Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
jeudi 2 juin 2022
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Vol. 46 N° 40
Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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LeBel, Sonia
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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Rotiroti, Filomena
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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Bachand, André
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Rotiroti, Filomena
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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LeBel, Sonia
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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LeBel, Sonia
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Tanguay, Marc
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures cinquante-sept minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Merci. Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission des institutions ouverte...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :S'il vous plaît! Merci. La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 29,
Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au
Québec.
Avant de débuter, M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Martel (Nicolet-Bécancour) remplace Mme Grondin (Argenteuil);
M. Barrette (La Pinière), par Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger); M. Rousselle
(Vimont), par M. Tanguay (LaFontaine); M. Zanetti (Jean-Lesage), par
Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement
de nos travaux, mardi, nous en étions à l'étude de l'article 15 amendé du
projet de loi. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Merci,
M. le Président. Donc, on a eu plusieurs discussions, avant la clôture de la
dernière... du dernier moment où on était ensemble. Suite à ces discussions-là,
mon collègue de LaFontaine, entre autres, vous vous souviendrez, on avait discuté,
à l'article 15, du matériel, là, qui se trouverait dans l'enveloppe pour
le vote par correspondance. J'essaie de refaire un...
Donc, ce que je m'apprête à déposer, M. le
Président, et j'en ai donné des copies à mes collègues, c'est, d'ailleurs, sur
Greffier... Mais je veux faire une petite introduction avant de le faire, là,
parce que je vais peut-être donner l'occasion au directeur général des
élections de bien confirmer que c'est la direction dans laquelle on doit aller.
Puis c'est ce qu'il nous avait dit à la dernière... Et ça donnera l'opportunité
à mon collègue de LaFontaine d'en rediscuter avec lui, le cas échéant. C'est de
faire en sorte qu'au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin...
Et on sait qu'on peut demander notre trousse par correspondance à plusieurs
moments, dépendamment de si on est une personne qui a ce que j'appellerai une
condition à risque ou si nous sommes en isolement. Et ce qu'on se prépare à
faire, c'est d'avoir, dans la trousse, le bulletin de vote le plus officiel, le
dernier bulletin de vote, donc, celui qui se retrouverait le jour du scrutin,
au lieu d'avoir un bulletin de vote qu'on appelle en blanc avec une liste
afférente. Et mon collègue avait exposé toutes les difficultés que pourraient
avoir certains citoyens à remplir ledit bulletin de vote.
Avant de déposer l'amendement, qui
demandera qu'on retire le précédent, je veux juste voir si le DGE a quelque
chose à ajouter. Parce qu'on a beaucoup discuté sur la faisabilité, il est
prêt, mais je veux juste m'assurer, au lieu de le déposer et le retirer, d'annoncer
mes couleurs. Donc, est-ce qu'il y a... On en a beaucoup parlé, on est fort
conscients que les délais postaux... Si vous permettez... Oui, je peux lui
adresser... Ça va?
Le Président (M.
Bachand) :Oui, consentement? Consentement,
oui.
• (12 heures) •
Mme LeBel : Que je lui
parle, oui? Parfait. Merci. Je m'excuse, j'étais encore dans la mouvance de la
dernière session. Je m'en excuse, M. le Président.
On en a beaucoup parlé, hein, il y a l'enjeu
de l'équilibre entre la validité du vote, donc la clarification de la capacité
de voter ou la simplification du processus pour l'électeur dans l'enveloppe, et
il y a l'enjeu des délais postaux. Je pense que tout le monde, y compris mon
collègue de LaFontaine, est conscient qu'il y a un jeu d'équilibre, hein, il y
a les délais postaux versus la clarification du vote. Mais je veux juste savoir
si vous aviez quelque chose à ajouter pour alimenter notre réflexion dans ce
sens-là, puis on pourra, après ça, en discuter puis prendre la décision, là, de
l'amendement ou non. Mais il est disponible et il est prêt, M. le collègue de LaFontaine.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : M. le <Président, bien, comme j'en ai
fait part, mardi dernier...
>
12 h (version révisée)
<17859
Le Président (M. Bachand) :…merci.
M. Reid.
M. Reid (Pierre) :
M. le >Président, bien, comme j'en ai fait
part mardi dernier, l'enjeu des délais postaux me préoccupait beaucoup et me
préoccupe encore davantage, parce qu'on a communiqué avec des directeurs,
directrices de scrutin au niveau fédéral, qui font également... qui participent
également lors des élections provinciales, et on leur a fait part de comment ça
se déroulait au fédéral, parce qu'ils ont quand même une expérience de vote par
correspondance, et on nous disait que les délais postaux, c'est un grand enjeu.
Même des envois à moins 12 ou moins 13 posent un risque à cause des différences
qu'il peut y avoir dans les régions du Québec.
Donc, nous, on veut éviter des iniquités à
l'égard des électeurs. Et puis il faut savoir que Postes Canada… Il faut parler
de jours ouvrables, parce que, les fins de semaine, donc, le samedi et
dimanche, il ne se fait pas de... il n'y a pas de travail, les bureaux sont
fermés. Puis il faut savoir également que… Par exemple, j'enverrais une lettre
à mon voisin à Québec, mais la lettre va devoir transiter par Montréal avant de
revenir... d'arriver chez mon voisin, là. C'est tous ces délais-là, et moi, je
vous dirais que c'est un peu là, l'enjeu.
Donc, moi, si on me pose la question, je
pense qu'on ne pourra pas garantir que les votes vont être arrivés à temps au
BVO le 3 octobre, là, à 20 heures. Et puis, aussi, si un électeur,
connaissant les délais postaux de son lieu de vie, qu'il fait une demande à
moins 21, moins 20, moins 18, bien, il va dire : Bien, moi, vous allez m'envoyer
ça le plus tôt possible, mais on va dire : Bien non, vous allez attendre à
peut-être moins 12, moins 11. C'est sûr que je reçois une plainte… on reçoit
une plainte à cet effet-là, puis je ne serai pas en mesure de lui… donner suite
à sa demande. Voilà, c'est pour ça que je dis : Pour moi, c'est toujours
aussi important. Puis les vérifications qu'on a faites nous confirment
effectivement que c'est très risqué.
Le Président (M.
Bachand) :Des interventions sur la
discussion générale qu'on a présentement? Oui, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Je pense
que, dans l'économie générale de la loi, effectivement, il faut soupeser… et,
le DGEQ a raison, il y a un risque, mais, quand on regarde que le bulletin de
vote pourra, dans plusieurs cas, sortir le 13e jour ou le 12e jour,
être livré, le risque, on le prend déjà et pour beaucoup… pour ceux qui vont s'inscrire
au huitième jour puis qu'on va leur envoyer, le septième jour, le paquet. Alors,
moi, je serais quand même de l'école... Puis j'ai eu l'opportunité de lire l'amendement
de la ministre. J'avais moi-même rédigé un amendement qui allait exactement
dans ce sens-là. Là, c'était exactement le même texte. Alors, moi, à tout
considérer, comme législateur, j'irais en ce sens-là, donc, le bulletin de vote
ordinaire prévu à l'annexe III.
Le Président (M.
Bachand) :D'accord. Donc, je comprends qu'il
y aurait une entente pour retirer l'amendement par consentement puis déposer un
nouvel amendement.
M. Tanguay
: Oui.
Mme LeBel : ...mais,
écoutez, je suis tout à fait consciente… Je pense que c'est une question de
gestion du risque et une question de choix. On a une démonstration, comme mon
collègue en a fait, de LaFontaine, qu'entre autres, dans les résultats, là, du
nombre de rejets, je parle du fameux 20 %, auquel vous faites référence à
plusieurs reprises, qui est dans le rapport de mise en œuvre, et je pense... En
tout cas, moi, je suis prête à prendre le pari ici qu'avec les moyens que nous
avons, d'être capables de dire : Bon, écoutez, il risque... Il risque que
des trousses...
Ce qu'on comprend, puis je veux le nommer
puis je veux voir si vous avez la même lecture, M. le député de LaFontaine, il
y a des risques que certaines trousses n'arrivent pas à temps et ne reviennent
pas dans les délais impartis. Je pense qu'on le comprend. L'envers du décor, c'est
qu'avec la formule de la complexité du bulletin que vous avez mentionnée il y a
également des risques très présents que les bulletins soient rejetés. Donc,
dans les deux cas, compte tenu qu'on a voulu favoriser l'accès au vote et la
facilité du vote, je pense que je vais y aller de l'avant, M. le Président, et
déposer l'amendement, donc, retirer l'amendement précédent.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement? Consentement. Merci.
Donc, Mme la ministre, pour la lecture de l'amendement.
Mme LeBel : Oui, j'en ai
fait une lecture très sommaire tantôt, mais je vais le faire de façon
officielle. Donc, remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :
«15. Au plus tard le septième jour qui
précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à tout électeur
inscrit sur la liste d'électeurs admissibles au vote par correspondance le
matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de
vote ordinaire conforme au modèle prévu à l'annexe III de la Loi
électorale.»
Donc, naturellement, il y a la
modification de concordance qui fait suite à la suppression de l'article 9,
qui représentait l'amendement précédent, mais on a tout fait dans celui-là, et
il y a le fait également qu'on enlève toute la notion qui faisait référence au
modèle du bulletin de vote hors circonscription, là, de la Loi électorale, là,
qui était le fameux bulletin de vote en blanc. Je fais une règle simpliste, là,
mais c'est ça.
Le Président (M. Bachand) :Donc, la lecture officielle…
Mme LeBel : C'est ce <que…
Mme LeBel :
...c'est
ce >que je viens de faire. Oui, excusez-moi, je l'ai lu.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. C'est parce que je ne l'ai
pas vu à l'écran, désolé.
Mme LeBel : Non, mais
j'ai fait mes commentaires par la suite. Donc, ça se terminait par :
conformément «au modèle prévu à l'annexe III de la Loi électorale.» C'est,
à toutes fins pratiques, ce qui change.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait, merci. Donc,
interventions sur l'amendement de la ministre? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : …quand on
lit «au plus tard le septième jour», c'est pour prendre en considération les
cas d'inscriptions le huitième jour, qui, eux, sont les cas limites où la
limite est le septième, mais au plus tard… Il est entendu, bien évidemment, que
les directeurs de scrutin qui auront commandé dès le 15e jour leurs
bulletins à être imprimés, qui les recevront le 14e, ou le 13e, ou le 12e, dans
le pire des cas, où l'imprimeur n'est pas suffisamment diligent pour x raisons
de bonne foi, bien, ils pourront le poster. Évidemment, ils ne vont pas retenir
par-devers eux le septième jour, parce que ça, ce serait, je pense, une
mauvaise gestion, mais ils pourront les poster tantôt le 13, tantôt le 12,
tantôt le 11, tantôt le 10 jours, sachant que, de toute façon, le
10e jour, le bulletin de vote, il est obligatoirement nécessaire, parce
que… les bureaux de vote par anticipation. Alors, je suis... Voilà mes
commentaires, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Des interventions sur
l'amendement de la ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 15 est adopté? Adopté. Donc, on revient à 15 tel
qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 15, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, l'article 16.
Le Président (M.
Bachand) :Je voulais juste... parce
que...
Mme LeBel : Ah! 15.1, je
suis désolée. À ce stade-ci, j'aurais un amendement à 15.1, M. le Président.
Donc, il est déjà sur Greffier. Il devrait apparaître à l'écran, mais je me
permets d'en faire la lecture.
Donc, insérer, après l'article 15 du
projet de loi, l'article suivant :
«15.1. Lorsqu'un électeur visé au
paragraphe 2° de l'article 10 fait une demande de vote par
correspondance entre le septième jour et le jour [qui précède celui] du
scrutin, le matériel nécessaire à l'exercice de son droit de vote doit être
récupéré au bureau du directeur de scrutin de sa circonscription. Lorsque ce
matériel est récupéré par une autre personne que l'électeur, ce dernier doit,
lorsqu'il fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira récupérer
ce matériel.
«La personne qui récupère ce matériel doit
s'identifier conformément au deuxième alinéa de l'article 337 de la Loi
électorale et elle ne peut récupérer le matériel nécessaire que pour un ou des
électeurs à la même adresse que la sienne ainsi que pour un ou des électeurs
d'une seule autre adresse que la sienne. Cette personne n'est pas considérée
porter assistance à l'un de ses électeurs conformément à l'article 19.»
Donc, ce que ça prévoit... Donc, il y a un
amendement à... Ah! excusez-moi, oui, j'ai fait une lecture de... J'ai ajouté
des mots, là. Donc, les mots que... Je vais relire la première phrase comme
elle devrait se lire, M. le Président. C'est de ma faute, là, j'avais la
mauvaise version entre les mains. Donc, la version… Tout ce que j'ai lu
intégralement est bon et je refais la phrase à refaire : «Lorsqu'un
électeur visé au paragraphe 2° de l'article 10 fait une demande de
vote par correspondance entre le septième jour et le jour du scrutin...» Donc,
je n'aurais pas dû dire «qui précède celui». Donc, «et le jour du scrutin». Le
reste est intégralement la bonne version, M. le Président, pour fins
d'enregistrement.
Donc, ce que cet amendement prévoit, c'est
que la trousse de vote par correspondance, là, doit être récupérée au bureau du
directeur du scrutin lorsqu'une demande de vote par correspondance est faite
entre le septième jour et le jour du scrutin. Donc, c'est particulièrement ce
que ça prévoit. Donc, quand ça... et, bon, il parle assez de... Je vous dirais
que le commentaire reprend, là, l'essentiel de l'article.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur 15.1? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, oui,
oui on va y aller une étape à la fois, parce que j'ai des questions à gauche,
ça fait qu'on va tout répondre aux questions. 10.1°, rappelez-moi, c'est…
Mme LeBel : C'est les
risques.
M. Tanguay : C'est les
risques? Parfait.
Mme LeBel : Et 2°, c'est
l'isolement.
M. Tanguay : 10.2°,
c'est l'isolement, parfait. Isolement, ça veut dire : isolement, ils ont
la COVID. 10.1°, c'est les risques, parfait. Lorsqu'un électeur visé au
deuxième paragraphe — alors, ça, c'est l'isolement — fait
une demande de vote par correspondance, on sait que lui... et le jour qui
précède celui du scrutin… Là, ici, on avait amendé qu'il pouvait le demander le
jour même du scrutin.
Mme LeBel : …là, ma
lecture était...
M. Tanguay : O.K., c'est
ce que vous avez... O.K.
Mme LeBel : Oui, ce que
ça dit, lorsqu'il a fait une demande de vote par correspondance entre le
septième jour et le jour du scrutin.
M. Tanguay : Est-ce que
c'est une...
Mme LeBel : Bien, à
l'écran... Oui, bien, vous avez fait la… Vous aviez le même document que moi
entre les mains, c'est pour ça.
M. Tanguay
: Oui, c'est
ça.
Mme LeBel : Mais, à
l'écran, là, vous avez la bonne version, mais les seules différences entre
votre version et celle qui est à l'écran, c'est le fait... au lieu d'être «qui
précède», c'est «le jour du scrutin». C'est la seule différence. Le reste de
l'article que vous avez entre les mains...
M. Tanguay : «Et le jour
du scrutin». O.K., ça fait que le reste de ma version est correct.
Mme LeBel : …est
correct, oui.
• (12 h 10) •
M. Tanguay : «Et le jour
du scrutin». Parfait. Alors, lorsqu'un électeur visé au deuxième paragraphe… Alors,
il a la COVID ou il est... isolement, 10.2°, fait une demande de vote par
correspondance... et le jour du scrutin, le matériel nécessaire à l'exercice de
son droit de vote doit être récupéré au bureau du directeur de sa
circonscription. La personne <qui…
M. Tanguay :
...la
personne >qui fait la demande… Est-ce que le commissionnaire qui va
chercher ça peut faire la demande? Oui, hein?
Mme LeBel : Oui, on
l'avait réglé à... Je ne me souviens pas quel article où on avait dit qu'il
pouvait le faire par téléphone, par Internet ou par demande. On avait réglé le
fait que, conformément à 209... 204, je n'étais pas loin, 204 de la Loi
électorale, on avait fait quelque chose de conforme où on permettait, oui, que
la demande soit faite par quelqu'un d'autre. Ça, ça règle la récupération de la
trousse.
M. Tanguay : C'est ça.
«Lorsque ce matériel est récupéré par une autre personne que l'électeur, ce
dernier doit, lorsqu'il fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui
ira récupérer ce matériel.» Autrement dit...
Mme LeBel : Il doit
donner une procuration verbale, je dirais. Là, je sais que ce n'est pas
juridique, ce que je dis, mais je dois dire : C'est mon conjoint qui va y
aller pour ne pas que...
M. Tanguay : Parce
que... mais, par contre, si c'est le conjoint, le conjoint peut...
Mme LeBel : Faire la
demande.
M. Tanguay : ...faire la
demande par téléphone ou en personne.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Donc, le
conjoint pourrait y aller en personne dire : Bonjour, je suis le conjoint
de madame X…
Mme LeBel : Je fais la
demande et, en même temps, je récupère la trousse.
M. Tanguay : Je
récupère, oui, parce que ça, c'est comme si... «Lorsque ce matériel est
récupéré par une autre personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il fait
sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira récupérer…» Alors, ça,
c'est le cas où l'électeur appelle pour dire : Je veux voter par
correspondance et je vais envoyer mon conjoint X.
Mme LeBel : Mon conjoint.
M. Tanguay
: Parfait.
Par contre, le conjoint X, sans que madame appelle, pourrait se présenter et
dire : Je représente madame, elle désire voter par correspondance, et
j'aimerais qu'on me donne une trousse.
Mme LeBel : Bien, moi,
je le comprends comme ça, parce que, si, dans la... si, dans le mot «électeur»,
j'inclus la possibilité que quelqu'un d'autre fasse la demande à ma place,
bien, naturellement, il faut qu'il l'identifie, donc, puis c'est limité, les
personnes, hein, qui peuvent faire la demande, c'est limité.
M. Tanguay : Conjoint, parent.
Mme LeBel : Ah! mais ce
n'est pas en personne. Ce n'est pas en personne, par contre... Vous avez raison.
C'est bon, la nuance est bonne. L'article 12 dit : La demande de vote
par correspondance qui est faite par écrit, par téléphone ou par un mode de
transmission adapté. Ce n'est pas en personne. Donc, en principe...
M. Tanguay : O.K., une demande
de vote par… se fait par écrit.
Mme LeBel : Bien, en
principe, là, vous allez me dire... Bon, en principe, j'autorise mon conjoint…
c'est sûr que je l'autorise, là, mais mon conjoint le fait à ma place parce que
je n'ai pas la capacité de le faire. Tu sais, en isolement, là, en principe, je
suis capable de le faire. Si je suis très malade, je peux demander à mon
conjoint de le faire. Il va le faire pour moi. Il va pouvoir aussi s'identifier
comme étant la personne ayant à chercher la trousse. À un moment donné, il faut
que ça soit... Il faut qu'il y ait une logique à ça.
M. Tanguay : Est-ce à
dire… à 12, là, est-ce à dire qu'on n'a pas prévu le cas d'une personne qui le
ferait pour elle-même en personne?
Mme LeBel : Non.
Pourquoi?
M. Tanguay : Parce que
ça dit : «Une demande de vote par correspondance est faite par écrit, par
téléphone ou par [...] mode de transmission adapté à [la technologie].»
Mme LeBel : Oui, mais
qu'est-ce que vous lisez? On n'a pas... Bien, une personne peut toujours le
faire elle-même en personne.
M. Tanguay : Bien,
l'article dit qu'une demande de vote par correspondance…
Mme LeBel : Non, mais ce
n'est pas prévu à l'article 12, mais elle n'est pas empêchée de le faire,
la personne, elle-même en personne.
Une voix : …
M. Tanguay : Bien, c'est
ça.
Mme LeBel : Elle ne peut
pas faire une demande en…
M. Tanguay : Il faudrait
le prévoir.
Mme LeBel : O.K., ça a l'air
que non.
M. Tanguay : Il faudrait
peut-être le prévoir à ce moment-là.
Mme LeBel : Aller faire
une demande de trousse en personne?
M. Tanguay : Oui.
Mme LeBel : Oui,
peut-être leur donner la parole juste pour qu'on comprenne. Moi, je pensais
qu'on pouvait la récupérer, là, mais allez-y.
Le Président (M. Bachand) :M. Reid.
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est que, normalement, c'est une personne qui est
auto-immune, immunosupprimée ou bien une personne qui a la COVID. Normalement,
si elle vote par correspondance, c'est parce que de se présenter dans un
endroit comme le bureau du DS devrait poser un risque. Sinon, pourquoi faire la
demande par correspondance? Si elle se déplace pour aller chercher sa trousse,
elle est aussi bien d'aller se déplacer pour aller dans un lieu de vote. Je ne
sais pas.
M. Tanguay : ...au DS
que le jour J.
Mme LeBel : Oui, mais là
il aurait... Quand on parle du cas d'une personne isolée ou en isolement, c'est
très logique, tout à fait, donc, mais ça n'empêcherait pas... Est-ce que ça
empêche, par contre, le conjoint en question… Ce n'est pas la personne... Dans
le fond, est-ce que ça empêche le conjoint en question de faire la même
opération simultanément? C'est peut-être plus ça qui est la question. Je suis
isolée par choix ou par ordonnance de la Santé publique parce que j'ai la
COVID, peu importe. Naturellement, je peux... J'ai peut-être la capacité de
faire la demande par écrit ou par… électronique, mais, dans les faits, des
fois, il y a un deux pour un. Est-ce que je pourrais... mon conjoint pourrait
aller faire la demande et récupérer en même temps en personne…
M. Reid (Pierre) :Elle pourrait même aller voter. Elle peut voter au bureau
du directeur de scrutin jusqu'au jour moins quatre à 14 heures. Ça
vient...
Mme LeBel : Non, je suis
isolée, là. Là, dans le cas de figure que je vous présente, je suis isolée.
M. Reid (Pierre) :Ah! O.K.
Mme LeBel : Je parle de
la trousse, la récupération de la trousse. Est-ce que, dans ce qu'on a prévu,
là... j'ai l'air... mais je veux comprendre, là. Est-ce qu'une personne
pourrait... Est-ce que le conjoint... On pouvait <faire…
Mme LeBel :
...on
pouvait >faire la même opération simultanément, la demande et la
récupération de la trousse, c'est un peu ce que vous dites, dans le fond, là.
M. Reid (Pierre) :La personne, oui, c'est ça, peut faire la demande au nom de
l'électeur par téléphone ou...
Mme LeBel : Oui, c'est
ce que l'article 12 prévoit, mais est-ce que le cas de figure du conjoint
qui fait la demande et qui récupère... Est-ce que le cas de figure du conjoint
qui dit : Je vais faire les deux en même temps, je ne vais pas téléphoner
puis me déplacer après, je vais me présenter, demander et récupérer… est-ce que
c'est possible puis est-ce qu'on a besoin de faire un amendement? Pour vous,
c'est possible.
M. Reid (Pierre) :Bien oui.
Mme LeBel : O.K., c'est juste…
c'est ça qu'il fallait comprendre. Merci.
M. Tanguay : Il faut que
ça soit, justement, clair, effectivement, parce que le… quand on conjugue
l'article 12 avec les autres articles, ça pourrait être interprété comme
étant : Non, vous devez le... vous devez… parce que, là, on a comme… On a élargi
à la possibilité pour le conjoint de faire la demande pour madame, qui est un
cas de 10.2°, qui est isolé. Donc, a fortiori, s'il peut le faire par
téléphone, il peut le faire en personne pour madame qui est isolée dans le
contexte, là...
Mme LeBel : …
M. Tanguay : Oui, ce
sera ça, M. le DGEQ, oui? Oui?
M. Reid (Pierre) :...ça à la lettre, on dit : Bien, il faut qu'il fasse
une demande par téléphone. Bien, la personne qui serait en personne, pourquoi
on ne pourrait pas lui donner?
Mme LeBel : C'est ça, elle
vous téléphonera devant vous.
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est comme si on disait : Bien, sortez, allez
téléphoner puis revenez. Non, non, il n'y a pas de problème.
Mme LeBel : Non, non,
mais vous comprenez, juste de la clarifier. Donc, vous dites que c'est possible.
Dans l'état actuel du projet de loi, ça va se faire, c'est parfait, c'est ça
qu'il faut couvrir et c'est dit maintenant.
Le Président (M.
Bachand) :…juste vous assurer de garder…
Mme LeBel : Oui, vous
avez raison.
Le Président (M.
Bachand) : …un peu de temps entre les réponses des
interventions parce qu'honnêtement c'est... et je regarde notre ami technicien,
là, il fait des miracles, là, mais… c'est ça, juste pour être certain que tout
le monde comprenne ce qui se dit ici. Alors donc, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Lorsque… Puis
là je reviens à l'article 15.1 : «Lorsque ce matériel est récupéré
par une autre personne que l'électeur, ce dernier doit, lorsqu'il fait sa
demande, mentionner le nom de la personne qui ira récupérer ce matériel.»
Comment se vérifie l'identité, que monsieur est bien le conjoint de madame?
M. Reid (Pierre) :Bien, ça va être par l'adresse, l'adresse du domicile.
Donc, si la personne vient, on va lui demander : Vous venez pour qui et
fournissez-nous le numéro, le…
M. Tanguay : Puis il
devra décliner son identité, démontrer, prouver son identité, là, par une pièce
d'identité.
M. Reid (Pierre) :Oui. Normalement, il devra y avoir une pièce, là, qui...
M. Tanguay : Sinon, il
n'aura pas de trousse, parce qu'effectivement moi, je ne veux pas que personne
ne parte avec une trousse.
M. Reid (Pierre) :Bien, normalement, la… au moins, si ce n'est pas un permis
de conduire, une carte d'assurance maladie. Donc, quand on se présente au
bureau du DS, une des deux cartes devrait...
M. Tanguay : Mais la
question, c'est que vous, vous allez l'exiger.
M. Reid (Pierre) :Oui, pour éviter que quelqu'un vienne chercher sous de
fausses représentations…
M. Tanguay : Bien oui, tout
à fait.
M. Reid (Pierre) :On me donne le parallèle, c'est un peu comme quand vous
allez chercher un colis au bureau de poste, on vous demande une pièce
d'identité.
M. Tanguay : Parfait.
Non, non, c'est parfait, c'est ça qu'on veut, parce qu'on ne veut pas que
Pierre, Jean, Jacques aillent chercher des trousses au nom de Pierre, Jean,
Jacques. Ça, c'est une chose. Lorsque la personne récupère… doit s'identifier.
Ça, c'est le deuxième alinéa, comme disait la ministre. «Elle ne peut récupérer
[que] pour un ou des électeurs à la même adresse que la sienne ainsi que pour
un ou des électeurs d'une seule autre adresse que la sienne. Cette personne
n'est pas considérée porter assistance», parce qu'on va voir plus tard que
porter assistance, à 19, pour le vote, c'est une fois, là, tu ne peux pas...
O.K., maintenant, alors, le cas de figure,
j'essaie juste de voir, de la dame qui est en isolement, qui vit seule, qui
appelle, qui dit : Bonjour, je m'appelle madame X, je demeure à telle
adresse, oui, madame, je vous vois, vous êtes sur la liste électorale, postez-moi
une trousse, on va la poster, puis la trousse va se rendre à l'adresse postale.
Alors, on sait qu'elle va se rendre à l'adresse, et, de toute façon, ce qui va
revenir exigera qu'on le verra dans l'enveloppe, identification de…
Mme LeBel : À
l'intérieur de l'enveloppe, oui.
M. Tanguay : Alors, ça,
on est corrects. Parfait.
Mme LeBel : Et, dans
votre cas de figure, juste pour alimenter… il sera posté entre 14 et sept
jours, comme on vient de le décider dans l'article précédent, juste pour…
• (12 h 20) •
M. Tanguay : Oui, oui, oui,
non, c'est ça. Et, si c'est monsieur, pour madame qui est malade, qui a la
COVID, puis qu'elle ne peut pas parler, puis qui le fait en son nom, en vertu
de 204, là, c'est la même chose, il va dire : Bonjour, je suis conjoint de
madame X, nous demeurons à la même adresse, et ainsi de suite, ou je cohabite,
parce que la personne qui cohabite... et là la trousse va aller... O.K. Je veux
juste m'assurer que ça se fasse. Puis le vote comme tel, bien, il va être... La
personne qui aura voté dans l'enveloppe, on va le voir, va être identifiée.
J'essaie juste de voir qu'il n'y ait pas de trou, là, je veux dire, qu'on soit
corrects, là. Et, 10.2°, il est clair que, si la personne appelle, bien, en
appelant... puis elle dit : Je préfère envoyer mon conjoint ou quelqu'un
qui se qualifie en vertu de 204, bien là <elle...
M. Tanguay : …
204,
bien là >elle pourra le dire, le nom du... C'est ce qu'il fait, là, 15.1,
premier alinéa. Là, à moment-là, on va dire : O.K., bien, donnez-nous le
nom de la personne. Puis ce n'est pas parce qu'elle donne...
Mme LeBel : …une fois
rendu.
M. Tanguay : Ça ne lui… pas
de s'identifier, mais là, par contre, elle pourrait élargir au-delà de 204. Elle
pourrait envoyer le chauffeur de taxi.
Mme LeBel : Je ne pense
pas. Je pense que les deux alinéas s'appliquent. Elle doit identifier… Puis la
personne qui récupère doit aussi... ne peut pas récupérer plus qu'à son adresse
ou une... mais pourrait... oui, parce qu'elle pourrait... Dans votre question,
vous êtes... la réponse est oui, parce qu'il y a... on prévoit «ou des
électeurs d'une seule autre adresse que la sienne». Donc, par contre, le
chauffeur de taxi ne pourrait pas aller récupérer des trousses pour quatre
personnes à quatre adresses différentes.
M. Tanguay : O.K., là…
Alors, la personne vit…
Mme LeBel : Soit avec
toi…
M. Tanguay
: …seule
puis dit : Moi, parfait, bonjour, j'ai la COVID, je suis en isolement, je
veux une trousse pour voter, je vais envoyer le chauffeur de taxi. Le chauffeur
de taxi, il arrive...
Mme LeBel :
Oui, untel.
M. Tanguay :
Hein?
Mme LeBel : En donnant
son nom.
M. Tanguay : Oui, en... monsieur
X, chauffeur de taxi, c'est lui qui va récupérer la trousse, puis monsieur X,
chauffeur de taxi, récupère la trousse pour madame, mais qu'est-ce qui
empêchait... parce qu'on essaie toujours d'essayer de fermer la porte aux fins
finauds, là. Une personne se fait passer pour une dame, dit : J'envoie le
chauffeur de taxi, puis le chauffeur de taxi va récupérer. La seule poignée
qu'on a, c'est un registre qui fait en sorte que l'on sait que le chauffeur de
taxi, monsieur X, est venu chercher, prétendument, pour telle adresse de
l'électeur, une trousse. Donc, de un, lui, il peut... est-ce qu'il peut le
faire pour plusieurs électeurs?
Mme LeBel : Non, un à la
fois, parce qu'il peut le faire pour plusieurs à la même adresse que lui ou un
seul à une autre adresse.
M. Tanguay : C'est
marqué où, ça, le seul…
Mme LeBel : Oui, le paragraphe 2°.
«La personne qui récupère [le] matériel doit s'identifier», blablabla, «elle ne
peut récupérer le matériel nécessaire que pour un ou des […] à la même adresse
que la sienne [ou un] ou des…» mais à une autre seule adresse. Donc, le
chauffeur de taxi en question ne pourrait pas récupérer pour cinq...
M. Tanguay : Il peut le
faire pour une adresse.
Mme LeBel : Pour une
adresse.
M. Tanguay : Pour
plusieurs personnes à la même adresse, mais pour une adresse.
Mme LeBel : Oui, mais
pour une adresse ou la même adresse que la... bien, la sienne et une autre,
autre que la sienne, à titre d'exemple. Et là, dans ce que vous dites, si on
est dans la notion du fin finaud et que ce n'est pas exact, bien,
éventuellement, la dame X va se représenter dans un bureau de vote. Son nom va
être rayé de la liste. On va lui dire : Bien, madame, quelqu'un a récupéré
une trousse pour vous. Elle va dire : Non, non, non. Elle va être
assermentée, elle va voter, et là on fera les enquêtes nécessaires.
M. Tanguay : Et là il y
aura une… Parfait. Et là, donc, c'est une question au Directeur général des
élections, celles et ceux qui vont se présenter pour récupérer des trousses,
allez-vous conserver, j'imagine que oui, un registre? Alors, vous allez savoir
à qui vous avez donné des trousses. Vous aurez vérifié cartes... Il va
s'identifier en vertu de 337. Ça, ça veut dire carte d'identité avec photo. Puis
là, s'il y a des fins finauds là-dedans... Veux-tu y aller? Tu as des questions.
Vas-y, vas-y.
Une voix : …
M. Tanguay
: Bien,
juste pour que... donc, sur... parce que, des fois, les réponses, juste pour
que ce soit «on record»… Donc, oui, ça va être ça?
M. Reid (Pierre) :Oui, il y aura un registre qui sera tenu pour la
récupération du vote de trousses.
M. Tanguay : Un
registre, puis ça, vous, au DGEQ, ça... Nous, évidemment, comme législateurs,
on se dit : Oh… Mais, vous, ça ne vous stresse pas? Vous avez suffisamment
de confort pour dire : Oui, il y a peut-être des gens qui vont s'essayer,
mais à la fin de la journée…
Mme LeBel : On va les
rattraper.
M. Tanguay : …on a assez
de balises, puis on va les rattraper, puis on a assez de poids et de
contrepoids. Oui?
M. Reid (Pierre) :Bien, pour nous, c'est important de conserver les données,
donc, l'identification des personnes qui viennent récupérer pour telle personne
puis… de conserver ça, et, si, effectivement, on s'aperçoit que... par exemple,
quelqu'un pourrait dire : Je n'ai jamais reçu ma trousse, et tout, bien,
écoutez, on entreprendra les vérifications puis, ultimement, une enquête, oui.
M. Tanguay : Les
enquêtes, oui.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, si je comprends, Mme la
députée de Jeanne-Mance—Viger, vous avez une question? Oui, allez-y.
Mme Rotiroti : Bien, c'est
juste une petite question technique, parce qu'on reçoit par le DGEQ… quand on a
des votes itinérants, et tout ça, on les a… les organisations reçoivent pour
savoir... pour ne pas les appeler, le BVA, le jour J. Est-ce que ça fait partie
de... On va recevoir ces listes-là pour les gens qui ont voté par
correspondance pour ne pas les déranger ou pour ne pas les appeler?
M. Reid (Pierre) :…la liste des personnes qui sont admissibles à voter par
correspondance.
Mme LeBel : ...14 qui
prévoyait cette... Non, c'est correct, mais juste pour que vous soyez à la même
page que nous et vous rassurer…
M. Tanguay : …le
registre que vous allez tenir de qui est venu, en s'identifiant, chercher des
trousses, est-ce que vous allez également le lier à : Il est <venu…
M. Tanguay :
...il
est >venu chercher une trousse, il s'est identifié et, prétendument,
pour tel électeur? Vous allez lier les deux informations, n'est-ce pas?
M. Reid (Pierre) :Oui. En fait, une demande de trousse pour monsieur ou madame
X qui est venu, et ce sera monsieur ou madame qui est venu récupérer avec
l'adresse et... oui.
M. Tanguay : Exactement,
pour pouvoir, vous, constituer vos listes que vous allez communiquer, le 14e et
le septième jour, de qui est éligible à voter par correspondance. Là, on
fait... on boucle la boucle. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement introduisant le nouvel article 15.1 est adopté? Donc,
l'article 15.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Parfait, 16 :
L'article… «L'électeur doit voter en inscrivant sur le bulletin de vote» les
prénom et nom... et le nom... Voyons, je reprends : «L'électeur doit voter
en inscrivant sur le bulletin de vote les prénom et nom du candidat de son
choix. Il peut, de plus, indiquer la dénomination du parti politique ou le mot
"indépendant", selon le cas.»
Donc, ça prévoit dont… la manière… l'électeur
exerce son droit de vote par correspondance.
Bon, naturellement, compte tenu de ce
qu'on vient de discuter, il y aura un amendement, M. le Président, qui se lit
comme suit :
Remplacer l'article 16 du projet de
loi par le suivant : «L'électeur marque, dans un des cercles, le bulletin
de vote.»
Je pense que… de la concordance avec ce
qu'on vient de décider par rapport à la façon dont le bulletin de vote serait
constitué dans l'enveloppe.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay : Pardon, excusez,
oui?
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine,
pardon.
M. Tanguay : Ah! pardon.
À quel article de la loi… à quel article standard de la loi... nous dit que
l'électeur, là, au-delà du vote par correspondance, là, marque son bulletin de
vote, là, le jour du vote, là, la façon très ordinaire de voter, là?
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Pardon?
Mme LeBel : 343.
M. Tanguay : O.K., merci.
«L'électeur marque, dans un [cercle], le bulletin de vote» au moyen d'un crayon
que le scrutateur lui a remis… O.K., ça fait que c'est pour ça qu'il faut aller
revisiter ça, parce que je me suis dit : On va se rabattre sur la règle
générale. Alors là, l'amendement... le Directeur général des élections, que
l'on ajoute... parce que, vous savez, le... Vous savez mieux que moi, là, au
moyen d'un crayon que le scrutateur lui a remis… Il est clair, là, on ne mettra
pas de crayon dans l'enveloppe, là, mais, si d'aventure quelqu'un marquait avec
un crayon rouge, un crayon violet… Vous savez, le secret du vote, ça, ce n'est
pas quelque chose qui vous préoccupe?
M. Reid (Pierre) :Non, il n'y a pas d'enjeu pour ça.
M. Tanguay : Il n'y a
pas d'enjeu, parce que le but, je reviens à la règle de base, de tout avoir des
crayons standards, c'est que je n'irai pas voter, moi, avec mon marqueur jaune
puis je vais dire : Aïe! Ti-Gus, quand tu vas voir un vote jaune, là, je
te l'ai dit, hein, ça veut dire que j'ai voté pour toi, donc, mais ça...
Mme LeBel : …contrepoids.
Si on se met à exiger un type de crayon…
M. Tanguay : Non, non,
non, on jase…
Mme LeBel : Mais vous
avez… Non, mais je le dis pour le dire, parce qu'effectivement moi-même, au
début, je me suis dit : Pourquoi on ne peut pas, sans mettre le crayon
dans l'enveloppe, préciser le type de crayon? Mais là on vient de faire en
sorte que, bon, avec un crayon HB, non…
M. Tanguay : Non, c'est
ça.
Mme LeBel : …favoriser
le vote, hein?
M. Reid (Pierre) :Et puis, lorsqu'il y aura la vérification lors de la
réception, c'est que l'enveloppe… la deuxième enveloppe, l'enveloppe qui
contiendra le bulletin de vote, bien, elle va être déposée dans l'urne. Elle ne
sera pas ouverte, là. Donc, il n'y a personne qui va pouvoir voir la marque que
la personne... bien sûr, pour garder le secret du vote.
M. Tanguay : Oui. Par
contre, le secret du vote, c'est indépendamment... Vous pourriez noyer mon vote
dans 100 000 votes, puis, si je suis le seul au marqueur jaune, vous
allez savoir que c'est mon vote.
Mme LeBel : Donc, statistiquement,
il risque d'y avoir plus de ce type de vote là, hétéroclite, que dans une boîte
de scrutin.
M. Tanguay : Oui, oui, ils
vont s'entrecroiser. Non, non, je le sais, c'est juste que...
Mme LeBel : Mais on le
met dans le… Je mets ça dans l'air, là.
M. Tanguay : Puis,
voyez-vous, on parlait tantôt : Ah! les délais postaux, puis tout ça. On
fait des compromis, ce qu'on fait là. On fait des compromis. Tu sais, délais
postaux... On ne fournira pas le crayon puis on ne va pas leur dire :
Allez acheter ça à Bureau en Gros, tel type de crayon, 0,07.
Mme LeBel : Ça risque
d'en décourager certains.
M. Tanguay : Surtout
s'ils sont en isolement. Et, quand on dit... Donc, deux choses. C'est important
de le dire, puis qu'on le dise dans les micros, ne sera, donc, pas rejeté,
parce que c'est motif de rejet, quelqu'un, le jour du vote, que vous vous
rendez compte qu'il avait son stylo dans sa poche puis il n'a pas utilisé le
crayon. Je pense que… Corrigez-moi si j'ai tort, mais c'est un motif de rejet?
M. Reid (Pierre) :C'est un motif, oui, oui, très clair.
• (12 h 30) •
M. Tanguay : Parfait. Alors,
on s'entend, évidemment, là, vous allez avoir probablement plusieurs <couleurs,
tout type de crayon...
>
12 h 30 (version révisée)
<11789
M. Tanguay :
...plusieurs >couleurs, tous types de crayons, mais je parle
sur la couleur du... qu'il soit rouge, bleu, vert, ce ne sera pas un motif de
rejet pour le vote par correspondance.
M. Reid (Pierre) :Je vous dirais, il n'y a pas un enjeu majeur, là, parce
que, comme vous je vous dis, les enveloppes vont être dans une urne puis... Où est-ce
qu'il pourrait y avoir, là encore, une fraude, il faudrait que le scrutateur ou
le secrétaire, qui sont recommandés par des partis politiques, puissent faire
un lien. Mais là c'est quasiment impossible parce que l'urne, là, le scrutateur
ne saura peut-être... qui va être affecté à ça ne saura peut-être même pas dans
quelle urne a pu être déposée une enveloppe, là. Il n'y a pas d'enjeu.
M. Tanguay : Oui. Par
contre, les candidats, après, peuvent avoir accès aux bulletins de vote, là. C'est
parce qu'il va y avoir un scrutateur qui voit un représentant, lorsqu'il y aura
le dépouillement...
M. Reid
(Pierre) :Oui. Ils peuvent être sur
place.
M. Tanguay : ...alors,
ils pourraient constater que Ti-Gus a voté effectivement du bon bord. C'est
juste ça, là.
Mme LeBel : ...plus
complexe dans le cadre du vote par correspondance, parce que dans les scrutins,
je vais dire traditionnels, chaque boîte demeure intègre, est dépouillée au
milieu de chaque boîte, alors que là on noie une multitude de boîtes. On va
savoir à la grandeur de la circonscription. Mais, vous avez raison, il faut
faire un compromis à quelque part, là.
M. Tanguay : Non, non,
c'est ça, c'est ça. Alors, une fois qu'on est établi... puis corrigez-moi si j'ai
tort, donc, peu importe la couleur, correspondance, ça ne sera pas un motif de
rejet?
M. Reid
(Pierre) :Non.
M. Tanguay : Parfait. Ce
sera quand même un motif de rejet, parce que là on revient... je pense que là
on peut revenir sur les règles usuelles. Une fois que j'ai dit ça, la personne,
si elle a fait un bonhomme sourire plutôt que de faire un X ou une marque
distinctive, ça, ça va être un motif de rejet?
Mme LeBel : Le libellé
est le même... Sauf l'usage du crayon, le libellé est le même, donc l'interprétation
devrait être la même pour le type de marque.
M. Tanguay : Oui, non,
je sais, mais j'aime autant le dire dans le micro.
Mme LeBel : Bien, c'est
pour ça que je réponds avec vous. Moi aussi, je veux parler.
M. Tanguay : Vous avez
le droit de participer.
Le Président (M.
Bachand) : ...
M. Tanguay : Pardon.
M. Reid
(Pierre) :365 prévoit, au paragraphe 7°... c'est : «porte des inscriptions fantaisistes ou
injurieuses;».
M. Tanguay : C'est ça,
non. Autrement dit, tout le reste, à part la couleur...
M. Reid
(Pierre) :La couleur.
M. Tanguay
: ...tout
le reste va être motif de rejet?
M. Reid
(Pierre) :Oui. C'est ce que les
électeurs, les électrices ont fait lors des élections municipales, et, ce qu'on
m'a dit, il n'y a pas eu d'enjeu par rapport à ça, donc je ne pense pas que ça pose...
M. Tanguay : Non, c'est
ça. Ce n'est pas tellement le volume, c'est juste le principe d'application.
Puis vous allez dire : Ah! c'est l'Assemblée nationale, c'est la loi. Mais
on est législateurs puis si, dans la loi, on est en train de dire... Ne
serait-ce qu'un seul bulletin de vote sur les 4,5 millions, là, je veux
que, la loi, on soit tous à la même page : il est-tu bon, il n'est pas bon.
Donc, dans ce sens-là, au-delà de la couleur, il va être bon... C'est à dire,
pour la couleur, il va être bon, mais pour tout le reste, il va être pas bon. C'est
juste qu'on le dise au micro.
Mme LeBel : ...habituel
s'applique pour tout le reste.
M. Tanguay : S'applique,
parfait.
Mme LeBel : C'est ça.
M. Tanguay
: O.K. Ça
va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, on revient à 16 tel qu'amendé.
Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors,
article 17, j'annonce tout de suite que j'aurai également un amendement.
Je pense qu'il est disponible, mais je commence par l'article principal tel que
déposé : «L'électeur doit insérer le bulletin de vote dans une enveloppe
intérieure ne pouvant l'identifier, la sceller et l'insérer dans une seconde
enveloppe.
«Il insère également dans la seconde
enveloppe une copie de l'un des documents d'identification mentionnés au
deuxième alinéa de l'article 337 de la Loi électorale. Si le document ne
reproduit pas sa signature, l'électeur doit également insérer dans la seconde
enveloppe une copie d'un autre document d'identification sur lequel apparaît sa
signature.
«Malgré le deuxième alinéa, un électeur
domicilié ou hébergé dans un lieu visé au paragraphe 1° ou 2° du deuxième
alinéa de l'article 9 qui est dans l'impossibilité de transmettre une
copie de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa doit insérer dans la
seconde enveloppe un document, dont la forme est déterminée par le directeur
général des élections, sur lequel il inscrit sa date de naissance et y appose
sa signature.
«Tout électeur doit également insérer,
dans la seconde enveloppe, une déclaration de l'électeur prescrite par le Directeur
général des élections, dûment signée et, le cas échéant, signée par la personne
qui lui a porté assistance.»
Cet article prévoit la procédure à suivre
par l'électeur, donc, pour insérer son bulletin de vote, son document
d'identification et sa déclaration de l'électeur dans les enveloppes
correspondantes.
J'aurais un amendement. L'amendement se
lit comme suit : Supprimer le troisième alinéa de l'article 17 du
projet de loi.
Et c'est toujours en concordance avec ce
qu'on a fait à l'article 9, précédemment, et je parle du troisième alinéa.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
l'amendement? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. O.K. Là,
détrompez-moi si j'ai tort, en tout cas, dans le <rapport, on...
M. Tanguay :
...Oui.
O.K. Là, détrompez-moi si j'ai tort, en tout cas, dans le >rapport,
on... je l'ai constaté, dans le rapport, au niveau municipal, il y avait la
trousse standard puis la trousse simplifiée pour les gens en hébergement, en
maison d'hébergement. Quelle était la différence entre les deux trousses, au
niveau municipal?
Mme Ouellet (Vicky) : Oui,
je vais vous répondre. Vicky Ouellet, DGEQ. Donc, la différence... en fait, la
simplification venait du fait que les gens, au lieu de fournir une pièce
d'identité ou une copie d'une pièce d'identité, pouvaient fournir un document,
sur lequel ils écrivaient leur date de naissance puis signaient, donc, qui
faisait... qui remplaçait, dans le fond, la photocopie de la pièce d'identité.
M. Tanguay : O.K. Et
c'était quels documents, qui étaient acceptés?
Mme Ouellet (Vicky) : Bien,
c'est les documents usuels. La photocopie d'une pièce d'identité,
habituellement, c'est un permis de conduire, une carte d'assurance maladie, un
passeport, les documents comme ça. Mais, dans le cas des gens qui étaient en
CHSLD ou en RPA, à ce moment-là, c'était une feuille, là, dans le fond, qu'on
leur avait préparée, qu'on leur fournissait puis qu'ils signaient, avec leur
date de naissance, là.
M. Tanguay :
Ah! O.K.
Mme Ouellet
(Vicky) : C'était un document d'identification. C'est une
simplification.
M. Tanguay : O.K. C'est
juste une déclaration, autrement dit?
Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.
M. Tanguay : Je pensais
qu'ils prenaient un autre de leurs documents, autre que 337, donc, c'est...
O.K. «337. L'électeur décline au scrutateur son nom, son adresse, sa date
de naissance.
«L'électeur doit en outre établir son
identité à visage découvert en présentant, malgré toute disposition
inconciliable...»
Donc, ce qui est accepté, c'est la carte
d'assurance maladie, la RAMQ, son permis de conduire — puis là je
simplifie, là — permis probatoire, «son passeport canadien ou tout
autre document qui [est] délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou
un de ses organismes ou reconnu...» Avez-vous un exemple de «tout autre
document»?
Mme Ouellet (Vicky) : Oui.
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Oui, si
vous en avez.
Mme LeBel : Il y a le Certificat
de statut de l'Indien, délivré aux personnes inscrites au registre des Indiens
en vertu de la Loi sur les Indiens, là — ce sont les termes,
malheureusement, de la loi, que je dois employer — et la carte
d'identité des Forces canadiennes, à titre d'exemple. Ce sont des documents qui
pourraient être autorisés pour fins d'identification, et ça fait référence ça,
là.
M. Tanguay : Parfait.
«Un de ses ministères...» Donc, 337, c'est : RAMQ, permis de conduire,
passeport ou autre document officiel, je vais dire ça de même. Alors, dans la
trousse simplifiée — c'est Mme Ouellet ou Me Ouellet...
Mme Ouellet (Vicky) : Me
Ouellet.
M. Tanguay : ... — Me
Ouellet, pardon, ce n'était pas ça, c'était juste une page que vous ajoutiez,
puis là on demandait à madame, par exemple, de marquer son nom puis sa date de
naissance, tout simplement.
Mme Ouellet (Vicky) : Exactement,
ce qui allait servir à faire la comparaison avec la signature sur la
déclaration de l'électeur, à ce moment-là. Parce que la pièce d'identité sert à
ça, là, essentiellement, à faire une comparaison de signatures.
M. Tanguay : O.K. Mais,
dans les deux cas, c'est la même personne qui signe, alors nécessairement la
signature sera la même. On ne peut pas comparer, si... Parce que l'objectif de
comparer avec un permis de conduire, c'est de savoir si la personne qui déclare
est la même qui s'est fait délivrer le permis de conduire. Mais là l'étape ne
servait pas à grand-chose. Si la personne signait deux fois... Le fraudeur va
avoir la même signature que le pape.
Mme Ouellet (Vicky) : Bien,
l'idée, c'était de faciliter, justement, l'exercice de ce droit de vote là de
ces gens-là qui, souvent, n'ont pas leurs pièces d'identité. Là, c'était
vraiment circonscrit pour les gens en CHSLD ou en RPA qui n'ont pas toujours
leurs pièces d'identité avec eux. Parfois, c'est le proche aidant. C'était dans
l'optique où est-ce qu'ils n'avaient pas accès à leurs pièces, là, pour ne pas
leur nier leur droit de vote, là.
Mme LeBel : ...précis,
là?
Mme Ouellet (Vicky) : Oui.
M. Tanguay : Mais juste...
puis on jase, là, je veux dire, ça ne servait à rien.
Mme Ouellet (Vicky) : Bien,
c'était une mesure dissuasive, mettons.
M. Tanguay : Ah! O.K.,
en voulant dire : Faites l'effort, sinon fournissez ça. Mais déjà la
déclaration...
Mme Ouellet (Vicky) : C'est
parce que la contrepartie, c'était de dire : Vous ne pouvez pas voter,
vous ne pouvez pas fournir de pièce d'identité, donc on vous refuse... on
rejette votre vote, là.
M. Tanguay : Mais oui,
ou la contrepartie aurait pu n'être rien. Parce que, ça ou rien, quant à la
valeur ajoutée...
• (12 h 40) •
Mme LeBel : Bien, là-dessus,
je vais peut-être faire un commentaire, si on me permet de participer — c'est
une blague. Mais je pense que ça peut être... Vous avez raison. Quelqu'un qui
est déterminé à être malfaisant va l'être, malgré tous les pare-feu, il va
l'être, même si on demande une déclaration assermentée, on s'entend. Mais je
pense que ça prend un certain effort de l'électeur. Moi, ce que j'entends,
c'est que c'est le mitoyen entre ça ou rien, mais c'est circonscrit aux gens.
Ici, on n'aura pas ces cas de figure là, parce que ce n'est pas <nécessairement
des...
Mme LeBel :
...gens.
Ici, on n'aura pas ces cas de figure là, parce que ce n'est pas >nécessairement
des gens dans des établissements comme les CHSLD. Donc, je pense que le
temps... on peut ne pas aller dans cette voie-là. Mais, vous avez raison, à
quelque part, il y a, dans beaucoup de cas, des actes de foi, puis vous avez...
Mais je pense qu'il faut... il faut demander un effort minimal, là.
M. Tanguay : Il risque,
par contre, d'arriver... Parce que les CHSLD, puis détrompez-moi si j'ai tort,
là, est-ce qu'ils seront tous couverts par un bureau de vote...
Mme LeBel : C'est ce
qu'on a décidé.
M. Tanguay : ...itinérant,BVIH?
Mme Ouellet (Vicky) : Bien,
vous avez deux types de votes. Là, c'est sûr qu'il faut que le CHSLD soit au
registre, là, puis il faut qu'il y ait un minimum de gens, là, donc c'est 50,
puis une aire commune. Il y a des critères. Pour ceux qui ne remplissent pas
les critères, bien, il faut une demande de vote itinérant d'un électeur pour
amener le bureau de vote dans cette RPA là.
Mme LeBel : ...autant
qu'il y a de demandes, même s'il y en a une deuxième le lendemain. C'est ce
qu'on disait.
Mme Ouellet (Vicky) : Il
pourrait y avoir des demandes spontanées, là, d'autres gens qui n'ont pas pensé
faire la demande.
Mme LeBel : Mais les
actuels, qui se qualifient selon les trois critères que vous venez de nommer, vont
être des cas où, dans 100 % des cas, il va y avoir ce type de bureau là.
Et, si une personne à l'intérieur du CHSLD se retrouve en isolement, la
mécanique qu'on vient de... la mécanique unique va s'appliquer pour elle.
M. Tanguay : ...BVI, il
pourrait y avoir un établissement où il n'y aura pas eu de BVI.
Mme Ouellet (Vicky) : En
fait, si vous êtes dans.. Excusez-moi.
M. Reid
(Pierre) :Non, vas-y.
Mme Ouellet (Vicky) : O.K.
Si vous êtes dans une RPA qui ne se qualifie pas aux critères, s'il n'y a
jamais eu de demande, s'il n'y a pas eu un électeur, au moins, qui a fait une
demande de bureau de vote itinérant, là, il n'y en aura pas d'établi. C'est
comme ça.
M. Tanguay : O.K.
Pourquoi... où je m'en vais avec ça, c'est qu'il pourrait y avoir, donc, puis
corrigez-moi si j'ai tort... Au municipal, on envoyait la trousse simplifiée
aux gens qui se qualifiaient selon les établissements. Là, on retire ça. Est-ce
qu'il pourrait y avoir des cas où il n'y a pas de BVIH, il n'y a pas eu de
demande de BVI, et la personne vote par correspondance, dans le contexte provincial,
et, si elle l'avait fait dans le contexte municipal, elle aurait eu la trousse
simplifiée, mais, là, elle n'aura pas la trousse simplifiée? Ça peut arriver?
M. Reid
(Pierre) :Oui.
M. Tanguay : O.K. C'est
ça, mon enjeu, là. On est moins large et libéral, dans le sens légal de
l'expression, on risque d'être moins large et libéral, pour certains cas, puis
on ne peut pas les évaluer qu'au niveau municipal. En retirant... Je le sais
qu'à l'article 9, là... Autrement dit, on est sur l'amendement, là, on
retire le troisième alinéa, par concordance. Mais, au-delà de la concordance,
là, c'est qu'on retire également le bout où... Transmet une copie de l'un des
documents mentionnés... la forme... ou selon lequel... sa date de naissance et
y appose... On enlève la formule simplifiée.
Mme LeBel : ...l'individuel
des électeurs, ça va être plus complexe de savoir, à la base, est-ce que c'est
un cas de trousse simplifiée ou non, j'imagine? Je pose la question. Alors
qu'au municipal on visait les établissements, donc on savait, nécessairement,
que tous ces gens-là... Donc, comment je vais savoir, moi, si quelqu'un fait la
demande pour autrui? C'est une adresse, là. Que ça...
M. Tanguay : ...c'est
clair que je suis conscient que... Qu'il y en ait 20 qui l'ont fait simplifié,
dans les 20 unités du CHSLD, je comprends la logique, versus c'est clair
que, là, vous comprenez qu'on en échappe, des simplifiés. Mais, d'un autre
côté, je veux que la personne qui vote, je veux qu'elle établisse son identité.
Je reviens au début de la conversation. Ça serait trop facile pour elle de
dire : Ah! bien, moi, c'est simplifié, j'en ai, des pièces d'identité,
mais je fraude, alors je marque «Joe Duquette» puis je signe. Là, là, il vient
de passer entre les mailles, là.
Mme LeBel : Et voilà. Et
éviter le risque, encore une fois, c'est une question d'équilibre et de choix.
Pour éviter le risque que des trousses simplifiées ne s'en aillent pas pour les
bonnes raisons au bon endroit, bien, je pense qu'il vaut mieux faire en sorte
qu'on revienne à une façon plus traditionnelle de s'identifier. Et je pense que
les cas vont être minimes. Mais, à un moment donné, vous savez qu'on ne peut
pas avoir 100 % de garantie, d'un côté ou de l'autre, donc je pense que...
Moi, je suis adepte de l'identification, là. Je le sais que le droit de vote
est important, mais le droit de vote par la bonne personne, là, est aussi
important.
M. Tanguay : Êtes-vous
d'accord avec ça, cette approche-là, M. le DGEQ? Avez-vous des commentaires sur
ce <qu'on jase, là...
M. Tanguay :
Êtes-vous
d'accord avec ça, cette approche-là, M. le DGEQ? Avez-vous des commentaires sur
ce >qu'on jase, là?
M. Reid
(Pierre) :Je pense que, dans les
circonstances, c'est vraiment de favoriser l'exercice du droit de vote. Mais je
vous rappelle qu'au niveau municipal, là, les gens qui étaient... il n'y en a
pas eu, de BVI ou de vote... c'était juste... la seule alternative, c'était le
vote par correspondance pour tout le monde, à moins que les gens sortent de
leur résidence et d'aller à un bureau de vote ordinaire, là.
Mme LeBel : ...c'est que
ce n'était pas un choix...
M. Reid
(Pierre) : Ce n'était pas un choix.
Mme LeBel : ...c'était
imposé
M. Reid
(Pierre) :C'était imposé.
Mme LeBel : Alors qu'ici
il faut revenir au paradigme de base. Les gens qui vont décider de voter par
correspondance vont avoir fait le choix de le faire.
M. Tanguay : ...10.1,
10.2, tu sais, ils n'ont pas le choix.
Mme LeBel : Oui, bien,
10.1 est plus un choix, parce que, s'ils se considèrent à risque... puis c'est
à eux d'évaluer leurs propres risques, là.
M. Tanguay : 10.2, ils
n'ont pas le choix.
Mme LeBel : Mais on leur
donne le choix de voter, mais on leur donne le choix aussi de ne pas prendre le
risque. 10.2 est moins un choix, parce que tu es en isolement, là.
M. Tanguay : Oui. Qu'est-ce
qu'on fait? Puis est-ce qu'on les abandonne ou pas? Puis c'est peut-être trop
fort, là, mon terme, «abandonne». Bon, la dame est en... Il n'y a pas de BVIH,
il n'y a pas de BVI, même, la dame est à sa résidence, là, puis pour x raisons,
elle n'a pas de pièce d'identité, elle ne peut pas faire de photocopie, elle
est seule, elle vit seule, elle a la COVID, puis elle n'a pas de photocopieur,
puis elle ne va pas sortir, puis elle vit seule, elle n'a pas de famille. Elle,
il y a-tu quelque chose...
Une voix : ...
M. Tanguay : Non, elle
reste à domicile.
M. Reid
(Pierre) :À moins que ce soit... Mais le
vote à domicile demeure, là.
Mme LeBel : ...va vous
expliquer comment se présenter, à cette personne-là qui a la COVID. Donc, elle
demeure avec une solution, là.
M. Tanguay : Puis
normalement on prend pour acquis aussi que, quand elle va recevoir sa trousse
puis qu'elle va réaliser ça, elle peut appeler au DS puis dire : Écoutez,
je n'ai pas ça. Puis là le DS pourrait peut-être trouver des solutions avec
elle, là.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Est-ce que
la personne qui va appeler — parce qu'on a réduit les délais, il faut
être conséquent — ...qui va appeler pour avoir une trousse va pouvoir
faire... se dire, de façon très sommaire : On va vous envoyer une trousse,
oui, vous faites la demande par téléphone? Le DS pourrait lui dire :
Sachez que vous aurez besoin... je vous le dis rapidement, là, vous aurez
besoin d'une pièce d'identité et d'une copie. Est-ce qu'on pourrait... Puis là
il dit : Ah! bien là, il va y avoir un problème, plutôt que d'attendre à
la dernière minute puis être hors délai pour le vote à domicile. Je ne sais pas
si on pourrait avoir ça comme directive.
M. Reid
(Pierre) :Bien, je pense, afin de bien
informer l'électeur qui veut voter par correspondance de tout ce qui l'attend
comme, je dirais, exigences, bien, effectivement, c'est une information. Puis
c'est ça qu'on va regarder, pour que celui qui fait une demande de vote par
correspondance puisse déjà, en faisant sa demande, disons, par téléphone...
puisse savoir qu'est-ce qui... C'est bien important.
M. Tanguay : Ce qui s'en
vient.
M. Reid
(Pierre) :Ce qui s'en vient puis... Oui.
M. Tanguay
: Ah!
c'est bon. Puis, après ça, bien, s'il dit : Bien là, je n'ai pas de pièce
d'identité; ah! bien, là, peut-être que vous seriez plus un cas de domicile, à
ce moment-là. Parfait. L'électeur, donc, doit insérer... Parfait. Sur
l'amendement, M. le Président, on peut en disposer puis, après ça, on va
revenir sur 17.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, nous sommes à 17
tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Alors, on a
reçu du Directeur général des élections... Parce que c'est réellement ici, là,
qu'on parle de la trousse, là. Alors, l'électeur... Parfait. C'est réellement à
17, là, qu'on a, là, la nomenclature de ce qui est dans la trousse : «L'électeur
doit insérer le bulletin de vote dans une enveloppe intérieure ne pouvant
l'identifier, la sceller et l'insérer dans une seconde enveloppe.»
Alors, l'électeur, quand il reçoit la
trousse, il reçoit une bonne enveloppe. Il vide l'enveloppe, il y a plein de
documents. Alors, l'enveloppe de réception, il la jette, il a vidé l'enveloppe
de réception. Dans l'enveloppe de réception, il y a deux enveloppes, une plus
petite, dans laquelle, uniquement, il devra mettre le bulletin de vote et
sceller après avoir voté. Il met ça de côté. Après ça, il y aura une enveloppe
de retour, qui est déjà préaffranchie, puis, comme vous disiez, vous allez
prendre poste prioritaire... ce n'est peut-être pas le bon mot, mais
aller-retour, ça va être du prioritaire, ça ne sera pas de la poste standard.
Et il y aura la déclaration qu'il devra signer, puis il devra ajouter une
photocopie d'une pièce, qu'il devra signer également.
• (12 h 50) •
Alors, dans l'enveloppe la plus grande, je
mets mon bulletin de vote dans la petite enveloppe, je mets ma déclaration, je
mets trois documents et je mets mon identification. C'est bien ça? Il la scelle
puis il va porter ça... il peut décider d'aller porter ça lui-même ou de
faire... pas de lui-même, mais d'aller porter ça au directeur de scrutin, par
un tiers qui va pouvoir aller déposer l'enveloppe en son nom. Dans le fond,
vous n'allez pas... vous, le retour des enveloppes, vous n'allez pas tenir un
registre de ceux qui retournent des enveloppes. Vous, ce qui vous <intéresse...
M. Tanguay :
...registre
de ceux qui retournent des enveloppes. Vous, ce qui vous >intéresse, c'est
l'enveloppe comme telle? Là, le chauffeur de taxi pourrait retourner
30 enveloppes, là.
M. Reid
(Pierre) :Oui. Oui, je... Oui, nous, on
va recevoir ça, c'est après qu'on fera la...
M. Tanguay : C'est là
que ça se joue, là?
M. Reid
(Pierre) :Oui. Oui.
M. Tanguay : O.K.
Parfait. Et, s'il le poste, il va aller faire porter ça à la poste, là, une
boîte aux lettres normale, puis ça va être prioritaire, puis ça va se rendre.
Dans tous les cas d'espèce, l'adresse de retour revient d'où c'est parti, de
l'adresse du DS, n'est-ce pas?
M. Reid
(Pierre) :Oui.
M. Tanguay : C'est
réellement... O.K. Parfait. La déclaration. J'ai vu que vous nous aviez
communiqué une nouvelle version, qu'on a reçue le 30 mai, le 30 mai,
la déclaration de l'électeur. Je ne sais pas si je vous donne les codes, en
haut... J'ai DGEQ38VCVB2201. Parce que moi, je vois des changements assez
importants avec l'autre version que j'avais. J'avais une déclaration de
l'électrice, de l'électeur ou la personne qui lui porte assistance. J'ai une
version où c'est peut-être au municipal, là, vous allez me corriger, là : «Je
déclare que je remplis les conditions requises. Je déclare que, de plus, que je
suis admissible au vote par correspondance puisque...» Puis là c'est marqué «cocher» :
CHSLD, hébergement, demande de vote à domicile. Ça, ça devait être au
municipal, n'est-ce pas? Est-ce que vous me permettez, M. le Président... Pouvez-vous
suspendre? On peut-tu suspendre deux minutes?
Mme LeBel : Oui, on
pourra vous donner une copie adéquate.
Le Président (M.
Bachand) : On suspend quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 52)
(Reprise à 12 h 56)
Le Président (M.
Bachand) : La commission reprend ses travaux. Mme la députée de
Jeanne-Mance-Viger, s'il vous plaît.
Mme Rotiroti : ...M. le
Président.Juste une petite clarification, parce que je n'ai pas suivi
tous les travaux jusqu'ici. On vient d'adopter, pour le vote correspondance, en
disant que quelqu'un peut aller chercher les bulletins de vote, si c'est à la
même adresse, pour les personnes qui habitent dans la même adresse. Alors, si
j'ai quatre personnes à la même adresse, la personne qui vient chercher le
bulletin peut chercher quatre bulletins de vote. Dans un cas de résidence où
est-ce qu'il n'y a pas un BVI qui est demandé, mais qu'il y a certaines
personnes qui sont inaptes à se déplacer pour le vote, et ils demandent le vote
à domicile, est-ce que la directrice de l'établissement a le droit de demander
ou de venir chercher ces bulletins de vote là?
Mme Ouellet (Vicky) : Bien...
Bon, donc, moi, si je relis 12, là, dans le fond, pour pouvoir faire une
demande à la place de l'électeur, avec la modification qu'il y a eue, il faut
être un parent, il faut se qualifier en vertu de l'article 204, là. C'est
la modification qu'on avait faite. Donc, la directrice ne pourrait pas, pour
l'ensemble des électeurs de cette RPA là, par exemple, faire une demande, parce
qu'elle ne se qualifierait pas à 12, dernier alinéa, qu'on a adopté.
Mme LeBel : ...juste
pour être sûre : elle ne peut pas faire la demande, mais elle peut aller
chercher. Parce que c'est ça, la nuance, elle ne peut pas faire la demande pour
l'ensemble de son monde, mais elle pourrait se présenter et dire : Il y a
eu 10 demandes dans mon établissement, et je viens chercher les 10. Parce
qu'une personne peut faire... peut ramasser pour une adresse autre que la
sienne.
Mme Rotiroti : O.K. Ça
fait que, si on continue la conversation, quelqu'un qui est dans une RPA, un
CHSLD, peu importe, qui n'a pas de parenté, qui est vraiment seul, en principe,
tu peux voter si quelqu'un... Tu sais, quelqu'un peut être assermenté pour
voter à ta place. Alors, si la directrice de l'établissement arrive pour...
elle ne peut pas aider la personne qui est seule dans son... elle ne peut pas
faire la demande pour elle, parce qu'elle n'est pas qualifiée comme un membre
de la famille. C'est ça, je comprends?
Mme Ouellet (Vicky) : C'est
qu'à ce moment-là c'est l'électeur lui-même qui va devoir faire la demande.
Mme Rotiroti : Mais, si l'électeur,
il n'est pas apte, je veux dire...
Une voix : Pas capable.
Mme Rotiroti : ...il
n'est pas capable, on fait quoi, on... la personne ne vote pas, c'est ça?
Mme LeBel : ...peut
avoir une procuration ou assermenter pour voter à la place de quelqu'un d'autre.
Corrigez-moi si je me trompe, mais quelqu'un peut prêter assistance, mais la
personne doit quand même garder son aptitude à voter. La qualité d'électeur,
c'est d'être apte à voter. Maintenant, si la personne a une difficulté motrice
ou un autre type de difficulté, mais qu'elle a son aptitude à voter, il y a une
façon de demander assistance, et ça pourrait être la personne de
l'établissement.
Une voix : ...
Mme LeBel : Hein? On va
le voir à l'article 19 du projet de loi, mais...
M. Tanguay : Bien, elle
peut le faire une fois.
Mme Rotiroti : ...une fois.
Mme LeBel : Peut le
faire une fois, oui.
M. Tanguay : ...aider un
électeur à voter.
Mme LeBel : Bien là, on
pourra en débattre à 19, de... mais oui. Mais là il faudrait voir, parce qu'on
vient de réduire les possibilités de vote par correspondance et de ne pas les
donner dans un établissement global, il faut aussi... Moi, je suis très
réticente à donner à plusieurs personnes la possibilité d'aller chercher,
d'assister. C'est parce que...
Mme Rotiroti : Mais tu
l'as, cette possibilité d'aller chercher plusieurs bulletins de vote à la même
adresse... est déjà inscrite dans la loi. On vient de le faire, là.
Mme LeBel : Oui, mais la
demande est différente de la possibilité d'aller chercher les bulletins. À
partir du moment où l'électeur fait la demande lui-même, que quelqu'un ait
ramassé le lot, c'est tel que tel. Mais, si on est dans l'optique de la
malversation et de la fraude, si on permet à une personne de faire plusieurs
demandes puis à n'importe qui de faire plusieurs demandes, et aussi d'aller
chercher le lot, et en plus de voter et d'assister, je veux dire, là, on vient
de créer un environnement propice à...
• (13 heures) •
Puis je vais prendre un exemple, puis on
me recorrigera, je vais prendre un exemple, puis naturellement il faut toujours
prendre l'exemple le pire. La directrice est mal intentionnée et elle veut
faire voter ses membres tous dans le même sens. Ça fait qu'elle fait la demande
pour tout le monde, elle va chercher la trousse à tout le monde puis elle
assiste tout le monde. Quand c'est un... une possibilité, un... je ne dis pas
que cette possibilité-là n'existe pas, mais elle devient limitée. Ça en prend
beaucoup, de personnes mal intentionnées pour envoyer du monde d'un bord. C'est
un peu comme le 100 $ versus 5 000 $, mais je n'entrerai pas
là-dedans, là.
Mais je pense qu'il y a une évaluation du <risque.
Mais peut-être que vous aurez... en tout cas, spontanément, là...
>
13 h (version révisée)
<17847
Mme LeBel :
...je pense qu'il y a une évaluation du >risque, mais
peut-être que vous aurez... En tout cas, spontanément, là...
M. Reid (Pierre) :Non, non, c'est bon.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit.
(Suspension de la séance à 13 heures)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 07)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. La commission des institutions reprend ses travaux.
Nous poursuivons, donc, l'étude détaillée
du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des
prochaines élections générales au Québec.
Lors de notre suspension ce matin, nous
étions à l'étude de 17 tel qu'amendé. Donc, interventions? M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Merci, M.
le Président. On va remettre la main sur, c'est ça, l'amendement, dans le fond.
L'amendement a été adopté.
Mme LeBel : On était sur
le formulaire.
M. Tanguay : Oui. On
était sur le formulaire. Merci beaucoup. Et «l'électeur doit insérer le
bulletin de vote dans une enveloppe intérieure ne pouvant l'identifier[...].
«Il insère également dans la seconde
enveloppe une copie de l'un des documents», on les a vus, 337. S'il «ne
reproduit pas sa signature, l'électeur doit également insérer dans [...] une
copie d'un autre document d'identification sur lequel apparaît sa signature.»
Quand on dit... 337, on l'a vu. 337, on l'a
vu, je reprends mes notes, c'est RAMQ, permis de conduire, passeport, autre
document officiel. Est-ce que la dernière phrase du deuxième alinéa... «Si le
document ne reproduit pas sa signature, l'électeur doit également insérer»,
est-ce que c'est un document qui sortirait du cadre de 337, ou on parle d'ici...
«...doit également insérer dans la seconde enveloppe [...] d'un autre document
d'identification», mais qui correspond à 337, n'est-ce pas? Le document auquel
on réfère...
O.K., 337 liste les documents. Il y en a
quatre, essentiellement : RAMQ, permis de conduire puis passeport et autre
document officiel. Parfait. Gardons ça en tête, 337.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de
17 : «Si le document ne reproduit pas sa signature, l'électeur doit
également insérer dans la seconde enveloppe une copie d'un autre document d'identification
sur lequel apparaît sa signature.» Est-ce que je sors du cadre de 337 ou je
reste dans le cadre de 337?
Mme Ouellet (Vicky) : On
vise un autre document que 337. Donc, c'est advenant le cas... Il faut que vous
produisiez une copie d'un document de 337. Mais, si les seuls...
Mme LeBel : ...
Mme Ouellet (Vicky) : Oui,
c'est ça. Si les seuls documents que vous avez de 337, par exemple, votre carte
d'assurance maladie, ne comportent pas votre signature, il faudrait que vous
sortiez une autre pièce d'identité, là, soit une carte de bibliothèque avec une
signature ou une autre carte, là, qui a une signature sur le document.
Mme LeBel : À joindre à 337?
Mme Ouellet (Vicky) : À
joindre. Il y aurait deux pièces.
Mme LeBel : Donc, il y
aurait deux pièces. O.K.
M. Tanguay : Ah! O.K. O.K.
«Si le document ne reproduit pas... l'électeur doit également insérer... un
autre document.» Donc, si... Et ça arrive, ça, qu'il y ait RAMQ, permis de
conduire ou passeport qu'il n'y ait pas...
Mme LeBel : Bien, dans
la liste que je vous ai mentionnée... Bien, peut-être que ceux-là sont plus
évidents puis ils ont habituellement des signatures, effectivement, mais, quand
je vous le mentionnais tantôt, le certificat de statut de l'Indien, qui peut
être, qui peut... je ne pense pas qu'il comporte une signature, ce
certificat-là. Donc, probablement que la personne... Puis peut-être qu'elle n'a
pas de permis de conduire ou peut-être qu'elle n'a pas en sa possession ces
documents-là.
M. Tanguay : Parce que c'est
probablement, donc... À moins que je me trompe, est-ce possible, aujourd'hui, d'avoir
une carte... une RAMQ, permis de conduire... Passeport, il y a toujours la
signature. Permis de conduire, est-ce que ça se peut que l'on n'ait pas
renouvelé puis qu'il soit toujours valide? Parce que vous, vous voulez un
permis de conduire valide ou, à la limite, un permis de conduire non valide, un
ancien, sans signature?
• (15 h 10) •
Mme LeBel : Je peux vous
répondre. On est en train de vérifier l'âge, mais, à partir de <70...
Mme LeBel :
...peux
vous répondre. On est en train de vérifier l'âge, mais, à partir de >70 ou
75 ans, les personnes ne sont plus obligées de signer, 70 ans, le
permis de conduire et la carte d'assurance maladie, je pense. Donc, ce n'est
pas...
M. Tanguay
: Ah?
Bizarre. O.K.
Mme LeBel : Ça, c'est une
autre... C'est la parenthèse pour une autre discussion.
M. Tanguay : Je n'ai pas
d'amendement pour la LSSSS.
Mme LeBel : Mais c'est
ça que j'allais dire : Bon, mon Dieu, je viens d'ouvrir une parenthèse. Non,
mais, donc, il pourrait y arriver qu'elle ait une autre carte, mais l'idée...
M. Tanguay : Ça se peut,
ça, que...
Mme LeBel : ...l'idée, c'est
de prévoir une alternative si le document ne comporte pas la signature. Mais ça
prend un document de 337, d'abord et avant tout, et un deuxième document.
M. Tanguay : Je
comprends. Parfait. Une fois qu'on a établi ça, alors vous dites : Ça peut
être une carte de bibliothèque municipale, ça peut être ce que la personne a
sous la main.
Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.
Dans le fond, l'idée, c'est que, si sa pièce de 337 n'a pas de signature, qu'on
ait quelque chose pour comparer sa signature avec la déclaration de l'électeur,
un autre document, là.
M. Tanguay : Ah! je
comprends. Puis là, j'imagine, c'est assez large, ce que vous acceptez, à la
limite. Donc, vous parlez d'une carte de bibliothèque. Ça peut être une carte
de membership du Club Kiwanis, Chevaliers de Colomb...
Mme LeBel : Bien, ça
prend une carte d'identification. On dit : «un autre document d'identification
sur lequel apparaît». Donc, une carte de bibliothèque, c'est une carte d'identification
pour aller...
Mais j'imagine que ça prend une photo sur
la carte ou, en tout cas, l'adresse ou un nom, mais que ça serve à identifier,
là. Est-ce qu'il y a une différence?
M. Tanguay : Pas besoin
de photo.
Mme LeBel : Bien, la
question se pose, là, mais...
M. Tanguay : Oui, oui. Je
ne suis pas en train de dire que vous n'avez pas des bonnes questions. Vous
avez de très bonnes questions.
Mme LeBel : Merci. J'espère
de... J'essaie de participer.
Mme Ouellet (Vicky) : Non,
mais c'est ça, c'est qu'il faut juste être capable de faire le lien avec la
pièce d'identité de 337 qui n'a pas de signature...
Mme LeBel : C'est ça. Il
faut...
Mme Ouellet (Vicky) : ...puis
l'autre pièce qui est fournie. Il faut...
M. Tanguay : Vous voulez
une signature, dans le fond.
Mme Ouellet (Vicky) : C'est
ça, exactement.
M. Tanguay : À la
limite...
Mme LeBel : Puis qu'il y
a un nom, au moins, sur la carte.
Mme Ouellet (Vicky) : Oui,
oui. Il faut faire un...
Le Président (M.
Bachand) :S'il vous plaît! S'il vous
plaît! Juste vous rappeler, juste vous rappeler... je vous aime beaucoup, là,
honnêtement, ce n'est pas ça, je vous aime beaucoup, mais juste pour penser à
ceux qui colligent vos grandes interventions. Alors, je ne sais pas, Me
Ouellet, si vous voulez ajouter quelque chose.
Mme Ouellet (Vicky) : Bien,
c'est ça, il faut qu'il y ait une correspondance entre la carte d'identité
fournie à 337 qui n'a pas de signature et la carte... La pièce qui est fournie
avec signature, il faut qu'au moins le nom apparaisse, ou l'adresse, ou... Ça
va être sûrement le nom de la personne.
M. Tanguay : Mais, je
reviens là-dessus, je ne sais pas si ça existe encore, une carte de membre du
Club Vidéotron, là, mais ça pourrait être ça, à la limite. Il n'y a pas... C'est
sans limites, là, ce que vous pouvez...
Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.
Tant qu'on a le nom, là, de la personne puis...
M. Tanguay : C'est ça.
O.K. Je comprends.
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Oui, mais
ça se peut que la personne l'ait toujours. J'espère qu'elle n'a pas un film en
retard.
Mme LeBel : Puis, si
elle a oublié, en plus, de le...
M. Tanguay : Puis que la
cassette n'est pas rembobinée? C'est ça? La Beta. O.K. Parfait. Je comprends.
«Tout électeur doit également insérer, dans
la seconde enveloppe, une déclaration de l'électeur prescrite [...] dûment
signée»... signée par la personne qui lui a porté... et signée, le cas échéant,
«par la personne qui lui a porté assistance». Là, on en parlait à la
suspension, de la fameuse dernière mouture.
Mme LeBel : De la
déclaration de l'électeur.
M. Tanguay
: De la
déclaration de l'électeur. Je vais retrouver mon document.
Mme LeBel : C'est la
longue comme ça, hein?
M. Tanguay : Je l'ai, je
l'ai, je l'ai. Merci. C'est la longue. O.K. Ça, vous l'avez simplifiée, donc
merci. Je salue ça, de l'avoir simplifié. Telle qu'on la voit là, là, c'est la
mouture que l'on a, pensez-vous que vous pouvez la simplifier encore plus ou c'est
pas mal le maximum, là? Ça va être ça, là. Sous réserve de ce qu'on va adopter
au projet loi n° 29, là, ce sera ça, là.
Une voix : ...
M. Tanguay
: O.K.
Lorsque vous dites : « Déclaration de la personne qui assiste l'électeur :
Je déclare avoir porté assistance à l'électrice ou l'électeur», qu'est-ce que
vous entendez par «porter assistance»? Si la personne... Accepteriez-vous que
la personne... oui, va l'aider à ouvrir son enveloppe, va lui expliquer, va l'assister.
Accepteriez-vous qu'une personne, parce que je pense que ça doit être dit... si
d'aventure la personne a le bras dans le plâtre, elle ne peut pas signer, elle
ne peut pas faire sa croix, la personne qui va l'assister va lui dire :
Pour qui tu veux voter? Pour Unetelle. Elle fait sa croix puis elle...
physiquement, elle fait sa croix. Ça, vous acceptez ça comme assistance dans
votre définition?
Des voix : ...
Mme Ouellet (Vicky) : Bon.
Donc, il y a déjà 347 qui permet l'assistance dans le vote ordinaire lorsqu'on
est au bureau du scrutin. La personne peut aller dans l'urne assister l'électeur.
Donc, c'est un peu la même chose ici, là, au niveau du vote par correspondance,
là. C'est pour ça qu'il y a quand même une limite dans la loi de ne pouvoir
assister qu'une seule personne <qui...
Mme Ouellet (Vicky) :
...une
limite dans la loi de ne pouvoir assister qu'une seule personne >qui
n'est pas de la famille, là, pour éviter, justement, là, qu'il y ait trop de...
M. Tanguay : Vous avez
dit la loi électorale?
Mme Ouellet (Vicky) : 347.
M. Tanguay : J'ai-tu la
bonne loi? Ah! non, je n'avais pas la bonne loi. Ça peut peut-être expliquer
pourquoi je ne voyais pas pourquoi.
Mme LeBel : Dans le
fond, ce qu'on voit à 347, porté assistance, au sens de la loi...
M. Tanguay
: Oui,
c'est ça.
Mme LeBel : ...ça pourrait
aller jusqu'à marquer le bulletin pour l'électeur qui est apte à voter, on
s'entend, mais ça peut aller jusqu'à marquer le bulletin de l'électeur. Donc,
on reproduit la circonstance de l'urne, mais on la transpose dans la cuisine
avec l'enveloppe. Je vais le dire comme ça. O.K.
Et c'est pour ça qu'à 19 on va aller voir
le fait qu'il faut que la personne soit incapable... de se déclarer incapable
de remplir les formalités requises, là, au départ. Donc, ce n'est pas la simple
assistance de moi qui pourrait dire... qui pourrait lire le document à ma mère
puis expliquer : Bien, tu dois remplir ça, remplir ça, remplir ça, puis,
après ça, je quitte, puis elle fait ses choses elle-même, là.
Mme Ouellet (Vicky) : Ça
peut aller un petit peu plus loin que ça.
Mme LeBel : Ça peut aller
plus loin. Au sens de la Loi électorale, ça peut aller... si les conditions
sont remplies, si la capacité de l'électeur est avérée, mais que les conditions
sont remplies, ça peut aller jusqu'à faire la croix pour ma mère.
Mme Ouellet (Vicky) : Pour
refléter l'intention de l'électeur, toujours, oui.
Mme LeBel : Oui, bien
oui, tout à fait, tout à fait. Quand je dis qu'elle est capable, elle est apte
à voter, c'est parce qu'elle me transmet son intention. Je suis son bras, dans
les faits, et non pas sa décision.
Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.
Mme LeBel : Et c'est pour
ça que vous le disiez, puis on a eu la discussion en dehors des ondes tantôt,
que c'est pour cette raison-là qu'on ne permet à une personne de le faire
qu'une fois pour une seule personne, pour s'assurer que... On va pousser
l'argumentaire parce qu'il faut toujours donner les cas de figure les plus
sombres pour comprendre : si je suis mal intentionné, que j'influence le
vote de ma mère, bien, à tout le moins, dans le pire des scénarios, je n'aurais
eu la capacité d'influencer qu'une seule personne. C'est toujours une personne
de trop, vous me direz, mais il faut.
Donc, c'est l'équilibre entre être capable
de permettre à ma mère ou à quelqu'un de mon entourage d'exercer son droit de
vote quand elle a l'incapacité physique, je vais le dire comme ça, de le faire
et de gérer le risque d'influence indue où je pourrais... de toute façon, hein,
d'influence indue ou de ne pas refléter l'intention de l'électeur, mais au
moins c'est limité à une seule fois.
Mme Ouellet (Vicky) : Exactement.
M. Tanguay : Et
qu'est-ce qu'il arrive si... Parce que la section 3 du document Vote par
correspondance, déclaration de l'électeur ne sera pas toujours remplie, là, je
veux dire, c'est facultatif à la situation. Qu'est-ce qu'il arrive s'il est
avéré qu'une personne — parce que c'est important de le savoir, là,
ne serait-ce que sur des fins pédagogiques, je vais vous poser ma question — que
vous apprenez, donc, que vous avez la démonstration qu'une personne en a
assisté une autre mais n'a pas rempli cette section 3 là? Qu'est-ce qu'il
arrive à ce moment-là?
Mme Ouellet (Vicky) : Bien
honnêtement, je pense que, là, il faudrait voir... dans un premier temps, il y
aurait une enquête, qu'est-ce que l'enquête va démontrer, là. Si elle a assisté
seulement une personne, qu'elle ne l'a pas déclaré, sous réserve de cas qui
ont... moi, je pense que ça... elle ne l'a pas... elle ne l'a pas déclaré, mais
elle n'a pas enfreint non plus parce qu'elle a porté assistance, ça va dépendre
du résultat de l'enquête, là. Mais c'est sûr qu'il y a une infraction, si je ne
me trompe pas, qui est prévue dans la Loi électorale. Si tu portes assistance à
plus de deux personnes, là ça va être selon le résultat de l'enquête, là.
M. Tanguay : O.K. Et la
section de la personne, quand on regarde...
Des voix : ...
M. Tanguay
: L'électeur,
quand on dit... Pardon? Voulez-vous... Pardon? On parlait du conjoint parent.
On l'a à la première case. Après ça, on revient à 204, là : «un électeur,
ou qui cohabite avec un électeur». Alors, on devrait le mettre, à ce moment-là,
dans la deuxième catégorie, le cohabitant, là, une autre personne que sa
conjointe... que je n'ai pas assisté à un autre électeur, là, c'est ça... la
personne qui cohabite. Ça peut être, rendu là, même qui ne cohabite pas, là. Ça
peut être n'importe quel tiers.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :...vraiment important serait de
le dire au micro, officiellement, pour qu'on puisse enregistrer officiellement
les réponses. M. Reid, oui?
M. Reid (Pierre) :Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
• (15 h 20) •
M. Tanguay : Parce que les
gens vont lire ça plus tard puis ils vont dire : Il parle tout seul, lui.
Une voix : Je confirme.
M. Tanguay
: C'est
ça. Bien oui. Je regarde les notes. On parlait, dans le rapport... Parce que
c'est réellement important, 17, là. Je veux dire, on est au cœur de la procédure.
Dans le rapport de vote par correspondance pour les élections <municipales...
M. Tanguay :
...procédure.
Dans le rapport de vote par correspondance pour les élections >municipales,
j'en suis à la page 11, dans le haut, là : «Malgré la présence d'un
document explicatif dans la trousse, plusieurs électrices et électeurs ont
demandé de l'aide pour comprendre les exigences liées à l'établissement de leur
identité. En dépit de l'accompagnement offert, un grand nombre d'enveloppes ont
été annulées à la suite d'une mauvaise compréhension des électeurs et des
électrices. Cela illustre la complexité du processus.» Pensez-vous qu'on est...
qu'on fait réellement tout ce qu'on peut faire? Puis je comprends, là, on ne va
pas... on ne va commencer, là...
Puis merci encore une fois. Ça, ce
document-là que vous nous avez transmis va, en plus, être dans l'enveloppe, le
document qui résume avec les étapes. Alors, je veux dire, on ne va pas
commencer à enlever un des documents parce que je pense que tous les documents
sont nécessaires, je pense que leurs rédactions sont minimalistes au plus qu'on
peut.
À la lecture de cela, malgré cela, on va
en échapper, c'est sûr qu'on va en échapper. Pensez-vous qu'on peut faire
d'autre chose de plus? Avez-vous d'autres idées? Vous dites : Bien, il y a
quelque chose qu'on a testé entre nous, mais, finalement, on a décidé de ne pas
y aller, que vous pourriez peut-être partager, ou on fait le maximum, là, je
veux dire, puis l'élastique...
Une voix : Sans laisser
tomber l'exigence.
M. Tanguay : Non, c'est
ça, c'est ça, parce que je veux que la personne s'identifie, puis tu veux
vérifier la signature, puis tu ne veux pas juste marcher sur des photocopies de
gens qui n'auront pas signé puis déclaré.
M. Reid (Pierre) :Mais je pense que le document qui va accompagner la
déclaration, en fait, qui va indiquer aux électeurs comment procéder... puis on
a essayé... puis je ne vous dis pas... ce n'est pas la version finale, hein?
M. Tanguay
: Non,
c'est ça. Oui, oui.
M. Reid
(Pierre) :Si on peut encore l'améliorer.
Puis je comprends qu'avec les illustrations qu'on y met, bien, déjà, je pense
qu'il y a une compréhension qui devrait être assez facile. Sinon, bien, on
comprend que la personne va pouvoir se faire assister, là. Donc, si la personne
commence à lire sa déclaration de l'électeur et elle a de la difficulté à
comprendre malgré le document d'accompagnement, bien, probablement que ça va
requérir de l'assistance, là.
M. Tanguay : Oui. Je
peux-tu vous faire une suggestion? Puis là ce n'est pas le législateur qui
parle, là, c'est un citoyen intéressé, là. Puis merci pour ce document-là. Les
six étapes, vous avez mis chacune des photos, vous avez reproduit par des
petits dessins, je le mettrais à côté.
M. Reid (Pierre) :Le chiffre?
M. Tanguay : Je le
mettrais à côté du chiffre. Alors, quand vous parlez... remplissez le bulletin
de vote, c'est là que je mettrais la photo du bulletin de vote. Mais...
Une voix : ...
M. Tanguay : Ou avec un
chiffre en plus, mettez-le dans l'enveloppe, là je mettrais la photo de
l'enveloppe, quitte à mettre un chiffre, là. Puis je pense que... L'enveloppe,
est-ce qu'elle a un numéro? Je ne vois pas. Oui, elle a un numéro, enveloppe a.
Alors, je la mettrais là, puis là les gens... Parce que, savez-vous, les gens — moi,
je suis très visuel, au départ, là — ils vont dire : Ah! O.K. Là,
je vois bien qu'il y a deux enveloppes, mais... Puis vous forcez la note pour
les distinguer, les enveloppes. Je vois que l'enveloppe a, elle a une bande
ombragée dans le haut. Parfait. L'autre ne l'a pas. Je mettrais les icônes à
côté.
M. Reid (Pierre) :Au lieu de les reproduire dans le losange?
M. Tanguay : Au lieu de
les mettre en haut puis...
Mme LeBel : Dans l'ordre
des étapes.
M. Tanguay : ...dans
l'ordre des étapes puis... Peut-être parce que j'aime ça, monter des meubles
IKEA. Alors, tu sais... Non, mais, je veux dire, si on est capable de monter un
meuble IKEA, on va être capable de suivre ça. Puis on le voit à
l'étape 12, là...
Mme LeBel : Pour pouvoir
mettre votre lecteur Beta.
M. Tanguay : Oui, c'est
ça, c'est ça.
Des voix : ...
M. Reid
(Pierre) :C'est intéressant, oui.
M. Tanguay
: Je le
mettrais... C'est parce que je suis visuel. Puis l'exemple du meuble IKEA...
Puis les immeubles IKEA, je veux dire, ce n'est pas simple, là. Vous allez dire
que, comparativement à moi, il y en a pour qui c'est plus facile. Mais ils sont
capables de mettre ça... rendus à l'étape, tu as les... Puis je ne les
reproduirais pas, ce faisant, en haut, je les mettrais à côté.
Moi, honnêtement, M. le Président,
là-dessus... parce que c'était la discussion que nous devions avoir, je fais
juste réviser mes notes, là, on va en parler un peu plus tard, sur
l'assistance, là, des personnes qui travaillent au sein des centres
d'hébergement, puis tout ça, on va en parler plus tard, là, je ne pense pas que
c'est ici qu'on... moi, je pense que ça fait le tour.
Une voix : ...
M. Tanguay
: Je
pense que ça va pour 17, oui.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Donc, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur 17 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que 17, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Article 18,
M. le Président. Alors, se lit comme suit l'article 18 : «L'électeur
doit transmettre la seconde enveloppe au directeur du scrutin de sa
circonscription afin que celle-ci soit reçue avant 20 heures le jour du
scrutin.
«Cette enveloppe peut également être
déposée, dans le même délai que celui prévu au premier alinéa, à tout endroit
déterminé par le Directeur général des élections.»
Donc, ce que cet article prévoit, M. le
Président, c'est le délai maximal dont un électeur dispose pour transmettre ou
déposer sa seconde enveloppe. C'est un peu ce qu'on disait quand on a parlé de <prendre...
Mme LeBel :
...sa
seconde enveloppe. C'est un peu ce qu'on disait quand on a parlé de >prendre
l'enveloppe et d'avoir l'occasion d'aller chercher l'enveloppe jusqu'au jour du
scrutin. Bien, en autant qu'elle revient à 20 heures le jour du scrutin,
elle sera admissible.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Il n'y a pas
d'amendement, hein, à 18?
Mme LeBel : À celui-là,
non. En tout cas, j'ose espérer que celui-là, quand même, est assez...
M. Tanguay : «L'électeur
doit transmettre la seconde enveloppe au directeur du scrutin...» Donc, quand
tu dis : «L'électeur doit transmettre», soit qu'il envoie quelqu'un la
porter, qu'il la mette...
Mme LeBel : Bien, dans
le mot «électeur» est inclus les personnes qui peuvent porter...
M. Tanguay : Oui, oui, doit
la transmettre. Puis, comme vous le disiez, le DS, quand il va voir quelqu'un
arriver avec une enveloppe, il va la prendre. Il ne fera pas... Il ne va même
pas lui demander son identité, là. Il n'y aura pas d'enjeu là. C'est :
«soit reçue avant 20 heures le jour du scrutin. Cette enveloppe peut
également être déposée, dans le même délai...» Qu'est-ce qu'on veut dire :
«Cette enveloppe peut être également déposée, dans le même délai que celui
prévu»?
Mme LeBel : Avant
20 heures le jour du scrutin.
M. Tanguay : «...au
premier alinéa, à tout endroit déterminé par...»
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : «Cette
enveloppe peut également être déposée, dans le même délai que celui prévu au
premier alinéa, à tout endroit déterminé par le directeur...» Autrement dit, le
directeur général a des circonscriptions immenses, Ungava. Il n'y aura pas
juste un endroit, j'imagine, le DS. C'est à ça qu'on fait référence, là,
lorsque...
M. Reid (Pierre) :
Ça pourrait être tous les endroits de vote.
M. Tanguay
: Ah
oui?
M. Reid
(Pierre) :Lors du BVO, les gens
pourraient aller le porter, peu importe, là, au bureau du directeur de scrutin,
mais également dans tout endroit où va se tenir le vote.
M. Tanguay : C'est vrai
que ça pourrait peut-être même être une politique intéressante que les primos
soient habilités, lors des BVO, à recevoir de telles enveloppes.
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est ce qui va...
M. Tanguay : C'est ce
qui va arriver, hein?
M. Reid (Pierre) :C'est ce qui qui va arriver.
Mme LeBel : Pratico-pratique.
M. Tanguay : Ils ne vont
pas revirer personne en disant : Revenez dans 10 jours. Perd
l'enveloppe.
M. Reid
(Pierre) : Ah! non, non.
M. Tanguay
: O.K. O.K.,
ça me va.
Mme LeBel : Ça va?
M. Tanguay
:
Merci.
Mme LeBel : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :...interventions sur
l'article 18? Est-ce que 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
pour 19, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui.
Article 19, bon, il y aura un amendement, je vous l'annonce, mais je vais
commencer par lire l'article principal tel que présenté dans le projet de loi.
Donc : «L'électeur qui déclare être
incapable de remplir une formalité requise pour l'exercice de son droit de vote
par correspondance peut se faire assister soit :
«1° par une personne qui est son conjoint
ou son parent au sens de l'article 204 de la Loi électorale;
«2° par une autre personne qui déclare sur
la déclaration de l'électeur prévue au quatrième alinéa de l'article 17
qu'elle n'a pas déjà porté assistance, au cours du scrutin, à un autre électeur
qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de l'article 204 de la
Loi électorale;
«3° par un responsable ou par un membre du
personnel de son lieu de domicile ou d'hébergement visé au paragraphe 1° ou 2°
du deuxième alinéa de l'article 9, lequel peut porter assistance à plus
d'un électeur à l'endroit où il travaille.»
L'amendement, M. le Président, qui a déjà
été transmis, d'ailleurs, sur Greffier, se lit comme suit :
Article 19 : À l'article 19
du projet de loi :
1° remplacer, dans le paragraphe 2°, «quatrième»
par «troisième»;
2° supprimer le paragraphe 3°.
Donc, c'est une modification,
naturellement, de concordance à la suite de ce qu'on a de fait comme travail,
donc supprimer l'article 9 du projet de loi, et ça fait en sorte qu'il n'y
a pas de membre, de responsable ou de membre du personnel qui pourrait le faire
pour plusieurs personnes; pourrait toujours le faire à titre de personne qui
porte assistance une seule fois mais ne pourrait pas le faire pour plusieurs
personnes dans le centre d'hébergement.
Et dans l'autre paragraphe, là, on change «quatrième»
pour «troisième» parce qu'à l'article 17 on a supprimé le troisième alinéa.
Donc, ça va se lire : «par une autre personne qui déclare sur la
déclaration de l'électeur prévue au troisième alinéa de l'article 17».
C'est de la concordance. Dans les deux cas, c'est de la concordance,
naturellement, avec la suppression de 9 et les modifications à 17.
Le Président (M.
Bachand) :...interventions sur
l'amendement? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Pour
l'amendement, donc le 2°, le 2°... le premier élément, là, remplacer «quatrième»
par «troisième», pouvez-vous me dire c'était quoi déjà?
Mme LeBel : Bien, c'est
parce qu'à l'article 17 on a supprimé le troisième alinéa. Donc, le
quatrième devient le troisième.
M. Tanguay : Il est
tombé trois, O.K.
Mme LeBel : C'est ça...
oui, c'est ça, on a enlevé le troisième.
• (15 h 30) •
M. Tanguay : Ah! O.K.
Oui, c'est vrai. Je m'en rappelle.
Puis là, ici, «par un responsable ou par
un membre du personnel de son lieu de domicile ou d'hébergement», on revient à
la discussion qu'on avait plus tôt, pas parce qu'on... on ne va pas dire, comme
la première mouture du projet de loi, qu'ici, c'est tout par correspondance,
qu'il n'y aura pas, dans certains tels lieux, des opportunités d'assister.
Une fois qu'on a dit ça, moi, puis je
pense tout haut, j'avais préparé un amendement, mais voyez-vous que les
discussions nous aident à cheminer? Puis, avec notre collègue de Jeanne-Mance—Viger
aussi, je me disais : Pourquoi, pour l'avoir lu dans le rapport, que les
présidents disaient : C'est très... c'est épars, l'assistance que les
présidents d'élection ont eue d'un établissement à l'autre? Mais je pense que
le débat est au niveau de la direction, de l'accès aux lieux, plutôt que de
dire : Il n'a pas aidé tel électeur à voter, puis il n'a pas aidé tel
électeur à voter. Parce que, ça, je suis d'accord que, sur le principe, on ne
veut pas un superemployé qui dit, à la fin de la journée : Aïe! J'en ai
dit 36 à voter. Je n'aimerais pas entendre ça, et c'est ce que l'on vient <empêcher...
>
15 h 30 (version révisée)
<11789
M. Tanguay :
...et c'est ce que l'on vient >empêcher en retirant, je
crois. Alors, sur l'amendement, M. le Président, je serais prêt à voter. Puis
on pourra peut-être poursuivre le débat sur...
Le Président (M.
Bachand) :...d'autre intervention, est-ce
que l'amendement à l'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 19
tel qu'amendé. M. le député de...
M. Tanguay : Avez-vous
dit Hochelaga, non? Vous avez dit...
Le Président (M.
Bachand) :Pardon?
M. Tanguay : Vous n'avez
pas dit Hochelaga-Maisonneuve, non? J'ai compris ça.
Le Président (M.
Bachand) :Non, mais j'étais mêlé un petit
peu, je dois vous avouer.
M. Tanguay : Non, non,
non, c'est peut-être moi...
Le Président (M.
Bachand) :Mais je sais vous reconnaître,
M. le député de LaFontaine, il n'y a pas de problème.
M. Tanguay : Oui, oui.
Vous en faites des cauchemars, vous avez hâte au 10 juin. Que pensez-vous,
que pensez-vous...
Mme LeBel : C'est très
large, comme question.
M. Tanguay : Il y a des
temps de... puis c'est ça qui est le fun avec cette commission-là, c'est qu'il
y a des moments de respiration qui nous permettent de garder... «L'implication
des responsables des centres reconnus.» Moi, j'avais écrit un article, un
amendement, là : «Cette personne doit collaborer pleinement avec le
directeur de scrutin dans l'exécution des obligations prévues par la loi.»
Aimeriez-vous ça... À la lumière du rapport, page 13, là : «Les
présidentes et présidents d'élection estiment — dans le domaine
municipal — que la réussite du vote par correspondance pour la
clientèle se trouvant dans les établissements de santé admissibles, dépend
directement de l'implication et de la collaboration des responsables des
centres.»
Mais, ceci dit, vous allez peut-être m'aiguiller
ça veut dire quoi, ça,si j'exclus l'aide directe à un électeur, puis à un
autre, puis à un autre, à voter, ce qu'on ne veut pas, tu peux le faire une
fois, à quoi fait référence le rapport ici?
M. Reid (Pierre) :En fait, c'était toute la... Vu que c'était du vote par
correspondance qui était obligatoire, global, donc c'est évident que les...
comment je pourrais dire, l'assistance ou l'aide qui va être apportée aux gens
qui étaient hébergés, bien, ça a varié d'une place à l'autre. Et je comprends
aussi qu'à cette époque-là ils étaient quand même dans une condition sanitaire,
là, difficile, puis avec ce que le personnel, probablement, de ce lieu-là aurait
pu vivre au cours des mois précédents. Donc, c'est pour ça que ça a été
difficile. Puis je vous dirais que même, même le personnel, est-ce que le
personnel était suffisamment bien formé ou informé pour porter assistance, là.
Mme LeBel : ...peut-être
me permettre, M. le collègue de LaFontaine, l'assistance auquel on faisait
référence... à laquelle le rapport fait référence, ce n'est pas nécessairement
l'assistance telle qu'on l'a défini tantôt, c'est-à-dire de mettre la croix
pour la personne. C'était plutôt l'assistance d'aider les employés du DGE,
parce que c'était un vote entier de l'établissement, de distribuer des
enveloppes, récupérer les enveloppes, donner accès aux lieux, rencontrer les
gens. Donc, ce n'est pas l'assistance telle qu'on l'a définie tantôt, donc. Parce
que, tu sais, les mots sont importants et les... Non, mais c'est bon, puis c'est
bon qu'on le dise, donc. Et, quand on avait reproduit ça, nous, à l'article 19,
c'est parce que, dans les articles précédents de la mouture originale du projet
de loi tel qu'on l'étudie, on avait la possibilité, ce qu'on a éliminé pour
toutes sortes de raisons, de transformer complètement un établissement et de
dire : Vous allez voter par correspondance, point. Là, comme on n'est plus
dans ce paradigme de vote par correspondance obligatoire total, quand je parle
de total, je parle à l'intérieur d'un hébergement, la notion d'assistance au
sens du rapport et au sens de l'article 3, elle n'est plus nécessaire,
pour vous, à votre sens, ou elle n'a plus la même portée.
M. Reid (Pierre) :Elle n'a plus la même... C'est pour ça que c'était deux
situations très différentes. Parce que là, on sait qu'on devrait avoir accès aux
lieux, et ça devrait être des cas exceptionnels, dans ces milieux-là, ou des
gens qui sont en isolement, ou...
Mme LeBel : Mais ça ne
demandera pas le même apport.
M. Reid (Pierre) :Non, non.
M. Tanguay : Moi, je
veux juste m'assurer que vos DS, nos DS aient toute la collaboration. Et une
phrase que je retiens, c'est la suivante, il y en a deux, là, je vais lire
celle qui précède : «Les présidents d'élection réclament plus de moyens
afin de pouvoir intervenir dans ce genre de situation — on parlait du
manque de collaboration. Ils déplorent notamment le fait qu'il n'y a aucun
mécanisme légal prévoyant la coopération des responsables des centres dans le
contexte électoral.» Ça, c'était dans le rapport.
Alors, mon point, c'est que vous allez
dire : Bien, ça, on n'aurait pas attendu novembre 2021, si c'était dans le
cadre d'une élection provinciale, parce que, là, on va revenir un peu pas mal
dans nos trails, là, si vous me permettez l'expression. Cous n'auriez pas
attendu ce rapport-là, à la page 13, pour dire : Bien là, nos DS, il
y a un problème, dans les huit dernières élections provinciales, on a eu de la
misère à rentrer, puis... Donc, de faire un article qui mettrait le vent dans
le dos des DS, qui pourrait exhiber à des responsables de centres d'hébergement
pour lesquels, évidemment, <par ailleurs...
M. Tanguay :
...exhiber
à des responsables de centres d'hébergement pour lesquels, évidemment, >par
ailleurs, il n'y a pas d'autre obligation, à coopérer. Vous n'avez pas besoin
de... Vos DS n'ont pas besoin de ça.
Mme LeBel : ...texte
normal.
M. Tanguay : Même dans
le cadre de la 29, là, de celle qu'on va faire, là.
Mme LeBel : OK Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :M. Reid.
M. Reid (Pierre) :Non, parce qu'actuellement la Loi électorale prévoit quand
même des obligations sous peine de sanctions qui s'imposent aux administrateurs
de ces établissements-là.
M. Tanguay : Ah oui ! Avez-vous des... Pour ma
gouverne, je ne sais pas si vous avez des exemples, s'il vous plaît.
M. Reid (Pierre) :C'est 301. Il y a 135.1, 196.1, en fonction des lieux, là,
avec la Commission de révision puis... lors du bureau de vote, là. 301.14,
301.18. Donc, ils doivent leur donner accès. Puis...qu'il y a des infractions
pénales très claires de rattachées à ces obligations-là.
M. Tanguay : O.K. Ça
fait que vous l'avez déjà. O.K. C'est bon. Ça me va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le député.
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19, tel
qu'amendé, est adopté ?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup, Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : On est à 20,
là. Parfait. O.K. Article 20 :
«Section IV
«Dépouillement des bulletins de vote par
correspondance — article 20
«20. La vérification des enveloppes avant
le dépouillement commence aux jours et aux heures déterminés par le Directeur
général des élections.»
Donc, cet article prévoit à quel moment
débutera la vérification des enveloppes de vote par correspondance, considérant
que le vote sera géré en circonscription.
Et cet article, juste pour fins
d'illustration, chers collègues, ça s'inspire de l'article 370.3 de la Loi
électorale.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
LaFontaine, oui.
M. Tanguay : Pardon. Ça,
c'est le vote hors Québec, j'imagine, 370.3.
Mme LeBel : Oui, j'imagine,
parce que c'est la seule section où il y a...
M. Tanguay : Alors, je
regarde dans ma loi.
Mme LeBel : Oui. C'est
le dépouillement des bulletins de vote. C'est dans la section Dépouillement des
bulletins de vote reçus sous enveloppe, mais c'est...
M. Tanguay : Oui. «La
vérification des enveloppes...» Alors, «la vérification des enveloppes avant le
dépouillement...» «La vérification des enveloppes avant le... commence aux jours
et aux heures... aux jours et aux heures déterminés par le Directeur général
des élections; cette vérification ne peut débuter avant la fin de la révision
spéciale.» Ça, ça ne s'applique pas... Bien, ça ne s'applique pas, ça, «cette vérification ne peut
débuter avant la fin de la révision spéciale»?
Mme LeBel : On n'a pas
de révision spéciale.
M. Tanguay : Il n'y a
plus de révision spéciale.
Mme LeBel : Pas dans ce
cas-là, en tout cas.
M. Tanguay : Non?
Le Président (M.
Bachand) :Oui, oui.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, Élections Québec. En fait, ça peut de faire du
moment qu'on commence à recevoir les trousses. Nous, on peut commencer à faire
la vérification des enveloppes.
Mme LeBel : Oui, c'est
ça.
M. Tanguay : «La
vérification des enveloppes avant... O.K. Qu'est-ce qu'on entend par
«vérification des enveloppes»?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
En fait, c'est toutes les opérations qu'on va voir à l'article 22 plus
tard.
M. Tanguay : O.K. On les
ouvre puis on vérifie si tout est correct.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Oui. La seule chose qu'on n'ouvre pas, c'est l'enveloppe qui contient le
bulletin.
M. Tanguay : Qui
contient le bulletin. Et là, comme on se disait, je ne sais pas si vous avez
statué de façon définitive, si vous avez... si vous allez les garder jusqu'à
20 heures, dans les enveloppes d'origine, pour... Si d'aventure
Mme Bourrette, elle a voté à 3 heures, le jour du vote, puis qu'elle
en a envoyé une également, une enveloppe à son nom, mais qu'on puisse la
retirer.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
C'est sûr que les demandes de vote par correspondance reçues le jour zéro,
le jour du scrutin, celles-là, on va les garder jusqu'à la fin pour s'assurer
que Mme Bourrette, elle n'a pas voté en personne également. Ça, c'est sûr.
Mais les demandes qu'on a reçues avant le jour moins 1, il n'y a rien qui nous
empêche de commencer à faire les prévérifications à l'avance.
M. Tanguay : O.K. Parce
que le jour du vote, la liste, son nom est déjà rayé.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Exactement. C'est ça.
M. Tanguay : Et même si
vous étiez capable... Oui... Parce que, je disais, même si vous étiez capable
de mettre la main sur le vote du nom rayé, qui avait été reçu par
correspondance, bien, là, vous allez faire un... O.K. Vous avez faire un cas de
vérification. O.K. Et ça, ce sont... Qui fait les vérifications des enveloppes,
c'est des employés du DS, ce n'est pas le scrutateur.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
...le prochain article.
M. Tanguay : Le
directeur du scrutin désigne... O.K. Et ça, ce n'est pas des scrutateurs,
des...
Mme LeBel : C'est des
personnes désignées.
M. Tanguay : C'est des
personnes désignées par le DS. Donc, c'est des employés du DS. Ce n'est pas
scrutateur, secrétaire.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Pas à cette étape-là ?
M. Tanguay : Pas à cette
étape-là. O.K. Avant le dépouillement commence...» Parfait. Ça me va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 20 est adopté ?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
• (15 h 40) •
Mme LeBel : Article 21.
Alors, on vient de le mentionner au passage, là, dans la discussion parce que
ce sont des articles quand même qui s'imbriquent les uns dans les autres. Donc,
article 21 : «Le directeur du scrutin désigne une ou plusieurs
personnes pour procéder à la vérification des enveloppes.»
On parle de la vérification prévue à
l'article 20 qu'on vient <d'adopter...
Mme LeBel :
...on parle de la vérification prévue à l'article 20 qu'on
vient >d'adopter.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Mme LeBel : Et ça
s'inspire de 370.4.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay : ...
Mme LeBel : Oui...
M. Tanguay : Non, c'est
ça. Mais ce n'était pas pour ça que je disais ça. Dans le fond, le régime
actuel, 370.4, et ce régime-là... il va y en avoir deux régimes. Les autres
enveloppes, hors Québec, là, les enveloppes hors... autres que celles... Vous
allez avoir, dans le fond, deux gestions distinctes des enveloppes reçues.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Exact. Comme d'habitude, le vote hors circonscription, le vote hors Québec
va être reçu, va être dépouillé à Québec, au CDRL, dans nos installations, et
le vote par correspondance, en circonscription.
M. Tanguay : Ah! O. K.
Là, vous m'apprenez de quoi. Donc, c'est vrai que hors Québec, s'il y a une
adresse de retour, elle est centralisée. Vous ne faites pas les adresses de
retour. Exemple, si vous aviez 1 000 électeurs de Floride, ils ne
renvoient pas ça dans les 125 circonscriptions. O.K., vous avez déjà votre
procédure, là-dessus, puis il y en aura une qui sera au directeur de scrutin,
celle-là, vous allez avoir... O.K., ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Article 22,
donc, on parle des étapes de vérification, mais il y aura également un
amendement. Par contre, l'article principal, l'article, tel que déposé, se lit
comme suit :
«22. La personne qui procède à la
vérification doit :
«1° s'assurer que l'électeur est
inscrit sur la liste électorale et que son nom figure sur la liste d'électeurs
admissibles au vote par correspondance;
«2° vérifier que la copie du ou des
documents d'identification prévue au deuxième alinéa de l'article 17 ou, à
défaut, le document sur lequel l'électeur a inscrit sa date de naissance prévu
au troisième alinéa de cet article est joint et que sa signature y figure;
«3° vérifier que la déclaration de
l'électeur prévue au quatrième alinéa de l'article 17 est jointe et que sa
signature y figure;
«4° vérifier que la signature sur la
déclaration de l'électeur correspond à celle apparaissant sur la copie de l'un
des documents d'identification prévue au deuxième alinéa de l'article 17 ou,
à défaut, sur le document sur lequel l'électeur a inscrit sa date de naissance
prévu au troisième alinéa de cet article;
«5° vérifier que la seconde enveloppe
est reçue avant 20 heures le jour du scrutin;
«6° vérifier que le bulletin de vote
a été placé dans une enveloppe intérieure ne pouvant identifier l'électeur et
que cette dernière a été insérée dans la seconde enveloppe.»
Donc, ça prévoit les étapes de
vérification telles que prévues par l'article 20, et la personne qui sera
nommée à l'article 21.
L'amendement, M. le Président : À
l'article 22 du projet de loi :
1° remplacer, dans le paragraphe 2°,
«ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a inscrit sa date de naissance
prévu au troisième alinéa de cet article est joint» par «est jointe»;
2° remplacer, dans le paragraphe 3°,
«quatrième» par «troisième»;
3° supprimer, dans le paragraphe 4°,
«ou, à défaut, sur le document sur lequel l'électeur a inscrit sa date de
naissance prévu au troisième alinéa de cet article».
Donc, c'est de la concordance, là, avec ce
qu'on a fait à 17. Donc, le passage de paragraphe 4° à 3°, c'est parce
qu'on a supprimé un paragraphe, et on renumérote, dans le fond... et par la
suite, aussi, pour ce qui découle, pardon, de la suppression de l'article 9.
Donc, les modifications sont de concordance, puis, après ça, bien, il y a
l'accord de «joint» en «jointe», là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Sur
l'amendement, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Sur
l'amendement, j'ai juste une question. Donc, le premier puis le troisième
élément, là, «ou, à défaut, le document sur lequel l'électeur a inscrit sa date
de naissance»...
Mme LeBel : Oui, c'est
la procédure simplifiée...
M. Tanguay : Simplifiée...
Mme LeBel : ...qu'on
n'aura plus ici, là.
M. Tanguay : ...qu'on
n'aura plus.
Mme LeBel : Non.
M. Tanguay : Parce qu'on
l'intégrait... Si on avait fait la mouture initiale du projet de loi...
Mme LeBel : Exact.
M. Tanguay : ...on
l'intégrait, on faisait miroir avec le municipal. Je comprends.
Mme LeBel : Oui, parce
qu'on avait le même type de vote global, je vais le dire comme ça.
M. Tanguay : O.K. Ça me
va pour l'amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, s'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 22 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, merci. Donc, on revient
à l'article 22, tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Merci, M.
le Président. 22, 5°, là, «vérifie que la seconde enveloppe est reçue avant 20 heures
le jour du scrutin», donc, dans le fond, c'est l'enveloppe de retour. J'imagine,
ça, ça va se faire tout naturellement? J'imagine que, quand l'enveloppe arrive
au DS, que ce soit jour 10 ou... quelqu'un qui est rapide, peu importe, il
est allé la porter, jour 5, j'imagine que c'est là que ça va se faire, la
vérification. Il y aura comme une... J'ai déjà travaillé dans des bureaux de
correspondance, où on avait une étampe, c'était «Reçu», là. C'est là que ça va
se faire, là. Je veux dire, ce ne sera pas à 20 heures qu'ils vont se
poser la question à quelle heure c'est... à 20 h 15...
M. Reid (Pierre) :En fait, c'est les enveloppes qui vont rentrer durant le...
au BVO, les dernières, enfin, lorsqu'on va lever... Si quelqu'un vient la
porter à 20 h 01, il est trop tard.
M. Tanguay : Il est trop
tard, il est trop tard. O.K. «S'assurer que l'électeur est inscrit», O.K., le
reste, le reste, je n'avais pas d'enjeu particulier. Évidemment, M. le DGEQ,
vous avez vérifié 22, puis vous, ça vous va, c'est les étapes usuelles, là,
vous n'avez pas de...
M. Reid (Pierre) :C'est les étapes, puis ça reprend pas mal... C'est un peu
une conciliation avec l'article, là, 370.5, là, de la <Loi électorale...
M. Reid (Pierre) :
...c'est un peu une conciliation avec l'article, là,
370.5, là, de la >Loi électorale.
Mme LeBel : Une
adaptation...
M. Reid (Pierre) :Une adaptation.
M. Tanguay : O.K. Puis
«s'assurer que l'électeur est inscrit et que son nom figure sur la liste
admissible au vote par correspondance». Donc, on va vérifier si son nom... Autrement
dit, s'il avait effectivement demandé la trousse, il faut que ça corresponde.
Puis, si vous voyez que son nom n'est pas sur la liste de ceux qui avaient
demandé, bien, j'imagine, vous allez communiquer avec cet électeur-là pour lui
demander... Parce que son bulletin pourrait être valide, son vote pourrait être
valide, même s'il n'est pas sur la liste.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Si on reçoit une une trousse de vote par correspondance d'un électeur qui
n'était pas inscrit au vote par correspondance, la trousse va être rejetée.
M. Tanguay : Rejetée,
même si, par ailleurs, en l'ouvrant, vous dites : Bien oui, c'est Mme Bourret,
elle a tout parfait, là, puis elle est inscrite sur la liste, puis elle n'a pas
voté, puis tout est parfait. Vous allez le rejeter ou vous allez communiquer
avec elle?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
On va le rejeter, parce que ça pourrait même être passé le jour du... bien,
pas passé le jour, mais passé l'heure du scrutin quand on va faire cette
prévérification-là, ça fait qu'il va être trop tard de toute façon. Ça, ça va
être, tu sais, ça va être quelque chose qui va devoir être clair pour les
électeurs, c'est l'électeur qui fait la demande qui fait le vote.
M. Tanguay : Je ne
comprends pas. Oui, mais, si, pour x raisons, une erreur s'est glissée de votre
côté, peu importe, là, j'aurais de la misère à avoir une enveloppe. Puis Mme Bourret,
tout est dedans, là, sa photo de permis de conduire, tout est parfait, tout est
nickel. Puis vous dites : Ah! mais je n'ai pas indication qu'elle l'avait
demandé. J'aurais un petit peu de misère à rejeter.
Mme LeBel : ...si vous
permettez. Le problème, première chose, d'où vient l'enveloppe, si elle ne l'a
pas demandée puis elle n'est pas inscrite sur la liste de le demander?
M. Tanguay
: Vous
pouvez l'appeler pour le demander.
Mme LeBel : Deuxième
chose, quand elle demande, c'est une question d'intégrité du vote, quand
l'électeur demande une enveloppe, il est automatiquement rayé de la liste comme
ayant déjà voté. Donc, si la personne n'a pas demandé d'enveloppe et, donc,
elle aurait pu se présenter dans un bureau de vote aussi puis voter, mais là il
y a un problème. Moi, je pense qu'il faut quand même garder une certaine
intégrité du vote. À un moment donné, il faut... On donne à la personne des
outils pour demander l'enveloppe. On lui donne de l'assistance pour demander
l'enveloppe, par 204, on permet de demander l'enveloppe par quelqu'un d'autre.
À un moment donné, il faut que la demande se fasse. Donc, je verrais mal qu'on
accepte une enveloppe, alors qu'on n'a même pas de trace que la personne l'a
demandée elle-même ou par le biais d'une personne autorisée à 204.
Là, jusqu'à présent, je vous suis dans
l'accès, là, au vote, mais là il faut une... Parce qu'à ce moment-là, pourquoi
on fait l'exercice de dire : C'est l'électeur qui peut demander
l'enveloppe ou quelqu'un d'officiellement désigné par 204? Sinon, on devrait ne
pas se préoccuper de la demande, là, et juste de se préoccuper du retour. Et
là, à ce moment-là, comment on va savoir que la personne n'a peut-être pas voté
deux fois, tu sais? Et est-ce Mme Bourret?
M. Tanguay : Non, mais
c'est ça, mais si, par ailleurs... En tout cas, le dossier est parfait, là, tu
vois la photo de Mme Bourret, tout concorde, là, sa signature. Mon point,
c'est qu'avant de le rejeter, ne devrions-nous pas l'appeler puis dire :
Qu'est-ce qui s'est passé? Parce que, j'imagine, vous allez vouloir savoir ce
qui s'est passé, là, il y a de quoi, il y a une irrégularité.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : Bien, la
question est peut-être plus dirigée vers les gens du DGE.
M. Tanguay : Moi, comme
DS, j'aurais le réflexe d'appeler parce que je voudrais savoir ce qui s'est
passé, là. Parce que, s'il y a de la fraude, je veux le savoir.
Mme LeBel : Bien,
enquêter pour savoir ce qui s'est passé, la réponse, c'est oui, admettre son vote,
c'est une autre étape. Donc, si la question est, et, j'imagine, je ne veux pas
répondre pour vous, M. le DGE, mais si la question est que vous recevez une
enveloppe sans avoir une trace de demande, j'imagine qu'il y a une vérification
ou une enquête, peu importe, qui va s'enclencher par rapport à cette
enveloppe-là, parce que : D'où vient l'enveloppe? Comment l'avez-vous
obtenue, etc.? Pourquoi n'êtes-vous pas inscrit? Maintenant, ça, c'est une
question. La question d'accepter le vote... O.K., mais ce n'est pas d'accepter
le vote, parce que...
M. Tanguay : ...au
moins, d'abord, on va vérifier. Si on me dit : On ne vérifie pas puis on
le jette. Parce que, deux choses l'une, il y a eu une fraude ou il y a eu une
erreur.
M. Reid (Pierre) :...effectivement, si de tels cas arrivent, je pense qu'on
ferait une vérification : Comment ça se fait qu'on a reçu une enveloppe?
Puis, comme vous l'avez présenté, elle est complète, là, il n'y a pas de
problème, mais elle n'est pas sur la liste. Pourquoi? À un moment donné, par
exemple, est-ce qu'on aurait oublié de l'inscrire sur la liste, ou bien que la
dame l'a remplie, parce qu'elle a trouvé une trousse, je ne sais pas, son mari
n'a pas voulu voter, puis elle a pris sa trousse puis elle a voté à sa place.
M. Tanguay : Parce que
je suis d'accord avec vous, tout ce qu'on fait là, on le fait pour de quoi, là,
puis on ne jase pas pour rien, là. Mais, si je vois qu'à la fin, il y a un
manque, il y a une coche mal taillée, j'aimerais ça, parce que je veux savoir
ce qui s'est passé.
• (15 h 50) •
Mme LeBel : Ah! ça, j'en
suis. Mais qu'est-ce que vous faites? J'imagine qu'il y a une procédure
similaire pour le vote hors Québec. Il doit y avoir une demande de vote hors
Québec, il doit y avoir une demande, il doit y avoir une trace. Je veux dire, <on
se colle...
Mme LeBel :
...il doit y avoir une demande, il doit y avoir une trace. Je
veux dire, >on se colle présentement sur un univers existant dans le
vote par correspondance. Qu'est-ce que vous faites si vous recevez un vote
par... un vote hors Québec qui est par correspondance nécessairement, et que
vous n'avez pas de trace d'une demande de vote hors Québec? Quelle est votre
procédure actuellement?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Il est rejeté...
Mme LeBel : Il est
rejeté.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
...mais si on a des moindres doutes qu'il y a une manœuvre électorale frauduleuse,
on va faire une enquête.
Mme LeBel : O.K.
M. Tanguay : Est-ce que
ça arrive souvent, ça?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Non.
M. Tanguay : Et ça
représente... Le non, c'est quoi? Ça arrive... Dans la dernière élection, en
avez-vous eu des cas?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
...
M. Tanguay : Vous n'en
avez pas eu connaissance. O.K. Mais je reviens là-dessus, on ne va pas le
mettre dans la loi, mais, je pense, effectivement, ce serait un bon réflexe, je
pense, d'instruire les 125 DS que, si ça arrive, moi, j'aimerais ça le
savoir, pas parce que je veux que le vote tombe dans la boîte, là, mais
j'aimerais réellement ça savoir ce qui s'est passé parce que, visiblement, c'est
deux choses l'une, il y a une fraude ou il y a eu une erreur, puis, dans les
deux cas, je veux savoir, tu sais.
M. Reid (Pierre) :Bien, écoutez, quand on regarde, c'est que... Quand les
bulletins... Disons que le bulletin est rejeté, parce qu'une des formalités n'a
pas été remplie, c'est sûr que ça devrait être inscrit, la raison pour laquelle
le vote est rejeté, parce que comme, là, dans... je dirais que le DS devra
indiquer par exemple : Bien, écoutez, le vote est rejeté, pourquoi et la
raison. D'ailleurs, je pense qu'on... je me demande si... On l'inscrit sur
l'enveloppe, là, la raison.
Mme LeBel : L'article 24.
M. Reid (Pierre) :L'article... le prochain article.
M. Tanguay : Là, vous
avez compris, mon point est de savoir : On va-tu faire des vérifications
au-delà de marquer la raison?
M. Reid (Pierre) :Oui, absolument.
M. Tanguay : Parce
que... C'est bon.
M. Reid (Pierre) :Il s'agira de voir, à un moment donné, est-ce que c'est....
est-ce qu'on a tenté, par ce geste-là, de faire une manœuvre illégale ou qu'il
y a eu une erreur de notre côté aussi, là.
M. Tanguay : C'est ça,
parce que, si vous... En l'appelant, c'est ça mon point, si on se rend compte
qu'il y a une erreur, là, madame, elle va voter, puis on va corriger l'erreur.
C'est ça. Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. «23.
Après ces vérifications, lorsque tout est conforme, l'enveloppe contenant le
bulletin de vote est retirée de la seconde enveloppe et déposée dans l'urne.
«Si une irrégularité est décelée à la
suite de ces vérifications, l'enveloppe concernée n'est pas placée dans l'urne
et le bulletin de vote est considéré comme étant annulé — c'est ce
qu'on discute.
«Aucun bulletin de vote ne peut être
annulé pour le seul motif que l'enveloppe intérieure qui le contient n'est pas
scellée.»
Donc, ça prévoit ce qui doit être fait
avec l'enveloppe contenant le bulletin de vote lorsque tout est conforme ou, au
contraire, lorsqu'une irrégularité est décelée dans la vérification.
C'est un peu ce qu'on vient de discuter,
là, dans le cadre de...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Merci.
Mme LeBel : Et ça
s'inspire de 370.5 et 370.6 pour fins de référence.
M. Tanguay : Une
irrégularité ici, au sens de l'article 23, c'est par rapport à tout ce qui
précède, là, tout ce dont on jase, une irrégularité va se qualifier. Parfait.
Le dernier alinéa : «Aucun bulletin
de vote ne peut être annulé pour le seul motif que l'enveloppe intérieure qui
le contient n'est pas scellée.» Donc, ça, c'est l'enveloppe dans laquelle doit
se trouver le bulletin de vote, là.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Oui.
M. Tanguay : C'est ça?
Oui. Elle n'est pas scellée. Autrement dit, comment ça... Physiquement, là, ça
va être bien terre à terre, ma question, là. C'est-tu comme une enveloppe
standard, là? On....
M. Reid (Pierre) :La personne peut avoir juste mis le rabat à l'intérieur,
là, puis ça...
M. Tanguay : O.K.
M. Reid (Pierre) :...ou bien... elle l'a déposée sans l'avoir collée, et là
on voit qu'elle est...
M. Tanguay : Et là le
collant, là, c'est, il faut appliquer de l'eau ou de la salive pour le coller.
C'est une enveloppe standard, autrement dit, ce n'est pas une...
M. Reid (Pierre) :Je pense que oui, ça doit.
M. Tanguay : Non, mais
c'est une enveloppe...
M. Reid (Pierre) :Non, mais ça devrait être standard. Là, il n'y a rien
dessus encore, mais...
M. Tanguay : C'est parce
qu'autrement dit, des fois, il peut avoir des enveloppes autocollantes. Vous
n'avez pas ça, là.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Écoutez, je ne me souviens pas quel type d'enveloppe on utilise pour ça.
M. Tanguay : O.K. Vous
aviez rencontré des cas, aux élections municipales, où je pense que les gens
avaient tout mis dans l'enveloppe du vote, je vais l'appeler de même, là.
M. Reid (Pierre) :En fait, dans la deuxième enveloppe...
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : C'est ça...
M. Tanguay : Dans
l'enveloppe de retour, tout était là.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
...aussi avec le bulletin de vote.
M. Tanguay : Comment... C'était
quoi, les cas? Excusez-moi.
M. Reid
(Pierre) : Tout était dans une enveloppe.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
La déclaration de l'électeur était avec le bulletin de vote dans
l'enveloppe qui ne doit contenir que le bulletin de vote.
M. Tanguay : O.K. Et là,
vous avez... je pense, il y a eu des décisions qui ont été prises disant :
Bon, on ne considère ça comme une irrégularité qui va faire rejeter le vote...
M. Reid (Pierre) :En fait...
M. Tanguay : ...allez-vous
appliquer la même politique?
M. Reid (Pierre) :Ça se pourrait. Mais, dans ce cas-là, si ma mémoire est
bonne, c'est que là, c'était... je pense qu'il y en avait plusieurs, là, dans
cette situation-là, et là c'était de savoir comment... je pense que c'est à
Montréal...
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Oui, à Montréal.
M. Reid (Pierre) :...puis ça venait de... Donc, dans le fond, devant le
nombre de bulletins, il s'agissait de voir comment est-ce qu'on peut assurer...
quand même, d'assurer le secret du vote, mais en permettant quand même de
recevoir le vote.
M. Tanguay : O.K. Si...
Un directeur de scrutin, comment il va se gouverner, s'il reçoit l'enveloppe de
retour, il l'ouvre, il a la déclaration de l'électeur, il a l'enveloppe <du
bulletin...
M. Tanguay :
...s'il reçoit l'enveloppe de retour, il l'ouvre, il a la
déclaration de l'électeur, il a l'enveloppe >du bulletin de vote,
mais il n'a pas la pièce d'identification, puis il voit bien que l'enveloppe du
bulletin de vote, là, elle épaisse, moi, je mettrais ma main au feu, allez-vous
permettre sous... en respectant le secret du vote, qu'il puisse vérifier? Puis,
99 fois sur 100, c'est ça qui va arriver, là, allez-vous le permettre, ça,
qu'il puisse ouvrir, laisser le bulletin de vote là-dedans, resceller et sortir
un document qui s'y trouverait malencontreusement, là, même s'il n'y a pas un
volume, comme vous l'avez vu à Montréal, là?
M. Reid (Pierre) :Bien, si on donnait cette instruction-là, c'est comme si ce
n'était pas important qu'on... en fait... en autant que votre bulletin est
déposé dans l'enveloppe, peu importe qu'il le soit dans la petite enveloppe ou
dans la grande enveloppe. Est-ce que, dans le fond, il faudrait dire :
Bien, écoutez, ça peut arriver, mais, dans ces cas-là, à ce moment-là, vous
apercevez que le bulletin de vote n'est pas dans l'enveloppe prévue à cet
effet, bien, écoutez, faites en sorte, là, de... acceptez-les, puis tout en
maintenant, dans le fond... d'assurer, disons, la confidentialité, le secret du
vote? Mais là c'est comme si on enlevait une des formalités qui apparaît
essentielle pour préserver le secret du vote, de dire : Écoutez, vous
mettez votre vote dans une enveloppe et, à ce moment-là, cette enveloppe-là, il
n'y a personne qui peut voir pour qui vous avez voté. Parce que vous comprenez,
si on admet ça, c'est parce qu'il y a d'autres personnes qui pourraient dire :
Oui, mais, moi, ça voudrait dire que je pourrais ouvrir mon enveloppe tant qu'à
y être, là.
M. Tanguay : Oui. C'est
parce que ça a été fait, ça, aux élections municipales, de dire: Oui, mais le
volume le justifiait.
M. Reid
(Pierre) : Oui.
Mme LeBel : Bien, je vais
peut-être... si vous me permettez, M. le député de LaFontaine. Je pense que la
décision spéciale qui a été prise dans le cas du municipal, c'est que le volume
pouvait peut-être permettre de noyer, là. Mais, à un moment donné, une fois que
tous les bulletins de vote sont sortis ou toutes les enveloppes... Bon. Mais
c'est sûr que, si on permet systématiquement, systématiquement, ce que vous
demandez, alors, en toute déférence, bien, tout ce qu'on vient de faire par
rapport à deux enveloppes, une enveloppe... Pourquoi? Je pense qu'il y a,
encore une fois, un juste équilibre entre le secret du vote et l'accès au vote.
Puis je pense que, quand... il y a du cas par cas.. Puis je comprends que, M.
le Directeur général des élections, vous êtes habilité, au cas par cas, à
prendre une décision spéciale, comme vous l'avez fait dans le cas d'une masse.
Puis je comprends que, dans le cas d'une masse, c'est-à-dire, quand qu'il y a
une dizaine d'enveloppes qui arrivent dans ce cas-là, bien, on se dit :
Là, écoutez, il y a l'équilibre entre rejeter beaucoup de votes et préserver le
secret du vote. Et, comme il y a une masse, bien, à moins d'avoir un employé...
encore une fois, on peut toujours pousser la réflexion jusqu'à ne pas prétendre
la bonne foi à chaque fois, là, mais, dans les faits, il y a comme une... ça se
noie un peu, là, dans tout ça.
M. Reid (Pierre) :Oui. Bien, qu'il y en ait plusieurs ou qu'il y ait un cas,
je vais vous dire, j'aurais la même préoccupation, là, parce que...
Mme LeBel : Mais le
secret du vote demeure, je comprends, une préoccupation.
M. Reid (Pierre) :Mais, en même temps... Écoutez, là, on réfléchit tous à...
je réfléchis à ça. Il faut dire que de s'assurer que le vote est bien déposé
dans l'enveloppe, c'est qu'on parlait d'un vote en blanc. Donc, le vote en
blanc, quand vous le sortez de l'enveloppe, là, ou s'il est avec une autre
enveloppe, il est... Là, on parle du bulletin de vote qui, normalement, devrait
être plié plusieurs fois.
Mme LeBel : Il y a
peut-être une différence, mais...
M. Reid (Pierre) :Là, c'est... Écoutez, hein, il y a cette... C'est sûr...
Mme LeBel : Bien, je
comprends. Peut-être, disons... Je vais peut-être reformuler ma question...
différente. De façon générale, je pense que c'est important d'avoir ce système
d'enveloppes là qui correspond à l'urne. Parce que, dans les faits, quand je
vais voter dans l'isoloir, bien, je reviens, je dépose moi-même mon bulletin. Il
y a une raison pour laquelle je dépose moi-même mon bulletin, il y a
l'intégrité, je m'assure qu'il est dans l'urne et, quand je quitte, je m'assure
que personne n'a pris mon bulletin, l'a déchiré ou l'a envoyé. Donc, il y a
comme tout un cérémonial qui n'est pas futile, mais qui va pour l'intégrité. Bon.
Le cérémonial ici des enveloppes n'est pas futile, il va dans la notion de
secret du vote. Mais je comprends... Donc, je pense qu'il est bon de préserver
ce principe-là. Mais est-ce que vous êtes en train de me dire qu'il pourrait y
avoir des cas? Parce qu'il faut le voir, là, ou bien vous avez une capacité de
cas par cas et... ou bien il n'y en a pas parce que c'est très difficile. Puis,
à ce moment-là, il faut qu'on justifie le système qui est quand même, à la
base, un peu plus complexe qu'une seule... que : Mettez-moi toute dans une
enveloppe puis renvoyez-moi ça. On s'entend, là. Donc, il faut que ça se
justifie par un principe autre que c'est parce que ça me tente de faire
plusieurs enveloppes, là, puis je ne pense pas que c'est ça, le principe, là.
• (16 heures) •
M. Reid (Pierre) :Parce qu'en même temps la disposition législative... puis
encore, il aura <l'information...
>
16 h (version révisée)
< M. Reid
(Pierre) :
...encore il aura >l'information.
Si le bulletin de vote n'est pas dans le... en fait, n'est pas dans la bonne
enveloppe ou qu'il y a d'autres documents que le vote dans l'enveloppe, c'est
clair, le vote est annulé. Et on me rappelait que la décision que j'ai prise, c'est
parce que les votes venaient d'un même endroit, d'une RPA, et les gens avaient
fonctionné de la même façon, ils avaient tout mis dans la... comme on le disait
tantôt, dans l'enveloppe du bulletin de vote. Et c'est là qu'on dit :
Bien, qu'est-ce que... C'est le... Je pense que le président d'élection s'est
posé la question. Oui, mais ils sont tous... On en a plusieurs puis ils
viennent tous d'un même endroit.
Mme LeBel : ...été informé
adéquatement. Donc, pour ne pas faire porter l'odieux de l'erreur à l'électeur...
M. Reid
(Pierre) : C'est en plein ça. Oui.
Mme LeBel : ...vous avez
pris une décision spéciale?
M. Reid (Pierre) :Oui.
Mme LeBel : O.K. Donc,
tout va dans l'information au départ.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Lafontaine.
M. Tanguay : Est-ce que...
Bien, juste pour ma gouverne, est-ce que les directeurs de scrutin ou vous,
dans un cas précis, parce qu'on ne peut pas tout prévoir les cas, là, vous avez
le pouvoir de dire : Bien, une des modalités de 22 n'est pas respectée,
mais on accepte dans ce cas-ci, puis vous justifiez votre décision, ou vous n'avez
aucune discrétion?
M. Reid (Pierre) :Bien, 490 nous le permet dans une circonstance
exceptionnelle, notamment, une circonstance exceptionnelle, et c'est là que ça
doit être apprécié. Si je reviens à la décision qui a été prise lors des
élections municipales, compte tenu aussi de l'endroit d'où ça venait, d'une
résidence de personnes âgées, compte tenu aussi de la complexité puis que les
gens n'avaient pas de... Dans le fond, il n'y avait pas de bureau de vote qui
pouvait se tenir dans leur lieu puis que, dans le fond, ce n'était pas juste
une ou deux enveloppes, c'était... Je me demande si ce n'était pas l'entièreté
des enveloppes qui... Probablement que les gens ont peut-être posé la question,
puis ils ont dû dire : Bien, mettez tout dans cette enveloppe-là. Donc, il
y a peut-être eu une erreur de communication. Bien, devant ça, c'est là que j'ai
dû apprécier et prendre une décision pour recevoir le vote, accepter le vote.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Tanguay : ...suite d'une
erreur, d'une urgence, circonstances exceptionnelles, une disposition de la
présente loi ne concorde pas avec les exigences de la situation. Donc, cependant,
le Directeur général des élections, c'est vos directeurs de scrutin aussi? J'imagine
que oui.
Une voix : ...
M. Reid (Pierre) :C'est juste moi.
M. Tanguay : Excusez-moi,
c'est juste vous, hein? Ce n'est pas les directeurs du scrutin.
M. Reid (Pierre) :
Non, non, non.
M. Tanguay
: Mais,
auquel cas, vous pourriez donner des directives aux directeurs de scrutin. Si
vous décidez une chose en vertu de 490, vous la communiquez puis elle est
appliquée uniformément aux 125 DS.
M. Reid (Pierre) :Bien, si c'est généralisé. Mais, bien souvent, c'est des
situations particulières.
M. Tanguay : Particulières.
O.K. Une idée, puis je suis certain que vous l'avez eue bien, bien, bien avant
moi, le format du bulletin de vote sera... et la lettre du bulletin de vote
sera plus étroite, sera également plus étroite que les autres documents. Alors,
peut-être que les gens n'auront pas le réflexe, au moins, là, de... Tu sais, je
ne mettrais pas une enveloppe de retour qui permettrait, par sa largeur, de... Je
parle de retour du bulletin de vote. L'enveloppe du bulletin de vote, je la
ferais plus petite pour limiter le goût d'une personne de mettre son document d'identification,
à moins de le plier, là, en trois puis de le plier sur le... Là, s'il veut... S'il
veut le plier en huit, là, à un moment donné, on peut bien l'aider jusqu'à un
certain... Mais, ça, pouvez-vous nous confirmer que l'enveloppe du bulletin de
vote va être plus étroite qu'une largeur standard d'une feuille de papier?
Une voix : ...
Mme LeBel : Bien, d'ailleurs,
sur l'image que vous avez produite, elle l'est, plus...
M. Tanguay : Moi, je ne
sais pas si c'est à l'échelle.
M. Reid (Pierre) :Regardez. Ça, c'est l'enveloppe de retour.
Mme LeBel : Oui.
M. Reid (Pierre) :
Et c'est l'enveloppe du bulletin de vote.
M. Tanguay : O.K. Et le
bulletin de vote, lui, a...
M. Reid (Pierre) :Il va rentrer dans cette enveloppe-là. D'ailleurs, à votre
suggestion de tantôt, je pense qu'avec ce formulaire, avec ces indications, ces
informations, c'est là qu'on pourrait indiquer... Quand vous dites : À la
limite, je dirais, l'image à côté, insérer dans... On dit : Remplissez
votre bulletin de vote. Insérez-le dans l'enveloppe intérieure, l'enveloppe a.
C'est peut-être là qu'il faudrait peut-être insister, de dire de ne pas y
déposer aucun autre document.
M. Tanguay : Exact, de
le mettre en gras souligné et puis de dire : Scellez l'enveloppe. Tu sais,
de le dire une fois que c'est fait, tu sais... Ça devrait être... Vous avez
raison, ça devrait être la première étape. Puis je pense que c'est de même que
vous le présentez. On sort tout ça, là, puis il me semble que je les ferais
voter tout de suite. Prenez votre bulletin de vote, faites ce que vous avez à
faire, votez puis scellez l'enveloppe. Après ça, les autres étapes, je dirais :
Complétez. Ça pourrait...
Mme LeBel : Bien, c'est
comme ça que c'est marqué déjà, mais là on pourrait... Parce que c'est marqué...
Regardez. 1. Remplissez le bulletin de vote. 2. Insérez-le dans l'enveloppe
intérieure et scellez. Donc, une fois que le vote est sécurisé dans son
enveloppe unique, après ça, on peut faire le reste.
M. Reid (Pierre) :...de dire : Assurez-vous de ne pas déposer autre
chose, là.
M. Tanguay : Oui, exact,
exactement.
Mme LeBel : Je pense qu'on
est dans une option trop fort casse pas, là.
M. Tanguay
: Oui,
c'est bon.
M. Reid (Pierre) :Oui. Puis je voudrais ajouter que les gens, quand ils vont
recevoir la trousse, le <bulletin de vote va être déjà dans l'enveloppe...
M. Reid (Pierre) :
...ils vont recevoir la trousse, le >bulletin
de vote va être déjà dans l'enveloppe...
M. Tanguay : En plus.
M. Reid (Pierre) :...du vote.
M. Tanguay : Ah! c'est
bon. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Tanguay : Super. Ça
me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Article 24 :
«Le motif permettant de considérer un bulletin de vote comme ayant été annulé
doit être inscrit sur la seconde enveloppe.»
Donc, c'est ce qu'on disait tantôt. Cet
article prévoit que le motif... Bon, je ne le répéterai pas, là, mais ça
s'inspire de l'article 370.7 de la Loi électorale. Donc, la seconde
enveloppe étant l'enveloppe de retour qu'on appelle ici, là, dans l'image.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Et de
telles enveloppes, ou les enveloppes, là, sont conservées combien de temps?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Ça va être conservé longtemps, à Québec, avec tout le reste du matériel
électoral.
M. Tanguay : Longtemps,
ça veut ad vitam aeternam? Longtemps, c'est un an?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Un an.
M. Tanguay : O.K. Tout
comme tous les... L'ensemble des bulletins de vote sont conservés un an, je
pense, hein?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Tout revient à Québec. Après ça, l'horaire de conservation, par exemple, je
ne me souviens pas par coeur.
Mme LeBel : Bien, c'est
le même horaire de conservation que les bulletins de vote ordinaires, entre
guillemets.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Oui.
Mme LeBel : O.K.
M. Tanguay : Ordinaires
et hors circonscription... hors Québec, pardon, c'est la même chose. Et le cas
échéant, s'il y a une contestation judiciaire, un recomptage ou quoi que ce
soit, vous avez tout en main, là. Il n'y a rien qui a été jeté avant le délai?
M. Reid (Pierre) :Oui, avant le délai… l'expiration du délai.
M. Tanguay : O.K.
Parfait. Question. Quand vous en disposez, c'est incinéré, ça, j'imagine, les
bulletins de vote?
M. Reid (Pierre) :C'est déchiqueté, ou...
M. Tanguay : C'est
déchiqueté, oui, oui...
M. Reid (Pierre) :Déchiqueté.
M. Tanguay
:
...déchiqueté, oui, oui, ça fait plus...
M. Reid (Pierre) :
Bien moins de comptabilité.
M. Tanguay
: Depuis
Kyoto, hein, vous allez me dire. Pas la COP 26, Kyoto. C'est bon, ça me
va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : «25. Le
directeur du scrutin établit autant de bureaux qu'il le juge nécessaire pour
procéder au dépouillement des votes. Il nomme, pour chacun de ces bureaux, un
scrutateur et un secrétaire du bureau de vote conformément à l'article 310
de la Loi électorale.»
Donc, naturellement, l'article prévoit que
le directeur de scrutin établit le nombre de bureaux nécessaires et qu'il nomme
un scrutateur, un secrétaire de bureau de vote pour chacun d'eux. Et ça se fait
en vertu de... conformément à l'article 310 qui existe déjà, et ça
s'inspire également de 370.8.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay : Donc, pour
chaque bureau... 310 : «Pour chaque bureau de vote, le directeur de
scrutin nomme comme scrutateur la personne recommandée par le candidat du parti
autorisé dont le candidat s'est classé premier lors de la dernière élection [et
par le député...] ou par le député[, hein].
«Il nomme comme secrétaire...» Deuxième...
O.K.
«Établit autant de bureaux qu'il le juge
nécessaire pour procéder au dépouillement...» Quand on dit ici «bureau», c'est,
on va avoir une équipe d'un scrutateur puis d'un secrétaire pour dépouiller
cette boîte-là. Puis vous dites, bien, ils vont avoir, dans le fond, deux,
trois tables de duos comme ça, là, c'est...
M. Reid (Pierre) :En fonction du nombre de votes.
Mme LeBel : Dans le
fond, un bureau correspond à une équipe.
M. Reid (Pierre) :Oui.
M. Tanguay : C'est ça,
les équipes de... les duos. Et le dépouillement, là, ça va... O.K., c'est 26 :
«Le dépouillement est effectué à l'endroit et à l'heure...» O.K., là je suis
prêt à voter sur 25. On va aller à 26.
Mme LeBel : On est prêts
sur 25.
M. Tanguay : Je suis
prêt sur 25, je suis prêt à voter.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci.
Mme LeBel : Il y aura
également un amendement à 26.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, l'article 26, Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président.
«26. Le dépouillement est effectué à
l'endroit et à l'heure fixés par le directeur du scrutin conformément aux
articles 361 à 370.2 de la Loi électorale, avec les adaptations
nécessaires. Chaque candidat et son représentant peuvent être présents.
«Aucun bulletin de vote ne doit être
rejeté pour le seul motif que l'une des inscriptions y apparaissant est mal
orthographiée s'il n'y a aucun doute quant à l'intention des électeurs ou pour
le seul motif qu'il ne comporte pas les initiales du membre du personnel
électoral. Le présent alinéa s'applique également dans le cas d'un
dépouillement judiciaire.»
J'aurais un amendement à déposer
également.
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
Mme LeBel : Donc,
remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 du projet
de loi par la suivante : «Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour
le seul motif qu'il ne comporte pas les initiales du membre du personnel
électoral.»
Et c'est une modification de concordance à
la suite de la modification qu'on a apportée à l'article 15 du projet de
loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, sur
l'amendement? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
Mme LeBel : ...bulletin
en blanc, là. Donc, comme ça devient un bulletin... comme ça devient un
bulletin traditionnel, ce n'est plus un bulletin en blanc. Donc, l'exigence,
là, des...
M. Tanguay : Parce que
les bulletins de l'annexe V étaient initialés, c'est-tu ça? Parce qu'on
utilisait les bulletins de vote hors Québec...
Mme LeBel : Oui, puis
dans la procédure, il y avait ça, oui.
M. Tanguay : Est-ce
qu'ils sont initialés ces bulletins-là, les bulletins hors Québec, c'est ça?
Mme LeBel : Oui.
M. Reid (Pierre) :Oui.
Mme LeBel : Et là le
bulletin...
M. Tanguay : C'est
l'annexe V, c'est-tu ça?
Mme LeBel : C'est le V?
Une voix : ...
Mme LeBel : III? III,
c'est le bulletin ordinaire?
Une voix : Cest ça. IV.
Mme LeBel : IV.
• (16 h 10) •
M. Tanguay : O.K. Donc,
on a changé tantôt l'annexe IV par l'annexe III. Parfait. Mais je
n'avais pas <compris qu'à l'annexe IV, qui était le bulletin de vote
hors Québec...
M. Tanguay :
...l'annexe IV
par l'annexe III. Parfait. Mais je n'avais pas >compris qu'à
l'annexe IV, qui était le bulletin de vote hors Québec, il devait être
initialé. Je n'avais pas compris ça. Le bulletin de l'annexe III, dans un
contexte de vote par correspondance, ne sera pas plus initialé?
Des voix : ...
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
En fait, il peut l'être, initialé, mais c'est parce que les personnes qui
vont faire le dépouillement, ce ne seront pas les mêmes personnes qui l'auront
initialé. Donc, ils ne peuvent pas vraiment vérifier comme dans un bureau de
vote ordinaire : Ah! c'est-tu mes initiales à moi ou c'est-tu les
initiales d'un autre? Donc, ça n'a pas beaucoup de valeur.
M. Tanguay : O.K. Ah! c'est
ça. O.K., je comprends. Sur l'amendement, c'est beau, M. le...
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement à l'article 26 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 26
tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Les moments
de dépouillement, est-ce que ça pourra commencer avant 20 heures? Vous
allez me dire : Oui, obligatoirement, ça va commencer avant
20 heures.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Avec les autres votes anticipés. Donc, par directive du Directeur général
des élections, ce qui est présentement 18 heures, le jour du scrutin.
M. Tanguay : O.K. Le
vote anticipé ne peut pas débuter avant 18 heures, le jour du scrutin,
mais il débute à 18 heures. C'est ça? O.K. Avez-vous l'intention peut-être
de modifier cette règle-là? Ça va rester le 18 heures, le jour du scrutin,
puis vous allez voir...
Une voix : ...
M. Tanguay
: O.K.
Oui, vous dites... Dans tout ça, là, vous ne prévoyez pas... Parce qu'on parle
de pénurie de main-d'oeuvre, là, puis ce n'est pas...
M. Reid (Pierre) :Bien, s'il y a une pénurie de main-d'oeuvre, ça ne sera pas
seulement en raison du vote par correspondance. Mais, jusqu'à présent, je n'ai
pas d'indication qu'il va y avoir des problèmes de recrutement.
M. Tanguay : Puis ce qui
va être intéressant de voir, ça va être nos 16-17 ans, là, jusqu'à quel
point ils vont...
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Oui, c'est
bon, ça, c'est le fun, ça. Avez-vous pensé peut-être à, justement, une... pas
une campagne publicitaire, mais ne serait-ce qu'aux écoles secondaires, des
fois, cégeps, tu as 17 ans au cégep, écoles secondaires IV, V, ils
ont 16-17, à une sorte d'approche, je ne sais pas, avec le ministère de
l'Éducation? Là, je déborde, là, mais c'est quand même intéressant puis c'est
une belle façon à éveiller nos jeunes à la démocratie. Je ne sais pas si vous
avez pensé à une campagne de publicité au sein de nos écoles secondaires ou
cégeps, là-dessus : Aïe! N'oubliez pas que, cet automne, vous pourrez
participer à la démocratie, là.
M. Reid (Pierre) :Oui, effectivement, il y aura de l'information,
particulièrement dans les cégeps, parce que les jeunes, bien souvent, c'est
17 ans la première année de cégep, donc 16 ans aussi dans les écoles
secondaires. Mais oui, on va sensibiliser comme quoi ils vont pouvoir agir
comme membres du personnel.
M. Tanguay : Parfait.
Ça, ça serait bon. Puis là vous avez une masse pour le recrutement, là, un
potentiel intéressant. C'est une seule journée. Puis on va se le dire, je pense
que c'est quand même bien rémunéré, les emplois au DGEQ. Puis souvent c'est la
journée qui est rémunérée. Donc, ce n'est pas nécessairement de l'heure, mais
c'est la journée... Un scrutateur, ça gagne combien pour une journée?
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
C'est à l'heure, d'abord.
M. Tanguay : C'est à
l'heure? O.K.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Parce que, des fois, ils peuvent terminer plus tard, alors on va les payer
plus cher si c'est le cas, mais le taux horaire, c'est dans le règlement.
M. Tanguay : Je trouvais
ça intéressant.
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
Mais, sans me souvenir du taux horaire par coeur, je peux vous confirmer
que, pour un 16-17 ans, c'est quand même des emplois qui sont...
M. Tanguay : Non, c'est
de l'argent. C'est quand même très substantiel, là. Moi, j'en ai une qui
travaille puis elle ne gagnera pas ça, je suis certain, de l'heure, là. Mais
elle a de bons employeurs, ceci dit, là, ils donnent ce qu'ils peuvent, là,
puis elle a accepté de travailler.
Des voix : ...
M. Tanguay : Ce n'est
pas moi qui l'oblige. Grosso modo.
M. Reid (Pierre) :Bien, d'après moi, ça tourne de 19 $, 20 $, sinon
même plus, là. Il y a-tu quelqu'un qui peut travailler la réponse?
M. Tanguay : On pourra
peut-être plus tard, là, dans nos débats. On a encore quelques minutes
ensemble. Juste, et je trouve ça intéressant, puis secondaire IV, beaucoup,
beaucoup de 16 ans, secondaire IV... Ma fille, elle a 16 ans,
secondaire IV, elle est née en janvier...
Une voix : ...
M. Tanguay : Oui,
beaucoup de 16 ans en secondaire IV, puis ses amis ont... Beaucoup, beaucoup
de 16 ans en secondaire IV, a fortiori, secondaire V, 16-17.
Alors, je vous invite. Nos écoles secondaires, là... J'irais, donc, au cégep,
oui, mais écoles secondaires, vous pouvez avoir beaucoup, beaucoup... Un beau, un
bon bassin là pour recruter, autrement dit. Puis je trouve que c'est une belle
chose. C'est «win-win-win», parce qu'on va avoir des élections qui vont aller
rondement parce que vous allez avoir le personnel nécessaire qualifié, des
jeunes filles puis des jeunes hommes, là, intelligents qui vont pouvoir nous
aider. Et apprentissage à la démocratie, là.
M. Reid (Pierre) :M. le Président, j'en profite, quand on parle d'un appel
aux jeunes pour participer au processus électoral, mais on fait aussi... Il y a
de la simulation électorale qui se fait dans les écoles, là. Donc, les jeunes
sont appelés à voter aussi avant, bien sûr, pas la journée du BVO, mais avant.
Donc, déjà, il y a cette sensibilisation qui se fait pour participer à la
simulation électorale. Mais, en même temps, ça sera la possibilité, pour eux,
d'agir comme membres du personnel électoral.
Une voix : ...
M. Reid (Pierre) :O.K. 19,36 $.
M. Tanguay : 19,36 $
de l'heure, scrutateur. Puis <secrétaire, c'est sensiblement
M. Reid (Pierre)T :
...19,36 $.
M. Tanguay :
19,36 $
de l'heure, scrutateur. Puis >secrétaire, c'est sensiblement le... Pas
besoin de chercher, là, ça nous donne une idée.
M. Reid (Pierre) :Non, mais c'est...
Une voix : 17,46 $.
M. Reid (Pierre) :
Bon.
M. Tanguay : O.K., c'est
bon. Sur la... On est à l'article 26, sur l'article tel qu'amendé, M. le
Président. Puis ,dernière phrase, dernière question, la dernière phrase :
«Le présent alinéa s'applique également dans le cas d'un dépouillement
judiciaire.» Ça, ça veut dire... C'est, en quelque sorte, une directive au juge
de ne pas le rejeter et de le compter. C'est ça, hein?
M. Reid
(Pierre) : Oui.
M. Tanguay
: O.K.
Parfait. Ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, s'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce l'article 26, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci infiniment. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui.
Article 27 :
«Chapitre IV
«Dispositions diverses et finale».
Article 27
27. Le directeur du scrutin transmet au directeur
général des élections, avec son rapport complet sur le déroulement de
l'élection prévue à l'article 378 de la Loi électorale, tous les documents
relatifs au vote par correspondance prévus par la présente loi.
Donc, ça prévoit que le directeur du
scrutin doit donc transmettre au Directeur général des élections tous les
documents qui sont relatifs au vote par correspondance avec le rapport de déroulement.
Et le rapport sur le déroulement de l'élections est un rapport que le directeur
du scrutin doit produire. Là, c'est en vertu de l'article 378 de la Loi
électorale, pour fins d'information.
Et j'ai un amendement.
Donc : Remplacer, dans
l'article 27 du projet de loi, «prévu» au singulier par «prévus» au
pluriel.
Là, c'est une erreur. C'est une
modification grammaticale, simplement. L'amendement est une simple modification
grammaticale, on peut peut-être l'adopter puis parler de l'article. Est-ce que
ça va?
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va pour
l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 27
tel qu'amendé. M. le député de La Fontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : «...tous
les documents relatifs au vote par correspondance...» Bien, je veux dire, on ne
va pas les énumérer, là, mais, généralement, tout ce qui est par correspondance,
il fallait... Dans le contexte du projet de loi n° 29, il fallait cet
article-là pour s'assurer que tout, tout transite parce qu'on vient de créer
quelque chose à côté, là. C'est juste ça, dans le fond.
M. Reid (Pierre) :Oui.
M. Tanguay : O.K. Puis
les délais de conservation demeurent les mêmes pour ces types de documents là.
Comme vous aviez dit, c'est le même délai de conservation pour l'ensemble de
l'oeuvre.
M. Reid (Pierre) :Oui, même chose. Oui.
M. Tanguay : Parfait. Ça
me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Mme la
ministre, s'il vous plaît. Oui, M. le député de LaFontaine, pardon.
M. Tanguay : J'aurais
une discussion. Je ne le déposerai pas formellement, mais je...
Mme LeBel : Bien, je
pense qu'on peut suspendre.
M. Tanguay : Oui, on
peut suspendre.
Mme LeBel : Oui. Parce
que j'ai peut-être quelque chose à vous proposer à 27.1.
M. Tanguay
: Oui,
c'est ça.
Mme LeBel : Et j'aimerais
vous en parler.
M. Tanguay : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 18)
16 h 30 (version révisée)
(Reprise à 16 h 32)
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : ...M. le
Président. Alors, au... à l'aube de la suspension, juste avant, on a suspendu
pour être capable de discuter d'un élément qui nous amène à vous présenter l'amendement
à l'article 27.1.
Donc : Insérer, après l'article 27
du projet de loi, le suivant :
27.1. Le Directeur général des élections rend
accessible au public par les moyens qu'il détermine et dans le plus bref délai
après l'élection un rapport détaillé sur l'application des dispositions
particulières prévues à la présente loi.
Il transmet ce rapport au secrétaire
général de l'Assemblée nationale.
Donc, l'objectif de tout ça, c'est de
discuter... ce qu'on avait discuté précédemment, cher collègue de LaFontaine, c'est
d'avoir de l'information pertinente, un peu à l'instar de ce que... du rapport
des élections municipales auquel vous faites référence, d'avoir de l'information,
du data, en bon français, pour être capable d'évaluer le succès, la pertinence
et, dans le fond, de saisir l'occasion qui nous est donnée de mettre en place
le vote par correspondance à l'occasion de la COVID pour au moins évaluer la
pertinence de ce moyen de votation et les difficultés ou non qui pourraient en
découler. Donc, c'est l'objectif de cet article-là, puis ça revient sur les
discussions précédentes qu'on avait eues... je ne me souviens plus à quel
article, là, mais on avait parlé d'information, là, donc... oui.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup. Alors, je salue l'initiative de la ministre et je pense que c'est un
bon amendement. Évidemment, ça, ça s'ajoute à 381. Ce serait... C'est
périphérique. Mais avez-vous l'intention... pensez-vous que vous allez le faire
dans le même rapport, alors... ou ça va être deux rapports distincts ou...
Le Président (M. Bachand) :
M. Reid.
M. Reid (Pierre) :Bien, écoutez, je dirais peut-être que les données vont se
retrouver dans le rapport qui est prévu à 381, mais, je pense, c'était un peu,
là, déjà notre intention d'avoir un rapport à part...
M. Tanguay
:
Distinct, c'est ça.
M. Reid (Pierre) :
...distinct, comme ça a été fait, là, suite à la demande, là, pour les
élections municipales.
M. Tanguay : Et, justement, il
y aura, j'imagine, dans ce rapport-là... il y aura des données brutes, mais il
y aura aussi, j'imagine, des analyses et des commentaires du DGEQ quant à la
façon comment ça a été... Parce qu'on aime beaucoup ça vous lire, comme moi, j'ai
beaucoup aimé vous lire là-dedans. Il y avait des données, il y avait des
statistiques, il y avait des tableaux, mais il y avait des commentaires quant
aux difficultés rencontrées, quant aux idées que vous avez. Puis je vous
invite, là, à en mettre plus que moins parce que, pour nous, parlementaires, on
va s'en saisir, puis ça participera des réflexions. Et ce que vous écrivez est
excessivement précieux pour nos travaux, ça nous guide, puis, après ça, on peut
imaginer : Bien, on va-tu changer la loi? On se parle, les législateurs,
puis ça pourra, le cas échéant, nous aider à mieux faire.
Pourquoi je dis ça? C'est clair qu'après...
on arrive à la fin, là, de l'article par article, après l'élection du
3 octobre, projet de loi n° 29 va tomber, mais
il n'en demeurera pas moins une belle <expérience...
M. Tanguay :
...l'élection
du 3 octobre, projet de loi n° 29 va tomber, mais il n'en demeurera
pas moins une belle >expérience collective démocratique qui pourrait
peut-être nous amener à intégrer ce qu'on a fait là à la loi comme telle. Puis
il y aurait une question à se poser à ce stade-là, la question principale, ce
serait : Qu'est-ce qu'on fait avec 10.1 puis 10.2? Quand on va être l'autre
bord de la COVID, là, est-ce qu'on dit : Bien, on est assez confiants qu'on
met aux 70 ans ou pas? Je... Ou on y va de certaines catégories puis on y
va avec les...
Tout ça pour dire que je pense que ce qu'on
fait là, c'est un jalon important, c'est une... c'est un immense projet pilote
qui n'est pas un projet pilote, là, ça va être le régime de la prochaine
élection en matière de correspondance. Mais n'hésitez pas, à ce moment-là, puis
je vous invite, comme vous savez très bien le faire, à nous donner, le cas
échéant, là, beaucoup, beaucoup, beaucoup de données. Moi, j'aime ça, beaucoup,
beaucoup de data, des chiffres, des données, les rejets, les causes de rejet et
votre analyse, puis même des recommandations, je vous dirais. Ne vous privez
pas de faire des recommandations, le cas échéant, à la lumière de ce que vous
aurez noté. Je ne sais pas comment vous recevez ça, ce commentaire-là.
M. Reid (Pierre) :Ah! très bien, très bien. D'ailleurs, ça ne peut être...
Et, vous l'avez dit au début, comme le projet de loi n° 29 cessera d'exister,
là, après les élections, bien, bien sûr, comme... peut-être qu'on voudra
revenir avec des recommandations concernant le vote par correspondance, mais
encore faudrait-il qu'il soit bien étayé. Et, de toute façon, c'est le genre de
disposition qu'on a dans des lois que... dans des... de nouveaux secteurs, on
demande toujours après cinq ans : Faites une évaluation et faites des
recommandations. Mais ça va être un... Non, non. Ça, il y a un engagement que
je prends...
M. Tanguay : C'est bon.
M. Reid (Pierre) :...qu'on ait le plus de données pour qu'on puisse faire une
bonne reddition de comptes.
M. Tanguay : Oui, c'est
bon. Merci beaucoup. Puis, le cas échéant, bien, bonifier encore notre Loi
électorale, qui est un arbre vivant.
M. Reid (Pierre) :Assurément.
M. Tanguay : Merci. Ça
me...
M. Reid (Pierre) :Pas seulement sur le vote par correspondance.
M. Tanguay : Non, tout à
fait. Je le sais, qu'on... vous avez... Je sais que vous avez d'autres bonnes
idées. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 27.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, le nouvel article 27.1
est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 28. Dans le
cadre de l'application de la présente loi, à moins que le contexte ne s'y
oppose, le Directeur général des élections exerce les mêmes fonctions et
pouvoirs que ceux prévus à la Loi électorale, avec les adaptations nécessaires.
Donc, naturellement, il prévoit, là, qu'à
moins que le contexte ne s'y oppose le DGE... le Directeur général des
élections maintient les mêmes fonctions. Il faut l'introduire compte tenu que c'est
un projet de loi... j'allais dire autoportant, là, mais vous comprenez.
M. Tanguay
: ...
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : 29. Est visé
aux articles 551.1.0.1 et 551.2 de la Loi électorale un document transmis
conformément à l'article 17 de la présente loi.
Donc, ce que ça prévoit, c'est qu'un
document qui est transmis conformément à l'article 17 de la présente loi
est visé aux articles que j'ai mentionnés, et ces articles sont, donc, des
dispositions pénales. Donc, c'est pour venir faire un lien avec les
dispositions pénales qui concernent, là... Ça concerne les documents d'identification
qui sont mentionnés au deuxième alinéa de l'article 337 de la Loi
électorale, entre autres, là.
M. Tanguay : ...551.1.0.1 :
«Est passible d'une amende de 500 $ à 2 000 $ quiconque prend...»
Mme LeBel : Ferait «usage,
à des fins commerciales ou lucratives»...
M. Tanguay : «...prend
en note...»
Mme LeBel : «...d'un renseignement
contenu dans un document» visé à cet article.
M. Tanguay : «...ou
autrement recueille un renseignement contenu dans un document présenté
conformément à l'article [335]...» Ça réfère à quoi, ça, 335... 335.2?
Mme LeBel : C'est l'obligation
des électeurs... C'est quand tu présentes des documents dans le bureau de vote.
Donc, tu dois présenter... Donc, tu ne peux pas prendre des copies, là, d'un
document. Si moi, je vous présente mon document pour fins d'identification dans
un bureau de vote, bien, il n'y a pas de raison que vous preniez en note mon
numéro de passeport, mon numéro d'assurance maladie, mon...
M. Tanguay : Ah! Ah! Ah!
O.K.
Mme LeBel : Donc, c'est
vraiment... ça fait référence à ça. Je présente mon document pour fins d'identification,
mais il est protégé contre la reproduction, la copie ou même la prise des
informations, là. Et, naturellement, ça devient une infraction pénale, et on...
il faut faire un lien avec cette infraction pénale là avec les articles, là...
l'article 17 de la présente loi, parce que ce sont les mêmes documents qui
sont visés.
M. Tanguay : Puis on
vise aussi les scrutateurs, secrétaires : «...décline au scrutateur [...] une
adresse...» Donc...
Mme LeBel : Tous ceux
qui auraient accès, d'ailleurs, à mon document d'identification, dans le fond.
M. Tanguay : Parce que...
C'est ça, oui. Parce que passeport, c'est... c'est ultraprécieux.
Mme LeBel : Et c'est encore
plus pertinent, je vous dirais, parce que, là, j'envoie une photocopie, je ne
fais pas juste qu'exhiber.
• (16 h 40) •
M. Tanguay : Exact,
exact. 551.2 : «Est passible, s'il s'agit d'une personne physique, d'une
amende de 5 000 $ [...] quiconque fait usage, à des fins commerciales
[et] lucratives...» C'est ce que vous aviez lu. O.K.
Donc : «Est visé [...] document transmis conformément à l'article 17»,
et 17, c'était notre <enveloppe...
M. Tanguay :
...O.K.
Donc : «Est visé ... document transmis conformément à l'article 17...», et
17, c'était notre >enveloppe, notre article des enveloppes, là.
Mme LeBel : Bien, notre
RAMQ, notre permis de conduire, notre... Oui, exact.
M. Tanguay : Oui, oui,
oui. O.K. C'est bon. Je comprends. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 29 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors,
article 30 : La présente loi...
Une voix : ...
Mme LeBel : Il y aura un
amendement, oui. Article 30 : La présente loi entre en vigueur le
(indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la
présente loi).
Amendement : Remplacer, dans
l'article 30 du projet de loi, «(indiquer ici la date qui suit de
90 jours celle de la sanction de la présente loi)» par «1er août
2022».
Donc, pour réduire le délai de
90 jours, on lui donne une date fixe. Au lieu de prévoir un délai de
90 jours de la sanction, on donne une entrée en vigueur au 1er août
2022.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Je sais que
ça prend une date d'entrée en vigueur, d'habitude c'est la sanction, mais
pourquoi le 1er août? Je veux dire... Parce qu'honnêtement ça me semble un
peu une fiction de droit, parce que vous allez commencer à travailler lundi
prochain là-dessus... bien, quand... dès qu'elle va être sanctionnée puis... Pourquoi
ne pas mettre à la sanction de la loi?
Le Président (M.
Bachand) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) :En fait, c'était... Le projet de loi n° 29 va avoir
application lors d'élections. Il n'y a pas d'application avant. Moi, je vous
dirais, là, on en avait discuté, ça pourrait être le jour de la sanction, bien
qu'il y ait des étapes à franchir, on a de la formation à donner, mais,
écoutez, moi, je n'ai pas... je n'ai pas d'opinion...
M. Tanguay : Parce que,
qu'on le met en vigueur à la sanction, ça n'oblige pas plus ni moins le DGEQ
dans ses obligations.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :M. Reid.
M. Reid (Pierre) :C'est bien sûr que, s'il y a une élection qui était
déclenchée à la mi-juillet, là ça serait ça, là, parce que ce n'est pas moi qui
déclenche...
M. Tanguay : Ça serait
l'ancien régime, là. La loi n° 29...
M. Reid (Pierre) :Ah! bien, la loi ne serait pas... elle ne pourrait pas
s'appliquer.
Mme LeBel : Puis le
délai de 90 jours était aussi le délai de préparation avant que la loi
puisse s'appliquer, je comprends, on le réduit, mais il y aurait un... On jase,
là, pour fins hypothétiques, parce qu'il faut voir les cas de figure. Si elle...
Bon, pour fins de discussion, disons qu'elle est sanctionnée lundi, là, O.K., ou
cette semaine. Bien, s'il y a une élection qui est déclenchée plus rapidement
que le mois d'octobre prévu, je veux dire, il y a un enjeu pour vous si elle
s'applique aussi.
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est comme en 2018. Si c'était déclenché, disons,
une semaine plus tôt qu'à l'habitude...
Mme LeBel : Ça, il n'y a
pas d'enjeu, là?
M. Reid (Pierre) :...il n'y a pas d'enjeu là, parce que là...
Mme LeBel : Non, mais...
Puis le 1er août vous couvre.
M. Reid (Pierre) :Oui, effectivement. Mais là c'est... si on arrivait avec
une élection, comme je vous dis, là, mi-juillet ou fin juin, là c'est sûr que
la loi n'a pas d'application. Si...
Mme LeBel : Mais, dans
le fond, la question... ma question est la suivante. C'est sûr que, si la
sanction est au 1er août 2022, on se comprend que, si l'élection est en
juillet, de façon hypothétique, la loi n'a pas d'application, elle n'est pas en
vigueur. Maintenant, est-ce qu'il y a un problème pour vous à ce que la loi
soit en vigueur immédiatement et qu'il y aurait, à titre d'exemple, une
élection au début juillet, juste pour vous mettre dans un... Bon. Est-ce que...
Il y a une question de préparation, de formation?
M. Reid (Pierre) :Ah! bien oui. Oui, oui, oui.
Mme LeBel : Donc, c'est
ça. Donc, le délai du 1er août a quand même une pertinence pour vous
préparer. Donc, toute élection qui est après ça, vous allez être prêt. Et, si
elle est avant ça, de toute manière, ce serait... ce serait difficile pour vous
d'appliquer la loi n° 29. Est-ce que je me...
comprends?
M. Reid (Pierre) :Oui. Oui. Oui.
Mme LeBel : O.K. D'où la
date du 1er août.
M. Reid (Pierre) :Oui. Bien, en fait, il faut... En fait, c'est le message
qu'on pense qu'il y a un temps, peut-être, pour... La décision de déclencher
des élections générales, c'est de dire : Bien, écoutez, si on veut que le
29 s'applique, bien, écoutez, vous ne pouvez pas déclencher d'élection avant le
1er août.
Mme LeBel : Mais, je
pense, la question n'est pas ça, parce que, là, on ne peut pas attacher le
gouvernement en lui disant...
M. Reid
(Pierre) : Non, je ne sais pas...
Mme LeBel : La question
est : Si la loi entre en vigueur aujourd'hui, je prends une date fictive,
O.K., et que, fictivement, parce que je vais y aller au plus proche, au plus
proche, le gouvernement déclenche la semaine prochaine, il y a un problème
d'opérationnalité... d'être opérationnel. C'est pour ça, là. Ce n'est pas une
question de dire : Le gouvernement va choisir s'il va avec le 29 ou pas le
29. Mais c'est parce que je veux... on veut vraiment le faire pour que ce soit
pratique pour vous. Donc, la loi va entrer en vigueur. Au moment où elle entre
en vigueur, elle existe, et vous devez l'appliquer, mais vous devez aussi être
en mesure de l'appliquer de façon opérationnelle.
Donc, si je vous donne le scénario le plus
fou, elle entre en vigueur aujourd'hui et on déclenche des élections demain, il
y a un enjeu, là, d'application de la loi au niveau d'être prêt, d'où le délai
que vous vous donnez ou que vous avez demandé, de trois mois au début, qui est...
maintenant qui est le 1er août 2022. Parce qu'il ne faut pas que ça soit
un délai juste pour dire : Ça nous tente de ne pas l'appliquer, puis on...
C'est un délai du genre : Moi, DGE, je vais être dans une position
extrêmement périlleuse si je n'ai pas un temps pour me préparer à l'application
de la loi.
M. Reid (Pierre) :Oui.
Mme LeBel : Oui?
M. Reid
(Pierre) :Mais, en même temps, si vous mettez :
La loi, elle entre en vigueur au mois d'août, il n'y a rien qui empêche pour
avoir des élections au mois de juillet.
Mme LeBel : Absolument.
Ce n'est pas ça, ma <question...
M. Reid (Pierre) :
...il n'y a rien qui empêche pour avoir des
élections au mois de juillet.
Mme LeBel :
Absolument. Ce n'est pas ça, ma >question.
M. Reid (Pierre) :Mais 29 ne s'applique pas.
Mme LeBel : Oui, mais ce
n'est pas ça, ma question. Je l'ai très bien compris, que, si la loi entre en
vigueur au 1er août, que les élections sont en juillet, le projet... la
loi n° 29 ne s'appliquera... elle ne s'appellera pas
29, là, très bien compris qu'elle ne s'appliquerait pas. Ça, c'est une notion
qui est très claire pour moi. La question n'est pas là. On discute avec mon
collègue. Pourquoi mettre le 1er août? Pourquoi ne pas mettre maintenant?
Pourquoi ne pas mettre la mi-juillet?
M. Tanguay : ...
Mme LeBel : Bon. Donc,
la raison du délai entre maintenant et le 1er août n'est pas arbitraire,
c'est une raison de préparation. Et non seulement elle va être applicable, mais
vous allez être en mesure de l'appliquer, parce qu'il y a la loi et il y a le
terrain. Donc, ça vous prend un temps d'adaptation pour être sûr que, quand
vous allez avoir des élections et qu'elles vont être couvertes par le projet de
loi n° 29, vous allez avoir, au DGEQ, tout ce qu'il faut pour la mettre en
œuvre.
M. Reid (Pierre) :Voilà.
Mme LeBel : Parfait.
Le Président (M. Bachand) :...député de LaFontaine.
M. Tanguay : Question...
Donc, d'où le 1er août.
Mme LeBel : D'où le
1er août, oui.
M. Tanguay : Question...
Mme LeBel : ...entre le 90 jours
puis un délai suffisant.
M. Tanguay
: Le calendrier
électoral peut être d'au minimum 33 jours. Le calendrier électoral peut
être d'au minimum 33 jours, au maximum 39 jours. Appliqué au
3 octobre 2022, le calendrier électoral le plus long correspondrait à
quelle date comme prise de décret, le jour 39?
Des
voix : ...
Mme LeBel :
...c'est à peu près ça, 20, 23 août, là.
M. Reid (Pierre) :Je pense, c'est 23, parce que, là, c'est 33, mais là, si
elle durait 39, ça veut dire qu'il faut rajouter six jours.
Des
voix : ...
Le Président (M. Bachand) : Donc?
M. Reid (Pierre) :Ce serait... C'est ça, 23? Ce serait 23 août.
M. Tanguay : O.K.
Pourquoi ne pas avoir mis date d'entrée en vigueur le 22 août plutôt que
le 1er août?
Mme LeBel : ...ça, je
n'ai pas décidé de la date. Je pense que c'était une date qui était au début
août. La législature se termine le 29 août officiellement. Ça donne une
marge de manœuvre. Mais, écoutez, entre vous puis moi, là, je pense qu'il faut
être certain qu'elle s'applique, là. S'il y a quelques jours de délai, s'il y a
une décision de le faire... mettons qu'on met le 22 août, puis la décision
est le 20 août, je ne sais pas pourquoi, là... Je n'en ai pas, de réponse...
de vous dire que c'est une marge de manœuvre qui m'apparaît... c'est de
l'espace, disons-le, pour s'assurer que la loi est pleinement en vigueur au
moment du déclenchement des élections puis on ne soit pas à minuit près de...
qu'elle ne s'applique pas, là, tu sais.
M. Reid (Pierre) :Je corrige, c'est le 25 août.
M. Tanguay : C'est le 25 août.
Mme LeBel : Le plus tôt
selon le calendrier officiel.
M. Tanguay : Et
est-ce...
Mme LeBel : On peut
mettre le 15, là.
M. Tanguay : Auriez-vous...
Hein? Le 15?
Mme LeBel : Bien, on
pourrait mettre...
M. Tanguay : Est-ce que
le 15 août ou le 22 août, vous, ça...
M. Reid (Pierre) :Ça, je vais vous dire, ça, il faudra être prêt, c'est tout.
Des
voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Donc?
M. Tanguay : On peut
mettre le... Voulez-vous qu'on mette le 15 ou le 22?
Mme LeBel : Bien, moi,
je trouve que le 1er, c'est une belle date, mais... qui ne fait pas grand
différence. Puis je... honnêtement, je ne vois pas la pertinence de le changer,
mais...
Une
voix : ...
Mme LeBel : Oui, oui, de
toute façon, ils vont être prêts le 1er, là, donc, mais...
M. Tanguay : Non, c'est
ça.
Mme LeBel : L'idée,
c'était de leur donner le délai nécessaire pour être prêts, là. Puis, tu sais,
je pense qu'on doit... je ne suis pas porteuse d'intention, O.K., et je ne
déclare pas d'intention, mais je pense qu'il faut se donner toute la... les
possibilités les plus larges possible pour que cette loi-là s'applique. Moi,
moi, personnellement, j'aurais préconisé l'entrée en vigueur au moment de la
sanction. La raison pour laquelle il y a un délai, c'est pour permettre la
préparation pour rendre ça opérationnel. Je pense qu'il faut se donner toutes les
chances possibles que cette loi-là soit en vigueur quand on en a besoin. Moi,
c'est comme ça que je le vois. Puis je ne suis pas porteuse d'intention
gouvernementale, là, je veux dire...
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Donc, vous,
M. le DGEQ, 1er août, vous êtes correct avec ça?
M. Reid (Pierre) :Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement?
M. Tanguay : Moi, je le
mettrais le 22 août.
Mme LeBel : ...je trouve
que c'est trop serré, honnêtement. Je pense qu'il faut se donner toutes les
chances pour cette loi-là. Ils sont prêts le 1er, ils sont prêts le 1er. S'ils
étaient prêts le 15 juillet, on la mettrait le 15 juillet. Puis, si
j'avais entendu, il y a cinq minutes, que vous me déclariez que vous étiez prêts
à la sanction, on l'aurait mis à la sanction. Je pense qu'on peut laisser le
1er août. La première date... À l'origine, on aurait dû laisser 90 jours,
mais là, 90 jours, là, on s'en va beaucoup trop proche.
M. Tanguay : C'est bon.
Mme LeBel : Moi, je
pense qu'il faut se donner tout l'espace nécessaire.
M. Tanguay : C'est bon,
M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :O.K. Donc, nous sommes sur l'amendement. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions?
M. Tanguay : Non.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que l'amendement est
adopté à l'article...
Des voix : Adopté.
• (16 h 50) •
Le Président (M. Bachand) :
Donc, nous sommes sur 30 amendé. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 30, tel <qu'amendé…
Le Président (M.
Bachand) :
...30 amendé. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 30, tel >qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, nous en sommes... C'est
maintenant la fin de l'étude détaillée. Nous en sommes à...
Mme LeBel : ...compte
tenu de tout le travail qu'on a fait, puis on a restructuré, il y a des
amendements pour changer des intitulés de chapitres...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, j'arrive à ça, j'arrive à
ça.
Mme LeBel : Ah! vous les
avez. Excusez-moi, excusez-moi.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, j'arrive à ça. Donc, nous
sommes à l'étude des intitulés. Mme la ministre, je vous invite à présenter vos
amendements aux intitulés.
Mme LeBel : Merci. Je
suis désolée de vous avoir devancé, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Aucun souci, aucun problème.
Mme LeBel : Bon. Donc, intitulé
du chapitre II. Remplacer, dans l'intitulé du chapitre II du projet
de loi, «à certaines demandes de révision de la liste électorale» par «à une
commission de révision itinérante et à certains bureaux de vote».
C'est une modification de concordance.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Prochain amendement.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Section I
du chapitre II. Retirer, avant l'article 2 du projet de loi, ce qui
suit :
«Section I
«Électeurs admissibles».
Modification de concordance.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a des interventions? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Section II
du chapitre II. Retirer, avant l'article 3 du projet de loi, ce qui
suit :
«Section II
«Révision de la liste électorale».
Toujours une modification de concordance.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Oui.
Remplacer, dans le titre du projet de loi...
Le Président (M.
Bachand) :Excusez-moi, désolé,
excusez-moi. Donc, ça veut dire, est-ce que les intitulés des chapitres et des
sections amendés sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre, sur l'étude du
titre du projet de loi.
Mme LeBel : Oui. Merci,
M. le Président. Titre. Remplacer, dans le titre du projet de loi, «faciliter
le déroulement» par «favoriser l'exercice du droit de vote lors».
Cet amendement est donc nécessaire en
raison de l'amendement qu'on a apporté à l'article 1 du projet de loi.
M. Tanguay : ...l'article 1
tel...
Mme LeBel : À peu près
de la même façon.
M. Tanguay : C'était
quoi qu'on avait mis?
Mme LeBel : On avait mis
«favoriser l'exercice du droit de vote» plutôt que «faciliter le déroulement».
M. Tanguay : Puis il n'y
avait pas... on n'avait pas ajouté une affaire... un aspect effectif ou quelque
chose de même?
Mme LeBel : Non, pas du
tout.
M. Tanguay
: L'intention
du...
Mme LeBel : Non.
M. Tanguay : Comment ça
avait fini?
Mme LeBel : Vous vouliez
le vote effectif au départ, on en avait discuté.
M. Tanguay : Oui, mais,
il me semble, il y avait un synonyme.
Mme LeBel : On a fait :
Remplacer, dans le premier alinéa du projet de loi, «faciliter le déroulement»
par «favoriser l'exercice du droit de vote de manière à bien refléter
l'intention de l'électeur lors».
M. Tanguay
: Ah!
O.K. Je comprends.
Mme LeBel : Mais là, le
titre, on peut...
M. Tanguay
: Je
comprends.
Mme LeBel : ...je pense
qu'on peut...
M. Tanguay : «Favoriser
l'exercice du droit de vote...» Favoriser... Ça va, M. le Président.
Mme LeBel : Ça te va?
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce que le titre du
projet de loi amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Merci. Je propose que la
commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Nous en sommes
maintenant aux remarques finales. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Alors, vous me permettrez, d'abord, de vous
remercier d'avoir présidé nos travaux, comme d'habitude, de façon très, très
efficace et plaisante, je dirais. Merci pour tout ça, M. le Président, c'est
très apprécié.
Merci à la ministre également pour sa
collaboration. Je pense qu'on travaille bien ensemble. On s'entend... Je pense
qu'on a la même vision de notre travail à faire. Puis je salue le fait que Mme
la ministre, puis on ne le retrouve pas chez tous ses collègues, puis ce n'est
pas dérogatoire comme commentaire, a une capacité de bien vouloir nous
permettre d'amender son projet de loi. Parce que, quand il est sur la table,
ici, autour de la table, il est à tout le monde, puis elle est... elle est
très, très prête à faire les amendements nécessaires, puis ça nous permet
d'avancer de façon diligente et efficace.
Remercier les collègues de la banquette
ministérielle. Saluer mes collègues qui... les collègues des oppositions qui
étaient là, particulièrement mes deux collègues, d'abord le député de Viau, qui
est venu siéger avec nous, saluer également la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui
était là avec nous, qui a été avec nous durant certains moments des travaux.
Remercier celles et ceux qui travaillent avec Mme la ministre. Merci pour vos
éclairages, vos lumières sur les questions que nous avions.
Et évidemment remercier le Directeur
général des élections, celles et ceux... son équipe. Merci beaucoup d'avoir
répondu à nos questions. Merci pour ce que vous faites. Vous avez... Pour moi,
vous ne partez pas en vacances, là, vous ne partez pas en sabbatique, là. Vous
allez avoir... Qui sait? Qui sait, hein? Mais, quand même, la loi prévoit un
encadrement minimal. Ceci dit, merci beaucoup. Merci pour ce que vous... ce que,
j'en suis convaincu, vous allez nous faire vivre, à savoir des élections bien
organisées, bien structurées, dans le plus pur respect de notre tradition, au
Québec, de grande démocratie, je pense qu'on peut se le dire, démocratie qui
est remarquable. Puis vous participez de ça, vous êtes une institution... vous
représentez une institution qui est au coeur de cela. Alors, je vous lève mon
chapeau, puis je vous félicite, puis je vous en remercie. Merci également... On
a déjà un rendez-vous pour l'autre bord des élections, de façon usuelle avec le
rapport, mais de façon particulière sur le 29. Puis moi, je pense que, ce qu'on
a fait là, il en restera quand même un chapitre, peut-être, à pérenniser. On
verra. Tout dépendra de comment on va le vivre. Alors, merci, merci pour ça,
tout simplement, M. le Président.
Puis j'aimerais remercier Oscar
Lescarbeau, qui était le recherchiste avec lequel j'ai fait le projet de loi, et
également Jolyanne, qui m'a accompagné au début, à la très grande première
portion de ce projet de loi là. Alors, voilà. Merci, <M. le
Président...
M. Tanguay :
...à
la très grande première portion de ce projet de loi là. Alors, voilà. Merci,
>M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :...M. le député de LaFontaine.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui. Merci,
M. le Président. Naturellement, je joins mes remerciements à ceux de mon
collègue, par ailleurs, bon, pour tous les membres de la commission, pour mes
collègues qui m'accompagnent sur la banquette ministérielle, de leur présence
bienveillante et me supportent dans tous ces débats et ces longues heures de
travail. Par contre, je dois dire qu'effectivement c'est très agréable. Merci,
M. le député de LaFontaine. Vous transmettrez mes remerciements à vos collègues
qui vous ont accompagné, bon, à tour de rôle dans l'étude de ce projet de loi.
Merci à mes collègues, également, des autres partis d'opposition qui ont fait
un bout de chemin avec nous.
Et c'est un projet de loi qui est
important. C'est un projet de loi qui est hautement technique. D'ailleurs, ce
n'est pas habituel d'avoir quelqu'un qui nous accompagne de cette façon-là
pendant l'étude détaillée. C'était, par contre, pour moi, une évidence qu'il
fallait que le Directeur général des élections et son équipe soient présents,
parce que c'est un projet de loi qui est très spécialisé, qui est très
technique, et d'avoir votre collaboration, M. le Directeur général des
élections, et celle de votre équipe pour être capable de s'assurer de ce qu'on
fait, que nos intentions sont faisables sur le terrain, également, et qu'elles
reflètent bien aussi toute la notion d'intégrité du vote, mais... et tout
l'équilibre nécessaire avec l'accès au vote dans tout ça. Alors, ce fut un
plaisir de vous avoir lors de cette étude détaillée.
M. le Président, je pense que je vais
m'arrêter là, mais je vais... en terminant, avec les équipes qui
m'accompagnent, du SAIRID, qui font un travail remarquable. J'ai eu le plaisir,
et l'honneur, et le bonheur d'être leur ministre pendant... jusqu'à présent,
depuis le début de 2018. J'espère terminer le mandat en le demeurant. Et c'est
toujours un bonheur de travailler avec ces équipes, qui sont hautement dédiées
et spécialisées. Et merci aussi à mon équipe du cabinet, à Samuel, là, qui
m'accompagne. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Sur ce, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci infiniment.
(Fin de la séance à 16 h 57)