Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
jeudi 12 mai 2022
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Vol. 46 N° 32
Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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LeBel, Sonia
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Tanguay, Marc
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Zanetti, Sol
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Ouellette, Guy
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Benjamin, Frantz
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Bachand, André
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Benjamin, Frantz
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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Ouellette, Guy
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LeBel, Sonia
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Ouellette, Guy
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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Ouellette, Guy
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Bachand, André
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Ouellette, Guy
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Benjamin, Frantz
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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Reid, Claude
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Bachand, André
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LeBel, Sonia
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Tanguay, Marc
12 h (version révisée)
(Douze heures vingt minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission des institutions ouverte.
La commission est réunie afin d'entreprendre
l'étude détaillée du projet loi n° 29, loi visant à
faciliter le déroulement des prochaines élections provinciales... générales,
pardon, au Québec.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Proulx
(Côte-du-Sud); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par M. Jacques
(Mégantic); M. Barrette (La Pinière) est remplacé par M. Tanguay
(LaFontaine); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Documents déposés
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Également, je dépose les
mémoires reçus depuis la fin des consultations.
Remarques préliminaires
Nous en sommes maintenant aux remarques
préliminaires, pour lesquelles vous disposez d'une période de 20 minutes. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui, merci, M. le
Président. Alors, bon, naturellement, on est réuni pour faire l'étude du projet
de loi n° 29. Quel est le projet de loi n° 29? C'est la loi qui vise à faciliter le déroulement des
prochaines élections générales du Québec. On se comprend que, dans le contexte
que nous vivons depuis deux ans, il est nécessaire de prévoir des adaptations
pour les prochaines élections. Donc, ce sont des adaptations qui ne viseront
que les prochaines élections, il faut le mentionner.
On avait tenté de le faire, là, à l'automne 2021,
dans le cours du projet de loi n° 7, et, pour
diverses raisons, dont le fait qu'on attendait l'opposition et nous attendions
de voir, là, comment ça s'était passé en matière municipale, et à voir les
enseignements qui en découlent, les enseignements pertinents qui en découlent,
pour s'assurer, là, de bien circonscrire l'habilitation réglementaire qui sera
ou qui doit être donnée au DGE pour, justement, lui permettre d'avoir ce niveau
d'adaptation nécessaire pour les prochaines élections.
Donc, dans le contexte actuel, là, il
demeure naturellement pertinent de s'assurer que les catégories d'électeurs
dont l'exercice du vote est le plus susceptible d'être affecté par la COVID
puissent exercer leur droit de vote. Puis c'est exactement ce qu'on propose
dans le projet de loi n° 29 puis qu'on va tenter d'améliorer,
certainement, par des discussions qu'on aura avec nos collègues. Il y a déjà
certains amendements qui sont prêts, mais on pourra voir, avec les discussions
toujours pertinentes qu'on a avec les collègues de l'opposition, comment on
peut arriver à maintenir cet objectif dans la faisabilité et on va pouvoir en discuter,
d'ailleurs, avec le DGE, qui est présent.
Il y a des principales modalités dans ce
projet de loi, M. le Président, deux mesures principales afin de faciliter le
déroulement des prochaines élections générales. La première mesure, c'est la
possibilité de ne pas établir certains types de bureaux de vote et de les
remplacer par du vote par correspondance pour des électeurs concernés. Et la
seconde mesure principale, c'est l'élargissement du vote par correspondance à
certaines catégories d'électeurs.
Bon, d'abord, on parle de révision
itinérante également. Il sera prévu que la révision itinérante et le vote dans
les bureaux de vote en installation d'hébergement, les bureaux de vote
itinérants, les bureaux de vote au domicile de l'électeur pourraient s'effectuer
en une seule visite, donc, le même jour que le vote. Le projet de loi prévoit
également la possibilité de ne pas établir de commission de révision
itinérante, là, lorsque l'accès aux lieux visés est restreint en raison de la
COVID-19 ou s'il n'est pas opportun d'établir de telles commissions de révision
en raison du contexte sanitaire. Dans le cas, entre autres, où des commissions
de révision itinérantes ne pourraient pas être établies, bien, les électeurs
concernés pourraient, quant à eux, faire une demande de révision de la liste
électorale à une commission de révision spéciale. Il faut quand même prévoir
ces modalités-là.
Possibilité de ne pas établir certains
bureaux de vote, c'est un des enjeux auxquels fait référence le projet de loi.
Donc, il prévoit la possibilité de ne pas établir certains types de bureaux et
leur remplacement par du vote par correspondance, là, le cas échéant, pour les
électeurs concernés. Dans l'éventualité, M. le Président, ou l'accès à ces
lieux serait restreint, bien, en raison, entre autres, là... pas entre autres, <en
raison...
Mme LeBel :
...l'éventualité,
M. le Président, ou l'accès à ces lieux serait restreint, bien, en raison,
entre autres, là... pas entre autres, >en raison, parce que c'est la
raison, en raison du risque de transmission de la COVID-19, bien, les électeurs
qui y vivent pourraient avoir de la difficulté à exercer leur droit de vote. On
en est conscient. Donc, il faut leur permettre de trouver une solution pour
pouvoir exercer le droit, ledit droit de vote. Et ce qu'on propose par le
projet de loi, c'est de permettre au directeur du scrutin de chaque
circonscription d'être ainsi autorisé par le Directeur général des élections à
ne pas établir de tel bureau de vote lorsque l'accès au lieu où siégerait ce
bureau de vote est toujours restreint en raison des risques de transmission de
la COVID. Et naturellement, c'est la direction... le DGE doit, pour ce faire,
là, avoir un avis de la Direction de la santé publique concernée par ce bureau
de vote, par cette éclosion ou ce risque de transmission.
Donc, il s'agit d'électeurs qui sont
domiciliés ou hébergés dans un centre hospitalier ou dans un centre de
réadaptation, dans un CHSLD, dans une résidence privée pour aînés ou dans une
maison de soins palliatifs, dans une ressource en dépendance, ou encore, un
électeur qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé ou qui agit
comme le proche aidant de cet électeur. Ce sont les catégories, là, qui sont
visées par ces mesures. Lors des prochaines élections générales, M. le
Président, il est important de mentionner que la règle de base sera d'établir
de tels bureaux de vote ou de commissions de révision itinérantes, comme c'est
actuellement le cas. C'est important de le dire.
On veut également voir l'élargissement de
la possibilité du vote par correspondance. Donc, le projet de loi prévoit cet
élargissement à deux catégories spécifiques d'électeurs, dont les électeurs en
isolement ordonnés ou recommandés par les autorités de la santé publique,
toujours en raison de la COVID-19, là, il faut garder ça en filigrane, et les
électeurs qui sont à risque de développer des complications s'ils contractaient
la COVID-19, donc, surtout, bon, en raison de leur état de santé personnel
comme... bon, on peut parler d'une maladie chronique ou d'être immunosupprimé.
Le projet de loi prévoit également, M. le
Président, des règles applicables à la demande de vote par correspondance, à
l'exercice de ce vote ainsi qu'au dépouillement des bulletins de vote par correspondance.
Donc, il y a également, je l'ai mentionné... on a eu des discussions pendant la
consultation, on a eu... et, par la suite aussi, des discussions avec certains
de mes collègues de l'opposition. Il y a des amendements qui sont préparés,
prêts à être présentés. Je sais qu'on aura d'autres discussions pour bonifier
ces amendements-là. J'en suis fort consciente et je pense qu'il est important
de comprendre, par contre, qu'il faut légiférer rapidement, le plus rapidement
possible, mais en faisant les choses de façon ordonnée. Parce que ce projet de
loi là, naturellement, doit être prêt pour les prochaines élections qui s'en
viennent dans quelques mois maintenant à peine. Et on doit donner également au
Directeur général des élections l'opportunité de se préparer, surtout quand on
parle de la préparation du vote par correspondance, entre autres, qui va être
élargie, naturellement, si le projet de loi est adopté et si on y va dans le
sens de ce qui est proposé.
Donc, je veux remercier tout le monde, M.
le Président. On a toujours des bonnes collaborations avec tous mes collègues
de l'opposition quand on parle... quand on est en contexte, là, de consultation
et d'étude détaillée. Je suis convaincue qu'on va le faire. On a tous le même
objectif, hein, permettre un bon déroulement des élections, permettre le plus
d'accès possible au plus de monde possible. Et je pense que c'est en faveur
d'une démocratie saine, et c'est dans cet objectif-là qu'on va travailler tous
ensemble pour trouver les modalités et les mesures qui pourront permettre au
DGEQ, dans le cas échéant, si le besoin en est... Naturellement, on ne le
souhaite pas que vous utilisiez ces modalités-là, mais si c'est nécessaire, au
moins, qu'elles soient à la disposition du Directeur général des élections et,
par le fait même, à la disposition des Québécois pour qu'ils puissent exercer
leur droit de vote. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci, Mme la ministre. Est-ce
que le cahier explicatif a été déposé sur le Greffier officiellement?
Mme LeBel : Non, je ne pense
pas.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il a été partagé?
Mme LeBel : Je ne sais pas.
S'il ne l'est pas fait, on va le faire, là.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. O.K., d'accord. Merci.
M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Oui, je vois les deux amendements quant aux
articles 9 et 5.
M. le Président... Puis d'abord vous saluer,
M. le Président. C'est toujours un plaisir, honnêtement, là, un plaisir sincère
et honnête de travailler avec vous. Je pense que... puis sans flagornerie, là,
vous êtes un bon président puis c'est le fun parce que vous êtes juste, vous ne
jouez pas le jeu, vous présidez de façon très, très compétente puis...
Une voix : ...
M. Tanguay : Non, non, c'est
vrai. C'est vrai, c'est vrai. Moi, j'en ai connu des commissions des
institutions où ce n'était pas présidé comme ça, M. le Président. Vous avez
relevé la barre, parce que je regarde mon collègue de Chomedey qui vient me
picosser un peu, alors pour... je fais un clin d'oeil à mon collègue qui l'a
présidée pendant de nombreuses années. Mais non, je pense, vous êtes un digne <successeur...
M. Tanguay :
...je
fais un clin d'oeil à mon collègue qui l'a présidée pendant de nombreuses
années. Mais non, je pense, vous êtes un digne >successeur, justement,
de ceux qui vous ont précédés, puis merci. Bien honnêtement, là, ça paraît dans
nos travaux.
Saluer la ministre, la remercier pour son
ouverture. Saluer les collègues de la banquette ministérielle, collègues, mon
collègue de Viau, très heureux de pouvoir travailler avec lui. Alors, je tiens
à le saluer, et il aura un apport excessivement tangible à nos débats. Et
saluer mon collègue de Jean-Lesage et collègue de Chomedey. Aussi, salut
particulier au Directeur général des élections. Merci d'être là et celles et
ceux qui vous accompagnent. Puis je prends pour acquis que le Directeur général
des élections du Québec nous suivra tout le long du processus. Il n'est pas
juste là aujourd'hui, mais il va être là jusqu'à la fin, jusqu'à l'adoption de
la motion pour la renumérotation. Je tiens à saluer aussi les personnes qui
accompagnent la ministre.
Je sais, puis elle l'a dit, la ministre,
il y a eu des discussions préalables. Puis moi, la ministre s'en rappellera,
là, dans les jours qui ont suivi le dépôt du projet de loi n° 29, je l'ai
appelée puis je lui ai dit : Écoute... parce que c'est comme ça que ça
fonctionne, puis je pense ce n'est pas vain, ce n'est pas... je pense que ce
n'est inapproprié de le dire à celles et ceux qui nous écoutent, on se parle
puis on se dit : Bien, écoute, moi, je peux, parce qu'on a eu des
discussions au sein du caucus. Moi, j'ai un mandat très clair. Je suis d'accord
avec la ministre que, dans le meilleur des cas, s'il y a un projet de loi, il
faudrait qu'il soit adopté dans les meilleurs délais pour laisser le temps au
DGEQ de pouvoir, évidemment, prendre acte du projet de loi puis de l'appliquer.
Puis, dans notre démocratie, quelques mois, ce n'est pas des délais excessifs,
là, pour se revirer de bord. Même que ça a fait partie du rapport qui a été
déposé quant au vote par correspondance dans les municipalités, où, plus ou
moins, elles ont eu des délais suffisants, les présidences d'élection, pour
mettre ça de l'avant.
• (12 h 30) •
Là, je vais faire une chose que je pense,
c'est une première en ce qui me concerne, je vais tout mettre de façon publique
mes cartes sur la table. Là, vous allez savoir exactement où on s'en va.
Première des choses, le projet de loi... puis là ça participe un peu de ce
qu'on a d'habitude à micro fermé, une séance de travail, mais je vais le dire,
comme ça ce sera clair pour tout le monde, le projet de loi, moi, je le
subdivise en cinq parties.
La première partie, c'est
l'article 1... l'article 1, puis allez voir où on va avec ça.
L'article 1 met la table. L'article 1 dit, au début : Afin de
faciliter le déroulement des prochaines élections générales dans un contexte
COVID, voici le projet de loi. Nous, on va déposer un amendement, et de là
découlera tout le reste. On va déposer un amendement où il sera dit :
Afin... pas de faciliter le déroulement, afin de faciliter un taux de
participation effectif... parce que le déroulement comme tel, oui, c'est un
facteur qui doit être considéré, mais, au final, le déroulement, c'est une
chose, on souhaite toujours que dans la vie tout se déroule bien, mais notre
bulletin, ça ne sera pas le déroulement, notre bulletin puis l'objectif du
projet de loi, c'est le taux de participation effectif.
Quand je dis «effectif», j'aurai
l'occasion d'en parler, ce sera considérant les bulletins rejetés, parce qu'un
taux de participation, puis on y reviendra... quand, pour un vote par
correspondance au municipal, les personnes qui ont voté par correspondance qui
résidaient dans les établissements d'hébergement, quand il y a un taux de rejet
d'un sur cinq, 20 %... Et quand vous comparez ça au taux des sept
dernières élections générales qui est à 1,31 %, j'arrondis, je vais
toujours dire... je ne dirai plus 1,31 %, je vais dire 1,3 %, dans
les sept dernières élections générales, le taux de rejet des bulletins de vote,
c'était 1,3 %. Là, municipales, par correspondance, centre d'hébergement,
c'était 20 %; 1,3 %, 20 %. Ce qui va m'intéresser... on aura un
amendement à la première partie de cinq du projet de loi, à l'article 1.
Nous, on va tenir mordicus à ce que ce ne sera pas «le déroulement» mais «le
taux de participation effectif.» On aura le débat, M. le Président, quand on
sera rendus là.
La deuxième section du projet de loi,
c'est les articles 2 à 8. Les articles 2 à 8, le quart de cela...
puis je salue la ministre, elle nous a envoyé son amendement, c'est
l'article 5. Elle nous a envoyé un amendement, on va en discuter de
l'amendement, mais je pense qu'à l'heure actuelle on ne pourra pas se
rejoindre. Nous, ce que l'on veut... ça, c'est les commissions de révision
itinérantes, je vais le dire de même. On veut que la Loi électorale, qui,
soit dit en passant, a été appliquée telle quelle dans l'élection partielle de Marie-Victorin...
puis je n'ai pas entendu parler qu'il y a eu un écueil immense, on me
corrigera, puis le DGEQ pourra me corriger si j'ai tort, mais, de mémoire, il y
avait trois résidences de personnes âgées où il y a eu de la votation, puis ça
a bien été dans un contexte où... puis ça fait partie aussi du rapport sur les municipalités,
vote par <correspondance...
>
12 h 30 (version révisée)
<11
789
M. Tanguay :
...puis
ça fait partie aussi du rapport sur les municipalités, vote par >correspondance,
de l'automne passé. Ils étaient davantage, eux, à cette époque-là, dans le
contexte COVID, l'élection dans Marie-Victorin, un petit peu moins, puis tout
indique qu'on va l'être encore moins aussi cet automne. Mais, qu'à cela ne
tienne, il faut se préparer.
L'article 5 dit «commission de
révision itinérante». Si le directeur de scrutin voit que ça serait peut-être
mieux qu'on n'y aille pas, bien, qu'il soit dédouané puis qu'il n'y aille pas, ça,
on ne pourra pas être d'accord avec ça. Nous, ça irait à l'encontre du taux de
participation effectif parce que l'on doit aller, puis c'est un droit
fondamental.
Puis on parlera notamment de la lettre du
12 avril 2022 de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, qui
soulignait, à juste titre, et je le cite, «l'importance du droit de vote dans
notre système démocratique, la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il s'agit d'un
droit positif, qui fait peser des obligations concrètes sur le gouvernement
afin de s'assurer son exercice par les citoyens. Ce faisant, l'État "a — et
là elle ouvre les guillemets, on cite la Cour suprême — le devoir
légal d'assurer que tous les obstacles, autant que possible, soient enlevés
pour que les citoyens puissent voter".» Fin de la citation.
Alors, commission de révision itinérante,
le fait de dire : contexte COVID, une raison qui, les gens sont de bonne
foi, pourrait être fondée, mais que, d'un comté à l'autre, selon le directeur
du scrutin, ça pourrait varier, bref, de dire : On n'y va pas, nous, on ne
pourra pas... on ne pourra pas y aller avec ça. Nous, on dit : Allez-y,
consultez la Santé publique, à savoir comment vous allez le faire. Puis je vais
vous donner des exemples, parce que la Santé publique vous dirait : O.K.,
c'est correct, vous avez l'obligation, en vertu de la loi actuelle qui n'a pas
été réduite, d'aller... bien, faites comme d'habitude, allez dans les
résidences, mais on va vous aider, on va vous encadrer.
Parce que les personnes qui sont en
isolement, on parlait du concept de lieux inaccessibles, les lieux sont
accessibles. On parlait même... puis on aura l'occasion d'en discuter dans le
rapport, qu'il y a des soins qui sont donnés aux personnes. On va... Ils sont
nourris, ils sont lavés, on va porter leurs médicaments. On disait même que ça
avait été épars, ça avait été inégal, la participation des directions d'établissement
quant à l'exécution des obligations, en vertu de la loi, pour voter. Bien, ça,
on pourra le mettre, ce concept-là.
Mon point, commission de révision
itinérante, on ne va pas dire : On va en faire moins à cause de la COVID.
Je vous dis : On va en faire autant puis peut-être même, si on peut, plus
dans un contexte COVID, et les gens iront avec un accès encadré, conseillé par
la Santé publique. Premier élément, deuxième section, donc, articles 2 à
8.
Les autres articles, il y en a deux, articles 9
et 10. L'article 10, pas de problème. On aura des discussions, par contre.
L'article 10 fait en sorte que, si vous avez la COVID, vous êtes à la
maison, vous avez la COVID ou que vous êtes une personne à risque, si jamais
vous prenez la COVID puis que vous êtes à risque de complications, bien, vous
pouvez lever la main puis demander à voter par correspondance. Il y avait des
discussions, puis on en parlera, mais là je ne suis pas convaincu... on en
parlera, je ne suis pas convaincu parce qu'on évolue. Puis je sais que j'en
avais parlé à la ministre puis elle va dire : Ah! bien, il a changé d'idée,
le député de LaFontaine, mais on évolue là-dedans en faisant toutes les
analyses et les consultations.
Est-ce que l'on doit permettre, exemple, à
toutes les personnes de 70 ans et plus de lever la main et de dire...
puis, je pense, on a eu une discussion avec la ministre, on pourra en parler,
là, et de dire... puis je pense même que c'était la ministre... je ne veux pas
révéler de... on avait une discussion là-dessus. Bref, elle dira ce qu'elle a à
dire, je ne vais pas lui mettre des mots dans la bouche. Je ne suis pas
convaincu, moi, que c'est une avancée. On a l'obligation, Cour suprême,
Commission des droits de la personne, de se poser la question. Si on voulait
simplifier toutes les affaires, là, on dirait : On va faciliter le
déroulement puis on va simplifier ça, c'est les 4,6 millions d'électeurs,
tous par correspondance. On ne pourrait pas... le taux de participation, le
taux de rejet est très, très élevé. On ne pourrait pas se contenter de cela.
Alors, même pour ceux... en disant :
Bon, vous avez 70 ans — pourquoi pas 65, pourquoi pas 75 puis
pourquoi pas 50 — vous levez la main, vous pouvez le demander. Je ne
suis pas sûr, puis on aura des discussions là-dessus, est-ce qu'on doit
systématiquement accepter cela? Parce que je vais vous dire une chose, écoutez-moi
bien, des 30 000 personnes qui ont déposé un vote aux élections
municipales par correspondance, des 30 000 personnes, il y en a 3500 qui ne le savent pas,
mais que leur enveloppe, leur bulletin de vote a été rejeté. 3500 sur 30 000, ils
ne le savent pas, mais leur vote a été rejeté. Ça, je ne peux pas me contenter
de ça comme législateur en disant : Bien, ce sera leur problème, s'ils
lèvent la main, c'est à eux autres à comprendre le processus, puis on va en
parler aussi, qui est assez complexe, là, du vote par correspondance, là. Il y
a deux enveloppes, un formulaire, une signature, une photocopie de carte d'identité.
Alors, on en discutera. L'article 10, sur la base : <Vous...
M. Tanguay :
...carte
d'identité. Alors, on en discutera. L'article 10, sur la base : >Vous
levez la main, complications COVID ou COVID, est-ce qu'on l'élargit? On en
parlera.
Article 9, il est à l'image de l'article
5. À cause de la COVID, sur consultation de la Santé publique, on ne fait pas
de quoi que normalement on aurait l'obligation de faire en vertu de la loi.
Non, on ne pourra pas, nous, aller en ce sens-là. Autrement dit, le directeur
de scrutin, dans une résidence pour personnes âgées, dans un CHSLD, qui dirait :
Je pense qu'après avoir consulté la Santé publique ça serait mieux qu'on n'y
aille pas, bien, tous les résidents qui sont là, ils n'auront pas, comme de
coutume, un vote... un bureau de vote dans leur résidence, ça va tout être de
la correspondance, là, là, je vous le dis, on va... Et le concept de lieu
inaccessible, on n'embarquera pas là-dedans. Le lieu est accessible.
Le vote, M. le Président, on le met au
même titre qu'un droit fondamental. Les droits fondamentaux, là, c'est le droit
à la vie, le droit au secours, le droit d'être traité avec dignité, le droit de
ne pas être discriminé. Bien, le droit de vote, il est dans cette catégorie-là.
On sait qu'il n'y a pas de hiérarchie de droits et de superdroits, mais, pour
nous, c'est à ce point important qu'une personne qui est malade, qui est
alitée, qui ne peut pas sortir puis à laquelle on interdit de sortir... bien,
il y a des gens qui y ont accès. Encadrons l'exercice de vote via les gens qui
y ont accès, tantôt l'infirmière, tantôt le médecin, tantôt la direction de l'établissement,
mais il faut aller chercher son vote. C'est là où on va loger de façon très
claire. Donc, ça, c'était la deuxième section.
• (12 h 40) •
Troisième section, l'article 1, les
articles 2 à 8, les articles 9 et 10.
La quatrième section, puis on va avoir
beaucoup de discussions là-dessus, ce sont les articles 11 à 26. 11 à 26, là,
si on se rend là, si on s'entend puis qu'on se rend là, ce sera toutes les
discussions que l'on aura. Puis je remercie le Directeur général des élections,
qui nous a envoyé, là, les gabarits sur l'exercice du droit de vote. C'est
compliqué, c'est complexe. On parlera d'un concept aussi, qui est le taux, puis
ça, c'est un tabou au Québec, je vais le dire de même, le taux d'analphabétisation
fonctionnelle au Québec. Il faut le dire, il faut en parler. Ce n'est pas tout
le monde qui sont capables de comprendre une posologie moindrement complexe. Ce
n'est pas tout le monde qui sont capables de vous résumer un article de journal
moindrement complexe. Ça, ce n'est pas moindrement complexe, c'est assez
complexe, merci.
Alors, la quatrième section, les articles
11 à 26, qui sont, si vous me permettez l'expression, le «nitty-gritty», là, le
détail de comment on vote, il va falloir le revisiter parce que, même pour
celles et ceux — mon article 10 de tantôt — qu'on va dire :
O.K., vous avez la COVID, vous ne voulez pas sortir, vous pouvez voter par
correspondance, je vais vouloir... je vais vouloir, moi, leur faciliter la vie
au maximum puis s'assurer que les gabarits soient simples, s'assurer également
que les motifs de rejet soient pris de façon très raisonnable et s'assurer
aussi que l'intégrité du vote soit respectée, parce que ça, c'est un équilibre
des éléments importants, et s'assurer que la personne puisse avoir eu l'impact
qu'elle croit avoir. Parce que, si son bulletin est rejeté, elle ne le saura
pas. On ne va pas lui dire : Votre bulletin de vote a été rejeté.
Et ça, le vote par correspondance, je vous
le dis de même, là, c'est un pis-aller pour nous. Le vote par correspondance,
là, ce n'est pas la solution optimale, c'est la roue de secours. Moi, quand je
pars de mon comté pour venir ici, M. le Président, je ne me dis pas : Ah!
je vais faciliter mon déroulement tout de suite, je vais me mettre quatre roues
de secours sur ma voiture. Bien non, ça ne marchera pas. Puis, quand vous avez
une crevaison, vous mettez la roue de secours, mais la première chose que vous
voulez, c'est vous sortir de là puis aller réellement dans la normalité des
choses. Puis je pense que l'analogie de la roue de secours, c'est ça pour nous :
la roue de secours, c'est un vote par correspondance. Alors, s'assurer d'aller
chercher le vote, et ça, ça sera un pis-aller dans vote par correspondance. 11
à 26, on fera le débat là-dessus.
Et finalement, évidemment, les articles 27
à 30, les modifications, là, transitoires et de mise en vigueur.
Alors, M. le Président, nous, on a déjà, à
l'article 5, puis j'aurai l'occasion de le proposer... on pourra commencer avec
l'article 1 puis on proposera à la ministre tout de suite d'aller à l'article 5,
pour ce qui est de la deuxième section, qui sera le cœur de nos débats. On a
déjà un amendement qui dit, en substance, pour être logique avec moi-même, avec
nous-mêmes, qui dit, en substance : Lorsqu'il y a un défi quant aux
commissions de révision itinérantes, le directeur de scrutin consulte la Santé
publique — je le dis en substance, là — et la Santé
publique doit encadrer l'exécution des obligations qu'il a en vertu de la loi,
doit l'aider à encadrer le tout pour protéger la santé publique, protéger la
population. Ça va être ça, l'amendement, mais il n'y aura pas «d'opting out» de
dire : Bien, dans le doute, on n'y va pas. Oui, mais ils vont faire quoi?
Ils feront d'autres choses, ils sortiront, ils enverront un mandataire, article
8, puis tout ça. Alors, ça, c'est ce que l'on proposera, M. le Président.
<Puis…
M. Tanguay :
...puis
tout ça. Alors, ça, c'est ce que l'on proposera, M. le Président.
>Puis vous savez, là, ce n'est
pas des menaces puis ce n'est pas : Ah! il va bloquer si jamais il n'a pas
ce qu'il veut. Ce n'est pas ça, là. On est législateurs. Le projet de loi est
déposé à une période... vers la fin de nos travaux parlementaires. La prochaine
élection, là, tous les députés autour de la table, ils veulent que le maximum
de gens ait voté. Le taux de participation a été de 66 % à la dernière
élection. C'est alarmant. Ce n'est pas assez. Il faut que les gens aillent
voter et, le taux de participation effectif, que leur bulletin de vote ne soit pas
rejeté. Puis ça, tous les députés autour de la table, je suis certain, ils sont
conscients de ça puis ils vont vouloir adopter une loi qui va... pas nous
rendre la vie plus facile, d'où exit, faciliter le déroulement, pas rendre la
vie plus facile... Puis je m'en excuse à l'avance au Directeur général des
élections, mais je le sais que c'est un homme... et l'équipe qui l'entoure, des
personnes consciencieuses qui veulent effectivement des taux de participation
effectifs. Et on va travailler ensemble, puis c'est pour ça que je salue leur
présence, l'équipe et le Directeur général des élections qui vont nous aider à
répondre à nos questions de façon très tangible.
Puis moi, M. le Président, là, quand ça va
bien, ça va bien, puis, quand ça ne va pas bien, ça ne va pas bien. Moi, j'ai
un mandat très clair parce que, dans l'opposition officielle, nous avons fait
la discussion de façon complète, puis mon collègue de Viau pourra en témoigner,
et on a un mandat très clair, c'est de faciliter le taux de participation
effectif, oui, dans un contexte COVID, mais on ne pourra pas autrement lâcher
le morceau puis laisser passer ça, tout simplement. Puis je le dis de façon
très transparente à tous mes collègues puis en tout respect, M. le Président.
Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Juste parce que...
Si vous avez des conversations entre vous, parce que je vous entends aussi, alors
donc, peut-être de baisser le ton un petit peu. Merci. M. le député de
Jean-Lesage.
M. Zanetti : Merci, M. le
Président. Alors, je ne vais pas faire de remarques préliminaires. Voilà.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Je considère ça comme une
remarque préliminaire efficace.
Alors donc, merci. M. le député de
Chomedey, s'il vous plaît.
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Bien, moi, je
vais en faire, M. le Président, si vous me permettez. D'abord, je veux saluer
Mme la ministre.
Une voix : Le micro, juste
baisser le micro.
M. Ouellette : Ah! ma voix ne
porte pas? O.K. D'abord, je veux saluer Mme la ministre, lui dire qu'on est
très heureux de la retrouver. On aurait normalement dû commencer il y a
quelques semaines, et je pense que M. le Directeur général des élections, lui
aussi, est heureux de la retrouver parce que ça le retarde d'un mois ou ça le
retarde de quelques semaines dans sa préparation.
Je veux la remercier aussi de nous
permettre d'avoir le Directeur général des élections pour nous aider dans nos
travaux. C'était une demande qu'on lui avait fait lors des consultations, que
tous les partis s'étaient exprimés, et je pense que c'est important. Il y a une
expertise, il y a des choses qu'on a besoin de savoir, et je pense que, tous
ensemble, on est ici pour avoir les... pas juste le meilleur projet de loi,
mais les meilleures dispositions pour effectivement permettre au plus de
Québécois possible de pouvoir voter. Ça va être un défi parce qu'on est en
pandémie. Ce n'est pas terminé. Je comprends que l'été vient d'arriver, puis je
comprends qu'on a des températures chaudes, puis que, normalement, ça amène des
courbes à la baisse, mais il ne faudra pas baisser les bras. On regarde un peu
ce qui se passe partout ailleurs, et il y a des recrudescences un peu partout,
là. Ça poffe un peu partout. Je m'attends à ce que, cet automne, on va repartir
à la hausse.
Comme on est en année électorale, tout
d'un coup, il y a moins de contraintes ou il y a moins de directives
gouvernementales. On se fie un peu plus sur la responsabilité personnelle de
tous et chacun. Je ne vous dirai pas que c'est de bonne guerre, mais c'est le
propre d'une campagne électorale. Il faudra tenir compte... J'écoutais les
remarques de mon collègue de LaFontaine et j'ai un intérêt particulier sur les
70 et plus parce que c'est probablement la catégorie qui a été la plus
ostracisée dans la pandémie. On ne pouvait pas leur parler. On ne pouvait pas
aller les voir. Il fallait qu'ils restent chez eux. Il ne fallait pas qu'ils ne
parlent à personne. Il fallait qu'ils fassent... plein de choses qu'ils
n'avaient pas le droit de faire. Ils ont été très insécurisés. Ils le sont
encore, et il faudra trouver une façon de pouvoir...
C'est pour ça que j'avais demandé, lors
des consultations, combien de votants on avait à <70...
M. Ouellette :
...j'avais
demandé, lors des consultations, combien de votants on avait à >70 ans
et plus. On peut les compartimenter parce qu'on en a en CHSLD, on en a en RPA,
on en a OMH, on en a dans tous les établissements qu'on a pris la peine de
lister dans le projet de loi. Et une des dernières réponses qui m'a été faites par
le directeur des élections, c'est de dire qu'ils savent, ils les connaissent,
ils savent comment est-ce qu'il y en a puis ils savent qui est-ce qui est là.
Donc, pourrait-on, puis ça fera partie de nos discussions, pourrait-on, pour
ces personnes-là, qu'on connaît, qu'on sait qu'ils sont là, déjà prévoir que ça
soit le vote par correspondance ou que ça soit un vote... que ça pourrait être
un vote itinérant, que ça pourrait être déjà une organisation qu'on va faire ou
un encadrement qu'on va faire pour s'assurer, et j'aime beaucoup la
terminologie de mon collègue de LaFontaine, d'un taux de participation
effectif? Si c'est encadré puis si on s'en assure, on n'a pas de rejet, là,
parce que c'est la machine qui va s'en occuper. Et ça, ça sera des choses qu'on
pourra regarder.
• (12 h 50) •
Dans les discussions puis dans les
commentaires aussi que j'ai entendus, la consultation avec la Santé publique,
moi, j'ai un petit bémol. Je vais vouloir suggérer à Mme la ministre que, dès
qu'il y a quelqu'un qui ira à la Santé publique demander un avis, j'aurai un
résultat écrit. Là aussi, la pandémie nous a tellement insécurisés, puis même
nous, les législateurs, parce que, quand on a voulu avoir des avis écrits de la
Santé publique pour différentes décisions politiques et gouvernementales, ou
ils ont été très caviardés ou on ne les a pas eus. Mais puisque, là, on parle d'un
droit démocratique de la population du Québec, des citoyens qui sont aptes à
voter au Québec, s'il y a consultation de la Santé publique, il y aura un avis
écrit qui sera issu de cette consultation, et je serai en mesure de le... en
tout cas, puis je l'annonce déjà, Mme la ministre, un avis écrit qui sera
disponible pour consultation. Ça veut dire que les gens qu'on aura organisés ou
encadrés parce que la Santé publique l'aura décidé, bien, ils sauront pourquoi
puis ils pourront aller consulter cet avis-là, qui pourrait être sur le site
Internet, soit du DGEQ ou de la Santé publique, mais que, définitivement, on
n'ait pas tout ce questionnement-là.
Présentement, je vous l'ai mentionné, on
est en année électorale, puis là, bien, on est en année de sondages, puis on
est en année de tout ça. Je pense que la dynamique dans laquelle on vit, la
dynamique pandémique dans laquelle on vit, fait en sorte que les gens ont la
tête ailleurs puis les gens pensent à ailleurs. Puis là, bien, avec les
sondages puis avec tout, bien, on essaie de... il ne faudrait pas penser qu'on
veut polariser ou on veut dire aux citoyens : pas besoin d'aller voter, de
toute façon, le gouvernement qui est là, il va passer puis il va passer
tellement fort, là, qu'il n'y aura plus de place pour personne, ça fait que ne perdez
pas votre temps à aller voter. Je ne voudrais pas que ça reste dans la tête du
monde, et que ça soit une conséquence néfaste, et qu'on ait à travailler,
justement, sur un taux de participation qui va être très bas parce que, justement,
bah, pourquoi est-ce qu'on irait voter? Regarde, il y a des sondages à toutes
les semaines, puis le gouvernement va tellement rentrer fort, là, que ça ne
change rien que j'y aille, mettre mon vote, ou que j'aille demander un vote par
correspondance. Ça, c'est... Je ne pense pas que ça soit sain pour une
démocratie.
Puis d'ailleurs j'avais un petit sourire à
matin parce que l'ancien maire de Québec, qui nous gratifie de ses opinions
maintenant et qu'on peut lire de façon journalière, se demandait si c'est... l'élection
d'octobre, ça serait une élection utile, justement, à cause de tout ce que c'est
qui se passe. Mais on a un travail à faire. On avait hâte de commencer pour en
parler. On a travaillé avec le DGEQ sur le 49, sur les élections municipales,
on avait hâte d'avoir son rapport. Ça nous donne des bonnes pistes de solution,
ça nous donne des bonnes choses. On n'est pas encore rendus au vote par
Internet. Ça fait des années qu'on en <parle...
M. Ouellette :
...pas
encore rendus au vote par Internet. Ça fait des années qu'on en >parle.
Ça sera probablement quelque chose qu'on aura en 2026, où qu'il y aura un peu
plus de discussions par rapport à ça, mais j'assure Mme la ministre de toute ma
collaboration, de toute mon ouverture là-dessus. Déjà, le fait d'en parler et
de vous dire que j'ai un attrait pour toutes les...
Puis je pourrais répondre à mon collègue
de LaFontaine. Quand on parle des... Pourquoi pas les 65 ou les 70? Bien, dans le
49, on voulait les 65, puis finalement, une question d'encadrement puis
question d'organisation, c'était mieux, pour le vote par correspondance pour
les municipalités, à 70 ans. Et je pense que le DGEQ pourra nous expliquer
pourquoi ces suggestions-là, que c'était mieux pour les 70 que les 65, mais il
y a définitivement quelque chose qui doit être fait là. Ou on y va d'une façon
générale ou... ceux qu'on connaît dans les résidences, qu'on connaît puis qu'on
sait qu'ils sont là, bien, déjà, qu'on prévoit un encadrement qu'on va les
déduire des 70, mais déjà, on ira les faire voter, eux autres. Ça fait qu'on ne
se cassera pas le bicycle sur toutes les modalités du vote par correspondance
puis de la façon dont le vote par correspondance aura besoin de se faire.
Ça fait que, sur ce, j'aurai des
commentaires sur chacun des articles que je suis content que mon collègue de
Lafontaine, déjà, ait mentionnés. Ça va nous permettre, M. le Président, avec
votre grande sagesse, de nous... quand les remarques préliminaires seront
faites, bien, il y aura du travail qui sera fait dans notre courte pause du
dîner, dans les discussions qu'on a à avoir avant de commencer l'étude
détaillée, parce qu'à cette heure que tout le monde sait peu où est-ce qu'on
s'en va... je pense que ça pourra permettre de faire avancer les travaux de la
commission.
Ça fait que je n'aurai pas d'autre
remarque, M. le Président. Je n'aurai pas besoin de revenir à
2 heures parce que je veux vous donner l'opportunité qu'on puisse avoir
des discussions informelles.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Remarques
préliminaires, M. le député de Viau, s'il vous plaît.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : Merci. Merci,
M. le Président. Donc, mes salutations aux membres de la commission, donc, en
particulier à mon collègue le député de Lafontaine, donc, que je tiens à
remercier publiquement, donc, pour son travail dans ce dossier-là, dans divers
dossiers, d'ailleurs. Et, pour moi, c'est toujours un... c'est un grand
plaisir, M. le Président, d'aborder ce projet de loi.
À chaque fois qu'on parle d'élections, la
première personne qui me vient en tête, c'est mon père, mon père qui n'a jamais
raté, fièrement, nous dit-il souvent, le répète-t-il encore aujourd'hui, qu'il
n'a jamais raté aucune élection, qu'il n'a jamais raté aucune élection, qu'elle
soit municipale, provinciale ou fédérale. Et aussi, lorsqu'il y avait des
élections scolaires, mon père, il votait à toutes les élections. Et il ne
cessait de nous rappeler, donc, combien que c'est un geste important. C'est un
devoir important. C'est un droit qu'il faut exercer. Et je pense à lui. Il est
fringant, M. le Président. Il n'est pas... Il est tout fringant. Donc, il a... mais
j'ai une grande pensée pour lui et je pense que c'est à la lumière de cet
engouement pour la chose électorale qu'un peu plus tard...
Vous savez, nous avons toujours, souvent
et parfois, même, des anciennes vies. Dans une ancienne vie, j'étais conseiller
municipal. J'ai eu le bonheur de présider le conseil municipal de la ville de
Montréal et, comme président du conseil municipal de la ville de Montréal, j'ai
été l'instigateur d'un «success story», et j'espère que ça l'est encore, qui
s'appelle la Caravane de la démocratie municipale. Qu'est-ce que c'était, la Caravane
de la démocratie municipale, M. le Président? C'était une façon de, comme moi,
comme président du conseil municipal, de dire aux Montréalaises et aux
Montréalais que la participation citoyenne ne se fait pas seulement qu'aux quatre
ans, seulement qu'à la période électorale, mais c'est une participation qui
exige une implication constante et avec des instances comme... par exemple, je
pense au Conseil des Montréalaises, au Conseil jeunesse de Montréal, au Conseil
interculturel de Montréal, l'ombudsman de la ville et le service du greffe,
pour ne pas le nommer, parce que, comme vous le savez, M. le Président, le
greffier de la ville agit comme président d'élections.
Alors, nous nous déplacions vers les
arrondissements, dans les quartiers. Nous allions rencontrer les citoyennes et
citoyens pour leur parler de participation citoyenne et pour leur parler
d'élections <aussi...
M. Benjamin :
...leur
parler de participation citoyenne et pour leur parler d'élections >aussi.
Et c'est intéressant puisque, dès le départ, je me rappelle, autour de ce
projet-là, les trois clientèles, pour nous, qui étaient des clientèles cibles,
où il fallait travailler absolument pour augmenter la participation électorale,
c'était la clientèle des jeunes, les personnes analphabètes et les aînés de
70 ans et plus. Donc, voyez-vous, donc, aujourd'hui, que je me retrouve au
sein de cette commission à réfléchir, travailler et éventuellement faire des
propositions par rapport aux questions électorales, pour moi, c'est comme
retrouver un peu mes anciennes amours.
Vous savez, M. le Président, lors des
dernières élections municipales... On quitte des anciennes vies, mais on ne les
quitte jamais trop, trop parce que, de temps en temps, du coin de l'œil, on regarde...
Lors des dernières élections municipales, le taux de participation, en 2021,
pour l'ensemble du Québec, c'était de 38,7 %, en 2021. En 2017, ce taux de
participation là était de 44,8 % pour l'ensemble du Québec. Donc, une
baisse, évidemment, que nous pouvons expliquer... et je sais que, sûrement, si
je posais la question au Directeur général des élections du Québec, il pourrait
nous expliquer le pourquoi.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Viau, je dois
malheureusement vous arrêter. On pourra poursuivre après le petit break de
lunch, comme on dit.
Alors, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci. À tantôt.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h (version révisée)
(Reprise à 14 h 05)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. La Commission des institutions reprend ces travaux.
Nous poursuivons donc l'étude détaillée du
projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines
élections générales au Québec.
Lors de notre suspension, ce matin, nous
étions aux remarques préliminaires. M. le député de Viau, il vous reste 16 minutes.
M. le député, s'il vous plaît.
M. Benjamin : Merci. Merci, M.
le Président. Bien, en fait, je tiens tout de suite à vous rassurer, si besoin
en est, M. le Président, je ne prendrai pas tout mon temps, mais cependant, je
tiens quand même à souligner... à poursuivre ce que je disais tout à l'heure.
Je parlais de cette expérience autour de
la caravane de la démocratie qui était une expérience visant justement à
susciter une plus grande participation. Donc, vous comprendrez que ce sont des
questions, pour moi, qui sont de grand intérêt. Et j'avais souligné aussi le
taux de participation aux dernières élections municipales, donc en baisse, en
baisse l'an dernier, comparativement à 2017. Donc, ce taux de participation là.
Et je tiens à remercier aussi le Directeur
général des élections pour ce rapport d'évaluation qu'il nous a... qu'il a bien
voulu nous fournir. Je pense que c'est un rapport très éclairant qui nous
permettra de poser les questions nécessaires dans le cadre de l'étude détaillée
de ce projet de loi. Mais en attendant de pouvoir commencer le début des études
détaillées, je vais quand même me référer à la page 7 de ce rapport, par
exemple, premier paragraphe où il est dit donc : 30 248 des 45 000 électeurs
qui ont fait une demande ont voté à l'aide de cette modalité. Donc, on parle du
vote, bien sûr, par correspondance, c'est-à-dire... Alors, il y a 14 752
pour lesquels on se demande qu'est-ce qui est arrivé à ces personnes-là, donc,
d'où l'importance de poser toutes les questions.
Et ces questions-là, je les poserai, M. le
Président, pas pour moi, pas pour ma propre satisfaction personnelle, mais je
les poserai en pensant, par exemple, aux résidents de cette résidence Sagard dans
la circonscription de Viau. C'est une résidence pour personnes âgées qui
accueille un bureau de vote aux élections. Je les poserai aussi au nom des
résidents de la Maison des Carrières, aux Habitations Emmaüs, du CHSLD Saint-Michel,
du CHSLD Joseph-François-Perrault, de la Maison des sourds aussi. Je les
poserai en leur nom parce que je crois que, pour faire référence encore à mon
père, un droit de vote, c'est un droit. Le droit de vote, c'est un droit
important. Nous avons cette responsabilité-là de nous assurer de ne pas
échapper un votant, et, pour cela, il faut faire... tout faire, j'ose dire, M.
le Président, tout faire pour faciliter cela, pour faciliter l'exercice du
droit de vote des Québécoises et des Québécois.
Donc, voilà. Donc, pour moi, M. le
Président, la table est mise. Je remercie encore mon collègue le député de
LaFontaine, qui a quand même pris le temps, avant le début des travaux, dois-je
le préciser, donc, de vraiment nous parler de ce travail qu'il a fait en amont,
donc, de cette étude détaillée. Merci, M. le Président.
Étude détaillée
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
remarques préliminaires? Nous sommes maintenant à la rubrique de motions
préliminaires. Y a-t-il des motions préliminaires? S'il n'y a pas de motion
préliminaire, nous allons débuter l'étude détaillée. Alors, je prends en
considération l'article 1 du projet de loi. Oui?
M. Tanguay : ...en vertu de l'article 245,
j'aimerais que l'on puisse étudier les articles article par article, alinéa par
alinéa, paragraphe par paragraphe.
Le Président (M.
Bachand) :Avec plaisir.
M. Tanguay : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, l'article 1
du projet de loi, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président. Donc article 1 : «Afin de faciliter le déroulement des
prochaines élections générales au Québec dans le contexte la transmission de la
COVID-19, la présente loi a pour objet de prévoir des dispositions
particulières applicables à ces élections, incluant à un scrutin reporté dans
le cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé à une nouvelle <élection...
Mme LeBel :
...un
scrutin reporté dans le cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé à une
nouvelle >élection qui a lieu en cas d'égalité des voix.
«Les dispositions à la présente loi
s'ajoutent à celles de la Loi électorale ou y dérogent. Elles prévalent sur
toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale, d'un
règlement pris en vertu de cette loi ou d'une entente conclue entre le Directeur
général des élections et les chefs des partis autorisés représentés à
l'Assemblée nationale en vertu de l'article 489 de cette loi.»
Donc, cet article prévoit l'objet de la
présente loi, qui est de faciliter le déroulement des prochaines élections générales
au Québec dans le contexte de la transmission de la COVID-19, et les
dispositions particulières prévues sont des dispositions temporaires, qui ne
s'appliqueront que pour les prochaines élections générales au Québec.
M. le Président, j'ai bien compris, là,
dans les remarques préliminaires de mon collègue, et il nous a transmis,
d'ailleurs, l'objet d'un amendement qu'il voudrait voir à l'article 1, j'ai
bien compris la question du taux de participation effective. Et juste pour être
sûre de bien le véhiculer, je vais prendre deux taux, là. Il y a le taux de
participation aux élections, qui était autour de 37 %, et le taux de rejet
des bulletins, autour de 20 %. Je vais le dire comme ça, je sais que
c'était plus détaillé que ça, là, mais je comprends que ce qu'on cherche à
faire, c'est de limiter le fameux 20 %.
Vous avez parlé de 1,31 %, 20 %,
donc j'aurais peut-être quelque chose à vous proposer, parce que, comme vous le
savez, «taux de participation effective» n'est pas un terme qui existe dans la
Loi électorale et on voudrait quand même trouver, comme on n'est pas en train
de réviser la Loi électorale, quelque chose qui convient à votre objectif, mais
qui respecte quand même l'ensemble de la loi. Mais j'aurais peut-être quelque
chose à proposer. Si on peut peut-être suspendre, je peux vous donner... dans
le sens de ce que vous avez émis.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, est-ce qu'il y
a consentement pour suspendre? Alors, on suspend quelques instants. Merci
beaucoup.
(Suspension de la séance à 14 h 10)
>
(Reprise à 14 h 30)
Le Président (M.
Bachand) :
À l'ordre, s'il vous
plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, suite aux
discussions avec mon collègue, là, on a peut-être... pas «on a peut-être», mais
on a un amendement à proposer. Je pourrais vous le lire, si vous permettez.
Donc, ça se lit comme suit :
Remplacer, dans le premier alinéa de
l'article 1 du projet de loi, «faciliter le déroulement» par «favoriser
l'exercice du droit de vote de manière à bien refléter l'intention de
l'électeur lors».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de La
Fontaine, peut-être baisser votre micro, s'il vous plaît, M. le député.
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, merci beaucoup. Merci à la ministre. On est
parfaitement d'accord avec ça, donc merci. Nous, on est prêts à voter.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, merci. Donc, on revient
à l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y
a pas... Oui, M. le député de Viau, allez-y, pardon.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président. Écoutez, mon intervention, c'est dans l'article 1 amendé, quand
on parle d'un scrutin reporté dans le cas du décès d'un candidat. Donc, on
parle, à ce moment-là, dans cette éventualité-là, on parle bien d'une élection
qui pourrait se tenir éventuellement après le 4 octobre, après les
élections générales. C'est bien ça? Non?
Mme LeBel : Oui, oui. C'est
ici, hein? Oui, mais il faut qu'il soit décédé avant l'élection, effectivement,
là. Attends un petit peu... mais il faut qu'il soit décédé avant l'élection.
M. Benjamin : Il faut que la
personne soit décédée avant l'élection. Donc, on comprend que ce projet de loi
qu'on a devant nous ne concerne strictement et uniquement que les élections
générales.
Mme LeBel : Oui, absolument,
et il n'est que pour la prochaine élection générale. Par la suite, là, après le
déroulement de la procédure... il disparaît, là, et on revient... Bien, là, la Loi
électorale s'applique toujours, là, mais cette possibilité d'utilisation là
n'est effective que pour l'élection qui s'en vient.
M. Benjamin : D'accord. Et
dans le deuxième paragraphe, Mme la ministre, M. le Président, quand on dit,
dans cette phrase, «elle prévale sur toute disposition contraire», est-ce que
je peux avoir, peut-être, quelques explications?
Mme LeBel : Bien, ce qu'on
dit, c'est que le deuxième alinéa prévoit, là, que les dispositions de la loi
qu'on est en train d'étudier ajoutent ou dérogent à celle de la Loi électorale.
Donc, si elles dérogent, naturellement, elles prévalent sur les dispositions de
la Loi électorale qui pourraient être contraires. Si elles ajoutent, bien,
elles ajoutent, là. Ça, c'est moins qu'on... Mais c'est vraiment parce que... comme
il y a des endroits qu'on va étudier subséquemment, qui dérogent à la Loi
électorale actuelle, bien, c'est sûr qu'on ne liera pas les deux articles en
opposition. C'est celui de la loi actuelle qui va être en vigueur pour la
prochaine élection. On s'entend, là, en filigrane de tout ça, on est toujours
dans le contexte d'une loi qui n'a qu'un objet unique, c'est-à-dire une vie
unique, si on veut, une date d'expiration, hein, ça sera l'élection prochaine.
Qu'elle ait été utilisée ou non, elle n'existera plus après la prochaine
élection.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Chomedey.
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Moi, j'ai besoin d'une autre clarification, Mme la ministre, parce
que, de la façon qu'on lit l'article 1 amendé, «incluant à un scrutin reporté
dans le cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé», on présume... puis
c'est parce que ce n'est pas écrit, là, il faut le deviner, on présume qu'entre
le moment où sa candidature, sa mise en candidature ou sa candidature va être
reconnue par le directeur de scrutin et l'élection, cette personne-là va
décéder et cette personne-là, tout en décédant, va quand même même être élue, parce
que... O.K. Bon, bien, si dans un comté il y a six <candidats
autorisés...
>
14 h 30 (version révisée)
<549
M.
Ouellette :
...il y a six >candidats autorisés ou six
candidats sur lesquels tu peux voter, il y en a un qui meurt là-dessus, puis
que ce n'est pas lui qui est élu?
Mme LeBel : Il faut
comprendre, la personne, si elle décède avant la fin, on s'entend, bien, il n'y
aura pas de candidat élu dans le comté en question, là. Donc, c'est comme un
prolongement de l'élection générale pour... ce n'est pas une partielle, là, on
s'entend, mais on refait l'élection pour ce comté-là. Et naturellement, ça
suppose qu'on n'aurait pas eu le temps de... que ce soit dans un délai où on n'a
pas le temps de remplacer le candidat non plus, là. Tu sais, avant... après la
fermeture des candidatures et avant l'élection, dans cet espace-là, si,
malheureusement, il arrivait qu'un candidat décède, bien, à toutes fins
pratiques, il y aurait 124 comtés de comblés.
Le 125e, bien, c'est comme si on prolonge
l'élection générale, puis là on repart, donc. Et là ce qu'on dit, c'est que,
là, dans ce contexte-là... Et ça ne se fait pas, là... ça se fait dans la
poursuite, ce n'est pas quatre mois, cinq mois plus tard, ça se fait dans la
poursuite de l'élection générale. Donc, dans ce contexte-là, cette loi-là va s'appliquer
aussi à la 125e possibilité, là, je ne sais pas si je m'explique
clairement, là, alors que, si on le fait dans une partielle, ce n'est pas le
même cas parce que la partielle peut avoir lieu dans les six mois, puis etc.,
là, mais...
M. Ouellette : Mais si je
comprends bien, là, dans le prolongement de l'élection générale, bon, il y a
six candidats qui sont autorisés, il y en a un qui décède, bien, ce comté-là n'aura
pas son élection cette journée-là. La structure va faire en sorte de permettre
au parti de ce candidat autorisé là de pouvoir représenter quelqu'un d'autre.
Mme LeBel : ...peut demander,
si vous le permettez, au DGE de répondre parce qu'on s'entend qu'on est dans le
très pointu de l'exercice de quelque chose, là. Et donc, pour être sûre de ne
pas vous induire... si vous le permettez, M. le Président, on pourrait...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aurait
consentement pour permettre au Directeur général des élections de prendre la
parole?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :...vous êtes ouvert pour la
séance, oui. M. le Directeur général des élections, s'il vous plaît.
M. Reid (Pierre) :...de la Loi électorale qui vient régler le cas de décès,
là, d'un candidat entre le 21e jour qui précède le jour du scrutin et la
clôture. Donc, la loi dit bien que le jour du scrutin est reporté à moins que
le chef désigne un autre candidat dans les 48 heures qui suivent le décès
du candidat.
Mme LeBel : ...déjà des
articles qui existent, hein, 259 et suivants, mais ce qu'on vient dire, dans le
fond, c'est que notre projet de loi à objet unique va pouvoir s'appliquer à
cette prolongation-là.
M. Ouellette : Vous savez, Mme
la ministre, j'avais une intention en vous parlant de ce cas spécifique là
parce que... et M. Reid vient justement de nous expliquer que 257 donnait
l'opportunité à un chef de nommer quelqu'un. Mais dans le cas où c'est un
candidat indépendant, est-ce que la même dynamique s'applique?
Mme LeBel : ...DGEQ qui doit
répondre, mais d'après moi, il n'y a pas de report en cas de candidat
indépendant. C'est ma compréhension, mais on hoche de la tête. Non, il n'y en a
pas ou oui il y en a un? Non, il n'y en a pas. Il n'y a pas de report. Non, parce
que 259, c'est vraiment lorsque le candidat d'un parti autorisé décède.
M. Ouellette : Donc, présentement,
c'est un candidat des 21 ou 23 partis autorisés présentement au Québec?
Mme LeBel : Oui, bien, tel
qu'il est mentionné dans l'article 1, mais ça découle de la Loi électorale
à 259, là, qui est dans le même esprit, parce que l'idée, ce n'est pas de
réinventer cet... ou de modifier cet aspect-là, c'est juste de dire que les
modalités spéciales pourront s'appliquer également.
M. Ouellette : Je pense que c'est
très important qu'on en parle dans le micro...
Mme LeBel : Oui, oui, je
comprends.
M. Ouellette : ...parce que
vous comprenez qu'effectivement, juste de la façon dont il est libellé... puis
je comprends 257, mais comprenez aussi toute la dynamique dans laquelle on est.
Et puisque le législateur ne parle pas pour rien dire, là, ça sous-entend ça.
Donc, avec nos remarques, bien, ça me satisfait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Bien, peut-être
vous suggérer... parce que, compte tenu que je sais qu'on va avoir des
discussions sur 5, on pourrait... bon, il y a quelques articles qu'on pourrait
faire entre les deux, mais compte tenu que l'article 5 est un article de
substance et qu'une fois qu'on aura trouvé... parce que mon collègue a déjà
annoncé, là, qu'il avait des amendements, et moi-même, d'ailleurs, je vous
suggérerais, si tout le monde le permet, qu'on passe à l'étude de l'article 5,
et on pourra revenir par la suite, si ça convient à <tout le monde...
Mme LeBel :
...5, et
on pourra revenir par la suite, si ça convient à >tout le monde.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a un consentement pour étudier l'article 5?
Des voix : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, article 5:
«Un directeur du scrutin, lorsqu'il
constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1° à 3° de l'article 2
est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 ou qu'il n'est
pas opportun, pour ce même motif, d'y établir une commission de révision
itinérante, peut être autorisé par le Directeur général des élections à ne pas
y établir une telle commission. À cette fin, le Directeur général des élections
consulte la direction de santé publique concernée.
«Le directeur du scrutin prend alors tous
les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.»
Cet article prévoit la possibilité de ne
pas établir une commission de révision itinérante lorsque l'accès au lieu où
doit siéger cette commission est restreint en raison du risque de transmission
de la COVID-19 et lorsqu'il n'est pas opportun, en raison de ce risque, d'y établir
une telle commission.
À ce stade, on avait un amendement à
proposer. J'ai eu... J'ai pris...
Une voix : ...
Mme LeBel : On peut faire ça
aussi également, parce que j'avais pris connaissance de vos commentaires.
Peut-être que vous pouvez déposer votre amendement au lieu du mien, puis on
pourra, par contre, suspendre par la suite, si vous permettez, pour pouvoir en
discuter.
M. Tanguay : Alors, il est
dans les Internets, M. le Président. Je pense que Mme la secrétaire l'a. Alors,
on peut le communiquer, on peut attendre quelques secondes, c'est vous qui
décidez.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, oui, on va attendre quelques instants, là,
parce qu'il faut trouver la bonne Internet. C'est ça, là, ce n'est pas...
M. Tanguay : C'est comme «les
argents».
• (14 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) : Oui, c'est ça.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) :Et voilà. Merci. M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Merci, M.
le Président. Alors, je fais motion... je ne fais pas motion, je dépose
l'amendement suivant:
L'article 5 du projet de loi est
modifié par... Je ne sais pas si on peut l'agrandir un peu, s'il vous plaît, parce
qu'on a fêté notre 10e hier puis... En 2012, je vous l'aurais lu, mais là...
Le Président (M.
Bachand) :Parfait.
M. Tanguay : Vous m'avez
beaucoup aidé. Ça, au test de la vue, là, c'est la quatrième ligne. On est
passé de la cinquième à la quatrième. Oui, elle me prête ses lunettes,
Jolianne. L'article du projet... Alors:
L'article du projet de loi est modifié par
la suspension...
1° la suspension...
Des voix : ...
M. Tanguay : ...la
suppression, dans son premier alinéa des mots «ou qu'il n'est pas opportun,
pour ce même motif, d'y établir une commission de révision itinérante, peut
être autorisé par le Directeur général des élections à ne pas y établir une
telle commission. À cette fin, le Directeur général des élections»;
2° l'ajout, dans son premier alinéa, après
les mots «santé publique concernée», des mots «afin de protéger la santé de la
population».
Alors, M. le Président, l'article se
lirait comme suit, puis on peut descendre, peut-être, s'il vous plaît, la...
L'article se lirait comme suit, l'article 5:
«Un directeur du scrutin, lorsqu'il
constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1° à 3° de l'article 2
est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19, consulte la
direction de santé publique concernée afin de protéger la santé de la
population.
«Le directeur du scrutin prend alors tous
les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.»
Fin de la citation.
Si vous me permettez, M. le Président,
puis je ne ferai pas du temps là-dessus, là, le... deux choses. On enlève
l'opportunité de dire... On vient limiter la loi telle que rédigée au moment où
on se parle de manière à retirer «la commission de révision itinérante». On
dit: S'il y a un enjeu COVID, consultez la Santé publique afin de protéger la
santé de la population et exécutez-vous, en vertu de la loi actuelle, de
manière à ce qu'il y ait une commission de révision itinérante, mais de manière
à protéger... que ce soit exécuté de façon conforme avec les recommandations de
la santé publique.
Et, je termine là-dessus, l'expression
«afin de protéger la santé de la population», c'est exactement la même
rédaction aux articles 118 et 123 de la Loi sur la <santé publique...
M. Tanguay :
...aux
articles 118 et 123 de la Loi sur la >santé publique. Parce que,
là, on s'est dit : O.K., protéger la santé de qui? La santé du voteur, du
travail d'élection, de son beau-frère. Alors, protéger la santé de la
population en s'exécutant. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Simplement
pour fins de clarification, quels sont les cas de figure que vous voyez? Et
peut-être qu'on pourra voir avec le DGE qu'est-ce qu'il en pense, mais disons
que la direction de la santé publique concernée recommande fortement, ou
indique, ou peu importe, là, que l'accès au lieu... on ne devrait pas avoir
d'accès au lieu. On a déjà eu un contexte où les lieux... il y avait des lieux qui
étaient complètement fermés, sauf au personnel du lieu. Est-ce que vous avez...
Est-ce que ça couvre cette possibilité-là? Qu'est-ce qui se passe dans ce
temps-là? Puis, peut-être voir avec le DGE qu'est-ce qu'il en pense, là. Moi,
je ne suis pas contre, je veux juste comprendre, là, dans quelle notion on est.
M. Tanguay : Pour procéder,
pour préciser ma pensée, la personne... en tout cas d'espèce, là, le pire des
scénarios, on va penser au pire des scénarios, il y a un CHSLD, il y a une
éclosion. Il y a, exemple, 30 unités et il y a éclosion dans six unités.
Les personnes sont en isolement. Les personnes sont visitées quand même par du
personnel, que ce soit infirmier ou préposés aux bénéficiaires, pour la
nourriture, pour les hydrater, pour les médicaments et ainsi de suite.
L'objectif, c'est de faire en sorte qu'aussi
fondamentalement que ces soins-là sont, il ait son droit de voter. Et là on va
faire écho au rapport qui nous avait été déposé en disant : Bien, ce
n'était pas clair. Il y a certaines directions d'établissement qui ont beaucoup
collaboré avec leurs employés puis d'autres qui n'ont pas collaboré du tout. Je
pense qu'il y aurait une nécessaire collaboration, mais pour moi, je vais le
dire de même, là, le droit d'une personne à voter, pour moi, est aussi
fondamental que d'avoir les premiers soins.
Mme LeBel : ...on part de
cette prémisse-là.
M. Tanguay : On part de cette
prémisse-là. Et plutôt que de lui retirer... Alors, imaginez-vous, rajoutez à
ça, si on lui disait : Bien, cette personne-là, elle va voter par
correspondance. Ce serait, à la limite, plus lourd que de dire : On va
faire quelque chose, toujours en collaboration avec la Santé publique, qui est
une notion que je trouve intéressante dans le projet de loi n° 29, qu'on
mette la Santé publique là-dedans puis qu'on dise : O.K., bien, vous allez
envoyer... Et là on pourra... puis on va réfléchir au fur et à mesure. Je ne
suis pas rendu là dans ma réflexion, mais moi, je mettrais un amendement où il
y aurait une obligation, là, je le dis, ce n'est pas le langage juridique, mais
il y aurait une obligation de collaboration des directions des établissements
visés dans ce cas-là pour qu'il y ait une obligation en vertu de la loi. Voilà.
Mme LeBel : Parfait. Est-ce
qu'on peut suspendre à ce stade-ci pour voir peut-être un peu...
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre
quelques... Oui, M. le député de Chomedey. Allez-y, allez-y.
M. Ouellette : Je veux
ajouter au débat, avant qu'on suspende, si vous me permettez, M. le Président...
Je veux qu'on garde en tête aussi... je comprends «la santé publique concernée»,
mais entre le «concerné» puis le «national», on a vécu toutes sortes de petites
choses dans les dernières années. Ça fait que je veux juste qu'on réfléchisse.
Est-ce que l'encadrement ou la directive va venir d'en haut pour ne pas qu'on
se ramasse avec des directives concernées? Parce qu'on est toujours à risque de
transmission de la COVID. Il faudrait qu'il soit le même dans Champlain, qu'à
Chomedey, qu'à Anjou, qu'à LaFontaine, la directive de la Santé publique. Puis,
après ça, je vais aller avec ma demande d'écrit... d'avis écrit.
Le Président (M.
Bachand) :C'est beau? Alors, on va
suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 14 h 47)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 26)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux.
M. le député de LaFontaine, s'il vous
plaît.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Avec votre permission, j'aimerais que vous vérifiiez le consentement
à ce que je puisse suspendre... suspendre, pas retirer, mais suspendre l'étude
de mon amendement.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aurait
consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Bachand) :Consentement. Merci.
Mme LeBel : ...si vous me
permettez, je pourrais proposer un amendement qu'on pourrait étudier sur le
même article.
Donc, article 5 : Remplacer le
premier alinéa de l'article 5 du projet de loi par les suivants :
«Un directeur du scrutin, lorsqu'il
constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1° à 3° de l'article 2
est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19, avise le Directeur
général des élections, qui lui, consulte la direction de santé publique
concernée.
«Si la direction de santé publique
concernée est d'avis que cette restriction est justifiée, elle doit s'assurer
que l'établissement d'une commission de révision itinérante est fait de manière
à protéger la santé de la population. Elle rend un avis écrit de cette
décision.»
C'est tout? Parfait. C'est tout.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Donc, juste pour
être bien sûr, parce que... Puis on pourrait dire : Ah! bien là, on a
repris le début de l'article que vous aviez, puis là tout ça... Parce que des
fois, quand tu gardes un bout mais tu changes le reste, ça vient jouer,
évidemment, sur l'interprétation, mais... poser ma question de la façon la plus
claire possible, puis je vais le relire une couple de fois, là, avant qu'on
procède, là, mais je veux entendre la ministre, si elle a la même compréhension
que moi.
Ce qu'on dit, c'est que, s'il y a... puis
on va parler, là, de restrictions, là, on va avoir un dialogue là-dessus. S'il
y a... Je vais dire ça de même : S'il y a un enjeu COVID dans un lieu où
normalement, en vertu de la Loi électorale, il y aurait eu une commission de
révision itinérante, donc, s'il y a un enjeu COVID là, le directeur de scrutin
va en aviser le DGEQ qui, lui, va consulter la Santé publique, et, en aucun cas
d'espèce, il ne sera possible de dire : Bien, on n'en fera pas du tout. Le
débat et l'échange avec la Santé publique sera à l'effet de dire : On va
donner des consignes pour qu'on puisse avoir la commission de révision
itinérante, mais selon certaines balises, sans jamais pouvoir dire : Bien,
on n'en fera pas pantoute.
Mme LeBel : ...l'objectif de
cet article-là est de dire que, s'il y a effectivement un événement COVID, là,
dans une circonstance qui fait qu'à un endroit où on aurait une telle — voyons! — une
telle commission... c'est de dire qu'on devra travailler, à la Santé publique,
pour encadrer l'accès des gens du DGE, là, pour aller exercer cette fonction-là.
Mais je ne pense pas, avec respect, M. le député, que ça empêcherait la Santé
publique, dans un cas de figure où elle travaille en vertu de la Loi sur la
santé publique, naturellement, dans un cas de figure, peut-être, de plus en
plus... disons, dans une possibilité de plus en plus restreinte, de dire :
Bien, la situation est telle que l'accès est interdit, à ce moment-là, à toute
personne, autre que le strict <minimum. On l'a vu en...
Mme LeBel :
...interdit,
à ce moment-là, à toute personne, autre que le strict >minimum. On l'a
vu en 2020.
Donc, à ce moment là, même si je pense
qu'en toute franchise c'est une possibilité infime, pour ne pas dire presque
inexistante, dans les circonstances que l'on vit présentement et de la façon
dont on s'est comporté dans les vagues successives, comparé à la première et la
deuxième vague, bien, il y aurait une possibilité. La Santé publique ne perd
pas son pouvoir en vertu d'une autre loi, là, pas celui-là. Donc, il faudrait
que les circonstances de l'autre loi soient présentes, on est d'accord, mais, à
ce moment-là, on est conscients que, dans ce cas-là, bien, les personnes de cet
établissement-là, et je pense que c'est également l'interprétation du DGE, on
pourrait lui poser la question... bien, il n'y aurait pas d'alternative à
l'exercice du droit de vote, l'établissement serait tout simplement fermé.
Sauf que je suis un peu d'accord avec vous,
parce qu'on en a parlé un peu, je pense que c'est une possibilité très
théorique, avant que la Santé publique... Et, si la Santé publique déclare que
c'est fermé, bien, coudon, je pense qu'on serait dans un cas de figure extrême,
mais on ne peut pas dire qu'elle ne peut pas le faire. Mais, dans ce cas-là, le
DGE ne pourrait pas, lui, dire : Bien, il y a une éclosion COVID, donc je
n'y vais pas. Il doit travailler avec la Santé publique pour avoir accès.
M. Tanguay : Exact. Puis
nous, là, on travaille sur l'article 5 du projet de loi n° 29,
mais, vous avez tout à fait raison, on n'est pas en train de réécrire la Loi
sur la santé publique, qui prévoit le régime, sous 13 articles, 118 à 131.
L'article 124, selon ma compréhension, mais ce n'est pas un conseil
juridique, là... selon l'article 124, la Santé publique peut prendre des
décisions, puis elle en a prises, là, de fermer ci, de fermer ça. Ça, ça
demeurera toujours, indépendamment de la Loi électorale.
Alors... puis je ne suis pas en train de
dire : Bien, je veux m'assurer que la Santé publique, en vertu de 124 et
autres de la Loi sur la santé publique, ne pourra jamais interdire une
commission de révision itinérante. On ne va pas réécrire cette loi-là. Ça fait
que, là, le régime exceptionnel demeure là.
Sur ce qui est sur notre table de travail,
ma question était donc : Est-ce que c'est la même compréhension de la
ministre que j'ai, à savoir qu'il n'y aurait pas, s'il y a restriction, sous
réserve qu'ils le ferment, sous 124 et autres... il n'y aurait pas de
possibilité de dire : Bien, finalement, on n'en fera pas pantoute, que, si
la Santé publique, en vertu de ses autres pouvoirs, ne le dit pas, bien, le
DGEQ puis le DS ne pourront pas le dire qu'il va y en avoir, mais que ce sera
encadré?
Mme LeBel : Absolument. C'est
ce que l'article dit, mais je veux quand même mettre officiellement, là, sur
micro que, par contre, si jamais la Santé publique exerce son pouvoir
exceptionnel en vertu de l'autre loi, il n'y a pas d'alternative dans la Loi électorale.
Ça veut dire : pas de vote. Je veux juste qu'on...
• (15 h 30) •
M. Tanguay : ...la Loi sur la
santé publique?
Mme LeBel : Non, c'est ça, non,
et ni la loi... Mais on ne crée pas non plus, dans la Loi électorale, la
possibilité de pallier à ça, c'est-à-dire par une façon alternative d'exercer
le vote.
M. Tanguay : Oui et là...
Mme LeBel : Il n'y aurait pas
de vote itinérant... pas itinérant. Il n'y aurait pas de vote itinérant, mais
il n'y aurait pas non plus de vote par correspondance. Je veux juste qu'on soit
très clairs.
M. Tanguay : Bien, quand on
fera l'article 9, là, on verra. Là, ça, c'est la commission de révision
itinérante.
Mme LeBel : Oui, mai, si elle
ne peut pas se rendre, elle ne peut pas s'exercer, il n'y a pas d'autre
alternative. Je ne sais pas si on peut voir avec le DGE. Je veux juste qu'on le
comprenne. Moi, je n'ai pas de problème tant que c'est clair.
M. Tanguay : Oui, mais mon
point, c'est que le vote par correspondance, ça, ce sera l'article 9. On
pourra voir ce qu'on fait là, mais là c'est la commission de révision
itinérante, et elle va pouvoir y aller, selon le régime de l'article 5. S'il
y a des enjeux, elle va pouvoir y aller, mais selon les consignes demandées par
le DGEQ auprès de la Santé publique. Elle va pouvoir y aller selon les
consignes demandées par le DGEQ auprès de la Santé publique.
Mme LeBel : Absolument, oui.
M. Tanguay : C'est ça. O.K. Bien,
je vais laisser les autres collègues.
Le Président (M.
Bachand) :Oui. M. le député de Chomedey,
s'il vous plaît.
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Bien, je pense que les éclaircissements qu'on obtient de part et
d'autre, bien, ça nettoie l'ardoise. Mais je voudrais poser une question, M. le
Président, si vous êtes d'accord, au directeur.
Est-ce que, dans les directives du
Directeur général des élections au directeur de scrutin, les situations, parce
que là on arrive avec la loi n° 29, les situations
COVID sont décrites? Parce que vous avez plusieurs directives pour toutes
sortes de choses. Si on s'en va dans l'adoption de cet article-là, ça va
nécessiter que vos directeurs de scrutin, qui sont vos remplaçants, là, si on
veut, dans chacune des circonscriptions, vont avoir besoin d'une directive. À
quel moment et selon quels critères est-ce qu'ils doivent vous aviser? Et c'est
quoi, la gradation, là, pour ne pas qu'ils aient à porter tout le poids de la
terre, là, sur leurs épaules, dire : Oui, ça, c'est une situation de
transmission, ce n'en est-tu pas une, quand est-ce que je l'avise, quand est-ce
que je ne <l'avise pas...
>
15 h 30 (version révisée)
<549
M. Ouellette :
...transmission, ce n'en est-tu pas une, quand est-ce que je l'avise,
quand est-ce que je ne >l'avise pas? C'est probablement quelque chose à
laquelle vous allez devoir réfléchir pour écrire une directive ou leur donner
un chemin, ce qu'ils vont avoir à faire si cet article-là ou cet amendement-là
est adopté.
Le Président (M.
Bachand) :M. Reid.
M. Reid
(Pierre) :Oui. Bien, en fait, ça va être
très important que les DS, lorsqu'ils vont se présenter dans un lieu pour la révision
et le vote en même temps... si, à un moment donné, le lieu est inaccessible
pour une raison de santé, automatiquement, ils doivent communiquer avec nous à
Québec pour qu'on puisse, nous, entrer rapidement en communication avec la
direction régionale concernée. Donc, il va falloir, dans les prochaines
semaines, si le projet de loi est adopté, le plus tôt possible, communiquer
avec ces directions de santé publique pour qu'on puisse avoir des liens rapides
avec eux, parce que, là, on ne pourra pas prendre deux, trois jours, là. C'est
qu'on arrive à un endroit, on vient pour faire réviser et voter les gens, et là
on nous dit : Non, ce n'est pas accessible. Donc, c'est pour ça que ça va
être important, puis là je vois, dans l'amendement, en fait, toute la
responsabilité échoit, là, à la direction de santé publique régionale. C'est
eux qui vont nous dire, par exemple : Oui, mais à telles conditions, vos
gens devront avoir des mesures de protection pour rentrer. Donc, ça va.
Mais en même temps, je pense, puis là on
va... avec ce qu'on dit, il va falloir également sensibiliser ces lieux-là que,
lorsqu'il y a des conditions sanitaires qui peuvent, là, s'amplifier, bien,
essayez de nous aviser ou bien d'aviser leur direction, là. Ce sera à voir, là.
On réfléchit tout haut, là, parce qu'il y a des... dans le fond, la Santé
publique pourrait nous arriver avec des conditions de mesures sécuritaires.
Nous, on pourra regarder, de dire : Bon, ce n'est pas possible tel jour.
Mais peut-être qu'ils vont nous dire : Écoutez, le jour moins 4 ou moins
3, ce serait possible que vous veniez. Bien, nous, on va déplacer. À ce
moment-là, on pourra y aller en présentiel faire réviser et voter les gens.
Mais ultimement, puis on espère que ça va être très rare, si pas possible du tout,
interdiction complète jusqu'à la mi-octobre, par exemple, bien là, c'est sûr
que, normalement, on devrait passer... puis il faut le savoir assez rapidement
pour pouvoir passer au vote par correspondance.
M. Ouellette : Est-ce
que l'adoption de cet amendement-là vous oblige à consulter? Bon, c'est adopté,
là, puis, bon, on s'en va, mettons, vers l'adoption du projet de loi n° 29
quand même rapidement avant la fin de la session, ça va vous obliger à
consulter, que ce soit la direction de la santé publique nationale ou toutes
les directions concernées, pour avoir des balises ou un encadrement quelconque.
Parce que ce que vous venez de me dire, c'est que la Santé publique déjà va
avoir une idée de ce qui se passe dans un établissement X qui est couvert par
le projet de loi. Elle n'en aura pas parlé à personne, puis une journée, le DS
va arriver là puis il va réaliser qu'il commence à y avoir un petit problème de
santé publique.
À ce moment-là, lui... vous allez les
contacter, vos DS, vous allez leur donner des directives ou une façon de
procéder. Ça, j'ai bien compris ça, mais ça va vous obliger immédiatement, dès
que lui va vous aviser, vous, à entrer en contact avec la santé publique
régionale ou concernée pour voir de quelle façon vous allez épauler votre
directeur de scrutin pour que les gens qui soient là, dans la mesure du
possible, remplissent... ou puissent être en conformité avec notre article 1
qu'on veut qu'ils exercent leur droit de vote.
Ça fait que je ne sais pas si j'ai bien
expliqué ma compréhension ou le chemin qui devrait se faire, mais, à la lumière
de ce que vous venez de me dire, c'est que déjà la santé publique régionale ou
concernée, là, par une circonscription X va avoir été sensibilisée, par le
ministère de la Santé ou autrement, qu'il y a une situation problématique là
qui ne serait pas nécessairement à la connaissance du DS immédiatement.
M. Reid
(Pierre) :Bien, je pense qu'il va falloir
réfléchir à ce que le DS soit sensibilisé à la situation sanitaire de la région,
parce que, s'il y a une éclosion dans un endroit, probablement que ce n'est pas
venu durant la nuit comme ça sans que personne ne l'ait vu venir. Je pense, ça
va être ça. Il va falloir être, je pense, proactif dans notre côté, puis s'assurer
que le DS est à l'écoute du terrain, puis, en même temps, que les directions
régionales qui sont sur le terrain, bien, à un moment donné, puissent se
parler, puis réagir, puis formuler l'avis. Nous, on va attendre un avis, mais
on ne pourra pas attendre une semaine <l'avis, là...
M. Reid (Pierre):
...mais on ne pourra pas attendre une semaine >l'avis,
là.
M. Ouellette : Non, je suis
d'accord, d'où l'importance que je vous ai mentionné tantôt, M. le Président,
qu'à la lumière de ça, à la lumière de l'intention du législateur, vous, ça
vous enligne de préciser à vos DS : Là, la première des choses, là, il va
falloir que, dès que le projet de loi est adopté, tu vas aller t'asseoir avec
la direction de santé publique puis tu vas t'établir une façon de procéder pour
que si... à la lumière d'un premier cas à quelque part, tu sois avisé. Ça,
c'est la première des choses.
Donc, ça vous amènerait peut-être... peut-être
que c'est prématuré aujourd'hui, mais ça pourrait vous emmener, dans les
prochaines journées ou d'ici à l'adoption du projet de loi, à préparer, ou à
donner des grandes lignes, ou à écrire une directive touchant cette situation
spéciale là, une directive temporaire touchant cette situation spéciale là,
justement pour que tout le monde soit sur la même longueur d'onde puis qu'on ne
se ramasse pas avec des affaires : Bien, il y a 10 jours, il y avait
eu un courriel puis, ah oui, je l'ai appris après, puis ce n'était pas
important. Je pense que, si on est tous sur la même longueur d'onde... parce
que le petit bout qu'on fait aujourd'hui, qu'on essaie d'aider... parce que ce
qu'on veut, c'est que les gens votent, on veut qu'ils exercent leur droit de
vote. On essaie de trouver toutes les possibilités pour vous faciliter la vie
pour que les gens qui sont... parce que, tantôt, quand on va arriver aux autres
articles... vous êtes sûrement en mesure de me dire combien est-ce qu'il y a de
personnes en CHSLD, combien en RPA, combien ici, combien là. Bien, déjà, on est
capables de les encadrer pour qu'ils puissent exercer leur droit de vote.
Ça fait que c'est juste ça qu'on veut
faire puis qu'à la fin de la journée, la journée qu'on l'adoptera, bien, que la
procédure soit la plus simplifiée possible, tout en gardant l'intégrité du vote
puis que ça puisse être facile pour tout le monde qui sont, disons, dans des
situations différentes de la majorité de la population.
• (15 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Viau, oui, allez-y.
M. Benjamin : Oui, merci. En
fait, c'est sur le «est restreint en raison du risque». Cette analyse du
risque là, donc, dans le cas, par exemple, ici, on fait référence aux
paragraphes 1° à 3°. Dans le cadre d'une résidence privée qui ferait... on
parle d'une résidence privée pour aînés identifiée, qui ferait cette analyse du
risque là à ce moment-là? Est-ce que c'est le directeur du scrutin ou, du
moins, est-ce que ce sont les gestionnaires?
M. Reid (Pierre) :Bien, moi, ce que je comprends, c'est que, lorsque le
directeur de scrutin, s'il apprend qu'une situation se détériore dans un lieu,
bon, soit qu'il parle avec l'administrateur pour en savoir davantage... mais
lui, il veut s'assurer que le jour où il va se présenter là, que le lieu va être
accessible. Si déjà il y a des craintes, bien là, tout de suite, il faut qu'il
nous appelle à Québec. Nous, à ce moment-là... et c'est pour ça que je disais
tantôt, il faut être proactifs, nous allons faire les démarches auprès de la direction
régionale de la santé publique pour leur dire : Voici la situation. Puis
c'est quoi... excusez-moi le terme, ça va être quoi, le score, la journée où on
va se présenter? Est-ce qu'on va pouvoir se présenter? Est-ce qu'il va falloir
respecter des conditions? Est-ce que vous nous dites qu'au jour, disons moins
neuf, où on doit se présenter, ce n'est pas possible, mais au jour moins cinq,
par exemple, ça va être correct? Bien, nous, on va s'ajuster en conséquence
parce que... c'est pour ça, mais tout va relever de la santé publique, là.
Nous, tout ce qu'on va faire, on se
prépare à l'éventualité où un lieu pourrait devenir inaccessible ou restreint à
la venue du directeur du scrutin. Ça, c'est ce qui est primordial pour nous, mais,
après ça, ce que la Santé publique va dire, je n'ai pas de contrôle sur ça.
M. Benjamin : J'aimerais
peut-être vous entendre aussi, M. Reid, sur le deuxième paragraphe, en
fait, de l'amendement qu'on a devant nous. Donc, on demande de s'assurer que
l'établissement d'une commission de révision itinérante est fait de manière à
protéger la santé de la population. J'aimerais vous entendre là-dessus.
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est ce que je viens de dire, c'est que, dans le
fond, ça va être la Santé publique qui va nous déterminer dans quelles
conditions on peut aller faire la révision et tenir le vote dans ce lieu-là.
S'ils nous imposent des conditions d'ordre sanitaires, bien, on va les
respecter, on va s'assurer de ça, mais là encore, l'obligation qui est là, pour
moi, c'est une obligation qui est imposée à la direction de la santé publique
pour s'assurer que les lieux soient accessibles au directeur du scrutin.
M. Tanguay : ...puis la
ministre ou le DGEQ, je vous en prie, là, vous pourrez répondre à ma question,
commentaire, parce que l'intention du <législateur...
M. Tanguay :
...répondre
à ma question, commentaire, parce que l'intention du >législateur, là...
Puis il ne faut pas laisser place à interprétation, puis c'est quand même des
droits fondamentaux.
Dans la première portion... parce que le
deuxième paragraphe, là, «si la direction de santé publique concernée est
d'avis que cette...» ça, c'est nouveau. Alors, si je reviens en haut, par
rapport à ce qu'on avait dans l'univers : «Un directeur de scrutin,
lorsqu'il constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes est
restreint...» Bon, un directeur de scrutin... je prends le cas d'une RPA ou
d'un CHSLD, peu importe, le directeur de scrutin se fait dire par la directrice
du lieu : Bien, moi, j'ai un cas, je ne veux pas que vous veniez faire de
commission de révision itinérante. La restriction n'est, dans ce cas-là, pas
une limitation, un refus d'accès au lieu. Là, vous dites : Bien,
normalement, on devrait en faire une en vertu de la loi puis de l'historique.
Alors, le DS va vous voir, vous parlez à la Santé publique, et, si la santé
publique dit : Oui, Mme la directrice du CHSLD a raison, il y a un enjeu
qui la justifie, elle, à fermer sa porte. Là, le deuxième bout qui vient
détricoter l'interdit d'entrer, vous allez rentrer, mais vous allez entrer
selon l'encadrement...
Une voix : De la santé...
M. Tanguay : ...de la santé.
Il ne pourrait pas être... à moins que la Santé publique dise : Bien, moi,
c'est l'article 124 de la Loi de santé publique, c'est le décret d'urgence
puis je le ferme. Puis ça, c'est une autre chose. Il ne pourrait pas y avoir...
Mon point, puis j'aimerais ça vous entendre les deux, s'il vous plaît, dans un
cas où la directrice du CHSLD dit : Moi, la restriction, c'est que je ne
donne pas accès, je n'en veux pas, j'ai un cas sur les étages, bien, vous, vous
consultez, DGEQ, Santé publique, et dans... la Santé publique dit : Oui,
c'est raisonnable. Si elle dit : Ce n'est pas raisonnable, ils vont lui
parler, puis ça va passer, là. Mais, si elle dit : C'est raisonnable, ils
vont trouver une façon que vous y alliez, mais de façon encadrée. Et, en aucun
cas, il ne faut interpréter cet article-là comme : la Santé publique
pourrait dire : Oui, c'est justifié, vous n'irez pas.
Mme LeBel : Je pense que cet
article doit être interprété comme étant pour favoriser l'accès, donc trouver
des moyens de donner accès, comme vous venez de le dire, parce que c'est sûr
que, tout d'abord, le directeur de scrutin va devoir constater quelque chose.
C'est sûr que, s'il n'y a pas d'accès restreint, je veux dire, tout va se
dérouler correctement, donc il va de soi. Naturellement, dans un cas idéal, il
va en entendre parler à l'avance, sinon il va le constater, et là c'est sûr
que, vous l'avez dit, le directeur ou la directrice d'un établissement ou la
personne responsable d'un établissement pourrait avoir décidé, pour protéger
son personnel, qu'elle limite les accès ou qu'elle restreint les accès. Bien
là, à ce moment-là, c'est la Santé publique qui va devoir lui dire : Bien,
écoutez... Mais là c'est sûr que si la Santé publique... vous l'avez dit, c'est
en vertu d'une autre loi, mais ça, c'est autre chose.
M. Tanguay : Là, c'est une
autre affaire. S'il ferme, il ferme, oui.
Mme LeBel : Il ferme, il
ferme, ou va confirmer qu'elle a raison, mais en vertu de son autre loi, on
s'entend. Mais là ça va être de trouver les modalités d'accès pour à la fois
protéger et donner l'accès au vote. Moi, c'est comme ça que je le
comprends, mais c'est ultimement la Santé publique qui va fournir cet
encadrement-là.
M. Tanguay : C'est comme ça
que vous l'entendez aussi, M. Reid?
M. Reid (Pierre) :Oui, puis encore, si la Santé publique nous dit :
C'est un cas assez grave, là, que c'est une interdiction, vous ne pouvez pas
venir avant le 4 octobre, bien, nous, si on le sait d'avance, il faudra
mettre en place la mesure de... la solution, qui est le vote par
correspondance, là. Et je comprends que dans un... puis là ça peut se faire
quand même rapidement parce qu'on comprend que lorsqu'on est dans un milieu
comme un CHSLD, des centres de personnes âgées, les gens sont au même endroit.
Donc, autant pour faciliter la révision, donc, qui se fait à distance, mais
pour aller porter les trousses, là, vous comprendrez que ça va être le
directeur de scrutin qui va aller porter les trousses et aller les récupérer.
M. Tanguay : Là, par contre, c'est
la commission de... puis je pense, c'est un vote par correspondance, on pourra
voir le régime de ça à l'article 9. Si je reviens avec mon exemple, la
directrice du CHSLD dit : Moi, là, j'ai un cas COVID, je le ferme, je ne
veux pas vous voir, la direction... la Santé publique dit : Elle a raison
d'être préoccupée, la directrice, puis elle a raison de fermer sa porte à bien,
bien, bien du monde, mais moi, en vertu de la loi, moi étant la Santé publique,
j'ai l'obligation, en vertu du législateur, de m'assurer qu'il va y avoir une
commission de révision itinérante. Si, par ailleurs, moi, je ne suis pas prêt,
comme Santé publique, à le dire, je le ferme en vertu de mes pouvoirs, bien, à
ce moment-là, il va trouver une solution, là, ils vont trouver une solution.
Ils n'ont pas le choix, en vertu de la loi, de trouver une solution. C'est
votre interprétation?
M. Reid (Pierre) :Bien, écoutez, ça appartiendra à... Nous, à partir du
moment où la Santé publique va nous dire... parce que c'est eux autres qui vont
avoir à l'interpréter puis à l'appliquer, cette disposition-là. Dans le fond,
ils ont comme une obligation de s'assurer que l'établissement va permettre, là,
dans le fond, l'accès, tout en protégeant la <Santé publique...
M. Reid
(Pierre) :
...va permettre, là,
dans le fond, l'accès, tout en protégeant la >Santé publique. Bon, ce
sera à eux de dire si c'est possible ou ce n'est pas possible. Nous, à partir
du moment où la Santé publique nous dit oui à certaines conditions, bien, on va
respecter les conditions et on y va.
Mme LeBel : ...cher collègue,
je pense que la Santé publique, elle ne peut pas se contenter de dire : Le
directeur ou la responsable a raison et c'est fermé, elle devra le faire en
vertu d'un pouvoir et d'une loi. Et là elle devra le faire correctement en
vertu de la loi qui lui permet de le faire, qui est la Loi sur la santé publique,
que vous avez notée. Donc, on ne pourra être dans... Donc, sinon, dans tous les
autres cas de figure, ou bien elle le fait en vertu de sa loi, ou bien elle
trouve des moyens de donner accès. Moi, c'est comme ça que je l'interprète, là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey, oui.
M. Ouellette : Et je me
permettrais, M. le Président, particulièrement avec les deux ans de pandémie
qu'on vient de vivre, là... je ne croirais pas qu'il n'y ait aucune directrice
d'établissement qui a gardé pour elle ou qui garderait pour elle qu'elle a des
cas de COVID ou un risque d'éclosion de COVID chez eux. La première chose
qu'elle ferait, elle appellerait la Santé publique. Puis la deuxième chose
qu'elle ferait, si le DS l'appelle, elle va dire : Bien, appelle la Santé publique.
Ça pourrait être le genre de conversation qui pourrait se passer dans les
prochains mois, à la lumière des expériences qu'on vient de vivre, des deux
dernières années. Ça fait que ce qu'il faut juste s'assurer, c'est que tout ce
monde se parle, déjà commence à se parler puis que, déjà, ait établi des
mécanismes d'orientation pour que le but ultime, là, c'est qu'on ne vote pas
pendant trois jours, le 4, 5 et 6 octobre, là, parce que le champagne est
déjà acheté, ça a l'air, à une couple de places.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : ...doit
s'assurer... si la direction de santé publique concernée est d'avis que cette
restriction est justifiée, elle, la direction de santé publique, doit s'assurer
que l'établissement d'une commission de révision itinérante est fait de manière
à protéger la santé. Donc, elle n'aura pas le choix que de le...
Mme LeBel : ...qui lui permet
de l'empêcher.
• (15 h 50) •
M. Tanguay : C'est ça. Elle
n'aura pas le choix, aussi préoccupée soit-elle, n'aura pas le choix d'établir,
de faire en sorte, par avis, d'indiquer les conditions dans lesquelles une
commission de révision va avoir lieu.
Mme LeBel : Oui. Moi, c'est
comme ça que je l'interprète.
M. Tanguay : C'est bon, ça me
va, monsieur... «Elle rend un avis écrit de cette décision.» Bien, on pourrait
l'adopter, moi, M. le Président, puis après ça, j'imagine, on pourra discuter,
là, des autres... de l'ensemble de l'œuvre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on est à
l'article 5 amendé, mais vous avez toujours la suspension de votre
amendement, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Bien, avec la
permission des... avec consentement, je le retirerais.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Merci. Donc, on
revient à l'article 5 tel qu'amendé.
M. Tanguay : ...donc, le
deuxième alinéa, «elle rend un avis»... et, à la fin : «Elle rend un avis
écrit de cette décision.» L'avis écrit, donc, l'avis écrit est communiqué au
Directeur général des élections. Est-ce que cet avis sera communiqué à la
population?
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est un avis qui va m'être adressé, mais moi, à
moins qu'il y ait des restrictions par rapport aux informations qui... moi,
c'est un avis que je rendrai public, bien sûr.
Mme LeBel : Oui. Si on lit le
dernier alinéa qui se rajoute... parce que, là, ce qu'on a remplacé par
l'amendement, c'est le premier alinéa, mais il y a le dernier qui demeure, hein :
«Le directeur de scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer
les candidats et les électeurs concernés.» Pour moi, ça inclut les
circonstances, donc l'avis, là, parce qu'il y a le dernier alinéa, là, qu'il
faut lire ensuite.
M. Tanguay : Oui, oui, non,
je l'avais vu. «Le directeur de scrutin prend alors tous les moyens nécessaires
pour informer les candidats et les électeurs concernés», notamment en leur
remettant copie dudit avis.
Mme LeBel : Bien, il n'est
peut-être pas obligé de remettre... Bien, il n'est peut-être pas obligé de...
M. Tanguay : Bien, c'est la
question, là. Est-ce qu'on veut que l'avis écrit soit rendu... soit communiqué
aux candidats et aux électeurs concernés?
M. Ouellette : ...je peux alimenter
la réflexion?
Le Président (M.
Bachand) :Oui, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Je pourrais
peut-être alimenter la réflexion. Je demanderais à M. Reid, normalement...
parce qu'avec cet article-là, vous avez... il y a sûrement eu une réflexion,
là, «tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs
concernés»... À la lumière de l'amendement qu'on vient d'adopter, votre
réflexion à vous ou votre réflexion à chaud, là, vous allez avoir le temps,
d'ici à l'adoption, là, de la préciser, mais, bon, vous avez un avis écrit
d'une situation particulière. On veut que le monde vote, mais les candidats...
ça adonne que c'est un CHSLD qui est favorable à un parti <plus qu'un
autre...
M. Ouellette :
...ça
adonne que c'est un CHSLD qui est favorable à un parti >plus qu'un
autre, et, dans des comtés qui sont très serrés, ça peut avoir une incidence.
Donc, c'est sûr que les candidats vont vouloir le savoir, les gens à
l'intérieur vont vouloir le savoir, il y a peut-être d'autre monde.
Ce serait quoi votre réflexion première
sur... de quelle façon dans les moyens nécessaires et est-ce que cet avis-là
doit s'étendre plus largement? En partant du moment où... Je comprends que vous
avez l'ouverture, c'est un avis qui vous est envoyé à vous. Vous aviez
l'ouverture et la transparence, dans votre dernière réponse, là, de faire en
sorte à ce qu'il soit public, mais dans les moyens nécessaires pour informer
les candidats puis les électeurs concernés, qui sont les premiers, normalement,
ça pourrait être quoi, les moyens nécessaires qui vont être employés pour que
les candidats... vous vous assuriez que les candidats soient au courant, vous
vous assuriez que les électeurs touchés sont au courant? Puis est-ce qu'on a
besoin d'aller à tous les électeurs de la circonscription? Vous voyez ça
comment?
M. Reid (Pierre) :Bien là, il faut dire que, dans cette situation-là, à
l'article 5, tel qu'il est devant nous, c'est que c'était pour
restreindre, dans le fond, le lieu de vote. Donc, il n'y aurait pas de vote,
comme d'habitude, là, en présentiel, c'est que si c'est restreint, à ce
moment-là, la révision comme le vote se fait pour en arriver au vote par
correspondance. Et là c'est d'informer que la situation va être différente dans
ce lieu-là.
Là, avec l'amendement qui est là, en fait,
on vient dire : Écoutez, la Santé publique devra s'assurer que la révision
se fasse de manière à protéger la population. Donc, il n'y a pas de changement
comme tel, c'est l'avis public, là, qui va déterminer à quelles conditions...
là, on comprend que c'étaient des conditions qui devraient être reliées au
contexte sanitaire. Mais moi, je vais vous dire, quand je lis ça, là, puis
comme je vous dis, je réfléchis un peu à froid, c'est que, si la Santé
publique, pour elle, sa conclusion, c'est de dire : Écoutez, vous ne vous
présentez pas... puis l'avis public, là, je m'excuse, je ne suis pas prêt à
vous en fournir un avant 72 heures puis... On fait quoi?
M. Ouellette : L'avis écrit,
vous dites?
M. Reid (Pierre) :Oui, parce que moi, je vais vouloir un avis écrit, là.
M. Ouellette : Bien oui. Bien,
nous autres aussi.
M. Reid (Pierre) :Bien, moi, je ne veux pas... ce ne sera pas de prendre le
téléphone puis le directeur de la santé de me dire : Regarde, pas de
problème, vas-y... Wo! Tu m'écris ça.
M. Ouellette : Mais, vous
voyez, M. Reid, aussi que, dans le cheminement de l'étude de
l'article 29, qu'on vient d'adopter cet amendement-là, là. Vous comprenez
qu'il y a du monde qui nous suivent aujourd'hui, puis il y a déjà du monde au
ministère de la Santé, puis il y a déjà du monde de la Danté publique qui
disent : Oui, oui, oui, puis oui, oui, oui. Là, s'il y a certaines
réflexions, peut-être, qu'on n'a pas vues, bien, peut-être qu'ils vont nous
arriver... peut-être, à la ministre, dans les 15 prochaines secondes, à
nous autres, peut-être, d'ici à demain, mais il y a des gens qui vont lever la
main puis qui vont dire : Vous n'avez peut-être pas vu certains cas de
figure.
Là, il va y avoir une obligation. La Santé
publique ne pourra pas dire : Non, ça me prend 72 heures. Parce que
vous comprenez que le processus électoral, bien, chaque jour est compté, chaque
heure est comptée. Puis le 72 heures, là, on ne mettra pas le scrutin
jusqu'au 5 octobre. Donc, ça, c'est le petit bout. Mais en partant du
moment où il y aura un avis écrit sur une situation, le dernier paragraphe
n'est pas sur l'amendement, là, «le directeur de scrutin prend tous les moyens
nécessaires pour informer les candidats». Ça fait que, s'il y a un avis écrit
de la Santé publique, les candidats, ils doivent être informés. Donc, ça va
être votre responsabilité à vous d'informer les candidats. De quelle façon?
C'est ça qu'on veut que vous nous précisiez. Puis les électeurs concernés, de
la façon que je le lis, à moins que vous me disiez que c'est tous les électeurs
de la circonscription ou que c'est juste les électeurs touchés par l'avis, de
quelle façon encore est-ce que ces électeurs-là pourraient pour être avisés?
Allez-vous vous présenter en RPA ou aux CHSLD avec une copie de l'avis et on va
leur donner?
Mme LeBel : Oui. Si vous me
permettez, peut-être, d'alimenter... puis, peut-être, je permettrais au... par
la suite de répondre.
Bon, il y a deux choses. À partir du
moment où la Santé publique décide qu'il y a des conditions d'exercice de la
commission, je m'excuse, quand la décision est prise, elle peut bien l'écrire,
là, on va se parler, là, puis elle ne peut pas prendre 72 heures pour
réfléchir, mais, à partir du moment où elle a pris sa décision, là, on est dans
un établissement, on n'est pas dans une pandémie provinciale, on est dans un
établissement où il y a une éclosion puis on dit au DGE : Ta commission va
s'exercer dans les circonstances suivantes. On se comprend.
Le dernier <paragraphe...
Mme LeBel :
...va
s'exercer dans les circonstances suivantes. On se comprend.
Le dernier >paragraphe qu'on est
en train d'étudier était beaucoup plus nécessaire, parce que, rappelez-vous,
l'article d'origine, c'était : On ferme. Donc, on avait dit : Bien,
c'est sûr que, si on ferme, on doit informer les candidats puis on doit
informer les électeurs de l'établissement qu'on ferme, qu'il n'y aura pas de
commission itinérante. À force de nous entendre discuter, je me rends compte
que le dernier paragraphe n'a plus vraiment d'utilité à partir du moment où elle
tient place, la commission. Bien là, alors... ou alors la question est : Comment
vous proposez-vous d'aviser les gens? Je résume.
M. Reid (Pierre) :En fait... Là encore, là, quand on regarde, c'est que ça
pourrait être utile que si la solution... quand on dit : «la direction de
la santé doit s'assurer que l'établissement d'une commission est fait de
manière à protéger», peut-être vous dire : Écoutez, vous devriez venir à, disons,
moins 10, si vous venez à moins cinq, il n'y a pas de problème. Donc, là
encore, là...
Mme LeBel : ...serait
peut-être de dire aux gens : On va être à telle heure, telle date, plutôt
que telle heure, telle date.
M. Reid (Pierre) :Oui. Donc, à ce moment-là, le moyen, bien, écoutez, le
directeur de scrutin va se trouver à informer les candidats de la situation qui
peut avoir changé, puis également d'afficher, dans les lieux concernés...
Mme LeBel : L'avis de la
Santé publique, le cas échéant.
M.
Reid
:
Voilà, oui.
Mme LeBel : Ça pourrait être
la solution, parce que cet avis-là n'a pas à être distribué à l'ensemble de
monde, à y être donné, entre guillemets, aux gens du RPA ou de l'établissement,
là. Donc, on est en petit... on est en restreint, là, on s'entend, comme
impact.
• (16 heures) •
M. Ouellette : Mais il est
important, Mme la ministre... puis, M. le Président, vous allez être d'accord
avec moi, il est très important que, dans une élection, les candidats soient
avisés, très, très, très important, qu'il y ait une situation différente à un
endroit x, bon. Les électeurs de la RPA, c'est ceux... puis le moyen
nécessaire, bien, mettre un avis ou, bon, en tout cas, trouver un moyen adapté
à l'établissement concerné pour en informer les gens qui sont touchés par la
décision de la Santé publique. Ça fait que ça, on est tous d'accord là-dessus,
puis si c'est la compréhension de cette petite ligne là, je n'ai pas de
problème. Mais c'est ça qu'on vous demandait, le moyen nécessaire, il faut que
les candidats soient avisés. Ça, c'est très important.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Merci. Je
demanderais une suspension, je suis en train de rédiger un amendement, s'il
vous plaît.
Le Président (M. Bachand) :On va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 01)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 29)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, avec le
consentement de la commission, est-ce qu'on pourrait réouvrir l'amendement qu'on
vient d'adopter, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) :Consentement? Merci.
Mme LeBel : Merci. Mon
collègue a quelque chose à déposer.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : J'aimerais
déposer le sous-amendement suivant : L'amendement proposé à l'article 5 du
projet de loi est modifié :
1° par le remplacement, au premier alinéa,
de «l'un des paragraphes 1° à 3°» par «au paragraphe 1° ou 2°»;
2° par l'ajout, à la fin du troisième
alinéa, des mots suivants : «, notamment en publiant l'avis de la
santé publique sur son site Internet.»
Le Président (M.
Bachand) :Oui, Mme la ministre.
Mme LeBel : …
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, oui. Est-ce qu'il y a
une intervention sur le sous-amendement?
M. Tanguay : Il y avait... non.
Juste… O.K. Est-ce qu'il y aurait consentement pour allonger de maximum cinq
minutes?
Une voix : …
Le Président (M.
Bachand) :Oui, exactement, c'est pour ça…
Alors, ça va? Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-amendement?
S'il n'y a pas d'intervention...
Des voix : ...
M. Tanguay : …vous donner l'opportunité
de faire une correction cléricale, ajouter «à» avant «l'un des paragraphes».
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Et il y aurait un
autre petit ajustement, ce n'est pas l'amendement, mais le sous-amendement.
Alors, on s'entend là-dessus?
M. Tanguay : En haut?
Le Président (M.
Bachand) :Non, non, mais c'est parce que
l'article 5... l'amendement proposé à l'article 5...
M. Tanguay : …est modifié.
Le Président (M.
Bachand) :O.K., est modifié, d'accord, parfait.
C'est beau. C'est beau, O.K. Est-ce que tout le monde est d'accord avec ça?
M. Tanguay : Ça fait que consentement
pour ajouter le petit «à» avant «l'un»?
Mme LeBel : Oui.
• (16 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le
sous-amendement est adopté?
Des voix
: Adopté..
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci.
Maintenant, on revient à l'article 5 tel
qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci.
Alors, cela dit, compte tenu de l'heure,
la commission ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 32)