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Version préliminaire

43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jeudi 25 avril 2024 - Vol. 47 N° 67

Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Bachand) :Bonjour, tout le monde! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2024-2025. Une enveloppe d'une heure a été allouée pour l'étude de ces crédits. Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui. M. le Président. M. Asselin, Vaier-les-Rivières, est remplacé par M. Allaire, Maskinongé; M. Morin, Acadie, est remplacé par M. Tanguay, Lafontaine; et M. Zanetti, Jean-Lesage, est remplacé par Mme Ghazal, Mercier.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Comme vous le savez, nous allons procéder à une discussion...

Le Président (M. Bachand) :...d'ordre général, par bloc d'environ 20 minutes incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué.

Alors, il me fait plaisir de céder la parole, pour un premier bloc de 18 min 5s, au chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle, s'il vous plaît.

• (11 h 30) •

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, vous saluer. Merci de présider nos travaux, celles et ceux qui vous accompagnent, également, saluer le ministre, également, les membres de son cabinet et celles et ceux qui l'accompagnent aussi, et les collègues de la banquette ministérielle.

J'aimerais commencer, M. le Président, en soulignant la mémoire de Benoît Pelletier. Puis j'ai trouvé très beau le geste du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes lorsqu'il a émis, le 4 avril dernier, un communiqué retraçant un peu les principaux legs de Benoît Pelletier, soulignant le fait qu'il a été ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne de 2003 à 2008. Et on souligne, dans ce communiqué-là, trois choses : la création du Conseil de la fédération, en 2003, sous sa gouverne et également sous la gouverne du premier ministre Charest, signature, en 2004, de l'Accord en matière de santé, intitulé Fédéralisme asymétrique qui respecte les compétences du Québec, qui est un deuxième legs tangible de Benoît Pelletier. C'était la première fois que le gouvernement fédéral reconnaissait le concept de fédéralisme asymétrique. Et, également, troisième et dernier élément qui a été listé, la création du Centre de la Francophonie des Amériques. Alors, très beau geste du secrétariat, qui nous permet également de saluer la mémoire de Benoît Pelletier puis d'offrir toutes nos condoléances à sa famille et aux proches.

Et, aujourd'hui, nous avons le débat sur les crédits, les crédits Relations canadiennes, puis je pense que c'est important de souligner cela et de voir comment nous, en 2024, collectivement, bien, on peut aller plus loin, aller plus loin. Je ne sais pas si M. le ministre... je n'en fais pas une question, puis, sinon, je peux passer directement mes questions, je ne sais pas si vous voulez prendre la parole. Oui? Je vous en prie.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Je vous remercie beaucoup, cher collègue, puis, évidemment, je salue, M. le Président, les collègues de la banquette ministérielle, le cabinet du sous-ministre et son équipe. Je remercie mon collègue d'avoir, avec beaucoup de classe, commencé en saluant la mémoire de M. Benoît Pelletier, un grand, un très grand en matière de relations canadiennes. Effectivement, je pense que c'était très apprécié que le SQRC salue sa mémoire. J'ai eu l'occasion d'aller prendre un repas avec lui au début de ma prise de fonction de ce mandat-ci. C'était un homme extrêmement généreux de ses conseils, de sa sagesse, non pas pour dire quoi faire au gouvernement, mais pour apporter son éclairage, son expertise, puis c'était formidable. Je serai présent samedi pour lui rendre hommage à ses funérailles.       Et son legs, vous avez mentionné le fédéralisme asymétrique... francophonie des Amériques, puis c'est encore plus grand que ça. Donc, merci pour cette opportunité. Ce n'était pas une question. Je ne prendrai pas trop de temps sur votre temps, mais... le souligner.

M. Tanguay : Je pense que ça vaut la peine, puis merci pour prendre le temps pour ce commentaire-là. Justement, donc, débutons de façon un peu plus formelle nos travaux. Conseil de la fédération, comment vous, vous voyez la suite des choses? Comment on pourrait avoir un conseil de la fédération 2.0, ou, peu importe, avez-vous une réflexion là-dessus?

M. Roberge : Bien, je pense que c'est un des legs de M. Pelletier. Le Conseil de la fédération amène quelque chose d'intéressant, une espèce de contrepoids au gouvernement fédéral, qui, on le sait, une tendance, dernièrement, à envahir les champs de compétence du Québec, mais aussi des autres provinces, c'est important de le mentionner. On sait que le Québec a toujours eu l'idée, puis tout à fait légitime, d'être une société distincte puis d'avoir sa manière de faire, mais il y a d'autres provinces qui ont cette même préoccupation, cette même position. Le Conseil de la fédération joue un rôle de contrepoids.

J'ai eu l'occasion d'aller représenter le Québec, il y a quelques mois, en remplacement de notre premier ministre, et on a pu travailler avec eux. D'ailleurs, ils étaient très curieux de notre loi sur le ministère du Conseil exécutif. J'ai partagé notre loi, avec le concours du sous-ministre, et on voit d'ailleurs qu'au moment où on se parle l'Alberta est en train de se doter de quelque chose de semblable pour affirmer, là, sa souveraineté dans ses champs de compétence. Puis je pense que, ça, c'est un fruit très, très concret de notre intervention gouvernementale au dernier Conseil de la fédération. Et c'est un travail qui va se poursuivre, je pense qu'il y a d'autres provinces qui vont être heureuses d'emboîter le pas, avec le leadership du Québec, mais chacun à leur...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Roberge : ...manière parce qu'on ne leur dit pas quoi faire chez eux, évidemment.

M. Tanguay : Est-ce que... Au Conseil de la fédération, vous avez dit que vous allez remplacer le premier ministre, puis c'est... c'est... c'est d'abord les premiers ministres qui sont réunis pour avoir développé une vision commune puis peut-être même dans un mode de... de revendications de demandes, puis d'étayer les demandes, puis de faire front commun. Parce qu'une fédération, bien, c'est ça, c'est de faire vivre la fédération, puis c'est de s'assurer qu'il y ait un... un poids et contrepoids. Est-ce que... J'aimerais entendre le ministre sur une analyse que j'avais fait, O.K., une analyse qui n'est pas du tout, du tout, du tout scientifique, de un, et qui n'est pas du tout, du tout qualitative. Elle est purement quantitative, et je résume. Dans les années du gouvernement de Jean Charest, bon an mal an... J'aimerais l'entendre là-dessus parce que c'est un indicateur parmi tant d'autres, mais c'en est un quand même qui, selon moi, peut... peut nous parler d'une réalité. Sous Jean Charest, bon an mal an, il y avait une centaine d'accords intergouvernementals canadiens. Par la suite, ça a diminué à 80 à peu près avec M. Couillard, pour différentes raisons. Et dernière fois que j'ai regardé, puis on me corrigera si j'ai tort, on était à, à peu près, bon an mal an, une soixantaine d'ententes intergouvernementales canadiennes qui impliquaient le Québec. Est-ce que le ministre a les mêmes... la même analyse? Peut-être, je ne le sais pas, et j'aimerais l'entendre là-dessus.

M. Roberge : Oui. Merci. Juste revenir compléter sur... un petit mot sur le Conseil de la fédération et la concertation qui... qui a lieu. Donc, une fois j'y suis allé, mais évidemment, c'est la place des premiers ministres. D'ailleurs, la semaine dernière, je pense, c'est vendredi, les premiers ministres ont envoyé une lettre commune, conjointe au premier ministre Trudeau pour exprimer leur volonté ferme de voir le gouvernement fédéral cesser d'envahir les champs de compétence du Québec et de toutes les provinces, évidemment, puisque c'était une lettre qui était commune.

En ce qui concerne les ententes, écoutez, c'est en forte progression. On a toutes sortes d'ententes, certaines majeures, exceptionnelles, qui... qui... qui font histoire, mais il y en a plusieurs aussi qui... qui sont très ciblées. Dans la dernière année, 589. Le SQRC a été hyperactif, 589 ententes, parmi lesquelles on retient l'entente Canada-Québec concernant le fonds pour accélérer la construction de logements. On a eu notre part des fonds qui a permis d'investir 1,8 milliard. Ça, c'est une entente qui est survenue l'automne passé, dans le respect plein et entier des compétences du Québec, notamment en matière de logement.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que le ministre pourrait produire au secrétariat peut-être l'analyse comparative, si on peut remonter dans le temps, du nombre d'ententes. Je le sais, puis vous allez peut-être me dire : Est-ce que ces 500 quelque ententes là sont présentement sur le site du secrétariat? Est-ce qu'elles sont toutes listées? Parce que moi, ce que j'ai, mon analyse, ce sont celles qui sont listées sur le site. Alors, je ne sais pas qu'est-ce qui fait en sorte que certaines le sont et d'autres pas. On peut donner la parole à... M. le Président. Je l'offre. Je l'offre, là.

M. Roberge : Je n'ai pas d'enjeu, si vous... Oui, vous êtes d'accord.

M. Tanguay : Consentement.

M. Roberge : Pour le... le détail ici, là... Je reviendrai sur celles qui sont, disons, fondamentales, des ententes asymétriques très, très importantes, mais sur le détail, là, non, je vais laisser, M. le sous-ministre compléter.

Le Président (M. Bachand) :...consentement?

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Donc, je vous cède la parole. D'abord, vous identifier puis répondre à la question. Merci.

M. Charland (Gilbert) : Oui. Gilbert Charland, secrétaire général associé. Toutes les ententes conclues qui nécessitent une autorisation du Conseil des ministres en vertu de 3.8 sont sur le site ou vont être rendues sur le site, comme les récentes ententes en matière de santé.

Pour ce qui est des arrêtés ministériels, il n'y a pas d'obligation de les mettre sur le site Internet. Il y en a... Pour l'année dernière, il y en a 289, des autorisations.

M. Tanguay : O.K.

M. Charland (Gilbert) : 369, excusez-moi.

M. Tanguay : O.K. C'est ça. Alors, parfait. Je ne sais pas si le secrétariat peut produire une... une analyse quantitative. Sinon je peux aller le faire, mais c'est ce que j'avais fait comme exercice il y a quelques mois d'aller voir les ententes qui sont sur le site. Mais vous dites donc que celles qui nécessitent un... un arrêté... un... une décision du Conseil des ministres, ce sont elles qui sont publiées sur le site, c'est ça?

M. Charland (Gilbert) : Oui.

M. Tanguay : O.K. On pourra voir la suite des choses. J'aimerais savoir... parce que le temps file, M. le Président. Donc, juste pour revenir sur ma question. Conseil de la fédération, est-ce qu'il y a dans vos cartons une réflexion sur : O.K., on va essayer de l'emmener plus loin? Est-ce qu'il y a une réflexion ou pas?

M. Roberge : Bien, le Conseil de la fédération, c'est un véhicule qui est utilisé par tous les premiers ministres. C'est une initiative, au départ, là, qui venait du Québec. Mais je pense que l'ensemble des collègues premiers ministres... En fait, ce ne sont pas mes collègues, les collègues de notre premier ministre se sont saisis de cette opportunité-là. C'est quelque chose qui est dynamique. Nous ne sommes, en ce...

M. Roberge : ...en train de réformer le conseil de la fédération, mais on est toujours ouvert, évidemment, à améliorer puis à l'utiliser de la meilleure... de la manière la plus efficace qui soit. Parfois, c'est une question de prise de position commune pour l'ensemble des provinces, d'autres fois, il s'agit aussi carrément de partager des bonnes pratiques entre le Québec et les collègues des autres provinces. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, par rapport avec la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, on l'a vu, ça a porté fruit, on en a parlé. Il y a eu une belle curiosité, notamment de la part de l'Alberta, mais je pense qu'il y en aura d'autres. L'important, c'est la manière dont ça fonctionne, c'est par règle du consensus. C'est comme ça que ça fonctionne, je pense que c'est important que ça reste comme ça. Donc, les 13 gouvernements des provinces et territoires fonctionnent par consensus.

• (11 h 40) •

M. Tanguay : Les demandes du Québec que nous appuyons en ce qui a trait aux demandeurs d'asile, parce qu'on fait la distinction demandeurs d'asile, travailleurs étrangers temporaires, ça, on pourra y revenir un peu plus tard, donc, les demandes, entre autres, quant au remboursement, on parlait d'un peu plus de 1 milliard, où est-ce que c'en est rendu, ça?

M. Roberge : Bien, en ce moment, on est dans une période de négociation intense. La dernière rencontre, entre le premier ministre Legault, le premier ministre Trudeau, a vraiment mis la table à la fois sur des ententes à venir, sur des manières de sélectionner des travailleurs étrangers temporaires qu'on appelle PMI, le Programme de mobilité internationale du gouvernement fédéral. Donc, il y a des discussions à cet égard-là, mais il y a aussi la question des demandeurs d'asile, comme vous le soulignez. La facture est un petit peu supérieure à 1 milliard en ce moment. Il y a des discussions directement entre les ministères du Conseil exécutif, donc les cabinets des deux premiers ministres. On travaille aussi avec ma collègue Christine Fréchette, qui est à l'immigration, et on s'échange des documents, des pièces justificatives, hein, des factures, en bon français, pour être capables de montrer au gouvernement fédéral l'ensemble des montants qui sont engagés par le Québec pour accueillir ces gens-là. On en reçoit bien plus que notre part et on veut... trouver un terrain d'entente d'ici la fin du mois de juin.

M. Tanguay : Au moment où on se parle, à combien se chiffre la demande du Québec?

M. Roberge : On est à 1 047 000 000 de dollars.

M. Tanguay : O.K. J'imagine qu'on va...Et, je veux dire, je veux dire, c'est une facture qui augmente à tous les jours, toutes les semaines. Y aura-t-il... Donc, d'ici juin, vous avez bon espoir que ce soit réglé, c'est ce que je comprends.

M. Roberge : Bien, écoutez, on négocie en ce sens-là. Si c'est le 5 juillet qu'on reçoit quelques centaines de millions...

M. Tanguay : On va prendre le chèque pareil...

M. Roberge : On va le prendre pareil. Exactement. Ce n'est pas comme un pot de yogourt, là, ce n'est pas meilleur avant le 1er juillet. Mais on s'est quand même placé un échéancier, parce que, des fois, des choses qui n'ont pas d'échéancier sont les choses qui n'avancent pas. Il y a une forte détermination à avoir une autre rencontre exactement sur ce thème-là, et donc les équipes s'activent de manière très forte. Et ça, c'est pour les dernières années, depuis le 1er janvier 2024, il y a encore des demandeurs d'asile qui arrivent, et on s'en occupe. On est... On a un grand cœur au Québec. Et il y aura une autre facture, hein, ce ne sera pas terminé.

M. Tanguay : Non. Ça, exact. Donc, deux choses rapidement, parce que le temps file. Donc, ce que j'entends, et corrigez-moi si j'ai tort, c'est que ça s'active, puis c'est positif, et ça va dans le bon sens. Il n'y a pas de fumée blanche, mais ça va dans le bon sens.

M. Roberge : Bien, on avance, on avance. On n'est pas... Il n'y a pas un mois et demi entre chaque rencontre, là, il y a des discussions, il y a des courriels qui s'échangent, il y a des bilatérales, parfois, c'est ministre à ministre. Personnellement, j'ai des rencontres avec les homologues, parfois, ce sont les hauts fonctionnaires des deux côtés. Ça chemine. Est-ce que c'est réglé? Non, sinon, on l'aurait annoncé, on aurait été très, très contents. C'est les factures de 2021, 2022, 2023 dont on parle en ce moment. Puis c'est important de mentionner que là, le fédéral rechigne un peu à payer sa part, mais, pour les années précédentes, il ne posait pas de questions sur les factures, il payait ce qu'il avait à payer. Ce n'était pas le même montant, mais c'était le même principe, c'était les mêmes dépenses.

Aujourd'hui, le nombre de personnes augmente dans les mêmes... exactement pour... de 2017 à 2020, c'était 374 millions, et ça a été payé. Donc, la facture monte, mais c'est parce que le nombre de personnes monte. De dire : On va changer le calcul, parce qu'on perd le contrôle sur nos frontières au gouvernement fédéral, ce n'est pas acceptable.

M. Tanguay : O.K. Pour ce qui est de... J'aimerais savoir quelle est la position... En passant, vous avez toute indication que la rencontre, entre Justin Trudeau et le premier ministre du Québec, aura lieu d'ici le 30 juin. Vous avez toute indication qu'elle va avoir...

M. Tanguay : ...lieu la rencontre?

M. Roberge : Oui, j'ai pleinement confiance qu'une rencontre... une seconde rencontre précisément sur le thème de l'immigration, pas seulement sur la facture des demandeurs d'asile, mais sur la réduction, la répartition, la facture, mais aussi sur les travailleurs étrangers temporaires. Donc, toute la question de l'immigration fait objet de discussion en ce moment.

M. Tanguay : J'aimerais savoir quelle est la position officielle du gouvernement quant à la possibilité de tenir un référendum pour demander tous les pouvoirs en immigration. O.K.? Comment diriez-vous, en termes diplomatiques, c'est quoi, la position du Québec?

M. Roberge : C'est une option qui a été mise sur la table. Pour l'instant, ça reste, comme on dit, dans notre petite poche d'en arrière, selon l'expression consacrée au Québec. On n'est pas en train de préparer tout ça, on ne l'écarte pas.

M. Tanguay : Si vous ne l'écartez pas, ça pourrait quand même débouler rapidement, si vous voulez aller là. Vous dites, vous n'êtes pas en train de préparer, mais faites vous quelque analyse que ce soit sur ce que ça pourrait être? Avez vous des études ou... par rapport à cette éventualité-là qui... si ça ne fonctionne pas d'ici le 30 juin, je voudrais savoir... à un moment donné, il va falloir aller fouiller dans la petite poche en arrière, là, selon votre...

M. Roberge : En ce moment, nos efforts, là, sont concentrés sur notre négociation avec le gouvernement fédéral, c'est là-dessus qu'on travaille. Et ça chemine, tu sais, je ne vous dirai pas que ça va être réglé la semaine prochaine, mais ça chemine, il y a de l'ouverture. Il n'y a pas d'entente encore, il y a de l'ouverture. Et c'est important d'avoir confiance parce que le gouvernement fédéral et le premier ministre Trudeau ont ouvert la porte lors de la rencontre, là, lorsque les deux premiers ministres se sont parlé. Puis, à ce que je sache, il faut que la valeur du premier ministre du Canada, la parole du premier ministre du Canada ait une valeur. Or, il a donné sa parole, il a expliqué qu'il y avait de l'ouverture. Maintenant, ça doit se concrétiser. C'est là-dessus qu'on met nos énergies, ce n'est pas, en ce moment, sur la préparation d'une consultation populaire.

M. Tanguay : Parfait. Ce que moi, j'ai juste — puis on jase, là — de la difficulté à comprendre, c'est que si c'est une possibilité, une petite poche en arrière comme vous le dites, comment ne pouvez-vous pas avoir déjà, tant à l'Immigration qui nous dise, le MIFI qui nous dise qu'il n'y a aucune étude, aucune analyse, tout comme votre secrétariat, comment pouvez-vous arriver avec une posture que vous voulez avoir avec le fédéral crédible si vous n'avez aucune analyse de ce que seraient les tenants et aboutissants, di d'aventure Québec avait tous les pouvoirs? Il y aurait un impact sur les coûts, sur le fonctionnement, ça serait énorme.

Le Président (M. Bachand) :40 secondes, M. le ministre.

M. Roberge : Bien, je vous l'ai dit, on concentre en ce moment nos efforts sur donner toutes les pièces justificatives puis être très, très convaincants à l'effet de démontrer les coûts importants qu'on a à assumer du fait de l'arrivée massive de demandeurs d'asile. Le nombre de demandeurs doit être réduit. Ceux qui sont sur le territoire québécois doivent être répartis dans le reste du Canada et la facture doit être acquittée. C'est là-dessus qu'on travaille en ce moment, et je pense que c'est une démarche qui est constructive, et c'est là-dessus qu'on travaille.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Mercier pour 12 min 3 s, s'il vous plaît.

Mme Ghazal : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour, M. le ministre. Salutations à mes collègues membres de la commission, et salutations aussi à toutes les équipes qui travaillent très, très fort pour ces crédits. J'ai une question par rapport à l'aide médicale à mourir. J'ai envoyé une lettre avec mon collègue députée de Sherbrooke, le 3 avril dernier, au ministre des Relations canadiennes et aussi à la ministre des Aînés, pour lui demander de ne pas attendre l'harmonisation à la loi québécoise du Code criminel. Surtout qu'il y a un mois, là, il y a eu trois ministres de la CAQ qui sont sortis en point de presse pour demander cette harmonisation-là, qui, selon certains juristes, n'est pas nécessaire. C'était, disons, un moment... le moment, le moins... le plus mou, je dirais, d'affirmation du Québec face au Canada. D'autant plus qu'en 2015, le gouvernement libéral, là, il faut le faire, là, le gouvernement libéral est allé de l'avant avec la loi... pour l'aide médicale à mourir sans demander aucun changement au Code criminel. Je n'ai pas eu de réponse de la part du gouvernement de la CAQ à ma lettre, donc j'aimerais avoir une réponse.

Le Président (M. Bachand) :M. le Président...

Mme Ghazal : Une lettre officielle, je parle.

M. Roberge : ...vous savez qu'il y a des choses qui se disent en commission, au salon bleu, etc., mais il y a des conversations qui sont fluides aussi et on a des conversations... je pense que j'ai donné des explications à ma collègue. C'est important de préciser quelque chose. Ma collègue fait référence à un point de presse que j'ai fait avec mon collègue ministre de la Justice et ma collègue ministre des Aînés. On voulait envoyer un message fort...

M. Roberge : ...C'est un message qui a été capté, hein? Je peux vous dire, parce qu'ensuite le téléphone a sonné. Et j'ai eu des conversations importantes avec mes homologues, les ministres fédéraux, qui voulaient bien comprendre la teneur de nos demandes, pourquoi c'était si important pour le Québec, pour les Québécois, savoir où est-ce qu'on en était rendus. Donc, ça n'a pas porté fruit à court terme dans le sens où la question est réglée mais ça n'a pas été un coup d'épée dans l'eau parce qu'on s'est fait entendre. Et, depuis ce temps, il y a des travaux qui sont en marche et il y a des... il y a des discussions qui ont lieu de notre côté avec les représentants du gouvernement fédéral.

• (11 h 50) •

Je déplore le fait qu'ils n'aient pas saisi l'opportunité de régler la question parce qu'il y avait un projet de loi au gouvernement fédéral sur la table. On leur a même proposé des amendements. Le libellé était écrit, c'était tout cuit dans le bec. On a dit : Prenez ces amendements, insérez-les dans votre projet de loi, et ce sera une belle démonstration, là, du fédéralisme asymétrique. Malheureusement, ils sont passés à côté, hein?, occasion manquée, ils ne l'ont pas fait. Ça ne veut pas dire que le dossier n'avance pas puis qu'il n'y a pas d'ouverture. Donc, on continue nos discussions parce que nous, de notre côté, on est prêts, au gouvernement fédéral. La ministre des Aînés a fait tous devoirs...

Mme Ghazal : Au gouvernement québécois.

M. Roberge : ...pardon, au gouvernement provincial, gouvernement du Québec. Excusez-moi. La ministre des Aînés a fait tous ses devoirs, notre loi est adoptée, les règlements sont prêts. Elle a communiqué avec les professionnels de la santé, le Collège des médecins. Nous avons fait nos devoirs.

Mme Ghazal : Bien, justement, pendant l'étude détaillée, pendant tout le processus de l'adoption de la loi 11 à laquelle était présente ma collègue députée de Sherbrooke, il n'a jamais été question de l'harmonisation avec le fédéral. Donc, tout le monde a été surpris. Ici, au Québec, on est prêts. Puis il y a des gens en ce moment qui sont en attente de ça, de ce changement-là à la loi. Jusqu'à quand est-ce que le gouvernement va attendre, jusqu'à l'élection de Pierre Poilievre, là? On ne sera pas plus avancés. Jusqu'à quand il est prêt... il va attendre avant de mettre en application de la loi, sans attendre l'harmonisation?

M. Roberge : Oui. Il faut... Il ne faut pas mettre de l'avant des politiques qui sont simplistes. On n'est pas en attente, on est en action. On a adopté une loi, mais après la loi, le travail n'était pas terminé. La ministre des Aînés a poursuivi son travail pour préparer le milieu de la santé, les professionnels, les conversations avec les ordres, tout ça. Il y avait du travail à faire pour que ça puisse s'actualiser, là, dans le réel. Donc, dire qu'on est en attente, là, c'est... ce n'est pas exact. Dire que c'est facile, on a qu'à refaire en 2024 ce que nous avons fait en 2015, copier-coller, ça ne fonctionne pas dans le réel. Parce qu'en 2015, le gouvernement fédéral n'avait pas de référence, dans son Code criminel, à l'aide médicale à mourir, ça n'existait pas. Il y avait un vide juridique, donc ce n'était pas interdit. Le Québec a pu avancer de manière unilatérale. Depuis, le gouvernement fédéral s'est adapté, ça a avancé, mais en même temps, ça a restreint la marge de manœuvre. Donc, maintenant que le Code criminel a été modifié, on ne peut pas refaire exactement comme en 2015. Ça ne fonctionne pas.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

Mme Ghazal : Je vais... Parce que là, je ne vais pas passer tout mon 12 minutes là-dessus. Est-ce qu'il y a une échéance pour le gouvernement qui dit : à partir de cette date-là, bien, moi, je vais de... de l'avant? Parce que les demandes d'anticiper, là, c'est vraiment très, très attendu par des gens dont le temps joue en leur défaveur à cause de leur maladie dégénérative. Est-ce qu'il y a une échéance? Si le gouvernement fédéral ne va pas de l'avant, le gouvernement du Québec va aller de l'avant, ou on va... il n'y a pas d'échéance pour le gouvernement?

M. Roberge : Bien, l'échéance c'est... c'est le plus... le plus rapidement possible. Maintenant qu'on a fait nos devoirs, qu'on a préparé le milieu hospitalier à donner le soin de fin de vie, parce que c'est important de le mentionner, c'est... c'est un soin médical, le soin de fin de vie, maintenant, là, l'échéance, c'est... c'est tout de suite qu'on négocie, c'est tout de suite qu'on veut des résultats. Et, écoutez, j'ai bien hâte d'aller me présenter devant vous pour qu'on se félicite tous ensemble d'avoir réussi à convaincre le gouvernement fédéral. Ce n'est pas encore le cas, mais ça ne veut pas dire que ça n'avance pas, comme on dit...

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Oui. Vous avez toute la légitimité pour y aller. Il y a un consensus au Québec. On a toujours travaillé ça de manière transpartisane, et il faut écouter les patients, les personnes malades, pas uniquement les gens du... professionnels de la santé. Mais on va pouvoir y revenir, je vais suivre ça de très près.

Je veux revenir sur le poste de lieutenant-gouverneur au Québec. Le ministre, comme... a voté une motion qui a été adoptée à l'unanimité par tout le monde ici, à l'Assemblée nationale, pour demander, une autre demande à faire au fédéral, pour que le poste de lieutenant-gouverneur soit aboli...

Mme Ghazal : ...est-ce que le ministre est ouvert... en attendant encore que le fédéral décide d'écouter le gouvernement du Québec, est-ce que le ministre serait ouvert à la possibilité de réduire à zéro le financement du cabinet du lieutenant-gouverneur octroyé par Québec?

M. Roberge : Bien, d'abord, au gouvernement du Québec, nous ne sommes pas des monarchistes. D'accord. C'est important de le mentionner. Nous sommes des démocrates. D'accord? Et je le précise. Nous sommes le gouvernement qui, avec le concours de Québec solidaire, je le remets... je le souligne, parce qu'ils avaient travaillé même au printemps, avant l'élection, en 2022, pour... pour que cesse cette obligation de faire serment à la reine puis au roi. Malheureusement, les libéraux avaient saboté cette tentative de faire avancer le Québec en tant que démocratie et non pas en tant qu'État monarchique. Par rapport au lieutenant-gouverneur...

Mme Ghazal : Est-ce que vous êtes ouvert ou pas, ou vous ne le savez pas, ou vous devez consulter? Ça peut être ces trois choix de réponse.

M. Roberge : Nous ne revenons pas sur la motion que nous avons votée. En ce moment, on n'est pas en train de revoir les budgets au moment où on se parle, mais les institutions, qui sont des relents de monarchie, ne sont pas des institutions avec lesquelles nous sommes confortables.

Mme Ghazal : Donc, bien, le ministre peut en parler aussi avec son équipe pour voir cette possibilité-là. C'est une proposition que je fais pour réduire puis éliminer aussi les coûts de cette fonction-là avec laquelle personne ici n'est à l'aise. Rapidement, rapport d'impôt unique, il n'y a rien eu, aucun gain de la part du gouvernement de la CAQ. Encadrement du pouvoir de dépenser, rien. Rapatriement des pouvoirs en immigration, rien, rapatriement des pouvoirs en culture, rien. Et il y a aussi une ingérence. Puis là, je passe par-dessus le régime canadien des soins dentaires, un éventuel régime d'assurance médicaments. Donc, je peux aller très, très loin dans la liste des échecs du gouvernement de la CAQ. Et, en plus, on a une ingérence agressive du fédéral dans les compétences du Québec. Est-ce que le ministre croit toujours que la troisième voie est une bonne voie?

M. Roberge : Bien, M. le Président, entre la voie aplaventriste des fédéralistes soumis et ceux qui attendent le grand soir puis qui disent : C'est tout ou rien, quitte à saboter en attendant des ententes, puis à empêcher le Québec de faire sa place, certainement que la troisième voie qu'on incarne avec le gouvernement de la Coalition avenir Québec, c'est la voie qui gagne. Je suis obligé de corriger des erreurs de fait par ma collègue, qui dit qu'il n'y a pas eu de gain, il n'y a rien eu. Et ça, d'ailleurs, ça mine la crédibilité parce que, des fois, elle soulève des points qui sont tout à fait pertinents, mais après, quand il a dit quelque chose qui est inexact, mais ça vient remettre en question ce qu'elle a dit précédemment. On a eu une entente qui est sans condition en matière de santé. Donc, ceci vient limiter le pouvoir de dépenser du fédéral. On a eu une entente sans condition pour le logement. Ceci vient limiter le pouvoir de dépenser de manière unilatérale du fédéral. On a eu une entente sans condition en matière de garderies. Ceci vient limiter le pouvoir de dépenser.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : J'entends les réponses du ministre qui se définit, j'imagine, là, comme fédéraliste nationaliste puisqu'il n'est pas fédéraliste aplaventriste, donc fédéraliste quand même. Une question rapidement : Est-ce que la politique d'affirmation du Québec et de relations canadiennes... Québécois, notre façon d'être canadien, est encore la politique officielle de la CAQ?

M. Roberge : Bien, je veux commencer par corriger ma collègue, là, qui fait la tactique comme en 1970, là, on va essayer de coller des étiquettes, là. Nous sommes des nationalistes assumés, nous sommes des nationalistes assumés.

Mme Ghazal : ...c'est toujours à la mode en 2024 de la part du gouvernement de la CAQ aussi, là.

M. Roberge : Je vais répondre, je vais prendre mon temps de réponse, M. le Président. Alors, nous sommes des nationalistes assumés. Oui, nous sommes la troisième voie, celle qui gagne, celle qui fonctionne, celle qui signe des ententes asymétriques, des ententes bilatérales, qui nous permettent d'aller rapatrier des millions quand ce n'est pas des milliards de dollars dans nos champs de compétence. Et, quand le gouvernement fédéral arrive avec quelque chose qui ne fonctionne pas, bien, on utilise notre système ici très, très clair : Est-ce une ingérence dans les champs de compétence du Québec? Si oui, bien, on veut un droit de retrait avec pleine compensation, une entente sans condition, ce que nous avons obtenu dans plusieurs domaines, ce que j'ai bien démontré. Et, quand c'est non, bien : Est-ce que ça touche le Québec? Parfois, ça ne touche pas le Québec, ça va, quand ça touche le Québec, bien, on entreprend des négociations, on ne laisse pas d'argent sur la table, puis on ne laisse pas les ingérences non plus du gouvernement fédéral.

Mme Ghazal : C'est un extrait de la politique qui s'applique toujours?

Le Président (M. Bachand) :...secondes, Mme la députée de Mercier, 35.

Mme Ghazal : Oui. Ça, c'est la politique, c'est un extrait de la politique d'affirmation du Québec. Est-ce qu'elle s'applique toujours, celle du Parti libéral? Est-ce qu'elle s'applique toujours et est toujours en vigueur, oui ou non?

M. Roberge : Ce qui nous...

M. Roberge : ...guide, c'est le respect de nos compétences...

Mme Ghazal : ...

M. Roberge : ...c'est l'affirmation... Excusez-moi, je vais répondre à la question. Ce qui nous guide, c'est le respect de nos compétences, c'est la défense de la nation québécoise, c'est l'esprit de la société distincte. Et on ne laisse pas le gouvernement fédéral envahir nos champs de compétences, et on ne laisse pas non plus d'argent sur la table.

• (12 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Jean-Talon, pour 5min 55s, s'il vous plaît.

M. Paradis : Bonjour. Alors, pendant que votre gouvernement attend le grand soir, celui où il va y avoir un encadrement du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces, le gouvernement fédéral, des dires du premier ministre, mène une offensive sans précédent dans les champs de juridiction du Québec. Et le premier ministre du Canada dit : Les juridictions, on s'en fout. Et ça, c'est dans votre plan, hein, ce que je viens de dire, l'encadrement du pouvoir de dépenser, c'est dans le plan de la Coalition avenir Québec, Un nouveau projet pour les nationalistes du Québec; un Québec ambitieux.

Dans le domaine des ententes administratives, vous exigez des points d'impôt, transfert aux provinces d'une partie de l'assiette fiscale, rapport d'impôt unique, rapatriement des budgets fédéraux en culture, etc. Pendant ce temps-là, item 2.1 des demandes de renseignements particuliers de l'opposition officielle, une série d'ententes administratives sur l'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État, sur les médicaments en hébergement de longue durée, sur le projet Prescription Québec, le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Où en êtes-vous dans votre projet nationaliste? Où sont les gros gains promis? À quand un bilan?

M. Roberge : Merci, M. le Président. D'abord, par rapport au respect des champs de compétence, le Québec n'est pas seul. Il y a une lettre qui est partie la semaine dernière, commune de tous les premiers ministres du Canada, au premier ministre Trudeau pour dire : Ça ne passera pas, ça ne passera pas, les tentatives d'envahissement des champs de compétence.

Ensuite, mon collègue a fait référence à une déclaration malheureuse du premier ministre Trudeau, en disant que c'était plus ou moins important, là, les champs de compétence. C'est drôle parce... allié ici au chef de Québec solidaire. Moi, je me souviens de l'avoir entendu qui disait que, moi, ça ne me préoccupe pas des champs de compétence au Québec. Donc là, on a vu un rapprochement, là, PLC, QS. Ce n'est pas... je rassure les Québécois, ce n'est pas du tout notre intention.

Par contre, mon collègue laisse croire que ça ne fonctionne pas. C'est ça, l'affaire, c'est qu'au Parti québécois, quand s'amorce une période de négociation, tout de suite, ils disent : Ça ne marchera pas. Et, quand ça fonctionne, qu'on a des gains, ils font que ça... ils font semblant que ça n'existe pas. Et, dans les prochaines...

Le Président (M. Bachand) :...député de Jean-Talon, s'il vous plaît.

M. Paradis : Ce n'est pas une question d'impression, c'est une question factuelle. Et j'aimerais ça que vous rameniez les Québécois et les Québécoises à votre plan. Il y a un beau petit tableau, dans votre plan nationaliste de la troisième voie, il n'y a aucun de ces points-là qui n'est coché, zéro, aucun, notamment sur le plan de l'immigration.

Est-ce que vous êtes d'accord avec le premier ministre, qui a dit que le rapatriement de tous les pouvoirs en matière d'immigration, c'est une question de survie pour la nation québécoise? Là, là-dessus, il n'y en a pas, de gain. La réponse, c'est non. C'est factuel. C'est même le premier ministre qui le dit publiquement. Alors, considérez-vous, oui ou non, que c'est un risque de Louisianisation du Québec si vous n'avez pas ce que vous demandez ici?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, 45 secondes.

M. Roberge : Moi, j'insiste pour dire que la troisième voie, la voie nationaliste, c'est celle qui gagne, c'est celle qui fonctionne. On avait demandé, au début de l'année, réclamé, exigé le retour des visas pour les Mexicains, pour essayer de juguler l'afflux de demandeurs d'asile. Évidemment, au Parti québécois, ils ont dit : Ça n'arrivera jamais, vous criez dans le désert. Finalement, on l'a obtenu, mais jamais ils ne vont le reconnaître, parce que ça fonctionne, et quand le Québec gagne, le Parti québécois a l'impression qu'il perd, et il ne le reconnaîtra jamais, quand on réussit à faire des ententes. On a réussi à faire fermer le chemin Roxham. La stratégie du chef précédent, du Parti québécois, c'était de planter une haie de cèdres. Sincèrement, vous allez retrouver la citation. Moi, je disais : un petit nain de jardin avec...

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre, je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle pour le deuxième bloc, pour 18 min 5s. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le... merci beaucoup, M. le Président. Pour avoir de la suite dans les idées, parce que le ministre nous a parlé d'une haie de cèdres, j'aimerais ça, lui parler des feux de forêt, puis je fais un clin d'oeil à mes collègues du Parti québécois. On l'a vu, l'été passé, on n'avait jamais vu ça depuis 20 ans, c'est... la somme de ce qui a brûlé l'été passé dépasse ce qui a été brûlé les 20 années précédentes. La capacité de la SOPFEU...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Tanguay : ...et ça, c'est important. La capacité de la SOPFEU est de combattre, au moment où on se parle, 30 incendies simultanément. Puis, l'an passé, au 4 juin, c'étaient 155 incendies.

Ma question au ministre : Y a-t-il des ententes interprovinciales, y incluant le fédéral, qui seront annoncées pour augmenter notre capacité d'action face aux feux de forêt?

M. Roberge : D'abord, je félicite mon collègue pour le lien entre haies et feux de forêt. C'était... C'était quand même divertissant. Ceci dit, la question des feux de forêt, c'est quelque chose qui est très, très, très sérieux, qui n'est pas drôle. Il y a un programme canadien d'assistance en cas de catastrophe. Nous discutons avec le gouvernement fédéral et on a bon espoir...

Une voix : ...

M. Roberge : ...l'ensemble des provinces, pas seulement le Québec, là, qui a subi des feux de grande importance dans la dernière année, et on a bon espoir de recevoir notre part et d'être compensés en partie en fonction... à la hauteur de ce qui nous est dû à cet égard-là.

Pour ce qui est des ententes interprovinciales pour se prêter assistance, bien, ça existe déjà. Le problème, c'est que, l'an passé, au moment où il y avait des feux immenses au Québec, il y en avait aussi ailleurs. Souvent, la tradition, puis on le voyait d'année en année, lorsque, par exemple, il y avait des problèmes très, très graves en Ontario, le Québec prêtait main forte à l'Ontario. Lorsque c'était le Québec, la même chose, même de l'Alberta, des avions partaient de partout, des équipes allaient partout, puis on était capables de s'entraider. Là, le feu... les feux étaient présents dans plusieurs juridictions. C'était donc très, très difficile de s'entraider quand chacun gérait ses crises.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Donc, deux volets. Pour ce qui est des compensations financières, c'est en discussion, mais maintenant, pour ce qui est de la capacité d'action, est-ce qu'il y a, puis c'est davantage là, ma question, des discussions sérieuses pour comment Québec peut, oui, augmenter sa propre capacité d'action, comment les autres provinces également, et surtout la capacité de se déplacer sur les différents territoires? On peut-tu, au Canada, entre provinces, être plus performants? Et c'est là-dessus, j'aimerais savoir s'il y a des discussions sérieuses qui avancent.

M. Roberge : Oui. Écoutez, d'abord, la grande majorité des provinces se sont engagées, voyant ce qui se passe, là, dans les dernières années, dans... dans l'augmentation de leurs effectifs puis de leur capacité à faire face à ce qui arrive à nos forêts. Donc, chaque province améliore sa capacité d'action pour être plus autonome, mais aussi être capable de prêter main-forte aux voisins. Il n'y a pas d'enjeu en ce moment en termes de capacité d'entraide entre les provinces lorsque la disponibilité est là. Par contre, vous comprendrez que je ne peux pas m'avancer non plus sur ce que le Québec fait. Il faudrait parler au ministre de la Sécurité publique, là, celui qui s'occupe précisément de la SOPFEU, évidemment.

M. Tanguay : Autre sujet, M. le Président, transferts en santé. Nos demandes étaient de 6 milliards. Il y a eu entente pour 900 millions sur quatre ans, donc 3,7 milliards, 900 millions par année pendant quatre ans. 900 millions par année versus 6 milliards par année. Y a-t-il encore des négociations et des discussions pour des transferts en santé? Parce qu'on est loin du compte.

M. Roberge : D'abord, il y avait eu un consensus, là, du Conseil de la Fédération des provinces et territoires pour dire qu'il faut que le fédéral s'acquitte de ses obligations et augmente le pourcentage de sa contribution au financement de la santé partout. Le gouvernement fédéral a déjà monté sa contribution à hauteur de 35 %. Malheureusement, ça a réduit. C'est comme si le gouvernement se désengageait de ses obligations en même temps, par ailleurs, où il essaie de faire des normes nationales. Trouvez l'erreur. Bien, l'erreur est à Ottawa, vous ne la trouverez pas ici, à Québec. Et on ne va pas tolérer ça.

Le montant qui a été obtenu n'est pas le montant qu'on souhaitait. Par contre, pour mettre la main sur cet argent, même si ce n'était pas tout ce qu'on voulait, il a fallu batailler assez fort parce que le gouvernement fédéral a voulu, même pour ce montant insuffisant, nous imposer des conditions, des normes, des redditions de comptes, puis on a dit non.

Une voix : ...

M. Roberge : Des cibles aussi, des cibles, bref, tout ce qu'il pouvait faire pour essayer de gérer le système de la santé à la place de notre ministre Christian Dubé, et ça n'a pas fonctionné.

Donc, quand je dis qu'on ne laisse pas le fédéral imposer ses vues puis qu'on ne laisse pas non plus de l'argent sur la table, bien, c'est quand même une belle démonstration. Le montant n'est pas à hauteur de ce qu'on voulait, mais la nature de l'entente, c'est exemplaire. C'est ce qu'on voulait, c'est sans condition, puis on est capables de l'utiliser au bon endroit. Mais on continue de mettre de la...

M. Roberge : ...sur Ottawa pour la prochaine fois.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le chef de l'opposition officielle.

• (12 h 10) •

M. Tanguay : Sur l'aspect sans condition, on s'entend, le ministre et moi, mais c'est sur la hauteur de l'argent. Honnêtement, on demandait 6 milliards, on a eu 900 millions, puis je ne... Puis tantôt, ma collègue de Québec solidaire a demandé, bon, quel est le résultat de la... de la troisième voie. Je ne veux pas aller là-dessus, mais il me semble, puis moi, je me rappelle, en point de presse, on disait : On appuie le gouvernement du Québec, on veut 6 milliards, on veut notre part du butin. Mais pourquoi je n'entends pas ça? Pourquoi je ne vous vois pas déchirer votre chemise là-dessus? Pourquoi j'ai entendu... Puis honnêtement, là, on fait de la politique, là, on fait de la partisanerie, là, moi, j'ai été très surpris d'entendre le premier ministre du Québec dire en février 2023 : C'est mieux d'avoir un petit montant que de ne rien avoir. Il me semble, je l'aurais vu... j'aurais aimé ça le voir combatif, puis on l'aurait appuyé. Comment ça, je n'ai pas vu ça?

M. Roberge : Bien, écoutez, je pense qu'il faudrait revérifier les points de presse, les revues de presse, les publications sur les médias sociaux. La position du gouvernement, elle a été ferme autant de ma part, que du ministre de la Santé et évidemment que de notre premier ministre du gouvernement québécois. Je ne sais pas si mon collègue voulait qu'on laisse 1 milliard sur la table. Nous, on voulait le prendre, on en voulait davantage, mais une fois que les autres provinces ont signé avec des montants, il était clair qu'à ce moment-ci on ne pouvait pas aller chercher, après les signatures des autres provinces, on ne pouvait pas aller chercher davantage. On a continué de dénoncer la hauteur des montants puis on a tenu notre bout, on n'a pas lâché sur le respect de notre compétence, parce que ce que le gouvernement fédéral voulait faire, c'était sous-financer et contrôler. Et il n'était pas question d'accueillir des choses. Il va falloir intervenir éventuellement en matière, là, du... du déséquilibre fiscal, parce que les pressions sur les services, bien, c'est le Québec qui les a. C'est nous qui offrons les services. Et il va falloir éventuellement obtenir davantage, c'est sûr, mais toujours dans le respect des compétences. C'est nous qui n'abdiquerons pas de nos responsabilités par rapport à la gestion du réseau de la santé.

M. Tanguay : Ça, puis là-dessus on a le même discours, il n'y a aucun enjeu là-dessus. Mais comment explique-t-il le 900 millions versus la demande de 6 milliards versus ce qu'un Jean Charest avait obtenu 20 ans plus tôt, en 2004, qui était même en dollars de l'époque, 4,3 milliards pour le Québec? Comment explique-t-il? Peut-être, puis moi, j'ai une suggestion pour lui, la différence d'approche. Quand on veut bâtir des liens, puis je ne veux pas me chicaner avec le ministre, mais quand on veut bâtir des liens, relation de confiance puis... et c'est sûr, si on est toujours, puis je vais le résumer ici, à couteaux tirés avec Ottawa, ne voyons-nous pas là un résultat où c'est ça, prenez l'argent, puis ça finit là.

M. Roberge : Ce qui a changé, c'est l'interlocuteur. Et il ne s'agit pas simplement, comme le présente mon collègue, d'un rapport de force du gouvernement québécois qui, selon son interprétation, serait insuffisant, parce que si c'était le cas, les autres provinces auraient reçu davantage, et nous aurions reçu moins. C'est une question de... de... le fédéral, c'est une question d'entente entre le rapport de force des provinces face à Ottawa et de la posture fermée comme une huître qu'il y avait de la part du gouvernement fédéral. De penser que, par magie, ça avait été un gouvernement libéral qui avait été élu en 2022, là, tout à coup, ça aurait bien été, je ne pense pas que ça s'applique dans le réel, pas du tout, parce que ça n'aurait pas, comme par magie, donné davantage de fonds au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, à l'Ontario, etc. Donc, c'est plus complexe que ce que mon collègue le laisse entendre. Il faut avoir une posture d'affirmation nationale, il faut défendre nos champs de compétence, il faut aller chercher le maximum. Mais il y a quand même quelque chose qui appartient à la dynamique de discussion avec l'interlocuteur qui est en face de nous, et il n'y avait pas d'ouverture.

M. Tanguay : Donc, le succès de Jean Charest, c'était parce que son interlocuteur c'était Paul Martin versus l'insuccès de la CAQ, son interlocuteur c'était Justin Trudeau. C'est à ça que vous faites référence. Vous auriez eu plus de succès si ça avait été Paul Martin?

M. Roberge : Au moment où on se parle, on a un gouvernement fédéral qui est interventionniste, mais qui ne veut pas payer. Alors, la dynamique, là, je ne ferai pas une thèse de doctorat sur ce qui s'est passé il y a 20 ans, mais dans le réel d'aujourd'hui, c'était extrêmement difficile d'avoir un rapport de force de toutes les...

M. Roberge : ...province face à Ottawa, parce qu'Ottawa n'avait pas d'ouverture à donner davantage, elle n'avait pas d'ouverture à revenir à un pourcentage de financement des soins de santé supérieur à 30 %. Avant, c'était autour de 35 %. C'est ce que nous voulions, c'est ce qui était raisonnable. C'est encore raisonnable. Et l'avenir, c'est long. Nous irons le chercher éventuellement.

M. Tanguay : On parle d'interlocuteurs. Justin Trudeau, à Ottawa, Parti libéral du Canada. Est-ce que les... Est-ce que le ministre peut nous dire que son gouvernement, clairement, si d'aventure il propose aux Québécois de voter pour un parti plutôt qu'un autre aux élections fédérales... est-ce qu'il exclut, donc, en toute logique, clairement, que ce ne sera jamais une option de soumettre aux Québécois, par la CAQ, de voter pour Justin Trudeau?

M. Roberge : Oui, nous, on a une approche qui est pragmatique. Et moi, je fais des relations canadiennes, je travaille avec les ministres qui sont en place puis avec mes collègues, aussi, des autres provinces, mais je ne fais pas de politique fédérale, contrairement au député de Pontiac, la formation de mon collègue. Je fais de la politique québécoise et je n'ai pas l'intention, là, de m'ingérer dans la politique fédérale. On est là pour représenter le Québec, faire entendre, fièrement et fortement, sa voix, défendre nos champs de compétences, signer des ententes, comme on l'a fait. Parce que mon collègue revient tout le temps sur les choses qui ne sont pas encore réglées, et les choses qui ne sont pas encore réglées sont, pour moi, à régler, elles ne sont pas perdues, je ne suis pas résigné. Mais en santé, en logement, en garderies et dans d'autres secteurs, on a obtenu des milliards de dollars sans condition. J'aimerais que mon collègue s'en réjouisse.

M. Tanguay : Oui, ne poussez pas trop le bouchon. Ma question est toute simple, donc : Qu'est-ce que je dois lire de votre réponse... Qu'est-ce que je dois lire, M. le Président, de la réponse du ministre? Il est donc, dans sa vision des choses, hors de question qu'il... que son gouvernement demande aux Québécois de voter pour l'un ou pour l'autre à l'élection fédérale?

M. Roberge : Écoutez, on n'est pas là. Et quand je dis : On travaille avec les ministres qui sont en place, je veux quand même rappeler qu'avec la précédente ministre des Langues officielles, on a fait une avancée historique et considérable, que Jean Charest lui-même — parce que mon collègue a l'air d'avoir une admiration sans bornes pour Jean Charest — n'a jamais réussi, c'est-à-dire aller changer la Loi sur les langues officielles pour y faire directement référence à la Charte de la langue française. Ça, c'est quelque chose qui était inédit. C'est une asymétrie linguistique. La Loi sur les langues officielles ne fait référence à aucune autre loi linguistique, seulement à la charte québécoise de la langue française. C'est une avancée majeure, et peut-être que de ça, par contre, mon collègue va se réjouir. Je m'essaie encore.

Le Président (M. Bachand) :M. le chef de l'opposition...

M. Tanguay : ...je veux juste savoir, puis, s'il n'a pas de réponse, est-ce qu'il peut le dire? Question très, très courte : Est-ce qu'il est possible, oui ou non, que son gouvernement donne une directive de vote au fédéral? Oui ou non?

M. Roberge : Bien, M. le Président, j'ai déjà répondu à cette question-là. Je travaille pour faire des relations canadiennes. En ce moment, j'ai devant moi le premier ministre Trudeau, l'ensemble du Conseil des ministres. C'est un gouvernement qui est minoritaire, donc on travaille avec les oppositions aussi, hein, on travaille avec les oppositions. On a des conversations avec le Bloc, avec les conservateurs, avec le NPD. On n'est pas dans l'idéologie, on est dans les résultats concrets. On travaille avec les gens qui sont là puis on fait des gains.

M. Tanguay : Je repose ma question : Est-ce qu'il est possible que le gouvernement du Québec, le premier ministre donne une directive de vote aux élections fédérales? Est-ce que c'est possible, oui ou non?

M. Roberge : M. le Président, c'est drôle, parce que mon collègue revient avec sa question. Il me semble que je réponds assez, assez clairement. Notre politique gouvernementale, québécoise... Et c'est à ça, je pense, que les Québécois s'attendent, c'est-à-dire qu'on fasse entendre leur voix. Peu importe qui est à Ottawa, la voix du Québec est entendue. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec porte la voix des Québec... des Québécois et obtient des gains : modification de la Loi sur les langues officielles, entente asymétrique en santé, en logement, en garderies, et fermeture du chemin Roxham, réinsertion des visas pour les Mexicains. Et il y a encore d'autres belles choses qui s'en viennent. Comme on dit, restez à l'écoute.

Le Président (M. Bachand) :M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Question au ministre : Ça donne quoi, le Bloc?

M. Roberge : M. le Président, je pense que mon collègue prépare sa campagne au fédéral, là, il est en train de voir, là, la position du Québec, hein? Lui a le goût beaucoup de parler, là, des partis, de la formation politique au fédéral. Moi, je m'intéresse à la position du Québec, à positionner le Québec par rapport à Ottawa et par rapport aux quatre...

M. Roberge : ...politiques. On travaille avec les quatre formations politiques qui sont représentées au Parlement canadien. Puis j'invite mon collègue à faire pareil, s'il veut vraiment faire avancer les dossiers du Québec. Qu'il communique avec le Bloc, avec le NPD, avec les conservateurs, avec les libéraux fédéraux. Je sais qu'ils ont des voies d'accès rapides avec les libéraux fédéraux, qu'ils fassent entendre la voix du Québec, ça va peut-être nous aider à diminuer le nombre de demandeurs d'asile.

• (12 h 20) •

M. Tanguay : Donc, le ministre n'a aucunement pris de façon négative la remarque du premier ministre quand il a posé la question au chef du PQ : ça donne quoi, le Bloc? Pour lui, ce n'était pas négatif envers le Bloc?

M. Roberge : M. le Président, la posture québécoise, c'est une posture d'affirmation nationale par rapport au gouvernement canadien. Peu importe qui est au gouvernement du Canada, le Québec ne se laissera pas manger la laine sur le dos. Le Québec va aller chercher sa part du butin. C'est ce qu'on fait. C'est ce qu'on va continuer de faire.

M. Tanguay : En tout cas, pas en santé.

M. Roberge : Bien oui, on va aller chercher tout ce qu'on peut aller chercher. Parce que le gouvernement fédéral avait tracé la ligne, de manière très ferme, au mauvais endroit, si vous voulez mon avis, au mauvais endroit, mais il avait tracé la ligne. Une fois que cette ligne-là était tracée, bien, il fallait aller chercher notre part. Et ça n'a pas été facile. D'autres avant nous auraient signé avec des conditions, mais nous, il n'était pas question qu'on signe avec conditions. Il n'était pas question qu'on accepte des redditions de comptes ou des cibles. Ce n'est pas au gouvernement... Écoutez, ils voulaient... ils voulaient nous dire comment embaucher des infirmières, comment faire les soins aux aînés.

M. Tanguay : Une minute... Une minute.

M. Roberge : Et il n'était pas question qu'on accepte ça.

Le Président (M. Bachand) :M. le chef de l'opposition.

M. Tanguay : Pour le ministre, l'entente en santé n'est pas un échec?

M. Roberge : Le montant obtenu est insuffisant. Les conditions qui viennent avec l'argent sont des conditions qui satisfont le gouvernement québécois, parce que ça nous permet à nous, État national québécois, d'atteindre nos cibles, de gérer les effectifs puis d'améliorer les soins aux Québécois. C'est ce que les Québécois attendent.

Le Président (M. Bachand) :...secondes, M. le député... M. le chef de l'opposition officielle, pardon.

M. Tanguay : Oui. Pour les quatre prochaines années, l'entente sera en place. Il va faire quoi durant les quatre prochaines années? Est-ce qu'il va avoir de nouvelles demandes en santé?

M. Roberge : L'objectif, là, c'est de démontrer notre rapport de force. C'est de travailler avec tous nos partenaires des autres provinces pour avoir davantage un montant qui est plus élevé la prochaine fois, mais en conservant les acquis qu'on a eus...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup...

M. Roberge : ...c'est-à-dire une entente qui respecte...

Le Président (M. Bachand) :...pour une période de six minutes 37 secondes, M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : Merci, M. le Président. M. le ministre, évidemment, vous me connaissez, je vais très certainement vouloir vous parler de la francophonie canadienne. Mais d'abord, et puisque le chef de l'opposition officielle l'a fait de façon très élégante d'ailleurs, en parlant de Benoit Pelletier, souligner son legs, en tout cas une partie de son legs, on va avoir le temps d'en parler longtemps. Il y avait là-dedans, et ça tombe dans la francophonie canadienne mais aussi américaine... nord-américaine, le CFA. Et cette créature-là, qui est beaucoup de la main de M. Pelletier, on lui doit en tout cas son accouchement, le Centre de la Francophonie des Amériques célèbre ses 15 ans. Ça montre jusqu'à quel point le temps... le temps a fait son œuvre pour la francophonie canadienne et le travail qu'avait fait M. Pelletier.

On vient de le comprendre, M. le ministre, en vous écoutant depuis presque 1 h, la joute politique fait en sorte que, puis comme vieux journaliste, je le comprends parce que ce n'est pas ce qui va bien que fait les nouvelles, là, la chicane est toujours une bonne source de manchettes, mais j'ai été étonné quand le chef de l'opposition officielle vous a demandé combien il y avait d'ententes qui avaient été signées. Puis j'ai compris qu'il y en avait beaucoup, même si là-dedans, il y a des ententes qui ne sont pas colligées sur le site web. Mais, à longueur d'année, il se passe donc beaucoup de choses et de... d'allers-retours entre votre bureau et ceux du reste des provinces canadiennes, mais surtout d'Ottawa. J'imagine que c'est de bon ton puis de bonne guerre de chiquer la guenille sur le nombre de millions ou de milliards, mais au final, il y a des échanges qui sont positifs, productifs et qui font avancer les choses, même quand ça n'aboutit même pas dans une entente, là.

M. Roberge : C'est vrai. Effectivement, nos ententes avec le gouvernement fédéral sont des... c'est le fruit d'un travail de longue haleine. Ça se fait par des rencontres, ministres avec ministres, des discussions avec le Secrétaire général, donc nos hauts fonctionnaires qui font entendre vraiment la voix du Québec à Ottawa, ça se fait aussi avec le Bureau du Québec à Ottawa, qui joue un rôle important pour faire percoler les ententes...

M. Roberge : ...à Ottawa sur la Colline. Ça se fait aussi avec l'expertise du cabinet, de mon équipe rapprochée, et il y a plusieurs petites victoires qui ne font pas la manchette et parfois il y a des grandes victoires qui ne font pas plus la manchette, ça, c'est un petit peu plus décevant, comme lorsqu'avec ma collègue la ministre de l'Habitation on a réussi à obtenir une entente qui amène... qui permet d'investir 1,8 milliard. Ce n'est quand même pas rien, là, 1,8 milliard sur la question de l'heure, qui est la crise du logement donc, et sans condition. Donc, il faut le dire et le répéter parce qu'il y a au moins deux formations politiques ici qui, à chaque fois qu'on commence une négociation, prédisent que ça ne marchera pas, et quand ça fonctionne, font comme si la victoire n'existait pas. Mais ce n'est pas honnête, ça.

M. Lemieux : On parlait de Francophonie, puis vous venez de dire qu'il y a des bonnes nouvelles, des grosses nouvelles qui ne font pas les manchettes. Les Québécois n'ont peut être pas vu, là, parce que ça s'est fait il y a deux ans et quelques et c'était une sortie de pandémie, mais il y a eu une énorme entente entre le Québec et les francophones du Canada, et une entente qui a pour titre... et qui a abouti. Le titre, en fait, c'est de la nouvelle politique québécoise que vous avez maintenant sous la main pour une Francophonie forte, unie et engagée. Vous savez, moi, la Francophonie, là, c'est une religion. Mais en même temps, je suis assez vieux et j'ai habité assez longtemps dans le reste du Canada pour savoir que le Québec et les francophones canadiens, ça n'a pas toujours été un long fleuve tranquille et amoureux. On peut même parler, dans le fond de retrouvailles, avec cette nouvelle politique qui est de la coconstruction avec tout le monde, sur laquelle votre prédécesseure, un poste que vous occupez, avait travaillé, c'est une ère nouvelle qui est commencée et qui avance déjà assez bien, malgré que c'est tout jeune, là.

M. Roberge : Effectivement. Et je veux saluer le leadership et la contribution de ma prédécesseure qui est actuellement la présidente du... du Conseil du trésor — excusez-moi — parce que le titre de la... le titre de notre politique Pour une Francophonie forte, unie, engagée est très porteur, et la couleur que j'y apporte à cette politique de ma prédécesseure, c'est de dire que le Québec n'est pas le grand frère, il n'est pas le leader qui dirait quoi faire aux autres, c'est un partenaire, un partenaire de choix et un allié de la Francophonie canadienne et même des fois, je dis des «francophonies canadiennes» parce que les différentes communautés ont leurs réalités, puis je pense aussi à nos... à nos amis Acadiens, évidemment, quand je parle de la Francophonie et des francophonies. Ça, ça se concrétise comment? Bien, ça se concrétise par une entente bilatérale de coopération intergouvernementale Québec autres provinces, et on a l'ambition de les renouveler. D'ailleurs, il y a quelques mois, j'ai renouvelé une entente avec la Nouvelle-Écosse, avec mon collègue Colton LeBlanc. Le gouvernement du Québec investit, donc soutient financièrement des francophones hors Québec en tant que partenaire, puis on le fait avec d'autres provinces. On a créé le service d'aide à la recherche en français, et ça, c'est extrêmement important parce que, dans la Francophonie canadienne, les institutions d'enseignement supérieur, malheureusement, sont sous-financées. Quand on considère ce qui se passe au Québec avec nos collèges et universités anglophones et ce qui se passe dans le reste du Canada, c'est gênant pour les autres provinces. C'est gênant. Il doit... ils devraient investir davantage et mieux pour aider à leurs communautés francophones à aller au bout de leurs rêves d'enseignement supérieur. Et le service d'aide à la recherche en français Québec-ACFAS, bien, c'est une manière très, très concrète pour dire que ce n'est pas des paroles en l'air. On va continuer être pour nos amis.

M. Lemieux : M. le ministre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, le temps alloué à l'étude du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif étant écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix. Est-ce que le programme I, intitulé Cabinet du lieutenant-gouverneur est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté sur division. Est-ce que le programme III, intitulé Relations canadiennes est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Sur division. Le programme VI, intitulé Internet haute vitesse et projets spéciaux de collectivité, est-il adopté?

Le Président (M. Bachand) :Adopté sur division. Et finalement l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2024‑2025, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition. Et compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 30 avril à 9 h 45, où elle va entreprendre un nouveau mandat. Merci, à bientôt.

M. Lemieux : Merci, M. le Président.

(Fin de la séance à 12 h 30 )


 
 

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