Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mardi 16 avril 2024
-
Vol. 47 N° 58
Étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice, volet Justice
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9 h 30 (version non révisée)
(Neuf heures quarante-six minutes)
Le Président (M. Bachand) :Bonjour, tout le monde! À l'ordre, s'il vous plaît. Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions
ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Justice
des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2024‑2025.
Une enveloppe de 3 h 15 min a été allouée pour l'étude de ces
crédits. Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard
(Saint-Henri—Sainte-Anne).
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons procéder à une discussion
générale par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les
réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui
leur est alloué. Alors... une première intervention, M. le député d'Acadie,
représentant l'opposition officielle, pour un premier bloc de 16 min 1 s.
M. le député, s'il vous plaît.
M. Morin : Merci. Merci,
M. le Président. Alors, bonjour, tout le monde. Bonjour, M. le ministre,
collègues des oppositions, ainsi que tous les membres de votre ministère qui
vous accompagnent. Ma première... Ma première question, en fait, je l'ai... je
la mets sous le parapluie d'accès... d'accès à la justice et je sais que c'est
un élément qui est important pour vous, M. le ministre. On lisait ce matin dans
Le Devoir, mais j'ai aussi eu des échanges avec, entre autres...
M. Morin : ...exemple, des
avocats qui acceptent des mandats d'aide juridique mais qui sont au privé. Le
nombre d'avocats du privé qui acceptent des mandats d'aide juridique a diminué
depuis cinq ans. Ça nuit aux Québécois puis aux Québécoises qui sont les plus
défavorisés. Et ça, je tiens à le souligner. Que ce soit les permanents de
l'aide juridique ou les avocats, les avocats de pratique privée qui prennent
des mandats juridiques... d'aide juridique, c'est pour aider évidemment les
plus démunis ou les plus vulnérables dans notre société. Il n'y a pas si
longtemps, il y avait 2237 avocats en pratique privée qui prenaient en
charge les dossiers. Il y en a 1752 en 2022-2023. C'est ce que nous révélait Le
Devoir ce matin. Il y a des ruptures de services, ce qui m'inquiète au plus
haut point, dans des régions, notamment Bas-Saint-Laurent, Gaspésie, Îles de la
Madeleine, il n'y a aucun avocat du privé qui accepte des mandats d'aide
juridique. Même chose en Abitibi pour le droit familial. Et les tarifs sont
trop bas.
On apprenait aussi que ça pose un problème
en matière évidemment criminelle et pénale. Dans son document prébudgétaire, le
Barreau du Québec avait soulevé l'enjeu. Il applaudissait l'octroi d'argent
pour une période de cinq ans. Mais au niveau des tarifs, au niveau des
négociations, ça n'avance pas. Alors, ma première question pour vous, M. le
ministre, que comptez vous faire pour rectifier la situation le plus rapidement
possible? Il y a des négociations qui sont là depuis longtemps. Et quelles sont
les sommes d'argent que vous allez déployer pour nous assurer que les plus
vulnérables dans la société puissent être présentés devant des tribunaux et,
par le fait même, diminuer évidemment les délais?
Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. À mon tour de saluer, de saluer les collègues de la partie
gouvernementale qui sont avec nous aujourd'hui, de saluer les collègues des
oppositions, le député de l'Acadie et le député de Saint-Henri-Sainte-Anne, la
députée de Vaudreuil également, de saluer également l'ensemble des membres de
la fonction publique du ministère de la Justice qui sont présents avec nous,
les organismes également, et de les remercier, de saluer leur travail parce que
l'exercice des crédits budgétaires est un exercice qui est important et qui
amène énormément de travail dans le cadre de l'ensemble des ministères et des
organismes pour assurer une reddition de comptes aux parlementaires. Et je
tiens à les remercier sincèrement, M. le Président, pour leur dévouement et
leur travail au cours des dernières semaines, des derniers mois également, et
tout au... durant l'année parce que vous savez qu'on a pour objectif de faire
en sorte que chaque dollar qui est dépensé puisse, notamment en matière de
justice, servir à l'accessibilité, à l'efficacité et aux services aux citoyens.
• (9 h 50) •
Alors, je tiens à remercier le ministre de
la Justice pour la grande qualité de leur travail, les nombreuses heures, le
travail qu'ils accomplissent. Et notamment on aura peut-être l'occasion d'en
discuter tout à l'heure sur l'ensemble des projets de loi qui ont été déposés
au ministère de la Justice depuis le début de la dernière législature. Je pense
que c'est assez impressionnant, le travail des équipes. Et je tiens à les
remercier sincèrement et à confirmer à M. le sous-ministre que nous allons
continuer dans cette voie, alors, pour qu'on puisse continuer.
Pour votre question, M. le député de l'Acadie,
en lien avec les tarifs d'aide juridique, si vous me permettez de faire un
petit peu un historique relativement aux ententes en matière d'aide juridique,
lorsque je suis arrivé comme ministre de la Justice en 2020, il y avait déjà
des discussions par rapport à l'ancienne entente en matière d'aide juridique.
Donc, il faut savoir que le réseau d'aide juridique est séparé, dans le fond,
en deux, les permanents de l'aide juridique et les avocats de la pratique
privée qui prennent les mandats d'aide juridique.
Je crois que le taux est environ un petit
peu plus élevé de pratique privée qui prenne des mandats d'aide juridique, ce
qui signifie pour les citoyens que vous pouvez aller voir l'avocat de votre
choix s'il accepte de prendre un mandat d'aide juridique dans différents
domaines, que ce soit en matière civile, en matière familiale, en matière
criminelle, en matière d'immigration. Notamment le panier de services, il est
extrêmement large. En vertu de la Loi sur l'aide juridique, il y a certains
services qui sont couverts, un, sur l'admissibilité financière mais, deux, sur
le type de services, et également, bon, il y a la partie trois où certains
services... des éléments qu'on a modifiés, notamment la représentation qu'on a
faite ensemble pour tous les enfants. Maintenant, peu importe leurs revenus,
bien, ils vont pouvoir se faire affecter à un procureur à l'aide juridique.
Cela étant dit, on est en 2020, et, lorsque j'arrive comme ministre de la
Justice, il y a déjà des discussions qui sont faites, et finalement on s'entend
avec les représentants des avocats en pratique privée...
M. Jolin-Barrette : ...pour
faire en sorte de mettre sur pied un comité indépendant sur l'analyse de la
structure tarifaire de l'aide juridique. Donc, on signe une entente. Mais
parallèlement à ça, il y a le comité. Et là, le comité nous rend un rapport,
premier rapport préliminaire avec notamment 18 recommandations qu'on met
en œuvre avec des millions de dollars d'investissements, où on a rehaussé les
tarifs d'aide juridique, notamment dans certains domaines, je vous dirais, très
criants en matière criminelle. Et donc on a investi des millions de dollars à
ce niveau-là. Et, parallèlement à ça, on a continué de négocier. Et
présentement on est en train de travailler, on n'est pas loin de s'entendre
sans divulguer ce qu'il y a sur la place publique. Puis, vous savez, ça fait
quand même le jeu des négociations d'avoir un article de temps en temps qui
sort dans Le Devoir présentement. Mais je peux vous dire qu'on est sur la bonne
voie et il n'y a pas énormément de points d'achoppement pour arriver à une
entente. Et moi, j'ai confiance que, dans l'intérêt des justiciables québécois,
on va réussir à arriver à une entente prochaine. Moi, je suis très optimiste.
Cela étant, je ne sais pas si vous voulez que j'arrête, parce que j'aurais un
complément sur le nombre d'avocats qui prennent des mandats.
M. Morin : Et j'ai une
question, j'ai une autre question également, dans la même... le même ordre
d'idée, j'apprenais récemment que, lorsque des avocats, avocates de pratique
privée prennent des mandats d'aide juridique et qu'ils ont un ou une stagiaire,
le travail du stagiaire comme tel ou la comparution à la cour du stagiaire
n'est pas comme tel rémunéré. Ça fait partie de la rémunération globale, si je
comprends bien, qui est versée à l'avocat. Donc, il n'y a pas... il n'y a pas
de rémunération spécifique qui est versée pendant le stage pour le stagiaire.
J'ai été surpris de constater ça. J'aimerais vous entendre là-dessus. Est-ce
que vous entendez corriger cette situation-là rapidement?
Parce que ma compréhension, c'est que,
quand il y a des stagiaires, par exemple, qui font des stages dans des
ministères ou des organismes gouvernementaux municipaux, bien évidemment, ce n'est
pas la personne en charge du service qui le paie de son salaire, il y a un
budget pour ça. Donc, pourquoi c'est différent avec la pratique privée? Et
est-ce que vous envisagez qu'il y ait justement des montants? Compte tenu
évidemment, bien sûr, de l'expérience du stagiaire puis sous la supervision du
maître de stage, bien sûr, mais de dégager un poste budgétaire ou des montants
spécifiquement qui permettraient évidemment d'attirer des jeunes en pratique
privée qui vont prendre des mandats d'aide juridique, parce que ça aussi, c'est
un enjeu, et donc d'être rémunéré adéquatement pour ce faire.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, je reviens sur ma réponse précédente, 52 % des mandats sont en
pratique privée. Pour votre première question, relativement à la répartition
régionale des avocats, effectivement, il y a certaines régions où on a des
difficultés à avoir des avocats qui prennent des mandats d'aide juridique. Mais
ça, ça fait partie aussi de la couverture régionale, du nombre de membres du
Barreau dans les différentes régions du Québec. Et on a déjà eu la discussion,
dans le cadre de certains projets de loi, notamment par rapport aux notaires,
sur l'importance qu'il y ait des juristes dans toutes les régions du Québec.
Alors, le Barreau en est conscient, de cet enjeu-là, et il faut favoriser la
pratique en région, qu'on soit notaires, qu'on soit avocats, et différents
types de dossiers.
Mais il y a une chose que je peux vous
dire, c'est que la couverture de services juridiques sur l'ensemble du Québec,
pour moi, c'est une préoccupation certaine, parce que, si on veut s'assurer
d'avoir, dans chacune de nos régions, des communautés qui sont fortes, d'avoir
des entrepreneurs, des familles qui vont s'installer dans toutes les régions,
bien, il faut que le panier de services soit là en entièreté. Alors, pour ça,
le Barreau en est pleinement conscient et il y a du travail de disponible dans
les différentes régions. La démonstration, c'est qu'il y a des mandats.
Ce qui est important de dire aussi, c'est
que, si on est en région, O.K., puis on va à l'aide juridique, puis qu'on veut
avoir un avocat de pratique privée, puis on ne réussit pas à s'en trouver,
c'est important que les gens sachent... de revenir au Bureau d'aide juridique
permanent qui, eux, au bureau d'aide juridique permanent avec la Commission des
services juridiques vont aider le justiciable à se trouver un avocat, notamment
ça peut être un avocat de l'externe qui va venir dans la région pour prendre le
mandat. Alors, on ne manque pas de membres du Barreau au Québec. Parfois, dans
certaines régions, effectivement, il y en manque. Mais il faut le dire aux
gens : Si vous ne réussissez pas à trouver un avocat en pratique privée
d'aide juridique, adressez-vous à la commission des... au Centre communautaire
juridique local, qui vont pouvoir, avec le central, réussir à faire des appels
et à ce que les gens puissent être représentés.
Sur votre question des tarifs et des
stagiaires, je ne peux pas dévoiler les discussions qu'il y a dans le cadre des
négociations, d'ailleurs, Me Lucien Bouchard vient d'être nommé par le
regroupement des avocats qui négocie les tarifs d'aide juridique et sa venue à
la table des négociations... où, j'en suis convaincu, amènera de...
M. Jolin-Barrette : ...un vent
de fraîcheur, je pourrais vous dire, pour réussir à... à trouver des pistes de
solutions. Mais, comme je vous dis, moi je suis optimiste, puis on n'est pas
très loin.
Il y a un point par contre... puis je
pense que le député de l'Acadie va être d'accord avec moi sur ce point-là,
lorsque j'affirmerais que... Vous savez, quand qu'on engage un stagiaire, on
devrait, comme avocat... On est en pratique privée, on devrait faire en sorte
de le rémunérer à sa juste valeur, de faire en sorte que l'avocat qui travaille...
puis, vous le savez, on est tous passés par un stage du Barreau. On travaille
fort quand qu'on apprend la... la profession d'avocat. On investit des heures.
On se forme, mais on doit être rémunéré et payé à notre juste valeur. On doit à
tout le moins, et je pense que vous allez être d'accord avec moi, être payé au
moins au salaire minimum. Quand qu'on fait trois ans d'université, quand qu'on
fait une année de barreau, qu'on a des aptitudes, moi, je pense que c'est
fondamental... puis j'aimerais ça savoir si le député de l'Acadie est d'accord
avec moi...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
l'Acadie.
M. Morin : Oui. Bien, en
fait, ma question...
M. Jolin-Barrette : ...que
les avocats stagiaires...
Le Président (M.
Bachand) :Juste...
M. Jolin-Barrette : ...soient
payé au moins au salaire minimum.
Le Président (M.
Bachand) :Merci, M. le ministre. M. le
député de l'Acadie, s'il vous plaît, oui.
M. Morin : M. le Président,
ma question portait sur la rémunération des stages pour les stagiaires qui sont
en cabinet privé. Donc, quant au... à l'encadrement du stage comme tel, bien,
peut-être qu'éventuellement j'aurai une autre question pour le ministre
là-dessus, mais là, ce matin, on n'en est... on n'en est pas là.
M. le ministre soulignait, M. le
Président, que M. Bouchard arrivait à la table des négociations et que ça
va apporter un vent de fraîcheur. Je suis heureux d'apprendre la nouvelle.
Est-ce que c'est donc dire que les négociations n'avancent pas?
M. Jolin-Barrette : Excusez-moi,
j'ai manqué la... la question.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie, oui,
juste... pour la fin de la question.
M. Morin : Oui. Alors, on
apprenait... M. le ministre nous disait, M. le Président, M. Bouchard
arrive à la table des négociations. C'est ce que j'ai compris, donc ça va
apporter un vent de fraîcheur, ce sont les paroles de M. le ministre. Est-ce
que c'est parce que les négociations n'avançaient pas, puis que, finalement,
vous êtes optimiste mais qu'on est loin du but?
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, de ce que je peux vous dire des négociations, c'est qu'on n'est vraiment
pas très loin. Mais je vous rappellerais que ce n'est pas moi qui engage
Me Bouchard. Alors, si le comité qui représente les avocats qui prennent
des mandats d'aide juridique ont souhaité... recourir aux services de
Me Lucien Bouchard, bien, moi, je vois ça positivement, s'ils veulent
être... bénéficier des conseils de quelqu'un qui a servi l'État québécois, qui
comprend la réalité, le fonctionnement et les mécanismes associés au... à
l'État québécois, au financement. Et je peux vous dire une chose. Quand qu'on
parle, là, de tarifs d'aide juridique, là... Écoutez, au cours de la dernière
année, là, on a eu une hausse de 15,7 % des tarifs qui ont été payés à
l'aide juridique. On est passé, là, de 61,7 millions à 71,5 millions,
donc 15.7 % de plus que l'an passé. On est passé en termes de relevés
d'honoraires, là, dans le fond, la facturation associée aux avocats en pratique
privée qui prennent des mandats de 75 047 relevés d'honoraires à
81 430 relevés d'honoraires, donc on est en progression.
• (10 heures) •
Donc, à tout le moins, je constate que les
mesures des 18 recommandations urgentes, que nous avons mis rapidement en
place fonctionnent, et que les tarifs, notamment en matière criminelle,
deviennent de plus en plus intéressants et attractifs à ce niveau-là.
Alors, je suis toujours un peu interloqué
quand je constate certaines situations où on dit : Bien tout est noir,
rien ne fonctionne, tout va mal. Alors que, dans les faits, lorsqu'on regarde
les données, les statistiques, c'est... disons qu'il y a davantage de place à
la nuance. Et ce que je constate aussi, c'est que notre priorisation dans le
choix des mesures a été la bonne parce que justement le nombre de mandats
augmente, les tarifs ont augmenté aussi.
Cela étant dit, il reste de la
négociation, puis on est dans... en vue... en conclusion de venir à une
entente, notamment pour bonifier certains tarifs aussi. Parce que mon souci, le
souci du ministère de la Justice, c'est de permettre à des justiciables d'avoir
accès à des avocats qui vont prendre des mandats en pratique privée. Oui, de
bien rémunérer les avocats en pratique privée...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre
M. Jolin-Barrette : ...mais
cela étant, n'oublions jamais qu'il s'agit...
Le Président (M.
Bachand) :M.... M. le député de l'Acadie,
s'il vous plaît.
M. Morin : Merci.
M. Jolin-Barrette : ...d'une
négociation...
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Merci. Maintenant,
en ce qui a trait à la réduction des délais, compte tenu des différents projets
de loi qui ont été... qui ont été adoptés, est-ce que vous pouvez nous
renseigner sur le pourcentage et le nombre de dossiers qui sont allés en
médiation, les délais moyens à la Cour du Québec pour la Chambre civile, la
Chambre de la jeunesse, la Chambre criminelle? Je comprends que...
10 h (version non révisée)
M. Morin : ...M. Marsolais a
eu un mandat spécial pour désengorger les tribunaux. À quelle étape en est-il
rendu et quelle est la progression des travaux?
M. Jolin-Barrette : Oui. Je
vais répondre à votre question...
Le Président (M.
Bachand) :Juste pour vous dire, il reste
quelques secondes seulement, donc on pourra peut-être revenir au deuxième bloc,
là.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Bien, je reviendrais sur le deuxième bloc.
Je voulais juste compléter sur la question
des stagiaires parce que c'est important. Je n'ai pas entendu le député de l'Acadie,
à savoir s'il était d'accord avec moi que, lorsqu'on engage un stagiaire, on
avait au moins le payer au salaire minimum. Ça, c'est fondamental par
rapport...
Le Président (M.
Bachand) :Merci, merci, M. le ministre.
Je donne la parole au député de Saint-Henri-Sainte-Anne pour un bloc de 13 minutes
28 secondes. M. le député, s'il vous plaît.
M. Cliche-Rivard : Merci
beaucoup, M. le Président. Sur la base de l'actualité récente, là, mon premier
bloc va se porter sur les droits de la jeunesse, notamment, au niveau de la
CDPDJ.
La CDPDJ a une responsabilité au sens de l'article 23a
et de l'article 23d en matière de promotion des droits de l'enfant. En
fait, la LPJ prévoit, et surtout à d, là, «elle élabore et applique des
programmes d'information et d'éducation destinés à renseigner la population en
général» et là je m'arrête ici pour souligner «et les enfants en particulier
sur les droits des enfants, donc, par mesure... afin d'assurer la promotion des
droits...» Évidemment, on parle essentiellement d'information puis de
formation.
Ma première question, c'est : Dans
les 12 derniers mois, quelles activités de formation ont été données par
la CDPDJ auprès des jeunes en centres jeunesse ou en centres de réadaptation?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, peut-être avant de céder la parole à Me Tessier, quelques commentaires
préliminaires, si vous acceptez, bien entendu, que je cède la parole à Me
Tessier.
Vous le savez, hein, on a mis en place la
commission spéciale sur les droits des enfants, avec... qui était présidée par Mme
Laurent. Et, dans le cadre de son rapport, mon collègue le ministre Carmant a
déjà déposé le projet de loi 15 qui a été adopté. Donc, il y a des
avancées significatives.
Et là, on est en train de créer le
commissaire aux enfants, avec le projet de loi n° 37, qui est en étude
détaillée devant cette assemblée. Et je pense que ce qui est fondamental, c'est
qu'à la fois le commissaire à l'enfance, mais aussi la CDPDJ, vont travailler
de façon conjointe et complémentaire à assurer que les droits des enfants
soient protégés, mais également qu'il y ait la promotion du droit des enfants.
Et vous savez, dans notre société, les enfants, c'est vraiment vers eux qu'on
décide de se tourner, notamment, dans les réformes législatives qu'on fait. On
pourrait parler du droit de la famille, avec... et on aura l'occasion, très
prochainement, d'entendre et d'en parler prochainement en commission
parlementaire, mais ce que l'on veut, c'est l'intérêt des enfants.
Alors, sans plus tarder, je vais passer la
parole à Me Tessier, s'il y a un consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Donc, Me Tessier,
bienvenue en commission. Je vous inviterais à vous identifier avec votre titre
et débuter, s'il vous plaît. Merci.
M. Tessier (Philippe-André) : Merci,
M. le Président. Philippe-André Tessier, président de la commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse.
Merci pour la question. Alors, ça me
permet effectivement de faire et de mettre en lumière un volet de l'activité de
la commission qui est effectivement prévu aux articles de la LPJ qui font d'ailleurs
le corollaire avec les articles... l'article 71 prévu à la Charte
québécoise des droits et libertés.
Ce que je peux indiquer au député, c'est
qu'entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2023, la Commission, on a
offert 142 séances de formation à près de 3 000 personnes dans
différents milieux, des centres de la petite enfance, des facultés, des
organismes jeunesse, des milieux scolaires. Ces séances portaient sur le
signalement au DPJ, les droits, selon des jeunes, selon des enfants, selon la
LPJ, la LJPA, donc la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, le
rôle de la Commission et les droits des enfants pris en charge, la lésion de
droit en matière de protection de la jeunesse. On a également émis, dans les
cinq dernières années, plus d'une cinquantaine de communiqués sur nos... notre
mandat jeunesse.
Il y a quelque chose aussi qui est
important pour nous, c'est qu'on a fait des capsules vidéo sur le droit de
communiquer en centre jeunesse, qui est un motif de compromission quand même
fréquent, des capsules vidéo très courtes qui avaient justement pour public
cible les jeunes. Parce que, comme les députés ne sont pas sans le savoir, bon,
bien, les jeunes sont beaucoup, beaucoup en train d'utiliser ça, peut-être un
peu trop d'ailleurs, ça, c'est un autre sujet, et donc, ce qu'on a tenté de
faire, c'est de passer à travers les médias sociaux pour rejoindre ces
jeunes-là. Et on a fait...
Le Président (M.
Bachand) :M. le Président, il y aurait
des députés qui voudraient... Oui, allez-y, M. le député.
M. Cliche-Rivard : On est un
petit peu limités dans le temps, Me Tessier, mais j'apprécie. Je veux juste
être clair, là, les formations s'adressaient spécifiquement aux jeunes dans
celles que vous avez offertes, en centre jeunesse et en centre de réadapt?
M. Tessier (Philippe-André) : Des
formations spécifiques en centre jeunesse, directement auprès des jeunes?
M. Cliche-Rivard : Oui.
M. Tessier (Philippe-André) : Nous,
ce qu'on fait, c'est qu'on va former les intervenants auprès des jeunes.
M. Cliche-Rivard : O.K. Mais
auprès des jeunes, on est d'accord, il n'y en a pas eu?
M. Tessier (Philippe-André) : Auprès
des jeunes directement à travers une formation en présentiel?
M. Cliche-Rivard : Oui.
M. Tessier (Philippe-André) : Non.
Mais, comme je vous dis, on utilise d'autres façons de rejoindre les jeunes. Je
le souligne parce que ce n'est pas évident, rejoindre 1.7 million de
jeunes au Québec. Il faut qu'on utilise différents... On a fait des...
M. Tessier (Philippe-André) : ...on
a fait un partenariat avec le magazine Curium, pour rejoindre les enfants, on a
fait des vidéos, des campagnes, et on avait aussi un compte extrêmement
populaire, je veux quand même le dire, sur Tik Tok, mais, compte tenu des
directives gouvernementales, on a été obligé de le fermer. En peu de temps, on
avait eu plus de 100 000 vues, de jeunes qui commentaient et qui
interagissaient sur les... Donc, c'est sûr et certain que ces outils-là aussi,
bien, maintenant, on tente de les déployer comme on peut pour rejoindre cette
clientèle-là.
M. Cliche-Rivard : Combien de
visites, Me Tessier, votre personnel fait par année dans des centres jeunesse
ou dans des centres de réadaptation?
M. Tessier (Philippe-André) : Combien
de visites on fait par année?
M. Cliche-Rivard : De
visites? Combien de fois vous vous déplacez sur le terrain?
M. Tessier (Philippe-André) : Je
n'ai pas cette réponse comme... mais le nombre qu'il le faut pour faire les
enquêtes qu'on mène.
M. Cliche-Rivard : Donc, il
faut qu'il y ait une enquête, il faut qu'il y ait une demande d'enquête pour
que vous alliez faire une visite, si je comprends bien.
M. Tessier (Philippe-André) : Bien,
essentiellement, ce qu'on tente de faire, il y a deux choses. C'est
qu'effectivement, ce qu'on va faire, c'est qu'on va répondre, parce que ça,
c'est notre mandat, c'est aussi prévu à l'article... aux articles de la LPJ.
Donc, oui, on va répondre aux demandes pour faire ces vérifications diligentes
là, par exemple, des cas qui ont été également documentés, qui sont produits à
notre rapport d'activité de gestion qu'on a déposé à l'Assemblée nationale, on
a fait... on a donné certains exemples de ces visites-là. Puis ce qu'on tente
de faire, également, c'est aussi d'assurer une présence à différents événements
puis à différents forums dans lesquels les jeunes se trouvent. Mais, essentiellement,
c'est une orientation aussi qu'on a prise, comme commission, d'aller de façon
proactive, de plus en plus, dans ces milieux-là, dans ces établissements-là,
pour s'assurer du respect des droits des enfants.
M. Cliche-Rivard : Parfait.
Pour revenir sur un point précédent, on m'explique que les jeunes en centres de
réadaptation, là, ils n'ont pas accès à leur ordinateur ou à leur téléphone.
Donc, je pense que ça serait quelque chose de déterminant et d'utile,
peut-être, que d'organiser, à l'avenir, des séances d'information ou de
breffage auprès d'eux, directement. Parce que je salue l'implication des
réseaux sociaux, je pense que c'est une bonne chose, mais il y a beaucoup de
ces gens-là, vulnérables, qui n'y ont pas accès, ces jeunes-là, qui n'ont pas
accès aux méthodes technologiques.
M. Tessier (Philippe-André) : Oui,
tout à fait, vous avez parfaitement raison pour ce qui est de l'utilisation.
Cela dit, bon, vous savez, les jeunes se déplacent, dans la vie, là, ils ne
sont pas nécessairement situés toujours au même endroit, donc il faut les
rejoindre de différentes façons. Et, en centre jeunesse, plus spécifiquement,
ce qu'on... ce qu'on fait, c'est qu'on a des dépliants, des bons vieux
dépliants, qui, eux, sont permis, effectivement, en centre jeunesse. Et donc
c'est sûr et certain qu'on utilise ces autres façons-là pour les rejoindre.
Et donc on participe aussi à un guide,
présentement, là, qui va sortir bientôt aussi pour les rejoindre. Donc, on a
plusieurs actions. Puis, évidemment, je voudrais prendre plus de temps pour
vous en parler si vous le souhaitez, là, je pourrais vous parler des affiches,
des vidéos, des brochures, des campagnes. On en a plusieurs, donc ça me ferait
plaisir de vous en reparler.
M. Cliche-Rivard : Je
comprends. Vous dites que... dans votre rapport annuel, on dit qu'il y a eu 78
enquêtes ouvertes de votre propre chef, de votre propre initiative.
M. Tessier (Philippe-André) : Notamment.
M. Cliche-Rivard : Combien de
ces enquêtes-là font suite à une médiatisation d'un dossier ou combien vient
vraiment en amont, de votre propre chef?
M. Tessier (Philippe-André) : La
répartition, dans le 78, entre EPI médiatisées ou de notre propre chef... Puis
il faut comprendre, de notre propre chef, c'est parce qu'on est informé, on est
avisé, on a des gens qui viennent signaler ou nous rapporter des situations de
fait. Oui, c'est à travers les médias, je n'ai peut-être pas la ventilation
exacte du 78, mais, effectivement, il y a quand même un bon pourcentage de ces
EPI là, donc, des enquêtes de propre initiative, qui sont déclenchées parce
qu'il y a une veille médiatique. Il y a aussi une veille des jugements. Ce
qu'on va faire, c'est une veille des jugements de lésion de droit, puis,
évidemment... excusez-moi, je regarde, ici, donc, on est à 80 aussi pour cette
année, on est à... on est à cinq de plus. Donc, juste pour vous donner une
idée, là, cette façon de faire là est en augmentation.
• (10 h 10) •
Ça me permet aussi de rappeler que le
nombre de dossiers jeunesse... aux crédits de l'année dernière, ou les demandes
d'enquête, on était à... classiques, là, si on veut, on était à 379. Cette
année, on est à 692. Donc, ce n'est pas que cette... Puis vous aurez compris
que ça mobilise beaucoup, travail puis nos équipes, donc moi... tout ça, on
prend les jugements, on prend la veille médias, on prend ce que les gens nous
disent, on prend ces demandes-là, d'enquête là, puis c'est avec tout ça qu'on
déclenche des EPI sur certains dossiers, notamment l'enquête majeure qu'on
vient de déclencher sur les délais à l'échelle de la... du Québec.
M. Cliche-Rivard : Parce que
je m'inquiète spécifiquement pour le droit de ces jeunes-là en centre jeunesse
puis en centre de réadapt. Je vois qu'il y a 11 demandes d'enquête qui sont
provenues des jeunes, seulement, dans le dernier rapport. Ça, c'est 2 % de
toutes les demandes. J'entends qu'ils ne sont pas nécessairement informés de
leurs droits parce que, bon, il n'y a pas de formation dans les centres jeunesse
ou dans les centres de réadapt par votre... de votre côté, j'entends que, la
plupart du temps, pour que vous ouvriez une enquête, il faut d'abord qu'il y a
eu un jugement et/ou une médiatisation. C'est ce que j'ai compris, en majorité
des cas. Là, je me pose la question : Comment vous expliquez ça, que
seulement 2 % des demandes d'enquête viennent des jeunes eux-mêmes, qui
sont eux-mêmes lésés dans leurs droits?
M. Tessier (Philippe-André) : Avec
beaucoup d'égards, M. le Président, ce n'est pas ce que j'ai dit. Ce que j'ai
dit, c'est que c'est... on n'attend pas les jugements ou les demandes, on
reçoit des demandes constantes, et c'est... une des grandes forces du pouvoir
de la commission, c'est que toute personne peut nous signaler une situation. Ce
n'est pas limité au jeune lui-même. Souvent, c'est ses parents, ses
grands-parents, de la fratrie.
M. Cliche-Rivard : ...propre
chef, là... on parle des enquêtes de votre propre chef...
M. Cliche-Rivard : ...il y en
a 78.
M. Tessier (Philippe-André) : Oui,
mais nos... notre pouvoir d'enquête, il est global. On a des enquêtes qui sont
faites à la suite de dénonciation de toute personne qui est habilitée à
signaler. On a un formulaire de plainte en ligne également, maintenant, qui est
mis sur mobile, qui est beaucoup plus facile, beaucoup plus accessible. On a
voulu... justement, on a doublé le nombre de dossiers qu'on nous... reçoit dans
la dernière année.
M. Cliche-Rivard : Mais... ce
que j'entends, c'est que les jeunes ne sont pas informés de leurs droits. Puis
ce que j'entends, c'est qu'il y a à peine 2 % des demandes d'enquête qui
sont faites par ces jeunes-là. Donc, je vous pose la question.
M. Tessier (Philippe-André) : Si
on parle de la question spécifique des centres de réadapte ou les centres
jeunesse, ce sont des milieux effectivement beaucoup plus fermés, beaucoup plus
isolés, mais nous avons énormément de dossiers qui roulent dans ces
dossiers-là. Le signalement qui nous est fait, il n'est peut-être pas fait par
le jeune lui-même, mais il est fait par quelqu'un qui a son intérêt à cœur et
qui nous dénonce une situation. Ultimement, l'objectif, c'est que la situation
problématique pour l'enfant nous soit dénoncée, je vous dirais, qu'elle soit
dénoncée par l'enfant ou son parent, l'important, c'est qu'on soit informé de
la situation, qu'on puisse enquêter puis de proposer des recommandations, des
solutions pour cet enfant-là. Qu'on apprenne la situation dans les médias ou
qu'on l'apprenne par quelqu'un qui nous signale ou par quelqu'un... toute autre
façon, l'important, c'est que nous, on soit en enquête pour protéger les droits
de cet enfant là.
Maintenant, est-ce que les enfants
pourraient être toujours mieux informés, mieux... est-ce qu'ils pourraient
avoir plus de chance? Je vous le dis, comme commission, on a pris des
orientations en ce sens là. Et, pour ça, bien, il y a des mécanismes qui
peuvent être mis en place également pour qu'il y ait encore une plus grande
présence de la Commission dans les centres jeunesse ou une plus grande
accessibilité du recours aux plaintes en centre jeunesse. Mais tout ça,
évidemment, ça doit se faire avec le ministère de la Santé et des Services
sociaux qui, eux, gèrent et contrôlent les centres jeunesse.
M. Cliche-Rivard : Quels
suivis sont faits, Me Tessier, une fois qu'il y a des mesures correctrices ou
un engagement de mesures correctrices qui sont... qui sont pris par les DPJ?
Quels suivis sont faits par la suite sur la mise en place de ces mesures
correctrices là?
M. Tessier (Philippe-André) : Les
suivis qui sont faits sur les mesures correctrices, bien, premièrement,
lorsqu'il y a des rapports qui... qui nous sont déposés, nous, ce qu'on va
faire, c'est qu'on va s'assurer, par exemple, s'il y a des enquêtes de nature
systémique, on va les diffuser, on va faire des comptes rendus, on va faire des
suivis dans nos rapports d'activités de gestion également qui sont déposés à
l'Assemblée nationale.
L'autre élément qui est très important,
c'est que, nous, un des éléments qu'on va faire, c'est qu'on va faire des... On
a un tableau de suivi, si on veut. Donc, on a ce qu'on... à l'interne, donc une
liste des différents centres jeunesse. Et nous, on est en mesure de faire les
suivis, de voir les situations qui... récurrentes, les problématiques. Donc,
cet outil, on appelle ça l'outil de traçabilité. Donc là, on est en mesure de
savoir, lorsqu'il y a une situation qui est signalée dans... dans un centre
jeunesse, ou peu importe, il y a des... Est-ce qu'il y a déjà eu une situation
problématique par rapport à ça? Quelles sont les recommandations qu'on peut
faire ou les différents suivis qu'on peut faire, O.K.? Donc, c'est sûr qu'il y
a différents mécanismes que nous, on va mettre en place institutionnellement,
auprès des DPJ, auprès de la BNPJ pour faire ces différents suivis là de façon
régulière.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Il vous reste une minute
dans ce bloc-là, M. le député.
M. Cliche-Rivard : Oui,
dernière question, Me Tessier, sur 23 C, là, on dit que vous prenez tous
les engagements ou tous les moyens légaux pour corriger des situations de
droits lésés. Est-ce que vous avez entrepris, vous, les moyens légaux, sur
23 C, dans votre mandat?
M. Tessier (Philippe-André) : Bien,
assurément. Il y a deux semaines, on était en Cour suprême du Canada...
M. Cliche-Rivard : Non, mais
vous, initier, là, initier un recours, pas intervenir, là. Est-ce que vous avez
initié des recours pour respecter les droits de l'enfant?
M. Tessier (Philippe-André) : Initier
des recours? Bien, on initie des recours effectivement pour respecter les
droits des enfants, que ce soit dans plusieurs dossiers. Maintenant, en matière
de protection de la jeunesse, notre mandat, il faut... Puis il faut faire attention,
lorsqu'on initie un recours, si on veut dire «saisir le tribunal» au sens de
23 C, bien, nous, ce qu'on va faire c'est à ce moment-là, c'est que, dans
le cas de nos enquêtes, en vertu de 23 b, la mécanique est prévue à 25
deux et à 25 trois. Donc nous, on saisit le tribunal par cette mécanique-là.
M. Cliche-Rivard : Mais donc,
non, vous n'avez pas initié de recours?
M. Tessier (Philippe-André) : Cette
mécanique-là, non, parce que, comme ça a déjà été mentionné aux députés,
98 % de nos enquêtes se sont résultées en entente. Et le deux... les
2 % suivants, les DPJ se sont coformées à nos recommandations.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup...
M. Tessier (Philippe-André) : Donc,
on ne saisit pas le tribunal lorsque...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
l'Acadie, la parole est à vous pour 16 minutes.
M. Morin : Parfait. Merci, M.
le Président. Donc, toujours dans le domaine de l'accès à la justice, je
regardais dans le cahier des crédits pour le Fonds Accès Justice. Et
évidemment, il y a plusieurs projets de loi qui ont été adoptés, plusieurs
informations qui doivent être données à la population. Il y a une série
d'organismes qui sont bénéficiaires. Maintenant, je constate que, l'an passé,
le montant qui était alloué, c'était 937 000 $ et cette année, ça tombe à
222 940 $. Comment le ministre peut-il expliquer cette diminution-là,
alors que l'aide qui doit être donnée aux organismes pour informer le public ne
va qu'en grandissant?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, en fait, parce que la date des crédits est au 29 février, bien, dans
le fond, le fond accès justice, vous avez raison, c'est bon an mal an,
environ...
M. Jolin-Barrette : ...1 million
de dollars par année, les organismes qui sont financés. Donc, fort probablement
qu'au... Oui, on les a versés en mars 2024. Donc, si vous voulez, on pourrait
déposer au secrétariat de la commission la liste, dans le fond, post
29 février, des projets qui ont été financés. Mais on me corrigera, mais
ça tourne autour de... Oui, mais dans le fond, Me Morin parle de... du
1 million qui est versé aux organismes. On a-tu la liste des organismes
comme ceux de l'an passé qui ont été versés? On pourra vous revenir durant la
commission avec la liste des... Ça tourne autour de 1 million cette année.
Le Président
(M. Bachand) :Merci. M. le député de
l'Acadie.
M. Morin : Merci. Merci,
M. le Président. Oui, la liste et puis le montant. Autre question en lien avec
l'accès à la justice. Le Code civil a été modifié récemment. Je fais référence
à l'article 603.1 qui permet d'obtenir des services en situation de
violence. Donc, un parent pourrait donc demander à avoir un certificat ou un
document qui lui permet d'amener son enfant pour obtenir des services sans
l'autorisation de l'autre... de l'autre parent. Ce que j'aimerais savoir, c'est
que le ministre de la Justice a délégué ce pouvoir-là. Je crois que ce sont des
procureurs du DPCP qui peuvent maintenant agir de cette façon-là. Est-ce qu'il
y a plusieurs demandes? Est-ce qu'il y en a qui sont répétées? Est-ce qu'il y
en a qui sont refusées? Et si oui, quel est l'explication ou l'accompagnement
qui est donné à la personne qui a fait la demande et dont la demande a été
refusée?
Le Président
(M. Bachand) :M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors,
c'est un article qui vient du projet de loi no 2, qu'on avait adopté, et
c'est une mesure qui était demandée, notamment, je sais que vous êtes sensible
à ça, qui avait été demandée. Supposons qu'il y a un conflit parental entre M.
et Mme. Et là il y a un des deux parents qui ne souhaite pas que l'enfant soit
vu par un psychologue. Et à l'époque, avant la modification législative qu'on a
faite, bien, le psychologue, lui, doit s'assurer, avant de donner... de
prodiguer des soins psychologiques à l'enfant pour suivre... pour aller
rencontrer le psychologue, pour suivre une thérapie psychosociale, tous les
professionnels, c'est comme ça, bien, il devait avoir le consentement des deux
parents. Malheureusement, dans certaines situations... Bien, en fait, quand les
deux parents ont l'autorité parentale, ça prend le consentement des deux
parents pour faire en sorte que la personne... l'enfant puisse bénéficier de
soins phychologiques. Vous comprendrez que, malheureusement, dans certaines
situations, les parents prennent en otage les enfants et disent non, ce n'est
pas vrai. Supposons qu'il y a une séparation, ce n'est pas vrai que mon enfant
va aller voir le psychologue, même si ça serait au bénéfice de l'enfant.
Sur la question de comment est-ce que
c'est opérationnalisé, tout ça. Bien, effectivement, c'est comme en matière de
logement, on a confié la responsabilité au procureur de la Couronne lorsqu'il y
a situation de violence familiale. Donc, à ce moment-là, c'est administré par
les procureurs. C'est une mesure qui est temporaire. Ça ne peut pas être une
mesure permanente parce que ça ne peut pas remplacer, dans le fond, la...
l'autorité parentale. On dit, lorsqu'on enlève un attribut de l'autorité
parentale, ça se fait par jugement du tribunal, mais d'une façon temporaire.
Puis le DPCP, par le biais de ses procureurs, peut le faire. Je vais céder la
parole à Me Michel pour savoir combien est-ce qu'il y a eu d'interventions puis
la durée temporaire que l'autorisation, elle est donnée pour les services,
notamment psychologiques. Je pense qu'il y a eu... À quelques reprises, ça
s'est fait cette année.
• (10 h 20) •
Le Président
(M. Bachand) :Est-ce qu'il y aurait
consentement?
Une voix : Consentement.
Le Président
(M. Bachand) :Consentement. Donc, je
vous invite à vous présenter, Me Michel. Merci.
M. Michel (Patrick) : Merci,
M. le Président. Merci, M. le ministre. Patrick Michel, directeur des
poursuites criminelles et pénales. Bonjour à vous tous. Alors, on m'indique
que, donc, depuis l'entrée en vigueur de la disposition et la politique que
nous avons adoptée pour la mettre en œuvre, nous avons traité 86 demandes.
Sur les 86 demandes, à peu près une soixantaine ont fait l'objet de... ont
été... ont été octroyées, ont été accordées. Je n'ai pas de données sur le
temps de traitement ou... pas le temps de traitement, c'est-à-dire, la période
pour laquelle les demandes ont été octroyées. On est en train de faire la
vérification, si c'est possible de fournir l'information ultérieurement.
M. Morin : Est-ce qu'il
y a des demandes qui ont été répétées? Est-ce que, par exemple, une personne a
pu faire une, ou deux, ou trois demandes pour ce type d'ordonnance là?
M. Jolin-Barrette : Ce
qui arrive, M. le Président, oui, il y a eu des cas, comme ça, où la personne
fait... demande de nouveau au directeur des poursuites criminelles et pénales
cette situation-là, mais il faut comprendre que c'est une mesure qui est
temporaire. Et cette mesure-là ne doit pas servir à remplacer, supposons, la
déchéance de l'autorité parentale...
M. Jolin-Barrette : ...donc
c'est une mesure qui est temporaire pour des soins psychologiques. Mais le DPCP
ne l'autorise pas d'une façon qui est continue pour des années durant. Si
jamais on veut déchoir de l'autorité parentale, à ce moment-là, il faut prendre
le recours approprié. Mais je crois que... Me Michel va pouvoir nous
renseigner, à savoir : Est-ce que certaines ordonnances ont été
renouvelées suite à la fin de l'échéance d'une de celles-ci?
M. Morin : Si jamais, à un
moment donné, l'ordonnance n'est pas renouvelée, quel est l'accompagnement ou
les raisons qui sont données à la personne qui a fait la demande?
Le Président (M.
Bachand) :...
M. Michel (Patrick) : Merci,
M. le Président. Si la demande n'est pas renouvelée ou si la demande... En
fait, que la demande soit refusée ou renouvelée, les explications sont données
à la victime. Ici, il est possible qu'elle bonifie sa demande. C'est sûr qu'on
l'accompagne pour lui expliquer qu'est-ce qui... qu'est-ce qui peut être requis
de préciser. Mais je n'ai pas l'information en termes de statistiques ou de
données. Je n'ai pas l'information quant à savoir combien de demandes ont été
demandées, soit en renouvellement ou des demandes initialement refusées qui ont
été redemandées, on est en train de faire la vérification pour fournir
l'information.
M. Morin : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, lorsque vous avez l'information, Me Michel, la
faire parvenir à la commission, s'il vous plaît. Merci. M. le député.
M. Morin : Merci, merci, M.
le Président. C'est bien apprécié. Maintenant, j'ai une autre question pour M.
le ministre, et c'est en lien, cette fois-ci, avec le rapport Latraverse, le
rapport que vous avez demandé à Me Latraverse relativement à la justice dans le
Nord-du-Québec. Il y a plusieurs recommandations à ce rapport, entre autres,
une recommandation qui dit que «ce serait bien qu'un palais de justice adéquat
soit construit à Kuujjuaq». Dans les documents que l'on a obtenus, on nous
indique que la réflexion est amorcée, mais on nous indique aussi qu'il n'y a
aucune somme accordée pour la construction d'un palais de justice au PQI, au
programme québécois d'infrastructures de 2023 à 2033. Donc, au fond, il n'y en
aura jamais, de palais adéquat à Kuujjuaq, ce n'est pas dans vos plans, comment
vous expliquez ça?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
merci, M. le Président. Non, c'est dans nos plans d'améliorer la situation des
infrastructures dans le Nord. Actuellement, il y a un palais de justice à
Kuujjuaq. Je ne vous cacherai pas qu'il y a des enjeux importants au palais de
justice, notamment, manque de salles pour avoir des rencontres avec les
avocats. Parfois, les accusés doivent faire des téléphones dans les corridors.
Il y a des enjeux de salle. Il y a des enjeux de locaux d'un palais de justice,
on en est pleinement conscient. Lorsqu'on construit dans le Nord, il faut le
faire en collaboration avec les communautés locales. Puis, vous savez, la cour
itinérante sur ce circuit- là, c'est 14 communautés dans lesquelles la cour
itinérante dessert la cour itinérante. Dans la majorité des circonstances, à
part à Kuujjuaq, on loue des bâtiments municipaux, des fois, c'est la salle du
conseil, la salle communautaire, des fois, c'est dans un garage municipal.
Donc... Puis il est arrivé aussi, dans certaines circonstances, vu qu'on n'est
pas maître des lieux, que la cour itinérante a été annulée.
En réponse à votre question, oui, c'est
dans nos cartons de rénover le palais de justice de Kuujjuaq. Cependant, il
faut s'entendre, notamment, avec les communautés, les modalités. Et moi, ce que
je souhaite aussi, c'est d'améliorer les autres infrastructures de la cour
itinérante, notamment pour éviter que les communautés soient déplacées et qu'on
puisse améliorer aussi la distance. En fait, vous le savez, entre les
différentes communautés, il faut souvent y aller en avion, puis éviter de
déplacer les témoins, les personnes victimes aussi, et qu'on améliore beaucoup
le télétémoignage et qu'on ait des salles fixes justement pour se brancher,
pour faire en sorte que, supposons, lorsqu'il y a du mauvais temps ou que le
témoin, il n'est pas là, bien, on puisse la rejoindre plus facilement dans le
cadre de sa communauté.
Alors, à long terme, oui, c'est dans les
plans de rénover, ce n'est pas au PQI présentement. Mais, pour la justice dans
le Nord, exemple, les recommandations qui touchaient justice, on est en train
de faire 20 des 27 recommandations qui sont déjà en œuvre et on travaille sur
les suivantes. Et on a une mesure budgétaire 2023-2028, améliorer la situation
de la cour itinérante de l'administration de la justice au Nunavik. L'an passé,
donc, on était sur 7,5 millions de dollars l'an passé. Donc, on a eu notre
premier 500 000, 2023-2024; 2024-2025, on a 1,5 million; 2025-2026...
M. Jolin-Barrette : ...1,5
million, 26, 27, 1,5 million, 27, 28, 2 millions. Donc, c'est de
l'argent qui avait déjà été annoncé l'an passé puis le déploiement se fait sur
cinq ans, notamment.
Le Président (M.
Bachand) :...allez-y.
M. Morin : Oui, M. le
Président. Alors, autre question reliée aux Premières Nations. Dans le
programme de soutien aux activités de justice en milieu autochtone, volet
Services aux victimes sous la responsabilité d'organisations autochtones, il y
avait, l'an passé, un montant de 476 000 $ qui était alloué. Cette
année, c'est 330 000 $. L'an passé, l'organisation Femmes autochtones
avait reçu de l'argent, organisme très pertinent, Kahnawake également. Cette
année, c'est zéro. Est-ce que vous pouvez m'expliquer pourquoi il y a une
diminution puis comment allez-vous faire pour vous assurer que le volet
Services aux victimes sous la responsabilité d'organisations autochtones sera
financé adéquatement?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, en fait, l'enveloppe pour le Bureau des affaires autochtones demeure
aussi. Là, il faut voir si, à la date de la fermeture des crédits, tout
l'argent... tous les contrats apparaissent. Cette année, on me dit que Femmes
autochtones Québec n'avait pas besoin des sommes parce que les sommes de l'an
passé n'avaient pas été dépensées aussi. Alors, on est toujours des partenaires
sur l'ensemble, en fonction de la hauteur du budget qu'on a au Bureau des
affaires autochtones. Puis, il faut le dire aussi, les sources de financement,
là, ne viennent pas uniquement du ministère de la Justice. Parce que quand vous
regardez ce qui est en matière de justice, supposons, pour les communautés
autochtones, il y a comme généralement trois sources de financement. Vous avez
le Bureau des affaires autochtones, vous avez aussi le plan qui provient du
SRPNI, donc le plan qui fait suite à la commission Viens. Donc, il y avait eu,
et on me corrigera, plusieurs centaines de millions de dollars dans le
cadre....
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...le
plan social autochtone. Ça, c'est celui de la commission Viens?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, donc
ça. Et ensuite, il y a un troisième plan aussi qui est interministériel aussi.
Donc, nous, quand on finance les organismes autochtones, on les finance à
travers trois sources de financement.
M. Morin : Alors, oui, très
bien.
M. Jolin-Barrette : Donc,
exemple, le programme qui est au MJQ, là, qui est de l'argent MJQ, c'est le
programme de soutien aux activités de justice en milieu autochtone, volet
Justice communautaire autochtone lié... c'est à la question 15 de vos
questions, donc c'est 2 915 000 $ le budget qui est là-dedans.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député d'Acadie.
M. Morin : Oui. Maintenant,
pour les procureurs du DPCP, leurs conditions de travail et leur état de santé.
On a lu, on a entendu que les procureurs québécois sont épuisés. Plusieurs sont
malades, plusieurs vivent un stress énorme. Plusieurs ont des problèmes,
malheureusement, de santé mentale. Quels sont.... Quel est l'état de la
situation et comment le DPCP réagit face à ça? Est-ce qu'il y a des études qui
ont été faites? Parce que j'aimerais le savoir, ce sont des procureurs qui
jouent un rôle essentiel pour le rouage de l'État. Et quand on lit ça,
évidemment, c'est inquiétant. Donc, j'aimerais avoir plus d'information sur la
question.
• (10 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, ce qu'il est important de mentionner, dans une perspective historique,
là, c'est qu'à l'époque de la grève des procureurs de la Couronne, là, en
2010-2011, on était à peu près à 450 procureurs de la Couronne pour
l'ensemble du Québec. En 2018, on était à 661 procureurs. Donc, octobre
2018, 661 procureurs. Et cette année, on a 829 procureurs aux
poursuites criminelles et pénales. Donc, entre 2018 puis 2024, on a eu une
augmentation de 25,4 % des effectifs en termes de procureurs. Si vous
regardez ça dans une perspective d'environ 10 ans, on a presque doublé le
nombre de procureurs aux poursuites criminelles et pénales au Québec, ce qui
est un investissement majeur de l'État québécois par rapport au nombre de
procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Et d'ailleurs, quand vous
regardez le nombre d'infractions criminelles qui sont autorisées au Québec
depuis les 10 dernières années, c'est en diminution. Infractions
criminelles, infractions pénales, quand vous regardez les tableaux, on en a beaucoup
moins qui sont autorisés, qui procèdent devant les tribunaux. Bien sûr, il y a
eu Jordan, mais il y en a beaucoup moins qu'auparavant. Ça, c'est la première
chose.
Il y a un souci d'assurer la santé
psychologique des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, notamment
ça fait partie des mesures qui ont été attribuées dans le cadre de la
convention, notamment l'attribution de 15 heures de congé personnel non
monnayables et non cumulatives...
10 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...Ils
peuvent être utilisés de manière continue ou discontinue par tranche minimale d'une
heure. Il y a un... santé de 325 $ également.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Jolin-Barrette : Et je
peux...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. On va... revenir tantôt.
Alors, Mme la députée de Vaudreuil pour 13 minutes 21 secondes, s'il
vous plaît.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Je... Bonjour, M. le ministre. Bonjour, évidemment, à toute l'équipe
qui vous entoure. Je voulais juste... Je n'ai pas grand temps, ça fait que c'est
des salutations écourtées, mais sentez-vous tous visés par mes salutations. Le
collègue de l'opposition officielle parlait de la cour itinérante. Je... J'épluchais,
entre autres, là, les... les différents frais : hôtels, cafés, les agences
de voyages, l'avion. Il y a un... qui, en tout, totalise à peu près 80 000.
Il y a deux agences pour plus ou moins... à peu près 500 000. Il y avait
les frais de transport aérien pour 84 000. Est-ce que ce sont... ce sont
tous des frais qui sont reliés à la cour itinérante? Ou, sinon, je vais le
poser à l'envers. C'est quoi la... la... la... l'ensemble des frais qui sont
liés à la cour itinérante puis dans quels endroits elle se déplace pour
justifier ces frais-là?
M. Jolin-Barrette : Pouvez-vous
m'indiquer à quelle question vous êtes?
Mme Nichols : Moi, j'étais à
la question 6 dans le... dans le cahier des renseignements généraux.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...rattaché
à la cour itinérante. C'est une question 6 sur tous les contrats du...
avec le MJQ, donc ce n'est pas uniquement sur la cour itinérante, de ce qu'on
me dit.
Mme Nichols : Bon, c'est... c'est
ce que je voulais savoir, ça fait que c'est quoi, la cour itinérante? C'est
pour ça que je posais aussi la question dans le sens inverse. Sinon, c'est quoi
les frais reliés à la cour itinérante? Est-ce qu'on est capable... Est-ce qu'on
a un total...
M. Jolin-Barrette : Donc,
vous voulez la proportion des frais qui sont rattachés uniquement à la cour
itinérante.
Mme Nichols : Oui.
M. Jolin-Barrette : On va
demander aux équipes de vous sortir l'information précisément pour la cour
itinérante. Vous, vous voulez repas, vol, hébergement?
Mme Nichols : Oui.
M. Jolin-Barrette : O.K. On
va vous sortir ça. Les... Les...
Mme Nichols : Les... Les...
Les frais aussi qui sont... bien, qui sont octroyés aux agences, là... J'ai vu
qu'il y avait des agences de voyages pour 500 000 $, ça fait que j'imagine
qu'il doit...
M. Jolin-Barrette : Oui. Il
faut le dire que les coûts de la cour itinérante, ce sont des coûts qui sont
élevés parce qu'on... il y a des gens qui partent, notamment de Montréal, dans
les... puis c'est des vols nolisés notamment, hein, parce qu'il n'y a pas de...
de vols qui sont directs, notamment de l'Abitibi aussi. Puis vous le savez,
dans le cadre... puis là je fais du pouce sur la question de votre collègue,
là, sur le rapport Latraverse, une des... une des recommandations du rapport
Latraverse, c'était de faire en sorte notamment que ça ne soit pas uniquement
les gens de l'Abitibi qui fassent la cour itinérante, justement, en termes d'attractivité
puis le fait de centraliser ça aussi. Ça fait que maintenant, oui, ça fait
partie de l'Abitibi, mais le DPCP et l'aide juridique ont fait en sorte
notamment d'élargir leur bassin de personnes, notamment de procureurs, pour
aller plus rapidement dans le nord rencontrer les victimes, avant que la cour
passe, pour éviter que... de tout le temps être en mesure de... en situation de
suspension. Même chose pour l'aide juridique pour aller rencontrer les accusés
au préalable aussi. Puis là on...
Mme Nichols : ...précis,
entre autres, quand vous parlez de la cour itinérante ou... s'il y a des lieux
précis. On parle du Grand Nord, évidemment, là, mais est-ce qu'il y avait d'autres
endroits où... se déplace la cour itinérante?
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
que vous voulez dire, dans les villages ou...
Mme Nichols : Oui.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, il y a 14 villages...
Mme Nichols : Dans les 14 villages.
Parfait.
M. Jolin-Barrette : ...donc
la cour itinérante fait... fait la tournée des... des villages. Dans le fond,
les termes de cour... Depuis plusieurs années... Bien, vous avez la cour
itinérante Côte-Nord puis vous avez la cour itinérante du Nord aussi, donc un
autre circuit aussi. Mais un des objectifs du rapport Latraverse, c'était
vraiment dans le Nord, ce n'était pas sur la... sur la Côte-Nord, c'est... c'est
de faire en sorte de travailler mieux puis en amont avec les gens. Parce qu'un
des enjeux, c'est qu'il y a beaucoup de report à la cour itinérante parce qu'ils
n'ont pas eu le temps... la victime, pas le temps... l'accusé. Les gens ne se
présentent pas aussi. Donc, en ayant des équipes qui vont plus rapidement...
puis, dans le fond, le DPCP puis l'aide juridique, ils ont réorganisé la façon
dont ils travaillaient. Même la Cour du Québec est en train de réfléchir à
comment est-ce qu'ils vont réorganiser ça. Parce que, vous savez, pour les
juges de l'Abitibi, c'est une grande charge aussi uniquement pour les juges de
l'Abitibi. Bon, il y en a certains, parfois, qui viennent de d'autres
districts, mais principalement c'est... au district de l'Abitibi-Témiscamingue.
Donc, peut-être qu'on doit mieux repenser
la façon dont on travaille, puis je sais que la Cour du Québec a entamé une
réflexion là-dessus, dans la lignée du rapport Latraverse. Même le rapport
Latraverse nous invitait à faire en sorte de créer un poste de juge dans le
Nord, dans les communautés. Moi, je suis très ouvert à ça.
Mme Nichols : Très bien.
Donc, on a compris l'ouverture du ministre. Merci beaucoup. J'ai d'autres
questions en lien avec... En fait, il y a des... il y a des... Je l'ai
répertorié à trois ou quatre endroits, là, dans les réponses, dans les
renseignements, soit particuliers à l'opposition officielle, dans les... les
renseignements particuliers au Parti québécois, aussi...
Mme Nichols : ...un peu
partout, en lien, entre autres, avec la liste des poursuites intentées par le
DPCP, mais en lien avec les Affaires municipales ou la CMQ, la Commission
municipale. Partout, partout où il y a des questions, où on demande de
répertorier, de faire la liste des poursuites intentées par le DPCP à la suite
des vérifications ou des enquêtes effectuées par la MAMH ou la CMQ, partout, la
réponse, c'est toujours : «Cette question ne semble pas pertinente à
l'exercice de l'étude des crédits budgétaires.» Je me demandais, il y a...
évidemment, il y a un lien, là, il y a une responsabilité, il y a une
responsabilité qui vient du ministre de la Justice.
M. Jolin-Barrette : Au
niveau... par rapport aux poursuites pénales en matière municipale, quand est-ce
que le DPCP, supposons, a pris la poursuite en matière municipale, vous
voudriez...
Mme Nichols : Oui. En fait,
c'est pertinent. Ça relève de votre ministère, mais, partout, on dit que la
question n'est pas nécessairement pertinente pour l'exercice des crédits.
M. Jolin-Barrette : Bien, on
peut faire des vérifications, mais il y a une chose qui est sûre, c'est que ce
n'est pas le ministère de la Justice qui administre la poursuite quand c'est en
matière pénale ou en matière criminelle, c'est vraiment le DPCP. Donc, exemple,
dans une municipalité... supposons, là, quand on a fait le projet de loi,
notamment, sur les cours municipales, tu sais, on est venu clarifier, le fait
que, maintenant... Auparavant, il y avait les orientations du Directeur des
poursuites criminelles et pénales, mais, désormais, le Directeur des poursuites
criminelles et pénales, si jamais il constate que, dans une municipalité, les
directives ne sont pas prises, il va pouvoir reprendre les poursuites au nom de
la municipalité avec ses propres procureurs, puis, dans le fond, il va pouvoir
continuer la poursuite ou prendre contrôle de la poursuite aux frais du
poursuivant, la municipalité, si jamais le procureur municipal, notamment, qui
est soit permanent ou soit avec un mandat ad hoc... le DPCP va pouvoir le
faire. Donc, ça fait partie de son pouvoir, au niveau du Directeur de
poursuites pénales, de l'encadrement des procureurs municipaux, notamment,
relativement aux directives qui sont octroyées, globalement.
Mais vous, vous auriez voulu savoir quelle
poursuite avait été prise par le DPCP à la place du poursuivant municipal?
Mme Nichols : Bien, en fait,
moi, j'aurais aimé que le... que vous nous disiez ou que le DPCP nous dise la
liste, la liste ou, en fait, le nombre, le nombre de dossiers qu'ils ont, qui
viennent du municipal, qui viennent de la CMQ, entre autres.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Donc, ce
qu'on m'indique, c'est qu'on n'a pas de liste au niveau du Directeur des
poursuites criminelles et pénales, mais on pourrait sortir... nombre de
poursuites qui sont prises par par le DPCP. Ce n'est pas répertorié au central,
il n'y a pas de tableau centralisé sur les poursuites au municipal qui sont
prises par le DPCP. Puis je pense que c'est quand même rare.
• (10 h 40) •
M. Michel (Patrick) : Oui, en
fait...
Le Président (M.
Bachand) :Me Michel.
M. Michel (Patrick) : Merci,
M. le Président. Si on parle précisément des dossiers qui nous seraient référés
par le MAMH, là, si j'ai bien compris votre question ou l'exemple que Mme la
députée nous donnait, c'est très rare. Il n'y en a pas, il n'y en a
pratiquement pas, alors... mais on va quand même le vérifier pour s'en assurer
puis on pourra vous...
Mme Nichols : Je m'excuse, je
n'entends pas bien, le système, ici, audio, est moyen, mais...
M. Michel (Patrick) : Je
disais qu'il n'y en a pas...
Mme Nichols : ...il n'y en a
pas beaucoup qui sont référés par le MAMH?
M. Michel (Patrick) : ...qui
sont référés par le MAMH. Des dossiers qu'on aurait pris... pour lesquels on
aurait pris des accusations, qui nous ont été initialement référés par le MAMH
concernant des élus municipaux, il y en a peu ou pas, mais on va faire la
vérification pour pouvoir produire un nombre, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Et nous faire parvenir
l'information ici. Merci.
Mme Nichols : Et qui
viendrait de la Commission municipale du Québec?
M. Michel (Patrick) : On peut
faire la même vérification. On peut faire la vérification pour toutes les
questions qui concernent les dossiers référés par des organismes, et puis vous
revenir avec un nombre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci. Parce
qu'évidemment il y aurait un lien, il y aurait un lien pertinent à faire. Il y
a eu des changements dans les... tu sais, il y a eu des projets de loi qui ont
été adoptés, il y a un projet de loi qui est déposé aussi, ça fait
qu'évidemment ça aura certainement, certainement une incidence, une incidence
pour... auprès de votre équipe. Puis même que ça risque d'être un peu
compliqué, la façon qu'on va s'en aller pour les poursuites, mais, en fait, à
suivre, là, il y a un projet de loi qui est à l'étude, mais vous serez sûrement
appelés à modifier la façon de traiter... de traiter ces dossiers-là.
Le temps file. M. le ministre, en lien...
Mme Nichols : ...avec les...
l'arrêt... Jordan, les arrêts... l'arrêt Jordan, la notion de l'arrêt Jordan,
entre autres, il y a la question 57 qui... la question 57 dans les
renseignements particuliers du Parti québécois, puis il l'a... il l'a aussi, un
peu partout, là, dans les études de crédits. On demande les statistiques sur le
nombre d'accusés libérés à la suite d'une requête en arrêt des procédures pour
des délais déraisonnables. On demande, entre autres, de... d'indiquer le nombre
de requêtes présentées, le nombre de requêtes entendues, le nombre de procès
abandonnés, le nombre de dossiers à risque. Puis ça apparaît un peu partout,
les oppositions veulent savoir, veulent avoir de l'information, puis ce qu'on a
comme réponse, c'est que, bien, cette... cette question va être répondue par le
ministre. Donc, j'imagine que vous avez certainement une réponse ou des données
à nous transmettre?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
termes d'arrêt des procédures... Parce qu'on n'a pas... on ne comptabilise pas
l'ensemble des requêtes qui sont présentées. Exemple, une requête qui est déposée
en arrêt des procédures mais qui n'est pas octroyée par le juge... Parce que,
souvent, ça peut venir à travers différentes requêtes. Tu sais, des fois, ce
n'est pas juste une requête en arrêt, il y a d'autres choses aussi. Ça fait que
ce qui est comptabilisé, c'est le nombre de jugements en arrêt des procédures
sur délais déraisonnables. Parce que, tu sais, dans le fond, les requêtes en
arrêt des procédures, des fois... bien, en fait, parfois, ça peut être autre
chose qu'uniquement l'écoulement du délai. Exemple, supposons que la police
n'aurait pas respecté la chaîne de possession, n'aurait pas travaillé selon les
bonnes pratiques policières, le juge, suite à une requête de la défense,
pourrait arrêter les procédures non pas sur une question de délai, mais sur une
question de violation de droit.
Donc, parmi les requêtes en arrêt des
procédures, cette année, ça touche 91 accusés pour 109 arrêts des procédures
pour délais déraisonnables demandés par la défense et autorisés par un juge.
Mme Nichols : ...dans les 109
arrêts de procédure... parce que c'était la question 71 des renseignements
particuliers de l'opposition officielle, dans votre réponse, vous parlez entre
autres des 109 arrêts des procédures puis vous y allez aussi par district
judiciaire. On remarque que, dans le district judiciaire de Saint-François, il
y en a 62. Est-ce qu'il y avait un problème particulier dans le district
judiciaire de Saint-François pour qu'il y ait 62 arrêts de procédure? Après ça,
17 à Montréal, mais, Montréal, on peut comprendre...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
comprends que, dans le district de Saint-François notamment, il y a eu une
application, notamment, du ratio.
Donc, vous savez, sur l'ensemble du
Québec, les arrêts de procédures relativement à Jordan, et on avait eu la
discussion l'an passé, notamment, aux crédits, on vit aujourd'hui... bien, en
fait, dans l'année courante, là, un des résultats du changement de ratio de la
Cour du Québec. Donc, je l'avais annoncé, qu'il allait y avoir des
conséquences. Et c'est une des conséquences, le fait qu'on ait à la fois des
arrêts de procédure, mais à la fois des nolle prosequi aussi. Le nombre est
important aussi pour la Couronne, parce que les procureurs aux poursuites
criminelles et pénales, pour sauver certains dossiers, parfois devaient arrêter
les procédures...
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Jolin-Barrette : ...pour
faire de la place pour un autre dossier.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Oui, merci, M. le
Président. Alors, je reviens avec ma question de tout à l'heure en ce qui a
trait à la santé des procureurs. Alors, est-ce qu'il y a, oui ou non, des
études qui ont été faites pour qu'on soit capable de déterminer si l'ensemble
des procureurs sont en bonne santé et... oui ou non?
M. Jolin-Barrette : Alors,
pour compléter ma réponse, il y a également un montant qui a été octroyé, je
pense, de 750 000 $...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...un
mandat additionnel du comité sur la charge de travail, un budget de
750 000 $ par année à compter du 1er avril 2023. Donc, les... le
montant non dépensé est reporté aussi.
Alors, vous le savez... Bien, en fait,
quand je dis «vous le savez», je vous dirais, vous en êtes pleinement
conscient, même personnellement, à quel point la charge de procureur aux
poursuites criminelles et pénales, qu'on soit au niveau québécois ou au niveau
fédéral, c'est une charge qui est lourde puis ce n'est pas un travail qui est
facile à faire. Je pense, vous pouvez en témoigner. Ça demande une grande force
mentale, notamment de la part des procureurs. Puis c'est des gens qui
s'investissent pour la collectivité. Puis vous devez...
M. Jolin-Barrette : ...vous
devez souvent faire abstraction de vos sentiments. La... le type de dossier, la
réalité qui est vécue, ce sont des dossiers qui sont stressants, des dossiers
qui sont prenants. Les procureurs, ils sont dédiés, ils veulent faire en sorte
que leurs dossiers, pour la société, puissent progresser, et surtout que les
gestes qui ont été posés à l'encontre de la société, mais il y ait une
réprobation, puis que ça fonctionne. Alors, ce n'est pas une job qui est
facile. C'est une job qui... à tous les jours, il y a quelque chose de nouveau.
À tous les jours également, ils sont confrontés à des situations inusitées où
ils sont des accompagnateurs notamment des personnes victimes, et...
M. Morin : Je comprends. Le
ministre l'a dit, et je peux en témoigner. Mais ma question est très
précise : Est-ce que, oui ou non, il y a un rapport qui a été fait pour
qu'on ait plus d'informations sur l'état et la santé des procureurs?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
oui, il y a un rapport qui a été présenté, puis il a été présenté au Comité de
rémunération. Et d'ailleurs on vient d'entériner la recommandation du Comité de
rémunération, d'une augmentation salariale de 17,4 % sur quatre ans, plus
du normatif qui amène un autre %, je crois. Mais, en tout cas, 17,4 % sur
quatre ans. Ce qui, au sommet de l'échelle, amène un procureur aux poursuites
criminelles et pénales à 205 000 $ au sommet de l'échelle... de l'échelle
plus les primes variant de 5 % à 15 %?
Une voix : 5 % à
15 %, pour la cour itinérante.
M. Jolin-Barrette : De
5 % à 15 % pour la cour itinérante, 10 % applicable à tous.
Donc, au sommet de l'échelle, on parle de salaires tournant, avec primes,
autour de 220 000 $, sur un horaire de 37,5 heures...
Une voix : 37,5 heures.
M. Jolin-Barrette : ...au
niveau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, avec les modalités
relativement au normatif qui ont été mises en vigueur aussi préalablement à ça,
le rapport préalablement. Donc, on a donné presque entièrement suite à
l'ensemble.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
l'Acadie.
M. Morin : Si vous... vous
permettez, M. le Président. Alors, ce rapport, il existe. Est-ce que vous
pouvez le déposer pour qu'on soit en mesure d'évaluer l'état de la santé des
procureurs de l'État?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, le
rapport n'est pas public, et il y a un engagement de confidentialité avec
l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.
M. Morin : Bien, merci. Au
sein de l'équipe des procureurs de DPCP, il y a des procureurs qui sont dédiés,
notamment pour des dossiers en matière d'agressions sexuelles. J'aimerais
savoir : Est-ce que ce nombre de procureurs là augmente, diminue, et
est-ce qu'il y a des procureurs qui sont dédiés à ces dossiers-là à qui on confie
d'autres types de tâches?
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple, supposons, quand on fait... met en place le tribunal spécialisé, tout
dépendamment des districts, ce que le... ce que le directeur fait, c'est le
fait d'avoir le même procureur du début à la fin au niveau de l'accompagnement
des personnes victimes dans les dossiers d'agressions sexuelles notamment. Il
peut y arriver qu'en fonction de certains districts judiciaires le volume de
dossiers ne requière pas que ce soit une tâche à temps complet. Donc, dans
certains districts judiciaires, effectivement, le procureur aux poursuites
criminelles et pénales, en fonction du district judiciaire, bien, il n'a pas
uniquement des dossiers en matière de violences sexuelles.
• (10 h 50) •
M. Morin : Merci. Au niveau
maintenant du budget de formation pour les procureurs du DPCP, est-ce que le
budget de formation augmente ou s'il diminue et est-ce qu'il y a des coupures
qui sont envisagées ou pas en ce qui a trait à la formation?
Le Président (M.
Bachand) :Si vous acceptez, M. le
Président, je passerais la parole... je céderais la parole à Me Michel.
M. Morin : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Me Michel.
M. Michel (Patrick) : Oui,
merci, M. le Président. Alors, tout à fait, on a fait des... des restrictions,
on a appliqué des restrictions budgétaires sur le budget consacré à la tenue de
l'École des poursuivants, ce qui veut dire la tenue de formations en
présentiel. Alors, pour diminuer, rationaliser les coûts de déplacement et
d'hébergement, on a revu l'offre de formation pour le programme de l'École des
poursuivants en présentiel. Mais ceci étant, toutes ces formations là, sauf les
formations en gestion, toutes ces formations seront filmées et accessibles à
l'ensemble des procureurs, et on ne diminue aucunement l'offre de formation au
DPCP. Ce qu'on diminue, c'est les coûts relatifs aux déplacements à l'École des
poursuivants.
M. Morin : Alors, je
comprends que, quand il y a la formation à l'École des poursuivants, c'est une
formation annuelle.
M. Michel (Patrick) : Oui.
M. Morin : Et ça regroupe un
certain nombre de jours. Donc, évidemment, les procureurs se ramassent au même
endroit à la même période et forcément, ils vont tous recevoir la formation. Je
comprends votre... votre réponse pour sauver des coûts, mais en... vu que...
M. Morin : ...vu que ça va
être probablement maintenant filmé. Est-ce qu'il y a du temps qui va être donné
aux procureurs pour écouter ces vidéos-là? Parce qu'évidemment, pendant la
semaine de formation, ils sont tous là. S'ils ont leur travail au quotidien
avec leur nombre de dossiers puis qu'ils sont obligés de faire ça en surplus,
ça peut être beaucoup plus difficile à gérer. Donc, qu'elle est la mécanique,
la procédure que vous allez mettre en place pour vous assurer que, comme s'ils
étaient en présentiel, ils pourront suivre les formations qui sont données par
l'école des poursuivants?
M. Michel (Patrick) : Oui.
Merci, M. le Président. Alors, oui, bien, tout à fait, écoutez, nous avons
l'obligation, et c'est conventionné, là, toute façon, c'est prévu par les
règles du Barreau, nous avons l'obligation comme organisation d'offrir un
minimum de 30 heures de formation aux procureurs. Alors, évidemment, ça
implique que... ça implique de les... de les libérer. Et je n'ai pas de
chiffres avec moi ou de statistiques avec moi, mais les... les formations, les
formations qui sont filmées, qui sont disponibles en ligne aux procureurs,
elles sont... elles sont suivies de façon assez importante, plusieurs
procureurs cumulent plus que 30 heures, 30 heures de formation.
Par ailleurs, nous avons intégré un
programme d'intégration à la fonction des nouveaux procureurs qui fait en sorte
que les nouveaux procureurs nommés dans l'année se déplacent au central, ils
reçoivent aussi, dans le cadre de ce déplacement-là, des formations. La
première session d'intégration s'est tenue la semaine... la semaine dernière.
Alors, évidemment, pour cette session-là qui s'étend sur quatre jours, ils sont
évidemment libérés, ils sont au central au complexe Jules-Dallaire.
M. Morin : Parfait. Je vous
remercie. Maintenant, on sait, on a tous lu, écouté le budget, il n'y a pas de
surplus, il y a un gros déficit. Au DPCP, est-ce que vous allez être capable de
survivre avec votre budget? Est-ce que vous avez annoncé des compressions?
Comment vous allez être capable de rendre tous les services en vous assurant
que les procureurs pourront faire leur travail adéquatement?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Dans
une perspective historique, là, vous pourrez constater que le budget du
Directeur des poursuites criminelles et pénales a augmenté substantiellement,
notamment par rapport au nombre de ressources. Puis, si vous constatez, cette
année, en termes de crédits projetés, on est à 3 millions supplémentaires,
donc on est à 215 millions pour l'année 2023-2024, et là on a
218 millions pour l'année 2024-2025. En cours d'année, il y a
toujours des ajustements en lien avec les événements qui surviennent dans l'année.
Donc, quand vous constatez les dépenses probables pour 2023-2024, on est à
227 millions, je crois. Et donc l'année budgétaire 2024-2025 ne fait
que commencer.
Donc, quand on regarde le portefeuille de
justice, c'est quand même un montant qui est important qui est consacré au
Directeur des poursuites criminelles et pénales. On parle, sur un budget de
1,6 milliard, de 218 millions qui est consacré au DPCP. Donc, ce sont
des sommes substantielles qui sont accordées au bureau du directeur des
poursuites criminelles et pénales. Et, au cours des dernières années, je vous
dirais que l'État québécois a souhaité, notamment par la mise en place du
tribunal spécialisé, faire en sorte que le DPCP puisse avoir davantage de
personnel pour, justement, lorsqu'on implante le tribunal spécialisé, lorsqu'on
fait un meilleur accompagnement au soutien aux personnes victimes, la poursuite
verticale, il a fallu ajouter notamment du personnel de soutien des procureurs.
Alors, on va continuer en ce sens là pour faire en sorte que le DPCP puisse continuer
sa mission.
M. Morin : Merci. M. le
Président, maintenant, au niveau du personnel dans les... dans les palais de
justice, vous avez combien de postes vacants présentement? Quelles sont les
mesures que vous avez mises en place pour essayer de les combler? Et combien de
temps en moyenne un employé reste-t-il à l'emploi? Est-ce que vous avez des
enjeux liés à la rétention du personnel?
M. Jolin-Barrette : O.K.
Bien, vous vous souvenez, on avait eu cette discussion-là l'an passé, et je vous
avais dit, l'an passé, on avait eu 1 000 nouvelles embauches et on
avait un défi, notamment en termes de rétention parce qu'on avait quand même
pas mal de départs. Je vous dirais que cette année, la situation s'est vraiment
beaucoup améliorée en termes, un, de... le recrutement, ce n'était pas un
enjeu, mais en... c'était en termes de rétention. Et, en termes de rétention,
cette année, on a eu beaucoup moins de départs volontaires, exemple, dans les
palais de justice, l'année passée, on était à 600 quelques, il me semble. Donc,
on était à 613 départs l'an passé dans nos palais de justice. Et cette
année, on est à 400. Donc, quand on compare les chiffres d'année en année,
on... on est en nette diminution. Puis, vous le savez, bon, à travers ça, il y
a des mutations de postes. Parmi les, supposons, les 400 de cette année, il y a
des retraites, il y en a certains que c'est des démissions également...
M. Jolin-Barrette : ...cependant,
je peux vous dire que le nombre de démissions de personnes est en forte baisse
relativement à ça, puis on est en train de faire en sorte de stabiliser les
équipes. Avec le Conseil du trésor, on a procédé à une reclassification des
emplois, donc, c'est une procédure en deux étapes, qu'on a faite, parce qu'on
est conscients des défis en termes de salaires et de rémunération de nos
employés dans les palais de justice. Puis ça, je tiens à le dire et à le
réitérer ici, ce sont la colonne vertébrale du système de justice. Pas de
greffiers, pas de personnel de soutien judiciaire, pas de procès, pas
d'audition.
Alors, au ministère de la Justice, on en
est pleinement conscients, c'est pour ça qu'on travaille avec le Conseil du
trésor pour justement que les employés soient rémunérés à leur juste valeur.
Donc, la révision de la classification, annuellement, qu'on a faite, en terme
salarial net de dollars, c'est plus de 8 millions de dollars qui ont
été ajoutés à l'enveloppe salariale. Donc, ce que ça fait, c'est que les
employés sont reclassés dans différentes catégories, donc ça augmente leur
salaire en fonction du niveau. Ça fait que ça, c'est le premier volet.
Mais ce n'est pas terminé en termes de
rémunération. Là, vous le savez, on est en négociation de conventions
collectives, notamment par rapport au personnel, personnel de soutien, j'ai
hâte que ça se conclue, moi aussi, mais avec ce qu'il y a sur la table aussi,
on va se rapprocher beaucoup plus des autres corps publics, également au privé
pour être compétitifs en lien avec la rémunération associée.
Donc, actuellement, on est dans une
situation où la projection salariale, avec les offres qui sont sur la table,
risque d'être pas mal similaire à ce qu'on retrouve, supposons, au fédéral, au
municipal et au privé. Mais là, ce n'est pas terminé, là, mais c'est un double
effet. Il y a l'effet de la reclassification puis il y a l'effet aussi des
négociations aussi.
Puis, vous le savez, on travaille, on a
sensibilisé beaucoup le Conseil du trésor à des réalités régionales
particulières, notamment à Montréal, parce que, bon, la compétitivité au niveau
des emplois est présente, mais également en Outaouais, où, en raison de la
proximité de l'État fédéral, bien, le marché, il est différent aussi. Alors,
c'est sûr qu'on est en train de stabiliser les équipes.
Au niveau des audiences également, on a
déployé à la fois des greffiers qui peuvent venir de d'autres districts, mais
également une équipe virtuelle aussi qui peut se retourner rapidement de côté.
Puis nous, on monitore à chaque jour en prévision des salles. On sait les
semaines où est-ce qu'on est plus à risque, tout ça, bien, on s'assure de
planifier les audiences. Mais ça prend de la flexibilité de tout le monde,
notamment de la magistrature, pour faire en sorte que, si, une journée, il
arrive un événement, une maladie, un enfant malade, la garderie, une tempête de
neige...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
l'Acadie.
M. Morin : Merci, M. le
Président. Alors, maintenant, au niveau... au niveau de la sécurité dans les
palais de justice, on a tous en mémoire l'événement très malheureux qui s'est
déroulé au Palais de justice de Longueuil, on sait qu'à Montréal, notamment,
ils ont des arches de sécurité. Dans le budget, vous avez obtenu de l'argent,
alors qu'est-ce que... quel est votre plan? Quand allez-vous déployer des
arches dans les... dans les palais de justice? Quel est votre échéancier? Parce
qu'évidemment c'est un sujet qui est préoccupant pour l'ensemble de la
population.
• (11 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
c'est un sujet qui est préoccupant. Puis je tiens à saluer le courage de M.
Thach, qui est un interprète judiciaire qui a été attaqué à l'arme blanche à
Longueuil. Puis M. est déjà revenu au travail. Je pense, c'est un signe de
courage de sa part, puis on doit lui rendre hommage. Et puis je tiens à
réitérer que les constables spéciaux travaillent au quotidien à assurer la
sécurité de nos palais, et les palais sont sécuritaires.
Cela étant, le gouvernement est conscient
et souhaite améliorer la sécurité dans les palais, bonifier la sécurité. Alors,
on aura un plan de déploiement qu'on va pouvoir annoncer prochainement. Mais
vous avez pu constater, dans le budget, notamment, qu'il y a des sommes qui
sont là, à la fois pour l'infrastructure de sécurité, mais à la fois également
pour les constables. Parce que, mon collègue le ministre de la Sécurité
publique a annoncé qu'il souhaitait augmenter le nombre de cohortes de
constables spéciaux pour faire en sorte justement qu'on ait davantage de
constables spéciaux dans les palais de justice. Cela étant, il faut bénéficier
également de l'expertise du ministère de la Sécurité publique, des constables
pour faire en sorte de travailler d'une façon où la sécurité, elle est présente
et où les ressources sont mises au bon endroit.
Le Président (M.
Bachand) :En terminant.
M. Jolin-Barrette : Notamment,
dans les salles de cour, ce qui est important, c'est que si on a des arches,
bien, il y a des solutions aussi alternatives, notamment avec les agents de
sécurité, qui peuvent être mises en place...
Le Président (M.
Bachand) :Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Vaudreuil, s'il vous plaît, 13 min 13 s...
11 h (version non révisée)
Le Président (M. Bachand) :...Mme la députée.
Mme Nichols : Oui, merci, M.
le Président. Si vous permettez, je vais revenir à la fin de mon... du bloc
précédent. On parlait, entre autres, là, des 109 arrêts de procédure, entre
autres, les 62 dans le district de Saint-François. Je demandais au ministre de
nous expliquer les 62 dans... précisément s'il y avait un problème en
particulier, puis le ministre s'en allait sur... nous parler, entre autres, des
ratios.
M. Jolin-Barrette : Là, vous
avez raison sur la question des ratios, notamment dans le district de
Saint-François, relativement à la disponibilité de la Cour du Québec. Et, parmi
les 14 postes de juge qu'on a ajoutés, on a ajouté un poste de juge dans le
district de Saint-François, en matière criminelle et pénale, qui a été nommé au
mois de janvier dernier. Bon, on a eu davantage de dossiers de violence
sexuelle et conjugale dans la région. Le changement de ratios a,
nécessairement, fait en sorte que le Directeur des poursuites criminelles et
pénales a dû prioriser certains dossiers. Je ne vous le cacherai pas que c'est
arrivé, à plusieurs reprises, que les dossiers pour la couronne étaient prêts,
O.K., mais qu'il n'y avait pas de dates de cour de disponibles, mais ça, a la
grandeur du Québec. C'est sûr que, quand le poursuivant public...
Mme Nichols : ...ratios, là,
les changements de ratios, c'est partout, là, mais ici, tu sais, il ressort...
ça ressort précisément à Saint-François, c'est... Il y a eu un délai ou il y a
eu...
M. Jolin-Barrette : Oui, on a
eu un juge qui était en maladie durant une période de trois mois aussi. C'est
une situation exceptionnelle pour le district de Saint-François. Cela étant, je
ne vous cacherai pas qu'à chaque arrêt des procédures qu'il y a ce n'est pas
une situation avec laquelle on est satisfaits, parce que la police a travaillé
sur le dossier, la couronne a travaillé sur le dossier, il y a des accusations
qui ont été portées, et, surtout, il y a une personne victime qui est là.
Alors, on est dans une situation malheureuse, une situation à laquelle on a été
confrontés malgré nous. Là, on regarde vers le futur. On a nommé nos juges, on
a investi, on a une entente avec la Cour du Québec. La Cour du Québec doit
également adapter ses façons de faire.
Avec le projet de loi n° 54, suite à
la Table Justice, on a mis en place des mesures, des outils, notamment, pour la
magistrature. Alors, si c'était moi qui assignais les juges, si c'était moi qui
fixais les dossiers... mais ce n'est pas le ministre qui le fait. Alors, il y a
l'indépendance judiciaire. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que l'ensemble
du système de justice doit se prendre en main. Puis on a débuté, on fonctionne
bien, ce sont des partenaires, et je suis convaincu qu'à la fois au DPCP, qu'à
la fois à la magistrature, et à la fois la défense, on veut que le système de
justice fonctionne bien.
Mme Nichols : ...ministre.
Dans les... Dans ces dossiers-là où il y a des arrêts de procédure, est-ce qu'il
y a des poursuites contre le gouvernement, justement, en lien avec ces arrêts
de procédure? Puis, si oui, combien, ou ça représente combien aussi?
M. Jolin-Barrette : Votre
question, c'est : Est-ce qu'il y a des citoyens qui poursuivent l'État
québécois suite à un arrêt de procédure...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je vais
vérifier aussi, mais il me semble que j'ai souvenance d'une procédure civile à
l'encontre de l'État québécois, par rapport aux délais. Mais je vous reviens.
Mme Nichols : Parfait. J'aimerais
savoir, là, le... s'il y a des poursuites, le nombre de poursuites, puis aussi,
ça représente combien, là, c'est chiffré à combien, là, le montant des
poursuites.
M. Jolin-Barrette : Le
montant des dommages et intérêts qui est recherché? On vérifie ça puis on vous
revient.
Mme Nichols : Parfait.
M. Jolin-Barrette : ...une
condamnation en matière civile, mais vous, vous voulez savoir le nombre de
poursuites qui ont été entreprises en matière civile...
Mme Nichols : Oui, qui ont
été...
M. Jolin-Barrette : ...puis
le montant des dommages-intérêts qui sont réclamés dans la procédure.
Mme Nichols : Exactement.
Puis, tant qu'à y être, on peut peut-être demander s'il y en a qui ont déjà été
réglées... qui ont été réglées hors cour?
M. Jolin-Barrette : Non,
aucune.
Mme Nichols : Aucune n'a été
réglée hors cour?
M. Jolin-Barrette : Aucune.
Aucune condamnation, aucune règle hors cour.
Mme Nichols : Parfait. Vous
allez me revenir avec les informations?
M. Jolin-Barrette : Sur
combien de poursuites, puis les montants qui sont demandés en
dommages-intérêts. Puis, comprenez-moi bien, là, nous, là, on fait tout en
œuvre pour éviter qu'il y ait des arrêts des procédures.
Mme Nichols : Bien, j'espère.
M. Jolin-Barrette : Alors...
Bien, la députée a raison de dire «j'espère». C'est pour ça que j'ai assis tout
le monde autour de la table, puis on est arrivés avec le projet de loi n° 54,
puis on a un plan justice. Mais le ministère de la Justice fait son travail.
Mais tous les acteurs ont une responsabilité. Puis c'est ce que la Cour suprême
disait dans l'arrêt Jordan, ce n'est pas juste le gouvernement, ce n'est pas
juste le ministre de la Justice. Oui, il y a des ressources qui doivent être
données. On les a données, mais, à un moment donné, il y a une façon de
travailler, puis il y a une façon de concevoir la justice où la justice doit
être là pour...
M. Jolin-Barrette : ...citoyens,
pour les personnes victimes. Et notre système, là, ce n'est pas un système qui
doit être figé dans les années 90, là. On est rendu dans une ère de
modernité. On est dans une situation où le système de justice, il faut qu'il
s'adapte. Puis les phrases qui disent : Bien, ce n'est pas comme ça que ça
marche dans le système de la justice, moi, je ne veux plus les entendre. Moi...
On a un objectif avec des cibles, il faut atteindre les cibles. Puis tout le
monde doit mettre du sien pour que ça fonctionne. Comme je vous disais tantôt,
M. le Président, en vertu de la séparation des pouvoirs, ce n'est pas le
ministre de la Justice qui poursuit, ce n'est pas le ministre de la Justice qui
entend les dossiers, ce n'est pas le ministre de la Justice qui fixe les
dossiers sur le rôle, mais, à partir du moment où on a donné les outils, tout
le monde doit se responsabiliser. Alors, on a une belle collaboration avec
l'ensemble des partenaires désormais. Et je pense qu'on s'en va vraiment dans
la bonne direction, mais je ne vous cacherai pas qu'on risque d'avoir à nouveau
des arrêts des procédures cette année où le DPCP va être obligé de faire des
données dans certaines circonstances pour sauver certains dossiers à son corps
défendant.
Mme Nichols : Bien oui, on...
le message est passé.
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
on a eu une entente de...
Mme Nichols : Non, non, non,
c'est bon, c'est bon, le message est passé. Je m'en vais avec une autre
question, M. le ministre. Merci beaucoup. Et peut-être pour vous référer un peu
où je m'en vais, là, je vous peux faire une référence à la question sept dans
les renseignements particuliers du deuxième groupe d'opposition. On demande le
total des sommes qui sont versées à titre de dommages et intérêts par l'État
pour des poursuites judiciaires dans lesquelles le gouvernement était
représenté par le Procureur général du Québec. La réponse, c'est qu'à titre de
procureur le ministre de la Justice représente l'ensemble des ministères devant
les tribunaux. On... bien sûr, on le sait. Advenant un jugement condamnant à
verser des sommes à titre de dommages et intérêts, il revient au ministère
client de verser de telles sommes. Donc, moi, je veux savoir... Il y a
certainement une façon de... d'avoir un total des sommes versées, là. Je
comprends... Je comprends, là, le principe du... du ministère client, là,
qui... qui paie... qui paie à la fin, mais il y a quand même des procureurs...
des procureurs qui travaillent sur l'ensemble des poursuites contre les
organismes publics, il y a quand même de vos employés qui prennent du temps
pour... pour ces dossiers-là pour les négocier, il y a quand même des... des
règlements qui sont convenus, ça fait qu'il y a sûrement une façon que vous
pouvez... que vous pouvez nous chiffrer ou vous pouvez faire une liste de
dossiers que... qui ont... qui ont été négociés. On en lit, on fait des revues
de presse, puis on en lit quotidiennement dans les revues de presse, des
dossiers, pour nommer entre autres... Mettons, juste à l'UPAC, des dossiers qui
ont été réglés avec... avec... avec Richard Despaties, avec Stéphane Bonhomme,
qui sont deux... deux ex-enquêteurs de l'UPAC, c'était quand même le Procureur
général, là, qui représente l'UPAC à la fin.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, en fait, la réponse à la question, c'est... Le MJQ, lui, n'a versé aucune
somme en lien avec des poursuites à son endroit en termes de dommages et
intérêts. Mais vous avez raison de dire que chacun des ministères, dans le
fond, qui sont nos clients, eux, ont eu à débourser, dans certaines
circonstances, notamment les dossiers auxquels vous faites référence, des
sommes en matière de dommages et intérêts. Mais ce n'est pas le ministère de la
Justice. Dans le fond, nous, on est le bureau d'avocats du gouvernement, si je
peux l'imager ainsi, et nos clients, notamment le ministère de la Sécurité
publique, notamment l'UPAC, oui, il y a eu à verser des dommages et intérêts
suite à des poursuites de nature civile. Mais, si vous voulez, on pourrait
colliger ces sommes-là dans le cadre des règlements ou dans le cadre des condamnations
puis le soumettre à la commission.
• (11 h 10) •
Mme Nichols : ...
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Merci. Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, j'accepte
la proposition du ministre, M. le Président, parce que, tu sais, ça revient...
C'est dommage qu'on... tu sais, qu'on nous fasse cette proposition-là
aujourd'hui. Parce que les questions sont pourtant claires, là, dans... dans
les différents documents, on cherche... on cherche à avoir ces... ces... ces
montants-là.
M. Jolin-Barrette : On va
vous faire la liste, sous réserve des dispositions de confidentialité qu'il y a
dans les ententes.
Mme Nichols : Oui, bien sûr.
Oui. Oui, bien, je comprends ça. Il n'y pas... il n'y pas de problème.
M. Jolin-Barrette : Je
voulais juste le spécifier.
Mme Nichols : Je l'apprécie.
Est-ce que vous pouvez aussi ventiler... ventiler... ventiler, bien sûr, là,
les montants? Mais, tu sais, ventiler aussi, tu sais, ça représente... Pour
votre ministère, ça représente combien? Parce que vous avez des... des... des
employés qui sont dédiés à travailler ou à négocier? Tu sais, ça représente...
Ça représente combien? Ça représente combien de temps, combien d'employés?
Évidemment, il y a les montants, mais on est... est-ce qu'on est capable de...
M. Jolin-Barrette : Bien...
Mme Nichols : ...
M. Jolin-Barrette : Je vous
donne un exemple. Nous, on a le contentieux de Montréal et on a le contentieux
de Québec. Notre...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Donc, dans nos deux contentieux, on a 150 avocats, qui sont les juristes pour
l'ensemble du gouvernement. Donc, lorsqu'il y a des litiges, donc, qui sont
supportés par les directions d'affaires juridiques, donc, pas dans chacun des
ministères, on a des directions d'affaires juridiques conjointes dans certains
ministères, on a des DAJ, des directions des affaires juridiques qui sont
uniquement notre usage. Je vous donne un exemple. Le ministère des Transports,
eux, ils ont leur direction des affaires juridiques, considérant la grosseur du
ministère et le volume de dossiers. Mais on a d'autres directions d'affaires
qui sont conjointes entre deux ou trois ministères. Exemple, Finances,
Économie, c'est la même DAJ. Mais lorsqu'il arrive un dossier litigieux, à ce
moment-là, c'est le procureur général du Québec, donc parmi nos 150 juristes,
qui sont soit à Montréal ou à Québec, qui prennent les dossiers.
Donc, je dirais que le volume de dossiers
par rapport à l'État québécois, il est fort important, parce que le ministère
de la Justice est mis en cause dans beaucoup de dossiers, il se fait poursuivre
dans beaucoup de dossiers. Donc, au total, on a 600 juristes qui desservent les
23 ministères du gouvernement.
Mme Nichols : Parfait. Puis
je...
M. Jolin-Barrette : Donc,
pour vous dire, ce n'est pas comme en privé non plus, là, où chaque minute est
calculée. Tu sais, nos juristes ne facturent pas le ministère client. Ce n'est
pas comme en pratique privée, mais ils sont dédiés entièrement à la défense des
intérêts de l'État québécois.
Mme Nichols : O.K., parfait,
c'est un petit peu plus clair. Puis comprenez... Ce que je comprenais, par
exemple, c'est que les règlements, eux autres sont payés par les, je veux dire,
organisations ou par...
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Le ministère client, dans le fond...
Mme Nichols : ...par la
municipalité.
M. Jolin-Barrette : ...nous,
au niveau du procureur général du Québec, on est les avocats des ministères.
Cela étant, supposons qu'il y a un règlement, exemple, dans les dossiers
auxquels vous faites référence, bien, c'est le ministère client qui assume dans
sa base budgétaire le règlement du dossier, suite à la recommandation du
procureur général du Québec. Puis, je donne un exemple, les organismes
étatiques, eux, on ne les représente pas. Exemple, les CISSS, les CIUSSS,
Hydro-Québec, Loto-Québec, ce n'est pas le procureur général qui... qui
représente ces organismes-là. Ils ont leur propre contentieux à l'interne.
Nous, c'est vraiment le gouvernement, l'État.
Le Président (M.
Bachand) :Il reste 45 secondes, Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Est-ce qu'il y
a des procureurs à l'externe qui... avec lesquels vous travaillez?
M. Jolin-Barrette : Il peut y
arriver, dans certaines situations, qu'il y a des procureurs...
Mme Nichols : Un exemple?
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple, en matière de relations de travail pour le Conseil du trésor.
Lorsqu'on est face à une situation où il peut y avoir un conflit d'intérêts
entre les juristes de l'État et le mandat qui est octroyé, le mandat peut aller
à l'externe.
Le Président (M.
Bachand) :20 secondes.
Mme Nichols : Vous m'aviez
dit cinq secondes?
Le Président (M.
Bachand) :20.
Mme Nichols : Ah! O.K. O.K.,
O.K. Donc, c'est le type de mandat à l'externe qui est... qui sont...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Dans le fond, moi, j'autorise les mandats qui s'en vont à l'externe...
Mme Nichols : Puis c'est payé
par qui? C'est payé par le...
M. Jolin-Barrette : Par
l'État québécois. Il y a un tarif gouvernemental. Exemple, 15 ans de pratique,
c'est 300 $, donc le sommet qu'on paie, c'est 300 $ de l'heure. Puis
c'est le client. Ce n'est pas nous, c'est le client.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Jean-Talon, pour 12 m 52 s, s'il vous plaît.
M. Paradis : Bonjour, M. le
ministre, je vous remercie d'être là aujourd'hui. C'est un exercice de
transparence important. Merci beaucoup aussi à tous les intervenants, les gens
du ministère et les intervenants de la Justice. J'aimerais vous amener à la
réponse 57 des demandes de renseignements particuliers du troisième groupe
d'opposition, à propos des demandes nolle prosequi, c'est-à-dire lorsque la
direction des poursuites civiles et pénales décide elle-même de ne pas
procéder, de retirer une accusation. On note... Est-ce que le ministre peut
confirmer l'information qui s'y trouve? C'est-à-dire qu'il y a eu 238 telles
demandes déposées par la direction des poursuites civiles et pénales.
Une voix : Criminelles et...
M. Paradis : Oui, criminelles
et pénales, pardon.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
en matière de nolle prosequi, le Directeur des poursuites criminelles et
pénales, par le biais de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales,
a déposé 238 nolle, qui représentent 199 accusés. Alors, il faut comprendre
pourquoi le Directeur des poursuites criminelles et pénales, les procureurs ont
déposé les nolle. Souvent, c'est en raison de l'absence de disponibilité de la
cour. Donc, le changement de ratio... comme je le disais préalablement, tout à
l'heure, le changement de ratio a eu un impact, puis je l'avais annoncé que ce
changement de ratio unilatéral là, le fait de diminuer le nombre de jours
siégés, allait faire en sorte que, quand les procureurs sont prêts à fixer,
s'il n'y a plus de dates de disponibles, souvent, ils retirent, pour faire en
sorte de protéger d'autres dossiers. Alors, derrière chaque dossier, il y a une
personne victime, et c'est pour ça que j'avais dénoncé fortement le fait du
changement de ratio.
Alors là, on est dans...
M. Jolin-Barrette : ...du
nombre de nolle mais il reste encore des dossiers à risque qui risquent de
faire l'objet de nolle au cours des prochains mois.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Jean-Talon.
M. Paradis : Est-ce que le
ministre pourrait nous confirmer qu'en 2020-2021, c'était 12 demandes qui
avaient été présentées?
M. Jolin-Barrette : Il
faudrait que je vérifie, mais ça serait fort...
M. Paradis : C'est ce qui
avait été répondu, en tout cas, à une question de ma collègue de l'époque, 12.
M. Jolin-Barrette : Normalement,
les chiffres du ministère sont fiables. Puis juste vous dire, il y a 139 nolle
qui ont été déposés à la cour itinérante, sur 238, donc à peu près la moitié des
nolle qui ont été déposés sur la cour itinérante.
M. Paradis : Est-ce que le
ministre pourrait s'engager à nous fournir les chiffres pour 2021-2022,
2022-2023?
M. Jolin-Barrette : Bien, je
pense que ce sont des chiffres qui sont déjà sur le site Internet de
l'Assemblée nationale dans le cadre des crédits budgétaires...
M. Paradis : Est-ce que le
ministre les a avec lui aujourd'hui?
M. Jolin-Barrette : Je ne les
ai pas avec moi.
M. Paradis : Très bien. Donc,
l'explication du ministre pour cette augmentation très importante entre cette
année et les années précédentes?
M. Jolin-Barrette : ...question?
M. Paradis : Oui.
M. Jolin-Barrette : Bien, le
changement de ratio. Honnêtement, vous ne pouvez pas passer d'un ratio de deux
pour un à un pour un quand vous vous retrouvez dans une situation où les juges,
unilatéralement, avec la décision de la juge en chef Rondeau, disent :
Nous autres là, on enlève des unités de salles de cours. Suite à la pandémie,
là, on était déjà au fer rouge, là, puis la réaction de l'ancienne direction de
la Cour du Québec, ça a été de dire : Nous autres, on implante un ratio
d'une façon unilatérale, sans parler à personne, sans parler au DPCP, sans
parler au ministère de la Justice, sans parler aux avocats de la défense, sans
parler à la Commission des services juridiques. On arrive, on dit : Nous
autres, on ferme des salles de cour. Comment pensez-vous que ça a un impact sur
l'ensemble de l'écosystème du système de justice?
Alors, heureusement, on a eu une entente.
La page est tournée, et on travaille dans l'intérêt des citoyens. Je peux dire,
la bonne collaboration que nous avons de l'ensemble des partenaires... Et
d'ailleurs, c'est pour ça qu'on a fait la table justice, d'asseoir tout le
monde et de dire... à faire en sorte que tout le monde a une responsabilité,
comme nous l'enseignait la Cour suprême dans la décision Jordan, de dire :
Comment est-ce qu'on peut bien faire fonctionner le système de justice? Parce
qu'au bout de la ligne, là, quand il y a un arrêt des procédures ou un nolle,
là, là, c'est une personne victime qui a eu le courage de dénoncer, c'est une
personne victime qui n'obtient pas justice.
M. Paradis : Donc là, pour
que les Québécois qui nous écoutent comprennent bien, on parle beaucoup de
l'arrêt Jordan. Ça, l'arrêt Jordan, c'est plus tard, c'est quand on est obligé
d'arrêter les procédures parce que ça a pris trop de temps. Là, on parle de
quelque chose qui arrive avant, c'est-à-dire qu'on ne fait même pas avancer le
procès, la poursuite décide elle-même qu'il n'y en aura pas. Et là, si je
comprends bien la réponse du ministre, il blâme les autorités judiciaires et il
dit : Le ministère, moi, comme ministre, je n'ai aucune responsabilité
dans cette augmentation fulgurante des décisions du DPCP de ne pas procéder
avec des dossiers. Est-ce que j'ai bien compris la réponse du ministre?
M. Jolin-Barrette : Placez-vous
dans la position d'un procureur aux poursuites criminelles et pénales qui a
reçu la preuve de la police, a décidé d'autoriser le dossier et constate qu'il
y a une infraction criminelle. Son travail, avec sérieux, il dit : Moi, je
représente l'État. Il y a eu une contravention aux règles de la société, je
dépose des accusations. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales se
présente à la cour pour avoir une date de cour, pas de date de cours disponible
ou pas de date de cour disponible à l'intérieur des délais de 18 et 30 mois.
Puis, derrière ça, là, le chariot du procureur aux poursuites criminelles et
pénales, là, il est plein de dossiers, il est plein de victimes. Et, s'il ne
fixe pas le dossier qui vient, suivant sur sa liste, à la place du dossier qui
est déjà hors délai, il va se retrouver à remettre l'autre dossier hors délai
aussi, avec une requête en arrêt des procédures.
• (11 h 20) •
La mécanique dans laquelle le système de
justice a été pris en otage par l'ancienne direction de la Cour du Québec
n'avait aucun sens. Je l'avais dit, je l'avais affirmé. Et c'est pour ça que je
me suis battu aussi fort, pour faire en sorte que le droit des victimes d'avoir
un procès soit en place puis pour faire en sorte qu'on change nos façons de
faire puis qu'on mette le système de justice criminelle sur la bonne track. Ce
qu'on a fait avec votre collaboration sur le projet de loi no 54 avec la Table
Justice, et je vous en remercie.
M. Paradis : Très bien, mais,
sur cette question-là, donc, des dossiers qui ne procèdent même pas, qui ne
commencent même pas, dans des dossiers criminels, je comprends bien que la
réponse du ministre, c'est qu'il y a... il s'en lave les mains, il n'a pas de
responsabilité. Maintenant, j'aimerais parler d'un autre dossier.
M. Jolin-Barrette : On me
prête des intentions. Je m'excuse, M. le Président, mais, s'il y a quelqu'un
qui prend ça au sérieux, je pense que c'est bien moi. Jour un où la cour a
annoncé le changement de ratio, Mme la... M. le Président, on a fait en sorte
de poser des actions, on a alerté, on s'est assis, tout ça, on a travaillé en
collaboration avec le DPCP, avec la... avec l'ensemble des partenaires, M. le
Président. On ne prend pas ça à la légère. Les victimes, M. le Président, on
s'en préoccupe. Puis je pense que notre action gouvernementale démontre tout le
souci qu'on a de bien faire fonctionner le système de justice.
M. Paradis : ...M. le
Président, je n'ai fait que résumer la réponse du ministre. Maintenant,
j'aimerais aller sur un autre dossier où c'est une responsabilité du ministre.
On a eu des échanges en Chambre relativement à l'alerte qui a été lancée...
M. Paradis : ...très grave,
par l'Association des juristes et notaires de l'État quant à des interférences
dans leur travail de juriste. Le ministre a dit en Chambre qu'il allait faire
des vérifications. J'aimerais savoir... J'aimerais obtenir du ministre des
éclaircissements ou des nouvelles de ces vérifications.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
comme je vous avais dit, j'ai demandé au ministère de la Justice de faire des
vérifications relativement au communiqué qui a été émis par LANEQ. Suite aux
vérifications, M. le Président, il n'y a pas de dossiers qui ont été portés à
mon attention relativement... où il y aurait eu des interventions. Donc, dans
le cadre de la convention collective de LANEQ, c'est possible pour un juriste,
s'il constate que son indépendance pourrait être mise en cause, de refuser de
signer un avis juridique et de faire également un grief en lien avec une
intervention, c'est prévu dans la convention collective. On n'a répertorié
aucun grief associé à cela et on n'a répertorié aucune situation où un juriste
a refusé de signer, supposons, un avis juridique.
Alors, moi, je compte sur le travail des juristes
de l'État. Vous pouvez le voir, je suis accompagné de plusieurs juristes de
l'État. Ce sont des gens compétents, qualifiés et qui travaillent pour le bien
de l'État québécois.
M. Paradis : Est-ce que le
ministre pourrait nous confirmer si, oui ou non, il a été personnellement
témoin ou s'il est personnellement au courant d'interventions ou de
représentations de ministres ou de membres des cabinets des ministres pour
faire modifier des conclusions, l'argumentaire, des allégués de procédure?
M. Jolin-Barrette : Les
juristes de l'État font leur travail en toute indépendance. Je peux vous le
confirmer et l'affirmer. Et il faut toujours se rappeler que le ministère de la
Justice est celui qui emploie plus de 600 juristes. Et le jurisconsulte du
gouvernement, de par la loi, c'est le ministre de la Justice, et le procureur
général du Québec, c'est le ministère... c'est le ministre de la Justice. Et
moi, je suis imputable, dans ma fonction de ministre, des procédures
judiciaires, des avis juridiques également qui sont donnés à mes collègues, au
ministère, au sein de l'État québécois. Et je peux vous affirmer, M. le
Président, que je prends mon travail très au sérieux relativement aux conseils
qui sont donnés, notamment à titre de président du comité de législation, à
titre de jurisconsulte du gouvernement...
M. Paradis : Oui. La
question, la question au ministre est : Oui ou non, a-t-il été témoin
personnellement ou est-il au courant personnellement de tels types
d'interventions auprès des juristes et notaires de l'État, oui ou non?
M. Jolin-Barrette : La
réponse à cette question-là, c'est que mes collègues n'interviennent pas dans
les dossiers. Mes collègues sont dans une situation où ils se font conseiller
par les juristes de l'État, autant en matière de conseil, d'avis, autant
également en matière de procédures judiciaires.
Vous le savez, on a plusieurs collègues
qui sont visés, parfois, par des poursuites. Même lorsqu'on est député,
parfois, on peut être visé par des poursuites. Notamment, un de vos collègues
est également visé par une poursuite judiciaire en lien avec ses activités de
parlementaire. Et les juristes de l'État sont là pour conseiller adéquatement,
M. le Président, l'ensemble des juristes.
M. Paradis : Donc, je
comprends qu'après avoir posé la question deux fois je n'ai pas de réponse à la
question de savoir si le ministre, oui ou non...
M. Jolin-Barrette : Bien, je
viens de vous répondre. Il n'y a pas d'intervention de la part des membres du
Conseil des ministres.
M. Paradis : C'était... Ce
n'est pas ma question...
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
c'est votre question.
M. Paradis : ...et je n'ai
pas eu de réponse deux fois à la question, alors c'est noté.
Maintenant, j'aimerais vous amener à la
LIVAC.
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :Allez...
M. Paradis : J'aimerais
savoir, sur la question...
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, M. le député.
M. Paradis : Oui, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y.
M. Paradis : J'aimerais
savoir du ministre, relativement à la cessation de versement de l'indemnité de
remplacement de revenu pour les victimes d'actes criminels, nous avons tous
entendu parler du dossier de Mme Amélie Lacroix... j'aimerais savoir du
ministre quel est le montant... combien de personnes verront leur indemnité de
remplacement de revenu cesser en octobre 2024?
M. Jolin-Barrette : Bon, on
est dans une situation où, au niveau de la mécanique de la loi, lorsqu'on a
fait le projet de loi pour la réforme de l'IVAC, les personnes qui
bénéficiaient d'une indemnité temporaire, dans le fond, sous l'ancienne loi,
donc bénéficient de l'indemnité temporaire jusqu'au 13 octobre 2024. Au 13
octobre 2024, malgré le délai de trois ans entre 2021 et 2024, s'ils
bénéficiaient de l'indemnité...
M. Jolin-Barrette : ...ça
démarrait en 2021. Ensuite, ça les amène jusqu'en 2024. Rendu au
13 octobre 2024, il y a quatre cas d'espèce qui peuvent s'appliquer aux
gens qui sont sous ce régime-là. Premier cas d'espèce, si la personne a
toujours un lien d'emploi, est en incapacité de travailler, elle pourra
bénéficier d'un trois ans supplémentaire, donc jusqu'en 2027, et possiblement
par la suite d'un deux ans supplémentaire, jusqu'en 2029. À la suite de ça,
également, si vous êtes... pour les gens qui sont en situation d'incapacité de
travailler, de réaliser les activités habituelles, exemple le ménage,
l'épicerie, la cuisine. Bien...
Le Président (M.
Bachand) :Rapidement, parce qu'il reste
une minute, mais allez-y.
M. Jolin-Barrette : Bien,
également...
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Jean-Talon,
vous êtes... parce que...
M. Paradis : M. le Président,
peut-être que M. le ministre m'a entendu. Je sais qu'il y a des aspects
positifs à la réforme, qu'on a appuyée. Maintenant, il y a peut-être un
problème dans la réforme, puis des fois, ce n'est pas parfait ce qu'on fait. Je
lui pose des questions très simples, puis je vais vous lui dire pourquoi je
pose la question. Combien de personnes sont concernées? Ça coûte combien à
l'État? Est-ce que le ministre pense que c'est une bonne idée puis que c'est
une bonne économie des deniers publics que de priver des gens qui ont été
victimes d'actes criminels aussi atroces que l'assassinat de leurs enfants
d'une indemnité le temps qu'ils se reconstruisent et qu'ils redeviennent
capables de fonctionner en société?
Le Président (M.
Bachand) :18 secondes, M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, on est en 2024, avec les offres qu'on propose actuellement, ça va
jusqu'en 2029.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va?
M. Paradis : Est-ce que j'ai
encore du temps?
Le Président (M.
Bachand) :Sept secondes.
M. Paradis : Combien de
personnes? Ça coûte combien? Est-ce que c'est une bonne idée de les priver
d'une indemnité?
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Merci. Merci, M.
le Président. Alors, je poursuis avec les questions qu'on avait débutées tout à
l'heure, en ce qui a trait à l'état des infrastructures juridiques de l'État et
de la sécurité dans les palais de justice. Donc, vous avez eu, vous avez reçu
de l'argent dans le dernier budget, M. le ministre, et, effectivement, je... je
salue le courage de ce travailleur interprète qui qui est retourné travailler à
Longueuil, au Palais de justice. Maintenant, qu'est-ce que vous allez mettre en
place? Quel est votre échéancier? Est-ce que vous priorisez certains palais de
justice ou d'autres? Parce que je pense que, pour la sécurité des employés mais
aussi des usagers, ça m'apparaît de mise. Et comment entendez-vous dépenser la
somme que vous avez... qui vous a été allouée dans le budget pendant l'année?
M. Jolin-Barrette : Alors, on
va pouvoir faire les annonces prochainement, on travaille avec les partenaires
du réseau dans les différents palais de justice. Alors, on va y aller avec un
déploiement par phases, bien entendu, pour être en mesure de bien ajouter la
sécurité. Et, vous savez, ce n'est pas uniquement des infrastructures
physiques, mais c'est également des constables spéciaux également, qui vont
être formés davantage à Nicolet. Le ministre de la Sécurité publique a annoncé
qu'il allait augmenter d'une façon substantielle la formation, le nombre de
personnes qui sont formées, mais... 144 constables qui vont être ajoutés. Et
c'est... c'est le cœur de l'affaire.
• (11 h 30) •
Mais je ne vous cacherai pas qu'on est en
situation... chez tous les employeurs de l'État québécois, dans une situation
de pénurie. Donc, avec l'argent qui a été octroyé par le gouvernement, on va
pouvoir faire une annonce en temps et lieu. On va y aller avec des phases de
déploiement, parce que ce qui est surtout important, c'est que, quand on
déploie des mesures de sécurité supplémentaires dans un palais de justice, on
doit s'assurer que ça fonctionne. Donc, il y a le plan d'analyse de sécurité,
il y a l'ajout de dispositions, le fait de mettre une arche, ce n'est pas
uniquement une arche, ça prend des gens pour l'opérer également, l'arche. Dans
les différentes salles de cours également. Vous savez, il faut faire en sorte
que les constables spéciaux soient utilisés d'une façon qui soit intelligente
et visant à assurer la protection du plus grand nombre également. Donc, ça veut
dire qu'il n'y a pas nécessairement un constable par salle d'audience, dans
tous les dossiers, il peut y avoir des agents de sécurité. Il faut faire en
sorte d'analyser les différents critères, mais on va être en mesure, dans les
prochaines semaines, d'annoncer... Nous, dans le budget, on a 1,5 million
par année pendant cinq ans pour être en mesure de renforcer la sécurité dans
les palais de justice, qui, par ailleurs, sont sécuritaires. Il arrive des
événements malheureux, parfois, mais on s'en va dans la bonne direction. Puis
le ministre des Finances a octroyé des sommes supplémentaires...
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie.
M. Jolin-Barrette : ...et on
va faire en sorte de déployer les...
M. Morin : Avec ces nouveaux
postes qui seront ajoutés et les constables qui travaillent présentement,
qu'est-ce que vous allez faire pour assurer leur rétention?
M. Jolin-Barrette : Au niveau
des constables?
M. Morin : Oui.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, en fait, vous savez que les constables spéciaux, l'employeur, c'est le
ministère de la Sécurité publique et donc l'agent payeur est le Conseil du
trésor. Donc, la responsabilité relativement au personnel constables spéciaux
relève du ministère de la Sécurité publique. Mais j'ai... je sais que mon
collègue a à cœur le fait d'assurer la rétention. Ça passe évidemment par des
conditions de travail...
11 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...à
hauteur de la compétence des gens. Et donc, il y a eu une conclusion d'une
nouvelle convention collective avec les constables, et je pense qu'on s'en va
dans la bonne direction.
M. Morin : Et je comprends
que vous, comme ministre de la Justice, au fond, si vous recevez les services
pour la sécurité dans les palais de justice, avez-vous des discussions avec
votre... vos collègues, en fait, Conseil du trésor, Sécurité publique, pour que
vous puissiez leur brosser un tableau de ce qui se passe dans les palais de
justice pour s'assurer que tout le monde va être bien protégé? Est-ce que ces
des discussions que vous avez avec vos collègues?
M. Jolin-Barrette : Nous, on
est en contact quotidiennement avec l'ensemble des acteurs, magistrature,
couronne, ministère de la Justice, MSP pour les constables, justement, pour
faire en sorte que les salles, notamment en matière criminelle et pénale,
puissent ouvrir, puissent fonctionner. La sécurité, dans les palais, c'est prioritaire.
Quand qu'il y a un incident, on est en lien constant avec le palais. Ça fait
que, vous comprenez, dans le fond, nous, nos palais, on est locataires, dans
les palais, c'est la SQI qui est propriétaire, nous, on a des juges de la Cour
supérieure, de la cour d'appel, de la Cour du Québec dans nos locaux, on a
notre personnel judiciaire, greffiers, techniciens, huissiers, soutien à la
magistrature, soutien au personnel, donc on a à cœur de favoriser un
environnement sécuritaire et sécurisant. On a les détenus, les accusés, les
témoins, les personnes victimes, les justiciables, les citoyens, c'est une
mini-ville en soi, notamment à Montréal, donc on travaille en collaboration
avec tous les partenaires.
M. Morin : Parfait. Merci.
Toujours au niveau des palais de justice, et je vous réfère à la question 83
qui est dans notre cahier de crédits, à la page 132, au niveau, entre
autres, des projets en voie d'achèvement, vous avez des projets en cours dans
certains palais, présentement, Roberval, Saint-Hyacinthe, Rouyn-Noranda,
Gatineau et Longueuil. Est-ce que ces projets-là évoluent selon les échéanciers
requis? Est-ce qu'il y a des retards? Parce que, par la suite, j'imagine que ce
n'est pas les seuls palais de justice au Québec qui ont besoin de rénovations?
Parce qu'à la même question, pour les prévisions 2024-2025, vous avez...
la réponse, c'est aucun. Donc, c'est ces palais de justice là, puis il y a...
il n'y a rien d'autre? Comment... Comment vous allez procéder?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, ces palais de justice là, c'est les palais qui sont au PQI. Donc, c'est
les projets majeurs qui sont inscrits qu'on est en train de réaliser. Je donne
un exemple. Je passais à côté, récemment, du palais de justice de
Saint-Hyacinthe. La grue était là. Je pense qu'ils ont pas mal fini la
démolition, puis c'était pas mal creusé profond. Ça fait que c'est en cours.
Roberval, on a eu un petit peu du retard parce que, pendant la construction du
nouveau palais, vous vous souviendrez, il y avait eu un incendie, alors là, ils
sont relocalisés à la plaza Roberval. À Rouyn, on s'en va avec la construction
d'un nouveau palais aussi, Gatineau également, Longueuil aussi, on est en
termes d'amélioration. Alors, ça n'empêche pas que... parce que les palais ne sont
pas inscrits au PQI, ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de travaux qui sont
faits dans nos palais de justice.
Je vous donne un exemple. À chaque fois qu'on
inaugure un tribunal spécialisé, il y a les mesures également pour notamment
les salles des victimes, les corridors, les entrées, sur lequel il y a une
analyse qui est faite, et qui a des travaux qui sont associés au tribunal
spécialisé. Donc, je vous donne un exemple, Sherbrooke. Quand vous rentrez à
Sherbrooke, là, la salle des victimes, là, au deuxième étage, là, vous rentrez,
vous passez à travers la salle des pas perdus, la salle est dans le fond à
gauche, complètement, devant deux salles d'audience en matière criminelle, dans
une salle grande comme ma main. Alors, la personne victime, elle, doit franchir
tout ça, passer devant les salles de cours. Les toilettes sont l'autre bord,
complètement. Ça n'a pas de bon sens, mais ça fait 30 ans que c'est comme
ça. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on va fermer cette salle-là, on va amener ça
vers un corridor qui est sécurisé, qui est tout de suite en montant, qui est
plus isolé, je devrais dire, où la bibliothèque du CAIJ était présente. Donc,
on sort la bibliothèque, on sort également la salle du tribunal administratif
qui était là pour faire en sorte d'avoir une salle avec des fenêtres, qui est
lumineuse, qui va avoir un sanitaire à côté. Donc, dans chacun des palais, on
est en train d'ajouter ça. Mais ce n'est pas inscrit au PQI parce que les
travaux sont de... pas du montant nécessaire pour être inscrit au PQI.
M. Morin : Je comprends, sauf
que parmi les projets majeurs qui sont au PQI, il n'y a que ceux-là. Donc,
est-ce à dire que les autres palais de justice sont en très bon état? Quel est
votre plan pour vous assurer que, dans l'ensemble des palais de justice au
Québec, évidemment, on ne prendra pas de recul, ils vont être toujours en bon
état de fonctionnement?
Et je reviens à des questions que je
posais précédemment...
M. Morin : ...Kuujjuaq dans le
Nord, ce n'est pas là-dedans du tout. Donc, vous allez laisser la situation
comme ça, à Kuujjuaq, pendant encore des années et des années?
M. Jolin-Barrette : Bien, je
vous donne un exemple, là. Exemple, au Palais de justice de Montréal, on est en
train de changer le mur... entre autres, là. Donc, ça, c'est dans le
PQI 2024-2034. Donc, il y a des adaptations qui sont faites. Vous savez,
on a des enjeux avec le palais de justice de Laval depuis plusieurs années
aussi, notamment l'eau rentre sur un palais de justice qui est quand même
récent aussi. Donc, ce n'est pas parce qu'ils n'apparaissent pas là qu'ils ne
vont pas être traités non plus en temps et lieu aussi. Et donc on investit,
mais, vous savez, tu sais, comme Saint-Hyacinthe, ça a été en décrépitude
pendant longtemps, c'était classé E. On s'est assuré de faire le palais de
justice. Roberval, c'était déjà en cours. Il a passé au feu, on a du retard.
Rouyn, on s'en va dans la bonne direction.
Tu sais, nos infrastructures en matière de
justice n'ont pas nécessairement été entretenues d'une façon adéquate au fil
des années, notamment comme plusieurs autres bâtiments de l'État québécois.
Donc, on est en train de revamper tout ça et de s'assurer aussi que nos palais
de justice soient mieux construits. Je vous donne un exemple. Vous visitez des
palais de justice, vous rentrez là, vous dites : Elle est où, la place des
personnes victimes là-dedans? Ça n'a pas été conçu pour ça, alors que,
normalement, le palais de justice devrait servir prioritairement aux besoins
des justiciables, aux besoins des personnes victimes, aux gens qui viennent
témoigner. C'est un service public de l'État québécois, c'est une mission de
l'État. Alors, il faut avoir des lieux qui sont adaptés à la réalité d'une
justice de proximité, d'efficacité, une justice qui est humaine et c'est ça
qu'on essaie d'insuffler. Mais c'est vrai que d'un coup de baguette magique, je
ne referai pas le parc immobilier de la justice comme ça.
M. Morin : Alors, M. le
Président, maintenant, j'aurais des questions en ce qui a trait à la
transformation numérique de la justice, qui est un chantier important. Dans son
document prébudgétaire, le Barreau du Québec soulignait que la réalisation de
Lexius, qui est le terme, le mot utilisé pour le projet, accuse près de deux ans
de retard, ce qui, par ailleurs, est essentiel pour, évidemment, la
transformation de la justice, pour être capable d'avoir un plus grand accès à
la justice et d'être capable de rendre la justice rapidement. Dans ce
domaine-là, quelles sont les actions que vous avez mises de l'avant pour
rattraper le retard?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, je ne vous cacherai pas que le dossier qui nous occupe grandement au
ministère de la Justice, c'est un dossier de 500 millions de dollars,
et on l'a déployé, je vous dirais, en saucisson, hein, une tranche à la fois,
parce que c'est un dossier d'une grande envergure, et c'est un dossier qui
demande beaucoup d'ajustements. Donc, notamment, dans la pandémie, au ministère
de la Justice, au début, là, ça fonctionnait avec Web R : Groupwise. Je ne
savais pas que ça existait. Alors, on a mis tout le monde à la page et
maintenant, bon, on fonctionne comme tout le monde, ce qui est une bonne chose.
Depuis le 30 novembre 2020, là, il y a eu 241 100 séances qui se
sont tenues en salle virtuelle. Plus de 3 138 059 personnes qui
se sont connectées à ces séances. En moyenne, c'est près de 200 séances
par jour et près de 3 000 personnes qui se connectent quotidiennement
aux différentes plateformes. On est en train de changer les façons de faire en
matière de justice.
• (11 h 40) •
Puis moi, je crois beaucoup à la justice
sur rendez-vous. Qu'est-ce qui décourage souvent les gens quand ils vont dans
notre système de justice? C'est le fait de passer la journée au palais de justice
puis de se faire dire à la fin du jour... à la fin de la journée : Bien,
désolé, on n'a pas eu le temps de vous passer. Il faut mieux travailler, il
faut mieux faire les rôles, il faut mieux planifier les choses, parce que les
justiciables, moi, je les considère comme des clients du système de justice. Et
que la satisfaction, qu'on soit accusés, témoins, victimes, intervenants, quand
on va dans le système de justice, il faut que ça soit une clé en main, il faut
que ça se passe d'une façon optimale pour que la personne qui rentre au palais
de justice, à la fin de la journée, quand elle ressort, elle se dit : Aïe,
je suis fière de mon système de justice, je suis fière que ça fonctionne bien,
que c'est efficace, que j'aie été considérée puis que ça soit professionnel.
Donc, sur votre question pour Lexius, 2025
en matières criminelles et pénales. Les modules qu'on déploie actuellement vont
pouvoir servir autant en matière civile, en matière familiale. Déjà à la Cour
d'appel, on a le greffe numérique de la Cour d'appel, on a fait les procédures
non contentieuses également qui ont déjà été lancées. Donc, on est sur la bonne
voie. En octobre 2023, on a eu la publication de l'appel d'offres public. Là,
l'appel d'offres a été octroyé...
M. Jolin-Barrette : ...avec le
signataire en février 2024, signature du contrat avec CGI. Donc, on est dans la
bonne loi. On a avancé des modules, mais là on est sur la grosse
infrastructure.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.
M. Morin : Vous avez fait
référence au nombre d'audiences qui ont été tenues virtuellement. Est-ce que
c'était dans toutes les chambres de la Cour du Québec et également en Cour
supérieure et en Cour d'appel? Est-ce que vous avez des statistiques sur les
chambres, le nombre d'audiences, pourquoi, etc.?
M. Jolin-Barrette : La
réponse, c'est oui. Je vous dirais qu'au début de la pandémie, bien, en fait,
durant la pandémie, il y avait une plus grande ouverture de la part de la Cour
supérieure et de la Cour d'appel. Là, on est en bonne direction avec la Cour du
Québec, mais ça a été plus long.
M. Morin : Mais ça s'applique
à toutes les chambres.
M. Jolin-Barrette : Ça
s'applique à toutes les chambres.
M. Morin : Et, en matière
civile, par exemple, quel est le type d'audiences qui ont été tenues
virtuellement?
M. Jolin-Barrette : Bien, il
peut y avoir notamment les rôles, des... de la gestion, notamment, qui peuvent
être tenus. Il y a des procès, également, qui peuvent être tenus si la cour
décide ainsi... des témoignages.
M. Morin : Et est-ce qu'il y
a eu des procès qui ont été tenus?
M. Jolin-Barrette : Est-ce
qu'il y a des procès qui ont été tenus? Donc, oui, il y a eu des procès qui ont
été tenus.
M. Morin : En matière civile?
M. Jolin-Barrette : En
matière civile.
M. Morin : D'accord. Je vous
remercie. Au niveau de... Oui?
M. Jolin-Barrette : Vous
comprenez que ce n'est pas le ministère de la Justice qui décide de quelle
façon se tient le procès.
M. Morin : Non, bien, ça, M.
le Président, c'est très clair, là, mais ma question est plutôt au niveau de la
procédure ou, en fait, de l'encadrement numérique qui peut être offert pour
que, justement, l'ensemble de la justice fonctionne adéquatement.
Au niveau des greffes, à quel stade vous
êtes rendu en ce qui a trait, par exemple, au dépôt de procédures pour
l'ensemble des citoyens ou des procureurs qui ont à déposer ou même... puis
c'est ça, des procureurs ou des notaires qui ont à déposer des documents?
Est-ce que les greffes sont entièrement numériques?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Le dépôt
de procédure électronique, il est permis dans tous les districts judiciaires.
On a la signature numérique et la transmission électronique des jugements.
Alors, exemple, les comparutions, on a 34 palais sur 42 que la visiocomparution
est en place, il y a 55000 prévenus qui ont comparu par visio à partir d'un
établissement de détention. Donc, ça évite de déplacer les détenus. On est en
train de numériser les greffes.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne, s'il vous plaît, pour 13min4s.
M. Cliche-Rivard : Merci
beaucoup, M. le Président. M. le ministre, je veux revenir sur un thème qu'on a
abordé tout à l'heure avec le comité indépendant sur les tarifs d'aide
juridique. Ils nous écoutent, actuellement, et, en fait, ils sont très
intéressés à vous rencontrer, et je voudrais voir si vous êtes ouverts à cette
option-là, de les rencontrer dans les plus brefs délais pour pouvoir évaluer
avec eux la marche à suivre puis les prochaines démarches.
M. Jolin-Barrette : On est en
processus de négociation, présentement, il y a un comité de négociation qui est
en place, qui est piloté par la sous-ministre associée, Me Labrecque, qui a
toute ma confiance, et je suis convaincu que les parties vont arriver à un
règlement. On n'est vraiment pas très loin, M. le Président, et je suis
convaincu qu'on va être dans une situation positive à moyen terme, si tout le
monde réalise...
M. Cliche-Rivard : C'est leur
demande, à court terme, de vous rencontrer. Est-ce que vous voulez les
rencontrer?
M. Jolin-Barrette : Ah bien,
moi, je suis toujours ouvert à rencontrer les gens en temps et lieu, mais les
discussions doivent avoir lieu à la table des négociations. Et Me Labrecque a
toute ma confiance, et un mandat clair, et un mandat avec une offre qui est responsable,
une offre qui est crédible et une offre qui va permettre justement d'atteindre
les objectifs de chacune des parties. Alors, moi, je suis convaincu qu'on s'en
va dans la bonne direction.
M. Cliche-Rivard : Puis je le
souhaite, là, ardemment, mais ils sont très désireux de vous rencontrer, vous,
à court terme. Donc, j'entends que vous dites oui, vous allez les rencontrer,
là. Il n'y a pas de terme d'engagement, ça, je le comprends, aujourd'hui, mais
vous êtes ouverts, dans un délai raisonnable, à les rencontrer.
M. Jolin-Barrette : Moi, je
suis toujours ouvert à rencontrer tout le monde. Cependant, les choses doivent
être faites dans l'ordre, et la discussion qu'il y a présentement à la table de
négociation c'est la sous-ministre associée qui mène les négociations, alors je
vais lui laisser le mandat que je lui ai octroyé, avec les gens du stage, et la
sous-ministre associée a tous les outils en main, et toute ma confiance, et
tout mon appui. Et les propositions que nous faisons sont le reflet des
intentions gouvernementales, sont des intentions où il y a beaucoup d'argent.
Ce sont des offres sérieuses où le gouvernement a mis...
M. Jolin-Barrette : ...déjà
beaucoup d'argent et où les justiciables québécois pourront profiter de la
qualité et des compétences des avocats qui prennent des mandats d'aide
juridique.
M. Cliche-Rivard : Et donc, à
court terme, vous ne les rencontrerez pas?
M. Jolin-Barrette : Moi, ce
que je vous dis, c'est qu'à court terme la table de négociation est là, on a
des gens du ministère de la Justice qui sont là. Donc, à la table de
négociation, il faut laisser la table produire ses effets, et donc je pense que
c'est tout à fait approprié que les négociations se poursuivent. Je vous le
dis...
M. Cliche-Rivard : Bien, au
moins, c'est clair, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...moi,
de ma perspective, ce que je lis dans le journal, ce n'est pas ce que...
M. Cliche-Rivard : Oui, oui.
Mais c'est très clair.
M. Jolin-Barrette : ...ce
n'est pas ce que je constate dans tous les faits. Puis, vous savez... Et il est
loisible aux parties de faire ce qu'ils font...
M. Cliche-Rivard : Évidemment.
M. Jolin-Barrette : ...de
faire en sorte d'avoir un jeu de négociations. Ça fait partie de...
M. Cliche-Rivard : M. le
ministre... Mais, M. le Président, je ne fais pas un jeu de négociations, je
demande au ministre de rencontrer un groupe, le ministre dit non. Je pense
qu'on peut passer à la prochaine question, ça me semble être assez clair comme
réponse, là.
M. Jolin-Barrette : Mme... M.
le Président, je n'ai pas dit non, j'ai dit oui.
M. Cliche-Rivard : Bien, à
court terme, vous avez dit non.
M. Jolin-Barrette : Non, j'ai
dit : Oui, en temps et lieu.
M. Cliche-Rivard : Bon. Bien,
voilà. Je pense qu'on s'entend tous, là, qu'à court terme c'est non. Prochaine
question...
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas ça que j'ai dit. Ce n'est pas ça que j'ai dit, j'ai dit : Oui, en
temps et lieu.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Alors, M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne, allez-y, allez-y.
M. Cliche-Rivard : M. le
Président, M. le ministre peut le répéter, mais tout le monde l'a entendu, là,
il ne les rencontrera pas à court terme.
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas ça que j'ai dit, j'ai dit : En temps et lieu.
M. Cliche-Rivard : Tableau de
bord. M. le ministre, votre gouvernement est assez friand des tableaux de bord.
J'aimerais ça qu'on discute de tableau de bord en justice. Est-ce que ça fait
partie de vos plans qu'on puisse suivre mensuellement, aux deux mois, au
trimestre l'évolution? Vous aimez beaucoup ça, nous parler du délai médian, de
nous dire... du taux de fermeture. Bref, est-ce qu'on pourrait avoir quelque
chose du genre en justice?
M. Jolin-Barrette : Bien, je
pense que c'est une bonne suggestion. D'ailleurs, on fait sortir les données
relativement au délai moyen, au délai médian, notamment pour les causes, puis
ça, je pense que c'est important, puis ça fait partie de l'entente que j'ai
négociée avec la direction de la Cour du Québec relativement... en matière
criminelle. C'est la première fois qu'on a une entente sur des délais et des
cibles de performance : 212 jours de cible de performance pour le délai en
matière criminelle, 87,4 % des dossiers doivent être à l'intérieur de
délais de 18-30 mois. Ça, je pense que c'est fondamental. C'est fondamental,
parce qu'il faut être en mesure de suivre les données, suivre les dossiers.
Puis l'effort qui doit être fait, ce n'est pas juste en rajoutant des
ressources, parce que, vous le savez, quand on rajoute des ressources, là,
hein... Dans le système de justice, on disait : Ah! il manque de
ressources, dans les années 90; il manque de ressources, dans les années 2000.
Mais, si on travaille tout le temps de la même façon, on ne finira jamais. On
fait juste grossir les affaires, mais on ne travaille pas plus efficacement.
Puis c'est là... il faut changer. Donc...
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Oui, ce
serait... Mais, M. le ministre, je ne vous contredirai pas là-dessus. Donc, on
est d'accord qu'un tableau de bord, c'est une bonne idée, vous l'avez partagée.
Considérant votre efficacité légendaire, je pense qu'on pourrait s'attendre à
avoir ça assez rapidement, un tableau de bord en justice. D'ici la fin de
l'année, c'est possible?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, je prends note de votre suggestion, c'est une bonne suggestion, puis
d'ailleurs, quand on va avoir Lexius, ça va nous aider à extraire les données
puis à avoir ces informations-là. Puis, je suis d'accord avec vous...
Savez-vous même quoi? Je pense que c'est important que les tribunaux également
se comparent et aient des objectifs de performance eux-mêmes à l'interne aussi,
puis ça passe notamment par des rapports annuels puis également de regarder la
performance de l'ensemble des acteurs.
• (11 h 50) •
Il ne faut pas être dans une situation où
dire : Bien, écoutez, non, non, on ne se compare pas. Écoutez, j'ai même
déjà entendu dire qu'on ne voulait pas toucher aux statistiques puis qu'on ne
devait pas mesurer ça. Moi, quand j'entends ça, là, ça ne me rend pas très
heureux. Parce que pour qui on travaille, peu importe le poste qu'on occupe
dans le système de justice? On travaille pour les citoyens, les justiciables.
Puis, vous le savez comme moi, M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne, quelle
est la clé de la justice? C'est la confiance des citoyens. Si les gens n'ont
pas confiance dans nos institutions, on ne s'en va pas dans la bonne direction,
il faut corriger le gouvernail, le bateau pour amener ça vers la confiance. Je
suis heureux que vous soyez d'accord avec moi.
M. Cliche-Rivard : Donc, en
mars, avril prochain, si ce n'est pas fait, on va pouvoir donc dire que c'est
une occasion ratée, là, parce que vous me dites que c'est pressant, puis j'en
suis. Donc, on va pouvoir suivre les statistiques.
Je vous poserais une question sur le juge
à Kuujjuak. Vous en avez parlé avec mon collègue tout à l'heure, mais je n'ai
pas entendu d'engagement ferme de votre part, là. Est-ce que vous pouvez le
prendre devant cette Chambre? On va le faire, ce juge-là... ce poste de juge là?
M. Jolin-Barrette : Moi, ce
que je vous ai dit, c'est que je suis très ouvert.
M. Cliche-Rivard : C'est vous
qui décidez.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
c'est moi qui décide.
M. Cliche-Rivard : Donc...
Bien, oui ou non?
M. Jolin-Barrette : C'est moi
qui décide. Ça prend des gens qui vont vouloir aller siéger là.
M. Cliche-Rivard : Tout à
fait.
M. Jolin-Barrette : Il y a
différentes modalités associées à... d'avoir un lieu de résidence dans le
Nord-du-Québec. Mais, moi, je vous le dis, je suis extrêmement ouvert de fixer
un poste...
M. Jolin-Barrette : ...de juge
dans le nord.
M. Cliche-Rivard : Bien,
alors c'est réglé. Faisons-le, M. le Président, j'entends un engagement clair.
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, parfois j'ai entendu certains commentaires qui disaient que le
ministre de la Justice ne consultait pas suffisamment et avait une pratique
unilatéraliste. Alors, est-ce que mon collègue de Saint-Henri-Sainte-Anne
m'invite à poursuivre dans cette voie ou m'invite davantage à consulter, à
avoir l'assentiment, la collaboration, et tout ça?
M. Cliche-Rivard : M... M. le
Président, on a eu cette...
M. Jolin-Barrette : Le
comprends que je compte sur sa collaboration à lui mais je pense que l'ensemble
des partenaires de la justice doivent être d'accord.
M. Cliche-Rivard : Non mais
on a eu cette discussion-là l'année dernière, M. le ministre. L'année passée,
vous vous êtes ouvert à ça, là. Là, on est un an plus tard, c'est votre
décision. Consultez, je n'ai pas d'enjeu à ce que vous consultiez, mais
décidez. Et là, vous m'avez dit, vous êtes ouvert puis vous avez dit que vous
étiez prêt à le faire. Donc, jamais je ne croirai que vous vous êtes avancé
jusque là aujourd'hui, en cette Chambre, sans avoir préalablement consulté. Je
ne croirais pas ça. Alors, je pense que vos consultations avancent bien, je
pense qu'on est prêts. Et j'espère que l'année prochaine, quand on va s'asseoir
à la même place, n'allez pas me dire que vous êtes encore en train de
consulter, j'espère que le poste va être affiché et en voie d'être rempli.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, est-ce que le député de Saint-Henri-Sainte-Anne voudrait que j'ouvre
un poste de résidence dans le Nord malgré le fait, supposons, que les juges
seraient en désaccord avec le fait d'avoir un poste de résidence dans le Nord?
M. Cliche-Rivard : M. le
Président, là, les questions, je pense que c'est moi qui les pose dans cet
exercice-là, donc...
M. Jolin-Barrette : Non mais
c'est légitime comme question. On fait un échange, là, je veux avoir votre
point de vue. Je veux que vous puissiez me conseiller sur ce point.
M. Cliche-Rivard : Bien, on
va le faire dans une période où mon temps ne sera pas compté, M. le ministre.
Vous pourrez me poser toutes les questions que vous voulez, et je vous invite
même, quand vous voulez, à m'appeler. Vous avez mon numéro de téléphone, si
vous voulez des conseils, ça va me faire plaisir de vous en donner en tout
temps. Mais là, j'ai d'autres questions pour vous.
Financement de la justice, M. le ministre,
j'aimerais ça qu'on parle des propositions du Barreau du Québec. Le Barreau
nous parle d'un crédit d'impôt pour les particuliers en recours aux services
juridiques. Qu'est-ce que vous pensez de cette proposition-là du Barreau du...
du Barreau?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, le Barreau propose cette avenue-là depuis plusieurs années. Ils m'ont
sensibilisé à ça. Donc, on est en train de l'analyser. C'est analysé également
du côté du ministère des Finances.
M. Cliche-Rivard : Donc, il y
a un a priori. Puis là, vous ne vous rendrez pas à votre décision, c'est
correct, là, mais vous trouvez ça intéressant? La porte n'est pas fermée?
M. Jolin-Barrette : Moi, mon
souci, là, c'est, dans toutes les mesures budgétaires et financières qu'on
déploie pour le ministère de la Justice, c'est que ça permette l'accessibilité
des citoyens. Est-ce qu'un crédit d'impôt devrait favoriser le recours aux
tribunaux ou, supposons, le recours aux modes alternatifs de règlement des
différends?
M. Cliche-Rivard : Excellente
question.
M. Jolin-Barrette : Ça serait
peut-être une avenue intéressante de dire : On ne veut pas se retrouver
avec un problème où on surjudiciarise les dossiers parce qu'il y a un crédit
d'impôt. Mais, s'il y a un crédit d'impôt, supposons, sur les modes alternatifs
de règlement des différends, ça peut être une avenue intéressante. Donc,
actuellement, c'est dans le cadre de l'analyse. Mais ce qu'on veut, c'est que
ça soit efficace, plus d'accessibilité. Puis les gestes qu'on pose, notamment
avec les cliniques juridiques universitaires, avec les cliniques à but non
lucratif, le fait de permettre aux étudiants en droit, aux avocats à la
retraite, aux notaires à la retraire de donner davantage de conseils, de
soutien, le déploiement des centres de justice de proximité qu'on est en train
de faire dans les différentes régions du Québec, notre souci, c'est de
simplifier le système de justice parce que les citoyens ont le droit d'avoir
accès à leur système de justice sans que ça leur coûte une fortune. Puis on ne
veut surtout pas des gens qui renoncent à leurs droits parce qu'ils se
disent : Bien, écoutez, moi je n'ai pas accès à la justice parce que ce
n'est pas accessible. Plus humain, plus efficace, plus accessible. Puis, de la
justice, en termes d'efficacité, c'est en termes de délais aussi.
M. Cliche-Rivard : Merci, M.
le ministre. L'année dernière, vous avez dit, en termes de dollars d'évolution
de dépenses publiques, on est à peu près à 160 $ par habitant sur la... le
budget de Justice. Avec le budget, là, que vous déposez, est-ce qu'on est à
plus ou moins que 160 $ l'année dernière?
M. Jolin-Barrette : Donc,
actuellement, on est à 167 $, donc dépenses publiques en matière de
justice par habitant. Donc, on est au-delà de la moyenne, notamment, si on fait
l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta, qui sont les trois entités
fédérées les plus importantes. Alors, on investit massivement dans le système
de justice.
Également par rapport au nombre de juges,
quand vous regardez le nombre de juges, on est à 8,2 juges par
100 000 habitants. On est en augmentation. On était à 8,1 en
2022-2023, 2023-2024, on est à 8,2, l'Ontario est à 7.4, l'Alberta est à 7.3 et
la Colombie-Britannique est à 5.8. Donc, en termes de juges, on a plus de juges
par 100 000 habitants.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Parfait.
Bien, merci, M...
M. Cliche-Rivard : ...M. le
ministre. Juste une mini-précisons, là. Votre chiffre, c'est contre l'inflation
ou 100 $ constants?
M. Jolin-Barrette : Le
167 $?
M. Cliche-Rivard : Oui.
M. Jolin-Barrette : Je vais
vous le préciser.
M. Cliche-Rivard : Parfait.
On attendra cette précision-là.
M. Jolin-Barrette : Et
l'autre point aussi, là, quand je vous dis : On investit d'une façon
importante, on a plus de juges, mais notre taux de criminalité au Québec est
plus bas.
M. Cliche-Rivard : Tout à
fait.
M. Jolin-Barrette : Ça fait
que faites le calcul par rapport au nombre de dossiers, l'État québécois investit
en justice et il n'a pas être gêné par rapport aux autres entités fédérées.
M. Cliche-Rivard : Bien,
super. Merci, M. le ministre. Donc, intéressant, M. le Président. On a donc
un...
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, juste une précision, c'est en dollars constants.
M. Cliche-Rivard : Constants.
Excellent. Combien de temps il me reste, monsieur....
Le Président (M.
Bachand) :14 secondes.
M. Cliche-Rivard : 14 secondes.
Bien, c'est très intéressant. On a appris qu'un tableau de bord, ça s'en
venait. C'est très intéressant, M. le ministre. J'ai hâte de voir ça. On a
entendu aussi que le juge à Kuujjuaq, ça s'en venait aussi. Donc, je vois qu'on
a des beaux éléments sur lesquels travailler dans les prochains mois. Et au
plaisir, M. le ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
l'Acadie, s'il vous plaît pour 15 minutes... 10 secondes, pardon.
M. Morin : 15 minutes,
10 secondes?
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
M. Morin : Merci, M. le
Président. Alors, on continue avec Lexius et la progression de Lexius. C'est
des éléments que... que je suis de près. Maintenant, j'ai une question pour
vous, M. le ministre. On a fait des demandes d'accès à l'information pour évaluer
la progression des travaux, la transformation. Dans un... Dans un document du
26 juillet 2023, qu'on a obtenu, qui était envoyé à tous les employés du
ministère de la Justice, communiqué par le sous-ministériat des services à
l'organisation et à la transformation, semaine de juillet 2023, on parle de
projets autoportants de Lexius, mise en place de rappels de textos,
élargissement de l'offre aux citoyens. On dit également que, pour l'ensemble
des palais de justice et des points de services du Québec d'offrir, suivant le
consentement, un service de rappel pour les dépôts volontaires, mariages,
unions civiles, petites créances. Donc, c'est une solution intégrée au système
actuel, prise de rendez-vous, et ça nécessite un minimum de manipulation, que
ce soit de la part du citoyen ou du préposé.
Donc, est-ce que vous avez fait une
évaluation des... du succès et du fonctionnement de ce service-là, qui est
offert aux citoyens? Est-ce qu'il y a de la formation... qui sont données aux
citoyens pour qu'ils soient capables de l'utiliser correctement? Puis vous en
êtes rendus où maintenant avec ça?
M. Jolin-Barrette : Avec
votre permission, je céderais la parole à Me Yan Paquette, sous-ministre
au ministère de la Justice.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement.
M. Paquette (Yan) : Oui.
Bonjour. Yan Paquette, sous-ministre à la Justice. Donc... chacun des
déploiements qu'on fait des mesures du projet de Lexius, il y a toujours une
phase de communications, de formation, de gestion du changement auprès de notre
personnel. Donc, lorsqu'on déploie une mesure, on va communiquer avec les
différents intervenants concernés. Donc, à titre d'exemple, quand qu'on a
déployé la première phase des matières non contentieuse, ça visait
principalement les avocats et les notaires. Il y a une deuxième phase qui s'en
vient en avril, qui va le rendre accessible à l'ensemble du personnel. Donc, on
développe des capsules aussi qui vont être possible d'être consultées de la
part des personnes qui vont utiliser les outils. Donc, chaque fois qu'on
développe un outil, on a informations, formation gestion du changement.
• (12 heures) •
M. Morin : Et est-ce que vous
avez une évaluation des coûts? Et est-ce que vous avez des indicateurs pour
démontrer si ça fonctionne d'une façon appropriée, ou pas, ou si c'est
conforme, finalement, aux objectifs que vous vous êtes fixés?
M. Paquette (Yan) : Bien, à
titre d'exemple... je vais appeler ça de l'amélioration continue, on a
développé... Quand qu'on a développé pour les matières non contentieuses
Lexius, bien, on a reçu... on a des méthodes de recueillir les commentaires des
gens pour améliorer la solution et de sorte qu'on va avoir une deuxième version
qui va être déployée en avril, qui permet d'avoir amélioré finalement le
processus. Au-delà de ça, on a naturellement les commentaires qui... qu'on peut
recevoir de la part des... tu sais, du Barreau, des membres de la magistrature,
de la Chambre des notaires, des utilisateurs. Donc, on sait, à titre d'exemple,
que, pour les matières non contentieuses, c'est un... un dossier juridique
entièrement numérique, sous réserve des citoyens, à titre d'exemple, qui n'ont
pas accès à la technologie. Ils pourront avoir accès aux greffes qui vont
pouvoir les aider à déposer leur procédure.
M. Morin : Quand on a fait
une demande d'accès à l'information, on nous a envoyé des renseignements, sauf
que ce qui est très étonnant, c'est que, dans une note qui a été envoyée à tous
les employés du ministère de la Justice, en octobre 2023, il y a un communiqué,
sauf qu'on nous l'a complètement caviardé. Et j'ai un peu de difficulté à
comprendre pourquoi dans un communiqué envoyé à tous les employés.... Moi,
comme parlementaire, j'ai reçu des documents totalement caviardés. En tout cas,
je ne sais pas ce qu'il y a en arrière. Je n'ai aucune idée. Puis par la suite,
dans le même document, on a une page que l'on a reçue, puis ça dit :
Projet visant à rendre disponible le dossier judiciaire numérique à l'audience
pour le juge. Alors, est-ce que vous pouvez m'éclairer sur ce caviardage que je
qualifierais d'abondant? Est-ce que c'est...
12 h (version non révisée)
M. Morin : ...vous avez
annoncé des coupures. Est-ce qu'il y a des choses qui ne fonctionnent pas?
M. Jolin-Barrette : On va
vérifier pourquoi ça a été caviardé puis on va vous revenir là-dessus, mais il
n'y a certainement pas de coupures avec Lexius. Mais on va vous revenir par
rapport à pourquoi ça a été caviardé.
M. Morin : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Si ce n'est pas avant la fin de
la séance, à la commission.
M. Jolin-Barrette : ...la
réponse à la commission.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Morin : Parfait, merci.
Dans le même communiqué, on parlait justement du dossier judiciaire numérique à
l'audience pour le juge et on dit que c'est un projet fort pour Lexius pour l'année 2023-2024.
Donc, ça vise à rendre disponible le dossier judiciaire numérique à l'audience
pour le juge. Des équipes sont présentement mobilisées. Donc, vous êtes rendus
à quelle étape? Est-ce que ça fonctionne et quelles sont les étapes que vous
avez franchies puis les résultats que vous voulez obtenir?
Le Président (M.
Bachand) :M. le sous-ministre.
M. Paquette (Yan) : Alors,
pour la première étape qui a été faite, c'est le premier dossier judiciaire
numérique qui a été fait c'est pour les matières non contentieuses. On est en
train de continuer le déploiement présentement avec les actions collectives et
on veut poursuivre au courant de l'année pour les matières commerciales, ce qu'on
appelle communément la chambre commerciale, dont la faillite. Donc, au fur et à
mesure, on développe, puis vous pouvez comprendre que les matières qui ont été
visées, on vise peu de volume pour faire les essais, pour s'assurer que ça
fonctionne bien. Et au fur et à mesure qu'on réussit à avancer, on ajoute des
matières. Donc, on a commencé, les procédures peuvent être versées de façon
entièrement numérique, et les pièces. Et maintenant, on commence à déployer en
fonction des matières, et c'est ce qu'on va faire au courant des prochains mois,
années.
M. Morin : Bien, je vous
remercie. Un élément, et puis j'en ai déjà discuté avec M. le ministre, c'est
plus en matière criminelle et pénale, mais on a évoqué toute la question de l'arrêt
Jordan, les requêtes qui sont présentées et la possibilité pour les parties
autres que les juges d'avoir accès à des... aux transcriptions dans les palais
de justice, mais directement à partir d'un ordinateur, donc pas demander à ce
qu'il y ait une transcription qui soit faite de l'audience. Ce sont des
éléments qui sont importants, autant pour l'État que pour la défense, afin de
déterminer qui a fait quoi, qui est responsable de quoi. C'est sûr que quand
vous êtes obligés de vous rendre au greffe puis demander une transcription,
bien, évidemment, si vous l'avez audio numérique, ça prend un peu de temps,
vous devez l'écouter, donc ça engendre des délais. Puis évidemment, dans un
contexte en matière pénale... criminelle et pénale, dans un délai d'une requête
Jordan, bien, évidemment, ça ne fait qu'engendrer plus de délais.
Je vous pose la question parce que, quant
à moi, je n'ai pas eu de réponse vraiment claire et satisfaisante. Moi, ça fait
des années que je demande ça. Est-ce qu'il y a un projet présentement au
ministère de la Justice pour rendre ces transcriptions-là disponibles? Parce
que, corrigez-moi si je fais erreur, mais je pense que, présentement, la
magistrature a accès à ces transcriptions-là en temps réel à partir des bureaux
des juges. Est-ce que je me trompe?
Le Président (M.
Bachand) :M. le sous-ministre.
M. Paquette (Yan) : Alors, il
y a un projet qui est en cours en 2024 pour avoir... on est en train de tester
un outil de transcription assistée pour rendre de façon accessible, de façon
plus rapide la transcription des audiences. C'est un projet qui est en pilote
présentement, donc ça serait prématuré de vous dire qu'il va pouvoir être
accessible aux personnes directement. Mais, pour 2024-2025, on est en train de
tester la fiabilité de cet outil-là, en collaboration avec la magistrature,
pour s'assurer que les transcriptions sont fidèles. Et, une fois qu'on aura un
outil qui est fiable, qui est stable, on va pouvoir le déployer et
éventuellement le rendre accessible.
M. Morin : Mais là vous
parlez de... d'obtenir des transcriptions, donc ou bien obtenir une copie
papier avec ce qui a été dit ou encore l'obtenir sur un support informatique.
Pourquoi ne pas donner accès aux gens, ça peut se faire, là, directement sur l'enregistrement
qui se fait au palais de justice? À ce que je sache, c'est quand même fidèle, c'est
sécuritaire, les gens ne peuvent pas modifier des données, ce qui permettrait à
tout le monde de sauver du temps et de l'argent.
M. Paquette (Yan) : J'en
suis. C'est vraiment... Dans le cadre du projet Lexius, un des projets qu'on a,
c'est de rendre accessible aux citoyens à distance les différents produits qu'on
va être capables d'offrir, l'accès au plumitif, et autres. Ce dont vous parlez
en fait question. On doit intégrer, dans Lexius, je dirais, dans les prochains
mois, la capacité de pouvoir intervenir sur le système et, pour ça, ça nous
prend une plateforme qui est déployée avec l'ensemble de nos outils. On n'y est
pas encore, mais ça fait partie de la vision cible de Lexius. C'est de
permettre l'accès aux citoyens, et à distance, non seulement aux dossiers... à
leur dossier judiciaire, aux pièces du dossier judiciaire, au plumitif et
éventuellement, là, l'accès à la transcription. Pour le moment, ils peuvent s'adresser
au palais de justice pour obtenir ladite transcription. Effectivement...
M. Paquette (Yan) : ...il y a
un délai. Et nous, la raison pour laquelle on veut avoir recours à un outil,
c'est pour que, de façon numérique, on ait un instrument qui puisse transcrire
de façon... immédiatement, sans nécessairement devoir passer par des humains,
qui doivent retranscrire, finalement, les transcriptions. Donc, ultimement, la
vision, c'est qu'il y aura accès directement, non seulement à l'audio mais
également à la transcription, mais ça, on parle dans une vision, je vous
dirais, à moyen, long terme.
M. Morin : Puis, quand vous
dites à moyen, long terme, on parle en termes de mois ou d'années?
M. Paquette (Yan) : Réalistement,
là, on... comme l'a dit M. le ministre tantôt, on a signé, en février 2024, un
contrat significatif avec CGI, qui va être notre prestataire pour réaliser le
projet technologique en matière criminelle et pénale, et il est prévu que les
travaux de ce prestataire-là se fassent au courant des deux prochaines années
en matière criminelle, et l'année suivante en matière pénale. Donc, on est
davantage dans un horizon d'années que de mois.
M. Morin : D'accord. Pour
mettre en place ces outils-là, est-ce que vous utilisez l'intelligence
artificielle?
M. Paquette (Yan) : Bien,
l'outil de transcription assistée a recours à l'intelligence artificielle. Cela
dit, pour les outils d'intelligence artificielle, il faut quand même y aller
prudemment pour s'assurer qu'on préserve la confidentialité des informations...
vous savez, l'intelligence artificielle se nourrit aussi des données pour
alimenter d'autres informations. Donc, on l'a fait de façon prudente, et c'est
pour ça qu'on est en pilote, présentement, et qu'on ne déploie pas dans une
vaste mesure, mais je vous dirais que c'est un des premiers projets où on
teste, finalement, le recours à l'intelligence artificielle.
M. Morin : Quels sont les
paramètres que vous avez mis en place? Parce que vous avez raison, évidemment,
avec l'intelligence artificielle, il faut... puis il y a des données aussi qui
sont confidentielles. Quels sont les paramètres que vous avez mis en place pour
vous assurer qu'il n'y aura pas de débordement?
M. Paquette (Yan) : Bien, ça
se fait, nécessairement, en collaboration avec le ministère de la Cybersécurité
et du numérique, qui est en train de faire un recensement, justement, des
conditions de confidentialité. Mais, à titre d'exemple, et ce n'est qu'un
exemple, pour avoir recours à cet outil-là, on peut s'assurer de le faire à
partir d'un environnement contrôlé et donc de faire en sorte que l'outil n'aura
accès qu'à un seul fichier, dans un seul environnement, plutôt qu'avoir accès
aux serveurs où il peut aller puiser l'information. En contrôlant
l'environnement, on est capable d'assurer une meilleure sécurité, mais c'est
un... ça se développe, je vous dirais, rapidement. Et donc on travaille en
collaboration avec le MCN pour nous assurer que le recours aux outils,
premièrement, respecte les plus grandes conditions de sécurité puis
l'environnement en place au sein du ministère de la Justice est aussi
sécuritaire.
M. Morin : Tout à l'heure,
quand je faisais référence à l'accès aux transcriptions, est-ce qu'il est exact
que, notamment les magistrats ou certain personnel des palais de justice ont un
accès direct aux transcriptions?
M. Paquette (Yan) : Dans le
pilote qu'on est en train de faire, oui, la réponse est oui, mais ce n'est pas
l'ensemble de la magistrature qui y ont accès. On est en train de le tester.
Donc, nécessairement, on doit contenir, finalement, le nombre de personnes pour
tester l'efficacité, la fiabilité et la sécurité. Une fois qu'on aura... on
aura passé ces étapes-là, on pourra envisager un plus grand déploiement, mais
on doit commencer de façon responsable, là, par un plus petit nombre de
personnes.
• (12 h 10) •
M. Morin : Je comprends
présentement qu'éventuellement ce serait accessible à tout le monde, donc
éventuellement aux avocats de la défense.
M. Paquette (Yan) : À terme,
la vision, lorsqu'on aura nos outils qui sont fiables et sécuritaires, la
plateforme permettant à l'ensemble des citoyens, là, oui y compris les
avocats... mais notre objectif, c'est que l'ensemble des justiciables aient
accès à nos outils de façon entièrement numérique.
M. Morin : Parfait. Je vous
remercie. Toujours au niveau de... présentement, je comprends qu'il y a
certains retards. Quels sont les éléments que vous mettez en place pour combler
ces retards-là?
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
il faut savoir que lorsque... a été annoncé, en 18, en 2018, avec Mme Vallée,
dans le fond, le... c'était un immense projet, un immense chantier. Donc, la
pandémie est arrivée, puis, dans le fond, on a eu énormément de demandes
pour... puis vous l'avez vu, là, avec les audits, tu sais, je vous disais qu'on
était avec WebRTC. On a changé le ministère avec Teams, mais il y a eu
également beaucoup de demandes pour qu'on aille vers le civil, vers le
familial, également, vers la jeunesse en même temps, donc, de prendre de front
tous les dossiers, ce qu'on a commencé à faire aussi, mais on s'est recentré, à
la sortie de la pandémie, sur ce qu'on était capable de livrer le plus
rapidement possible, à court terme et d'une façon efficace pour ne pas qu'on soit
éparpillé.
Donc, il y a un choix qui a été fait par
le ministère pour faire en sorte qu'on... Puis quand la mesure budgétaire avait
été annoncée, en 2018, c'était vraiment pour le criminel et le pénal. Alors, ce
qu'on va faire, c'est qu'on va bâtir sur le criminel et le pénal, on va livrer
le criminel et le pénal en premier, et, ensuite, dans l'infrastructure
technologique qui est créée, il y a des modules qui vont pouvoir s'inclure sur
jeunesse, sur civil, sur familial, alors qui seront... on ne repartira pas à
zéro, parce qu'il y a comme un...
M. Jolin-Barrette : ...un
tronc commun, j'allais dire, un solage. Donc, le solage est le même pour tout
le monde, et on va monter la maison progressivement. Donc, on construit quelque
chose de solide. Le premier étage, c'est le criminel et pénal, mais on va faire
un deuxième, un troisième, un quatrième, puis ça va devenir plus qu'un
bungalow.
M. Morin : Dans le volet
criminel et pénal, idéalement, est-ce que vous avez en tête que toutes les procédures,
y compris, par exemple, le dépôt d'une dénonciation, pourraient être toutes
faites d'une façon numérique, sans papier?
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce que, du côté du DPCP, il y a également l'outil juridique GESTE, qui est
en... appliqué parallèlement, qui va s'inclure. Ça fait que l'idée, c'est de
faire en sorte qu'à partir du moment où la police va intercepter, procéder à
une arrestation l'ensemble du dossier, à partir du policier, les demandes
d'intentées vont s'en aller, d'une façon électronique, au DPCP. Par la suite,
ils vont constituer le dossier électronique avec les autres éléments qui
constituent le dossier, et ça va s'en aller à la cour d'une façon électronique.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, je me
tourne maintenant vers la députation gouvernementale, pour une période de
15 min 43 s. Mme la députée de Vimont.
Mme Schmaltz : Parfait.
Merci, M. le Président. Alors, depuis votre nomination à titre de ministre de
la Justice, on a beaucoup entendu parler d'initiatives en matière
d'accompagnement de personnes victimes. Vous avez d'ailleurs été invité par la
commissaire aux victimes de Londres, en 2023, justement, pour discuter de ces
initiatives et, plus spécifiquement, pour parler du tribunal spécialisé en
matière de violence conjugale et sexuelle. Est-ce que vous pourriez nous en
dire un peu plus sur les résultats que vous avez observés sur le terrain?
M. Jolin-Barrette : Oui,
Merci, Mme la députée de Vimont. Effectivement, Mme Claire Waxman nous avait
invités à faire la présentation, à Londres, du tribunal en matière de violence
sexuelle et violence conjugale. Puis c'est intéressant, en Angleterre, de la
façon dont ils fonctionnent. Ils ont un commissaire dédié au niveau national,
qui est désigné, qui est nommé par le gouvernement pour couvrir l'ensemble du
Royaume-Uni, à l'effet de... C'est une sorte d'ombudsman pour les personnes
victimes. Et, localement, le maire Khan, de Londres, a procédé à la désignation
de Mme Waxman, qui était une personne victime, également, qui a été victime de
harcèlement durant des années.
Et, en allant dans ce pays-là, on peut
constater les différences et l'état d'avancement du Québec comme étant un
leader en matière de lutte aux violences sexuelles et conjugales, parce que...
Je donne, à titre d'exemple... et moi, ça m'avait quand même interloqué... à
l'effet qu'en Angleterre la preuve du passé sexuel, supposons, d'une victime
d'agression sexuelle est admissible en preuve, tandis qu'ici ce n'est pas
possible de le faire, tout ce qui est question de... les témoignages. Donc, la
place des personnes victimes, elle est beaucoup moins grande que ce que nous
faisons au Québec, puis c'est pour ça qu'ils sont intéressés, et qu'on a été
invités à aller partager l'expérience du Québec. Et d'ailleurs. Mme Waxman est
venue au colloque du tribunal spécialisé qui a été organisé ici, quand ça
faisait le un an qu'on avait lancé le tribunal spécialisé, pour, bon, présenter
son rôle, mais aussi pour s'informer de comment est-ce qu'elle peut importer
les bonnes pratiques du Québec.
Puis je pense qu'on peut être très fiers,
au Québec, d'avoir développé le premier tribunal à la fois en matière de
violence conjugale et sexuelle au Québec. Et, vous le savez, avec la loi qu'on
a été adopter... qu'on a adopté, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale, le
tribunal devra être déployé dans les 36 districts judiciaires du Québec pour
2026. Et ce que la loi prévoyait, c'est que, durant les trois premières années
du projet pilote, on devrait faire cinq projets pilotes. Là, on est rendus à
17. Pourquoi? Parce qu'au ministère de la Justice, on ne veut pas attendre à la
date limite, en 2026, pour déployer, parce que, dans chacune des régions, les
victimes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement du tribunal spécialisé, du
début du processus jusqu'à la fin... Et ce que l'on fait, c'est qu'à partir du
moment où il y a une région qui est prête, où est-ce qu'il y a une concertation
régionale, où est-ce qu'on a consulté les acteurs locaux, avec les avocats de
la défense, la couronne, le milieu communautaire, les CAVAC aussi, parce que le
CAVAC est au cœur des tribunaux spécialisés, bien là on est prêts à le lancer
et on s'assure d'avoir des journées de cour dédiées, en collaboration avec la
magistrature. On change la façon, c'est un changement de mentalité.
Mais pour que tous les dossiers qui
touchent les violences sexuelles et conjugales soient isolés dans un rôle
particulier, donc, tout dépendamment de la grosseur des districts, du nombre
d'accusations, bien, c'est soit...
M. Jolin-Barrette : ...quelques
reprises par mois ou une fois par mois, tout ça, pour permettre que
l'environnement de la personne victime soit adéquat puis qu'on prenne en compte
la réalité de chacun des besoins particuliers des personnes victimes. Puis moi,
je vous dirais, à toutes les fois que je rencontre des victimes ou que je vais
dans les palais de justice, que je rencontre les intervenants ou les procureurs
de la couronne, à quel point chacun des cas est un cas d'espèce, puis les
besoins de chacune des personnes, ce sont des besoins individualisés, des
besoins particuliers. Donc, on a cette approche-là vers le tribunal spécialisé.
Donc, on est en phase de déploiement, on
est en phase d'ajustement. Donc, on prend les grands districts, les moyens
districts, les plus petits districts, en termes de volumétrie, l'aspect
régional, l'aspect des communautés, également, et on est en train d'ajuster le
tout. Et on va continuer notre phase de déploiement pour faire en sorte d'arriver
en novembre 2026 avec les 36 districts judiciaires qui sont couverts.
Cela étant, ce n'est pas parce qu'il n'y a
pas de tribunaux spécialisés qui sont déployés dans certaines régions, dans
certains districts judiciaires, que l'accompagnement des CAVAC n'est pas
présent pour l'ensemble des personnes victimes. Il ne faut pas hésiter à avoir
du soutien de l'IVAC, du CAVAC et également, la poursuite verticale, elle est
en place dans tous les districts judiciaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée
d'Anjou-Louis-Riel.
Mme Boivin Roy : Merci, M. le
Président. Bonjour, M. le ministre. Alors, j'aimerais m'entretenir avec vous de
la violence coercitive qui a refait surface ces derniers temps.
La question de la criminalisation du
contrôle coercitif a refait surface à l'automne 2023, au Québec plus
précisément, avec un nouveau drame familial survenu près de Joliette, dans
Lanaudière. Le contrôle coercitif regroupe plusieurs types de comportements qui
accompagnent souvent la violence physique, la violence psychologique, la
violence sexuelle à l'intérieur d'une famille ou d'un couple.
Alors, Rachelle Chagnon, doyenne de la
Faculté de sciences politiques et de droit de l'Université du Québec à
Montréal, nous dit ceci, M. le ministre : «La victime se sent à la merci
de son tortionnaire et sent qu'il n'y a pas d'issue. On pense au contrôle
économique, à une surveillance accrue, au contrôle de l'habillement, au
dénigrement, au mépris, ce sont des attitudes plus sournoises, moins évidentes,
qui peuvent donner lieu à des événements de violence.»
Alors, M. le ministre, plusieurs
organismes communautaires se sont prononcés en faveur de la criminalisation
d'une telle infraction. J'ai deux questions pour vous aujourd'hui :
Qu'avez-vous fait pour que leurs voix soient entendues au gouvernement fédéral?
Et que faites-vous au Québec pour améliorer la situation?
M. Jolin-Barrette : Merci,
Mme la députée d'Anjou-Louis-Riel. Vous avez bien décrit notamment ce que
constitue du contrôle coercitif. Et vous savez, parfois ce qui est fâchant pour
les personnes victimes, c'est que les gestes qui sont posés ne rentrent pas
nécessairement dans les cases des infractions criminelles associées aux
comportements. Et ce n'est pas nécessairement... vous savez, des gestes de
violence en matière de violence conjugale, ce n'est pas nécessairement
uniquement des coups physiques qui laissent des traces, qui laissent des bleus,
et le contrôle coercitif, c'est un peu ça aussi. Et parfois, ça peut être une étape
préalable à avoir d'autres types d'infractions criminelles.
• (12 h 20) •
Alors, vous vous souviendrez qu'on a
adopté une motion ici, à l'Assemblée nationale, pour mettre en place un groupe
de travail avec le gouvernement fédéral relativement au contrôle coercitif, et
on y participe, avec le gouvernement fédéral, sur ce groupe de travail là.
D'ailleurs, dernièrement, avec notre
collègue la ministre des Relations internationales et la Condition féminine, on
a interpelé le gouvernement fédéral sur l'importance de criminaliser la notion
de contrôle coercitif dans le Code criminel pour donner notamment des outils
aux policiers, aux procureurs, aux poursuites criminelles et pénales pour venir
nommer ce que constitue ce comportement répréhensible là. Parce que parfois,
avec les outils qui existent présentement, bien, ce n'est pas suffisant. Ce
n'est pas une... Ce n'est pas criminalisé et donc... mais les comportements
devraient avoir une réprobation, notamment sociale, et même criminelle.
Alors, c'est pour ça qu'on a écrit à mon
collègue le ministre Virani, pour faire en sorte que les travaux du comité
puissent aboutir et que ça se résulte dans le Code criminel, notamment. Et vous
savez, la notion de contrôle coercitif est beaucoup demandée et véhiculée, le
fait qu'on amène une criminalisation, par notamment les maisons d'hébergement,
les groupes de soutien aux femmes qui sont victimes de violence conjugale. Et
je vous dirais qu'au Québec on en profite pour former, pour un tribunal
spécialisé, les différents acteurs en matière de violence coercitive, donc de
contrôle coercitif, donc c'est plus de 1 000 personnes qui...
1 000 intervenants qui ont été formés en matière de contrôle coercitif,
notamment par les différents partenaires du ministère de la Justice. Et je
pense qu'on doit...
M. Jolin-Barrette : ...continuer,
parce que la violence conjugale prend plusieurs formes, et on doit être en
mesure de pouvoir nommer les choses et on ne doit pas tolérer ce genre de
comportement là dans notre société. Et surtout que ce genre de comportement là
peut amener à d'autres comportements, qui sont déjà des infractions
criminelles, et on ne doit pas attendre d'être rendu là.
Alors, moi, je pense que le gouvernement
du Québec souhaite envoyer un signal clair, un message clair, toujours dans
l'accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle, de violence
conjugale et que, comme société et avec le tribunal spécialisé, avec la
question de la députée de Vimont, préalablement, on est dans un mode où on donne
la place aux personnes victimes. On met des... un... des mesures, un
encadrement qui va faire en sorte que les personnes victimes vont se sentir à
l'aise dans le système de justice, mais surtout qu'elles n'auront pas de
crainte, de peur de dénoncer. Et souvent, là, la violence conjugale, ça
s'inscrit dans le cadre de la violence familiale, et, lorsqu'on pense à nos
enfants, bien, je pense que c'est prioritaire de penser à leur bien-être, à
leur développement et surtout de considérer que ça a des impacts à long terme
sur eux.
Donc, dans ce cadre-là, il ne faut jamais
perdre de vue de... pour qui et pour quoi on fait ça, puis je pense qu'on s'en
va dans la bonne direction. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Saint-Jean. Non? Mme la députée de Vimont, pardon. Allez-y.
Mme Schmaltz : Merci, M. le
Président. En fait, ma question, elle va s'adresser plus au DPCP. Alors, je ne
sais pas où... Je ne vous avais pas vu. Alors, nous savons que vous êtes des
partenaires importants, donc, du gouvernement, dans le cadre du déploiement,
donc, des tribunals spécialisés. Et puis nous savons, justement, que votre
organisation a à cœur l'accompagnement, donc, des personnes victimes. Le fait,
justement, d'être bien informé sur le processus judiciaire, d'avoir un lien de
confiance aussi avec le procureur qui est... attribué au dossier, justement, de
la personne victime de connaître, donc, toutes ces étapes. Tout cela, on le
sait, peut faciliter, justement, le processus judiciaire pour les personnes,
donc, qui sont... qui sont victimes. C'est des périodes très stressantes aussi
pour... pour les... pour les gens.
J'aimerais justement vous entendre... vous
entendre parler sur votre approche que vous avez développée auprès, donc, des
personnes qui sont victimes de violences sexuelle et conjugale. Et, en deuxième
lieu, j'aimerais aussi que vous me parliez de la ligne info DPCP, qui a été
lancée en 2018. Alors, peut-être savoir... Qu'est-ce que cette initiative vise
exactement et puis quels sont les résultats que vous avez observés depuis?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Me Michel.
M. Michel (Patrick) : Alors,
merci, M. le Président. Merci, Mme la députée de... de Vimont, pour votre question.
Alors, effectivement, la question de Mme la députée de Vimont réfère au
lancement de notre ligne, que nous appelons ligne info victimes, violence
sexuelle, violence conjugale ou ligne info... ligne info DPCP. Cette ligne-là
s'inscrit... En fait, elle a été lancée initialement en 2018. Elle s'adressait
essentiellement aux victimes de violence sexuelle qui... qui peuvent hésiter à
porter plainte, parce que justement, elles peuvent se poser des questions sur
leur rôle, sur qu'est-ce qu'on... qu'est-ce qu'on s'attend d'elle comme
implication dans le cadre du... du processus... du processus judiciaire. Alors,
c'est une occasion pour nous de pouvoir répondre en amont à des questions,
rassurer... rassurer les victimes qui hésitent peut-être à porter plainte sur
qu'est-ce qu'on s'attend d'elles, qu'est-ce que le système s'attend d'elles
dans le cadre du parcours judiciaire, mais aussi quel accompagnement nous
pouvons leur offrir ainsi que d'autres intervenants et qu'est-ce qu'elles ont
comme droits. Par exemple, le droit de recourir à certaines mesures d'aide aux
témoignages. Alors, c'est souvent peu connu. Les victimes peuvent témoigner à
l'extérieur de la salle d'audience pour ne pas être confrontées directement...
directement à l'accusé. Alors, on transmet ce type d'information là.
Alors cette ligne-là existe depuis 2018.
Nous l'avons étendue en décembre 2022 aux victimes de violence conjugale. Nous
avons... Nous avons fait de la promotion de cette ligne-là, en fait, de
l'utilisation de cette ligne-là, même, un objectif de notre planification
stratégique 2023-2027. Et on est assez, disons, surpris, agréablement
surpris des résultats, même si on ne doit pas se réjouir de voir qu'il y a
autant de... de victimes de violence conjugale, violence sexuelle...
M. Michel (Patrick) : ...on
peut noter, en termes de... en termes de chiffres, vous posiez la question
quant à... quant à l'utilisation ou aux résultats, lors du lancement de la
ligne, en 2018, nous avions reçu 160 appels, et seulement dans
l'exercice 2023-2024, c'est près de 900 appels que nous avons reçus.
Et depuis donc le lancement de la ligne, c'est au total 2 175 appels
que nous avons reçus. Alors, ce sont des... On a maintenant quatre procureurs
qui se rendent disponibles en alternance pour prendre les appels, retourner les
messages quand les appels se font en dehors des heures normales.
Alors, vous parliez de l'approche du DPCP
qui vient complémenter les initiatives gouvernementales quant au déploiement du
tribunal spécialisé, alors tout ça, évidemment, vise le même objectif de
faciliter l'accompagnement des victimes dans le cadre du système de justice.
Et, cette initiative-là, bien, elle traduit effectivement l'approche que le
DPCP... l'esprit de l'approche du DPCP qui s'arrime avec les autres initiatives
gouvernementales.
Mme Schmaltz : Merci. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Il reste
1 min 45 secondes. M. le député de Saint-Jean.
M. Lemieux : 1 min 45 s?
Le Président (M.
Bachand) :45 secondes.
M. Lemieux : Alors, M. le
ministre, vous avez passé un bon avant-midi? Je voulais vous parler d'accès à
la justice, mais vous avez été passionné sur le sujet pendant un bout de temps.
Avec la minute 30 s qu'il va nous rester, j'aimerais que vous m'expliquiez
où on est rendus avec quelque chose qui, à l'époque, m'avait impressionné,
c'est-à-dire l'argent que vous aviez récupéré, le ministère de la Justice, de
Lac-Mégantic. Il y avait, à l'époque, si je me souviens bien, une décision qui
vous ramenait 39 millions de dollars. Et ce qui m'avait impressionné,
c'est que vous aviez eu... je considère que c'était une bonne idée, d'accorder
20 millions tout de suite à toutes les familles des disparus. Mais vous
vouliez faire plus et mieux, entre guillemets, avec le reste. Où vous en êtes
avec ça? Parce que je suis certain que mon ami de Mégantic sait où ça s'en va,
mais je pense que le Québec ne le sait pas vraiment.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, je pense que vous faites bien de le dire, c'était suite au recours
collectif, il y avait un reliquat. Donc, ce sur quoi on avait beaucoup insisté,
c'était on était prêts au moment de la redistribution... Parce que, dans le
fond, les sommes qui avaient été accordées à chacun des bénéficiaires du
reliquat étaient plus élevées que les coûts réels, donc il y avait un reliquat
par rapport aux montants. Et, pour moi, c'était prioritaire que l'argent
retourne aux familles endeuillées et également que la partie du gouvernement du
Québec, qui était environ 18 millions, puisse être versée à la communauté,
suite au travail du député de Mégantic, qui nous a sensibilisés aux besoins de
sa communauté. Et il m'a convaincu, il a convaincu le gouvernement du Québec,
et je tiens à le remercier. Parce que, pour la communauté de Lac-Mégantic, on
est en train de déployer notamment des initiatives en matière de logements, en
matière de salles communautaires, en matière d'infrastructures sportives aussi.
Pour une communauté qui a été éprouvée, on se souvient du drame que la
communauté de Mégantic...
Le Président (M.
Bachand) :En terminant.
M. Jolin-Barrette : Bien, si
on est capables de faire ça, c'est grâce au courage, au dévouement et à la
détermination du député de Mégantic, qui, pour sa communauté fait le nécessaire
pour que les gens aient des services.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Merci beaucoup, tout le
monde.
Alors, compte tenu de l'heure, la
Commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h 30. Merci. Bon lunch.
(Suspension de la séance à 12 h 30)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 21)
Le Président (M.
Bachand) :Bon après-midi, tout le monde.
Nous allons reprendre nos travaux. Je vous rappelle que la Commission est
réunie afin de poursuivre l'étude du projet de... l'étude du volet justice des
crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2024-2025.
Alors, je cède maintenant la parole au député de l'Acadie pour un bloc de 13 minutes
30 secondes. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Merci, M. le
Président. Alors, j'aimerais qu'on revienne, dans ce dernier bloc, sur l'aide
juridique mais dans le privé. Je comprends, vous avez dit, plus tôt aujourd'hui,
M. le ministre, que c'est M. Bouchard qui est en poste. En fait, il est en
poste depuis février. Il y a eu quelques rencontres. Est-ce que vous pouvez
nous dire combien il y a de recommandations dans le rapport final
présentement...
M. Jolin-Barrette : ...il y a
combien de recommandations dans le rapport final?
M. Morin : Final, oui.
M. Jolin-Barrette : Il y en a
plus d'une centaine.
M. Morin : Plus d'une
centaine. Puis, parmi ce nombre, il y en a combien qui font l'objet d'un
accord?
M. Jolin-Barrette : Ah! bien
là, je ne dévoilerai pas des... le contenu de la négociation sur la place
publique. Très certainement, avec la commission des services juridiques, on a
fait en sorte de, un, mettre en œuvre les 18 recommandations. Ensuite, on est
présentement à mettre en œuvre la suite du rapport. Donc, on avait fait le
rapport intérimaire, là on est en train de mettre une majorité importante des
recommandations. Il y en a, par contre, qu'on doit continuer à travailler
malgré le fait qu'on... qu'on est sur le bord d'avoir une entente. On doit
continuer à travailler, notamment, sur certaines structures tarifaires aussi.
Alors, ça s'en va dans la bonne direction. On n'est pas loin, je vous le dis.
M. Morin : Très bien. Donc,
selon vous, on va arriver à une entente rapidement?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est mon souhait le plus sincère. Honnêtement, ça fait un petit bout qu'on
négocie. Le gouvernement a déposé une proposition à la table, qui est
généreuse, qui est plus que raisonnable, et qui permettrait justement aux
avocats de la pratique privée... Parce que c'est de ça dont on parle, hein?
Quand qu'on parle des négociations de tarifs d'aide juridique, là, on va
appeler un chat un chat, vous avez des avocats en pratique privée qui prennent
des mandats d'aide juridique, ils veulent avoir le tarif le plus élevé pour les
actes qu'ils font lorsqu'ils prennent un mandat. Le gouvernement a une capacité
de payer relativement à certains tarifs, et il y a une négociation qui a cours.
C'est le seul corps d'emploi... bien, «corps d'emploi», je vous ne dirais pas
«corps d'emploi», mais seule entité où il y a négociation, hein? Les autres,
là, exemple, les huissiers, là, le tarif est décrété. Il y a plein d'autres
endroits, les tarifs sont décrétés. Là, nous, on négocie. Je suis convaincu
qu'on va s'entendre.
Cela étant, et ça, c'est important, le
financement... le financement de l'aide juridique, là, le fédéral, il faut
qu'il fasse sa part. Et actuellement, notamment en matière d'immigration, il y
a un manque à gagner de la part du gouvernement fédéral qui ne paie pas sa part
pour les services d'aide juridique que nous offrons aux personnes immigrantes,
aux personnes en situation de demandeur d'asile, en situation de temporaire. Et
le gouvernement fédéral ne paie pas sa... la part qui lui revient. Alors, on
l'a fait savoir au ministère de la Justice du Canada. Mais il y a une chose qui
est sûre, c'est que c'est une situation où il est négocié pour l'aide juridique
et... contrairement à certains autres tarifs de l'État québécois où il n'y a
pas de négociation.
M. Morin : Alors, M. le
Président, vous recevez combien du gouvernement fédéral pour l'aide juridique?
M. Jolin-Barrette : Autour
de...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui. Le
gouvernement fédéral a limité à 11,9 millions en 2023-2024, donc il y a un
manque à gagner de 2 millions sur ce qu'on paie réellement.
Une voix : ...
M. Morin : Parfait. Merci.
M. Jolin-Barrette : Juste en
immigration.
M. Morin : Merci. Maintenant,
en ce qui a trait à l'IVAC, on a lu dans les journaux qu'il y avait eu des cas
de fraudes. Vous avez dit que vous alliez regarder la situation. Quelles sont
les étapes, quelles sont les décisions que vous avez prises? Est-ce que vous
avez eu des informations? Qu'en est-il de la situation? Puis, s'il y a des
enquêtes administratives en cours, est-ce que ça avance? Quand est-ce qu'on
devrait avoir des résultats sur ce dossier-là?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, en fait, premier élément qu'il faut savoir, c'est que la Direction de
l'indemnisation des victimes d'actes criminels est à l'intérieur de la CNESST.
Donc, nous, on est le client et on donne des orientations pour administrer le
programme à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Donc, le ministère de la Justice a fait des approches au président-directeur
général de la CNESST pour avoir les correctifs, surtout lorsqu'il y a
dénonciation. On est allé voir les chiffres et, actuellement, sur les 45 805
demandes qui est en traitement, il y a seulement 0,2 de ces demandes qui
avaient fait l'objet d'une dénonciation.
Donc, 0,2 % des 45 000 demandes, donc
le taux de dénonciation, il est très faible. Moi, j'ai demandé que tous les
boulons soient resserrés et que dans un souci... Comment je pourrais vous dire,
un des objectifs de l'IVAC, c'était de le rendre plus simple pour les personnes
victimes. Donc, c'est toujours l'équilibre entre facilité et...
M. Jolin-Barrette : ...accès à
l'IVAC, et faire en sorte que les fraudeurs soient pris. Donc, il y a un
service de vérification à l'intérieur de l'IVAC. Lorsqu'il y a des
dénonciations, elles doivent être regardées. Pour le cas qui nous a été soumis,
j'ai demandé qu'on fasse les correctifs nécessaires et qu'on porte les gestes
appropriés, à savoir si l'histoire était fondée, et qu'il y ait des correctifs
qui soient appliqués. Mais vous dire que c'est 0,2 % des cas qui font
l'objet de dénonciations.
M. Morin : Je vous remercie.
Maintenant, au sein du ministère de la Justice ou dans, parfois, des comités interministériels,
il y a plusieurs comités avec des mandats précis qui sont donnés, dont un,
évidemment, dans... puis là je fais référence à la question 9 des
renseignements particuliers de l'opposition officielle... il y a un comité
interministériel sur les ententes de prédénonciation et, entre autres,
particulièrement, un, sur les comités, sur l'hostilité en ligne, qui n'est pas
un comité interministériel, et qui doit travailler sur un plan d'action
concertée pour lutter contre l'intimidation, particulièrement l'hostilité en
ligne visant, notamment, des femmes. Or, je constate que, dans la dernière
année... en fait, c'est des renseignements qu'on a obtenus... ce comité ne
s'est jamais réuni. Est- ce qu'il y a une raison particulière? Parce qu'il me
semble que l'hostilité, malheureusement, et dans l'espace public, plusieurs
personnes en sont victimes. Il me semble que ce comité-là devrait plancher
là-dessus.
M. Jolin-Barrette : Donc,
vous, c'est la question 9 des renseignements de l'opposition officielle,
des renseignements particuliers de l'opposition officielle?
M. Morin : Oui, exact, et là
je suis... oui, je suis à la page 19, moi, du cahier que j'ai reçu.
M. Jolin-Barrette : Oui, je
vous reviens dans un instant. Je ne sais pas si vous avez une autre question en
attendant.
M. Morin : Oui. J'en ai...
M. Jolin-Barrette : On est en
train de...
M. Morin : J'en ai d'autres
en lien avec... avec les... les comités. Je vais vous dire ça. Vous avez aussi
des comités qui traitent de la gouvernance, notamment en ce qui a trait aux
problèmes sociaux au Nunavik. Dans cette Chambre, j'ai posé un grand nombre de
questions, justement, sur l'état de la situation au Nunavik. Or, ce comité-là
ne s'est jamais réuni dans la dernière année. Est-ce qu'il y a une raison
particulière? Vous n'avez peut-être pas la réponse tout de suite, mais vous
pourriez m'en aviser par la suite, ça serait, je pense, important parce que ça
m'apparaît être un comité qui est hyper hyper pertinent. Vous...
M. Jolin-Barrette : Ce à quoi
vous faites référence, c'est le comité sur le Nunavik.
M. Morin : Le comité de la
table de gouvernance... Vent qui tourne. C'est un projet qui doit développer
des approches innovatrices pour répondre aux nombreux problèmes sociaux au
Nunavik, et il y en a plusieurs. Donc, le comité... Ce que j'ai, en fait, comme
renseignements, c'est que dans la dernière année, il ne s'est jamais, jamais
réuni.
• (15 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Pour...
Pour le premier comité, c'est un comité qui est chapeauté par le ministère de
la Sécurité publique, celui sur... le comité de... sur l'hostilité en ligne.
Donc, ça, c'est le ministre de... de la Sécurité publique qui le préside. Pour
l'autre comité auquel vous... référence, ça ne sera pas long, on va vérifier.
M. Morin : Autre... Autre
comité... Il y a un comité de travail en matière pénale. Ce comité a pour
mandat de confirmer les travaux et les indicateurs en matière pénale,
d'améliorer la précision des résultats liés aux indicateurs et de chercher des
réponses aux questions soulevées en la matière. Ce comité ne s'est jamais réuni
non plus, et donc il me semble... Puis je fais référence aux réponses que vous
nous donniez un peu plus tôt aujourd'hui, les délais, nombre de causes, c'est
important pour vous. Alors, il me semble que si ce comité-là développait des
indicateurs et se réunissait, ça pourrait aider. Est-ce que vous pouvez nous
expliquer pourquoi il ne s'est pas réuni?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors... Bien, vous savez, notamment en matière criminelle et pénale, on a fait
la Table Justice pour arriver avec tous les partenaires du ministère de la
Justice, donc la magistrature, le directeur des poursuites criminelles et
pénales, la Commission des services juridiques, les CAVAC, la Chambre des
notaires, la Cour supérieure, la Cour d'appel, la Cour du Québec, les avocats
de la défense de Montréal, les avocats de la défense du Québec. Alors...
M. Morin : Je suis très au
courant, là.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est justement. Alors, l'autre comité... Là, on règle avec tous les acteurs
l'ensemble des enjeux relativement à... aux enjeux qui sont soulevés dans le
système de justice criminelle et pénale. Pour ce qui est des indicateurs de
performance notamment, on a relancé le Comité sur la statistique judiciaire
avec la Cour du Québec pour faire le suivi aussi, ça fait que... puis...
15 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...la Cour
supérieure aussi, donc ce n'est pas ce comité-là, c'est un autre comité sur la
statistique judiciaire pour, justement, sortir... extraire les bonnes données
puis avoir des cibles et, pour faire plaisir au député de Saint-Henri-Sainte-Anne,
des... une sorte de tableau de bord pour vraiment suivre les indicateurs et que
tous les partenaires atteignent les cibles qui sont fixées et, à tout le moins,
avoir des données pour mesurer, hein? Parce que je vous rappellerais que, dans
le système de justice...
M. Morin : J'ai...
M. Jolin-Barrette : ...il n'y
avait pas beaucoup de données qui étaient présentes.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie, oui.
M. Morin : Oui. J'ai deux autres
questions en lien avec des comités qui me semblent particulièrement pertinents.
Il y a le groupe de travail sur l'implantation du tribunal spécialisé dans le
district judiciaire de Montréal qui doit, entre autres, proposer des scénarios
d'implantation du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de
violence conjugale. Ce comité-là, il y a plusieurs membres du ministère de la
Justice, il ne s'est pas réuni de l'année. Et vous insistez beaucoup, M. le
ministre, sur les modes alternatifs de règlement des conflits. Vous avez une
table élargie des modes alternatifs qui ne s'est pas non plus réunie puis qui
est supposée mettre en commun les meilleures pratiques en mode de gestion des
conflits.
Donc, est-ce que ces comités-là vont se
réunir? Pourquoi ils ne se sont pas réunis? Parce qu'il me semble que ça
aiderait considérablement la mission de votre ministère.
M. Jolin-Barrette : Bien,
nous, on est beaucoup dans l'action, M. le Président. Donc, exemple, sur le projet
de loi n° 8 on a fait en sorte de mettre la médiation obligatoire. On a changé
les règles du Code de procédure civile, fixation par préférences, notamment
lorsqu'il y avait eu de la médiation, également en matière... bien, en matière
civile, en changeant la procédure, mais aussi aux petites créances, puis, si
vous avez une médiation ou un mode alternatif de règlement des différends, vous
allez être fixé préalablement. Ça fait qu'on n'a pas besoin d'un comité pour se
faire dire que ce serait une bonne idée de faire ça, on le fait. Même chose les
projets pilotes en matière de médiation aux petites créances, on est rendus à
cinq districts judiciaires, on va faire un déploiement aussi. Alors...
M. Morin : Alors, à ce
moment-là, vous allez faire un ménage dans vos comités? Parce qu'il y a
beaucoup de comités, puis ils ne se réunissent pas souvent. Donc, la saine
gouvernance... En fait, c'est une suggestion que je vous fais.
Dernière question. Il me reste 31
secondes, M. le Président. Dans les différentes dépenses, la question 6 des
renseignements généraux dans les crédits, je les ai regardées, il y a eu un
événement à l'Hôtel Mortagne pour un contrat de gré à gré pour un coût de 20 635 $.
Est-ce que vous pouvez nous indiquer ce que c'était?
M. Jolin-Barrette : L'Hôtel
Mortagne à Boucherville?
M. Morin : Oui. Bien, j'imagine.
C'est... En tout cas, il y en a un à Boucherville, ça, c'est sûr.
M. Jolin-Barrette : Je vais
vous revenir avec l'information pour savoir quel était l'événement à cet
endroit.
M. Morin : Parfait. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne pour quatre minutes 30 secondes.
M. Cliche-Rivard : Merci, M.
le Président. Écoutez, je discutais avec mes collègues, là, de l'opposition.
Vous le savez, on a... on a obtenu les cahiers de crédits vendredi dernier, en
après-midi, des centaines et des centaines de pages, en vue de l'étude aujourd'hui,
là, mardi matin, mardi après-midi. J'aimerais ça que le ministre nous confirme,
là, ici, au salon bleu, sur son serment de député, qu'il lui était impossible
de nous transmettre les cahiers avant vendredi.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, depuis que les crédits budgétaires ont lieu, la façon de procéder
est toujours de transmettre les cahiers de crédits aux collègues des
oppositions à l'avance, ce que nous avons fait conformément à... aux ententes
entre les leaders et conformément à la pratique habituelle, comme on attend après
l'opposition officielle pour savoir quels sujets on va étudier, comme on attend
après les différents groupes parlementaires pour savoir quel type de questions
vous allez poser dans les cahiers de crédits, comme les cahiers, souvent, de
questions des oppositions ne sont pas remis à jour annuellement, et l'ensemble
des équipes de chacun des ministères passent un temps fou à répondre aux
questions de chacun des groupes d'opposition. Et, parfois, c'est des questions
complètement incohérentes, mais on le fait avec bonheur et enthousiasme dans l'objectif
d'offrir une reddition de comptes...
Le Président (M.
Bachand) :...M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Jolin-Barrette : ...transparente.
M. Cliche-Rivard : ...semble
clair, M. le Président, là, il semble clair que le ministre pouvait les fournir
avant le vendredi. Il semble que ce soit un choix, ne pas les fournir avant
ce... cette date.
M. Jolin-Barrette : Je n'accepte
pas, et ce n'est pas la première fois que le député de Saint-Henri-Sainte-Anne
tente de me prêter des propos. Il l'a fait avant la pause et il semble le faire
à nouveau. Alors, il ne faut pas me faire dire des choses que je n'ai pas
dites, et on ne peut pas inférer de la réponse d'un député pour la tordre et
lui faire dire autre chose.
Le Président (M.
Bachand) :Bon. O.K. On continue. M. le
député de Saint-Henri-Sainte-Anne. Le temps passe. Il reste trois minutes.
M. Cliche-Rivard : Merci, M.
le Président. Et, si M. le ministre a un appel à règlement à faire, qu'il le
fasse. Ça sera sa prérogative.
M. le ministre, tableaux de bord, on en
parlait, en attendant vos fameux tableaux de bord postentente avec la juge
Riendeau, vous aviez dit dossiers de fermeture...
M. Jolin-Barrette : ...
M. Cliche-Rivard : Rondeau,
pardon. Vous avez bien raison. Dossiers de fermeture, taux 1,1... Bref,
pouvez-vous nous mettre à jour sur vos indicateurs, aujourd'hui, les plus
récents...
M. Cliche-Rivard : ...comme
nous.
M. Jolin-Barrette : Alors,
vous comprenez qu'on a nommé les juges en janvier, donc ils sont rentrés... à
la fin janvier, ils sont rentrés en fonctions... généralement, ils rentrent en
fonction cinq semaines environ. On va être en mesure de calculer l'impact de la
nomination des nouveaux juges et de l'augmentation du ratio qui a été fait
par... par les, bien , par l'ajustement du nombre de jours siégé, parce que,
vous vous souviendrez, il était... en diminuant le ratio à un pour un, est tombé
à 104 jours. Là, la cour a accepté de revenir à 121 jours. Et, avec
l'impact des 14 nouveaux juges, on va voir les améliorations au cours des
prochains... des prochains mois.
M. Cliche-Rivard : Avez-vous
chiffré où est-ce qu'on devrait être en janvier 2025?
M. Jolin-Barrette : Mais en
janvier 2025, on va être à... on doit être à 212 jours de délai, à
87,4 % de taux de fermeture à l'intérieur de 18, 30 mois et avec
1,1 % de dossiers fermés. Et pourquoi est-ce qu'on a choisi le 1,1 %?
Ça, c'est fondamental et c'est très important parce qu'en ayant un taux de
fermeture de 1,1 %, ça signifie qu'à chaque année on ferme plus de
dossiers qu'on a ouverts de dossiers, ça fait que comme ça on va pouvoir
diminuer l'inventaire, et que tous les dossiers rentrent... mais tous les
dossiers, les dossiers, et c'est pour ça que 87 %, parce qu'il y a des
demandes qui sont faites par la défense puis que le délai augmente et dépasse
le 18, 30 mois lorsque le délai est imputable à la défense.
M. Cliche-Rivard : L'année
dernière, M. le ministre, vous vous étiez déclaré fort satisfait d'avoir
9,1 millions sur trois ans pour bonifier les services d'offre à la
Commission des services juridiques. Le Barreau, lui, réclamait
60 millions, demande qu'il a maintenue encore cette année. C'est quoi
la... la bonification au budget réel en aide juridique cette année?
M. Jolin-Barrette : Mais on
est dans une séquence sur le cinq ans de l'argent que nous avons eu. Et
également sur le fait qu'on utilise le fonds de l'aide juridique parce qu'il y
a de l'argent qui était là pour financer notamment. On a déployé énormément de
services au cours des dernières années, qu'on pense à la ligne Rebâtir, les
nouveaux services pour l'accompagnement des enfants, le fait de nommer un
procureur, les différentes initiatives de la CSJ qui ont été mises en place les
dernières années. Donc, on se retrouve dans une situation où on finance la
Commission des services juridiques avec les surplus. Et le gouvernement du
Québec sera là pour assurer la pérennité des services également et des nouveaux
services qu'on a déployés aussi.
Le Président (M.
Bachand) :20 secondes, M. le député.
M. Cliche-Rivard : Au niveau
du DPCP, on voit qu'on passe de 228 millions à 219 millions, comment
on a une baisse cette année?
M. Jolin-Barrette : On passe
de 215 à 218, il faut comparer des pommes avec des pommes. Alors, quand vous
regardez les crédits alloués, c'est 215, 2023-2024, et c'est 218, 2024-2025.
Les dépenses probables, mais c'est un autre poste de dépense qui bouge
annuellement...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Vaudreuil pour 4 min 47 s, s'il vous plaît.
• (15 h 40) •
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. J'ai des petites questions, des petites questions en rafale pour M.
le ministre. En lien, d'abord, avec, puis je vais vous donner les références,
là, souvent, ça va plus vite, hein, c'est plus efficace. Oui, je vais les...
Parfait. La question 15, dans les renseignements particuliers de
l'opposition officielle, il y a un... il y a la création d'un poste d'un agent
de liaison dans un CISSS, le CISSS de Chaudière-Appalaches, puis je me
demandais : Est ce que... est ce qu'il va y avoir d'autres agents de
liaison qui vont être créés? Est-ce que c'est une nécessité dans les différents
CISSS au Québec ou... C'est quoi la raison particulière? Pourquoi on crée un...
on créé un poste d'agent de liaison? C'est 102 870 $, là. Ce n'est
pas tant pour le montant, là, c'est plus... c'est plus pour le poste d'agent de
liaison.
M. Jolin-Barrette : On fait
les vérifications, je vous... Si vous avez une autre question, on va vous
revenir avec la réponse.
Mme Nichols : Parfait. Oui,
j'en ai d'autres. Dans la... dans le... dans les renseignements généraux du
ministère de la Justice, la question 5, on demandait, entre autres, une
liste de dépenses des formations de communication en incluant puis en indiquant
celles du cabinet ministériel. Il y a une liste... ministère de... non, il n'y
en a aucun qui sont organisés par le ministère, la réponse est claire, mais
organisés par une firme externe. Puis on voit dans les fournisseurs à une
place, là, puis c'est vraiment une question... je veux... Nathalie Roy. Le
titre de la formation Prendre la parole en public. Est-ce que c'est Nathalie
Roy, notre présidente de l'Assemblée nationale?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est une homonyme de Mme la Présidente qui... qui est... qui a été engagée,
mais ce n'est pas... ce n'est pas notre présidente, je vous l'assurer et je
vous le confirme.
Mme Nichols : O.K. Parfait.
Je me posais la question parce que c'est accompagner tous ceux et celles qui
ont à prendre la parole devant un groupe puis...
M. Jolin-Barrette : Non, ce
n'est pas Mme la Présidente, ne vous inquiétez pas.
Mme Nichols : O.K.
M. Jolin-Barrette : À votre
question précédente, pour le 102 000 $ pour Chaudière-Appalaches,
c'est un programme qui provient des projets fédéraux en matière d'aide aux
personnes victimes. Donc, c'est un...
M. Jolin-Barrette : ...programme
fédéral. Donc, parfois, donc, c'est un agent de liaison financé par l'appel à
projets du FAVAC pour le CIAM. Puis le CIAM, c'est le centre intégré...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Le Centre
d'appui aux enfants.
Mme Nichols : Ah! je n'ai pas
compris.
M. Jolin-Barrette : C'est le
Centre d'appui aux enfants, pour l'aide au témoignage, notamment en matière de
violences sexuelles.
Mme Nichols : O.K. Puis
l'agent de liaison, c'est...
M. Jolin-Barrette : On a
réussi à payer le poste avec la subvention fédérale de 102 000 $.
Mme Nichols : O.K. Puis
est-ce qu'il y a... Des agents de liaison qui occupent ce genre de poste,
est-ce qu'il y en a ailleurs ou...
M. Jolin-Barrette : Il
faudrait qu'on revérifie. Il faudrait qu'on vérifie. Les projets fédéraux,
c'est souvent des...
Mme Nichols : Dans d'autres
CISSS, dans d'autres centres intégrés de...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est parce que ce n'est pas partout qu'il y a un... il y a un CIAM pour les
enfants. Donc tu sais, le CIAM, c'est vraiment un endroit où tout est regroupé,
notamment pour... en matière d'agression sexuelle, où est-ce que la déposition
peut être prise pour l'enfant, un peu comme Marie Vincent. Mais... mais dans la
région de Québec. Puis, à votre question, Nathalie Roy, c'est l'ancienne
directrice générale d'Educaloi.
Mme Nichols : Ah! O.K. Je
sais que ça peut être un... ça peut être un nom commun, mais je trouvais ça...
M. Jolin-Barrette : Il y a
des homonymes partout.
Mme Nichols : Oui, il y a des
homonymes partout. Il n'y a pas juste un chien qui s'appelle Fido. J'avais une
autre question en lien avec les... la liste des comités, les commissions.
Dans... toujours dans le document des renseignements particuliers de
l'opposition officielle, à la question numéro neuf, il y a, entre autres, la
liste de tous les comités interministériels, les comités conjoints, les
comités-conseils, les comités consultatifs dont fait partie le ministère, et
les organismes, en fait, vous le savez, vous y avez répondu... vous avez
répondu à la question. En tout, il y a 276 comités. Puis, quand on
regarde, là, les membres... les membres du... les membres du ministère de la
Justice qui font partie de ces comités-là, souvent, il y a les mêmes noms qui
reviennent dans quatre, puis cinq, puis six comités. Ça fait que je me
demandais : Est-ce qu'il y a une limite dans lesquelles les... les membres
peuvent siéger dans plusieurs comités? Est-ce qu'il y a un nombre de comités
maximum dans lesquels ils peuvent siéger?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, je ne crois pas. Puis il faut comprendre que souvent, les comités, en
fonction de la nature du comité, ça peut revenir, les mêmes gens, parce que,
dans le fond, au ministère de la Justice, supposons, il y a des directions
spécialisées dans certains domaines de droit. Donc, à ce moment-là, si ça
touche, supposons... supposons, les affaires autochtones, bien, ça va être la
direction des affaires autochtones qui va envoyer un représentant. Donc,
c'est... c'est des comités administratifs où il y a une personne qui est
désignée de la part du MJQ.
Mme Nichols : C'est dans le cadre
de leurs fonctions ou c'est des comités qui sont rémunérés?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est dans le cadre de leur fonction. Tous les comités qui sont là, les
employés qui siègent, ce sont des fonctionnaires. Donc, ils n'ont pas de prime
à aller siéger sur des comités.
Le Président (M.
Bachand) :Merci...
M. Jolin-Barrette : Même,
exemple... société d'État où il y a un représentant du MJQ, il n'y a pas de
jetons de présence, là, il est là dans le cadre de son emploi au MJQ.
Le Président (M.
Bachand) :Merci, M. le ministre.
Mme Nichols : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :On retourne à la partie
gouvernementale pour quatre minutes 55 secondes, Mme la députée de
Charlevoix–Côte-de-Beaupré, s'il vous plaît.
Mme Bourassa : Oui, pour
l'exercice, je ne vais pas vous regarder, M. le ministre, pour ne pas avoir de
torticolis, mais j'étais à vos côtés pour l'annonce du projet de loi n° 56 sur
la réforme du droit de la famille, où on est venu proposer, créer l'union
parentale. Je suis certainement impartiale, mais la réception, selon moi, a été
très, très bonne. Autant les experts, les commentateurs ont souligné une
avancée majeure, notamment en matière de violence judiciaire. J'ai été
agréablement surprise, d'ailleurs, de lire Julie Snyder, là, qui est une
personnalité dans l'espace public, qui disait sur ses réseaux sociaux que
«Philippe Couillard n'avait pas eu le courage que vous avez eu d'appliquer le
rapport Roy sur lequel le gouvernement s'est inspiré». Mme Snyder a même dit un
peu plus tard, et je cite, pour ne pas déformer les propos : «C'est Simon
Jolin-Barrette qui a mis fin au droit des hommes reconnus coupables de viol
d'imposer son autorité parentale envers l'enfant né du viol de sa mère.».
Je sais que la lutte contre les violences
faites aux femmes est importante pour notre gouvernement, principalement pour
vous, on en discute souvent ensemble. Pour les gens qui nous écoutent,
j'aimerais avoir plus de détails justement sur les mesures qui ont été mises en
place pour contrer la violence judiciaire.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
merci, Mme la députée de Charlevoix–Côte-de-Beaupré. Vous le dites bien que la
lutte contre la violence faite aux femmes, également aux enfants, je pense que
c'est une priorité de notre gouvernement. C'est une priorité qui est partagée
aussi par l'ensemble de la députation, je crois. Et on est rendus, et c'est ce
qu'on a démontré, à prendre des actions concrètes et réelles pour faire en
sorte justement que les situations, notamment à la Cour, bien, on ne puisse pas
instrumentaliser dans le fond les tribunaux pour faire perdurer... perdurer une
situation de violence familiale, voire une situation de violence conjugale.
Puis...
M. Jolin-Barrette : ...comme
député, je suis convaincu, puis l'ensemble des membres de la députation, ici,
on a... vous avez tous déjà reçu des gens dans votre bureau de circonscription
qui ont des litiges difficiles, parfois, avec leurs ex-conjoints, où il y a
présence de violence ou d'intimidation, de harcèlement. Et, parfois,
malheureusement, les tribunaux se retrouvent à être le prolongement de cette
violence-là ou de cette acrimonie-là, et c'est tout ce qu'on veut éviter,
surtout dans le cadre des litiges où il y a des enfants, où il y a garde
d'enfants, où il y a pension alimentaire, parce que les enfants ne choisissent
pas la situation conjugale dans laquelle leurs parents se retrouvent,
c'est-à-dire la chicane, une séparation, et ils ne devraient pas avoir à subir
ça.
Or, parfois, les tribunaux sont utilisés,
les procédures judiciaires sont utilisées pour, je vous dirais... pas dans une
bonne intention par rapport à l'ex-conjoint ou par rapport aux enfants. Et ce
qu'on veut faire avec la lutte contre la violence judiciaire, c'est justement,
de un, nommer le problème, identifier l'enjeu qui existe, notamment, dans nos
tribunaux, et de donner les outils aux juges pour faire en sorte d'avoir une
sensibilité par rapport aux abus de procédure en matière familiale et faire en
sorte également que ça cesse.
Alors, c'est pour ça qu'on donne davantage
d'outils aux juges, pour faire en sorte qu'ils puissent sanctionner ce genre
de... ce comportement-là, qu'ils puissent... en fait, qu'on envoie un signal
clair que, si vous faites ça, bien, vous serez tenus de payer des
dommages-intérêts pour, notamment, les frais extrajudiciaires, les frais
d'avocats. Et je pense que le fait d'identifier le problème comme on le fait,
le fait d'amener des solutions concrètes aussi, on envoie un message pour
dire : Écoutez, là, les tribunaux ne doivent pas servir à des terrains de
jeu de chicane, notamment lorsqu'il y a des enfants, et l'enfant ne doit pas
être pris dans le milieu de tout ça. Alors, je pense qu'on aura l'occasion de
l'étudier dans le cadre du projet de loi no 56, mais l'ensemble des partenaires
reconnaissent qu'il s'agit d'une avancée, notamment dans l'intérêt des enfants.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Il reste une minute du
côté gouvernemental. Oui, allez-y. Rapidement. Rapidement.
Mme Bourassa : Bon. Les gens
le savent, je suis votre adjointe parlementaire, donc j'ai à vous remplacer
parfois dans des événements où on voit les acteurs du milieu judiciaire, chez
moi, dans Charlevoix-Côte-de-Beaupré aussi, les gens me parlent de justice, et
quelque chose qui revient souvent, c'est la ligne Rebâtir. Pour ceux et celles
qui ne connaissent pas ça, parce que parfois, quand on n'est pas appelé à
l'utiliser, on ne la connaît pas, pouvez-vous juste rappeler pourquoi elle est
si populaire, là, pourquoi les gens en parlent autant?
• (15 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, en fait, c'est 4 heures de services juridiques gratuits, qui a été mis en
place par la Commission des services juridiques, une équipe de plusieurs
avocats et avocates, et les questions peuvent être posées sur tous les domaines
de droit, en lien avec la présence, notamment, de violences conjugales, de
violences sexuelles aussi, tous les sujets sont abordés. Supposons que je suis
victime de violence conjugale puis j'envisage de me séparer, qu'est-ce qui va
arriver avec les enfants? Qu'est-ce qui va arriver avec la maison? Qu'est-ce
qui va arriver avec mon travail? Qu'est-ce qui va arriver avec la cour?
Alors, M. le Président, j'invite toutes
les personnes à avoir recours à ce service-là. Ce sont des gens qui sont
dévoués. Et vous me permettrez, M. le Président, puisqu'on termine les crédits,
de remercier l'ensemble du personnel du ministère de la Justice, de remercier
les collègues également pour leur travail dans le cadre de cet exercice.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Le temps alloué
à l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice
étant presque écoulé, nous allons...
(panne de son)
M. Morin : Pendant la
journée, M. le ministre a dit qu'il nous reviendrait sur trois questions que
j'ai posées, donc...
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Et, nous, on a fait les
suivis par le secrétariat, oui.
Donc, nous allons maintenant procéder à la
mise aux voix des crédits. Est-ce que le programme 1, intitulé Administration
de la justice, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. le programme 2,
intitulé Activités judiciaires, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur division. Le
programmes 3, intitulé Justice administrative est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. Le programme 4,
intitulé Indemnisation et reconnaissance, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté sur division. Le programme 6, intitulé
Poursuites criminelles et pénales, est-il dopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. En terminant, je
dépose des réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 16 h 15, où elle va entreprendre l'étude du volet
Institutions démocratiques des crédits budgétaires du portefeuille Conseil
exécutif. À tantôt. Merci.
(Fin de la séance à 15 h 51)