2022-02-16 |
Vol. 46 N° 18 (Version préliminaire)
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
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2022-02-17 |
Vol. 46 N° 19 (Version préliminaire)
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
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2022-04-26 |
Vol. 46 N° 24 (Version préliminaire)
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- Étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice, volet Lutte contre l'homophobie et la transphobie
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2022-05-03 |
Vol. 46 N° 26 (Version préliminaire)
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- Étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice, volet Justice
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2022-05-04 |
Vol. 46 N° 27 (Version préliminaire)
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- Étude des crédits budgétaires du ministère des Relations internationales et de la Francophonie
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2022-05-05 |
Vol. 46 N° 29 (Version préliminaire)
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- Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Conseil exécutif
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2022-05-04 |
Vol. 46 N° 28 (Version préliminaire)
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- Étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique, volet Sécurité publique
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2022-05-27 |
Vol. 46 N° 36 (Version préliminaire)
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- Interpellation de la députée de Joliette à la ministre responsable des Relations
canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : L’échec
de l’approche provincialiste du gouvernement fédéraliste de la Coalition
Avenir Québec pour faire avancer ses revendications constitutionnelles face
au gouvernement canadien
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2022-05-31 |
Vol. 46 N° 27 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
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2022-04-05 |
Vol. 46 N° 22 (Version préliminaire)
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
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2021-11-04 |
Vol. 46 N° 5 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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2021-11-02 |
Vol. 46 N° 3 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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2021-11-09 |
Vol. 46 N° 6 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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2021-11-10 |
Vol. 46 N° 8 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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2021-11-11 |
Vol. 46 N° 9 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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2021-11-03 |
Vol. 46 N° 4 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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2021-12-07 |
Vol. 46 N° 14 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale
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2021-12-08 |
Vol. 46 N° 15 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale
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2021-12-09 |
Vol. 46 N° 16 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale
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2021-12-03 |
Vol. 46 N° 13 (Version préliminaire)
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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2021-11-30 |
Vol. 46 N° 10 (Version préliminaire)
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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2021-12-01 |
Vol. 46 N° 11 (Version préliminaire)
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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2021-10-27 |
Vol. 46 N° 2 (Version préliminaire)
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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2021-10-26 |
Vol. 46 N° 1 (Version préliminaire)
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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2021-12-02 |
Vol. 46 N° 12 (Version préliminaire)
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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2021-11-10 |
Vol. 46 N° 7 (Version préliminaire)
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale
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2022-02-03 |
Vol. 46 N° 17 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois
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2022-02-24 |
Vol. 46 N° 21 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
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2022-02-22 |
Vol. 46 N° 20 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
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2022-04-26 |
Vol. 46 N° 23 (Version préliminaire)
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- Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Réforme des institutions démocratiques
- Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires autochtones
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2022-04-27 |
Vol. 46 N° 25 (Version préliminaire)
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- Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Accès à l'information
- Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Relations avec les Québécois d'expression anglaise
- Étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif, volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne
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2022-05-25 |
Vol. 46 N° 34 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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2022-05-10 |
Vol. 46 N° 30 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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2022-05-11 |
Vol. 46 N° 31 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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2022-05-31 |
Vol. 46 N° 38 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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2022-05-24 |
Vol. 46 N° 33 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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2022-05-12 |
Vol. 46 N° 32 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
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2022-05-31 |
Vol. 46 N° 37 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
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2022-06-02 |
Vol. 46 N° 40 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
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2022-06-09 |
Vol. 46 N° 42 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 192, Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
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2022-05-26 |
Vol. 46 N° 35 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
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2022-06-01 |
Vol. 46 N° 39 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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2022-06-07 |
Vol. 46 N° 41 (Version préliminaire)
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- Étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
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