| 1996-04-04 |
Vol. 35 N° 1 (Version finale)
|
- Interpellation : Responsabilité politique des membres du Conseil des ministres quant à l'octroi de contrats par le Secrétariat à la restructuration
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| 1996-04-16 |
Vol. 35 N° 2 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministre délégué aux Relations avec les citoyens
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| 1996-04-18 |
Vol. 35 N° 3 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère des Relations internationales
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| 1996-04-22 |
Vol. 35 N° 4 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
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| 1996-04-23 |
Vol. 35 N° 5 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
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| 1996-04-24 |
Vol. 35 N° 6 (Version finale)
|
- Élection du vice-président
- Étude des crédits du ministre délégué aux Relations avec les citoyens
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| 1996-04-24 |
Vol. 35 N° 7 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Justice
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| 1996-04-25 |
Vol. 35 N° 8 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministre responsable des Affaires autochtones
|
| 1996-04-29 |
Vol. 35 N° 9 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Justice
|
| 1996-04-30 |
Vol. 35 N° 10 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes
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| 1996-04-30 |
Vol. 35 N° 11 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif
|
| 1996-05-01 |
Vol. 35 N° 12 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 51 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international
|
| 1996-05-07 |
Vol. 35 N° 13 (Version finale)
|
- Consultation générale sur le document de réflexion proposant des amendements à la Loi électorale
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| 1996-05-08 |
Vol. 35 N° 14 (Version finale)
|
- Consultation générale sur le document de réflexion proposant des amendements à la Loi électorale
|
| 1996-05-09 |
Vol. 35 N° 15 (Version finale)
|
- Consultation générale sur le document de réflexion proposant des amendements à la Loi électorale
|
| 1996-05-14 |
Vol. 35 N° 16 (Version finale)
|
- Consultation générale sur le document de réflexion proposant des amendements à la Loi électorale
|
| 1996-05-16 |
Vol. 35 N° 17 (Version finale)
|
- Consultation générale sur le document de réflexion proposant des amendements à la Loi électorale
|
| 1996-05-21 |
Vol. 35 N° 18 (Version finale)
|
- Consultation générale sur le document de réflexion proposant des amendements à la Loi électorale
|
| 1996-05-22 |
Vol. 35 N° 19 (Version finale)
|
- Consultation générale sur le document de réflexion proposant des amendements à la Loi électorale
|
| 1996-05-23 |
Vol. 35 N° 20 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 7 - Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives
|
| 1996-05-28 |
Vol. 35 N° 21 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 133 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives
|
| 1996-05-30 |
Vol. 35 N° 22 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 13 - Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d'amusement
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-06-03 |
Vol. 35 N° 23 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 13 - Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d'amusement
|
| 1996-06-04 |
Vol. 35 N° 24 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-06-05 |
Vol. 35 N° 25 (Version finale)
|
- Consultations particulières dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique
|
| 1996-06-06 |
Vol. 35 N° 26 (Version finale)
|
- Consultations particulières dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique
- Étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique
|
| 1996-06-07 |
Vol. 35 N° 27 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique
|
| 1996-06-10 |
Vol. 35 N° 28 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-06-11 |
Vol. 35 N° 29 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-06-12 |
Vol. 35 N° 30 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 25 - Loi modifiant le Code civil en matière d'obligation alimentaire
|
| 1996-06-14 |
Vol. 35 N° 31 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-08-21 |
Vol. 35 N° 32 (Version finale)
|
- Examen du rapport intitulé «La justice pour et par les autochtones»
|
| 1996-08-28 |
Vol. 35 N° 33 (Version finale)
|
- Audition du coroner en chef conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
|
| 1996-08-29 |
Vol. 35 N° 34 (Version finale)
|
- Vérification des engagements financiers du ministère de la Justice
- Audition du sous-ministre de la Justice conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
|
| 1996-09-03 |
Vol. 35 N° 35 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-09-11 |
Vol. 35 N° 36 (Version finale)
|
- Audition du président de la Régie des alcools, des courses et des jeux conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
|
| 1996-09-17 |
Vol. 35 N° 37 (Version finale)
|
- Consultation générale sur l'avant-projet de loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
| 1996-09-18 |
Vol. 35 N° 38 (Version finale)
|
- Consultation générale sur l'avant-projet de loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
| 1996-09-24 |
Vol. 35 N° 39 (Version finale)
|
- Consultation générale sur l'avant-projet de loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
- Vérification des engagements financiers du Secrétariat aux affaires autochtones
|
| 1996-09-25 |
Vol. 35 N° 40 (Version finale)
|
- Consultation générale sur l'avant-projet de loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
| 1996-10-30 |
Vol. 35 N° 41 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-10-31 |
Vol. 35 N° 42 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-11-01 |
Vol. 35 N° 43 (Version finale)
|
- Interpellation : La restructuration du ministère des Relations internationales
|
| 1996-11-05 |
Vol. 35 N° 44 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-11-06 |
Vol. 35 N° 45 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-11-08 |
Vol. 35 N° 46 (Version finale)
|
- Interpellation : Les conséquences des coupures pour la justice au Québec
|
| 1996-11-20 |
Vol. 35 N° 47 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
- Audition du Commissaire à la déontologie policière conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
|
| 1996-11-21 |
Vol. 35 N° 48 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-11-26 |
Vol. 35 N° 49 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 47 - Loi modifiant la Loi sur le paiement de certaines amendes
|
| 1996-11-27 |
Vol. 35 N° 50 (Version finale)
|
- Audition de la Curatrice publique conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
|
| 1996-11-28 |
Vol. 35 N° 51 (Version finale)
|
- Élection du président et du vice-président
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 77 - Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives
|
| 1996-12-02 |
Vol. 35 N° 52 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 15 - Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
|
| 1996-12-03 |
Vol. 35 N° 53 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi sur la justice administrative
|
| 1996-12-05 |
Vol. 35 N° 54 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 77 - Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives
|
| 1996-12-06 |
Vol. 35 N° 55 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 77 - Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives
|
| 1996-12-09 |
Vol. 35 N° 56 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 77 - Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives
|
| 1996-12-10 |
Vol. 35 N° 57 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 131 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie
- Étude détaillée du projet de loi n° 77 - Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives
|
| 1996-12-11 |
Vol. 35 N° 58 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 77 - Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives
|
| 1996-12-16 |
Vol. 35 N° 59 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 61 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'aliénation des produits de la criminalité
|
| 1997-01-21 |
Vol. 35 N° 60 (Version finale)
|
- Mandat d'initiative sur la justice en milieu autochtone
|
| 1997-01-22 |
Vol. 35 N° 61 (Version finale)
|
- Audition du Protecteur du citoyen dans le cadre de l'examen de son rapport annuel 1995-1996
|
| 1997-01-23 |
Vol. 35 N° 62 (Version finale)
|
- Vérification des engagements financiers
- Audition de la sous-ministre des Relations internationales conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
|
| 1997-01-29 |
Vol. 35 N° 63 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code
|
| 1997-01-30 |
Vol. 35 N° 64 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code
|
| 1997-02-04 |
Vol. 35 N° 65 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code
|
| 1997-02-11 |
Vol. 35 N° 66 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code
|
| 1997-02-20 |
Vol. 35 N° 67 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 131 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie
|
| 1997-03-12 |
Vol. 35 N° 68 (Version finale)
|
- Mandat d'initiative sur les orphelins de Duplessis
|
| 1997-04-10 |
Vol. 35 N° 69 (Version finale)
|
- Élection du vice-président
|
| 1997-04-15 |
Vol. 35 N° 70 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
| 1997-04-16 |
Vol. 35 N° 71 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Justice
|
| 1997-04-18 |
Vol. 35 N° 72 (Version finale)
|
- Crédits du ministère des Relations internationales
|
| 1997-04-21 |
Vol. 35 N° 73 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Justice
|
| 1997-04-22 |
Vol. 35 N° 74 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministre responsable des Affaires autochtones
|
| 1997-04-23 |
Vol. 35 N° 75 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes
|
| 1997-04-24 |
Vol. 35 N° 76 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
|
| 1997-04-29 |
Vol. 35 N° 77 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
|
| 1997-04-30 |
Vol. 35 N° 78 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
|
| 1997-04-30 |
Vol. 35 N° 79 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif
|
| 1997-05-06 |
Vol. 35 N° 80 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
| 1997-05-08 |
Vol. 35 N° 81 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
| 1997-05-13 |
Vol. 35 N° 82 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
| 1997-05-14 |
Vol. 35 N° 83 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
| 1997-05-15 |
Vol. 35 N° 84 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
| 1997-05-20 |
Vol. 35 N° 85 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
| 1997-05-21 |
Vol. 35 N° 86 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 125 - Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique
|
| 1997-05-22 |
Vol. 35 N° 87 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
- Étude détaillée du projet de loi n° 125 - Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique
|
| 1997-05-27 |
Vol. 35 N° 88 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 125 - Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique
|
| 1997-05-28 |
Vol. 35 N° 89 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 125 - Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique
|
| 1997-05-29 |
Vol. 35 N° 90 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 106 - Loi modifiant la Loi sur la presse
|
| 1997-06-03 |
Vol. 35 N° 91 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 138 - Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement
|
| 1997-06-04 |
Vol. 35 N° 92 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 136 - Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière
|
| 1997-06-05 |
Vol. 35 N° 93 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 138 - Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement
|
| 1997-06-10 |
Vol. 35 N° 94 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code
|
| 1997-06-11 |
Vol. 35 N° 95 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 65 - Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code
|
| 1997-06-13 |
Vol. 35 N° 96 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 136 - Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière
|
| 1997-06-16 |
Vol. 35 N° 97 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 136 - Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière
|
| 1997-06-17 |
Vol. 35 N° 98 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 136 - Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière
- Étude détaillée du projet de loi n° 114 - Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies
|
| 1997-11-19 |
Vol. 35 N° 99 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 163 - Loi modifiant la Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public
|
| 1997-11-20 |
Vol. 35 N° 100 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 163 - Loi modifiant la Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public
|
| 1997-11-21 |
Vol. 35 N° 101 (Version finale)
|
- Interpellation : La réforme électorale au Québec
|
| 1997-11-27 |
Vol. 35 N° 102 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 151 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
|
| 1997-12-15 |
Vol. 35 N° 103 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 185 - Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives
|
| 1997-12-17 |
Vol. 35 N° 104 (Version finale)
|
- Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 224 - Loi concernant l'adoption de Rémi Julien
|
| 1998-02-11 |
Vol. 35 N° 105 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 181 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession
|
| 1998-02-12 |
Vol. 35 N° 106 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le projet de loi n° 181 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession
|
| 1998-02-19 |
Vol. 35 N° 107 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur l'avant-projet de loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale
|
| 1998-02-25 |
Vol. 35 N° 108 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur l'avant-projet de loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale
|
| 1998-02-26 |
Vol. 35 N° 109 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur l'avant-projet de loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale
|
| 1998-03-19 |
Vol. 35 N° 110 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 181 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession
|
| 1998-03-24 |
Vol. 35 N° 111 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le rapport Pierre-F. Côté sur le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Libman
|
| 1998-03-25 |
Vol. 35 N° 112 (Version finale)
|
- Audition du Protecteur du citoyen dans le cadre de l'examen de son rapport annuel 1996-1997
|
| 1998-03-26 |
Vol. 35 N° 113 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le rapport Pierre-F. Côté sur le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Libman
|
| 1998-03-31 |
Vol. 35 N° 114 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le rapport Pierre-F. Côté sur le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Libman
|
| 1998-04-01 |
Vol. 35 N° 115 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le rapport Pierre-F. Côté sur le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Libman
|
| 1998-04-03 |
Vol. 35 N° 116 (Version finale)
|
- Interpellation : Les conséquences de la tempête de verglas
|
| 1998-04-07 |
Vol. 35 N° 117 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur le rapport Pierre-F. Côté sur le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Libman
|
| 1998-04-28 |
Vol. 35 N° 118 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
|
| 1998-04-28 |
Vol. 35 N° 119 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif
|
| 1998-04-29 |
Vol. 35 N° 120 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministre responsable des Affaires autochtones
|
| 1998-04-30 |
Vol. 35 N° 121 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes
|
| 1998-05-04 |
Vol. 35 N° 122 (Version finale)
|
- Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique
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| 1998-05-05 |
Vol. 35 N° 123 (Version finale)
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- Étude des crédits du ministère de la Justice
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| 1998-05-06 |
Vol. 35 N° 124 (Version finale)
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- Étude des crédits du ministère de la Justice
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| 1998-05-07 |
Vol. 35 N° 125 (Version finale)
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- Étude des crédits du ministère des Relations internationales
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| 1998-05-14 |
Vol. 35 N° 126 (Version finale)
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- Consultations particulières sur le projet de loi n° 406 - Loi modifiant le Code des professions
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| 1998-05-27 |
Vol. 35 N° 127 (Version finale)
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- Consultations particulières sur le projet de loi n° 406 - Loi modifiant le Code des professions
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| 1998-05-28 |
Vol. 35 N° 128 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 406 - Loi modifiant le Code des professions
- Étude détaillée du projet de loi n° 433 - Loi modifiant le Code des professions concernant le titre de psychothérapeute
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| 1998-06-02 |
Vol. 35 N° 129 (Version finale)
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- Consultations particulières sur la déclaration de Calgary
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| 1998-06-02 |
Vol. 35 N° 130 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 422 - Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et la Loi sur les tribunaux judiciaires
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| 1998-06-03 |
Vol. 35 N° 131 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur la déclaration de Calgary
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| 1998-06-03 |
Vol. 35 N° 132 (Version finale)
|
- Étude détaillée du projet de loi n° 432 - Loi modifiant l'article 21 du Code civil et d'autres dispositions législatives
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| 1998-06-04 |
Vol. 35 N° 133 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur la déclaration de Calgary
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| 1998-06-09 |
Vol. 35 N° 134 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur la déclaration de Calgary
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| 1998-06-09 |
Vol. 35 N° 135 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
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| 1998-06-10 |
Vol. 35 N° 136 (Version finale)
|
- Consultations particulières sur la déclaration de Calgary
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| 1998-06-10 |
Vol. 35 N° 137 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 422 - Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et la Loi sur les tribunaux judiciaires
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| 1998-06-11 |
Vol. 35 N° 138 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
- Étude détaillée du projet de loi n° 419 - Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus
- Étude détaillée du projet de loi n° 420 - Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels et d'autres dispositions législatives
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| 1998-06-17 |
Vol. 35 N° 139 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
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| 1998-08-25 |
Vol. 35 N° 140 (Version finale)
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- Consultations particulières sur le projet de loi n° 443 - Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives
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| 1998-08-27 |
Vol. 35 N° 141 (Version finale)
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- Consultations particulières sur le projet de loi n° 443 - Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives
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| 1998-09-22 |
Vol. 35 N° 142 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
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| 1998-09-23 |
Vol. 35 N° 143 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
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| 1998-10-07 |
Vol. 35 N° 144 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
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| 1998-10-13 |
Vol. 35 N° 145 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
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| 1998-10-14 |
Vol. 35 N° 146 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 443 - Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives
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| 1998-10-20 |
Vol. 35 N° 147 (Version finale)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 450 - Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
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