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M. Roberge : ...manière parce
qu'on ne leur dit pas quoi faire chez eux, évidemment.
M. Tanguay : Est-ce que... Au
Conseil de la fédération, vous avez dit que vous allez remplacer le premier
ministre, puis c'est... c'est... c'est d'abord les premiers ministres qui sont
réunis pour avoir développé une vision commune puis peut-être même dans un mode
de... de revendications de demandes, puis d'étayer les demandes, puis de faire
front commun. Parce qu'une fédération, bien, c'est ça, c'est de faire vivre la
fédération, puis c'est de s'assurer qu'il y ait un... un poids et contrepoids.
Est-ce que... J'aimerais entendre le ministre sur une analyse que j'avais fait,
O.K., une analyse qui n'est pas du tout, du tout, du tout scientifique, de un,
et qui n'est pas du tout, du tout qualitative. Elle est purement quantitative,
et je résume. Dans les années du gouvernement de Jean Charest, bon an mal an...
J'aimerais l'entendre là-dessus parce que c'est un indicateur parmi tant d'autres,
mais c'en est un quand même qui, selon moi, peut... peut nous parler d'une
réalité. Sous Jean Charest, bon an mal an, il y avait une centaine d'accords
intergouvernementals canadiens. Par la suite, ça a diminué à 80 à peu près avec
M. Couillard, pour différentes raisons. Et dernière fois que j'ai regardé,
puis on me corrigera si j'ai tort, on était à, à peu près, bon an mal an, une
soixantaine d'ententes intergouvernementales canadiennes qui impliquaient le
Québec. Est-ce que le ministre a les mêmes... la même analyse? Peut-être, je ne
le sais pas, et j'aimerais l'entendre là-dessus.
M. Roberge : Oui. Merci.
Juste revenir compléter sur... un petit mot sur le Conseil de la fédération et
la concertation qui... qui a lieu. Donc, une fois j'y suis allé, mais
évidemment, c'est la place des premiers ministres. D'ailleurs, la semaine
dernière, je pense, c'est vendredi, les premiers ministres ont envoyé une
lettre commune, conjointe au premier ministre Trudeau pour exprimer leur
volonté ferme de voir le gouvernement fédéral cesser d'envahir les champs de
compétence du Québec et de toutes les provinces, évidemment, puisque c'était
une lettre qui était commune.
En ce qui concerne les ententes, écoutez,
c'est en forte progression. On a toutes sortes d'ententes, certaines majeures,
exceptionnelles, qui... qui... qui font histoire, mais il y en a plusieurs
aussi qui... qui sont très ciblées. Dans la dernière année, 589. Le SQRC a été
hyperactif, 589 ententes, parmi lesquelles on retient l'entente
Canada-Québec concernant le fonds pour accélérer la construction de logements.
On a eu notre part des fonds qui a permis d'investir 1,8 milliard. Ça, c'est
une entente qui est survenue l'automne passé, dans le respect plein et entier
des compétences du Québec, notamment en matière de logement.
M. Tanguay : O.K. Est-ce que
le ministre pourrait produire au secrétariat peut-être l'analyse comparative,
si on peut remonter dans le temps, du nombre d'ententes. Je le sais, puis vous
allez peut-être me dire : Est-ce que ces 500 quelque ententes là sont
présentement sur le site du secrétariat? Est-ce qu'elles sont toutes listées?
Parce que moi, ce que j'ai, mon analyse, ce sont celles qui sont listées sur le
site. Alors, je ne sais pas qu'est-ce qui fait en sorte que certaines le sont
et d'autres pas. On peut donner la parole à... M. le Président. Je l'offre. Je
l'offre, là.
M. Roberge : Je n'ai pas d'enjeu,
si vous... Oui, vous êtes d'accord.
M. Tanguay : Consentement.
M. Roberge : Pour le... le
détail ici, là... Je reviendrai sur celles qui sont, disons, fondamentales, des
ententes asymétriques très, très importantes, mais sur le détail, là, non, je
vais laisser, M. le sous-ministre compléter.
Le Président (M.
Bachand) :...consentement?
M. Tanguay : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, je vous cède la parole. D'abord,
vous identifier puis répondre à la question. Merci.
M. Charland (Gilbert) : Oui.
Gilbert Charland, secrétaire général associé. Toutes les ententes conclues qui
nécessitent une autorisation du Conseil des ministres en vertu de 3.8 sont sur
le site ou vont être rendues sur le site, comme les récentes ententes en
matière de santé.
Pour ce qui est des arrêtés ministériels,
il n'y a pas d'obligation de les mettre sur le site Internet. Il y en a... Pour
l'année dernière, il y en a 289, des autorisations.
M. Tanguay : O.K.
M. Charland (Gilbert) : 369,
excusez-moi.
M. Tanguay : O.K. C'est ça.
Alors, parfait. Je ne sais pas si le secrétariat peut produire une... une
analyse quantitative. Sinon je peux aller le faire, mais c'est ce que j'avais
fait comme exercice il y a quelques mois d'aller voir les ententes qui sont sur
le site. Mais vous dites donc que celles qui nécessitent un... un arrêté...
un... une décision du Conseil des ministres, ce sont elles qui sont publiées
sur le site, c'est ça?
M. Charland (Gilbert) : Oui.
M. Tanguay : O.K. On pourra
voir la suite des choses. J'aimerais savoir... parce que le temps file, M. le
Président. Donc, juste pour revenir sur ma question. Conseil de la fédération,
est-ce qu'il y a dans vos cartons une réflexion sur : O.K., on va essayer
de l'emmener plus loin? Est-ce qu'il y a une réflexion ou pas?
M. Roberge : Bien, le Conseil
de la fédération, c'est un véhicule qui est utilisé par tous les premiers
ministres. C'est une initiative, au départ, là, qui venait du Québec. Mais je
pense que l'ensemble des collègues premiers ministres... En fait, ce ne sont
pas mes collègues, les collègues de notre premier ministre se sont saisis de
cette opportunité-là. C'est quelque chose qui est dynamique. Nous ne sommes, en
ce...
M. Roberge : ...en train de
réformer le conseil de la fédération, mais on est toujours ouvert, évidemment,
à améliorer puis à l'utiliser de la meilleure... de la manière la plus efficace
qui soit. Parfois, c'est une question de prise de position commune pour
l'ensemble des provinces, d'autres fois, il s'agit aussi carrément de partager
des bonnes pratiques entre le Québec et les collègues des autres provinces.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, par rapport avec la Loi sur le
ministère du Conseil exécutif, on l'a vu, ça a porté fruit, on en a parlé. Il y
a eu une belle curiosité, notamment de la part de l'Alberta, mais je pense qu'il
y en aura d'autres. L'important, c'est la manière dont ça fonctionne, c'est par
règle du consensus. C'est comme ça que ça fonctionne, je pense que c'est
important que ça reste comme ça. Donc, les 13 gouvernements des provinces et
territoires fonctionnent par consensus.
• (11 h 40) •
M. Tanguay : Les demandes du
Québec que nous appuyons en ce qui a trait aux demandeurs d'asile, parce qu'on
fait la distinction demandeurs d'asile, travailleurs étrangers temporaires, ça,
on pourra y revenir un peu plus tard, donc, les demandes, entre autres, quant
au remboursement, on parlait d'un peu plus de 1 milliard, où est-ce que c'en
est rendu, ça?
M. Roberge : Bien, en ce
moment, on est dans une période de négociation intense. La dernière rencontre,
entre le premier ministre Legault, le premier ministre Trudeau, a vraiment mis
la table à la fois sur des ententes à venir, sur des manières de sélectionner
des travailleurs étrangers temporaires qu'on appelle PMI, le Programme de
mobilité internationale du gouvernement fédéral. Donc, il y a des discussions à
cet égard-là, mais il y a aussi la question des demandeurs d'asile, comme vous
le soulignez. La facture est un petit peu supérieure à 1 milliard en ce moment.
Il y a des discussions directement entre les ministères du Conseil exécutif,
donc les cabinets des deux premiers ministres. On travaille aussi avec ma
collègue Christine Fréchette, qui est à l'immigration, et on s'échange des
documents, des pièces justificatives, hein, des factures, en bon français, pour
être capables de montrer au gouvernement fédéral l'ensemble des montants qui
sont engagés par le Québec pour accueillir ces gens-là. On en reçoit bien plus
que notre part et on veut... trouver un terrain d'entente d'ici la fin du mois
de juin.
M. Tanguay : Au moment où on
se parle, à combien se chiffre la demande du Québec?
M. Roberge : On est à 1
047 000 000 de dollars.
M. Tanguay : O.K. J'imagine
qu'on va...Et, je veux dire, je veux dire, c'est une facture qui augmente à
tous les jours, toutes les semaines. Y aura-t-il... Donc, d'ici juin, vous avez
bon espoir que ce soit réglé, c'est ce que je comprends.
M. Roberge : Bien, écoutez,
on négocie en ce sens-là. Si c'est le 5 juillet qu'on reçoit quelques centaines
de millions...
M. Tanguay : On va prendre le
chèque pareil...
M. Roberge : On va le prendre
pareil. Exactement. Ce n'est pas comme un pot de yogourt, là, ce n'est pas
meilleur avant le 1er juillet. Mais on s'est quand même placé un échéancier,
parce que, des fois, des choses qui n'ont pas d'échéancier sont les choses qui
n'avancent pas. Il y a une forte détermination à avoir une autre rencontre
exactement sur ce thème-là, et donc les équipes s'activent de manière très
forte. Et ça, c'est pour les dernières années, depuis le 1er janvier 2024, il y
a encore des demandeurs d'asile qui arrivent, et on s'en occupe. On est... On a
un grand cœur au Québec. Et il y aura une autre facture, hein, ce ne sera pas
terminé.
M. Tanguay : Non. Ça, exact.
Donc, deux choses rapidement, parce que le temps file. Donc, ce que j'entends,
et corrigez-moi si j'ai tort, c'est que ça s'active, puis c'est positif, et ça
va dans le bon sens. Il n'y a pas de fumée blanche, mais ça va dans le bon
sens.
M. Roberge : Bien, on avance,
on avance. On n'est pas... Il n'y a pas un mois et demi entre chaque rencontre,
là, il y a des discussions, il y a des courriels qui s'échangent, il y a des
bilatérales, parfois, c'est ministre à ministre. Personnellement, j'ai des
rencontres avec les homologues, parfois, ce sont les hauts fonctionnaires des
deux côtés. Ça chemine. Est-ce que c'est réglé? Non, sinon, on l'aurait
annoncé, on aurait été très, très contents. C'est les factures de 2021, 2022,
2023 dont on parle en ce moment. Puis c'est important de mentionner que là, le
fédéral rechigne un peu à payer sa part, mais, pour les années précédentes, il
ne posait pas de questions sur les factures, il payait ce qu'il avait à payer.
Ce n'était pas le même montant, mais c'était le même principe, c'était les
mêmes dépenses.
Aujourd'hui, le nombre de personnes
augmente dans les mêmes... exactement pour... de 2017 à 2020, c'était 374
millions, et ça a été payé. Donc, la facture monte, mais c'est parce que le
nombre de personnes monte. De dire : On va changer le calcul, parce qu'on
perd le contrôle sur nos frontières au gouvernement fédéral, ce n'est pas
acceptable.
M. Tanguay : O.K. Pour ce qui
est de... J'aimerais savoir quelle est la position... En passant, vous avez
toute indication que la rencontre, entre Justin Trudeau et le premier ministre
du Québec, aura lieu d'ici le 30 juin. Vous avez toute indication qu'elle va
avoir...
M. Tanguay : ...lieu la
rencontre?
M. Roberge : Oui, j'ai pleinement
confiance qu'une rencontre... une seconde rencontre précisément sur le thème de
l'immigration, pas seulement sur la facture des demandeurs d'asile, mais sur la
réduction, la répartition, la facture, mais aussi sur les travailleurs
étrangers temporaires. Donc, toute la question de l'immigration fait objet de
discussion en ce moment.
M. Tanguay : J'aimerais
savoir quelle est la position officielle du gouvernement quant à la possibilité
de tenir un référendum pour demander tous les pouvoirs en immigration. O.K.?
Comment diriez-vous, en termes diplomatiques, c'est quoi, la position du
Québec?
M. Roberge : C'est une option
qui a été mise sur la table. Pour l'instant, ça reste, comme on dit, dans notre
petite poche d'en arrière, selon l'expression consacrée au Québec. On n'est pas
en train de préparer tout ça, on ne l'écarte pas.
M. Tanguay : Si vous ne
l'écartez pas, ça pourrait quand même débouler rapidement, si vous voulez aller
là. Vous dites, vous n'êtes pas en train de préparer, mais faites vous quelque
analyse que ce soit sur ce que ça pourrait être? Avez vous des études ou... par
rapport à cette éventualité-là qui... si ça ne fonctionne pas d'ici le
30 juin, je voudrais savoir... à un moment donné, il va falloir aller fouiller
dans la petite poche en arrière, là, selon votre...
M. Roberge : En ce moment,
nos efforts, là, sont concentrés sur notre négociation avec le gouvernement
fédéral, c'est là-dessus qu'on travaille. Et ça chemine, tu sais, je ne vous
dirai pas que ça va être réglé la semaine prochaine, mais ça chemine, il y a de
l'ouverture. Il n'y a pas d'entente encore, il y a de l'ouverture. Et c'est
important d'avoir confiance parce que le gouvernement fédéral et le premier
ministre Trudeau ont ouvert la porte lors de la rencontre, là, lorsque les deux
premiers ministres se sont parlé. Puis, à ce que je sache, il faut que la
valeur du premier ministre du Canada, la parole du premier ministre du Canada
ait une valeur. Or, il a donné sa parole, il a expliqué qu'il y avait de
l'ouverture. Maintenant, ça doit se concrétiser. C'est là-dessus qu'on met nos
énergies, ce n'est pas, en ce moment, sur la préparation d'une consultation
populaire.
M. Tanguay : Parfait. Ce que
moi, j'ai juste — puis on jase, là — de la difficulté à
comprendre, c'est que si c'est une possibilité, une petite poche en arrière
comme vous le dites, comment ne pouvez-vous pas avoir déjà, tant à
l'Immigration qui nous dise, le MIFI qui nous dise qu'il n'y a aucune étude,
aucune analyse, tout comme votre secrétariat, comment pouvez-vous arriver avec
une posture que vous voulez avoir avec le fédéral crédible si vous n'avez
aucune analyse de ce que seraient les tenants et aboutissants, di d'aventure
Québec avait tous les pouvoirs? Il y aurait un impact sur les coûts, sur le
fonctionnement, ça serait énorme.
Le Président (M.
Bachand) :40 secondes, M. le
ministre.
M. Roberge : Bien, je vous
l'ai dit, on concentre en ce moment nos efforts sur donner toutes les pièces
justificatives puis être très, très convaincants à l'effet de démontrer les
coûts importants qu'on a à assumer du fait de l'arrivée massive de demandeurs
d'asile. Le nombre de demandeurs doit être réduit. Ceux qui sont sur le
territoire québécois doivent être répartis dans le reste du Canada et la
facture doit être acquittée. C'est là-dessus qu'on travaille en ce moment, et
je pense que c'est une démarche qui est constructive, et c'est là-dessus qu'on
travaille.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Mercier pour 12 min 3 s, s'il vous plaît.
Mme Ghazal : Merci beaucoup,
M. le Président. Bonjour, M. le ministre. Salutations à mes collègues membres
de la commission, et salutations aussi à toutes les équipes qui travaillent très,
très fort pour ces crédits. J'ai une question par rapport à l'aide médicale à
mourir. J'ai envoyé une lettre avec mon collègue députée de Sherbrooke, le
3 avril dernier, au ministre des Relations canadiennes et aussi à la
ministre des Aînés, pour lui demander de ne pas attendre l'harmonisation à la
loi québécoise du Code criminel. Surtout qu'il y a un mois, là, il y a eu trois
ministres de la CAQ qui sont sortis en point de presse pour demander cette
harmonisation-là, qui, selon certains juristes, n'est pas nécessaire. C'était,
disons, un moment... le moment, le moins... le plus mou, je dirais,
d'affirmation du Québec face au Canada. D'autant plus qu'en 2015, le
gouvernement libéral, là, il faut le faire, là, le gouvernement libéral est
allé de l'avant avec la loi... pour l'aide médicale à mourir sans demander
aucun changement au Code criminel. Je n'ai pas eu de réponse de la part du
gouvernement de la CAQ à ma lettre, donc j'aimerais avoir une réponse.
Le Président (M.
Bachand) :M. le Président...
Mme Ghazal : Une lettre
officielle, je parle.
M. Roberge : ...vous savez
qu'il y a des choses qui se disent en commission, au salon bleu, etc., mais il
y a des conversations qui sont fluides aussi et on a des conversations... je
pense que j'ai donné des explications à ma collègue. C'est important de
préciser quelque chose. Ma collègue fait référence à un point de presse que
j'ai fait avec mon collègue ministre de la Justice et ma collègue ministre des
Aînés. On voulait envoyer un message fort...
M. Roberge : ...C'est un
message qui a été capté, hein? Je peux vous dire, parce qu'ensuite le téléphone
a sonné. Et j'ai eu des conversations importantes avec mes homologues, les
ministres fédéraux, qui voulaient bien comprendre la teneur de nos demandes,
pourquoi c'était si important pour le Québec, pour les Québécois, savoir où
est-ce qu'on en était rendus. Donc, ça n'a pas porté fruit à court terme dans
le sens où la question est réglée mais ça n'a pas été un coup d'épée dans l'eau
parce qu'on s'est fait entendre. Et, depuis ce temps, il y a des travaux qui
sont en marche et il y a des... il y a des discussions qui ont lieu de notre
côté avec les représentants du gouvernement fédéral.
• (11 h 50) •
Je déplore le fait qu'ils n'aient pas
saisi l'opportunité de régler la question parce qu'il y avait un projet de loi
au gouvernement fédéral sur la table. On leur a même proposé des amendements.
Le libellé était écrit, c'était tout cuit dans le bec. On a dit : Prenez
ces amendements, insérez-les dans votre projet de loi, et ce sera une belle
démonstration, là, du fédéralisme asymétrique. Malheureusement, ils sont passés
à côté, hein?, occasion manquée, ils ne l'ont pas fait. Ça ne veut pas dire que
le dossier n'avance pas puis qu'il n'y a pas d'ouverture. Donc, on continue nos
discussions parce que nous, de notre côté, on est prêts, au gouvernement
fédéral. La ministre des Aînés a fait tous devoirs...
Mme Ghazal : Au gouvernement
québécois.
M. Roberge : ...pardon, au
gouvernement provincial, gouvernement du Québec. Excusez-moi. La ministre des
Aînés a fait tous ses devoirs, notre loi est adoptée, les règlements sont
prêts. Elle a communiqué avec les professionnels de la santé, le Collège des
médecins. Nous avons fait nos devoirs.
Mme Ghazal : Bien, justement,
pendant l'étude détaillée, pendant tout le processus de l'adoption de la
loi 11 à laquelle était présente ma collègue députée de Sherbrooke, il n'a
jamais été question de l'harmonisation avec le fédéral. Donc, tout le monde a
été surpris. Ici, au Québec, on est prêts. Puis il y a des gens en ce moment
qui sont en attente de ça, de ce changement-là à la loi. Jusqu'à quand est-ce
que le gouvernement va attendre, jusqu'à l'élection de Pierre Poilievre, là? On
ne sera pas plus avancés. Jusqu'à quand il est prêt... il va attendre avant de
mettre en application de la loi, sans attendre l'harmonisation?
M. Roberge : Oui. Il faut...
Il ne faut pas mettre de l'avant des politiques qui sont simplistes. On n'est
pas en attente, on est en action. On a adopté une loi, mais après la loi, le
travail n'était pas terminé. La ministre des Aînés a poursuivi son travail pour
préparer le milieu de la santé, les professionnels, les conversations avec les
ordres, tout ça. Il y avait du travail à faire pour que ça puisse s'actualiser,
là, dans le réel. Donc, dire qu'on est en attente, là, c'est... ce n'est pas
exact. Dire que c'est facile, on a qu'à refaire en 2024 ce que nous avons fait
en 2015, copier-coller, ça ne fonctionne pas dans le réel. Parce qu'en 2015, le
gouvernement fédéral n'avait pas de référence, dans son Code criminel, à l'aide
médicale à mourir, ça n'existait pas. Il y avait un vide juridique, donc ce
n'était pas interdit. Le Québec a pu avancer de manière unilatérale. Depuis, le
gouvernement fédéral s'est adapté, ça a avancé, mais en même temps, ça a
restreint la marge de manœuvre. Donc, maintenant que le Code criminel a été
modifié, on ne peut pas refaire exactement comme en 2015. Ça ne fonctionne pas.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme Ghazal : Je vais... Parce
que là, je ne vais pas passer tout mon 12 minutes là-dessus. Est-ce qu'il
y a une échéance pour le gouvernement qui dit : à partir de cette date-là,
bien, moi, je vais de... de l'avant? Parce que les demandes d'anticiper, là,
c'est vraiment très, très attendu par des gens dont le temps joue en leur
défaveur à cause de leur maladie dégénérative. Est-ce qu'il y a une échéance?
Si le gouvernement fédéral ne va pas de l'avant, le gouvernement du Québec va
aller de l'avant, ou on va... il n'y a pas d'échéance pour le gouvernement?
M. Roberge : Bien, l'échéance
c'est... c'est le plus... le plus rapidement possible. Maintenant qu'on a fait
nos devoirs, qu'on a préparé le milieu hospitalier à donner le soin de fin de
vie, parce que c'est important de le mentionner, c'est... c'est un soin
médical, le soin de fin de vie, maintenant, là, l'échéance, c'est... c'est tout
de suite qu'on négocie, c'est tout de suite qu'on veut des résultats. Et,
écoutez, j'ai bien hâte d'aller me présenter devant vous pour qu'on se félicite
tous ensemble d'avoir réussi à convaincre le gouvernement fédéral. Ce n'est pas
encore le cas, mais ça ne veut pas dire que ça n'avance pas, comme on dit...
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Oui. Vous avez
toute la légitimité pour y aller. Il y a un consensus au Québec. On a toujours
travaillé ça de manière transpartisane, et il faut écouter les patients, les
personnes malades, pas uniquement les gens du... professionnels de la santé.
Mais on va pouvoir y revenir, je vais suivre ça de très près.
Je veux revenir sur le poste de
lieutenant-gouverneur au Québec. Le ministre, comme... a voté une motion qui a
été adoptée à l'unanimité par tout le monde ici, à l'Assemblée nationale, pour
demander, une autre demande à faire au fédéral, pour que le poste de
lieutenant-gouverneur soit aboli...
Mme Ghazal : ...est-ce que le
ministre est ouvert... en attendant encore que le fédéral décide d'écouter le
gouvernement du Québec, est-ce que le ministre serait ouvert à la possibilité
de réduire à zéro le financement du cabinet du lieutenant-gouverneur octroyé
par Québec?
M. Roberge : Bien, d'abord,
au gouvernement du Québec, nous ne sommes pas des monarchistes. D'accord. C'est
important de le mentionner. Nous sommes des démocrates. D'accord? Et je le
précise. Nous sommes le gouvernement qui, avec le concours de Québec solidaire,
je le remets... je le souligne, parce qu'ils avaient travaillé même au
printemps, avant l'élection, en 2022, pour... pour que cesse cette obligation
de faire serment à la reine puis au roi. Malheureusement, les libéraux avaient
saboté cette tentative de faire avancer le Québec en tant que démocratie et non
pas en tant qu'État monarchique. Par rapport au lieutenant-gouverneur...
Mme Ghazal : Est-ce que vous
êtes ouvert ou pas, ou vous ne le savez pas, ou vous devez consulter? Ça peut
être ces trois choix de réponse.
M. Roberge : Nous ne revenons
pas sur la motion que nous avons votée. En ce moment, on n'est pas en train de
revoir les budgets au moment où on se parle, mais les institutions, qui sont
des relents de monarchie, ne sont pas des institutions avec lesquelles nous
sommes confortables.
Mme Ghazal : Donc, bien, le
ministre peut en parler aussi avec son équipe pour voir cette possibilité-là.
C'est une proposition que je fais pour réduire puis éliminer aussi les coûts de
cette fonction-là avec laquelle personne ici n'est à l'aise. Rapidement,
rapport d'impôt unique, il n'y a rien eu, aucun gain de la part du gouvernement
de la CAQ. Encadrement du pouvoir de dépenser, rien. Rapatriement des pouvoirs
en immigration, rien, rapatriement des pouvoirs en culture, rien. Et il y a
aussi une ingérence. Puis là, je passe par-dessus le régime canadien des soins
dentaires, un éventuel régime d'assurance médicaments. Donc, je peux aller
très, très loin dans la liste des échecs du gouvernement de la CAQ. Et, en
plus, on a une ingérence agressive du fédéral dans les compétences du Québec.
Est-ce que le ministre croit toujours que la troisième voie est une bonne voie?
M. Roberge : Bien, M. le
Président, entre la voie aplaventriste des fédéralistes soumis et ceux qui
attendent le grand soir puis qui disent : C'est tout ou rien, quitte à
saboter en attendant des ententes, puis à empêcher le Québec de faire sa place,
certainement que la troisième voie qu'on incarne avec le gouvernement de la
Coalition avenir Québec, c'est la voie qui gagne. Je suis obligé de corriger
des erreurs de fait par ma collègue, qui dit qu'il n'y a pas eu de gain, il n'y
a rien eu. Et ça, d'ailleurs, ça mine la crédibilité parce que, des fois, elle
soulève des points qui sont tout à fait pertinents, mais après, quand il a dit
quelque chose qui est inexact, mais ça vient remettre en question ce qu'elle a
dit précédemment. On a eu une entente qui est sans condition en matière de
santé. Donc, ceci vient limiter le pouvoir de dépenser du fédéral. On a eu une
entente sans condition pour le logement. Ceci vient limiter le pouvoir de
dépenser de manière unilatérale du fédéral. On a eu une entente sans condition
en matière de garderies. Ceci vient limiter le pouvoir de dépenser.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Mercier.
Mme Ghazal : J'entends les
réponses du ministre qui se définit, j'imagine, là, comme fédéraliste
nationaliste puisqu'il n'est pas fédéraliste aplaventriste, donc fédéraliste
quand même. Une question rapidement : Est-ce que la politique
d'affirmation du Québec et de relations canadiennes... Québécois, notre façon
d'être canadien, est encore la politique officielle de la CAQ?
M. Roberge : Bien, je veux
commencer par corriger ma collègue, là, qui fait la tactique comme en 1970, là,
on va essayer de coller des étiquettes, là. Nous sommes des nationalistes
assumés, nous sommes des nationalistes assumés.
Mme Ghazal : ...c'est
toujours à la mode en 2024 de la part du gouvernement de la CAQ aussi, là.
M. Roberge : Je vais
répondre, je vais prendre mon temps de réponse, M. le Président. Alors, nous
sommes des nationalistes assumés. Oui, nous sommes la troisième voie, celle qui
gagne, celle qui fonctionne, celle qui signe des ententes asymétriques, des
ententes bilatérales, qui nous permettent d'aller rapatrier des millions quand
ce n'est pas des milliards de dollars dans nos champs de compétence. Et, quand
le gouvernement fédéral arrive avec quelque chose qui ne fonctionne pas, bien,
on utilise notre système ici très, très clair : Est-ce une ingérence dans
les champs de compétence du Québec? Si oui, bien, on veut un droit de retrait
avec pleine compensation, une entente sans condition, ce que nous avons obtenu
dans plusieurs domaines, ce que j'ai bien démontré. Et, quand c'est non,
bien : Est-ce que ça touche le Québec? Parfois, ça ne touche pas le
Québec, ça va, quand ça touche le Québec, bien, on entreprend des négociations,
on ne laisse pas d'argent sur la table, puis on ne laisse pas les ingérences
non plus du gouvernement fédéral.
Mme Ghazal : C'est un extrait
de la politique qui s'applique toujours?
Le Président (M.
Bachand) :...secondes, Mme la députée de
Mercier, 35.
Mme Ghazal : Oui. Ça, c'est
la politique, c'est un extrait de la politique d'affirmation du Québec. Est-ce
qu'elle s'applique toujours, celle du Parti libéral? Est-ce qu'elle s'applique
toujours et est toujours en vigueur, oui ou non?
M. Roberge : Ce qui nous...
M. Roberge : ...guide, c'est
le respect de nos compétences...
Mme Ghazal : ...
M. Roberge : ...c'est
l'affirmation... Excusez-moi, je vais répondre à la question. Ce qui nous
guide, c'est le respect de nos compétences, c'est la défense de la nation
québécoise, c'est l'esprit de la société distincte. Et on ne laisse pas le
gouvernement fédéral envahir nos champs de compétences, et on ne laisse pas non
plus d'argent sur la table.
• (12 heures) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Jean-Talon, pour 5min 55s,
s'il vous plaît.
M. Paradis : Bonjour. Alors,
pendant que votre gouvernement attend le grand soir, celui où il va y avoir un
encadrement du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des
provinces, le gouvernement fédéral, des dires du premier ministre, mène une
offensive sans précédent dans les champs de juridiction du Québec. Et le
premier ministre du Canada dit : Les juridictions, on s'en fout. Et ça,
c'est dans votre plan, hein, ce que je viens de dire, l'encadrement du pouvoir
de dépenser, c'est dans le plan de la Coalition avenir Québec, Un nouveau
projet pour les nationalistes du Québec; un Québec ambitieux.
Dans le domaine des ententes
administratives, vous exigez des points d'impôt, transfert aux provinces d'une
partie de l'assiette fiscale, rapport d'impôt unique, rapatriement des budgets
fédéraux en culture, etc. Pendant ce temps-là, item 2.1 des demandes de
renseignements particuliers de l'opposition officielle, une série d'ententes
administratives sur l'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État,
sur les médicaments en hébergement de longue durée, sur le projet Prescription
Québec, le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues
officielles. Où en êtes-vous dans votre projet nationaliste? Où sont les gros
gains promis? À quand un bilan?
M. Roberge : Merci, M. le
Président. D'abord, par rapport au respect des champs de compétence, le Québec
n'est pas seul. Il y a une lettre qui est partie la semaine dernière, commune
de tous les premiers ministres du Canada, au premier ministre Trudeau pour
dire : Ça ne passera pas, ça ne passera pas, les tentatives
d'envahissement des champs de compétence.
Ensuite, mon collègue a fait référence à
une déclaration malheureuse du premier ministre Trudeau, en disant que c'était
plus ou moins important, là, les champs de compétence. C'est drôle parce...
allié ici au chef de Québec solidaire. Moi, je me souviens de l'avoir entendu
qui disait que, moi, ça ne me préoccupe pas des champs de compétence au Québec.
Donc là, on a vu un rapprochement, là, PLC, QS. Ce n'est pas... je rassure les
Québécois, ce n'est pas du tout notre intention.
Par contre, mon collègue laisse croire que
ça ne fonctionne pas. C'est ça, l'affaire, c'est qu'au Parti québécois, quand
s'amorce une période de négociation, tout de suite, ils disent : Ça ne
marchera pas. Et, quand ça fonctionne, qu'on a des gains, ils font que ça...
ils font semblant que ça n'existe pas. Et, dans les prochaines...
Le Président (M.
Bachand) :...député de Jean-Talon, s'il
vous plaît.
M. Paradis : Ce n'est pas une
question d'impression, c'est une question factuelle. Et j'aimerais ça que vous
rameniez les Québécois et les Québécoises à votre plan. Il y a un beau petit
tableau, dans votre plan nationaliste de la troisième voie, il n'y a aucun de
ces points-là qui n'est coché, zéro, aucun, notamment sur le plan de
l'immigration.
Est-ce que vous êtes d'accord avec le
premier ministre, qui a dit que le rapatriement de tous les pouvoirs en matière
d'immigration, c'est une question de survie pour la nation québécoise? Là,
là-dessus, il n'y en a pas, de gain. La réponse, c'est non. C'est factuel.
C'est même le premier ministre qui le dit publiquement. Alors, considérez-vous,
oui ou non, que c'est un risque de Louisianisation du Québec si vous n'avez pas
ce que vous demandez ici?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, 45 secondes.
M. Roberge : Moi, j'insiste
pour dire que la troisième voie, la voie nationaliste, c'est celle qui gagne,
c'est celle qui fonctionne. On avait demandé, au début de l'année, réclamé,
exigé le retour des visas pour les Mexicains, pour essayer de juguler l'afflux
de demandeurs d'asile. Évidemment, au Parti québécois, ils ont dit : Ça
n'arrivera jamais, vous criez dans le désert. Finalement, on l'a obtenu, mais
jamais ils ne vont le reconnaître, parce que ça fonctionne, et quand le Québec
gagne, le Parti québécois a l'impression qu'il perd, et il ne le reconnaîtra
jamais, quand on réussit à faire des ententes. On a réussi à faire fermer le
chemin Roxham. La stratégie du chef précédent, du Parti québécois, c'était de
planter une haie de cèdres. Sincèrement, vous allez retrouver la citation. Moi,
je disais : un petit nain de jardin avec...
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le ministre, je cède maintenant la parole
au chef de l'opposition officielle pour le deuxième bloc, pour 18 min 5s. M. le
chef de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Oui, merci
beaucoup, M. le... merci beaucoup, M. le Président. Pour avoir de la suite dans
les idées, parce que le ministre nous a parlé d'une haie de cèdres, j'aimerais
ça, lui parler des feux de forêt, puis je fais un clin d'oeil à mes collègues
du Parti québécois. On l'a vu, l'été passé, on n'avait jamais vu ça depuis 20
ans, c'est... la somme de ce qui a brûlé l'été passé dépasse ce qui a été brûlé
les 20 années précédentes. La capacité de la SOPFEU...
M. Tanguay : ...et ça, c'est
important. La capacité de la SOPFEU est de combattre, au moment où on se parle,
30 incendies simultanément. Puis, l'an passé, au 4 juin, c'étaient 155 incendies.
Ma question au ministre : Y a-t-il
des ententes interprovinciales, y incluant le fédéral, qui seront annoncées
pour augmenter notre capacité d'action face aux feux de forêt?
M. Roberge : D'abord, je
félicite mon collègue pour le lien entre haies et feux de forêt. C'était... C'était
quand même divertissant. Ceci dit, la question des feux de forêt, c'est quelque
chose qui est très, très, très sérieux, qui n'est pas drôle. Il y a un
programme canadien d'assistance en cas de catastrophe. Nous discutons avec le
gouvernement fédéral et on a bon espoir...
Une voix : ...
M. Roberge : ...l'ensemble
des provinces, pas seulement le Québec, là, qui a subi des feux de grande
importance dans la dernière année, et on a bon espoir de recevoir notre part et
d'être compensés en partie en fonction... à la hauteur de ce qui nous est dû à
cet égard-là.
Pour ce qui est des ententes
interprovinciales pour se prêter assistance, bien, ça existe déjà. Le problème,
c'est que, l'an passé, au moment où il y avait des feux immenses au Québec, il
y en avait aussi ailleurs. Souvent, la tradition, puis on le voyait d'année en
année, lorsque, par exemple, il y avait des problèmes très, très graves en
Ontario, le Québec prêtait main forte à l'Ontario. Lorsque c'était le Québec,
la même chose, même de l'Alberta, des avions partaient de partout, des équipes
allaient partout, puis on était capables de s'entraider. Là, le feu... les feux
étaient présents dans plusieurs juridictions. C'était donc très, très difficile
de s'entraider quand chacun gérait ses crises.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Tanguay : Donc, deux
volets. Pour ce qui est des compensations financières, c'est en discussion,
mais maintenant, pour ce qui est de la capacité d'action, est-ce qu'il y a,
puis c'est davantage là, ma question, des discussions sérieuses pour comment
Québec peut, oui, augmenter sa propre capacité d'action, comment les autres
provinces également, et surtout la capacité de se déplacer sur les différents
territoires? On peut-tu, au Canada, entre provinces, être plus performants? Et
c'est là-dessus, j'aimerais savoir s'il y a des discussions sérieuses qui
avancent.
M. Roberge : Oui. Écoutez, d'abord,
la grande majorité des provinces se sont engagées, voyant ce qui se passe, là,
dans les dernières années, dans... dans l'augmentation de leurs effectifs puis
de leur capacité à faire face à ce qui arrive à nos forêts. Donc, chaque
province améliore sa capacité d'action pour être plus autonome, mais aussi être
capable de prêter main-forte aux voisins. Il n'y a pas d'enjeu en ce moment en
termes de capacité d'entraide entre les provinces lorsque la disponibilité est
là. Par contre, vous comprendrez que je ne peux pas m'avancer non plus sur ce
que le Québec fait. Il faudrait parler au ministre de la Sécurité publique, là,
celui qui s'occupe précisément de la SOPFEU, évidemment.
M. Tanguay : Autre sujet, M.
le Président, transferts en santé. Nos demandes étaient de 6 milliards. Il
y a eu entente pour 900 millions sur quatre ans, donc 3,7 milliards,
900 millions par année pendant quatre ans. 900 millions par année versus 6 milliards
par année. Y a-t-il encore des négociations et des discussions pour des
transferts en santé? Parce qu'on est loin du compte.
M. Roberge : D'abord, il y
avait eu un consensus, là, du Conseil de la Fédération des provinces et
territoires pour dire qu'il faut que le fédéral s'acquitte de ses obligations
et augmente le pourcentage de sa contribution au financement de la santé
partout. Le gouvernement fédéral a déjà monté sa contribution à hauteur de
35 %. Malheureusement, ça a réduit. C'est comme si le gouvernement se
désengageait de ses obligations en même temps, par ailleurs, où il essaie de
faire des normes nationales. Trouvez l'erreur. Bien, l'erreur est à Ottawa,
vous ne la trouverez pas ici, à Québec. Et on ne va pas tolérer ça.
Le montant qui a été obtenu n'est pas le
montant qu'on souhaitait. Par contre, pour mettre la main sur cet argent, même
si ce n'était pas tout ce qu'on voulait, il a fallu batailler assez fort parce
que le gouvernement fédéral a voulu, même pour ce montant insuffisant, nous
imposer des conditions, des normes, des redditions de comptes, puis on a dit
non.
Une voix : ...
M. Roberge : Des cibles
aussi, des cibles, bref, tout ce qu'il pouvait faire pour essayer de gérer le
système de la santé à la place de notre ministre Christian Dubé, et ça n'a pas
fonctionné.
Donc, quand je dis qu'on ne laisse pas le
fédéral imposer ses vues puis qu'on ne laisse pas non plus de l'argent sur la
table, bien, c'est quand même une belle démonstration. Le montant n'est pas à
hauteur de ce qu'on voulait, mais la nature de l'entente, c'est exemplaire. C'est
ce qu'on voulait, c'est sans condition, puis on est capables de l'utiliser au
bon endroit. Mais on continue de mettre de la...
M. Roberge : ...sur Ottawa
pour la prochaine fois.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le chef de l'opposition
officielle.
• (12 h 10) •
M. Tanguay : Sur l'aspect
sans condition, on s'entend, le ministre et moi, mais c'est sur la hauteur de
l'argent. Honnêtement, on demandait 6 milliards, on a eu
900 millions, puis je ne... Puis tantôt, ma collègue de Québec solidaire a
demandé, bon, quel est le résultat de la... de la troisième voie. Je ne veux
pas aller là-dessus, mais il me semble, puis moi, je me rappelle, en point de
presse, on disait : On appuie le gouvernement du Québec, on veut 6 milliards,
on veut notre part du butin. Mais pourquoi je n'entends pas ça? Pourquoi je ne
vous vois pas déchirer votre chemise là-dessus? Pourquoi j'ai entendu... Puis
honnêtement, là, on fait de la politique, là, on fait de la partisanerie, là,
moi, j'ai été très surpris d'entendre le premier ministre du Québec dire en
février 2023 : C'est mieux d'avoir un petit montant que de ne rien avoir.
Il me semble, je l'aurais vu... j'aurais aimé ça le voir combatif, puis on
l'aurait appuyé. Comment ça, je n'ai pas vu ça?
M. Roberge : Bien, écoutez,
je pense qu'il faudrait revérifier les points de presse, les revues de presse,
les publications sur les médias sociaux. La position du gouvernement, elle a
été ferme autant de ma part, que du ministre de la Santé et évidemment que de
notre premier ministre du gouvernement québécois. Je ne sais pas si mon
collègue voulait qu'on laisse 1 milliard sur la table. Nous, on voulait le
prendre, on en voulait davantage, mais une fois que les autres provinces ont
signé avec des montants, il était clair qu'à ce moment-ci on ne pouvait pas
aller chercher, après les signatures des autres provinces, on ne pouvait pas
aller chercher davantage. On a continué de dénoncer la hauteur des montants
puis on a tenu notre bout, on n'a pas lâché sur le respect de notre compétence,
parce que ce que le gouvernement fédéral voulait faire, c'était sous-financer
et contrôler. Et il n'était pas question d'accueillir des choses. Il va falloir
intervenir éventuellement en matière, là, du... du déséquilibre fiscal, parce
que les pressions sur les services, bien, c'est le Québec qui les a. C'est nous
qui offrons les services. Et il va falloir éventuellement obtenir davantage,
c'est sûr, mais toujours dans le respect des compétences. C'est nous qui
n'abdiquerons pas de nos responsabilités par rapport à la gestion du réseau de
la santé.
M. Tanguay : Ça, puis
là-dessus on a le même discours, il n'y a aucun enjeu là-dessus. Mais comment
explique-t-il le 900 millions versus la demande de 6 milliards versus
ce qu'un Jean Charest avait obtenu 20 ans plus tôt, en 2004, qui était
même en dollars de l'époque, 4,3 milliards pour le Québec? Comment
explique-t-il? Peut-être, puis moi, j'ai une suggestion pour lui, la différence
d'approche. Quand on veut bâtir des liens, puis je ne veux pas me chicaner avec
le ministre, mais quand on veut bâtir des liens, relation de confiance puis...
et c'est sûr, si on est toujours, puis je vais le résumer ici, à couteaux tirés
avec Ottawa, ne voyons-nous pas là un résultat où c'est ça, prenez l'argent,
puis ça finit là.
M. Roberge : Ce qui a changé,
c'est l'interlocuteur. Et il ne s'agit pas simplement, comme le présente mon
collègue, d'un rapport de force du gouvernement québécois qui, selon son
interprétation, serait insuffisant, parce que si c'était le cas, les autres
provinces auraient reçu davantage, et nous aurions reçu moins. C'est une
question de... de... le fédéral, c'est une question d'entente entre le rapport
de force des provinces face à Ottawa et de la posture fermée comme une huître
qu'il y avait de la part du gouvernement fédéral. De penser que, par magie, ça
avait été un gouvernement libéral qui avait été élu en 2022, là, tout à coup,
ça aurait bien été, je ne pense pas que ça s'applique dans le réel, pas du tout,
parce que ça n'aurait pas, comme par magie, donné davantage de fonds au
Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, à l'Ontario,
etc. Donc, c'est plus complexe que ce que mon collègue le laisse entendre. Il
faut avoir une posture d'affirmation nationale, il faut défendre nos champs de
compétence, il faut aller chercher le maximum. Mais il y a quand même quelque
chose qui appartient à la dynamique de discussion avec l'interlocuteur qui est
en face de nous, et il n'y avait pas d'ouverture.
M. Tanguay : Donc, le succès
de Jean Charest, c'était parce que son interlocuteur c'était Paul Martin versus
l'insuccès de la CAQ, son interlocuteur c'était Justin Trudeau. C'est à ça que
vous faites référence. Vous auriez eu plus de succès si ça avait été Paul
Martin?
M. Roberge : Au moment où on
se parle, on a un gouvernement fédéral qui est interventionniste, mais qui ne
veut pas payer. Alors, la dynamique, là, je ne ferai pas une thèse de doctorat
sur ce qui s'est passé il y a 20 ans, mais dans le réel d'aujourd'hui,
c'était extrêmement difficile d'avoir un rapport de force de toutes les...
M. Roberge : ...province face
à Ottawa, parce qu'Ottawa n'avait pas d'ouverture à donner davantage, elle
n'avait pas d'ouverture à revenir à un pourcentage de financement des soins de
santé supérieur à 30 %. Avant, c'était autour de 35 %. C'est ce que
nous voulions, c'est ce qui était raisonnable. C'est encore raisonnable. Et
l'avenir, c'est long. Nous irons le chercher éventuellement.
M. Tanguay : On parle
d'interlocuteurs. Justin Trudeau, à Ottawa, Parti libéral du Canada. Est-ce que
les... Est-ce que le ministre peut nous dire que son gouvernement, clairement,
si d'aventure il propose aux Québécois de voter pour un parti plutôt qu'un
autre aux élections fédérales... est-ce qu'il exclut, donc, en toute logique,
clairement, que ce ne sera jamais une option de soumettre aux Québécois, par la
CAQ, de voter pour Justin Trudeau?
M. Roberge : Oui, nous, on a
une approche qui est pragmatique. Et moi, je fais des relations canadiennes, je
travaille avec les ministres qui sont en place puis avec mes collègues, aussi,
des autres provinces, mais je ne fais pas de politique fédérale, contrairement
au député de Pontiac, la formation de mon collègue. Je fais de la politique
québécoise et je n'ai pas l'intention, là, de m'ingérer dans la politique
fédérale. On est là pour représenter le Québec, faire entendre, fièrement et
fortement, sa voix, défendre nos champs de compétences, signer des ententes,
comme on l'a fait. Parce que mon collègue revient tout le temps sur les choses
qui ne sont pas encore réglées, et les choses qui ne sont pas encore réglées
sont, pour moi, à régler, elles ne sont pas perdues, je ne suis pas résigné.
Mais en santé, en logement, en garderies et dans d'autres secteurs, on a obtenu
des milliards de dollars sans condition. J'aimerais que mon collègue s'en
réjouisse.
M. Tanguay : Oui, ne poussez
pas trop le bouchon. Ma question est toute simple, donc : Qu'est-ce que je
dois lire de votre réponse... Qu'est-ce que je dois lire, M. le Président, de
la réponse du ministre? Il est donc, dans sa vision des choses, hors de
question qu'il... que son gouvernement demande aux Québécois de voter pour l'un
ou pour l'autre à l'élection fédérale?
M. Roberge : Écoutez, on
n'est pas là. Et quand je dis : On travaille avec les ministres qui sont
en place, je veux quand même rappeler qu'avec la précédente ministre des
Langues officielles, on a fait une avancée historique et considérable, que Jean
Charest lui-même — parce que mon collègue a l'air d'avoir une
admiration sans bornes pour Jean Charest — n'a jamais réussi,
c'est-à-dire aller changer la Loi sur les langues officielles pour y faire
directement référence à la Charte de la langue française. Ça, c'est quelque
chose qui était inédit. C'est une asymétrie linguistique. La Loi sur les
langues officielles ne fait référence à aucune autre loi linguistique,
seulement à la charte québécoise de la langue française. C'est une avancée
majeure, et peut-être que de ça, par contre, mon collègue va se réjouir. Je
m'essaie encore.
Le Président (M.
Bachand) :M. le chef de l'opposition...
M. Tanguay : ...je veux juste
savoir, puis, s'il n'a pas de réponse, est-ce qu'il peut le dire? Question
très, très courte : Est-ce qu'il est possible, oui ou non, que son
gouvernement donne une directive de vote au fédéral? Oui ou non?
M. Roberge : Bien, M. le
Président, j'ai déjà répondu à cette question-là. Je travaille pour faire des
relations canadiennes. En ce moment, j'ai devant moi le premier ministre
Trudeau, l'ensemble du Conseil des ministres. C'est un gouvernement qui est
minoritaire, donc on travaille avec les oppositions aussi, hein, on travaille
avec les oppositions. On a des conversations avec le Bloc, avec les
conservateurs, avec le NPD. On n'est pas dans l'idéologie, on est dans les
résultats concrets. On travaille avec les gens qui sont là puis on fait des
gains.
M. Tanguay : Je repose ma question :
Est-ce qu'il est possible que le gouvernement du Québec, le premier ministre
donne une directive de vote aux élections fédérales? Est-ce que c'est possible,
oui ou non?
M. Roberge : M. le Président,
c'est drôle, parce que mon collègue revient avec sa question. Il me semble que
je réponds assez, assez clairement. Notre politique gouvernementale,
québécoise... Et c'est à ça, je pense, que les Québécois s'attendent,
c'est-à-dire qu'on fasse entendre leur voix. Peu importe qui est à Ottawa, la
voix du Québec est entendue. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec
porte la voix des Québec... des Québécois et obtient des gains :
modification de la Loi sur les langues officielles, entente asymétrique en santé,
en logement, en garderies, et fermeture du chemin Roxham, réinsertion des visas
pour les Mexicains. Et il y a encore d'autres belles choses qui s'en viennent.
Comme on dit, restez à l'écoute.
Le Président (M.
Bachand) :M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Tanguay : Question au
ministre : Ça donne quoi, le Bloc?
M. Roberge : M. le Président,
je pense que mon collègue prépare sa campagne au fédéral, là, il est en train
de voir, là, la position du Québec, hein? Lui a le goût beaucoup de parler, là,
des partis, de la formation politique au fédéral. Moi, je m'intéresse à la
position du Québec, à positionner le Québec par rapport à Ottawa et par rapport
aux quatre...
M. Roberge : ...politiques. On
travaille avec les quatre formations politiques qui sont représentées au
Parlement canadien. Puis j'invite mon collègue à faire pareil, s'il veut
vraiment faire avancer les dossiers du Québec. Qu'il communique avec le Bloc,
avec le NPD, avec les conservateurs, avec les libéraux fédéraux. Je sais qu'ils
ont des voies d'accès rapides avec les libéraux fédéraux, qu'ils fassent
entendre la voix du Québec, ça va peut-être nous aider à diminuer le nombre de
demandeurs d'asile.
• (12 h 20) •
M. Tanguay : Donc, le
ministre n'a aucunement pris de façon négative la remarque du premier ministre
quand il a posé la question au chef du PQ : ça donne quoi, le Bloc? Pour
lui, ce n'était pas négatif envers le Bloc?
M. Roberge : M. le Président,
la posture québécoise, c'est une posture d'affirmation nationale par rapport au
gouvernement canadien. Peu importe qui est au gouvernement du Canada, le Québec
ne se laissera pas manger la laine sur le dos. Le Québec va aller chercher sa
part du butin. C'est ce qu'on fait. C'est ce qu'on va continuer de faire.
M. Tanguay : En tout cas, pas
en santé.
M. Roberge : Bien oui, on va
aller chercher tout ce qu'on peut aller chercher. Parce que le gouvernement
fédéral avait tracé la ligne, de manière très ferme, au mauvais endroit, si
vous voulez mon avis, au mauvais endroit, mais il avait tracé la ligne. Une
fois que cette ligne-là était tracée, bien, il fallait aller chercher notre
part. Et ça n'a pas été facile. D'autres avant nous auraient signé avec des
conditions, mais nous, il n'était pas question qu'on signe avec conditions. Il
n'était pas question qu'on accepte des redditions de comptes ou des cibles. Ce
n'est pas au gouvernement... Écoutez, ils voulaient... ils voulaient nous dire
comment embaucher des infirmières, comment faire les soins aux aînés.
M. Tanguay : Une minute...
Une minute.
M. Roberge : Et il n'était
pas question qu'on accepte ça.
Le Président (M.
Bachand) :M. le chef de l'opposition.
M. Tanguay : Pour le
ministre, l'entente en santé n'est pas un échec?
M. Roberge : Le montant
obtenu est insuffisant. Les conditions qui viennent avec l'argent sont des
conditions qui satisfont le gouvernement québécois, parce que ça nous permet à
nous, État national québécois, d'atteindre nos cibles, de gérer les effectifs
puis d'améliorer les soins aux Québécois. C'est ce que les Québécois attendent.
Le Président (M.
Bachand) :...secondes, M. le député... M.
le chef de l'opposition officielle, pardon.
M. Tanguay : Oui. Pour les
quatre prochaines années, l'entente sera en place. Il va faire quoi durant les
quatre prochaines années? Est-ce qu'il va avoir de nouvelles demandes en santé?
M. Roberge : L'objectif, là,
c'est de démontrer notre rapport de force. C'est de travailler avec tous nos
partenaires des autres provinces pour avoir davantage un montant qui est plus
élevé la prochaine fois, mais en conservant les acquis qu'on a eus...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup...
M. Roberge : ...c'est-à-dire
une entente qui respecte...
Le Président (M.
Bachand) :...pour une période de six
minutes 37 secondes, M. le député de Saint-Jean.
M. Lemieux : Merci, M. le
Président. M. le ministre, évidemment, vous me connaissez, je vais très
certainement vouloir vous parler de la francophonie canadienne. Mais d'abord,
et puisque le chef de l'opposition officielle l'a fait de façon très élégante
d'ailleurs, en parlant de Benoit Pelletier, souligner son legs, en tout cas une
partie de son legs, on va avoir le temps d'en parler longtemps. Il y avait
là-dedans, et ça tombe dans la francophonie canadienne mais aussi américaine...
nord-américaine, le CFA. Et cette créature-là, qui est beaucoup de la main de
M. Pelletier, on lui doit en tout cas son accouchement, le Centre de la
Francophonie des Amériques célèbre ses 15 ans. Ça montre jusqu'à quel
point le temps... le temps a fait son œuvre pour la francophonie canadienne et
le travail qu'avait fait M. Pelletier.
On vient de le comprendre, M. le ministre,
en vous écoutant depuis presque 1 h, la joute politique fait en sorte que,
puis comme vieux journaliste, je le comprends parce que ce n'est pas ce qui va
bien que fait les nouvelles, là, la chicane est toujours une bonne source de manchettes,
mais j'ai été étonné quand le chef de l'opposition officielle vous a demandé
combien il y avait d'ententes qui avaient été signées. Puis j'ai compris qu'il
y en avait beaucoup, même si là-dedans, il y a des ententes qui ne sont pas
colligées sur le site web. Mais, à longueur d'année, il se passe donc beaucoup
de choses et de... d'allers-retours entre votre bureau et ceux du reste des
provinces canadiennes, mais surtout d'Ottawa. J'imagine que c'est de bon ton
puis de bonne guerre de chiquer la guenille sur le nombre de millions ou de
milliards, mais au final, il y a des échanges qui sont positifs, productifs et
qui font avancer les choses, même quand ça n'aboutit même pas dans une entente,
là.
M. Roberge : C'est vrai.
Effectivement, nos ententes avec le gouvernement fédéral sont des... c'est le
fruit d'un travail de longue haleine. Ça se fait par des rencontres, ministres
avec ministres, des discussions avec le Secrétaire général, donc nos hauts
fonctionnaires qui font entendre vraiment la voix du Québec à Ottawa, ça se
fait aussi avec le Bureau du Québec à Ottawa, qui joue un rôle important pour
faire percoler les ententes...
M. Roberge : ...à Ottawa sur
la Colline. Ça se fait aussi avec l'expertise du cabinet, de mon équipe rapprochée,
et il y a plusieurs petites victoires qui ne font pas la manchette et parfois
il y a des grandes victoires qui ne font pas plus la manchette, ça, c'est un
petit peu plus décevant, comme lorsqu'avec ma collègue la ministre de
l'Habitation on a réussi à obtenir une entente qui amène... qui permet
d'investir 1,8 milliard. Ce n'est quand même pas rien, là,
1,8 milliard sur la question de l'heure, qui est la crise du logement
donc, et sans condition. Donc, il faut le dire et le répéter parce qu'il y a au
moins deux formations politiques ici qui, à chaque fois qu'on commence une
négociation, prédisent que ça ne marchera pas, et quand ça fonctionne, font
comme si la victoire n'existait pas. Mais ce n'est pas honnête, ça.
M. Lemieux : On parlait de
Francophonie, puis vous venez de dire qu'il y a des bonnes nouvelles, des
grosses nouvelles qui ne font pas les manchettes. Les Québécois n'ont peut être
pas vu, là, parce que ça s'est fait il y a deux ans et quelques et c'était une
sortie de pandémie, mais il y a eu une énorme entente entre le Québec et les
francophones du Canada, et une entente qui a pour titre... et qui a abouti. Le
titre, en fait, c'est de la nouvelle politique québécoise que vous avez
maintenant sous la main pour une Francophonie forte, unie et engagée. Vous
savez, moi, la Francophonie, là, c'est une religion. Mais en même temps, je
suis assez vieux et j'ai habité assez longtemps dans le reste du Canada pour
savoir que le Québec et les francophones canadiens, ça n'a pas toujours été un
long fleuve tranquille et amoureux. On peut même parler, dans le fond de
retrouvailles, avec cette nouvelle politique qui est de la coconstruction avec
tout le monde, sur laquelle votre prédécesseure, un poste que vous occupez,
avait travaillé, c'est une ère nouvelle qui est commencée et qui avance déjà
assez bien, malgré que c'est tout jeune, là.
M. Roberge : Effectivement.
Et je veux saluer le leadership et la contribution de ma prédécesseure qui est
actuellement la présidente du... du Conseil du trésor — excusez-moi — parce
que le titre de la... le titre de notre politique Pour une Francophonie
forte, unie, engagée est très porteur, et la couleur que j'y apporte à
cette politique de ma prédécesseure, c'est de dire que le Québec n'est pas le
grand frère, il n'est pas le leader qui dirait quoi faire aux autres, c'est un
partenaire, un partenaire de choix et un allié de la Francophonie canadienne et
même des fois, je dis des «francophonies canadiennes» parce que les différentes
communautés ont leurs réalités, puis je pense aussi à nos... à nos amis
Acadiens, évidemment, quand je parle de la Francophonie et des francophonies.
Ça, ça se concrétise comment? Bien, ça se concrétise par une entente bilatérale
de coopération intergouvernementale Québec autres provinces, et on a l'ambition
de les renouveler. D'ailleurs, il y a quelques mois, j'ai renouvelé une entente
avec la Nouvelle-Écosse, avec mon collègue Colton LeBlanc. Le gouvernement du
Québec investit, donc soutient financièrement des francophones hors Québec en
tant que partenaire, puis on le fait avec d'autres provinces. On a créé le
service d'aide à la recherche en français, et ça, c'est extrêmement important
parce que, dans la Francophonie canadienne, les institutions d'enseignement
supérieur, malheureusement, sont sous-financées. Quand on considère ce qui se
passe au Québec avec nos collèges et universités anglophones et ce qui se passe
dans le reste du Canada, c'est gênant pour les autres provinces. C'est gênant.
Il doit... ils devraient investir davantage et mieux pour aider à leurs
communautés francophones à aller au bout de leurs rêves d'enseignement
supérieur. Et le service d'aide à la recherche en français Québec-ACFAS, bien,
c'est une manière très, très concrète pour dire que ce n'est pas des paroles en
l'air. On va continuer être pour nos amis.
M. Lemieux : M. le ministre.
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, le temps
alloué à l'étude du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne des
crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif étant écoulé, nous allons
maintenant procéder à la mise aux voix. Est-ce que le programme I, intitulé
Cabinet du lieutenant-gouverneur est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur division. Est-ce que
le programme III, intitulé Relations canadiennes est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. Le programme VI,
intitulé Internet haute vitesse et projets spéciaux de collectivité, est-il
adopté?
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur division. Et
finalement l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif
pour l'exercice financier 2024‑2025, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur division. En
terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de
l'opposition. Et compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au
mardi 30 avril à 9 h 45, où elle va entreprendre un nouveau
mandat. Merci, à bientôt.
M. Lemieux : Merci, M. le
Président.
(Fin de la séance à 12 h 30
)