Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
vendredi 27 mai 2022
-
Vol. 46 N° 36
Interpellation de la députée de Joliette à la ministre responsable des Relations
canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : L’échec
de l’approche provincialiste du gouvernement fédéraliste de la Coalition
Avenir Québec pour faire avancer ses revendications constitutionnelles face
au gouvernement canadien
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9 h 30 (version non révisée)
(Dix heures)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
matin. Je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. La
Commission est réunie afin de procéder à l'interpellation de la députée de
Joliette à la ministre responsable des Relations canadiennes et de la
Francophonie canadienne sur le sujet suivant : l'échec de l'approche
provincialiste du gouvernement fédéraliste de la Coalition avenir Québec pour
faire avancer ses revendications constitutionnelles face au gouvernement
canadien. Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président : madame Jeannotte, Labelle, est remplacée par M. Caron,
Portneuf, et M. Barrette, La Pinière, est remplacé par M. Birnbaum, D'Arcy-McGee.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Je comprends qu'il
y a une entente à l'effet que l'opposition officielle intervienne lors de la
deuxième, quatrième et sixième série d'interventions et que le deuxième groupe
d'opposition intervienne lors de la cinquième série d'interventions. Nous en
sommes aux déclarations d'ouverture. Mme la députée de Joliette, vous avez la
parole pour dix minutes. Merci.
Mme Hivon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je salue la ministre, toute son équipe du
SQRC et les collègues de la partie ministérielle et mes collègues de l'opposition
pour cette dernière interpellation de la session et de la législature. On s'est
dit que ce serait une bonne idée de faire le bilan des promesses versus des
résultats du gouvernement de la CAQ dans son approche... Comme le dit le titre
de la de l'interpellation, son approche provincialiste, comme gouvernement
fédéraliste, pour faire avancer ses revendications face au gouvernement
canadien. Évidemment, on a intitulé l'interpellation Échec et aujourd'hui, on
va établir pourquoi c'est un échec, mais surtout comprendre comment le
gouvernement a pu se contenter de si peu alors qu'il avait voulu promettre
tant.
Alors, ça nous amène d'abord à rappeler ce
document, qui est un document dont la ministre et moi parlons souvent, qui
était le document phare de la Coalition avenir Québec déposé en novembre 2015,
Un Québec ambitieux, un nouveau projet pour les nationalistes du Québec, qui
faisait partie de cette thèse autonomiste... Dite autonomiste de la Coalition
avenir Québec. Donc, ça, c'était la promesse : 21 revendications, 21 champs
de travail avec le gouvernement fédéral. Et le résultat, ça a été quoi, ça a
été zéro. Donc, il n'y a aucune de ces 21 demandes qui a été couronnée de
succès. Pire, on se ramasse avec le document québécois notre façon d'être
canadiens, qui est toujours la marche à suivre...
10 h (version non révisée)
Mme Hivon : ...du gouvernement
caquiste, qui était pourtant la politique du gouvernement libéral sous
Jean-Marc Fournier et Philippe Couillard. Alors, je pense qu'aujourd'hui, il ne
faut pas réajuster l'appareil, mais il y a effectivement une énorme différence,
une marge incommensurable entre ce qui avait été annoncé, ce qui a été obtenu
et, pire, ce qui apparaît comme la politique actuelle du gouvernement caquiste,
donc une politique totalement fédéraliste et provincialiste qui ne se distingue
aucunement de celle du gouvernement de Philippe Couillard.
Comment a-t-on pu en arriver là? C'est une
excellente question. En fait, on peut se dire que c'était un mirage. C'était un
mirage, le projet autonomiste... dit autonomiste de la CAQ, et, quand on y regarde
de plus près, il faut quand même voir ce qui s'est passé. Dans les 21 demandes,
il y a eu zéro résultat, mais, pire, il n'y a presque rien qui a été
formellement demandé. Alors, je vous rappelle le contexte. Il y a eu
essentiellement trois demandes, les trois refusées, et c'est comme si ça avait
paralysé l'action du gouvernement en matière de relations Québec-Canada, ce qui
fait qu'ils n'ont à peu près plus rien demandé, de peur de devoir affronter
d'autres échecs.
Petit rappel. Première demande: rapport
d'impôt unique. Rapport d'impôt unique, c'était dans leur document, c'était
dans le décor depuis longtemps. Qu'est-ce qui s'est passé? La demande est
faite. Moins de 24 heures plus tard, la réponse arrive sans aucune ambiguïté de
Justin Trudeau. Il ne s'est même pas arrêté pour parler aux journalistes, pour
en faire un point de presse formel, dans le corridor à la Chambre des communes,
en passant: Non, on est complètement fermés à la revendication du rapport
d'impôt unique.
Deuxième élément: pouvoirs en matière
d'immigration. Donc, le mois dernier, à l'étude des crédits, le premier
ministre, dans une journée où il s'était fait questionner abondamment par notre
chef parlementaire sur la question de l'immigration, il dit: Ah! nous, on les
veut tous, les pouvoirs en immigration. Qu'est-ce qui s'est passé? Je vous le
donne en mille: exactement la même attitude, Justin Trudeau dit non. Il ne
réfléchit pas pendant une semaine, pendant un mois, non. Moins de 24 heures
plus tard, même fin de non-recevoir: jamais de la vie, on ne consentira pas les
pouvoirs en immigration au Québec.
Et, bien sûr, c'est sans compter la
revendication traditionnelle d'assujettir les entreprises à charte fédérale à
la Charte de la langue française. Encore une fois, fin de non-recevoir.
Alors, face à ça, ces petites demandes qui
étaient bien peu de choses quand on regarde l'ensemble des 21 demandes, dont
des modifications constitutionnelles, dont plusieurs ententes qui étaient
revendiquées dans le document de la CAQ dans leur positionnement
prégouvernemental, eh bien, on s'est ramassé avec un gouvernement qui n'a plus
rien demandé, et là qui nous amène l'immigration, mais on va y revenir, qui
nous amène l'immigration comme pour faire sa prochaine campagne électorale sur
cet enjeu-là, alors que ça fait neuf ans que c'était dans ses revendications et
qu'il a obtenu absolument zéro.
Je pourrais aussi vous rappeler que, pire
de ne plus être à l'offensive, le gouvernement ne réussit même pas à arrêter
les tirs, et donc à bien jouer en défensive. Juste une petite énumération de
toutes les intrusions qu'on vit dans nos champs de compétence, puis je vais
juste prendre le domaine de la santé, parce que c'est assez hallucinant quand
on regarde ça. Donc, le gouvernement fédéral est allé créer un institut
national de recherche sur la santé des femmes, a élaboré une stratégie
nationale pour le trouble du spectre de l'autisme, une recherche pour lutter
contre le cancer pédiatrique, 30 millions, 35 millions pour un cadre national
sur le diabète, 30 millions pour une stratégie nationale en matière de soins
palliatifs. Je pourrais continuer, je pourrais parler de toutes les autres
intrusions dans d'autres domaines, mais je pense que ça démontre que non
seulement le gouvernement n'est pas à l'offensive et n'obtient absolument rien,
mais il ne réussit même pas à freiner les intrusions dans des choses qui sont
fondamentales, liées à ce qu'on est, à nos champs de compétence, notamment en
matière de santé. Ça vous donne une idée de l'écart entre ce qui avait été
annoncé et ce qui est le résultat.
Et je veux aussi revenir, bien entendu,
sur la dernière campagne électorale fédérale, où là notre premier ministre a
envoyé une lettre, donc, comme des choses arrivent parfois, où il a fait une
autre énumération de ce qu'il souhaitait, notamment les transferts en santé, la
souveraineté environnementale... D'ailleurs, je rappelle que notre collègue le
député de Jonquière a déposé le projet de loi n° 391 pour qu'on ait pleinement
notre souveraineté environnementale. Fin de non-recevoir. Transferts en
santé...
Mme Hivon : ...où on en est.
Le gouvernement a même eu moins de succès que le gouvernement précédent,
libéral, au chapitre des transferts en santé, il faut quand même le faire. Ça
dit qu'il y a tout un rapport de force avec le fédéral. Il y a un petit peu
d'ironie ici, juste pour être sûre de ne pas être prise au texte. Ensuite, ils
demandaient transferts en bloc pour la lutte aux changements climatiques, il
n'y a eu aucun suivi. La conclusion d'une entente reconnaissant au Québec un
droit de retrait inconditionnel, bien entendu, avec pleine compensation pour
toute dépense fédérale, fin de non-recevoir. Ils rappelaient le rapport
d'impôts unique, fin de non-recevoir.
Alors, c'est là qu'on en est. Mais pire,
non seulement il n'y a plus d'offensive, non seulement on ne réussit pas à
arrêter les tirs de manière défensive et à voir les intrusions se multiplier,
mais on apprend cette semaine que le gouvernement fédéral va même contester des
lois qui, pourtant, appartiennent pleinement à la souveraineté parlementaire et
démocratique du Québec. Alors, on est passés d'un gouvernement qui faisait
miroiter qu'il allait faire 21 gains de nature constitutionnelle, de
négociations bilatérales avec le gouvernement qui n'en a obtenu aucune, à un
gouvernement qui, en plus, voit des intrusions se multiplier et même des
contestations de lois adoptées souverainement par l'Assemblée nationale du
Québec. C'est vous dire à quel point ce gouvernement échoue complètement du
point de vue des relations avec le Canada.
Je veux, en terminant sur cette
introduction, parler des fameuses ententes. À chaque fois qu'on pose les
questions sur l'échec complet du plan caquiste et de revendications caquistes,
pour faire ressortir leur approche totalement provincialiste et qui ne donne
aucun résultat, on nous répond toujours la même chose. Encore hier, le premier
ministre a fait une énumération d'ententes. Bien, savez-vous quoi, M. le
Président? On est allés fouiller, qu'en était-il de ces ententes-là sous le
Parti libéral, par exemple, le gouvernement du Parti libéral? Parce que ce
qu'on dit toujours à la ministre, c'est que, ça, ces ententes-là, ça va de soi
dans un contexte fédératif évidemment, tu es toujours en train de négocier des
ententes, ça n'a rien à voir avec un succès d'un gouvernement. Eh bien,
imaginez-vous donc qu'il y avait plus de ces ententes sous le dernier
gouvernement du Parti libéral, 316 ententes. Sous le gouvernement de la CAQ,
222.
Alors, quand on nous dit comment c'est
formidable parce qu'on n'est pas capables de répondre, évidemment, à aucune des
21 revendications parce qu'il y a eu un gros zéro comme résultat, et qu'on nous
invoque comment c'est formidable, parce qu'on conclut des ententes qui sont
juste la base du travail dans une fédération, bien, je pense que le
gouvernement va devoir réajuster le tir. Et ce qu'on espère aujourd'hui c'est
que la ministre va admettre l'échec complet et l'impuissance de son
gouvernement à faire des gains pour la nation québécoise, alors que ça devrait
être au cœur de ses priorités.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée.
Mme la ministre, pour 10 minutes, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci. Merci, M.
le Président, chers collègues, si vous me permettez, je vais commencer... Je
vais le faire au début pour ne pas l'oublier à la fin, puis je vais profiter de
cette opportunité pour souligner le départ de ma collègue, en soulignant son
engagement. Puis je veux vraiment le faire au début pour ne pas oublier. Elle
l'a souligné tantôt, c'est la dernière interpellation de la session, mais c'est
aussi peut-être la dernière occasion où on aura l'occasion, moi et elle, de
discuter. J'ai eu l'occasion de le faire avec le collègue de Jonquière, le
collègue de Mont-Royal–Outremont parce que j'étais en commission parlementaire
avec eux, et je veux lui faire part de ma... j'allais dire de mon... j'allais
dire de ma satisfaction, mais je trouve que ce n'est pas le bon en terme, là...
voilà, de mon approbation... Je cherche le bon terme. Vous voyez ce que je veux
dire...
• (10 h 10) •
Mme Hivon : Appréciation.
Mme LeBel : Appréciation,
merci. Exactement, de mon appréciation. J'avais «satisfaction», mais je
trouvais que ce n'était tellement pas approprié à la situation et ce n'est pas
quelque chose que j'ai écrit, c'est quelque chose que je veux exprimer. On a
travaillé ensemble sur des choses quand j'étais à la Justice, entre autres, le
comité transpartisan pour l'accompagnement des victimes. Je sais que je ne suis
pas dans le sujet, mais je veux quand même faire cette parenthèse-là. Donc, il
y a beaucoup de choses qu'on a en commun et je pense qu'on a aussi... on a ces
choses en commun là et on s'est toutes les deux investies en politique, là, par
désir de faire une différence puis par désir de servir les Québécois et de
faire avancer le Québec. Et ça, je ne remets pas en doute le désir de ma
collègue de le faire. Ce qui nous différencie, c'est la vision à travers
laquelle on passe pour pouvoir servir l'autonomie du Québec, pour pouvoir
affirmer notre nationalisme. Et je pense que c'est cette façon de voir,
d'obtenir des résultats, c'est plutôt dans notre vision que ça nous sépare.
Mais je pense qu'on est là toutes les deux pour l'intérêt des Québécois.
Et c'est pourquoi je vais profiter de...
Mme LeBel : ...l'occasion de
cette interpellation-là pour exposer la vision de notre gouvernement, de notre
façon d'être nationaliste, notre façon de voir les avantages et l'approche du
gouvernement de la CAQ.
Je vais saluer les députés qui
m'accompagnent, député de Saint-Jean, députés de Bellechasse, de Portneuf, qui
vont m'aider à mettre de l'avant et à présenter aujourd'hui, là, au cours de
cette interpellation-là, comment nous, on pense qu'on peut dans... en écartant
ce fameux paradoxe ou cet fameux axe qui a séparé les Québécois depuis les
50 dernières années et auquel les Québécois ont dit non en 2018.
Il faut se rappeler, en 2018, les
Québécois ont dit : C'est terminé la vision fédéralisme et souverainisme,
c'est terminé ce schisme entre les deux, ce qu'on veut, c'est un gouvernement
qui va être pragmatique, qui va faire avancer le Québec, qui va être résolument
nationaliste, résolument pour l'autonomie du Québec et qui va travailler pour
l'intérêt des Québécois, pour l'intérêt du Québec.
Pour nous, ça, ça se décline comment? Ça
se décline, nécessairement, en défendant nos compétences. Chaque fois qu'on le
peut, chaque fois qu'on doit le faire, chaque fois qu'on pense qu'elles sont...
qu'il y a un empiétement, c'est de les défendre, c'est de faire... d'avoir plus
d'autonomie, donc d'aller chercher plus de pouvoir, et d'obtenir notre juste
part des fonds fédéraux qui nous appartiennent également, et d'affirmer notre
leadership à travers la francophonie canadienne pour le fait français, pour la
défense du français.
Donc, peut-être qu'on peut passer, là, en
revue quelques gains. On nous parle d'ententes qui sont... Elle nous parlait de
316 versus 222. Je vais en profiter pour dire que peut-être qu'on... peut-être
que le chiffre est exact, je ne l'ai pas vérifié, je ne le mets pas du tout en
doute, mais ce que je peux vous dire, c'est que nous depuis qu'on est au
pouvoir, il n'y a pas une entente que l'on signe ou on ne fait pas respecter
les compétences du Québec.
Et je pourrais citer quelques ententes
précédentes où il y a eu des intrusions dans nos champs de compétence, où on a
laissé aller des petits bouts de jardin qu'on a travaillé très fort pour
récupérer dans les quatre dernières années, entre autres, dans l'entente sur le
logement qu'on a signé dernièrement au bout de plusieurs années d'efforts pour
défendre nos compétences. Donc, peut-être que, dans le 316, il y a des petits
bouts de terrain de notre jardin qui s'en sont allé, mais nous, on tente et on
pense être capables de les récupérer pas à pas.
Donc, les quatre ententes majeures
relatives au marché du travail, entre autres, pour 5,5 milliards sur six
ans, on pourra y revenir. L'accord asymétrique sur les garderies, 6 milliards
en transferts sans condition. Je pense que c'est important de le mentionner. Ce
n'est pas anodin. L'entente pour le logement provisoire, pour les coûts engagés
par le Québec pour les demandeurs d'asile, extrêmement important également pour
le quotidien de tout le monde, pour notre vie, pour notre autonomie au Québec.
L'Entente Canada-Québec sur le logement, je viens de le mentionner au passage,
c'est 3,7 milliards sur 10 ans. Entente entre le Québec et Ottawa
pour faciliter la venue, l'embauche des travailleurs étrangers temporaires au
Québec, extrêmement important. En pénurie de main-d'oeuvre, impact important
pour nos entreprises. C'est du concret, ça, M. le Président.
Et je vous ai mentionné la francophonie,
affirmer notre leadership par... Cette francophonie-là est un dossier qui m'est
extrêmement cher, un dossier sur lequel on a mis beaucoup d'énergie,
effectivement, depuis notre arrivée au pouvoir en 2018, depuis que j'ai eu le
privilège d'occuper le poste de ministre responsable des Relations canadiennes
et de la Francophonie canadienne. Et, pour moi, c'est une façon importante
d'affirmer, justement, cette spécificité-là du Québec, ce leadership-là qu'on
doit avoir à travers le Canada mais à travers la francophonie canadienne pour
la pérennité, la survie et aider notre notre langue française à continuer de
fleurir.
Et cette... Et, entre autres, de façon
plus concrète, notre positionnement sur la modernisation de la loi fédérale sur
les langues officielles est un positionnement extrêmement important dans cet
objectif-là. Cette approche-là qui est portée par le Québec vise à assurer une
meilleure prise en compte, M. le Président, de la situation particulière de la
langue française au Québec, mais au Canada, et elle a été très bien reçue, que ce
soit au Québec ou dans l'ensemble du Canada. Et cette francophonie forte, unie
et engagée qu'on veut mettre de l'avant, ce leadership-là qu'on veut mettre de
l'avant nous aide et est un point d'ancrage important de cette autonomie-là, de
ce nationalisme-là, qu'on exprime aux gouvernements que l'on représente
présentement.
Plusieurs... je pourrai y revenir plus
avant, mais il y a également la réforme de la charte française, qu'on est en
train de... qui a été adoptée, je pense... qu'on vient d'adopter cette semaine,
d'ailleurs, mardi, les journées passent tellement vite. Et ça aussi, c'est une
autre preuve de notre...
Mme LeBel : ...l'engagement
envers la langue française, mais dans cette dans cette loi-là, le gouvernement
est venu modifier la Constitution canadienne, il ne faut pas le négliger, M. le
Président, pour inclure à l'article 90 de la loi constitutionnelle de
1867, le texte suivant : Caractéristiques fondamentales du Québec. Les
Québécoises et les Québécois forment une nation. Le français est la seule
langue officielle du Québec. Elle est aussi la langue commune de la nation
québécoise. Ça peut sembler être anodin, ça peut sembler être ésotérique, mais
c'est un fondement extrêmement important, une pierre angulaire importante de
l'expression de ce nationalisme québécois que l'on incarne.
Je vais aller rapidement parce que c'est
l'introduction, puis j'aurai l'occasion de revenir parmi mes autres
interventions, plus à fond sur plusieurs de ces aspects-là, mais la
représentation du Québec est fort importante. On n'est pas dans le jeu de la
chaise vide. Et pour nous, c'est une priorité pour laquelle on s'est mobilisé.
Entre autres, à la Cour suprême du Canada, le Québec a toujours recherché des
modifications au processus de nomination des juges à la Cour suprême, et j'en
suis très fière. J'ai été à la fois ministre la Justice, ministre des Relations
canadiennes quand on a réussi à obtenir ce gain-là. Et le fait de pouvoir
intervenir dans la nomination de façon significative dans le processus de
nomination des juges, d'un des trois sièges qui nous sont réservés à la Cour
suprême, je pense que c'est un engagement fort important.
Le fait aussi qu'à la Chambre des
communes, le Québec doit pouvoir compter, là, sur une représentation, une
députation qui a un poids suffisant, suffisamment important pour y faire valoir
et défendre efficacement les valeurs et... québécoises, c'est important. Mais
il faut rappeler qu'en octobre dernier, on apprenait que le nombre de sièges à
la Chambre des communes attribués aux provinces et aux territoires à la suite
du prochain redécoupage décennal allait passer de 338 à 342. Et selon cette
nouvelle répartition-là, à l'aide de la formule de 2011, on était
potentiellement en voie de perdre un siège; en danger de perdre le siège. Pour
nous, c'était inacceptable. On n'a pas hésité. On s'est fortement opposé à
cette décision. Je suis intervenu auprès de mon homologue fédéral. Et le
24 mars dernier, il y a un projet de loi qui a été déposé pour fixer un
seuil minimal de députés par lequel une province est habilitée à être
représentée en se basant sur la composition de la chambre en vigueur au cours
de la 43 ᵉ législature.
On peut dire que ce n'est pas assez. On
peut dire qu'il faut en obtenir plus. Mais pour moi, M. le Président, je vais
conclure, quand dans la recherche et l'atteinte de nos objectifs, chaque pas
est important, chaque pas compte. Il n'y a pas de petites ententes. Il n'y a
pas de petits gains. Chaque pas est un gain dans la bonne direction et on va
continuer à travailler, à négocier, à discuter et à se tenir debout pour le
Québec, M. le Président.
• (10 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, Mme la
ministre. Pour la première série d'interventions, je cède maintenant la parole
à la députée de Joliette pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Merci, M. le
Président. Peut-être, juste reprendre, là, certains des éléments. Vous savez,
en démocratie, c'est qu'il y a de l'imputabilité, du moins on l'espère. Il
devrait y avoir un sens des responsabilités d'un gouvernement et une
imputabilité par rapport à ce qui est présenté comme ce qui est l'objectif, la
promesse, l'engagement, et ce qui est obtenu. Et là, ça tombe bien, on est en
toute fin de parcours de cette législature-là. Donc, c'est le temps de regarder
justement la différence entre la promesse et la réalité. Et le fait est qu'on
pourrait les prendre un par un : les points d'impôt ou transferts aux
provinces d'une partie de l'assiette fiscale du gouvernement fédéral,
l'application de la loi 101, j'en parlais tantôt, aux entreprises
fédérales, le rapport d'impôt unique, les transferts fédéraux tenant compte du
vieillissement, le rapatriement de tous les budgets fédéraux en culture, les
pouvoirs en matière de langue, d'immigration, de culture, et venons-y, les
juges québécois. Là, la ministre dit : C'est un gros gain. Bien, la
demande, ce n'était pas ça. C'était que les juges québécois à la Cour suprême,
ils soient faits sur proposition de l'Assemblée nationale, pas pour qu'on
puisse chanter à l'oreille et donner un avis au gouvernement fédéral,
l'encadrement du pouvoir de dépenser.
Bref, il y a un sens des responsabilités
et de l'imputabilité qui doit aller de pair avec un gouvernement qui se
présente à nouveau devant les Québécois. Et ce qui est assez incroyable, c'est
que la ministre nous dit : Ah, nous autres, vous savez, on n'est plus
là-dedans, là, fédéralisme, souverainisme. Nous, c'est nouveau, là, c'est
complètement différent, c'est autre chose parce qu'on veut notre pragmatisme.
Puis ça, là, va nous amener à faire des gains. Bien, il faut regarder le bilan.
Est-ce que cette approche...
Mme Hivon : ...a permis
de faire des gains, la réponse, c'est non. C'est la même chose, la même affaire
d'ententes conclues, comme tout gouvernement du Québec doit en conclure avec le
gouvernement fédéral, mais absolument aucun gain par rapport à ses
21 demandes... 21 revendications qui étaient dans le plan, et même pas
pour les trois petites qui ont survécu et qui ont réussi à être demandées par
le gouvernement, là, et qui ont reçu un refus catégorique. Donc, il faut aussi
voir où on en est, et le fait est que, si cette approche-là était si
formidable, bien, il devrait y avoir des résultats. Or, force est d'admettre
qu'il y en a peu.
Ça m'amène spécifiquement au dossier de
l'immigration. Parce que c'est assez incroyable de voir qu'alors que c'était
une des 21 demandes bien entendu, là, le gouvernement nous ressort ça en
toute fin de parcours : Aïe! on veut tous nos pouvoirs en immigration, on
va aller faire campagne là-dessus, on va se battre pour ça. Ils ont redit ça
cette semaine : On a adopté le projet de loi no 96, là, on part sur
les revendications en immigration. C'est juste que le premier ministre du
Canada a dit en avril, ça, ça fait quelques semaines : Non, en moins de
24 heures. Donc, c'est bien beau, de faire miroiter des choses puis
d'essayer de se donner un programme pour essayer de montrer que : Mon
Dieu! On est donc formidables puis on veut donc obtenir des choses, c'est juste
que la réponse est venue presque avant même la demande.
C'est dans cette situation-là qu'on est.
Moi, je pense que ça commande de la transparence et de la responsabilité et de
la vérité par rapport aux Québécois et aux électeurs quand on se présente
devant eux. Et malheureusement, d'aller faire miroiter ça quand la réponse est
négative, et elle est déjà venue, je ne pense pas que c'est la chose à faire
pour créer, je dirais, de l'adhésion et lutter contre le cynisme des gens par
rapport aux promesses politiques.
Et, oui, je veux revenir sur le dossier de
l'immigration parce que le résultat, il est pire que neutre. Il est même
négatif parce que le gouvernement fédéral nous a annoncé, il y a quelques mois,
qu'il allait rehausser significativement les seuils d'immigration au Canada. On
peut débattre sur le fond des choses, mais la réalité est qu'il est obligé, en
vertu de l'accord Canada-Québec sur l'immigration, de consulter le Québec,
parce qu'évidemment qu'il ne peut pas décider ça tout seul, parce qu'évidemment
pour la seule nation francophone en Amérique du Nord, ça a un lien intrinsèque
avec notre avenir. Or, on a demandé... Lors de l'étude des crédits, on a
demandé et il n'y a pas de démarche formelle fondamentale, de prise de position
qui fait en sorte que ça va être respecté.
Mais pire, quand je vous parlais d'être
sur la défensive, les étudiants francophones qu'on souhaite admettre,
notamment, d'Afrique, bien, il y a une discrimination complète qui se joue à
l'heure actuelle par rapport aux étudiants anglophones qui sont admis au Canada
par le gouvernement fédéral. Donc, le résultat en immigration, encore une fois,
c'est zéro; c'est même pas de processus formel comme c'est prévu. Et sur la
défensive, on ne réussit pas non plus à obtenir ce qu'on devrait.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre, pour cinq
minutes, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Je vais commencer à relever un premier commentaire. Oui, on a une
vision différente de la façon d'obtenir... De la façon d'affirmer la place du
Québec, l'autonomie du Québec, le nationalisme du Québec et on a une façon et
une vision très différente de voir comment on peut défendre l'intérêt du
Québec. Est-ce qu'on pense que notre façon de faire, notre vision, elle est
facile? Est-ce qu'on pense qu'on va obtenir des gains facilement? La réponse,
c'est est non. Mais, si on jetait la serviette chaque fois qu'on se fait dire
non, que serait-il advenu du Parti québécois et cette vision souverainiste
après 1980? Après 1995? Après les dernières élections de 2018? Je pense que le
Parti québécois a l'intention de continuer à pousser sa vision parce qu'il y croit
et pour la même raison, le gouvernement de la CAQ va continuer à pousser sa
vision parce qu'on y croit. Et on y croit, qu'on peut travailler de la façon
dont on travaille, mais est-ce que les gains vont être faciles à obtenir? La
réponse est non. Mais on pense, et c'est pour ça que je vous disais qu'il n'y a
pas de petits gains puis il n'y a pas de petites ententes, chaque entente est
un pas dans la bonne direction.
Donc, je vais peut-être en faire une
énumération parce que, oui, tout ce qu'on a mis sur la table, on y croit, mais,
à un moment donné, à force de courir plusieurs les lièvres à la fois, on peut
tous les échapper. Alors, qu'est ce qu'on fait : on travaille, on focusse,
on met l'accent... On met l'énergie sur nos ententes, sur des priorités à court,
à moyen et à long terme et on obtient des gains, on avance; quatre ententes en
matière de formation de la main-d'oeuvre conclues en juin 2019, ce n'est pas
rien; accord sur la relance sécuritaire; accord Canada-Québec concernant le
Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire; accord asymétrique 2021-2026
concernant le volet pancanadien pour l'apprentissage et la garde des jeunes...
Mme LeBel : ...entre le
gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, entente par échange de
lettres concernant une aide financière aux organismes de transport collectif.
Les millions, les milliards s'accumulent au fil de mon énumération, des
milliards et des millions, qui est notre juste part des fonds qu'on doit
obtenir du fédéral. Entente visant à compenser le Québec pour les sommes
encourues relativement à l'hébergement temporaire des demandeurs d'asile;
entente concernant le Programme pour les travailleurs étrangers temporaires et
le Programme de mobilité internationale; Accord Canada-Québec pour le refuge
pour les femmes et les organismes d'aide aux victimes de violences sexuelles et
de violence conjugale au Québec, pour répondre particulièrement à la pandémie
de la COVID-19 — parce qu'il beaucoup de choses à faire pendant la pandémie, il
y a beaucoup de dossiers, de sujets, d'enjeux, qui étaient immédiats pour les
Québécois, qu'il fallait régler avec le fédéral et qu'on a réglés avec le
fédéral. L'entente Canada-Québec sur le logement, qui a été conclue en octobre
2020, 3,7 milliards sur 10 ans; entente de contribution entre le Québec et le
Canada pour les fonds pour la large bande universelle. Ça va contribuer à faire
en sorte - parce que les Québécois étaient prêts à payer - mais ça va
contribuer à faire en sorte que tous les Québécois, en octobre 2022, comme on
l'avait promis au gouvernement de la CAQ, auront maintenant Internet haute
vitesse. C'est très structurant pour le Québec, c'est très important pour le
Québec.
Protocole d'entente concernant le
processus de nomination des juges de la Cour suprême, ça faisait des années que
c'était demandé, on a réussi à l'obtenir. En juin 2019, après deux ans de
négociations avec le gouvernement fédéral, il y a quatre ententes majeures
relatives au marché du travail qui ont été signées, ce n'est pas rien. On
accumule, encore là, les milliards. La conclusion de ces ententes a permis
d'augmenter le transfert des fonds fédéraux vers le Québec, d'améliorer la
cohérence de ses actions, la cohésion de sa structure. Il faut prendre chacun
des gains. Il faut continuer à mettre de l'avant notre vision. On va toujours
continuer à défendre...
Et je vais prendre la minute qui me reste
pour parler de la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité. Il faut
condamner la volonté exprimée par le gouvernement fédéral de participer à cette
contestation judiciaire là, formée pour la loi 21. En tant que société
distincte, là, ayant des caractéristiques et des valeurs sociales qui y sont
propres, le Québec est libre. Il faut le comprendre, le Québec est libre de se
doter d'un modèle d'organisation des rapports entre les religions et l'État qui
reflète cette réalité. Dans le cas du Québec, la clause de sa souveraineté
parlementaire lui permet plus particulièrement de protéger son modèle de
société. Il faut que le gouvernement fédéral le comprenne, ses valeurs et son
identité à l'intérieur du cadre canadien. Et contrairement à ce que laisse
entendre présentement le gouvernement fédéral, le recours à la disposition de
souveraineté parlementaire n'empêche pas le débat judiciaire et le débat
démocratique, lequel a cours depuis de nombreuses années au Canada et au Québec
sur les questions ayant trait aux rapports entre l'État et les religions, qui
se poursuivra dans les années à venir. Et l'intention du gouvernement fédéral
d'aller baliser cette clause, il faut condamner cette intention, et on va se
tenir debout, et on va y répondre avec fermeté. Merci, M. le Président.
• (10 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Bellechasse, pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Mme Lachance : Merci, M. le
Président. Permettez-moi d'abord de saluer tous les collègues qui sont ici
aujourd'hui. Salutations à la ministre, salutations aux collègues de notre
côté. Je suis quand même heureuse d'en débattre aujourd'hui, évidemment, pour
la dernière fois avec notre collègue que j'apprécie beaucoup, et je tiens à le
souligner aussi, avec qui j'ai travaillé dans un dossier en intimidation, entre
autres choses, et ce fut un grand plaisir. Maintenant, je comprends aussi, la
connaissant un peu, la motivation de parler des revendications
constitutionnelles de la collègue.
Puis on peut le dire, il y a quelques
mois, il y a un mois, un fait, ça a été le 40e anniversaire du rapatriement de
la constitution. On ne peut pas nier, M. le Président, l'importance qu'a eue
cet événement sur la définition de notre dynamique, la dynamique Canada-Québec
pour les années et même les décennies qui ont suivi. On doit aussi reconnaître,
par contre, que cette dynamique s'est transformée avec le temps. Le premier
réflexe qu'on a eu, c'est d'avoir été laissés de côté par cette entente. Ça a
été un refus, un refus de la réalité canadienne comme elle était, un désir
d'émancipation de la province pour accomplir nos ambitions nous-mêmes.
Maintenant, je pense qu'on peut en plus le souligner, une majorité de Québécois
n'en sont plus là. On entendait, en 2018, peu avant notre élection, que
l'arrivée de la CAQ au pouvoir signifiait la fin du clivage
souverainiste-fédéraliste dans le débat comme définissant les campagnes
électorales de la province, puis je pense qu'on peut dire maintenant :
C'est chose faite. Ça ne veut pas dire qu'on ne doit pas continuer...
10 h 30 (version non révisée)
Mme Lachance : ...Avoir
des revendications, mais ça veut dire que nos revendications peuvent être
faites maintenant différemment. Dans certains cas, comme en santé, c'est par
association avec les gouvernements des provinces qu'on se porte à la défense de
notre compétence provinciale; dans d'autres cas, c'est en rappelant notre
singularité qu'on protège nos champs de compétences, qu'on revendique leur
élargissement; puis c'est aussi au nom de notre singularité qu'on protège notre
langue, notre culture, nos institutions.
Un des gains qui a été fait, un gain
important, en août dernier, c'est par succès de nos démarches lorsque on a eu l'accord
asymétrique de 2021-2026 concernant le volet pancanadien pour l'apprentissage
de la garde des jeunes enfants. C'est 6 milliards pour cinq ans, sans
condition, qui ont été obtenus, et, évidemment, ces sommes-là, au-delà de l'entente,
c'est important de le mentionner, de le mentionner pour tout le monde, ça va
être utilisé pour compléter notre réseau des services de garde, un autre
dossier, qui tient très à cœur, de notre collègue. On l'a obtenu grâce à l'excellence
de notre travail en la matière : Justin Trudeau l'a dit lui-même, on a
déjà atteint, même surpassé tous les objectifs de son programme. Et celui qu'il
voulait imposer aux provinces, ce n'est pas des places à 10 $ qu'on offre
ici, ce sont des places à huit,50 $ que nos familles bénéficient. Non
seulement on a pu mettre la main sur ce montant-là du fédéral, mais en plus, on
l'a obtenu sans contrainte. On a su mettre en valeur, démontrer nos atouts et
nos acquis dans un champ de compétence qui nous était propre.
Ma collègue députée de Joliette le sait
comme moi, ce n'est pas la première fois que le Québec se démarque des autres
provinces dans son travail, et même du gouvernement fédéral, en donnant le ton
sur des enjeux, même avant tout le monde. C'est une de nos grandes armes, c'est
notre désir de se dépasser, notre désir de mieux faire, de mieux faire pour
servir notre monde. Au Québec, M. le Président, on est capables d'aller de l'avant
et de tracer notre chemin, on est capables d'excellence et d'innovation, et ça,
c'est une arme importante pour revendiquer le respect qui nous revient et le
financement, évidemment, qui vient avec.
Dans le cas des services de garde, ça a
été un succès, évidemment; une entente asymétrique pour nous parce qu'on s'est
démarqués dans ce modèle des services de garde. On peut aussi dire que cette
entente, bien, c'est un exemple patent de la défense de nos compétences, nous sommes
la seule province à l'avoir obtenue sans contrainte. Ce que ça veut dire et ce
que ça va donner, bien, c'est, évidemment, plus de places, mais aussi, ça nous
a permis de bonifier significativement le salaire des éducatrices. Donc, pour
une première fois depuis 2014, le nombre d'inscriptions a augmenté. C'est un
exemple d'une réussite, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
D'Arcy-McGee, s'il vous plaît.
M. Birnbaum : Mes
salutations, M. le Président, Mme la ministre, son équipe du cabinet
ministériel, mes collègues les députés du côté ministériel ainsi que des
oppositions. Bon, nous sommes ici pour discuter le sujet : l'échec de l'approche
provincialiste du gouvernement fédéraliste de la Coalition avenir Québec pour
faire avancer ses revendications constitutionnelles face au gouvernement
canadien. Il semble que c'est normal d'établir nos visions ou manque de vision
sur des questions fondamentales qui entourent ce genre de questions. Bon, le
Parti québécois a le mérite, en quelque part, malgré quelques tergiversations
durant son histoire, d'être cohérent dans sa vision des choses. Don Quichotte,
qui se battait contre le vent, était cohérent. Bon, Québec solidaire, si on se
fie à leur comportement sur le projet de loi no 96 : oui, non, non,
oui, indépendance du Québec, bon, à quelques jours de la semaine, oui, des
autres jours, bon, peut-être, on va parler d'autres choses, ça évite les
questions, bon.
Le premier ministre, qu'on se le dise, la
réponse à la question, c'est : Je ne sais pas, je ne sais pas. Mes
enfants, les siens aussi, j'imagine, rendus à quatre ans, ont été en mesure de
trancher sur des questions importantes : c'est quoi ta couleur favorite?
Est-ce que tu aimes les épinards? Ce premier ministre, qui se donne la fierté d'être
franc et clair, répond à notre question nationale la plus existentielle, qui
est une question réelle, de toute...
M. Birnbaum : ...pratiques. Je
ne sais pas ou plutôt je ne vais pas vous dire. «Autonomiste», je suis devant
plusieurs avocates et avocats, je vous invite à me trouver ce terme dans
quelques documents que ce soit, qui encadre notre façon de vivre-ensemble. Bon,
évidemment, la réponse de notre formation est assez claire là-dessus. C'est
que, et je souligne l'affaire, parce que, là, on va se rejoindre, les intérêts
supérieurs du Québec se réalisent le mieux au sein d'un Canada uni.
Bon, la ministre des Affaires
intergouvernementales a-t-elle une couleur favorite? Est-ce qu'elle aime les
épinards? Est-ce qu'elle est fédéraliste ou souverainiste, autonomiste? Est-ce
qu'elle peut l'expliquer davantage, si oui, et que ça soit clair? Pourquoi je
me permets de poser la question? On ne peut pas faire l'abstraction d'une
question qui n'est pas tranchée à 100 % et ne serait jamais tranchée,
parce que nous sommes au Québec, nous sommes au Québec et la défense de nos
intérêts supérieurs va toujours prendre le devant. Mais comment... Et cette....
de cette optique-là que je pose ces questions sur les légumes favoris, les
couleures favorites, parce que c'est fondamental, ça a des implications
stratégiques, concrètes et réelles.
Est-ce que le gouvernement de la CAQ, sur
la question de nos intérêts supérieurs, agit de façon efficace, avec de
l'ambition et de la transparence, avec diligence et bonne foi, pour faire
avancer nos intérêts? Et c'est là-dessus, la question qui nous rejoint
aujourd'hui, que nous avons des questions, et grandes questions. Et l'échec est
peut-être le bon mot. Où sont les résultats pour accroître la richesse du
Québec au sein du Canada, pour assurer que l'exercice de nos pouvoirs, pour
réaliser nos rêves en tant que nation au sein du Canada, soit au rendez-vous?
Et là, comme je dis, bon, les questions se
posent, et il y en a plusieurs de déjà amorcées... Sans réponse assez concrète
sur le manque de mouvement, sur une déclaration d'impôts unique au Québec, ce
qui a été une proposition de notre... de l'ancien gouvernement, de transferts
en santé, de transferts en santé où il y avait des objectifs de très clairs, de
quelques 35 milliards de dollars avec une augmentation annuelle et périnée
de ces 6 %.
Où sommes-nous? Où sommes-nous sur ces
questions? Et il y en a plusieurs autres. Et, malgré nos visions, c'est des
questions qui se posent parce qu'on se réunit à chercher à défendre les
intérêts supérieurs du Québec. Et où sont les résultats sur les questions très
concrètes là-dessus?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
• (10 h 40) •
Mme LeBel : Alors, à la
question : Qu'est-ce que j'aime?, je vais répondre très catégoriquement,
M. le Président : J'aime le français.
Et, pour moi, notre affirmation comme
nation francophone, la défense du français au Québec, l'affirmation de la
position du Québec comme nation francophone, et dans cette francophonie
canadienne, et d'assumer un rôle de leadership, pour moi, le fait français, le
fait d'être francophone, c'est la pierre angulaire de notre identité. Ça fait
que c'est pour ça je vais prendre le temps pour vous parler justement de cette
politique dont je suis très fière, la politique... l'approche en matière de
francophonie canadienne. Et, pour moi, défendre le français, que ce soit sur
notre territoire, par le biais du PL 96 qui vient d'être adopté, ou que ce
soit par cette position-là à travers le Canada, pour moi, c'est fort important.
Vous savez, comme seul État francophone en Amérique du Nord, le Québec est
conscient du rôle primordial qu'il doit jouer en matière de protection de la
langue française. Puis, depuis 2018, on a multiplié les actions en ce sens-là.
D'ailleurs, le 20 mars dernier, M. le
Président, j'ai dévoilé la nouvelle politique du Québec en matière de
francophonie canadienne. Et son titre, son slogan, ce qu'il apporte, c'est Pour
une francophonie forte, unie et engagée. Ça démontre clairement la volonté
du Québec de faire rayonner notre langue, et je suis intimement convaincue que
la protection de notre langue, l'affirmation de notre spécificité,
l'affirmation de notre identité, de notre nationalisme passe également...
Mme LeBel : ...Par une
forte francophonie canadienne. On est une province francophone dans une mer
anglophone en Amérique et en Amérique du Nord. Et pour nous, de protéger...
D'aider la francophonie canadienne à se valoriser, à grandir, à la promouvoir,
pour nous, c'est gagnant gagnant. Ça ne peut qu'aider à renforcir également la
francophonie du Québec.
Et soutenir des actions concrètes, des
projets rassembleurs qui ont des répercussions sur la vitalité du français,
c'est fort important. Je peux vous donner quelques-unes des mesures phares de
la nouvelle politique sur laquelle on a travaillé très fort, M. le
Président : la désignation du 22 mars comme la Journée québécoise de
la francophonie canadienne, c'est fort important, cette date correspond à
l'anniversaire de l'écrivaine Gabrielle Roy, dont la vie et l'oeuvre illustrent
la permanence des liens qui unissent les Québécois, qui ne connaît pas Bonheur
d'occasion, qui ne connaît pas ce livre de Gabrielle Roy, qui vient du
Manitoba, donc, quel beau symbole d'unification de la francophonie; la création
d'une marque distincte de fierté francophone le label Franco responsable, ça
non plus, ce n'est pas anodin; un investissement supplémentaire de
8 millions de dollars sur trois ans pour mieux soutenir les efforts
de mobilisation des Québécois et des francophones au Canada, ça va permettre
d'offrir davantage de stages d'étudiants et professionnels, notamment, dans les
bureaux du Québec; les fonds de recherche du Québec permettront à des étudiants
des autres provinces et des territoires de poursuivre des études de recherche
dans une université francophone du Québec au moyen des bourses pour la
francophonie canadienne, ces actions vont mobiliser et vont favoriser les connaissances
réciproques entre francophones, c'est mutuellement bénéfique, M. le Président;
finalement, notre politique prévoit, également, l'organisation de rencontres
annuelles pour qu'on continue à faire... à mousser, à alimenter cet
objectif-là, très clair.
Et on y travaille à plusieurs aspects, à
cette francophonie-là, je vous le dis. Il y a la défense du français sur notre
territoire, mais il y a aussi la défense du français sur un plus large spectre.
Et que l'on croie qu'on devienne souverainiste un jour ou non, on va toujours
demeurer une province ou un État ou un territoire francophone entouré
d'anglophones et il faut travailler pour garder cette francophonie forte, c'est
au cœur de notre spécificité, M. le Président, c'est au cœur de notre identité.
Et on le fait également avec le projet de
loi no 96. Et quand on parle de la défense du français, je suis fort
étonnée, d'ailleurs, que le Parti québécois ait voté contre. Je comprends qu'il
considère qu'on ne va pas assez loin, mais encore une fois, pour moi, quand on
défend une position, quand on veut faire des avancées, quand on veut faire...
Quand on veut protéger, chaque pas est important. Et on s'est privés... On ne
s'est pas privés parce qu'il a été adopté, mais par ce geste-là, on pourrait se
priver des avancées fort importantes que le projet de loi no 96 fait
faire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Portneuf, s'il vous plaît.
M. Caron : Merci, M. le
Président. Écoutez, je ne sais pas si la présidente du Conseil de trésor aime
les épinards, mais je peux vous assurer qu'elle défend ses dossiers avec la
force de Popeye. Plus sérieusement, je voulais, bien entendu, saluer
chaleureusement les collègues en cette dernière interpellation de la 42 ᵉ
législature, bien entendu, saluer la présidente du Conseil du trésor, ministre
responsable des Affaires canadiennes, ma collègue la députée de Bellechasse,
mon collègue député de Saint-Jean, juste en face de moi, bien entendu, les
collègues de l'opposition, la députée de Joliette. Moi aussi, je veux vous dire
à quel point j'exprime toute mon admiration à votre égard. J'ai souvent
entendu, lors des moments où vous vous êtes levée dans la Chambre, ce trémolo
dans votre voix qui démontrait à quel point vous défendiez vos dossiers avec
rigueur, mais aussi avec détermination et avec passion. Vraiment, vous êtes
inspirante pour moi, vraiment, félicitations. Salutations à nos collègues
députés de D'Arcy-McGee et Jean-Lesage.
Dernier de ces 45 vendredis qu'on a
passés ensemble depuis quatre ans, à faire vivre la démocratie, c'est un moment
important. Hier, mon collègue député de Trois-Rivières rappelait qu'ici au
Salon bleu, parfois, c'est l'occasion de faire un petit peu de pédagogie, eh
bien, ces interpellations du vendredi sont aussi, parfois, l'occasion
d'apporter quelques précisions, d'apporter quelques éclaircissements sur des
projets qu'on...
M. Caron : ...sur des
situations qui nous sont chères. Le thème de l'interpellation aujourd'hui
L'échec de l'approche provincialiste du gouvernement fédéraliste de la
Coalition avenir Québec pour faire avancer ses revendications
constitutionnelles face au gouvernement canadien, je vous avoue que ça m'a
passablement surpris, Mme la députée. Même, j'ai trouvé ça un petit peu
surréaliste. Et j'entendais tout à l'heure le bilan que présentait notre
présidente du Conseil du trésor. J'irais presque jusqu'à dire qu'il y a erreur
sur la cible. Il me semble que vous tirez sur le messager et que nous devrions
au contraire nous unir pour obtenir plus de gains. On parle d'échec. Moi, je
parlerais bien entendu plus de gain du gouvernement du Québec au bénéfice de
l'ensemble des Québécoises et des Québécois.
Pas d'écoute. Je voudrais revenir, et je
sais bien que la pandémie ne doit pas être un prétexte à tout, mais je
rappellerai à quel point notre gouvernement, et le premier ministre au plus
haut chef, a su prendre sa place durant la gestion de cette pandémie. Je ne
trahirai bien entendu pas le secret du caucus, mais quotidiennement ou
hebdomadairement, nous avions des comptes rendus sur les demandes empressées
qu'effectuait notre premier ministre auprès du gouvernement fédéral pour qu'on
puisse poser des gestes plus cohérents et obtenir, bien entendu, des résultats
plus convaincants dans la lutte à cette pandémie.
Est-ce qu'on a obtenu tous les gains
espérés? Pas toujours, pas toujours aussi rapidement qu'on l'aurait souhaité,
mais les demandes soyez-en assurée ne sont jamais timides. Les réponses le sont
parfois, mais j'ai la certitude que notre volonté est de toujours vouloir
défendre nos compétences et d'en obtenir plus.
La caractéristique de notre gouvernement,
bien au contraire, ce n'est pas d'être considéré comme un suiveur, mais bien
d'être considéré comme un leader au Canada. Et je crois qu'incontestablement,
notre crédibilité est forte.
Les gains sont nombreux. Ma collègue
députée de Bellechasse le disait il y a quelques instants aussi avec la
question des garderies. Vous savez, et je sais que c'est important pour vous,
quelle est l'importance du rôle du député? Il n'y a pas de petits dossiers. Je
vais prendre pour illustration un dossier qui m'est cher dans Portneuf. C'est
la cession d'un quai qui appartient et qui est de compétence fédérale. Depuis
des années, nous sommes en négociation pour obtenir ce quai et permettre à la
circonscription de Portneuf de rayonner encore plus. On n'y parvient pas
jusqu'à maintenant. Le travail est long. Il ne faut pas baisser les bras. La
cause est ardue. C'est parfois compliqué, je vous l'avoue. Mais encore une
fois, ce qui est important, c'est de considérer que ce travail est un travail à
long terme. Et la présidente du Conseil du trésor l'a bien illustré tout à
l'heure. Il n'y a pas de petits gains. Il n'y a pas de petites ententes. Il faut
continuer de mettre toute l'énergie nécessaire pour... et obtenir notre juste
part. Et je reviendrai, M. le Président, tout à l'heure sur des dossiers à
caractère plus... de nature plus provinciale. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Joliette, s'il vous plaît.
• (10 h 50) •
Mme Hivon : Oui. Merci, M. le
Président. Juste en réplique. On nous parle, on fait un bloc sur l'entente sur
les garderies. C'est bien beau de nous parler de l'entente sur les garderies,
là, mais je veux juste rappeler qu'il n'y a absolument rien de spécifique au
Québec là-dedans. Le gouvernement fédéral a décidé justement de faire un
programme pancanadien qui, d'ailleurs, est une intrusion dans les champs de
compétence des provinces. Et il a conclu ces ententes-là avec toutes les
provinces. Donc, quand on nous montre ça comme un super gain du gouvernement de
la CAQ. Je veux juste dire et rappeler à tout le monde que ça n'a rien à voir
avec le gouvernement de la CAQ. Ces ententes-là ont été conclues, j'allais dire
«coast to coast» en bon latin, mais d'un océan à l'autre.
Je veux vraiment avoir des réponses à mes
questions. Je remercie vraiment les collègues de leurs bons mots. Ça me fait
chaud au cœur. Mais si vous voulez vraiment me faire plaisir aujourd'hui, ce
serait de répondre à mes questions. Ça me fait vraiment plaisir. Et ce qu'on
constate, il faut quand même le faire. C'est que ça, c'était la proposition.
Puis le résultat, c'est zéro. Pire que de n'avoir eu aucun gain des 21 demandes,
on est en défensif. Donc, on nous envoie des intrusions. On nous envoie des
rejets. On conteste. On veut contester les lois adoptées de manière souveraine.
On nous annonce un programme pancanadien d'assurance médicaments, un programme
pancanadien d'assurance dentaire, des normes pancanadiennes en CHSLD, mais
comment ce gouvernement-là...
Mme Hivon : ...qui faisait
miroiter aux Québécois... à un moment donné, il faut rendre des comptes, là. Si
tu fais miroiter aux Québécois que ton approche, elle va être tellement
formidable, elle va donner tellement de gains, puis que le résultat, c'est un
gros zéro sur ce que tu leur proposais, mais pire, c'est une multiplication
d'intrusions, une multiplication de contestations, une multiplication de fins
de non-recevoir, bien, à un moment donné, il faut que tu te rendes à
l'évidence, que ça ne marche pas, ton affaire. Puis c'est comme si le
gouvernement a tellement peur de l'échec, parce qu'évidemment il a fait
miroiter aux Québécois que, lui, ça marcherait, que, lui, ça fonctionnerait
parce que, lui, il avait une autre approche, puis que, dans les faits, il n'y a
rien qui marche, bien, tu ne demanderas plus rien. Tu ne demanderas plus rien
ou tu vas juste faire des sparages, puis des effets toge, puis tu vas ressortir
l'idée de l'immigration à quelques mois d'une élection alors que tu t'es déjà
fait dire non par le gouvernement fédéral.
Donc, moi, aujourd'hui, j'ai des questions
puis j'aimerais vraiment ça avoir des réponses. Comment le gouvernement peut-il
sérieusement continuer à dire aux Québécois qu'il va continuer sur cette
voie-là alors que les résultats sont nuls? Puis les ententes, là, je lui
rappelle, c'est sa seule réponse à toutes mes questions : gouvernement
libéral en a plus conclu, et nous, gouvernement péquiste, on en a conclu 122
dans une seule année. Donc, j'aimerais ça avoir d'autres réponses. Et ça nous
amène donc à dire : Est-ce que ce document-là, est-ce que ces 21
demandes-là qui avaient été présentées aux Québécois comme l'approche nouvelle
de la CAQ, est-ce qu'elle le met de côté, ce document-là? Est-ce qu'elle le
renie, ce document-là? Est-ce qu'elle se dit : Bien, on a obtenu zéro sur
21, donc on passe à d'autre chose puis on va admettre que notre approche ne
fonctionne pas? Elle me parle de petits gains. Bien, moi, je regarde d'où elle
part. Les petits gains dont elle nous parle, il n'y a rien de différent de ce
qui se faisait sous le gouvernement libéral, sous les gouvernements
fédéralistes.
Donc cette fameuse approche qui était
supposée être une nouvelle voie, mais qui se résume... oui, et le titre, je
pense qu'il porte bien son nom, à une approche provincialiste assumée,
fédéraliste dans le contexte canadien. Est-ce que c'est toujours ça? Comment
peut-on dire... est-ce qu'on va se représenter à la prochaine campagne
électorale avec ce programme-là ou bien on va avoir au moins la décence de dire
aux Québécois «ça n'a pas marché, notre affaire»? Désolé, mais notre troisième
voie, avec tout ce qu'on vous a fait miroiter, ça n'a pas marché. Nous, on
aurait pu leur dire d'avance que ça n'allait pas marcher, s'ils nous avaient
demandé notre avis, parce que ça a été essayé quelques fois dans l'histoire du
Québec et du Canada, avec toujours aucun résultat, mais là, c'est pire. Est-ce
qu'elle peut admettre que cette approche-là, non seulement est au neutre et
n'amène aucun résultat de ce qu'ils avaient fait miroiter, mais en plus amène
des intrusions? Parce qu'on est devant un gouvernement qui est impuissant et on
est face à un gouvernement qui a l'air d'être spectateur face à sa propre
impuissance, puis de dire : Aïe! C'est vraiment plate, on va se faire
contester notre loi, s'il vous plaît, ne faites pas ça. Aïe! C'est vraiment
plate, il y a des intrusions, on est indignés, nous autres aussi, qu'il y ait
des intrusions.
Oui, mais c'est quoi les résultats? C'est
ça la question. C'est quoi les résultats?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Oui, merci, M. le
Président. Effectivement, ma collègue revient constamment sur le document de
2015. J'ai mentionné tantôt que toutes ces priorités-là sont importantes et
qu'on continue d'y travailler, mais que les gains ne se feront pas de façon
instantanée, de la même façon que si elle avait abandonné... son parti avait
abandonné cette option depuis 1980, je pense qu'on pourrait dire qu'ils ont
abandonné trop tôt. Il faut continuer à travailler sur ce qu'on croit, et on y
croit, à notre façon de faire. Mais ceci étant dit, quand on me dit «zéro
gain», je dis non.
Dans le fameux document, il y avait la
reconnaissance constitutionnelle pleine et entière du Québec en tant que
nation. On l'a fait par le projet de loi n° 96, et non seulement on l'a
fait par le projet de loi n° 96, ça a été accepté par le fédéral et
reconnu dans une motion à Ottawa. Il y avait aussi la nomination des juges de
la Cour suprême, et je lis : «Dans cette perspective, il est inacceptable
que des juges unilingues soient nommés à la Cour suprême. Il s'agit, rappelons-le,
du tribunal de dernière instance pour les questions québécoises. S'il faut se
réjouir que la Cour suprême ait constitutionnalisé récemment le principe que
trois de ces juges soient issus du Québec — et je l'ai mentionné tantôt — il
n'en demeure pas moins, dans un réel esprit fédératif, que le Québec doit être
formellement impliqué dans leur sélection».
Ce n'est pas zéro gain. Ce sont des gains
très tangibles, des gains qu'il a fallu négocier fortement. D'ailleurs, je vais
rectifier, juste une petite parenthèse sur le premier commentaire de ma
collègue, sur l'entente en matière de garderies. Bien, je m'excuse, là, mais
nous sommes les seuls au Canada à avoir bénéficié d'un transfert sans
condition, ce qui veut dire que nous sommes libres d'utiliser, en toute
autonomie...
Mme LeBel : ...Cet
argent qui nous est dû, notre juste part. Et ça fait, justement, partie des
principes que nous mettons de l'avant dans notre nationalisme pragmatique.
Et tout ça va me permettre de vous parler
de, justement... Le bilinguisme de la Cour suprême et également le fait que
nous avons obtenu un protocole pour participer pleinement à la nomination des
trois juges... L'un des trois juges, quand leur poste se libère à la Cour
suprême. Et, encore là, ce n'est pas anodin, nous avons droit à trois juges à
la Cour suprême, il faut le reconnaître, et c'était important qu'on soit
impliqués dans le processus de leur nomination. Aucune loi n'oblige les juges
de la Cour suprême à maîtriser le français. L'article 16 de la Loi sur les
langues officielles demande aux juges des tribunaux fédéraux de comprendre le
français sans l'aide d'un interprète, mais il ne s'applique pas à la Cour
suprême. Et ça, c'est une revendication dans le document de 2015, là. Le
21 mai 2008, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une résolution
unanime qui affirmait que la maîtrise de la langue française est une condition
préalable et essentielle à la nomination d'un juge à la Cour suprême. Entre 2008
et 2016, le gouvernement du Québec a écrit à plusieurs fois au gouvernement
fédéral pour leur faire part de cette exigence. Mais, nous, on a continué à
pousser ça parce que c'était important, ça faisait partie de notre engagement.
Suivant la mise en place du nouveau processus consultatif pour la nomination
des juges à la Cour suprême en 2016, le précédent gouvernement a salué la
décision de faire du bilinguisme un caractère obligatoire de sélection. Le
15 juin 2021, le gouvernement fédéral avait prévu le faire dans sa réforme
de la Loi sur les langues officielles. On a poursuivi nos actions et le retrait
de l'exception qui concerne la Cour suprême, à l'article seize de la Loi sur
les langues officielles, est conforme aux intérêts du Québec, est conforme à
l'engagement qu'on avait pris. Et le projet de loi qui est présentement sur la
table vise, notamment, à assujettir la Cour suprême à l'article 16 de la
Loi sur les langues officielles. C'est un gain. Encore, c'est vrai que le
projet de loi doit être adopté, on le comprend, mais il est là, ce gain, il est
tangible, il est là. Il est là pourquoi? Parce qu'on n'a pas baissé les bras,
on n'a pas arrêté au premier refus, on a continué à se tenir debout, demander,
encore et encore et encore.
Et c'est ce qu'on va faire avec chacune
des demandes que vous avez mentionnées tout en continuant en focussant nos
priorités. J'en ai parlé tantôt, à courir trop de lièvres à la fois, on n'en
attrape aucun. Alors, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on est pragmatiques et on regarde
qu'est-ce qui est important aujourd'hui, en 2022, en 2021, en 2020, en 2018
pour les Québécois, sur quoi devons-nous mettre, principalement, nos efforts
sans abandonner nos priorités; on travaille sur tout, en parallèle; on continue
d'avancer, on continue de revendiquer, on continue de demander et de négocier,
mais on travaille sur les priorités actuelles parce que l'intérêt des
Québécois, c'est ça que ça... qu'ils demandent.
Je vais terminer rapidement sur le
processus de nomination. On l'a obtenu, je l'ai dit, j'en suis très fière.
J'étais à la fois ministre de la Justice, donc comme juriste, pour moi, c'est
hautement important, hautement symbolique et c'est historique, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Saint-Jean,
s'il vous plaît.
M. Lemieux : Merci, M.
le Président. Salutations Aux collègues. J'aurai le privilège d'avoir une autre
intervention, alors je réserverai mes meilleurs mots pour mes collègues pour
plus tard.
Pour l'instant, puisque les mots, justement,
ont toujours leur sens et leur importance, j'aimerais, à l'instar du collègue
de Portneuf, reprendre le titre utilisé par la députée de Joliette pour
convoquer la ministre responsable des Relations canadiennes à cette
interpellation en la rephrasant à ma manière, avec votre permission, et en
respectant ma vision et mon opinion, un peu comme on le fait d'une étude
détaillée d'un projet de loi à la manière d'un amendement, qui n'en est pas un
formel, M. le Président, dans les circonstances parce que ce ne serait pas
conforme au règlement de la procédure parlementaire en interpellation.
• (11 heures) •
Mais permettez tout de même, pour les fins
de notre discussion, à la manière de l'amendement, que je remplace «l'échec»
par «le succès», «provincialiste» par «nationaliste» et «fédéraliste» par
«pragmatique» et «pour faire avancer ses revendications» par «pour faire
respecter ses compétences et réaliser ses ambitions». Ce qui donnerait :
Le succès de l'approche nationaliste du gouvernement pragmatique de la
Coalition avenir Québec pour faire respecter ses compétences et réaliser ses
ambitions. Et pour tout vous dire, je l'ai réécrit comme ça parce que c'est
spontanément et logiquement ce que je constate après quatre années de pouvoir
de notre gouvernement, presque quatre, dans ses relations avec les autres
partenaires de la fédération, à commencer par le gouvernement fédéral.
Et j'en veux pour preuve deux projets de
loi qui ont été adoptés en cette Chambre dont je suis particulièrement
fier : la loi sur la laïcité et la Loi sur la langue officielle et commune
du Québec, le français, fier, parce que ce n'est pas mes lois, mais j'étais
tellement content que notre gouvernement les fasse adopter. Commençons par dire
que, dans les deux cas, notre gouvernement a trouvé l'équilibre, Je pense...
11 h (version non révisée)
M. Lemieux : ...pour livrer la
marchandise dans un contexte où il fallait passer à l'action parce que les
choses avaient trop tardé. Et ce n'était pas par manque de temps pour les
gouvernements qui nous ont précédés, puisque la Charte de la langue française
datait de 45 ans et le débat sur la laïcité a été fait, analysé, étudié, «commissionisé»
pendant de longues années sans aucune... en tout cas, aucune suite digne de ce
nom, à commencer par une loi.
C'est vrai que la Charte de la langue
française restait un monument, même après 45 ans. Mais les assauts des
tribunaux et les ajustements pas toujours couronnés de succès au fil des ans,
et, justement, le passage du temps faisait en sorte qu'une mise à niveau était
nécessaire. D'autant plus que le constat de son effet sur le français était de
moins en moins convaincant et qu'il fallait non seulement freiner le déclin du
français puisque, par définition, je le répète à chaque fois, même si on freine
un déclin, ça reste un déclin. Il fallait resserrer les dispositions de la
charte pour assurer la pérennité du français chez nous, et lui donner ce qu'il
fallait pour être vraiment et rester la langue officielle, et devenir de bon
droit la langue commune du Québec.
Il ne faut pas oublier qu'au moment de l'adoption
de la Charte de Camille Laurin, en 1977, l'Internet était encore une idée qui
frôlait presque la science-fiction. Pas besoin de vous faire la démonstration
de l'effet qu'a eue l'Internet en décuplant l'hégémonie de l'anglais et en
emportant les jeunes générations dans une vague d'anglicisation qui fait peur
encore aujourd'hui. Sans tomber dans la peur de l'anglais, puisqu'il va de soi,
M. le Président, que tout citoyen du monde que nous soyons, nous ne pouvons
épouser le bilinguisme et le multilinguisme dans un monde globalisé, mais pas
au prix de perdre notre langue qui, dans les circonstances, aura toujours
besoin d'être protégée dans le contexte géographique qui est le nôtre.
Et le lien avec l'interpellation d'aujourd'hui,
parce que j'y réponds à cette question, c'est quoi?Dans le contexte de nos
relations avec les partenaires de la fédération, c'est la capacité que nous
avions et que nous avons utilisée pour aller jusqu'où il fallait aller pour
respecter nos droits et nos compétences, pour nous respecter. En ce qui me
concerne, il n'y a pas à être gênés ni même à se formaliser d'utiliser la
clause de dérogation, qu'on appelle de plus en plus, dans le langage, la
souveraineté parlementaire, si j'ai bien compris. Donc, il n'y avait pas de
raison de se gêner. Ça fait partie des outils à notre disposition, et ne pas s'en
servir, justement, aurait été d'abdiquer une partie de nos pouvoirs et de nos
responsabilités.
Le même raisonnement, en ce qui me
concerne, s'applique à la Loi sur la laïcité, pour la clause de dérogation
comme pour tout le reste, avec ce que cela implique pour l'ensemble de la
démarche d'affirmation nationale que ça suppose. On verra pour la suite et les
contestations qui s'en viennent et qui ont été déclarées cette semaine, mais il
ne fait aucun doute dans mon esprit que le gouvernement va défendre sa loi et
va tout faire juridiquement, constitutionnellement, politiquement et
socialement pour faire respecter nos droits, nos compétences, nos juridictions,
nos ambitions et notre volonté du vivre ensemble avec nos voisins et
partenaires et nos communautés, des Premières Nations aux nouveaux arrivants,
en passant par l'autre nation de langue anglaise avec qui nous avons construit
ce chez-nous, de la nation que nous sommes, pour vivre ensemble dans un monde
global et une société moderne, légalement laïque et en français. Tout ça pour
vous dire, M. le Président, que je répète de plus en plus que je suis un
nationaliste décomplexé et très fier de l'attitude de ma ministre à l'égard d'Ottawa.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Darcy-McGee, s'il vous plaît.
M. Birnbaum : Merci, M. le
Président. Dans un premier temps, ne vous en faites pas, je note que je tousse,
je me suis testé à maintes reprises négatif. Peut-être, je ne mange pas assez
mes épinards. Bon. La ministre, en refusant d'identifier si les épinards sont
sur sa liste de choses de légumes favorites, faisait référence au rendement du
français, pas une réponse sur la façon d'aborder les questions
intergouvernementales canadiennes ni de parler de comment... de la meilleure
façon faire rayonner notre Québec. Si on veut... Il y a plusieurs mentions. Si
on veut prendre la déviation de parler du projet de loi n° 96, bon, il y
avait une façon inclusive, pragmatique et sérieuse d'aborder cette question
fondamentale de comment faire avancer notre langue commune, le français, et
cette vision n'a été aucunement présente dans le traitement de ce projet de
loi, à ma grande tristesse. Mais il n'y a pas assez temps pour parler de ça.
Bon, si je ne vais pas établir si la
ministre aime les épinards, j'aimerais parler de la façon de faire rayonner le
français à travers le Canada, où on laisse... on est laissés beaucoup sur notre
appétit, partagés, partagés d'être...
M. Birnbaum : ...solidaires,
avec les quelques millions d'âmes canadiennes francophones. Est-ce que la
ministre, en parlant des réalisations de son gouvernement, en tout ce qui a
trait à la francophonie canadienne, au rayonnement de notre langue française,
peut expliquer les nettes diminutions dans les budgets accordés à ce sujet-là?
Comment ça s'explique? Et c'est le Québécois de langue anglaise très fier de
notre responsabilité, au Québec, de faire rayonner notre langue commune, qui pose
la question : Est-ce que la ministre peut expliquer le radio silence
presque total de son gouvernement devant les menaces très réelles aux
universités et programmes d'universitaires francophones en Alberta comme en
Ontario? Ce n'est pas des minces affaires.
Je me permets un dernier... je vous
promets, petite parenthèse sur mon obsession sur les légumes verts, là. Ça a
des ramifications pour les Canadiens de langue française parce qu'ils ont...
Oui, justement, la ministre n'a pas l'air de comprendre mon analogie, mais oui,
mais oui, ils ont besoin, dans un premier temps, chaque matin, de s'entendre,
de travailler avec leur population majoritaire et ainsi que le gouvernement
majoritaire qui les posent souvent, les questions en ce qui a trait à leurs
liens avec le Québec. Mais ma question est toujours, surtout, sur la base de
résultats.
Comme je dis, on se rend compte, dans
notre intérêt, de mettre de l'avant les intérêts supérieurs du Québec sur ces
questions, et, comme je dis, sur la francophonie canadienne, il y a des
questions qui se posent. Et une question qui en dit long... parce que je serai
le premier à admettre que nos intérêts là-dessus peuvent être en quelque part
ambivalents, et je parle de l'immigration, de l'immigration. Évidemment, M. le
Président, le Québec a privilégié et a encouragé une immigration francophone au
Québec. Mais, si on est pour avoir des engagements, il faut qu'ils soient réels
et cohérents. Le Canada français a besoin de se renflouer aussi, aussi. Et ça
se discute de plus en plus, l'importance qu'ils aient accès, un accès qui se
fait rayonner davantage, le français, à travers le Canada, leur accès à
l'immigration en français. Il faut être cohérent sur ces questions comme sur la
langue française où il faut, ce que ce gouvernement a lamentablement échoué à
faire, prendre place pour la communauté d'expression anglaise en même temps sur
l'immigration.
Est-ce que la ministre peut être claire
sur comment on va à la fois mettre de l'avant nos objectifs en immigration de
langue française, mais épauler les communautés canadiennes-françaises à avoir
leur juste part de l'immigration française aussi?
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
• (11 h 10) •
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Quand on parle de priorités, j'en mentionnais encore le fait qu'on
ne peut pas tous courir les lièvres à la fois, une priorité majeure pour le
gouvernement du Québec, mais non seulement pour le gouvernement du Québec, mais
pour l'ensemble des provinces... et ce sont les transferts en santé. Et on
travaille activement pour faire comprendre au gouvernement fédéral qu'il est
important d'augmenter les transferts en santé.
D'ailleurs, je souligne que le
gouvernement Trudeau avait mentionné que, dès qu'on serait sortis de la
pandémie, on pourrait s'asseoir avec lui et en discuter convenablement. Mais on
est sortis de la pandémie, je pense que c'est le temps qu'il rencontre sa
promesse. Mais on a obtenu des gains dans ce sens-là, et je m'explique.
D'ailleurs, je veux saluer le travail de
notre Premier ministre à tous. Quand il était président du Conseil de la
Fédération, il a réussi, un tour de force, de rallier l'ensemble des provinces
et territoires autour de ce sujet. Et je pense que le fait d'avoir obtenu un
consensus pour qu'on pousse tous dans la même direction auprès du gouvernement
fédéral, c'est un gain. Et ce consensus-là perdure, M. le Président.
Ça fait que ça va me permettre de vous
parler un peu de notre approche dans nos représentations avec le gouvernement
fédéral dans un dossier qui est important et qui est sur la pile, sur le dessus
de la pile des priorités en matière de relations canadiennes, ce sont les
transferts canadiens en santé. Le contexte de la pandémie semble avoir
renforcé...
Mme LeBel : ...la volonté du
gouvernement fédéral de se doter d'outils afin de jouer un rôle accru en santé
au détriment de l'autonomie et de la responsabilité première des provinces dans
ce domaine. Je vais le répéter à plusieurs reprises, on ne veut pas de fonds
ciblés, on ne veut pas de normes nationales, on ne veut pas de nouveaux
programmes. La santé est une compétence provinciale, le Québec n'est pas le
seul à l'affirmer. On veut l'augmentation de la base des transferts en santé.
Dans les 50 dernières années, le
gouvernement fédéral a multiplié les interventions en matière de santé et de
services sociaux qui ont affecté la capacité du Québec à faire ses propres
choix. Il a agi de manière unilatérale en excluant les provinces et les
territoires. En parallèle, les transferts fédéraux en santé, c'est important de
le comprendre, ont progressivement diminué pour atteindre un plancher
historique d'environ 22 % à l'heure où on se parle. À ce titre, M. le
Président, je le répète, notre demande auprès du gouvernement fédéral est sans
équivoque, et non, on n'abandonnera pas parce que présentement on fait face à
un refus : nous souhaitons une augmentation récurrente et sans condition
des transferts canadiens en santé, M. le Président. Il s'agit d'une priorité
pour notre gouvernement, on n'en démordra pas. Et non seulement on n'en
démordra pas, mais on n'est pas seuls à le réclamer, on a réussi à rallier un
consensus et, en matière de négociations, d'avoir ce rapport de forces, c'est
fort important, et on est confiants que le gouvernement fédéral va finir par
voir la lumière.
Le Québec est un leader dans les
représentations. Ce n'est pas anodin en matière d'autonomie, en matière
d'affirmation de notre nationalisme. On a plusieurs dossiers à faire avancer. Mais,
comme l'a rappelé le premier ministre, M. le Président, lors de la dernière
campagne fédérale, la priorité absolue, celle sur laquelle on travaille ou sur
laquelle on met nos énergies, c'est la hausse des transferts en santé. Je le
répète, c'est unanime des premiers ministres pour qu'Ottawa fasse sa juste part
et augmente de façon récurrente et permanente ses transferts en santé à
35 %. Ce ratio devra par la suite être maintenu au fil du temps à l'aide
d'un facteur de progression annuel qui est approprié, M. le Président. On a une
population qui est vieillissante, on a besoin d'avoir notre juste part des
fonds fédéraux. Mais c'est à nous, à chacune des provinces, au Québec, de
décider à quel endroit on va mettre cet argent-là. On connaît nos priorités sur
le terrain, on le sait. Est-ce que c'est en soins à domicile? La réponse est
oui. Est-ce que c'est de prendre soin de nos aînés? La réponse est oui. Est-ce
que c'est d'avoir plus d'infirmières? La réponse est oui. Est-ce que c'est
d'avoir les soins de première ligne? La réponse est oui. Est-ce que c'est en
matière de santé mentale? La réponse est oui. Mais c'est à nous de le faire et
c'est à nous de le décider. L'accessibilité, la qualité des soins de santé sur
l'ensemble du territoire québécois constitue une grande priorité, et c'est
notre compétence, c'est notre autonomie, et on va continuer, M. le Président, à
l'aide des autres provinces et seuls s'il le faut, à réclamer notre juste part
et l'augmentation des transferts dans la base, M. le Président.
4bac Merci beaucoup. M. le député de
Portneuf, s'il vous plaît.
1caro Merci, M. le Président. Tout à
l'heure, je disais que j'allais revenir sur des enjeux d'ordre... à toucher
l'ensemble de nos concitoyens, et je voulais bien entendu revenir sur la question
d'Internet haute vitesse. Notre collègue députée de Joliette, tout à l'heure,
parlait des familles et disait que, finalement, c'était un gain «coast to
coast», pour reprendre son expression. En revanche, là, c'est bien un gain pour
les concitoyens du Québec. J'ai insisté aussi sur le rôle du député, et quel
est celui ou celle d'entre nous qui n'a pas reçu une multitude d'appels au
bureau, des appels parfois désespérés, notamment dans cette période où on a
vécu la pandémie, parce que les gens n'avaient pas la possibilité d'avoir accès
à Internet haute vitesse. C'est essentiel en 2022, c'est un besoin essentiel,
un souhait fondamental de la part... qui est manifesté de la part de notre
population. Je le disais avec le télétravail, mais c'est vrai aussi pour le
confort de nos enfants, pour le confort de nos familles, pour le confort de nos
aînés aussi. C'est important pour le développement économique de nos régions.
Je prends encore un exemple très local : la Vallée Bras-du-Nord, grâce à
Internet haute vitesse qui va pouvoir se déployer chez elle, eh bien, va
pouvoir rayonner plus encore, mais aussi on va faire toutes sortes de gains en
matière écologique, puisqu'il ne sera plus question d'imprimer des billets.
Bref, accès Internet haute vitesse changera véritablement la vie de centaines
de milliers de...
M. Caron : ...Québécoises et
Québécois pour le mieux. Et ça, je considère que c'est une grande victoire, que
c'est un grand gain. Et comment on a pu réaliser ça, M. le Président, c'est
grâce à la collaboration du gouvernement de la CAQ avec ses homologues
fédéraux.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir à
l'automne 2018, c'était plus de 250 000 foyers qui n'étaient pas
connectés à Internet haute vitesse. C'est, vous l'admettrez, assez inacceptable
au XXIᵉ siècle. Plus que tant pour tous les Québécoises et Québécois d'avoir
accès à un outil technologique moderne, et ce, partout sur le territoire.
La télécommunication, vous le savez. C'est
de juridiction fédérale. Une collaboration de tous les instants entre les deux
paliers de gouvernement ont été nécessaires. Je voulais aussi profiter de
l'occasion pour féliciter mon collègue député d'Orford, qui a travaillé de
manière brillante sur ce dossier. Il a fallu asseoir les différents joueurs
autour de la table et s'assurer que le plan irait de l'avant. Le gouvernement
fédéral a vu que c'était du solide, que c'était du sérieux, que nous avions un
projet ambitieux et le gouvernement fédéral nous a fait confiance en
contribuant financièrement au programme Régions branchées et au volet
éclair 1 et éclair 2 de l'opération haute vitesse. De concert, notre
gouvernement injecte de plus de 1,3 milliard, M. le Président. Tous les
foyers québécois seraient branchés en 2022. Nous tiendrons notre parole. Nous
en sommes fiers. Ce sont des investissements colossaux, il faut le reconnaître,
mais des investissements nécessaires et qui vont changer la qualité de vie de
l'ensemble de nos concitoyens.
J'ai une pensée, lorsque je relis
l'interpellation de ce matin, j'ai eu une pensée pour les citoyennes et
citoyens de Joliette, de Matane-Matapédia, de Gaspé, des Îles-de-la-Madeleine,
de Jonquière, de René-Lévesque et de Duplessis qui, en 2018, n'avaient pas
accès à Internet haute vitesse, mais qui en 2022, grâce à notre travail,
pourront enfin entrer dans une nouvelle ère de connectivité. Alors, je me pose
la question, s'ils partagent aujourd'hui les propos de notre collègue députée
de Joliette. Je pense que de poser la question, c'est d'y répondre.
Il y a en effet beaucoup de dossiers sur
lesquels on a travaillé, et j'entendais l'ensemble de mes collègues intervenir
sur tout ça depuis tout à l'heure, et c'est bien évident qu'on ne réussit pas à
coup sûr à obtenir ce qu'on négocie. Mais vous pouvez avoir la certitude, M. le
Président, qu'on va poursuivre toutes les démarches pour obtenir le maximum de
gains pour notre province au bénéfice des Québécoises et des Québécois.
Le chantier est vaste, il faut l'avouer,
il faut l'admettre, mais la chose la plus importante, et c'est ce qui qualifie
l'esprit de notre gouvernement et du premier ministre, qui l'anime. C'est cette
volonté de toujours vouloir plus, toujours à vouloir aller plus loin. Alors
l'important, c'est d'être déterminés, de monter les dossiers de manière
professionnelle, de monter les dossiers de manière exemplaire pour pouvoir
convaincre. Et je suis bien convaincu que les années à venir sont prometteuses
de bonnes nouvelles. Merci, M. le Président.
• (11 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de Jean
Lesage.
M. Zanetti : Merci, M. le
Président. Quand j'ai vu dans les journaux que la CAQ allait tenir un congrès
en fin de semaine en évacuant les sujets de l'heure : le logement,
l'environnement, l'économie, la mondialisation, tout ce qui se passe. Puis en
centrant ça sur la fierté, je me dis : Bien, très bien. Mais c'est quoi la
fierté caquiste? Moi, je suis très fier de mon peuple. Je suis très fier d'être
Québécois parce qu'on est un peuple de résistants. On est un peuple qui a traversé
l'histoire en se maintenant, on se réinventant, en continuant de parler
français, entre autres. Un peuple qui a résisté, qui a fait la rébellion des
Patriotes, qui n'a pas abandonné, qui a fait la Révolution tranquille, qui a
fait deux référendums. Je suis fier aussi des peuples autochtones au Québec qui
ont fait Oka et Idle No More. Je suis fier de cette résistance, de cette
insoumission, de cette chose-là qui fait qu'on est resté différent. Mais c'est
quoi la fierté caquiste?
Le cadre dans lequel vous décidez de
rester, c'est un cadre qui nous soumet. C'est un cadre dans lequel... une
espèce de cage, là, dans laquelle il y a plein de décisions qui nous échappent.
On n'a pas le contrôle sur nos ports...
M. Zanetti : ...on n'a pas le
contrôle sur le fleuve Saint-Laurent. On n'a pas le contrôle sur nos voies
ferrées. S'ils veulent nous passer un pipeline, ils nous passent un pipeline.
Les décisions extrêmement importantes qui vont modeler notre avenir seront
prises ailleurs, par d'autres, qui ne sommes pas nous. Et vous savez, qu'est ce
que c'est, ça? C'est de l'aliénation. L'aliénation, c'est devenir étranger à
soi-même. Devenir étranger, pourquoi? Parce qu'on ne prend pas les décisions
qui modèlent notre avenir. Elles sont prises par d'autres et c'est les autres
qui modèlent notre avenir.
Et ça, c'est le nivellement de la
différence québécoise. Tranquille, à petits pas, comme des petits gains, là,
d'entente, d'une province canadienne comme les autres. J'entendais la ministre
dire, oui... ses collègues : C'est fini, le souverainisme et le
fédéralisme. Maintenant, c'est le nationalisme. Le nationalisme caquiste, là,
c'est le fédéralisme libéral qui a fait faillite puis qui repart sur un autre
nom. C'est exactement la même affaire, mais version cheap, version pas
d'ambition. Au moins, les libéraux, là, à un moment donné — plus
maintenant — mais à un moment donné, ils avaient des ambitions.
Dans les années 70, dans les
années 80, pensez aux accords du lac Meech, les revendications qu'on
avait, les ambitions, même à l'intérieur du cadre, au moins, on voulait avoir
plus. On voulait avoir quelque chose pour le Québec, pour avoir une plus grande
prise sur notre avenir. Aujourd'hui, c'est quoi? Soumission totale. La CAQ a
abandonné ses rêves de jeunesse, et même ses rêves de demi-vie. Parce que les
rêves de demi-vie, là, l'espèce de compromis qui est arrivé, là, un petit peu
avant l'élection, on va avoir un rapport d'impôt unique, regardez ça. On va
peut-être abolir le lieutenant gouverneur et ses fonctions monarchiques. On va
faire ci, ça va être incroyable, on va récupérer des pouvoirs. Tout ça, ça a
été tout simplement évacué.
Je me demande c'est quoi, l'objet de la
fierté caquiste aujourd'hui? Ce n'est clairement pas se tenir debout puis aller
en chercher plus pour le Québec. C'est la fierté de bomber le torse à genoux.
C'est grave. Dans l'histoire de notre peuple, là, ça va être jugé très
sévèrement. Là, ce n'est pas la mode parce que vous vous dites : C'est
super, on est là, on en profite. Mais ça va être jugé sévèrement, surtout dans
l'histoire du nationalisme québécois. On n'est clairement pas dans un sommet,
on n'est plus quelque chose comme dans un creux.
Et tout ça me fait penser à la question
suivante : Si vous êtes fier, là, est-ce que vous aimez votre peuple?
C'est quoi, l'amour? Moi, quand j'aime mes proches, mes amis, ma famille, je
les veux libres. Quand j'aime mon peuple, je le veux libre, je ne veux pas,
pour mes proches, qu'ils soient pris dans une situation où toute sa vie les
décisions importantes pour leur avenir soient prises par d'autres en fonction
d'intérêts d'autres. Non, je veux qu'ils puissent décider par eux-mêmes, qu'ils
se déterminent par eux-mêmes, qu'ils fassent leurs choix en assumant les
conséquences, la liberté de prendre des décisions bonnes et mauvaises, mais les
leurs, dans lesquelles ils se définissent. Aujourd'hui, ce n'est pas ça qui se
passe. Alors j'inviterais la ministre et l'ensemble des députés de la CAQ à
réfléchir à la question. Est-ce que vous aimez votre peuple? Et si vous
l'aimez, pourquoi ne le voulez-vous pas libre? Pourquoi voulez-vous le
maintenir dans une situation où sa différence et son identité s'érodent?
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Je pense qu'en tout... Je pense qu'on peut affirmer, là, que l'on
prouve chaque jour, dans cette enceinte, que les Québécois sont maîtres de leur
avenir, maîtres d'oeuvre de leurs décisions par chaque projet de loi qu'on
adopte, par chaque décision qu'on prend, par chaque débat qu'on fait.
C'est quoi, la fierté d'être Québécois?
C'est quoi, le nationalisme de la CAQ? Il y a plusieurs choses que je pourrais
dire, mais je vais me concentrer sur quelques sujets. Pour moi, l'autonomie du
Québec passe, oui, par la défense de nos compétences auprès du fédéral, mais
c'est également par le renforcement de notre structure, le renforcement de
notre économie, de faire prospérer le Québec. Et ça, c'est un enjeu qui est
très cher à notre premier ministre, de diminuer l'écart de richesse des
Québécois pour se détacher une fois pour tous de cette dépendance que l'on a
envers la péréquation. Et c'est un des premiers jalons à accomplir pour être
capables d'avoir cette pleine autonomie. Et vous savez quoi? On fait bouger
l'aiguille depuis qu'on est au pouvoir. On fait bouger l'aiguille de façon
significative dans la bonne direction.
C'est aussi défendre le français. J'en ai
parlé, M. le Président, défendre le...
Mme LeBel : ...français,
c'est défendre le français commun. Par le projet de loi n° 96, on défend
le français par le projet de loi n° 96. Certains disent qu'on ne va pas
assez loin et votent contre. Moi, je dis : Tous les pas, tous les gains
sont importants. Certains disent qu'on va trop loin, puis c'est peut-être plus
cohérent de voter contre à ce moment-là. Mais chaque pas que l'on fait, chaque
intervention, chaque renforcement de la protection de la langue française dans
notre territoire, c'est un geste d'autonomie, c'est un geste nationaliste,
c'est un geste de fierté québécoise.
Défendre le français, je l'ai mentionné,
c'est aussi à la grandeur du territoire. Que l'on soit souverainiste ou non,
jamais on ne va changer la situation géographique du Québec. On va toujours
être un État francophone entouré d'une mer d'anglophones en Amérique du Nord et
en Amérique. Donc, il faut se rapprocher de nos pairs. Il faut tendre la main à
cette francophonie canadienne, cette francophonie-là qui nous unit, cette
langue qui nous unit. Et la vision d'une francophonie forte, unie et engagée,
c'est aussi la défense du français, c'est aussi un geste de fierté affirmée.
Parce que le français, c'est la pierre angulaire de notre identité, c'est le
fondement de notre nation. Et de la défendre, et de tendre la main aux autres
francophones qui nous entourent pour défendre cette langue, c'est un geste de
fierté.
Se tenir debout également devant la
tendance marquée du fédéral d'envahir nos compétences, c'est également un geste
de fierté. Est-ce qu'on a les résultats instantanés? Est-ce qu'on a les gains
que l'on veut immédiatement? La réponse est non. Mais je le répète, si chaque
fois dans ma vie où je m'étais fait dire non, j'avais jeté la serviette, je ne
serais pas rendue où je suis rendue aujourd'hui. Alors, je vais continuer à
travailler. Je vais continuer à défendre. Pourquoi? Parce qu'on obtient des
gains. On obtient... on fait des pas. Et je vais me permettre, même si ce n'est
pas à la satisfaction de mes collègues, de continuer à énumérer ce que l'on a
fait comme gains. Et outre ce que j'ai nommé tantôt à la Cour suprême, ce que
j'ai nommé par rapport à l'affirmation dans la Constitution que le Québec est
une nation québécoise, le fait d'avoir le bilinguisme des juges, d'être participants
au protocole, d'avoir l'application de la Charte de la langue française aux
entreprises de juridiction fédérale par le biais du projet de loi n° 96,
qui faisait partie du document de 2015, donc on n'est pas à zéro, bien, on en a
eu d'autres.
Et je vais vous nommer l'Accord
Canada-Québec. Vous allez dire : C'est très ciblé, mais c'est très
important pour les refuges pour femmes et les organismes d'aide aux victimes de
violence sexuelle et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie.
Vous allez me dire : mon Dieu! Mme la ministre, c'est pas quelque chose
d'extraordinaire. Bien non, c'est extraordinaire, ça répondait à un besoin
immédiat dans un contexte particulier de l'intérêt des Québécois. Et savez-vous
quoi? C'est un accord exemplaire et unique au Canada qui a permis au Québec de
se retirer d'une initiative fédérale avec pleine compensation pour obtenir
notre juste part. On a réussi à faire valoir, dans cette tendance à envahir nos
compétences, notre voix, notre position, et c'est un gain clair.
• (11 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Saint-Jean.
M. Lemieux : Merci, M. le
Président. J'avais envie de dire au député, au collègue de Jean-Lesage, qu'on a
l'air plus bas que d'habitude au salon bleu quand on parle. Je ne suis pas à
genoux, M. le député, je suis assis parce qu'on est en interpellation. Sinon,
je serais fièrement debout, comme je le suis toujours au salon bleu. Réponse au
député D'Arcy-McGee : ma couleur favorite, bleu. Bleu CAQ, tu sais, pâle,
ciel, là, bleu CAQ. Les épinards? Oh que oui, j'adore, mais plus en salade
qu'en accompagnement, c'est trop mou. Ce n'est pas mon genre.
Est-ce que je suis fédéraliste ou
souverainiste? Bien, c'est clair qu'on pourrait dire ni l'un ni l'autre, sinon
qu'autonomiste. Je n'ai jamais aimé la troisième voie. Pas la troisième voie,
mais l'idée, le concept un peu passéiste, je trouve, de la troisième voie, mais
nécessaire, à l'époque, de sa création, ça, j'en conviens. Je suis plus,
d'abord et avant tout, et par-dessus tout, pour les Québécois, leur langue et
leur culture, nonobstant... puis ce n'est pas constitutionnel comme question,
mais nonobstant l'état de la fédération, dirais-je. D'ailleurs, l'axe
fédéralisme-souverainisme, on en a parlé avant, mais j'y reviens parce que
c'est beaucoup pour ça que je suis ici, moi. Justement, parce que depuis
50 ans, c'était l'un ou l'autre, avec ce que j'appelle un gaspillage de
ressources humaines...
11 h 30 (version non révisée)
M. Lemieux : ...d'un côté
comme de l'autre, alors que, là, et j'ai le bonheur de répondre à l'appel, je
me retrouve dans un gouvernement pragmatique, nationaliste, du gros bon sens,
efficace, un gouvernement qui pense d'abord et avant tout, comme tout bon
gouvernement devrait le faire, aux intérêts supérieurs du Québec. Mais parce
que nous sommes ce que nous sommes, on peut toujours penser aux intérêts
supérieurs du Québec de façon ponctuelle puis pour l'avenir aussi.
Au sujet de la francophonie, j'étais très
content d'entendre la ministre prendre autant de temps pour en parler, de la
francophonie canadienne, puisque j'ai passé 10 ans dans l'Ouest canadien
et cinq ans en Atlantique. Vous savez que la différence en Atlantique, c'est,
si vous dites : Maritimes, c'est Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard
et Nouvelle-Écosse, si vous dites : Atlantique, c'est
Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard.
J'étais en Atlantique. On dit de nos... des Acadiens qu'ils sont nos cousins.
Il ne faut pas se tromper, là, c'est plus que nos cousins, c'est nos frères et
soeurs francophones. Ils ont besoin de nous.
Et cette politique de francophonie
canadienne de la ministre, «une politique forte, unie et engagée», j'aurais
tellement aimé, dans les années 70 et 80, quand j'étais dans l'Ouest, qu'on
puisse avoir une de ces politiques. Et trompez-vous pas, là, je sais très bien
qu'en 70 et 80 il y a eu un gouvernement du Parti québécois. Mais, un jour, je
vous raconterai ce qu'on nous disait dans l'Ouest canadien quand il était
question du Québec et de ses aspirations, en disant : Si vous n'êtes pas
contents, vous n'avez rien qu'à revenir au Québec. Je m'excuse, mais les gens
qui sont là-bas, surtout... et les autres Franco-Manitobains, avec qui j'ai
passé plusieurs années de ma vie, ils sont chez eux là-bas, ce n'est pas le
Québec, chez eux, c'est le Manitoba.
Je voulais dire un mot sur C-11, je n'aurai
pas le temps, mais je veux juste vous souligner au passage que ce qu'on a
adopté comme motion sans préavis, cette semaine, au sujet de C-11, à Ottawa, ce
n'est pas banal, puis c'est la façon de faire, puis c'est comme ça qu'on fait
toujours. Et ce n'est pas parce qu'on a toujours fait ça qu'il faut continuer à
le faire, mais c'est ce qu'on fait comme député, c'est ce qu'on fait comme
Assemblée nationale. Pendant que la ministre de la Culture travaille d'arrache-pied...
et cette motion-là qu'elle a réussi à faire adopter ici par tous les partis,
forcément, c'était une motion sans préavis, elle était donc unanime, bien, pour
elle, c'est des outils, des, même, des munitions de plus pour aller défendre ce
qu'elle est en train de faire et de gagner, à Ottawa, par rapport à C-11, dont
on a énormément besoin.
Je vous ai dit que je gardais mes bons
mots pour la fin, mais ils, en ce qui me concerne, en tout cas, ils sont
importants, effectivement, dernière interpellation. On va enchaîner les
dernières pour les deux prochaines semaines. Et puis, pour certains de nos
collègues, c'est des vraies dernières à l'Assemblée nationale. Alors, je ne
voudrais surtout pas les oublier et les passer sous silence : le député de
D'Arcy-McGee, bien sûr, qui ne reviendra pas parmi nous quoi qu'il arrive sur
la scène électorale le 3 octobre prochain; le député de Jean-Lesage, je
vous souhaite bonne chance aux prochaines élections; et la députée de Joliette.
Hé seigneur! il faut que je vous salue,
que je vous remercie parce que, si je suis ici, c'est aussi un peu à cause de
vous, parce que vous avez eu le temps de le dire beaucoup, Mme la députée de
Joliette, en vous en allant, en disant que la politique autrement, c'est
possible. C'est la première chose que j'ai dite en me levant ici en arrivant en
2018, et grâce à vous, je pense que c'est encore possible. Merci. Je voulais
dire que j'avais pour vous un immense respect, que cette «politique autrement»,
vous n'en êtes pas seulement un bel exemple, mais vous en être un modèle et je
vais essayer de le suivre.
Je vous souhaite à tous une très bonne fin
de législature. Je vous donne rendez-vous, j'espère, au mois d'octobre l'année
prochaine.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député d'Arcy-McGee,
s'il vous plaît.
M. Birnbaum : Merci, M. le
Président. Et je remercie le député de Saint-Jean pour ces mots gracieux et que
je partage totalement en ce qui a trait à mes collègues ici, du côté de l'opposition.
Mais il me reste qu'à peine quatre minutes, je crois, alors je vais passer à l'action,
et, avec tout respect, dire que la vision constitutionnelle, en quelque part,
du député Saint-Jean, ça ne va pas s'insérer facilement sur une pancarte
électorale. Moi, j'ai eu de la difficulté à suivre. Et j'insiste que les
Québécois et Québécoises qui nous écoutent va de plus en plus demander une
clarté là-dessus.
«Autonomie», c'était mot de Mario Dumont,
emprunté par le premier ministre actuel. Où est-ce que ça se situe sur le «spectrum»
d'approche de vision? Écoutez, on travaille sur des assises qui nous permettent
de veiller aux intérêts supérieurs de notre Québec. Et la réponse «I don't know»
ne passe pas. Pour quelques années? Peut-être, avec beaucoup de succès
électoral. À un moment donné, il y aurait des questions là-dessus. Mais, une
autre fois, si j'avais abordé cet aspect de notre discussion, c'est d'avoir en
tête les intérêts supérieurs du Québec et...
M. Birnbaum : ...où sont les
résultats des actions ou non-actions du gouvernement actuel, son dossier, dont
on n'a même pas touché, la transition énergétique. Quand on sait qu'Ottawa a
dépensé des milliards pour sauver Terre-Neuve de la faillite, qu'il a acheté un
pipeline dans l'Ouest, et qu'Ottawa refuse de répondre à la demande des
provinces de rehausser les transferts en ce qui a trait à l'énergie et la
santé. La ministre en a parlé, mais elle-même a noté qu'on est devant,
actuellement, un échec, un pourcentage qui est tellement trop faible. Et là
c'est devant un mandat, qui vient de se compléter, de notre premier ministre en
tant que président du Conseil de la Fédération. Alors, de dire que, oui, on ne
va pas céder, c'est une chose, mais on est en politique chaque jour, chaque
jour, et surtout, le gouvernement joue devant l'obligation du résultat. Et là
on parle de la santé qui nous touche chaque jour, et les transferts ne sont pas
au rendez-vous.
Bon, en quelque part, les efforts pour en
faire mieux résident sur les ressources que le Québec confie aux relations
intergouvernementales canadiennes. Ils sont au programme 3 pour commencer.
Les dépenses, M. le Président, sont en réduction. À l'aube de cette pandémie,
la collaboration, la compréhension, l'échange économique nous impose davantage,
et là on voit des réductions de dépenses.
Je parlais un petit peu de l'électricité.
Où sont les pourparlers sur notre ressource précieuse, hydroélectricité, vers
l'Ontario et l'Atlantique? Est-ce que le ministre peut parler le moindrement du
progrès à cet égard?
Et je me permets, dans les dernières
30 secondes qui me reste, de poser une question qui est toujours, toujours
sans réponse. J'ose croire qu'une des fiertés du Québec, c'est de participer au
rayonnement, tout court, de notre pays, le Canada, où, chaque fois que je
voyage au nom du Québec, j'ai la fierté de voir comment on est d'avant-garde,
on est efficaces, on est fiers comme on a des choses à partager avec le reste
du Canada, comme bien... comme bonne chose en soi-même... en soi. Est-ce qu'on
peut en parler de temps en temps avec la fierté qui est due?
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la ministre,
pour dix minutes, s'il vous plaît.
• (11 h 40) • b
Mme LeBel : Je comprends que
c'est ma conclusion, M. le Président. Donc, compte tenu que c'est la dernière
fois que j'ai m'adresser pendant cette interpellation-là, bien, j'ai gardé pour
la fin le fait de remercier le député de D'Arcy-McGee pour son travail, de dire
combien j'ai apprécié travailler avec lui, sa collaboration. J'ai appris,
j'espère que je ne me trompe pas, que vous ne vous représentiez pas. Donc, je
prends l'occasion pour vous saluer, parce que ce n'est pas la dernière fois
qu'on va se croiser, mais la dernière fois où on va potentiellement
s'interpeller. En tout cas, je ne prendrai pas de chance et le risque que ça
n'arrivera plus, que je ne rate pas une occasion de vous souhaiter bonne chance
pour la suite, et de faire ce que j'ai fait avec vos autres collègues, parce
que c'est sincère, de vous remercier pour votre service dans l'intérêt des
Québécois. Je le dis souvent, on peut être dans des formations politiques
différentes, on peut avoir des visions différentes, des projets pour le Québec
qui sont différents, mais je pense que personne ici ne peut affirmer que les
125 députés ne sont pas là parce qu'ils croient pouvoir servir l'intérêt
des Québécois. Et je pense que ça, il faut aller au-delà des partis politiques
et le féliciter. Et je vous ai gardé pour la fin. Je l'ai fait avec ma collègue
tantôt, mais je voulais... je ne vous avais pas oublié. Donc, un petit peu dans
l'introduction, un petit peu dans la conclusion. Donc, merci beaucoup, c'était
un plaisir de travailler avec vous.
Je vais prendre un moment, comme c'est la
conclusion, pour souligner qu'on peut être nationaliste, autonomiste, défendre
les intérêts du Québec face à Ottawa et dénoncer les empiétements sur nos champs
de compétence sans nécessairement militer pour la séparation ou un référendum.
Je l'expliquais tantôt, M. le Président, ce n'est pas... je pense que c'est une
divergence de vision sur la façon d'atteindre des objectifs, qui peuvent
être... qui sont communs quand je parle de l'intérêt du Québec et l'intérêt des
Québécois. Et, sur ça, nous croyons que notre façon de faire, au moment où on
se parle, elle est la meilleure pour faire avancer le Québec.
Pour preuve, je pense qu'il faut que je
mette l'accent sur deux volets importants : les gains qu'on a faits face
au gouvernement fédéral et la Francophonie. Nos gains face à Ottawa sont
nombreux. On
Mme LeBel : ...on peut vouloir
les ramener à de simples ententes administratives, mais moi je refuse qu'on
fasse ça parce que chaque gain qu'on fait, chaque somme d'argent qu'on va
chercher, quand on le fait surtout sans condition, comme on l'a fait en matière
de garderies à titre d'exemple, puis je pourrais vous donner d'autres exemples,
chaque fois qu'on se tient debout devant le gouvernement fédéral, qui ne manque
pas d'imagination, je dirais, et de créativité pour inventer des nouveaux
programmes qui empiètent dans nos champs de compétence, pour travailler sur des
fonds ciblés. Puis je le dis souvent, si le gouvernement fédéral veut faire de
la politique provinciale, bien, il y a une élection en octobre 2022, ils
peuvent se présenter comme candidat. Mais ce sont nos champs de compétence et
ils ont leurs propres champs de compétences et on l'a dénoncé cette semaine. Je
pense qu'ils devraient s'occuper de leurs champs de compétence. C'est quoi
leurs champs de compétences? Entre autres, on parle des événements malheureux
que l'on voit, on a vu au Texas aussi. Bon, ce n'est pas au Québec, mais il se
passe des choses troublantes également au Québec quand on parle du contrôle des
armes à feu. Puis je pense que c'est le temps que le gouvernement fédéral
arrête de se mêler de nos affaires et s'occupe des siennes. Et c'est fort
criant qu'il s'occupe du contrôle des armes à feu à la frontière et qu'il
bannisse les armes de poing au Québec... pas au Québec, sur tout le territoire
canadien.
Ceci étant dit, on fait des gains, mais on
va continuer à se tenir debout. On va continuer d'avoir une voix forte face à
Ottawa. On va continuer à ne pas prendre «non» pour la dernière réponse
possible. On va continuer à répéter nos demandes. Il y a des ententes qu'on a
obtenues, à titre d'exemple, après un an et demi, deux ans de négociation...
trois ans même des mois de négociation. Et si on avait pris «non» comme
première réponse, on aurait accepté des transferts avec des conditions, des
redditions de compte, des intrusions dans nos champs de compétence. Et on
aurait donné, ce que je mentionnais au début, des petits bouts de notre jardin.
Et il ne faut pas donner des petits bouts de notre jardin. Il faut se battre
pour un transfert, pour obtenir notre juste part des fonds dans le respect de
nos compétences, avec la pleine capacité, pleine autonomie d'intervention comme
nous pensons devoir le faire, comme nous savons, comme peuple québécois, comme
État, savoir le faire. Et c'est ça qu'on va continuer de revendiquer.
Entre autres, je regarde à plus haut
niveau, le fait qu'on s'est opposé de façon très forte, et ça, c'est un gain qu'on
a eu plus rapidement. Il faut se réjouir quand c'est plus rapide, puis il faut
être patient quand c'est plus long, mais il faut continuer à revendiquer. Quand
je parle du projet de loi C-14, celui qui a été déposé pour fixer le seuil
minimal du député par lequel une province habilitée à être représentée en se
basant sur la composition actuelle de la Chambre, la 43 ᵉ législature.
Bien, ce gain-là, là, ne vous leurrez pas, il n'a pas été obtenu juste parce
qu'on s'est contenté de ne rien faire, non, parce qu'on l'a dénoncé. On s'est
tenu debout. J'ai interpellé mon collègue à Ottawa. J'ai fait valoir notre
point, encore, encore et encore. Et ce projet de loi là a été déposé. Je pense
que c'est un gain. Des fois, c'est plus rapide. Des fois, c'est moins rapide.
Mais il faut le noter.
Notre approche a permis de conclure
plusieurs ententes d'importance pour les Québécois. Je les ai nommées tantôt,
puis je n'en ferai pas la nomenclature. Je pense que je les ai dites, mais
elles sont importantes et je refuse de les réduire à la simple entente
administrative, parce qu'à l'intérieur de ces ententes-là, le diable étant dans
les détails, ce n'est pas le fait de conclure une entente, oui, mais c'est le
fait de la conclure en s'assurant que la compétence, l'autonomie... les
compétences, la pleine autonomie du Québec à l'intérieur de ses champs de
compétence soit respectée. Puis c'est pour ça que des fois, ça prend du temps.
Les gens nous interpellent, nous disent : Bien, voyons, pourquoi vous ne
prenez pas l'argent du fédéral? On a besoin de construire des logements. On a
besoin de construire des hôpitaux. On a besoin d'améliorer nos CHSLD. À ça, je
réponds : Oui, mais ça vient avec tellement de conditions qu'à chaque fois
qu'on dit oui à une telle entente, on laisse aller un bout du Québec et jamais,
jamais on ne va accepter ça, M. le Président. Et si ça prend un an, si ça prend
deux ans, si ça prend trois ans avant de recevoir notre juste part, on va se
tenir debout, mais au final, quand on va la recevoir, et pas si, mais quand on
veut recevoir notre juste part, on va s'être assuré que l'autonomie du Québec
et ses compétences ont été respectées.
Maintenant, je vais parler de francophonie
parce que c'est encore une fois une pierre angulaire de la fierté du Québec, et
il faut le mentionner. C'est une responsabilité historique du Québec. C'est un
devoir de solidarité. C'est un leadership rassembleur d'avoir mis sur la table
cette politique, mais non seulement d'avoir fait une politique...
Mme LeBel : ...une Francophonie
forte, unie et engagée, mais de l'avoir fait avec l'ensemble des communautés
francophones du Canada qui se sont ralliées avec nous autour de cette
politique-là. Le Québec n'a pas fait une politique seul, dans sa tour d'ivoire,
en disant : Moi, je parle français, je vis en français, je me lève le
matin en français, je vais travailler en français, ça fait que je le sais c'est
quoi, moi, la défense du français. Ce n'est pas ce qu'on a fait. On a tendu la
main aux francophonies qui nous entourent, à nos compatriotes francophones, et
on a travaillé avec eux, et cette politique-là n'est pas seulement la politique
du Québec, c'est la politique d'Une francophonie forte, unie et engagée, pour
laquelle on a investi plus de 8 millions de dollars sur trois ans. Et
c'est important.
Il y a eu l'influence qu'on a eue sur la
révision de la Loi sur la langue française et des langues officielles. On n'a
peut-être pas eu tout ce qu'on voulait, mais on a eu une influence certaine, M.
le Président, parce qu'on s'est tenu debout. Et ça, c'est extrêmement
important. Et mon collègue parlait de... qu'on est à genoux devant le fédéral,
qu'on ne s'affirme pas. Bien, d'inscrire dans la Constitution du Canada que le
Québec est une nation, ce n'est pas se tenir à genoux, ce n'est pas quémander,
ce n'est pas attendre après le fédéral, c'est s'affirmer. Et qu'est-ce qui est
arrivé par la suite? Bien, le fédéral a emboîté le pas et a acquiescé. Mais au
départ, on l'a fait en s'affirmant. Donc, il y a des fois où on doit discuter et
il y a des fois où on doit s'affirmer et cette fois là, on s'est affirmés et
c'est un gain qui est réel, qui est tangible et c'est un gain qui va
influencer, qui va colorer, qui va... j'allais dire "shaper", ce
n'est pas le bon... je parle de francophonie, là, de former, de venir
structurer toutes les relations que nous aurons prochainement et qu'on
continuera d'avoir dans les prochaines années avec le fédéral. Et je le répète,
on ne s'arrêtera pas au premier non, on va continuer. On a fait des gains, on est
en train d'en négocier d'autres et on va en faire d'autres et on va continuer
d'en faire, peu importe le temps que ça prendra, M. le Président, on va être là
pour le Québec.
Le Président (M.
Bachand) :...la députée de Joliette, s'il
vous plaît.
Mme Hivon : Oui, merci, M. le
Président. Alors, écoutez, j'ai entendu peu de réponses à mes questions,
malheureusement. J'ai entendu beaucoup d'éléments qui réjouissent ce
gouvernement. Grand bien leur fasse de se réjouir de si peu. De mon côté, je
trouve ça assez triste et consternant. Si eux sont dans cette voie-là, de se
réjouir, et j'ai fait une petite liste des éléments qui ont ponctué leurs
interventions.
Donc la question de la reconnaissance de
la nation québécoise dans la Constitution. Je veux juste partir de ce qui était
dans le fameux document, là, c'est la même chose que comme pour les juges de la
Cour suprême, il y avait un modèle, c'est arrivé là. Ce n'est pas du tout la
même chose. C'était : modification constitutionnelle multilatérale
nécessitant un accord constitutionnel avec le gouvernement du Canada, un
minimum de sept provinces sur dix, 50 %, vous savez, la règle du 7,
50 %.
• (11 h 50) •
Là on est passés à : On va le mettre,
de manière unilatérale, dans la constitution interne du Québec. Et là, on a une
ministre qui nous dit : Eh! ça va être formidable, ça va complètement
restructurer nos rapports avec le Canada. Ça les restructure tellement, M. le
Président, qu'on n'est pas capables d'avoir aucun gain, que les transferts en
santé se font toujours attendre. Mais pire, ça les restructure tellement, cette
modification unilatérale à la constitution interne, que pour nous montrer tout
leur respect à l'égard de la nation québécoise, qu'est ce qu'on a su cette
semaine? Que le gouvernement fédéral va contester la loi 21 sur la laïcité
et qu'il va contester la loi 96 sur la langue française. C'est formidable
comment ça a restructuré nos rapports et le respect que le Canada témoigne à
l'égard de la nation québécoise.
Nos lois, adoptées souverainement dans nos
champs de compétence, le fédéral va les contester. Et là, on a un gouvernement
qui nous dit : Eh! mais c'est formidable, la nation québécoise a fait son
entrée dans la constitution canadienne. Nuance, dans la constitution interne du
Québec, et on a un exemple flagrant que le gouvernement fédéral s'en
contrebalance.
De quoi nous ont parlé nos collègues, pour
montrer comment c'est formidable, le fédéralisme? De garderies. Quand je
parlais d'être défensif des garderies, on a notre propre programme, on est
les...
Mme Hivon : ...leaders
mondiaux avec nos CPE. Et là quoi? On se réjouit parce que... Alors qu'on est
les précurseurs, alors qu'on a influencé le monde, mais là, le Canada, on se
réjouit parce qu'on nous donne de l'argent, parce qu'on a déjà notre programme,
sans condition. Bien, j'espère bien. J'espère bien. On nous parle d'Internet
haute vitesse. Je ne sais pas si c'est ça qui restructure notre relation
Québec-Canada, mais j'espère qu'on a un petit peu plus d'ambition pour l'avenir
des Québécois.
On nous parle de transferts en santé. La
ministre nous dit : C'est ma grande priorité, les transferts en santé.
Elle nous énumère comment ça n'a pas de bon sens, en se plaçant, encore une
fois, en spectatrice, comme les Québécois qui trouvent que ça n'a pas de bon
sens, qu'on n'ait pas notre juste part en santé. Oui, mais c'est eux qui sont
au gouvernement, c'est eux qui devraient assumer cette responsabilité, ce
leadership-là et mener à des résultats.
Elle nous dit : C'est ma priorité.
Aïe! toute une priorité! Après quatre ans, il n'y a pas un iota de transfert
qui s'est concrétisé. Elle dit : Ce n'est pas instantané, il ne faut pas
demander que ça soit instantané. Je pense que c'est l'euphémisme du jour, M. le
Président. Ça fait quatre ans que c'est leur priorité, c'est dans les lettres,
c'est dans les revendications, c'était dans le document. Le résultat, c'est
zéro.
Donc c'est de ça qu'on nous parle,
aujourd'hui, quand on veut nous faire croire que ce gouvernement-là,
pragmatique, qui amène une nouvelle voie, change complètement l'avenir de la
relation Québec-Canada. Moi, je vous soumettrai, M. le Président, qu'ils font
une démonstration éclatante que la troisième voix, que l'autonomisme, que le
nationalisme fédéraliste ne mène nulle part. Mais ce qui est grave... Qu'eux
croient là-dedans, qu'ils croient que d'être juste sur la défensive, de réussir
à sauver un siège à la Chambre des communes, de freiner un recul, c'est ça, les
avancées pour le Québec, c'est ça, être ambitieux pour le Québec, grand bien
leur fasse. Mais qu'ils veuillent bercer les Québécois de cette illusion-là, de
leur faire croire qu'ils vont, pour eux, obtenir des gains, ça, c'est grave,
parce qu'on doit la transparence, on doit la vérité. On doit avoir un sens des
responsabilités face aux Québécois, on doit lutter contre le cynisme. Et de ne
pas donner l'heure juste aux Québécois et de faire miroiter que tout pourrait
être transformé, alors que les résultats, après quatre ans, c'est un gros zéro,
ce n'est qu'un gouvernement qui essaye de survivre, de freiner les
empiétements, de freiner les reculs, c'est le contraire de l'ambition. C'est le
contraire de ce que les Québécois méritent.
Et, tantôt, vous savez, on nous dit :
Nous, on n'est pas fédéralistes, on n'est pas souverainistes. Bien, je veux
juste dire qu'aux dernières nouvelles, tu appartiens à un pays ou tu souhaites
ne plus appartenir à ce pays-là. Le gouvernement de la CAQ, lui, souhaite
appartenir au Canada. C'est ce qu'on appelle être fédéraliste, être Canadien.
C'est tout à fait leur choix, mais on ne peut pas laisser entendre, avec, en
plus, zéro résultat, que ça, c'est des notions qui sont dépassées.
Et, vous savez, tantôt, on disait :
Nous, l'approche qu'on veut - la ministre me parlait de son approche - c'est
une approche dans le fédéralisme. Mais ce qui est très triste de cette
approche-là, c'est qu'elle ne dépend pas des Québécois, elle se met à la merci
d'un autre peuple, d'une autre nation, elle se met à la merci de demander, de
quémander et d'espérer, de supplier, comme le premier ministre l'a fait cette
semaine : S'il vous plaît, ne contestez pas. C'est ça qu'offre la CAQ aux
Québécois.
Bien, nous, M. le Président, on a une
approche qui est différente, et oui, on l'assume pleinement. Puis vous savez
quoi? Même si ça fait 19 ans qu'il y a uniquement 18 mois de
gouvernement souverainiste au Québec, bon an mal an, quand il y a un sondage,
il y a toujours entre 33 % et 35 % des Québécois qui se disent toujours
indépendantistes. C'est une idée forte, c'est une approche forte. Pourquoi?
Parce qu'elle ne dépend que des Québécois. Ce n'est pas une approche pour la
survivance, ce n'est pas une approche de résignation, ce n'est pas une approche
d'abandon de ce que nous sommes et de tout ce qu'on pourrait être comme
Québécois. C'est une approche courageuse, c'est une approche qui dit :
Nous, on a assez confiance dans les Québécois pour penser que, oui, ils
méritent de pouvoir aller au bout d'eux-mêmes, oui, ils méritent à leur tour
d'avoir confiance en eux, assez confiance en eux pour se dire oui, pour arrêter
le recul, pour arrêter le déclin, pour arrêter cette idée qu'on va juste se
battre pour préserver ce qu'on a. Non, on devrait se déployer pleinement. Et
vous savez quoi? Dans...
Mme Hivon : ...envoyer le
message au monde entier et de faire entendre la voix singulière du Québec
francophone avec son accent bien à lui dans le monde entier, ce serait une
richesse incroyable, pas juste pour les Québécois, mais pour le monde entier.
On parle de biodiversité, on parle de diversité culturelle, bien, moi, je crois
assez dans le Québec pour penser que la voix du Québec elle mérite de résonner
partout, et que la culture du Québec, elle doit aussi avoir sa pleine place.
Pas en chuchotant sur un strapontin à l'UNESCO où on espérait pouvoir être
entendu, non, de sa propre voix. Et ce que j'espère, c'est qu'avec ce
projet-là, qui oui est toujours porté et auquel les Québécois sont très
attachés, on voyait même, il y a quelques jours, un autre sondage, 40 %
des Québécois qui se disaient toujours indépendantistes, c'est quand même un
exploit quand on veut nous faire croire que c'est une idée qui est morte puis
qui est dépassée. Malgré qu'il n'y a pas de gouvernement souverainiste au Québec,
on est encore à ce niveau de force là et on serait capable de dire aux
Québécois : Non, c'est dépassé. Voyons donc! Depuis quand qu'être soi-même
pour une personne ou une nation s'est dépassé. D'offrir aux Québécois de
pouvoir vivre pleinement selon leurs priorités, selon leurs particularités et
de faire résonner cette différence-là partout dans le monde, ce serait dépassé.
De pouvoir dire à tous ceux qui veulent venir vivre ici que oui, on va les
accueillir avec cette langue française qui est notre socle commun. Mais
surtout, est-ce qu'il y a plus beau projet que de dire à tous ceux et celles
qui sont ici, nouveaux arrivants comme anciens arrivés, plus jeunes, plus
vieux, gens des villes, gens des campagnes, gens des régions, gens de la
métropole, qu'on va travailler ensemble. Ça va être notre nouveau point de
rencontre ce projet, ce nouveau pays du Québec qu'on va tous forger ensemble,
qu'on va tous bâtir ensemble. Moi, c'est ça, l'ambition que je nous souhaite.
Moi, c'est ça, l'ambition que je souhaite voir les gouvernements québécois
avoir pour leur peuple. Parce que non, je ne me résignerai jamais à me réjouir
de pouvoir freiner le déclin. Je ne me résignai jamais à pouvoir abandonner des
choses qui sont fondamentales pour notre avenir collectif, et c'est ce que
j'aurais aimé voir aujourd'hui. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée.
Compte tenu de l'heure, je lève la séance. Et la commission ayant accompli son
mandat ajourne ses travaux au mardi 31 mai à 10 heures où elle
va poursuivre un autre mandat. Merci.
(Fin de la séance à 12 heures)