Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mercredi 10 mai 2023
-
Vol. 47 N° 26
Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
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12 h (version non révisée)
(Douze heures quatre minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît.
Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
commission des institutions ouverte.
La Commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, loi portant sur la
réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection
des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes
de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants
issus d'un projet de grossesse pour autrui.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac); M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Cliche-Rivard
(Saint-Henri—Sainte-Anne).
Le Président (M. Bachand) :Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous
avions amorcé l'étude du bloc II, intitulé Mesures concernant la
filiation. Plus précisément, nous étions à l'article 9. Alors,
interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M.
Morin :Alors, merci, Merci, M. le Président. Alors, bonjour, M.
le ministre, bonjour, tout le monde. Donc, hier, quand on s'est laissés, j'étais
en train de faire une intervention sur l'article 9, qui, évidemment, va
établir une période minimale de 24 mois, sauf dans le cas de circonstances
exceptionnelles. J'avais souligné que, bon, parfois, le 24 mois peut être
long. La jurisprudence établit un barème de 16 à 24 mois. Alors, pourquoi
ne pas avoir une période minimale plus courte? De toute façon, les
circonstances exceptionnelles resteraient, donc ça donne une marge de manœuvre
aux tribunaux. Si mon souvenir est bon. Dans le Code civil. Circonstances
exceptionnelles, on le retrouve notamment en matière de succession...
M. Morin : ...à l'article 642,
je crois. Alors, est-ce que vous vous inspirez de ces dispositions-là ou
d'autres dispositions? Puis est-ce que vous pouvez nous donner justement des
cas, des cas de figures de circonstances exceptionnelles?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
c'était une recommandation, notamment du comité consultatif en droit de la
famille. Donc, l'objectif n'est pas d'en faire un délai de rigueur. Mais
peut-être que je pourrais céder la parole à Me Roy qui pourrait expliquer
l'objectif derrière la disposition.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aurait
consentement?
M. Morin : Consentement, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Me Roy, s'il vous plaît.
M. Roy (Alain) : Merci. En
fait, le comité consultatif considérait, pour les raisons qui ont été évoquées
hier, que 24 mois étaient la période appropriée compte tenu de l'effet de
la possession constante d'état sur le verrou de filiation. Le verrou de
filiation, c'est quand même d'une gravité exceptionnelle puisque ça permet de
mettre de côté les règles générales de la filiation par reconnaissance ou par
le sang. Cela dit, on s'était entendu pour dire que le droit de la famille,
comme le droit des successions, s'accommode mal de délais de rigueur. Et donc
circonstances exceptionnelles, pouvoir discrétionnaire du tribunal, mais bien
circonscrit autour de ce concept-là paraissait être la soupape, paraissait être
l'espèce de porte de sortie lorsque, justement, comme l'exemple qui a été donné
hier, il serait absurde de rejeter la demande. Il manque deux mois, mais la
personne étant disparue subitement ne pouvait pas compléter la période de
24 mois. Alors, c'est la réflexion qui a été retenue au comité consultatif.
Un délai maximal, mais une porte de sortie qui n'est pas, comment dire, une
passoire, une porte de sortie bien circonscrite. Et la jurisprudence,
forcément, aurait à déterminer ce qui constitue des circonstances
exceptionnelles, au-delà de l'exemple qui a pu être donné par le ministre.
M. Morin : Donc, je comprends
que... puisqu'on retrouve l'expression dans le domaine des successions, la
jurisprudence pourrait s'inspirer ou tenir compte de ce qu'il a déjà écrit...
mais dans le domaine des successions et l'appliquer à ce nouvel article?
M. Roy (Alain) : Exact. Pour
qu'un juge ne soit pas pris devant des circonstances dites exceptionnelles pour
rejeter la demande, alors que ça ne fait pas de sens.
M. Morin : O.K...
Le Président (M. Bachand) :Merci. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article neuf? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article le neuf est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Article
10, M. le Président : Ce code est modifié par la suppression avant
l'article 525 de ce qui suit : « Sous-section
deux de la présomption de paternité ».
Commentaire. L'article 10 supprime la
sous-section deux et son intitulé de la présomption de paternité.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
M. Morin : Il n'y a pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article 10 est adopté? Adopté. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 11, M. le Président : La sous-section trois de la section un et la
section deux du chapitre premier du titre du deuxième... du titre deuxième du
livre deuxième de ce code comprenant les articles 526 à 537 sont abrogés.
Commentaire. L'article 11 supprime la
sous-section trois intitulée La reconnaissance volontaire comprenant les
articles 526 et 529 du Code civil. Il supprime également la section deux
intitulée Des actions relatives à la filiation, comprenant les
articles 530 à 537 de ce code afin de les déplacer dans la section quatre
du chapitre deuxième et du... la section quatre du chapitre deuxième du titre
deuxième.
• (12 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
l'Acadie.
M. Morin : En fait, un seul
commentaire. On constate à l'article 11 qu'au fond la reconnaissance
volontaire est abrogée et... parce que, dans d'autres dispositions, le concept
existe toujours ou il disparaît complètement?
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui...
bien, allez-y, Me Roy.
Le Président (M.
Bachand) :Me Roy.
M. Roy (Alain) : Ces
articles-là, 526 et suivants étaient mal classés parce que la reconnaissance
volontaire, ça n'a jamais été un mode d'établissement de filiation autonome.
C'est un aveu, une reconnaissance volontaire, c'est ni plus ni moins qu'un aveu
qui sert devant le tribunal et qui est déjà régi par les dispositions relatives
aux actions de filiation et au chapitre de la preuve également du Code civil.
Les articles qui parlent de l'aveu... On ne peut pas mettre la reconnaissance
volontaire de l'ancien code 526 et suivants sur le même pied que la
déclaration de naissance de 523, possession constante d'état de 524 et présomption
de parenté de 525. C'est vraiment quelque chose de complètement différent et
c'est la raison qui explique ce pour quoi ces articles-là sont abrogés. Ça
aussi, c'était une recommandation du comité consultatif.
M. Morin : ...cette
possibilité-là serait toujours...
M. Morin : ...possible, mais
c'est d'autres articles, notamment en matière de preuve, qui permettraient ce
type de reconnaissance là.
M. Roy (Alain) : Exact. Par
exemple, vous avez un courriel par lequel tel homme dit : C'est mon
enfant, je reconnais que c'est mon enfant, mais, en soi, ça ne vaut pas preuve
ou ça ne vaut pas mode d'établissement de filiation. Il va présenter ça au
tribunal et ça sera apprécié dans un cadre d'appréciation de la preuve général
avec d'autres éléments. Et vous allez voir les articles tantôt au chapitre des
actions de filiation qui parlent des différents éléments de preuves dont on
peut tenir compte, dont l'aveu.
M.
Morin :Parfait. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention à l'article 11, est-ce que l'article est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article
12, M. le Président. Le chapitre premier.I du titre deuxième du livre deuxième
de ce code est remplacé par ce qui suit :
«Section III.
«De la filiation des enfants issus d'une
procréation impliquant la contribution d'un tiers
«§1.—Du projet parental impliquant
l'utilisation du matériel reproductif d'un tiers».
Commentaire. L'article 12 remplace le
chapitre premier.I du Code civil et son intitulé par une section III qui
regroupe les dispositions concernant la filiation des enfants issus d'une
procréation impliquant la contribution d'un tiers et par une sous-section I
comprenant les règles spécifiques au projet parental impliquant utilisation du
matériel reproductif d'un tiers.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Il n'y a pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 12? S'il n'y a d'autre intervention, est-ce
que l'article 12 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 13, M. le
Président. L'article 538 de ce code est remplacé par le suivant :
«538. Le projet parental impliquant
l'utilisation du matériel reproductif d'un tiers est formé dès lors qu'une
personne seule ou des conjoints ont décidé, afin d'avoir un enfant, de recourir
au matériel reproductif d'une personne qui n'est pas partie au projet parental
et qui accepte que son matériel serve à cette fin.
L'apport du matériel reproductif peut se
faire par des activités de procréation assistée exercées dans un centre de
procréation assistée. Cet apport peut également se faire par insémination
artisanale ou par relation sexuelle.
Le projet parental vise tous les enfants
qui en sont issus et ne peut permettre de les dissocier».
Commentaire. L'article 13 modifie
l'article 538 du Code civil afin de prévoir que le tiers doit accepter au
préalable que son matériel reproductif serve aux fins du projet parental
d'autrui et, en conséquence, aucun lien de filiation ne soit établi entre lui
et l'enfant. Cet article précise aussi que le projet parental vise tous les
enfants qui en sont issus et qu'il ne peut permettre de les dissocier.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article
14, M. le Président. L'article 538.1 de ce code est remplacé par le
suivant :
«538.1 La filiation de l'enfant issu d'un
projet parental impliquant l'utilisation du matériel reproductif d'un tiers
s'établit à l'égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné
naissance.
Pour l'autre parent, le cas échéant, elle
s'établit par la reconnaissance d'un lien de filiation dans la déclaration de
naissance conformément aux règles prévues au présent code. À défaut de cette
reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d'état
suffit.
La possession constante d'état s'établit
par une réunion suffisante de fait qui indique les rapports de filiation entre
l'enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que
la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance
de l'enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf
circonstances exceptionnelles.
La possession constante d'état ne peut
s'établir dans les cas où elle est exercée par plus d'une personne
simultanément».
Commentaire L'article 14 modifie
l'article 538.1 du Code civil afin de prévoir de quelle façon s'établit la
filiation de l'enfant issu d'un projet parental impliquant l'utilisation du
matériel reproductif d'un tiers. Il prévoit aussi que la possession constante
d'état ne peut s'établir dans les cas où elle est exercée par plus d'une
personne simultanément. Cet article a également pour objet de rendre
l'article 538.1 plus inclusif.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Je n'ai pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article
15, M. le Président. L'article 538.2 de ce code est remplacé par le
suivant :
«538.2. L'enfant issu d'un projet parental
impliquant l'utilisation du matériel reproductif d'un tiers ne peut réclamer
une filiation à l'égard du tiers qui a fourni son matériel reproductif aux fins
du projet. Pareillement, ce dernier ne peut réclamer un lien de filiation à
l'égard de l'enfant».
Commentaire. L'article 15 modifie
l'article 538.2 du Code civil afin de prévoir que l'enfant issu d'un
projet parental impliquant l'utilisation du matériel reproductif d'un tiers ne
peut réclamer une filiation à l'égard du tiers qui a fourni son matériel
reproductif aux fins du projet et que, pareillement, ce dernier ne peut
réclamer un lien de filiation à l'égard de l'enfant.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'article 15?
M. Morin : Je n'ai pas d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 16, M. le Président, et on aura un amendement...
M. Jolin-Barrette : ...relativement
à l'article 16, qui est sur Greffier également, M. le Président. Donc :
L'article 539 de ce code est remplacé par le suivant :
«Lorsqu'une condition nécessaire à la validité
du projet parental n'est pas respectée, la filiation de l'enfant s'établit
conformément aux règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang.
Toutefois, aucun lien de filiation ne peut être établi à l'égard de la personne
ayant accepté de fournir son matériel reproductif à titre de tiers aux fins du
projet.»
Alors, le commentaire :
L'article 16 remplace l'article 539 du Code civil afin de prévoir de
quelle façon s'établit la filiation de l'enfant lorsqu'une condition nécessaire
à la validité du projet parental n'est pas respectée.
Et l'amendement, M. le Président, qui est
sur les téléviseurs : Remplacer la deuxième phrase de l'article 539
du Code civil modifié par l'article 16 du projet de loi, par la suivante :
Toutefois, aucun lien de filiation ne peut être établi à l'égard de la personne
qui a accepté de fournir son matériel reproductif à titre de tiers aux fins du
projet, ni à l'égard de la personne qui a voulu former ce projet et qui n'a pas
donné naissance à l'enfant.»
Commentaire. Cet amendement vise à éviter
le contournement des conditions de validité d'un projet parental impliquant
l'utilisation du matériel reproductif d'un tiers.
Donc, l'article si on le lit au complet
maintenant, si on peut descendre un petit peu, c'est : «Lorsqu'une
condition nécessaire à la validité du projet parental n'est pas respectée, la
filiation de l'enfant s'établit conformément aux règles de filiation par la
reconnaissance ou par le sang. Toutefois, aucun lien de filiation ne peut être
établi à l'égard de la personne qui a accepté de fournir son matériel
reproductif à titre de tiers aux fins du projet, ni à l'égard de la personne
qui a voulu former ce projet et qui n'a pas donné naissance à l'enfant.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Jolin-Barrette : ...l'objectif,
c'est d'éviter de contourner les règles encadrant la procréation impliquant la
contribution d'un tiers.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de Saint-Henri Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Donc. Il y
aurait bris... En fait, les règles ne seraient pas suivies normalement, mais,
comme monsieur a donné son sperme, peu importe, lui, il se retrouverait le père
sur l'acte de naissance par la filiation par le sang.
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :Me Roy.
M. Roy (Alain) : Merci. Bien,
disons que vous avez deux amis hétérosexuels qui ne forment pas un couple, donc
qui ne se qualifient pas à l'article 538 pour faire un projet parental avec
procréation assistée, ils ont recours à une donneuse d'ovules. On ne peut pas
établir la filiation suivant les règles des articles 538 et suivants. Si
on permet à monsieur de reconnaître l'enfant volontairement suivant les
articles 523 et suivants ou de revendiquer une filiation sur la base...
génétique, bien, on leur permet à ces parties de contourner complètement les
dispositions des articles 538 et suivants, notamment le fait qu'ils
doivent être conjoints pour former un projet parental. On pourrait aussi avoir
un cas de figure où on a eu un problème ou on a une lacune au niveau de la
date. Le projet parental doit forcément être fait avant la conception. Alors,
si cette condition n'est pas respectée, on ne peut pas permettre à monsieur de
passer par la porte de côté. Il ne peut pas passer par la porte d'en avant, la
condition préconception n'ayant pas été respectée, 539.1 ne lui permettrait pas
par 523 d'établir une filiation.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions? Ça
va? Alors, on est sur l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à
l'article 16 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'invention, est-ce que l'article 16, tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
• (12 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Donc, M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Avec
votre permission, M. le Président, suivant l'ordre établi, on irait à
l'article 2. Donc : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 113, du suivant :
«113.1. La mère ou la personne qui a donné
naissance à l'enfant doit, sous réserve des règles de filiation d'un enfant
issu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, déclarer la
filiation de l'enfant à son égard.»
Commentaire. L'article 2 introduit
l'article 113.1 au Code civil afin d'obliger la mère ou la personne qui a donné
naissance à l'enfant de déclarer la filiation de celui-ci à son égard, sous
réserve des règles de filiation d'un enfant issu d'un projet parental
impliquant une grossesse pour autrui. Cette règle est fondée sur le principe en
droit civil suivant lequel la personne qui donne naissance à un parent en est
son parent. Alors, en latin, on dit?
M. Roy (Alain) : Mater est
quam gestatio demonstrat. J'adore ça.
M. Jolin-Barrette : Alors, on
fait les belles lettres, M. le Président, ici.
Le Président (M.
Bachand) :Ça me rappelle mes années du
séminaire. Intervention à l'article 2...
Le Président (M. Bachand) :...M. le député de Saint-Henri Saint-Jacques.
M. Cliche-Rivard : Saint-Henri—Sainte-Anne.
Le Président (M.
Bachand) :Voyons! Saint-Henri—Sainte-Anne.
Désolé, je vais l'avoir d'ici la fin du mandat, je vous le jure.
M. Cliche-Rivard : Ce n'est
pas grave. C'est... mais c'est bien correct. Donc là, il y a une... il y a un
acte positif de déclaration.
M. Jolin-Barrette : Mais en
fait la personne qui doit déclarer la naissance de l'enfant, c'est celle qui a
accouché.
M. Cliche-Rivard : Est-ce
qu'elle avait déjà cette obligation?
M. Jolin-Barrette : De
déclarer la naissance de l'enfant?
M. Cliche-Rivard : Non. Donc,
on lui ajoute, là, une obligation dans cet article.
M. Roy (Alain) : En fait,
c'est que la déclaration de maternité de la femme qui accouche n'est pas le
fondement de la filiation. Le fondement de la filiation, c'est la maternité et
c'est le constat de l'accoucheur qui l'établit. Sauf que ce serait peut-être un
peu aberrant de faire en sorte que la femme qui accouche n'ait aucun acte à
poser, n'ait aucune déclaration à faire. Alors, l'article lui dit qu'elle doit
déclarer ce qui, de toute manière, se trouve dans le constat de l'accoucheur.
On n'aurait pas cet article-là que ça reviendrait exactement au même, le
directeur de l'état civil prendrait le constat de l'accoucheur puis pourrait
inscrire la filiation maternelle sur l'acte de naissance. Donc, cette
déclaration-là n'est pas fondatrice de filiation, elle est corroborative de
filiation. Et c'est important de bien le préciser parce qu'on a un jugement de
la Cour d'appel qui a été rendu dans un contexte de GPA il y a quelques années,
où on a laissé entendre que c'est la déclaration de naissance par la mère et
non pas le constat de l'accoucheur qui était à la base de la filiation
maternelle, ce qui fait qu'une mère porteuse dans cette affaire-là n'a pas
déclaré sa filiation de façon volontaire, et la juge a considéré, compte tenu
du fait que le DEC n'avait pas inscrit le nom de la mère sur l'acte de
naissance, le juge a considéré qu'il y avait une filiation maternelle vacante,
ce qui fait qu'on peut parler d'un phénomène de mère porteuse fantôme. Si elle
n'est pas à l'acte de naissance, cette mère porteuse là, selon l'état actuel du
droit, elle n'a pas à consentir à l'adoption, elle disparaît complètement du
décor. Alors, il faut vraiment attacher les cordes de manière à ce que la
filiation maternelle se retrouve toujours sur l'acte de naissance, elle se
retrouve de toute manière, ou elle pourrait s'y retrouver au terme du constat
de naissance, mais, d'un point de vue éthique, il est logique de demander une
corroboration à la mère porteuse, pas à la mère porteuse, à la mère, à la femme
qui a accouché.
M. Cliche-Rivard : Mais on
inscrit donc une nouvelle obligation qui n'existait pas, là, on est d'accord?
M. Jolin-Barrette : Bien,
pratico-pratique, les femmes le faisaient.
M. Cliche-Rivard : Je
comprends.
M. Jolin-Barrette : Il
remplit la déclaration de naissance, mais pour le droit à l'enfant à sa
filiation, moi, je trouve que c'est un minimum.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.
M. Morin : Oui, brièvement,
toujours pour une question de cohérence, là, dans cet article, on a la mère ou
la personne, on n'a pas la femme ou la personne, donc là vous... on utilise
mère ici...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
dans ce cas-ci, c'est la mère mère, là.
M. Morin : Mère, c'est la
mère mère.
M. Jolin-Barrette : C'est une
mère, c'est la maman.
M. Morin : O.K., parfait,
juste m'assurer qu'on s'en va toujours à la bonne place, là. O.K. Puis, au
fond, c'est comme un ajout pour être certain à 100 %, mais j'imagine que,
dans la majorité des cas, la personne qui donne... la femme qui donne naissance
à l'enfant va mettre son nom comme étant la femme qui a donné naissance à
l'enfant, donc elle va apparaître éventuellement sur l'acte de naissance.
M. Roy (Alain) : Bien, en
fait, s'il n'y avait pas cette obligation-là, ce serait un peu réducteur parce
qu'on dirait : Tu n'as rien à dire, de toute manière, le constat de
naissance établit la maternité. Il y aurait une forme d'instrumentalisation.
Alors, elle est appelée à déclarer ce qui, de toute manière, transparaît du
constat de l'accoucheur. C'est une manière, d'un point de vue éthique, de
l'impliquer dans le processus.
M. Morin : Et de sécuriser le
tout pour qu'il n'y ait pas d'oubli, là, d'aucune façon.
M. Roy (Alain) : Exact.
M.
Morin :Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Est-ce
qu'il y a des conséquences à la non-déclaration?
M. Roy (Alain) : Pas de
conséquence parce que, de toute manière, normalement, il revient au directeur
de l'état civil d'inscrire sur la base des informations qu'il a en sa possession,
les éléments sur l'acte de naissance. Alors, normalement, le directeur de
l'état civil devrait inscrire, sur la base du constat de l'accoucheur, la
maternité. Et s'il y a des informations contradictoires, on a toujours la...
M. Roy (Alain) : ...article
130 ou 131 qui permet au directeur de faire enquête et de soumettre la question
au tribunal.
M. Cliche-Rivard : O.K.
Donc, si elle ne le fait pas, on s'attend à ce que le directeur complète l'acte
de naissance de toute façon.
M. Roy (Alain) : Exact.
M. Cliche-Rivard : Et
là, sauf litige, ça va se faire si...
M. Roy (Alain) : Exact.
C'est pour ça qu'on parle de déclaration corporative, alors que la déclaration
signée par le père ou l'autre parent, elle, elle est créatrice de filiation,
compte tenu du fondement volontariste de la filiation de l'autre parent. Le
consentement volontariste pour la maternité, c'est l'accouchement.
M. Cliche-Rivard : Oui,
il n'y a pas de choix plus volontaire que ça.
M. Roy (Alain) : Contrairement
à ce que la cour d'appel disait dans ce jugement-là. En disant oui, c'est son
choix. Si elle ne se déclare pas, mère inconnue.
M. Cliche-Rivard : Oui.
Et ça, il y a eu... Il y a eu ce jugement-là, mais ça n'a pas été
nécessairement une situation fréquente, là, je veux dire, on...
M. Roy (Alain) : C'était
dans un contexte de maternité ou de gestation pour autrui.
Une voix : ...
M. Roy (Alain) : Voilà.
M. Jolin-Barrette : Voyez-vous
toute l'importance que les parlementaires exercent leur rôle, notamment de
législateur ou de contrôleur?
M. Cliche-Rivard : ...de
consultations des experts.
M. Jolin-Barrette : Bien,
tout à fait. C'est pour ça qu'on a Me Roy avec nous.
M. Cliche-Rivard : Parfait.
M. Jolin-Barrette : On
est très contents de l'avoir.
M. Cliche-Rivard : ...la
même chose dans d'autres projets de loi, ce qui ne nous empêche pas...
M. Jolin-Barrette : Peut-être.
Le Président
(M. Bachand) :...député. Merci. Mme
la députée de... M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : Juste pour
être bien certain. À 131, on parle de mention contradictoire. Donc, je
comprends que ça... Ça vise le scénario où le directeur de l'état civil aurait
de l'information, mais il ne serait pas certain évidemment de l'authenticité ou
de ce qu'il devrait mettre sur l'acte de naissance. Mais est ce qu'on... Est-ce
qu'on interprète «mention contradictoire» qui peut équivaloir à un manque
d'information? Parce que dans ce cas-ci, c'est qu'il n'aurait pas d'information
ou dans la décision de la Cour d'appel, avec une mère porteuse fantôme, là, ce
n'était pas contradictoire, c'est qu'il n'y en avait pas. Ça fait qu'à ce
moment-là, est-ce que le directeur de l'état civil peut recourir à 131 ou s'il
a un autre pouvoir pour essayer d'établir l'acte?
M. Roy (Alain) : ...pas
qu'on puisse dire qu'il y a une mention contradictoire dans la mesure où le
directeur de l'état civil ne reçoit que le constat de l'accoucheur.
M. Morin : O.K.
M. Roy (Alain) : Il y a
mention contradictoire si j'ai une femme qui est inscrite dans le constat de
l'accoucheur, puis j'en ai une autre qui déclare la naissance. Là, forcément,
il n'y aura rien d'inscrit, puis on saisira le tribunal, ou le DEC fera enquête.
Mais si je reçois simplement, comme directeur de l'état civil, le constat de
l'accoucheur, bien, vu les énoncés plus que clairs dans le Code civil selon
lesquels la femme qui accouche est la mère de l'enfant, je ne vois vraiment pas
comment il pourrait tout simplement mettre les choses de côté et ne pas
inscrire la filiation maternelle.
M. Morin : O.K. Mais
ici, avec 2, on demande à la mère ou la personne qui a donné naissance à
l'enfant de déclarer. Donc, si elle ne déclare pas puis elle est comme une mère
fantôme, donc, à ce moment-là, quel est le recours pour le directeur de l'état
civil pour être capable d'agir? Ce n'est pas contradictoire.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais il y a le constat de naissance, mais le directeur de l'état civil a
toujours le pouvoir de faire enquête aussi. Dans le fond, ils vont s'assurer
qu'il y ait un suivi pour justement assurer la filiation à l'enfant.
M. Morin : D'accord.
• (12 h 30) •
Mme Garceau : Merci
beaucoup. Juste une précision parce qu'en relisant l'article, il y a un «sous
réserve». Donc, la mère ou la personne qui a donné naissance à l'enfant doit,
«sous réserve des règles de filiation, d'un enfant issu d'un projet parental
impliquant une grossesse pour autrui, déclarer». Donc, on ne touche pas les
femmes porteuses ici, là.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme Garceau : Les
règles, donc, au niveau de la personne, je peux comprendre, les grossesses
normales, là.
M. Jolin-Barrette : Parce
que, oui... Bien, c'est parce que, dans le fond, ça, c'est les grossesses,
supposons, qu'on va dire régulières. Et il y a... Le régime pour la grossesse
pour autrui, c'est une section distincte du code. Puis dans le fond la
filiation va être établie à l'égard des parents d'intention. Donc, on a la
règle générale, ceux qui ont recours à la procréation naturelle, là. Donc,
beaucoup de... la majorité des enfants. Puis on a une section dans le code qui
est uniquement pour la grossesse pour autrui au niveau de l'établissement de la
filiation par la voie légale.
Mme Garceau : O.K. Donc,
c'est parce que..
M. Jolin-Barrette : On a
un régime distinct, spécifique pour cet établissement-là avec la grossesse pour
autrui...
12 h 30 (version non révisée)
Mme Garceau : ...c'est parce
qu'on posait des questions concernant l'obligation de la femme porteuse à
déclarer, mais ce n'est pas cet article-là, là. C'est ça, ma précision.
M. Jolin-Barrette : Non, dans
le fond, la grossesse pour autrui, ce n'est pas sous cet article-là.
Mme Garceau : On se comprend,
là.
M. Jolin-Barrette : Oui, on
se comprend.
Mme Garceau : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 2
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, M. le ministre
pour 19.
M. Jolin-Barrette : Ensuite,
M. le Président, 19, selon le plan de travail.
Le Président (M.
Bachand) :...rappeler aux membres que l'article 19
va être discuté sur trois blocs. Donc, ne soyez pas surpris si on n'adopte pas
19 tout de suite. Puis également on va y aller par bloc, par sous-bloc de l'article 19
pour bien suivre le dossier. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Ça
ne sera pas bien long, M. le Président, il est dans l'autre cahier. Donc,
article 19, 542.19, c'est ça?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...19,
puis, à l'intérieur de l'article 19, on est rendus à 542.19. Donc : L'article 542.19
de ce code est remplacé par ce qui suit :
«Section 4. Des actions relatives à
la filiation.
«542.19. Nul ne peut réclamer une
filiation contraire à celle que lui donne son acte de naissance et la
possession constante d'état conforme à cet acte.
«Sauf disposition contraire de la loi, nul
ne peut contester l'état de celui qui a une possession constante d'état
conforme à son acte de naissance.
«Lorsque la possession constante d'état ne
peut être établie parce qu'elle est exercée par plus d'une personne
simultanément, la personne qui a un lien biologique avec l'enfant a préséance.
Toutefois, pour l'enfant issu d'une procréation impliquant la contribution d'un
tiers, la personne ayant formé un projet parental avec le parent de l'enfant a
préséance.»
Commentaires : Il est proposé d'introduire
une section concernant les actions relatives à la filiation qui reprend l'essentiel
des règles actuelles prévues aux articles 530 à 537 du Code civil
concernant les actions relatives à la filiation. L'article 542.19 reprend
l'essentiel des règles prévues à l'actuel article 530 du Code civil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Intervention?
Une voix : ...
Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, donc on continue. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«542.20. Nul ne peut contester la filiation de l'enfant pour la seule raison qu'il
est issu d'un projet parental impliquant la contribution d'un tiers.
«Toutefois, la filiation de l'enfant qui n'a
pas une possession constante d'état conforme à son acte de naissance peut être
contestée en apportant la preuve que la personne avec qui cette filiation est
établie n'était pas partie au projet parental ou, selon le cas, que l'enfant n'est
pas issu de ce projet.»
Commentaires : L'article 542.20
reprend la règle du premier alinéa actuel de l'article 539 du Code civil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Je n'ai pas d'intervention,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :On continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «542.21.
Toute personne intéressée, y compris le père ou la mère ou l'un des parents de
l'enfant, peut contester par tous les moyens une filiation de celui qui n'a pas
possession constante d'état conforme à son acte de naissance.»
L'article... Commentaires : L'article 542.21
reprend la règle du premier alinéa de l'actuel article 531 du Code civil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Pas d'intervention,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, M. le ministre.
On continue.
M. Jolin-Barrette : 542.23...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Bien, il
n'est pas dans la liste, 22.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Et on
aura un amendement à 542.23. Et ensuite... Oui, c'est ça. 542.23, c'est de la
concordance, il va être soit greffier également.
Donc : «542.23. L'enfant dont la
filiation figurant à son acte de naissance n'est pas conforme à celle établie
par une possession constante d'état peut réclamer sa filiation en justice.
Pareillement, les pères et mères ou les parents peuvent réclamer un lien de
filiation à l'égard d'un enfant qui n'a pas une possession constante d'état
conforme à son acte de naissance.
«Si l'enfant a déjà une autre filiation
établie par son... soit par un acte de naissance, soit par une possession
constante d'état, soit par l'effet de la présomption applicable au conjoint de
la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, l'action en réclamation d'état
ne peut être exercée qu'à la condition d'être jointe à une action en
contestation de l'état ainsi établi.»
Commentaires : L'article 542.23
reprend l'essentiel des règles prévues au premier et au deuxième alinéa de l'actuel
article 532 du Code civil.
L'amendement, M. le Président : Dans
le deuxième alinéa, l'article 542.23 du Code civil proposé par l'article 19
du projet de loi :
1° remplacer «soit par un acte de
naissance, soit» par «la reconnaissance d'un lien de filiation dans la
déclaration de naissance»;
2° remplacer, à la fin, «établi» par
«établie».
Commentaires : Il s'agit d'un
amendement de concordance avec la règle prévue au projet de loi selon laquelle
la filiation d'un enfant se prouve par son acte de naissance.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, discussion sur l'amendement?
M. Morin : Je n'ai pas de
commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Pas de commentaire. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à...
Le Président (M. Bachand) :...542.23. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Ça va.
Donc, on continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «542.25.
Les recours sont dirigés contre l'enfant et, le cas échéant, contre la personne
visée par la réclamation ou la contestation.»
Commentaire : L'article 542.25
reprend la règle prévue au troisième alinéa de l'article 532 du Code civil
en l'étendant expressément au recours en réclamation.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M.
Morin :Je n'ai pas d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Donc, on continue. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : «542.26.
La preuve de la filiation peut se faire par tout moyen. Toutefois, les
témoignages ne sont admissibles que s'il y a commencement de preuve ou lorsque
les présomptions ou indices résultant de faits déjà clairement établis sont
assez graves pour en déterminer l'admission.»
Commentaire : L'article 542.26
reprend la règle de l'actuel article 533 du Code civil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Non. Alors, on continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «542.27.
Le commencement de preuve résulte des titres de famille, des registres et
papiers domestiques ainsi que de tout autre écrit public ou privé émanant d'une
partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était
vivante.
Commentaire : L'article 542.27
reprend la règle de l'article 534 du Code civil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
M.
Morin :Je n'ai pas d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Pas d'intervention. Alors, on
continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «542.28.
Tous les moyens de preuve sont admissibles pour s'opposer à une action relative
à la filiation.»
Commentaire : L'article 542.28
reprend la règle prévue au premier alinéa de l'actuel article 535 du Code
civil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M.
Morin :Pas d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Merci. On continue, M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : 542.30,
M. le Président : «Le tribunal saisi d'une action relative à la filiation
peut, à la demande de l'intéressé, ordonner qu'il soit procédé à une analyse
permettant, par prélèvement d'une substance corporelle, d'établir l'empreinte
génétique d'une personne visée par l'action.
«Toutefois, lorsque l'action vise à
établir la filiation, le tribunal ne peut rendre une telle ordonnance que s'il
y a commencement de preuve de la filiation établie par le demandeur ou si les
présomptions ou indices résultant de faits déjà clairement établis par celui-ci
sont assez graves pour justifier l'ordonnance.
«Le tribunal fixe les conditions du
prélèvement et de l'analyse de manière qu'elles portent le moins possible
atteinte à l'intégrité de la personne qui y est soumise et au respect de son corps.
Ces conditions ont trait notamment à la nature et aux dates et lieux du
prélèvement, à l'identité de l'expert chargé de procéder, et d'en faire
l'analyse et l'utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité
des résultats d'analyse.»
Commentaire L'article 542.30 reprend
intégralement le texte de l'actuel article 535.1 du Code civil.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M.
Morin :Si vous me permettez, il y a aussi un alinéa qui
dit : «Le tribunal peut tirer une présomption négative...» C'est-u
toujours à 542.30? Parce que ça dit : «Le tribunal peut aussi tirer une
présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l'analyse visée par
ordonnance.»
M. Jolin-Barrette : Donc,
dans le texte actuel.
M.
Morin :Oui, dans le texte du projet de loi.
M. Jolin-Barrette : Puis là
pourquoi on n'a pas le...
Le Président (M.
Bachand) :Voulez-vous qu'on suspende
quelques instants juste pour vérifier?
On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 40)
(Reprise à 12 h 42)
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, dans le cahier que... la version que j'avais devant moi, il y
avait une erreur d'impression, et, comme dirait Normand Brathwaite, avec leur
oeil de lynx, mes collègues ont vu que j'avais omis de citer le quatrième
alinéa, qui se lit comme suit :
«Le tribunal peut tirer une présomption
négative du refus injustifié de se soumettre à l'analyse visée par
l'ordonnance.»
Et c'est ce qui fait en sorte que c'est le
même article 535.1 qu'on répercute. Alors...
Le Président (M.
Bachand) :Il faut bien comprendre que le
projet de loi... c'est une erreur d'impression dans le cahier de travail des
députés, mais le projet de loi est complet.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
exactement. Alors...
Le Président (M.
Bachand) :M. le député d'Acadie, oui.
M.
Morin :...ce que je voulais m'assurer, pour qu'on puisse bien
faire notre travail de législateur, avec l'œil de lynx. Et on suit
attentivement ce que le ministre nous dit, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : Maintenant,
je me sens surveillé, et c'est bien ainsi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors donc, sur 542.30,
est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires, sinon, on continue? On continue.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «542.31.
Le tribunal peut établir la filiation d'un enfant issu d'une activité de
procréation assistée à l'égard d'une personne qui est décédée au moment de la réalisation
de cette activité s'il lui est démontré :
«1° Que cette personne était partie
au projet parental au moment de son décès;
«2° Que l'enfant a été conçu à l'aide
du matériel reproductif de cette personne ou, selon le cas, du matériel
reproductif auquel cette personne avait décidé de recourir afin d'avoir un
enfant.
«La participation de cette personne au
projet parental est présumée lorsque celle-ci et le parent à l'égard duquel une
filiation avec l'enfant est établie étaient conjoints au moment du décès et que
cet enfant est issu d'un transfert d'embryon créé avant ce moment.»
Commentaire. Alors, 542.31 reprend la
règle actuelle de l'article 535.2 du Code civil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M.
Morin :Je n'ai pas d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Pas d'intervention? Alors, on
continue. M le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 542.32.
Alors :
«Les actions relatives à la filiation sont
imprescriptibles.
«En cas de décès de l'enfant, du père ou
de la mère ou du parent de l'enfant, les héritiers doivent agir dans les trois
ans du décès, sous peine de déchéance.»
Commentaires. L'article 542.32 rend
imprescriptibles les actions relatives à la filiation. De plus, il uniformise
le délai de prescription applicable en cas de décès de l'enfant, du père ou de
la mère ou du parent de l'enfant, de manière qu'il soit le même, qu'il s'agisse
d'une action en réclamation ou d'une action en contestation de la filiation.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député
d'Acadie.
M.
Morin :J'aurais un seul commentaire. Dans l'article actuel du
Code civil, l'action se prescrit par 30 ans. Est-ce qu'il y a une raison
particulière ou... Est-ce que ça pose un problème? C'est la raison pour
laquelle vous voulez rendre ça imprescriptible?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, le Comité consultatif en droit de la famille recommandait que ce soit
imprescriptible, puis ça fait partie, dans le fond, de la connaissance des
origines aussi, le droit à la connaissance des origines. Parce qu'actuellement,
vu que c'était 30 ans, bien, dans le fond, vous arriviez à l'âge de 30 ans puis
vous ne pouviez plus faire établir votre filiation, malgré le fait que votre
parent biologique, supposons, vous l'avez retrouvé. Donc, vous ne pouviez plus
établir votre filiation. On a vu... Auparavant, Mme Lamarche avait une émission
populaire, puis il y a des gens qui... Bien, ça arrive moins aujourd'hui. À
l'époque, beaucoup à cause, bon, du Québec puis de la façon que ça fonctionnait
avec la religion. Mais on n'établit plus de prescription, puis...
M. Jolin-Barrette : ...souvent,
la prescription, c'est établi en fonction des questions de propriété, puis pas
aux questions d'état. Exemple, mon terrain : prescription extinctive,
accréditive.
M.
Morin :Donc, au fond, c'est pour éviter des situations où la
personne s'en rend compte à un moment donné, le 30 ans est passé, puis ce
n'est pas le 30 ans de... à partir de la connaissance de... mais c'est
30 ans à partir, bon, de la naissance. Donc, ça serait pour éviter
simplement qu'une personne ne puisse plus rien faire...
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M.
Morin :...alors qu'elle voudrait, à cause du délai.
M. Jolin-Barrette : Oui. Puis
un parent reste un parent à vie. Alors, on est cohérents puis... Ding, dong! Je
suis ton fils.
M.
Morin :Ça va. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
ne m'adressais pas au député de l'Acadie, là!
M.
Morin :J'avais... M. le Président, j'avais compris que c'était
une figure de style, j'avais compris, j'avais compris.
Le Président (M. Bachand) :O.K. Il aurait peut-être eu l'ADN du droit, hein, on ne
sait pas.
M. Jolin-Barrette : Puis, de
toute façon, M. le Président, il y a un verrou de filiation sur ma filiation
présentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, ça va. Si on suit
le bloc, alors j'aurais besoin d'un consentement pour suspendre
l'article 19 avant de passer au prochain article. Consentement. Alors,
merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Il y
a une blague qui m'a passé dans la tête, M. le Président, mais je vais la
retenir.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Je suis convaincu qu'il l'aurait trouvée drôle. Je vais aller lui raconter
tantôt.
Le Président (M.
Bachand) :Article 20, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Le
chapitre deuxième du titre deuxième du livre deuxième de ce code en devient le
chapitre troisième.
Commentaire. L'article 20 prévoit que le
chapitre deuxième, intitulé «De la filiation par adoption», du Code civil en
devienne le chapitre troisième, étant donné les modifications proposées par les
articles 5 et 7 du présent projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'article 20?
M.
Morin :Je n'ai pas d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Pas d'intervention. Est-ce que
l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article
21, M. le Président :
L'article 543 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «déjà établie par le sang» par
«de naissance déjà établie».
Commentaire. L'article 21 apporte une
modification de concordance avec celle proposée par l'article 7.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M.
Morin :Je n'ai pas d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Pas d'intervention. Est-ce que
l'aticle 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, et
on va avoir un amendement, M. le Président, pour rajouter un article, donc qui
est sur Greffier, à 21.1. Donc, ça... Un amendement de cohérence. Je vais
attendre qu'il s'affiche. Donc :
Insérer, après l'article 21 du projet
de loi, le suivant :
21.1. L'article 569 de ce code est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un lien de
filiation entre l'enfant et ses parents par le sang» par «de la filiation de
l'enfant en vertu des règles de filiation de naissance».
Commentaire. Cet amendement propose de
viser les règles de filiation de naissance, qui englobent les deux titres
suivants : «De la filiation par la reconnaissance ou par le sang» et «De
la filiation des enfants issus d'une procréation impliquant la contribution
d'un tiers». Il s'agit d'un amendement en cohérence avec les modifications
terminologiques proposées aux articles 543, 570 et 655 du Code civil
respectivement par les articles 21, 22 et 24 du projet de loi, qu'on est
en train d'étudier. Donc, c'est au niveau du terme, on change «lien de
filiation entre l'enfant et ses parents par le sang» pour modifier des règles
de filiation de naissance, finalement.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions?
M.
Morin :Oui. Bien, en fait, le but, c'est, comme vous l'avez
mentionné, de bien s'assurer que ça va inclure la grossesse pour autrui.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M.
Morin :Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement
créant le nouvel article 21.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
• (12 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) :Donc, le nouvel
article 21.1 est adopté. Merci M. le Ministre.
M. Jolin-Barrette : 22, M. le
Président :
L'article 578 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «par le sang» par «de
naissance».
Commentaire. L'article 22 apporte une
modification de concordance avec celle proposée par l'article 7.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M.
Morin :Oui. Donc, à 578, on parle maintenant d'adoption. Donc,
est-ce que vous visez le scénario où quelqu'un qui naîtrait suite à une
grossesse pour autrui pourrait être adopté, ou si c'est quelque chose de
complètement différent?
M. Jolin-Barrette : En fait,
ça, c'était de la filiation qui était établie par le sang. Donc, c'est juste le
changement terminologique. Donc, on change «par le sang» de «par naissance».
M.
Morin :Oui, sauf qu'à moins que je n'aie pas un bon code, 578
dit : «L'adoption fait naître les mêmes droits et obligations que la
filiation par le...
M. Morin : ...donc là, vous
dites : L'adoption fait naître les mêmes droits et obligations par
naissance.
M. Jolin-Barrette : Donc,
actuellement, on était dans la filiation par le sang à 578...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Donc, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...donc
l'adoption fait naître les mêmes droits et obligations que la filiation, oui,
de naissance. Alors, on vient dire que c'est... si vous adoptez un enfant,
bien, dans le fond, c'est les mêmes règles qui s'appliquent en termes de droits
et obligations envers l'enfant que si vous avez eu un enfant par la filiation
de naissance, exemple par une filiation naturelle, donc par un accouchement.
Exemple, des parents biologiques qui ont leur enfant biologique, donc, auparavant,
ça s'appelait «par le sang». Maintenant, ça va s'appeler «de naissance». Donc,
on dit l'adoption... Quand vous avez un enfant adopté, le fait de l'adopter
vient générer les mêmes droits et obligations envers l'enfant que si c'était
votre enfant que vous mettez au monde par voie naturelle. C'est la seule
distinction.
M.
Morin :Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, merci. Si on se
fie au bloc, on devrait, avec votre consentement, réouvrir l'article 17.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc,
17 : Les articles 539.1 et 541 de ce code sont abrogés.
L'article 17 abroge les
articles 539.1 et 541 du Code civil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : En fait, si je ne
me trompe pas, il me semble que 17 était déjà inclus au bloc A. Donc, il aurait
été fait. Est-ce que je suis dans l'erreur?
M. Jolin-Barrette : Parce
qu'on avait... Dans le fond, il était dans le bloc de... C'est le 541 qui était
dans le premier bloc. Dans le fond, on avait 17, 541, puis là on fait 17, 539.1
M. Morin : 539.1.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M.
Morin :D'accord. Parfait. Excellent.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Est-ce que
vous pouvez expliquer l'abrogation de 539.1?
M. Jolin-Barrette : De 539.1?
Elle est faite en continuité avec les modifications terminologiques proposées
par le projet de loi n° 2. Donc, son abrogation est nécessaire étant donné
que ce projet de loi propose de modifier le corpus législatif afin de rendre
les dispositions des lois concernées plus inclusives pour les parents de
minorités sexuelles et pour les personnes qui ne se reconnaissent pas comme
étant père ou mère sans invisibiliser les autres parents et les personnes qui
se reconnaissent comme étant un père et une mère. Donc, c'est pour répondre à
la mesure 17 du Plan d'action gouvernemental de la lutte contre
l'homophobie et la transphobie 2007-2022, qui prévoit l'obligation pour le
ministère de la Justice d'actualiser le corpus législatif.
M. Cliche-Rivard : Les mêmes
droits et obligations qui sont abrogés là se retrouvent ailleurs?
M. Jolin-Barrette : Oui...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, dans
le fond, c'est qu'il n'y a pas de distinction...
M. Cliche-Rivard : Ça,
c'est... Ça, je le comprends bien.
M. Jolin-Barrette : ...en
termes de filiation.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 17? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : L'article 23,
M. le Président. L'article 578.1 de ce code est abrogé.
L'article 23 propose d'abroger
l'article 578.1 du Code civil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
commentaires sur 23?
M. Morin : Est-ce que, si
vous voulez l'abroger, c'est pour les mêmes raisons que vous venez d'évoquer
pour l'autre article?
M. Jolin-Barrette : Oui,
exactement. Parce que, dans fond, avec le projet de loi n° 2, on a fait en
sorte d'être plus inclusifs. Ça fait qu'on parle de mère, père ou parent. Ça
fait qu'on vise tout le monde maintenant dans les articles.
M.
Morin :D'accord. Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? Sinon, est-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre...
M. Jolin-Barrette : ...24 :
l'article 655 de ce code est modifié par le remplacement de « de sang ou de l'adoption » par « de filiation de naissance ou de filiation par
adoption ».
Commentaire. L'article 24 apporte une
modification de concordance avec celle proposée par l'article sept.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a une
intervention? S'il n'y a pas...
M. Morin : Pas
d'intervention.
Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 24 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article
27, M. le Président, avec votre permission : L'intitulé de la sous-section
quatre qui précède l'article 3091 de ce code, est modifié par le
remplacement de « par le
sang et de la filiation adoptive »
par « de naissance et de
la filiation par adoption ».
Commentaire. L'article 28 apporte une
modification de concordance avec celle proposée par l'article sept.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Morin : 28 ou 27?
Le Président (M.
Bachand) :27.
M. Morin : 27.
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
M. Morin : O.K..
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a des
interventions sur 27? Alors, est-ce que l'article 27 est adopté? Adopté.
Merci. Alors, comme prévu dans... Oui, M. le député de l'Acadie, allez-y.
M. Morin : Juste avant de
quitter, je crois qu'hier pendant notre session de travail, on avait encore un
article ou un amendement en suspend quelque part.
Le Président (M.
Bachand) :L'article 63 est suspendu.
M. Morin : Est-ce qu'il y a
eu une avancée là-dessus?
M. Jolin-Barrette : Il faut
jouer avec les équipes. Honnêtement, je n'ai pas eu le temps de les voir ce
matin, ça a été...
M. Morin : O.K. Il n'y a pas
de souci.
M. Jolin-Barrette : ...un feu
roulant. On aurait un amendement, M. le Présidente, à l'article trois, de
concordance. Donc, avec le consentement des membres, on irait insérer un 3.1.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Il y a consentement?
M. Morin : ...consentement,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Insérer après l'article trois du projet de loi le suivant : 3.1.
L'article 630 de ce code est modifié par le remplacement dans le deuxième
alinéa de « par un titre » par « par la reconnaissance d'un lien de filiation dans
la déclaration de naissance ».
Commentaire. Il s'agit d'un amendement de
concordance avec la règle prévue à l'article 522.1 du Code civil proposé
par l'article six du projet de loi selon laquelle la filiation d'un enfant se
prouve par son acte de naissance. Ça fait suite à 522.1.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
M. Morin : Je n'ai pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'amendement créant le nouvel article 3.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, le nouvel
article 3.1 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors là, on passerait au troisième bloc, M. le Président, donc mesures concernant
la connaissance des origines et les renseignements médicaux, à
l'article 19.
Le Président (M.
Bachand) :…consentement pour réouvrir
l'article 19, on l'avait suspendu tantôt. Consentement? Merci.
M. Jolin-Barrette : Donc,
pour l'article 19, c'est des articles 542 à 542.18. Donc, 542 de ce
code est remplacé par ce qui suit : Sous-section trois, du caractère
confidentiel des renseignements personnels et des documents relatifs à la
procréation d'un enfant impliquant la contribution d'un tiers et les règles...
et des règles de communication de ces renseignements et de ces documents.
Un : du caractère confidentiel des renseignements personnels et des
documents relatifs à la procréation d'un enfant impliquant la contribution d'un
tiers.
542 : Les renseignements personnels
et les documents relatifs à la procréation d'un enfant impliquant la
contribution d'un tiers détenus par un centre de procréation assistée, un
professionnel ou un organisme public... confidentiels à moins de dispositions
contraires de la loi. Toutefois, le tribunal peut permettre la consultation de
ces renseignements et de ces documents à des fins d'étude, d'enseignement, de
recherche ou d'enquête publique, pourvu que soit respecté l'anonymat de
l'enfant, du tiers qui a contribué à sa procréation et de la personne seule ou
des conjoints ayant formé le projet parental.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h. Merci, à tantôt.
(Suspension de la séance à 13 heures)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 12)
Le Président (M.
Bachand) :Bon après-midi, tout le monde.
La commission des institutions reprend ses travaux. Nous poursuivons donc l'étude
détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de
la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la
suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression
ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de
grossesse pour autrui. Lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi,
nous étions à l'étude de l'article 542, inséré par l'article 19.
Interventions? M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.
M.
Morin :Je n'ai pas d'intervention pour l'article 542, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. On continue. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, on est à l'article 542.1, donc : «Des règles de la
communication, des renseignements personnels et des documents relatifs à la
procréation d'un enfant impliquant la contribution d'un tiers.
«542.1 Toute personne issue d'une
procréation impliquant la contribution d'un tiers, y compris celle âgée de
moins de 14 ans qui a l'accord de ses père et mère ou de ses parents ou de
son tuteur, a le droit d'obtenir auprès de l'autorité désignée par la loi parmi
les renseignements contenus au registre visés à l'article 542.10, le nom
du tiers, les renseignements concernant son profil déterminé par règlement du
gouvernement ainsi que les renseignements permettant de prendre contact avec
lui, sauf si, dans ce dernier cas, un refus au contact y fait obstacle.
«Elle a aussi le droit d'obtenir une
copie, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, de la
convention de grossesse pour autrui, du jugement ayant trait à sa filiation, le
cas échéant, ainsi que des autres documents contenus dans le dossier judiciaire
ou de tout autre document déterminé par ce règlement. La communication de tout
document doit toutefois être faite dans le respect du refus au contact exprimé,
le cas échéant, et les passages fournissant des renseignements permettant de
prendre contact avec le tiers doivent en conséquence être retirés ou caviardés.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de l'Acadie.
M.
Morin :Merci. Merci, M. le Président. Bien, c'est un premier
commentaire qui est général et qui touche l'ensemble des règles de
communication des renseignements personnels. Je comprends que ces
renseignements-là vont être détenus dans des registres qui sont sous le
contrôle de l'État. Alors, il y a déjà des lois qui traitent de l'accès à l'information
puis à la protection des renseignements personnels. Donc, pourquoi instaurer un
régime dans le Code civil qui serait différent du régime général qu'il y a dans
d'autres lois? Puis pourquoi ne pas amender d'autres lois plutôt que d'insérer
ça dans le Code civil?
M. Jolin-Barrette : Alors, la
question, c'est : Pourquoi le mettre dans le Code civil? Alors, ce sont
des dispositions miroir à celles qui sont prévues en matière d'adoption.
M.
Morin :O.K. Parfait.
M. Jolin-Barrette : Donc,
dans le fond, c'est l'effet miroir.
M.
Morin :C'est l'effet miroir, O.K., parfait.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne, s'il vous plaît.
M. Cliche-Rivard : Question :
Donc, ça prendra le consentement des deux parents, avant 14 ans, pour
pouvoir avoir l'information? Si un des deux parents n'est pas consentant, l'information
ne sera pas divulguée.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre
M. Jolin-Barrette : Bien,
peut-être, je vais laisser... céder la parole à Me Roy.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Me Roy, s'il vous plaît.
M. Roy (Alain) : Oui, merci.
Bien, il faut s'en remettre aux règles, là, qui gouvernent l'autorité
parentale. Donc, l'article 600 nous dit que l'exercice de l'autorité
parentale est l'affaire des deux parents. Mais reste qu'il y a toujours une
présomption...
M. Roy (Alain) : ...applicable
à l'article 603 qui dit : L'acte fait par un parent est présumé fait
avec l'accord de l'autre.
M. Cliche-Rivard : M. le
député de Saint-Henri Sainte-Anne. Oui, merci. On dit un peu plus loin :
«...les renseignements permettant de prendre contact avec lui...» C'est donc
dire qu'il y aura une obligation de ce tiers-là de mettre à jour... j'essaie
de... ses informations ou ses coordonnées, pour être sûr que ça, ça puisse être
exercé. J'essaie de comprendre comment ça fonctionne dans le jour le jour, là.
M. Jolin-Barrette : Du
mécanisme? Non, mais ce n'est pas nécessaire que les personnes mettent leurs
renseignements à jour, là, c'est au moment où... Oui, c'est ça la volonté de
contact, elle va être recueillie au moment de la demande. Donc, ils vont
vérifier à ce moment-là, c'est ça? Donc, les autorités vont pouvoir faire la
recherche, puis la volonté va être mise à jour par la suite. Les autorités vont
contacter le donneur, puis les autorités vont dire : Bien, vos
informations vont être divulguées, et là, le donneur a la possibilité de mettre
son veto.
M. Cliche-Rivard : O.K. Et
ils le contactent à leur adresse connue dans le système de l'État.
M. Jolin-Barrette : Exactement,
c'est la même chose qu'on a faite avec... dans le cadre du projet de loi, l'an
passé, qu'on a fait, projet de loi n° 2, au niveau du veto de contact, où
est-ce qu'on a amélioré ce qu'on avait fait avec madame Vallée à l'époque.
M. Cliche-Rivard : Et il faut
qu'il oppose un refus de contact, ça fait que, sans réponse, les informations
comme sa dernière adresse seront communiquées.
M. Jolin-Barrette : Mais, en
fait, l'information sur la... Bien, c'est sur la question du veto de contact
qui a un veto. La connaissance des origines permet d'avoir les autres
informations, et c'est vraiment sur le contact que, là, à ce moment-là, on ne
le permet pas.
M. Cliche-Rivard : Et il faut
que la personne émette un acte positif, là, mettre son veto. Le silence n'est
pas présomption, donc...
M. Jolin-Barrette : Non. À
part s'il est introuvable, là, c'est un veto de contact automatique.
M. Cliche-Rivard : O.K. Et
donc, s'il ne répond pas à la lettre, par exemple, qui reçoit l'état civil, qui
lui fait état qu'une demande a été faite pour un contact...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :...juste pour savoir, pour la
suite des choses, ceux qui nous écoutent. Alors, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Si la
personne est introuvable ou inapte, il y a refus de plein droit au contact afin
d'assurer le respect au droit à la vie privée. Si la personne néglige de
répondre, à ce moment-là, est-ce que... on va donner l'identité, mais pas le
contact. Donc, il y a un veto de contact présumé, ça doit être...
M. Cliche-Rivard : Il est
présumé.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
ça doit être... Il doit avoir consentement au contact.
M. Cliche-Rivard : O.K.
M. Jolin-Barrette : Sinon, il
y a le veto.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions? Alors, on
continue. Oui, allez-y, M. le député, allez-y, pardon.
M. Cliche-Rivard : Dans le
deuxième alinéa : «Elle a aussi le droit d'obtenir une copie, selon les
modalités déterminées par règlement du gouvernement...» Qu'est-ce qu'on a en
tête, là, comme modalités, pour l'obtention de la convention et autre document?
Qu'est-ce que ça veut dire?
M. Jolin-Barrette : On
pourrait dire, exemple : La personne qui souhaite accès à avoir... à des
documents de son dossier judiciaire doit d'abord se procurer une attestation de
l'autorité responsable de révéler les renseignements relatifs aux origines.
Exemple, le MESS pour les grossesses pour autrui et le MSSS pour les grossesses
hors Québec.
• (15 h 20) •
M. Cliche-Rivard : O.K., je
comprends. Ça va pour moi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, si... ça va, on
va continuer. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors : 542.2. Il appartient aux parents de l'enfant de l'informer du fait
que l'étude d'une procréation impliquant la contribution d'un tiers.
«Il lui appartient également de l'informer
des règles relatives à la communication du nom du tiers, des renseignements
concernant le profil de ce dernier, de ceux permettant de prendre contact avec
lui ainsi que des documents auxquels l'enfant a droit.»
Commentaire. L'article 542.2 prévoit qu'il
appartient aux parents partie au projet parental d'informer son enfant du mode
de sa conception des règles de communication, des renseignements lui permettant
de connaître ses origines et de prendre contact avec le tiers qui a contribué à
sa procréation.
Le Président (M.
Bachand) :J'ai le député de Saint-Henri
Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Dans ce
contexte précis, est-ce qu'«appartient», ça formule une obligation ou c'est une
possibilité?
M. Jolin-Barrette : C'est un
devoir moral.
M. Cliche-Rivard : ...
M. Cliche-Rivard : ...c'est
clair dans... Parce que je ne suis pas très familier avec ce terme, là.
Habituellement, je verrais «le parent doit» ou «le parent a l'obligation de».
Est-ce que, pour vous, c'est très clair que c'est une obligation?
M. Jolin-Barrette : Bien, le
parent doit l'informer, c'est indiqué, mais c'est...
M. Cliche-Rivard : Mais ça
dit : «Il appartient aux parents de l'informer».
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est comme en matière d'adoption, il peut le faire.
M. Cliche-Rivard : Il peut.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Cliche-Rivard : Donc, il
n'a pas l'obligation.
M. Jolin-Barrette : Bien, il
n'y a pas de sanction.
M. Cliche-Rivard : Oui, mais
tantôt aussi on a prévu qu'il n'y avait pas de sanction pour la mère qui ne
déclare pas la naissance. Là, il n'y a pas de sanction non plus. Est-ce que...
Je pose la question parce que, si votre volonté, c'est de l'obliger,
obligeons-le dans...
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est dans... c'est dans chaque famille.
M. Cliche-Rivard : Donc, vous
ne voulez pas l'obliger
M. Jolin-Barrette : C'est
très... c'est très personnel comme situation. Il devrait le faire, mais...
M. Cliche-Rivard : O.K., donc
je reviens à ma question parce que...
M. Jolin-Barrette : C'est un
devoir d'information. Il appartient aux parents de l'enfant de...
M. Cliche-Rivard : Donc, ce
n'est pas une obligation.
Le Président (M.
Bachand) :...c'est juste parce que là...
M. Cliche-Rivard : Oui,
pardon, je laisse le ministre répondre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, il appartient au parent partie au projet parental d'informer son enfant
du mode de sa conception.
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, M. le député, allez-y,
oui.
M. Cliche-Rivard : Donc, pour
comprendre l'intention ministérielle, il y a une discrétion parentale, il n'y a
pas d'obligation formelle de l'informer.
M. Jolin-Barrette : Comme en
matière d'adoption.
M. Cliche-Rivard : O.K. Mais
je veux juste être sûr qu'on se comprenne.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Cliche-Rivard : O.K. Et
est-ce qu'il y a un mécanisme ou est-ce qu'on a réfléchi à une façon où, à ses
18 ans ou plus tard dans la vie, l'État, ou je ne sais pas...
M. Jolin-Barrette : ...542.3,
qu'on va voir à l'article suivant, qui prévoit que l'enfant puisse s'adresser
directement au MESS, et ce dernier, s'il détient l'information, devra
l'informer du fait qu'il est issu d'une procréation impliquant la contribution
d'un tiers. C'est le pendant de l'article 583.11 en matière d'adoption.
Le Président (M.
Bachand) :J'aurais la députée de
Robert-Baldwin, s'il vous plaît.
Mme Garceau : Je trouve
l'utilisation du mot «appartient» intéressant. Souvent, quand c'est une
obligation, on utilise le mot «doit». Si ce n'est pas une obligation, et pour
éviter toute interprétation contraire, souvent on utilise le mot «peut» et
non... lorsque ce n'est pas une obligation. Je voulais savoir pourquoi le mot
«appartient».
M. Jolin-Barrette : C'est le
même vocabulaire qu'utilisé à 583.11 en matière d'adoption : «Il
appartient à l'adoptant d'informer l'enfant sur le fait qu'il est adopté. Il
lui appartient également de l'informer des règles relatives à la communication
de l'entité et de celles relatives à la prise de contact.» Donc, c'est la même
rédaction.
Mme Garceau : Moi, tout ce
que j'aimerais m'assurer, c'est que ce mot-là ne devient pas une obligation ou
ne soit pas interprété par les tribunaux comme étant une obligation. C'est ma
préoccupation avec...
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est un devoir moral qui n'a pas de sanction juridique associée. Vous
comprenez, c'est la même chose que quand vous avez une situation où un enfant
est né dans sa famille naturelle. Les circonstances entourant sa conception, sa
naissance appartiennent à la famille. Il est souhaitable, les parents devraient
informer leurs enfants, mais là on est dans la sphère du très privé, de quelle
façon l'enfant a été conçu. C'est très délicat, c'est ça que je veux vous dire.
Mme Garceau : Bien, c'est
pour ça que je le mentionne, parce que c'est très délicat, c'est très privé, on
est dans le très privé au niveau de la divulgation de cette information-là. Je
dois vous dire, je ne connais pas la jurisprudence en matière d'adoption
lorsqu'on est en train de... ou si les tribunaux ont déjà interprété le mot
«appartient». Puis c'est pour ça, je veux m'assurer, là, que, tout d'un coup,
on n'a pas un tribunal qui... O.K. C'est dans ce sens-là.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mais, en fait, sur la jurisprudence, là, les décisions rendues rappellent que
le tribunal ne peut ordonner aux parents adoptifs de révéler à l'enfant son
statut d'adopté.
Mme Garceau : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne, s'il vous plaît.
M. Cliche-Rivard : Bien,
c'était... c'était partiellement ma question. Donc, même à 583.11 qui existe
actuellement, les tribunaux n'ont pas interprété ce mot-là, «il appartient»,
comme un devoir d'obligation...
M. Jolin-Barrette : Pouvez-vous
répéter votre question?
M. Cliche-Rivard : Je
demandais si la formulation à cinq 583.11, dans le contexte d'adoption, est-ce
qu'il y a déjà eu une décision ou est-ce qu'il y a jurisprudence sur... La
formulation constitue-t-elle une obligation ou bien c'est conditionnel?
M. Jolin-Barrette : Non, il
n'y a pas de décision là-dessus.
M. Cliche-Rivard : Il n'y a
pas de décisions qui ont été rendues sur l'interprétation de 583.11?
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Cliche-Rivard : Parce
qu'on présume toujours que le législateur parle pour dire quelque chose.
M. Jolin-Barrette : Parce que
ça a été mis en place avec le projet de loi n° 113 de madame Vallée à
l'époque, donc ça ne fait pas si longtemps... Mais là, ça fait une couple
d'années...
M. Cliche-Rivard : ...
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça, fort intéressant, le projet de loi, mais on a corrigé quelques
lacunes dans le projet de loi n° 2. Mais «appartient» n'est pas le mot
«doit».
M. Cliche-Rivard : N'est pas
le mot «peut» non plus.
M. Jolin-Barrette : Ça
appartient, ça appartient.
M. Cliche-Rivard : Puis moi,
sur le fond, je suis d'accord avec le conditionnel, là, j'essaie juste de...
Puis j'ai la même vision que vous sur le fait que c'est très privé. Écoutez,
s'il y avait interprétation à avoir, je pense que l'intention du législateur a
clairement été établie par les travaux aujourd'hui, hein? Donc, on pourra se
référer en matière d'interprétation à ce qu'on vient de se dire.
M. Jolin-Barrette : Tout à
fait, hein, le législateur, les débats parlementaires, ça fait autorité lors
des questions d'interprétation, ne sont ce pas? On devrait regarder ça en
premier lorsqu'il y a une question d'interprétation.
Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.
M. Morin : Oui. Merci, M. le
Président. Donc, effectivement, c'est un rappel qui est fait, au fond, au
parent de lui laisser cette possibilité-là. Et c'est probablement pour cette
raison là que dans la version anglaise du Code civil, on parle de
«responsability to inform» et non pas «de devoir». O.K..
Bien. Maintenant...
M. Jolin-Barrette : Mais vous
comprenez qu'on souhaiterait que le parent informe l'enfant. Parce que ça va
dans l'objectif de son droit à la connaissance de ses origines.
M. Morin : Oui, parce que, si
on regarde l'ensemble de la législation, il y a des dispositions qui permettent
de connaître les origines. Donc, ça doit être lu comme un tout. On est dans le
Code civil. Mais ce n'est pas une obligation comme telle. Cependant, puisqu'il
appartient au parent, à 542.2, donc, de l'informer, puis le parent doit même
l'informer des règles relatives à la communication du nom du tiers des
renseignements concernant le profil de ce dernier, mais le parent, il ne lui
appartiendrait pas cependant de remettre à l'enfant les documents, comme, par
exemple, la convention de grossesse ou autre, parce que vous prévoyez que
l'enfant peut en faire la demande à 542.1.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
C'est le registre.
M. Morin : Exact. Mais,
normalement, le parent devrait avoir aussi cette information-là.
M. Jolin-Barrette : La copie,
vous voulez dire?
M. Morin : Oui, bien... Oui,
c'est ça, il devrait en avoir une. Il devrait avoir l'information, sûrement,
là, parce que...
M. Jolin-Barrette : Bien,
honnêtement, c'est quand même un document important. Mais, vous savez, des
fois, les gens, ce n'est pas tous des archivistes, là.
M. Morin : Non, je comprends.
Parfait. Je vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autre intervention?
Alors, on continue. M. le ministre.
• (15 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
542.3 M. le Président :
«542.3 Une personne de 14 ans ou plus issue
d'une procréation assistée impliquant la contribution d'un tiers qui en fait la
demande auprès de l'autorité désignée par la loi, a droit d'être informé du
fait qu'elle est issue d'une provocation impliquant la contribution d'un tiers,
à la condition que ce renseignement soit disponible au registre visé à
l'article 542.10. L'autorité désignée l'informe aussi des règles relatives
à la communication du nom du tiers des renseignements concernant le profil de
ce dernier, de ceux permettant de prendre contact avec lui ainsi que des
documents auxquels cette personne a droit».
Commentaire. L'article 542.3 octroie
à la personne de 14 ans ou plus le droit de demander à l'autorité désignée
par la loi de savoir si elle est issue d'une procréation impliquant la
contribution d'un tiers. Cet article prévoit que l'autorité désignée informe
cette personne des règles de communication des renseignements lui permettant de
connaître ses origines et de prendre contact avec le tiers qui a contribué à sa
procréation.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie.
M. Morin : Oui, un seul
commentaire, M. le Président. J'ai probablement mal compris, mais j'avais
l'impression que le tiers...
15 h 30 (version non révisée)
M. Morin : ...pouvait ne
pas vouloir que son type d'information.
M. Jolin-Barrette : Pas
l'information, dans le fond, le contact.
M. Morin : Le contact.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais le... les... Dans le fond, la disposition transitoire qu'on va avoir avant
que ça soit adopté par règlement...
M. Morin : Oui.
M. Jolin-Barrette : ...c'est
l'article 77 du projet de loi. Puis, dans le fond, les informations qui
vont être accessibles, là, c'est l'âge, ses origines ethniques, son état civil,
son niveau d'éducation, ses diplômes, le sujet d'étude, le cas échéant, la
profession, sa taille, sa couleur de sa peau, la couleur de ses yeux, la
couleur et la texture de ses cheveux, les renseignements relatifs à ses traits
de personnalité, à ses compétences..., ses préférences, à ses loisirs, le cas
échéant. Ça fait que, dans le fond, ça, c'est les infos qui vont être
transmises, mais où est ce qu'il n'y a pas de veto là dessus. Mais la personne
également peut émettre un veto de contact. Ça fait que, dans le fond, il est
là, le veto mais le veto sur l'information sociobiologique, si je peux dire, elle,
il ne peut pas émettre de veto de contact.
M. Morin : O.K. Donc,
même si c'est des renseignements personnels qui appartiennent au tiers.
M. Jolin-Barrette : Au
tiers, le donneur, là.
M. Morin : Oui, au
donneur. Oui, c'est ça. Donc, ils pourraient être divulgués ou ils vont être
divulgués...
M. Jolin-Barrette : Ils
vont être divulgués.
M. Morin : ...à l'enfant
issu de...
M. Jolin-Barrette : Du
projet de grossesse pour autrui.
M. Morin : ...ou du
projet...
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Morin : O.K. Parfait.
Parce que...
M. Jolin-Barrette : Donc,
ça va vraiment dans l'objectif de la connaissance des origines, d'où est-ce que
la personne vient. Ça fait qu'on l'a fait en matière d'adoption puis on crée le
même régime en matière de grossesse pour autrui.
M. Morin : O.K.
M. Jolin-Barrette : Mais...
M. Morin : Oui.
M. Jolin-Barrette : ...on
s'assure qu'un donneur qui ne veut pas rencontrer la personne... Il ne veut pas
se faire rencontrer, il ne veut pas se faire retrouver physiquement. À ce
moment-là, il peut émettre un veto de contact, comme en... comme en matière d'adoption.
M.
Morin :Parfait. Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? Alors, on continue. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «542.4.
Les descendants au premier degré d'une personne issue d'une procréation
impliquant la contribution d'un tiers et qui sont âgés de 14 ans ou plus
peuvent, si cette personne décédée, obtenir auprès de l'autorité désignée par
la loi les mêmes renseignements et les mêmes documents que peut obtenir cette
personne en vertu de la présente section, et ce, aux mêmes conditions.»
Commentaire. L'article 542.4 octroie
aux descendants au premier degré d'une personne décédée issue d'une procréation
impliquant la contribution d'un tiers le droit de recevoir communication des
renseignements leur permettant de connaître les origines de cette personne et
de prendre contact avec le tiers qui a contribué à sa procréation.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Intervention? M. le député d'Acadie.
M. Morin : En fait, c'est...
C'est juste une question. Donc, vous arrêtez aux descendants au premier degré
parce que, pour les autres degrés, le passage de temps ferait que ça serait peu
probable que ça arrive? Ou est-ce qu'il y a une raison pour laquelle vous
arrêtez au premier degré?
M. Jolin-Barrette : Alors,
c'est la même règle que l'on a introduite pour l'adoption à 583.0.1 dans le
projet de loi no 2. Donc, on disait... On disait : «Les descendants
au premier degré d'un adopté qui sont âgés de 14 ans et plus peuvent, si
ce dernier est décédé, obtenir auprès des autorités chargées». Donc, dans le
fond, c'est si, exemple, moi, je suis l'adulte puis, dans le fond, je décède,
mais je n'avais pas obtenu encore l'information. On veut que, dans l'historique
familial, le petit-fils, dans le fond, puisse, lui, faire sa lignée. On ne veut
pas que juste par le fait que, supposons, qu'il y a une mort subite, ou que la
personne ne l'a pas demandé, on veut que la personne puisse le savoir, un peu
comme c'est le cas en matière d'adoption. Mais ce n'est pas... ce n'est pas
toutes les générations, là. C'est le premier degré.
M. Morin : Non? Donc si,
par exemple, par malheur, l'enfant issu grandit, il a un enfant puis ils
vieillissent en âge, cet enfant-là a lui-même un enfant puis, malheureusement,
les deux premiers meurent ensemble, bien, l'autre, là, lui...
M. Jolin-Barrette : Non,
il ne l'aura pas. Il ne l'aura pas.
M. Morin : O.K. Merci.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Non,
ça a été répondu. Merci.
Le Président (M. Bachand) :On continue. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «542.5
Le tiers qui a contribué à la procréation d'un enfant doit, lors de la première
demande de renseignements le concernant, en être informé par l'autorité
désignée par la loi afin qu'il puisse exprimer sa volonté quant au contact en
indiquant, le cas échéant, les conditions auxquelles le contact est autorisé. S'il
est introuvable ou inapte à exprimer sa volonté, la communication de son nom
entraîne de plein droit un refus de contact... un refus au contact. Dans l'éventualité
où ce tiers est retrouvé ou redevient apte à exprimer sa volonté, l'occasion de
maintenir ou de retirer ce refus doit lui être offerte... Pardon. Le tiers qui
a exprimé son refus quant à la prise de contact à la suite d'une première
demande peut, en tout temps, retirer ce refus auprès de l'autorité désignée par
la loi.»
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Une
fois le premier refus exprimé...
M. Cliche-Rivard : ...il n'y a
pas possibilité de faire de demande subséquente, là, le refus va être présumé
jusqu'à ce qu'il soit retiré.
M. Jolin-Barrette : Bien,
«peut en tout temps le retirer».
M. Cliche-Rivard : Oui, mais
l'enfant, là, lui, il pourrait, mettons, 10 ans plus tard, refaire une
demande pour voir quelle serait sa réponse, est-ce que la personne recevrait
une nouvelle lettre ou son refus maintenu serait présumé?
M. Jolin-Barrette : Ça ne
sera pas long, je vous reviens avec une réponse.
(Consultation)
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
c'est toujours le même refus, à moins que le tiers lève la demande de refus.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Cliche-Rivard : Donc,
c'est l'expression d'un refus permanent, jusqu'à la preuve, jusqu'au retrait de
ce refus.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Si, malgré le fait
que vous mettez un veto à la prise de contact, la personne contacte quand même
le tiers, est-ce que vous avez prévu un mécanisme? Est-ce qu'il y a une clause
pénale? Est-ce que c'est une poursuite en dommages? C'est...
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, dans le code, on avait introduit une poursuite en dommages et intérêts
qui est possible. 542.7.
M. Morin : O.K.
M. Jolin-Barrette : ...en
matière d'adoption aussi.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui,
dommages punitifs.
M. Morin :
O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Autre intervention? Alors, on
continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«542.6 En cas de décès de la personne recherchée, seuls son nom, les
renseignements concernant son profil et, le cas échéant, les documents visés au
deuxième alinéa de l'article 542.1 sont communiqués.»
Commentaire. L'article 542.6 prévoit
qu'en cas de décès de la personne recherchée, seuls son nom, les renseignements
concernant son profil et, le cas échéant, les documents visés au deuxième
alinéa, pardon, de l'article 542.1 sont communiqués.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions?
M. Morin : Je n'ai pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Alors, en continu, M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«542.7 Lorsqu'un refus au contact est exprimé ou lorsque le contact est
autorisé sous conditions, le nom de la personne recherchée est communiqué à la
condition de respecter le refus aux contacts ou les conditions qui
l'autorisent.
«La personne qui obtient le renseignement
à cette condition et qui ne le respecte pas engage sa responsabilité envers la
personne recherchée et peut, en outre, être tenue à des dommages-intérêts
punitifs.»
Commentaire. L'article 542.7 permet
la communication de l'entité de cette personne à la condition de respecter le
refus de... au contact ou les conditions qui l'autorisent, à défaut de quoi la
personne qui obtient le renseignement peut être tenue au paiement de
dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : C'est quoi
le genre de condition qui peut être émise dans ce genre de situation? C'est
genre, c'est moi qui t'appelle, et non toi. C'est...
M. Jolin-Barrette : Oui ou
genre on se rejoint au Tim Hortons.
M. Cliche-Rivard : C'est
tout? Mais, dans le fond, est-ce que ces conditions-là doivent être
expressément écrites et formulées, ou si elles sont modifiables, modulables?
M. Jolin-Barrette : Ça peut
être uniquement par courriel, jamais en personne, jamais au domicile, dans le
fond, c'est des conditions comme ça.
M. Cliche-Rivard : Puis ça,
la personne...
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est la personne qui est le tiers donneur qui va exprimer ses
conditions.
M. Cliche-Rivard : Puis elle
les exprime...
M. Jolin-Barrette : À
l'autorité responsable.
M. Cliche-Rivard : ...à
l'autorité responsable.
M. Jolin-Barrette : Qui les
transmet.
M. Cliche-Rivard : O.K. Une
fois, puis elles peuvent-elles être modifiées dans le temps, ces conditions-là?
M. Jolin-Barrette : Elles
peuvent être modifiées... Dans le fond, la condition provient du donneur tiers.
Donc, lui, si jamais, à un moment donné, il veut lever ses conditions, il peut
les lever, là. Supposons, là, qu'ils y vont progressivement puis ils
disent : Bien, on va se rencontrer uniquement au parc. Puis là que la
relation se développe, puis que les deux personnes sont à l'aise, puis qu'ils
veulent poursuivre, tout ça, bien, il peut faire changer ses conditions.
M. Cliche-Rivard : Puis, dans
l'autre sens, on ne peut pas... on ne peut pas vraiment penser qu'il peut...
Oui, il pourrait resserrer les conditions, il pourrait commencer dans l'autre
sens.
• (15 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Il
pourrait. Il pourrait.
M. Cliche-Rivard : Et puis
émettre des conditions par la suite.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Cliche-Rivard : Et là il
doit en informer le...
M. Jolin-Barrette : L'autorité.
M. Cliche-Rivard : ...l'autorité
à chaque fois pour modifier les conditions qui permettent la communication.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Cliche-Rivard : Et quand
vous dites que la personne s'ouvre à des dommages-intérêts punitifs,
pouvez-vous expliquer un peu dans quel contexte il y aurait ouverture à
dommages punitifs?
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple, il y a des... il y a un veto de contact, puis là la personne va
sonner, réussit à la retrouver pour xy raisons, puis va sonner chez elle et
constamment veut la rencontrer à son domicile, tout ça, bien, à ce moment-là,
il serait susceptible d'être sanctionné par des dommages-intérêts punitifs,
mais c'est le tribunal qui va déterminer la hauteur de ces dommages-là. Ou le
retrouve via Facebook ou... Tu sais, l'idée, là, puis on avait eu le débat, je
me souviens dans le cadre de loi n° 2...
M. Jolin-Barrette : ...ce
n'est pas... ce n'est pas de mettre la police là-dedans, là, mais c'est
d'amener une responsabilisation de part et d'autre. Donc, on a un des régimes
les plus ouverts en matière d'accès aux origines au Québec. On l'a fait pour
l'adoption. Puis ça, j'en suis très fier, puis je pense que, collectivement, on
peut en être très fiers, parce que tellement de personnes qui ont été confiées
à l'adoption durant les années 40, 50, 60 souhaitaient vraiment, comme,
connaître. Puis là, même chose pour les personnes qui vont être issues de la
grossesse pour autrui, mais ça vient avec une contrepartie qu'il faut respecter...
M. Cliche-Rivard : Et est-ce
qu'une personne qui a accepté les contacts avec conditions peut décider,
finalement, après une rencontre, deux rencontres : J'exerce un refus, je
ne veux plus la revoir cette personne-là.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Cliche-Rivard : Et là
l'autre personne va être contrainte d'accepter. Ça va se faire en dehors des
règles de l'autorité tierce, là, ou ça va se faire comme une relation humaine
normale?
M. Jolin-Barrette : Exactement,
mais aussi en avisant l'autorité.
M. Cliche-Rivard : En
disant : Moi, je ne veux plus, je veux retirer mon consentement.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Cliche-Rivard : O.K..
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions?
Alors, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«542.8. Dans les cas où la demande concerne la femme ou la personne qui a donné
naissance à l'enfant dans le cadre d'un projet parental impliquant une
grossesse pour autrui alors qu'elle était domiciliée hors du Québec, la
communication des renseignements permettant de prendre contact avec elle est
subordonnée à son consentement, à moins que la loi de l'État de son domicile ne
le prévoie autrement.»
Commentaire : L'article 542.8
prévoit que la communication de renseignements permettant de prendre contact
avec une femme ou une personne domiciliée hors du Québec qui a donné naissance
à un enfant dans le cadre d'un projet de grossesse pour autrui est subordonnée
à son consentement, à moins que la loi de l'État de son domicile ne prévoie
autrement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Oui, allez-y,
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...contexte,
là. Cet article-là s'inspire d'une disposition en matière d'adoption
internationale qui porte sur la communication de renseignements d'une personne
domiciliée hors du Québec, 583.12. Donc, il s'agit de s'assurer de ne pas aller
à l'encontre des règles de l'État étranger.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Est-ce que
les règles et le consentement de la mère porteuse vont faire partie des
conditions de désignation d'État dans le régime précédent qu'on a évalué dans
les dernières semaines, là?
M. Jolin-Barrette : Là, on
est au niveau de la connaissance des origines. Ce n'est pas une condition de
fond. Puis, dans le fond, la mère porteuse est protégée par l'article en
introduit, elle n'est pas lésée du fait qu'on exige son consentement aussi.
M. Cliche-Rivard : Mais ce ne
sera pas un facteur dans la désignation d'un État étranger.
M. Jolin-Barrette : Non.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions? M.
le député de l'Acadie, allez-y.
M.
Morin :...pas d'intervention pour cet article-là, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Non, ça va. Merci beaucoup.
Donc, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«542.9. Des services d'accompagnement psychosocial sont offerts à toute
personne qui entreprend une démarche pour recevoir communication des
renseignements et des documents auxquels elle a droit, de même qu'à toute
personne visée par la démarche lorsqu'elle en signifie le besoin à l'autorité désignée
par la loi. L'Autorité dirige ces personnes vers la personne ou l'établissement
désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour offrir de tels
services.
Commentaire : L'article 542.9
prévoit que toute personne qui entreprend une démarche pour connaître ses
origines, de même que toute personne visée par la démarche, peut obtenir sur
demande des services d'accompagnement psychosocial.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M.
Morin :Oui, alors, je comprends que c'est aussi une inspiration
sérieuse de ce qui se fait en matière d'adoption, ou si c'est totalement
nouveau?
M. Jolin-Barrette : Oui, donc
ça ressemble à l'adoption et c'est prévu dans la Loi sur la protection de la
jeunesse.
M.
Morin :D'accord, et, à ce moment-là...
M. Jolin-Barrette : Donc,
c'est les articles 71.3.9, 71.3.14, 71.15.5 de la Loi sur la protection de
la jeunesse.
M.
Morin :Donc, si il y a déjà un mécanisme prévu dans la loi sur
la protection de la jeunesse, il faut en ajouter un dans le Code civil
également?
M. Jolin-Barrette : Oui, bien
là, on est en matière de... oui, c'est ça, parce que le DPJ, dans le fond,
c'est lui qui est responsable de l'adoption, tandis que là, on est en matière
de procréation pour autrui, donc c'est un régime distingué dans le Code civil.
Parce que, là, le DPJ, ce n'est pas lui qui va être responsable de la
procréation.
M.
Morin :Non, ça, c'est certain. Maintenant, on veut que ce
service-là incombe à l'État. Parce que c'est quand même une démarche purement
privée entre des gens qui ne sont pas... qui ne représentent pas l'État, là,
mais on veut que l'État offre ce service-là. Puis il y a déjà suffisamment de
personnel formé au sein de l'État pour être capable d'accompagner ces gens-là
assez rapidement.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
ne vous cacherai pas que, partout dans l'État, on est à la...
M. Jolin-Barrette : ...recherche
et on fait du recrutement, notamment dans les services de justice... Mais, dans
le fond, ça va se passer via le ministère. Donc, en fonction des régions, oui,
c'est offert par le MSSS, puis ça va être le même type d'intervenant. Donc,
c'est le ministère de la Santé et des Services sociaux qui va l'offrir. Donc, on
parle d'un intervenant psychosocial, qui est quelqu'un en travail social, pour
accompagner.
M. Morin : O.K. Parce que je
veux juste m'assurer que, si on permet cet accompagnement-là, c'est vraiment un
accompagnement qui va être disponible. Parce que, si on met en place un régime
puis il n'y a pas personne, les gens attendent, il y a des délais, bien là, ça
entraîne de la frustration chez les gens.
M. Jolin-Barrette : J'en suis
conscient, et je le suis. Notre objectif, c'est que les ressources soient là,
mais il faut être conscient que c'est un défi partout présentement.
M. Morin : Oui. C'est bien.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions? M.
le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Juste pour
être bien clair. Dans ce cas-ci, là, deuxième alinéa, «l'autorité dirige...»,
«l'autorité», on réfère à qui exactement? C'est qui qui réfère?
M. Jolin-Barrette : L'autorité,
c'est le ministère.
M. Cliche-Rivard : C'est le
ministère directement?
M. Jolin-Barrette : C'est ça?
Une voix : ...
M. Cliche-Rivard : C'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Cliche-Rivard : O.K.
M. Jolin-Barrette : Pardon.
C'est le ministère.
M. Cliche-Rivard : Les
services psychosociaux d'accompagnement, on parle... on parle de quoi
exactement comme type de services? Qu'est-ce qui va être offert? C'est un
accompagnement...
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est de l'accompagnement psychosocial, donc c'est du... c'est un intervenant
psychosocial qui intervient pour accompagner la personne. Ça dépend des besoins
de la personne aussi, tu sais, c'est à degrés variables aussi en fonction de ce
qu'a de besoin la personne, donc, en fonction de son histoire. Comment est-ce
qu'ils interviennent aussi, ça peut se passer au CLSC aussi.
Donc, exemple, l'intervenant psychosocial
pourrait être avec l'enfant issu de la procréation au moment de la réception
des informations, tu sais, pour, comme, ce choc, ou de l'identité de la
personne, tu sais, tout dépendant...
Je pensais à madame Andréane Letendre
qu'on a entendue, tu sais, dans son témoignage, puis elle nous disait :
Bien, tu sais, quand j'ai appris à 12 ou 13 ans que j'ai été... que je suis
issue de la procréation pour autrui... elle dit : Tu sais, ça a été quand
même une révélation, un choc. Donc, tu sais, l'objectif de l'intervention
psychosociale est là pour ça, pour accompagner les gens qui... auxquels on
révèle cette information-là.
M. Cliche-Rivard : Et, quand
on dit, un petit peu plus loin : «de même qu'à toute personne visée par la
démarche», est-ce qu'on parle du tiers parent, là, ou du...
M. Jolin-Barrette : Donc,
c'est le tiers donneur.
M. Cliche-Rivard : Le tiers
donneur?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Cliche-Rivard : C'est lui
qui est expressément visé. Ça fait que lui aussi ou elle aussi va pouvoir
recevoir de l'accompagnement psychosocial pour vivre ce choc-là aussi.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Cliche-Rivard : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Oui, brièvement,
M. le Président. À 542.9, c'est la personne, donc, qui est à la recherche, au
fond, de ses origines qui a droit à des services d'accompagnement psychosocial,
mais, quand on fait le parallèle avec 541.11 pour la femme porteuse, elle, on
l'informe avec un professionnel sur les implications psychosociales. Donc, il
semble y avoir deux régimes un peu différents.
M. Jolin-Barrette : ...parce
que, quand vous lisez la quatrième phrase, là, «et des documents auxquels elle
a droit, de même qu'à toute personne visée par la démarche»... Donc, exemple,
la mère porteuse, elle aussi, c'est une personne visée par la démarche, si elle
voulait être... bien, en fait, si l'enfant voulait connaître ses origines puis
savoir qui a été sa mère porteuse.
M. Morin : Oui, O.K. Oui.
Donc...
M. Jolin-Barrette : Mais elle
aussi est visée par l'intervention psychosociale.
• (15 h 50) •
M. Morin : ...elle aussi.
Sauf que, quand la femme ou la mère porteuse veut se... veut... en fait, donne
son consentement pour porter un enfant pour autrui, elle, on dirait qu'on
l'informe des implications psychosociales mais qu'elle n'a pas droit au même
accompagnement.
M. Jolin-Barrette : Ah! vous
voulez dire au niveau de la séance d'information.
M. Morin : Oui, à 541.11.
M. Jolin-Barrette : Oui. Oui,
bien, quand...
M. Morin : Donc, y a-tu une
raison pour laquelle il y a une distinction entre les deux?
M. Jolin-Barrette : ...quand
elle démarre le projet... le projet parental, avant d'aller chez le notaire,
elle est informée dans le cadre d'une séance d'information psychosociale sur
tous les impacts rattachés à tout ça. Donc, c'est ce qui est prévu. Puis
ensuite son consentement est validé par le notaire au moment de conclure la
convention. Donc, elle le sait, là, mais ce n'est pas un... ce n'est pas un
accompagnement psychosocial durant tout le processus, là.
M. Morin : ...c'est ça que je
comprends.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
c'est ça, mais...
M. Morin : Donc là, c'est
comme deux régimes différents.
M. Jolin-Barrette : Oui...
M. Jolin-Barrette : ...sauf
que... bien, en fait, ce n'est pas d'origine différente parce que, là, on est à
la fin, l'enfant est né, puis là c'est la connaissance des origines. C'est
comme... exemple, j'ai donné l'enfant il y a 20 ans. Tu sais, j'ai
accouché de l'enfant, je l'ai donné il y a 20 ans, puis là 20 ans
plus tard, ding! dong! Donc, c'est... Puis l'autre aspect, il n'y a rien qui
empêche... qui n'empêche pas les parties de convenir dans la convention de
grossesse pour autrui, de prévoir qu'un suivi psychosocial... que madame peut
exiger un suivi psychosocial ou du support psychosocial tout au long de la
démarche de grossesse, supposons.
M. Morin : Oui, sauf que
ça... là, il faut vraiment que les parties ou le notaire qui les conseillent y
pensent, parce que sinon ça sera ne pas là.
M. Jolin-Barrette : Bien,
l'État n'offre pas ça.
M. Morin : C'est ça,... C'est
ça, exact. Ça fait que l'État est prêt à offrir, au fond, c'est quand la
personne veut connaître ses origines. Là, il y aura un appui puis une aide
psychosociale, mais pour...
M. Jolin-Barrette : Oui, pour
répondre aux besoins identitaires.
M. Morin : Exact, mais pour
la femme, elle, qui veut s'engager dans le processus de grossesse pour autrui
comme femme, mère porteuse, bien là, c'est laissé entre les parties.
M. Jolin-Barrette : Bien, on
s'assure de son consentement libre et éclairé.
M.
Morin :Exact. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on continue, M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
542.10 : Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale tient un
registre qui contient... Excusez-moi, l'article 542 de ce code est
remplacé par ce qui suit : Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale tient un registre qui contient les renseignements et les documents
auxquels a droit une personne issue de la procréation, impliquant la
contribution d'un tiers, ainsi que ceux se rapportant à la volonté de ce tiers
quant au contact avec cette personne.
Commentaire. L'article 542.10 propose
d'instituer un registre pour permettre à une personne issue d'une procréation
assistée et impliquant la contribution d'un tiers de connaître ses origines. Ce
registre est tenu par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Alors, j'imagine
que ça aussi c'est inspiré de l'adoption.
M. Jolin-Barrette : J'imagine...
Alors là, c'est le ministère de l'Emploi et de Solidarité sociale qui tient le
registre.
M. Morin : O.K.. Et en fait,
pourquoi ce ministère-là? Parce que je comprends que... oui.
M. Jolin-Barrette : Le
Directeur de l'état civil relève...
M. Morin : Il relève de ce
ministère-là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça.
M. Morin : O.K., mais en
fait, O.K... Donc, mais... c'est au fond parce que le directeur de l'état civil
devrait normalement recevoir une foule d'informations quand ils vont vouloir
remplir... en fait, la déclaration de naissance, puis obtenir un acte de
naissance éventuellement. Donc, alors... Mais au fond, ça va être auprès du
directeur de l'état civil que tous ces documents-là vont être, et puisqu'il est
sous le chapeau du ministère ou du ministre de l'Emploi et de la Solidarité,
ils se ramassent là, ces documents-là.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Morin : O.K., parfait.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de
Saint-Henri-Saint-Anne.
M. Cliche-Rivard : À 542.3,
on parle que la personne fait la demande auprès de l'autorité désignée par la
loi et là on définit que c'est le ministère de l'Emploi qui va avoir dans le
fond la responsabilité de tenir le registre. Mais on parle de la même entité,
finalement, ils vont faire la demande auprès du directeur de l'état civil.
M. Jolin-Barrette : Non. Dans
le texte, c'est un intermédiaire, le directeur de l'État civil, c'est un
intermédiaire, il fait la demande au ministère de l'Emploi.
M. Cliche-Rivard : O.K., ça
fait que, là...mais la personne individuelle, elle, elle fait la demande...
M. Jolin-Barrette : Donc,
dans le fond, là, le registre, là, le registre n'est pas dans le... dans le
fond, c'est le ministère qui tient le registre, mais il y a beaucoup
d'informations qui vont transiter par le directeur de l'état civil. Le
Directeur de l'État civil, il est sous le ministère de l'Emploi, dans le fond,
c'est un... J'allais dire un démembrement, là, mais une composante du
ministère.
M. Cliche-Rivard : Mais la
personne, elle, elle fait sa demande au directeur?
M. Jolin-Barrette : Non, elle
la fait au ministère.
M. Cliche-Rivard : Non, au
ministère.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Cliche-Rivard : Donc, à
point 3, l'Autorité désignée par la loi, c'est le ministère.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Cliche-Rivard : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions? Alors,
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, 541,
2.11... Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est l'autorité
désignée pour révéler à toute personne issue d'un projet parental impliquant
l'utilisation d'un matériel reproductif d'un tiers ou d'une grossesse pour
autrui, dans le cadre duquel toutes les parties sont domicilées au Québec ou à
ses descendants au premier degré, s'il y a lieu, qui lui en font la demande,
les renseignements et les documents qu'il détient et que ces personnes ont
droit d'obtenir en vertu de la présente section. Le ministre est également
l'autorité désignée pour révéler au médecin qui lui fournit une attestation
confirmant que la santé de la personne issue d'un tel projet du tiers qui y a
contribué ou de l'un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas,
justifie la communication des renseignements médicaux, les renseignements qu'il
détient en vertu de la présente sous-section et que ce médecin a le droit
d'obtenir en vertu de l'article...
M. Jolin-Barrette : «...542.18.
«Si le ministre a des raisons de croire
qu'il lui manque des renseignements ou des documents et que ceux-ci sont
incomplets, il peut procéder à une enquête sommaire pour obtenir les
renseignements requis.»
Commentaires. L'article 542.11 prévoit que
le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est l'autorité chargée de
révéler les renseignements concernant le tiers qui a contribué au projet
parental d'autrui, impliquant l'utilisation de son matériel reproductif
concernant la femme ou la personne qui a donné naissance à l'enfant, si elle
est domiciliée au Québec. Il est aussi l'autorité chargée de révéler les
renseignements contenus dans le registre qu'il détient à un médecin, qui a le
droit de les obtenir en vertu de 542.18 du Code civil.
Cet article précise aussi que le ministre
peut procéder à une enquête sommaire s'il a des raisons de croire qu'il lui
manque des renseignements ou des documents ou que ceux-ci sont incomplets.
...volets à l'article, notamment celui sur
les renseignements médicaux. Dans le fond, avec le projet de loi n° 2, on
s'est assurés que le médecin a un plus large accès aux renseignements médicaux
des parents biologiques d'une personne qui a été confiée à l'adoption, puis on
fait la même chose ici pour l'enfant issu de la grossesse pour autrui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? M. le
député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Concrètement,
donc, la personne va faire sa demande au ministère, le tiers parent, mettons,
il n'émet pas de refus. On va lui communiquer ça avec une lettre, à cette
personne-là tierce... pardon, à l'enfant, ou... Parce que là, il y avait les
secteurs services psychosociaux qui pouvaient être impliqués. Comment ça se
fait concrètement?
M. Jolin-Barrette : Donc, si
l'enfant souhaite avoir accès à la connaissance de ses origines, donc, l'enfant
va appeler au ministère ou va écrire une lettre ou un courriel. L'enfant, lui,
contacte le ministère, par les différentes formes, et, s'il y a nécessité
d'accompagnement, comme on a vu tantôt, bien, l'accompagnement peut être fait
de différentes formes, notamment en personne.
M. Cliche-Rivard : O.K. Ça
fait qu'il ne recevra pas nécessairement, automatiquement, juste une lettre,
avec : voici le nom de ton père, voici ses coordonnées, bonne journée.
M. Jolin-Barrette : On va le
contacter.
M. Cliche-Rivard : O.K. Puis
là c'est là où la demande de services psychosociaux pourrait se faire
conjointement.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
On peut avoir l'accompagnement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Robert-Baldwin.
Mme Garceau : Qu'est-ce que
vous voulez dire par, deuxième alinéa, «une enquête sommaire»? Le ministre peut
aller jusqu'à quelle procédure, quelle... pour obtenir des renseignements?
M. Jolin-Barrette : Exemple...
C'est les mêmes termes que l'article 130, là, les mêmes termes qu'on a pour le
directeur de l'état civil. Tu sais, quand il vient pour construire son
registre, supposons, pour savoir qui est le père, qui est la mère, tout ça,
bien, il peut faire une enquête sommaire pour compléter son registre, pour
avoir la bonne information.
Donc, le registre, là, ici, va recevoir
certains renseignements des cliniques en ce qui concerne les donneurs hors
Québec ou d'autres renseignements qui doivent être transmis par les parents
dans la déclaration de naissance. Si le registre considère que les parents
n'ont pas transmis les autres renseignements en lien avec le donateur, il
pourra alors les contacter pour les obtenir. Exemple, on doit transmettre, pour
le donateur, supposons, à l'article 77, dans le fond, ses yeux, la couleur de
ses yeux, sa taille, sa profession, la couleur de sa peau, supposons, puis là,
dans le fond, ça n'a été rempli que partiellement. Bien, l'autorité, le
ministre de l'Emploi va pouvoir dire, bien, complétez-moi le registre, au
bénéfice de l'enfant qui est issu de la procréation, s'il manquait des
renseignements dans le registre.
Mme Garceau : O.K. Puis si ce
n'est pas complété?
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
que vous voulez dire, «si ce n'est pas»...
Mme Garceau : S'il y a un
manque, si le ministre n'obtient pas les informations?
M. Jolin-Barrette : Bien là,
il va tenter de les obtenir, il fait une enquête sommaire.
Mme Garceau : C'est pour ça.
Je voulais juste savoir un peu : Ses pouvoirs vont jusqu'à quel niveau,
là? Est-ce qu'on est rendus dans l'envoi de subpoenas, puis des choses comme
ça, pour obtenir...
M. Jolin-Barrette : Non, non,
c'est une obligation de moyens, là, ce n'est pas...
Mme Garceau : Non, non, là,
je voulais comprendre l'étendue de l'enquête sommaire.
M. Jolin-Barrette : Je sais
que nous autres, les avocats, on aime ça, assigner le monde avec des subpoenas.
Mme Garceau : Bien, je veux
juste m'assurer qu'on ne va pas le faire dans ce cas-ci.
• (16 heures) •
M. Jolin-Barrette : Bien, ça,
c'est plus Me Morin, là, le subpoena, là.
Mme Garceau : Non, non, non,
Me Garceau aussi.
M.
Morin :...
M. Jolin-Barrette : C'est des
mandats? C'est encore pire. C'est plus «tough», c'est ça.
Mme Garceau : On le fait dans
les deux domaines.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est encore plus fort. Puis, s'ils ne viennent pas avec le mandat, bien, on va
les chercher, hein?
M.
Morin :Il y a des services pour ça.
M. Jolin-Barrette : Oui, en
matière criminelle et pénale, ils niaisent moins avec le puck, hein, qu'en
civil.
Mme Garceau : On ne fait pas
ça dans ce cas-ci. C'est ça que je veux vérifier.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, on continue sur
une base...
M. Jolin-Barrette : ...latin,
M. le Président, subpoena duces tecum, hein? Mon accent n'est pas...
16 h (version non révisée)
Le Président (M.
Bachand) :...alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Quel type
de renseignements médicaux est-ce que le ministère peut détenir?
M. Jolin-Barrette : En fait,
ce n'est pas le ministre, nécessairement, qui détient les résultats. C'est pour
faire en sorte que le médecin traitant puisse avoir accès au dossier médical
sur les renseignements.
M. Cliche-Rivard : De la
personne qui y consent. J'essaie juste de bien comprendre.
M. Jolin-Barrette : En fait,
on va le... va le voir plus loin, là. Parce que l'enjeu, si je vous ramène sur
l'adoption avant, là, quand qu'on a fait le 2, là, bien, en fait, puis même
avec madame Vallée, avec le 113, là, l'enjeu, c'est que les... les personnes
adoptées, vu qu'ils sont... ils n'ont pas grandi dans leur famille biologique,
ils n'avaient aucune idée des maladies, supposons, héréditaires qu'ils avaient,
puis aussi pour leurs enfants. Puis, tu sais, beaucoup de personnes adoptées qu'on
a rencontrées, qui étaient venues témoigner, disaient : Écoutez, là, moi,
genre, je suis rendu à un certain âge, supposons, cinquantaine, soixantaine, j'ai
des enfants, j'ai des petits-enfants, j'aimerais bien ça savoir s'il y a une
prévalence d'une maladie quelconque, tout ça. Ça fait que c'est pour ça qu'on a
fait ça, pour s'assurer que le médecin, même s'il y a un veto de contact, même
s'il y avait un veto sur l'identité auparavant, bien, le médecin, lui, puisse
évaluer pour dire : Bon, je vais aller voir dans le dossier médical de l'autre
personne. L'adopté ou l'enfant issu de la procréation assistée, lui ne verra
jamais ces informations-là, puis ça ne lui sera pas transmis, mais, par contre,
son médecin traitant, sous le sceau de la confidentialité puis de son serment,
va pouvoir avoir accès à l'information sur certaines données du dossier médical
de la personne pour voir : Est-ce que je dois prodiguer certains examens
pour... pour mon patient?
M. Cliche-Rivard : Et la
personne tierce pour laquelle le dossier médical est consulté, là, va devoir
accepter aussi ou elle...
M. Jolin-Barrette : On va le
voir à 500...
M. Cliche-Rivard : Point 18.
Et donc la personne va savoir que son médecin a fait cette demande mais ne
connaîtra pas directement les résultats.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, dans le fond, là, pour répondre précisément à votre question, ça prend le
consentement de la personne. Puis, s'il ne le donne pas, à ce moment-là, l'obtention
des renseignements est assujettie à l'autorisation du tribunal. Ça fait que c'est
une procédure en deux étapes. Exemple, supposons, moi, je suis le donneur,
O.K., puis, dans le fond, je me fais informer que le médecin traitant de son
patient, qui est l'enfant issu de mes... génétiques, souhaite avoir accès à
certaines informations de mon dossier médical, je dois consentir. Si jamais je
ne consens pas, là il y a une possibilité d'aller au tribunal.
M. Cliche-Rivard : Qui va
trancher sur la base de...
M. Jolin-Barrette : Bien, de
l'intérêt, puis de la balance, puis entre les deux. Parce que vous comprendrez
que ce mécanisme-là, quand qu'on l'a introduit, c'était un mécanisme assez
exceptionnel, parce que les dossiers médicaux sont confidentiels. Cependant,
vous voyez toute la difficulté d'essayer de réconcilier des situations où la
personne confiée à l'adoption, elle, n'a pas le loisir de connaître son
historique, ses antécédents génétiques, c'est ça. Donc, c'est quand... lorsque
la santé le justifie.
M. Cliche-Rivard : O.K. Donc,
ça va prendre un motif préalable du médecin.
M. Jolin-Barrette : Oui, non,
mais ce n'est pas une partie de pêche dans le dossier médical, là.
M. Cliche-Rivard : C'est ça.
Ce n'est pas genre : Aïe! Va donc checker.
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas comme vous avez eu une ITS, ça fait que... Non, mais vous comprenez ce que
je veux dire, ce n'est pas...
M. Cliche-Rivard : Oui, oui.
Ça prend un motif valable.
M. Jolin-Barrette : Je ne dis
pas vous, là, c'était un exemple fictif, là.
M. Cliche-Rivard : J'avais
très bien compris. Parfait. Je pense que c'est clair. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député d'Acadie.
M. Morin : Oui. En fait, et
je ne sais pas si ça va arriver à 542.18, mais, si le médecin, en posant des
renseignements, se rend compte que, dans la personne, l'enfant qui est issu de
la procréation assistée, par exemple, aurait une maladie génétique ou une
maladie quelconque, est-ce qu'il a l'obligation de le divulguer ou s'il y a une
discrétion? Parce que là l'enfant ne saura pas nécessairement. Ça fait que, si
c'est pour connaître ses origines puis voir s'il y aurait peut-être des
traitements contre certaines maladies, comment ça va fonctionner?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, lui, dans son plan thérapeutique pour son patient, l'enfant,
bien, il va lui faire passer les examens pertinents puis l'informer sur cette
situation.
M. Morin : O.K...
M. Morin : ...O.K. Merci.
M. Jolin-Barrette : Mais ce
n'est pas : Je prends le dossier médical du donneur puis je le donne, tu
sais...
M. Morin : Non, non, non. Ça,
je comprends. En fait, c'est pour répondre au traitement que son patient exige.
Puis ça, c'est le médecin, comme professionnel, qui va déterminer ce qu'il doit
faire ou pas. Mais il va le communiquer au patient.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
C'est ça.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Est-ce que
ce droit-là de recours aux tribunaux existe dans tous les cas, là, même dans
un... pour nos propres parents s'ils refusaient de nous divulguer leur historique
médical? Ou ça, c'est vraiment exceptionnel à l'adopté?
M. Morin : C'est un cas
exceptionnel pour les adoptés puis la grossesse pour autrui.
M. Cliche-Rivard : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :On continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «542.12.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux est l'autorité désignée pour
révéler à toute personne issue d'un projet impliquant une grossesse pour autrui
dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l'enfant
est domiciliée hors du Québec ou à ses descendants au premier degré, s'il y a
lieu, qui lui en font la demande les renseignements et les documents contenus
au registre tenu par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et que
ces personnes ont le droit d'obtenir en vertu de la présente sous-section. Il
est également l'autorité désignée pour révéler au médecin qui lui fournit une
attestation confirmant que la santé de la personne issue d'un tel projet, du
tiers qui y a contribué ou de l'un de leurs proches liés génétiquement, selon
le cas, justifie la communication des renseignements médicaux, les
renseignements contenus dans ce même registre et que ce médecin a le droit
d'obtenir en vertu de l'article 542.18. De plus, il est responsable
d'inscrire à ce registre les renseignements et les volontés recueillis dans
l'exercice de ses fonctions à titre d'autorité désignée et d'y déposer les
documents reçus».
Commentaire. L'article 542.12 prévoit
que le ministre de la Santé et des Services sociaux est l'autorité chargée de
révéler les renseignements concernant la femme ou la personne qui a donné
naissance à l'enfant si elle est domiciliée hors du Québec, et de révéler les
renseignements contenus dans le registre tenu par le ministre de l'Emploi et de
la Solidarité sociale qu'un médecin peut obtenir en vertu de
l'article 542.18.
Cet article propose de préciser que ce
ministre est de plus responsable d'inscrire à ce registre les renseignements et
les volontés recueillis dans l'exercice de ses fonctions à titre d'autorité
désignée et d'y déposer les documents reçus.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.
M. Morin : Alors là,
évidemment, on est dans le scénario où la femme porteuse est domiciliée hors
Québec. Et là, dans le cadre du régime de la grossesse pour autrui, dans ce
cas-là, il y a une évaluation qui est faite notamment par le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Morin : Et je comprends
que c'est probablement la raison pour laquelle, cette fois-ci, les documents
vont se retrouver au ministère de la Santé et des Services sociaux et non pas
au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jolin-Barrette : Oui, parce
que c'est le ministère de la Santé qui gère l'attestation, l'autorisation, pour
faire tout le processus. Puis c'est eux qui vont avoir l'information, comme
avec le secrétariat...
M. Morin : Sauf que, pour les
fins de la personne qui veut avoir accès à ces informations-là ou à ses
origines, ce ne serait pas plus simple d'avoir un registre au même endroit avec
tous les renseignements? Puis, à ce moment là, bien, plutôt que de dire :
Ah! bien, pour ce type de renseignements là, il faut aller à tel ministère,
pour ce type, il faut aller à tel autre ministère, etc., donc un registre
global ne serait pas plus efficace?
• (16 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, c'est parce que c'est déjà le ministère de la Santé et des Services
sociaux qui va accompagner les gens directement. Dans le fond, il y a qu'un
seul registre, mais c'est l'autorité chargée de révéler les renseignements qui
va... qui diffère. Ça fait que, dans ce cas-ci, ça va être le ministère de la
Santé, mais ça va être le même registre.
M. Morin : Puis là, est-ce
que...
M. Jolin-Barrette : Sauf que
c'est juste parce que... tu sais, ceux qui gèrent l'étranger, c'est le
ministère de la Santé. Tandis que si c'est un local, ça va être Services
sociaux. Mais à la Santé, c'est eux qui ont l'expertise en matière de relations
internationales là-dessus, notamment, c'est eux qui font l'adoption.
M. Morin : L'adoption
internationale.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mais... Ça fait que, tu sais, vu tout le processus... mais, dans le fond, c'est
l'autorité à laquelle on s'adresse. Mais ils vont piger les renseignements dans
le même registre, là.
M. Morin : Puis, est ce qu'il
va y avoir... Est-ce que ça va être coordonné entre les deux ministères? Parce
que ce serait étonnant que, pour une demande, par exemple pour l'enfant né
d'une grossesse pour autrui au Québec, à un moment donné, ils reçoivent tel
renseignement, puis l'enfant né d'une grossesse pour autrui d'une femme
porteuse à l'étranger reçoive...
M.
Morin :...d'autres types de renseignements. Puis, quand on les
compare, finalement, ils devraient avoir à peu près la même affaire, mais ils
n'ont pas la même affaire.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
ça va être coordonné, là.
M.
Morin :Puis qui va coordonner ça?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, la demande, exemple, tout ce qui est étranger va rentrer au
ministère de la Santé et Services sociaux.
M.
Morin :Oui, oui, ça, c'est clair.
M. Jolin-Barrette : Puis eux
vont verser les informations au registre.
M.
Morin :Exact. Mais, quand ça va ressortir, on va s'assurer que
ça va ressortir de la même façon puis que ça va être uniforme.
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce que, dans le fond, le registre est centralisé. C'est juste l'autorité qui
est différente.
M.
Morin :Puis les personnes qui vont traiter des demandes vont
aussi être centralisées pour s'assurer qu'elles sont cohérentes dans leurs
réponses.
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce que, dans le fond, les dossiers hors Québec vont être clairement
identifiés comme étant ministère de la Santé et des Services sociaux.
M.
Morin :O.K.. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Je pense,
c'est bien expliqué, mais pas pour être sûr à 100 %, dans le fond, la
personne va faire la même demande parce qu'elle ne peut pas savoir qui est
issue d'un projet GPA à l'international ou pas. Et là toutes les informations
sont dans le même registre. Cela dit, cette fois-ci...
M. Jolin-Barrette : Bien,
théoriquement, son lieu de naissance... elle va savoir son lieu de naissance.
M. Cliche-Rivard : Son lieu
de naissance, mais elle va faire la demande au même endroit. Puis là,
l'information lui sera révélée, cette fois, par le ministère de la Santé, alors
qu'autrement, l'information lui est révélée par le ministère de l'Emploi. Donc,
de facto, bien, elle va le savoir, comme vous dites, parce qu'elle va connaître
son lieu de naissance de par son acte de naissance, de toute façon.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Cliche-Rivard : Mais elle
aurait... Est-ce que... Il y a-tu un scénario dans lequel la femme, la femme
porteuse, la personne qui porte pourrait accoucher quand même au Québec?
M. Jolin-Barrette : Vous
voulez dire une grossesse pour autrui dont l'accouchement se fait au Québec
avec une mère porteuse étrangère.
M. Cliche-Rivard : C'est
possible?
M. Jolin-Barrette : Ça
pourrait.
M. Cliche-Rivard : D'où,
justement, le besoin qu'il y ait un guichet unique de demande. Puis là, après
ça, bien, ça dépend qui répond.
M. Jolin-Barrette : Oui. Oui.
M. Cliche-Rivard : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, on continue. M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«542.13. Le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et le ministre de la
Santé et des Services sociaux peuvent exiger des organismes publics qui les
détiennent la communication des renseignements et des documents nécessaires à
la localisation du tiers ayant contribué à la procréation. Ils peuvent
également avoir accès, le cas échéant, au dossier judiciaire ayant trait à la
filiation d'une personne issue d'un projet parental impliquant une grossesse
pour autrui.»
Commentaire : L'article 542.13
accorde au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et au ministre de
la Santé et des Services sociaux le pouvoir d'exiger des organismes publics la
communication des renseignements ou des documents nécessaires à la localisation
de la personne ayant contribué à la procréation d'un enfant ou d'avoir accès,
le cas échéant, au dossier judiciaire ayant trait à la filiation d'un enfant
issu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député d'Acadie, s'il
vous plaît.
M.
Morin :Oui, merci. Alors, dans cet article-là, M. le Président,
les renseignements ne sont pas... ne sont pas qualifiés, donc ça semble être
excessivement large, ce qu'ils peuvent demander. On peut le demander à des
organismes publics, donc à peu près n'importe quel organisme public?
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple, la RAMQ, la SAAQ.
M.
Morin :Revenu Québec?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M.
Morin :Donc c'est immensément large, puis on parle de
renseignements personnels. Puis, en plus, ils vont pouvoir avoir accès au
dossier judiciaire ayant trait à la filiation d'une personne.
M. Jolin-Barrette : ...issue
d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
M.
Morin :Oui. Alors donc, quel est...
M. Jolin-Barrette : Donc,
c'est nécessaire pour le localiser, c'est pour avoir son adresse. Ce n'est pas
pour savoir combien il a gagné l'année passée, là.
M.
Morin :Non, mais son dossier judiciaire, ce n'est pas pour
savoir combien il a gagné.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
mais Revenu Québec.
M.
Morin :Oui, bien oui, sauf que c'est quoi, les balises qui nous
assurent qu'il va y avoir des critères puis qu'effectivement il n'y aura pas
d'abus dans les demandes qui sont faites? Comment on va pouvoir vérifier ça?
Puis quel est l'avantage d'avoir accès au dossier judiciaire?
M. Jolin-Barrette : C'est le
dossier judiciaire de filiation. S'il y a eu... si la reconnaissance... dans le
fond, si la filiation est établie par, tu sais, la voie de service que
j'expliquais hier, dans le fond, c'est ce dossier judiciaire là de grossesse
pour autrui.
M.
Morin :O.K., d'accord. Donc, c'est le dossier judiciaire qui
établit la filiation.
M. Jolin-Barrette : Bien,
s'ils sont passés par là, parce que, normalement, en grossesse pour autrui,
normalement, le DEQ, il a déjà le dossier.
M.
Morin :D'accord. Mais, quand on parle ici d'un dossier
judiciaire, on parle d'un dossier judiciaire en lien avec la filiation.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Donc, exemple, il y aurait eu... il aurait fait la grossesse pour autrui, il
n'aurait pas respecté, supposons, la convention notariée, alors il aurait
été... fait la reconnaissance par la voie de services, là.
M.
Morin :Ne serait-il pas approprié de qualifier le dossier
judiciaire...
M. Morin : ...pour s'assurer
que c'est bien celui-là et non pas, par exemple, un dossier judiciaire en
matière criminelle.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais, ça, c'est... Le reste de la phrase, c'est : «...ayant trait à la
filiation».
M.
Morin :O.K.. Parfait. Donc, c'est suffisamment clair.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Morin : O.K., parfait.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions? Alors, M.
le ministre... M. le député de Saint-Henri Sainte-Anne, pardon.
M. Cliche-Rivard : C'est dans
quelles circonstances que ce serait le ministère de la Santé et des Services
sociaux qui exigerait ces informations-là?
M. Jolin-Barrette : C'est une
grossesse à l'étranger.
M. Cliche-Rivard : À
l'étranger.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Cliche-Rivard : Mais le
registre serait quand même détenu par le ministère de l'Emploi. Qu'est-ce qu'il
demanderait, le ministre de la Santé et des Services sociaux? J'essaie juste de
voir le cas de figure.
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
que vous voulez dire? Qu'est-ce... Bien, la même chose, pour essayer de
localiser la personne.
M. Cliche-Rivard : Elle n'a
pas seulement l'obligation de révéler, mais elle aurait aussi l'obligation de
chercher puis d'identifier pour permettre...
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
elle alimente le registre, dans le fond.
M. Cliche-Rivard : Donc, en
gros, dès que c'est hors Québec, on est pas mal tout le temps dans la
responsabilité...
M. Jolin-Barrette : Du MSSS.
M. Cliche-Rivard : Et
l'objectif d'obtenir le dossier judiciaire, c'est seulement pour localiser la
personne.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Cliche-Rivard : Et ça sera
l'unique information qui pourrait être accessible, genre, on ne connaîtra
pas... Par exemple, si c'est une personne très criminalisée, il n'y aura pas
une décision qui se fait à l'effet que peut-être ce n'est pas une bonne idée de
contacter la personne, puis, tu sais, ce sera simplement pour l'adresse.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mais les dossiers criminels sont publics.
M. Cliche-Rivard : Oui.
M. Jolin-Barrette : Au
plumitif.
M. Cliche-Rivard : Au
plumitif.
M. Jolin-Barrette : Avec
notre système informatique.
M. Cliche-Rivard : Souvent,
il faut se rendre au PJ, mais quand même.
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
vous donne l'occasion d'aller voir vos anciens amis.
M. Cliche-Rivard : Bien sûr.
Ça va...
M. Jolin-Barrette : Mais
maintenant c'est pas mal plus nous, là.
M. Cliche-Rivard : Je suis en
réflexion.
M. Jolin-Barrette : O.K.
M. Cliche-Rivard : C'est bon,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, on
continue, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
542.4... 542.14...
Le Président (M.
Bachand) :542.14, oui.
M. Jolin-Barrette : ...Dans
le cas d'un projet de grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les
parties sont domiciliées au Québec au terme duquel la filiation de l'enfant a
été établie par la loi, le directeur de l'état civil dépose au régisseur la
copie de la convention de grossesse pour autrui notariée en minute qui
accompagne la déclaration de naissance.
«Il est inscrit au registre, après avoir
dressé l'acte de naissance de l'enfant, le nom de celui-ci, sa date de
naissance ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du
gouvernement.»
Commentaire. L'article 542.14 prévoit
les modalités suivant lesquelles le registre tenu par le ministre de l'Emploi
et de la Solidarité sociale sera mis à jour lors de la naissance d'un enfant
issu d'un projet de grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les
parties sont domiciliées au Québec, soit lorsqu'il y a établissement légal de
la filiation de l'enfant.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de l'Acadie.
M. Morin : En fait,
brièvement, M. le Président. Donc, quand on parle de «tout... renseignement
déterminé par règlement du gouvernement», est-ce que vous avez quelque chose en
tête qui excède ce qui pourrait être inscrit directement dans la loi? Et je
comprends que c'est le directeur de l'état civil qui va avoir la copie
authentique de la convention de grossesse. Puis vous nous avez dit que...
puisqu'il relève du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, si
l'enfant veut connaître sa filiation en faisant une demande à ce ministère-là,
il pourra avoir accès à ces renseignements-là.
• (16 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est
une disposition transitoire. On nous dit, là... exemple, pour connaître le nom
des parents, la date, par exemple. Donc, l'article sert à ça.
M. Cliche-Rivard : Exact.
Puis qu'est-ce que vous pensez faire par règlement pour venir compléter l'article?
M. Jolin-Barrette : ...on va
le faire par règlement. Puis vous, ce que vous me demandez, c'est :
Qu'est-ce qu'on va mettre dans le règlement?
M. Morin : Oui, c'est ça, de
quoi... Pourquoi avoir besoin d'un règlement? Est-ce que c'est encore 77?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Bien, dans le fond, le règlement va permettre de faire l'appariement entre les
renseignements du DEC puis ce qu'on a besoin dans le registre. Ça fait que, tu
sais, le directeur de l'état civil, lui, a déjà certaines informations. Donc,
on va verser dans le règlement, on va dire : Bien, ça prend les
informations du DEC, ça va prendre le nom des parents, ça va prendre la date,
ça va prendre les différents éléments, qui vont être établis pour que ça se
retrouve dans le registre.
M.
Morin :O.K.. Parfait, merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Saint-Henri
Sainte Anne, ça va? Alors, on continue. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
542.15, puis on aura un amendement, qui est sur Greffier également.
Alors : L'article 542 de ce code est remplacé par ce qui suit :
«542.15 Dans le cas d'un projet parental impliquant l'utilisation du matériel
reproductif d'un tiers par...
M. Jolin-Barrette : ...insémination
artisanale ou par relation sexuelle, le nom du tiers, les renseignements
permettant de prendre contact avec lui et ceux concernant son profil qui sont
déterminés par règlement du gouvernement sont recueillis par la personne seule
ou par les conjoints ayant formé le projet parental. Il en est de même dans le
cas d'un projet parental impliquant l'utilisation de matériel reproductif
provenant de l'extérieur du Québec dans le cadre d'une... dans le cadre
d'activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation
assistée, dans la mesure où les renseignements sont connus.
«Les renseignements sont transmis au
directeur de l'état civil par la personne seule ou les conjoints ayant formé le
projet parental à l'occasion de la déclaration de naissance de l'enfant. Après
avoir dressé l'acte de naissance, le directeur de l'état civil inscrit ces
renseignements, le nom de l'enfant ainsi que sa date de naissance et les autres
renseignements déterminés par règlement du gouvernement au registre.»
Commentaires : L'article 542.15
prévoit les modalités suivant lesquelles le registre tenu par le ministre de
l'Emploi et de la Solidarité sociale sera mis à jour lors de la naissance d'un
enfant issu d'un projet parental impliquant l'utilisation du matériel
reproductif d'un tiers par insémination artisanale ou par relation sexuelle ou
d'un projet parental impliquant l'utilisation de matériel reproductif provenant
de l'extérieur du Québec dans le cadre d'activités de procréation assistée
exercées dans un centre de procréation assistée.
Le Président (M.
Bachand) :Amendement.
M. Jolin-Barrette : Oui,
excusez-moi. Insérer, dans le premier alinéa de l'article 542.15 du Code
civil proposé par l'article 19 du projet de loi, l'alinéa suivant :
«Dans le cas d'un projet parental
impliquant l'utilisation du matériel reproductif provenant du Québec dans le
cadre d'activités de procréation assistée exercées par un centre... dans un
centre de procréation assistée, l'identifiant attribué au tiers par le centre
est recueilli par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet
parental.»
Cet amendement... Commentaires : Cet
amendement vise à modifier l'article 542.15 du Code civil afin de prévoir
que, lorsqu'une procréation assistée est exercée dans un centre de procréation
assistée, les parents d'intention doivent recueillir l'identifiant du tiers
donneur et le transmettre au directeur de l'état civil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, sur l'amendement,
interventions? Monsieur...
M. Morin : Est-ce qu'on peut
suspendre quelques minutes, le temps... le temps de lire puis d'en parler...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, on va suspendre quelques
instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 16 h 23)
16 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 16 h 33)
Le Président (M.
Bachand) :Merci. À l'ordre, s'il vous
plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de l'Acadie, sur l'amendement.
M.
Morin :Oui. Merci. Merci, M. le Président. Alors, d'abord merci
pour la suspension, ça nous a permis de lire l'amendement, mais si je comprends
bien, M. le Président, c'est que dans un premier temps, 542.15 référait à un
projet qui... bon, projet parental utilisant du matériel reproductif de tiers,
et là on parlait d'insémination artisanale, relations sexuelles. Puis on
parlait de matériel reproductif provenant de l'extérieur du Québec, mais dans
le cadre d'activités de procréation assistée, dans un centre, et là, on ne
semblait pas du tout parler du cas de figure si c'est au Québec. Alors, est-ce
que l'amendement vient prévoir le cas d'utilisation de matériel reproductif
dans une clinique de procréation assistée, mais avec du matériel reproductif
provenant du Québec?
M. Jolin-Barrette : Bien,
juste pour expliquer la démarche. Dans le fond, l'objectif de l'amendement, c'est
de faire en sorte que les parents transmettent le numéro d'identification du
donneur, dans le fond, au directeur de l'état civil pour que ça soit versé dans
le registre sur la connaissance des origines, pour qu'ils puissent faire le
lien entre le donneur et l'enfant. Parce que ce que les... ce que la clinique
de fertilité a, chacun des donneurs a un numéro, exemple le donneur 007.
Donc les parents prennent l'information du donneur 007, et on leur dit :
Vous devez communiquer l'information au DEC pour qu'ils puissent la verser au
registre pour être en mesure de faire le lien avec cet enfant-là, sinon il n'y
a pas de moyen de faire le lien avec cet enfant-là. Donc c'est la
responsabilité. Là, vous, votre question, c'est qu'arrive-t-il lorsque c'est à
l'étranger, un donneur...
M. Morin : C'est-à-dire que
si j'ai bien compris votre... le texte actuel semble couvrir le cas quand ça
vient de l'étranger. Mais ça ne semblait pas couvrir le cas quand ça vient du
Québec, ça fait que... est-ce que c'est ça que vous ajoutez?
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, ça couvre le cas... avec l'amendement, ça couvre le cas de la clinique
qui est au Québec, notamment aussi, pour être certain d'avoir le numéro de
donneur qui va se répercuter dans l'information qu'on va transmettre. Donc, on
vise le cas au Québec.
M. Morin : Aussi, alors que
ce n'était pas le cas dans la première mouture de 542.15.
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que... bien, en fait, c'était surtout l'amendement, et sur le fait que... oui,
c'est ça, vous avez raison, on ajoute le donneur au Québec.
M. Morin : C'est ça. Ça fait
qu'au fond, dans la mouture qu'on avait, c'est qu'il y a un cas de figure qui
avait été comme oublié.
M. Jolin-Barrette : Bien...
(Consultation).
M. Jolin-Barrette : O.K. C'est
ça. Dans le fond, qui était déjà couvert par la loi sur la procréation
assistée, mais par contre, là, on vient donner...
M. Jolin-Barrette : ...un
deuxième tour de roue pour obliger aussi les parents à le faire, parce que
c'était la... les cliniques qui transmettaient l'information, mais là on veut
être sûrs que les parents fassent le match ou... bien, fassent la transmission,
le lien avec le directeur de l'état civil pour transmettre le numéro du
donneur. Donc, c'est pour faire en sorte que le registre soit relié au bon
tiers.
M. Morin : Parce que c'est
les parents, notamment, qui ont l'obligation de remplir la déclaration qui va
être envoyée au directeur de l'état civil pour que ce dernier puisse émettre
l'acte de naissance.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
puis de... surtout d'identifier le tiers donneur à l'enfant pour que l'enfant puisse
savoir : c'est ce tiers-là donneur qui était dans la banque de sperme,
supposons.
M. Morin : O.K. Parfait. Je
vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur 742.15 amendé?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Alors, on continue. M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : «542.16.
Une fois que le jugement reconnaissant l'acte de naissance dressé hors du
Québec ou la décision étrangère est passé en force de chose jugée, le ministre
de la Santé et des Services sociaux dépose ce jugement et la convention de
grossesse pour autrui au registre et y inscrit le nom de la femme ou de la
personne qui a donné naissance à l'enfant et les renseignements permettant de
prendre contact avec elle. Le ministre inscrit également au registre les
renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant le profil de
cette femme ou de cette personne qui accompagnaient la convention qui lui a été
soumise pour autorisation par la personne seule ou par les conjoints ayant
formé un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre
duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l'enfant est domiciliée
hors du Québec.»
Commentaires : L'article 542.16
prévoit les modalités suivant lesquelles le registre tenu par le ministre de
l'Emploi et de la Solidarité sociale sera mis à jour lors de la naissance d'un
enfant issu d'un projet de grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme
ou la personne qui a donné naissance à l'enfant est domiciliée hors du Québec.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de l'Acadie?
M. Morin : Je n'ai pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : «542.17.
Pour l'application de la présente section...» Et on aura un amendement aussi.
«Pour l'application de la présente section, lorsqu'aucun lien de filiation
n'est établi entre un enfant issu d'une procréation impliquant une grossesse
pour autrui et une partie au projet parental qui a fourni son matériel
reproductif, cette partie est considérée comme un tiers ayant contribué à la
procréation de l'enfant; la femme ou la personne qui a accepté de donner
naissance à l'enfant est alors considérée avoir formé un projet parental
impliquant l'utilisation du matériel reproductif de ce tiers.
«Dans un tel cas, le directeur de l'état
civil dépose au registre le profil qui accompagne la déclaration de naissance.»
Commentaires : L'article 542.17
octroie à l'enfant issu d'un projet de grossesse pour autrui qui n'a pas été
mené à terme le droit de recevoir communication des renseignements lui
permettant de connaître ses origines et de prendre contact avec une partie
du... avec une partie au projet parental qui a fourni son matériel reproductif.
Et l'amendement, Mme la Présidente... M.
le Président, excusez-moi. Je me pensais au salon bleu. Alors,
l'article 542.17 du Code civil proposé par l'article 19 du projet de
loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «la
femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l'enfant est alors
considéré avoir» par «la femme ou la personne qui a donné naissance à l'enfant
est alors considérée comme une personne seule ayant»;
2° remplacer le deuxième alinéa par le
suivant :
«Dans un tel cas, cette femme ou cette
personne transmet au directeur de l'état civil, à l'occasion de la déclaration
de naissance de l'enfant, le nom de ce tiers, les renseignements permettant de
prendre contact avec lui et ceux concernant son profil qui sont déterminés par
règlement du gouvernement. Après avoir dressé l'acte de naissance, le directeur
de l'état civil inscrit ces renseignements, le nom de l'enfant ainsi que sa
date de naissance et les autres renseignements déterminés par règlement du
gouvernement au registre.»
• (16 h 40) •
Commentaires : Cet amendement vise
également à ce que le nom du tiers et les renseignements permettant de prendre
contact avec lui soient transmis au directeur de l'état civil, en plus des
renseignements concernant son profil qui sont déterminés par règlement du
gouvernement. Ainsi, lorsqu'un projet de grossesse pour autrui n'est pas mené à
terme et qu'une partie au projet parental a fourni son matériel reproductif, la
femme ou la personne qui a donné naissance à l'enfant doit, à l'occasion de la
déclaration de naissance, transmettre l'ensemble des... l'ensemble de ces
renseignements au directeur de l'état civil. Il vise également à assurer la
cohérence de l'expression.
Alors, si je relis l'article au complet,
je pense que ça va nous aider.
Alors : «542.17. Pour...» Puis c'est
ce qui est affiché. «Pour l'application de la présente section, lorsqu'aucun
lien de filiation n'est établi entre un enfant issu d'une procréation
impliquant une grossesse pour autrui et une partie au projet parental qui a
fourni son matériel reproductif, cette partie est considérée comme un tiers
ayant contribué à la procréation de l'enfant. La femme ou la personne qui a
donné naissance à l'enfant est alors considérée comme une personne seule ayant
formé un projet parental impliquant l'utilisation du matériel reproductif de ce
tiers...
M. Jolin-Barrette : ...dans un
tel cas, cette femme ou cette personne transmet au directeur de l'état civil, à
l'occasion de la déclaration de naissance de l'enfant, le nom de ce tiers, les
renseignements permettant de prendre contact avec lui... avec lui et ceux
concernant son profil qui sont déterminés par règlement du gouvernement. Après
avoir dressé l'acte de naissance, le directeur de l'état civil... ces
renseignements, le nom de l'enfant ainsi que sa date de naissance et les autres
renseignements déterminés par règlement du gouvernement au registre.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci. J'aurais M. le député de
Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Est-ce que
vous pouvez nous présenter un cas de figure, là, dans lequel ça, ça peut
arriver? Je ne suis pas sûr de bien comprendre.
M. Morin : ...un peu, mais
allons-y...
M. Cliche-Rivard : Mais ça
peut-être «on record».
Le Président (M.
Bachand) :Juste...
M.
Morin :Oui. Allez-y avec le cas de figure.
M. Jolin-Barrette : C'est,
exemple : la mère d'intention a fourni l'ovule, mais le projet parental ne
s'est pas finalisé. Donc, l'article vise à permettre à l'enfant de connaître
ses origines si la mère porteuse décide de garder l'enfant et que les parents
d'intention ont fourni leur matériel reproductif. Exemple, un couple
hétérosexuel, monsieur, madame. Monsieur donne son sperme, madame donne son
ovule, et sont implantés dans la mère porteuse. La mère porteuse décide, au
bout de la grossesse ou durant la grossesse, de garder l'enfant, mais ce n'est
pas son ovule à elle, là, c'est l'ovule de la parent d'intention. Donc, ça fait
en sorte que l'enfant va pouvoir connaître son origine aussi, parce que, dans
le fond, sa mère qui l'a accouché, ce n'est pas sa mère d'ovule, de force
génétique. Donc, l'enfant va pouvoir aussi savoir il est issu de quel ovule,
donc, qui était celui de la mère d'intention. Parce que la mère d'intention,
elle a implanté son ovule dans madame, mais madame est la mère qui accouche,
donc, l'enfant, un coup qu'il devient humain, lui, il va avoir le droit de
connaître son origine de quel ovule provient-il?
M. Morin : Donc, c'est comme
s'il connaissait sa mère, si je peux m'exprimer ainsi, biologique, parce qu'il
est né de cette femme-là, mais, génétiquement parlant, c'est une autre.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Morin : C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Donc,
c'est pour donner accès...
M. Morin : Ça fait que
biologie, génétique.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Une voix : ...
M. Morin : Oui, c'est ça.
Puis cette autre-là n'est pas comme telle sa mère, parce que la mère qui l'a
accouché, c'est la biologique, mais ce n'était pas son ovule à elle ni... ni
le... En fait, le sperme venait forcément d'un autre, là, ça, c'est clair, d'un
homme, là, ça, c'est évident, là, mais, au niveau de...
M. Jolin-Barrette : Maintenant,
on ne sait plus.
M. Morin : ...au niveau de...
Bien, prenons ce cas de figure là simple pour après-midi, là, 4 h 45,
là, prenons ça cet après-midi, là. Mais la mère... la mère biologique qui a
donné naissance, ce n'est pas son ovule, donc génétiquement parlant, l'enfant
porte le code génétique de l'autre femme.
M. Jolin-Barrette : Exactement,
exactement.
M. Morin : Puis ça, ça
vient...
M. Jolin-Barrette : Ça vient
faire en sorte que l'enfant va pouvoir avoir accès à la connaissance de ses
origines pour la force génétique de l'ovule de la femme qui avait donné. Donc,
la mère d'intention qui n'est pas devenue mère d'intention parce que la mère
biologique, mère porteuse, a gardé l'enfant.
Le Président (M.
Bachand) :Madame... M. le député de
Saint-Henri... Saint-Henri-Sainte-Anne, pardon.
M. Cliche-Rivard : Et la
question ne se pose pas pour le père parce que, par la filiation pour le
sang... par le sang, lui, sera déjà sur l'acte de naissance.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Cliche-Rivard : Donc, cet
article-là se limite...
Des voix : ...
M. Cliche-Rivard : S'il l'a
reconnu. Par reconnaissance. Donc, cet article-là est spécifiquement pour un
don d'ovule.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Cliche-Rivard : Ou de
sperme s'il ne l'a pas reconnu. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de
Roberval-Baldwin.
Mme Garceau : Prenons le cas...
Je veux juste m'assurer que je comprends bien. Prenons le... le parent
d'intention, le père. Oublions... Donc, c'est parent d'intention... Parce que
là on parle : «lorsqu'aucun lien de filiation n'est établi entre un
enfant». Donc, je présume que... Et là les parents d'intention faisaient partie
du projet parental : sperme, ovule. Femme porteuse décide de garder
l'enfant. Femme porteuse décide de ne pas...
Mme Garceau : ...va
reconnaître sur l'acte de naissance le père. Donc, c'est pour ça qu'il y a...
Donc, d'après cet article, le parent d'intention, le père serait considéré
comme un tiers, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Bien,
lui, il y a toujours la possibilité de faire une réclamation de filiation, là.
Mme Garceau : Oui.
M. Jolin-Barrette : Mais les
renseignements vont être là au cas où. Parce qu'automatiquement, quand il n'y a
pas de lien de filiation d'établi, c'est un tiers.
Mme Garceau : Ou lui il va
contester puis... C'est ça. Par... oui, le sang.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Saint-Henri
Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : La
question se pose sur pourquoi lui, le donneur identifié n'a pas l'obligation,
comme la mère accoucheuse, de reconnaître l'enfant considérant qu'on sait
pertinemment, là, c'était enregistré, c'était... c'était écrit que c'était lui
le donneur, alors qu'on l'oblige à la mère accoucheuse.
M. Jolin-Barrette : Parce que
c'est le fondement volontarisme de la filiation.
M. Cliche-Rivard : Qui existe
seulement pour l'homme, dans cette situation-là.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Cliche-Rivard : Et je pose
la question, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'y aurait pas avantage à
ce qu'il y ait une filiation ou une obligation de reconnaissance quand c'est
lui qui a... on sait, là, à 100 % qu'il est le donneur.
M. Jolin-Barrette : L'enfant
a toujours le droit de réclamer sa filiation.
M. Cliche-Rivard : Mais le
père, lui, exerce... bien, est le père, l'homme, la personne exerce sa
discrétion de reconnaissance... dans le fond, c'est...
M. Jolin-Barrette : À partir
du moment où il y a exercice de la reconnaissance de filiation par l'enfant, le
père, il n'a rien à dire.
M. Cliche-Rivard : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Est-ce qu'on peut
suspendre quelques minutes, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 48)
(Reprise à 16 h 56)
Le Président
(M. Bachand) :...À l'ordre s'il vous
plaît. Alors, la commission reprend ses travaux. M. le député de l'Acadie, s'il
vous plaît...
M. Morin : ...Bon. Alors,
écoutez, merci. Merci pour la suspension, M. le Président. Donc, au fond, ce
cas de figure là est quand même assez unique, là, comme situation, mais ça
viserait finalement dans le cas où, donc, l'homme qui a donné son sperme, il
n'y a pas comme tel de lien de filiation, il ne veut pas le reconnaître. Bien,
ça permettrait à la mère porteuse qui conserve l'enfant qui est issu de l'ovule
et du sperme des parents d'intention de pouvoir finalement donner l'information
voulue. Puis ça va permettre après à l'enfant d'avoir accès aux informations
pour reconnaître sa filiation.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. Donc, c'est une fiction permettant la connaissance de l'origine relative
aux parents d'intention que la mère porteuse décide de garder l'enfant.
M.
Morin :C'est ça. Parfait. Merci. Alors, je n'ai pas d'autre
commentaire, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) :Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président
(M. Bachand) :Adopté. Donc, est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur 542.17 amendé? Sinon on continue. M.
le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
542.18. Et on aura aussi un amendement. Mais là c'est un amendement de
cohérence. Donc, un tout petit amendement. Bon :
L'article 542 de ce code est remplacé
par ce qui suit :
3° de la communication des renseignements
médicaux
«542.18 Dès lors que le médecin est d'avis
que la santé de la personne issue d'une procréation impliquant la contribution
d'un tiers, de ce tiers ou de l'un de leurs proches lié génétiquement le
justifie, il peut obtenir auprès des autorités médicales concernées les
renseignements médicaux nécessaires, sous réserve du consentement de la personne
dont les renseignements sont demandés. À défaut de consentement, l'obtention de
ces renseignements est assujettie à l'autorisation d'un tribunal. L'autorité
désignée par la loi doit, après avoir obtenu le consentement de la personne
dont les renseignements médicaux sont demandés, communiquer les renseignements
permettant d'identifier cette personne ainsi que ceux permettant de prendre
contact avec son médecin ou avec elle, au médecin qui lui fournit une
attestation écrite confirmant que la santé de la personne issue d'une
procréation impliquant la contribution d'un tiers, de ce tiers ou de l'un de
leurs proches lié génétiquement, selon le cas, justifie la communication de
renseignements médicaux. Lorsque les renseignements demandés concernent une femme
ou une personne qui a donné naissance à un enfant dans le cadre d'un projet
parental impliquant une grossesse pour autrui, qui est domiciliée en hors du
Québec, cette obligation s'applique sous réserve que l'État d'origine de
celle-ci ne l'interdisent pas. L'anonymat des personnes concernées doit être
préservé. Ainsi, tout médecin qui reçoit la communication des renseignements
visés au deuxième alinéa doit prendre les mesures de sécurité propres et à en
assurer la confidentialité.»
Commentaire. Il est proposé d'introduire
une sous-section concernant la communication des renseignements médicaux d'une
personne issue d'une procréation impliquant la contribution d'un tiers, de ce
tiers ou de l'un de leurs proches lié génétiquement, et d'atténuer la règle actuelle
concernant la communication de tels renseignements, prévue au deuxième alinéa
de l'article 542.
L'article 542.18 prévoit les
conditions suivant lesquelles un médecin peut obtenir auprès des autorités
médicales concernées les renseignements médicaux nécessaires dès lors qu'il est
d'avis que la santé de la personne issue d'une procréation impliquant la
contribution d'un tiers, de ce tiers ou de l'un de leurs proches lié
génétiquement le justifie. Il prévoit que l'obtention de ces renseignements
soit soumise au consentement de la personne dont le... dont les renseignements
sont demandés et qu'à défaut d'un tel consentement l'obtention de ces
renseignements soit alors assujettie à l'autorisation du tribunal.
Et l'amendement, M. le Président :
Remplacer, dans le deuxième alinéa de
l'article 542.18 du Code civil, proposé par l'article 19 du projet de
loi «l'état d'origine de celle-ci» par «l'état de son domicile».
Cet amendement vise à assurer la cohérence
de l'expression. Alors, ça veut dire pas mal la même chose, mais c'était plus
beau avec l'amendement.
Le Président
(M. Bachand) :Merci. Donc, sur
l'amendement, interventions?
M. Morin : Ça va. Pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) :Donc, s'il n'y pas d'intervention,
est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bachand) :Adopté. Donc, on
revient maintenant à l'article tel qu'amendé. Interventions?
M. Morin : ...pas
d'intervention...
Le Président (M. Bachand) :Alors, si vous êtes d'accord, on va suspendre
l'article 19 pour aller, en suivant le bloc, pour aller à
l'article 28. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président
(M. Bachand) :Consentement. M. le
ministre, s'il vous plaît.
• (17 heures) •
M. Jolin-Barrette : Donc,
28, M. le Président. Donc, on est dans la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels :
L'article 2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels est modifié par l'insertion,
après le paragraphe 3.1°, du suivant :
«3.2° aux renseignements et aux documents
relatifs à la procréation d'un enfant impliquant la contribution d'un tiers
contenu dans le registre tenu par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, conformément à l'article 542.10 du Code civil.»
Commentaire. L'article 28 modifie
l'article 2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels afin d'exclure de l'application
de cette loi les renseignements et les documents relatifs à la procréation d'un
enfant impliquant la contribution d'un tiers contenu dans le registre tenu par
le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, conformément à
l'article 542.10 du Code civil.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur l'article 28? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.
M. Morin : En fait,
juste... juste brièvement. On fait référence au...
17 h (version non révisée)
M.
Morin :...l'Emploi et de la Solidarité sociale, mais on ne fait
pas référence au ministre de la Santé et des Services sociaux. Donc, ça va être
dans un autre article?
M. Jolin-Barrette : Donc, le
registre, le titulaire du registre est le ministère de l'Emploi.
M.
Morin :Parce qu'à un moment donné on avait deux registres pour
la procréation assistée hors Québec puis au Québec.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, non, c'est le même registre, sauf que c'est l'autorité désignée qui
diffère. Dans le fond, quand c'est l'étranger, ça va être le ministère de la
Santé. Mais il n'y a qu'un seul registre.
M.
Morin :O.K. Puis le seul registre est au ministère de l'Emploi
et de la Solidarité sociale.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Exactement.
M.
Morin :O.K., parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur l'article 28? S'il n'a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 28 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Là, on
est rendus à 31?
Le Président (M.
Bachand) :31, oui.
M. Jolin-Barrette : On va
avoir un amendement aussi. Puis, l'amendement, ça va être parce qu'on a modidié
113 et 116. Donc, ça fait suite à ce qu'on a déjà modifié. Donc : 31.
Cette loi...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...on
peut déjà l'afficher - cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 43,
du suivant :
«43.1 Aux fins de l'application des
articles 542 à 542.18 du Code civil, un centre de procréation assistée
doit, concernant le tiers qui fournit son matériel reproductif dans le but de
contribuer à la procréation assistée d'un enfant, recueillir :
«1 les renseignements concernant son
profil déterminé par règlement, conformément à l'article 542.1 de ce code;
«2 son nom;
«3 les renseignements permettant de
prendre contact avec lui.
«Lorsque le matériel reproductif d'un
tiers est utilisé pour contribuer à la procréation assistée d'un enfant, le
centre doit transmettre dans les meilleurs délais ces renseignements au
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour qu'ils les inscrivent au
registre tenu conformément à l'article 542.10 de ce code.
«Toutefois, si le matériel reproductif
utilisé pour contribuer à la procréation assistée d'un enfant provient de l'extérieur
du Québec, le centre doit informer la personne seule ou les conjoints ayant
formé le projet parental de leur obligation de transmettre au directeur de l'état
civil les renseignements concernant le profil, conformément à l'article 542.15
de ce code.
«Pour sa part, le Centre doit transmettre
dans les meilleurs délais au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale,
pour qu'il les inscrive au Registre, conformément à l'article 542.10 de ce
code, le nom de l'entreprise d'où provient ce matériel et le lieu où elle est
située. Un règlement du gouvernement prévoit les autres renseignements qui
doivent être transmis par le Centre à ce ministre.»
Commentaires : L'article 31
introduit l'article 43.1 de la Loi sur les activités cliniques et de
recherche en matière de procréation assistée afin d'obliger un centre de
procréation à accueillir les renseignements du tiers qui fournit son matériel
reproductif dans le but de contribuer à la procréation assistée d'un enfant et
dont ce dernier pourrait demander la communication par application des articles 542
à 542.2 du Code civil.
Cet article prévoit que, lorsque le
matériel reproductif d'un tiers est utilisé pour contribuer à la procréation
assistée d'un enfant, le centre de procréation assistée doit transmettre
certains renseignements au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
pour qu'il les inscrive au registre qu'il tient en vertu de l'article 542.10
du Code civil. Cet article prévoit toutefois que, lorsque le matériel utilisé
pour contribuer à la procréation assistée d'un enfant provient de l'extérieur
du Québec, le Centre doit informer la personne seule ou les conjoints ayant
formé le projet parental de leur obligation de transmettre au directeur de l'état
civil les renseignements concernant le profil. Il prévoit également que le
centre doit alors transmettre dans les meilleurs délais le nom de l'entreprise
d'où provient ce matériel et le lieu où elle est située à ce même ministre pour
qu'ils les inscrivent au registre tenu conformément à l'article 542.10 du
Code civil.
L'amendement, M. le Président, puis l'amendement,
dans le fond, c'est en cohérence à ce qu'on vient de faire à 542,15. Alors :
Remplacer le deuxième et troisième alinéa de l'article 43.1 de la loi sur
les activités cliniques de recherche en matière de procréation assistée,
proposé par l'article 31 du projet de loi, par les alinéas suivants :
«Lorsque le matériel reproductif d'un
tiers est utilisé pour contribuer à la procréation assistée d'un enfant, le
centre doit, dans les meilleurs délais, transmettre ces renseignements ainsi
que l'identifiant attribué aux tiers au ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale pour qu'il les inscrive au registre tenu conformément à l'article 542.10
de ce code.
«Toutefois, si le matériel reproductif
utilisé pour contribuer à la procréation assistée d'un enfant provient de l'extérieur
du Québec, le centre doit plutôt transmettre au ministre pour qu'il les
inscrive à ce registre le nom de l'entreprise d'où provient ce matériel et le
lieu où elle est située. Le centre doit informer la personne seule ou les
conjoints ayant formé le projet parental de leur obligation de transmettre au
directeur de l'état civil les renseignements visés à l'article 542.15 de
ce code.»
Commentaires : Cet amendement vise à
assurer une cohérence avec le texte de l'article 542.15 au Code civil, tel
qu'amendé, concernant les renseignements qui doivent être transmis au ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou, selon le cas, au directeur de l'état
civil...
M. Jolin-Barrette : ...il vise
également à ce que les centres de procréation assistée informent la personne
seule ou les conjoints ayant formé un projet parental impliquant la
contribution d'un tiers des obligations qu'ils ont en vertu de
l'article 542.15, peu importe la provenance du matériel reproductif du
tiers.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Merci, M. le
Président. J'aurais un seul commentaire. Quand vous dites... puis là, j'imagine
que même avec la modification, le dernier alinéa demeure, à savoir un règlement
du gouvernement prévoit les autres renseignements qui doivent être transmis par
le centre à ce ministre. Ça, ça va rester là. Donc qu'est-ce que vous avez en
tête par les autres renseignements et par le règlement?
M. Jolin-Barrette : Donc,
pour les autres renseignements, exemple le nom des parents, la date du don,
qu'on va mettre par règlement, on promet probablement autre chose. Mais c'est
ce qui nous vient en tête.
M. Morin : Puis ça, vous ne
pouvez pas le mettre dans la loi, vous voulez attendre par règlement? Parce
que, si vous avez des renseignements que vous savez déjà, puis que vous...
M. Jolin-Barrette : ...permettra
de relier les informations, comme date de naissance du donneur...
d'identification au registre. Si, exemple, il y a plusieurs... Paul Tremblay,
s'il y en a plusieurs, pour pouvoir être en mesure de les distinguer. La date
d'utilisation du don, numéro de donneur, nom des parents, receveur, date de
naissance des parents receveur, pour fins d'identification au registre, s'il y
a plusieurs Roger Roger, numéro d'assurance maladie du donneur pour interroger
la RAMQ. Toute, dans le fond, la mécanique... la séquence pour faire en sorte
d'identifier la bonne... le bon point.
M.
Morin :Parfait. Merci. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est
adopté? Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 31 tel
qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 31 tel qu'amendé est
adopté?
M. Jolin-Barrette : ...je
pense que la députée de Robert-Baldwin...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, excusez-moi, Mme la
députée de Robert-Baldwin, excusez-moi, allez-y, allez-y, allez-y, désolé.
Mme Garceau : Dans les renseignements
que vous allez demander... je reviens au témoignage d'Andréanne. Parce qu'il
n'y a pas juste l'identité, mais il y a aussi est-ce qu'il y a d'autres frères
et soeurs. Est-ce qu'on va avoir à titre de renseignement si le donateur a... a
autre enfant?
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que c'est une information qui est...
Mme Garceau : Parce que je
sais que ça, c'était quelque chose qui... auquel elle tenait, là, elle avait
des questions là-dessus.
M. Jolin-Barrette : Mais la
question du... de la fratrie ne fait pas partie du registre.
Mme Garceau : O.K. À
considérer ou non?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, on pourrait le considérer, mais c'est parce que ce n'est pas la même
chose qu'en adoption.
Mme Garceau : Non, mais s'il
est issu de... puis le père a plusieurs autres enfants, peut-être c'est quelque
chose que j'aimerais savoir aussi, comme Andréanne a voulu savoir.
M. Jolin-Barrette : O.K.,
bien, je vais y réfléchir dans... réglementaire.
Mme Garceau : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. D'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce l'article 31 tel qu'amendé est
adopté? Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, 32.
M. le Président, la loi sur l'assurance maladie. L'article 65 de la Loi
sur l'assurance maladie est modifié :
1 : Par l'insertion dans le septième
alinéa et après « père » de « ou de chacun des parents ».
2 : par l'insertion après le deuxième
alinéa du suivant :
« La
régie est tenue sur demande du ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale
ou du ministre de la Santé et des Services sociaux, et afin de lui permettre
d'identifier ou de localiser pour l'application des articles 542.1 et
542.18 du Code civil, le tiers qui a contribué à la procréation d'un enfant ou
l'enfant qui est issu d'une procréation impliquant la contribution d'un tiers,
selon le cas, de lui transmettre les noms, dates de naissance, sexe, adresse ou
numéro de téléphone d'une personne inscrite à son fichier d'inscription des
personnes assurées, ainsi que ce... ainsi que, le cas échéant, la date du décès
de la personne et son adresse au moment de son décès. Les noms du conjoint
d'une personne inscrite à son fichier peuvent également être transmis si les
autres renseignements ne permettent pas de localiser le tiers qui a contribué à
la procréation d'un enfant ou l'enfant qui est issu d'une procréation
impliquant la contribution d'un tiers, selon le cas. »
• (17 h 10) •
Commentaire. L'article 32 modifie
l'article 65 de la Loi sur l'assurance maladie afin d'obliger la Régie de
l'assurance maladie à communiquer sur demande au ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale certains renseignements lui permettant d'identifier ou de
localiser le tiers qui a contribué à la procréation d'un enfant pour
l'application des articles 542.1 et 542.18 du Code civil proposés par
l'article 19 du présent projet de loi. Cet article a également pour objet
de rendre l'article 65 plus inclusif.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'article 32?
M. Morin : Il n'y a pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Il n'y a pas d'intervention.
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 32 est
adopté...
Des voix : ...adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Donc, on s'en
va... on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 49, M. le
Président, avec votre permission. Donc là, on est dans le Code de procédure
civile. C'est-u ça? Oui, Code de procédure civile. Donc : Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 457, du suivant. :
«457.1. Le greffier transmet au ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale, pour qu'il dépose au registre tenu
conformément à l'article 542.10 du Code civil, le jugement ayant trait à
la filiation d'un enfant issu d'un projet parental impliquant une grossesse
pour autrui dans le cadre duquel toutes les personnes impliquées sont
domiciliées au Québec, et ce, dès qu'il est passé en force de chose jugée. Il
lui transmet, dans le même but, les renseignements déposés avec la demande en
application de l'article 431.0.3.»
Commentaire. L'article 49 introduit
l'article 457.1 au Code de procédure civile afin de prévoir la
transmission au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale de tout
jugement relatif à la filiation d'un enfant issu d'un projet parental
impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les parties
sont domiciliées au Québec, dès qu'il est passé en force de chose jugée, pour
qu'il le dépose au registre tenu conformément à l'article 542.10.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de l'Acadie.
M. Morin : ...brièvement, je
comprends que cette obligation-là, à 49, permet au greffier d'acheminer au
ministre de l'Emploi tous les renseignements quand les personnes sont
domiciliées au Québec, et c'était à 48 qu'on traitait de toute la question de
la grossesse, alors que la femme porteuse était domiciliée hors Québec. Donc,
c'est le pendant québécois de 48.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
il doit transmettre l'information.
M. Morin : Exact.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, pour que ça se retrouve au registre.
M. Morin : Exact, tout à
fait. Donc, on couvre autant les cas... Avec l'autre article, on couvrait les
cas hors Québec. Là, on couvre les cas au Québec.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça, quand ils sont passés par la voie judiciaire, donc c'est l'équivalent
de 542.16.
M. Morin : Exact. C'est ça.
Parfait, merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions.
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 49 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article
61, M. le Président, avec votre permission, et on aura un amendement pour
retirer complètement l'article. Ça, c'est un amendement de concordance avec le
projet de loi n° 3 sur les renseignements médicaux en santé. Puis, vu
qu'il a été adopté après... avant le dépôt... non, il a été adopté récemment,
donc... mais nous, notre projet de loi, il était déjà déposé, ça fait que, là,
il faut retirer l'article. Donc, Loi sur les services de santé et les services
sociaux. 61. L'article 19 de la Loi sur la santé et les services sociaux
est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«22° dans le cas où le renseignement est
communiqué pour l'application de l'article 43.1 de la Loi sur les
activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée.»
Donc, l'amendement : Retirer
l'article 61 du projet de loi.
Commentaire. Cet amendement vise à assurer
la concordance avec le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de
santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives,
qui propose d'abroger le chapitre II du titre II de la partie I de la
Loi sur les services de santé et services sociaux. Jusqu'à l'entrée en vigueur
de l'article 35 de cette loi, ce sont les dispositions transitoires
introduites par l'article 71.1 du présent projet loi qui s'appliqueront.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Je n'ai pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, l'article 61 est
supprimé. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Les
articles 70 à 77, on est dans les dispositions transitoires. Donc :
70. Jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de deux ans moins un jour celle de
la sanction de la présente loi) — on n'est pas en matière criminelle — ou toute
autre date antérieure déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3°
de l'article 82 de la présente loi, le deuxième alinéa de
l'article 542 du Code civil doit se lire comme suit :
«Toutefois, lorsque la santé de la
personne issue d'une procréation impliquant la contribution d'un tiers, de ce
tiers ou l'un de leurs proches liés génétiquement le justifie, le tribunal peut
permettre la transmission des renseignements médicaux nécessaires,
confidentiellement, aux autorités médicales concernées.»
Commentaire L'article 70 prévoit une
règle transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de
l'article 542 du Code civil afin de permettre la transmission de certains
renseignements médicaux lorsque la santé de la personne est issue d'une
procréation impliquant la contribution d'un tiers, de ce tiers ou de l'un de
leurs proches liés génétiquement le modifie... le justifie, pardon.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Ça va? Interventions? M.
le député de l'Acadie.
M. Morin : Mon seul
commentaire, donc, c'est transmis confidentiellement aux autorités médicales
parce que, pendant la période transitoire... ou il n'y a personne d'autre qui
pourrait avoir accès aux renseignements ou... Pourquoi «confidentiellement»...
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait...
M.
Morin :Parce qu'ici, ça va être transmis aux autorités
médicales concernées.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais, en fait, ce n'est pas sur la question de la connaissance des origines.
Là, c'est vraiment sur le renseignement médical. Donc, durant la période
transitoire, jusqu'à tant que l'article 542 rentre en vigueur, ça prend une
disposition transitoire. Mais la communication est juste possible entre
médecins, donc c'est pour ça que c'est plus confidentiel.
M.
Morin :Ah! O.K. Mais ça va rester entre médecins quand même?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M.
Morin :Donc, théoriquement, ils sont liés aussi par le secret
puis ils doivent garder ça confidentiel, l'information.
M. Jolin-Barrette : Oui, oui,
mais on le dit que c'est confidentiel.
M.
Morin :Mais vous ne voulez pas prendre de chances.
M. Jolin-Barrette : Mais à
542, on le dit aussi, confidentiel.
M.
Morin :Oui, bien, c'est ça. 542, ça parle de la
confidentialité.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M.
Morin :O.K. Parfait.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 70? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le Ministre.
M. Jolin-Barrette : «71. Dans
l'année suivant le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la
sanction de la présente loi) ou de toute autre date antérieure déterminée par
le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de l'article 82 de la présente loi,
tout centre de procréation assistée au sens de la Loi sur les activités
cliniques et de recherche en matière de procréation assistée doit transmettre
au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, pour qu'il les inscrive au
registre tenu conformément à l'article 542.10 du Code civil, édicté par
l'article 19 de la présente loi :
«1° le nom de toute personne qui a
fourni son matériel reproductif au Québec avant la date visée au premier alinéa
et dont le matériel reproductif a été utilisé pour contribuer à la création
assistée d'un enfant, les renseignements permettant de prendre contact avec
cette personne ainsi que les renseignements concernant le profil de cette
personne qui ont été recueillis au moment où le matériel a été fourni;
«2° lorsque du matériel reproductif
provenant de l'extérieur du Québec a été utilisé pour contribuer à la
procréation assistée d'un enfant avant la date visée au premier alinéa, le nom
de l'entreprise d'où provient de ce matériel et le lieu où elle est située.
«Il doit également transmettre au ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale, dans le même délai, les renseignements
qu'il détient et qui permettent de relier les renseignements transmis en
application du premier alinéa à l'enfant conçu à l'aide de ce matériel, dont le
nom des personnes qui ont fait l'utilisation du matériel reproductif.»
Commentaires. L'article 71 prévoir des
règles transitoires afin de rendre obligatoire, dès la sanction de la loi, la
cueillette, par tout centre de procréation assistée, des renseignements concernant
l'utilisation d'un don de matériel reproductif, qui devront être transmis au
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour être versés au registre
tenu par ce dernier, conformément à l'article 542.10 du Code civil, lorsque ce
régime sera en place.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M.
Morin :...commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 71 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. On
va introduire également un amendement, en introduisant l'article 71.1. Donc,
c'est encore de la concordance avec la loi 3 sur les renseignements de services
de santé. Donc : Insérer, après l'article 71 du projet de loi, le
suivant :
71.1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de
l'article 112 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
et modifiant diverses dispositions législatives, l'article 19 de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux doit se lire :
1° en insérant, dans le paragraphe
15°, et après 41.2, «ou à l'article 43.1»;
2° en ajoutant, à la fin, le
paragraphe suivant :
«22° à une personne seule ou à des conjoints
ayant formé un projet parental impliquant une grossesse pour autrui aux fins de
l'application du deuxième alinéa de l'article 541.18 du Code civil.»
Commentaires. Cet amendement vise à
assurer la concordance avec le projet de loi n° 3, Loi sur les
renseignements de santé et des services sociaux et modifiant diverses
dispositions législatives, qui propose d'abroger le chapitre II du titre 2 de
la partie 1 de la Loi sur les services de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur de
l'article 65 de cette loi, ce sont les dispositions transitoires du présent
projet de loi qui s'appliqueront.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'amendement introduisant le nouvel article 71.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, le nouvel article 71.1
est adopté. M. le ministre.
• (17 h 20) •
M. Jolin-Barrette : 72, M. le
Président :
«La personne seule ou les conjoints ayant
formé un projet parental qui ont, dans la période du (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi) au (indiquer ici la date qui suit de deux ans
celle de la sanction de la présente loi) ou toute autre date antérieure
déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de l'article 82 de la
présente loi, utilisé du matériel reproductif provenant de l'extérieur du
Québec dans le cadre d'activités de procréation assistée exercées dans un
centre de procréation assistée doivent, lorsqu'ils les connaissent, transmettre
au directeur de l'état civil, avec la déclaration de naissance de l'enfant
conçu à l'aide de ce matériel, les renseignements concernant le profil de la
personne ayant fourni le matériel reproductif.
«Le directeur de l'état civil conserve
alors ces renseignements et, dans l'année suivant le (indiquer ici la date qui
suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi) ou toute autre date
antérieure déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de
l'article 82 de la présente loi, les inscrit avec le nom et la date de
naissance de l'enfant lié à chacun de ces renseignements au registre tenu par
le ministre de...
M. Jolin-Barrette : ...et de
la Solidarité sociale conformément à l'article 542.10 du Code civil,
édicté par l'article 19 de la présente loi.
Commentaires : L'article 72
prévoit les règles transitoires afin de rendre obligatoire, dès la sanction de
la loi, la communication pour la personne seule ou les conjoints qui ont formé
un projet parental ou... et utilisé du matériel provenant de l'extérieur du
Québec dans le cadre des activités de procréation assistée exercées dans un
centre de procréation assistée la transmission au directeur de l'état civil
avec la déclaration de naissance de l'enfant des renseignements qui devront
être versés au registre tenu par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale conformément à l'article 542.10 du Code civil lorsque ce registre
sera en place.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Morin : Je n'ai pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 72 est adopté?
Des voix : Adopé.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 73. À
compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) jusqu'au
(indiquez ici la date qui suit de deux ans moins jour celle de la sanction de
la présente loi) ou toute autre date antérieure déterminée par le gouvernement
en vertu du paragraphe 3° de l'article 82 de la présente loi, le greffe du
tribunal où un jugement relatif à la filiation d'un enfant issu d'une
procréation impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes
les parties sont domiciliées au Québec a été rendu conserve les renseignements
concernant le profil de la femme ou de la personne qui a donné naissance à cet
enfant qui ont été déposés avec la demande relative à la filiation de ce
dernier conformément à l'article 431.0.3 du Code de procédure civile,
édicté par l'article 47 de la présente loi.
Dans l'année suivant la fin de la période
visée au premier alinéa, il transmet tout jugement relatif à la filiation d'un
tel enfant passé en force de chose jugée, accompagné de renseignements
conservés, au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour qu'il
dépose les jugements et inscrive les renseignements au registre tenu
conformément à l'article 542.10 du Code civil, édicté par l'article 19
de la présente loi.
Commentaires : L'article 73
prévoit des règles transitoires afin de rendre obligatoire, dès la sanction de
la loi, la conservation par le greffe du tribunal où un jugement relatif à la
filiation d'un enfant issu d'une grossesse pour autrui dans le cadre duquel
toutes les parties sont domiciliées au Québec des renseignements concernant le
profil de la femme ou de la personne ayant donné naissance à l'enfant qui
devront à terme être transmis avec tout jugement relatif à la filiation d'un
tel enfant au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour qu'il les
inscrive au registre tenu conformément à l'article 542.10 du Code civil
lorsque ce registre sera en place.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Intervention
sur 73?
M. Morin : Je n'ai pas
d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 73 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît. 74.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président. À compter du (indiquer ici la date qui suit de neuf mois celle de
la sanction de la présente loi) jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de deux
ans moins jour celle de la sanction de la présente loi) ou toute autre date
antérieure déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de
l'article 82 de la présente loi, le directeur de l'état civil conserve la
copie authentique de toute convention de grossesse pour autrui accompagnant la
déclaration de naissance d'un enfant qui lui est faite conformément à l'article
du Code civil, modifié par l'article 1 de la présente loi.
Dans l'année suivant la fin de cette
période, il dépose les copies authentiques des conventions ainsi conservées au
registre tenu par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale
conformément à l'article 542.10 du Code civil, édicté par
l'article 19 de la présente loi, et y inscrit le nom et la date de
naissance de l'enfant lié à chacune de ces conventions.
Commentaires : L'article 74
prévoit les règles transitoires afin de rendre obligatoire, dès la sanction de
la loi, la conservation par le directeur de l'état civil des renseignements
qu'il reçoit en vertu de l'article 113 du Code civil et qui doivent, à
terme, être versés au registre tenu par le ministre de l'Emploi et de la
Solidarité sociale conformément à l'article 542.10 de ce code lorsque ce
registre sera en place.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 74 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je
souligne la présence de M. Jean-François. Bonjour. On est contents de vous
voir, ça fait longtemps.
À compter à compter du (indiquer ici la
date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi) jusqu'au
(indiquer ici la date qui suit de deux ans moins jour celle de la sanction de
la présente loi) ou toute autre date antérieure déterminée par le gouvernement
en vertu du paragraphe 3° de l'article 82 de la présente loi, le ministre
de la Santé et des Services sociaux conserve les renseignements concernant le
profil de la femme ou de la personne qui a donné naissance à un enfant issu
d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel
cette femme ou cette personne est domiciliée hors du Québec qui sont déposés
auprès de lui en application du troisième alinéa de l'article 541.32 du
Code civil, édicté par l'article 18 de la présente loi.
Dans l'année suivant la fin de cette
période, il dépose toute convention de grossesse pour autrui reçue en vertu du
troisième alinéa de l'article 541.32 du Code civil, édicté par
l'article 18 de la présente loi, et tout jugement passant en force de
chose jugée reçu en vertu de l'article 456.2 du Code de procédure civile,
édicté par l'article 48 de la présente loi, au registre tenu par le
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale conformément à
l'article 542.10 du Code civil, édicté par l'article 19 de la
présente loi, et y inscrit les renseignements conservés.
Commentaires : L'article...
M. Jolin-Barrette : ...75
prévoit les règles transitoires afin de rendre obligatoire dès la sanction de
la loi la conservation par le ministre de la Santé et des Services sociaux des
renseignements concernant le profil de la femme ou de la personne domiciliée
hors du Québec qui a donné naissance à l'enfant et qui devront à terme être
versés au registre tenu par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, conformément à l'article 542.10 du Code civil, lorsque ce registre
sera en place.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M.
Morin :Pas d'intervention, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article 75 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 76. M. le
Président :
«Malgré l'article 542.1 du Code civil,
édicté par l'article 19 de la présente loi, la confidentialité du nom de la
personne qui a fourni son matériel reproductif au Québec avant la date d'entrée
en vigueur de cet article dans le cadre d'activités de procréation assistée est
préservée. Cette personne peut toutefois, après cette date, exprimer auprès de
l'autorité désignée par la loi conformément à l'article 542.10 du Code civil,
édicté par l'article 19 de la présente loi, sa volonté quant à la communication
de son nom et des renseignements permettant de prendre contact avec elle à la
personne conçue à l'aide de sa contribution ou, le cas échéant, aux descendants
au premier degré de cette dernière.
«À moins qu'un consentement concernant les
autres renseignements n'ait été exprimé, seuls les renseignements concernant le
profil de la personne qui a fourni son matériel reproductif recueillis au
moment où il a été fourni et qui ne permettent pas de l'identifier sont
communiqués, dans la mesure où ils sont disponibles, à la personne conçue à
l'aide de sa contribution ou, selon le cas, à ses descendants au premier degré.
Commentaire. L'article 76 assure la
confidentialité du nom de la personne qui a fourni son matériel reproductif
avant l'entrée en vigueur de l'article 542.1 du Code civil. Il prévoit que
cette personne peut néanmoins exprimer sa volonté que soient communiqués
certains renseignements la concernant. Il prévoit également que les
renseignements concernant le profil de cette personne peuvent être communiqués,
s'ils sont disponibles, malgré l'absence d'autorisation.
Comme dans un cours, ça. Une fois, c'est
correct. Deux fois...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'article...
M.
Morin :Pas d'intervention, non.
Le Président (M.
Bachand) :Est ce que... Donc, je
comprends qu'il n'y a pas d'intervention? Alors, est- ce que l'article 76 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Alors,
au signal, on y va, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, il paraît que dans le cours de M. Morin, c'était juste une fois,
puis c'était....
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de l'Acadie.
M.
Morin :Je vais faire appel au règlement. Le ministre me prête
des intentions, ce n'est pas permis.
Le Président (M.
Bachand) :Ah, là, là! Effectivement.
Alors, on continue, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bon.
77 :
«Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris par le gouvernement en application du premier alinéa de
l'article 541.13 du Code civil, édicté par l'article 18 de la présente loi,
pour l'application des dispositions transitoires et de celles édictées par la
présente loi, le profil concernant personnellement le tiers qui a contribué à
la procréation d'un enfant porte sur :
«1° les renseignements généraux
suivants :
«a) son âge;
«b) ses origines ethniques;
«c) son état civil;
«d) son niveau d'éducation ainsi que ses
diplômes et le sujet d'étude, le cas échéant;
«e) sa profession le cas échéant;
«2° les renseignements relatifs aux
caractéristiques physiques suivants :
«a) sa taille;
«b) la couleur de sa peau;
«c) la couleur de ses yeux;
«d) la couleur et la texture de ses
cheveux;
«3° les renseignements relatifs à ses
traits de personnalité, à ses compétences particulières, à ses préférences et à
ses loisirs, le cas échéant.»
L'article 77 prévoit une règle transitoire
déterminant les renseignements sur le profil concernant personnellement le
tiers qui a contribué à la procréation d'un enfant jusqu'à ce que le
gouvernement prenne un règlement à cet effet. C'est le commentaire.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 77? M. le
député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Avec les
discussions préalables qu'on a eues, je devine que le règlement va être pas mal
similaire à 77.
M. Jolin-Barrette : Oui, il
va être similaire. Est-ce qu'on va rajouter des choses? On pourrait rajouter
des choses, mais... ça va se ressembler.
M. Cliche-Rivard : Puis,
quand on parle quand même de renseignements relatifs aux traits de
personnalité, ses compétences particulières et ses préférences en loisirs,
est-ce qu'on peut quand même détailler l'objectif derrière ces informations?
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple, supposons que c'était moi qui étais donneur, probablement qu'il serait
écrit «patient» dans ma définition.
M. Cliche-Rivard : Et ça,
c'est pertinent? Je pose la question bien humblement.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est un trait de... Bien, j'imagine, les donneurs remplissent un profil quand
ils remplissent leur fiche puis ils doivent indiquer certaines sections. Donc,
c'est ça. L'information est disponible, elle est transmise, c'est dans la fiche
du donneur.
M. Cliche-Rivard : Et pour
l'instant, vous ne prévoyez pas nécessairement... Puis là, c'est par règlement,
ce sera ouvert, mais ça sera essentiellement ça, les informations qui seront
dans le règlement...
• (17 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Cliche-Rivard : ...ou les
demandes d'information, en fait?
M. Jolin-Barrette : Essentiellement.
M. Cliche-Rivard : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions?
M.
Morin :Non, pas d'autre intervention.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 77 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Donc, M. le
ministre, pour le bloc D.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Là...
Le Président (M.
Bachand) :Alors, avant d'aller plus loin,
peut-être revenir... Si on commence par 19, donc, il y aurait... est-ce qu'il y
a un consentement...
17 h 30 (version non révisée)
Le Président (M. Bachand) :...pour réouvrir l'article 19?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Merci. M. le
ministre.
M. Morin : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, M. le député d'Acadie.
M. Morin : ...M. le
Président, parce qu'avant de débuter un nouveau bloc... Il y a toujours un
article en... qui est en... Ça fait que peut-être qu'on pourrait regarder ça, M.
le Président, puis...
M. Jolin-Barrette : ...article 63.
Le Président (M.
Bachand) :...M. le ministre, que vous
êtes prêt à revenir sur 63, qui était suspendu?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, est-ce qu'il y a
consentement pour revenir sur 63?
M. Morin : Il y a
consentement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Bon, j'avais demandé tantôt de
réouvrir 19. Alors, on comprend que, 19, on va le réouvrir après 63, n'est-ce
pas?
M. Morin : Exact.
Le Président (M. Bachand) :O.K. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, 63 : L'article 15 de la Loi visant à assurer la protection des
stagiaires en milieu de travail (2022, chapitre 2) est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «de son enfant», de «incluant celui né dans le cadre d'un projet de
grossesse pour autrui»;
2° par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant :
«Le stagiaire qui a donné naissance à un
enfant dans le cadre d'un projet de grossesse pour autrui a droit au congé
prévu au premier alinéa.»;
3° par l'ajout, à la fin du dernier
alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas d'un projet de grossesse pour
autrui, ce délai s'applique à compter de la naissance de l'enfant pour le
stagiaire qui lui a donné naissance à compter du moment où il lui est confié
pour le stagiaire qui est partie au projet parental impliquant une grossesse
pour autrui.»
L'article 63 modifie l'article 15
de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
pour qu'il tienne compte des projets de grossesse pour autrui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, je comprends qu'il
n'y a pas d'amendement à l'article, parce qu'il y avait eu discussion au début
de l'étude.
M. Jolin-Barrette : Oui, non,
mais c'est correct.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors... Donc,
interventions sur 63? M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Donc, en fait, on
attendait un amendement, mais finalement il n'y en a pas, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai
fait des vérifications, puis c'est correct.
M. Morin : C'est correct?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Morin : Et puis, au fond,
ce que ça... ce que ça vise à faire, c'est : s'il y a un stagiaire qui,
donc, comme c'est indiqué, là, donne naissance à un enfant dans le cadre d'un
projet de grossesse pour autrui, il n'y aura aucun de ses droits, finalement,
qui vont impactés, puis il va avoir droit, en fait, à toutes les autres mesures
qui sont prévues dans le projet de loi.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Parce que c'est une loi qui est autoportante. Dans le fond, vu que la grossesse
pour autrui n'était pas prévue, là on vient l'insérer dans ce projet de loi là.
M. Morin : O.K. Parfait.
Merci. J'ai...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur 63? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 63
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, avec le
consentement, on revient à...
M. Jolin-Barrette : 19, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :...19, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : 19, pour
l'article 542.22.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, M. le ministre.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : L'article 542
de ce code est remplacé par ce qui suit : «L'enfant peut contester sa
filiation pour la seule raison qu'il est issu d'une agression sexuelle commise
par son père ou par le parent qui...
Le Président (M.
Bachand) :...M. le ministre...
M. Morin : ...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Parfait. Merci. Je suis
désolé. Excusez-moi, M. le ministre. Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Oui. «L'enfant
peut contester sa filiation pour la seule raison qui... pour la seule raison qu'il
est issu d'une agression sexuelle commise par son père ou par le parent qui ne
lui a pas donné naissance, qu'il y ait ou non possession constante d'état
conforme à son acte de naissance. La contestation ne peut être accueillie que
si l'intérêt de l'enfant le commande.
«L'enfant peut demander le rétablissement
définitif du lien de filiation retiré à sa demande, à moins qu'il n'ait été
adopté.»
Commentaires : L'article 542.22
introduit une nouvelle règle permettant à un enfant de contester sa filiation à
l'égard de son père ou de son parent qui ne lui a pas donné naissance au motif
que ce père ou ce parent a commis l'agression sexuelle dont il est issu.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
l'Acadie.
M. Morin : Merci, M. le
Président. Donc, je comprends que cet article-là vise le cas où la filiation
est établie.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Morin : Donc, sur, par
exemple, l'acte de naissance, là, il y a le nom du père, le nom de la mère.
Dans ce cas-là, évidemment, l'enfant serait issu d'une agression sexuelle
commise par le père, dont le nom apparaît sur l'acte de naissance.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Morin : Parfait.
M. Jolin-Barrette : C'est le
cas précis d'Océane.
M.
Morin :C'est ça. Exactement. Donc, ce que je veux, en fait,
discuter avec vous... Dans un cas comme ça, la filiation est établie. Ça permet
à l'enfant de contester la filiation pour sa seule raison, mais ça n'emporte
pas la déchéance de l'autorité parentale.
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce que, pour pouvoir avoir la... pour pouvoir avoir... être titulaire de l'autorité
parentale, on doit avoir un lien de filiation. À partir du moment où la
filiation, elle est brisée, elle est retirée, ça emporte également la fin de l'attribut
de l'autorité parentale.
M. Morin : Oui, je suis tout
à fait d'accord avec vous, mais là, ici, on parle de...
M. Morin : ...la contestation
de la filiation. Donc, la contestation devrait se faire par le dépôt d'une
action en contestation à la cour.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Morin : Et dès que la
demande en contestation est déposée, il n'y aura pas nécessairement un jugement
qui va enlever la filiation.
M. Jolin-Barrette : Non.
Après.
M. Morin : Donc, pendant ce
temps-là puis, dans les tribunaux, bien, ça peut prendre un an, deux ans, trois
ans, le père va toujours avoir l'autorité parentale sur l'enfant.
M. Jolin-Barrette : À moins
qu'il demande une déchéance de l'autorité parentale.
M. Morin : Exact. Mais s'il
ne le demande pas, donc théoriquement ou même pratiquement, on pourrait se
ramasser dans un scénario où l'enfant conteste la filiation, mais le père
exerce son autorité parentale à mauvais escient et donc essaie de faire des
pressions, que ce soit sur la mère ou sur l'enfant, pour que la contestation
dérape, ou n'ait pas lieu, ou soit simplement retardée. Et donc ça fait en
sorte que, pendant cette période-là, la mère, donc, qui elle aussi a l'autorité
parentale, va être toujours prise avec le père qui est aussi l'agresseur.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais, par contre, le recours, théoriquement, devrait être jumelé avec une
déchéance d'autorité parentale.
M. Morin : J'en conviens.
M. Jolin-Barrette : Et le
tribunal va être sensible à entendre cette demande-là. Actuellement, il n'y a
aucun mécanisme pour contester ça.
M. Morin : Mais mon point,
là, n'est pas sur le principe, le principe que ce soit permis d'être contesté,
ça, je l'ai dit, c'est une bonne chose. Ce que j'essaie d'éviter, ce à quoi je
vous sensibilise, M. le Président, c'est de trouver un mécanisme, puis j'ai une
proposition pour vous, qui fait en sorte que quand, par exemple, l'agression
sexuelle est reconnue, admettons, là, que la mère, la victime de l'agression
sexuelle, elle a dénoncé le crime, la personne a eu... a été poursuivie au
criminel, a été condamnée. Donc là, il y a un jugement criminel qui établit que
la personne est reconnue coupable d'agression sexuelle. Dans un cas comme
celui-là, est-ce qu'il ne serait pas opportun de créer une présomption de
déchéance de l'autorité parentale puisque l'agression sexuelle est prouvée dans
un forum judiciaire? Je suis très conscient que l'autorité parentale, c'est
quelque chose qui est hyper important et que ce n'est pas quelque chose qu'un
tribunal devrait mettre de côté d'une façon légère, mais là, ici, on parle d'un
scénario qui est quand même grave, si on a une reconnaissance judiciaire, comme
quoi l'agression sexuelle est prouvée, pour éviter que la mère ait à gérer tout
ça pendant ce temps-là, si par exemple, et c'est une proposition que je fais,
M. le Président, on verra où ira M. le ministre avec ça, mais... puis je
parlerais d'une présomption, donc, ce qui permettrait également au père, dans
certaines circonstances que je ne peux imaginer, de finalement la repousser,
cette présomption-là, mais ça éviterait... en fait, ça pourrait accélérer le
processus puis ça éviterait à la mère d'avoir à gérer tout ça parce que ça a
été également documenté, vous vous en rappellerez, puis il y a il y a une des
mères justement qui vivait un véritable enfer. Donc, pour essayer de trouver
une solution, moi, c'est, en fait, c'est un élément que je voulais proposer, M.
le Président, pour voir si M. le ministre a un intérêt pour ça.
• (17 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Vous,
vous voulez comme une sorte d'ordonnance de sauvegarde.
M. Morin : Si vous voulez,
là, une espèce de... en fait, une espèce de qualification judiciaire, on peut
l'appeler ordonnance de sauvegarde, mais qui ferait en sorte que, quand
l'agression sexuelle a été prouvée et qu'on a une décision judiciaire, à un
moment donné, le tribunal qui soit saisi de cette contestation-là puisse dire :
Attendez un instant, là, oui, dans un cas comme ça, par exemple, appelons-le
«présomption», appelons-le «sauvegarde», on va mettre l'exercice de l'autorité
parentale de côté en attendant la décision finale.
M. Jolin-Barrette : Mais vous
ne trouvez pas qu'en faisant ça, on présumerait de la décision sur le...
M. Jolin-Barrette : ...du
dossier, parce que, dans le fond, tu sais, exemple, sa filiation, la question,
c'est : le tribunal, il regarde l'intérêt de l'enfant, là. Tu sais, dans
l'article, on le met directement. On dit : Bien, dans le fond, l'enfant
peut contester sa filiation. Puis le critère... vu que la filiation est déjà
là, contrairement à l'opposition à filiation qu'on va voir tantôt, là, pour
dire... comme quand le nom du père n'est pas sur déjà sur l'acte de naissance,
là, on est dans une situation où il est déjà le père de l'enfant, la filiation
est là, puis là, on dit : Bien c'est exceptionnel, tu peux briser la
filiation. Parce que dans, votre exemple, là, je le comprends, mais, exemple,
l'enfant lui-même pourrait amener ça... ça ne prend pas nécessairement une
condamnation antérieure au criminel pour le faire. Dans le fond, ça pourrait se
faire dans le cadre de ce procès-là pour contester la filiation. Ça fait que,
là, c'est le juge qui est saisi de cette action en filiation là, qui, lui, doit
évaluer, à la lumière de l'intérêt de l'enfant : Est-ce que je permets ce
bris de filiation là et donc automatiquement la déchéance? Il faut qu'il se
prononce sur le fond. Ça fait que, là, si on fait une ordonnance de sauvegarde,
tout ça, il n'aura pas l'occasion d'évaluer l'intérêt de l'enfant.
M.
Morin :En fait, ce que je propose, puis c'est pour ça que je
parlais d'une présomption parce que je ne présume pas de ce que le juge va
décider, puis je soulignais également le cas de figure où il y aurait déjà eu
une détermination judiciaire, criminelle, où on a déjà condamné l'individu.
Mais c'est vrai, à 542.22, tel qu'il est là, il pourrait très bien y avoir un
cas de figure où la victime de l'agression n'a pas dénoncé, donc on n'a pas de
jugement criminel, mais où l'enfant sait qu'il est issu d'une agression
sexuelle et qu'il veut contester sa filiation. Et, dans un cas comme ça, bien
là, évidemment, je ne veux pas présumer de ce qui va arriver à la cour. C'est pour
ça que je faisais une distinction entre les deux.
M. Jolin-Barrette : On peut-u
suspendre quelques instants?
Le Président (M. Bachand) :
Bien, je veux juste, avant... Parce que j'ai député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
Je ne sais pas si c'est sur le même sujet, M. le député, juste pour...
M. Cliche-Rivard : Un peu. En
fait, moi, j'ai de la misère à comprendre qu'on va laisser de la place au
discrétionnaire face à l'intérêt supérieur de l'enfant. Je veux dire, je ne
vois pas, dans notre société, la situation où le violeur reconnu, sa présence
dans la vie de l'enfant, là, pourrait aller dans son intérêt supérieur.
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que c'est l'enfant le sujet de droit dans cette situation là, ce n'est
pas la victime. Donc, actuellement, c'est comme ça, là. Dans le fond, là, ça
n'a jamais été abordé, c'est une innovation qu'on amène parce qu'on a tous été
choqués par le cas d'Océane. Et là on se retrouve dans une situation où,
collectivement, on fait un choix pour dire : Écoutez, même s'il y a une
filiation d'établit pas, ce qui normalement n'arrive pas, de casser la
filiation, on dit : On permet de casser la filiation. Cependant, dans ce
cas-là, il y a quand même le tribunal qui évalue est-ce que c'est dans l'intérêt
de l'enfant. Moi, je ne peux pas prévoir tous les cas qui pourraient exister où
il y aurait eu agression sexuelle et où il y aurait un intérêt de l'enfant à
maintenir la filiation. C'est... Dans ce cas-ci, je fais confiance au tribunal
pour évaluer cette notion-là d'intérêt de l'enfant, parce que, tu sais, il y a
un facteur de stabilité qui est là. Et là tous les cas d'espèce sont bons, là.
Ça peut arriver trois jours après la naissance de l'enfant... bien,
35 jours après la naissance de l'enfant, ça peut arriver deux ans après,
ça peut arriver cinq ans après, ça peut arriver 12 ans après, 15 ans
après, ça peut arriver 17 ans après. Ça fait que, là, supposons, là, qu'on
est dans une situation où ça fait 16 ans... Tu sais, puis la mécanique,
elle est là justement pour permettre aussi à madame de faire la demande au nom
de l'enfant, sans être affectée par l'écoulement du temps aussi. Ça fait que
c'est difficile de dire : On ne confère aucune discrétion au tribunal. Il
y a tellement de cas d'exemples qui peuvent survenir que...
M. Cliche-Rivard : Parce
qu'il y a des groupes qui nous ont dit que, dans la création de l'exercice
d'une discrétion, elles étaient très inquiètes...
M. Cliche-Rivard : ...de la
création d'un motif de contestation discrétionnaire qui appartiendrait au père
violeur pour continuer, lui, sa plaidoirie qui, malgré la reconnaissance que,
finalement, l'acte qu'il a fait, là, c'est une agression sexuelle qui lui crée
des droits envers l'enfant, il pourrait arriver un scénario où, malgré la
contestation de la mère, malgré la contestation de l'enfant, lui se
retrouverait quand même, par décision d'un tribunal, à avoir des droits sur
l'enfant. Je trouve ça quand même préoccupant, surtout face aux témoignages puis
face aux groupes qu'on a entendus. Moi, je m'avance et je vais probablement
demander une suspension. Moi, je vous demanderais de retirer ce dernier
élément-là, et je pense que dans notre société, il ne pourrait pas avoir de
pouvoir discrétionnaire de maintenir le lien lorsqu'il est contesté par
l'enfant, par la mère suivant une agression sexuelle reconnue par un violeur
qui veut s'interposer ou entrer dans la vie ou continuer de maintenir son lien
dans la vie d'une personne qui n'en veut pas.
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
il y a énormément d'exemples. Je donne un exemple fictif qui pourrait arriver,
là, mais on se retrouve dans des situations où, supposons que Madame n'est plus
en vie, puis que, durant 15 ans, la figure d'attachement de l'enfant, c'est
le père. Peut-être qu'il doit y avoir rupture du lien de filiation. Peut-être
que c'est dans son intérêt à l'enfant qu'il doit y avoir rupture du lien de
filiation, mais je pense que c'est important que le tribunal puisse l'évaluer.
M. Cliche-Rivard : ...c'est
l'enfant si...
M. Jolin-Barrette : Dans tous
les cas, la filiation appartient à l'enfant, alors même, quand il y a rupture
du lien de filiation, ce n'est pas un droit qui est conféré à la mère agressée
sexuellement, c'est toujours l'enfant. Si la mère agit, elle agit non pas pour
elle, mais elle agit au nom de l'enfant parce que la filiation lui lui
appartient.
M. Cliche-Rivard : Mais là,
dans ce scénario-là....
M. Jolin-Barrette : Mais on
ne peut pas utiliser l'enfant comme instrument de sanction.
M. Cliche-Rivard : On est
d'accord. Mais là dans votre scénario, à 15, 16 ans, l'enfant, lui,
refuse, là, conteste le lien de filiation de son père agresseur. Donc,
qu'est-ce que ça change dans votre exemple, là, le fait que la mère soit
décédée, et que, là, l'enfant...
M. Jolin-Barrette : Non, mais
parce que dans votre assertion, au début, vous aviez indiqué que... le maintien
du lien entre madame et le père agresseur. Tout ce que je veux vous exprimer, c'est
qu'il y a tellement de cas d'espèce qu'actuellement, ce n'est pas possible, là,
de faire cette rupture-là. Là, on amène une possibilité de rupture, mais c'est
une situation qui est comme exceptionnelle lorsque la filiation est déjà
établie, alors c'est l'équivalent d'un cran de sûreté à l'appréciation du
tribunal. Puis le tribunal est habitué d'avoir tous les cas à tous les jours...
quand ils prennent des décisions pour les enfants, ils les prennent en vertu de
33 sur l'intérêt des enfants. Alors...
M. Cliche-Rivard : L'opposé,
c'est le père agresseur. Le père violeur ne peut pas soumettre, tu sais, de
motif discrétionnaire à l'appréciation du tribunal pour maintenir son lien de
filiation. C'est ça, les deux pendants de la médaille de ce débat-là, tu sais.
M. Jolin-Barrette : Oui. Je
comprends...
M. Cliche-Rivard : Moi, mon
problème, c'est de lui ouvrir un recours discrétionnaire où il va plaider,
probablement, possiblement avec beaucoup de moyens et d'insistance,
possiblement.
M. Jolin-Barrette : Bien,
beaucoup de moyens....
M. Cliche-Rivard : Bien, je
donne un cas de figure, un exemple, et on ne connaît pas la résultante.
Évidemment. Vous l'avez dit, là, c'est à la discrétion du tribunal.
• (17 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Oui. Puis
l'autre élément, ce qui était important quand on a fait le projet de loi n° 2, on avait les critères aussi de la violence familiale
à 33, puis je... Je vous annonce aussi qu'on va mettre «violences sexuelles»
aussi à 33 aussi. Ça fait que ça ne sera plus... Dans le fond, avec le projet
de loi no2, tu sais, quand on avait l'intérêt de l'enfant qui était évalué
par les tribunaux, avant le projet de loi n° 2,
ça ne tenait pas compte de violences familiales, y compris conjugales. Ça, on a
rajouté ça l'année passée, puis là on va rajouter tantôt violences sexuelles
aussi. Ça fait que, tu sais, le tribunal, il va être cerné par le législateur,
si je peux dire.
M. Cliche-Rivard : Mais je
suis quand même très préoccupé de la création d'un droit qui suit un viol. Je
veux dire, d'être capable de plaider que l'intérêt supérieur de l'enfant ira en
faveur du maintien de la filiation, ça me préoccupe.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
actuellement, là... la filiation.
M. Cliche-Rivard : Oui, mais
là on est dans le projet de loi.
M. Jolin-Barrette : Là, on
donne la possibilité qu'il n'y ait plus l'autorité parentale par rupture du
lien de filiation. Mais je comprends ce que vous me dites, mais...
M. Morin : ...M. le Président.
Si on pouvait suspendre, je pense, ça nous permettrait de regarder puis de
voir, évidemment, ce qu'on... on va poursuivre là-dessus.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 51)
18 h (version non révisée)
(Reprise à 18 h 15)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît, la
commission reprend ses travaux. M. le député de l'Acadie.
M. Morin : Oui. Écoutez,
bien, on peut peut-être... d'abord, je comprends que... M. le Président, est-ce
qu'il y a un amendement qui a été déposé?
Le Président (M.
Bachand) :Je n'ai pas d'amendement à date
qui a été déposé officiellement. Je sais qu'il y a eu des discussions. M. le
député de Saint-Henri Sainte-Anne, peut-être, oui.
M. Cliche-Rivard : Donc, vous
avez reçu notre amendement?
Le Président (M.
Bachand) :Oui, mais on attend, bien sûr,
que ce soit lu avant de pouvoir le publiciser.
M. Cliche-Rivard : Bien sûr.
Est-ce qu'on peut le mettre à l'écran?
Le Président (M.
Bachand) :Oui, parfait.
M. Cliche-Rivard : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, un amendement. Alors, M
le député de Saint-Henri Sainte-Anne.
M. Cliche-Rivard : Alors, de
retirer, à la fin de l'alinéa premier de l'article 542.22, la phrase :
«La contestation ne peut être accueillie que si l'intérêt de l'enfant le
commande».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
l'amendement? M. le député de l'Acadie.
M. Morin : ...M. le
Président, donc, je comprends que, dans l'amendement du député de Saint-Henri
Sainte-Anne, le libellé reste «L'enfant peut contester sa filiation pour la
seule raison qu'il issu d'une agression sexuelle commise par son père ou par le
parent...
M. Morin : ...qui n'a pas
donné naissance, qu'il y ait ou non possession constante d'état conforme à son
acte de naissance, l'enfant pourrait demander le rétablissement définitif du
lien de filiation retiré à sa demande, à moins qu'il n'ait été adopté. La seule
phrase qui disparaîtrait, c'est : «La contestation ne peut être accueillie
que si l'intérêt de l'enfant le commande.» Mais je comprends qu'en enlevant
cette phrase-là à 542.22, l'article 33 du Code civil demeure, non?
Le Président (M. Bachand) :Non. Peut-être, oui, M. le ministre. Me Roy? M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
excusez-moi. Allez-y, Me Roy.
Le Président
(M. Bachand) :Me Roy.
M. Roy (Alain) : En
fait, le critère de l'intérêt de l'enfant en matière de filiation ne s'applique
pas à moins qu'il y ait une mention aussi spécifique que celle de
l'article 542.22, mais comme je l'expliquais il y a deux semaines, jamais
un tribunal ne peut mettre de côté une règle législative en matière de
filiation sur la base de l'intérêt de l'enfant in concreto, sur la base de
l'article 33. Le seul endroit en matière de filiation où l'intérêt de
l'enfant est un critère, c'est en adoption, mais, pour la filiation de
naissance, les règles sont édictées par le législateur, ne peuvent pas être
écartées au nom du critère de l'intérêt de l'enfant in concreto.
Le Président
(M. Bachand) :Mme la députée de
Robert-Baldwin, oui.
Mme Garceau : ...de la
jurisprudence, parce que... au niveau de l'intérêt. Parce que d'habitude on ne
tient pas compte de l'intérêt de l'enfant au niveau de la... pour établir la
filiation.
M. Roy (Alain) : ...de
la jurisprudence.
Mme Garceau : Parce que,
non, les tribunaux disent qu'on ne devrait pas tenir compte de l'intérêt de l'enfant
lorsqu'il s'agit de la filiation.
M. Roy (Alain) : Exact.
Tout à fait. Filiation de naissance. Dans les annotations du Code civil sous
522, là, la jurisprudence, notamment de la Cour d'appel, là, qui l'a dit très,
très clairement.
Le Président
(M. Bachand) :Autres interventions
sur l'amendement du député de Saint-Henri-Sainte-Anne?
M. Morin : Je pense que
je serais content que le député nous dise ce qu'il veut accomplir par son
amendement.
Le Président
(M. Bachand) :Oui, M. le député.
M. Cliche-Rivard : Merci.
Oui. Bien, je pense que je l'ai dit quand même de manière préalable, là. Je
peux... Je peux le redire. Cet amendement vient des mots ou de l'idée envoyée
par certains groupes, notamment des groupes de femmes qui nous ont dit que
l'exercice discrétionnaire de l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant,
ça les faisait craindre le fait que ça ouvrirait un recours pour un père
violeur, et l'insistance ou la multiplication de recours pour celui-ci de
démontrer que sa participation, son lien de filiation, en fait, pourrait être
dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans notre lecture, le fait que suivant
une agression sexuelle, un viol, le père puisse avoir un droit positif, que ça
puisse être possible que cet... que ce violeur-là ait même un droit de
contester de manière discrétionnaire la capacité de garder son lien avec
l'enfant, ça nous semble non judicieux. Alors, on appellerait à retirer le
critère discrétionnaire de l'intérêt supérieur de l'enfant, puis l'interprétation
qui pourrait en suivre, qui laisserait malheureusement le lien alors que
l'enfant ne le veut pas. Donc, selon nous, le constat ou la preuve de
l'agression sexuelle, conjointement avec la volonté de l'enfant de voir être
rejeté le lien de filiation devrait suffire et clore le débat.
• (18 h 20) •
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du député
Saint-Henri-Sainte-Anne? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement
est adopté?
Une voix : Rejeté.
Le Président
(M. Bachand) :Rejeté. Merci. Donc,
on revient à 542.22. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député
d'Acadie.
M. Morin : Alors, on
peut peut-être revenir parce qu'en fait la discussion qu'on avait commencée, M.
le Président, avant la suspension, c'était de voir ou de s'assurer que quand il
y a une contestation en filiation, la filiation est établie. Donc, le père qui
est l'auteur de l'agression sexuelle ne pourra pas venir...
M. Morin : ...nuire à,
évidemment, la mère ou à l'enfant, ou exercer des pressions sur l'enfant. Je
comprends que le mécanisme qui est mis de l'avant correspond légitimement à une
situation qu'il faut régler puis que, présentement, ce n'est pas possible,
mais, moi, ce que je veux m'assurer, c'est que pour... justement, pour
s'assurer que la femme qui a été victime du viol ne subisse pas aucune
pression, ou l'enfant, de trouver un mécanisme qui ferait en sorte qu'il n'y
aurait aucunes représailles ou aucun élément de pression qui pourrait être
exercés une fois que l'enfant a décidé de contester sa filiation, puisqu'il y
aura nécessairement un délai entre le début de la contestation et la fin. Puis
ce délai-là, bien, ça peut être un an ou deux.
Puis ça, on l'a vu, M. le Président, et je
suis... j'étais très sensible à cet élément-là de femmes qui essaient et qui
ont recours évidemment, aux tribunaux pour faire casser la filiation, mais
qu'en attendant ils vivent un véritable enfer. Donc, je comprends l'intention
de M. le ministre, M. le Président, de vouloir permettre un recours, mais la
discussion que j'ai, ce que j'essaie de faire, c'est de faire en sorte que,
pendant cette période de temps là, il y aura une certitude que la mère et
l'enfant ne subiront pas de pression ou ne vivront pas un véritable enfer. Et
puis ça, bien, ça a été documenté, on l'a lu dans les journaux. Donc, je
tendais, finalement, une perche au ministre là-dessus.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, je suis sensible aux arguments de mon collègue. C'est sûr que l'attribut,
là, de l'autorité parentale, là, c'est... le retrait de l'attribut, c'est
vraiment la peine capitale, là, ça fait qu'on est dans cette situation-là. Là,
on vient créer plus important que ça, le retrait de la filiation. Bien, c'est
sûr qu'à partir du moment, là, où le recours va être entamé, là, il va pouvoir
y avoir jugé en urgence que la garde soit confiée à la mère de l'enfant, à la
tutrice. La mère aura le droit de prendre seule les décisions courantes pour
l'enfant, elle va pouvoir se prévaloir aussi de l'article 103.1, le nouvel
article qu'on a introduit avec le projet de loi deux, pour que le consentement
aux soins, supposons, soutien psychologique, les décisions relatives au
traitement pour l'enfant. Donc, elle va pouvoir prendre les décisions seule, on
avait fait ça dans le projet de loi deux.
Donc, déjà il y a un encadrement qui est
là pour éviter les contacts quotidiens entre les deux. Je suis d'accord avec
vous que, sur des décisions fondamentales, ça prendrait encore l'accord du
titulaire de l'autorité parentale. Là, on est dans une situation où, pendant
des années, le père était titulaire de l'autorité parentale, dans une situation
où on peut être... On peut être dans un cas où l'agression sexuelle n'a pas été
prouvée puis que c'est des allégations aussi. Alors, il y a déjà un mécanisme
en place, finalement, avec le fait de confier la garde. Donc, moi, avec le
nouveau mécanisme qu'on met en place, je suis assez à l'aise pour
l'encadrement, mais je suis sensible aussi à ce que vous dites. Vous voudriez
couper tous les liens, mais c'est vraiment un nouveau mécanisme qu'on crée
justement pour permettre le bris filiation. Mais pratico-pratique l'enfant va
être avec la mère.
M. Morin : Mais c'est la
raison, M. le Président, pour laquelle, dans le cas de figure que j'avançais...
Parce que M. le ministre parle d'allégation, c'est sûr que, dans des cas, ça
commence comme ça, mais c'est pour ça que je parlais, entre autres, dans mon
exemple, du moment où l'agression sexuelle a été prouvée, notamment par une
dénonciation devant un tribunal criminel où là il y a, effectivement, un
jugement qui est rendu, puis que là la personne n'est pas... n'est plus
présumée innocente, a été déclarée coupable. Donc, à ce moment-là, la preuve
est faite. Et, dans un cas comme ça, dans l'attente...
Et je comprends les mesures auxquelles a
fait référence M. le ministre, mais moi, je voudrais m'assurer encore plus
qu'il n'y ait vraiment aucune issue possible. Parce que, sur certains... sur
certains enjeux plus importants, la déchéance ne sera pas prononcée tout de
suite puis elle va... elle va rester, d'où la proposition que je faisais, dans
ce cas-là, par exemple, d'avoir une présomption. Donc, ça permet au père de la
rejeter, ça permet au tribunal, dans sa discrétion, de l'évaluer, mais il y a
quand même un signal clair qui est envoyé à la société puis aux gens qui sont
déclarés coupables d'agressions sexuelles que : Attention, là, là, on est
ailleurs, puis ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai que, puisque vous avez un
enfant qui est issu de viol, que vous allez...
M.
Morin :...pouvoir exercer votre autorité parentale sur cet
enfant-là, ça ne se peut pas. Ça fait que c'était dans cette optique-là, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
comprends tout à fait, mais il y a tellement de cas particuliers, de modalités
aussi. Puis, dans le cas présent de l'instance, en matière criminelle aussi,
durant toutes ces années-là aussi, la personne serait titulaire de l'autorité
parentale. Alors, je pense qu'on a un mécanisme qui est équilibré avec le
projet de loi pour cet article-là.
M.
Morin :Si vous vous permettez, et je suis très conscient que
les régimes sont très différents, là, mais juste à titre d'exemple, il y a
présentement un projet de loi devant l'Assemblée nationale française qui,
éventuellement, permettrait aux juges en matière criminelle de se prononcer sur
l'autorité parentale ou la déchéance de l'autorité parentale. Je suis
conscient, M. le Président, que le régime français est très, très différent du
nôtre, en matière criminelle, vous avez une partie civile qui est représentée,
mais la France a quand même un code civil comme le Québec, et c'est un élément
qui est évalué par la justice française maintenant. Donc, je me disais que
peut-être que, dans un cas comme ça, au Québec, on pourrait faire une espèce
d'adaptation. Évidemment, ce qui est prévu dans le projet de loi français,
c'est d'ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou
l'exercice de cette autorité quand la personne a été déclarée coupable. Mais
donc c'est... en fait, il y a des juridictions à travers le monde, notamment la
France, qui s'interrogent sur ces questions-là pour, évidemment, envoyer un
signal clair à l'effet qu'on veut d'abord protéger ces femmes-là. Et, lorsque
l'enfant décide de couper les liens avec la filiation, parce que c'est ce que
vivent 542.22, donc, il faut que l'enfant fasse d'abord un geste, qu'à ce
moment-là, il y ait des mesures qui permettent de s'assurer que et l'enfant et
la mère ne vivront pas un stress additionnel. Puis, ça, bien, on l'a vu, ça
existe au Québec. Ça a été rapporté également dans les journaux. Je suis
certain, M. le Président, que M. le ministre des articles tout comme moi, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Ça va. Alors, est-ce qu'on continue? Est ce qu'il y a d'autres...
M.
Morin :M. le ministre n'a pas de... Non? C'est non?
• (18 h 30) •
M. Jolin-Barrette : ...pas
que je n'ai pas d'intérêt. Je comprends votre point. C'est un bon point, mais
c'est un nouveau régime qu'on insère. Le cas français, il est un peu différent,
vous l'avez dit, c'est un autre régime. Il prévoit la déchéance de l'autorité
parentale pour le parent reconnu coupable par un juge pénal, un crime de nature
sexuelle commis contre son enfant, mais également pour une infraction
criminelle qui entraîne une incapacité totale de travail de plus de huit jours
de l'autre parent de l'enfant. Avec le retrait de la filiation, nous, on va
plus loin que la France. Donc, moi, je suis à l'aise avec la mécanique qu'on a.
Comme je vous dis, je suis sensible aux arguments que vous apportez. Cependant,
dans l'opérationnalité de la chose, puis dans tous les cas de figure, puis
c'est le même cas avec le député de Saint-Henri-Sainte-Anne, moi, je suis à
l'aise avec les dispositions, telles que libellées actuellement, sur celle-là.
M.
Morin :En fait, si vous permettez, parce que je vais conclure,
le temps file, tu sais, on demande souvent à l'opposition de travailler d'une
façon constructive. Alors, mes propositions... Et, comme je le mentionnais, M.
le ministre le reconnaît, le droit français, bon, on ne peut pas l'adapter
directement ici, mais je pensais que ce que j'ai soulevé permettrait de
sécuriser les femmes et l'enfant dans le cadre d'un tel recours. Et, compte
tenu de ce que j'ai lu, de ce que j'ai vu, je pensais important, d'une façon
constructive, M. le Président, d'en faire état pour que le gouvernement en
prenne acte.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Sur cela, compte tenu de l'heure, la
commission ajourne ses travaux sine die. Merci. Belle soirée.
(Fin de la séance à 18 h 31)