Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mercredi 22 février 2023
-
Vol. 47 N° 5
Étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
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11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures quarante minutes)
Le Président (M.
Bachand) :Bonjour, tout le monde. Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions
ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi numéro N° 8, Loi visant à
améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en
favorisant la médiation et d'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à
la Cour du Québec.
Avant de débuter y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Bourassa (Charlevoix-Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Bogemans
(Iberville), M. Zanetti (Jean-Lesage) par Mme Labrie (Sherbrooke).
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, hier, nous avions débuté l'étude de l'article...
Le Président (M.
Bachand) :...13. La parole est à vous, M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. M.
le Président, avec votre permission puis la permission des membres de cette
commission, je vous proposerais de retourner à l'article 2 que nous avions
suspendu. Nous avions des discussions relativement à la médiation et les cas
qui devraient être exonérés. Donc, mes collègues des oppositions nous avaient
notamment mentionné que ça serait opportun que les cas de violence... de
violence conjugale et de violence sexuelle soient exclues de la médiation.
Donc, les équipes des légistes... de nos légistes ont travaillé. Je les
remercie. Alors, il y aura une proposition, je crois, qui serait faite par la
députée de Sherbrooke de faire en sorte que, lorsqu'il y a violence conjugale
ou violence sexuelle, il n'y a pas d'obligation d'aller en médiation. Il serait
fixé également par priorité, il ne serait pas pénalisé.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, on était à l'article 13
qui est ouvert. Donc, j'aurais un consentement pour suspendre le 13? Oui.
M. Morin : Juste au niveau de
2, M. le Président. En tout cas, moi, il me semble que... et puis je ne veux
pas partir une guerre avec des oppositions, là, mais il me semble que c'est un
volet qu'on avait soulevé en premier. Donc, il me semble que le crédit devrait
revenir...
Le Président (M. Bachand) :...commentaire.
M. Morin : Excellent.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a
consentement pour suspendre 13 et consentement pour reprendre 2?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Donc, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, sur le point du député de l'Acadie, je partage la paternité, maternité
entre mes collègues de l'opposition officielle et le deuxième groupe
d'opposition. Donc, je pense que c'est une œuvre collective, là, alors, bien
entendu, les collègues de l'opposition officielle ont souligné cet élément
important en souhaitant que ça soit nommément inscrit dans la loi, que le
député de l'Acadie avait souligné également, que ça soit nommément inscrit pas
uniquement par voie réglementaire, qu'il y ait une exclusion précise au
bénéfice des victimes. Alors, je salue l'intervention du député de l'Acadie sur
ces points-là qui nous avaient été fait hier pour dire que les personnes
exclues. Donc, ça va aider les personnes victimes. Justement, on ne les mettra
pas dans une situation où elles vont avoir à être présentes en médiation avec
la personne qui les violente.
M. Morin : Merci, M. le
ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, Mme la députée de
Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. Je vais en faire la lecture, mais, effectivement c'est bien de
rappeler que c'est vraiment une œuvre collective. Je remercie l'équipe du
ministre pour la rédaction de cet amendement-là, puis il y avait un consensus
clair, là, de tous les partis pour régler cet enjeu. Donc, je le lis :
L'article 2 du projet de loi est remplacé
par le suivant :
2. L'article 7 de ce code est modifié par
l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :
«Si les partis exercent leur droit d'agir
en justice, la demande alors introduite en toute matière autre que familiale
est instruite par priorité si elle est accompagnée d'une attestation délivrée
par un médiateur accrédité ou par un organisme offrant la médiation en matière
civile et confirmant qu'elles ont eu recours à un mode privé de prévention et
de règlement des différends ou d'une preuve que les parties ont convenu d'un
protocole judiciaire.
Dans les mêmes matières, la demande de la
partie qui dépose au greffe une attestation qui confirme qu'elle s'est
présentée à un service d'aide aux personnes victimes reconnues par la ministre
de la Justice en évoquant être une personne victime de violence conjugale ou
sexuelle de la part de l'autre partie, est aussi instruite par priorité. Cette
attestation est confidentielle.
Le ministre détermine par règlement les
conditions auxquelles doit répondre un organisme pouvant délivrer une
attestation de recours à un mode privé de prévention et de règlement des
différends, ainsi que les autres cas où la demande d'une personne victime peut
être instruite par priorité et les conditions et modalités qui y sont
applicables.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, intervention sur
l'amendement? M. le ministre...
M. Morin : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à
l'étude de l'article 2 tel qu'amendé. Intervention? S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article deux, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît. Est-ce qu'on retourne à 13?
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce que le prochain... l'amendement qui va faire suite, qui va répliquer va
être à l'article 15.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, on a consentement, bien
sûr, pour réouvrir l'article 13? M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie : Si je peux me
permettre juste de poursuivre la conversation qu'on avait commencée hier à ce
sujet-là, je veux juste terminer l'idée où je m'en allais. Le ministre nous
disait que, dans son projet pilote, il avait, donc, testé la médiation, et que
ça donnait d'excellents résultats, 60 % de dossiers qui se règlent en
médiation, c'est excellent.
Par contre, il nous a partagé que
l'approche d'arbitrage quasi automatique n'avait pas été testée dans son projet
pilote. Je trouve ça dommage parce que ça rend comme un peu hypothétiques les
gains qu'on espère faire avec l'implantation de ce processus-là d'arbitrage
automatique. Moi, je suis quand même en faveur de cette mesure-là, là, il n'y a
pas de problème, mais ça rend ça très difficile d'anticiper, est-ce que ça va
donner les résultats qu'on espère. On ne sait pas si finalement 90 %...
Mme Labrie : ...des gens vont
choisir de passer outre l'arbitrage, de ne pas accepter cette offre- là du
gouvernement, de payer l'arbitrage, puis d'aller quand même devant un juge,
mais c'est des groupes qui sont venus nous dire que, pour les citoyens, c'était
important d'aller parler de leur dossier devant un juge. On sait que ça a une
valeur d'avoir ce moment-là particulier devant un juge. Il y a un gros travail
à faire quand même d'éducation populaire pour que les gens comprennent que ça
aurait la même valeur, le jugement d'un arbitre. Ça fait que c'est difficile de
prendre pour acquis, là, que le changement souhaité par le ministre va
finalement s'avérer. Comme ça n'a pas été testé en projet pilote, c'est
simplement ça que je veux déplorer là. Je vais me croiser les doigts comme lui,
que ça marche puis que ça décharge finalement la cour. Mais il n'y aucun moyen
d'en être certain en ce moment parce ça n'a pas été testé.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais
en fait, c'est vrai que ça n'a pas été testé, sauf que c'est une réponse
pratique à une situation, notamment sur la question des délais, parce que ce
que les gens souhaitent beaucoup, c'est qu'il y ait une décision dans leur
dossier. Ça fait que, là, tu sais, c'est nous, on va l'expliquer qu'est-ce que
l'arbitrage automatique. Mais l'arbitre, là, c'est comme un juge. Dans le fond,
il n'est pas nommé dans une cour de justice. Mais exemple en matière
commerciale, l'arbitrage dans le cadre de contrats, souvent c'est prévu au
contrat, puis ça fonctionne très bien, puis les parties savent, s'il y a un
litige, c'est l'arbitre, tout ça. Donc, c'est l'équivalent d'un juge puis ça
permet d'avoir une voie rapide, rapidement d'avoir une solution au litige.
Puis tu sais, hier, je vous disais :
Tous les litiges sont importants, également les litiges de moins de
15 000 $. Mais je pense qu'il faut amener une certaine prévisibilité
aux gens, puis ça, on va avoir du contrôle là-dessus. Tu sais, vous savez, moi,
je n'ai pas de contrôle sur les délais des cours parce que ce n'est pas moi qui
assigne les juges, ce n'est pas moi qui fais les horaires. Saviez-vous qu'en
France, lorsque le rôle, il est affiché, ils passent à travers le rôle, puis
des fois ils finissent à minuit, 1 heure, 2 heures du matin, bien,
ils passent à travers le rôle.
Mais ici, le ministre n'a pas ce pouvoir
là de faire les horaires ou de faire siéger la Cour des petites créances,
supposons, le soir. Et d'ailleurs je l'ai proposé que la Cour des petites
créances puisse siéger le soir parce que, vous savez, les gens dans la vie, ils
travaillent dans le jour, règle générale, puis ils n'ont pas nécessairement des
disponibilités. Souvent, les gens, ils disent : Oui, je veux faire mon
point, supposons, c'est 150 $, ma réclamation, ou 200 $, ou même
300 $, sauf que je vais-tu manquer une journée de travail que je ne suis
pas sûr de passer?
Vous savez, moi je pense qu'il faut
adapter la justice à la réalité des gens puis des personnes. Alors, pourquoi
est-ce qu'on ne pourrait pas permettre aux petites créances de siéger le soir,
pas tous les soirs là, mais d'avoir une offre de service qui pourrait
s'appliquer les fins de semaine aussi? Donc, c'est des démarches que j'ai
faites, mais c'est des démarches où j'ai eu un refus catégorique. Alors,
voyez-vous, j'essaie, moi, de sortir du cadre puis j'essaie d'avoir de la
flexibilité, mais je travaille avec des paramètres où ce n'est pas le ministre
qui assigne les juges, ce n'est pas le ministre qui fait les horaires des juges.
Puis là, certains collègues me diraient,
si je veux aller là, vous attaquez l'indépendance judiciaire, puis ce n'est pas
le sens de mon engagement politique. Mais le sens de mon engagement politique,
c'est de faire en sorte que le système de justice fonctionne. Mais vous
comprenez, le ministre la Justice, il ne contrôle pas les horaires, il ne
contrôle pas les rôles, puis il ne contrôle pas les assignations. Ça fait qu'on
travaille les périmètres qu'on a, mais c'est sûr que faut amener de la
souplesse, de la flexibilité dans le système, puis moi, je pense que
l'arbitrage va justement nous permettre d'arriver à ce point-là. Puis peut être
que les arbitrages en fonction de la semaine arbitres, bien, peut-être que les
parties vont pouvoir dire :Bien, ça va se faire peut être à
4 h 30, 5 heures, ça va permettre d'aller chercher les enfants,
puis que les gens aussi aient un système de justice qui répond à leurs besoins
en fonction de leurs intérêts aussi. L'idée, c'est d'amener plus de souplesse.
• (11 h 50) •
Mme Labrie : ...conclure là
dessus parce que je pense avoir été claire... Moi, je l'appuie cette
proposition-là d'implanter l'arbitrage automatique. Simplement, j'aurais aimé
avoir un peu plus de chair autour de l'os pour être certaine que ça va livrer
les résultats qu'on souhaite tous ici. Là, on va juste le souhaiter. On espère
que ça se concrétise. C'est intéressant l'éclairage nouveau qu'amène le
ministre. Ce n'est pas quelque chose qu'on avait entendu jusqu'à maintenant,
là, la possibilité que ça donne de la souplesse au niveau de l'horaire le fait
que l'arbitrage va peut être pouvoir se dérouler le soir. C'est intéressant.
Moi, je veux juste l'inviter peut être à s'assurer que le travail va vraiment
être fait pour que les gens comprennent que ça a la même valeur pour faire
entendre leurs dossiers, de passer devant un arbitre que devant un juge parce
que, dans certains milieux, effectivement, c'est bien connu, là, que ça a la
même valeur de... l'arbitrage puis tout ça. Mais pour des citoyens qui sont aux
Petites créances, ce n'est pas nécessairement bien connu. La figure du juge est
connue. La figure de l'arbitre ne l'est pas nécessairement. Donc, il y a, il y
a vrai un travail à faire pour que les gens sachent que ça a la même valeur.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
l'Acadie, s'il vous plaît....
M. Morin : Merci, M. le
Président. En fait, mes commentaires sont les suivants... À
l'article 13... Et évidemment 14 suit juste après, là, parce qu'il parle aussi
d'arbitrage. Je n'ai rien contre l'arbitrage et la volonté de M. le ministre à
ce que ça aille plus vite. Quand on en a discuté, hier...
Une voix : ...
M. Morin : Quand on en a
discuté, hier, on a appris en fait que les parties pourraient être amenées
directement en arbitrage, à moins qu'elles n'indiquent autrement qu'elles
voudraient aller, par exemple, devant le juge. Donc, par transparence, et
j'entends bien M. le ministre quand il veut que ça aille plus vite, avec plus
de souplesse, pour accommoder les justiciables. D'ailleurs, M. le ministre
référait à la... parfois à la rapidité de l'arbitrage et au fait que, dans
certains contrats, par exemple, en droit commercial, c'est prévu directement
dans le contrat que les parties pourront aller en arbitrage, et c'est vrai que
c'est rapide, mais justement, c'est excessivement clair puis c'est prévu dans
le contrat. Donc, quand les parties signent, elles savent très bien à quoi
elles s'engagent.
Moi, ce que je suggérerais au ministre,
c'est d'apporter un amendement à l'article 13 pour qu'on dise clairement
dans la loi que, si les parties ne s'entendent pas, elles sont présumées aller
en arbitrage. Donc ça va être clair pour tout le monde. Alors, M. le ministre
va avoir la souplesse qu'il souhaite obtenir avec son accès à la justice pour
les citoyens, mais il n'y aura pas de surprise. Ce que je crains, je vais vous
le dire et je vous partage ma crainte, c'est qu'à un moment donné, parce qu'il
y a des gens qui se représentent seuls, ils vont se ramasser en arbitrage. Ils
ne sauront pas nécessairement que c'est final. Puis après ça, bien, ils vont
vouloir aller devant le juge, mais il n'y aura pas de juge. C'est fini, là.
Donc, c'est ce que je veux éviter parce qu'après des citoyens diront ou
pourraient dire : Ah! mais écoutez, qu'est ce que c'est que cette
histoire? Ce n'est pas ça. Moi, je voulais aller devant la cour. Et là il va
être trop tard. Donc, pour s'assurer que ce soit bien transparent, c'est... En
fait, c'est le commentaire que j'ai envers l'article 13 et c'est la
proposition que je fais au ministre.
Le Président
(M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
je comprends la proposition du député de l'Acadie. Sur la finalité, on est au
même endroit, mais, moi, je veux le mettre par voie réglementaire parce que,
dans le fond, pour la séquence de déploiement des projets pilotes, si je le
mets directement dans la loi tout de suite, ça s'applique au moment de la
sanction. Ça va s'appliquer à la grandeur du Québec. Donc, par la voie
réglementaire, ça va me permettre de cibler des districts en débutant avec
l'arbitrage. C'est pour ça qu'on l'amène par voie réglementaire. Mais il va
être indiqué clairement dans le cadre du règlement. Puis le règlement est
public, comme la loi aussi. Dans le fond, on va venir dire : Bien,
écoutez, c'est l'arbitrage. On offre la médiation obligatoire, ensuite
l'arbitrage automatique. Là, on dit que c'est sans frais et c'est aux frais de
l'État. Puis on va... dans tel district. Bon, l'arbitrage est automatique. Puis
voici les modalités pour se retirer de l'arbitrage. Ça fait que les règles vont
être énoncées clairement dans le règlement avec prépublication puis tout ça.
Le Président
(M. Bachand) :Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Garceau : Oui. Merci
beaucoup. Quelques questions au niveau de la rédaction parce que je trouve
l'article 556, à la lecture, parce que compte tenu de vos propos hier au
niveau de l'objectif et on veut être transparent évidemment avec les
justiciables dans le sens que ce n'est pas «les parties doivent privilégier la
médiation ou l'arbitrage pour régler leurs litiges». Mon premier point. Deuxième
point, «le greffier les informe qu'elles peuvent». Et donc je ne vois pas de
langage, ici, à part de : Ça va être dans un règlement. Mais il me semble
que si l'idée, c'est que la médiation va être obligatoire, le «peuvent», c'est
qu'ils «doivent» finalement.
M. Jolin-Barrette : ...là,
parce qu'il y a deux choses. À 556, là, ça couvre les cas qui ne sont pas
nécessairement aux petites créances. Et à 570, dans le fond, vous avez le
pouvoir réglementaire. Tu sais, dans le fond... Cependant, dans les cas et
selon les conditions et les modalités prévues par règlement du gouvernement
pris en application de l'article 570, le greffier soumet le litige à une
telle médiation avant que l'affaire ne puisse être entendue par le tribunal. Ça
fait que, là, vous l'avez votre médiation obligatoire, là. Mais, dans le fond,
les modalités, notamment pour la question de déploiement, vont être faites par
voie réglementaire.
Mme Garceau : Oui,
mais...
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, prenez demain matin, là, moi, si je disais, là, dans le cadre de la
loi, là, c'est médiation obligatoire partout. Demain matin, on ne peut pas le
déployer le 23 février, là...
M. Jolin-Barrette : ...il
faut y aller par... graduellement, avec les districts judiciaires par voie
réglementaire. Mais là, à 556, vous l'avez, parce qu'il faut faire le pont avec
570, qu'on va voir plus loin à l'article 15.
Mme Garceau : Oui, mais ça,
‘idée c'est en petites créances, ça va être obligatoire. Les gens n'auront
aucun choix, ils doivent passer par la médiation en premier. Et même s'il y a
un échec au niveau de la médiation, ils s'en vont automatiquement en arbitrage,
mais ils doivent, dans les 30 jours, souligner que non, ils préfèrent aller
devant un tribunal. Ce n'est pas clair pour moi. À la lecture, puis je
comprends l'article, mais là on est en train de... pas réglementer, mais
d'ajouter des dispositions concernant la procédure en petites créances. Moi, je
lis 556, et même dernier alinéa, où on dit : Même s'il y a comme échec au
niveau de la médiation, on offre un arbitrage. Je ne veux pas le dire, là, mais
c'est un petit peu... on n'est pas vraiment transparent, ça peut induire les
gens en erreur. Je le dis avec tout respect. J'aurais aimé que ce soit plus
clair, si c'est ça, l'objectif, qu'on le mette, dans la loi, au niveau
de : En petites créances, voici la façon que ça va fonctionner.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
l'enjeu que nous avons, comme je vous l'expliquais, c'est la phase de
déploiement. Reprenons l'article 556 ensemble, là : «Les parties doivent
privilégier la médiation d'arbitrage pour régler leur litige - le législateur
dit ça, petites créances, modèle alternatif de règlement des différends.
«À cette fin, à la première occasion, le
greffier, donc le fonctionnaire qui reçoit au greffe, les informe qu'elles
peuvent, sans frais additionnels...» Monsieur, madame, vous déposez une demande
en petites créances. Je vous informe que l'État québécois vous offre de la
médiation ou de l'arbitrage gratuitement, à nos frais. Je vous en informe. Le
greffier, là, la personne arrive avec sa procédure au greffe, il dit : On
prend votre procédure. Ne partez pas, là, ne partez pas, là. Pensez à aller
devant le juge. Non, non, non, on vous offre un service où est-ce que vous
pouvez aller en médiation ou en arbitrage avec... aux frais de l'État.
«Cependant, là, c'est ça qui est intéressant, cependant, dans les cas et selon
les conditions et modalités prévus par le règlement du gouvernement pris en
application de l'article 570.»
Là, quand on va à 570, c'est mon fameux
règlement pour obliger la médiation, parce que, comme je vous expliquais, moi,
je ne suis pas capable, demain matin, de faire mes 36 districts judiciaires,
puis l'étendue de la capacité des petites créances, à 15 000, pour tout demain
matin, ça me prend une phase graduelle pour le faire. J'ai annoncé qu'on allait
faire les dossiers de 5 000, en premier, et moins, parce que les dossiers de
5000 et moins, c'est 50 % du volume des petites créances. Puis là, après
ça, on va le faire par district judiciaire graduellement. Donc ça, c'est 570.
Mais, en attendant, le greffier informe quand même que vous pouvez aller en
médiation, puis c'est couvert par l'État. Là, après ça, «le greffier soumet le
litige à une telle médiation avant que l'affaire ne puisse être entendue par le
tribunal. Le médiateur dépose au greffe un rapport sur la médiation de la
conduite.» Ça fait qu'il faut lire 556 et 570 ensemble.
• (12 heures) •
Mme Garceau : Je vais juste
revenir au point, parce que ce n'est pas : On offre la médiation ou
l'arbitrage. La façon que c'est rédigé, c'est l'arbitrage est offert seulement
suite à l'échec de la médiation. Donc, ce n'est pas le greffier. Au tout début,
l'instance est déposée. Monsieur, madame, je vais aller soit en arbitrage, soit
en médiation. C'est juste... On se comprend, c'est à l'échec de.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est une gradation. On veut que les gens aillent... trouvent une solution à
leur litige ensemble, en premier.
Mme Garceau : Mais on
pourrait quand même offrir l'arbitrage au lieu de la médiation.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
on va l'offrir après. C'est parce que, tu sais, en médiation, là, les parties
participent à trouver une solution ensemble. On veut que les gens... On veut
favoriser le fait que les gens s'assoient ensemble pour qu'ils puissent se
parler, qu'ils puissent trouver une voie de passage. C'est ça, l'objectif. Puis
60 % des dossiers se règlent en médiation, ça fait que le volume va être
moins important. C'est bien mieux qu'une partie trouve une solution avec
l'autre, à sa satisfaction, plutôt que ce soit une tierce personne qui
dit : Bon, bien...
12 h (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...les
gars, les filles, ça va être ça.
Mme Garceau : Avec respect,
ça dépend des gens. Ça dépend des gens, puis on enlève l'élément que je veux
avoir ma journée devant le juge. Il va y en avoir certains...
M. Jolin-Barrette : Bien, ils
vont l'avoir en arbitrage.
Mme Garceau : Non, il va y en
avoir certains que peut-être, dès le départ, ils vont se dire : Non, moi,
je veux une décision. Je veux aller en arbitrage, je ne veux pas aller via le
service de médiation.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
ultimement, là, quand qu'on va avoir tout terminé, là, ils n'auront pas le
choix d'aller en médiation parce qu'on veut que les gens se parlent. L'économie
des ressources judiciaires pour consacrer le temps juge à des dossiers d'une
valeur monétaire supérieure puis pour réduire les délais, comme, il ne faut pas
que ce soit au gré des citoyens, parce que... Tu sais, quand vous avez un
litige, là, puis c'est bien émotif au départ, là, vous vous dites, là : Je
vais allez dire au juge, là, c'est quoi, là, puis il va le condamner. Ça se
peut, des fois, qu'en se parlant, qu'en entendant la position de l'autre, qu'en
dialoguant, les gens, ils arrivent à des consensus. Écoutez, on n'arrête pas de
faire des consultations ici justement pour que les ministres écoutent puis
amènent des modifications à leur projet de loi.
Mme Garceau : Je comprends le
point. Cependant, principe de base, la médiation, il faut que les deux parties
soient, je vais dire, pas mal à la même place. Si tu en as un qui est vraiment
borné, ça ne va pas durer très, très longtemps. Je me dis : Si on est là
pour l'intérêt, pour faire avancer les choses, pour expédier l'accès à la
justice, pour que le justiciable puisse avoir sa décision, de lui laisser le
choix... Je vous fais le commentaire, parce qu'on mise beaucoup sur la
médiation. Je suis complètement d'accord, mais on pourrait aussi offrir en même
temps... il n'y a rien qui empêche l'arbitrage. Ça, c'est un point. Mais je
trouve qu'on devrait le rédiger de la façon... selon votre objectif. Et votre
objectif, c'est médiation obligatoire et même l'arbitrage, s'il y a un échec,
obligatoire, puis, oui, vous allez pouvoir peut-être dans les 30 jours...
Pourquoi est-ce que ce n'est pas dans la loi versus un règlement?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, en fait, j'ai eu l'occasion de l'expliquer tout à l'heure, parce que c'est
au niveau de la phase de déploiement. Parce qu'actuellement, dans le fond, on
va faire la médiation dans les districts 5 000 et moins, mais ça
prend une phase de déploiement... Donc, les modalités relativement à l'arbitrage
automatique va être par voie réglementaire.
Mme Garceau : Mais on ne
pourrait pas faire l'inverse, que vous mettez vous étapes dans un règlement? Parce
qu'au bout du compte l'objectif, c'est que vous allez vous rendre aux causes à
15 000 $. Il n'y en aura plus de juges qui vont entendre ces causes-là. C'est
ça, l'objectif.
M. Jolin-Barrette : Bien,
sous réserve des exceptions constitutionnelles, qui vont être prévues par voie
réglementaire.
Mme Garceau : Pour moi, je
trouve que... et surtout pour le justiciable, les justiciables qui se
représentent eux-mêmes, c'est une chose de regarder un texte de loi, mais là de
dire : Ah! bien, ce n'est pas tout dit ici, là, il faut aller dans les
règlements. Il me semble qu'il faudrait prioriser la transparence dans un texte
de loi.
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, je ne peux pas être plus transparent. Les règlements vont être
publics. Sur le site du ministère de la Justice, ça va être expliqué, ça va
être expliqué en fonction des districts judiciaires. Nos employés au greffe
vont renseigner les gens relativement à comment ça se passe dans le district
judiciaire. On va être sur... aussi. Tu sais, l'effort, il est fait, mais la
mécanique, la poutine, il faut que vous nous permettiez de le mettre en
vigueur. C'est la meilleure solution que nous avons pour une mise en
application ordonnée.
Le Président (M.
Bachand) :...Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : ...très
brièvement, je vous écoute puis, au fond, je comprends l'objectif que vous
poursuivez, M. le ministre. Mais pourquoi dans 556, là, dans 13, qui est une
modification à 556 le législateur ne dit pas : Les parties doivent aller
en médiation? C'est ce que vous voulez. Et si échec de la médiation, les
parties iront en arbitrage, sauf avis contraire. Ça, c'est le principe général
de ce que vous voulez faire puis...
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
dit.
M. Morin : Oui, mais ce n'est
pas aussi... en tout cas...
M. Morin : ...respectueusement
soumis, ce n'est pas aussi clair que ça quand je le lis. Puis je vais vous dire
bien honnêtement, je l'ai regardé attentivement avant qu'on commence les
commissions parlementaires, puis, quand on a eu le dialogue avec vous, hier,
bien là, j'ai véritablement compris la mécanique et ce que vous vouliez faire.
Donc, ou bien j'avais mal lu ou ce n'est peut-être pas aussi clair que ça.
Alors, moi, ce que je vous propose, ce que
je propose au législateur, c'est un énoncé clair, puis ça ne vous empêche pas,
après, de garder le reste de la disposition qui va vous permettre, par
règlement, de mettre en œuvre, district par district, ce que vous voulez
accomplir. Parce que, sinon, théoriquement, si vous le laissez comme ça, une
partie pourrait vous dire aussi : Bien, je veux aller en arbitrage, puis
vous ne serez pas prêt non plus. Donc, même... je vous écoute, mais même dans
sa version actuelle, il y a un problème, parce que vous n'êtes pas prêt pour
faire de l'arbitrage partout de toute façon, et là vous laissez un choix aux
parties.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
on laisse un choix aux parties tant qu'on n'est pas prêt. Le Greffier leur
dit : Vous pouvez aller en médiation ou en arbitrage. Au départ, là, c'est
le choix des parties. Elles peuvent prendre un moment alternatif de règlement
des différends, comme dans tout litige.
M. Morin : Exact. Alors,
c'est l'invitation que je vous fais quant à la clarté de la disposition.
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, si vous souhaitez déposer un amendement, nous allons l'étudier,
l'amendement, mais, d'entrée de jeu, je vous dis que moi, je suis très à l'aise
avec le texte de l'article 13. Donc, on peut voter votre amendement.
M. Morin : Bien, alors,
écoutez, on a un amendement qu'on voudrait déposer à 13, qui vise, en fait,
votre alinéa 1, 2, 3, 4, on en a parlé hier, et qui dit, M. le Président :
Si les parties ne s'entendent pas, 556,
alinéa 4... si les parties ne s'entendent pas, elles sont présumées aller en
arbitrage, à moins indication contraire, sans frais additionnels par un arbitre
accrédité. Donc, à ce moment-là, ça viendrait clarifier cette disposition-là du
projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci... juste le temps de le
mettre sur les...
M. Jolin-Barrette : Oui. En
même temps, je ne sais pas si la députée de Sherbrooke avait des commentaires
par rapport à la publicité des sentences arbitrales.
Mme Labrie : J'en avais
effectivement. Est-ce que vous, vous aviez l'intention d'apporter un amendement
par rapport à ça? Parce qu'on en a discuté pendant les auditions, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
et donc je voulais connaître votre appétit à ce que les sentences arbitrales
soient publiques?
Mme Labrie : Oui, j'ai un
appétit pour ça. Ça nous a été soulevé puis ça m'apparaît pertinent. Il y a des
exemples qui nous ont été donnés pendant les auditions. Je ne sais pas si le
ministre veut que je les ramène, les exemples ou...
M. Jolin-Barrette : Bien non,
mais...
Le Président (M.
Bachand) :...l'amendement du Ddéputé
d'Acadie, on pourra y revenir.
Mme Labrie : Il a été déposé
formellement?
Le Président (M.
Bachand) :...oui, c'est ça, oui.
Mme Labrie : Ah! O.K....
Le Président (M.
Bachand) :Alors donc, intervention sur
l'amendement à l'article 13 du député d'Acadie. Intervention?
M. Jolin-Barrette : Alors, je
comprends l'intention du député de l'Acadie. Je l'ai souligné, on était au même
endroit. J'apprécie le fait que l'amendement ait été soumis, puis ça va en
directe ligne avec ce que nous souhaitons faire, mais je demeure à l'aise avec
le texte que nous avons dans le cadre du projet de loi et qu'on va le
développer par voie réglementaire, mais j'apprécie l'opportunité que le député
d'Acadie nous donne avec la présentation de son amendement.
Le Président (M.
Bachand) :Intervention sur ‘amendement du
député d'Acadie. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 13est adopté?
M. Jolin-Barrette : Rejeté.
• (12 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) :Rejeté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, si la députée de Sherbrooke veut déposer un amendement... qui pourrait
être sur le site Greffier si c'était son souhait.
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Mme la députée de
Sherbrooke, oui.
Mme Labrie : Oui, bon,
effectivement, bien là, le ministre, donc, il semble ne pas lui-même avoir
préparé d'amendement, c'est ce que je comprends. Est-ce qu'il y a de l'appétit,
lui, pour un amendement dans ce sens-là? Sinon, j'aimerais comprendre pourquoi?
Parce que, dans les arguments qu'on nous a fait valoir, moi ça me semblait
assez clair que ça valait la peine de prévoir, pour les cas où l'arbitrage est
payé par l'État, que ce soit assujetti à la publicité des débats, notamment les
exemples qui nous ont été apportés. C'est le cas, par exemple, d'entrepreneurs
qui, à répétition, auraient des problèmes à livrer leurs contrats. S'ils
prennent l'habitude de toujours régler ça par arbitrage, eh bien, ça
n'apparaîtra jamais publiquement, alors que ça permettrait de mieux protéger
les consommateurs que ce soit rendu public...
Mme Labrie : ...parce que,
dans le choix de leur entrepreneur, par exemple, ils pourraient éviter d'avoir
recours à quelqu'un qui ferait ça. Donc, moi, ça me convainquait qu'on devait
agir dans ce sens-là. J'aimerais savoir ce que le ministre en pense.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président, bien, écoutez, moi, je serais ouvert. Je serais ouvert à faire en
sorte parce que, déjà, les décisions aux petites créances, elles sont
publiques, elles peuvent être répertoriées. Alors, moi, je serais ouvert à
faire en sorte que la sentence arbitrale soit publique puis que l'arbitre, un
coup qu'il l'a rendue, la transmet aux parties et la dépose au greffe. Ça fait
que je serais à l'aise avec un tel amendement à l'article 13 du projet de loi,
donc, si on ajoutait un alinéa qui disait : À la fin... À la toute fin, la
sentence arbitrale est publique, l'arbitre la transmet aux parties et la dépose
au greffe. Je serais à l'aise avec ça.
Mme Labrie : Moi, ça
répondrait à ma préoccupation. Le ministre peut déposer lui-même l'amendement,
je ne tiens pas à le faire, mais c'est la préoccupation que j'avais. Merci.
M. Jolin-Barrette : Alors,
j'aurais un amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il est dans la
machine?
M. Jolin-Barrette : Il est
dans la machine. Peut-être, est-ce que nous avions d'autres questions sur
l'article 13, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 12)
(Reprise à 12 h 21)
Le Président (M.
Bachand) :Merci. À l'ordre, s'il vous
plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, M. le Président, on était rendus à ce que nous déposions un amendement,
je crois. C'est ça? O.K. Donc, à l'article 13 : Ajouter, à la fin de
l'article 556 du Code de procédure civile, proposé par l'article 13
du projet de loi, l'alinéa suivant :
«La sentence arbitrale est publique.
L'arbitre la transmet aux parties et la dépose au greffe.».
Donc, l'objectif, suite au commentaire de
la députée de Sherbrooke qui avait été soulevé en commission parlementaire lors
des auditions publiques, c'est de faire en sorte de s'assurer que les sentences
arbitrales qui vont être rendues en matière de petites créances soient
publiques, soient déposées au greffe, et puissent être répertoriées.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 13 est
adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Interventions
sur 13 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 13
tel qu'amendé, est-ce que l'article 13 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 14 : «Ce code est modifié par l'insertion, avant
l'article 562, du suivant :
«561.1 À tout moment d'une instance
portant sur le recouvrement d'une créance d'au plus 3 000 $, le
tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du
dossier.».
Commentaire. Cette disposition introduit
le nouvel article 561.1 du Code de procédure civile afin de permettre au
juge de la Cour du Québec de rendre un jugement sur le vu du dossier si les
parties y consentent et si la demande est d'un montant d'au plus
3 000 $. Et suite à la discussion avec mes collègues et à la
présentation de l'Association du Barreau canadien, on déposerait un amendement,
M. le Président, pour faire passer ce montant-là à 15 000 $.
Donc, article 14 : Remplacer,
dans l'article 561.1 du Code de procédure civile, proposé par
l'article 14 du projet de loi, «3 000 $» par
«15 000 $».
Commentaire. L'article 561.1 du Code
de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé pour augmenter la
limite monétaire qu'il prévoit.
Donc, l'article se lirait ainsi :
561.1 À tout moment d'une instance portant sur le recouvrement d'une créance
d'au plus 15 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties,
rendre jugement sur le vu du dossier.
Donc, si les parties consentent, le juge
doit pouvoir se prononcer sur le vu du dossier.
Le Président (M.
Bachand) :Y a-t-il des interventions sur
l'amendement?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 14 était adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, interventions sur
14 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 14 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Avec
votre permission, on déposerait un autre amendement. On reviendrait à
l'article 9 parce que, le 15 000 $, vu que les petites créances
vont être augmentées, tu sais, vous vous souvenez, on avait mis la formule
l'indexation pour les petites créances, donc, on viendrait rajouter 561.1 pour
dire que cette somme-là de 15 000 $ va suivre les petites créances.
Exemple, là, quand il va arriver à 16 000 $, 17 000 $, 18 000 $,
que le juge puisse, toujours aux petites créances, rendre sur le vu du dossier.
Donc, l'amendement, est-ce qu'il est déjà...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aurait
consentement pour rouvrir l'article 7?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est 9.
Le Président (M.
Bachand) :9, excusez-moi, 9. Pardon.
M. Morin : C'est
l'article 9. Oui, il y a consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Donc, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, l'amendement, il est en voie de transmission.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, exactement, mais on ne l'a
pas reçu, alors on va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 25)
(Reprise à 12 h 28)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Donc, je vois rappelle que nous sommes à
l'article 9. M, le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, à l'article neuf, M. Président, on aura un amendement.
Donc, Insérer, dans l'article 539.1
du Code de procédure civile proposé par l'article 9 du projet de loi et
après 550... 561.1.
Donc, commentaire : l'article 539.1 du
Code de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé par
concordance avec l'amendement à l'article 561.1 du Code de procédure
civile proposé par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement?
M. Morin : Pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
M. Morin : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 9 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, si je comprends,
on continuerait l'article 15.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
• (12 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, on aurait un amendement ou, si je vous l'annonce d'entrée de jeu, M. le
Président, avec 15, c'est parce que c'est le miroir de 13 que nous avons fait
tout à l'heure par rapport à la violence conjugale.
Donc : 15. L'article 570 de ce
code est modifié :
1° par l'insertion après le paragraphe un
des suivants :
1.1° des règles prévoyant, par exception
au principe du titre I du livre I et du livre VII des matières
et des districts dans lesquels la médiation est obligatoire et dans lesquels
l'arbitrage est offert aux parties, de même que les autres conditions et
modalités applicables à la médiation ou à l'arbitrage. Dans ce dernier cas,
celles relatives au consentement des parties à y recourir.
1.2° quels organismes, personnes ou
associations peuvent être accrédités un médiateur ou un arbitre, les conditions
auxquelles ceux-ci doivent se conformer pour ce faire, de même que les
conditions auxquelles un médiateur doit satisfaire pour être accrédité.
2° dans le paragraphe 2 :
a) par la suppression de «par le service
de médiation»;
b) par l'insertion après «à un médiateur»
et «lesquelles un médiateur», de, respectivement, «ou à un arbitre» et «ou un
arbitre»;
3° par l'insertion dans le paragraphe 3°, et
après «médiateur», de «ou un arbitre»
Commentaire : l'article 570 du
Code de procédure civile est modifié pour permettre au gouvernement d'établir
des règles prévoyant que la médiation est obligatoire et que l'arbitrage est
offert aux parties, de même que les autres conditions et modalités applicables
à la médiation ou à l'arbitrage. Il est également modifié pour permettre au
gouvernement d'établir quels organismes, personnes ou associations peuvent
accréditer un médiateur ou un arbitre. Les conditions auxquelles ceux-ci
doivent se conformer pour accréditer un médiateur ou un arbitre, de même que
les...
12 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...auxquelles
un médiateur ou un arbitre doit satisfaire pour être accrédité.
Le Président (M.
Bachand) :L'amendement est sur le
Greffier, oui? Vous aviez un amendement, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Oui,
alors l'amendement. Est-ce qu'en guise d'équité M. le député de l'Acadie
voulait le déposer?
M. Morin : Avec plaisir...
M. Jolin-Barrette : Je suis
un homme équitable.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, M. le député d'Acadie,
je vous invite à faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Morin : Bien. Alors donc :
Ajouter l'article 15... Article 570 du
Code de procédure civile, ajouter, à la fin de l'article 15 du projet de loi,
le paragraphe suivant :
«4° Par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
La médiation ne peut être obligatoire
lorsque l'une des parties dépose au greffe une attestation qui confirme qu'elle
s'est présentée à un service d'aide aux personnes victimes reconnu par le
ministre de la Justice en invoquant être une personne victime de violence
conjugale ou sexuelle de la part de l'autre partie. Cette attestation est
confidentielle.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, intervention sur l'amendement?
M. Jolin-Barrette : Très bon
amendement, M. le Président, ça fait suite au travail collaboratif que nous
avons fait. Alors, je remercie le député de l'Acadie.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on me demande de
suspendre quelques instants. Je reviens. Merci.
Donc, merci. À l'ordre, s'il vous plaît,
nous allons reprendre les travaux sur l'amendement à l'article 15. S'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Intervention sur
15 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, donc, est-ce que l'article
15, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, l'article
16, M. le Président :
«Ce code est modifié par l'insertion,
après l'article 607, du suivant :
607.1. Le tribunal, saisi d'un litige
portant sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une
convention de médiation, peut, à la demande de l'une des parties, les renvoyer
à la médiation, à moins qu'il ne constate la nullité de la convention. La
demande de renvoi doit être soulevée dans les 45 jours de la signification de
la demande introductive d'instance. En cas d'échec de la médiation, les
éléments de preuve échangés entre les parties peuvent être versés au dossier du
tribunal d'un commun accord. Cette disposition vise à permettre au tribunal d'imposer
le respect d'une obligation contractuelle de médiation et à permettre le
versement d'éléments de preuve au dossier en cas d'échec du processus de
médiation.»
Le Président (M.
Bachand) :Intervention?
M. Jolin-Barrette : Donc, si
je peux donner des explications supplémentaires, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, allez-y, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : C'est une
demande de la Table Justice Québec. Donc, ce qui arrive, c'est que, parfois,
dans des conventions, supposons, entre deux parties privées, entre deux entreprises,
supposons, ils ont convenu de régler leur litige, d'aller en médiation dans un
premier temps. Et là ce qui arrive, c'est qu'ils s'en vont tout de suite au
tribunal, alors que les parties avaient convenu d'aller en médiation dans un
premier temps. Donc, on permet au tribunal de rendre exécutoire ça, de dire :
Bien là, vous allez aller vous parler en premier, c'est ce que vous aviez
négocié et ensuite vous reviendrez nous voir par la suite si jamais la
médiation ne fonctionne pas.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie?
M. Morin : Merci, M. le
Président. Je comprends que le but, c'est de conserver avec une nature
confidentielle des documents ou ce qui aurait pu être échangé dans le cadre de
la médiation. Maintenant, on vient d'apporter des modifications à l'arbitrage
pour faire en sorte que la décision de l'arbitre soit versée, soit rendue
publique. Si la médiation fonctionne et qu'il y a eu une entente entre les
parties, à ce moment -là, est-ce que...
M. Morin : ...le résultat de
la médiation va être aussi rendu public dans le dossier de la cour?
M. Jolin-Barrette : Non, pas
nécessairement. Parce qu'il n'y aura peut-être pas de dossier de cour non plus.
Bien, en fait, il serait déjà ouvert, mais les parties ne sont pas obligées de
le verser.
M. Morin : O.K. Donc,
l'arbitrage, vu qu'il a bien une finalité exécutoire finale, on déposerait donc
la décision dans le dossier de la cour, qui serait accessible aux justiciables,
mais, dans le résultat d'une médiation, même si elle est favorable puis que les
parties règlent leurs litiges, ça ne serait pas nécessairement rendu public.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Morin : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Garceau : Oui, merci.
Juste pour clarifier les termes utilisés, surtout «le tribunal saisi d'un
litige portant sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une
convention de médiation», vous voulez dire : la convention qui a un
règlement, ils ont réglé?
M. Jolin-Barrette : Non,
exemple, une convention entre deux parties... Dans le fond, on a un contrat.
Dans le cadre d'une relation contractuelle, vous et moi, on dit : Bien, si
jamais on a un litige, on s'engage à aller en médiation. On avait préalablement
prévu notre relation d'affaires. Exemple, vous m'avez engagé pour laver vos
vitres. Puis, si jamais je les... vous aviez quelque chose à me reprocher au
niveau de mon lavage, bien, on avait convenu d'aller en médiation, puis là vous
m'amenez tout de suite devant la cour.
Mme Garceau : C'est bien.
Merci.
M. Jolin-Barrette : Là, je
pourrais vous dire : Bien, vos vitres étaient pas mal plus sales que...
Mme Garceau : C'est pour ça
qu'on s'en va en médiation.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Le Président (M.
Bachand) :Vous avez un bel avenir, M. le
ministre. Bon, cela dit, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 16? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 17,
M. le Président : L'article 622 de ce code est modifié par l'insertion,
dans le deuxième alinéa et après «45 jours», de «de la signification».
Commentaire : Il s'agit d'une
modification de concordance en lien avec l'insertion de l'article 607.1 au Code
de procédure civile qu'effectue l'article précédent du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :...interventions sur l'article
17? M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Une seule
intervention, M. le Président. On a, dans les articles précédents, modifié des
échéanciers. Je veux simplement qu'on s'assure que les modifications qu'on a
apportées aux échéanciers n'auront pas du tout d'impact ici, simplement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc,
ici, on n'est pas dans la procédure simplifiée. Donc, ça n'a pas d'impact.
M. Morin : Parfait.
M. Jolin-Barrette : C'est
vraiment de la concordance.
M. Morin : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 17 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Article
18, M. le Président : L'article 4 de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est
modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa... pardon, par l'insertion,
après le premier alinéa, du suivant :
«Le Conseil de la magistrature est visé au
premier alinéa, sauf lorsqu'il exerce ses fonctions judiciaires en matière de
déontologie.»
Commentaire : Cette disposition vise
à établir clairement que le Conseil de la magistrature est visé par la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels sauf en ce qui concerne ses fonctions judiciaires en
matière de déontologie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Sherbrooke.
Mme Labrie : Donc, si je
comprends bien l'article, ça va permettre aux gens, via une demande d'accès à
l'information, d'avoir accès à des documents, par exemple des rapports annuels,
des choses comme ça, mais pas des décisions qui auraient été prises par rapport
à un juge, question de comportement, là, sur lequel devait se prononcer le
Conseil de la magistrature.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, je vous donne un exemple. Là, le rapport annuel, maintenant, va être
public. Donc, on vient dire que vous devez annuellement produire un rapport, ce
qui n'était pas le cas. Exemple, maintenant... Bien, en fait, on vient
clarifier le fait que le Conseil de la magistrature est assujetti à la Loi sur
l'accès à l'information. Donc, on vient enlever toute ambiguïté.
• (13 h 40) •
Mme Labrie : Il y avait un
flou là-dessus? Il prétendait ne pas l'être?
M. Jolin-Barrette : Bien,
pour l'État québécois, il n'y avait pas de flou, je vais dire ça comme ça. On
met une exception où, lorsque c'est dans le cadre de... lorsque le conseil est
en matière de délibération pour des questions de déontologie, là,
effectivement, ils ne sont pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.
On vient exclure cette partie-là parce que, lorsque le conseil agit en matière
déontologique, en matière disciplinaire par rapport à un de ses membres, c'est
assimilé, dans le fond, pratiquement à un tribunal, parce que, bon, il entend
des dossiers, puis le conseil, avant de rendre une décision, doit pouvoir
délibérer avec ses membres librement pour déterminer : Qu'allons-nous
rendre comme décision?, que ça soit en enquête ou que ça soit en... Comment ils
appellent ça?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : En
examen. Donc, la partie, dans le fond, comme tribunal...
M. Jolin-Barrette : ...Elle
n'est pas assujettie à la loi sur l'accès, tout le reste est assujetti. On est
venus clarifier ça.
Mme Labrie : Est-ce que le
ministre a des exemples de types de document qui vont être maintenant plus clairement
accessibles?
M. Jolin-Barrette : Bien,
peut-être, exemple, des contrats de services professionnels qui seraient
donnés, qui ne touchent pas le rôle déontologique du conseil.
Mme Labrie : O.K. Merci.
Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions? M. le député de l'Acadie.
M. Morin : oui. Merci, M. le
Président. Alors, comme je le disais d'emblée, d'entrée de jeu, avec mes
remarques préliminaires et générales, on n'est absolument pas contre la
reddition de comptes et la transparence, évidemment, cela va de soi dans un
État de droit. Sauf que je pense qu'il faut aussi garder à l'esprit
l'importance de l'indépendance des tribunaux qui ne font pas partie ni du
législatif ni de l'exécutif. Bon, j'entends M. le ministre qui dit que, pour le
gouvernement, c'est clair, le conseil y est soumis, bien, pour d'autres, ce
n'est peut-être pas aussi clair que ça, et je le dis respectueusement. On veut
entrer le conseil ou faire entrer le Conseil dans une loi qui traite des accès
aux documents et des organismes publics avec d'autres organismes qui n'ont pas
la même nature et la même indépendance que le Conseil de la magistrature. Donc,
personnellement, je trouve qu'il s'agit d'un effritement, comme je le
soulignais, à l'indépendance institutionnelle du Conseil.
Et, M. le ministre nous explique ce qu'il
veut faire, mais, en fait, est-ce qu'il y a présentement un véritable problème?
Est-ce que M. le ministre peut nous expliquer ce qu'il recherche en soumettant
le Conseil à la loi sur l'accès aux documents des organismes publics? Est-ce
que c'est si dramatique que ça? Est-ce qu'il y a eu des allégations d'abus? En
fait, ça, on n'en a aucune idée, mais on a cette modification-là, qui n'est pas
banale, dans notre État de droit. Et, en plus, advenant que le conseil soit
soumis à la loi sur l'accès ou à un autre mécanisme ou à une autre loi qui
donnerait accès à certains de ces documents, il faudrait évidemment prévoir le
financement, le personnel adéquat pour être capables de répondre aux demandes.
Et j'écoutais M. le ministre dire : Bien, écoutez, peut-être que dans une
demande comme ça, on pourrait avoir accès, par exemple, à des... à différents
contrats pour des services professionnels. Est-ce que le ministre a, par
exemple, des exemples qu'il peut nous donner où on a vu de l'abus, une mauvaise
dépense de fonds publics qui ferait en sorte qu'effectivement non seulement il
faudrait une transparence, mais qu'il faudrait agir pour corriger cette
situation-là? On n'a absolument rien de ça. Et l'indépendance institutionnelle
du Conseil et de la magistrature est un fondement fondamental dans notre
société. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, en
réponse aux questions du député de l'Acadie, il est très clair, pour moi et
pour l'État québécois, que tous les organismes de l'État doivent faire preuve
de la plus grande transparence possible. Peu importe l'organisme qui a été créé
par loi, dans ce cas-ci, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, ils gèrent
des fonds publics, ils doivent être assujettis à des obligations de
transparence. On comprend que, dans le cadre de mandats de certains organismes,
il y a certaines exceptions qui doivent s'appliquer, notamment, dans le cadre
de fonctions délibératives d'un organisme comme le Conseil de la magistrature,
pour être en mesure de rendre ses décisions adéquatement. Donc, c'est normal
que les échanges entre les membres ne soient pas accessibles, tout comme ceux
du Conseil des ministres ne sont pas accessibles parce que le Conseil doit
pouvoir prendre les décisions qui s'imposent.
Cela étant, lorsqu'on est en matière
administrative, c'est un organisme de l'État qui a été créé, notamment, pour la
formation des jeunes, notamment, pour gérer d'autres modalités dans les
pouvoirs du Conseil, il est tout à fait normal que les citoyens puissent avoir
accès à ces informations-là. Et il n'y a personne au Québec qui est au-dessus
des lois, incluant le Conseil de la magistrature. Il est primordial, et on va
voir dans les articles suivants, que le Conseil de la magistrature...
M. Jolin-Barrette : ...respecte
les bonnes pratiques, notamment en matière contractuelle, il est fondamental,
pour la confiance du public dans nos institutions, qu'elles soient
législatives, qu'elles relèvent du pouvoir exécutif ou qu'elles relèvent du
pouvoir judiciaire, qu'il fasse preuve de transparence et de bonne gestion des
fonds publics.
Alors pour le citoyen, à la lecture de la
Loi sur l'accès à l'information, désormais, il pourra constater clairement que
le conseil est assujetti à la Loi sur l'accès. Ça a toujours été la prétention
et l'État du droit. La Cour d'appel s'était déjà prononcée, en 2000, sur une
question en matière de déontologie. Et la Cour d'appel avait dit, en matière de
déontologie, effectivement, le conseil n'est pas assujetti à la Loi sur l'accès
à l'information. Mais je pense que, nous, comme parlementaires, comme
législateurs, on doit envoyer un signal très clair que, pour tous les organismes
de l'État, outre certaines modalités, certaines exceptions dans le cadre des
fonctions délibératives, que les lois sur l'accès aux documents s'appliquent.
Donc, c'est ce que nous faisons, nous
venons clarifier pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, que ça soit clair pour
tout le monde. Même chose on va voir tout à l'heure qu'un organisme de l'État
doit rendre un rapport annuel à chaque année, ce qui est, ma foi, fort
surprenant qu'un rapport d'activité a été rendu une fois aux quatre ans. Pour
moi, à mon sens, ça m'apparaît de la transparence, puis on veut s'assurer que
les fonds publics soient gérés efficacement. Puis je pense que les citoyens ont
le droit de savoir, ont le droit de savoir, peu importent les organismes. Puis
je réitère que les règles contractuelles, les normes doivent être respectées
par tous les organismes de l'État, incluant le Conseil de la magistrature.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Mais, pour ma
part, j'accueille vraiment positivement cet article-là, on n'a jamais trop de
transparence. Je me permets quand même de dire que la Loi sur l'accès à
l'information n'est pas toujours parfaite, ne donne pas toujours les résultats
espérés, mais, quand même, ça m'apparaît vraiment important comme article ici.
Je ne vois pas pourquoi le Conseil de la magistrature ne serait pas soumis
clairement, puis l'exception, en matière de déontologie, m'apparaît suffisante.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de l'Acadie.
M.
Morin :Merci, M. le Président. Je suis d'accord avec M. le
ministre quand il souligne qu'il n'y a aucune personne, aucune institution qui
est au-dessus des lois au Québec. C'est clair, la primauté du droit fait en
sorte que n'importe quelle personne, n'importe quel organisme est soumis à la
loi. Je ne suis pas contre la transparence non plus. Ça, c'est très, très
clair. Cependant, ce que je souligne, c'est que, pour moi, si le ministre veut
faire en sorte que le Conseil de la magistrature, dans certaines de ses
fonctions, soit encadré, à mon avis, ce n'est pas par le biais de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics, parce que là, compte tenu des
définitions qui sont dans la loi et des organismes qu'on y retrouve, il y a un
danger pour que l'indépendance institutionnelle du conseil soit visée ou
entachée, ou diminuée. Et l'indépendance institutionnelle du conseil, c'est une
foule de petites choses qui font en sorte qu'il y a un organe de l'État qui est
capable d'être à l'abri des décisions de l'Exécutif, parce qu'il doit souvent
juger les décisions de l'Exécutif, donc s'assurer que lui, il va demeurer
indépendant.
Donc, ma proposition est de dire : Si
c'est ce que M. le ministre veut faire, soit, mais qu'il le fasse avec un autre
véhicule, pas en vertu de cette loi-là et de l'article quatre. Donc, c'est la
proposition que je fais. Et donc il est hyperimportant de respecter ces
éléments-là, et je tenais à souligner ces faits-là. Et maintenant, si vous
allez voir sur le site du Conseil de la magistrature, vous allez déjà trouver
là une foule de renseignements qui sont accessibles au public. Donc, encore une
fois, je pose ma question : Est-ce qu'il y a véritablement un problème et
que recherche M. le ministre?
• (12 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
1jb Alors, clairement, on est venu dire,
dans le deuxième alinéa de l'article 18 : «Le Conseil de la magistrature
est visé au premier alinéa.» On n'a pas dit que c'était un organisme
gouvernemental, contrairement à l'article... à l'alinéa de l'article quatre de
la Loi sur l'accès à l'information. Donc, il y a une distinction entre les
deux. Donc, on comprend bien la distinction entre gouvernement, pouvoir
exécutif, et ça relève du judiciaire dans ce cas-ci.
Pour ce qui est de la seconde question du
député de l'Acadie, relativement à : Que recherche le ministre...
M. Jolin-Barrette : ...l'État
québécois recherche de la transparence et lorsqu'un citoyen a des questions,
c'est tout à fait normal qu'un organisme public puisse répondre à ces questions
et soit assujetti aux mêmes lois que tous les autres organismes, sous réserve
de certaines exceptions qui sont bien balisées. Et en l'occurrence, ce que nous
faisons avec l'article 18, c'est vraiment d'inscrire l'exception qui a été
accordée par la Cour d'appel justement relativement au pouvoir délibérant du
Conseil de la magistrature. Mais pour tout le reste, c'est un organisme qui
doit être assujetti à la Loi sur l'accès aux documents. Je pense que c'est une
mesure de transparence avec des fonds publics à hauteur de plusieurs millions
de dollars par année que gère le conseil. Et c'est tout à fait normal qu'un tel
organisme soit assujetti aux mêmes lois que les autres organismes de l'État. Ça
m'apparaît aller de soi, ça préserve l'indépendance judiciaire dans le cadre
des fonctions délibératives. Mais comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsqu'on
gère l'argent public, on doit répondre d'une façon qui est transparente. Et je
crois que le mécanisme proposé n'entravera en rien la mission du Conseil de la
magistrature de faire preuve de transparence.
Le Président
(M. Bachand) :Intervention? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : L'article 19.
L'article 152 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «Code de procédure civile applicable en première instance»
par «livre II du Code de procédure civile».
Commentaire. Il s'agit d'une modification
de concordance en lien avec la modification proposée à l'article 83.1 de
la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup.
Interventions sur l'article 19? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article19 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
avant d'aller à 20, je voulais juste savoir, voulez-vous qu'on traite... qu'on
continue article par article ou qu'on traite 20 avec 30, 32, ou qu'on fasse 18,
34, 36 qui touchaient le Conseil de la magistrature, ou on continue article par
article?
M. Morin : Très bien,
article par article.
Le Président
(M. Bachand) :Ça va?
M. Jolin-Barrette : 20.
L'article 33 de la Loi sur les cours municipales est modifié par
l'insertion, dans le premier alinéa et avant «ayant» de «ou les notaires».
Commentaire. L'article proposé permet aux
notaires ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans d'être
nommés juges municipaux.
Le Président
(M. Bachand) :M. le député de
l'Acadie.
M.
Morin :Le seul... Le seul commentaire qu'on a, ici, c'est qu'on
a changé et on ajoute dans la loi le mot «notaires». Mais dans les dispositions
de la loi, à un moment donné, il y a des caractéristiques qui disent, par
exemple pour les avocats, qu'il faut qu'ils soient avocats, membres du Barreau
depuis plus de 10 ans. Et ça, on ne l'a pas retrouvé pour les notaires, ou
bien j'ai mal lu, ou c'est un oubli, mais... Puis vous avez la même chose à 32
de la loi, puis à 30 également.
Le Président
(M. Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Alors, dans votre page de gauche, là, dans le texte actuel, texte proposé,
donc, tel qu'amendé, ça devient : «Le juge municipal est nommé parmi les
avocats ou les notaires ayant exercé leur profession pendant au moins
10 ans». Donc au premier alinéa, vous l'avez. Puis dans le fond, le
deuxième alinéa s'applique juste aux membres du Barreau. Donc, «peuvent être
considérées les années au cours desquelles une personne a acquis une expérience
juridique pertinente après l'obtention d'un diplôme d'admission au Barreau du Québec
ou d'un certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat au Québec».
Donc, ça, on n'est pas venu toucher à ça puis on n'est pas venu étendre ça aux
notaires. Donc, c'est 10 ans, membre de la Chambre des notaires, ferme.
Tandis qu'au Barreau, il y a comme une exception, où est-ce que si vous étiez,
supposons, vous avez eu votre obtention d'un diplôme d'admission au Barreau, ça
veut dire... En grand bureau, ça arrive souvent. Exemple, je passe mon Barreau
en 2023, mais je vais faire mon stage en 2025, pour faire en sorte que la
personne travaille comme étudiant en droit durant deux ans, mais que ces années
d'expérience là pourraient être comptabilisées, selon l'article.
M. Morin : Mais vous
pouvez... Vous ne voulez pas faire la même chose pour les notaires?
M. Jolin-Barrette : Non.
La disposition nous satisfait.
Le Président
(M. Bachand) :Autres interventions
sur 20?
M. Morin : Bien,
écoutez...
Le Président
(M. Bachand) :M. le député de
l'Acadie, oui, allez-y.
M. Morin : Puisqu'on
parle évidemment de modifier des lois pour permettre aux notaires d'accéder à
la magistrature, bien, écoutez, on a les mêmes réserves, on ne voit pas en
quoi, puis d'ailleurs même les gens de la Chambre des notaires l'ont dit,
qu'est ce que ça va changer pour l'accès à la justice? Et la réponse qu'on a
eue : Bien, ça va permettre une plus...
M. Morin : ...grande
diversité. Alors, ça, on n'est pas contre la diversité. C'est vrai. Est-ce que
ça va réduire les délais? Ça, là-dessus, il n'y a pas... en fait, on n'a... En
tout cas, moi, je ne me souviens pas d'avoir entendu quelque chose de percutant
à ce sujet-là. Et on parle d'une loi qui traite de l'accès à la justice. Donc,
je comprends la volonté de M. le ministre, mais on l'a dit, on nous l'a dit,
c'est sûr qu'au niveau du bac en droit les cours sont à peu près les mêmes,
mais, après ça, la formation qui est donnée aux avocats pour qu'ils deviennent
membre du Barreau est différente de celle des notaires. Et là, présentement, il
n'y a rien dans le projet de loi qui en tient compte.
On a reçu, ce matin ou hier, une lettre à
nouveau de la Chambre des notaires, qui a été déposée et qui était davantage le
mémoire que la chambre déposée. Je voudrais simplement faire remarquer... Dans
la lettre, on dit : «En terminant, valoriser l'expertise du notaire, c'est
aussi mettre au service de la population cette offre publique impartiale, qui
bénéficie d'un haut niveau de confiance.» On l'a entendu à plusieurs reprises.
«À ce sujet, d'autres juridictions en droit civil, comme la France... la
Belgique, permettent déjà aux notaires d'accéder à la magistrature au même
titre que d'autres professionnels du droit.»
J'aimerais apporter une nuance sur ce
paragraphe-là. Si ma compréhension du système français est bonne, en France,
ils ont une école de la magistrature. Donc, les gens, quand ils ont terminé
leurs études de droit vont postuler, ils peuvent, ou bien faire un concours
d'agrégation pour être enseignants, ou bien devenir notaires, ou se présenter
carrément à l'école de la magistrature. Mais ils ne sont pas notaires vers
l'école de la magistrature, ils font un choix avant. Alors, peut-être qu'il
faudrait nuancer ce bout-là.
Quant au reste, écoutez, c'est la volonté
de M. le ministre, c'est la volonté du gouvernement, nous, on aurait préféré
qu'il y ait un débat de fond sur la question davantage, qu'on puisse avoir plus
de temps pour réfléchir à cette question qui va faire en sorte que ça va
apporter un changement important dans le rôle, évidemment, des notaires et puis
éventuellement, bon, les avocats au Québec. Mais voilà. C'est les commentaires
que j'avais à vous soumettre. Est-ce que tu as des choses que tu veux ajouter?
Non.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'article 20? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :...
M. Jolin-Barrette : Oui. 21,
M. le Président : L'article 67 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Code de procédure civile applicable
en première instance» par «livre II du Code de procédure civile».
Commentaire. Il s'agit d'une modification
de concordance en lien avec la modification proposée à l'article 83.1 de
la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre.
Alors, je vous souhaite un bon lunch.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
suspend ces travaux jusqu'à 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 06)
Le Président (M.
Bachand) :Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît. Bon après-midi à tout le monde. La commission des institutions reprend
ses travaux. Nous poursuivrons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 8,
Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment
en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile
de la Cour du Québec.
Alors, nous étions à l'article 21, le
ministre voulait en faire lecture. Donc, intervention sur 21?
M. Morin : ...M. le
Président, je n'ai pas de commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 21 est adopté? M. le ministre, est-ce que l'article
21 est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Pour la suite
des choses, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Avec
votre permission, M. le Président, j'avais annoncé avant de quitter qu'on
aurait des amendements, donc les amendements sont déjà sur le site Greffier,
donc on reviendrait, avec la permission des membres, à l'article 5.1 et à 19.1,
pour insérer en fonction des lois qu'on modifie.
Et on va avoir également un quatrième
amendement, qui est une demande de la Cour du Québec, parce qu'il y a eu un
oubli lorsque la Loi sur la santé et sécurité du travail a été modifiée l'an
passé. Il y a eu un oubli, dans le fond, pour obtenir un mandat. Dans le fond,
ce qui était prévu, c'est que c'était un mandat qui demandait aux juges de la
Cour du Québec, sauf qu'ils ont omis de mettre un juge de paix magistrat pour
obtenir un mandat. Alors, les mandats peuvent être délivrés par des juges de
paix, magistrats, normalement, mais, dans le cadre de la loi, ils avaient juste
écrit juges de Cour du Québec. Donc, c'est une demande de la juge en chef de la
Cour du Québec aussi.
M. Morin : Là, je comprends
que, quand vous parlez de mandat, M. le ministre, ce n'est pas un mandat pour
un avocat ou un notaire de remplir une fonction juridique, mais vous parlez d'un
mandat comme un mandat de perquisition.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Morin : O.K.. Parfait. En
vertu du code de procédure pénale.
M. Jolin-Barrette : Pénale,
oui.
M.
Morin :Oui. Très bien. Et donc vous voulez ajouter, finalement,
qu'un juge de paix magistrat ait aussi la capacité d'émettre le mandat.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Morin : Parfait. Merci.
M. Jolin-Barrette : Donc, ça
avait été une omission.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, s'il y a consentement,
parce ce sont des amendements créant de nouveaux articles, on pourrait procéder
comme le ministre le souhaite. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc là,
on reviendrait à l'article 5.1. M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :On créerait l'article 5.1, oui.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, insérer, après l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :
«5.1. L'article 211 de ce code est modifié
par l'ajout, à la fin, de l'année suivant :
Le jugement rendu sur l'une des demandes
résultant de cette scission ne peut être porté en appel qu'à compter de la date
de l'avis du jugement qui met fin à l'instance ou de la date de ce jugement si
celui-ci a été rendu à l'audience.»
Donc, le commentaire. L'amendement modifie
l'article 211 du Code de procédure civile afin d'éviter que les parties aient à
s'empresser d'en appeler d'un jugement rendu sur une demande qui résulte d'une
scission d'instance, simplement pour protéger leurs droits. Il précise que le
délai de 30 jours pour déposer la déclaration d'appel commence à partir du
jugement qui met fin à l'instance. Il s'agit d'une demande de la Cour d'appel.
Donc, le texte proposé, tel qu'amendé :
Le tribunal peut même d'office scinder une
instance si cela lui apparaît opportun, de le faire eu égard au droit des parties.
En ce cas, l'instruction des demandes qui en résulte se déroule devant un même
juge, sauf décision du juge en chef. Le jugement rendu sur l'une des demandes
résultant de cette scission ne peut être porté en appel qu'à compter de la date
de l'avis du jugement qui met fin à l'instance ou de la date de ce jugement si
celui-ci a été rendu à l'audience. Donc, c'était une demande de la juge en chef
du Québec, donc de la Cour d'appel.
Le Président (M.
Bachand) :Intervention sur l'amendement?
M. Morin : Il n'y a pas d'intervention,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, s'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel
article 5.1 est adopté?
• (15 h 10) •
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, le nouvel article
5.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article
19.1, avec votre permission, M. le Président, donc :
Insérer, après l'article 19 du projet de
loi, ce qui suit, donc :
19.1. L'article 114 de la Charte des
droits et libertés de la personne est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
La demande introductive d'instance est
accompagnée d'un avis. Elle est signifiée au défendeur et, le cas échéant, aux
autres parties. La demande introductive d'instance et l'avis comprennent les
éléments déterminés par règlement du tribunal.»
Commentaire. L'amendement modifie l'article
114 de la Charte des droits et libertés de la personne afin de prévoir que la
demande introductive d'instance est accompagnée d'un avis et qu'elle est
signifiée au défendeur et, le cas échéant, aux autres parties. Il prévoit
également que la demande introductive d'instance et l'avis comprennent les
éléments déterminés par règlement du tribunal. Ainsi, le demandeur n'aura...
M. Jolin-Barrette : ...obligation
de déposer une demande introductive d'instance, laquelle contiendra certains
des éléments que doit actuellement comporter le mémoire. Il s'agit d'une
demande du Tribunal des droits de la personne.
Donc, essentiellement, on vient simplifier
la vie parce qu'auparavant il devait y avoir un mémoire avec la demande
introductive d'instance.
Le Président (M.
Bachand) :...interventions? M. le député
de l'Acadie, oui.
M. Morin : Merci, M. le
Président. Donc, avec la modification, le demandeur va quand même être obligé
de déposer éventuellement un mémoire, mais plus tard et non pas en même temps?
M. Jolin-Barrette : Non. Je
pense que la requête fait œuvre de mémoire, parce qu'avant il y avait comme
deux documents, il y avait la requête et également un mémoire qui étaient
demandés. Mais peut-être qu'en matière...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K.,
c'est ça. On me dit que c'est ça.
M.
Morin :O.K. Parfait. C'est bien. Je vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) :...d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel
article 19.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, le nouvel
article 19.1 est adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
19.2. Insérer, après l'article 19.1 du projet de loi, tel qu'amendé,
l'article suivant :
L'article 115 de cette charte est
remplacé par le suivant :
Dans les 45 jours de la signification
d'une demande introductive d'instance, le défendeur peut déposer une défense
comprenant les éléments déterminés par règlement du tribunal et doit, le cas
échéant, la notifier à toutes les parties. Dans ce même délai, les parties autres
que le demandeur et le défendeur peuvent déposer leurs observations par écrit
et doivent, le cas échéant, les notifier à toutes les parties. Le délai de
45 jours ne peut être prolongé que si l'intérêt de la justice le requiert.
Commentaires : L'amendement modifie
l'article 115 de la Charte des Droits et libertés de la personne afin de
remplacer le mémoire du défendeur et des autres parties par une défense ou des
observations écrites, selon le cas, à être déposé dans un délai de
45 jours de la signification de la demande introductive d'instance. Il
s'agit d'une demande du Tribunal des droits de la personne.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député.
M. Morin : il n'y a pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, s'il n'y
a pas d'intervention, est-ce que l'amendement créant le nouvel article, le19.2,
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, l'article 19.2 est
adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, 19.3. Insérer, après l'article 19.2 du projet de loi, tel
qu'amendé, ce qui suit :
Code des professions. L'article 164
du Code des professions est modifié :
1 Par l'ajout, à la fin du premier alinéa,
du paragraphe suivant :
Deux. De toute autre décision du conseil
de discipline sur permission du tribunal si ce dernier estime qu'elle décide en
partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris si
elle accueille une objection à la preuve.
Deux. Par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant :
Toute décision du conseil de discipline
rendue en cours d'instruction, à l'exception de celles qui accueillent une
objection à la preuve, ne peut être mise en question que sur l'appel de la
décision au fond.
Trois. Par la suppression, dans le
deuxième alinéa, de «d'une décision visée au paragraphe un ou un point un du
premier alinéa».
Commentaires : l'amendement modifie
l'article 164 du Code des professions afin de réintroduire dans ce code
une disposition portant sur l'appel au Tribunal des professions des décisions
interlocutoires des Conseils de discipline. Il s'agit d'une demande du Tribunal
des professions. En 2013, le paragraphe deux de l'article 164 du Code des
professions portant sur l'appel sur permission au Tribunal des professions des
décisions interlocutoires des conseils de discipline avait été supprimé en vue
de réduire les délais. Cette suppression n'a pas eu l'effet escompté en plus
d'occasionner des difficultés d'application pour les justiciables.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Une seule
question, M. le Président : avez-vous des exemples de difficultés
d'application pour les justiciables? Parce que c'est ça qu'on tente de
corriger.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Alors, ce
qu'on m'indique, c'est que plutôt que... puisqu'ils ne pouvaient plus aller en appel,
ce que les parties faisaient, c'est qu'ils allaient en révision judiciaire à la
Cour supérieure. Donc, ça avait pour effet d'allonger les délais d'une façon
substantielle, c'est pour ça qu'on vient corriger ça.
M.
Morin :Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :J'avais la députée de
Sherbrooke, s'il vous plaît. Oui.
Mme Labrie : Oui. Bien,
simplement souhaiter que la réforme que ministre en train de faire n'aura pas
le même effet de ne pas fonctionner, en plus d'occasionner des difficultés pour
les justiciables. Parce que, je ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé à
l'époque pour que la réforme n'ait pas l'effet escompté, là. Est-ce qu'on sait
un peu pourquoi ça n'a pas marché ou...
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, le fait qu'ils n'avaient plus le droit d'aller en appel, ça
faisait que quand vous avez un recours en révision judiciaire, dans le fond, le
Tribunal des professions rendait une décision, puis là, ils ne pouvaient plus
aller en appel ça fait qu'ils allaient en révision judiciaire, à la Cour
supérieure, au lieu d'aller en appel.
Mme Labrie : Puis personne
n'avait pensé à ça à l'époque?
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
ce n'était pas un gouvernement de la CAQ. C'est de l'humour, c'est de l'humour.
Mme Labrie : Un jour,
peut-être, quelqu'un dira quelque chose de similaire pour réparer des erreurs
de vos projets de loi, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Moi, je
pense qu'ils vont souligner à quel point on était novateurs.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Jolin-Barrette : Avec que
les notaires, notamment.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement...
Le Président (M.
Bachand) :...n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement créant le nouvel article 19.3 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, l'article 19.3 est
adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Là,
comme je vous ai dit tout à l'heure, on aurait un amendement à 21.1 pour la
Cour du Québec pour permettre aux juges de paix magistrat de délivrer un mandat
de perquisition en... avec la Loi sur la santé et sécurité.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'on est prêt à
en faire la lecture, M. le ministre? Est-ce que tout le monde l'a reçu, l'a vu?
Non. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 17)
(Reprise à 15 h 18)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre! Merci beaucoup, tout
le monde. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors,
l'article 21.1, M. le Président : ajouter, après l'article 21,
ce qui suit : 21.1 l'article 179.1 de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail est modifié par l'ajout, dans le deuxième alinéa et avant
«ayant», de «ou juge de paix magistrats».
Commentaires : L'amendement modifie
l'article 179.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail afin de
corriger une erreur et permettre aux juges de paix magistrats d'accorder
l'ordonnance pour pénétrer dans un lieu où s'exécute du télétravail.
Donc, au deuxième alinéa : Tout juge
de la Cour du Québec ou juge de paix magistrats ayant compétence dans la
localité où se trouve la maison peut accorder l'ordonnance aux conditions qu'il
détermine, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire
que le travailleur ou une personne se trouvant sur un tel lieu ou à proximité
est exposé à un danger qui met en péril sa vie, sa santé, sa sécurité ou son
intégrité physique ou psychique.
Donc, on vient simplement ajouter les
juges de paix magistrats qui peuvent délivrer ce type de mandat. C'était une
omission à la loi.
Le Président (M.
Bachand) :... M. le député de l'Acadie.
M.
Morin :Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc, à 179, on
parle de pouvoir pénétrer dans... de jour ou de nuit dans un lieu...
M. Jolin-Barrette : C'est
pour le télétravail principalement.
M.
Morin :Oui. Ça, c'est pour le... sauf que le télétravail peut
être fait dans une maison d'habitation.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Donc, ça vise justement le télétravail fait dans une maison d'habitation. Vu
que c'est le domicile d'une personne, avant que l'inspecteur de la CSST puisse
s'introduire dans une maison, ça lui prend absolument un mandat. Dans le fond,
c'est un peu différent que, si l'inspecteur de la CSST va sur un lieu de
travail... Je ne suis pas un spécialiste de la Loi sur la santé et sécurité au
travail, mais je pense que, quand il y a un commerce, une industrie, une
entreprise qui a pignon sur rue, l'inspecteur peut s'y présenter et accéder
directement au lieu. Mais, lorsque c'est une maison d'habitation, en raison de
l'expectative de vie privée, ça prend un mandat, puis, dans le fond, ils avaient
oublié de mettre juge de paix magistrats, qui sont au nombre de 39 sur
l'ensemble du territoire québécois.
M.
Morin :Parfait. Non, je vous remercie, je n'ai pas de
commentaire. Ça va. Donc, on lirait juge et juge de paix magistrats.
• (15 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, s'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement créant le nouvel
article 21.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, le nouvel
article 21.1 est... M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'article 28
de la loi sur le tribunal administratif du logement est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 1 du premier alinéa, de «compétence» par
«limite monétaire supérieure de compétence concurrente».
Commentaires : L'article 28 de
la loi sur le tribunal administratif du logement est modifié afin de clarifier,
compte tenu de la modification à l'article 35 du Code de procédure civile
effectuée par l'article trois du projet de loi, que le tribunal administratif
du logement a effectivement...
M. Jolin-Barrette : ...compétence
exclusive pour entendre les demandes relatives au bail dont le logement dont la
valeur en litige ne dépasse pas la limite monétaire supérieure de la compétence
concurrente de la Cour du Québec.
Donc c'est de la concordance en lien avec
la compétence du tribunal administratif.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions?
M.
Morin :Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 22 est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 23, M. le
Président : L'article 4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «qui peut leur donner
compétence dans plus d'un district» par «. Ils ont compétence, comme le
personnel de la cour, sur tout le territoire du Québec».
L'article 4, commentaire :
l'article 4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de
pérenniser la compétence territoriale des officiers de justice sur tout le
territoire du Québec prévue par les arrêtés ministériels numéro 2020-4304,
2021-4556 et 2022-4841.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Donc,
essentiellement, c'est pour que les officiers de justice aient compétence sur
l'ensemble du territoire québécois. Antérieurement, on a commencé à faire ça
avec la pandémie. Antérieurement, les officiers de justice avaient compétence
sur un district judiciaire donné. Avec la pandémie, en raison dans le fond de
l'utilisation des technologies, puis aussi pour amener davantage de flexibilité
des officiers de justice, on leur donne compétence. Avec les arrêtés
ministériels qu'on a adoptés, ils ont compétence sur l'ensemble du territoire
québécois.
Exemple, un greffier de la Cour supérieure
va pouvoir aller remplacer dans d'autres districts judiciaires, un shérif ou
des choses comme ça. Ça fait qu'on n'est plus par district à la grandeur du
Québec, puis surtout, maintenant, on utilise de plus en plus Teams, donc la
Cour, ça fait que ça facilite beaucoup les choses. Je vous donne un exemple,
comparution de fin de semaine à la Cour du Québec, mais vous avez le greffier
ou la greffière qui est à Montréal, Québec, puis le juge, à un moment donné, il
est au Saguenay, il est à Québec, il est à Drummond, il est à Montréal, donc il
a garde comme ça, c'est alternatif. Donc, ça permet de faire en sorte
d'utiliser des solutions innovantes lorsqu'on a des ressources limitées de
personnel.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M.
Morin :Un seul commentaire. Je souligne «les ressources
limitées du personnel». On vous encourage à les augmenter, vos ressources, M.
le ministre. Mais il n'y a pas d'autre commentaire. Effectivement, le
fonctionnement de Teams fait en sorte que les gens sont partout à travers le
territoire, donc ça va être beaucoup plus efficace de cette façon-là.
M. Jolin-Barrette : Mais
l'enjeu, c'est que dans tous les domaines d'activité économique de l'État, il y
a des ressources limitées aussi. Donc, on amène des solutions innovantes au
ministère de la Justice du Québec et on travaille avec tous les palais de
justice à faire en sorte justement de rendre les services de justice. Je suis
très fier du ministère de la Justice.
Mme Labrie : C'est une
question d'éclaircissement. Dans le fond, le ministre a utilisé des exemples du
monde virtuel. Mais est-ce que ces personnes là sont amenées à se déplacer
physiquement aussi? Parce que, ça, c'est quelque chose qui peut occasionner
plus de dépenses pour l'État quand même, là, de les déplacer plutôt que de
nommer suffisamment de gens sur place. Donc, est-ce que c'est juste en ligne
que cette disposition, là ou...
M. Jolin-Barrette : Non. En
fait, exemple ça arrive des fois que, quand on est en situation de couverture,
on a des équipes spéciales qui viennent donner un coup de main, exemple, dans
certains districts. Exemple, dans l'Est-du-Québec, à un moment donné, il nous
manquait... il y avait des greffiers qui avaient démissionné. Donc, il y a des
gens du Saguenay-Lac-Saint-Jean qui sont venus donner un coup de main sur la
Côte-Nord, le temps de rebâtir l'équipe. Donc, ces officiers là, maintenant,
n'ont plus besoin d'une autorisation temporaire. Vu qu'ils changent de district
judiciaire, ils vont avoir compétence sur l'ensemble du territoire québécois.
Mme Labrie : Mais est-ce que
l'intention du ministre, c'est d'utiliser ça juste de manière ponctuelle et
temporaire quand même, ou parce qu'à long terme ça n'apparaît plus intéressant,
dans une perspective de développement régional, de vitalité régionale, d'avoir
des gens qui sont installés dans les régions, pas juste des gens qui vont se
déplacer ponctuellement pour aller...
M. Jolin-Barrette : Ah! Non,
mais c'est clair. Honnêtement.
Mme Labrie : C'est une mesure
d'exception pour le ministre, ce n'est pas un nouveau mode de gestion?
M. Jolin-Barrette : Non.
Notre objectif, c'est d'avoir du monde dans tous les palais de justice. Mais
mon objectif, c'est surtout de faire en sorte que, quand, la cour est prévue,
bien, la cour fonctionne. Ça fait qu'on s'adapte en fonction des réalités. Mais
il y a plein d'offres d'emploi au ministère de la Justice. On est d'ailleurs en
recrutement. Depuis l'an passé, on a engagé 1 000 nouvelles
personnes, je crois. Donc, on est au travail pour justement bien doter le
système de justice. Il y a des postes de disponibles.
Mme Labrie : Par curiosité,
puisque le ministre en parle, le taux de rétention, c'est combien?
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas une question... c'est une question de crédits, ça. Mais là, on peut vous
demander, là.
Mme Labrie : On va le prendre
en note.
M. Jolin-Barrette : Puis vous
revenir avec ça, je ne le connais pas par coeur.
Mme Labrie : On en reparlera.
O.K.
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est un défi également la rétention de personnel.
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 23 est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, 24.
L'article 4.1. Cette loi est motivée par le remplacement de «peut se voir
attribuer, conformément à cet article, compétence dans plus d'un district
judiciaire même s'il n'a pas été nommé greffier pour chacun de ces districts»
par «a compétence sur tout le territoire du Québec».
Commentaire : l'article 4.1 de
la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de pérenniser la
compétence territoriale des greffiers spéciaux sur tout le territoire du Québec
prévue par les arrêtés...
M. Jolin-Barrette : ...numéro 2020-4304,
2021-4556 et 2022-4841. Donc là, ici, on parle des greffiers spéciaux. Donc, au
même titre que le personnel judiciaire, le greffier spécial va avoir compétence
sur l'intégralité du territoire québécois.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'article 24? S'il n'y a pas d'intervention...
M. Morin : Il n'y a pas
d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) :...merci, est-ce que
l'article 24 est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. 25.
L'article 5.5 de cette loi est modifié :
1° par la suppression du deuxième alinéa;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le gouvernement peut, par règlement,
modifier l'annexe I quant à la description du territoire où s'exerce une
compétence concurrente.»
Commentaire. L'article 5.5 de la Loi
sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de permettre au gouvernement de
modifier, par règlement, l'annexe I de cette loi quant à la description des
territoires où une compétence concurrente est exercée par les tribunaux, les
juges de ces tribunaux et les juges de paix de certains districts judiciaires.
Il est également modifié par concordance avec l'article 23 du projet de la
loi qui modifie l'article 4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour
prévoir que les officiers de justice et le personnel de la cour ont compétence
sur tout le territoire québécois.
Donc, essentiellement, c'est la liste des
districts judiciaires. Auparavant, quand on modifiait, supposons, certaines
villes en fonction d'un district judiciaire, il fallait absolument passer par
voie législative. C'est pour ça qu'exemple, dans le projet de loi, dans ce
projet de loi là, vous allez voir la municipalité en Outaouais de...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...Kazabazua,
de Low aussi. Dans le fond, on va leur donner une compétence concurrente, parce
que, pour ces municipalités-là, ils se retrouvaient comme à la jonction du
district de Gatineau puis de... Labelle, je crois. Oui, Labelle. Donc, pour les
citoyens, parfois, c'est plus favorable d'aller dans un district en raison de
la distance, de la proximité, et tout ça. Donc, c'est ça
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre.
Interventions sur l'article 25?
M. Morin : Il n'y a pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : L'article 6
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «22»
et de «21» par, respectivement, «24» et «23».
L'article 6 de la Loi sur les
tribunaux judiciaires est modifié afin de prévoir que la Cour d'appel est
composée de 24 juges plutôt que de 22 juges comme c'est le cas
actuellement, ce qui représente deux postes de juge additionnels.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Ça va, M. le
ministre?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Bachand) :O.K. Donc, interventions? M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Une intervention
brève. Les postes additionnels, est-ce qu'il y a une disposition ailleurs qui
prévoit s'ils vont être à Québec ou à Montréal, vous en mettez un à Québec, un
à Montréal?
M. Jolin-Barrette : Ça va
être l'article suivant qu'on va voir l'article 27. Il va en avoir un à
Montréal, un à Québec, oui. Et là, actuellement, dans le fond, on est en
demande... la juge en chef du Québec, donc madame Savard, et nous appuyons
cette demande, on est en demande au fédéral parce qu'actuellement il n'y a
qu'un seul des deux postes qui est budgété par le gouvernement fédéral qui a
été accordé. Donc, nous, ce qu'on vient faire aujourd'hui, c'est qu'on vient
créer la chaise pour asseoir le juge à Montréal, donc, dans la Loi sur les
tribunaux judiciaires, mais on crée une autre chaise également à Québec et on
demande au gouvernement fédéral de prévoir la nomination d'un autre juge à
Québec. Donc, nous, on fait notre bout du travail, on vient prévoir... asseoir
dans notre loi, la Loi sur les tribunaux judiciaires, qu'on veut un autre juge
à la Cour d'appel à Québec.
M. Morin : Et ça, c'est suite
à une demande de la juge en chef?
M. Jolin-Barrette : Oui, du
Québec.
M. Morin : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke.
• (15 h 30) •
Mme Labrie : Oui, bien, c'est
une question sur le nombre. Là, le ministre en crée deux. Est-ce que c'est pour
des considérations financières qu'il n'en crée pas davantage que deux? Est-ce
que deux, c'est ce qui est suffisant, à son avis, pour répondre aux besoins?
Pourquoi?
M. Jolin-Barrette : Pour la
juge en chef de la Cour d'appel, oui, c'est sa demande de deux postes de juge.
Par ailleurs, vous me permettez de faire une intervention, notamment à la Cour
supérieure, les délais de nomination sont très longs. Et, par ailleurs, depuis
que... je crois, 2017, peut-être, avec madame Vallée, on avait modifié la Loi
sur les tribunaux judiciaires pour créer deux postes de juge supplémentaires à
la Cour supérieure, je crois qu'on est rendu à 157, puis ces deux postes là,
depuis ce temps-là, n'ont jamais été comblés à la Cour supérieure. Donc, on est
en demande auprès du gouvernement fédéral, l'État québécois, pour qu'il y ait
deux postes de juge supplémentaires à la Cour supérieure qui soient octroyés
par le fédéral. Parce que les postes de juge des cours supérieures, qu'ils
soient Cour supérieure, Cour d'appel, c'est le fédéral qui les nomme et c'est
le fédéral qui rémunère ces juges-là. Nous, au Québec, on s'occupe de
l'administration de la justice, du personnel d'encadrement, donc des greffiers,
des recherchistes, du bureau, du stationnement, des livres, tout le kit, mais
ce n'est pas le Québec qui a juridiction sur les nominations.
Mme Labrie : Donc, on n'est
pas certain que ces juges-là vont éventuellement...
15 h 30 (version non révisée)
Mme Labrie : ...être nommé, ça
dépend du gouvernement fédéral.
M. Jolin-Barrette : Pour la
Cour d'appel?
Mme Labrie : Ceux-là, là. Les
deux de cet article-là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
ceux-là, ceux de la Cour d'appel, il y en a déjà un qui était dans le budget
fédéral l'année passée. Ça fait que, celui à Montréal, il fallait modifier la
Loi sur les tribunaux judiciaires, ce qu'on fait actuellement. Ça fait que lui,
il est déjà budgété. Le ministre Lametti va pouvoir le nommer.
Ensuite, le deuxième poste qu'on crée à la
Cour d'appel, à Québec, lui, celui-là, il n'est pas budgété, mais la juge en
chef de la Cour d'appel est en demande au gouvernement fédéral. Donc, on vient
répondre, nous, à sa demande. On fait déjà une place à ce juge-là pour qu'il
soit nommé à Québec.
Mme Labrie : Je comprends que
le ministre prépare le terrain. Est-ce qu'il a quand même lui-même fait des
démarches auprès de son vis-à-vis fédéral? Est-ce qu'il a des échos de ses
intentions dans leur propre budget qui s'en vient ou c'est une considération
théorique puis un vœu pieux en ce moment?
M. Jolin-Barrette : Non, on
ne me dévoile pas les secrets d'alcôve, mais... Ce que je veux dire, c'est une
demande de la juge en chef. Donc, je suis convaincu que mon homologue au
fédéral doit tendre l'oreille de la juge en chef.
Mme Labrie : Parce que ce n'est
pas tous les ministres de la Justice qui tendent l'oreille aussi facilement aux
juges en chef qui demandent plus de juges. Je...
M. Jolin-Barrette : Ça dépend
du juge en chef.
Mme Labrie : Ça dépend du
juge en chef. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 26 est
adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que 26 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Il faut
bien en rire, M. le Président. Article 27 : L'article 7 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «22», de «sept» et de «15», par respectivement «24», «huit» et «16»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «22» par «24».
Commentaire : Cette disposition
prévoit, en ce qui concerne les deux postes additionnels de juges de la Cour d'appel
prévus par l'article précédent du projet de loi, que l'un de ces juges réside à
Québec, tandis que l'autre réside à Montréal. Donc, en réponse à la question du
député de l'Acadie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Je n'ai pas d'intervention,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 28, M. le Président : L'article 54 de cette loi est modifié par le
remplacement du premier alinéa par le suivant :
«Les shérifs et les greffiers sont non
seulement les officiers des juges de la Cour supérieure, mais ils sont encore
généralement les officiers de la cour. Ils doivent obéir aux ordres légitimes
du tribunal et des juges qui les composent... qui le composent.»
Commentaire : Cette disposition est
une modification de concordance en lien avec l'article 23 du projet de loi qui
modifie l'article 4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour prévoir que
les officiers de justice ont compétence sur tout le territoire du Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
l'Acadie.
M.
Morin :Oui. Un seul commentaire. Quand on parle : «mais
ils sont encore généralement les officiers de la cour», la cour, ici, on parle
de la Cour supérieure?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est
de la Cour supérieure.
M.
Morin :D'accord. Merci.
Le Président (M. Bachand) :Il n'y a pas d'autres interventions? Est-ce que l'article
28 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. 29 :
L'article 83.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «de ce code applicable en première instance» par «du livre II de ce
code».
Commentaire : L'article 83.1 de la
Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de préciser que les recours
en contestation devant la Cour du Québec sont régis par les règles du livre II
du Code de procédure civile et non pas par la procédure simplifiée introduite
par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
l'Acadie?
M. Morin : ...pas d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article 29 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article
30 : L'article 87 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le
premier alinéa et avant «ayant», de «ou les notaires».
Commentaire : L'article proposé
permet aux notaires ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans d'être
nommés juges de la Cour du Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Écoutez, M. le
Président, je me suis exprimé longuement là-dessus un peu plus tôt aujourd'hui.
Je ne répéterai pas l'entièreté de mes propos, mais ma position n'a pas changé
là-dedans. Donc, vous pouvez verser, finalement, à cette période-ci de la
commission, ce que j'ai dit ce matin. Ça... Voilà. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 30 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 31 :
L'article 158 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et
troisième alinéas par le suivant :
«L'arrêté ministériel indique si ces juges
de paix exercent leurs fonctions auprès de la Cour supérieure et de la Cour du
Québec, auquel cas ils sont compétents sur tout le territoire du Québec, ou s'ils
exercent auprès d'une cour municipale, auquel cas l'arrêté indique aussi le
territoire sur lequel ils ont compétence.»
Commentaire : L'article 158 de la Loi
sur les tribunaux judiciaires est modifié afin de pérenniser la compétence
territoriale des juges de paix...
M. Jolin-Barrette : ...sur
tout le territoire du Québec, prévu par les arrêtés ministériels n° 2020-4304,
2021-4556 et 2022-4841.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député
d'Acadie, s'il vous plaît.
M.
Morin :Je n'ai pas de commentaire, M. le...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 31
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 32, M. le Président : L'article 162 de cette loi est modifié par
l'insertion, dans le premier alinéa et avant «ayant», de «ou les notaires».
Commentaire. L'article proposé permet aux
notaires ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans d'être nommés
juges de paix magistrats.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député d'Acadie.
M.
Morin :À ce stade-ci, je comprends que les juges de paix
magistrats, est-ce qu'ils exercent dans d'autres domaines que le droit pénal?
M. Jolin-Barrette : Non.
Bien, ils exercent en matière criminelle et pénale, donc, où ils font
principalement du pénal statutaire, en salle de cour, et délivrent également
des mandats en vertu du Code criminel, effectivement.
M.
Morin :Merci, M. le ministre. Alors, le commentaire... Et
j'aimerais rajouter... Compte tenu de tout ce que j'ai dit, je peux
comprendre... et là je me répète un peu, mais je peux comprendre qu'un notaire
qui n'a pas plaidé devant les tribunaux et qui accède à la Cour du Québec,
qu'on lui demande de siéger dans un litige impliquant, par exemple, le droit
des biens va être tout à fait au fait de ce qu'il a à faire, et il a une
connaissance approfondie de ce droit-là.
Maintenant, les notaires, tant dans leur
formation que pour accéder à la Chambre des notaires que dans leur pratique,
après, ne plaident pas devant les cours criminelles, ne décernent pas de
mandats, ne contestent pas de mandats. Et donc, là, ce qu'on va faire, c'est
qu'on va leur demander de siéger exclusivement dans des matières criminelles et
pénales. On va leur demander de délivrer des mandats de perquisition, où des
agents de l'État vont entrer dans des domiciles, parce qu'il y a une
expectative raisonnable de vie privée. Et, en fait, ce que je suggère à M. le
ministre, c'est que, pour ce type de nomination là, il y ait une formation
spécifique qui soit donnée aux notaires, parce que là, dans leur formation, il
n'y a absolument rien qui les prépare pour ça.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, peut-être quelques commentaires. Dans le fond, on ne peut pas prévoir le
profil de tous les individus. Je comprends lorsque le député de l'Acadie me
dit : Le notaire traditionnel de campagne, supposons... puis je ne dis pas
ça d'une façon préjudiciable... lui, il n'a fait que du droit, supposons,
immobilier puis des hypothèques. Ça fait que, partant de cette prémisse-là,
dans le fond, lui, il ne serait pas outillé pour devenir juge de paix
magistrat, parce qu'ils traitent juste des dossiers en matière criminelle et
pénale statutaire. Cependant, c'est le comité de sélection qui va l'évaluer
puis qui va la recommander ou non, la personne. Donc, dans les critères de
sélection, qui sont prévus à l'article 25 du règlement, le comité fait son travail.
• (15 h 40) •
Cependant, on ne peut pas dire, dans
l'absolu, que tous les notaires ne sont pas compétents pour être juges de paix
magistrats, parce qu'on ne connaît pas le profil des gens. On pourrait avoir un
juriste, supposons, qui est notaire, donc qui a fait son bac en droit, après
ça, qui est allé faire la Chambre des notaires, mais, je ne sais pas, supposons
que le fiscal, ça l'intéresse, puis il a fait une maîtrise en criminalité
financière de l'Université de Sherbrooke, qui est donnée au campus de
Longueuil. Puis après ça, il se spécialise aussi en droit pénal, avec un
doctorat, supposons. Bien, ça reste un notaire, là, puis il enseigne, puis il
donne des conférences, puis ça devient un spécialiste du droit pénal. Mais il
reste un notaire pareil. Puis il est devenu prof d'université ou il travaille
dans une organisation, supposons, comme juriste, comme l'AMF ou l'Agence de
revenu du Québec. Puis il donne des conseils juridiques à son client, vraiment,
là, sur des matières pénales. Bien, oui, il ne va pas plaider, parce que ce
n'est pas un notaire, mais il donne du conseil, des avis juridiques, ou un
notaire qui serait embauché au DPCP. Ça pourrait arriver.
Vous me dites : Probablement, M. le
ministre, les notaires, ils ne feront pas du droit pénal ou ils ne feront pas
de droit criminel. Je ne sais pas, ça va peut-être arriver. Puis c'est la même
logique qu'un avocat qui fait uniquement du droit civil. Ça m'étonnerait qu'il
soumettre sa candidature pour devenir juge de paix magistrat, mais c'est
possible, parce qu'il a peut-être d'autres expertises, qui vont être analysées.
Ça fait que, dans le fond...
M. Jolin-Barrette : ...on met
les notaires et les avocats sur un même pied d'égalité.
Puis l'autre élément, aussi... Lorsque
vous êtes nommé juge, bien, au Québec puis au Canada, il n'y a pas de formation
préalable avant de devenir juge. Demain matin, un avocat qui a 10 ans de
pratique, il devient juge. À ce moment-là, la Cour du Québec, lorsqu'elle
accueille ces nouveaux juges, elle leur fait des séances d'information, il y a
une période de temps en matière d'observation aussi à la cour, aussi. Donc, le
juge, il est accompagné, il est formé par la magistrature, et ce sont eux qui
sont responsables des programmes de perfectionnement des juges, notamment le
Conseil de la magistrature.
Alors, je comprends votre point, en me
disant : Bien, généralement, les notaires ne pratiqueront pas en matière
criminelle et pénale. Je suis d'accord avec vous. Cependant, ça se peut qu'il y
en ait qui aient pratiqué en matière criminelle et pénale. Alors, je ne verrais
pas pourquoi, supposons, eux, on les discriminerait sur la base d'une
formation, parce que, si je mets une formation, supposons, pour les notaires,
bien, il faudrait que je mette une formation aussi pour tous les avocats qui
deviennent juges, mais qui n'ont pas précisément pratiqué dans ce domaine-là.
Puis comment je fais pour évaluer le niveau de préparation à devenir juge?
C'est le comité de sélection qui les évalue, ils sont recommandés. Voyez-vous?
Tu sais... Puis je comprends que c'était un argument qui était fait par
certains groupes qui sont venus, mais pour moi les notaires sont aussi
compétents que les avocats pour devenir juges. Leur expertise va être évaluée
au mérite, puis soit qu'ils ne seront pas recommandés, soit qu'ils vont être
recommandés.
Donc, il n'y a pas de nécessité de
formation supplémentaire pour les notaires, au même titre que... Prenons
l'exemple de la Cour supérieure, là. Quand vous êtes issu d'un grand bureau, puis
que vous avez fait du droit fiscal toute votre vie, puis vous vous ramassez sur
le banc en matière familiale, bien, c'est ça qui est ça.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil,
s'il vous plaît.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Bien, je comprends puis, tu sais, je partage, je le dis depuis le
début, même quand on a eu les groupes, on a reçu les groupes en auditions...
Moi non plus, je n'ai aucun préjugé envers les notaires, je pense que c'est des
personnes compétentes, puis tout. Mais je veux juste rajouter, M. le
ministre... Tu sais, vous dites : Bien, le notaire, il a un bac, il a ci,
il a peut être un... c'est peut-être un notaire émérite, il enseigne. Bien,
quand on choisit le notariat, là, ils le savent, là. Même Me Beauchamp, là, qui
est venu, notaire émérite depuis plus de 33 ans, qui pratique, là, il sait,
quand il a choisi le notariat, qu'il n'accédera pas à la magistrature, il sait
qu'il ne sera pas juge, il a quand même fait ce choix-là, là.
Ça fait que, moi, je partage l'avis du
député de l'Acadie à l'effet que, tu sais, c'est un élément un peu surprise,
puis je pense que ça mérite qu'on regarde ça en profondeur justement pour
peut-être des précisions, des formations relativement à de la procédure ou à du
pénal, puis peut-être qu'on pourra l'ouvrir même aux avocats, on pourra
l'ouvrir à certains avocats, cette formation-là.
Mais, moi, c'est ça, mon point, c'est que
je ne pense pas qu'en rouvrant la magistrature aux notaires, qui le savaient
déjà, même si ça fait 40 ans qu'ils le demandent, là... Parce que c'est ça
qu'ils ont dit, que ça fait plus que 40 ans qu'ils le demandent, mais ils
continuent à choisir le notariat en sachant fort bien qu'ils n'auraient pas
accès à la magistrature.
Donc, aujourd'hui, on l'ouvre comme ça, un
petit élément surprise nouveau qui apparaît, mais ça... Oui, ils sont fins,
oui, ils sont compétents, mais ça donne... Tu sais, je regarde encore le titre
du projet de loi, là, l'accessibilité à la justice, tu sais, ça... ce n'est pas
un avancement, puis là ça fait... Puis je vais comparer ça... J'avais comparé
vite, vite, puis c'était peut-être un peu boiteux sur le coup, j'avais comparé
aux chargés de cours puis aux professeurs, mais je parlais avec un ancien
collègue, puis mettons qu'on compare ça aux pharmaciens puis aux médecins. Tu
sais, les pharmaciens... Non, mais c'est comparable, là. Tu sais, ils ont des
études... bien, ils ont des études en médecine, mais c'est quand même
différent. On a des études en droit, mais on pratique de façon différente. Les
pharmaciens veulent poser des actes que les médecins... que seuls les médecins
peuvent faire. Tu sais, c'est des...
Je le sais que ce n'est pas super précis,
ma... je le sais, je le vois dans le visage du ministre, qu'il n'aime pas ma
comparaison, mais du moins, tu sais, j'essaie de vous présenter, là, des
arguments qui vous amèneraient à dire... même si je sais que je n'y arriverai
pas, là, que votre idée est déjà pas mal faite, puis c'est pas mal avancé, puis
que... Par chez nous non plus, là, ce n'est pas une tarte aux pommes...
Mme Nichols : ...Comme
dessert, qui va changer notre idée, mais, bon, tu sais, je veux quand même
soumettre au ministre que les notaires le savent, quand ils font leur choix, qu'ils
n'accéderont pas à la magistrature, donc ce n'est pas un élément nouveau
pour... oui, c'est un élément nouveau pour eux autres, de leur ouvrir la porte,
mais, je veux dire, sûrement une agréable surprise pour eux autres, mais vous
comprendrez que, pour les autres, comme les membres du Barreau, c'est quand
même un élément... C'est quand même assez surprenant.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, je vous dirais, pourquoi nous priver de l'expertise des notaires,
également, dans le fond, on veut les meilleurs candidats qui soient assis sur
le banc. Puis, moi je suis assez à l'aise d'utiliser les meilleurs juristes que
nous avons au Québec. Si c'est un avocat, ça va être un avocat, si c'est un
notaire, ça sera un notaire. Mais, sur la comparaison pharmacien-médecin,
notaire-avocat, je vous dirais que, le tronc commun, il est beaucoup plus grand
au point de vue du droit, et un notaire est un conseiller juridique.
Puis, encore une fois, il faut sortir du
fait de la pratique traditionnelle des notaires. Ça se peut qu'il y en a, des
notaires, qui vont être nommés, puis ça se peut qu'il n'y en aille pas qui soit
nommé. Mais, ce que je veux dire, ce n'est pas parce qu'au moment où vous avez
décidé de choisir votre profession, vous saviez que vous ne pouviez pas être
notaire, puis que, maintenant, que ça arrive. Moi, je pense qu'on doit avoir
les meilleurs juristes dans les postes. Puis c'est des postes fort importants,
les postes de juges. Puis, honnêtement, si on peut bénéficier de l'expertise,
de la diversité d'expertise des notaires aussi dans certains dossiers, alors
pourquoi se priver de cette expertise-là, je vous dirais?
Là, je vous ai entendu, l'opposition
officielle, la députée de Vaudreuil, pour dire : Bien, on devrait y penser
plus longtemps, tout ça. Honnêtement, on se rassoirait dans trois mois, je
pense qu'on aurait la même discussion aussi, puis je pense que les
représentations du Barreau seraient au même effet aussi. Alors, moi, je pense
qu'on doit utiliser tous les juristes qui sont à la disposition.
Puis je m'explique mal cette réaction tout
de même forte de certains groupes, d'avoir une si grande appréhension à faire
de la place aux notaires au sein de la magistrature. Honnêtement, ça n'enlève
rien à personne. Quelqu'un qui est compétent, un avocat qui est compétent, qui
a bien fait son travail, qui est engagé, qui est quelqu'un que la communauté
juridique reconnaît, il ne devrait pas être... Se sentir menacé de ne pas
pouvoir accéder à la magistrature parce qu'un notaire va pouvoir être nommé
juge. Mais, au même titre, si j'étais juge, moi, puis j'avais un collègue qui
avait fait la chambre des notaires, qui avait pratiqué comme notaire ou comme
conseiller juridique, puis que c'était un excellent juriste, pourquoi se
priver, pour les justiciables, du notaire? Parce que, de plus en plus, ce qu'on
voit, c'est que la pratique juridique se spécialise, il y a différentes
expertises aussi, mais, à partir du moment où le juge arrive sur le banc, il
devient un généraliste. Écoutez, il y a des postes qui sont ouverts, trois
chambres, il y a des postes qui sont ouverts, deux chambres, le même argument
qui est soulevé pour les notaires est soulevé pour les avocats aussi. Un civiliste
qui n'a jamais fait du criminel, qui se retrouve dans les trois chambres ou qui
se retrouve en chambre civile puis en chambre criminelle, ça arrive, là, ça
existe.
• (15 h 50) •
On donnait l'exemple de la Cour
supérieure, écoutez, la Cour supérieure, c'est encore pire, là. Ils font du
familial plus que 50 % du temps, il y a du monde qui n'ont jamais touché à
un dossier familial de leur vie, puis ils sont nommés à la Cour supérieure,
puis on ne remet pas en question leur nomination. Ils sont nommés, puis tout
ça. Alors, moi, je pense qu'il faut faire confiance, notamment, au comité de
sélection qui évalue les candidatures, puis aussi, il faut se dire aussi qu'on
a un bassin de candidats, de juristes qui sont aussi disponibles. Puis je pense
que ça n'enlève rien à personne puis, au contraire, c'est le justiciable qui
risque d'y voir davantage de bénéfice. Puis surtout, on est dans une approche
où on modernise la procédure civile, on la simplifie, à la Cour du Québec, en
plus, on veut amener les parties à régler davantage, à se parler, les notaires
ont une approche de conciliation aussi, d'officiers publics.
Alors, écoutez, moi je ne pense pas que ça
n'enlève rien à personne, puis, au contraire, ça va permettre de renforcer
notre système de justice, donner davantage de crédibilité puis peut-être même
d'améliorer la confiance du public dans nos institutions, notamment, envers la
Cour du Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. J'aurais le député de
l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Merci, M. le
Président. En fait, je vous ai écouté très attentivement, M. le ministre. Puis,
quand vous parlez, avec le projet de loi, de la médiation en matière civile,
j'en suis, avec les juges de paix...
M. Morin : ...magistrat
on est uniquement en matière pénale. Ce n'est pas dans le même forum. Vous avez
quelqu'un qui est accusé, présumé innocent. Donc, on est... Puis les
conséquences ne sont pas les mêmes. Et quand... Quand vous parlez de
l'expertise parce qu'il s'agit de magistrats qui vont avoir des fonctions bien
spécialisées, un notaire ne peut pas avoir cette expertise-là, sauf le cas que
vous avez donné. Puis je ne sais pas combien vous en avez, au ministère de la
Justice ou au DPCP, des notaires qui ont fait des études supérieures poussées
en fiscalité. Mais, bon, peut-être qu'il y en a, là, je ne mets pas ça en
doute, mais cette expertise-là, ils ne peuvent pas l'avoir.
Puis après, vous nous dites : Il faut
faire confiance au comité de sélection. Ici, le comité de sélection pour des
postes de juges de paix magistrats, recherche des gens qui ont une expérience
dans le domaine de la procédure, de la preuve en droit pénal. Bien, les
notaires n'auront pas cette expertise-là. Donc, au fond, vous leur ouvrez une
porte, mais si vous faites confiance au processus de sélection, ils pourront
difficilement franchir la porte. Alors, c'est un peu... En fait, je trouve ça
un peu embêtant comme situation pour la personne qui se présenterait. Et c'est
là, je pense, la distinction entre... Et je vous entends quand vous parlez d'un
juge de la Cour du Québec qui peut aller dans différentes chambres. Un juge de
paix magistrat va faire du pénal et du criminel. Il ne fera pas autre chose.
M. Jolin-Barrette : Je
suis d'accord avec vous. Cela étant, on peut prendre plusieurs cas de figure.
Prenez le cas de Me Beauchamp. Il n'a jamais plaidé un dossier de sa vie devant
la cour, mais par contre il écrit l'ouvrage de référence en matière de
procédure civile. Enfin, l'argument du député de l'Acadie disait : Bien,
écoutez, si on recherche quelqu'un qui maîtrise la procédure pénale, qui l'a
utilisée, bien, le gars qui écrit la procédure civile, il ne l'a pas mise en
pratique, mais c'est quand même lui la référence là-dessus. Puis ce que je veux
dire, on pourrait avoir l'équivalent aussi d'un notaire qui est un spécialiste
de la procédure pénale aussi.
Ce que je veux dire, c'est que le monde
n'est pas limité. On a plein de cas de figure où est ce qu'on se dit : Ah!
non, c'est sûr qu'ils ne feront pas ça. Sauf qu'il y a plein de situations où
est ce que ça pourrait arriver où ce sont des spécialistes de ça aussi. Moi, je
pense qu'il y a tellement de domaines de pratiques variés maintenant, il y a
tellement des gens de qualité, qu'il ne faut pas se limiter. C'est plus ça, mon
message. Puis l'autre élément à l'article 25 du règlement de sélection, ce
n'est pas un critère, là, le fait de plaider ou non, là.
M. Morin : Bien,
écoutez, on pourrait continuer à en parler pendant des heures et des heures,
là, mais sur ce point-là, au niveau de la procédure, moi, ou bien on peut
demander un vote ou j'enregistre ma dissidence. Alors, je ne sais pas ce qui
est le mieux, mais je vous laisse ça entre vous. On peut demander un vote.
Le Président
(M. Bachand) :Un vote par appel
nominal, oui, effectivement, vous avez le droit de faire ça. Alors donc, juste
avant, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je comprends que le député d'Acadie demande un votre par appel
nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : ...c'est
vrai, c'est mon erreur. Excusez-moi. Je pensais qu'on était sur un amendement.
Pour.
La Secrétaire : Mme Boivin
Roy (Anjou-Louis-Riel)?
Mme Boivin Roy : Pour.
La Secrétaire : Mme Haytayan
(Laval-des-Rapides)?
Mme Haytayan : Pour.
La Secrétaire : Mme Schmaltz
(Vimont)?
Mme Schmaltz : Pour.
La Secrétaire : Mme Bogemans
(Iberville)?
Mme Bogemans : Pour.
La Secrétaire : M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
La Secrétaire : M. Morin
(Acadie)?
M. Morin : Contre.
La Secrétaire : Mme Garceau
(Robert-Baldwin)?
Mme Garceau : Contre.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Contre.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 32 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, à l'article 33, M. le Président :
L'article 219 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa de «le
territoire du district judiciaire où ils sont nommés» par «tout le territoire
du Québec».
Commentaire. Cette disposition est une
modification de concordance en lien avec l'article 23 du projet de loi qui
modifie l'article 4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour prévoir
que les officiers de justice ont compétence sur tout le territoire du Québec.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le
député de l'Acadie.
M. Morin : Je n'ai pas
de commentaire, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce
que... S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 33 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 34,
M. le Président :
L'article 248 de cette loi est
modifié;
1° par le remplacement, dans le paragraphe
c, de «des quatre» par «de deux»;
2° par l'insertion, après le paragraphe g,
du suivant :
«g1 d'un notaire nommé sur recommandation
de la Chambre des notaires du Québec»;
3° dans le paragraphe h :
a) par l'insertion, après «juge» de «,»;
b) par l'insertion, à la fin, de «ou, ni
notaire»
4°par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant...
M. Jolin-Barrette : ...et
d'une personne qui n'est ni juge, ni avocat, ni notaire et oeuvrant dans un
organisme qui a pour objet d'aider les personnes victimes d'infractions
criminelles, nommée après consultation de tels organismes.».
Commentaire : L'article proposé
modifie la composition du conseil sans en modifier le nom. Il ajoute un notaire
et une personne qui n'est ni juge, ni avocat, ni notaire oeuvrant dans un
organisme qui aura pour objet d'aider les personnes victimes d'infractions
criminelles, qui sera nommée après consultation de tels organismes. Et, si vous
me permettez, j'en profitais, M. le Président, pour répondre à une question de
la députée de Vaudreuil, qu'elle m'a posée préalablement, au niveau des
organismes qui sont accrédités présentement en termes de médiation civile.
Donc, les organismes accréditeurs sont le Barreau du Québec, la Chambre des
notaires du Québec, l'Université de Sherbrooke, l'Institut de médiation et
d'arbitrage du Québec, l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés et
l'Ordre des comptables professionnels agréés. Pour les petites créances, c'est
l'Ordre... le Barreau de Québec, la Chambre des notaires et l'Ordre des
comptables agréés qui peuvent accréditer des médiateurs.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
l'Acadie.
M.
Morin :M. le Président, à ce stade-ci, est-ce que je peux vous
demander une suspension?
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, juste, je pense, la députée de Vaudreuil...
Le Président (M. Bachand) :Oui, avant la suspension, Mme la députée de Vaudreuil,
oui.
Mme Nichols : Oui, juste pour
compléter. Merci, M. le ministre, d'être revenu avec les informations. Est-ce
que vous pensez ouvrir à d'autres, là? Parce qu'on a reçu, entre autres, là,
des communications des huissiers qui aimeraient aussi pouvoir devenir...
pouvoir... comment ils nous ont... Ils proposent : «...la capacité d'agir
comme médiateur aux petites créances soit conférée aux huissiers de justice.»
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
on va analyser l'ensemble des demandes. Ça va être par voie réglementaire qu'on
va prévoir les organismes accrédités, mais, à ce stade-ci, je ne peux pas vous
dire si on va accréditer les huissiers.
Mme Nichols : C'est bon.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :C'est bon?
Alors donc, on va suspendre quelques
instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 15 h 58)
16 h (version non révisée)
(Reprise à 16 h 27)
Le Président (M.
Bachand) :Alors, merci beaucoup. À l'ordre,
s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député d'Acadie, s'il
vous plaît.
M. Morin : Alors, merci, M.
le Président. Donc, à l'article 34, j'aurais une modification, un
amendement à soumettre à la commission. Donc, que le conseil soit composé de...
et je pourrais vous le lire, là, s'il apparaît. On va attendre qu'il
apparaisse.
Le Président (M.
Bachand) :On va le retrouver, ça ne sera
pas tellement long.
M. Morin : Il est dans le
cyberespace, quelque part.
Le Président (M.
Bachand) :Il est arrivé? Vous l'avez, Mme
la députée de Sherbrooke? O.K. Et voilà.
M. Morin : Alors, voilà.
Donc, l'amendement que je propose est à l'article 34 du projet de loi, M.
le Président, il se lirait comme suit : L'article 34 du projet de loi
est modifié :
1 - par la suppression du paragraphe 1;
2 - par l'insertion, à la fin de l'article,
du paragraphe suivant :
5) par le remplacement dans le paragraphe
c) du nombre «2» par le nombre «4».
Et au fond, ce que ce que ça fait, ce que
ça vise à faire, c'est d'augmenter le nombre de membres du conseil à 18 afin de
permettre aux quatre juges en chef adjoint, donc de chacune des cours de...
chacune des chambres de la Cour du Québec, de pouvoir siéger et d'être membres
du Conseil, parce qu'on a entendu, parmi les représentations, qu'il était
efficace, utile, approprié pour le conseil de pouvoir compter sur l'expertise
des différents juges en chef qui représentent les chambres de la cour, et donc
de rendre un travail qui, évidemment, le plus efficace, le plus compétent
possible. Alors, c'est la raison de l'amendement que je propose, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le député d'Acadie.
M. le ministre, s'il vous plaît.
• (16 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président. Écoutez, je comprends l'objectif de la proposition du député de l'Acadie,
mais déjà quelques informations, là, rattachées à la composition du Conseil de
la magistrature au Québec, là, écoutez, parmi les États fédérés du Canada et
les territoires, là, on est déjà le Conseil de la magistrature qui contient, en
fait, le plus gros nombre de membres à 16, O.K. On est suivi de l'Ontario...
Nous, on a 16 membres au Conseil de la magistrature, l'Ontario en a 12.
Donc, dans les autres provinces et territoires, le nombre de membres du conseil
varie entre cinq et 10 membres. Nous, on en est déjà à 16. Également, au
Québec, on est l'État fédéré qui a le plus de juges sur le Conseil de la
magistrature dans une proportion de 75 %, 12 sur 16. Là, on diminue à 10
sur 16. Et on est l'État fédéré qui a le moins de membres du public sur le
Conseil de la magistrature. Donc, avec la proposition qu'on amène, on vient
rééquilibrer le Conseil de la magistrature pour faire en sorte, justement, que
le public et les non-juges aient une place plus grande sur le Conseil de la
magistrature. Moi, je pense que ça ne peut que renforcer la confiance du public
au sein du...
16 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...Conseil
de la magistrature, la proposition qu'on fait.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions?
1mor Oui. Bien, très brièvement. Pour
renforcer la confiance du public envers le conseil, je pense qu'il y a un ajout
dans le projet de loi qui est bénéfique et qui est accueilli favorablement, qui
est celui d'ajouter une personne qui a oeuvré dans un organisme qui a pour
objet d'aider les personnes victimes d'infractions criminelles. Ça, je pense
que c'est une excellente, excellente suggestion. Cependant, évidemment, dans
les autres provinces, à part... Il y a l'Ontario, il y a le Québec, mais, dans
les autres provinces, en termes de population et en terme de juges, la
population est moindre. Donc, j'imagine qu'ils ont beaucoup moins de juges qui
siègent qu'au Québec, donc c'est normal que leur Conseil de la magistrature
soit évidemment moins nombreux. L'objectif visé est de permettre au conseil,
quand il a à prendre des décisions, que ce soient les meilleures décisions
possibles, compte tenu de l'expertise des juges dans leurs chambres
respectives. Alors, c'est la raison de l'amendement. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais, d'un autre côté, le juge en autorité n'est pas supposé siéger lorsque
c'est un juge de sa chambre. Exemple, là, le juge en chef adjoint en matière
criminelle, il ne devrait pas présider un comité d'enquête sur un de ses juges
parce qu'il est déjà lui-même en autorité sur ce juge-là. Donc... En tout cas,
c'est un argument, là, mais moi, je suis à l'aise avec la proposition qu'on a.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Donc, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement du député de l'Acadie? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'amendement du député de l'Acadie est adopté?
M. Jolin-Barrette : Rejeté.
Le Président (M. Bachand) :Rejeté. Merci beaucoup. Donc, on revient à l'article 34.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke, s'il
vous plaît.
Mme Labrie : Oui. Bien, je
veux simplement saluer l'ajout d'une personne qui est représentante
d'organisme, qui travaille auprès des victimes au sein du Conseil de la
magistrature. Je pense que c'est vraiment un ajout intéressant. Ça va
permettre, entre autres, d'avoir un oeil sur le perfectionnement des juges, de
s'assurer que ce perfectionnement-là tient compte de bien répondre aux besoins
des victimes. Donc, je tiens à saluer cet ajout. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions? S'il n'y pas d'autre intervention, est-ce que l'article 34
est adopté? M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Et on fait le
suivi. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 35, M. le Président : L'article 249 de cette loi est modifié, dans
le premier alinéa :
1° par l'insertion, après «paragraphes»,
de «c,»;
2° par le remplacement de «h» par «i».
Commentaire: l'article proposé prévoit que
les juges en chef adjoints de la Cour du Québec ainsi que le notaire et la
personne qui n'est ni juge, ni avocat, ni notaire et oeuvrant dans un organisme
qui a pour objet d'aider les personnes victimes d'infractions qui composeront
le conseil seront nommés par le gouvernement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. D'autres
interventions sur l'article 35? M. le député de l'Acadie.
M.
Morin :Je n'ai pas d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, s'il n'y a pas
d'intervention, l'article 35 est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
4bac Adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plait.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 36. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 282,
des suivants :
«281.1 L'exercice financier du conseil se termine
le 31 mars.
«281.2. Le président du conseil soumet
chaque année au conseil les prévisions budgétaires du conseil pour l'exercice
financier suivant. Il en transmet une copie au ministre de la Justice.
«Le président du conseil doit également
soumettre au conseil des prévisions budgétaires supplémentaires lorsque, en
cours d'exercice, les dépenses du Conseil excèdent les prévisions. Il en
transmet une copie au ministre.
«281.3. Les livres et comptes du conseil
sont vérifiés par le vérificateur général.
«Cette vérification s'effectue au moins
tous les cinq ans.»
«281.4. Le conseil publie sur son site
Internet, chaque année, un rapport portant sur les activités de formation et de
perfectionnement des juges, y compris la liste des formations offertes, la
déontologie judiciaire et le traitement des plaintes, notamment le nombre de
plaintes reçues non fondées, en cours d'examen ou retenues pour enquête, ainsi
que le nombre de juges visés par ces plaintes.
«Ce rapport détaille l'utilisation des sommes
requises dans l'exercice de ses fonctions selon chacun de leurs volets,
notamment celles requises pour la conclusion de contrats de service ou
d'approvisionnement ou le paiement des autres charges.»
Donc, j'aurai des commentaires
pour chacun des articles.
«281.1. L'exercice financier du conseil se
termine le 31 mars.»
Commentaire : l'article proposé prévoit
que l'exercice financier du Conseil se termine le 31 mars.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, c'est bon, on va y aller
bloc par bloc. Alors, M. le député de l'Acadie.
M.
Morin :Alors, pour 281.1, je n'ai pas de commentaire, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas de
commentaire, on va continuer. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «281.2.
Le président du conseil soumet chaque année au conseil les prévisions
budgétaires du conseil pour l'exercice financier suivant. Il en ransmet une
copie au ministre de la Justice.
«Le président du Conseil doit également
soumettre au Conseil des prévisions budgétaires supplémentaires lorsqu'en cours
d'exercice, les dépenses conseil excèdent les prévisions. Il en transmet une
copie au ministre.»
Commentaire : l'article proposé prévoit
que le président du conseil soumet chaque année au Conseil les prévisions
budgétaires de ce dernier pour l'exercice financier suivant et qu'il transmet
une copie au ministre de la Justice. Il en est de même pour les prévisions
budgétaires supplémentaires.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M.
Morin :Alors, je n'ai pas de.commentaire à 281.2, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. On continue.
M. Jolin-Barrette : Oui. «281.3...
M. Jolin-Barrette : ...3. Les
livres et comptes du conseil sont vérifiés par le vérificateur général.
Cette vérification s'effectue au moins
tous les cinq ans.
Commentaires : L'article proposé
prévoit que les livres et comptes du Conseil sont vérifiés par le vérificateur
général au moins tous les cinq ans. Et, suite à une correspondance du
vérificateur général du Québec, M. le Président, j'aurais un amendement à
présenter à cet article-là pour faire en sorte que la vérification soit
annuelle.
M.
Morin :Alors...
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie, oui.
M.
Morin :...j'avais d'abord le même amendement à présenter. Donc,
là-dessus, on va se rencontrer assez facilement, n'est-ce pas? Parce que là, ça
serait tellement d'innovation qu'on innoverait avec le vérificateur général
puis... en faisant une vérification qui n'est pas annuelle en plus, et la
vérificatrice générale nous a écrit à cet effet-là.
Cependant, j'ai un commentaire de fond en
lien avec la vérification par la vérificatrice générale. Encore là, et j'en ai
parlé ce matin, le conseil doit être indépendant institutionnellement. Loin de
moi l'idée de dire qu'il ne doit pas rapporter sur ce qu'il fait. D'ailleurs,
il y a un mécanisme qui prévoit qu'il doit publier des documents sur son site
internet à chaque année. Mais, encore là, soumettre une vérification par le
vérificateur général, c'est, à mon avis, encore une fois, aller entacher
l'indépendance institutionnelle du Conseil. Et là, bien, on vient gruger morceau
après morceau, et là, il y a un danger pour l'indépendance de ce corps qui fait
partie de l'État. Est-ce que la solution, c'est d'avoir, je ne sais pas, moi,
un comité indépendant qui pourrait aider le vérificateur général, comme il y a
un comité indépendant qui fait des recommandations au gouvernement pour la
rémunération des juges? Parce que ce n'est pas ni le ministre ni les juges qui
décident de leur rémunération. C'est une option qui peut être envisagée. Mais
c'est le commentaire que je tenais à faire quand éventuellement le vérificateur
général aura à vérifier le Conseil de la magistrature. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...peut-être
un point, là. La vérificatrice générale du Québec, là, relève de l'Assemblée
nationale, ça, c'est important de le souligner, et donc requiert un vote aux
deux tiers des membres de l'Assemblée. Donc, la vérificatrice générale a toute
l'indépendance et la légitimité pour vérifier n'importe quel organisme en lien
avec l'État, donc elle a la confiance des parlementaires. Puis c'est vraiment
un organisme qui ne relève pas du gouvernement, c'est un organisme qui relève
de l'Assemblée. Donc, les personnes désignées sont justement là pour agir en
toute indépendance, comme le Directeur général des élections, comme le
commissaire à l'éthique ou comme le commissaire à la langue française.
Le Président (M.
Bachand) :...Acadie.
M.
Morin :Est-ce qu'on peut vous demander une rapide suspension, M.
le Président?
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on va suspendre quelques
instants. Merci beaucoup.
M.
Morin :Merci. Je vous remercie.
(Suspension de la séance à 16 h 39)
(Reprise à 16 h 42)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, 'il vous plaît.
Alors, M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M.
Morin :Merci. Suite... suite au commentaire de M. le ministre
en ce qui a trait au rôle puis à la nomination et, au fond, le fait que le
vérificateur général relève de l'Assemblée nationale et est nommé par
l'Assemblée nationale, j'aurais une proposition à lui faire.
Le Conseil de la magistrature pourrait
être entendu par la Commission de l'administration publique aux cinq ans, parce
que le Conseil relève aussi de l'Assemblée nationale, non pas du gouvernement,
pas de l'exécutif. Et puis avec une vérification du Vérificateur général,
annuellement.
Le Président (M.
Bachand) :Un instant
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Oui. Si
vous permettez, on va suspendre quelques instants.
Le Président (M.
Bachand) :Alors...
(Suspension de la séance à 16 h 43)
(Reprise à 16 h 47)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît. La
commission reprend ses travaux. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M.
Morin :Très bien. Merci, M. le Président. Donc, écoutez, compte
tenu de nos discussions, en voulant permettre évidemment qu'un audit soit fait
tout en préservant l'indépendance du Conseil de la magistrature, ça va. Le seul
commentaire que je fais, et, en fait vous avez proposé le même amendement, M.
le ministre, c'est que la vérification soit faite à tous les ans et non pas aux
cinq ans, à 281.3, qui est à l'article 36 du projet de loi.
M. Jolin-Barrette : ...c'est
ce que vous proposez?
M.
Morin :Oui.
M. Jolin-Barrette : Dans...
Avez-vous un amendement?
Le Président (M.
Bachand) :Non, c'est votre amendement.
M.
Morin :C'était votre amendement, M. le ministre, mais on est
d'accord.
M. Jolin-Barrette : Ah! vous
êtes d'accord. Excellent. Donc, je vais juste le lire.
Le Président (M.
Bachand) :S'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 281.3.
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 281.3, introduit par
l'article 36 du projet de loi, «au moins tous les cinq ans» par «chaque
année et chaque fois que le décrète le gouvernement».
Donc, l'article, tel que proposé, se
lirait ainsi : «Les livres et comptes du conseil sont vérifiés par le
Vérificateur général.
«Cette vérification s'effectue chaque
année et chaque fois que le décrète le gouvernement.»
M.
Morin :Sauf que, si vous me permettez, une fois qu'on a énoncé
«à chaque année», ce qui semble être une pratique courante en matière de
vérification, c'est ce que nous écrit la Vérificatrice générale, pourquoi
rajouter chaque fois que le décrète le gouvernement? C'est à chaque année, donc
ça va être fait à chaque année, c'est clair.
M. Jolin-Barrette : C'est exactement
la proposition qui est inscrite dans la lettre du Vérificateur général du
Québec. Dans le fond, dans la lettre du 17 février 2023, la proposition de
la Vérificatrice générale est à l'effet... est le même libellé : «283.1.
Les livres et comptes du conseil sont vérifiés par la vérificatrice générale
chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.» Donc, on a repris
la proposition de la Vérificatrice générale. Puis moi, je vous dirais également
que, si jamais il arrive une situation en cours d'année qui mérite une
vérification, qui est portée à l'attention du gouvernement, on va avoir la
latitude de mandater le Vérificateur général, comme ça se fait dans la Loi sur
le vérificateur général. C'est déjà prévu que le gouvernement peut mandater le
VG pour dire : Veuillez, s'il vous plaît, aller faire certaines
vérifications.
M.
Morin :Parfait. Mon dernier...
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, M. le député.
M.
Morin :Très, très brièvement, parce que ça, on en a parlé
beaucoup, M. le Président. Compte tenu des nouvelles obligations qui sont
imposées au conseil, j'invite le ministre à s'assurer que le conseil soit
financé adéquatement pour qu'il soit capable de remplir ses obligations. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 36 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
• (16 h 50) •
Des voix : Oui, alors là, on
est à 281.4 : «Le conseil publie, sur son site Internet, chaque année...
Ah! excusez. J'ai-tu sauté 281.2? One st rendus à 281.4, hein? O.K..
«Cette loi est modifiée par l'insertion,
avant l'article 282, des suivants :
«281.4. Le conseil publie, sur son site
Internet, chaque année un rapport portant sur les activités de formation et de
perfectionnement des juges, y compris la liste des formations offertes, la
déontologie judiciaire, le traitement des plaintes, notamment le nombre de
plaintes reçues non fondées en cours d'examen ou retenues pour enquête ainsi
que le nombre de juges visés par ces plaintes.
«Ce rapport détaille l'utilisation des
sommes requises dans l'exercice de ses fonctions, selon chacun de leurs volets,
notamment celles requises pour la conclusion de contrats de services ou
d'approvisionnements ou le paiement des autres charges.»
Commentaire : L'article proposé
prévoit l'obligation pour le conseil de publier sur son site Internet chaque
année un rapport portant sur les activités de formation et de perfectionnement
des juges, y compris la liste des formations offertes, la déontologie
judiciaire et le traitement des plaintes. Le deuxième alinéa propose que ce
rapport devrait également détailler l'utilisation des sommes requises pour
réaliser ces activités.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député d'Acadie, s'il vous plaît...
M. Morin : ...merci, M. le
Président. Alors, brièvement, mon intervention est en lien directement avec
celle que je viens de faire. Le conseil devra publier ces informations-là sur
son site, ce qui est très bien, mais il faut évidemment que le conseil ait
assez de personnel pour le faire et qu'il soit financé adéquatement pour qu'il
soit capable de remplir cette obligation-là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre... M. le ministre, oui,
allez-y.
M. Jolin-Barrette : Quelques
commentaires. Simplement vous dire que le conseil est financé adéquatement. Le
conseil prend ses sources de revenus directement par le biais de crédits
permanents sur le fonds consolidé. Et je m'explique vraiment mal comment ça se
fait que, durant des années, il n'y a pas eu de rapport d'activité qui a été
publié.
À la page 9 de la correspondance du
Conseil de la magistrature, on indique : «À cet égard, il vaut de rappeler
la pratique déjà établie au conseil de publier un rapport de ses activités.
Cette habitude a dû être suspendue pendant quelques années alors que le site
web n'était plus fonctionnel. Les travaux menés à cet égard avec le ministère
de Justice ont abouti à l'automne 2022, et depuis le personnel du secrétariat,
qui ne compte aucun webmestre, agent d'information ou technicien en
informatique, déploie tous les efforts possibles pour le tenir à jour.»
Ça, c'est l'explication du Conseil de la
magistrature pour ne pas avoir publié de rapport annuel... en fait, de rapport
d'activité pendant des années et des années. Le site Internet ne fonctionnait
pas. Durant, quoi, cinq ans, qu'il n'y a pas eu de rapport annuel?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Quatre
ans. Je demande aux membres de cette commission s'ils croient ça. Je pense
qu'on a une réflexion collective à ce niveau-là, lorsque le Conseil de la
magistrature nous écrit et indique aux membres de cette commission de
l'Assemblée nationale, souveraine, hein, des gens qui ont été élus par la
population québécoise dans chacune des circonscriptions électorales, s'il y a
quelqu'un qui croit vraiment ce qui est écrit à la page 9 du mémoire. C'est de
l'information, là, qui est envoyée aux parlementaires, là, par une institution
qui se doit d'avoir la confiance du public et qui se doit d'assurer la
déontologie judiciaire.
Alors, je voulais simplement le souligner,
M. le Président, aux membres de la commission et porter cette information-là
pour que tout le monde ait bien constaté le contenu de la correspondance.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 36 tel
qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 36, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'annexe
I de cette loi est modifiée par le remplacement dans la colonne...
Le Président (M.
Bachand) :...
M. Jolin-Barrette : Oui,
excusez-moi. 37.
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y.
M. Jolin-Barrette : L'annexe
I de cette loi est modifiée par le remplacement, dans la colonne portant sur la
description du territoire où s'exerce une compétence concurrente entre les
districts de Gatineau et de Labelle :
1° de «de Duhamel» par «de Denholm, de
Duhamel, de Kazabazua, de Lac-Sainte-Marie»;
2° «de la municipalité du canton
d'Amherst» par «des municipalités des cantons d'Amherst et de Low».
Commentaire : Cette disposition
modifie l'annexe I de la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d'instaurer une
compétence concurrente entre les districts judiciaires de Gatineau et Labelle
sur le territoire des municipalités de Denholm, Kazabazua et Lac-Sainte-Marie
et Low.
Le Président (M.
Bachand) :Très beau coin de pays, en
passant. Commentaires?
M.
Morin :Aucun commentaire. Je vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 38 : L'article 836 de la Loi instituant le nouveau Code de
procédure civile est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«3° du quatrième alinéa de l'article 35,
qui entre en vigueur le 30 juin 2023.»
Commentaire : Cette disposition vise
à mettre en vigueur le dernier alinéa de l'article 35 du Code de procédure
civile, qui prévoit l'indexation de la limite monétaire de compétence exclusive
de la Cour du Québec suivant l'indice des prix à la consommation et par palier
de 5 000 $.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Je n'ai pas de
commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce que ça va? Donc,
s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 39 :
Les demandes prévues à l'article 35 du Code de procédure civile dans lesquelles
soit la valeur de l'objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en
matière de résiliation de bail, est inférieure à 85 000 $, sans égard aux
intérêts, se poursuivent devant la Cour du Québec et demeurent régies par les
dispositions de ce code, telles qu'elles se lisaient avant le 30 juin 2023, si
elles ont été introduites avant cette date.
Commentaire : Il s'agit d'une
disposition transitoire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Je n'ai pas de...
M. Morin : ...M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article 39 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. «40.
Aux fins de la première nomination des membres prévus au paragraphe C de
l'article 248 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tel que modifié par
l'article 34 de la présente loi, le juge en chef choisit les deux juges
qui seront nommés par le gouvernement pour siéger au Conseil.»
Commentaires : Il s'agit d'une
disposition transitoire. L'article proposé précise qu'il s'applique seulement
aux fins de la première nomination des juges en chef adjoints de la Cour du
Québec. Il précise également que les membres qui seront choisis par le juge en
chef seront nommés par le gouvernement.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Interventions?
M. Morin : ...commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Pas d'autre intervention. Donc,
est-ce que l'article 40 est adopté?
Des voix : Adopté
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article
41, M. le Président, et il y aura un amendement pour la concordance.
41. La présente loi entre en vigueur le
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :
1 des dispositions des articles 1 à
11, 14, 16, 17, 19, 21, 22, 29, 38 et 39, qui entrent en vigueur le
30 juin 2023;
2 des dispositions des articles 12,
13 et 15, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier
règlement pris en application des paragraphes 1.1 et 1.2 de
l'article 570 du Code de procédure civile, édictés par l'article 15
de la présente loi;
3 des dispositions des articles 34 et
35, qui entrent en vigueur deux mois à compter de cette date.
Commentaires : Il s'agit de la
disposition finale du projet de loi.
Et l'amendement, il est... :
Insérer, après le paragraphe deux
de l'article 41 du projet de loi, le suivant :
2.1 des dispositions des
articles 19.1 et 19.2, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en
vigueur du premier règlement pris en application des articles 114 et 115
de la Charte des droits et libertés de la personne, proposés respectivement par
les articles 19.1 et 19.2 de la présente loi.
Commentaires : L'amendement modifie
la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi par la concordance avec les
articles 19.1 et 19.2 du projet de loi introduits par amendement et
modifiant respectivement les articles 114 et 115 de la Charte des droits
et libertés de la personne.
Donc, essentiellement, c'est de la
concordance avec ce qu'on a fait tantôt. Il faut que le tribunal des droits de
la personne modifie son règlement pour faire en sorte que ça rentre en vigueur
pour arrimer le tout.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Je n'ai pas de
commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article 41 tel qu'amendé... Excusez-moi, sur l'amendement,
pardon. Est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 41
tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de
Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : ...en fait, je
veux simplement questionner le ministre sur son échéancier pour l'entrée en
vigueur de tous les autres articles. Il nous a dit qu'il voulait procéder
progressivement par district judiciaire le temps de se séparer partout, d'avoir
notamment suffisamment de médiateurs. Il y a un règlement à rédiger.
Donc, je veux savoir c'est quoi son
objectif en termes de livraison de ce règlement et de mise en place partout à
l'échelle du Québec, de toutes les dispositions prévues dans la loi.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, par voie réglementaire... Dans le fond, là, je suis tout de même heureux,
je constate qu'on termine l'étude détaillée, donc on va être prêts pour le
début de l'automne, justement, pour déployer les premiers projets pilotes et,
dans le fond, d'y aller le plus vite possible à la grandeur du Québec en termes
de médiation. Donc, la voie réglementaire, ça nous exige une prépublication de
45 jours, donc : passe au Conseil des ministres, prépublication de
45 jours, réception des commentaires, ensuite édiction du règlement. Donc,
on va être prêts pour la rentrée judiciaire pour déjà le déployer dans certains
districts. Donc, on va travailler, à partir de maintenant, avec les différents
districts judiciaires pour l'étendre.
Puis, tu sais, moi, mon objectif, c'est
d'y aller... Un, dans un premier temps, on va commencer par les dossiers de
5 000 et moins, parce qu'ils représentent 50 %, mais, après ça, on
veut couvrir l'ensemble de la juridiction des petites créances puis l'ensemble
du territoire québécois, donc, le plus rapidement possible. Mais là il y a les
médiateurs qui sont... Il y en a 500 présentement. Pour le volume, on va
vouloir l'augmenter, accréditer également plus d'organismes qui vont le faire,
que la formation suive également. La question de l'arbitrage aussi, ça prend
aussi des arbitres. Ça fait que, tu sais, on met tout ça en branle pour
déployer rapidement.
Le Président (M. Bachand) :Allez-y.
• (17 heures) •
Mme Labrie : J'entends la
réponse du ministre. Juste nous donner un peu une idée de ce que ça veut dire
pour lui, le plus rapidement possible. On parle en nombre de mois, en nombre
d'années? J'entends que le règlement, ça va être bientôt puis ça va être en
vigueur à l'automne, mais...
M. Jolin-Barrette : Bien,
comme... Les premiers districts judiciaires, on va être capable d'en faire
quatre ou cinq dès l'automne, puis, dans le fond, on va en ajouter à chaque année,
au fur et à mesure qu'on est capable de les livrer.
Mme Labrie : Puis est-ce
que... Dans la législature qui est en cours, est-ce que le ministre pense qu'au
terme de la législature tout le territoire du Québec va être couvert?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie : Puisqu'est-ce
qu'il va pouvoir dépasser 5 000 $ partout sur le territoire du Québec
d'ici la fin de la législature?
M. Jolin-Barrette : Bien sûr,
ça, honnêtement, c'est mon objectif, mais je ne peux pas vous le garantir
aujourd'hui, là. Puis l'autre point aussi, tu sais, à l'image, supposons, du
tribunal spécialisé... tu sais, dans la loi, on avait mis cinq projets
pilotes...
17 h (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...puis là
on est rendu à 10. Ça fait que, tu sais, on a été plus vite puis on en a fait
plus que ce qui était prévu dans la loi, parce que, justement, on va le
déployer à la grandeur du Québec, ça fait que moi, ce que j'essaye, c'est de
faire le plus de projets pilotes possible, puisdéjà partir les choses. Dès qu'il
y a un district qui est prêt, on le part, puis on y va, parce que, de toute
façon, on veut le pérenne plus rapidement. Ça fait que les équipes au ministère
travaillent fort là-dessus.
Mme Labrie : Merci. Ça me
donne une idée de...
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions sur l'article
41 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce l'article 41, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Juste avant de faire tous les titres, puis tout ça, je vous demanderais une
courte suspension, parce que je veux juste vérifier qu'on n'a rien oublié.
Le Président (M.
Bachand) :On va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 02)
(Reprise à 17 h 03)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Nous sommes de retour. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, avec votre permission, on rouvrirait l'article 7, M. le Président,
pour retirer l'amendement qu'on avait fait à l'article 535.7, pour en
déposer un nouveau, il y avait une petite coquille.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, ça prend un consentement pour rouvrir
l'article 7 tel qu'amendé.
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, un consentement pour
retirer l'amendement précédemment adopté. Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Alors, M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors, le
nouvel amendement : À l'article 535,5... non, pardon : À
l'article 535.7 du Code de procédure civile, proposé par l'article 7
du projet de loi :
1° remplacer «dans un délai de
45 jours de la notification de la demande introductive d'instance ou de
l'acte d'intervention» par «dans les 95 jours de la signification de
l'avis d'assignation»;
2° ajouter, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Toutefois, lorsque la demande
introductive d'instance ou l'acte d'intervention est notifié plus de
50 jours après la signification de l'avis d'assignation, le tiers
intervenant ou le mis en cause déposent les mêmes documents dans un délai de 45 jours.».
Commentaire. L'article 535.7 du Code
de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé afin d'allonger le
délai qu'il prévoit. Donc, la différence par rapport à l'ancien, c'est le terme
«lui»... Hein?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Mais,
moi, je n'ai pas le «lui»... Ah, vous voulez dire au secrétariat?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Mais il n'est pas sur le... ce
qu'on a reçu. On va suspendre quelques instants. Une petite correction.
(Suspension de la séance à 17 h 09)
(Reprise à 17 h 10)
Le Président (M.
Bachand) :Alors, à l'ordre! La commission
reprend ses travaux. Alors donc, l'amendement a été lu, est-ce qu'il y a des
commentaires sur l'amendement du ministre?
M. Morin : Pas de
commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas commentaire,
est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce que
l'article 7 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Cela
dit, ceci met fin à l'étude détaillée. Et le titre du projet de loi est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendée.
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Je propose que la
commission adopte une motion d'ajournement des références... une motion
d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Nous sommes
rendus aux remarques finales. Donc, je cède la parole à la députée de
Vaudreuil. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Oui. Merci, M.
le Président. Un projet de loi qui est tout de même allé assez rondement, bien
qu'il y avait certaines divergences, du moins, dès le début. Merci de la
collaboration de l'ensemble des collègues, particulièrement la ministre qui a
fait preuve d'ouverture en partageant plusieurs de ces amendements, mais, tout
de même, je pense qu'on sort de commission avec un bon projet de loi. Puis
l'objectif, comme on disait, tu sais, personne ne s'oppose à l'accessibilité à
la justice. Je pense que tout le monde a... je pense que les 125 élus à
l'Assemblée nationale, même ceux qui ne siègent pas à la Commission des
institutions sont bien au courant que les petites créances, c'est...
Mme Nichols : ...on a des
appels dans nos bureaux de comté. Ça fait que je pense qu'on a fait un bon
travail, justement, pour rendre plus accessibles les petites créances puis pour
simplifier aussi la procédure au niveau de la Cour du Québec.
Donc, merci, M. le ministre, de votre
collaboration. Merci, chers collègues. Merci, M. le Président. Merci aux
groupes aussi qui sont passés en commission parlementaire. Bien sûr, il aurait
été, à mon avis, pertinent de leur donner un peu plus de temps pour déposer
leurs mémoires et il aurait été aussi intéressant d'entendre d'autres groupes.
Je vais faire un commentaire personnel,
là. Je trouve que c'était beaucoup concentré ou du moins orienté vers là où
voulait s'en aller le projet de loi, ce que je trouve souvent particulier. Mais
on fait de la politique, donc je comprends tout ça.
Mais, en gros, M. le Président, bien
contente d'adopter le projet de loi au bénéfice de l'ensemble des citoyens du
Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. Bien, je tiens à dire que c'était vraiment, à mon avis, un travail
agréable, efficace, pertinent qu'on vient de faire. Il y a beaucoup d'éléments
intéressants dans ce projet de loi là, notamment le changement de culture pour
miser sur la médiation. C'est quelque chose que j'apprécie beaucoup. Je
souhaite, moi aussi, que ça réduise les délais. On verra si ça donne les
résultats souhaités, mais on peut l'espérer. J'apprécie aussi qu'on favorise la
transparence du Conseil de la magistrature, qu'on modernise la composition du
Conseil de la magistrature. Je pense, c'est des gains intéressants.
Des ajouts qu'on a faits ensemble ici qui
sont pertinents également, c'est de s'assurer que les victimes de violence
sexuelle ou conjugale ne se voient pas imposer la médiation aux petites
créances, qu'elles ne soient pas pénalisées non plus dans la priorisation de
leurs dossiers, la publicité des débats quand il y a arbitrage. Je pense que
c'est vraiment des ajouts pertinents qu'on a faits ensemble.
Ça va prendre des outils de vulgarisation,
je l'ai mentionné puis d'autres l'ont mentionné aussi pendant l'étude
détaillée, pour s'assurer que les nouvelles procédures sont bien comprises, en
particulier par les citoyens qui ne sont pas nécessairement habitués, là, à ce
vocabulaire-là. Ça va prendre aussi des ressources financières pour s'assurer
de pouvoir recruter suffisamment de médiateurs, ça, il va falloir y penser,
pour permettre aux organismes aussi d'accompagner les citoyens.
Donc, moi, je remercie les groupes qui
sont venus nous faire d'excellentes recommandations, dont plusieurs ont été
prises en compte ici, dans l'étude détaillée. Merci de la collaboration de tout
le monde, là, de tous les partis, puis notamment l'équipe du ministre pour la
rédaction des amendements. C'est très apprécié. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci infiniment. M. le député
de l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Merci, M. le
Président. Écoutez, moi, c'était ma première expérience de l'étude article par
article d'un projet de loi, expérience, et je vous disais, très positive. Je
tiens à remercier mes collègues parlementaires pour le travail qui a été fait,
et vous, M. le Président, pour la façon dont vous avez conduit les travaux, et
aussi l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale et du ministère de M. le
ministre, qui ont été là, finalement, pour nous aider dans notre travail de
parlementaires.
On a entendu beaucoup de groupes.
Sincèrement, compte tenu des modifications qu'on vient d'apporter dans la
législation au Québec, j'aurais préféré entendre plus de groupes puis peut-être
avoir un peu plus de temps, je l'ai dit. Cependant, je comprends que, suite à
la décision de la Cour suprême, il y avait aussi un délai pour modifier le Code
de procédure civile, ce qui a été fait.
Je tiens à remercier M. le ministre et son
équipe pour son ouverture. Nous avons proposé plusieurs amendements qu'il a
reçus. Ils nous ont aidés, même, à les mettre... à les rédiger, à les mettre...
à les adopter dans le projet de loi. Donc, ça, c'est quelque chose qui est
bénéfique.
Et évidemment je ne reprendrai pas tout ce
que ma collègue la députée de Sherbrooke a dit, mais, en fait, je suis d'accord
avec ses propos. On va espérer que ça... que les effets souhaités se réalisent
rapidement. Mais je dis encore une fois, ça va fonctionner, mais, pour un bon
nombre de citoyens qui se représentent seuls devant les tribunaux, il faudra
que les budgets soient au rendez-vous pour aider des organismes qui s'occupent
de la vulgarisation, de publiciser les différents types de procédures, que
l'argent soit là pour qu'évidemment ça puisse véritablement fonctionner. Je
vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci infiniment. Avant de
passer la parole au ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le
député de Saint-Jean.
M. Lemieux : Merci beaucoup,
M. le Président. Sans flagornerie, j'ai besoin de noter que vous êtes vite
retombé dans vos souliers. Pour ceux qui ne le savent pas, M. le Président
était là pour le mandat de la législature précédente. Et vous nous avez aidés à
aller vite et bien, parce qu'en ce qui me concerne c'est mission accomplie. Le
but, c'était l'efficacité et l'accessibilité de la justice. Je pense qu'on l'a
non seulement atteint, mais je pense qu'il était grand temps. Merci, M. le
ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. D'autres interventions?
Donc, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Merci, M. le Président. Écoutez, je pense qu'on fait vraiment œuvre utile avec
ce projet de loi là parce que, écoutez, on agit sur les petites créances, on
agit sur la procédure simplifiée, on répond au jugement de la Cour suprême et
on donne à la Cour du Québec, en matière civile, la place qui lui revient...
M. Jolin-Barrette : ...vous
savez, à la Cour du Québec, c'est la cour qui a le plus de juges dans nos
tribunaux québécois. C'est une cour qui est présente dans tous les districts
judiciaires. Il y a des juges résidant dans tous les districts judiciaires et
ils font partie, vraiment, du socle, notamment du système de justice au Québec,
alors que je pense que c'était vraiment important que la Cour du Québec ait sa
juste part en matière civile et que sa juridiction soit présente et soit
étendue, parce qu'on veut en faire un tribunal de proximité avec les citoyens.
Ça, je pense que ça transparaît du projet de loi. Puis on a réussi, avec les
équipes du ministère de la Justice, à développer une solution à la décision de
la Cour suprême qui va amener cette justice de qualité là mais également de
proximité, et d'efficacité, et d'accessibilité.
Parce que, souvent, dans la justice, on
parle beaucoup d'accessibilité. C'est bien beau, vous pouvez avoir accès, mais,
si ce n'est pas efficace, ce n'est pas mieux non plus. Si les délais sont
longs, ce n'est pas mieux non plus. Puis le justiciable, il ne faut pas qu'il
se décourage puis il ne faut pas qu'il voit ça comme une montagne. Alors, notre
objectif au ministère de la Justice, c'est vraiment d'assurer la confiance du
public à l'intérieur du système, mais ça, ça passe par plusieurs mesures qu'on
aura l'occasion, notamment, de faire ensemble, avec les collègues, au cours du
présent mandat pour dire : Bien, on doit moderniser le système de justice.
Oui, ça passe par l'informatisation, mais il y a aussi des règles de pratique,
des façons de faire qui étaient ancrées qu'on doit moderniser.
Et ça, je tiens à remercier véritablement
les collègues d'avoir accepté qu'on dépoussière un peu la division des petites
créances pour faire en sorte de dire : Bien, ça ne fonctionne pas
actuellement, nos délais sont trop longs, donc on va utiliser des solutions
alternatives désormais justement pour améliorer puis faire en sorte de penser
aux citoyens. Parce que, trop longtemps aussi, le système de justice a été bâti
pour parfois les gens qui oeuvrent dans le système de justice et non pas au
bénéfice des citoyens puis des justiciables qui... théoriquement, le système
est là pour eux. Alors, ce qu'on doit réfléchir par rapport au système de
justice, c'est : Qu'est-ce qui est bon pour le citoyen? Comment est-ce
que, si on se place dans les souliers du citoyen, ça va être bénéfique pour
lui? Il va avoir sa décision ou son litige va être réglé, il va arrêter d'être
angoissé par rapport à sa situation, va arrêter d'y penser à tous les jours.
Parce que ça tracasse les gens, beaucoup, une procédure à la cour, puis souvent
les gens n'ont pas souvent dans leur vie un litige devant le tribunal. Ça va
être soit un divorce, ça va être une chicane de voisins, ça va être une chicane
avec un associé, mais ils ne se ramassent pas là à tous les jours comme les
avocats au palais de justice. Donc, ça peut être un élément qui est anxiogène.
Alors, je tiens à remercier les collègues
pour leur bonne collaboration dans le cadre du projet de loi. Donc, volet des
petites créances, volet également de la procédure simplifiée pour la Cour du
Québec, également le Conseil de la magistrature. Je pense qu'il était
nécessaire de mettre des balises en place pour assurer la transparence, pour
assurer la confiance du public dans toutes les institutions à Québec, incluant
dans le Conseil de la magistrature. Également, la reddition de comptes, un
rapport annuel, je pense que tout le monde va s'entendre que c'est minimal,
aujourd'hui, dans notre État, de faire en sorte de rendre des comptes. Et ce
qui est surtout important, c'est de faire en sorte, également, de permettre aux
citoyens d'avoir accès à l'information qui doit être disponible. On comprend
qu'il y a certaines exceptions en matière de déontologie judiciaire, mais c'est
important que les règles soient claires pour tout le monde. Puis je pense que
c'est une avancée significative de venir mettre les points sur les i et les
barres sur les t relativement à ces dispositions-là.
• (17 h 20) •
Autre élément qui, je crois, a fait couler
beaucoup d'encre également, et on va en entendre parler fort probablement
encore quelques jours, le fait que les notaires, désormais, peuvent accéder à
la fonction de juge. Écoutez, bien candidement, moi, je pense qu'on gagne
lorsqu'on amène davantage d'expertise au tribunal. Et ça va permettre aux
notaires d'amener leur expertise à la Cour du Québec si d'aventure ils sont
recommandés par le comité de sélection. Alors, je vous dirais, ne vous
inquiétez pas, moi, j'ai confiance dans l'expertise des juristes au Québec, des
notaires notamment.
Vous me permettrez, M. le Président, de
vous remercier. Ça a été un grand plaisir de vous retrouver pour présider cette
commission-là. D'un autre côté, je suis un peu déçu aussi parce que ça s'est
fait tellement vite, ce projet de loi là, qu'on était habitués d'être ensemble,
ça fait que ça amène un incitatif, M. le Président, à en déposer d'autres,
projets de loi, pour pouvoir vous retrouver rapidement. Alors, je remercie mes
collègues, mais là, tu sais, on veut vous revoir. Remercier également les
collègues de la partie gouvernementale qui ont été présents. Pour certains,
c'était leur première expérience en commission parlementaire, alors j'espère qu'ils
vont devenir passionnés par les travaux parlementaires et les commissions
parlementaires. Madame d'Anjou—Louis-Riel, M. le député de Saint-Jean, Mme la
députée de Laval-des-Rapides, Mme la députée de Vimont, Mme la députée
d'Iberville, madame de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, M. le député de Vanier-Les Rivières.
Je tiens également à souligner la présence...
M. Jolin-Barrette : ...le
travail de collaboration de ma collègue de Vaudreuil, de Sherbrooke, de
Robert-Baldwin et de l'Acadie. Alors, pour certains, c'est la première fois
qu'on collabore ensemble, mais je peux dire que l'expérience a été agréable, et
j'ai apprécié les propositions que vous avez amenées. Puis on essaie toujours
de trouver des voies de passage pour faire en sorte de bonifier le projet de
loi. Puis les bonnes idées se retrouvent partout.
Vous me permettrez de remercier également
les équipes du ministère de la Justice qui ont travaillé extrêmement fort sur
le projet loi depuis des mois, vous savez, on avait déposé le projet de loi n°
40, et on a retravaillé le projet de loi également pour pouvoir le déposer,
donc, au premier titre, maître Nicolas Paradis, sous-ministre associé aux
Affaires juridiques et sous procureur général adjoint - alors, je comprends que
Me Paradis a retrouvé la députée de Vaudreuil, donc, je comprends que vous êtes
liés dans le cadre des travaux parlementaires - Me Patrick Grenier,
sous-ministre associé à la Direction générale des programmes de transformation
organisationnelle de la justice, l'ensemble de l'équipe d'avocats et de
juristes qui nous accompagne, et de notaires, parce qu'on a des notaires au
ministère de la Justice, alors maître Cornélia Boje, maître Evelyn Gagné,
maître Rima Kayssie, Maître Nathalie Jackson, Maître Élise Labrecque, Maître Christine
Lavoie, Maître Valérie Martel, Maître Gaston Pelletier, Maître Caty Pomerleau,
Maître Jean-Félix Robitaille, Maître Jessica Trottier, Maître Sophie Vézina.
Je voulais vous remercier, Mme la
secrétaire, aussi. C'est un plaisir de vous retrouver, madame Mekki, les gens
qui vous accompagnent également, à la scénarisation, à la télévision, les gens
également à l'édition des lois aussi, parce qu'il y a beaucoup de gens qui
travaillent à l'Assemblée qu'on ne voit pas, mais qui sont essentiels aux travaux
parlementaires. Vous me permettrez de remercier également une excellente
juriste, Émilie Millette-Gagnon, qui est conseillère politique au cabinet et
qui s'occupe des dossiers, notamment, du procureur général et les dossiers de
droits civils. Je peux vous dire que, lorsqu'on dépose un projet de loi, bien,
nos équipes travaillent extrêmement fort durant des mois. Alors, un grand
merci, Me Millette-Gagnon. Votre travail est exceptionnel et on apprécie
grandement travailler avec vous. Également remercier Elizabeth Gosselin et
Justine Gravel aux communications au cabinet.
Alors, M. le Président, merci beaucoup à
tout le monde. Je trouve qu'on fait œuvre utile aujourd'hui. Et. Très
certainement, ça sera un plaisir de vous retrouver prochainement, bientôt, je
le souhaite.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre.
À moi rapidement. Premièrement, vous savez, une présidence efficace grâce à son
secrétariat qui est efficace. Alors, merci beaucoup d'être là. Merci beaucoup
aux techniciens aussi, hein? Vous savez, les suspensions, tout ça, les
techniques, ce n'est pas toujours évident. Ils font un travail exceptionnel,
mais c'est notre premier projet de loi en détaillée qu'on fait à la CI. On
avait des nouveaux et des nouvelles autour de la table. Ça a été très agréable.
Vous avez fait un travail sérieux et crédible. C'est le fun. Puis on fait une
différence. Quand les gens vous demandent c'est quoi vous faites dans la vie,
là, je suis législateur, bien, ça, c'est une différence concrète dans la vie
des gens. Ça, bravo! Et, comme le disait le ministre, on va se voir très
bientôt.
Sur ce, la commission ayant accompli sur
mandat ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup. À bientôt.
(Fin de la séance à 17 h 24)