (M. Bachand) :O.K. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 20)

(Reprise à 14 h 22)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, parce qu'il y a consentement de tout le monde, je vais me permettre de lire trois amendements qui introduisent, après l'article 64, trois articles. Donc...

M. Morin : ...

Le Président (M. Bachand) :Un seul amendement qui introduit plusieurs articles

Mme LeBel : Vous avez raison, trois articles après l'article 64. Donc, insérer, après l'article 64 du projet de loi, tel qu'amendé, les suivants : 64.1. Un règlement pris en application du paragraphe g ou h de l'article 93 ou du paragraphe p du premier alinéa...

Mme LeBel : ...de l'article 94 du Code des professions, tel que ces paragraphes se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) est réputé être pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code, tel qu'édicté par l'article 13 de la présente loi.

«64.2. Tout membre d'un ordre professionnel qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), exerce ses activités professionnelles au sein d'une personne morale constituée principalement à cette fin doit, s'il n'est pas visé par un règlement pris en application du paragraphe g de l'article 93 du Code des professions, tel que ce paragraphe se lit à cette date, souscrire, pour cette personne morale, une assurance de la... de responsabilité professionnelle conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 187.11, tel qu'édicté par l'article 23 de la présente loi, avant le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi) et en fournir la preuve à l'ordre de la manière que l'ordre l'exige.

«64.3. Jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), à moins que le contexte n'y s'oppose, toute référence à l'exercice en société prévue dans un règlement adopté en application du Code des professions ou d'une loi constituant un ordre doit être lue comme s'appliquant à l'exercice dans un organisme au sein de l'article 187.11 de ce code tel que modifié par l'article 23 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.

«Donc, le premier alinéa ne s'applique pas à un règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions, tel que modifié par l'article 13 de la présente loi. Toutefois, pour la même période, dans un tel règlement, une référence au paragraphe g ou h de l'article 93 du Code des professions est une référence au paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code, tel que modifié par l'article 13 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.»

Vous l'aurez deviné, nous sommes dans des articles transitoires et non pas des articles qui modifient le Code des professions. Donc, c'est de la transition.

Commentaires sur 64.1 : L'article 64.1 du projet de loi a pour but d'assurer la survie des règlements pris en vertu des paragraphes g et h de l'article 93 et du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions dont les habitations sont abrogées ou remplacées. Donc, tous ces règlements seront désormais réputés pris en vertu du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 tel que remplacé par l'article 13 du projet de loi tel qu'amendé. Il appartiendra aux ordres de déterminer si ces règlements doivent être abrogés, modifiés ou remplacés. Le cas échéant, ces changements seront soumis, donc, à l'approbation de l'office conformément à l'article 95.2 du Code des professions et tel que modifié par l'article 15 du projet de loi tel qu'amendé.

Pour ce qui concerne 64.2, commentaires : Dès la sanction du projet de loi, le membre d'un ordre professionnel qui exerce ses activités professionnelles au sein d'une personne morale constituée principalement aux fins des services professionnels devra fournir et maintenir, pour cette personne morale, une garantie contre la responsabilité professionnelle qu'elle peut encourir... conforme aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 187.11 du Code des professions tel que modifié par l'article 23 du projet de loi tel qu'amendé. Donc, si ce n'est pas déjà le cas au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi, le membre aura trois mois pour souscrire une telle garantie et en fournir la preuve de l'ordre... à l'ordre.

64.3, commentaires : Cette disposition est de nature interprétative. Elle permettra, pour une période de deux ans, d'assurer une lecture large et cohérente avec les changements apportés par le présent projet de loi des dispositions de divers règlements des ordres, comme les... comme les codes de déontologie, qui réfèrent d'une manière ou d'une autre à l'exercice en société. Une telle mesure interprétative ne visera cependant pas les règlements spécifiques à l'exercice en société par actions ou en société en nom collectif à responsabilité limitée, afin... afin d'éviter d'imposer involontairement des règles qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à l'exercice sous d'autres formes d'organisation.

Donc, transition, interprétation, mais, dans le fond, c'est pour permettre, là, la survie de certains règlements. Il n'y a pas de vide juridique, finalement. Et on vient être capables d'assurer une cohérence d'interprétation tant que tout ça ne rattrapera pas, là.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, si vous êtes d'accord, on va y aller étape par étape. Donc, 64.1, interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : ...M. le Président, parce que sinon on risque de se perdre. Alors, à 64.1, donc vous n'avez pas besoin de limite de temps parce que tout va continuer à s'appliquer puis ça va être l'ordre.

Mme LeBel : C'est l'ordre qui décidera.

M. Morin : O.K., mais l'ordre... Donc, il n'y a pas de balise de temps. Donc, l'ordre peut prendre le temps qu'il veut pour décider puis s'adapter.

Mme LeBel : Mais on vient transférer certains règlements qui étaient pris en vertu d'un article, 93, qui vont être transférés à 94. Mais, tu sais, si l'ordre considère que ce règlement-là est toujours approprié, elle pourra... l'ordre pourra...

Mme LeBel : ...de ne pas agir, l'ordre pourrait décider de le... l'abroger, pourrait décider de le modifier. Mais, dans le fond, comme on vient faire des modifications par rapport au pouvoir réglementaire, il faut que les règlements en vigueur aujourd'hui, qui découlent d'un pouvoir délégué, hein, de par le code, suivent, là, la délégation de pouvoir. Donc, on... on change l'endroit où on délègue aux ordres. Donc, je le fais à haut niveau, là. Donc, on prend les règlements qui étaient là, bien là, qui deviennent, genre, orphelins, de délégation, on les rattache aux pouvoirs délégués et on les fait survivre ainsi.

Maintenant, comme dans tout règlement d'un ordre, c'est à... c'est à l'ordre de décider ce qui va advenir de ce règlement-là pour la suite, là.

M. Morin : Parfait.

Mme LeBel : Mais il pourrait... l'ordre pourrait décider qu'il est toujours approprié, oui, parce qu'on est passé d'un «doit» à un «peut» maintenant.

M. Morin : Oui, exact.

Mme LeBel : Sur certains aspects. C'est tout.

M. Morin : Oui, c'est vrai, tout à fait. Puis je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres interventions sur 64.1? Donc, on va aller, donc, à 64.2... Interventions? M. le député d'Acadie, oui. 

M. Morin : ...encore là, vous dites : «Indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi». Je veux juste m'assurer qu'il n'y aura pas... il n'y a pas de règlements qui vont tomber, justement, orphelins, à quelque part, puis que les ordres vont avoir suffisamment de... de temps puis de latitude pour pouvoir agir.

Mme LeBel : Bien, 64.2, ça vise le professionnel qui exerce au sein d'une personne morale, constituée principalement aux fins d'offrir des services professionnels, de s'assurer de fournir ou de maintenir, là, sa... sa garantie contre la responsabilité professionnelle. Et ça dit aussi, bien, si le... si ce n'est pas déjà le cas, bien, le professionnel a trois... tu sais, il ne sera pas sanctionné le lendemain, là, mais il a trois mois pour se conformer, là, et souscrire à une telle garantie, et fournir une preuve à l'ordre. C'est une... ça, c'est vraiment de la transition, là.

• (14 h 30) •

M. Morin : O.K., oui. Donc, clairement, là, moi, ce que je veux m'assurer, c'est que le trois mois, c'est... c'est suffisant. Je comprends que nul n'est censé ignorer la loi.

Mme LeBel : Bien, surtout pas un...

M. Morin : Les professionnels sont supposés connaître leurs lois...

Mme LeBel : Encore plus.

M. Morin : ...c'est clair, encore... Bien, tu sais, c'est sûr que, pour certains professionnels qui ont un background juridique — je pense aux notaires, aux avocats — mettons qu'on a un intérêt particulier pour ce genre de choses. Ce n'est peut-être pas tout le monde. Alors, je voudrais juste m'assurer, autant pour la protection du public que pour le professionnel, que trois mois, ça va être suffisant. Puis qu'est-ce qui est envisagé? Est-ce que les ordres vont en être avisés? Ils vont-tu aviser leurs membres ou...

Mme LeBel : ...l'ordre.

M. Morin : Oui, bien, c'est ça, mais ça, c'est le professionnel.

Mme LeBel : Bien, ça... ça, il s'agit d'une demande du CIQ. Bien oui, les autres vont être avisés des modifications, puis, je veux dire, si on... Bien, oui, oui.

M. Morin : O.K., parfait.

Mme LeBel : Et le professionnel doit... a trois mois, là, pour souscrire à ça. C'est quand même un bon délai. Et il doit fournir la preuve à l'ordre par la suite.

M. Morin : Parfait, merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention à 64.2, 64.3.

M. Morin : Même chose. Vous prévoyez une date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi, donc ça, ça devrait être suffisant, j'imagine?

Mme LeBel : ...je le pense, là.

M. Morin : O.K. Puis pourquoi deux ans?

Mme LeBel : Là, on parle d'une mesure d'interprétation, là, pour une période de deux ans, d'assurer que... tu sais, qu'on n'ait pas... qu'on n'ait pas besoin d'aller faire des modifications de concordance précises dans tous... dans tous les endroits où il y a des références à l'exercice en société. Mais on dit que deux ans va quand même être un bon délai pour être capables, par la suite, s'il y a vraiment besoin d'un ajustement, que l'ajustement soit fait, là. Mais, pour l'instant, c'est une notion de dire : Bien, partout où on va voir les mots «exercice en société», il faut le lire en concordance avec ce qu'on vient de faire dans le code et la réglementation qui pourrait être faite par les offices... par l'office ou par les ordres, là.

M. Morin : Donc, c'est une espèce de... de clause résiduaire, qui viendrait assurer un filet de protection si jamais il y a un ordre qui n'avait pas modifié... ou qu'il y avait une concordance qui ne fonctionnait pas, interne.

Mme LeBel : Ou s'il y a un terme qui pourrait porter à confusion, l'interprétation doit se faire en cohérence avec les mouvements qu'on vient de faire aujourd'hui.

M. Morin : Oui, donc...

Mme LeBel : C'est un... c'est vraiment une... c'est vraiment une... une modalité interprétative, là, comme on... un peu à l'instar de ce que vous m'avez lu, tantôt, pour la loi sur l'interprétation.

M. Morin : Oui, parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux articles 64.1.2 et 64.3 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, les articles 64.1, 64.2 et 64.3 sont adoptés. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. On revient un petit peu en arrière et on va aller à l'article 8, M. le Président, et il y aura un amendement :

L'article 46 de ce code — le Code des professions — est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3°, et après «société», de «ou de la personne morale sans but lucratif».

Donc, c'était... c'était une modification de concordance, à l'origine, qui suivait... qui était en lien avec la possibilité, pour l'ensemble des ordres professionnels, d'encadrer, par règlement...

Mme LeBel : ...l'exercice d'une profession, précisément au sein d'une personne morale sans but lucratif, tel que prévoyaient, là, les articles du projet de loi, mais vous comprendrez que, comme on élargit, il y a un amendement.

Donc, remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant :

L'article 46 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3, de «la société, conformément au paragraphe d ou g de l'article 93 par «l'organisation au sein de laquelle elle exerce ses activités professionnelles, conformément au paragraphe d de l'article 93 ou, selon le cas, du paragraphe 3 de l'article 187.11 ou d'un règlement visé au paragraphe 1 ou 2 de cet article en raison du remplacement de l'article 187.11 du Code des professions par le nouvel article 187.11 qu'on introduit par 23, vous vous rappellerez... du projet de loi, tel qu'amendé. L'article 8 du projet de loi doit aussi être amendé.

Donc, on est dans la concordance, à l'article 46 du code, afin de viser les membres qui exercent leurs activités professionnelles au sein d'une organisation et non pas précisément, mais quelle qu'elle soit, conformément à l'article 187.11.

Et les règlements mentionnés, là, visés au paragraphe 1 et 2 de l'article 187.11, c'est quand on parlait tantôt des règlements de l'office ou de l'ordre qui fixera modalités, conditions ou restrictions.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. À l'article 8, tel qu'amendé, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme le ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 9, il y aura également un amendement, toujours suivant la même logique. Donc :

L'article 85.2 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «société» de «ou d'une personne morale sans but lucratif».

Il s'agissait ou il s'agit d'un article de modification de concordance. Quand on... Au moment où le projet de loi précisait qu'on introduisait la possibilité à tous d'exercer leurs activités au sein d'une personne morale sans but lucratif... Maintenant, compte tenu de la décision qui a été prise et des amendements précédents, il y a un amendement.

Donc, remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :

L'article 85.2 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «des paragraphes d et g de l'article 93» par «du paragraphe d de l'article 93 et du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 ou en application du paragraphe 3 de l'article 187.11;

2° par le remplacement de «paragraphe de l'article 93 par paragraphe p du premier alinéa de l'article 94;

3° par le remplacement de «société» par «organisation». Donc, on est toujours dans la concordance, compte tenu des amendements précédents qui ouvrent les possibilités à toute forme juridique, le tout très simplement et succinctement résumé.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions à l'amendement à l'article 9? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à l'article 9 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 10, qui aura également un amendement, M. le Président, l'article... toujours suivant la même logique que celle précédemment exposée dans les autres articles.

L'article 86.6 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «société», de «une personne morale sans but lucratif».

Donc, c'était de la concordance qui était... qui était logique avec la décision prise dans le projet de loi. Maintenant, compte tenu de l'ouverture sur d'autres formes juridiques, on prend un pas de recul, et il y a un amendement... L'article 10 du projet de loi par le suivant... l'article 10 :

L'article 86.6 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «société ou un autre groupe de professionnels» par «organisations visées au chapitre VI.3.»

Donc, c'est toujours une modification de concordance, compte tenu de ce qu'on a fait par l'article 23, tel qu'amendé, là, à 187.11.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à l'article 10 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci, Mme la ministre.

Mme LeBel : Alors, toujours sur la même logique, et mes commentaires pourront même s'appliquer, là, avec les adaptations nécessaires, à l'article 10... 11, pardon, il y aura également un amendement... L'article 86.8 de ce code est modifié par l'insertion, après «société» de «au sein d'une personne morale sans but lucratif».

C'était de la concordance avec ce qui existait dans le projet de loi précédemment. Donc, compte tenu des actions qu'on vient de faire et des amendements, il y a un amendement, remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant :

L'article 11 : L'article 86.8 de ce code est modifié par le remplacement de «en société ou dans un groupe de professionnels» par «au sein d'une organisation», pour inclure toutes les formes juridiques d'organisations possibles.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention à l'amendement à l'article 11, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à l'article 11 tel qu'amendé. Interventions...

Le Président (M. Bachand) :...s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors il y aura... article 16, et qu'il y a également un amendement.

Le Président (M. Bachand) :Juste peut-être revenir, parce que là, on...

Mme LeBel : Vous voulez que je revienne?

Le Président (M. Bachand) :Non, mais on serait à l'article 12.

La Secrétaire : ...

Le Président (M. Bachand) :Il est adopté. O.K. C'est beau. Parfait.

Mme LeBel : Ça va?

Le Président (M. Bachand) :Allez-y, Mme la ministre.

Mme LeBel : Il n'y a aucun enjeu, M. le Président. Donc, on serait à l'article 16?

Le Président (M. Bachand) :Exactement.

Mme LeBel : Parfait. Merci. Donc, article 16. L'article 108.3 de ce code est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «société», de «ou une personne morale sans but lucratif».

C'était à l'origine une modification de concordance compte tenu de la décision d'introduire la possibilité d'être dans une personne morale sans but lucratif.

Compte tenu de la modification apportée à l'article 23, tel qu'amendé, il y a un amendement nécessaire. Donc : Remplacer l'article 16 du projet de loi par le suivant :

«L'article... L'article 103... 108... Je reprends. L'article 108.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «sociétés visées au chapitre... au chapitre 6.3 ou un... ou un autre groupe de professionnels» par «organisations visées au chapitre 6.3».

Donc, les mêmes commentaires. Et j'en perds mon latin, et je parle des chiffres, mon romain je dirais, même. J'en perds mon romain.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement à l'article 16? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Votre romain risque d'être du latin, en fait.

Mme LeBel : ...

M. Morin : Ceci étant, là je comprends que ce n'est pas exactement la même chose. Donc, le fait d'indiquer...

Mme LeBel : ...

M. Morin : C'est la même logique. Et votre amendement va donc faire en sorte qu'on va utiliser «une personne morale sans but lucratif» comme expression? Je veux juste m'assurer.

• (14 h 40) •

Mme LeBel : Bien, c'est parce que l'amendement qu'on faisait disait... oui, le «précédemment», le précédent, qui amendait 108.3, venait introduire la notion de personne morale sans but lucratif.

M. Morin : Exact. C'est ce qu'on avait au départ dans le projet de loi.

Mme LeBel : Oui. Maintenant qu'on prend... on s'élève même au-dessus, donc on... elles sont incluses, elles sont moindres et incluses à la notion d'organisation, mais qu'on vient inclure, dans le Code des professions, «tout type d'organisations sous toute forme juridique qu'elles soient», bien, on vient dire dans le code... dans l'article 108, bien, c'est maintenant «toute organisation». C'est la même logique, là.

M. Morin : O.K. C'est la même logique.

Mme LeBel : Et ça... ce qui a fait en sorte que les renseignements qui permettent d'identifier une société en nom collectif à responsabilité, etc., bon, déclare... confidentiel le seront dorénavant à l'égard de toute organisation. C'était déjà prévu pour certaines formes juridiques. On venait ajouter les PMSBL. Et là on prend deux pas de recul. C'est-à-dire on... il y avait certaines formes juridiques pour lesquelles c'était prévu, on amenait les PMSBL, mais maintenant on dit c'est toutes les formes juridiques, ça fait qu'on fait deux pas de recul et on dit : C'est toutes les organisations.

M. Morin : Parfait.

Mme LeBel : Ça vous... Je ne sais pas si c'est...

M. Morin : Oui. Je vous remercie.

Mme LeBel : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement à l'article 16? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article 16, tel qu'amendé, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme le ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Donc, article 18. Et il y aura également un amendement. L'article 108.9 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe deux, de «visées au chapitre 6.3 à l'effet que» par «ou d'une personne morale sans but lucratif visée au chapitre 6.3 selon laquelle».

Toujours la même logique de concordance précédente dans le... dans les... dans les articles d'origine du projet de loi.

Maintenant, compte tenu des amendements précédents, il y a également un amendement. Remplacer l'article 18 du projet de loi par le suivant :

«L'article 108.9 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe deux par les suivants :

«"2 Le contrat d'un régime collectif d'assurance de la responsabilité professionnelle conclu par un ordre conformément aux exigences d'un règlement visé au paragraphe d de l'article 93 ou au paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 ou conclu aux fins de l'application du paragraphe trois de l'article 187.11, selon le cas, incluant tout avenant";

«"2.1 pour les autres types de contrats prévus par les dispositions visées au paragraphe deux, la déclaration ou l'attestation du membre d'un ordre ou d'une organisation visée au chapitre 6.3 selon laquelle ces derniers sont couverts par une garantie conforme aux exigences d'un règlement visé au paragraphe deux ou conforme aux prescriptions du paragraphe trois de l'article 187.11 ou qu'ils font l'objet d'une exclusion ou d'une exemption incluant tout renseignement relatif à la nature de cette exclusion ou exemption."»

Cet...

Mme LeBel : ...apporte des modifications de concordance au paragraphe 2° de l'article 108.9 du Code des professions afin de viser toutes les organisations, quelle que soit leur forme juridique, conformément toujours à ce permet maintenant 187.11, qui a été introduit par l'article 23, tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement à l'article 18? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, monsieur le Président. Donc, je comprends qu'à 108.9 vous allez modifier le paragraphe 2°, mais que vous ajoutez un paragraphe à 2.1, qui n'est pas dans le code présentement. Est-ce que ma compréhension est la bonne?

Mme LeBel : Oui, c'est exact.

M. Morin : Donc... Et, à 2.1, vous allez venir viser quoi de plus qu'à 2?

Mme LeBel : Mais, dans le fond, ce qu'on a fait, c'est qu'on a scindé la notion en deux. Ce que ça permet cet article-là, ça traite de l'accessibilité pour toutes les personnes qui en font la demande, des documents qui sont relatifs à la garantie contre la responsabilité professionnelle. Comme on n'est plus dans des formes juridiques très précises, il fallait prévoir plusieurs cas de figure, là, pour toutes les formes juridiques, et on a scindé le paragraphe en deux pour permettre une meilleure... mais le principe était déjà là pour permettre une meilleure lecture.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement, à l'article 18, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, article 18, tel qu'amendé, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Madame la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Toujours dans le même état d'esprit, la même logique, si on veut, l'article 19, qui aura également un amendement: L'article 108.9 de ce code est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «société», de «ou une personne morale sans but lucratif».

C'était la concordance précédente compte tenu de ce qu'il y avait dans le projet de loi. On revient à la nouvelle notion du Code des professions maintenant.

Article 19, amendement: Remplacer l'article 19 du projet de loi par le suivant:

L'article 108.10 de ce code est modifié par le remplacement de «société visée au chapitre VI.3 ou un groupe de professionnels» par «organisation visée au chapitre VI.3».

Donc, c'est maintenant une modification qui est en concordance avec l'article 187 introduit par l'article 23 du projet de loi tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, 19, tel qu'amendé, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Madame la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Bon, nous allons à 22, qui aura aussi un amendement pour, compte tenu... sous la même justification. Je cherche mon 22 d'origine, désolée. Merci, je viens de le trouver.

Donc, article 22: L'intitulé du chapitre VI.3 de ce code est modifié par le remplacement de «ou d'une société par actions, par «une société par actions ou d'une personne morale sans but lucratif».

On comprendra que c'était la concordance précédente. Donc, amendement: Remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant:

L'intitulé du chapitre VI.3 de ce code est modifié par le remplacement de  «Société en nom collectif à responsabilité limitée ou d'une société par actions», par «Organisation».

C'est maintenant la concordance actuelle.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Article 22, tel qu'amendé, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Madame la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : ... à 24, il y aura également un amendement. Non, il n'y a pas d'amendement à 24. Mais on a déjà adopté 24, on a déjà adopté 24. Il y a une petite erreur dans le tableau. Pouvez-vous nous donner une petite pause.

Le Président (M. Bachand) :Oui, je pense qu'on va prendre...

Mme LeBel : On ira à 25, je pense.

Le Président (M. Bachand) :Mais on va prendre une petite pause quand même, OK, quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 47)

(Reprise à 14 h 49 )

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Alors, maintenant, nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Nous sommes rendus à 25, donc :

L'article 187.18 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après «actions», de «ou d'une personne morale sans but lucratif»;

2° par l'insertion, après «société», de «ou de cette personne morale».

Donc, on comprend... on commence à comprendre la logique, c'était la concordance précédente.

Amendement : Remplacer l'article 25 du projet de loi par le suivant :

L'article 25. L'article 187.18 de ce code est modifié par le remplacement de «société par actions» et de «société» par «organisation».

Donc c'est la concordance actuelle compte tenu de 187.11 introduit par l'article 23 tel qu'amendé.

• (14 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas... M. le député de L'Acadie.

M. Morin : Juste... C'est ça. Donc, vous utilisez toujours «société» par «organisation», ce qui a été fait précédemment. Donc, c'est logique, c'est cohérent et ça devrait fonctionner.

Mme LeBel : Merci...

M. Morin : D'accord, c'est bon.

Mme LeBel : ...de votre vote de confiance.

M. Morin : Bien, écoutez, à date... Bien, je veux juste qu'on soit cohérents dans notre affaire.

Mme LeBel : Non, mais c'est de la concordance. Vous avez raison, c'est la même chose, là, qu'on fait.

M. Morin : C'est ça. Parfait. O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Article 25, tel qu'amendé, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, toujours dans la même logique : 26. L'article 187.19 de ce code est modifié par l'insertion, après «actions», de «ou de la personne morale sans but lucratif».

Donc, il s'agissait de la concordance sur la notion précédente.

Amendement : Remplacer l'article 26 du projet de loi par le suivant :

«L'article 187.19 de ce code est modifié par le remplacement de "la société par actions" par "l'organisation".».

C'est de la concordance avec les modifications actuelles à 23 tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement à l'article 26? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté.Est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 28, avec un amendement, M. le Président. Donc, l'article 28 d'origine :

L'article 187.20 de ce code est modifié :

1° un par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou d'une société par actions», par «, d'une société par actions ou d'une personne morale sans but lucratif»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, après «telle société», de «une personne morale sans but lucratif»;

b) par l'insertion après «de la société», de «ou de la personne morale sans but lucratif»;

c) par l'insertion après «si la société», de «ou la personne morale sans but lucratif».

Il s'agissait donc de la concordance aux principes précédents.

Donc, amendement remplacer l'article 28 du projet de loi par le suivant :

L'article 20... l'article 20... pardon. «L'article 187.20 de ce code est modifié :

«1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de "société en nom collectif à responsabilité limitée ou d'une société par actions", par "organisation";

«2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, partout où cela se trouve, de "société" et de "la société", par "organisation" et "l'organisation".».

On est toujours dans la logique de ce qui a été fait à l'article 23 tel qu'amendé, concernant l'article 187.11 du Code des professions, mais dans la concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : Alors, nous procédons à l'article 31. M. le Président. Donc, je...

Mme LeBel : ...donc, je fais juste le trouver, 31, loi sur... On est dans la Loi sur les assureurs. Donc : Les articles 35 et 41 de la Loi sur les assureurs sont modifiés par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «visée à l'article 131.1 de la Loi sur le Barreau ou à l'article 26.1 de la Loi sur le notariat» par «sans but lucratif visée à ce chapitre».

Donc : Cet article apporte des modifications de concordance aux articles 35 et 41 de la Loi sur les assureurs pour remplacer les références aux dispositions pertinentes des deux lois particulières que sont la Loi sur le Barreau et la Loi sur le notariat, abrogées par les articles 35 et 38 du projet de loi, par une référence au Code des professions. Bon, c'était nécessaire quand on les abrogeait, mais on va revenir en arrière, mais le commentaire était... est pertinent à l'article.

Ces modifications sont nécessaires afin de permettre à tout ordre professionnel ayant constitué un fonds d'assurance d'obtenir l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers pour que le fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle assure la personne morale sans but lucratif.

Vous comprendrez que, compte tenu qu'on n'intervient plus au niveau de la loi, les deux lois mentionnées, un amendement est maintenant nécessaire. Donc : Remplacer l'article 31 du projet de loi par les suivants :

31. L'article 35 de la Loi sur les assureurs est modifié par le remplacement de «celle visée au chapitre VI.3 de ce code. Une personne morale visée à l'article 131.1 de la Loi sur le Barreau ou à l'article 26.1 de la Loi sur le notariat est assimilée à une telle société aux fins de l'application du présent article» par «l'organisation visée au chapitre VI.3 de ce code».

31.1. L'article 41 de cette loi est modifié par le remplacement de «celle visée au chapitre VI.3 du Code des professions. Une personne morale visée à l'article 131.1 de la Loi sur le Barreau ou à l'article 26.1 de la Loi sur le notariat est assimilée à une telle société aux fins de l'application du présent article» par «l'organisation visée au chapitre VI.3 du Code des professions».

Donc : Cet article apporte une modification de concordance aux articles 35 et 41 de la Loi sur les assureurs pour remplacer les références aux dispositions de deux lois particulières que sont la Loi sur le Barreau et la Loi sur le notariat, modifiées par les articles 35 et 38 du projet de loi tel qu'amendé par une référence au Code des professions.

Donc : Ces modifications sont nécessaires afin... Je suis-tu en train de lire la même affaire? Ces modifications sont nécessaires afin de permettre à tout professionnel ayant constitué un fonds d'assurance... Donc, la justification est la même, mais l'amendement n'est pas le même parce que, compte tenu des... Donc, l'objectif de l'amendement est le même, mais on ne passe pas par le même chemin compte tenu des décisions qu'on a prises de ne pas intervenir dans les lois... dans les deux autres lois professionnelles. Je vais le résumer de cette façon-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin :  Oui. Donc, au fond, en vertu de la Loi sur les assureurs, je comprends que c'est de la concordance, mais ça va faire quoi dans le concret?

Mme LeBel : Bon. Est-ce que quelqu'un est plus habilité que moi à y répondre? Parce que, là, on va aller dans la Loi sur les assureurs. Ma formation va s'arrêter ici. Est-ce que vous pouvez répondre? Parce que je... Peut-être, avec la permission, la personne pourra s'identifier.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Donc, d'abord, vous identifier puis répondre à la question Merci.

Mme Desjardins (Caroline) : Alors, Caroline Desjardins, avocate à la Direction des affaires juridiques de l'Office des professions. Bonjour. M. le Président. En fait, c'est que la Loi sur les assureurs prévoit des dispositions qui exigent une autorisation de sa part pour que les ordres professionnels puissent constituer un fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle. Actuellement, il y a sept fonds d'assurance. Et, au niveau des modifications qui ont eu cours dans la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat, on est obligés, vu que ces deux ordres professionnels là ont un fonds d'assurance, de s'adresser à l'Autorité des marchés financiers et on a modifié leur loi pour que les deux ordres puissent assurer les personnes morales sans but lucratif, parce que la loi leur permettait aux avocats et aux notaires d'exercer sous cette forme-là. Maintenant, vu que le Code des professions est ouvert, va permettre à toute forme d'organisation... aux professionnels d'exercer dans toute forme d'organisation, il fallait qu'on vienne ajuster la Loi sur les assureurs pour que l'Autorité des marchés financiers octroie son autorisation aux ordres professionnels qui ont constitué un fonds d'assurance.

M. Morin : Et qui voudrait, évidemment, assurer ou quelqu'un qui voudrait s'assurer alors qu'il pratique dans un tout autre type d'organisation.

Mme Desjardins (Caroline) : Mais, en fait, ce que le code prévoit, c'est qu'on doit s'assurer personnellement et on doit, également, maintenant, avec ce qui s'en vient, assurer l'organisation au sein de laquelle on exerce, dans la mesure où ça répond aux conditions du code. Alors, à ce moment-là, un ordre professionnel, par exemple l'Ordre des dentistes, si l'Ordre des dentistes souhaitait encadrer ou non une personne morale sans but lucratif, le professionnel aura toutefois l'obligation d'assurer la personne morale sans but lucratif. Et, comme il s'agit d'un fonds d'assurance, il faudra que l'autorisation accordée par l'Autorité...

Mme Desjardins (Caroline) : ...marchés financiers puissent viser les personnes morales sans but lucratif. Autrement, le professionnel se retrouverait à contrevenir à son propre règlement, contrevenir au Code des professions.

M. Morin : D'accord. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions à l'article... à l'amendement à l'article 31? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à l'article 31 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, oui, c'est vrai... il y avait 33.1. Donc, je recommence. Est-ce que l'amendement modifiant l'article 31 et introduisant le nouvel article 31.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 31.1 est adopté. Des interventions sur 31 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, l'article 31 amendé est donc adopté. Merci au secrétariat de la commission. Merci beaucoup.

Mme LeBel : Alors, nous sommes à évoluer vers 32.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme LeBel : Article 32, il y aura également un amendement. Nous parlons maintenant à la loi sur le Barreau. L'article 54.1 de la Loi sur le Barreau est modifié par le remplacement, dans le paragraphe un du deuxième alinéa, de «visé à l'article 131.1 conformément au règlement pris en application de cet article» par «sans but lucratif visé à l'article 187.11 du Code des professions, conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code».

Donc, ça apporte des modifications de concordance à l'article 54.1 de la Loi sur le Barreau. Mais, naturellement, c'était compte tenu de ce qu'on faisait dans le projet de loi précédemment. Maintenant, il y aura un amendement, vous le comprendrez.

Donc, article 32 : Remplacer, dans l'article 32 du projet de loi, «sans but lucratif visé à l'article 187.11 du Code des professions, conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code» par «sans but lucratif ou d'une coopérative, conformément aux dispositions d'un règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions, le cas échéant».

Donc, ça apporte une modification de concordance, toujours à l'article 54.1 de la Loi sur le Barreau, pour remplacer la référence à cette loi par une référence au Code des professions en raison des nouvelles dispositions de l'article 187.11 du... qui est introduit donc par l'article 23 tel qu'amendé.

• (15 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, intervention sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à l'article 32 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 32 tel qu'amendé est adopté? Adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Donc, article 33, qui aura également un amendement. Donc :  «L'article 125 de cette loi est modifié dans le paragraphe un : 1 : par l'insertion après «action» de «ou d'une personne morale sans but lucratif»; 2 : par l'insertion, après paragraphe p, de «du premier alinéa»; 3 : par la suppression de «ou au sein d'une personne morale sans but lucratif conformément au règlement du conseil d'administration pris en application de l'article 131.1 de la présente loi».

Naturellement, c'était de la concordance en raison des mouvements qu'on faisait précédemment, dont l'abrogation par l'article 33 du projet de loi de certaines dispositions de cette loi. Donc, on revient en arrière.

Donc, amendement, l'article... amendements à 33 : L'article 125 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe un par le suivant : «Lorsqu'un avocat exerce ses activités professionnelles au sein d'une société par actions, d'une personne morale sans but lucratif ou d'une coopérative, conformément à un règlement du conseil d'administration pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions, cette société, cette personne morale ou cette coopérative a droit, sauf convention contraire, aux honoraires et frais dus à l'avocat. Lorsqu'un avocat exerce ses activités professionnelles au sein d'un autre type d'organisation, il a droit à ses honoraires et frais dans la mesure où un règlement du conseil d'administration, pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code, le prévoit.»

Donc, cet article apporte des modifications de concordance à l'article 125 de la Loi sur le Barreau afin d'assurer une cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article 187.11 du Code des professions, introduit par l'article 23 du projet de loi tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il y a des interventions sur le...

M. Morin : ...

Le Président (M. Bachand) :Ça va?

M. Morin : ...donc ça va couvrir toutes les formes d'organisation juridique. Est-ce que c'est ça que je comprends?

Mme LeBel : Oui, et la possibilité pour l'ordre de faire un règlement, là.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté? Adopté. Donc, on revient à l'article 33 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 33 tel qu'amendé est adopté? Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 34, M. le Président, et il y aura également un amendement. Donc : L'article 129 de cette loi est modifié : 1 : par le remplacement, dans le paragraphe f de «visé à l'article 131.1, conformément au règlement pris en application de cet article» par «sans but lucratif visé à l'article 187.11 du Code des professions, conformément au règlement pris en application du pragraphe...

Mme LeBel : ...paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code;

2° par le remplacement, dans le paragraphe g, de «visé à l'article 26.1 de la Loi sur le notariat, conformément au règlement pris en application de cet article» par «sans but lucratif visé à l'article 187.11 du Code des professions, conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code».

Donc, on est dans la même logique que ce qu'on vient de faire dans la Loi sur le Barreau et qu'on faisait, compte tenu des positions précédentes, dans le projet de loi.

Maintenant, compte tenu des amendements précédents, dans l'article 34 du projet de loi, remplacer... paragraphe un, «sans but lucratif visé à l'article 187.11 du Code des professions, conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code» par «sans but lucratif ou d'une coopérative, conformément à l'article 54.1».

Remplacer, dans le paragraphe 2, «sans but lucratif visé à l'article 187.11 du Code des professions, conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code» par «sans but lucratif ou d'une coopérative, conformément au règlement de la Chambre des notaires pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code, le cas échéant».

Donc, c'est des... c'est des modifications de concordance à l'article de la Loi sur le Barreau, oui, afin d'assurer une cohérence avec les nouvelles dispositions de la loi... de... ce qu'on a fait à 23, finalement, tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Merci. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on en revient à l'article 34, quel... tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : 37, avec amendement. Et là, on entre dans la Loi sur le notariat pour, à toutes fins pratiques, faire, avec les adaptations nécessaires, les mêmes changements et amendements qu'on a faits avec la Loi sur le Barreau. Donc, l'article 13.1 de la Loi sur le notariat est modifié par le remplacement, dans le paragraphe un du deuxième alinéa, de «visé à l'article... conformément au règlement pris en application de cet article» par «sans but lucratif visé à l'article 187.11 du Code des professions, conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code». C'était la concordance précédente.

Amendement : Remplacer, dans l'article 37 du projet de loi, «sans but lucratif visé à l'article 187.11 du Code des professions, conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 de ce code» par «sans but lucratif ou d'une coopérative, conformément aux dispositions d'un règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions».

Donc, c'est maintenant la nouvelle modification de concordance, compte tenu de l'article 187.11 introduit par l'article 23, tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. On revient à l'article 37, tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 37, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Et maintenant, nous parlons de la section... de l'article 38, avec amendement, dont la section 3.1 du chapitre deux de cette loi, comprenant les articles 26.1 à 26.4, est abrogée, remplacée par un article qu'on va reconnaître, qui ressemble beaucoup à ce qu'on a fait tantôt, c'est-à-dire : Remplacer l'article 38 du projet de loi par le suivant :

«L'intitulé de la section 3.1 du chapitre deux de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de "ou d'une coopérative".»

C'est la même chose qu'on a faite tantôt par rapport au Barreau. Et c'est à ce moment-ci qu'on le fait.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, 38, tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, nous avançons vers 45, le temps juste de le trouver. Ce ne sera pas long. 45, avec un amendement, M. le Président. Nous sommes maintenant dans le merveilleux monde du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif. Donc, l'article un du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «à la section 13.1 de la Loi sur le Barreau» par «au chapitre 6.3 du Code des professions».

C'était une concordance précédente, compte tenu des décisions qu'on avait prises.

Mais vous comprendrez qu'on a fait des modifications, donc ça demande un amendement. Donc : Remplacer l'article 45 du projet de loi par le suivant :

«L'article un du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «Loi sur le Barreau» de «au chapitre 6.3 du Code des professions».

Donc, c'est maintenant la nouvelle concordance nécessaire, compte tenu des décisions prises précédemment.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, est-ce que je comprends qu'en modifiant cet article-là, qui va...

M. Morin : ...puis venir modifier le Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat, un membre du Barreau pourra exercer ses activités professionnelles au sein d'une personne morale sans but lucratif et offrir des services juridiques gratuits ou à coût modique. C'est-tu ça que ça va faire?

Mme LeBel : Ça, il le faisait déjà, ça.

M. Morin : Il le faisait déjà?

Mme LeBel : Ça, on n'y touche pas, à ce bout-là. Oui.

M. Morin : Parfait. Donc, ça, il va pouvoir continuer à le faire. Parfait. Excellent. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, article 45, tel qu'amendé, autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 46, qui aura également un amendement, compte tenu de tout ce qu'on vient de dire, on est toujours dans la concordance. Donc, Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, donc, l'article 11 du Règlement sur la forme continue obligatoire des avocats et... sur la formation, et non pas la forme, la formation continue obligatoire des avocats est modifié par le remplacement de «visé à l'article 131.1 de cette loi» par «sans but lucratif, visé à l'article 187.11 du Code des professions». Donc, c'était la concordance précédente.

Nouvel... donc, amendement, remplacer l'article 46 du projet de loi par les suivants, donc :

L'article 2 du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au paragraphe 1 de l'article 128 de la Loi sur le Barreau au sein d'une personne morale visée à l'article 131 de cette loi» par «au paragraphe 1 et 2 du deuxième alinéa de l'article 54.1 de la Loi sur le Barreau».

Et 46.1 : L'article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement de «au paragraphe 1 de l'article 128 de la Loi sur le Barreau au sein d'une personne morale visée à l'article 131.1 de cette loi» par «au paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l'article 54.1 de la Loi sur le Barreau».

Donc, ça apporte des modifications de concordance aux articles 2 et 11 du Règlement sur la formation obligatoire continue... continue obligatoire des avocats, pour remplacer par une référence pertinente à la loi sur le Barreau qui est contenue, puis ça découle de tout ce qu'on vient de mentionner.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Et introduisant le nouvel article 46.1. Donc, le nouvel article, 46.1, est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. On irait à l'article 60, M. le Président, qui a également le bénéfice, le privilège d'avoir un amendement. Donc, article 60... Règlement sur l'exercice de la profession de notaire au sein d'une personne morale sans but lucratif. Donc, 60 :

L'article 1 du règlement sur l'exercice de la profession de notaire au sein d'une personne morale sans but lucratif est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de»à la section 3.1 du chapitre II de la Loi sur le notariat» par «au chapitre VI.3 du Code des professions». Donc, c'était la concordance précédente, vous le comprendrez.

Amendement, remplacer l'article 60 du projet de loi par le suivant :

61. L'article 1 du Règlement sur l'exercice de la profession de notaire au sein d'une personne morale sans but lucratif est modifié par l'insertion, dans le chapitre... alinéa... dans le deuxième alinéa, pardon, et après «Loi sur le notariat» de «au chapitre 6.3 du Code des professions». Donc, c'est la nouvelle concordance, disons-le, compte tenu des décisions précédentes.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement à l'article 60? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. : Est-ce que l'article 60, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Nous allons insérer un nouvel article à 8.2, M. le Président Donc, 8.2, insérer, après l'article 8.1 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

8.2. L'article 85.1.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1, de «aux paragraphes d et g de l'article 93» par «au paragraphe d de l'article 93 ou, le cas échéant, au paragraphe p du premier alinéa de l'article 94».

Cet article prévoit une modification de concordance, toujours, tenant compte à la fois de l'abrogation du paragraphe h de l'article 93 du Code des professions par l'article 12 du projet de loi, tel qu'amendé, et du transfert de la capacité à prévoir des normes réglementaires relatives à la couverture de la responsabilité des organisations dans l'habilitation prévue par le paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions, tel que modifié par l'article 13 du projet de loi tel qu'amendé. On est toujours dans la concordance, naturellement, là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement créant le nouvel article 8.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 8.2 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Création d'un nouvel article...

Mme LeBel : ...9.2 Insérer après l'article 9.1 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant : 9.2. L'article 86.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «paragraphe d ou g de l'article 93» par «paragraphe d de l'article 93 ou du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94».

Donc, ça prévoit une modification de concordance qui tient compte à la fois de l'abrogation du paragraphe g de l'article 93 du Code des professions par l'article 12 du projet de loi, tel qu'amendé, et du transfert de la capacité à prévoir des normes réglementaires relatives à la garantie contre la responsabilité professionnelle des organisations dans l'habilitation prévue par le paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions, tel que modifié par l'article 13 du projet de loi tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions à l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 9.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 9.2 est adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : Nouvel article, M. le Président. Coup de théâtre. Article 9.3 : Insérer, après l'article 9.2 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant : 9.3. L'article 86.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «paragraphe d ou g de l'article 93» par «paragraphe d de l'article 93 ou, le cas échéant, du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94».

Et je vous dirais que ce sont les mêmes commentaires qui s'appliquent ici que les commentaires des deux articles, nouveaux articles précédents... précédemment introduits. Je vais chercher mes mots.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le nouvel... est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 9.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 9.3 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Parfait. Un nouvel article, 15.1, donc : Insérer après l'article 15 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant : L'article 95.3 de ce code est modifié par le remplacement de «des paragraphes d ou g de l'article 93 ou des paragraphes j, o, ou p» par «du paragraphe d de l'article 93 ou des paragraphes j, o, ou p du premier alinéa».

Donc, c'est une modification de concordance qui tient compte à la fois de l'abrogation du paragraphe g de l'article 93 par l'article 12 du projet de loi, tel qu'amendé, et de la nouvelle, l'habilitation, là, prévue par le paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions, tel que modifié par l'article 13 du projet de loi tel qu'amendé. Toujours la même logique.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 15.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 15.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Donc, introduction de 35.1 : Insérer, après l'article 35 du projet de loi, le suivant : 35.1 Les articles 131.1 à 131.4 de cette loi sont remplacés par les suivants : 131.1 L'avocat ne doit pas permettre que soient exigés en considération des activités professionnelles qu'il exerce au sein d'une personne morale sans but lucratif, conformément, le cas échéant, à un règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions ou, à l'occasion de celle-ci, des honoraires ou des frais qui, globalement, excèdent un coût modique. Le remboursement des déboursés peut toutefois être exigé du client. 131.2 Un règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions concernant l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif ou d'une coopérative doit, avant d'être approuvé par l'Office des professions du Québec, en application de l'article 95.2 de ce code, être soumis à la consultation du ministre de la Justice.

Donc, les modifications apportées aux articles 93, 94, 95.2 et 487.11 et suivants du Code des professions par les articles 12, 13, 14 et 23 du projet de loi, tel que modifié, entraînent donc le remplacement de la plupart des dispositions qui sont prévues à la section 13.1 de la Loi sur le Barreau, puisque des dispositions de même nature se retrouveront dorénavant dans le Code des professions et s'appliqueront à tous les ordres professionnels. Seules les dispositions particulières aux avocats sont conservées dans la Loi sur le Barreau. Et je devine qu'on aura le corollaire pour les notaires. Je suppose.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Dans votre amendement, à 131.2, donc le règlement qui prend l'application de p de 94 pour permettre l'exercice, finalement, de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif, là où on dit «ou d'une coopérative», on n'utilise pas le mot «organisation», ça doit être soumis à l'office mais ça doit être soumis à la consultation du ministre de la Justice.

Mme LeBel : Oui, c'est ce qui est déjà prévu dans la loi, là, mais compte tenu qu'on ramène certaines notions au niveau des codes de profession, il faut faire quelques modifications dans la loi pour s'assurer que c'est maintenu, entre autres, là, mais c'était déjà prévu dans la loi.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie...

M. Morin : ...remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 35.1 est adopté? Donc, le nouvel article 35.1 est adopté. Merci beaucoup.

Mme LeBel : Alors, exercice similaire maintenant mais concernant la Loi sur le notariat, donc introduction de l'article 38.1, M. le Président.

38.1. Les articles 26.1 à 26.4 de cette loi sont remplacés par les suivants, donc :

«26.1. Le notaire ne doit pas permettre que soient exigés, en considération des activités professionnelles qu'il exerce au sein d'une personne morale sans but lucratif conformément, le cas échéant, à un règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions ou à l'occasion de celle-ci, des honoraires ou des frais qui, globalement, exercent... excèdent — pardon — un coût modique. Le remboursement des déboursés peuvent peut toutefois être exigés du client.

«26.2. Un règlement pris en application du cas du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions concernant l'exercice de la loi... de la profession de notaire au sein d'une personne morale sans but lucratif ont... ou d'une coopérative doit, avant d'être approuvé par l'Office des professions du Québec en application de l'article 95.2 de ce code, être soumis à la consultation du ministre de la Justice.»

Donc, ce sont les mêmes commentaires que fait précédemment, avec les adaptations nécessaires, compte tenu qu'on n'est plus dans la Loi sur le Barreau, mais dans la Loi sur le notariat.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 38.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, l'article 38.1 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Alors, on change un peu le principe, mais on est toujours dans ce qu'on fait là, dans le projet de loi, et on introduit l'article 42.1. On est dans la Loi sur la pharmacie. Donc : Insérer, après l'article 42 du projet de loi, le suivant :

42.1. L'article 27 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «société de pharmaciens par ou»... «de société de pharmaciens ou» par «société de pharmaciens;»;

2° par l'insertion, à la fin, de «ou une personne morale sans but lucratif dont tous les fondateurs, administrateurs et membres sont pharmaciens».

• (15 h 20) •

Donc : Cet amendement propose d'ajouter à l'article 27 de la Loi sur la pharmacie qu'une personne morale sans but lucratif, dont tous les fondateurs, administrateurs et membres sont pharmaciens, puisse être propriétaire d'une pharmacie et qu'elle puisse acheter et vendre des médicaments.

Ça, c'est suite... Ça découle des consultations tout ça, hein?

Une voix : ...

Mme LeBel : Et voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions?

M. Cliche-Rivard : C'est la dernière chose qu'il me restait à rayer.

Mme LeBel : Alors, vous pouvez le cocher, votre...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri — Sainte-Anne... Oui, allez-y, excusez-moi.

M. Cliche-Rivard : Non, non, je disais tout simplement que tout est bouclé, Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 42.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 42.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Nous avons le 62. Il n'y a pas d'amendement?

Des voix : ...

Mme LeBel : O.K. Alors, nous sommes à l'article 62 et on entre dans le bloc Organisation et modernisation du système professionnel, dans lequel on a déjà travaillé l'article 12 et... donc dispose... le 62 est donc la disposition transitoire et finale de ce bloc. Donc : Les dispositions du paragraphe c.2 de l'article 93 et des articles 95.0.1 et 95.2 du Code des professions continuent de s'appliquer telles qu'elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) à un règlement pris avant cette date mais qui n'a pas encore été approuvée par l'Office des professions.

Donc : Cette disposition transitoire permet à un règlement déjà adopté par un autre professionnel au moment de l'entrée en vigueur de la loi de poursuivre son cheminement et évite de devoir recommencer tout le processus réglementaire selon la nouvelle procédure allégée.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions à l'article 62? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Mme la ministre... Adopté, pardon. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Article 14, il n'y aura pas d'amendement, donc je vais juste le trouver, par contre, parce que, là... O.K. Article 14, Code des professions : L'article 95.0.1 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa de «c, c.1 ou c.2» par «c ou c.1»;

2° par la suppression du troisième alinéa.

Il s'agit d'une modification de concordance. La consultation des ministres prévue à l'article 95.0.1 du code est remplacée par la consultation plus ciblée prévue par le paragraphe c.2 de l'article 93 du code, tel qu'on l'a fait dans l'article 12 du projet... du présent projet de loi. Donc, c'est de la concordance, à 12.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 14? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article...

Le Président (M. Bachand) :...est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Là, on entre dans les mesures transitoires qui sont plus spécifiques à la pharmacie en introduisant deux nouveaux articles, en commençant par l'article 44.1. Donc, l'article 44.1, on fait référence à l'article 60.1 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie : Insérer, après l'article 44 du projet de loi, l'article suivant :

L'article 60.1 du Règlement d'application de la loi sur l'assurance maladie est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe d du premier alinéa, de «(chapitre M-9 R.12.2)» par «(chapitre M-9 R.12.2.1», par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Une référence dans le premier alinéa aux dispositions du Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien est une référence à ces dispositions telles qu'elles se lisaient le (Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Bon. Ce que l'article 59 du projet de loi fait, il abroge le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien. Or, il est important que le renvoi qui est fait à ce règlement à l'article 60.1 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie continue de s'appliquer pour assurer un maintien de la couverture des services assurés en pharmacie jusqu'à ce que ça soit apporté au règlement d'application les modifications pertinentes qui tiendra compte de la nouvelle réglementation de l'Ordre des pharmaciens.

Donc, c'est là le but du deuxième paragraphe. Dans le fond, on dit : Le règlement s'applique tant que la modification n'est pas faite. Toutefois, on s'est aperçu que, dans la Loi sur l'assurance maladie, le renvoi était défectueux, je vais le dire comme ça, au règlement actuel. Donc, il faut venir corriger le renvoi pour ensuite le laisser durer, pour ensuite qu'il soit abrogé par le nouveau règlement. Donc, vous comprenez, c'est un peu, hein? Donc, le premier paragraphe, quant à lui, corrige le renvoi qui est fait au Règlement du Collège des médecins, qui ne tenait pas compte du remplacement qui avait été fait en 2021.

Donc, l'idée c'est que, si on fait un renvoi à un règlement qui n'existait plus, pour le faire perdurer, il faut corriger le renvoi défectueux précédent. Il y aurait dû y avoir une concordance en 2021, qui a été échappée, je vais le dire comme ça. Donc, on vient... on vient faire la concordance qui aurait dû être là en 2021 puis dire que le règlement, maintenant, bien, bien mentionné doit durer tant qu'un règlement ne le remplace pas. Ça résume, hein, très simplement.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Qu'est-ce qui arrive avec ce qui a été fait pendant tout le temps où c'était défectueux?

Mme LeBel : Le prochain article va dire que la correction est rétroactive à 2021 pour s'assurer que les règlements et tout ce qui a été fait depuis 2021 dure et soit juridiquement valide.

M. Morin : Je commençais à être inquiet.

Mme LeBel : Mais non, mais non.

M. Morin : Alors, merci. Merci d'en parler avant de l'adopter, n'est-ce pas?

Mme LeBel : Ne vous inquiétez pas. On l'a fait dans l'autre article. Coup de théâtre.

M. Morin : Excellent!

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, autres interventions à l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 44.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, le nouvel article 44.1 est adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : Donc, avant de lire l'amendement, compte tenu que le renvoi aurait dû être fait correctement en 2024 et qu'il y a certainement des choses qui... en 2021, des choses qui se sont faites depuis 2021, il faut s'assurer de la survie juridique de tout ça. Donc :

Insérer, après l'article 67 du projet de loi, l'article suivant :

«67.1. Le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 44 a effet depuis le 25 janvier 2021.»

C'est-tu pas beau? J'aime les fictions juridiques.

Le Président (M. Bachand) :Donc, interventions sur l'amendement?

Mme LeBel : Et ça répond au commentaire de mon collègue de dire : Qu'arrive-t-il de tout ce qui a été fait entre aujourd'hui et le 25 janvier 2021? Bien, il n'arrive plus rien maintenant.

Le Président (M. Bachand) :Bien, il faut attendre que l'amendement soit adopté et...

Mme LeBel : Il n'arrivera plus rien désormais à l'adoption de l'amendement et du projet de loi, le cas échéant.

Une voix : ...

Mme LeBel : Et voilà.

Le Président (M. Bachand) :Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement? S'il n'y pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 67.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, le nouvel article 67.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : J'ai comme une fébrilité, là. Donc, article 68. Mon niveau d'adrénaline vient soudainement de monter. Alors, 68. Ça, ce n'est pas beau, l'article... La présente loi entre en vigueur le (Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). À l'exception des dispositions des sous-paragraphes a et b, du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 40, de celle du paragraphe 1°, des sous-paragraphes a, b et d à g, du paragraphe 2° et du paragraphe 3° de l'article 41, de celle du paragraphe 1° de l'article 44 et de celle de l'article 59 qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article...

Mme LeBel : ...10 de la Loi sur la pharmacie, tel que modifié par le sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l'article 40 de la présente loi.» C'est presque de la poésie.

Donc, on prévoit ici l'entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la loi lors de sa sanction. Toutefois, les dispositions de la Loi sur la pharmacie qui nécessitent l'entrée en vigueur d'un règlement d'application entreront en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement, pour que les règles actuelles soient remplacées par des règles complètes et cohérentes. Et on a, bon, des notes additionnelles et une liste, mais, entre autres, on parlait des maladies courantes... des problèmes de santé courants, et non pas maladies courantes. J'ai refait la même erreur, mais j'avais précédemment dit de lire toujours «problèmes de santé courants» quand je dis «maladies courantes». Mais tout ce qui doit être déterminé par règlement dans la Loi sur la pharmacie.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article 68? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Cela dit, on va suspendre quelques instants pour s'assurer qu'on n'a pas rien échappé.

Alors, on suspend quelques instants, merci.

(Suspension de la séance à 15 h 29)

(Reprise à 15 h 34)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, c'est... on est maintenant à la fin de l'étude détaillée. Nous en sommes rendus à accepter... vous poser la question : Est-ce que l'étude du projet de loi est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, en remarques finales, M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je serai bref. Mais quand même, merci au... d'abord, à mon collègue de la recherche, Maître Boivin, d'être toujours aussi présent et dévoué, et merci aux collègues de l'opposition, évidemment, du gouvernement et ainsi que toute l'équipe qui a travaillé très fort pour ce projet de loi. Merci à vous, M. le Président, d'avoir gouverné notre commission de main de maître encore une fois. Merci au secrétariat également. Merci à la technique. Merci à ceux et celles qui nous écoutent évidemment.

Alors, écoutez, ce sont des modifications importantes qui ont été apportées quand même dans l'étude détaillée. Mme la ministre a été assez ouverte et a fait preuve d'une belle écoute, une belle flexibilité. On a quand même pu adopter plusieurs amendements qui avaient été demandés dans le cadre des consultations particulières. Donc, je pense que beaucoup des acteurs, puis ils nous l'écrivent, s'en voient rassurés, des modifications qui ont été apportées. On vient d'en faire une série importante aujourd'hui.

Il y aura donc un meilleur accès à plusieurs services pour les citoyens et les citoyennes du Québec, tout en assurant et en préservant la sécurité du public. C'est une fine balance qui n'est pas toujours évidente à tracer, mais je pense que, dans ce projet de loi là, on a tracé la ligne à la bonne place.

Alors, je vais verserai mes... l'ensemble de mes commentaires finaux au moment de l'adoption du projet de loi au salon rouge. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député de Saint-Henri-Saint-Anne. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Alors, merci, M. le Président, d'avoir présidé nos travaux d'une main de maître. C'est toujours très apprécié. Tout fonctionne rondement avec vous et votre équipe. Un gros merci. Je tiens à remercier Mme la ministre, les collègues de la banquette gouvernementale, mais aussi la présidente de l'Office des professions, les fonctionnaires qui vous accompagnent, les membres de votre cabinet, Mme la ministre, parce que nous avons eu, en fait, plusieurs questions pour vous, et vous et votre équipe avez été en mesure de répondre à nos questions, ce qui est toujours très important dans le cadre de notre travail de législateurs. C'est quelque chose que j'apprécie. C'est un pas dans... C'est un pas, je pense, dans une direction qui va permettre la protection du public, mais aussi aux Québécois puis aux Québécoises avoir de meilleurs services. Je l'ai souligné, j'ai fait des interventions à ce sujet-là, j'aurais... j'aurais aimé qu'on aille plus loin, mais bon, c'est un pas qui a été fait par le gouvernement.

Je tiens à remercier, M. le Président, ma collègue la députée de La Pinière, qui m'a... qui m'a accompagné tout au long de ce projet de loi, qui a... qui a travaillé très fort avec les groupes. Alors, merci beaucoup, collègue, c'est très... c'est très apprécié, ainsi que M. Bourret, mon recherchiste. Merci au collègue de Saint-Henri-Sainte-Anne. Beaucoup de questions qui ont été posées à votre recherchiste également. Et je pense que les oppositions ont fait un travail qui a permis de bonifier et d'améliorer ce projet de loi.

Finalement, je tiens à remercier, M. le Président, tout le personnel de l'Assemblée nationale. Ce sont des gens excessivement professionnels qui nous accompagnent dans nos travaux et sans qui notre travail ne pourrait pas être fait d'une façon aussi efficace. Alors, un gros merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, je vais remercier, sans nommer tout le monde, mais remercier tous les participants, que ce soit parmi les collègues élus ou bien le personnel, la technique, et tout ça, pour leur travail. Je... Mon collègue...

Mme Caron : ...mon collègue l'a dit, c'est un premier pas. La ministre l'avait dit aussi, c'est un premier pas où on va dans un projet de loi sur des éléments consensuels. Je salue la grande ouverture dont a fait preuve la ministre, parce que les groupes sont venus nous parler, ils avaient des préoccupations, notamment clarifier la question des permis, aussi les... les questions d'urgence, les projets-pilotes. Donc, c'est bien d'avoir ramené au niveau des ordres, ça permet des décisions plus près de l'exercice d'être prises. Et puis aussi toute la question des diagnostics, c'est le changement de terminologie pour diagnostic, je pense que c'est important parce que ça vient... ce simple changement de terminologie, je dirais, vient reconnaître et valoriser les professionnels qui ont les compétences de poser ces diagnostics-là. Et aussi, bien entendu, c'est pour permettre de ne pas être obligé de repasser par... par un médecin une fois que ce travail-là a été fait. Alors, j'ai hâte de voir la suite. J'ai hâte de voir le projet de loi suivant qui permettra d'aller encore plus loin. Mais encore une fois, merci aux collègues et puis, M. le Président, pour votre travail. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Et finalement, Mme la ministre, s'il vous plaît!

Mme LeBel : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais commencer par vous remercier, vous et toute l'équipe de la commission, pour leur patience, parce que quand on écoute les consultations et qu'on... et qu'on veut appliquer les modifications nécessaires, naturellement, ça entraîne une foule d'amendements. Et compte tenu que ce projet de loi est également technique dans son... non pas dans... non pas dans ses principes, mais dans sa structure, on parle de règlements, du Code des professions, des ordres professionnels, des différents... des différents codes, lois particulières, règlements particuliers, je sais que votre équipe a eu beaucoup d'amendements à traiter, alors je les remercie de leur patience.

• (15 h 40) •

Je veux remercier également les députés de l'opposition : l'Acadie, les députés de La Pinière et Saint-Henri—Sainte-Anne. Je pense que les points qui avaient à être soulevés et à être commentés l'ont été fait de manière adéquate, tel que vous deviez le faire. Mais je voudrais... je veux vous remercier pour le fait qu'on a été quand même capable, je considère, d'adopter de façon rondement cet... ce projet de loi là, qui est important pour les Québécois et dont l'adoption la plus rapide possible permet pour ces Québécois-là d'avoir accès à des services le plus... des services élargis, je vais le dire comme ça, de plus... le plus rapidement possible.

Le fil conducteur de ce projet de loi là, parce qu'il y a plusieurs mesures, on parle de mesures qui visent l'élargissement du code, de certaines... façons de faire dans le code, et plus particulièrement certaines professions en santé. Le fil conducteur, c'est l'accès, c'est l'accès aux Québécois. Qu'on parle de projet-pilote qui peut nous permettre de faire évoluer le Code des professions, qu'on parle des différents types de permis qu'on vient d'introduire pour permettre d'accueillir plus de professionnels ou de permettre à plus de professionnels qui ont la compétence d'exercer leur profession, qu'on parle, plus particulièrement en santé, des pouvoirs élargis accrus des pharmaciens, soit de prescrire, soit de reconnaître dans certains types... je vais dire encore «maladies courantes», je le sais, problèmes de santé courants. Qu'on parle de la capacité diagnostique en santé mentale de d'autres professionnels. Le fil conducteur de ce projet de loi là est l'accès... un meilleur accès aux citoyens aux services de nos professionnels, tout en respectant naturellement la raison d'être du système professionnel, c'est que c'est la protection des gens. Donc merci pour votre... pour votre collaboration et pour... pour les citoyens.

Je voudrais remercier naturellement mes collègues de la banquette gouvernementale. C'est toujours plus, je dirais, j'imagine, plus plate d'assister dans un projet où c'est très... c'est très technique. Les articles qui sont des articles fondateurs sont ceux qui mettent en avant les principes. Mais quand on commence à amender les règlements, les codes, des choses comme ça, je comprends que, bon, moi, comme avocate, ça m'excite un peu, mais je n'ai pas le même niveau des fois d'intérêt. Donc, je veux vous remercier de votre patience, mais surtout de votre pas de présence, parce que sans vous, on ne peut pas y arriver non plus.

Je vais remercier tous ceux qui ont déposé un mémoire ou qui sont venus en consultation. Vous voyez, on a pris très au sérieux les recommandations parce qu'on partageait les mêmes objectifs. Et j'ai toujours dit, et c'est ma façon de travailler, quand je suis dans le même objectif, je pense qu'on doit faire preuve d'agilité dans les moyens. Quelquefois, il faut trancher au niveau des moyens, mais tant que ça, ça respecte les objectifs, je n'ai... je suis... j'ai toujours une très grande ouverture à voir si on peut amender ou non. Certains des enjeux qui ont été soulevés, vous l'avez dit, feront l'objet de réflexion, j'allais dire «further», c'est en anglais, mais plus ample réflexion, c'était le terme que je cherchais. Qu'en adviendra-t-il? On verra. Mais on continue à y réfléchir parce qu'on l'a dit, c'est un premier pas, et moi, je veux être capable d'avancer dans le consensus parce que ça fait en sorte qu'un projet de loi comme celui-ci avance de façon plus...

Mme LeBel : ...plus rondement. Je veux remercier le CIQ qui a participé avec nous, le conseil, et les autres professionnels concernés. Parce que, si on est arrivés à vous présenter un projet de loi sur différents aspects, c'est parce qu'il y avait au préalable consensus. Ce qui ne veut... consensus ne veut pas dire qu'il n'y a pas quelques modifications à faire par la suite, mais, sur les grands principes, on n'a pas bougé, les grands principes du projet de loi. Nous avons amélioré, modifié et clarifié. C'est ce qu'on a fait.

Donc, je veux... mais je vais prendre aussi un temps et vous allez me permettre de les nommer un par un, parce qu'on peut nommer leur nom quand ce ne sont pas des élus, M. le Président, de remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce projet de loi de façon plus proche de moi. Je vais commencer par Andrée-Anne Morneau, qui est ma conseillère et qui travaille en étroite collaboration avec l'office dans mon cabinet, sur tout ce qui a trait aux ordres professionnels. Et là, je vais me lancer dans... pour nommer des gens et je m'excuse d'avance si jamais j'ai oublié quelqu'un. Ce n'est pas volontairement, mais je vais me lancer quand même, bien que ce soit toujours dangereux quand on veut nommer. Alors, de l'office, merci à tous ceux qui ont participé à ce projet de loi là, Caroline Desjardins, Hélène Dufour, Jean-Martin Poisson, Geneviève Verreault-Tremblay, Doris Gobeil, Ariane... Julie Adam, Dominique Derome qui est ici à côté de moi, Catherine Champagne, Marie-Hélène Hardy et Jeanne Larochelle.

Non seulement tous les travaux qui ont mené à... au projet de loi, mais la rédaction du projet de loi et l'ouverture et la capacité de s'adapter après les consultations pour venir... j'ai oublié Pascale Salvail. Merci. Merci. Vous voyez? Et je répète, là, si c'est un... c'est un oubli, je m'en excuse. Mais quand on prend le risque de nommer les gens, c'est ce qui arrive. On prend le risque d'en oublier. Ce ne sera pas volontaire, donc, et Pascal, naturellement. Donc, merci, merci pour votre travail et j'ai bien hâte au nouveau projet de loi, le prochain projet de loi. Et je mets moi-même de la pression sur moi-même, mais on va le faire avec le consensus et on va avancer lentement mais sûrement pour que chaque pas qu'on fait soit solidement ancré dans l'élargissement pour nos citoyens, mais aussi dans leur protection. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je veux m'associer à vos remerciements, mais plus particulièrement au secrétariat de la commission qui a fait un superboulot, honnêtement, mais surtout vous féliciter, vous, alentour de la table. Vous pouvez être fiers du travail que vous avez fait, ça a été fantastique.

Sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Et bon... bonne fête de l'Halloween. À plus. Bye, bye.

(Fin de la séance à 15 h 45)