Journal des débats de la Commission des institutions

(Quinze heures deux minutes)

Le Président (M. Bachand) :Bon après-midi. À l'ordre, s'il vous plaît! Content de vous revoir. Je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 192, Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par M. Émond (Richelieu); Mme Lachance (Bellechasse) est remplacée par Mme D'Amours (Mirabel); M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Chassin (Saint-Jérôme); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Lavallée (Repentigny); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous allons d'abord débuter avec les remarques préliminaires. Donc, M. le député de Jean-Lesage, à vous la parole pour un maximum 20 minutes. M. le député, s'il vous plaît.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je suis tellement heureux, là, d'être ici pour parler de ça avec vous aujourd'hui, vous ne pouvez pas le voir, mais j'ai vraiment un grand sourire. Pour moi, c'est une joie et c'est une joie de pouvoir venir parler d'un projet de loi qui traite d'un sujet, plus largement, disons la monarchie, qui est probablement un des sujets qui est les plus rassembleurs au Québec, il y a tellement de monde, à l'Assemblée nationale, qui sont d'accord avec ce projet de loi là, puis c'est probablement un des sujets, l'abolition de la monarchie, même si ce n'est pas de ça dont traite le projet de loi, mais qui est les plus rassembleurs au Québec quand on sait que 80 % à 85 % des Québécois sont en faveur de ça dans... sondage après sondage. Donc, je suis très content de pouvoir venir parler de ça ici aujourd'hui puis de faire avancer, bien, nos lois puis la liberté de conscience des élus québécois et des gens qu'ils représentent. Et... et voilà. Puis je remercie aussi la collaboration qui a été annoncée déjà de la part de tous les groupes parlementaires pour faire avancer rondement ce projet de loi là, c'est vraiment très apprécié.

Et voilà, ça fait le tour des remarques préliminaires. On aura évidemment le temps de parler du fond à chaque article, à chacun des quatre articles de ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Là, j'en profite pour vous saluer, saluer également les collègues de la banquette gouvernementale, également les collègues de l'opposition, également le porteur du projet de loi. Je pense que c'est un projet... félicitation pour ce moment, en étude détaillée, là. Je pense que c'est un beau moment, là, que nous aurons plaisir à partager ensemble cet après-midi.

Évidemment, le gouvernement accueille favorablement le projet de loi qui a été déposé. Puis, même lors du principe au salon bleu, on a eu l'occasion de voter pour puis de l'appuyer puis on assure l'ensemble de la collaboration du gouvernement pour poursuivre les différentes étapes, notamment l'étude détaillée cet après-midi puis celles qui suivront, là, sans vouloir présumer de la suite des travaux.

Et j'en profite pour saluer également les gens qui nous accompagnent, les équipes,  Me Delagrave,Me Beaupré et M. Lavoie, directeur de la réforme des institutions démocratiques, qui sont avec nous, là, cet après-midi, puis également un fidèle collaborateur, M. Ferland, Me Ferland,  Pascal Ferland, avec nous. Donc, merci beaucoup. Et ça conclut pour moi. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Monsieur... M. le <député de Lafontaine, pardon.

Le Président (M. Bachand) : ...M. le >député de Lafontaine, pardon.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, vous saluer. Heureux, toujours, de vous retrouver. On n'a pas le temps de s'ennuyer, nous, on se voit quasiment à tous les jours. Saluer également les collègues de la banquette ministérielle, saluer le collègue de Jean-Lesage, qui a déposé le projet de loi, et collègue de Matane-Matapédia.

M. le Président, j'ai eu l'occasion hier de dire pourquoi nous allons voter contre le projet de loi. Aujourd'hui, vous allez m'entendre parler sur chacun des articles. Ce sera le même message que je vais véhiculer, puis je le dis, je pense que les choses doivent être dites, c'est ça, la démocratie, puis je vais essayer d'agir de façon à toujours respecter les collègues, mais un message fort doit être dit.

Pour nous, première des choses, est-ce qu'on a besoin de la monarchie au Québec? Non, on n'a pas besoin de la monarchie au Québec. Est-ce qu'on a besoin du lieutenant-gouverneur pour fonctionner? Non, on n'a pas besoin du lieutenant-gouverneur pour fonctionner.

Un sondage du 21 avril dernier, publié par le Journal de Montréal, Journal de Québec, fait par Angus Reid, a démontré que 71 % des Québécois étaient contre. C'est-à-dire, 71 % des Québécois étaient prêts à ce que l'on se déleste de la monarchie. 71 %, qu'on se déleste la monarchie, Québécois. Au niveau canadien, c'est : 51 % des Canadiens sont prêts à ce qu'on abandonne la monarchie.

Une fois qu'on a dit ça, M. le Président, aujourd'hui, ce n'est pas un projet de loi pour est-ce qu'on est pour ou contre l'importance de la monarchie dans notre démocratie, c'est un projet de loi qui vient abolir, à toutes fins pratiques — puis on verra les détails, là — le serment qui est prévu à l'article 128 de la Constitution canadienne, un article très clair.

Alors, nous, ce qu'on dit, c'est que c'est un projet de loi qui est inutile et qui va servir uniquement à enrichir les avocates et les avocats qui vont se rendre jusqu'à la Cour suprême pour se faire relire l'article 128 pour dire que c'est non constitutionnel. Alors, nous, point de vue de la non-efficacité, de l'inutilité du projet de loi... Puis je le dis, ce n'est pas un jugement de valeur ou sur les convictions de mon collègue de Jean-Lesage, mais c'est un jugement sur le projet de loi que l'on a à étudier. Nous, on n'embarquera pas là-dedans.

Et nous aurions aimé utiliser ce temps de commission là, M. le Président, face à un projet de loi inutile qui va enrichir les avocats, l'utiliser à d'autres escients, tels que des priorités, la crise du logement, pénurie de main-d'oeuvre, pas de médecins, soins de santé, services de garde, et de faire avancer le Québec sur des sujets qui touchent les Québécoises et les Québécois de façon très, très tangible.

Alors, en tout respect, le dernier point que j'aimerais faire... Moi, je comprends que mon collègue de Jean-Lesage, qui est indépendantiste très, très affirmé et convaincu, dépose le projet de loi qui s'inscrit en rupture avec la Constitution canadienne. Ça, je le comprends. Ce que je comprends aussi, surtout depuis les derniers mois, dernières semaines... Maintenant, je comprends pourquoi la Coalition avenir Québec cautionne ce geste de rupture avec la Constitution canadienne. Lorsqu'on voit arriver, ajouté au premier ministre, Bernard Drainville, souverainiste convaincu, bien, c'est la gouvernance séparatiste qui a cours aujourd'hui.

Alors, on va faire l'article par article, M. le Président, nous, seul Parti libéral du Québec, résolument fédéralistes, on n'embarquera pas là-dedans puis on aura l'occasion, là, d'y aller article par article. Mais, encore une fois, projet de loi inutile qui ne fera pas avancer le Québec, qui va enrichir les avocats puis qui va finir par un non clair quant à sa constitutionnalité. Puis, dans l'intervalle, on aurait pu utiliser ce temps parlementaire là à d'autres fins qui touchent davantage les Québécoises et Québécois au cœur de leur quotidien, dans un contexte où l'inflation fait rage, et quelles solutions on apporte à la détresse humaine qui découle, au stress financier de cette inflation-là. Mais on va parler du serment à la reine. Pas de problème, on est là puis on va faire valoir notre point, puis vous allez voir, M. le Président, que ça va bien aller. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Matane-Matapédia, s'il vous plaît.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. D'abord, les mots ont un sens. Le Parti québécois est indépendantiste, pas séparatiste, indépendantiste. C'est le terme universellement reconnu pour l'ensemble des nations de la terre qui souhaitent accéder à leur pleine souveraineté : indépendantiste. D'ailleurs, quand les représentants du Parti libéral se rendent systématiquement fêter les indépendances des peuples à Montréal, ils ne disent pas que c'est des séparatistes, ils disent qu'on célèbre l'indépendance. Alors, je voudrais qu'on utilise les bons termes par respect pour les gens qui ont cette conviction sincère.

• (15 h 10) •

Ceci étant dit, comme nous sommes indépendantistes, on a une seule allégeance : le Québec. Pas le Canada, encore moins la monarchie britannique, une institution archaïque et coloniale qui nous rappelle que le Québec a été conquis par les armes pas tellement loin d'ici. C'est une conviction très profonde. J'ai prêté serment à cinq reprises à l'Assemblée nationale. J'ai ressenti un inconfort à chaque fois. On ne devrait plus prêter serment à la reine et, éventuellement, au roi, parce que notre seule allégeance, comme députés, puis je suis convaincu que c'est partagé par tous et toutes, c'est les... le peuple du <Québec...

M. Bérubé : ...le peuple du >Québec et les citoyens de notre circonscription. Ce que le projet de loi propose essentiellement, c'est de donner le choix. Alors, il y aura, d'un côté, ceux qui veulent prêter serment au peuple du Québec et les autres qui voudront prêter serment à la monarchie britannique, à la reine, ou au roi, ou que sais-je. Alors, c'est plein de sens. Alors, évidemment qu'on est d'accord avec le projet de loi.

Juste rappeler, quand même, que, lorsqu'on est indépendantiste, en attendant, on aimerait se départir de tous les symboles britanniques. Je suis assez étonné d'entendre, de la part du représentant libéral, que le lieutenant-gouverneur n'est pas utile. Je veux dire, j'ai présenté une motion l'an dernier, une motion du mercredi. Le Parti libéral a voté contre, et la CAQ a voté contre. Ils ne voulaient pas se départir du poste de lieutenant-gouverneur. Dans leur programme nationaliste de 2015, il y a l'abolition du poste de lieutenant-gouverneur, noir sur blanc ou bleu sur blanc avec la copie que j'ai fait imprimer tantôt. Je veux dire, bon, c'est une première étape. Il faut y aller de façon, j'imagine, très étapiste. C'est une conviction qui est partagée. Je me souviens, celui avec qui j'en avais le plus parlé à l'époque, je pense, c'était mon ancien collègue de Marie-Victorin. Bonne chance, parce qu'il va vous rappeler ça, en tout cas, à moins que ça fasse partie des renoncements. Mais c'est une question quand même importante, tu sais. Le serment, c'est le premier geste qu'on pose quand on arrive à l'Assemblée nationale. Et tout le monde a cet inconfort-là depuis des années, puis là il y a un projet de loi pour le régler.

On est capables, on a le temps. Là, on serait capables, avec le concours du gouvernement et de tout le monde, de l'adopter, hein? On a du temps, là, je suis convaincu de ça. On a aujourd'hui, on a trois heures qui nous sont consenties. Alors, je... Quand j'entends le député de LaFontaine dire que le serment n'est pas nécessaire et que le poste du lieutenant-gouverneur n'est pas nécessaire, je veux dire, pourquoi, rendu là, ne pas adopter le projet de loi? Je veux dire, c'est un faux débat. Je veux dire, on veut nous amener sur un autre terrain, je veux dire, chacun se définit selon ce qu'il est et non en opposition.

Moi, je suis un indépendantiste. Si d'autres personnes veulent épouser cette cause-là, tant mieux, puis les gens choisiront. Mais, je veux dire, ce n'est pas le combat à mener ici, selon moi. Et ce que j'appelle, moi, des faux dilemmes... puis là, bon, je ne suis pas un professeur de philosophie comme le député de Jean-Lesage, peut-être qu'il pourra me corriger, mais on est capables de se préoccuper du quotidien des gens tout en faisant ça. On n'a pas à choisir entre les deux. Question d'honneur, question de fierté. Puis moi, je serais heureux, moi, qu'on règle ça aujourd'hui. Est-ce que... je vais devoir faire un petit détour tout à l'heure, mais je vais revenir, parce que c'est une affaire... On est mobilisés, on est là, là. Le gouvernement a dit oui, il nous permet d'appeler le projet de loi, éventuellement disposé à l'adopter.

Alors, il me semble que le Parti libéral, ce ne serait pas honteux pour lui qu'il contribue à ça, d'autant plus que ce qui est plus engageant pour lui, c'est qu'il vient de dire que le serment de la reine et lieutenant-gouverneur ne sont pas utiles. En tout cas, si ce n'est pas déjà tweeté, je vais le faire, parce que ça, c'est engageant, là. Alors, on avance. Mais on ne peut parfaitement être fédéraliste tout en étant républicain au sens noble du terme, pas au sens partisan du terme. Moi, si j'étais fédéraliste, je ne serais pas nécessairement monarchiste. Il me semble que ça permettrait une plus grande autonomie. Vous avez compris un peu où je loge sur ces questions-là.

Donc, ce serment, il est... il est superfétatoire, on n'en a pas besoin vraiment. Alors, le Parti québécois annonce déjà qu'il va voter en faveur du projet de loi. Et mon collègue de Jean-Lesage peut compter sur nous pour l'appuyer. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour les remarques préliminaires?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous sommes aux motions préliminaires. Est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Pas de motion préliminaire.

Étude détaillée

Donc, nous sommes maintenant prêts à prendre en considération l'article 1. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui, merci. Alors, l'article 1 :

«La présente loi a pour objet de reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme le seul serment obligatoire à leur entrée en fonction.»

C'est assez explicite, ça a but de présenter l'objet du projet de loi, qui est de reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme le seul serment obligatoire à leur entrée en fonction. Puis je me permettrais un commentaire, là, une simple rectification. Donc, il ne s'agit pas d'abolir le serment à la reine, mais vraiment d'abolir l'obligation de prêter le serment à la reine. Donc, comme l'a vraiment, justement, aussi dit le collègue de Matane-Matapédia, il s'agit de rendre ce serment-là optionnel et que les gens ne soient pas obligés de le prêter s'ils ne veulent pas, mais que ceux qui le veulent, par contre, aient tout le loisir de le faire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 1? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : J'aimerais que l'adjoint parlementaire du ministre de la Justice, hein, c'est ça, collègue de Chapleau, réponde à ma question. Est-ce que les légistes qui ont à rédiger des projets de loi ont pour mandat de vérifier la constitutionnalité de ces projets de loi?

Le Président (M. Bachand) :M. le député Chapleau, oui.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup. À vrai dire, ça s'inscrit... ce projet de loi s'inscrit tout à fait dans le projet de réforme parlementaire qui avait été soumis aux <parlementaires...

M. Lévesque (Chapleau) : ...qui avait été soumis aux >parlementaires, et notamment un volet de la réforme parlementaire, c'est ce volet-là, la modification pour permettre un serment autre que celui à la reine.

M. Tanguay : Ce n'est pas ma question. O.K. Je répète ma question. Est-ce que les légistes qui aident les députés à rédiger des projets de loi ont pour obligation de vérifier leur constitutionnalité?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a des légistes de l'Assemblée nationale qui ont travaillé sur ce projet de loi là, puis je pense que le député Jean-Lesage pourrait mieux répondre.

M. Tanguay : Non, vous êtes l'adjoint parlementaire, ma question s'adresse à vous, là, puis c'est indépendamment du collègue de Jean-Lesage, n'importe quel projet de loi d'un député de l'opposition. Je répète ma question, puis quelqu'un pourra peut-être vous écrire une réponse, là, sur votre ordinateur. Est-ce que les légistes de l'Assemblée nationale ont l'obligation de vérifier la constitutionnalité des projets de loi?

M. Lévesque (Chapleau) : Ils ont travaillé sur ce projet-là, peut-être que M. le député de Jean-Lesage pourrait vous répondre.

M. Tanguay : Mais je pose la question à vous, si vous ne le savez pas, vous ne le savez pas.

M. Lévesque (Chapleau) : Je laisserai le collègue de Jean-Lesage répondre, oui.

M. Tanguay : Donc, vous, vous ne pouvez pas me répondre? Ma question... Oui, le collègue de Jean-Lesage, on va aller... on va aller le voir, on va aller le vérifier, mais on va... mais, vous, je voudrais savoir, vous, parce que vous représentez le gouvernement, vous êtes adjoint parlementaire, le gouvernement appuie ce projet de loi là, j'aimerais savoir si vous êtes au courant si les légistes ont vérifié la constitutionnalité du projet de loi.

M. Lévesque (Chapleau) : C'est vraiment les légistes de l'Assemblée qui ont travaillé, puis ça a été présenté par le député de Jean-Lesage.

M. Tanguay : O.K. Vous comprenez ma question?

M. Lévesque (Chapleau) : Tout à fait.

Le Président (M. Bachand) :...parce que l'auteur du projet de loi, c'est le député de Jean-Lesage. Alors donc, tu sais, je permets quand même qu'il y ait une période d'échange entre l'ensemble des membres de la commission, mais il faut quand même s'assurer, là... puis je vous laisse aller, là, mais, si jamais le député de Jean-Lesage veut intervenir aussi, il pourra intervenir.

M. Tanguay : Oui, mais mon point, M. le Président, puis c'est pour ça que... Le député de Jean-Lesage, on va l'entendre là-dessus, il n'y a pas de problème, mais mon point, c'est... je veux vérifier auprès de la barricade ministérielle, auprès du représentant du gouvernement de la CAQ, auprès de l'adjoint parlementaire du ministre de la Justice si, avant de déposer un appui, comme ils le font sur le projet de loi n° 192, s'il sait, s'il est informé si les légistes qui aident à la rédaction des projets de loi ont pour mandat de vérifier la constitutionnalité desdits projets de loi.

M. Lévesque (Chapleau) : Ce que je peux vous dire, c'est que les légistes du gouvernement n'ont pas travaillé sur ce projet de loi là.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que le gouvernement a une opinion juridique, s'est-il fait donner une opinion juridique quant à la constitutionnalité de ce projet de loi là?

M. Lévesque (Chapleau) : Je ramènerais le député de LaFontaine à ma première réponse quant à la réforme parlementaire qui a été présentée sur le volet et la portion du serment qui veut être modifiée dans notre réforme parlementaire, et donc on veut aller de l'avant avec ça, et c'est l'opinion du gouvernement.

M. Tanguay : O.K. Mais la réforme parlementaire déposée par le leader du gouvernement n'est pas un projet de loi. Alors, je reviens avec ma question. Pour ce qui est des légistes qui ont aidé le député Jean-Lesage à écrire le projet de loi, j'entends que vous allez le laisser répondre, mais, pour vous, je n'ai pas réellement de réponse à cette question-là, à savoir s'ils ont l'obligation de vérifier la constitutionnalité, de un. De deux, j'aimerais savoir avant, pour le gouvernement de la CAQ, avant d'appuyer ce projet de loi là : Est-ce que la CAQ, le gouvernement, le gouvernement du Québec, qui est dirigé par la Coalition avenir Québec, s'est-il fait remettre, a-t-il demandé une opinion juridique quant à la constitutionnalité du projet de loi?

M. Lévesque (Chapleau) : La position du gouvernement, c'est que, pour nous, il est possible de le faire.

M. Tanguay : O.K. Je... la... Vous comprenez ma question?

M. Lévesque (Chapleau) : Tout à fait.

M. Tanguay : Est-ce que, oui ou non, le gouvernement a commandé et reçu une opinion juridique quant à la constitutionnalité?

M. Lévesque (Chapleau) : La position du gouvernement, c'est que c'est possible de le faire.

M. Tanguay : Puis vous n'avez pas reçu d'opinion juridique?

M. Lévesque (Chapleau) : La position du gouvernement, c'est vraiment que c'est possible de le faire. Merci. Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) :...juste sur... Non, non, attendez, attendez, avant le règlement, là, juste... pour la façon de faire, là. Alors donc... Mais vous avez une question de règlement, M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Pour la conduite de nos travaux, pour en avoir fait beaucoup en 15 ans, des projets de loi en fin de session parlementaire, c'est d'abord le député Jean-Lesage qu'il faut questionner et ne pas accabler...

Le Président (M. Bachand) :Oui, mais en même temps... je suis d'accord avec ça. Je suis d'accord avec ça, oui.

M. Bérubé : Mais c'est la pratique habituelle qu'on a, hein, ici.

Le Président (M. Bachand) :Oui, mais c'est... je dois vous dire, ça fait quatre ans que je suis président de commission et c'est mon premier projet de loi qui vient d'un député, alors donc, je... et c'est normal que la banquette ministérielle soit interrogée sur un appui ou pas d'un projet de loi qui émane d'un député. Alors, c'est ce que je vous dis, mais je comprends ce que vous me dites aussi, je comprends très bien.

M. Bérubé : Il me semble, le député de Chapleau a répondu une fois, ça m'apparaît... c'est suffisant pour moi.

Le Président (M. Bachand) :Mais ce que je vous dis, dans les autres commissions aussi, il arrive régulièrement que les députés, sans dire s'interpeller, se posent des questions mutuellement. Alors donc, ça peut arriver, mais je comprends que ça prend un équilibre. M. le député de LaFontaine.

M. Bérubé : D'accord. C'est vous qui savez.

M. Tanguay : Là, je vais aller... je vais aller chez le collègue de Jean-Lesage, je pense que j'ai soutiré le maximum que je pouvais soutirer du représentant du gouvernement de la CAQ. Alors, je me tourne vers le collègue de Jean-Lesage. Est-il au courant si les légistes ont pour mandat de vérifier la constitutionnalité d'un projet de loi quand on en dépose un?

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

• (15 h 20) •

M. Zanetti : Bien, je suis au courant, puis les légistes qui font les projets de loi qu'on présente, comme dans l'opposition, ce n'est pas leur <mandat...

M. Zanetti : ...ce n'est pas leur >mandat de dire si ce projet de loi là est constitutionnel ou pas.

M. Tanguay : C'est bon. O.K. Voilà, alors j'ai ma réponse. Alors, pour le collègue de Chapleau, on a collectivement notre réponse.

Moi, M. le Président, j'aurais juste un commentaire puis je vais arrêter là mes représentations sur l'article 1, là, sous réserve de ce qui va se dire autour de la table. Quand on lit l'article 1 : «La présente loi a pour objet de reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction», quand on dit «seul serment obligatoire», on sait qu'au Québec on porte deux serments, le serment au peuple du Québec, qui est fait en vertu de la loi du Québec, qui est rédigé en vertu de la loi du Québec, et le serment à la reine, qui est imposé en vertu de l'article 128 de la Constitution.

Alors, l'effet de cet article-là, puis c'est pour ça qu'on va voter contre, de dire que seul le serment obligatoire pour l'entrée en fonction est le premier et pas le deuxième, bien, on vient de mettre de côté une obligation constitutionnelle. Aussi périphérique soit-elle, c'est une obligation constitutionnelle, d'où les représentations — puis je ne vais pas me répéter, M. le Président — que c'est un projet de loi qui, selon notre lecture, est... ne respecte pas la Constitution, donc va être inutile puis va enrichir les avocats jusqu'à tant qu'on se fasse dire non. Puis ça va être un élément... un geste de rupture indépendantiste ou séparatiste, pour nous, des synonymes, qui sera mis de l'avant. Alors, c'est pour ça qu'on va voter non dès cet article 1 là. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui, je vous remercie. Alors, je vais faire un complément d'information puis une légère rectification. Complément d'information, c'est qu'évidemment je pense que c'est une bonne chose, là, que ce ne soit pas le rôle des légistes de l'Assemblée nationale ou, disons... qui sont... qui offrent leurs services aux députés de l'opposition de juger de la constitutionnalité d'un projet de loi, effectivement. Et par ailleurs ça ne fait pas en sorte que nous autres, on n'a aucune idée de la constitutionnalité de ce projet de loi là. On a consulté les constitutionnalistes, il y en a plusieurs qui sont d'accord avec la constitutionnalité d'un tel projet de loi. Puis c'est d'ailleurs selon leur recommandation qu'on l'a formulé, alors... Et puis l'argument qui dit essentiellement qu'on peut faire ça, c'est que, dans l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, bien, ça dit que le Québec peut modifier par lui-même sa constitution interne. Et ça, c'est reconnu puis ça a été fait de plusieurs... à plusieurs moments.

Maintenant, la question est : Est-ce que le serment appartient à la constitution interne du Québec? Et l'argument sur lequel on se base pour dire que ça appartient à la constitution interne du Québec, c'est que, d'une part, il y a d'autres provinces qui ont modifié la nature du serment qu'ils portent; le serment qu'ils portent n'est pas celui qui est écrit dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, donc ils ne font pas le même. Et ils ont fait ces modifications-là unilatéralement; on parle de Terre-Neuve. Et voilà. Donc, c'est une opinion constitutionnelle absolument valide et qui est celle sur laquelle on s'appuie pour dire que c'est constitutionnel.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions à l'article 1? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Deux choses, donc, sur le dernier point quant à la constitution interne du Québec. Évidemment, on diverge d'opinion, moi et mon collègue de Jean-Lesage, de un. De deux, le collègue de Jean-Lesage peut-il nous confirmer que Terre-Neuve, aussi possible il leur a été d'amender le serment, peut-il confirmer que la portion par laquelle le serment à la reine est donné est toujours présente dans le serment amendé de Terre-Neuve?

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Je vais demander une courte suspension pour faire la vérification, pour être sûr de ne pas induire personne en erreur, et je vais vous revenir avec ça.

Le Président (M. Bachand) :Alors, on va suspendre quelques instants, bien sûr.

M. Bérubé : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui? M. le député de Matane...

M. Bérubé : ...que la recherche se fasse?

M. Zanetti : ...oui, oui, pas de problème...

Le Président (M. Bachand) :Bien, allez-y. Oui, allez-y, M. le député.

M. Bérubé : Juste rappeler que, dans nos usages — d'ailleurs, on s'apprête peut-être à le faire aussi — il arrive que, sur des questions de convictions très sincères, sur des enjeux sociaux, moraux sensibles, les députés soient leur... exercent leur libre choix de conscience. Puis c'est un enjeu qui est important, la liberté de conscience. D'ailleurs, dans la loi n° 21 sur la laïcité, une des choses qu'on consacre, c'est la liberté de conscience des croyants et des non-croyants. Il m'apparaît que de choisir un serment à la reine, au peuple du Québec, ça ne brime personne. On a le choix. Je veux dire, ça n'enlève pas un droit, il y a un serment obligatoire. À moins qu'on me dise qu'on n'est pas en faveur du serment pour le peuple du Québec, ça n'enlève rien à personne. Je veux juste rappeler ça. Parce que, sur des questions importantes, morales, puis, quant à moi, c'est presque une question morale, ce l'est aussi, on est le libre arbitre, pourquoi on n'offrirait pas ce choix-là? C'est l'argument que je soumets très humblement au député de LaFontaine. Ces travaux sont enregistrés, hein, sont filmés, sont retranscrits. Il va rester une <trace...

M. Bérubé : ...il va rester une >trace de ça. Il me semble qu'il y a une logique qui est élémentaire, que mes collègues ont très bien compris, ainsi que le député de Jean-Lesage, donc, aussi, mais, bon, j'espère qu'on pourra le rallier à cette cause-là puis disposer de ce projet de loi là, parce que, oui, on a d'autres choses à faire, convaincu.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui, effectivement, les députés de Terre-Neuve prêtent un serment à la reine qui n'est pas celui qui est prescrit par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et qu'ils ont changé unilatéralement, par eux-mêmes.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : J'ai fait mon point, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Tanguay : M. le Président, je demande un vote par appel nominal.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

M. Chassin : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Contre.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'article 1 est adopté. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'article 2, le coeur de ce projet de loi, se lit comme suit :

La Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par le remplacement de l'article 15 par le suivant :

«15. Un député peut siéger à l'Assemblée après avoir prêté un seul serment, soit celui prévu à l'annexe I.»

Cet article prévoit que le ou la député devra, pour pouvoir siéger à l'Assemblée, prêter un seul serment, soit celui prévu à l'annexe I, qui se lit comme suit :

«Je, (nom du député ou de la députée), déclare sous serment que je serai loyal envers le peuple du Québec et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la constitution du Québec.»

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, je voyais... est-ce que... O.K. Est-ce que... Il y avait un amendement, je crois, à l'article 2. Oui.

M. Lévesque (Chapleau) : ...avec consentement, là, mais à l'article...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Chapleau, oui.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, je pense qu'il est sur Greffier. Mme la secrétaire? Oui. Donc : Remplacer l'article 2 du projet loi par le suivant, donc : 2. L'article 15 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié :

1° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante :

«Ce serment est reçu par le secrétaire général.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Aucun autre serment ne peut être exigé d'un député pour siéger à l'Assemblée.»

Cet article prévoit que c'est le secrétaire général qui reçoit le serment des députés prévu à l'annexe I de la Loi sur l'Assemblée nationale et il prévoit également qu'aucun autre serment ne peut être utilisé d'un député pour siéger à l'Assemblée.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine... M. le député de Jean-Lesage. Oui, allez-y pour compléter, oui.

M. Zanetti : Oui, bien, j'ai pris connaissance de l'amendement puis je trouve que... je suis bien d'accord avec, là, on dirait que ça clarifie encore plus. Peut-être que j'aimerais savoir les raisons qui vous poussent à le proposer, quand même, mais je l'accueille très favorablement.

Le Président (M. Bachand) :...

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, bien, d'abord, on voulait préciser, il y avait une volonté de préciser que c'était bien le secrétaire général encore qui recevait le serment, donc comme ça se fait de tradition, le secrétaire, de l'Assemblée nationale, on voulait le préciser. Ensuite, bon, là, on voulait également s'assurer que ce n'était aucun autre serment, également. L'article initialement rédigé prêtait à une certaine ouverture, puis on voulait vraiment venir fermer, fermer la boucle avec la section sur «aucun autre serment ne peut être exigé [...] pour siéger à l'Assemblée».

Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Alors, moi, j'ai dit ce que j'avais à dire pour l'ensemble de l'œuvre, et on voit dans cet amendement-là, à la fin, «aucun autre serment ne peut être exigé d'un député pour siéger à l'Assemblée». Alors, je ne vais pas me répéter, là, j'ai déjà eu l'occasion de dire pourquoi on va voter contre aussi cet amendement-là.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du député de Chapleau? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement du député de Chapleau est adopté?

M. Tanguay : Je vous demanderais un vote par appel nominal.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Vote par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

M. Chassin : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Contre.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement à l'article est adopté. Donc, on revient à l'article 2 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté? M. le député de LaFontaine, oui, pardon.

M. Tanguay : Je vous demanderais, de consentement, qu'on reproduise le même vote par appel nominal, si ça vous va. Je demanderais le vote par appel nominal, de un. De deux, je demande, par consentement, qu'on reproduise le même vote, si ça vous va.

M. Lévesque (Chapleau) : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Il y a consentement?

M. Zanetti : Bien d'accord.

Le Président (M. Bachand) :Donc, l'article 2, tel qu'amendé, est adopté.

Merci. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

• (15 h 30) •

M. Zanetti : Oui. Alors, l'article 3 du projet de loi se lit comme suit : L'article 5 de la Loi sur l'exercice des droits <fondamentaux...

>

<17955 M. Zanetti : ...l'exercice des droits >fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (chapitre E-20.2) est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'Assemblée nationale établit le serment que doivent prêter les députés afin de siéger et est seule compétente pour désigner la personne qui peut recevoir ce serment.»

Cet article indique qu'il revient à l'Assemblée nationale d'établir le serment que doivent prêter les députés et qu'elle est la seule compétente à désigner de qui peut recevoir ce serment.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 3? S'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Zanetti : Oui, c'est... je vais, en fait, proposer de retirer l'article 3.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'on a reçu...

On va suspendre, le temps de recevoir l'amendement, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

(Reprise à 15 h 35)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui. Alors, l'amendement, en fait, se lit comme <suit...

M. Zanetti : …l'amendement, en fait, se lit comme >suit... il s'agit simplement de retirer l'article 3 du projet de loi.

Cet amendement est une modification de concordance à la suite de l'amendement apporté à l'article 2 du projet de loi, qui prévoit désormais, à l'article 15 de la Loi sur l'Assemblée nationale, que c'est le secrétaire général de l'Assemblée qui peut recevoir les serments.

Alors, ça rend un peu l'article 3 caduc, puis, par là, donc, on modifie une seule loi, la Loi de l'Assemblée nationale. Alors, c'est plus simple, plus efficace, et ça enlève une redite.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Pour notre part, on est d'accord avec ça. Effectivement, là, c'est en ligne avec l'amendement qu'on a proposé à l'article 2, puis nous allons voter en faveur de l'amendement proposé.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article 3 est retiré.

M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Alors, l'article 4, je ne sais pas si ça va susciter un débat important. L'article 4 se lit comme suit : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention... M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Non, je n'ai pas d'intervention. On demanderait un vote par appel nominal et de reporter le même résultat.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Donc, l'article 4 est adopté, ce qui met fin à l'étude détaillée.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bachand) :Nous sommes maintenant en remarques finales, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Oh! c'est moi qui commence?

Le Président (M. Bachand) :Oui.

M. Bérubé : M. le Président, bien, je réitère que le Parti Québécois est indépendantiste, pas séparatiste, hein, on n'est pas obligés d'imiter Camil Samson ici.

C'est important, ce serment-là. C'est le serment d'entrée à l'Assemblée nationale, c'est celui qui fait foi de tout le reste, c'est solennel, c'est un geste qui va émouvoir beaucoup de députés, avec raison. Et nous avons aussi raison qu'il soit en concordance avec notre tâche qui est celle de représenter le peuple du Québec. Alors, si on a un symbole qui est archaïque et colonial, bien, qu'on s'en débarrasse.

On a choisi, à l'Assemblée nationale, pas par manque de respect, mais pour être de notre temps, de retirer le crucifix avec l'accord de tout le monde. Est-ce qu'on peut retirer aussi le serment à la reine pour les mêmes raisons? La liberté de conscience, c'est tout ce que je voulais vous dire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, remarques finales.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Ah! merci beaucoup, M. le Président. Alors, essentiellement, sur les mêmes lignes que les remarques préliminaires, ce projet de loi là est un projet de loi qui est totalement inutile parce qu'inconstitutionnel. Et, aussi convaincus sommes-nous tous de dire qu'on n'a pas besoin de la reine au Québec, qu'on n'a pas besoin du lieutenant-gouverneur au Québec pour fonctionner, aussi évident, c'est, pour nous, que ce projet de loi là est voué à un échec, est voué à enrichir les avocates et avocats qui vont faire de longs débats judiciaires, de longues chicanes, qui vont exciter bien des gens qui se portent à la Constitution, puis à la lutte au serment à la reine, puis au poste de lieutenant-gouverneur, mais qui ne fera pas du tout avancer le Québec ni le Canada et qui ne fera pas, M. le Président, autre chose, encore une fois, que d'enrichir les avocates et avocats qui vont se rendre jusqu'en Cour suprême. Ils vont avoir un beau voyage jusqu'en Cour suprême, puis la Cour suprême va leur dire : Bien, allez donc lire l'article 128 de la Constitution, qui est très clair. Le projet de loi est inconstitutionnel.

J'ai posé la question à l'adjoint parlementaire du ministre de la Justice puis je n'ai pas obtenu de réponse, mais la réponse est très claire, là. Les légistes qui écrivent les projets de loi pour les députés n'ont pas pour mandat de donner des opinions juridiques quant à la constitutionnalité des projets de loi, de un. De deux, le gouvernement n'a pas pu... le représentant du gouvernement, l'adjoint parlementaire du ministre de la Justice n'a pas pu me confirmer si le gouvernement avait demandé une telle opinion juridique à l'interne, il n'a pas pu répondre.

• (15 h 40) •

Alors, moi, je vous soumets que, dans les deux cas, il n'y a pas eu d'opinion juridique et que l'évidence même fait en sorte que les projets de loi sont non constitutionnels. Aussi peu attachés sommes-nous à la reine, au serment à la reine puis au lieutenant-gouverneur, M. le Président, aussi inutile est ce projet de loi là qui s'en va en collision frontale avec un débat judiciaire.      Et on aurait aimé mieux, M. le Président, oui, cet après-midi, là... Puis là j'entends qu'on a été cédulés de 15 heures à 18 heures, trois heures d'assemblée législative, trois heures d'Assemblée nationale ici, autour de la table, en article par article. On aurait pu parler des redevances sur l'eau, projet de loi qui a été déposé, mais qui ne sera pas appelé par le gouvernement. On aurait pu parler de tarifs d'Hydro-Québec qui vont être haussés à hauteur de l'inflation ou de 3 %, selon le projet de loi n° 43, qui a été déposé cette semaine, mais qui ne sera pas avancé. On aurait pu même parler, M. le Président, de parité hommes-femmes dans les candidatures pour les partis politiques et l'obligation, pour les partis politiques, de présenter la parité hommes-femmes. On aurait pu parler de faire en sorte que les <services...

M. Tanguay : ...faire en sorte que les >services de garde soient un droit reconnu au même titre que le droit d'aller à l'école, mais le gouvernement de la CAQ a fait son lit, et nous aura fait consacrer, quoi, trois quarts d'heure sur... 40 minutes sur ce débat-là, et va faire en sorte que la Commission des institutions, dans les prochaines minutes, va cesser ses travaux.

C'est un choix de la CAQ, qui, encore une fois, M. le Président, a choisi de s'allier au Parti québécois puis à Québec solidaire, deux partis résolument indépendantistes, dans un geste de rupture, qui est un élément de preuve additionnel, M. le Président, que le gouvernement de la CAQ, au même titre que le groupe parlementaire de Québec solidaire et du Parti québécois... s'inscrivent dans un geste de rupture, de chicanes, bref, dans une gouvernance séparatiste. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'en profite pour vous saluer puis également féliciter le député de Jean-Lesage. On arrive à la fin du projet de loi, donc le premier projet de loi... terminé l'étude détaillée. Donc, félicitations! Également les collègues qui nous ont accompagnés, de la banquette gouvernementale, également les collègues de l'opposition, le député de Matane, le député de LaFontaine. Également, toutes les équipes qui nous ont accompagnés, là, à l'arrière, merci beaucoup, là, je les ai nommées précédemment. Les gens de l'Assemblée nationale également, là, qui... sans qui ce ne serait pas possible de faire le travail, et également le bras droit, Me Ferland. Donc, merci beaucoup, Pascal.

Simplement peut-être rappeler que le projet de la Coalition avenir Québec, c'est un projet nationaliste à l'intérieur du Canada. Alors, je pense que c'est important de le rappeler, de mettre ça au clair. Et également, effectivement, là, l'opinion du gouvernement et la position du gouvernement quant à la possibilité de mettre de l'avant ce projet de loi là et ce serment-là, bien, c'est que c'est possible de le faire, et donc on a décidé d'appuyer ce projet de loi là. Puis ce qui est bien aussi, ce qui est intéressant, c'est que c'est une décision de l'Assemblée nationale, par ses membres élus, pour se gouverner et avoir notre propre régie interne. Puis je pense que c'est possible de le faire en tant que députés à l'Assemblée nationale, et c'est même sain de pouvoir déterminer les règles qui nous gouvernent tout en laissant... tout en ne retirant aucun droit à personne, en laissant la liberté de conscience aux députés qui nous suivront. Donc, s'ils désirent faire un serment à la reine, ils pourront le faire, ils pourront le garder, et les autres, bien, pourront faire le serment qui a été mis de l'avant aujourd'hui. Donc, on voit ça comme une avancée pour notre Assemblée nationale. Et donc, sur ces paroles, je vous remercie, M. le Président, et voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Je veux commencer mes remarques finales par un remerciement aux députés du gouvernement puis... ceux qui sont présents, ceux qui ne sont pas présents aussi. Je suis vraiment reconnaissant que ce projet de loi là ait été appelé puis je trouve ça noble que d'autres projets de loi des oppositions aient été appelés aussi puis qu'il y en ait qui aient été adoptés. Puis je me réjouis encore parce que je suis une bête féroce de l'espoir et que j'ai... il y a quand même encore des chances que notre projet de loi soit adopté, on ne peut pas présumer de rien, mais c'est techniquement possible. Alors, c'est pour ça que j'ai... je suis vraiment content.

Pour moi, c'est un projet de loi qui est extrêmement important parce qu'il fait avancer la liberté de conscience, et la liberté de conscience, ce n'est pas une affaire qui est juste symbolique, c'est une affaire qui est cruciale pour la dignité humaine, puis la dignité humaine, on ne peut pas dire que ce n'est pas important puis on ne peut pas dire que c'est inutile. C'est quelque chose de fondamental. Et... et voilà.

Donc, c'est un projet de loi qui est extrêmement important pour moi et qui s'est fait somme toute assez rapidement. Moi, en quatre ans, je n'ai jamais vu ça, 37 minutes, c'est quand même bon. Je ne sais pas s'il y en a eu des plus rapides, mais je trouve qu'on a vraiment eu une belle collaboration puis je remercie particulièrement les collègues des oppositions, mais particulièrement aussi le collègue du Parti libéral, qui a... qui a tenu promesse, là, en ayant vraiment une supercollaboration, malgré le fait qu'on n'est pas d'accord sur des interprétations de la Constitution. Je pense, c'est légitime. Ce serait bien bizarre si on était tous d'accord sur tout ici, malgré que le sujet, sur le fond, j'ai même remarqué qu'il était d'accord, là, sur la question de l'utilité en soi, mettons, de la monarchie puis je ne sens pas qu'il y a quelqu'un, là, qui dit : La monarchie est importante. Alors, c'est le fun de finir aussi la législature sur un sujet aussi rassembleur. Je pense que c'est... en tout cas, on ne pourra pas faire, mettons... ce n'est pas le temps de faire la fête tout de suite, là, mais je trouve que ça finit bien l'activité parlementaire puis ma présence en commission. On fera la fête plus tard.

Mais, voilà, sur le fond du projet de loi que je trouve important, la question de sa constitutionnalité a été posée, puis c'est tout à fait une question légitime. L'argument sur lequel on se base, je veux le répéter parce que je pense que c'est important, il y a plus de choses qu'on peut faire unilatéralement au Québec, je pense, que ce qui est véhiculé dans... ou ce à quoi on s'est habitués. La constitution interne du Québec, l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 dit : On peut la modifier unilatéralement. Le serment, on a des bons arguments pour affirmer que ça fait partie de cette constitution-là interne. Et je <pense...

M. Zanetti : ...Et je pense> qu'on peut donc faire cette modification-là. Je ne vois pas qui, en 2022, non plus, irait contester la constitutionnalité de ça, vraiment, devant les tribunaux et payer les avocats pour ça. Je n'ai pas l'impression que c'est quelque chose qui serait très populaire.

Et, sur tout ça, par rapport à la suite de ce projet de loi là, je suis content de la collaboration qu'on a eue jusqu'ici dans son étude, dans les discours, tout ça, puis jusqu'à maintenant. Ce n'est un secret pour personne que, pour pouvoir adopter vraiment ce projet de loi là avant la fin de la législature, qui est demain, bien, il va falloir avoir plus qu'une étape par jour et il va falloir, pour ça, le consentement unanime des groupes parlementaires. Et je voudrais juste saluer le fait que, jusqu'ici, on est allés chercher le consentement de presque tout le monde, c'est-à-dire le gouvernement consent à ce que, demain, on fasse toutes les étapes nécessaires pour arriver au bout. Le Parti québécois aussi et tous les députés indépendants consentent aussi à ce qu'on aille au bout. Alors, il ne nous manque qu'un seul consentement, que je ne présume pas qu'on n'aura pas, mais qui ne nous a pas été donné encore, et c'est le consentement du Parti libéral.

Et je ferai un ultime plaidoyer, là, honnête et sincère pour convaincre mon collègue de LaFontaine de nous accorder le consentement, pas de voter pour le projet de loi. Ça, j'ai bien compris que c'est tout à fait légitime qu'il vote contre. Puis par ailleurs, dans les députés indépendants, il y en a qui voteraient contre, il y en a qui s'abstiendraient mais qui consentent quand même à ce que l'ensemble des députés... les députés du Québec puissent voter là-dessus, exprimer leur volonté démocratique. Alors, moi, c'est à ça que j'appelle le député de LaFontaine, c'est-à-dire de convaincre sa formation politique d'autoriser tous les autres membres de l'Assemblée nationale à pouvoir dire ce qu'ils en pensent dans un vote, en pouvant... en ayant leur consentement pour aller jusqu'au bout de l'étude et l'analyse de ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. J'aurais besoin d'un petit consentement, parce que j'ai oublié la députée de Mirabel, pour un petit mot. Bon, allez-y, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Je suis vraiment désolée de prendre la parole après le porteur du projet de loi, mais je serai brève. Si j'ai voté pour ce projet de loi, et c'est la phrase, là, qui me dit que j'ai fait le bon choix, c'est qu'on porte serments envers le peuple du Québec, et ce sont nos citoyens qui nous amènent ici, et c'est envers eux que j'ai une redevance, là... une loyauté, et c'est envers mes citoyens. Que l'on soit nationaliste, indépendantiste ou autre, je pense que, lorsqu'on arrive ici comme député, on doit représenter l'ensemble de notre population dans chacun de nos comtés. Et c'est cette phrase-là, moi, que je garde en tête, c'est que je porte le serment au peuple québécois et je porte le serment envers les gens de mon comté. Voilà. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Merci de votre collaboration. Normalement, la CI ne devrait pas resiéger. Alors donc, on ne sait pas, des revirements... on ne sait pas qu'est-ce qui peut arriver.

Mais, cela dit, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die, puis à très bientôt. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 48)