Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Benjamin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour. Votre attention s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à une audition publique dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).

Auditions

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Ce matin, nous entendrons Élections Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 20 minutes pour votre exposé. Après quoi, nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous présenter et à procéder à votre exposé. La parole est à vous.

Directeur général des élections

M. Reid (Pierre) : Oui, bonjour. Pierre Reid, Directeur général des élections du Québec. Écoutez, bien, je suis accompagné aujourd'hui de M. Jean-François Blanchet, qui est adjoint au Directeur général des élections ainsi que directeur des opérations électorales.

D'abord, je tiens à vous remercier de cette invitation à prendre part aux discussions concernant le projet de loi n° 7. Ce projet de loi propose deux types de mesures : des mesures temporaires, instaurées en raison de la pandémie, et des mesures pérennes permettant d'actualiser la Loi électorale. Ces deux volets du projet de loi m'apparaissent nécessaires afin d'assurer le bon déroulement des prochaines élections générales provinciales.

• (11 h 20) •

Les règles actuelles prévues à la Loi électorale ont besoin d'être modernisées afin notamment de favoriser l'accès au vote des électrices et des électeurs et de faciliter l'organisation et la tenue des élections. À ces enjeux auxquels le projet de loi propose de répondre de façon permanente s'ajoutent en toile de fond, bien sûr, la pandémie de la COVID-19 et les règles sanitaires qu'elle impose.

Comme nous le soulignions au printemps dernier, lors des consultations particulières du projet de loi n° 85 visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale, la prévisibilité des règles électorales est essentielle à la crédibilité du processus et à la confiance des parties prenantes.

Le projet de loi n° 7 propose, à l'instar du projet de loi n° 85, d'accorder au Directeur général des élections un pouvoir réglementaire temporaire qui lui permettra de modifier et d'adapter, en dehors et au cours de la période électorale, certaines dispositions de la Loi électoraleen fonction du contexte sanitaire qui prévaudra au moment de l'adoption du règlement.

Pour ces raisons, nous accueillons très favorablement le projet de loi n° 7.

La pandémie de la COVID-19 crée beaucoup <d'incertitude...

M. Reid (Pierre) : ... en dehors et au cours de la période électorale, certaines dispositions de la Loi électoraleen fonction du contexte sanitaire qui prévaudra au moment de l'adoption du règlement.

Pour ces raisons, nous accueillons très favorablement le projet de loi no 7.

La pandémie de la COVID-19 crée beaucoup >d'incertitude. Elle nous a forcés à modifier certaines règles du processus électoral lors des élections municipales afin de les adapter aux mesures sanitaires instaurées par le gouvernement. Ces modifications avaient pour but de maintenir l'intégrité du processus électoral et l'accessibilité au vote, tout en assurant la sécurité de l'ensemble des acteurs concernés par ces élections.

L'évolution de la situation sanitaire est encore difficile à anticiper pour 2022, mais nous sommes heureux de constater que le législateur souhaite parer à toute éventualité et qu'il envisage des dispositions similaires à celles qui ont été adoptées pour les élections municipales.

Le projet de loi n° 7 propose d'octroyer au Directeur général des élections le pouvoir de définir par règlement les modifications nécessaires à la Loi électorale pour faciliter le bon déroulement des élections provinciales en 2022. Ces dispositions nous permettront de fixer les règles qui encadreront les élections, tant en matière de scrutin que de financement politique. Mes équipes sont déjà à pied d'oeuvre pour définir les mesures qui pourraient être prévues par règlement.

L'expérience vécue lors des récentes élections municipales pourra certainement nous procurer certains enseignements. Nous comptons vous faire connaître les mesures sanitaires pressenties pour les élections provinciales lors de l'étude détaillée du projet de loi.

En plus du pouvoir réglementaire, le projet de loi confie au Directeur général des élections un pouvoir d'adaptation des dispositions de la Loi électorale et de ses règlements, tant en dehors qu'au cours de la période électorale, pour tenir compte du contexte de la pandémie de la COVID-19. Alors que le pouvoir réglementaire permettra de fixer rapidement les règles qui encadreront les prochaines élections générales, le pouvoir étendu d'adaptation nous offrira la marge de manoeuvre nécessaire pour apporter des corrections subséquentes en cas de besoin, au bénéfice des électrices, des électeurs ainsi que des candidats et candidates et également du personnel électoral. Tout cela dans un seul et même objectif, la tenue d'élections provinciales intègres et sécuritaires.

Le projet de loi prévoit que tout règlement devra être soumis à la Commission de l'Assemblée nationale ou à toute autre commission désignée à cette fin. Mais, préalablement à cette étude en commission parlementaire, le projet de règlement sera transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu'il me fasse part de ses observations.

Afin de favoriser la transparence et d'assurer la confiance de toutes les parties prenantes envers le processus électoral, l'exercice du pouvoir d'adaptation étendu est également assujetti à l'obligation d'informer préalablement, par écrit, le ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que les partis politiques autorisés qui sont représentés à l'Assemblée nationale.

Je devrai également prendre les moyens nécessaires pour informer les autres partis politiques autorisés, les personnes candidates ainsi que les électrices et les électeurs.

Cependant, d'après le projet de loi actuel, les mesures prévues pour tenir compte du contexte de la pandémie de la COVID-19 ne pourront pas s'appliquer si une élection partielle était déclenchée. En effet, la portée du projet de loi est limitée aux élections <générales...

M. Reid (Pierre) : ... politiques autorisés, les personnes candidates ainsi que les électrices et les électeurs.

Cependant, d'après le projet de loi actuel, les mesures prévues pour tenir compte du contexte de la pandémie de la COVID-19 ne pourront pas s'appliquer si une élection partielle était déclenchée. En effet, la portée du projet de loi est limitée aux élections >générales. Pour éviter cette situation, nous vous proposons de prévoir dès maintenant les règles qui devraient être envisagées pour assurer la tenue d'une élection partielle de façon sécuritaire, assorties d'un pouvoir élargi, de les adapter dans le projet de loi n° 7. Nos équipes sont actuellement disponibles pour collaborer à l'élaboration de ces mesures.

Le projet de loi n° 7 propose aussi des améliorations pérennes, permanentes à la Loi électorale. Ces modifications en matière de scrutin et de financement sont très attendues, et elles répondent à plusieurs des recommandations que nous avons formulées dans nos rapports annuels de gestion au cours des dernières années. Elles permettront de mieux répondre aux besoins des électrices et des électeurs et des personnes candidates.

Plusieurs des changements ont pour objectifs de favoriser l'accès et l'exercice du vote, en particulier celui des populations moins mobiles, et de revoir le processus de révision de la liste électorale notamment pour permettre à une personne de soumettre une demande de révision en ligne. Les démarches des électrices et des électeurs qui souhaitent bénéficier du vote à domicile seront simplifiées, et les personnes qui sont proches aidantes de ces personnes n'auront plus l'obligation d'habiter la même section de vote que la personne qu'elles aident. Les heures d'ouverture des différentes modalités de vote par anticipation seront harmonisées, et les mesures prévues pour... amélioreront la flexibilité des jours et des heures d'ouverture du vote dans les centres de formation professionnelle, les cégeps et les universités. Actuellement, les heures d'ouverture prévues pour le vote au bureau du directeur du scrutin, pour le vote dans les établissements d'enseignement, pour le vote par anticipation et pour le jour du vote sont différentes, ce qui constitue une source de confusion auprès de beaucoup d'électrices et d'électeurs. Les nouvelles dispositions permettront aussi aux personnes qui résident temporairement dans une ressource en dépendance ou dans un centre de fin de vie d'exercer leur droit de vote.

Le projet de loi prévoit également des mesures qui visent à améliorer les services aux personnes candidates et à simplifier les démarches pour le dépôt d'une déclaration de candidature, par exemple la possibilité pour les personnes qui recueillent des signatures en appui pour une personne qui pose sa candidature de prêter serment devant un commissaire à l'assermentation, et non seulement devant un directeur du scrutin, de même que l'introduction de dispositions qui permettraient à une personne candidate de voter dans la circonscription pour laquelle... dans laquelle elle se présente, même si elle n'y est pas domiciliée.

Ces mesures répondent aux besoins des électrices et des électeurs et des personnes candidates. Elles contribueront à favoriser la participation électorale et à faciliter les démarches pour exercer les droits électoraux.

Le recrutement du personnel électoral a constitué un défi de taille lors des dernières élections générales provinciales. Le contexte actuel de pénurie de main-d'oeuvre permet de croire que la difficulté de recrutement sera accentuée lors des prochaines élections.

<Ainsi, nous...

M. Reid (Pierre) : ... les démarches pour exercer les droits électoraux.

Le recrutement du personnel électoral a constitué un défi de taille lors des dernières élections générales provinciales. Le contexte actuel de pénurie de main-d'oeuvre permet de croire que la difficulté de recrutement sera accentuée lors des prochaines élections.

>Ainsi, nous accueillons très favorablement les modifications proposées, qui répondent à des recommandations que nous formulons depuis plusieurs années déjà. L'abolition du poste de préposé à la liste électorale permettra de réduire les besoins en personnel électoral. Sa responsabilité, qui était de compiler les informations sur les électrices et les électeurs qui ont exercé leur droit de vote, sera confiée au secrétaire du bureau de vote. Cela n'affectera en rien ni l'efficacité ni l'intégrité du processus électoral. Les expériences tenues lors d'élections antérieures générales et partielles ont démontré que les secrétaires de bureaux de vote peuvent s'acquitter des fonctions de préposé à la liste électorale sans aucun problème.

L'embauche de membres du personnel électoral dès l'âge de 16 ans permettra d'élargir le bassin de candidatures tout en permettant à de futurs électrices et électeurs de se familiariser avec le processus électoral.

Toutefois, le projet de loi limite cette possibilité à certains postes, notamment celui de secrétaire et d'aide aux préposés à l'information et au maintien de l'ordre. Selon nous, ces jeunes pourraient aussi être scrutatrices, scrutateurs et préposés à l'information et au maintien de l'ordre. Au Canada, plusieurs administrations électorales permettent l'embauche de jeunes de moins de 18 ans sans restriction. Par ailleurs, ce serait intéressant de permettre le recrutement d'autres groupes, je pense ici aux résidents permanents qui n'ont pas encore le statut de citoyen canadien. À chaque élection, nous refusons la candidature d'un nombre significatif de nos citoyens qui désirent travailler comme membre du personnel électoral. Sachez qu'au palier municipal, la qualité d'électeur n'est pas requise pour être membre du personnel électoral.

Toujours en matière de recrutement du personnel électoral, rappelons que la Loi électorale prévoit, présentement, que les partis politiques ayant recueilli le plus de votes dans une circonscription lors des dernières élections générales recommandent les membres du personnel électoral. Lors des dernières élections générales, les partis politiques ont recommandé un nombre insuffisant de personnes. Les directrices et directeurs du scrutin ont donc dû recruter du personnel rapidement, souvent au cours des derniers jours précédant l'élection.

Le projet de loi prévoit de réduire le délai accordé aux partis politiques pour la transmission des recommandations des membres du personnel électoral. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Il suffit de faire un autre pas. Et c'est pourquoi nous proposons d'aller plus loin et de modifier la Loi électorale afin de laisser aux directrices et directeurs du scrutin l'entière responsabilité de recruter le personnel électoral, de façon impartiale, dès la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection.

• (11 h 30) •

Le projet de loi n° 7 propose des améliorations qui vont faciliter la préparation et le déroulement des prochaines élections provinciales. Il témoigne de préoccupations communes : celles de faciliter l'exercice des droits électoraux, de maintenir et de renforcer la confiance des citoyens et des citoyennes envers le processus électoral ainsi que <d'assurer...

>

<       M. Reid (Pierre) : …le projet de loi n° 7 propose des améliorations qui vont faciliter la préparation et le déroulement des prochaines élections provinciales. Il témoigne de préoccupations communes, celles de faciliter l'exercice des droits électoraux, de maintenir et de renforcer la confiance des citoyens et des citoyennes envers le processus électoral ainsi que >d'assurer la tenue sécuritaire des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Ainsi, nous saluons les changements proposés et nous invitons les parlementaires à adopter ce projet de loi d'ici l'ajournement des travaux parlementaires, en décembre. Mon équipe et moi offrons toute notre expertise aux parlementaires afin de mener à bien les travaux en vue de cette adoption. Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. Reid. Oui?

M. Tanguay : Il était prévu 20 minutes. Comme il reste du temps, est-ce possible, j'en fais la suggestion, avec le consentement des collègues, de répartir le temps restant au prorata, là, des droits de tout un chacun autour de la table pour le... J'en fais la suggestion. S'il y a consentement.

Le Président (M. Benjamin) : Alors, évidemment, ça me prend le consentement. Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : Consentement.

M. Tanguay : Oui. Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Parfait. Merci. Alors, je vous remercie pour votre exposé, M. Reid, et nous allons maintenant commencer la période d'échange. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Merci, M. le directeur. Écoutez, vous l'avez bien mentionné d'entrée de jeu, je pense que c'est bon de le redire, le projet de loi que l'on présente et que l'on discute aujourd'hui concerne deux sections bien distinctes, bien qu'elles soient toutes les deux des sections qui concernent les élections et la loi sur les élections, donc… la Loi électorale, pardon. Il y a donc toute la section de l'élection en temps de pandémie pour octobre 2022 et les mesures que vous avez mentionnées qui… voyons, pardon, je m'excuse, j'ai comme… oui, en temps de pandémie, qui se veulent temporaires ou, à tout le moins, pour une seule élection, celle d'octobre 2022, je pense que c'est important de le mentionner, et toute la section qui découle des consensus du comité consultatif, qui, elles, seront des modifications pérennes dans la Loi électorale.

Je vais peut-être aller plus, pour commencer notre échange, si vous me le permettez, sur la section… je vais l'appeler la section pandémie. Vous avez adressé une lettre envoyée au président de la Commission des institutions en septembre dernier, et vous disiez que «pour garantir le bon déroulement des prochaines élections générales provinciales,  peu importe le contexte sanitairequi prévaudrait à ce moment-là, il sera préférable que des modifications soient apportées à la Loi électorale d'ici 2021». Êtes-vous capable d'élaborer un peu? Parce qu'on dit : «Peu importe le contexte sanitaire». On parle de mesures exceptionnelles qui sont justifiées par l'urgence ou, à tout le moins, tout ce qui en découle. Et je le lis en deux temps, mais je vais vous laisser élaborer. Pourquoi c'est si important que ce soit d'ici… vous l'avez dit, d'ici la fin de la période de l'année 2021? Donc, dans le fond, une question en deux temps, mais je vais vous laisser élaborer là-dessus.

M. Reid (Pierre) : Ah! d'accord. Merci. Bien, effectivement, peu importe la situation que nous connaîtrons à l'été 2022, parce que, quand même, la période électorale commence, là, vers la fin du mois d'août, mais c'est important dès ce moment-ci de savoir… En fait, c'est toute une question de prévisibilité. On n'a aucune <assurance…

Mme LeBel : …mais je vais vous laisser élaborer là-dessus.

M. Reid (Pierre) : Ah! d'accord. Merci. Bien, effectivement, peu importe la situation que nous connaîtrons à l'été 2022, parce que, quand même, la période électorale commence, là, vers la fin du mois d'août, mais c'est important, dès de moment-ci, de savoir… En fait, c'est toute une question de prévisibilité. On n'a aucune >assurance de ce que sera la situation sanitaire. Donc, il est important, d'ici la fin décembre, qu'on soit en mesure de… en fait, de vous présenter, lors de l'étude détaillée, les mesures qu'on prévoit prendre, qui, dans l'ensemble, devraient ressembler à celles qui ont été prises pour les élections municipales.

Mais il y a tout le processus aussi d'en arriver à temps pour justement se préparer. On doit préparer du vote par correspondance, on doit faire des ajustements aussi à nos processus et procédures, et, pour cela, je pense qu'il ne faut pas attendre trop tard, ce qui nous a été un peu reproché au niveau des élections municipales, parce qu'il y avait des présidents d'élection qui avaient quand même des choses à mettre en branle. Et finalement le règlement final a été adopté, je pense, c'est à la mi-mai, donc, déjà là, le temps commençait à presser.

Donc, c'est pour ça qu'il est important pour nous que… ne sachant pas ce que sera la situation sanitaire à l'automne prochain ou à l'été prochain, que c'est important, dès maintenant, de connaître les règles qui pourront s'appliquer.

Mme LeBel : Bien, vous avez mentionné quelque chose d'important. On vient de vivre des élections municipales partout au Québec. Ça, ce n'est pas une nouvelle pour personne, c'est tout récent. Il y a… Je pense que c'était le projet de loi n° 85, si je ne me trompe pas, avec ma collègue des Affaires municipales, où on a adopté, et vous me corrigerez, là, des mesures qui sont similaires, naturellement, avec les adaptations nécessaires par rapport à des élections municipales dans diverses municipalités du Québec versus des élections générales provinciales telles qu'elles auront lieu en octobre 2022. À ma connaissance, ce qu'on a fait dans ce projet de loi, c'est de prendre, à toutes fins pratiques, des mesures… un pouvoir… un règlement... voyons, un pouvoir réglementaire qui vous permettrait de faire, entre autres, le vote par correspondance.

Bon, je comprends qu'il y a des adaptations, là, et il est peut-être trop tôt présentement pour faire un bilan formel des élections municipales, mais êtes-vous capable… en mesure de nous dire à quel point ces mesures-là vous ont servi et dans quelle mesure vous avez exercé le pouvoir réglementaire qui vous a été accordé par le projet de loi n° 85, qui est à peu près la même chose qu'on demande ici, là, dans celui-ci?

M. Reid (Pierre) :Je vais vous dire qu'au moment où on se parle les premières informations que j'ai pu recevoir, c'est que les élections municipales se sont bien déroulées du côté, je dirais, du processus, donc le respect des normes. Les présidents d'élection ont réussi à livrer, je dirais, la marchandise pour la tenue de ces élections. Mais je dois quand même préciser que nous avons fourni… dans le fond, mes équipes ont fourni beaucoup d'efforts pour, justement, donner toute l'information et la formation, parce que je rappelle que les présidents d'élection au municipal ne… je n'ai aucune autorité à leur égard. Il y avait des choses qu'on voulait corriger dans le projet de loi n° 49, mais on me dit que ça serait peut-être reporté à plus tard. Donc…

Mais, dans l'ensemble, je pense, on a eu quand <même…

M. Reid (Pierre) : …donner toute l'information et la formation, parce que je rappelle que les présidents d'élection au municipal ne… je n'ai aucune autorité à leur égard. Il y avait des choses qu'on voulait corriger dans le projet de loi n° 49, mais on me dit que ça serait peut-être reporté à plus tard. Donc…

Mais, dans l'ensemble, je pense… on a eu quand >même une belle collaboration des présidents d'élection, et je dois vous dire que je vais attendre, là, de faire un bilan complet. On va demander à l'ensemble des présidents d'élection pour voir les difficultés, surtout que ça va être important de savoir si… ça va nous aider, comme je l'ai dit dans mon allocution, peut-être tirer certains enseignements de ce qui s'est produit aux élections, lors des élections municipales. Mais, dans l'ensemble, on me dit que ça s'est quand même bien déroulé.

Mme LeBel : Mais rapidement... Puis l'objectif n'est pas de vous coincer. Puis je comprends que peut-être que, d'ici l'article par l'article ou, en tout cas, entre-temps, on aura peut-être plus accès à d'autres informations pour nous permettre d'avoir un regard plus éclairé sur l'étude détaillée qu'on fera pour ces mesures-là. Mais, dans le fond, l'objet de ma question, c'était surtout de savoir : Êtes-vous en mesure de nous dire qu'est-ce qui a été utilisé qui découle du projet de loi n° 85 que, si on n'avait pas… vous n'auriez pas eu accès pendant les élections municipales, ça aurait rendu ça beaucoup plus, disons, périlleux, là? Entre autres, le vote par correspondance, j'imagine que, ça, c'est l'évidence même, là, parce que vous en avez parlé, mais il y a-tu d'autres mesures, à votre connaissance, puis je comprends que vous attendez un bilan, là, qui ont été rendues possibles par le projet de loi n° 85 qui n'étaient pas possibles si on n'avait pas eu cette mesure exceptionnelle pour des élections en temps de pandémie?

M. Reid (Pierre) :Bien, je vous dirais qu'effectivement c'était de pouvoir... de permettre à tous les électeurs, au niveau municipal, de pouvoir participer. Donc, il y avait des catégories d'électeurs, bien sûr, dans les résidences pour personnes âgées, dans les CHSLD, et d'autres catégories d'électeurs, en raison de leurs conditions, ont pu voter par correspondance, ce qui ne les empêchait pas de voter, par… Je prends des gens dans des résidences de personnes âgées, c'était l'option, le vote par correspondance, ce qui ne les empêchait de voter en présence également. Mais je vous dirais que… Puis c'était aussi de réduire le nombre de signatures pour les déclarations de candidature, différentes mesures qui… dont... En fait, c'était, dans le fond, de… toutes des règles sanitaires, là, où, ce qui est exigé en vertu de la loi, on les a… On a maintenu, dans le fond, ces règles-là, mais on a amoindri certaines exigences, notamment au niveau de signatures.

Mme LeBel : Je suis convaincue que ce débat-là a eu lieu sur les consultations du projet de loi n° 85, probablement dans l'article par article, mais, j'imagine… et il y a des craintes qui sont soulevées sur le pouvoir réglementaire, le pouvoir d'adaptation qui vous serait peut-être… qui serait peut-être trop large, là. Qu'est-ce que vous y répondez, là, à ce moment-ci?

M. Reid (Pierre) : Bien, d'abord, le pouvoir réglementaire, contrairement pour les élections municipales, le règlement sera soumis à une commission parlementaire. Donc, après avoir consulté le ministre de la Santé et des Services sociaux, ce règlement sera présenté à la Commission de l'Assemblée nationale, ou toute autre commission, pour que <vous…

M. Reid (Pierre) : …contrairement pour les élections municipales, le règlement sera soumis à une commission parlementaire. Donc, après avoir consulté le ministre de la Santé et des Services sociaux, ce règlement sera présenté à la Commission de l'Assemblée nationale, ou toute autre autre commission, pour que >vous l'adoptiez avec ou sans modification. Donc, il y a quand même un certain contrôle qui pourra être exercé par l'Assemblée nationale.

Quant au pouvoir d'adaptation, bien, c'est un point qui existe déjà dans la Loi électorale. En période électorale, je peux prendre des décisions dans des situations... des circonstances exceptionnelles, en cas d'urgence — puis je l'ai exercé, là, même en 2018, je l'ai même exercé, lors des dernières élections municipales, à trois occasions — mais c'est un pouvoir qui se doit… En fait, c'est un pouvoir exceptionnel qui, face à une situation… on n'a pas le temps de modifier le règlement, on n'a pas le temps de revenir, bien sûr, devant le Parlement, surtout en période de campagne électorale provinciale, c'est impossible. Mais la mesure qu'on prévoit, c'est qu'au préalable j'informe les partis politiques qui sont représentés à l'Assemblée nationale et également d'informer les autres partis autorisés. Donc, en ce sens-là, c'est de…

Puis ma décision, bien sûr, elle est publique, là. Donc, vous l'aurez au préalable avant que je prenne la décision. Mais, bien souvent, c'est des décisions rapides. Celle dont je me souviens, c'était dans Gatineau, lorsqu'il y a eu la tornade : il a fallu prendre une décision, une mesure particulière pour permettre aux gens de voter. Je pense qu'il y avait une question, là, d'identification, donc… mais ça a été… Je pense que c'est exercé à chaque élection, mais de façon quand même limitée, là.

• (11 h 40) •

Mme LeBel : Si on y va un peu plus peut-être sur les mesures qui découlent du fameux consensus, peut-être nous expliquer… Bon, ici, autour de la table, on est peut-être mieux informés, mais peut-être aussi pour les gens qui nous écoutent, quand on parle du comité consultatif, là, de quoi il s'agit? Quel type de travaux il mène? Puis qu'est-ce qui fait qu'on aboutit à ces consensus? Puis après ça on pourra peut-être en parler plus précisément, de ces consensus.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, le comité consultatif, sa composition est prévue dans la Loi électorale. Et c'est le comité consultatif qui fait des recommandations en vue d'améliorer la Loi électorale, exception faite des dispositions qui concernent la représentation électorale, en fait ce qui concerne la carte électorale. Donc, il est composé de représentants de partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. Donc, chaque formation a trois représentants, dont un membre de l'Assemblée nationale. Puis je vous dirais que, bien souvent, c'est le directeur général qui soumet des recommandations, des… et qui sont discutées en comité consultatif pour qu'ils dégagent un consensus. À l'occasion, les formations politiques présentes nous demandent notre avis. Bon, on peut être d'accord, pas d'accord, mais finalement il se dégage, je dirais, un consensus au sein des formations <politiques, et ce qui…

M. Reid (Pierre) : ...et qui sont discutées en comité consultatif pour qu'ils dégagent un consensus. À l'occasion, les formations politiques présentes nous demandent notre avis. Bon, on peut être d'accord, pas d'accord, mais finalement il se dégage, je dirais, un consensus au sein des formations >politiques, et ce qui permet, à ce moment-là, comme on le constate... se retrouve dans un projet de loi, le projet de loi n° 7.

Je tiens quand même à préciser que, pour des modifications au scrutin, il n'y a pas eu de modification depuis 2005‑2006, hormis des modifications pour les élections à date fixe et le vote dans les lieux d'enseignement postsecondaire. Donc, ça fait longtemps qu'on attendait après ces modifications, et c'est pour ça que je vous disais que j'étais très favorable, mais également très heureux qu'on puisse actualiser la Loi électorale.

Et on vient aussi, je pense, de franchir un pas important, là, dans le sens que de nous laisser... de laisser au Directeur général des élections un peu plus de latitude. Juste un exemple, les moyens de communication. Bien souvent, c'était... il y avait... on procédait souvent à des moyens connus il y a plusieurs années. Je pense qu'on avait encore le télécopieur, hein? Bon. Donc, je pense qu'il n'y a pas seulement la Santé qui était en cause, nous aussi, on était limités par cela. Donc, déjà, de laisser cette possibilité-là d'utiliser le moyen le plus approprié et également de recevoir, que ça soit les déclarations de candidature ou d'autres documents qui sont inscrits dans la loi... de les recevoir par voie électronique ou, souvent, un procédé qui sera reconnu par le Directeur général des élections.

Et aussi on vient abroger une série de règlements et, bien souvent, de formulaires qui sont encarcanés dans les annexes de la Loi électorale, qui ne nous permet pas, bien souvent, de les actualiser, de les préciser, avec les années, sans passer par des modifications réglementaires et tout ce qui s'ensuit comme processus. Donc, cela... ces règlements-là sont... seront abrogés, nous le souhaitons, mais on conserve quand même le contenu des éléments de la mesure qui est prévue par règlement. Donc, ça, je trouve que c'est quand même une grande avancée.

Et, bien sûr, je me permets de réitérer, par rapport aux recommandations qui sont faites par des partis politiques pour le personnel électoral, il y a un pas qui est franchi, ça, je dois le saluer, on a raccourci le délai pour transmettre des candidatures. Mais je dois vous dire qu'en 2018, là, là j'y vais de mémoire, les scrutateurs, je pense, ça a été comblé par les recommandations des partis politiques à la hauteur de 62 % et c'est... Puis, même pour les autres catégories, c'était dans ces eaux-là. Puis les partis politiques, écoutez, ils ne se gênent pas pour nous dire : Écoutez, déjà, nous, on a besoin de personnes pour travailler avec nous. Je me rappelle que c'était lors d'une élection partielle. Il y avait une représentante de parti politique qui m'avait dit : Écoutez, nous, on va les garder, nous autres. Donc, c'est pour ça que je pense qu'il faudrait mettre fin...

Et ça vient aussi... Je veux éviter que... dans le fond, dans la population, on parle <toujours...

M. Reid (Pierre) : …pour nous dire : Écoutez, déjà, nous, on a besoin de personnes pour travailler avec nous. C'est... Je me rappelle que c'était lors d'une élection partielle. Il y avait une représentante de parti politique qui m'avait dit : Écoutez, nous, on va les garder, nous autres. Donc, c'est pour ça que je pense qu'il faudrait mettre fin.

Et ça vient aussi... Je veux éviter que, dans le fond, dans la population, on parle >toujours d'un processus électoral intègre. Il faut se départir de cette idée que la recommandation d'un parti politique peut avoir un effet sur le vote, parce que c'est des recommandations pour le scrutateur et le secrétaire, donc qui ont, dans le fond… le scrutateur a quand même la responsabilité de sa table de votation. Donc, en éliminant ces recommandations, on est en mesure d'assurer que le personnel sera recruté par les directrices et directeurs du scrutin de façon impartiale et en recrutant les personnes les plus aptes à servir comme membres du personnel électoral.

Mme LeBel : Bien, écoutez… Puis ça va me permettre peut-être d'aller… puis de parler d'indépendance, bon, de processus qui, dans... Souvent, c'est dans les faits, dans les perceptions également. Même si, dans les faits, c'était peut-être approprié que ça se fasse, peut-être que, dans la perception... vous dites qu'il pouvait y avoir... en tout cas, ça aurait pu mener à certains haussements de sourcils, je vais le dire comme ça.

Ça va me permettre de peut-être vous demander d'élaborer un petit peu plus sur les mesures qui… Puis vous allez me voir venir, là, parce que ça découle de mon travail précédent. Quand on parle de simplifier le processus qui entoure le financement politique, c'est important de rassurer les gens, là. Les mesures qui sont actuelles, le 100 $, les choses comme ça vont rester en place. On n'est vraiment pas dans une révolution, là, au niveau du financement des partis politiques. Je veux juste qu'on l'explique. Mais juste rassurer les gens, parce que ça a fait l'objet de beaucoup de débats il y a quelques années, donc s'assurer qu'on est dans… Et qu'est-ce que ça veut dire, là? On est plus dans des technicalités administratives, je pense, c'est mon interprétation, mais peut-être nous rassurer puis nous expliquer en quoi il s'agit.

M. Reid (Pierre) : Je dirais, rapidement, c'est qu'on a voulu simplifier et aussi… Par exemple, pour donner un exemple, on avait l'adresse soit des représentants des partis... là on va demander l'adresse électronique. Il y a d'autres… Puis il y a des choses aussi… il y avait peut-être des trous. Par exemple, transmettre un rapport, le rapport financier, je pense aussi, peut-être, le rapport des dépenses électorales, bon, bien, le représentant, soit qu'il a démissionné, pour une raison, il n'est pas capable de le transmettre dans le délai prévu. Bon. On vient colmater certaines brèches qu'il pouvait y avoir.

Une autre chose que c'est vraiment, là, de la forme, on parlait de vérificateurs et là on va parler d'auditeurs. Il n'y a pas… Au niveau du financement, à moins que mes… parce que je l'aurais retenu si ça avait été important. C'est vraiment… Il n'y a pas… C'est vraiment, je dirais, une mise à jour de certaines dispositions qui sont peut-être plus d'ordre administratif, là, mais on ne touche pas à…

Mme LeBel : …du principe, là, on ne touche pas.

M. Reid (Pierre) : Non.

Mme LeBel : Parfait. C'est juste pour être sûr qu'on… Et d'ailleurs, vous l'avez bien mentionné, on tourne auprès de 70, je vais dire, éléments différents, là, plus ou moins 70 éléments qui ont été… que vous avez transmis via une lettre et qui ont été intégrés dans le projet de loi. Donc, tous ces éléments-là ont fait l'objet de discussion à la table du comité <consultatif…

Mme LeBel : … on tourne auprès de 70, je vais dire, éléments différents, là, plus ou moins 70 éléments qui ont été… que vous avez transmis via une lettre et qui ont été intégrés dans le projet de loi. Donc, tous ces éléments-là ont fait l'objet de discussions à la table du comité >consultatif, avec vous et les quatre partis qui sont représentés à l'Assemblée nationale, et donc découlent de consensus. Et on parle…

Parce que je comprends que la Loi électorale, sur certains aspects, est assez rigide, hein? Elle ne vous permet pas beaucoup de latitude. Je vais prendre la couleur des bulletins de vote, à titre d'exemple, là. Et donc on parle de choses dans différents secteurs mais qui sont de l'ordre de cette catégorie-là.

M. Reid (Pierre) : Oui. Bien, vous me parlez des bulletins de vote. Là, le problème qu'on rencontre, pratiquement, puis depuis... je sais que la dernière élection... puis ça va être encore vrai, il y a de moins en moins d'imprimeurs, parce que c'est sur fond noir. Il y a un temps. Là, je ne veux pas rentrer dans les technicalités, mais nos journées, là, pour se préparer et sortir les bulletins de vote, c'est quand même court. Donc, à l'encre noire, il y a toute la question du séchage. Et bien souvent il pouvait y avoir, là, des bulletins qui pouvaient être marqués parce que l'encre n'avait pas eu le temps de sécher, etc. Donc, on est allés, là... on propose un fond plus clair, un fond gris, donc, qui va rencontrer… qui, dans le fond, ne met pas en cause, là, je dirais même, le… une fraude possible, là, à l'égard d'un bulletin de vote. Les gens vont continuer de marquer leurs votes dans les espaces. Et, s'ils dépassent, ce n'est pas… ce ne sera pas plus grave que ça. L'important, c'est qu'il n'y ait pas de choses, là, qui permettent d'identifier qui a voté. Mais c'est toutes sortes d'améliorations qui, avec le temps…

Puis, vous voyez, c'est qu'on se doit, pour cela, bien sûr... revenir devant l'Assemblée nationale, soit, ici, via un projet de loi ou par une commission parlementaire, pour des choses qui nous apparaissent importantes mais qui, je pense que... qui sont de la responsabilité d'une personne désignée par l'Assemblée nationale, et qui est en mesure de vous faire une reddition de comptes, si vous le vouliez, tous les mois.

• (11 h 50) •

Mme LeBel : Donc, ce n'est pas… on ne compromet pas les objectifs, mais on simplifie, ou on allège, ou on adapte aux réalités d'aujourd'hui plusieurs processus ou moyens de faire. Dans le fond, c'est ça. On peut résumer les consensus de cette façon-là.

Il y en a peut-être un dernier auquel je voudrais… puis je vais peut-être voler un peu ce que mon collègue de LaFontaine voulait vous entretenir, mais le vote de 16 ans... pas le vote de 16 ans, mais le personnel, le poste de préposé à la liste électorale, et de pouvoir recruter des personnes dès l'âge de 16 ans. La dernière fois qu'on a eu l'occasion, vous et moi, et mes collègues de l'opposition, de discuter ensemble, c'était sur pouvoir partager entre le fédéral et le provincial les directeurs de scrutin, entre autres. Et tout ça découlait d'une nécessité d'avoir plus de disponibilités de personnel, parce qu'on est... comme dans tous les secteurs, vous êtes en concurrence avec bien des gens quand vient le temps d'avoir du personnel électoral. Et surtout présentement, là, on a des fois plusieurs élections qui se... pas qui se superposent, mais qui se suivent de <près…    

Mme LeBel : …tout ça découlait d'une nécessité d'avoir plus de disponibilités de personnel, parce qu'on est... comme dans tous les secteurs, vous êtes en concurrence avec bien des gens quand vient le temps d'avoir du personnel électoral. Et surtout présentement, là, on a des fois plusieurs élections qui se... pas qui se superposent, mais qui se suivent de >près.

Est-ce que vous pensez que c'est suffisant comme mesures? Est-ce que… Puis pourquoi on… À quels postes… Vous l'avez effleuré, tantôt, là, mais juste me réitérer quels postes seront accessibles pour ces jeunes-là. Moi personnellement, responsable des Institutions démocratiques, je pense que c'est extraordinaire qu'on puisse impliquer nos jeunes dans le processus démocratique, que ce soit par cette participation-là aux élections, et commencer à les familiariser. Mais, dites-moi, peut-être plus technique, quels postes leur seront accessibles et quels postes ne le seront pas? Mais juste pour illustrer un peu, là.

M. Reid (Pierre) : En fait, tous les postes, sauf, bien sûr, directeur du scrutin et directeur ou directrice adjointe du scrutin, et scrutateur, et ce qu'on appelle le primo, le préposé à l'identification et à l'ordre. Donc, c'est ces deux… Je vais vous avouer, je ne comprends pas trop. C'est pour ça que, ce matin, je réitère qu'on ne devrait pas faire d'exception. Un jeune de 16 ans ou 17 ans pourrait être également scrutateur parce que l'important, c'est le recrutement de personnes, qui va être fondé sur des critères de compétence, et aussi il faut tenir compte, là, de l'utilisation, je dirais, de plus en plus, de technologies. Et je vais vous dire qu'avec les années il va y en avoir de plus en plus, justement, pour assurer cette fluidité du vote. Donc… Puis, dans les autres juridictions, compétences électorales canadiennes, la plupart n'ont pas ces restrictions-là. Mais, en plus…

Puis, moi, c'est une des premières mesures, quand je suis arrivé en fonction en 2015, les 16 ans et 17 ans. Et, je trouve, quel beau projet! On a un mandat quand même important concernant l'éducation à la citoyenneté, et je pense que, là, on a un beau projet d'embaucher des jeunes de 16 et 17 ans dans des lieux qu'ils connaissent bien parce qu'on est dans les écoles. Donc, un bel exemple que… dans le fond, pour que… permettre à des jeunes, puis, comme je l'ai dit, comme vous l'avez mentionné, déjà les familiariser avec le processus électoral. Donc, pour moi, c'est une des mesures que j'accueille avec beaucoup d'enthousiasme.

Mme LeBel : Et je peux vous garantir que ma fille de 16 ans est meilleure que moi sur bien des aspects technologiques.

Alors, M. le Président, ici, pour moi, ça termine. Mais je sais que ma collègue de Bellechasse aurait quelques questions, donc je vais lui laisser le reste de mon temps gouvernemental, si vous permettez.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci. Et je dispose de combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Benjamin) : 11 minutes.

Mme Lachance : Pardon?

Le Président (M. Benjamin) : 11.

Mme Lachance : Ah! je devrais être bonne. Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Merci.

Mme Lachance : Merci d'être là. Je suis contente de pouvoir discuter avec vous. C'est un sujet, effectivement, qui est à l'aube d'avoir des grands besoins suite à la pandémie, on l'a vu. Et vous l'avez vu, vous l'avez mentionné, d'ailleurs, il y a quelques minutes, pour les élections municipales, vous vous êtes <sentis…

Mme Lachance : ... je devrais être bonne. Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Merci.

Mme Lachance : Merci d'être là. Je suis contente de pouvoir discuter avec vous. C'est un sujet, effectivement, qui est à l'aube d'avoir des grands besoins suite à la pandémie, on l'a vu. Et vous l'avez vu, vous l'avez mentionné, d'ailleurs, il y a quelques minutes, pour les élections municipales, vous vous êtes >sentis, en fait, un peu justes au niveau de l'application de ces mesures-là. Donc, le souhait, c'est d'être un petit peu en amont.

Mais ma question se situe au niveau d'une éventuelle élection partielle. Comment... Est-ce que ça pourrait être utile? Comment ça pourrait...

M. Reid (Pierre) : Bien là, je pense que je n'apprends rien à personne aujourd'hui qu'il va y avoir une élection partielle à la suite, là, de l'élection de Mme Fournier comme mairesse de Longueuil, donc cette élection peut survenir en tout temps.

Juste rappeler qu'il y a une recommandation... Quand on parle des recommandations du DGE, il y en a une qui prévoyait également d'établir une date pour les élections partielles, une date fixe : deux fois dans l'année pourraient se tenir... pour une question de prévisibilité. Là, présentement...

Et c'est ça, là, il pourrait y avoir une élection avant Noël, il pourrait y en avoir une en janvier, en février. Nous, bien, si on devait tenir une élection, on comprend que les mesures pour... les mesures sanitaires qui vont être proposées dans le règlement, bien, il faut déjà qu'elles puissent s'appliquer à l'élection partielle, parce que le projet de loi n° 7 ne vise que l'élection générale d'octobre prochain puis également la possibilité si jamais il y avait d'autres élections, mais subséquentes, en cas d'égalité des voix, bon, etc. Mais, pour l'élection partielle, il n'y a rien. Donc, c'est pour ça que je suggère qu'on puisse... Puis nos équipes sont prêtes à collaborer pour prévoir le cadre, là, qui pourrait être mis en place pour s'assurer qu'effectivement, si l'Assemblée nationale décide d'adopter le projet de loi n° 7, avec les mesures qui y sont prévues... d'inclure ces mesures-là pour faire face à toute éventualité du déclenchement d'une élection partielle.

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Si on dit que, bon, on s'organise pour que ce soit applicable à une élection partielle — mais vous avez quand même mentionné qu'en ayant en main tout en mai ça a été difficile d'arriver, puis, on s'entend, c'était une générale municipale, là, d'arriver à point pour l'élection qui était quand même en novembre — est-ce que c'est réaliste pour une partielle qui serait dans les prochains six mois?

M. Reid (Pierre) : S'il y a une partielle qui est déclenchée, là, oui, on va... C'est une partielle. Et nous, on va être prêts dans la mesure où on a les dispositions nécessaires. En tout cas, les... Parce que, sinon, on l'appliquerait en vertu de la loi actuelle. Mais, les mesures sanitaires, on ne pourrait... les mesures particulières, pour que... tenant compte, là, du contexte sanitaire, ne pourraient pas être appliquées. Donc, c'est pour ça que... dans le fond, une question de prévisibilité, de bien... d'être en mesure, là, de connaître ces dispositions-là maintenant.

Et je comprends que, pour une élection générale, les autres mesures, il faudra, à un moment donné, prévoir déposer un règlement, et donc on a quand même un <certain...

M. Reid (Pierre) : ... ne pourraient pas être appliquées. Donc, c'est pour ça que... dans le fond, une question de prévisibilité, de bien... d'être en mesure, là, de connaître ces dispositions-là maintenant.

Et je comprends que, pour une élection générale, les autres mesures, il faudra, à un moment donné, prévoir déposer un règlement, et donc on a quand même un >certain délai. Mais, pour... Moi, je reviens... Parce que, pour l'élection partielle, je ne sais pas à quel moment, c'est une décision qui appartient au premier ministre, elle peut être déclenchée en tout temps, et à ce moment-là il faut être prêt, y compris pour ce qui est des mesures sanitaires.

Mme Lachance : Merci beaucoup.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. M. Reid, M. Blanchet, bonjour. Vous avez fait allusion à... je n'appellerai pas ça un virage technologique mais à la technologie qui prenait de plus en plus de place, en parlant de ces plus jeunes qui pourraient avoir maintenant accès à ces postes qui leur étaient... pas interdits, mais auxquels ils n'étaient pas les bienvenus jusqu'à maintenant. Est-ce qu'on peut faire une parenthèse, pas longtemps, mais quand même, sur le virage technologique ou les nouveaux moyens technologiques? Je ne parle pas du vote électronique, là, c'est complètement autre chose, puis on en reparlera, j'en suis certain. Mais, par rapport à votre fonctionnement, la technologie prend donc de plus en plus en plus de place, là?

M. Reid (Pierre) : Bien, je vous dirais que, dans un premier temps, dans les... pour le vote étudiant, on va parler, à un moment donné, du marquage en direct. Donc, à ce moment-là, les personnes, les préposés qui sont à la table peuvent à ce moment-là vérifier à même une liste, donc, qui est dans un portable, de marquer immédiatement le vote d'un étudiant. Mais je dois vous dire que c'est pour ça qu'au niveau des technologies c'est quand même limité, mais je voudrais que... pour la tenue des élections. Mais, en même temps, nous fonctionnons avec un système... Quand on intervient avec nos... en circonscription, on a un système qu'on appelle le GEP, gestion d'élections provinciales, où il y a de la technologie. Donc, là encore, aux bureaux des directrices et des directeurs de scrutin, ça demande du personnel pour être capable de bien utiliser les instruments qu'ils ont en leur possession. Donc, c'est sûr que la venue, je dirais, de jeunes futurs électeurs va nous aider, et, je dirais, aussi pour faire face à la pénurie de main-d'oeuvre, parce qu'on veut quand même avoir les personnes les plus compétentes pour opérer durant les élections. Donc, c'est un peu ça.

Mais je vous dirais qu'aussi, quand je parle de technologie, il va y avoir aussi des changements pour 2026, qui serait la prochaine élection à date fixe, parce qu'il faut vraiment faire un virage, là, et faciliter, là, le vote. Et d'ailleurs je me suis engagé... vous avez parlé de vote électronique, vote par Internet, je me suis engagé, au printemps dernier, à ce qu'il y ait des projets pilotes du vote par Internet au niveau municipal.

• (12 heures) •

M. Lemieux : Pour en revenir à cette pénurie de main-d'oeuvre... Remarquez que, bienvenue dans le club, là, on a tous une pénurie de main-d'oeuvre. Mais, en ramenant à 16 ans l'âge et <éventuellement...

>

<       M. Reid (Pierre) : ...au printemps dernier, à ce qu' il y ait des projets pilotes du vote par Internet au niveau municipal.

M. Lemieux : Pour en revenir à cette pénurie de main-d'oeuvre, remarquez que bienvenue dans le club, là, on a tous une pénurie de main-d'oeuvre, mais en ramenant à 16 ans l'âge et >éventuellement l'organisation d'appel d'offres pour aller chercher ce monde-là, est-ce que vous avez l'impression, avec ce que vous venez de vivre, que ça va vous donner les coudées franches et que vous n'aurez pas besoin de travailler trois fois plus fort pour avoir à peine assez de monde, là? Parce que c'est un peu ce qu'on pressentait, entre autres, pour le fédéral, même si ce n'était pas dans votre cour, là. Ça vous donne la marge de manoeuvre que vous espérez, ça?

M. Reid (Pierre) :Oui. Bien, au fédéral, ils ont eu des difficultés. Il y avait, à un moment donné... il a fallu qu'ils fassent un rappel à des gens pour postuler pour des postes comme personnel électoral. On me dit qu'au niveau municipal ça s'est quand même bien déroulé par rapport à cela, mais je vous rappelle qu'au niveau municipal il n'y a pas... ils peuvent recruter du... puis je l'ai dit tantôt, ils peuvent recruter du personnel électoral qui n'ont pas la qualité d'électeur. Ça signifie qu'ils n'ont pas 18 ans, entre autres, qu'ils n'ont pas 18 ans et qu'ils ne sont pas citoyens canadiens. Déjà là, si je prends, par exemple, dans une région comme Montréal ou ailleurs au Québec, ça leur donne quand même une marge de manoeuvre, là, pour recruter le personnel.

Et, moi, ce que je peux en savoir, il n'y a pas de problème particulier parce que, là encore, je parlais des directrices, directeurs de scrutin, mais, pour les présidents et présidentes d'élection au niveau municipal, c'est eux qui embauchent, et, bien souvent, ils vont vouloir s'entourer des meilleures personnes pour effectuer le travail.

M. Lemieux : Une dernière question, et je pense que le député de Chapleau aura une autre question, M. le Président, c'est au sujet des deux parties de la loi qu'on a devant nous. Il y en a une qui est une fois, pour les prochaines élections, à cause de la pandémie, et le reste qui va être pérenne, je présume. S'il y a des choses que vous avez aimées dans la partie... avec la première partie des mesures pour la pandémie, vous avez tout le loisir de faire des représentations lorsque vous revenez nous voir pour dire : Ça, c'est particulièrement efficace ou vous allez voir ce comité consultatif dont il était question plus tôt. Comment vous fonctionnez?

M. Reid (Pierre) : Oui, c'est vrai que l'expérience qu'on va vivre, il y a certaines mesures, là, que peut-être qu'on voudrait qui deviennent pérennes. Mais, quand j'ai dit tantôt que j'étais très enthousiaste et très heureux du suivi de certaines de nos recommandations, bien, ça, je ne suis pas entièrement satisfait, là. Il y en a d'autres, puis je vais revenir. Ce que j'espère, c'est de revenir plus tôt que tard, parce que, comme j'ai dit tantôt, ça faisait plusieurs années qu'il n'y avait pas eu de modification, notamment en ce qui concerne le scrutin.

Mais effectivement ce sera de regarder, il y a des mesures... je regardais une mesure qui semble anodine, le crayon. En période... lors des élections municipales, et ce sera probablement prévu pour les élections provinciales, les gens peuvent apporter leurs crayons, peu importe la couleur, pour marquer leurs bulletins de vote. Si c'est bon en temps de pandémie, on peut se demander : Pourquoi pas tout le temps? Mais ce n'est pas une mesure pérenne qu'on retrouve <dans la loi. Donc...

M. Reid (Pierre) : ... lors des élections municipales, et ce sera probablement prévu pour les élections provinciales, les gens peuvent apporter leurs crayons, peu importe la couleur, pour marquer leur bulletin de vote. Si c'est bon en temps de pandémie, on peut se demander : Pourquoi pas tout le temps? Mais ce n'est pas une mesure pérenne qu'on retrouve >dans la loi. Donc, assurément qu'il y a des mesures qu'on va regarder qui vont peut-être nous dire... puis aussi de l'expérience ou des élections municipales. Parce que, là encore, au niveau des élections municipales, il y aurait peut-être aussi des améliorations à apporter à cette loi, parce que cette loi-là n'est pas... elle encadre beaucoup aussi, comme la loi électorale provinciale.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. M. le député de Chapleau, il vous reste 1 min 20 s.

M. Lévesque (Chapleau) : Ça sera rapide. Alors, messieurs, bonjour. Vous avez, lors de votre échange avec la ministre, titillé mon intérêt quant à la question de l'identification. Vous aviez parlé de la situation dans Hull, à Gatineau, en lien avec la tornade. Peut-être, m'éclairer sur ce sujet-là, qu'est-ce qui en était? Qu'est-ce qui en est retourné? Juste pour me donner, là, une idée à ce niveau-là.

M. Reid (Pierre) : Excusez, je n'ai pas... par rapport à?

M. Lévesque (Chapleau) : À l'identification. Vous avez parlé, là, dans le cas de la tornade à Hull, oui.

M. Reid (Pierre) : Ah, dans le fond, c'est qu'il y a des gens qu'on devait déplacer, je pense, de bureaux de vote. Peut-être, je laisserais M. Blanchet... parce que c'est lui qui a été pas mal impliqué dans cela.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui. Donc, M. le Président, donc, oui, dans le cas de Hull, Gatineau, la décision spéciale visait surtout à permettre à des électeurs qui avaient perdu toutes pièces d'identité, dans le cadre de la tornade, d'être identifiés par des personnes qui les connaissaient, donc de se faire identifier par d'autres personnes, parce qu'ils n'avaient plus de pièce d'identité, puis leur permettre de voter. Donc... et aussi d'avoir du déplacement du vote dans d'autres lieux qui étaient prévus. Donc, c'était ça que visait la décision spéciale en 2018 pour Hull et Gatineau.

M. Lévesque (Chapleau) : Ça s'est bien passé? Est-ce que ça a été... Excusez. Oui.

M. Blanchet (Jean-François) : Ça a été très apprécié puis ça s'est bien passé, effectivement.

M. Lévesque (Chapleau) : O.K. Excellent. Merci beaucoup. Ça sera tout pour moi.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. C'est tout le temps dont disposait le gouvernement. Maintenant, au tour de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, merci, M. Reid, d'être avec nous aujourd'hui. Merci, M. Blanchet. Et je tiens à saluer la ministre, les collègues de la banquette ministérielle, et ma collègue de Vaudreuil qui est ici également, ainsi que les autres oppositions. Je vais laisser du temps à ma collègue de Vaudreuil parce qu'elle est notre porte-parole en matière d'affaires municipales.

On a une expérience, sur le dossier, collective, là. On a eu des élections municipales dimanche dernier. Les élections municipales ont, en vertu du projet de loi n° 85, permis au Directeur général des élections d'adapter les règles. Et j'aimerais, M. Reid, savoir si vous avez l'intention, parce que ce serait, je pense, un document excessivement précieux, d'émettre un rapport sur ce qui s'est fait, parce que moi, je ne le sais pas et je le saurais à la lecture de votre rapport, sur les décisions que vous avez prises. Puis, au-delà des décisions que vous avez prises puis votre analyse d'est-ce que ça a bien été ou pas, est-ce qu'il aurait il fallu... y aurait-il fallu en avoir d'autres, décisions? Alors, j'aimerais savoir : Est-ce que ce serait possible... puis je reviendrai tantôt sur le délai de décembre, vous dites : J'aimerais que ça soit adopté d'ici <décembre...

M. Tanguay : ... des décisions que vous avez prises, puis votre analyse de est-ce que ça a bien été ou pas? Y aurait-il fallu en avoir d'autres décisions? Alors, j'aimerais savoir, est-ce que ce serait possible... puis je reviendrai tantôt sur le délai de décembre, vous dites : J'aimerais que ça soit adopté d'ici >décembre, aidez-nous à aider la communauté. Ce serait-tu possible d'avoir un tel rapport dans les meilleurs délais?

M. Reid (Pierre) : Oui, bien, effectivement, ce matin, on me disait que déjà il y a, je dirais, un sondage qui va être envoyé auprès des présidents et présidentes d'élection municipaux afin, justement, d'avoir un bilan de comment s'est déroulé leurs propres élections municipales, afin, effectivement, d'en tirer enseignement de cela. Et bien sûr c'est un rapport ou un document qui sera rendu accessible. Parce qu'en même temps ça pourra nous aider à venir expliquer ou justifier les mesures qui pourront être prises, là, dans le futur règlement.

M. Tanguay : Puis ça, c'est important, puis je lance un appel à Mme la ministre, puis je la remercie, le gouvernement a accepté à ce que vous nous accompagniez lors de l'article par article. Vous allez être là puis vous allez pouvoir, article après article, répondre, le cas échéant, vous et, j'imagine, M. Blanchet, là, à nos questions. Donc, oui, ce sera un élément important. Mais de ce que je comprends aussi, c'est que vous, vous allez demander aux directeurs de scrutin, un peu partout, là, dans les municipalités, de vous revenir avec leurs rétroactions, de comment aussi les... comment les règles ont été perçues puis quels commentaires ont été reçus sur le terrain.

J'ai un premier réflexe puis je ne sais pas si... puis c'est un premier réflexe, je vous le dis, pas pour aller au fond des choses mais pour vous donner un exemple tangible des préoccupations que l'on a. Par exemple, si on dit : Bien, avec la pandémie, on va s'assurer que les gens puissent voter de façon sécuritaire pour leur santé, pas prendre la COVID, on va augmenter le vote par correspondance, par exemple, bien, dans les RPA, les résidences pour personnes âgées, bien des cas, dans mon comté, par exemple, il y a un bureau de scrutin sur place, je n'aimerais pas... puis je vous lance ça, puis, encore une fois, je ne veux pas votre réaction sur le fond, mais, si vous avez une réponse sur le fond, allez-y, là, je ne voudrais pas qu'on retire cet exemple-là, le bureau de scrutin de la RPA, où il y a 800 unités puis il y a des centaines d'électeurs, en se disant : Bien, c'est la COVID puis ils vont tous voter de façon postale, sachant que, pour bien des gens, c'est compliqué voter de façon postale.

Alors, je ne sais pas si vous avez un commentaire sur ce cas précis là, mais ça participerait aussi... exemple, bien, si le taux de participation a été beaucoup moindre à cause de ça, bien, on va le savoir avec cette rétroaction-là. Je ne sais pas ce que vous avez à commenter.

M. Reid (Pierre) : Bien, M. le Président, je vous dirais que ma préoccupation première, c'est vraiment d'assurer l'exercice du vote par tous, sans exception. Et je sais qu'au niveau de municipalités, ce qu'on me disait, oui, il y a eu du vote en milieu, par exemple, de résidences pour personnes âgées. D'ailleurs, j'ai pris une décision la semaine dernière parce que, dans une résidence pour personnes âgées à Montréal, il y avait une éclosion. Les gens ne pouvaient pas sortir. Et donc la décision que j'ai prise, ça a été d'autoriser le <vote sur place et...

M. Reid (Pierre) : ... en milieu, par exemple, de résidences pour personnes âgées. D'ailleurs, j'ai pris une décision la semaine dernière, parce que, dans une résidence pour personnes âgées, à Montréal, il y avait une éclosion. Les gens ne pouvaient pas sortir. Et donc la décision que j'ai prise, ça a été d'autoriser le >vote sur place, et je pense que le scrutateur, le secrétaire et également une personne du CIUSSS de Montréal, qui... les accompagnaient pour faire, là, du vote à cet endroit-là. Donc, c'était vraiment la seule mesure, donc c'était une exception. Mais je sais que, dans d'autres endroits, il y a eu des bureaux de vote dans des installations qui ne présentaient pas, probablement, de problème et qui étaient autorisés par, je dirais, l'exploitant ou le propriétaire de la résidence, là.

M. Tanguay : Sur le principe, êtes-vous d'accord, donc... Puis de ce que je conclus de ce que vous venez de dire, autrement dit, c'est qu'un vote sur les lieux, par exemple, d'une RPA, ce n'est pas battu, en termes de taux de participation. Je pense que c'est le meilleur scénario, n'est-ce pas?

• (12 h 10) •

M. Reid (Pierre) : Bien, oui, parce que, quand même, c'est des gens pour lesquels la mobilité... c'est des gens qui peuvent être en perte de mobilité, puis ça vient faciliter, les gens n'ont pas à sortir, là, de leurs immeubles. Je sais qu'au provincial, pour avoir visité un lieu en 2018... C'est parce que, dans la résidence, il y a un bureau de vote pour les résidents et résidentes, mais également pour des électeurs qui sont autour. Ça, c'est certain que... je pense que, pour... puis ça, il faut prendre... vous comprenez, il faut prendre une décision ferme sur cela pour permettre aux directeurs et directrices, comment je pourrais dire, d'organiser leurs sections de vote. Donc, sur ça, s'il y a du vote en résidence, si les mesures sanitaires le permettent, bien, à ce moment-là, il n'y aura pas d'autres personnes de l'extérieur qui vont pouvoir voter à ce lieu-là.

M. Tanguay : Avez-vous des données quant à l'impact qu'a... mais je sais qu'il n'y a pas beaucoup d'expériences par le passé, l'impact entre un bureau de vote dans une RPA versus un vote par correspondance, je ne sais pas, sur... Quelle est votre analyse de l'impact quant à une hypothèse de diminution du taux de participation si on fonctionne par correspondance? Je ne sais pas si vous avez des données là-dessus?

M. Reid (Pierre) : Oui, ça, j'ai hâte de voir, parce qu'on me dit qu'à Montréal il y avait eu 6 600 ou, en tout cas, un peu plus de 6 000 votes par correspondance. Moi, ce que je... Mais ça n'empêchait pas les gens qui étaient dans des résidences pour personnes âgées d'aller voter dans... soit au BVO... Bon. Donc... mais je veux voir est-ce qu'à un moment donné ils ont pu constater des difficultés. Parce que les mesures qui ont été prises, c'était quand même de faciliter l'inscription des gens qui, finalement, choisissaient le vote par correspondance, que ce soit pour la vérification de l'identité... Et donc on a voulu faciliter les choses, comme mesures, et, au niveau provincial, pour les élections provinciales, nous allons faire la même chose. Même, les gens pourront faire une demande par courrier mais pourront également faire une demande téléphonique. Donc, on veut vraiment faciliter l'exercice du vote.

M. Tanguay : Je ne veux pas... Puis probablement que vous n'avez pas la réponse précise, mais quand pourrions-nous s'attendre à un tel <rapport, là?

M. Reid (Pierre) : ... mais pourront également faire une demande téléphonique. Donc, on veut vraiment faciliter l'exercice du vote.

M. Tanguay : Je ne veux pas... Puis probablement que vous n'avez pas la réponse précise, mais quand pourrions-nous s'attendre à un tel >rapport, là?

M. Reid (Pierre) : As-tu une idée?

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) :Parce que là on s'adresse à plus de 900, presque 1 000 présidents d'élection, mais je dois dire que... Je ne sais pas le délai qu'on leur a demandé de réponse. Ça sera de compiler ça, mais, écoutez... Je ne sais pas si... C'est parce que là on est... Je ne pense pas que je vais avoir, pour l'étude détaillée, à moins d'avoir des informations... peut-être qu'on pourrait appeler à certaines municipalités. Si je prends Montréal, Québec, les grandes villes, même des petites municipalités, peut-être en sélectionner pour avoir leur son de cloche, leur premier bilan, là, ça, c'est quelque chose qui pourrait être fait.

M. Tanguay : Moi, en toute transparence, pour la ministre aussi, je vous lancerais... puis je lance l'image poliment, bien, je lance le message dans l'univers : Nous, nous aimerions avoir ce rapport-là avant de commencer l'article par article. Puis ça ne nous empêcherait pas d'atteindre un objectif de diligence, là.

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay : Puis je ne demande pas ça pour la fin de la semaine prochaine, mais d'ici les prochaines semaines, avant qu'on commence article par article, d'avoir eu cette expertise-là. Nous, on va le demander, puis j'en fais la demande en toute transparence, là, avant de commencer.

M. Reid (Pierre) : Oui, mais, par rapport aux mesures particulières qui devront être prises ou qui seront prises en raison du contexte sanitaire, ça sera dans le règlement. Et le règlement, il ne sera pas adopté avant la fin de l'année, parce que déjà il doit... je dois faire obtenir les observations du ministre de la Santé. Bien sûr, un, il faut que le projet de loi soit adopté pour être en mesure de poursuivre le processus, et ce règlement-là sera soumis en commission parlementaire. Bon, je ne sais pas à quel moment. On comprend que ça ne se fera pas avant la fin de l'année, sûrement pas. Et peut-être qu'à ce moment-là vous serez peut-être en mesure d'obtenir davantage d'informations par rapport au déroulement des élections municipales.

M. Tanguay : Par contre...

M. Reid (Pierre) : Mais je pense, dans un premier temps, rapidement... Bien, je dis «rapidement», je pense que... même pour l'étude détaillée, je pense qu'on serait en mesure de contacter certaines villes.

M. Tanguay : Parce que je vous dirais que, même si... Oui, je sais qu'il va y avoir un règlement. Puis, même dans un cas d'urgence qui le justifierait, vous pourriez procéder durant l'élection sans qu'il y ait un règlement. Ça, c'est le pouvoir qui est donné.

M. Reid (Pierre) : Oui, le pouvoir d'adaptation étendu, oui.

M. Tanguay : Alors, mais, même là, comme législateur, la dernière chose qu'on veut, c'est donner un chèque en blanc. Alors, le fait d'avoir cette rétroaction, lorsque l'on va notamment étudier l'ensemble de tous les pouvoirs, ça va être important de dire : Bien, faites attention, on ne va pas rédiger ça de même par rapport à la correspondance, on va l'encadrer. Je vous dirais même que, même pour l'article par article du projet de loi, notamment à l'article 2, ce serait tout à fait pertinent. Puis je vous remercie à l'avance pour les efforts que vous allez faire, vous et votre équipe, pour nous donner quelque chose idéalement avant. Bien, c'est la demande que l'on fait avant l'article par article.

Je veux laisser du temps à ma collègue de Vaudreuil, qui a beaucoup de questions. J'aimerais vous entendre, dernier point en ce qui me concerne, sur le délai de mise en application. Pour ce qui est des articles 1, 2, 3, ce que vous appelez, là, les mesures temporaires, il n'y a pas réellement de délai de mise en application. Mesures temporaires, une fois que la loi est en vigueur, vous avez le loisir de faire un <projet...

M. Tanguay : ... qui a beaucoup de questions. J'aimerais vous entendre, dernier point, en ce qui me concerne, sur le délai de mise en application. Pour ce qui est des articles 1, 2, 3, ce que vous appelez, là, les mesures temporaires, il n'y a pas réellement de délai de mise en application. Mesures temporaires, une fois que la loi est en vigueur, vous avez le loisir de faire un >projet de règlement, puis la commission peut siéger jusqu'en juin puis elle peut même être convoquée de façon exceptionnelle. Bon. Pour ce qui est de toutes les autres, qui sont pérennes, il est dit, dans le projet de loi : Mise en vigueur, date, trois mois après.

Donc, ma question. Pour le temporaire, vous n'avez pas besoin de délai réellement parce que le travail va être en continu par la suite. Pour ce qui est du pérenne, on nous a dit que c'était, donc, trois mois pour vous, le délai que vous aviez de besoin avant les élections, n'est-ce pas?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay : O.K. Pourquoi, dans votre allocution, vous parlez de décembre, d'ici décembre, à ce moment-là?

M. Reid (Pierre) : Bien, décembre, dans le fond... Bien, le projet de loi... Bien, vous savez, 90 jours, c'est que le plus tôt... Parce que, si on a demandé 90 jours, c'est un peu le délai pour nous permettre d'être prêts au plus tard à la mi-mars, parce qu'il y a quand même des ajustements à faire, il y a des procédures à revoir. Donc, on ne peut pas se permettre d'attendre, là, en juin, là, parce que, tant que ce n'est pas adopté, on ne peut pas entreprendre des choses. Il y a aussi, dans... Une fois que ces mesures-là sont prises, c'est tout le déploiement, je veux dire, d'information et de formation auprès de nos directeurs et directrices du scrutin. Donc, il y a tout ça, là, qui est en cause.

Puis, je dois vous dire aussi, quand vous me parlez du règlement, «on n'est pas pressés», bien, je veux dire, le règlement... il ne faudrait pas que le règlement soit adopté en juin non plus, parce que je ne veux pas me retrouver dans une situation où on va être un peu à la dernière minute, là.

M. Tanguay : Oui. Puis vous le savez, le premier ministre n'a pas commenté le scénario d'une élection printanière aussi.

M. Reid (Pierre) : Moi, je veux juste être prêt, que... peu importe le moment où la décision sera prise de déclencher une élection partielle, qu'on soit en mesure de tenir une élection dans les conditions sanitaires qui existent présentement.

M. Tanguay : Merci. Merci beaucoup.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la députée de Soulanges, vous avez 10 min 30 s.

Mme Nichols : Parfait, merci, M. le Président. Merci à mon collègue député de LaFontaine, qui parle beaucoup mais qui nous laisse quand même un peu de temps, je l'apprécie.

Bonjour, bonjour à tous les collègues. J'ai siégé, M. Reid, vous le savez, là, sur le projet de loi, le projet de loi n° 85, pour le monde municipal. Je me souviens qu'il a été adopté le 25 mars 2021. Évidemment, les élections municipales, c'était le 7 novembre. Il y avait quand même un jeu, là, de huit mois pour la préparation. Votre règlement a été prêt combien de temps après l'adoption du projet de loi n° 85?

M. Reid (Pierre) : En fait, le... puis là j'y vais... Le règlement, il est en vigueur, je pense que c'était le 12 ou le 15 mai. Donc, à ce moment-là, c'est... les mesures pouvaient être mises en application. Mais je dois vous dire que le gros du travail, là, c'était pour les présidents et présidentes d'élection dans les municipalités. Parce que je rappelle qu'au niveau municipal, je l'ai dit tantôt, c'est le travail qui est fait dans chacune des municipalités. Nous devons assurer, quand même, un <soutien, un...

M. Reid (Pierre) : ... les mesures pouvaient être mises en application. Mais je dois vous dire que le gros du travail, là, c'était pour les présidents et présidentes d'élection dans les municipalités. Parce que je rappelle qu'au niveau municipal, je l'ai dit tantôt, c'est le travail qui est fait dans chacune des municipalités. Nous devons assurer, quand même, un >soutien, un support, de la formation, puis c'est pour ça qu'il y a eu plusieurs jours, là, en mai et juin, pour former ces présidents. Mais eux-mêmes trouvaient qu'ils étaient un peu serrés. Mais finalement tout s'est bien déroulé, là.

Mme Nichols : Là, dans le fond, je comprends que le règlement a été adopté, là, dans... mi-mai, là, autour du 12 ou du 15 mai. Suite à ce règlement, le règlement qui a suivi le projet de loi n° 85, est-ce qu'il y a eu des adaptations qui ont dû être faites à ce règlement-là, jusqu'en novembre?

M. Reid (Pierre) : Au règlement, non. De mon souvenir, il n'y a pas eu de modification réglementaire, mais il y a eu, comme je l'ai dit tantôt, des décisions qui ont été prises, là, par rapport à des situations pour lesquelles on ne pouvait pas modifier le règlement et que, comme j'avais un pouvoir étendu... un pouvoir d'adaptation, j'ai pris... au total, c'est trois décisions pour les élections municipales.

Mme Nichols : Dans le fond, là, le pouvoir réglementaire qui vous avait été octroyé dans le 85... parce qu'évidemment j'essaie de faire, là, un parallèle avec où est-ce qu'on s'en va, le projet de loi n° 7, là, mais le pouvoir réglementaire qui vous avait été conféré dans le... ou que vous avez élaboré, là, suite au 85, est-ce que c'était suffisant? Ou vous avez les trois cas, là, que vous soulevez, ou même la RPA tantôt, vous avez fait référence, où vous avez dû intervenir pour faire le bureau de vote, là, dans la RPA, étant donné, là, l'éclosion, est-ce que ça, c'était dans le pouvoir réglementaire ou vous avez... Parce que vous avez déjà un pouvoir, là, d'intervenir, là...

• (12 h 20) •

M. Reid (Pierre) : Oui. C'était par le pouvoir d'adaptation que... quand je vous parle des trois décisions qui ont été prises, là, puis, en fait, qui ont été prises... Écoutez, il y en a qui ont été prises récemment, là, je pense, une semaine... je pense, dans la dernière semaine, j'en ai pris une, puis je pense que l'autre précédait de quelques jours. Et il y en a une que j'ai prise beaucoup plus tôt, je pense, c'était durant l'été, pour la ville de Montréal. Mais, hormis ça, je n'ai pas eu à prendre d'autres décisions. Donc, dans l'ensemble, les mesures réglementaires répondaient à la situation sanitaire. Mais là je vais en apprendre plus probablement par les présidents et présidentes d'élection pour savoir est-ce qu'il y avait des choses, là, qui auraient pu être prévues autrement ou améliorées.

Mme Nichols : Mais, évidemment, j'endosse les propos de mon collègue, là, ça va être vraiment pertinent, dans le cadre de ce projet de loi là, d'avoir le rapport puis de savoir qu'est-ce qui a fonctionné puis qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. Parce que cette étude-là a été faite dans le projet de loi n° 85. Bien sûr, on l'a regardé pour le monde municipal. Là, on est en train de l'adopter, bien qu'on sait que la pandémie s'en va plus en diminuant, tant mieux. Mais moi, je pense que c'est très pertinent. Puis on a fait preuve de diligence aussi dans le projet de loi n° 85. Ça fait que, ça, je veux rassurer la ministre à cet effet-là. On a été très efficaces dans le projet de loi n° 85, ce qui a permis au Directeur général des élections, là, de faire un pouvoir réglementaire rapidement, là. Donc, dès qu'on a le rapport, je pense <qu'on peut...

Mme Nichols : ... moi, je pense que c'est très pertinent. Puis on a fait preuve de diligence aussi dans le projet de loi n° 85. Ç a fait que, ça, je veux rassurer la ministre à cet effet-là. On a été très efficaces dans le projet de loi n° 85, ce qui a permis au Directeur général des élections, là, de faire un pouvoir réglementaire rapidement, là. Donc, dès qu'on a le rapport, je pense >qu'on peut... vous pouvez compter sur notre collaboration.

Mais l'importance... l'importance du rapport parce qu'entre autres moi, j'avais lu le rapport annuel de gestion du DGEQ 2019-2020, puis les recommandations, à la fin de ce rapport-là, étaient claires, là, c'était : harmoniser et simplifier les différentes façons de voter. Quand on a abordé le projet de loi n° 85, qu'on a travaillé ensemble, on s'était dit : Comment on peut... Puis je suis d'accord, puis je l'ai vu, puis je l'ai entendu dans votre allocution, qu'évidemment l'intégrité, voter de façon sécuritaire, ça, c'est important. Mais on a un devoir aussi de faciliter l'accès à la démocratie, de faciliter l'accès au vote, là. Les gens doivent voter. C'est catastrophique, là. Dans le municipal, là, on est passé de pas loin de 40 % du vote à 38 %... Non, ce n'est pas vrai. 45 % à 38 %? C'est terrible, là, c'est...

M. Reid (Pierre) : 38 %. En tout cas, les derniers chiffres, parce qu'on n'a pas... c'est 38,5 %.

Mme Nichols : Oui, c'est ça. C'est terrible, là. Puis pourtant, dans le 85, on a ouvert certaines mesures, là. Ça fait qu'est-ce qu'il y a une explication pour ça, pourquoi selon vous qu'on est passé à... le taux a baissé?

M. Reid (Pierre) : Je pourrais dire que, ce que je lis depuis quelques jours, tout le monde arrive avec des éléments d'explication. Je vous dirais que ce qu'on pourrait dire aujourd'hui, probablement qu'il y a des lignes que j'ai dites au lendemain des élections de 2017, parce que le taux de participation diminue. Il était... Ça tournait autour de 44 %, 45 %. Là, cette année, on arrive à 38,5 %. C'est là. Est-ce que les mesures sanitaires, ou bien le vote par correspondance, ou l'impossibilité des gens, par exemple, d'avoir un bureau de vote itinérant dans leur lieu a pu jouer sur la participation? Mais il y a tellement de facteurs, là, qui peuvent jouer. Mais je vous dirais qu'au provincial, on est quand même passé de 72 % à 66 % en 2018. Il y a peut-être des... Il y a sûrement des explications.

Mme Nichols : En rappelant quand même, là, qu'aux dernières élections municipales, là, il n'y en avait pas, de bureaux de vote, là, dans les RPA, là, c'était du vote... il y avait le... c'était le vote par correspondance, là, qui était...

M. Reid (Pierre) : Il y en avait à certains endroits, quand même, là.

Mme Nichols : ...qui était favorisé.

M. Reid (Pierre) : Mais qui était laissé à la discrétion du président d'élection.

Mme Nichols : Est-ce que vous avez... Parce que, dans le projet de loi n° 85, le Parti libéral a déposé un amendement pour que les municipalités puissent aussi offrir à leurs citoyens la possibilité de voter par correspondance. Est-ce que vous avez les résultats combien de municipalités y ont adhéré? Parce que ça peut nous donner aussi un bon indice de... Tu sais, les gens veulent voter par correspondance, puis après ça, aussi, ça sera significatif de ceux qui l'ont fait ou pas.

M. Reid (Pierre) : En fait, je ne l'ai pas. J'ai un chiffre, mais je ne suis pas sûr qu'il est exact. Je pourrai fournir à la commission combien de municipalités ont adopté une résolution pour permettre aux 70 ans et plus de voter par <correspondance...

Mme Nichols : ... voter par correspondance, puis après, ça aussi, ça sera significatif de ceux qui l'ont fait ou pas.

M. Reid (Pierre) : En fait, je ne l'ai pas. J'ai un chiffre, mais je ne suis pas sûr qu'il est exact. Je pourrai fournir à la commission combien de municipalités ont adopté une résolution pour permettre aux 70 ans et plus de voter par >correspondance, donc... Puis je ne sais pas dans quelle mesure... C'est pour ça aussi, hein? On a beau donner la... prévoir cette mesure-là, mais dans quelle proportion ça a été utilisé? Je dois vous dire que j'ai eu des commentaires où d'ouvrir à tout le monde le... il y a des gens qui disaient : Bien, ce n'est pas parce que j'ai 75 ans que je ne suis pas capable d'aller voter en personne. Mais, en même temps, je pense qu'il y avait une décision qui avait été prise pour favoriser le plus de votes possible.

Mme Nichols : Mais c'était offert, là.

M. Reid (Pierre) : Il faut savoir que le vote à domicile... Est-ce qu'il était permis? Il y a le vote à domicile qui... Non, il n'était pas permis au municipal, il y avait ça, alors qu'au provincial il est permis.

Mme Nichols : Le vote par correspondance, puis je vais... puis il ne me reste pas beaucoup de temps, là, ça fait que je vais poser ma question en rafale. Mais le vote par correspondance puis le vote électronique, quelle est votre position? Parce que, le vote par correspondance, on s'entend qu'on n'était pas nécessairement... puis là je ne dis pas «on», mais je dis qu'on était plus ou moins favorable d'ouvrir le vote par correspondance dans l'ensemble. On travaillait fort pour déposer un amendement. Et, le vote électronique, on était complètement fermé. Puis je dis «on», là, le Directeur général des élections était complètement fermé au vote par... au vote électronique. Il y a un rapport, d'ailleurs, qui a été déposé, et, à la fin de ce rapport-là, on nous demande un autre mandat pour pouvoir étudier le vote électronique. Ici, là, on parle d'un rapport de 225 pages. Je vous ai entendu dire, tantôt, que votre mandat va changer pour 2026. Moi, je trouve que c'est loin pour moderniser la façon d'accéder aux votes, la façon d'ouvrir la démocratie. Donc, j'aimerais ça vous entendre, est-ce que votre position a changé relativement au vote par correspondance puis au vote électronique?

M. Reid (Pierre) : Bien, au vote électronique, ce n'est pas que je suis fermé. J'ai répondu, je m'en souviens très bien : C'est impossible de mettre ça en application autant pour les élections municipales... et je vais vous le dire tout de suite, on ne peut pas y penser pour les élections provinciales. Et je vous dirais que je pense que vous n'accepteriez pas qu'il y ait un bris de confidentialité, un bris de sécurité, et présentement c'est impossible. Ce que j'ai dit, puis, je pense, c'était en commission parlementaire, je me suis engagé qu'en 2025, pour les élections municipales, on puisse faire des projets pilotes.

Et ce n'est pas un deuxième mandat pour étudier, il est étudié. Là, on est rendu à un mandat. Et j'ai obtenu ce mandat-là via certaines interventions en commission parlementaire. C'est vraiment d'entamer, de définir une phase d'essai, et là d'aller de l'avant. Déjà, avec mes collègues canadiens, on a mis sur place un sous-comité qui est en train d'étudier des standards nationaux au niveau du vote par Internet.

Mme Nichols : Il y en a eu, des projets pilotes?

M. Reid (Pierre) : Des projets pilotes?

Mme Nichols : Là, je n'ai plus de temps, mais est-ce qu'il y a eu des projets pilotes dans les dernières élections municipales, là? Le 7 novembre dernier avez-vous mis...

M. Reid (Pierre) : Par Internet?

Mme Nichols : Bien non, ou... soit correspondance ou sur différents projets pilotes?

M. Reid (Pierre) : Bien, correspondance. Bien, en fait, il y a eu le vote par correspondance, là, qui était prévu...

Mme Nichols : Oui, pas des projets pilotes.

M. Reid (Pierre) : ...pour les personnes vulnérables, et également, les municipalités qui ont décidé de... qui avaient pris une résolution pour faire voter les 70 ans et plus.

Mme Nichols : O.K. Mais il n'y avait pas de projets pilotes qui ont été mis en place.

M. Reid (Pierre) : Non, pas <comme tels, non...

Mme Nichols : ... sur différents projets pilotes?

M. Reid (Pierre) : Bien, correspondance. Bien, en fait, il y a eu le vote par correspondance, là, qui était prévu...

Mme Nichols : Oui, pas des projets pilotes.

M. Reid (Pierre) : ...pour les personnes vulnérables, et également, les municipalités qui ont décidé de... qui avaient pris une résolution pour faire voter les 70 ans et plus.

Mme Nichols : O.K. Mais il n'y avait pas de projets pilotes qui ont été mis en place.

M. Reid (Pierre) : Non, pas >comme tels, non. Parce que le projet pilote dont je parle, c'était pour le vote par Internet, là.

Mme Nichols : Parfait. Il me reste...

Le Président (M. Benjamin) : 20 secondes.

Mme Nichols : Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil-Soulanges. Maintenant, au tour du député de Jean-Lesage, du deuxième groupe d'opposition.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. J'ai une question qui... Bon, j'avais des questions qui ont été, évidemment, répondues déjà, auxquelles vous avez répondu, pardon. Mais j'ai une question un peu hors champ, par rapport au vote sur les campus. J'ai cru comprendre que le vote sur les campus n'avait pas été permis dans les élections municipales puis je me demande, alors qu'il est permis aux élections québécoises : Est-ce que ça prendrait un changement législatif pour le permettre sur les campus dans les élections municipales ou est-ce que c'est une question de règlement qui peut se modifier sans changement législatif?

M. Reid (Pierre) : Bien, sur les campus, si c'est pour voter... les gens qui... les étudiants qui sont domiciliés dans la municipalité, bien, je pense qu'il n'y aurait pas de problème, il appartiendrait au président d'élection de... Mais le vote qui se... Au niveau provincial, c'est que l'étudiant, peu importe où il est domicilié, peut voter sur son campus. Mais, au niveau municipal, pensez-y, là, c'est plus de 1 100 municipalités, c'est impossible. Vous comprendrez que c'est impossible à gérer, là, en tout cas avec les moyens qu'on a actuellement. Je ne dis pas que je ferme la porte ou qu'on ne peut pas pousser, mais vous comprenez que du vote, là, ça veut dire que c'est des bulletins de vote qu'il faut avoir pour l'ensemble des municipalités, donc ça représente quasiment tout un défi, là.

M. Zanetti : Pouvez-vous me l'expliquer? Parce que je ne le comprends pas très bien.

M. Reid (Pierre) : Bien, dans le fond, c'est que, lorsque vous êtes sur un campus et que vous votez, vous votez pour les candidats de votre circonscription. Donc, pour des municipalités, à ce moment-là, c'est que, comme il y a un grand nombre, il faudrait que les étudiants ou les étudiantes fassent une demande, mais là il faudrait, à ce moment-là, l'adresser à la municipalité dont... où ils sont domiciliés, et là ça... je me dis, pour les... J'aimerais entendre les présidents d'élection pour voir quelle serait l'opinion comment gérer ça si, par exemple à Montréal... dans les universités, vous avez bien sûr des étudiants qui viennent d'un peu partout au Québec, d'être capable d'acheminer ou de faire... de permettre à ces étudiants de voter, là. Vas-y.

• (12 h 30) •

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, M. le Président. Donc, la difficulté... Élections Québec, quand on gère les élections dans les campus pour les élections provinciales, on a un réseau informatique qui est centralisé, qui fait qu'en temps réel on sait que la personne vote, puis le vote est marqué dans la <circonscription. Là...

>

<      M. Blanchet (Jean-François) :...oui, M. le Président. Donc, la difficulté... Élections Québec, quand on gère les élections dans les campus pour les élections provinciales, on a un réseau informatique qui est centralisé, qui fait qu'en temps réel on sait que la personne vote, puis le vote est marqué dans la >circonscription. Là, ça voudrait dire que le réseau devrait être étendu aux 1 100 municipalités avec des listes électorales qui sont disparates, de la façon qu'elles sont conçues, dans certains cas, c'est encore des listes papier dans les municipalités, il ne faut pas se le cacher, là. Donc, en temps réel, de savoir que l'étudiant de la municipalité XYZ a voté sur un campus pour les candidats à la mairie ou les postes électifs, pour l'instant, technologiquement parlant, là, méchant casse-tête pour les présidents d'élection de mettre ça en branle. Ça prend un réseau québécois, dans le fond, des municipalités, que tout se parlerait par rapport aux listes électorales, ce qui n'est pas le cas, c'est décentralisé présentement, là, il n'y a rien de centralisé au niveau des municipalités.

M. Zanetti : Et, si jamais le moyen technologique existait, par exemple, est-ce que ça prendrait un changement législatif pour le faire ou ce ne serait pas nécessaire?

M. Reid (Pierre) : Bien, moi, je vous dirais que, par rapport à cela, le vote par Internet serait peut-être une solution à ce moment-là, parce que, bien, l'étudiant, l'étudiante, peu importe, pourrait avoir accès peut-être au site, là, en tout cas... ou adresser sa demande directement au président d'élection. Mais, là encore, comme on le disait tantôt, ça demande à ce que la municipalité, elle-même, ait les technologies appropriées pour desservir ça, mais... puis effectivement, si on parle de vote par Internet, c'est sûr que je vais devoir revenir devant vous, là, je veux dire, je ne pourrais pas mettre ça en place même pour les projets pilotes sans qu'il y ait cette acceptabilité, cet accord de l'Assemblée nationale.

M. Zanetti : Et, si, par exemple, un étudiant, une étudiante voulait simplement, sur son campus, s'inscrire dans la ville où il réside là, pour voter là, est-ce que ça pourrait être possible ou, dans le fond, on l'oblige à aller dans un bureau du directeur de scrutin quelque part en ville, ailleurs?

M. Reid (Pierre) : Bien, il y a toujours la possibilité du vote par correspondance, là. Mais, là encore, ce n'est pas toutes les municipalités qui offrent le vote par correspondance, là, parce qu'au niveau municipal des gens qui ont une propriété dans une municipalité où ils ne sont pas domiciliés peuvent voter par correspondance, bien sûr, souvent en raison de la très grande distance, mais ce n'est pas toutes les municipalités au Québec qui offrent du vote par correspondance. Donc, la solution qui permettrait à un étudiant, étudiante de voter, bien, présentement, ce serait le vote par correspondance, mais c'est peut-être aussi... Éventuellement, quand on parle de projet pilote, est-ce qu'on ne pourrait pas... le vote par Internet ne pourrait-il pas remédier à cette difficulté?

M. Zanetti : Donc, si je récapitule, dans le fond... Mais, en même temps, l'étudiant qui est dans une municipalité qui ne permet pas le vote par correspondance, au fond, bien là, il n'a pas vraiment cet accès-là, puis, vous, pour le permettre, il faudrait un simple changement de <règlement, je ne suis pas sûr d'avoir...

M. Reid (Pierre) : ...cette difficulté.

M. Zanetti : Donc, si je récapitule, dans le fond... Mais, en même temps, c'est ça, l'étudiant qui est dans une municipalité qui ne permet pas le vote par correspondance, au fond, bien là, il n'a pas vraiment cet accès-là. Puis vous, pour le permettre, il faudrait un simple changement de >règlement? Je ne suis pas sûr d'avoir...

M. Reid (Pierre) : C'est un changement dans la loi, là.

Le Président (M. Benjamin) : ...écoutez, c'est tout le temps dont nous disposons. M. Reid, M. Blanchet, merci pour votre contribution à nos travaux.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne donc ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle poursuivra un autre mandat. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 34)