Journal des débats de la Commission des institutions

(Quinze heures quarante-six minutes)

Le Président (M. Bachand) :Bon après-midi. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouvertes.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lefebvre (Arthabaska); M. Barrette (La Pinière) est remplacé par <Mme St-Pierre (Acadie); M. Zanetti...

La Secrétaire : ...est remplacé par >Mme St-Pierre (Acadie); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mémoire déposé

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je dépose le mémoire de l'Ordre professionnel des criminologues du Québec reçu depuis la fin des consultations particulières.

Remarques préliminaires

Nous sommes maintenant rendus aux remarques préliminaires pour des périodes de 20 minutes. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous. Merci.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault :Merci, M. le Président. Excusez, juste un petit point de forme. Si je ne prends pas les 20 minutes, est-ce que le reste est redistribué?

Le Président (M. Bachand) :Non, ce n'est pas réparti.

Mme Guilbault :Non? O.K. Ah bon! Parfait. Bon, bien, merci, M. le Président. Merci, d'abord. Bonjour à vous. Merci d'être là pour nous instruire sur les procédures parlementaires, notamment, pour les gens qui, comme moi, on dirait, ne s'en rappellent jamais d'une fois à l'autre.

Bonjour, tout le monde. Bonjour à mes collègues, mes collègues députés qui sont ici avec moi, avec le personnel qui m'accompagne, des gens de mon cabinet, des gens de mon ministère, tous des gens très importants dans la mise en oeuvre et l'implantation de ce fameux bracelet antirapprochement qui est le sujet du projet de loi qui nous réunit tous cet après-midi. Merci et bonjour à mes collègues des oppositions, toujours heureuse de vous retrouver et... donc, c'est ça, pour la plupart, qui étaient d'ailleurs présents lors des consultations particulières la semaine dernière sur un projet de loi qui est très, très modeste, je dirais, dans sa forme et dans sa longueur mais qui, sur le fond, est d'une importance capitale, bien sûr, M. le Président, vous le savez, parce que c'est un projet de loi qui va nous permettre d'aller de l'avant avec l'implantation du bracelet antirapprochement, qui est une des nombreuses mesures qu'on met en place dans la lutte contre la violence qui est faite aux femmes.

Et, M. le Président, on arrive ici aujourd'hui, mardi, devant vous alors que deux féminicides ont été commis cette fin de semaine, il y a à peine deux, trois jours. Alors, si... Puis je dis souvent cette phrase-là, mais elle est toujours vraie : S'il y en a qui doutaient encore de la pertinence et du bien-fondé de ce qu'on est en train de faire en matière de lutte contre la violence qui est faite aux femmes, et notamment avec cette mesure-là qui est novatrice, qui est avant-gardiste, qui donne de l'espoir très concret à ces femmes-là qui sont prisonnières du cycle infernal de la violence conjugale, l'espoir de retrouver un certain contrôle sur leur vie, l'espoir de retrouver la paix d'esprit, si quelqu'un doutait encore de la nécessité d'aller de l'avant avec le bracelet, bien, les nouvelles de la fin de semaine dernière, j'espère, l'ont éclairé et lui ont fait réaliser que c'est très important.

Donc, je ne m'étendrai pas davantage. De toute façon, on va en reparler à la prise en considération, à l'adoption finale, et tout ça, puis on va en parler, d'ailleurs, dans le cadre de l'étude détaillée, mais je veux simplement placer le fait que ce projet de loi là, je le disais, il est modeste dans sa forme, dans le sens qu'il est très bref. Il a quatre articles. Le quatrième, c'est la mise en vigueur, c'est de l'intendance. Donc, il y en a trois, articles, dans les faits.

Et le principe de ce projet de loi là, tel qu'entendu, là, quand on dit qu'on fait l'adoption de principe, dans un processus parlementaire qu'on a fait ici, au bleu, avant les consultations particulières, c'est ce qu'on adopte. C'est le principe du projet de loi. Et le principe de ce projet de loi là, très bien libellé dans les notes explicatives du document, d'ailleurs, c'est de faire un aménagement dans la Loi sur le système correctionnel du Québec pour nous permettre explicitement d'installer un dispositif de géolocalisation sur une personne. Parce qu'un article d'une autre loi québécoise, en l'occurrence la loi sur le cadre des technologies de... Un instant. Un instant. Pourtant, au nombre de fois que je l'ai lu... La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information contient l'article 43 qui dit que «nul ne peut exiger que l'identité d'une personne soit établie au moyen d'un procédé ou d'un dispositif qui porte atteinte à son intégrité physique», donc ne peut pas se faire installer un bracelet, en théorie.

«À moins que la loi le prévoie expressément en vue de protéger la santé des personnes ou la sécurité publique, nul ne peut exiger qu'une personne soit liée à un dispositif qui permet de savoir où elle se trouve.»

Donc, c'est très, très clair, M. le Président, dans cette loi-là québécoise concernant le cadre juridique des technologies de l'information. On nous dit que, si on veut installer un bracelet de géolocalisation comme le bracelet antirapprochement sur quelqu'un au Québec, il faut idéalement le prévoir explicitement dans notre Loi sur le système correctionnel. Donc, c'est exactement ce qu'on fait aux trois articles de notre... les articles 1 et 3 de notre projet de loi. On vient prévoir ce pouvoir-là expressément pour les directeurs d'établissement de détention, pour le personnel des services correctionnels — et, en l'occurrence, ce seront des agents de probation qui le feront — et pour les commissaires de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

• (15 h 50) •

Donc, c'est très circonscrit, et très ciblé, et très utilitaire comme projet de loi. C'est simplement pour venir aménager dans notre Loi sur le système correctionnel la possibilité explicite d'imposer des bracelets antirapprochements, des dispositifs de géolocalisation sur des contrevenants qui sont des auteurs de violence conjugale, toujours, bien sûr, avec le consentement de la victime, donc, et non pas... Et ce n'est non pas un projet de loi qui porte sur les modalités de l'implantation du bracelet ou tout autre sujet connexe, qui sont davantage des choses qui seront pilotées par l'exécutif.

Donc, c'est vraiment très, très circonscrit. Je voulais simplement le mettre en contexte pour le bénéfice de mes collègues, ce qui, bien sûr, ne nous <empêche...

Mme Guilbault : ...le mettre en contexte pour le bénéfice de mes collègues, ce qui, bien sûr, ne nous >empêche pas de discuter du sujet en général, parce que c'est un sujet, je l'ai dit, qui est plus que pertinent, en particulier après une fin de semaine aussi dramatique au Québec.

Donc, je vais m'arrêter là-dessus, en remerciant aussi nos équipes qui nous accompagnent, l'équipe... votre équipe, M. le Président, tous ceux qui nous permettent de tenir nos travaux, monsieur ici présent. Alors, grand merci à tout le monde et une bonne étude détaillée à tous.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Vimont, la parole est à vous.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Merci à tout le monde. Salut à... les collègues, la ministre. Merci aussi à tous les collègues de l'opposition aussi. Merci à ceux qui travaillent, effectivement, à la technique. Bien souvent, on les oublie, mais, sans leur présence, on pourrait être en problème des fois. Je voudrais remercier mon recherchiste Oscar et Mélissa aussi, qui est présente parmi nous. Donc... Mais je ne voudrais pas oublier ma collègue de l'Acadie, qui va me seconder, et puis je la remercie d'être ici.

Écoutez, c'est un sujet très sensible, un sujet, d'ailleurs, qu'on a vécu en fin de semaine, comme la ministre l'a souligné. D'ailleurs, ça s'est produit à Laval, donc chez nous. Des événements malheureux, malheureux comme ça, il y en a trop. Un, c'est déjà trop, mais, malheureusement, il y en a plus qu'un.

Et c'est certain que le bracelet antirapprochement peut aider, mais il faut dire aussi que le... Puis on va avoir beaucoup de questions, parce qu'on parle de loi, de donner le... un pouvoir, justement, de donner le bracelet antirapprochement. Mais il y a bien des choses qu'on va questionner. Il y a bien des choses qu'on veut voir. Il y a beaucoup... Au niveau de la technique, comment ça va fonctionner? Qui va être... Qui va se... Qui va demander... Qui va dire : O.K., telle personne, là, va porter le bracelet antirapprochement?

La première chose, c'est de protéger la victime. La première chose que moi... Pour moi, là, ici, qu'est-ce qu'on va débattre ici, moi, là, c'est de protéger la victime. C'est ça, la première chose à faire, c'est de protéger la victime puis s'assurer aussi que cet outil-là... bon, outil, parce que c'est un outil supplémentaire... C'est la faisabilité, là, donc, la confiance qu'on va donner à cet objet-là, parce que c'est bien beau que... Là, on parle de partir ça à Québec. En tout cas, on va en débattre là-dessus, on va jaser. Je veux comprendre parce que... Pourquoi qu'on n'irait pas sur les cas les plus graves au Québec, vous savez? Pourquoi que Québec va être privilégiée comparativement à... peu importe dans la province, qui ont autant de besoins? Je sais que...

Et là on se donne deux ans pour le faire, mais, deux ans, je trouve ça long. Mais, regardez, c'est sûr que c'est un geste qui est parfait.

Mais, actuellement, qu'est-ce qu'on voit, on voit juste quatre articles. Oui, le quatrième article, c'est la mise en place, mais, les trois autres articles, on a besoin d'explications.

Géolocalisation, j'ai hâte, parce que, là, on... J'ai entendu parler, aux consultations, qu'ils étaient... On était en train de regarder c'est qui qui était pour s'occuper, justement... On était en soumission pour avoir quelle compagnie qui était pour s'occuper, justement, de cette géolocalisation-là. C'est plate que... En tout cas, j'espère qu'on a la réponse déjà, parce que, si on s'avance dans un projet pilote comme ça, ou préprojet, parce que, là, il y a deux appellations là-dessus, bien, j'aimerais ça savoir : Est-ce que tous les secteurs du Québec vont être couverts? Ça, c'est très important.

On a rencontré des autochtones, justement, la communauté autochtone, qui, eux, viennent dire : Bien oui, on a été consultés un petit peu. Il y a quelques personnes, mais, honnêtement, ils ont-tu été consultés complètement? Je ne pense pas, parce que, là, on nous informait comme quoi qu'il y avait plusieurs endroits, donc, plusieurs communautés, puis les communautés sont différentes une à l'autre.

Mais encore plus... Puis là je ramène avec les événements de Laval. C'est bien beau, le bracelet, mais il arrive quoi avec... Parce que la personne qui va porter plainte, la personne qui va en parler, déjà, cette personne-là, ça fait un an, deux ans, 10 ans qu'elle souffre, ça fait... Elle a pris son courage à deux mains, peut-être à cause d'une violence qui a été vraiment... qui lui a fait vraiment peur, celle-là, ou encore elle veut protéger ses enfants et puis là elle a eu peur pour ses enfants. Donc là, ça arrive à un moment que, là, là, c'est le... le vase est plein, puis là on n'est plus capable, puis c'est là qu'on va... Bien là, il se passe quoi entre la plainte et la cour? Vous savez...

Puis, comme je vous dis, là, le bracelet, c'est... j'applaudis. Il n'y a pas de problème. Si c'est fait correctement puis s'il y a un suivi correct, il n'y a pas de problème. Mais là il va falloir, justement, penser à ces victimes-là. J'allais dire les femmes, parce qu'effectivement la plus grande majorité, c'est les <femmes...

M. Rousselle : ...J'allais dire les femmes parce qu'effectivement la plus grande majorité, c'est les >femmes, qui souffrent là-dedans, qui... On fait quoi avec eux? Et j'écoutais, justement, une personne qui parlait... de Montréal, qui disait : On n'a même pas assez de places pour recevoir ces femmes-là, on n'a même pas assez de places. Donc, comprenez-vous? Donc, ces femmes-là retournent chez eux. Comme dans les communautés autochtones, bien souvent, ils n'ont pas le choix de vivre avec leur agresseur. Comprenez-vous? Donc, bien beau, le bracelet, mais je pense qu'il va falloir faire quelque chose.

Et aussi, avec le bracelet, il va falloir penser à un accompagnement mais un accompagnement vraiment complet. La ministre, elle a parlé, à un moment donné, en conférence de presse, et tout... On a parlé bien souvent de l'exemple de l'Espagne. Bien, l'Espagne, effectivement, a un bon résultat, tant mieux, puis c'est de bon augure, puis tant mieux si on peut répéter ça ici, ça va être juste des victimes de moins, tant mieux. Mais, là-bas, ils fonctionnent différemment. Ils ont un policier... bien souvent, après vérification, c'est plus souvent des policières qui accompagnent la victime, mais c'est vraiment un accompagnement régulier pour qu'il y ait une confiance qui se fasse avec cette policière-là. Et, sur le côté du... de la personne... la personne agressive, bien, il y a un suivi aussi au niveau de la détention.

Donc, moi, je vous dirais que, oui, il n'y a pas de problème, puis vous allez avoir notre complète... je veux dire, on va travailler fort pour qu'il y ait le meilleur projet de loi, mais l'objectif, c'est vraiment que les femmes n'aient pas juste un sentiment de sécurité. Je veux vraiment qu'ils aient... qu'ils soient en sécurité. Il y a vraiment une différence entre les deux.

Puis j'espère, justement, qu'on va pouvoir réussir à en savoir plus, parce qu'il y a... On a beaucoup de questions. Et moi, je pense que c'est avec ces questions-là qu'on va pouvoir comprendre un peu plus, justement, l'événement de... du bracelet, bracelet aussi, comme je mentionnais aussi, 84e recommandation. C'est pour ça que je reviens toujours sur la prévention, sur qu'est-ce qui se passe avant, parce que c'est la 84e recommandation.

Donc, oui, c'est un outil de plus puis un outil, tant mieux, qui... Comme je vous dis, tant mieux si elle est là. Mais, encore là, il va falloir qu'il y ait un suivi complet avec ces femmes-là qui... qui ont été contrôlées pendant plusieurs années. Est-ce que ce bracelet-là va faire aussi un effet de contrôle? Donc, je pense, c'est pour ça que ces victimes-là, ils ont besoin d'un accompagnement vraiment complet, parce que... Et c'est probablement de leur donner confiance.

Et j'espère, justement, que Rebâtir la confiance... Le rapport du comité d'experts qui a sorti dernièrement, bien, j'espère qu'on va le regarder, parce que, voyez-vous, 84e recommandation, mais il y en a 83 autres avant.

• (16 heures) •

Donc, là-dessus, je vous dirais, on va travailler fort. On va travailler pour, justement, que ce soit la meilleure loi. On va... L'objectif, c'est de protéger ces victimes le plus possible. Mais je veux, encore une fois, redire... C'est que je ne veux pas qu'il y ait un faux sentiment de sécurité. Je veux vraiment qu'ils aient... qu'ils soient en sécurité. Parce que c'est bien beau, dire : On va partir ça à Québec...

Encore une fois, on va jaser de ça, mais, encore une fois, je pense, les... toutes les femmes du Québec ont droit à la même protection, peu importe la provenance. Donc, toutes les femmes du Québec ont le droit à la même sécurité. Et bien beau qu'on disait comme quoi que toutes les planètes étaient enlignées, donc que c'était la meilleure place, à Québec, mais... Peu importe. Je vois des collègues de l'opposition, mais je vois des collègues aussi du parti gouvernemental, sûrement qu'ils ont des victimes chez eux, puis je pense que, les femmes, aussi, qui sont victimes dans leurs circonscriptions, ils ont aussi le droit d'avoir cette protection-là le plus rapidement possible. Donc... Puis, en plus, avec le côté technique, là, c'est bien beau, mais il va falloir, à un moment donné, penser à communiquer, comme on le fait, je veux dire, par vidéoconférence, ou quoi que ce soit, là. La distance, là, au Québec, là, il n'y en a pas.

La chose aussi qui... Puis c'est pour ça que j'ai hâte de voir c'est qui qui va avoir le contrat, mais j'ai hâte de voir la... si on couvre le Québec au complet. Parce que, je le sais, moi, j'ai juste à prendre la 20 pour m'en... la 20... la 40 pour m'en aller chez nous, puis bien souvent que ça coupe à deux, trois places, là. Donc, il faut vraiment que ce soit sécure.

La couverture policière aussi dans ces choses-là, il va falloir que ce soit analysé vraiment. Je sais bien que c'est... Il va y avoir un signal, et tout, c'est bien. On va parler, justement, de la couverture. Est-ce que c'est... il va y avoir une première alerte à deux kilomètres, à trois kilomètres? Il va falloir que ce soit déterminé, ça. Après ça, est-ce que la zone interdite, je pourrais dire... est-ce que ça va être un kilomètre? Il va falloir le désigner, ça. Et la distance entre... Le bracelet qui va être porté à Montréal, peut-être que... à Gatineau ou à... dans... peu importe, ailleurs au <Québec...

>

<12167 M. Rousselle : ...le bracelet qui va être porté à Montréal, peut-être qu'à Gatineau ou à... peu importe, ailleurs au >Québec, bien, ça peut être bien différent. Donc, c'est... c'est important de penser à ça, de regarder ça, la distance.

Et ces gens-là, comme je vous dis, ont besoin d'une couverture, aussi, policière, que... qu'ils se sentent sécures. C'est qu'à un moment donné, s'il y a un signal à un kilomètre, votre agresseur approche, la personne violente approche, bien, moi, je vous dirais que, des fois, au Québec, par la couverture qu'on a, aussi, à la Sûreté du Québec, des fois, ça peut prendre une heure avant que le véhicule arrive. Donc, il va falloir penser à tout ça pour dire : Bon, bien, peut-être, dans certaines circonstances de... quand on sait que la couverture est plus difficile, bien, peut-être avertir la personne à deux kilomètres ou à trois kilomètres, laisser la chance que la couverture policière soit présente.

Donc, on va travailler, vous allez avoir notre collaboration, c'est certain, mais vous allez comprendre qu'on veut avoir le meilleur projet de loi pour, justement, sécuriser et protéger ces victimes-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. À mon tour, je salue la ministre de la Sécurité publique, les collègues députés du parti ministériel, mes collègues d'opposition. Bonjour. Ça fait plaisir d'être ici... avec vous ici pour mettre en oeuvre une recommandation, une recommandation parmi les 190 du rapport Bâtir la confiance, une recommandation importante, mais qui n'est pas l'unique, là, mais qui va certainement, et je l'espère, en tout cas, et c'est le souhait, ce que j'entends, là, de la plupart de mes collègues députés... ce qui va contribuer à accroître la... et le sentiment de sécurité et la sécurité des femmes victimes de violence.

C'est... On le sait, c'est une question qui affecte durement, en particulier de ce temps-ci, là, la société québécoise. Je ne me permettrai pas de faire des comparatifs avec le reste du monde, mais c'est un problème qui affecte la planète entière. Et on pourrait faire des longues discussions du pourquoi, mais on doit s'occuper de ce qui nous... de ce qui nous concerne. Et c'est un fléau qui doit être combattu, et c'est... la question des bracelets antirapprochements est un moyen... est un moyen qui semble, si l'on regarde les expériences qui se sont... qui ont eu... qui ont eu lieu dans d'autres pays... qui semble concluant.

Et donc je peux assurer la ministre de la Sécurité publique et mes collègues, là, de mon entière collaboration pour avancer rapidement dans ce projet, dans l'adoption de ce projet de loi, dont j'approuve le principe de façon générale.

Bien que je me méfie, de façon... de façon générale, et c'est une posture tout à fait personnelle, à la magie des solutions technologiques pour des problèmes qui sont avant tout sociaux, dans ce cas-ci, je pense qu'on a un bon outil pour, encore une fois, prévenir et assurer la sécurité, la sécurité des femmes, bien que cela pose quand même un certain nombre de questions. Et je voudrais en nommer tout de suite deux sur lesquelles je voudrais avoir des éclaircissements de la part de la ministre de la Sécurité publique, là.

C'est surtout, tout d'abord, le sujet du consentement des victimes, là. Comment va-t-on s'assurer pour que les victimes de violence conjugale puissent donner leur consentement à l'utilisation de ces technologies? Parce que la technologie du bracelet antirapprochement exige la participation active de la part de... de la part des victimes, là, et il me semble que cet aspect-là est moins clair dans le projet de loi qui a été présenté. Donc, je voudrais avoir plus de... d'information de la part de la ministre de la Sécurité publique, là.

Et, en deuxième lieu, oui, aussi, il faut se poser des questions sur certains aspects technologiques, là. Le Québec étant un très grand pays, les réseaux cellulaires ou de GPS ne couvrant pas l'intégralité du territoire, comment va-t-on s'assurer que l'ensemble des femmes du Québec, peu importe leur lieu de résidence, où elles se situent au Québec, là, vont être... vont être protégées par ces bracelets antirapprochements, même dans l'absence d'une couverture du réseau cellulaire? Donc, peut-être avoir davantage d'éclaircissements, là, sur la question plus technologique, là, des fameuses zones blanches au Québec, là.

Donc, encore une fois, c'est un... c'est... L'étude de ce projet de loi est un pas très <important...

M. Fontecilla :  ...c'est... L'étude de ce projet de loi est un pas très >important dans la lutte contre la violence faite aux femmes, et j'espère qu'on va avancer rondement, tout en ayant des discussions... discussions importantes sur certains aspects qu'il faut... dont il faut avoir une idée... une idée plus claire. On va faire notre travail de législateurs et... Mais le gouvernement peut compter sur l'appui de mon groupe parlementaire pour appuyer ce projet-là et l'adopter plus rapidement. Donc, je nous souhaite des très belles discussions et des bonnes séances. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Gaspé, s'il vous plaît.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. Salutations à tous, aux parlementaires et aux équipes des différents ministères, de la Justice, notamment.

Je suis la porte-parole en condition féminine, je ne suis pas la vis-à-vis de la ministre de la Sécurité publique, mais on aurait été plusieurs à pouvoir participer à ce projet-là... projet de loi là avec beaucoup d'intérêt. Je pense que c'est l'affaire de tous de lutter contre la violence conjugale, on l'a dit à plusieurs reprises. J'ai participé, notamment, à la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, où il a été question des violences de toutes les sortes, des violences... la manipulation, les violences psychologiques mais également les violences physiques et conjugales.

Donc, oui, la recommandation du bracelet antirapprochement venait du rapport Rebâtir la confiance également. Donc, on salue cette initiative du gouvernement et on espère que ça s'ajoutera à plusieurs autres mesures pour lutter convenablement contre les violences conjugales. Cette fin de semaine a été tragique, avec deux féminicides et une tentative de meurtre, d'une femme également. Donc, ça nous rappelle l'importance de mettre toutes les ressources nécessaires et à disposition des femmes violentées et des groupes qui oeuvrent auprès de ces femmes-là.

Alors, on a entendu plusieurs groupes, dont les Femmes autochtones du Québec, qui sont... qui sont venus nous parler de quelques réalités vécues sur les... dans les communautés mais également dans les régions éloignées de façon générale. Donc, toute la question technologique, l'application du bracelet, on a, nous également, des questionnements par rapport à ça. Parce que 200 mètres, bien, c'est... ça ne te donne pas beaucoup de place à intervenir quand on a des ressources policières limitées.

Mais, d'une autre façon, bien, dans les villages, il y a des endroits publics où est-ce... qui sont fréquentés par les mêmes personnes souvent. Donc, comment on va appliquer ça pour que ce soit efficace, et qu'on soit en mesure de définir quand il y a un danger imminent, et que les personnes soient aux bonnes places au bon moment? Donc, il y a ça. Il y a la question de l'évaluation des risques, aussi, qui a été... qui a été discutée avec les groupes.

Alors, je ne vais pas m'éterniser, là. Vous savez déjà ma position. Je suis fortement en faveur, là, du principe du projet de loi, et on veut juste s'assurer que ce soit vraiment... que ça mène à des résultats positifs pour tout le monde, pour les femmes. Et donc on sera... On sera, évidemment, là, en mode collaboration, puis je vais participer aux prochains échanges, M. le Président, là, pour arriver avec nos questionnements plus précis. Merci.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. J'ai le député de Saint-Jean et après la députée de l'Acadie, s'il vous plaît. M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Quelques secondes à peine, M. le Président, merci beaucoup, juste le temps de vouloir remercier la ministre d'être allée de l'avant avec ce projet de loi là.

Déjà que j'étais très fier de l'attitude du gouvernement depuis le dépôt du rapport Rebâtir la confiance et l'année que ça a pris pour accoucher de ce rapport-là, bien, qu'on en soit à l'étude de ce projet de loi, après avoir adopté le projet de loi sur le tribunal spécialisé, après moult annonces de la part de la ministre de la Sécurité publique, dans la foulée de tout ce qu'on a vu comme affreux drames, de ces féminicides... Pas plus tard que lundi, je publiais sur Facebook un petit mot pour dire que l'annonce de la ministre par rapport à certains corps policiers au Québec incluait mon comté de Saint-Jean et la police de Saint-Jean-sur-Richelieu. C'est... Pour moi, c'est une source de fierté de voir le sérieux avec lequel le gouvernement fait face à ce défi, à ces enjeux qui sont majeurs.

Ce qui m'impressionne, c'est la capacité d'aller jusque-là. On fait oeuvre utile, parce qu'on va devenir une sorte de projet pilote pour le reste de la planète. Ça se compte sur les doigts d'une main, je pense, les endroits où ce qu'on est en train d'essayer de faire se fait, et, pour moi, c'est important. Évidemment, ça ne réglera pas tout. Ça ne réglera surtout pas le problème à la base. C'est un outil de plus. Et je suis très content qu'on ait ce projet de loi pour l'utiliser, et vivement sa mise en application, on en a besoin. Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée d'Acadie, s'il vous plaît.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de travailler avec mes collègues de l'Assemblée nationale pour travailler à <l'élaboration...

Mme St-Pierre : ...avec mes collègues de l'Assemblée nationale pour travailler à >l'élaboration de ce projet de loi et aussi à, peut-être, le... y donner un peu plus de... je dirais, de mordant, parce que, lorsqu'on a regardé le projet de loi, on a vu qu'il y a peut-être une possibilité d'arriver avec certains amendements. Alors, nous aurons des amendements à proposer avec la ministre. Et nous allons travailler avec beaucoup d'ouverture parce que nous croyons à l'importance de ce projet de loi, nous sommes en faveur de ce projet de loi.

Il y a des choses qui sont incontournables dans notre société aujourd'hui, et on le voit, c'est la protection des victimes de violence, victimes de violence sexuelle, victimes de violence conjugale. Il faut vraiment mettre de notre côté tous les outils possibles et impossibles pour protéger, protéger les victimes. Il ne faut pas, cependant, amener de faux sentiment de sécurité. Et je pense que le projet de loi va être important dans le sens qu'il va s'appliquer à des personnes qui ont déjà été condamnées, mais les personnes qui sont en attente de procès sont... ne sont... sont exclues du projet de loi, et je pense qu'il faudrait peut-être réfléchir à cette situation-là.

Je pense que c'est assez connu, j'ai travaillé très fort avec les collègues sur cette commission transpartisane sur la question de l'exploitation sexuelle. Et cette question de violence sexuelle, évidemment, vient s'ajouter aux violences... aussi aux violences conjugales. Rebâtir la confiance, on parle des violences sexuelles, on parle des violences conjugales, on parle de 190 recommandations. Mais notre rapport sur l'exploitation sexuelle des mineurs parle de 58 recommandations. Donc, en plusieurs... en quelques mois, on a réussi à faire en sorte qu'on amène... on arrive avec des recommandations très solides. Ça ne veut pas dire qu'elles seront toutes appliquées d'un coup de baguette magique, mais je pense qu'il faut y aller avec célérité parce qu'il y a urgence, il y a urgence pour vraiment donner ce sentiment de sécurité à ces victimes.

Nous avons vu aussi, dans le cadre de la commission parlementaire sur l'exploitation sexuelle, à quel point les proxénètes pouvaient être des êtres absolument odieux, on parle de monstres, et on peut dire que ces gens-là sont... peuvent avoir aussi, lorsqu'ils sont dans une situation... Lorsqu'ils sortent de prison, peut-être aussi qu'ils peuvent avoir des sentiments de vengeance. Donc, il va... il faudra peut-être regarder la possibilité qu'on inclue dans le projet de loi les types de violence, violence sexuelle, violence conjugale, violences, aussi, qui peuvent être... qui peuvent être causées par... qui peuvent être amenées par des proxénètes.

Je suis en contact avec une victime qui se nomme Lau Ga. C'est un nom d'emprunt. Je suis en contact très fréquent avec cette personne, qui fait tout ce qu'elle peut pour se sortir de cette situation et se faire... se bâtir un avenir. Bien, elle a déposé sa plainte contre son proxénète en février 2020. Le procès est prévu en avril de cette année, 2022. Donc, vous voyez tout ce temps avant que le procès finisse par avoir lieu, avant qu'il y ait une condamnation. Donc, tout ce... Pendant tout ce temps, elle n'a pas la protection qu'elle mérite. Elle a dû quitter le grand centre où elle était pour aller se réfugier ailleurs au Québec. Elle a... Elle n'a pas de protection outre deux chiens qui sont ses gardes du corps.

Alors, je pense qu'il faut trouver, Mme la ministre, très sincèrement, le moyen de protéger peut-être de la même manière les personnes... Et je comprends qu'il y a toujours la question de la présomption d'innocence et que ça pourrait être décousu devant les tribunaux, on pourrait se faire découdre devant les tribunaux, mais il faut trouver une façon de protéger aussi les personnes qui ont porté plainte, qui ont eu le courage de porter plainte et qui pourraient être victimes en attendant que le... la personne attend... attend son procès.

On a vu ces cas en fin de semaine. À chaque fois qu'on voit apparaître un cas dans l'actualité, on est consternés. On se dit : On vit dans une belle société, au Québec, on vit dans un endroit où on est riches de toutes les manières, on est libres ici. Et, lorsqu'on voit des cas tragiques comme ceux qu'on a vus en fin de semaine, on se dit : Mais comment cela est-il possible? Comment on peut <arriver...

Mme St-Pierre : ...on se dit : Mais comment cela est-il possible? Comment on peut >arriver à... Comment on peut se retrouver dans... à être témoins de ces situations-là? Et, quand on écoute les témoignages des voisins, les gens disent : Bon, on avait... c'étaient des gens normaux, on n'a pas vu, on n'avait rien vu d'anormal, alors que la victime, elle, probablement, vivait des choses absolument atroces.

Donc, il faut... il faut faire en sorte qu'on puisse aussi protéger celles qui n'ont pas encore porté plainte. Et là, bien sûr, cet outil-là serait difficilement applicable, mais il faut aussi avoir une pensée pour ces personnes-là. Donc, il ne faut pas se dire : On est... on vient de... on vient de poser un geste extraordinaire pour la sécurité des femmes ou des victimes de violence conjugale, et que, là, on arrête, on s'arrête en si bon chemin.

C'est un outil, un outil qui est important, un outil qui se... qu'on... Et on espère que cet outil sera efficace, parce qu'il y a quand même des petits doutes, là, sur l'efficacité de l'outil. Mais c'est un outil qui va donner plus de... qui va donner un autre outil aux forces policières. Alors, je suis... je suis heureuse de travailler pour faire en sorte que ce projet de loi soit bonifié.

Un bémol aussi, c'est le fait qu'on commence par un projet pilote à Québec. J'ai beaucoup d'affection pour la région de Québec, parce que je suis originaire de la région de Québec, mais je pense qu'il faut aussi penser aux victimes qui sont ailleurs et qui auraient besoin de cette protection-là rapidement. Alors, il y a peut-être, là-dessus, quelque chose qui pourrait être amélioré.

Je vois mon collègue du comté d'Ungava, qui a travaillé sur la commission avec nous, sur la commission sur l'exploitation sexuelle des mineurs. S'il se passe quelque chose avant que le système entre en fonction dans son... dans sa région, puis qu'on n'aura pas protégé cette victime, puis cette victime l'aurait peut-être demandé, le bracelet, pour son agresseur... Ah! non, on a un projet pilote, on est à Québec, on ne bouge pas. Donc, ça, il faut trouver le moyen d'accélérer la mise en place de ces bracelets dans toutes les régions du Québec.

Je vois ma collègue de Labelle. Dans sa région, peut-être qu'il pourrait y avoir une personne qui aurait voulu avoir ce dispositif-là quand son agresseur a sorti de prison, puis qu'elle ne l'a pas eu, puis que l'agresseur, il va aller frapper à la porte, puis il va... il va passer à l'acte. Donc, il faut trouver le moyen de protéger rapidement.

L'outil existe. Il est appliqué ailleurs dans le monde. Donc, s'il est appuyé ailleurs dans le monde... appliqué ailleurs dans le monde, dis-je, c'est parce que l'outil est efficace. Donc, pourquoi ne pas accélérer? Moi, 2023, Mme la ministre, très sincèrement, je trouve ça trop loin. Je pense qu'il y a possibilité de mettre en place cet outil-là beaucoup plus rapidement. Et commencer par un projet pilote, ça veut dire qu'il y a des doutes sur l'efficacité. Un projet pilote va peut-être amener à se dire : Bon, bien, on va apporter des correctifs. Mais, si on le fait de façon large, on peut toujours apporter des correctifs, puisque ce sera fait de façon plus large.

• (16 h 20) •

On n'a pas les critères, non plus, de dangerosité. Comment on va choisir la personne qui a purgé sa prison... sa peine de prison, qui est en libération conditionnelle? Pourquoi on va choisir Jean puis on ne choisira pas Pierre? Pourquoi on va choisir Mathieu puis on ne choisira pas Simon? Puis pourquoi on va choisir... On va choisir... Puis ça peut s'appliquer... Il y a des femmes aussi qui font de la violence qui est de la violence conjugale et qui sont condamnées aussi. Alors, il y a... Il y a aussi des femmes qui s'adonnent à cette violence-là, il faut... il faut le dire, malheureusement, mais, en majorité, on parle... on parle d'hommes. Donc, ça, il y a quelque chose qui, peut-être... On est peut-être capables de bonifier, de bonifier le projet de loi.

Il y a eu aussi des interrogations lors des consultations. Il y a eu des commentaires qui ont été faits. Je pense ici au regroupement des maisons pour femmes... de victimes de violence conjugale. «La loi ne fait pas mention de la possibilité qu'un tel dispositif soit imposé à un prévenu — ce que j'ai mentionné tout à l'heure. La loi ne parle pas non plus des conditions où une telle mesure peut être imposée.»

Est-ce qu'elle... La loi ne parle pas non plus du fait qu'une victime pourrait demander à ce que son agresseur ait le bracelet. Là, c'est comme une décision qui est prise par le comité qui décide d'une libération conditionnelle puis le directeur de l'établissement de détention.

Ça ne s'applique pas non plus à ceux qui ont des peines qui sont des peines dites fédérales, là, de plus de deux ans. Alors, il y a des crimes qui sont graves qui sont commis, des personnes violentes qui ont des peines de... qui ont des peines <d'emprisonnement...

Mme St-Pierre : ...des personnes violentes qui ont des peines de... qui ont des peines >d'emprisonnement fédérales, qui ne seront pas couvertes. Il y a des personnes qui ne seront pas couvertes par ce dispositif.

«Quel moyen sera mis en place pour détecter rapidement si le contrevenant altère le dispositif, le retire, ne le recharge pas?»

D'autres commentaires : «Des contrevenants pourraient contester l'utilisation du bracelet antirapprochement si une évaluation sérieuse n'a pas été faite.»

J'ai parlé à un ami avocat, aujourd'hui constitutionnaliste, qui me disait : Ça peut aller dans les limites des chartes. Peut-être... Probablement que ça a été, évidemment, étudié par nos éminents juristes, mais il se posait la question. Peut-être que l'ordonnance devrait venir d'un juge, l'ordonnance du bracelet. Ça devrait peut-être... Il devrait peut-être y avoir une obligation d'une démarche devant le tribunal : On s'apprête à libérer cette personne-là, voici son degré de dangerosité, et le juge ordonne... ordonnerait le bracelet.

Je reviens sur les critères. Comment on décide qu'une personne est dangereuse ou pas? Peut-être que la personne qui est en libération conditionnelle va considérer qu'elle a purgé sa peine, elle a payé sa dette à la société, puis peut-être qu'elle pourrait contester, devant le tribunal, l'imposition de ce bracelet. Donc, il faut faire en sorte que la loi tienne le coup, qu'elle ne soit pas contestée à la première occasion devant les tribunaux.

On sait que les procureurs de la défense sont là pour défendre leurs clients. Ça ne nous fait pas toujours plaisir de voir ça, mais, souvent, ils gagnent. Dans mon ancienne vie, j'ai été reporter au palais de justice de Montréal et j'ai vu des cas où on se disait : Bien, les avocats de la défense, ils ont gagné leur cause. Puis tu regardes qui était l'accusé puis tu es un peu choqué qu'ils aient gagné leur cause, mais ils ont fait leur travail d'avocats de la défense.

Donc, ça pourrait... ça pourrait arriver. Il ne faudrait pas que la loi soit... Alors, j'imagine qu'on va avoir les réponses de nos éminents juristes, qu'ils pourront nous expliquer et nous rassurer sur les tenants et aboutissants.

Le syndicat des agents de la paix, aussi, en services correctionnels du Québec, qui amène... qui parle de trois éléments, entre autres, là, article 16, toujours pas en vigueur concernant le dossier unique informatisé des personnes incarcérées : «Cet article est essentiel dans un contexte de suivi dans la communauté.»

On parle... Aucune modification à l'article 175 concernant les victimes et l'obligation des Services correctionnels à contacter les victimes. Donc, il faudrait que... «Une mesure sur un bracelet antirapprochement devrait être incluse pour donner cette obligation aux Services correctionnels.»

On craint les manques d'effectifs. On craint aussi par rapport au système informatique : «Le système informatique dans les établissements correctionnels n'est pas adapté», nous dit le syndicat.

On parle des régions, quelques régions où les zones cellulaires sont faibles : «Certains agents vérificateurs doivent encore travailler avec des téléphones satellites.»

Donc là, on peut avoir aussi des victimes qui sont moins protégées... en fait, qu'on ait des degrés de protection des victimes. Une victime à Québec va être plus protégée qu'une victime dans ma circonscription, ou dans... à Mont-Laurier, ou ailleurs au Québec. Et l'implantation va arriver en 2023.

Alors, c'est... C'est vraiment des remarques que je voulais faire. Mais je peux dire que ce projet de loi va être important pour la protection des victimes.

Mais on... Il ne faut pas non plus se faire d'illusions. Elles ne seront pas toutes protégées, les victimes. Et je pense surtout à celles comme Lau Ga, victime de proxénétisme, victime d'exploitation sexuelle, qui est en attente de... du procès de son proxénète depuis deux ans, qui est morte de peur, qui n'a pas de protection et puis qui... à qui cet outil-là ne pourra pas s'appliquer. Même si elle le demande à genoux, elle ne... ça ne pourra pas s'appliquer à elle. Et son agresseur peut aller... peut... Elle pourrait être victime de son proxénète avant le procès, parce que ça peut être une personne dangereuse.

Alors, voilà. Donc, M. le Président, c'était l'essentiel de mes remarques. J'aurai quelques... On aura quelques amendements à proposer à la ministre, puis je suis certaine qu'il y aura de l'ouverture de ce côté-là. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce qu'il y aurait des motions préliminaires?

Étude détaillée

S'il n'y a pas de motion préliminaire, donc, nous allons débuter l'étude article par article. Donc, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 1. Donc, article 1 : L'article 26 de la Loi sur le système correctionnel du <Québec...

Mme Guilbault : ...article 1 : L'article 26 de la Loi sur le système correctionnel du >Québec est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «À cette fin, lorsqu'une condition telle que celle de s'abstenir de communiquer avec une personne ou de pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique ou de le quitter est rattachée à une mesure visée au premier alinéa de l'article 25, les Services correctionnels peuvent notamment exiger que la personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d'une personne victime.»

Donc, c'est déjà prévu, dans la Loi sur le système correctionnel, que... L'article 26, en fait, ça dit : «Les interventions de contrôle visent à s'assurer du respect des conditions imposées à la personne.»

Donc, ils ont déjà le mandat de s'assurer du respect des conditions imposées à la personne, mais là on vient prévoir explicitement que le personnel des services correctionnels va pouvoir imposer, notamment, un bracelet antirapprochement, toujours pour, si on veut, satisfaire à l'élément qui était prévu dans la loi sur le cadre juridique des technologies de l'information, qui demandait de le prévoir explicitement quelque part. Donc, c'est exactement ce qu'on fait. À cet article-là, on le fait pour le personnel des services correctionnels, parce que, quand une personne purge une peine de détention provinciale, deux ans moins un jour, par la suite, quand elle sort de prison, bien, elle est prise en charge par les services correctionnels puis elle a, à l'occasion, des conditions à respecter.

Et donc, présentement, le personnel des services correctionnels, les agents... je vais dire les agents de probation, parce que ce sont eux qui vont administrer les bracelets, les agents de probation disposent de certaines façons, certains outils pour s'assurer du respect des conditions. Donc, le bracelet va devenir un outil de plus. Alors, on vient vraiment prévoir explicitement et très simplement — il me semble, en tout cas, quand on le lit, là, que c'est assez clair — qu'ils vont pouvoir, désormais, les agents de probation, utiliser le bracelet antirapprochement comme moyen. Par exemple, quand un juge aura ordonné qu'une personne contrevenante ne puisse pas s'approcher à tant de mètres d'une victime, bien, l'agent de probation, désormais, va pouvoir utiliser un bracelet pour s'assurer que le contrevenant respecte cette condition-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Le juge va déterminer, effectivement, un rayon, mais est-ce que le juge va être alimenté sur le rayon, dans le sens... possible? Parce que, là, comme je vous disais... Comme je vous disais tantôt, tout dépendant dans quelle région tu es... Est-ce que c'est lui qui va déterminer que ça va être un kilomètre, deux kilomètres, trois kilomètres, peu importe?

Et on parlait aussi... la possibilité d'avoir deux sortes de rayons : un rayon vraiment, proprement dit, interdit, et l'autre rayon, c'est un rayon d'avertissement, que je pourrais appeler. Est-ce que... À ce moment-là, est-ce que c'est le juge qui détermine ça ou c'est l'agent de probation qui va regarder ça?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

• (16 h 30) •

Mme Guilbault : Bien, si le juge a lui-même fixé un rayon, on va respecter le rayon déterminé par le juge. C'est bien ça?

Une voix : ...

Mme Guilbault : Oui, c'est ça. Mais là-dessus c'est intéressant, parce qu'en France, vous voyez, où ils utilisent le bracelet, eux, leur exemple... bien, pas leur exemple, mais leur méthode de fonctionnement... La zone d'alerte autour de la victime est entre un et 10 kilomètres, et la zone de préalerte, qui est autour de la zone d'alerte, est de 10 à 20 kilomètres. Et ça, ça fonctionne bien.

Puis ça donne une latitude aussi, parce que... Pensons, entre autres, aux Femmes autochtones du Québec, qui sont venues nous expliquer que, dans une même communauté autochtone, tu peux avoir les deux problèmes aux deux extrêmes dans une même communauté, c'est-à-dire que tout le monde est aux mêmes places, dans les mêmes commerces en même temps parce que tout est... Tous les services sont concentrés, mais, en même temps, il peut y avoir des enjeux de couverture parce que c'est vaste, comme territoire. Ça fait que ça donne une latitude dans les... dans la détermination des périmètres.

M. Rousselle : ...à ce moment-là, c'est des gens qui ont été... qui sont à la cour. Le juge, il va tout simplement... Est-ce qu'il va donner... Ça va être déjà inscrit par le juge comme quoi qu'il va y avoir une... Dans sa libération, il va y avoir la possibilité du bracelet ou c'est carrément l'agent de probation qui va décider? Parce que, là, actuellement, c'est des 810 qu'il y a actuellement, là. Mais là, avec le bracelet, est-ce que c'est le juge qui va déterminer? Est-ce que c'est le... Est-ce que c'est l'agent de probation qui va... qui va décider : O.K., on peut le libérer puis on va lui mettre un bracelet? C'est-tu ça?

Mme Guilbault : Les deux sont possibles. Le juge peut le décider, mais, si le juge ne l'impose pas lui-même, après ça... mais qu'il impose des conditions qui donnent à l'agent de probation la possibilité d'utiliser un bracelet pour les faire respecter, l'agent de probation va pouvoir le faire aussi.

M. Rousselle : Là, vous parlez de l'agent de probation qui, lui ou elle... qui va... C'est cette personne-là qui rentre en <communication...

>

<12167 M. Rousselle : ...ou elle qui va... c'est cette personne-là qui rentre en >communication avec la victime?

Mme Guilbault :Bien, à quel moment? S'il y a un bracelet qui est imposé?

M. Rousselle : Pour… Oui.

Mme Guilbault :Oui, bien, c'est sûr. Bien là, par contre... Puis la question est bonne, parce qu'il n'y a jamais un bracelet qui va être imposé si la victime n'est pas consentante. Ça, on l'a dit, on l'a répété. Donc, si la victime est consentante, elle va être rencontrée par l'agent de probation. Il va lui expliquer le contexte, il va lui expliquer comment ça fonctionne, il va la référer à des groupes de soutien de femmes. Puis ensuite on lui fait signer un consentement, à la victime. Donc, tout ça est fait, là, évidemment, dans le plus grand respect puis avec beaucoup d'empathie. Puis, si la victime accepte, bien là, le bracelet est installé.

Puis l'agent de probation aussi, là. Parce que vous nous citiez ce qui avait été cité par les femmes des maisons d'hébergement, que, dans un autre pays, il y a un policier qui est assigné à la victime puis qui la suit tout au long. Nous, ce travail-là va être fait par le personnel des services correctionnels. Donc, il y a un agent de probation qui va être en contact avec la victime, qui va la suivre, qui va la soutenir, qui va l'accompagner, qui va s'assurer aussi de faire le lien avec les autres partenaires juridiques, policiers, les organismes communautaires dans sa localité, ça fait que... Donc, elle va être prise en charge, là, un peu de la même façon. Plutôt qu'un policier, ça va être un agent de probation. Mais, de toute façon, les services policiers aussi vont être au courant, tu sais, dans la localité en question. Ça fait qu'elle va être entourée par un continuum de services et… Et donc c'est ça. Ça fait qu'à partir du moment où elle consent on va lui installer le bracelet, lui expliquer comment ça fonctionne.

M. Rousselle : On écoutait... Le syndicat nous parlait que, de la manière qu'ils étaient formés… Les agents de probation, est-ce qu'ils vont avoir une meilleure formation? Parce que, là, on parle d'une approche avec une victime. On parle d'une approche avec une victime qui, elle, elle a vécu, malheureusement, pendant tant… beaucoup d'années de la violence.

Et puis est-ce qu'il va y avoir une formation particulière? Parce que, là, bien beau que, là, c'est lui ou elle… Puis j'ai vu l'Espagne. Bien souvent, c'est des femmes qui sont désignées là-dessus. Et je peux comprendre, parce que, je veux dire, une question… une question de confiance, de… tu sais, je veux dire... Puis est-ce que ça va être... justement, ces personnes-là, ils vont avoir une formation particulière?

Puis est-ce que ça va être toujours les mêmes personnes? Parce que vous référez toujours avec l'Espagne. L'Espagne, eux autres, en grande partie, c'est toujours la même personne qui parle avec cette personne-là. Est-ce que ça va être la même chose ici, au Québec?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est ce que je viens de dire. Il y a un agent de probation qui va être assigné à la femme volontaire, puis qui va commencer, installer le processus avec elle, puis qui, ensuite, va rester disponible pour elle tout au long du processus.

C'est sûr que ces processus-là, ils ont une fin aussi. Les bracelets ne sont pas installés pour toute la vie, là. Normalement, il y a une période, par exemple, pendant un an, pendant deux ans, donc, au terme… une période au terme de laquelle, bien là, l'agent de probation va comme terminer son travail auprès de la victime.

Mais, encore là, je veux dire, nous, si une victime appelle, on répond, là. Ça fait déjà partie du mandat du personnel des services correctionnels et de la commission des libérations conditionnelles d'avoir un service adapté et empathique aux victimes.

M. Rousselle : Bien, je vous pose la question sur la formation particulière, parce que, là, ils ont une nouvelle réalité, là, avec le bracelet, là. Donc, il y a une nouvelle réalité avec une victime, comme je vous dis, qui a été… qui a eu un problème, un contrôle. Et puis là, bien, avoir un bracelet ou, je veux dire, le bidule qu'elle va avoir peut-être sur elle, là, parce que ce n'est pas nécessairement un bracelet, là, c'est l'acceptation de l'avoir aussi. Donc, est-ce que cette personne-là va avoir la connaissance et la formation nécessaires pour faire ce suivi-là avec cette personne-là qui est fragile?

Mme Guilbault :Bien oui, absolument. Ça va de soi, là. C'est nouveau pour tout le monde. C'est nouveau non seulement pour les Services correctionnels, mais ça va être nouveau pour nos corps de police, ça va être nouveau à la commission, ça va être nouveau pour la magistrature, ça va être nouveau au DPCP, ça va être nouveau partout. Les avocats de la défense, tout le monde va être… va être rencontré, va être éduqué, éduqué entre guillemets, là, il n'y a rien de condescendant. Mais, je veux dire, on l'apprend tous en même temps.

Il va être rodé, ce système-là. Il va être imparfait au début, je l'ai dit, puis là des gens vont dire : Tel bracelet n'a pas marché à telle place, tout ça. Ça se peut, mais on est en train d'implanter quelque chose de nouveau où il y a juste six pays dans le monde qui l'ont utilisé, ça fait que c'est normal. Tu sais, il faut commencer quelque part, là.

Puis, tu sais, je vais me permettre un point. J'entendais les collègues libéraux dire : Je trouve ça long, deux ans. Bien, M. le Président, les bracelets sont utilisés en Angleterre depuis 2004, tu sais, en Espagne, depuis 2009, aux États-Unis puis au Portugal, depuis 2012. Ça fait autant d'exemples de moments qui auraient pu inspirer les libéraux qui formaient le gouvernement pendant 14 ans. Ça fait que, s'ils ne trouvaient pas ça long pendant 14 ans, il me semble que deux ans, c'est beaucoup moins long malgré tout.

Le Président (M. Bachand) :…

M. Rousselle : …pour s'occuper de la <violence…

Mme Guilbault : ...malgré tout.

Le Président (M. Bachand) : …

M. Rousselle : …pour s'occuper de la >violence, s'occuper, justement, des femmes en problème. Je pense que ce n'est pas tellement la place pour faire de la politique comme la ministre le fait actuellement. Je pense, c'est même déplacé, déplacé. Puis, je veux dire, je trouve ça aberrant. Tu sais, on vient ici pour régler, justement, pour essayer d'améliorer, justement, donner des outils supplémentaires pour sauver des vies, et la ministre, elle, elle profite de ça pour faire de la politique un peu... Puis je trouve ça malheureux, parce que vice... Tu sais, elle est tout de même aux côtés du premier ministre, donc vice-première ministre. S'abaisser à faire des jeux comme ça, je trouve ça vraiment aberrant.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Merci beaucoup, M. le député. On continue, puis en toute collaboration, bien sûr, usuelle. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : …mais je trouve ça malheureux.

Toujours au niveau... Vous parlez de formation. Vous avez parlé aussi de formation des juges. Mais effectivement les groupes qui ont venus nous voir, ils ont parlé, justement, de la crainte qu'ils ont que les juges, justement, sont portés à... Ils vont être portés plus à donner le bracelet que donner des sentences. Est-ce qu'il va y avoir un genre de formation mais... une vérification auprès de ces juges-là? Parce que, si on tente, justement, de s'en aller ailleurs en donnant des bracelets, je veux dire, ce n'est pas ça qui va sécuriser, justement, ces femmes-là qui sont… qui sont malheureuses. Donc, est-ce qu'il va y avoir aussi… Parce que vous parlez d'ajustement, là, mais, dans l'ajustement, est-ce qu'il va y avoir ça aussi?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, je ne suis pas certaine de comprendre la question. Parce qu'il faut aussi comprendre que le projet de loi, en ce moment, il porte sur des lois québécoises. Et donc on modifie des articles qui touchent des instances québécoises : le personnel des services correctionnels, les directions d'établissement de détention québécois et la commission des libérations conditionnelles.

Les juges ont déjà le pouvoir d'ordonnance en vertu du Code criminel. Et nous, on ne touche pas au Code criminel, sa collègue d'Acadie le sait très bien, ce n'est pas de notre juridiction. Donc, au mieux, on peut sensibiliser le fédéral, mais ce n'est pas sous notre responsabilité. Donc, les juges peuvent déjà ordonner des bracelets à la mise en liberté provisoire. D'ailleurs, aussi, ça a été soulevé tout à l'heure.

Moi, M. le Président, je réponds à tout ce que j'ai entendu pendant 20, 30 minutes tout à l'heure, là, dans mes interventions. Donc... Et ces questions-là ont été soulevées mais ne sont… mais ne sont pas touchées par le projet de loi en ce moment. Ça fait que je voulais juste placer… placer le contexte.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, c'est ça, M. le Président, c'est qu'on touche à trois articles vraiment, et l'affaire, c'est que ça a une répercussion sur bien d'autres articles, bien d'autres choses. Et c'est ça que je trouve malheureux, qu'on n'a pas pris ça en considération. Parce que, là, c'est bien beau qu'on va donner les bracelets, parfait, il n'y a pas de problème, mais, pour que ce soit vraiment bien fonctionnel… Parce qu'on revient toujours avec l'Espagne puis ailleurs. Oui, ça… Effectivement, ça fait longtemps que ça existe. Le bracelet, en passant, antirapprochement, ça fait 50 ans que ça existe, je peux vous dire, là. Comprenez-vous? Mais on est ici pour régler une situation, pas faire de la politique, comme je vous disais tantôt. Mais l'affaire là-dedans, c'est que, là, on y va juste sur trois articles, qui touchent bien d'autres articles. Donc... Puis vous avez entendu les groupes comme moi. Les groupes, ils ont dit : Oui, mais là il ne faudrait pas que ça remplace des sentences, il ne faudrait pas... Il ne faudrait pas... Il y a plein… Il y a plein de questionnements, puis là on y va juste sur trois articles.

Et c'est pour ça que je vous pose des questions, parce que, pour que ça fonctionne comme ailleurs, bien, il faut que ce soit... il faut que ça ressemble comme ailleurs puis... Et c'est pour ça que je vous pose la question.

Il y a une question aussi de ces personnes-là qui vont accepter. Parce que c'est toujours les agents de probation. Est-ce qu'il va y avoir un accompagnement de ces femmes-là pour vraiment… Parce que, là, on sait que les... Il y a des ressources actuellement, mais est-ce que ces personnes-là vont être vraiment suivies? Parce que ces femmes-là, malheureusement... Puis je dis toujours «les femmes», comme... parce qu'on sait que c'est... la grande majorité, c'est des femmes qui subissent ces malheureux événements. Mais est-ce qu'il va y avoir un suivi? Je comprends que ce n'est pas dans l'article, mais l'article ouvre tellement d'hypothèses, tellement de choses.

Moi, je pense toujours à la victime, qui elle, elle va comme... Je veux qu'elle soit éclairée, dire : O.K., oui, je suis d'accord, on va prendre le bracelet, et tout. Bien, cette personne-là va-tu être accompagnée? Parce que, si on n'a pas pensé à l'accompagnement, si on n'a pas pensé à la formation, si on n'a pas pensé à parler aux juges, bien, ça ne fonctionnera pas. Puis moi, je suis ici pour que ça fonctionne vraiment. Donc, c'est pour ça, j'aimerais ça savoir s'il y a un accompagnement qui est fait à ces femmes-là, vraiment, mais un accompagnement sérieux, là, pas par téléphone.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Puis j'ai eu exactement la même question tout à l'heure, à laquelle j'ai répondu que, oui, ce sont les agents de probation des services correctionnels qui vont accompagner les femmes, qui vont faire du <référencement…

Mme Guilbault : ...services correctionnels qui vont accompagner les femmes, qui vont faire du >référencement auprès des groupes de soutien appropriés, qui vont leur expliquer le fonctionnement, qui vont s'assurer que tout va bien, qui vont être assignés, dans le sens qu'on ne veut pas qu'il y en ait 15, là, qui... que ça change de dossier puis que ça change d'intervenant.

C'est le même esprit, M. le Président, qu'on est en train d'installer dans absolument tout ce qu'on fait. Mon collègue de la Justice a fait le tribunal spécialisé pour les violences sexuelles et conjugales. On a annoncé ensemble nos… la bonification des ressources pour le proxénétisme, et tout ça, dans l'exploitation sexuelle. On a parlé de la poursuite verticale, avoir des procureurs, des gens assignés aux victimes pour les aider à travers le pénible processus judiciaire. Ça va être le même principe avec les bracelets. C'est ce qu'on fait partout.

On veut que les... C'est déjà difficile pour une victime de dénoncer puis, après ça, de suivre le processus judiciaire. Puis, une fois que le processus judiciaire est terminé puis que la sentence est terminée, quand l'homme sort de prison... C'est souvent un homme, là. Bon, en tout cas, quand la… le contrevenant sort de prison, bien là, il y a encore une autre période postdétention qu'il faut prendre en charge par les Services correctionnels, c'est déjà le cas, puis là on s'ajoute un outil de plus. C'est un outil de plus. Ça fait qu'il ne faut pas juste voir les lacunes potentielles. Bien, c'est de trouver le problème.

Je pense qu'il faut saluer l'audace de mettre ça en place ici, au Québec, et se laisser une chance de le faire, de le faire correctement. Tu sais, je veux dire, la façon dont ça va être mis en oeuvre, le développement, la coordination, la mise en œuvre de tout ça, c'est… ça relève du gouvernement, ça relève des protocoles qu'on va mettre en place, ça relève de décisions administratives dans des ministères. Ce n'est pas le propos du projet de loi. Il faut juste bien comprendre ça, là, M. le Président, là. Si on voulait réformer le système correctionnel, on aurait un projet de loi avec plus que quatre articles. Je fais juste le répéter.

Mais, comme c'est important, je peux, pour la troisième fois, préciser que, oui, les victimes vont être accompagnées par les agents de probation. On a annoncé 41 millions de dollars pour l'implantation des bracelets. Ça va servir, entre autres, comme je l'ai déjà dit, d'ailleurs, le député va s'en rappeler, à embaucher, embaucher 27 ressources aux correctionnels, deux à la Direction générale des affaires policières. Là-dessus, on va avoir cinq agents de recherche et 24 agents de probation, toutes des personnes entièrement dédiées à l'implantation du bracelet et beaucoup, beaucoup, beaucoup au soutien et à l'accompagnement des victimes.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Les agents de probation, est-ce qu'ils ont un nombre de personnes à surveiller? Sûrement. Est-ce qu'ils font ça… La surveillance, est-ce que ça fonctionne par téléphone? Parce que, j'imagine, quand tu as un grand secteur puis que tu es un agent de probation... Parce que, de plus en plus, il va y en avoir, des bracelets. Bien beau que vous avez dit qu'il va y avoir des embauches, mais, dans un… des secteurs donnés, est-ce que les agents de probation ont comme un genre de quota, là, tu sais, de dire : Bien, écoute, toi, tu as... tu t'occupes de 50 personnes, de 100 personnes? C'est quoi, le nombre de personnes qu'ils ont à s'occuper, eux autres, surtout les gens qui vont avoir à s'occuper des victimes aussi, ceux-là?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien là, ça, c'est des choses qui vont être dans les… comment je pourrais dire, l'organisation du travail, là. Le moment venu, on va répartir les tâches, comme on le fait en ce moment, là. Je ne suis pas certaine que c'est le propos d'un projet de loi de décider combien de personnes devrait avoir à sa charge un professionnel au gouvernement. Tu sais, on va embaucher 29 nouvelles ressources qui vont ne faire que ça. Pour le moment, il est prévu d'avoir, à terme, c'est-à-dire d'ici les deux ans d'implantation — bien, en fait, on va finir le printemps prochain — 500 bracelets.

Puis je vais faire un petit point là-dessus aussi. Parce que, des fois, on dit : Ce n'est pas assez, 500 bracelets, puis tout ça. Premièrement, c'est mieux que rien, M. le Président. Puis, deuxièmement, ce n'est pas un chiffre fermé. C'est qu'on commence par 500 bracelets, avec un calendrier d'implantation. Vous voyez...

Ah! puis une autre critique qui vient : On le fait juste à Québec. On ne le fait pas juste à Québec, M. le Président. C'est une implantation progressive, donc, forcément, il y a une ville qui vient avant l'autre dans les 16 régions, et là on commence à Québec. Et, ensuite de ça, il y aura, vous voyez, cet automne, Joliette, Salaberry-de-Valleyfield, Capitale-Nationale au complet, là, l'extra-Québec, Chaudière-Appalaches, avril prochain, au printemps prochain, Lanaudière, Montérégie, Outaouais, Montréal, Côte-Nord, puis ainsi de suite. Donc... Et, d'ici septembre… bien, d'ici l'automne 2023, on va avoir le bracelet partout. Et, pour l'instant, on compte sur 500 bracelets, mais, si on en a besoin de plus...

Puis aussi, les bracelets, tu sais, il y a un roulement, là. Le bracelet, je le disais tantôt, il est porté, mettons, pendant un an. Après ça, on peut l'utiliser pour un autre contrevenant. Donc, si on en a besoin de plus, il y en aura plus. Puis on va voir aussi combien chaque agent de probation pourra en avoir dans... Je n'aime pas le terme. Comment on dit ça, un «caseload», en français?

Une voix : …

Mme Guilbault :...une charge de travail, c'est ça, bon, combien chaque agent de probation pourrait en avoir dans sa charge de travail. Mais tout ça va être réparti intelligemment. On veut le faire correctement.

S'il y en a qui veulent que ça réussisse, M. le Président, puis <organiser…

Mme Guilbault : ...s'il y en a qui veulent que ça réussisse, M. le Président, puis >organiser ça sur le sens du monde, c'est bien nous, tu sais. On ne fait pas ça pour que ce soit un échec. Puis on fait ça pour les victimes. Tu sais, ça aurait été simple, nous aussi, de ne rien faire, puis de continuer à rêvasser sur le bracelet, puis laisser ça en plan. Mais on le fait, tu sais, parce que... On le fait parce qu'on veut sauver des vies. On veut sauver des vies, M. le Président.

Puis, quand on parle à des victimes... Je sais que ma collègue d'Acadie parle à énormément de victimes, je ne sais pas, probablement, en violence conjugale, entre autres. Mais, quand on parle à ces femmes-là, il y a en a qui rêvent de ce bracelet-là depuis des années, M. le Président, tu sais, ça fait que c'est vraiment très important ce qu'on est en train de faire ici.

Alors, je veux rassurer tous les collègues, là, le soutien des victimes, une charge de travail adéquate pour être capables de… d'accomplir, pardon, adéquatement la mission, cette nouvelle mission là qu'on va… qu'on va attribuer au personnel des services correctionnels, tout ça va être fait avec la plus grande rigueur et la plus grande empathie, toujours.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Mme la députée d'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Je pense qu'il faut… Il faut comprendre, de la part de... Il faut que la ministre comprenne que les questions que nous posons ne sont pas des questions pour la mettre en boîte. Ce sont des questions pour qu'on comprenne davantage et qu'on se sente rassurés par rapport à... pas l'importance, mais l'application du projet de loi. Ce sont... Il n'y a que trois articles, quatre, là, avec la mise en… l'entrée en vigueur. Et il faut aussi qu'on s'assure… Nous qui travaillons à l'étude article par article, il faut qu'on soit... Il faut qu'on nous donne l'assurance que, quand ça va être rendu entre les mains des personnes qui vont appliquer le bracelet… bien, qu'on connaisse un peu comment ça va fonctionner.

Et j'aimerais aussi dire que, juste une petite parenthèse, quand on nous dit : Ça n'a pas été fait avant, vous auriez pu le faire avant, puis tout ça, je pense qu'à un moment donné il faut aussi s'élever au-dessus de la partisanerie puis il faut travailler pour le sort des victimes et faire en sorte qu'elles... qu'on… On en a parlé tout à l'heure, la ministre l'a dit : Sauver des vies. Oui, on veut… On veut tous sauver des vies.

Puis il ne faut pas penser que les questions que l'on pose sont des questions qui sont vicieuses. Au contraire, ce sont des questions qui sont, je pense, pertinentes. Et un projet de loi, ce n'est pas quelque chose qui arrive puis qui est parfait. Beaucoup de respect pour les juristes, je le répète, mais les juristes travaillent dans… avec les… avec les... Évidemment, ce sont des experts, et nous, on est là pour amener… poser des questions et amener peut-être des recommandations qui… ou des amendements qui vont faire en sorte que ça va être encore meilleur. Alors, c'est ça, le but. C'est ça, l'objectif ici.

• (16 h 50) •

Moi, ma question, c'est sur le degré de dangerosité. Tout à l'heure, quand j'ai dit : Pourquoi on va choisir Pierre?, pourquoi on ne choisira pas Jean, puis qu'on va choisir Simon, puis on ne choisira pas Mathieu?, alors, comment on va établir... Et le projet pilote à Québec, Mme la ministre, il est présentement en train de s'élaborer. Alors, j'imagine que vous êtes en contact avec les autorités ici, à Québec, qui vont appliquer le bracelet. Quels sont les critères de dangerosité? Comment on va choisir les personnes qui vont sortir de prison et qu'on va dire : Toi, tu vas porter ce bracelet, puis toi, tu ne l'auras pas?

Comment... Comment se… J'aimerais ça que… Si Mme la ministre ne peut pas apporter ces éclaircissements-là, qu'elle nous amène ici des experts du ministère de la Sécurité publique qui ont réfléchi à ces questions-là. Puisque le projet pilote est en préparation à Québec, et je pense que je vous ai entendue dire qu'il était quand même assez avancé, là, le projet pilote, l'élaboration... Comment on va choisir les 16 cobayes pour le… les premiers… les premiers bracelets? Sur quels critères on va établir la dangerosité? Est-ce qu'il y a une grille d'analyse avec un pointage? Je ne sais pas, là. Je cherche pour essayer de comprendre.

Et est-ce qu'aussi, si une victime lève la main en disant : Mon conjoint est en prison, ils veulent le faire sortir en libération conditionnelle, son avocat veut qu'il y ait une libération conditionnelle, moi, j'ai peur, j'aimerais ça qu'on ait… qu'on ait le dispositif… Si la personne lève la main, est-ce qu'elle va avoir le dispositif <automatiquement…

Mme St-Pierre : ...j'aimerais ça qu'on ait… qu'on ait le dispositif… Si la personne lève la main, est-ce qu'elle va avoir le dispositif >automatiquement?

Mais, les critères, tout d'abord, c'est vraiment important qu'on les comprenne. Mme la ministre, je pense qu'il faut que vous soyez rassurée sur notre volonté d'appuyer ce projet de loi là, mais il y a peut-être moyen de le bonifier aussi, le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bon, c'est ça. Alors, bien, il existe déjà des critères. Parce que, tu sais, en ce moment, même si le bracelet n'existe pas, les commissaires et les agents de probation, les commissaires à la commission des libérations conditionnelles doivent déjà, de toute façon, faire une évaluation des contrevenants, là, par rapport... Il y a déjà d'autres conditions qui peuvent être déterminées. Est-ce que j'accorde ou non une permission de sortie? Est-ce que j'accorde ou non une libération conditionnelle? Ça fait qu'il y a déjà une évaluation qui est faite sur la base de certains critères.

Et je peux même en lire quelques-uns à ma collègue, là. Donc, vous voyez... Et ça, c'est des critères qui valent tout aussi bien pour un directeur d'établissement de détention, pour une peine de moins de six mois, que pour un commissaire des libérations conditionnelles, pour les peines de plus de six mois :

«1° la protection de la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale que présente la personne contrevenante[...];

«2° la nature, la gravité et les conséquences de l'infraction commise par la personne contrevenante;

«3° le degré de compréhension et de responsabilisation de la personne contrevenante à l'égard de son comportement criminel et des conséquences de l'infraction sur la personne victime et la société;

«4° les antécédents judiciaires et l'historique correctionnel de la personne contrevenante;

«5° la personnalité et le comportement de la personne contrevenante, son cheminement depuis l'imposition de sa peine, sa motivation à s'impliquer dans un processus de changement et sa capacité à remplir ses obligations;

«6° la conduite de la personne contrevenante lors d'une [séance] antérieure d'incarcération ou lors de l'application antérieure d'une mesure dans la communauté, tant au provincial qu'au fédéral; et

«9° la pertinence du projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que présente la personne contrevenante et de ses aptitudes à le réaliser avec un soutien approprié.»

Ce n'est pas forcément exhaustif, mais ce sont des exemples.

Et, en parallèle du bracelet, on travaille aussi sur un document qu'on appelle l'outil d'évaluation spécifique pour la violence conjugale, qui va servir aux agents de probation pour faire cette évaluation-là, justement, qui va probablement prendre en compte le même genre de critères un petit peu mais qui va être très spécifique à la violence conjugale, justement, pour avoir un outil complémentaire au bracelet pour l'évaluation et… et les bracelets, le déploiement des bracelets.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.

Mme St-Pierre : Est-ce que les victimes d'exploitation sexuelle pourraient... les proxénètes ou ceux qui ont été déclarés coupables d'avoir acheté les services sexuels sont... pourraient être parmi les personnes qui pourraient être désignées comme étant celles qui vont devoir porter le bracelet ou on parle juste... — pas «juste» dans le mauvais sens — juste de violence conjugale? Est-ce qu'on parle d'autres types de violence sexuelle ou de violence... ou uniquement de violence conjugale?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, la question est bonne. Puis on s'est, comment dire, assurés, justement, qu'on pourrait prendre en compte des victimes de proxénètes. Parce qu'au départ c'est pour la violence conjugale, tu sais, c'était ça, le concept. Puis, je l'ai dit tout à l'heure, il va falloir, tu sais, l'installer, le roder, l'ajuster, probablement, aussi aux besoins. Puis, ensuite de ça, est-ce qu'on pourra l'élargir? Possiblement.

D'ailleurs, la manière dont le projet de loi est rédigé, vous remarquerez qu'on ne se limite pas... Tu sais, on ne limite pas à certains types d'infractions. On est très général… généraux, parce que c'est pour des dispositifs, donc on pourrait, éventuellement, même, utiliser le bracelet électronique, si on voulait, avec ce projet de loi là, ce qu'on ne fait pas actuellement au Québec. On le fait au fédéral. Nous, on ne le fait pas, mais on pourrait, donc.

Mais le choix qui a été fait, c'est pour les victimes de violence conjugale. C'est sûr qu'un bracelet antirapprochement, c'est en deux parties. Ça prend un délit où tu as un contrevenant puis une victime pour que chacun puisse porter sa partie, une victime consentante. Mais ça fait que, tu sais...

Puis la violence conjugale, je veux dire, les… Tu sais, il y a des chefs d'accusation, là. Tu sais, parce que, quand on dit «violence conjugale», ce n'est pas... Le chef d'accusation, ça ne s'appelle pas «violence conjugale». Tu sais, c'est certains types de chefs d'accusation, genre, homicide, évidemment, qui est le plus grave, mais, tu sais, négligence criminelle, tentative de meurtre, voies de fait, agression, autres infractions d'ordre sexuel, harcèlement criminel, menaces. Ça fait que c'est ce genre... Puis il y en a d'autres. C'est ce genre de chefs d'accusation là qui peuvent se faire dans un contexte de violence conjugale ou non. Tu peux avoir du harcèlement criminel, qui n'a rien à voir avec la violence conjugale, mais il y en a que oui. Donc, c'est ce type de contrevenant là qui va être potentiellement éligible au bracelet.

Et, oui, on va inclure les proxénètes là-dedans, parce que... De toute façon, la députée le sait encore mieux que nous tous... ou, en tout cas, avec ceux qui, peut-être, ont participé aussi à la commission avec elle, ma collègue de Gaspé, souvent, il y a une dynamique amoureuse sous-jacente, là, ou, en tout cas, une impression de dynamique amoureuse. <Souvent…

Mme Guilbault : ...ma collègue de Gaspé, souvent, il y a une dynamique amoureuse sous-jacente, là, ou, en tout cas, une impression de dynamique amoureuse. >Souvent, la victime va se considérer avoir été la conjointe, et tout ça, donc c'est extrêmement pernicieux. Alors, oui, ça va être possible, avec le consentement de la victime, toujours.

Mme St-Pierre : Je vais laisser, peut-être, si mes collègues ont des questions... Mais je reviens à la dangerosité. Je n'ai pas vraiment… Je n'ai pas vraiment la réponse à ma question. Vous avez donné la liste des critères pour mettre… permettre à quelqu'un d'avoir une libération, mais cette liste-là, elle existe déjà, puis ce sont les critères qui sont appliqués et qui sont analysés pour décider si quelqu'un a droit à une libération conditionnelle ou pas. Mais qu'est-ce... Qui va donner les critères? Qui va dire à... Comment les personnes vont pouvoir l'évaluer ou décider des… de qui va porter un bracelet ou pas?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : En se basant sur…

Mme St-Pierre : Parce qu'il y en a qui ne l'auront pas puis il y en a qui vont l'avoir.

Mme Guilbault :Oui, parce que… Bien, premièrement, le consentement de la victime, c'est un filtre.

Mme St-Pierre : Oui. Ça, ça va.

Mme Guilbault :Bon. Et, deuxièmement, tu sais, il y a plusieurs choses. Je l'ai dit, on est en train de travailler sur un outil, ça fait que, donc, cet outil-là, il va être élaboré comme n'importe quel document de travail. Je veux dire, souvent, on fait des lois, puis, ensuite de ça, il faut faire des documents de travail, des grilles d'analyse, des documents de référence, des dépliants explicatifs, etc. Donc, il y a une série d'outils qui vont être élaborés pour pouvoir mettre ça en oeuvre.

Mais, entre autres choses, la victime… Tu sais, il existe déjà la possibilité pour la victime, aussi, de faire valoir son opinion auprès de la commission et… et donc… et éventuellement, aussi, auprès du… des directeurs d'établissement de détention. Donc, le souhait de la victime ou les impressions de la victime pourront faire partie aussi des choses qui vont être prises en compte par les instances qui vont décider.

Le Président (M. Bachand) :...M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. J'aimerais avoir... comprendre bien le processus, là, afin de nous éclaircir, de m'éclaircir en particulier, là. Qui ordonne le port du bracelet antirapprochement? Est-ce que c'est un agent correctionnel, ou est-ce que c'est un juge, ou ça peut être les deux? Enfin, expliquez-nous comment ça se passe, le processus.

Mme Guilbault :Ça peut être les trois, en fait. Ça peut être un... les quatre, en fait, excusez. Il y a quatre personnes qui peuvent ordonner un bracelet avec ce projet de loi là. Il va y avoir un juge, évidemment, mais, les juges, c'est déjà prévu. Ils ont déjà des pouvoirs d'ordonnance. C'est dans le Code criminel. Ce n'est pas dans le projet de loi. C'est complètement à part, c'est fédéral.

• (17 heures) •

Donc, ce que nous, on touche avec ce projet de loi là, c'est les trois autres instances. Donc, le personnel des services correctionnels… La façon dont on le libelle, nous, c'est «personnel des services correctionnels». C'est bien ça? En tout cas. Mais ce qu'on entend, nous, c'est… «Les Services correctionnels», bon, c'est ça. Mais, nous, ce qu'on entend par là, c'est les agents de probation, parce que ce sont à ces professionnels-là qu'on va attribuer la tâche. Mais donc les agents de probation, qui font partie des Services correctionnels, vont pouvoir l'ordonner, les commissaires qui forment la Commission québécoise des libérations conditionnelles, donc ce sont eux qui gèrent les peines de plus de six mois, est-ce qu'on donne des libérations ou non, et les directeurs de nos prisons provinciales. Eux gèrent les peines de moins de six mois. Ce sont eux qui déterminent si on accorde une permission de sortie à quelqu'un pour des peines de moins de six mois.

Ça fait que ces trois personnes-là vont avoir la possibilité d'ordonner un bracelet dans le cadre des conditions qu'elles peuvent imposer à une personne, soit dans le cas des directeurs d'établissement ou des commissaires, à qui elles acceptent de donner une permission de sortie, ou, dans le cas de nos agents de probation, l'utiliser comme un outil de plus pour contrôler des conditions qu'on aura émises pour le contrevenant.

M. Fontecilla : ...il se peut qu'il y ait un juge qui n'a pas prévu l'utilisation du bracelet, mais qu'en cours de route le contrevenant, là, jusqu'à l'agent de probation... Lui, il dit : Moi, je juge, selon différents outils à sa disposition, que, cette personne-là, il faut qu'elle porte un genre de bracelet. C'est bien cela?

Mme Guilbault :Oui.

M. Fontecilla : Très bien. Là, vous avez nommé tantôt toute une série de critères pour décider. Parce que je pense que ni les trois… les trois figures que vous avez mentionnées tantôt... Ce n'est pas sur un coup de tête, là, qu'on décide d'imposer cette mesure-là. Il y a des critères. Mais est-ce que c'est juste des critères, elle dit : Bon, bien, je regarde son passé, je regarde toute une série de choses puis moi, je pense que, oui, on va lui donner... ou pas, on ne va pas lui donner? Est-ce qu'il y a des… Est-ce qu'il y a des processus, des… il y a des outils d'évaluation de risque plus <poussés…

>

<17953 M. Fontecilla : ...il y a des processus... il y a des outils d'évaluation de risque plus >poussés qui aident les personnes impliquées à prendre une décision?

Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est ça, il existe déjà, en ce moment, des grilles, tu sais, parce que les agents de probation, comme je disais, ils doivent déjà prendre certaines décisions, les commissaires, aussi, aux libérations conditionnelles puis les directeurs d'établissement de détention aussi. Donc, il existe déjà des grilles de référence puis des outils d'évaluation, comme... puis, tu sais, avec des critères comme ceux que j'ai lus tout à l'heure. Mais nous, on est en train de travailler sur un autre outil spécifique qui va porter sur la violence conjugale, qui va être utilisé par nos agents de probation.

M. Fontecilla : C'est une sorte de test.

Mme Guilbault :Une sorte de grille. Ça va être une grille... C'est une grille... C'est une grille d'évaluation.

M. Fontecilla : Et est-ce que vous avez des données sur... C'est un peu... C'est un peu difficile. Évidemment, c'est des décisions humaines. Et, même si c'étaient des décisions technologiques, il y a un pourcentage d'erreur. Est-ce que vous, vous... Parce qu'il y a toute la question des droits des contrevenants aussi, là. C'est un sujet qu'on a peu abordé. Mais est-ce que, selon vous, il y a... La perfection n'étant pas de ce monde-là, mais est-ce que ces outils-là permettent une bonne appréciation de la dangerosité des contrevenants, là, par rapport à la violence conjugale?

Mme Guilbault :Bien, ce serait un peu étrange que je réponde non, dans le sens où nous, on s'arrange pour avoir des outils de travail puis des... tu sais, des procédures, et tout ça, des pratiques qui sont conformes aux meilleures pratiques puis qui nous permettent d'accomplir adéquatement notre mission de protection du public, puis de prise en charge, de réinsertion sociale des contrevenants, et tout ça, puis, surtout, le souci des victimes. Donc, oui. Mais, justement, je disais qu'on est en train de travailler sur un outil spécifique, parce qu'on veut le bonifier encore plus et avoir cet outil-là vraiment uniformisé pour tous nos agents de probation, qui va leur permettre de faire... de faire un travail.

Peut-être que je pourrais, si ça intéresse mon collègue, prêter la parole à ma sous-ministre associée aux services correctionnels, qui a énormément d'expérience et qui, peut-être, pourrait compléter.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?  Consentement. Donc, je vous demanderais de vous identifier, s'il vous plaît.

Mme Fortin (Line) : Bonjour. Je suis Line Fortin, sous-ministre associée à la Direction générale des services correctionnels.

D'abord, un agent de probation, hein, c'est un spécialiste des relations humaines. Donc, ce sont des professionnels qui ont des formations universitaires en psychologie, en travail social, en criminologie, sexologie, conseillers d'orientation. C'est des gens qui sont aussi membres d'ordres professionnels. Donc, c'est vraiment des gens qui ont le plus haut standard, si on veut, là, de professionnalisme dans ce qu'ils font.

Ces gens-là fonctionnent déjà avec des outils d'évaluation qui s'apparentent un peu à des outils actuariels, où on va venir pointer un certain nombre d'éléments statiques, donc l'âge, le délit, etc., et d'autres éléments un peu plus dynamiques, où on va utiliser notre jugement professionnel.

Ce qu'on est en train de faire, c'est faire un outil plus spécifique à la violence conjugale. Parce qu'un violent conjugal il y en a de toutes sortes de types, mais on peut avoir aussi quelqu'un qui est très bien adapté dans la société, qui a un travail, qui n'a pas beaucoup d'antécédents judiciaires, mais que, dans cette dynamique de violence conjugale, elle est vraiment problématique. Donc, c'est ce volet-là qu'on est en train de couvrir, si on veut, avec notre nouvel outil.

M. Fontecilla : Très bien. Et les bracelets... Et je suppose que tous ces outils-là, dont celui, en particulier, dont vous parlez, là, il va être... il en train d'être préparé dans le cadre du projet... de l'implantation, là. Donc, en ce moment, vous jugez qu'il faut compléter des outils pour l'implantation du système de bracelet électronique.

Mme Fortin (Line) : En fait, on avait déjà décidé, là, d'avoir un outil plus spécifique à la violence conjugale, là. Parce qu'on a plusieurs mesures, hein, comme vous le savez, au ministère, en violence conjugale. La formation, elle est commencée il y a quelques jours, et là on va déployer, là, cet outil-là dans l'ensemble de la province. Donc, c'est encore... un outil encore plus performant qui s'inspire, là, des meilleures pratiques, si on veut, dans le monde.

M. Fontecilla : Ceci étant dit, Mme la ministre, vous avez parlé des cas de figure, là, qui pourraient autoriser l'utilisation du bracelet antirapprochement, là. Je reviens avec la question, là : Est-ce qu'une victime pourrait demander, elle, l'utilisation d'un bracelet <antirapprochement...

M. Fontecilla : ...antirapprochement, là, je reviens avec la question, là : Est-ce qu'une victime pourrait demander, elle, l'utilisation d'un bracelet >antirapprochement?

Mme Guilbault :C'est ce que je disais, la victime peut faire valoir son intérêt aux instances. C'est sûr qu'elle ne peut pas l'imposer. Elle ne peut pas imposer à un juge d'ordonner un bracelet, elle ne peut pas l'imposer à un directeur, elle ne peut pas... Mais, en même temps, il existe déjà, dans la Loi sur le système correctionnel, des articles qui prévoient qu'on doit être sensible à ce que... tu sais, je veux dire, que la victime peut faire valoir son opinion auprès de ces instances-là. Et, si on l'a prévu dans la loi, c'est parce qu'ensuite on essaie d'en tenir compte. Donc, tu sais... Mais, au-delà de ça, c'est des décisions qui sont indépendantes. Tu sais, moi, la ministre, je ne pourrais pas dire : Je veux que les juges, autant que possible, donnent des... C'est-à-dire que, oui, dans l'orientation générale, mais, ensuite de ça, c'est des décisions qui sont discrétionnaires.

Sauf que, puis là on revient à ce que je disais, c'est quelque chose de nouveau qu'on va implanter, qu'on va développer ensemble, qu'on va apprivoiser ensemble puis qui, à un moment donné, va devenir un réflexe naturel, comme n'importe quel autre outil. Mais, au début, c'est sûr qu'il va y avoir un rodage. Il va y avoir des premières victimes qui vont l'avoir, il va y avoir des premiers juges qui vont l'ordonner, des premiers commissaires, etc. Puis on va voir à l'usage, mais, tu sais, tout ce qu'on fait, là, je l'ai dit, c'est... On essaie d'avoir un système, un système élargi, que ce soit justice, correctionnel, policier, qui est de plus en plus axé sur les victimes, le soutien des victimes, l'empathie envers les victimes, ce qu'on peut faire pour essayer de leur simplifier la vie, là, autant que faire se peut, parce que, déjà, quand tu es pris là-dedans, c'est parce que ta vie n'a pas été simple.

Mais donc c'est sûr qu'on va être sensible aux souhaits et aux intérêts des victimes. Et, de la même façon, jamais on ne va vouloir l'imposer à quelqu'un qui ne le veut pas, même si, des fois, de notre point de vue à nous, ce serait bien mieux pour elle. On ne va pas l'imposer.

M. Fontecilla : Je reviens plus dans le détail, là, dans le processus de décision, là, sur l'utilisation du bracelet antirapprochement, là. À quel moment on consulte la victime? Ça se peut que ce ne soit pas important. Mais la victime va être consultée sur l'utilisation de ce système-là, parce qu'elle porte, en quelque sorte, 50 % du système, là. Elle va porter ça sur elle, là. Mais est-ce que ça se fait après la prise de décision du port... par un agent de probation, par exemple, du port du bracelet antirapprochement? Ça va se faire en amont, en aval? À quel moment on consulte la victime?

Mme Guilbault :Non, bien, ça va se faire en amont. Vous voyez, tu sais, par exemple, un directeur d'établissement de détention, lui, il prend sa décision, à savoir si, oui ou non, il accorde une permission de sortie, toujours pour les peines de moins de six mois. Il se base sur une recommandation qui est faite par un comité d'étude des demandes de sortie. Il y a un comité d'étude des demandes de sortie dans chaque établissement de détention. Et, dans ce comité-là, il y a trois personnes, et ces trois personnes-là font une recommandation au directeur d'établissement. Puis lui, ensuite de ça, bon, il se fait une tête là-dessus puis il prend une décision.

Mais, dans ce processus-là, la victime... ou, en tout cas, sous réserve, mais je pense que c'est ça, la victime pourra avoir été... la victime pourra avoir écrit au directeur d'établissement. C'est déjà prévu, d'ailleurs, à l'article 175 de la Loi sur le système correctionnel qu'une victime peut écrire, faire ses représentations au directeur d'établissement. Donc, lui va prendre ça en compte dans sa décision, de la même façon qu'il prend en compte les recommandations de son comité d'étude.

M. Fontecilla : Donc, en quelque sorte, si je comprends bien, là, dès qu'un contrevenant fait une demande de libération conditionnelle, par exemple, et que ça rentre, cette demande-là, dans le processus, la victime... on communique avec la victime pour lui dire qu'elle a l'occasion de s'exprimer aussi. Je vois votre sous-ministre hocher de la tête, là.

• (17 h 10) •

Mme Guilbault :Oui, on le fait.

M. Fontecilla : Parfait. Pour l'instant...

Mme Guilbault :Bien là, vous me parlez de la commission des libérations... Parce que c'est deux choses différentes.

M. Fontecilla : O.K. Peut-être que je me suis trompé.

Mme Guilbault :Les établissements de détention, c'est géré par les Services correctionnels. La Commission québécoise des libérations conditionnelles est indépendante. On n'a pas le président ici.

Mais, tu sais, on a fait des projets, entre autres, projet de loi n° 72, on a fait des modifs aussi pour la CQLC pour, justement, avoir plus de soutien pour les victimes. Puis, pour lui parler, à ce président-là, les attentes signifiées, tout ça, qui vont toujours dans le sens d'un meilleur soutien aux victimes... Je suis persuadée que le point de vue des victimes est pris en compte aussi au moment de prendre les... dans les audiences, là, en vue de prendre une décision pour les commissaires, les commissaires qui siègent à deux, d'ailleurs, parce qu'on avait fait modifier le quorum, puis, pour la violence conjugale, on a gardé un quorum à deux commissaires à la CQLC. Mais, en tout cas... avec votre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve dans un autre projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci. En fait, bien, c'est intéressant, tout ce qu'on entend sur l'application <du bracelet...

Le Président (M. Bachand) : ...Mme la députée de Gaspé.

Mme Guilbault : ...avec votre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve dans un autre projet de loi.

Mme Perry Mélançon : Merci. En fait, bien, c'est intéressant, tout ce qu'on entend sur l'application >du bracelet. Je voudrais peut-être revenir un petit peu plus loin, là, dans le temps. Quand vous avez donné comme une commande, là, à des chercheurs, cette étude de faisabilité là, est-ce qu'on a ces informations-là publiques? Est-ce qu'il y a un document qu'on peut consulter ou qu'on pourrait même déposer à la commission? Et peut-être, entre-temps, nous faire un peu un portrait de l'étude, qu'est-ce que ça a donné puis c'est quoi, nos... tu sais, c'est quoi, les points forts puis les points faibles, finalement, de l'utilisation du bracelet électronique. Ça m'aiderait, là, pour la suite de mes questions.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, ce rapport-là, moi, je l'ai reçu le 31 octobre, puis il a été rendu public, je pense, au même moment, là. Donc, il est sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique. Là, je ne sais pas, le déposer... C'est sûr que, tu sais, il est assez volumineux, là. Je ne suis pas certaine qu'on peut le lire séance tenante, mais c'est très intéressant.

Mme Perry Mélançon : Bien, sur le Greffier, on pourrait le déposer, M. le Président.

Mme Guilbault :Oui. Bien, ça ne servirait à rien que je le dépose, j'imagine, on peut le voir sur le site Web.

Mme Perry Mélançon : ...qui fait un peu l'état de situation, les recommandations, les points... J'aimerais juste... Bien... Puis, de toute façon, vous devez les savoir, là. L'étude a été faite pour une raison, là. Mais c'est quoi, les constats, finalement, qui ont été faits dans cette étude-là? Parce que c'est là-dessus qu'on attendait pour aller de l'avant avec le projet de loi. Donc, je serais quand même intéressée, là, de savoir le travail qui s'est fait par rapport à cette commande-là. Est-ce que, finalement... Bien, j'imagine que, oui, on en vient à la conclusion que c'est faisable de l'implanter, le bracelet électronique. Pour quelles raisons est-ce que c'est...

Le Président (M. Bachand) :...on pourrait faire, c'est de nous envoyer peut-être la référence au niveau du site, puis on pourra le partager, tout simplement. Ça va?

Mme Perry Mélançon : Je n'ai pas entendu.

Le Président (M. Bachand) :On va demander de nous faire parvenir la référence pour le site, pour trouver ledit document, parce qu'on dépose seulement des documents électroniques en commission, et, à ce moment-là, les membres pourront aller le consulter.

Mme Perry Mélançon : Mais je comprends, en fait, qu'on est allé de l'avant avec le projet de loi... Parce que, là, on nous répondait quand même qu'on était loin dans le temps... bien, en tout cas, il y avait un délai pour déposer le projet de loi parce qu'on attendait les résultats de ce travail-là. Donc... Bien, j'espère que ça a été fait pour permettre d'arriver à ce projet de loi là. En tout cas, je vais continuer sur mes autres questions.

Est-ce que d'autres sources vont être à contribution pour l'implantation, pour l'utilisation? Tu sais, je pense, quand j'essaie de faire des parallèles avec d'autres actions du plan de la ministre, les cellules de crise, est-ce qu'elles vont être à contribution? Est-ce que les maisons d'hébergement vont avoir une charge additionnelle? Est-ce qu'ils vont devoir s'occuper de quelque chose par rapport à ça? Ils ont été consultés, mais je me demande, maintenant, une fois que ce sera implanté, qui sera... Il y a les services correctionnels, évidemment, mais est-ce qu'on le mettra à disposition d'autres ressources aussi pour s'assurer de la bonne coordination du bracelet électronique?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est ça, le rapport, il a 150 pages, ça fait que c'est sûr que, tu sais, il y a quand même un gros travail là-dedans, là, avec plusieurs annexes, puis tout ça. Donc... Mais il y a cinq ou six... c'est ça, cinq chercheurs qui ont fait le rapport et deux de ces chercheurs-là, M. Guay, M. Fortin, Francis Fortin, qui est bien connu, là, qui fait plusieurs projets avec nous en sécurité publique, qui continuent de nous accompagner.

La question est bonne. C'est ça, je ne le dis pas souvent, là, je l'oublie, mais il y a des... Tu sais, parce qu'en parallèle de cette implantation-là, je l'ai dit, ça va être du rodage, tout ça, il va falloir faire des ajustements, ça fait qu'il va y avoir une évaluation en continu, tu sais, à mesure qu'on le déploie, et donc qui va pouvoir inspirer, éventuellement, peut-être, des ajustements, puis tout ça, dans la manière de l'implanter.

Mais les deux chercheurs qui nous accompagnent, c'est MM. Guay et Fortin, qui font partie des cinq chercheurs qui ont fait le rapport, des gens rattachés à l'Université de Montréal, ça fait que... Puis c'est des chercheurs, là, donc vraiment des scientifiques, puis tout ça, qui vont pouvoir aussi nous guider, nous aider, et donc qui amènent une expertise supplémentaire certaine à tout le développement de ce projet-là.

Mme Perry Mélançon : Est-ce qu'on s'est penché sur la question de la réalité des régions pour le bracelet dans ce rapport-là? Est-ce qu'on a déjà une idée de comment on prévoit l'utiliser puis... Parce qu'en termes de faisabilité il reste quelques angles à analyser, là, par rapport à la couverture cellulaire, comment on va pouvoir retracer géographiquement, géolocaliser, là, la victime et l'agresseur. Donc, tout ça, est-ce que ça faisait partie du travail ou c'était dans l'étude, là?

Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est sûr que la notion de géolocalisation, elle fait partie beaucoup du rapport, parce que...Puis c'est pour ça qu'on fait <le projet de loi...

Mme Perry Mélançon : ...ou c'était dans l'étude, là?

Mme Guilbault : Oui, mais c'est sûr que la notion de géolocalisation, elle fait partie beaucoup du rapport, parce que...Puis c'est pour ça qu'on fait >le projet de loi, là. La géolocalisation, ça amène toujours une certaine complexité... ou, en tout cas, tu sais, il y a toujours un défi, là, par rapport à la protection de la vie privée, les chartes, et tout ça, ça fait que, tu sais, c'est sûr qu'on nous dit qu'il faut le faire convenablement.

On nous parle aussi de la réalité géographique du Québec, le territoire étendu, la réalité informatique aussi, les capacités d'avoir des outils pour l'implanter correctement, d'avoir, tu sais... bien, en tout cas, de le faire comme il faut, finalement. Mais, sur la question du territoire, c'est sûr que ça va être un défi dans certaines localités. Puis je comprends la députée de Gaspé d'être préoccupée par ça, considérant l'endroit qu'elle représente. Ça fait que, tu sais, quand je disais tout à l'heure : On va s'ajuster en continu... La couverture cellulaire et la grandeur du territoire, c'est deux enjeux techniques, physiques, géographiques auxquels on va devoir... on va devoir s'adapter.

Dans l'appel d'offres qui est en cours en ce moment... Il y a un appel d'offres, en ce moment, là, pour pouvoir avoir le fournisseur du bracelet en question, appel d'offres qui, normalement, se termine le 14 mars, à la suite duquel on va savoir qui sera le fournisseur. Ça fait que, là, on va être capables d'avoir d'autres réponses à des questions très précises, là, sur quel bracelet, puis tout ça, ça fait que...

Mais, dans l'appel d'offres, on demande aussi au fournisseur d'être capable de nous fournir des solutions palliatives ou des solutions complémentaires à la couverture cellulaire pour des endroits, justement, où il n'y en aurait pas. Là, on n'est pas tellement dans la distance comme telle mais plus dans la couverture cellulaire, là, parce que c'est tout ça, l'enjeu. Puis d'ailleurs, des fois, c'est les deux enjeux en même temps à la même place, souvent. Ça fait que c'est ça. Ça fait que, ça, pour la couverture cellulaire...

Puis, pour la réalité géographique, bien, c'est ça, tu sais, on va jouer sur... pas jouer, mais, c'est-à-dire, on va miser sur les protocoles qu'on va faire avec les services de police.

Puis imaginons aussi, tu sais, une petite localité, un endroit où, par exemple, dans le coin de la députée de Gaspé, là, il y a une femme, une victime et son contrevenant qui porte un bracelet, c'est sûr que les services de police locaux vont être rapidement avisés, les organismes aussi, les partenaires locaux. Tout le monde va être avisé qu'il y a un bracelet dans cet endroit-là. Puis ça va aller de soi que, s'ils reçoivent un appel, les services de police, pour ce duo-là, appelons ça comme ça, là, bien, ça va être une urgence. Tu sais, ça va être considéré, là, partout, une urgence de type 0 ou 1, là. Des fois, ils partent à 0, des fois à 1, mais donc une urgence urgente, là, très urgente, ça fait que les appels vont être... On va donner une réponse aux appels le plus rapidement possible parce que tout le monde va bien comprendre que c'est parce qu'il s'agit d'un bracelet puis que, si ça sonne aux services de police... Parce qu'on se rappelle toujours qu'il y a une zone de préalerte. Si le contrevenant s'approche de la zone interdite sans être dedans, c'est la future centrale, futur fournisseur qui va appeler le contrevenant pour dire : Tu t'approches de la zone, change de chemin. S'il s'éloigne, c'est correct, mais, s'il persiste puis il va dans la zone interdite, on part du principe que c'est fait sciemment, ça fait que, là, il y a un appel automatiquement. Les policiers se rendent directement auprès de la victime pour la sécuriser.

• (17 h 20) •

Et aussi, puis ça revient à ce qu'on disait tout à l'heure, ce que les agents de probation vont développer aussi comme lien avec les victimes qui vont porter un bracelet, tout ce qu'on va faire avec elles pour leur expliquer, pour les soutenir, les protocoles. Il va y avoir aussi des protocoles de sécurisation des victimes puis d'autosécurisation. Tu sais, les victimes ne seront pas laissées à elles-mêmes comme ça : Tiens, va-t'en chez vous avec ton bracelet, tu m'appelleras s'il y a un problème, tu sais. On va établir avec elles, puis, en particulier, on peut penser dans des localités peut-être plus éloignées, où il pourrait y avoir un délai d'intervention policière, tu sais, quoi faire. Parce que la victime, au moment où il y a une alerte, elle se fait appeler par quelqu'un, tu sais. Elle se fait appeler pour dire : Là, il y a une alerte. Là, elle est au téléphone avec quelqu'un, ça fait que, tu sais, on peut même rester... On peut penser qu'il pourrait rester au téléphone avec elle, tu sais : Bon, bien, barre les portes, tu sais, telle, telle affaire qu'on a mise en place, appelle quelqu'un. Ça fait que, tu sais, on va vraiment l'accompagner. S'il est pour y avoir un petit délai, elle va être accompagnée. Elle ne sera pas laissée à elle-même. Puis on va s'assurer qu'elle puisse se sécuriser autant que possible, tu sais : Barre la porte, ne réponds pas s'il y a quelqu'un parce que c'est peut-être lui qui s'en vient. Tu sais, ça fait que... C'est ça, c'est toutes les... On va tout mettre en place pour essayer de pallier d'éventuelles lacunes sur lesquelles on n'aurait peut-être pas le plein contrôle.

Mme Perry Mélançon : O.K. C'est déjà plusieurs réponses. C'est bien. Ça m'amène, justement, à penser... En amont, est-ce qu'il y aura... Tu sais, une fois que la personne va avoir ce dispositif-là, elle sort de prison, la victime est au courant, est-ce qu'il y a déjà un mécanisme de cellule, tu sais? C'est parce que j'essaie de comprendre. La cellule de crise qui va être déployée partout dans les régions du Québec, est-ce qu'elle va travailler un peu en parallèle de l'usage du bracelet pour que ça ne devienne pas seulement cet outil-là qui est utilisé pour faire <de la surveillance...

Mme Perry Mélançon : ...partout dans les régions du Québec, est-ce qu'elle va travailler un peu en parallèle de l'usage du bracelet pour que ça ne devienne pas seulement cet outil-là qui est utilisé pour faire >de la surveillance de l'agresseur, de la personne violente? Est-ce qu'il y a d'autres ressources qui entrent en jeu durant le processus? Parce que le harcèlement, ça peut aussi être par téléphone, sur les réseaux sociaux. Il n'y aura peut-être pas toujours une approche physique de la personne, mais elle peut se sentir menacée puis pas en sécurité autrement que physiquement. Donc, comment va se faire ce travail-là de façon coordonnée, là, avec l'usage du bracelet?

Mme Guilbault :Oui. Bien là, c'est sûr que, tu sais, le harcèlement, je veux dire, le contrevenant ne peut pas plus... Tu sais, le contrevenant, il ne peut pas harceler sa victime, là, indépendamment du bracelet, ça fait que, si... Tu sais, même un contrevenant qui referait du harcèlement auprès de sa victime, même à une époque actuelle où le bracelet n'existe pas, ce n'est pas acceptable, là, ça fait que, là, il s'expose à des conséquences, et tout ça. Donc, ça, ça continue en parallèle du bracelet.

Puis aussi il va y avoir du référencement — tu sais, on dit la cellule de crise, ce que moi, j'appelle le continuum de services — mais qui est assumé par une série de partenaires, tu sais, correctionnels, policiers, judiciaires, communautaires, des groupes de soutien, et tout ça. Ça fait que tant nos agents de probation, qui vont s'occuper du déploiement, puis de l'accompagnement des victimes, puis de l'installation du bracelet, puis tout ça, vont faire ce référencement-là, mais ils vont aussi être en contact avec nos services policiers de la localité, là, où va demeurer la victime, qui, eux aussi, vont faire du référencement. Tu sais, il y a beaucoup, beaucoup de sensibilisation. Puis ça, ça va être dans les protocoles, de toute façon, qu'on est en train d'installer, les protocoles d'intervention, parce que c'est nouveau. Donc, on va se faire une pratique, là, puis un protocole, tu sais, spécifique pour le bracelet avec tous les partenaires concernés.

Puis c'est sûr qu'il va y avoir toujours la question du référencement puis du lien avec les organismes, puis comment on peut aider la victime. Parce qu'effectivement ce n'est pas juste le bracelet, là. De toute façon, même avec le bracelet, on peut penser qu'elle peut avoir besoin de services quand même, là, de services dans un groupe de soutien, de services d'aide, peut-être, si elle a des enfants. Donc, les gens peuvent avoir des besoins qui dépassent la stricte surveillance par un bracelet.

Ça fait que c'est sûr que, toujours dans ce qu'on répète tous, je pense qu'on est tous d'accord, ce bracelet-là ne fera pas de miracle, là, tu sais... bien, c'est-à-dire, c'est des petits miracles, d'une certaine façon, si tu peux sauver une vie, mais il y a d'autres problèmes auxquels il faut continuer de s'attaquer puis il y a d'autres services puis d'autres mesures qu'il faut continuer de travailler pour avoir une lutte efficace, globale... globale et efficace.

Mme Perry Mélançon : Puis est-ce qu'on peut s'attendre, dans le prochain budget, qu'il y ait des sommes de plus pour certaines mesures complémentaires au bracelet — ça me vient comme ça, là, en tête — pour les autres ressources qu'on vient de dire, là, qui vont travailler, le continuum de services?

Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est sûr que, là, il faudra attendre le 22 mars, comme l'a dit mon collègue des Finances aujourd'hui. Je ne peux pas parler de budget avant le 22 mars. Mais mon collègue est très sensible à toute cette... à tout ce qu'on fait pour les victimes puis les personnes vulnérables. Et, de toute façon, j'ai déjà annoncé, le 1er décembre, 41 millions de dollars pour ces bracelets-là. Donc, c'est sûr que des dépenses comme ça doivent être inscrites quelque part.

Mme Perry Mélançon : Dans le projet de loi, est-ce qu'il faudrait spécifier quelles sanctions, là... C'est vraiment parce que ce n'est pas mon domaine, là. Mais, vraiment d'un point de vue juridique, est-ce que les sanctions applicables... Quand un policier doit se rendre sur place parce que le contrevenant n'a pas respecté les exigences de sa libération, comment ça fonctionne une fois que quelqu'un est pris sur le fait puis que, tu sais... C'est quoi, le processus qui suit quand un policier doit intervenir, là, dans un cas de contrevenant qui se rend sur les lieux de la victime?

Mme Guilbault :Un contrevenant qui aurait un bracelet puis qui rentre dans la zone interdite?

Mme Perry Mélançon : Oui. Il se passe quoi après?

Mme Guilbault :Bien, il va se faire arrêter. Bien, c'est qu'il tombe en bris de condition automatiquement...

Mme Perry Mélançon : C'est les mêmes sanctions que...

Mme Guilbault :...donc j'imagine qu'il se fait arrêter automatiquement. Oui, il se fait arrêter, puis là, bien, il est rejudiciarisé.

Mme Perry Mélançon : Donc, c'est les mêmes sanctions qui sont déjà appliquées dans la loi. Donc, il ne faut pas ajouter quoi que ce soit, là, dans l'étude de ce projet-là par rapport à ça. C'est une question purement technique.

Mme Guilbault :Non. Bien, un contrevenant, en ce moment... Il y a déjà des interdictions de s'approcher en ce moment, puis, s'ils ne les respectent pas, bien, ils subissent déjà ces conséquences-là. Ça fait que ça, ça va être, j'imagine, les mêmes conséquences de bris de condition ou ça peut changer quelque chose...

Une voix : ...

Mme Guilbault :C'est vrai, il y a deux possibilités, en fait. C'est qu'il peut se voir suspendre sa permission de sortie ou sa libération, si c'était une libération. Mais, si c'est une fin de peine, bien là, ça tombe dans le <Code criminel...

Mme Guilbault : ...en fait, c'est qu'il peut se voir suspendre sa permission de sortie ou sa libération, si c'était une libération. Mais, si c'est une fin de peine, bien là, ça tombe dans le >Code criminel, puis là il se fait arrêter puis il est rejudiciarisé. Il passe devant le juge, c'est ça, qui l'avait condamné.

Mme Perry Mélançon : Donc, pour le déploiement complet prévu en 2023, c'est quoi, les prochaines étapes? On a l'appel d'offres, et qu'est-ce qui... Ensuite, qu'est-ce qu'il faut déployer? C'est quoi, les étapes qui vont suivre ça?

Mme Guilbault :Bien, le choix du fournisseur. Ensuite de ça, c'est sûr que, là, il faut comme finaliser l'affaire, signer le contrat puis, c'est ça, suivre les règles, là, qui sont... Parce qu'on a des règles, au Conseil du trésor, dans les contrats, et tout ça. Ça fait qu'en respectant toutes ces étapes-là...

Puis, en parallèle, nous, ce qu'on fait, c'est ça, c'est qu'on discute puis qu'on consulte, là. On consulte, entre autres, les gens qui sont venus nous voir en consultations particulières, donc, on les consulte dans l'élaboration des protocoles. On est en train de le faire à Québec vu qu'on commence ici, mais il va falloir le faire partout au Québec. Donc, on est en train d'élaborer ça. On est en train de faire... de débuter la formation sur l'outil spécifique dont ma collègue des Services correctionnels a parlé tout à l'heure.

Ça fait qu'on est en train de préparer tout ça pour que le jour où il y aura un premier bracelet ordonné... qu'on puisse l'installer puis que ça fonctionne bien. Parce que tout le monde va être prêt, les documents vont être prêts, les gens vont être formés, les gens vont savoir quoi faire, et on va pouvoir installer un premier bracelet. Normalement, au mois de mai, on serait prêts.

Mme Perry Mélançon : Puis, entre le premier bracelet du mois de mai et le déploiement complet de 2023... C'est ça que j'essaie de voir, là, quels sont les contraintes ou les enjeux pour qu'il y ait quand même plusieurs mois avant que tout le Québec puisse bénéficier de cet outil-là superimportant puis qui va aider rapidement nos victimes, on l'espère. Donc, c'était un peu ça, là, la question. Est-ce que c'est par projet pilote que le premier bracelet va être utilisé? C'est où? Avez-vous déjà une idée de ce qui s'en vient au mois de mai?

Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est à Québec. C'est ça, c'est la première place où le préprojet, ce qu'on a appelé le préprojet, on peut dire projet pilote, préprojet... Mais, en fait, c'est qu'on a un calendrier d'implantation qui, lui aussi, est disponible, là. Je ne sais pas si je l'ai déjà rendu public comme tel, là, mais je lisais, tout à l'heure, les prochains endroits : donc là, printemps, ici, à Québec; cet automne, Joliette, Salaberry-de-Valleyfield, le reste de la Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches; avril... printemps 2023, Lanaudière, Montérégie, Outaouais, Montréal, Côte-Nord, Laval, Laurentides, Mauricie; et automne 2023, Gaspésie, Abitibi-Témiscamingue, Saguenay—Lac-Saint-Jean, Bas-Saint-Laurent, Estrie, Centre-du-Québec, Nord-du-Québec.

Donc, on le fait graduellement parce que, je l'ai dit, il faut créer les protocoles partout, il faut faire les liens avec les bonnes personnes. Je ne voulais pas...

Puis ça aurait pu prendre beaucoup plus de temps que deux ans, là. Deux ans, là, même s'il y en a qui se permettent de trouver ça long, c'est ultrarapide pour quelque chose comme ça. Puis ça, c'est grâce au travail des personnes que vous voyez en arrière de moi, aussi de ma sous-ministre, d'autres personnes qui ne sont pas ici, là, mais mon collègue des Finances. C'est grâce au fait que tout le monde a décidé que ça pressait puis... que, là, on va être capables de le faire sur deux ans. Mais, au début, c'était supposé être cinq ans, puis on a réussi à le ramener sur deux ans.

• (17 h 30) •

Mais, tu sais, pour toutes les raisons qu'on a évoquées, les défis techniques, les défis logistiques, tu sais, l'appel d'offres, je veux dire, tout ça, il faut respecter... On ne peut pas, comme ça, commander, tu sais, puis acheter à n'importe qui, n'importe comment. Ça fait qu'il y a des délais. Puis aller trop vite, puis que ça se fasse croche, puis que ce soit croche, puis que ça ne marche pas, là, les gens vont dire : Vous êtes allés trop vite, c'est broche à foin, ça ne marche pas. Ça fait que, tu sais, il fallait trouver un délai suffisamment court pour que moi, je considère qu'on va le plus vite possible dans la réalité des choses mais, en même temps, assez long pour nous donner le temps de l'implanter.

Puis, tu sais, quand on regarde... Vous voyez, Gaspésie, Nord-du-Québec, c'est à la toute fin parce que, là, il y a plus d'enjeux. Spontanément, instinctivement, on peut penser qu'il y a peut-être plus d'enjeux. C'est des grands territoires, puis tout ça, ça fait que, des fois, il peut y avoir des infrastructures. Puis, en même temps, aussi, qu'il va y avoir ce calendrier-là d'implantation, bien, il y a des branchements, là. Il y a peut-être de la couverture cellulaire qui va s'acquérir à certains endroits où il n'y en a pas en ce moment. Ça fait que ça, ça va nous aider. Alors, c'est ça.

Mme Perry Mélançon : Bien, en fait, c'est ça, c'est conditionnel à ce qu'on ait la couverture cellulaire dans les délais annoncés par le gouvernement, ce qu'on va souhaiter ardemment. Puis, justement, comme c'est en évolution constante, là, puis qu'il y aura, justement, les étapes de régions plus que le projet va avancer, qui est-ce qui fait le <suivi de ça...

>

<18217 Mme Perry Mélançon : ...les étapes de régions plus que le projet va avancer, qui est-ce qui fait le >suivi de ça? Est-ce que ça va être rendu public? Est-ce qu'il faudrait se donner un délai suivant l'adoption de la loi pour réajuster, ou réévaluer, ou qu'il y ait un comité, vraiment, de suivi pour, une fois que ce soit appliqué, qu'on puisse savoir, nous, les parlementaires, là, comment ça se passe et si tout va dans le sens qui était convenu ou souhaité?

Mme Guilbault :Bien là, on en revient au principe du projet de loi. Le principe du projet de loi, c'est de se donner, au Québec, la possibilité d'imposer un dispositif de géolocalisation à une personne contrevenante pour protéger quelqu'un, ou pour la sécurité publique, ou la santé. Ça fait que, là, ensuite de ça, ce que l'exécutif ou ce qu'un gouvernement fait avec cette loi-là, chacun des projets, je ne suis pas certaine qu'il y a lieu de venir rendre compte de tout ça, de tout ce que le gouvernement fait aux parlementaires en tout temps.

Mais, de toute façon, nous, on s'est commis publiquement. Le calendrier, je viens de le lire au micro. Puis je pense qu'il va y avoir beaucoup d'intérêt, entre autres, médiatique pour ça, tu sais. En tout cas, j'espère, parce que c'est vraiment très intéressant. Ça fait que ça va être facile de vérifier auprès du ministère où on en est, là, tu sais. Moi, l'engagement est là. Il a été pris à plusieurs reprises dans plusieurs micros, ça fait que ça va être facile.

Puis le comité de suivi... oui, c'est ça, bien, c'est piloté par les Services correctionnels, donc par ma sous-ministre associée, qui est ici derrière moi, de près avec les Affaires policières, mon autre sous-ministre associée, Catherine Beaudry, qui est derrière elle, et leurs équipes puis avec les chercheurs dont j'ai parlé tout à l'heure, qui vont comme nous monitorer scientifiquement, si on veut, un peu l'affaire puis nous aider à faire ça le mieux possible, à s'ajuster au besoin puis à le faire intelligemment pour que ça fonctionne.

Mme Perry Mélançon : En consultation aussi avec tous les groupes concernés.

Mme Guilbault : Avec les groupes.

Mme Perry Mélançon : Femmes autochtones Québec, qui a demandé aussi à être dans tout le processus, là, avant...

Mme Guilbault :Oui, c'est ça, puis les femmes des maisons d'hébergement, les partenaires qui sont habitués de traiter avec les victimes de violence conjugale. Puis ça, ça va être beaucoup dans l'élaboration des protocoles d'intervention, justement.

Le Président (M. Bachand) :Ça va?

Mme Perry Mélançon : Ça fait le tour pour l'instant. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, juste pour vous dire que l'étude de faisabilité est maintenant sur Greffier, à Documents distribués. Merci. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais savoir si, selon les avis juridiques que vous avez, vous avez des juristes avec vous… si... La loi sur laquelle nous travaillons, lorsqu'elle sera adoptée, est-ce qu'elle est contestable devant les tribunaux? Vous allez peut-être me répondre que tout est contestable devant les tribunaux, mais est-ce qu'il y a, dans cette loi-là, des éléments qui font en sorte qu'un contrevenant pourrait dire que ce processus-là, cet outil-là va trop loin, puis ça brime ses droits, puis… Quelles sont les analyses que vous avez faites du côté juridique là-dessus?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Bien, j'allais répondre mot pour mot ce qu'a suggéré la députée, qu'effectivement tout est contestable, ça fait que... Mais la raison pour laquelle on fait le projet de loi… On aurait pu faire le bracelet sans ce projet de loi là, puis s'essayer, puis dire : Bon, bien, s'ils contestent, ils contesteront, mais on va espérer que non. Mais, en venant le mettre explicitement, on diminue les chances de contestation ou, du moins, les chances de succès d'une contestation. Ça fait que c'est pour ça qu'on a besoin de ce projet de loi là. Mais je peux... Mais peut-être que je pourrais...

Le Président (M. Bachand) :Juste… Oui, Mme la députée de l'Acadie. Oui, allez-y.

Mme Guilbault :Ma collègue directrice des affaires juridiques pourrait compléter si c'est souhaité.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Alors, je vous invite à vous présenter d'abord, s'il vous plaît.

Mme Plante (Kathy): Bonjour. Kathy Plante, directrice des affaires juridiques pour le ministère de la Sécurité publique.

Bien, en fait, c'est une question quand même difficile à répondre, là. Mais effectivement tout est contestable. Mais le projet de loi en tant que tel, c'est vraiment pour venir se conformer à l'article 43, là, de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, parce que ce pouvoir-là d'ordonner des conditions était déjà prévu pour les trois acteurs qu'on vous a parlé, donc, les Services correctionnels, au niveau des directeurs d'établissement, puis il y a aussi la commission des libérations conditionnelles. Donc, c'est vraiment pour venir faire ce bout-là. Oui, c'est trois petits articles, mais c'est pour écarter 43, là, du cadre juridique des technologies de l'information. Les possibilités de venir contester le BAR, ça va être plus dans l'application qui va en être faite, puis l'application, bien, ça devient beaucoup du cas par cas. Donc, c'est plus ça que je peux vous répondre à ce niveau-là. C'est dur à anticiper.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.

Mme St-Pierre : Quand vous dites «dans l'application», c'est-à-dire dans la façon de décider qui va devoir le porter ou… Qu'est-ce que vous voulez dire par «application»?

Mme Plante (Kathy): La décision qui va être prise <de l'ordonner...

Mme Plante (Kathy): ...prise >de l'ordonner, à qui, pourquoi, pour quel... le niveau de gravité, les antécédents judiciaires. Les critères qu'on a vus tout à l'heure, là, bien, ça va tous être des critères qui vont être pris en compte pour la décision par le décideur, puis c'est dans cette application-là qu'il pourrait y avoir des contestations. Mais ce n'est pas des choses qu'on peut anticiper d'avance.

Mme St-Pierre : Je comprends très bien. Est-ce que c'est un outil qui pourrait être utilisé pour des... Je m'adresse à Mme la ministre. Est-ce que c'est un outil qui pourrait être utilisé pour des sorties de fin de semaine, par exemple?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Pour des sorties, oui, hein?

Une voix : ...

Mme Guilbault :Non. Non, ce n'est pas prévu pour l'instant.

Mme St-Pierre : Donc, ce qui est prévu, c'est lorsqu'un contrevenant est admissible à une libération conditionnelle ou qu'il a terminé sa sentence... de purger sa sentence.

Mme Guilbault :Oui.

Mme St-Pierre : O.K. Je vais déposer un amendement, M. le Président. Alors, je ne sais pas si... comment on procède. Je dois le lire ou on l'envoie?

Le Président (M. Bachand) :On va suspendre quelques instants, le temps de nous faire parvenir ça.

Mme St-Pierre : O.K.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Alors, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 38)

(Reprise à 17 h 42)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée d'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, l'amendement est le suivant, j'en fais la lecture : L'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion, après les mots «personne victime», des mots «notamment de violence sexuelle ou» violence... Excusez-moi. Je vais reprendre, là. Donc, l'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion, après les mots «personne victime», des mots «notamment de violence sexuelle ou conjugale».

Alors, M. le Président, je pense qu'il est important de vraiment... On dit «notamment». Donc, ça peut être plus large. Mais je pense qu'il est important, pour la compréhension des personnes qui nous écoutent, la compréhension de ceux et celles qui vont lire la loi, la compréhension aussi pour les victimes, d'avoir ces mots-là, parce que les mots ont un sens, les mots ont une importance. On ne légifère pas pour ne rien dire. On légifère pour les victimes. Alors, «personne victime» devrait aussi... On devrait trouver «notamment de violence sexuelle et conjugale» pour ne pas que ça se limite à la violence conjugale.

La crainte que j'ai... Et je ne doute pas, là, de la bonne volonté des gens qui vont analyser les dossiers, mais la crainte que j'ai, c'est que ce soient des personnes... Puis je ne dis pas que les personnes, là, victimes de violence conjugale sont plus... moins importantes que les autres, mais je pense qu'il faut ajouter ces mots-là. Ces mots ont une importance. Ces mots vont envoyer aux victimes un signal qui est important également.

Alors, je soumets respectueusement à Mme la ministre que la question de la violence sexuelle ou conjugale doit se... cette notion-là doit se retrouver... Je vois qu'il y a un petit caucus. Alors, peut-être qu'on pourrait suspendre, monsieur…

Le Président (M. Bachand) :Je vais céder la parole à la ministre, parce que juste, peut-être...

Mme St-Pierre : Est-ce que vous aimeriez qu'on suspende, M. le Président, pour permettre peut-être...

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que ça va pour l'instant?

Mme Guilbault :Bien, peut-être une petite minute, parce que peut-être que ce serait mieux que je finisse ma conversation hors micro.

Mme St-Pierre : Oui. Comme ça, vous allez pouvoir discuter ensemble.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants.

Mme St-Pierre : Parfait. Merci. Je n'aime pas parler toute seule.

Le Président (M. Bachand) :Ah! je vous écoutais, par exemple.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Reprise à 17 h 48)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée d'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, je pense que cette pause va être salutaire parce que... Je vais répéter ce que je disais avant la pause, c'est-à-dire que de l'écrire va envoyer un message clair que ce projet de loi là ne se limite pas qu'aux victimes de violence conjugale, mais on parle de personnes victimes. Donc, c'est «notamment victimes de violence sexuelle ou conjugale». Le bracelet pourrait s'appliquer éventuellement à d'autres types de victimes, mais je pense que c'est important de l'écrire ici. Ça ne limite pas, mais ça donne vraiment... Ça envoie un message clair à ceux et celles qui vont prendre les décisions.

On n'a toujours pas de réponse très, très, très claire sur le degré de dangerosité, comment on va décider... comment la décision va se prendre, pourquoi on va choisir untel puis pourquoi on ne choisira pas l'autre. Ça, on pourra en rediscuter plus tard. Mais je pense que cet amendement-là, M. le Président, vient donner un éclairage pertinent au projet de loi.

Alors, je vais m'arrêter là-dessus. Peut-être que mon collègue a des choses à dire, ou mes collègues aussi, ou peut-être que Mme la ministre pourra nous dire si elle accepte ou pas notre amendement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. Bien, je comprends l'idée de l'amendement, puis c'est tout à fait compréhensible, mais le souhait qu'on a en faisant le projet de loi de cette façon-là, c'est d'être le moins limitatif possible. Puis là, je sais, on va me dire : On a mis «notamment». Mais en fait le bracelet, puis pas juste le bracelet antirapprochement, éventuellement, le bracelet électronique pourrait aussi être utilisé, comme j'ai expliqué tout à l'heure, c'est potentiellement pour n'importe quel contexte où il y a... Tu sais, tantôt, je disais l'exemple du harcèlement. Ça pourrait être, à la limite, un collègue de travail qui en harcèle un autre. Peut-être qu'un jour ce ne sera plus moi, peut-être, la ministre de ça, mais peut-être qu'un jour quelqu'un va vouloir aller là, puis élargir, puis élargir.

Ça fait que, donc, ça tombe sous le sens qu'on installe ces bracelets-là pour des victimes de violence. Je pense qu'il n'y a personne au Québec qui n'aura pas compris ça. Et je ne vois pas l'utilité de venir le préciser, alors que ça va de soi et qu'on veut être les plus inclusifs possible et ne pas conditionner ou influencer éventuellement l'interprétation de quoi que ce soit.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Oui. Parce que je relis l'article complètement, là. Tu sais, c'est : «Les interventions de réinsertion sociale — woups! je vais enlever ça, ça va être peut-être mieux, on l'oublie à un moment donné, en tout cas, c'est mon cas — sont déterminées en fonction [de] besoins de la personne et [comprenant] des activités d'encadrement...» Bon, et elle souligne aussi le cheminement de la personne, de mieux connaître, à consulter une relation de confiance, et on parle aussi de contribution de son réseau familial, social, y offrir des services adaptés.

Je comprends qu'on ne veut pas être limitatif, puis effectivement il ne faut pas l'être, là, mais, après avoir été comme… D'ailleurs, plusieurs collègues ici, on a été dans la commission spéciale au niveau des abus sexuels. Moi, je pense qu'en ajoutant «une personne victime, puis notamment de violence sexuelle ou»... tu sais, «notamment»... Donc, moi, je ne vois pas où on pourrait trouver quelque chose de plus large encore, mais je pense que le fait d'envoyer un message clair, là, au niveau de la violence conjugale mais aussi de la violence sexuelle, je pense, c'est plus précis.

Bien beau, le bracelet va être donné à des gens qui le méritent, là. C'est certain, là. C'est des gens qui sont violents, c'est certain, puis on ne veut pas qu'ils ne fassent aucune violence auprès de femmes. Mais, comme je vous dis, après avoir participé à la commission spéciale, moi, je ne sais pas, mais il me semble qu'avec l'ajout, justement, de «violence sexuelle ou conjugale» ce serait de mise. En tout cas, c'est mon avis.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres <intervention…

Le Président (M. Bachand) : ...merci. Autres >interventions? Mme la députée d'Acadie.

Mme St-Pierre : En tout respect, Mme la ministre, c'est que, quand vous avez fait la conférence de presse le 2 février 2022, vous avez vraiment axé votre discours sur les victimes de violence conjugale. Les victimes de violence sexuelle, les victimes d'exploitation sexuelle, parce que j'en ai eu des échos, se sont senties exclues de ce processus-là, de ce procédé-là qui allait être implanté. Donc là, vous dites que l'amendement... Vous n'appuyez pas notre amendement, mais est-ce que l'amendement est jugé irrecevable par votre équipe de juristes ou si c'est parce que vous dites : Bon, c'est un amendement qui ne viendra pas ajouter, qui reste... finalement, qui ne vient rien ajouter au projet de loi?

Moi, je pense qu'il vient ajouter plus puis il vient envoyer un message clair. Il vient aussi envoyer un message à ceux et celles qui vont traiter ces dossiers-là. Parce que, là, on ne sait pas qui exactement, sur quels critères exactement on va se baser pour décider du port du bracelet et on semble vouloir le limiter uniquement à des causes de violence conjugale. C'est ça, le discours politique qui a été fait, et c'est la raison pour laquelle il faut qu'il y ait une assurance que les victimes de violence sexuelle vont être aussi peut-être... vont peut-être avoir la possibilité de voir leur agresseur être obligé de porter ce bracelet-là. Une personne qui a été victime de viol, elle craint que son agresseur revienne chez elle. Elle craint que son agresseur la trouve, trouve son adresse. Ce sont les mêmes choses que vivent aussi des victimes de violence conjugale. Alors, une personne qui a été victime de viol peut... On va souvent dire : Bien, c'est quelqu'un de son entourage, c'est quelqu'un qu'elle connaît.

Donc, je pense qu'il faut qu'on ajoute cela pour que les gens qui vont prendre les décisions comprennent ou... les gens… les directeurs de prison, quand quelqu'un va sortir, dire : Ah! tiens, lui, je pense qu'on va l'analyser bien comme il faut pour voir s'il ne devrait pas porter le bracelet. Ce serait de rassurer la population qui nous écoute, rassurer les victimes qui nous écoutent également, parce que ça, cette discussion-là aujourd'hui, elle est suivie de très, très près, et envoyer un message, oui, aux victimes de violence conjugale, puis c'est grave, la violence conjugale, puis je condamne la violence conjugale, mais j'ai aussi une pensée, parce qu'on a fait la commission parlementaire sur l'exploitation sexuelle, j'ai une pensée pour les victimes d'exploitation sexuelle. La victime d'exploitation sexuelle, ça commence par une relation conjugale. Elle est follement amoureuse de son proxénète. Il tisse sa toile autour d'elle, il l'amène dans son univers, et c'est... et après ça s'enclenche le processus qui mène à cet enfer qui est la violence... l'exploitation sexuelle.

On n'a pas fait ce travail-là pour rien. La commission Rebâtir la confiance n'a pas fait son travail pour rien non plus. C'est la recommandation 84. Vous allez peut-être me dire : Bien, pourquoi vous ne l'avez pas mis dans votre rapport? On aurait peut-être dû le mettre dans le rapport, mais là je vous soumets que c'est important. Puisqu'on est en train de le faire, puisqu'on est en train d'ouvrir une loi, puisqu'on est en train de mettre en place un système qui va être bénéfique pour les victimes, bien, il faut que toutes les victimes se sentent écoutées, d'autant plus qu'on commence par un petit projet. Tant mieux si vous dites que c'est rapide d'amener ça à l'automne 2023 pour que l'ensemble du Québec puisse en profiter. Puis il y a des victimes qui, déjà, n'en profiteront pas immédiatement, vont être obligées d'attendre à l'automne 2023. C'est important de dire qu'elles seront elles aussi mieux protégées. Parce que ça va mieux protéger. On va sauver, là aussi, des vies.

Et je vous invite, Mme la ministre, à vraiment réfléchir, à accepter cet amendement-là qui vient envoyer un message. Parce que le législateur ne parle pas pour rien. Puis ceux et celles qui vont analyser les dossiers vont certainement, à un moment donné, avoir quelqu'un, une personne, un contrevenant, devant elles, qui va demander sa libération conditionnelle, puis il va y avoir l'autre contrevenant, dans un autre dossier, qui va demander sa libération conditionnelle, un va avoir été un violeur, l'autre va avoir été un... va avoir fait de la violence conjugale, puis celui qui va avoir eu la... qui va avoir <fait de la…

Mme St-Pierre :  ...qui va avoir >fait de la violence conjugale va possiblement être obligé de porter ce bracelet, puis celui qui a été… qui a fait de la violence sexuelle, bien, pourra… n'aura pas... il va se dire : Bien, tiens, moi, je n'aurai pas besoin de le porter puis je vais pouvoir entrer en contact... je vais pouvoir essayer de harceler ma victime ou, enfin, de trouver où elle vit. Moi, je trouve, c'est une protection supplémentaire. J'aimerais ça savoir...

D'ailleurs, peut-être que vos experts sont capables de nous éclairer là-dessus. Est-ce que... Dans les pays où le bracelet a été implanté, est-ce que ça touche uniquement la violence conjugale?

Moi, j'ai déjà vu un bracelet... quelqu'un porter un bracelet dans le métro de Paris. Le bracelet, il est visible. Est-ce que le bracelet, d'ailleurs, va être visible? Parce que je peux vous dire que ça frappe en titi quand on voit ça. Le message, il est clair pour bien du monde autour qu'on ne s'approche pas de cet individu-là. Est-ce qu'il va porter son bracelet en le cachant avec son pantalon, puis ce ne sera pas visible? Ça devrait, à mon avis, être visible, là, parce que je pense que ces personnes-là ont besoin qu'on sache à qui on a affaire, mais c'est peut-être aller trop loin. Mais là il faut rassurer les victimes d'exploitation sexuelle sur ce projet de loi là, Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand) :Interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault :Bien, ce que j'ai dit tout à l'heure, là, si on lit bien l'article, il est écrit : «Les [intervenants] de contrôle visent à s'assurer du respect des conditions imposées à la personne. À cette fin, lorsqu'une condition telle que celle de s'abstenir de communiquer avec une personne ou de pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique ou de le quitter est rattachée à une mesure visée au [précédent article], les Services correctionnels peuvent notamment exiger que la personne soit liée à un dispositif...»

Donc, en aucun cas on n'exclut les victimes, là, de violence sexuelle, là. Au contraire, c'est tellement large que, tu sais, quand on le lit, là, on pourra même utiliser le bracelet électronique pour assigner quelqu'un à domicile, par exemple, pour juste le géolocaliser puis s'assurer que... même s'il n'y a pas une deuxième partie, même s'il n'y a pas de victime dans le dispositif. Donc, on va pouvoir utiliser le bracelet pour les victimes d'autres types de violence aussi.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée d'Acadie.

Mme St-Pierre : Dans ce cas-là, suggestion... Parce que, lorsque vous avez fait la présentation, lorsque vous avez fait votre conférence de presse, tous les journalistes, tout le monde a compris qu'on parle de victimes de violence conjugale. Tout le monde, tout le monde a compris cela. Moi, je vous dis, ayant eu l'expérience de la vice-présidence de la commission sur l'exploitation sexuelle, ayant parlé à des victimes, en ayant rencontré… On était sous le choc par rapport à ce que ces personnes-là vivent. Je me… Elles se sont senties exclues. Je ne l'ai pas inventé, on m'en a parlé.

Alors, tant mieux si, dans le discours, aujourd'hui, vous dites : Elles ne sont pas exclues du tout. Mais il va falloir que le message passe vraiment, comme on dit en bon français, «loud and clear» à ces personnes qui vont prendre les décisions d'accorder une libération conditionnelle sous condition puis que ce soit clair qu'elles peuvent... elles pourront, elles aussi, être mieux protégées. Ça va peut-être prendre plus de bracelets à un moment donné, peut-être plus d'argent à un moment donné, mais on est dans un processus où on se dit : Une femme tuée, c'est une de trop.

• (18 heures) •

Et d'ailleurs il y a eu un cas récemment à Montréal, le fils du propriétaire de Fairmount, sur la rue… la… bagel, sur la rue Fairmount, qui a tué une femme qui venait de la région de Québec, qui travaillait dans le domaine… qui a offert… enfin, à qui il a acheté des services sexuels. Cette femme-là a été assassinée. Puis les autres prostituées à Montréal disaient : Bien, lui, ce client-là, on ne voulait plus le faire parce qu'on savait qu'il était violent. Donc, peut-être qu'on n'aurait pas pu sauver cette femme-là, mais peut-être aussi qu'on pourrait, à un moment donné, sauver des vies, parce qu'on a affaire à des gens qui sont violents puis qui font de la violence sexuelle. Ça peut être des personnes aussi qui font des agressions sexuelles puis des proxénètes, également, qui utilisent des jeunes femmes pour faire de l'exploitation sexuelle. On parle... Ça inclut violence sexuelle, là, dans notre esprit.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Vous comprenez bien qu'on essaie de protéger le plus de gens possible. C'est l'objectif. Comme ma collègue en parlait justement, là, au niveau de la commission spéciale, donc, qu'on a fait partie, tu sais, c'est des gens qui, effectivement, tombent en amour mais, après ça, sont exploités de manière incroyable. Puis ceux qui étaient là, on a <entendu...

>

<12167 M. Rousselle : ...incroyable. Puis ceux qui étaient là, on a >entendu des témoignages... Écoutez, j'en ai déjà entendu, des témoignages, mais là je peux vous dire que cette commission-là nous a tous affectés, nous a tous mis réaliste la réalité de terrain que certaines personnes vivent, malheureusement.

Je regardais aussi, à l'article 175, actuellement, du... à l'article du... de la Loi sur le système correctionnel, on parle, justement... on spécifie, là : Telles que celles de violence conjugale, d'agression sexuelle. C'est sûr qu'il y a des choses qu'on ne peut pas attitrer, on ne peut pas mentionner. Tu sais, on ne peut pas... Pédophilie, ça va être comme impossible de mettre un bracelet, je veux dire, un bracelet à ces gens-là, là, parce que, là, pédophilie, c'est trop large. Mais on en fait... On est spécifique là-dessus.

Puis, comme ma collègue dit, à moins qu'on change vraiment la manière de communiquer avec la population. C'est que, là, tous les gens de la population ont compris que c'était sur la violence conjugale. Donc... Mais on veut aller plus loin que ça, là. Il y a bien d'autres violences. Puis effectivement, avec la commission qu'on a fait partie, bien, justement, il y a des gens qui vivent des histoires horribles, et puis on pourrait les inclure.

Là, on semblait dire comme quoi qu'ils ne sont pas exclus, ils sont inclus. Mais, quelque part, on peut-tu trouver une manière de l'indiquer, une manière de le spécifier dans le projet de loi pour que ce soit clair pour les gens comme quoi que c'est inclus à l'intérieur? Parce que, là, actuellement, comme ma collègue le mentionnait, l'image qui a été... qui est projetée actuellement, c'est violence conjugale, mais je pense qu'on aurait tout intérêt d'essayer de protéger... Vous l'avez dit, ils ne sont pas exclus. Je comprends. J'ai bien compris, là. Mais, pour que ce soit très clair, à un moment donné, moi, je pense que ce serait... Je ne sais pas comment qu'on pourrait le spécifier, là, mais... à moins que les juristes ont des idées là-dessus.

Mais nous autres, on voulait tout simplement... par cet article-là, on veut simplement protéger le plus de femmes possible. Et, quand je parle de femmes, bien, il y a des hommes aussi. Il y a... Comprenez-vous? Mais, la plus grande majorité, là, on parle de femmes.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Mme la députée de Gaspé... Ah! Mme la ministre. Allez-y.

Mme Guilbault :...là, je veux juste, tu sais, signaler à mes collègues que les juges, les commissaires, c'est des gens qui sont experts des lois. Eux, ils vont voir cette loi-là, ils vont comprendre très bien la largesse... — je peux-tu dire ça, la largesse? — la largeur... en fait, la latitude que leur confère cette loi-là modifiée et vont très bien comprendre, là, qu'ils peuvent ordonner un bracelet à partir du moment où il y a un contrevenant puis une victime. Tu sais, je veux juste rassurer mes collègues là-dessus, là.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : ...technique. Il me semble que c'est les termes aussi utilisés, là, l'amendement de l'opposition officielle, dans la loi sur le tribunal spécialisé. Donc, ça s'adresse aussi à des juges ou des experts des lois. Peut-être qu'on pourrait être éclairés là-dessus, du côté des équipes, mais ça deviendrait, à ce moment-là, là, un peu de la concordance.

Mais surtout je pense que c'est la symbolique et le message qu'on envoie aux victimes non seulement de la violence conjugale, mais aussi des violences sexuelles. Parce que c'est fondamental, là. Moi, je suis tout à fait d'accord avec ça, avec tout ce qu'on a entendu comme témoignages durant la commission, 18 mois de témoignages troublants. Et, sincèrement, il faut en faire le maximum, et je pense qu'on a une belle occasion ici de le spécifier, qu'on s'adresse à elles directement aussi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? Mme la députée d'Acadie.

Mme St-Pierre : Bien, je suis convaincue qu'il y a aussi... et j'ai toujours été convaincue que, dans l'adoption de lois, dans le travail législatif, il y a aussi un message qu'on envoie à la société, le message, évidemment, à ceux qui vont appliquer la loi mais aussi un message à la société en entier.

Puis, comme vient de si bien le dire la députée ma collègue, ça s'est fait dans un autre projet de loi. À mon avis, ça devrait se faire là. Et c'est dans la... C'est tellement dans l'actualité, ces questions-là, et c'est des questions... Puis mon collègue vient de parler d'aussi... Ça pourrait... Ça peut s'adresser à... Ça pourrait être violence sexuelle. On peut parler de pédophilie aussi, là. Et ça aussi, c'est un drame dans notre société.

Alors, je pense qu'on a peut-être intérêt à réfléchir, au cours de la prochaine soirée, pour revenir avec peut-être une plus grande... bien, en fait, avec une ouverture. Puis je pense que l'équipe qui accompagne Mme la ministre va certainement <trouver...

Mme St-Pierre : ...l'équipe qui accompagne Mme la ministre va certainement >trouver une voie de passage. Je leur fais confiance. Puis je vais m'arrêter ici. Je pense que mon collègue de Viau a quelque chose à dire.

Le Président (M. Bachand) :...M. le député de Vimont.

Mme St-Pierre : Vimont, pardon.

Le Président (M. Bachand) : Vimont.

Mme St-Pierre : J'ai dit «Viau».

Le Président (M. Bachand) :Ça commence avec un v, c'est correct.

M. Rousselle : Bien là...

Mme St-Pierre : ...

M. Rousselle : Bien, je peux prendre Viau avec, pas de trouble.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Mme la secrétaire, vote nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Contre.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : Mme Perry Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 1 est rejeté. On revient à l'article 1. Interventions? Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Merci. J'aurais une question sur les projets... le premier projet, là, qui va être implanté. Je pense que les choses sont en branle. Vous avez dit que les appels d'offres étaient faits, étaient lancés ou vont être lancés au mois de mars. Et je voudrais savoir : Pourquoi on choisit en premier la région de Québec? Je l'ai dit tout à l'heure, j'aime beaucoup la région de Québec, je suis originaire de la région de Québec, mais j'aimerais savoir pourquoi... sur quels critères on s'est basé pour choisir la région de Québec. Est-ce que c'est parce qu'il y a plus de cas ici qu'ailleurs proportionnellement à la population? Est-ce que c'est parce que le système est plus habile, plus agile? Qu'est-ce qui fait qu'on choisit Québec plutôt que choisir Saint-Jean d'Iberville?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, encore là, les modalités d'implantation du bracelet ne sont pas le propos du projet de loi. Il faut quand même bien le comprendre. On veut juste se donner le droit d'installer des bracelets au Québec. Mais je propose quand même que ma sous-ministre puisse donner certains éléments d'information.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

Mme St-Pierre : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui?

Mme St-Pierre : ...du bracelet. C'est qu'on parle du bracelet, puis parler du bracelet, c'est de parler aussi comment le bracelet va être implanté. Alors, je m'inscris en faux par rapport à ce que Mme la ministre vient de dire.

Le Président (M. Bachand) : ...

Mme Fortin (Line) : Oui. Donc, avec les équipes, aux Services correctionnels, on a essayé de cibler l'endroit où on aurait vraiment des bonnes conditions de succès, là, pour le préprojet. Donc, Québec représentait cet endroit-là parce que notre programme d'évaluation, au stade du cautionnement, le programme des services correctionnels pour évaluer les conjoints violents fonctionne très bien à Québec. On sait que la couverture cellulaire, elle est adéquate. On sait qu'on est dans un milieu urbain. Et toutes les équipes, si on veut, là, du central aux services correctionnels, travaillent à Québec. Donc, il y a une espèce de proximité qui rend les choses beaucoup plus faciles, là, dans la mise en place d'un projet qui est tout à fait nouveau aussi pour nous, là.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée d'Acadie.

Mme St-Pierre : Et ailleurs vous n'avez pas... vous n'avez pas ces éléments-là? Vous parlez de la couverture cellulaire. Il y a des endroits, c'est sûr que la couverture cellulaire est difficile, mais il y a quand même d'autres endroits où la couverture cellulaire est bonne.

• (18 h 10) •

Mme Fortin (Line) : ...il y avait d'autres sites qu'on aurait pu cibler, mais Québec, comme je vous dis, là, représentait vraiment un bon endroit parce que notre programme est utilisé et les conditions sont gagnantes, en plus de notre équipe, là, qui est vraiment présente sur le boulevard Laurier, ici. Donc, il y a une espèce de proximité qui fait en sorte qu'on va être beaucoup plus capables d'être agiles, de s'ajuster, d'aller rencontrer les groupes, d'aller rencontrer les gens. Donc, c'est comme ça qu'on a ciblé ce préprojet-là. Ensuite, on va se déployer, là, dans d'autres districts judiciaires, là, dès l'automne.

Mme St-Pierre : Comment vous avez déterminé la liste, la séquence de l'implantation? Pourquoi, par exemple, Montréal arrive à... plus loin dans le processus? Il y a quand même une bonne couverture cellulaire à Montréal.

Mme Fortin (Line) : ...notre programme pour l'évaluation des conjoints violents qui est un peu moins utilisé à Montréal. Donc, on veut se laisser le temps de rencontrer encore la magistrature, les procureurs, et tout ça, pour les sensibiliser, là, à l'utilité de ce programme-là.

Donc, c'est vraiment de cette manière-là, là, en fonction de comment notre programme fonctionne, en fonction de la couverture cellulaire. Donc, les régions plus éloignées, où on sait que la couverture est plus difficile, on les a mises un petit peu plus à la fin pour espérer, là, qu'il y ait des progrès, là, par rapport à la couverture cellulaire entre-temps.

Mme St-Pierre : Et ça, vous avez fait ça de façon indépendante, c'est-à-dire que vous avez... vous avez fait la proposition à la ministre pour la séquence ou si vous avez été en... si ce sont des <discussions...

Mme St-Pierre : ...avez... vous avez fait la proposition à la ministre pour la séquence ou si vous avez été en... si ce sont des >discussions que vous avez eues avec le cabinet pour décider de la séquence des endroits où ce serait implanté?

Mme Fortin (Line) : ...on a des équipes aux Services correctionnels, là, donc une équipe à la Direction de la sécurité, une équipe à la direction centrale. Donc, avec les équipes, on a fait un calendrier d'implantation qu'on a par la suite, évidemment, présenté aux autorités.

Mme St-Pierre : ...le calendrier a été adopté et a été accepté par les autorités intégralement?

Mme Fortin (Line) : Oui, oui, bien sûr.

Mme St-Pierre : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Je veux juste... Je veux juste savoir, les personnes qui ont été... Parce que, sûrement, il va y avoir des gens qui vont être sélectionnés pour avoir le bracelet. Vous y avez été sur quels critères? Est-ce que vous y avez été par ceux qui étaient les plus dangereux ou... Parce que, là, c'est sûr que, là, vous voulez avoir toujours gagnant-gagnant, là. J'ai bien compris que ce soit Québec, là, mais les personnes qui ont... qui vont être sélectionnées ou... Vous avez sûrement une idée qui va être sélectionné, vous avez sûrement eu... dû au fait que vous savez que c'est à Québec. Donc, vous avez sûrement déjà regardé ça. C'est quels critères, vous prenez, pour vraiment choisir ces personnes-là? La personne qui va avoir le premier bracelet au Québec, là, c'est... c'est qui? Pas son nom, là, mais quels critères vous avez pris pour le choisir?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Bien, ce n'est pas nous qui choisissons, là, M. le Président, là. Ce n'est pas le ministère qui va choisir qui va porter un bracelet. On l'a déjà expliqué, c'est soit un juge, un commissaire, un directeur d'établissement de détention ou un agent de probation des services correctionnels qui va le décider. Mais, si un agent de probation le décide, ça va être pour faire respecter une condition qui aurait été émise par un juge, par exemple. Donc, ce n'est pas... Ce n'est pas nous, au ministère, là, qui avons prévu que telle personne va avoir un bracelet à telle date, là. Ça ne fonctionne pas comme ça.

Puis, sur le calendrier, je voudrais revenir, là, parce que... Je comprends bien la question. Mais le calendrier qui nous a été présenté au départ, il faut quand même le dire pour être précis, il était sur cinq ans, comme j'ai expliqué tout à l'heure. Ça fait que, s'il y a des modifications qui ont été faites à la suite de la consultation du cabinet, c'est pour réduire le temps d'implantation sur deux ans et non dans la séquence des régions. Et ce n'est pas moi qui ai demandé qu'on commence à Québec, si c'était la question sous-entendue.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Donc, vous êtes en train de me dire que les conditions et les modalités qui sont pour le choix des... du bracelet, ça vient vraiment des spécialistes, là. Ça ne vient pas du cabinet. C'est vraiment les gens de terrain qui vont décider ça. Il n'y a aucune ligne directrice qui va être donnée en disant : Bien, écoute, ça va prendre les... vous allez suivre les conditions, vous allez suivre certaines modalités. Ça, ça vient de qui, cette directive-là? Ça vient du ministère? Ça vient du gouvernement? Ça vient de qui?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, ça a été expliqué, très bien d'ailleurs, tout à l'heure par Mme Fortin, ma sous-ministre, là, en réponse au député de Laurier-Dorion. Il existe en ce moment des critères, je les ai lus tout à l'heure, une série de critères à la lumière desquels les instances évaluent, mais on est en train de former nos gens sur un outil spécifique à la violence conjugale, dont Mme Fortin a parlé tout à l'heure, avec des éléments statiques, des éléments dynamiques, des outils plus à saveur actuarielle. Ça fait que tout ça, c'est en train d'être installé. Et c'est avec ces outils-là que les gens... bien, nos agents de probation et... Et les commissaires à la libération conditionnelle ont aussi leurs grilles. Tu sais, je veux dire, tout le monde a ses critères pour prendre les décisions. Puis éventuellement, je l'ai dit tout à l'heure, il y a une première personne, un jour, qui va ordonner un premier bracelet puis, ensuite de ça... ainsi de suite.

Le Président (M. Bachand) :...Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. J'aimerais aborder avec vous, Mme la ministre, tout le volet avec les Premières Nations et les Inuits. On le sait, on a eu une... un mémoire des Femmes autochtones du Québec, concernées au premier chef par cette question-là, qui a donné son appui à ce projet-là... à ce projet de loi là, quand même avec plusieurs nuances d'importance, là.

J'aimerais savoir, là, de façon... tout d'abord, de façon générale, si votre projet... votre calendrier d'implantation — je veux commencer par là — contemple, considère la possibilité d'avoir une approche différenciée dans... d'intervention d'application du bracelet <antirapprochement...

M. Fontecilla : ...la possibilité d'avoir une approche différenciée dans... d'intervention d'application du bracelet >antirapprochement, là, ce que je vais... dans ce que je vais appeler le monde autochtone, dans les communautés autochtones, souvent éloignées, ce qui pose, tout d'abord, des problèmes technologiques, là, de couverture, etc., et ensuite des problèmes d'intervention culturels, socioculturels, là, les communautés autochtones ayant une culture très différente de la nôtre. Donc, je voudrais savoir si vous avez une approche différenciée, auprès de l'intervention dans cette matière-là, dans les communautés autochtones.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Mme Guilbault :Oui. C'est ça, bien, un peu comme je l'ai dit au début, puis là je validais la chose avec ma sous-ministre, mais donc... bien, ça va suivre le calendrier d'implantation que j'ai nommé tout à l'heure, là, les régions une par une. Puis, comme je le signalais tout à l'heure, Nord-du-Québec est à la fin parce qu'évidemment il y a des enjeux puis... Mais, tout au long de l'implantation, on est en consultation. Tout ce qu'on va pouvoir installer comme couverture cellulaire d'ici là, bien, ça va aider.

Et, bien, tu sais, on les consulte. Femmes autochtones du Québec, je suis allée leur parler après, puis tout ça, l'autre fois, puis on va les consulter. On a une direction des services professionnels, dans le Nord-du-Québec aussi, qui va s'occuper de l'implanter avec nous, mais, tu sais, d'être sur le terrain directement là-bas. Ça fait qu'on va avoir une sensibilité. Parce que c'est bien évident, là, je l'ai dit tout à l'heure, tu peux avoir, dans une même communauté, à la fois l'enjeu d'être trop proche puis trop loin, tu sais, selon sous quel angle tu l'analyses.

Et puis... Puis il y a toute, aussi, la... Puis c'est déjà prévu dans la loi sur les systèmes correctionnels d'avoir cette sensibilité-là à tout ce qui est, tu sais, sécurisation culturelle, avoir une approche adaptée. Puis la femme qui était avec... La juriste qui accompagnait la présidente de Femmes autochtones du Québec le disait, toute la question des thérapies, quelque chose de très... de plus collectif puis... Tu sais, ça fait qu'il y a une approche qui est différente, qu'il faut respecter. Ça fait qu'on va travailler avec eux tout au long pour le faire correctement.

Puis, tu sais, c'est ça, eux appuient le bracelet. Elles appuient le bracelet, au pluriel, puis, en général, tous ceux à qui on parle appuient le bracelet, mais on veut que ça marche, tu sais. Puis, pour que ça fonctionne, il faut le faire vraiment en partenariat, puis dans le respect, puis au rythme des gens aussi, si on veut que ça fonctionne bien puis que ça atteigne l'objectif.

M. Fontecilla : Donc, si je comprends bien votre réponse, il y a une approche différenciée auprès des communautés autochtones, là. Et, plus précis encore, est-ce que les gouvernements locaux des communautés autochtones sont consultés, font partie des discussions, là, pour l'implantation des bracelets antirapprochements?

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Excusez, j'ai manqué la fin de la question, là, parce qu'on...

M. Fontecilla : ...les gouvernements locaux, les autorités autochtones font partie des... ont été consultés, font partie des discussions, là, sur l'implantation des rapprochements... des rapprochements... des bracelets antirapprochements.

Mme Guilbault :Bien, les gouvernements locaux... C'est sûr que les corps de police autochtones vont faire partie... Ça, c'est bien évident, là. Donc, eux font partie un peu des administrations, si on veut, là. Donc, oui, directement ou indirectement, oui.

• (18 h 20) •

M. Fontecilla : Est-ce que vous pourriez quand même nous dire ici que c'est dans votre intention ou dans votre volonté de consulter ou, à tout le moins, d'informer les gouvernements locaux autochtones, là, sur l'implantation des bracelets antirapprochements?

Mme Guilbault :Bien, d'après moi, ils sont déjà...

Une voix : ...

Mme Guilbault :C'est ça, oui, ils sont déjà avec notre direction des services professionnels du Nord-du-Québec. Ils sont déjà en lien. Ils sont déjà impliqués.

M. Fontecilla : Les communautés autochtones étant... ayant des particularités socioculturelles très différentes de ce qui est... ce qui est le reste du Québec, là, et, par conséquent, l'intervention aussi, par exemple, on pourrait concevoir qu'il y a un grand nombre de femmes victimes de violence conjugale qui, pour différentes raisons, pourraient refuser l'utilisation des... des bracelets antirapprochements, là. Mais le problème demeure quand même, et le danger pour ces femmes demeure quand même. Est-ce que vous pensez qu'à la place on pourrait avoir une alternative d'intervention pour ces communautés-là concernant la violence conjugale, là?

Mme Guilbault :Oui. Bien, je ne comprends pas la question. Une alternative... Il y a déjà beaucoup d'autres mesures, là, tu sais, là. Ça, on est tous d'accord là-dessus, ça prend autre chose. Ça prend de l'hébergement, ça prend du soutien, ça prend de l'accompagnement. Ça prend plein de choses. Ça fait que toutes ces mesures-là continuent d'exister, par ailleurs.

Ça prend de la formation. Moi, j'ai fait des annonces avec mon collègue ministre responsable des Affaires autochtones puis la ministre de la Condition féminine sur... entre autres, pour nos corps de police, tu sais, beaucoup de <formation...

Mme Guilbault : ...puis la ministre de la Condition féminine sur... entre autres pour nos corps de police, tu sais, beaucoup de >formation avec les centres d'amitié autochtones, les équipes mixtes, les équipes mixtes, que j'ai annoncées le 13 décembre avec mon collègue ministre des Affaires autochtones. On l'a annoncé en Outaouais parce qu'on a Kitigan Zibi qui va... qui était... qui était concernée. On va en avoir une à Maniwaki, Roberval, Chibougamau, Joliette. C'est les quatre premières qu'on va implanter, puis, ensuite, il pourrait y en avoir d'autres. Il y en a déjà une à Val-d'Or. Il y a déjà d'autres équipes mixtes. Ça fait que ça, ce sont toutes des actions hyperconcrètes aussi qu'on fait simultanément avec les... encore une fois, avec les communautés autochtones. Puis le député a raison, là, il faut vraiment le faire avec eux.

Tu sais, les équipes mixtes, on nous demandait : Pourquoi ces quatre villes-là en premier? Bien, parce que c'est des villes... Tu sais, il faut aller à leur rythme, il faut respecter. C'est des villes qui se sentaient prêtes. On avait trouvé les bons intervenants avec qui travailler, la bonne façon de jumeler les gens, puis tout ça. Il faut respecter. Il faut prendre les bonnes personnes.

Ça fait que c'est un peu le... c'est un peu le même esprit qu'on va... avec lequel on va implanter le bracelet, tu sais. On ne veut rien forcer. En même temps, on veut que ça se fasse, puis je pense qu'il y a beaucoup... Il y a un grand appétit pour que ça se fasse, mais il faut le faire correctement puis dans la réalité dans laquelle on vit, entre autres, la couverture puis la grandeur du territoire.

M. Fontecilla : Est-ce que vous avez senti une... Comment dire? Vous avez utilisé le terme «un grand appétit», mais est-ce que vous avez senti une bonne réception dans les communautés autochtones, d'après les informations que vous avez, là, sur cette nouvelle technologie là?

Mme Guilbault :Pour ce que j'en sais, oui. Je n'ai pas personnellement parlé aux 55 communautés mais.... Mais, oui, parce que, tu sais, elles aussi veulent... Puis peut-être que je pourrai laisser ma sous-ministre compléter si elle a quelque chose à ajouter, mais tout ce qu'on fait en violence conjugale, en violence sexuelle, en exploitation, en professionnalisation de nos corps de police... Tu sais, les communautés autochtones veulent être membres à part entière de tout ce qu'on fait comme stratégies de prévention, comme actions de prévention, comme protection de nos personnes vulnérables. Tu sais, ils veulent qu'on le fasse dans le respect, de nation à nation, mais ils veulent faire partie intégrante. Ils veulent être consultés, ils veulent agir.

Donc, moi, en tout cas, en date... Pour le... Puis je travaille beaucoup en sécurité publique, évidemment, donc beaucoup avec les corps de police autochtones puis avec les centres d'amitié, avec les partenaires, le parajudiciaire, avec mon collègue des Affaires autochtones, évidemment, puis, à date, la réponse est toujours très positive.

M. Fontecilla : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : ...continuer dans le même sens, parce que mon collègue ici m'a fait penser, justement, que, quand les... les Femmes autochtones du Québec ont passé dans les consultations particulières, ils mentionnaient, justement, qu'il y avait des différences incroyables entre communautés. C'est sûr que le territoire peut... peut être plus grand, plus petit. Bien souvent, dans des villages, bien souvent, de deux milles carrés, bien, avoir un bracelet là-dedans, ça va être assez compliqué, donc... Et ils parlaient aussi qu'il y a des endroits, il y a... qui n'ont pas... ils n'ont pas leur corps de police.

Donc, il va falloir vraiment, en tout cas, s'asseoir avec eux. Parce qu'on parle du bracelet, on parle de l'opération du bracelet... Puis d'ailleurs, quand ils ont venu nous voir, ils ont parlé, justement, comme quoi qu'ils étaient très affectés, justement, par la violence conjugale. Et, bien souvent, le fait qu'il manque de logements, ils sont obligés de vivre même avec leur agresseur. Donc, c'est pour ça que le bracelet va être, des fois, difficile à appliquer à certains endroits.

La chose qu'ils parlaient, justement, eux, ils disaient comme quoi que, même pour être ici, à l'Assemblée nationale, il a fallu qu'ils aient comme... qu'ils en parlent, justement, à leur genre de gouvernement... bien, pas «comme genre», là, à leur gouvernement à eux, à leurs... aux responsables de la communauté. Et puis c'est pour ça que...

J'entendais la sous-ministre, tantôt, là, parler comme quoi qu'il y avait un lien, mais là il faut avoir un lien avec toutes les communautés. Puis, comme vous le savez, ayant un problème incroyable dans ce coin-là, bien, je pense, c'est important de parler à toutes les communautés. Parce qu'ils ont parlé aussi des peines de prison, et tout, là, parce qu'il y a... il y a un problème d'insertion sociale à l'intérieur de leurs communautés. Puis, quand ils parlaient, justement, de géolocalisation dans les communautés autochtones, bien, bien souvent, ils n'ont même pas le téléphone, ils n'ont même pas l'Internet. Donc, ça va être assez... assez compliqué à prendre leur bracelet antirapprochement dans ce coin-là.

C'est pour ça qu'au tout début, quand je vous parlais, à un moment donné, que c'est la 84e recommandation, bien, je pense que c'est important de penser qu'il y a les autres. Puis les autres recommandations, peut-être qu'au moins ils pourraient faire... en tout cas, être <mises...

M. Rousselle : ...les autres recommandations, peut-être qu'au moins ils pourraient faire... en tout cas, être >mises en application dans ces communautés-là.

M. le Président, j'aurais un amendement à apporter.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Compte tenu de l'heure, vous nous l'envoyez rapidement?

M. Rousselle : Là, c'est... Ce n'est pas moi qui vous l'envoie parce que... Moi, ce ne sera pas rapide, ça, c'est sûr.

Une voix : ...

M. Rousselle : Oh! il me dit que...

Le Président (M. Bachand) :Parfait. On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 18 h 27)

(Reprise à 18 h 29)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de Vimont, vous avez la parole.

M. Rousselle : L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Le gouvernement détermine par règlement les conditions et les modalités afférentes à l'usage de ce type de dispositif.»

Le Président (M. Bachand) :...M. le député. Donc, merci beaucoup de votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 15 mars, à 12 h 30, où elle va se réunir en séance de travail. Merci. À bientôt.

(Fin de la séance à 18 h 30)