Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
jeudi 26 mai 2022
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Vol. 46 N° 35
Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
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11 h (version non révisée)
(Onze heures vingt-huit minutes)
Le Président (M.
Bachand) :Bonjour, tout le monde. À l'ordre,
s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission des institutions ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à
faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Jeannotte, Labelle est remplacée par M. Campeau,
Bourget; M. Lamothe, Ungava est remplacé par Mme Grondin, Argenteuil;
M. Lévesque, Chapleau est remplacé par Mme Tardif,
Laviolette-Saint-Maurice; M. Rousselle, Vimont est remplacé par M. Tanguay,
LaFontaine et Mme Hivon est remplacée par M, Bérubé, Matane-Matapédia.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement
de nos travaux, le 12 mai dernier, l'article 5 amendé du projet de
loi venait d'être adopté. Nous en sommes donc à l'article 2, mais mme la
ministre, je vous cède la Parole.
Mme LeBel : Oui.
Peut-être, à ce stade-ci, si on pouvait suspendre, l'adoption de l'article 5
à la dernière séance, là, demande qu'on ait quelques réflexions pour la suite
de la structure du projet de loi qui avait été bâti selon l'article 5 original.
Donc, ce serait peut-être une bonne chose qu'on puisse se parler.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Donc, est-ce qu'il y
aurait consentement pour reprendre l'étude de l'article? Oui pour le
consentement, et on pourrait suspendre quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 11 h 30)
12 h (version non révisée)
(Reprise à 12 h 14)
Le Président (M.
Bachand) :...À l'ordre, s'il vous plaît,
la commission reprend ses travaux. Alors, si j'ai compris, il y aurait d'abord
une discussion générale avant d'y aller point par point. Alors, Mme la
ministre.
Mme LeBel : Oui. Vous
vous souviendrez, je vais y aller de façon, là, très macro. Mon collègue... Mes
collègues de l'opposition pourront m'aider à resituer le débat, mais la
dernière fois on avait... on avait travaillé beaucoup sur l'article 5.
Finalement on avait adopté, là, un amendement et un sous-amendement, si je ne
me trompe pas, où on venait établir, là, qu'effectivement, quand on parle
des... de commissions... Voyons, c'était des commissions de révision, merci, je
cherchais le terme qui est... Il faut être très précis, là, en matière de loi
électorale. On voulait s'assurer, là, que la règle, c'était qu'il devait... qu'elle
devait se tenir et que... Donc, c'est un peu dans ce sens-là qu'on est allé à l'article 5.
Donc, compte tenu de cette décision-là et
de... compte tenu de... du débat, pas du débat, mais de l'allocution de mon
collègue de la... de la...
Une voix : ...
Mme LeBel : Hein? Bien
oui, LaFontaine. Coudon, excusez-moi, là, je suis vraiment... mon collègue de
LaFontaine, sur ses intentions par rapport à l'article 9 également, ce qu'on
a proposé, c'est...
Mme LeBel : ...de faire une
espèce, le terme est inexact, M. le Président, mais c'est une espèce de refonte
de ces articles-là, parce que la structure des articles 5 à 10 a été
conçue selon l'orientation de l'article 5 original, avant l'amendement et
sous-amendement. Et naturellement ça demande qu'on s'adresse par la suite à 6,
7, 8, 9 et 10, selon les nouvelles intentions qui ont été adoptées et débattues
lors de l'article 5 et les intentions qui ont été annoncées pour
l'article 9, auxquelles, je vous dirais, d'entrée de jeu, on a une
ouverture certaine de notre côté. Donc, ce qu'on a proposé à l'opposition,
c'est au lieu d'y aller à la pièce et d'avoir peut-être plusieurs amendements,
de nombreux amendements pour corriger la structure, bien, on a proposé d'y
aller selon selon, je dirais, une réécriture, là, des articles et de retirer
certains articles pour un pour en proposer d'autres.
Mes collègues, pendant la suspension, se
sont fait présenter la proposition. Je dirais que ça va exactement dans
l'orientation de nos débats. On n'est plus dans une façon... dans une structure
que dans le fond, on est plus dans la forme que dans le fond, mais je comprends
que mes collègues, bon, de façon générale, adhèrent au principe de la nouvelle
structure, mais veulent s'assurer, justement, que ce que l'on propose fait
exactement ce qu'on a l'intention que ça fasse, finalement, et que c'est
conforme à nos discussions. Alors, peut-être M. le député LaFontaine ou un
autre de mes collègues aurait des commentaires. Mais est-ce que ça situe, là, à
votre convenance, le débat actuel?
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, merci beaucoup,
M. le Président. Oui, je suis d'accord avec Mme la ministre. Content, donc, de
revenir travailler avec vous tous autour de la table. Merci au Directeur
général des élections d'être présent puis de répondre à nos questions, et les
personnes qui l'accompagnent. Essentiellement, ce qui est proposé, M. le
Président, c'est : il y a deux éléments fondamentaux qui sont les deux
piliers du projet de loi, la commission de révision itinérante et le vote par
correspondance. Puis quand je dis «vote par correspondance», on parle des lieux
de votation, il va-tu avoir un lieu de votation physique là ou pas. Là, ce
qu'on est mis de côté, ce sont, dans les deux cas de commission de révision
itinérante et de l'actuel bureau de vote, que ce soit un bureau de vote BVIE,
BVIH, ainsi de suite, qu'il n'y ait pas l'option pour le directeur de scrutin
de dire : Bien, je n'en fais pas, d'une part ou d'autre part, je n'en fais
pas, de commissions de révision itinérantes à cause de la COVID, ou je n'en
fais pas, exceptionnellement à cette élection-ci, contrairement aux autres
années, de BVIE ou de BVIH à cause de la COVID. Ce qui nous anime, puis ce sur
quoi on s'est entendus, c'est le fait de dire : Ça va se faire dans les
deux cas, mais de façon encadrée par la Santé publique, les avis étant rendus
publics et les électeurs et les candidats étant informés.
Bon, une fois qu'on a dit ça, puis on
avait travaillé, la ministre à raison, beaucoup sur l'article 5, ce qui
est proposé, et l'article 5, qui était pris dans 2 à 8, traitait des
bureaux de vote par itinérant... bureaux de vote itinérants, et
l'article 9, lui, traitait de l'actuelle votation sur les lieux. Alors, on
va faire écho dans un nouvel article... Alors, ce qui est proposé, c'est trois
nouveaux articles, nouveaux nouveaux, nouveaux, 2, 3, 4, qui viendraient, puis
c'est ça, ma première question à Mme la ministre, qui viendraient remplacer...
2, 3, 4 viendraient remplacer 2 à 8 ou 3 à 8?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme LeBel : 2 à 8.
M. Tanguay
: Parfait.
Mme LeBel : Parce qu'il y aura
un 8.1 éventuellement, là, et on devra travailler sur 10 également par la
suite, là.
M. Tanguay : O.K. Là, puis le
collègue de Chomedey puis les autres collègues, le collègue de Viau qui
m'accompagne, puis le collègue de Jean-Lesage pour débattre, le niveau de
discussion va être générale, juste comprendre avant que l'on consente à tout,
juste de la compréhension. Il y a tellement de portes à fermer, là, j'essaie de
trouver la première porte à fermer. Alors, pourquoi parlions-nous, à 2, d'une
définition de l'électeur visé, alors qu'après, à 3, on parlait des lieux? De ce
que je comprends...
Mme LeBel : Vous parlez du 2
d'origine?
M. Tanguay : Le 2, on va dire
le 2 actuel versus... les articles actuels qui sont devant nous versus ceux qui
viendraient plus tard.
Mme LeBel : Parfait.
• (12 h 20) •
M. Tanguay : Alors, le 2
actuel : «Le présent s'applique à un électeur...», puis là on définit les
électeurs selon leur lieu de résidence et selon qu'il fait la demande ou pas.
Là, de ce que je comprends, les nouveaux articles 2, 3, 4, puis
probablement 8.1 ne vont plus s'attarder à définir l'électeur, mais ils vont
s'attarder au lieu. Pourquoi avions-nous, puis je suis d'accord avec le fait...
M. Tanguay : ...au lieu.
Pourquoi avions-nous introduit à l'article 2 une définition d'électeur visé?
Mme LeBel : C'était pour
répondre aux articles 6 à 8 actuels parce que le processus de révision était
différent. Donc, c'était cohérent en fonction de la vision ou de l'orientation
qui avait été choisie dans l'article 5 d'origine, là, qui a été retravaillé.
Maintenant qu'on a changé ce paradigme, si je veux, bien, à ce moment-là, on
doit s'attarder au lieu plutôt qu'à l'électeur, là. Mais je ne suis pas la plus
grande experte, là, de la Loi électorale, là, je l'avoue.
M. Tanguay : Est-ce que
madame qui est à votre droite travaille au secrétariat?
Mme LeBel : Oui. On peut lui
donner...
M. Tanguay : J'aimerais ça
qu'on lui donne la parole, puis la ministre pourra toujours...
Mme LeBel : Oui, oui. Tout à
fait. Mais je n'ai aucun enjeu avec ça, c'est même...
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a
consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Je vous inviterais à vous
identifier officiellement, s'il vous plaît.
Mme Blais Delagrave
(Annie) :Oui. Bonjour. Annie Blais
Delagrave, avocate au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques.
C'est qu'en fait, au début, on avait un article 2 pour séparer effectivement
les catégories d'électeurs. Mais étant donné que, là, on a modifié l'article 5
puis que, par conséquent, on enlève les articles 6 à 8, qu'on va voir
éventuellement, on n'avait plus besoin d'avoir les catégories d'électeurs. Ça
fait que, dans le fond, on a apporté une modification, pour viser directement,
à 5, au lieu de faire référence à 2, on va faire référence directement aux
articles de la Loi électorale.
Le Président (M.
Bachand) :Juste, peut-être, si c'est
possible pour vous de... parce que le micro est en arrière de votre... Merci
beaucoup.
Mme Blais Delagrave (Annie) :
Excusez-moi.
M. Tanguay : ...c'est Me
Blais Delagrave?
Mme Blais Delagrave
(Annie) : Oui.
M. Tanguay : O.K. Parfait.
Parce que j'ai l'impression qu'on va se jaser plus d'une fois, alors je veux
juste être sûr de ne pas faire d'erreur dans votre nom. Parfait. Ça répond à ma
première porte.
Là, on s'en va, avant de dire, bien, on
prend 2 à 8 puis on remplace ça par 2, 3, 4, moi, j'avais une lecture des
actuels 6 et 8, puis on va y aller, j'ai deux points où je me disais : Ah!
il y a peut-être de quoi là d'intéressant qu'on pourrait garder, pour ne pas
perdre... pour ne pas tout chuter. Alors, si je vais à l'article 6, puis votre
réponse... Puis si le DGEQ, là, veut... j'invite M. le Directeur des élections,
il y a consentement ouvert, là, vous pouvez nous dire : Eh! Je... Allez-y,
parce qu'on travaille ensemble, là, je veux juste comprendre ce qu'on...
Le Président (M.
Bachand) :...séance.
M. Tanguay : Consentement.
Consentement ouvert. Consentement.
Dans l'article 6, je comprends que 6, il y
a trois alinéas. 1, 2, je comprends qu'ils n'ont plus de raison... parce que
c'est : si on n'y va pas, voici ce qui va se passer. Mais là le scénario
de si on n'y va ne tient plus la route. On disait quand même : «Un électeur
qui est inscrit sur la liste électorale par une commission de révision spéciale
en vertu du présent article, peut exercer son droit de vote au bureau de vote
par anticipation.»
Mon point, là, je sais que vous allez
dire... Bien, il y a un un premier niveau de compréhension que j'ai, qui était
de dire : Si, dans la mouture actuelle, là, qu'on va modifier, là, qui
était de dire : On ne fait pas, en tel lieu, à cause de la COVID, un
bureau de vote itinérant, quelle est la porte, le plan B? Bien, le plan B,
c'était la commission de révision spéciale. Puis on disait : Si, dans ce
plan B là, vous allez vous inscrire à la commission de révision itinérante,
savez-vous quoi? En plus, vous pouvez voter au bureau de vote par anticipation.
Ne pourrions-nous pas nous poser la
question de conserver cela même dans un contexte de commission de révision
itinérante, ou de le mettre ailleurs pour mon point faciliter l'accès au vote?
Il y a-tu quelque chose qu'on pourra faire là?
Le Président (M.
Bachand) :Oui, allez-y, maître.
Mme Blais Delagrave
(Annie) :Oui. Merci. C'est
qu'actuellement ce n'est pas prévu en vertu de la Loi électorale, quand on va
se faire réviser à une commission de révision spéciale de voter par
anticipation. Parce que la commission de révision spéciale va jusqu'au jour
moins trois, si je ne me trompe pas, ça fait que, dans le fond, il faut laisser
un délai pour mettre à jour la liste électorale. Ça fait que c'est pour ça que
les gens, ils ne pouvaient pas aller voter le jour du vote par anticipation. Ça
fait que nous, on avait reproduit ça ici, mais, dans le contexte où ces
gens-là, comme tout autre électeur, pourraient aller se faire révision à une
commission de révision spéciale, bien, on revient, dans le fond, à qu'est-ce
qu'il y a dans la Loi électorale, puis ces gens-là, ils ne pourraient pas y
aller.
M. Tanguay : O.K. Pouvez-vous
nous dire, commission de révision, à l'heure actuelle, dans la loi, là...
commission de révision itinérante puis commission de révision spéciale, dans
les deux cas, ils siègent quel jour?
Mme Blais Delagrave
(Annie) :La commission de révision
itinérante, bien, en fait, c'est comme on le voyait à l'article 3 du projet de
loi, là, c'était les 10ᵉ, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jour qui
précèdent le jour du scrutin. Concernant la révision spéciale, si je ne me
trompe pas, jour moins 13 et jour moins quatre.
Mme LeBel : Vous pouvez...
quand je dis «vous», là, je parle à l'équipe du DGE. Si vous voulez renchérir,
là, n'hésitez pas, là.
Le Président (M.
Bachand) :Il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Mme Ouellet (Vicky) : Donc,
bonjour, Vicky Ouellet, notaire au DGE...
Mme Ouellet (Vicky) : ...la
Commission de révision spéciale, elle, elle peut siéger à partir du jour...
jusqu'au jour moins quatre, dans le fond. Donc, elle prend le relais de la
Commission de révision itinérante à la suite de la... Puis, si je peux
préciser, c'est que, quand on a une commission de révision spéciale, puis
qu'une personne est inscrite à une commission de révision spéciale, elle ne
peut pas, en vertu de 225, actuellement, voter par anticipation.
Donc, c'est un petit peu pour ça que, à
l'article 6, troisième alinéa, on permettait, dans le fond, par une
commission de révision spéciale, si quelqu'un était inscrit, de pouvoir aller
voter par anticipation, c'était pour écarter de 225.
Mme LeBel : Peut-être, j'ai
une réticence à ce qu'on le fasse, parce qu'on le faisait pour un but bien
précis, compte tenu de la structure qu'on avait faite pour la COVID, entre
guillemets, mais là on viendrait faire une modification indirecte à la Loi
électorale, alors qu'elle n'a plus sa raison d'être, il faut retomber sous le
régime actuel à partir du moment où on a modifié 5, comme on le fait la
dernière fois. Je ne dis pas que ce n'est pas une discussion qu'il pourrait y
avoir un jour au comité consultatif... à la table consultative puis qu'il y
aurait un consensus dans ce sens-là, mais, j'ai, moi personnellement, une très
grande réticence à venir...
Parce que l'idée ici n'est vraiment pas de
modifier la Loi électorale, là on le faisait, parce qu'il y avait un but et un
but précis, c'est-à-dire d'avoir une solution en cas d'éclosion. La solution
qu'on avait proposée, ce n'est pas celle qui a été retenue, donc, à ce
moment-là, je pense qu'il faut... Avec beaucoup de respect, chers collègues,
moi, j'aurais beaucoup réticence à aller dans cette direction-là. Et si le DGE
veut donner sa voix à ça, je le vois opiner de la tête, mais...
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est parce que là, effectivement, c'était permis,
puis ça avait été prévu en raison d'un régime particulier, mais là, on revient
en arrière avec la Loi électorale. Donc, est-ce que ce serait bon de... là, il
n'y a personne qui a regardé ça. Donc, je ne pense pas que ça soit opportun de
le maintenir si on abroge, là... en fait, le régime particulier qui était
établi dans la loi.
M. Tanguay : ...donc révision
spéciale, selon le tableau que j'ai là, c'est les jours moins 13 au jour moins
quatre, c'est bien, ça? Et vote par anticipation, au sens de l'actuel 6,
troisième alinéa, c'est moins huit à moins sept. O.K. Dans un contexte où on
veut favoriser le vote, parce que c'est bien beau les D.G. de partis qui se
parlent entre eux autres, je veux dire, il y a des années où ça ne conclut pas
à des amendements à la Loi électorale, puis, nous, on est législateurs, puis si
ça tient la route. Y a-t-il donc un empêchement fonctionnel? Parce que c'était
viable, je suis d'accord, c'était viable sous un régime spécial, mais on peut
quand même se poser la question, parce qu'au-delà du régime spécial, c'était
sensiblement les mêmes délais.
Si la Commission de révision spéciale, qui
commence à moins 13 jusqu'à moins quatre, vous permet d'être inscrit à partir
de moins huit et moins sept, je comprends que, si vous allez vous faire réviser
au jour moins cinq, ça ne marchera pas. Mais si ça vous permet, parce que vous
êtes à moins 11, moins 10, moins neuf, ou même moins huit, par rapport à moins
sept, il y a-tu un empêchement fonctionnel de dire : Ah! bien là, ça ne
marchera pas, on va tout être mêlé, là, ils vont être inscrits sur la liste
électorale?
Le Président (M.
Bachand) :M. Reid.
M. Reid (Pierre) :Bien, ce serait, dans le fond... l'impression des listes à
la suite de la révision, il faut imprimer, on est encore au papier, là, il faut
imprimer les listes, et là, c'est tout le délai d'impression, et à ce moment-là
d'acheminement des listes dans les lieux de vote, là.
M. Tanguay : Et ça, ça peut
être... O.K., l'électeur qui s'est fait inscrire, O.K., il faut qu'il soit sur
la liste électorale. Ce n'est pas la question de dire : Je suis allé à la
commission de révision spéciale, je me suis fait donner un reçu ou un document,
il ne peut pas arriver au bureau de vote, parce que le scrutateur va
dire : Bien, vous n'êtes pas sur la liste, puis ça va finir là. O.K.
Alors, il faut... puis on est encore papier. Alors, il faut... On est encore
papier. Alors, ça, ça veut dire que vous, vous devriez dire : Bon, bien,
commission de révision spéciale, à moins 13 jusqu'à moins 7, mettons, j'ai
inscrit, je dis n'importe quoi, 100 électeurs, puis ils se répartissent dans
ces 13 pôles là. Vous devriez dire : Bien, je vais imprimer, à jour, ces
treize pôles là puis je vais envoyer ça au directeur. Ça, c'était prévu que ça
allait se faire dans le régime particulier. Ne pourrions-nous pas quand même
dire : Bien, on va le faire quand même, puis la personne va avoir la
capacité d'aller voter de façon plus facile?
Mme LeBel : Je voudrais
peut-être juste rajouter quelque chose. Il ne faut pas oublier que ce qu'on est
en train d'adopter va vivre jusqu'à la prochaine élection, et n'existera plus
par la suite.
M. Tanguay : C'est ça, la
beauté de l'affaire.
• (12 h 30) •
Mme LeBel : Mais qu'aussi
dans le cadre du projet de loi précédent, ,qu'on a adopté... qu'on a travaillé
ensemble, la révision spéciale, la commission de révision spéciale est abolie,
là...
12 h 30 (version non révisée)
Mme LeBel : ...pour le futur.
Elle vit pour la prochaine élection, mais elle est abolie pour le futur, donc
là, c'est comme... puis ça n'a pas vraiment lieu d'être dans la prochaine, oui.
Ça fait que je pense que...
M. Tanguay : Qu'est-ce qu'on
a fait, donc, vous en rappelez-vous? On a fait quoi? On a fait une
commission... on l'a remplacé par quoi?
Mme LeBel : Oui, une
commission de révision ordinaire, parce que les termes sont très importants,
là, la commission de révision ordinaire. Elle existe encore pour la prochaine
élection, mais elle n'existera plus. Ça fait que là, on fait quelque chose de
temporaire pour quelque chose qui n'existera plus. Et ça n'a plus lieu d'être
par rapport à la nouvelle direction qu'on a prise. Puis je suis dans le même
état d'esprit que vous, là, faciliter l'accès. Mais là je dis... Là, on vient d'entrer,
là, on n'est plus dans le régime particulier COVID, là, on vient...
M. Tanguay : O.K., je
comprends.
Mme LeBel : Ça fait que ce n'est
pas nécessairement une idée qu'il faut réfléchir, mais je pense qu'on n'est pas
à ce stade-là, là.
M. Tanguay : Et rafraîchissez
ma mémoire, on a siégé là-dessus, là, mais c'est parce qu'on a fait deux, trois
choses depuis, là.
Mme LeBel : Oui, j'ai quelqu'un
qui va me rafraîchir la mémoire aussi.
M. Tanguay : Pouvez-vous nous
dire... nous instruire sur qu'est-ce qu'on... c'est quoi qu'on a fait.
Mme LeBel : Beaucoup de
choses.
M. Tanguay : Oui, on a fait beaucoup
de choses, on l'a remplacé, donc. Y aura-t-il toujours révision itinérante,
révision spéciale, ou on a tout...
Mme LeBel : On a changé ça,
oui.
Mme Blais Delagrave
(Annie) :La révision itinérante va
rester, on a aboli la révision spéciale, puis ça va être juste la révision...
une commission de révision ordinaire.
Mme LeBel : Avec des délais,
là, puis des dates qui ont...
M. Tanguay : O.K., qui existe
déjà.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : O.K., révision
ordinaire moins 21 à moins 12, c'est ça...
Mme Blais Delagrave
(Annie) :Non, on l'a élargi... on l'a
étiré.
M. Tanguay : ...ou on l'a
même étiré à moins 4, on l'avait amendé.
Mme LeBel : ...oui, oui.
Mme Blais Delagrave
(Annie) :C'est ça.
Le Président (M.
Bachand) :Je vais vous donner un petit
délai pour qu'on puisse comprendre la conversation.
M. Tanguay
: On l'avait
étiré jusqu'à moins 4. C'est ça, hein...
Mme LeBel : Exact.
M. Tanguay : ...de moins 21 à
moins 4. O.K.. Donc, je reviens là-dessus, mais je comprends que si je déposais
un amendement, je comprends que vous allez voter contre, là. Ça fait que mon
point, c'est quand même de faire mon point...
Mme LeBel : Tout à fait.
M. Tanguay : ...puis de dire :
Bon, bien... puis d'essayer peut-être même, à la limite, de vous convaincre.
Même avec le bon vocable, ça ne sera plus révision spéciale, révision ordinaire
moins 21 à moins 4. Si mon vote par anticipation est à moins 8, moins 7 ne
pourrions-nous pas permettre au DGEQ avec le DS, au DS, d'imprimer les listes
puis de dire, s'il y a une révision qui est faite entre moins 21 et moins 8,
bien, que la personne puisse aller voter par anticipation? On pourrait le
faire, le principe.
Mme Ouellet (Vicky) : Oui,
donc, dans le fond, le délai, là, p.l. n° 7, le délai de révision
ordinaire va être de moins 14 à moins 7. Et puis il n'y a pas la restriction,
comme je vous disais, là, à 225, ça n'a pas été repris, là. Donc, les gens qui
vont s'inscrire en commission de révision ordinaire vont pouvoir aller voter
par anticipation, là, il n'y aura plus...
M. Tanguay : Ah! O.K., c'est
déjà le cas.
Mme Ouellet (Vicky) : C'est
ça, exactement, là. Mais pas présentement à cause que...
M. Tanguay : À cause de la
dernière élection, là.
Mme Ouellet (Vicky) : Oui.
Mais ça va être pour la prochaine élection 2026. Donc, à ce moment-là, la
révision spéciale n'existera plus, mais la commission de révision ordinaire va
siéger dans l'ancienne plage horaire de la commission de révision spéciale. Et
il n'y aura plus la restriction de voter par anticipation, là, à ce moment-là.
M. Tanguay : O.K. Puis là vous
allez dire : Les bons arguments qui faisaient en sorte que la mise en
application de ce qu'on a fait va être l'autre élection fait en sorte qu'on ne
fera pas le débat puis de dire : Bien, on n'aurait pas dû faire appliquer
ça à 2026 mais déjà l'appliquer à 2022. O.K. Alors, c'est bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey, s'il
vous plaît.
M. Ouellette : Ça va te
permettre de rafraîchir tes souvenirs sur l'ancien projet de loi.
Effectivement, il y a eu beaucoup de choses, il y a eu beaucoup de choses qu'on
a... il y a eu beaucoup de discussions qu'on a eues.
M. le Président, j'avais demandé, lors du
passage du DGEQ, en consultation, certains chiffres. Puis je regarde, aujourd'hui,
mais... Parce que ça a un certain intérêt, là. On travaille pour combien de
personnes? Notre article 2 actuel, qu'on voulait avoir les... qu'on
voulait préciser les électeurs admissibles. Et je me souviens de votre réponse,
vous m'aviez dit : Bon, on sait combien on en a dans les maisons d'hébergement.
Ça touche combien de personnes? Si on regarde juste l'article 2 actuel
puis qu'on dit : Les personnes qui sont domiciliées ou hébergées dans une
installation d'hébergement, là, ça toucherait combien de personnes? Ceux qui
sont domiciliés ou hébergés dans un lieu visé à 301.15... parce que ceux qui
nous écoutent, 301.15, là, ça les oblige à aller faire un paquet de recherches,
on parle de combien de personnes? Puis les demandes de vote à domicile, c'est-u
déjà compris? Il y a-tu déjà du monde qui se sont manifestés? Ou, quand que les
élections vont être enclenchées ou quand que la période électorale va être
enclenchée, il va y avoir certaines personnes qui vont demander le vote à
domicile?
Je vous pose ces questions-là pour une
raison très précise. Vous...
M. Ouellette : ...vous savez,
depuis le début de la pandémie, on a, puis je l'ai mentionné dans mes remarques
préliminaires, on a un peu mis de côté ou ostracisé les 65 ans et plus,
là, en leur disant : Vous ne sortez pas, vous... essayez de ne pas parler
à personne, essayez de faire ci, essayez de faire ça ou ne faites pas ci ou ne
faites pas ça. Ça amène, ça l'a amené, ça amène encore aujourd'hui beaucoup
d'insécurité. Il y a beaucoup de gens qui se posent plein de questions, comment
ça va se passer... il y a... Depuis le 12 mai, depuis notre première étude
détaillée, moi, j'ai eu plusieurs personnes... parce que j'ai un comté qui est
très âgé, et j'ai eu plusieurs demandes, plusieurs appels reflétant cette
insécurité-là.
Ça fait que, dans un premier temps, si
vous aviez quelques chiffres, là, pour 2.1... dans les maisons d'hébergement,
ça touche combien d'électeurs? Dans un lieu visé à 315, peut-être nous définir
ça toucherait combien d'électeurs, puis je présume que c'est pas mal tout du
65 ans et plus. Ça fait que ça nous situerait dans cette dynamique-là si
vous aviez les réponses.
M. Reid (Pierre) :Mais dans les installations d'hébergement, les BVIH, en
2018, c'étaient 71 719 votes qui ont été effectués dans ces lieux-là. Et, quant
au vote itinérant, ça veut dire les autres lieux de vote, là, autres que le
CHSLD puis RPA, qui ne sont dans la liste du ministère de la Santé, avec le
vote à domicile, c'étaient 13 139 votes.
M. Ouellette : Ça, c'est les
personnes qui ont voté. Les gens qui sont inscrits sur la liste électorale,
est-ce qu'on le sait? Parce que, si le taux de participation est à 30 %
puis que vous me dites 71 000, c'est 30 % de toutes les listes de tous les
gens inscrits, c'est les gens qui sont sur la liste électorale. Parce que plus
ça va être facile, plus ça va être sécuritaire, plus on va mettre en place des
mesures pour que les gens... vous vous rendiez dans ces endroits-là pour les
faire voter, qu'ils puissent avoir accès au vote par correspondance, bien, j'ai
l'impression que ça va aller dans le sens de ce qu'on a voulu, que les gens
puissent exercer le droit de vote et... Parce que la pire chose qui pourrait
nous arriver au mois d'octobre, là, c'est qu'on ait un taux de votation qui
ressemble aux élections scolaires ou qu'on ait un taux de votation qui
ressemble aux élections partielles et que les gens se disent : Bien, pour
toutes sortes de raisons, parce qu'on est insécures, on ne va pas voter.
Et je pense qu'il faut garder ça, il faut
garder ça en mémoire puis je pense que c'est une des raisons pourquoi on a ces
discussions-là, pour permettre au plus de gens possible d'exercer leur droit de
vote, peu importe l'issue du vote. Donc, les gens qui sont inscrits sur la liste
électorale, touchant ces établissements-là, est-ce que vous auriez, en quelque
part, ces chiffres-là?
M. Reid (Pierre) :Aujourd'hui, puis je ne sais pas si on peut les obtenir
autrement, mais, si on prend l'appel des gens qui sont âgés de 70 ans et
plus, au Québec, c'est plus d'un 1 179 000...
M. Ouellette : Les 70 et
plus?
M. Reid (Pierre) :Mais là 70, ça veut dire qu'ils sont partout, là, pas
seulement dans des centres d'hébergement, là. Oui.
M. Ouellette : O.K. 1 179 000
personnes de 70 ans et plus. Bon, vous comprendrez que vous m'avez dit
que, dans le BVIH, vote itinérant, là, ils ont 84 000 votes qui ont été
enregistrés. Il y a...
M. Reid (Pierre) :...manque, c'est de savoir, là, c'est quoi, le taux de
participation, là. Je ne sais pas si on peut l'obtenir. On pourrait vérifier
puis vous donner ça, là. Il faut savoir qu'en 2018 le taux de participation
avait été quand même assez faible, là, de 66 %, là.
• (12 h 40) •
M. Ouellette : Oui, mais vous
comprendrez... vous comprenez mon inquiétude, qu'on ait au Québec 1 179 000
personnes de 70 ans et plus... il y en a beaucoup qui sont à domicile puis
il y a quand même cette insécurité-là. J'avais retenu de votre intervention aux
consultations qu'en partant du moment... ou dans les maisons d'hébergement, ou
dans des lieux visés par la Loi électorale, vous saviez combien il y avait de
personnes. Bien, je m'étais... j'avais eu la réflexion suivante : Pourquoi
est-ce qu'on ne s'assurerait pas dans nos discussions que vous les fassiez
voter, ces personnes-là, que vous preniez les mesures pour que tous ceux qui
sont en maison d'hébergement, tous ceux qui sont dans les maisons qui sont
visées par l'article 301.15, dans les OMH, dans les RPA, etc., qu'on s'assure
que ces personnes-là votent, qu'on prenne les moyens pour que ces personnes-là
vote? Je comprends qu'on a regardé avec...
M. Ouellette : ...l'article
cinq puis qu'on va modifier, là, dans la nouvelle mouture qu'on est en train de
regarder, qu'il y aura toujours une possibilité pour qu'ils puissent voter,
mais comme vous le savez d'avance, puis comme on va essayer de vous donner
cette loi-là pour que vous puissiez... pour que ça puisse être efficient au
mois d'octobre, bien, on pourrait définitivement dire : Bien, tous ceux
qui sont dans les établissements couverts, bien, moi, le DGEQ, je prends tous
les moyens pour que tout ce monde-là vote, que j'aille les faire voter, qu'ils
aillent... qu'ils puissent voter par correspondance, peu importe la façon.
Bien, je m'organise pour que ces personnes-là votent, qu'elles n'auront pas
besoin de se casser la tête, il faut-u qu'ils soient inscrits, il ne faut-u pas
qu'ils soient... ils sont inscrits. Bon. Mais est-ce que je dois faire une
demande? Je ne dois pas faire une demande?
Et là où je veux aller, c'est que l'État
prenne la responsabilité de faire voter ces personnes-là pour justement que
notre démocratie puisse être bien servie. On le sait, combien on en a, on le
sait où est-ce qu'ils sont. Et ça sera simple de dire : Bien, notre bureau
de vote itinérant va aller dans telle résidence, on sait qu'on a
42 personnes qui sont inscrites sur la liste électorale, on s'assure que
ces 42 là votent, et c'est notre responsabilité à nous autres, en tant qu'État,
de favoriser le vote de ces personnes-là. C'est pour ça que je vous posais ces
questions-là. Parce qu'il y a une grosse différence entre 1 179 000,
présentement, puis les 84 000 qui ont voté dans des bureaux de vote spéciaux.
Je veux essayer de réconcilier les deux pour favoriser le vote du plus de
personnes possible de 70 ans et plus.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. J'aurais le
député de Viau, s'il vous plaît.
M. Benjamin : Merci. Merci,
M. le Président, donc je vais poursuivre aussi sur les questions de
compréhension. Donc, bonjour, membres de la commission, donc je salue le
collègue de LaFontaine, Mme la ministre, tous les membres de la commission.
À l'article 2, peut-être que la
question... peut-être je vais peut-être la diriger si vous permettez, M. le
Président, au Directeur général du scrutin... des élections, pardon. À
l'article 2 du présent article qu'on a devant nous, il y a une différence
qui est faite entre domicilier ou héberger, donc est domicilié ou hébergé. Je
ne sais pas si vous pouvez faire... me situer cette nuance.
M. Reid (Pierre) :Bien, c'est parce que dans les centres hospitaliers, les
gens vont être hébergés de façon temporaire, donc ils ne perdent pas leur
domicile comme tel, le domicile de leur résidence, alors que dans un CHSLD,
mais, en fait, c'est des gens qui vont être domiciliés parce qu'ils sont là en
permanence. C'est juste là la distinction. Parce que, comme je vous le disais
précédemment, il y a du vote qui a lieu dans des centres hospitaliers où des
gens sont hospitalisés, peut-être, pour une période, une semaine, deux
semaines, trois semaines, donc durant la période électorale. Donc, c'est des
gens qui sont plus hébergés, au sens de la loi, que domiciliés.
M. Benjamin : Merci. Donc, ça
voudrait dire que, donc, dans le troisième... toujours dans l'article 2,
donc lorsqu'on dit : Qui fait une demande, en fait le dernier paragraphe,
qui fait une demande de vote à son domicile, donc je dois comprendre que
"domicile" fait référence soit au lieu d'hébergement ou au lieu de
domicile? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre?
M. Reid (Pierre) : Bien, qui fait une demande de vote à son domicile, là, on est
dans la catégorie des personnes qui votent à domicile, qui font une demande
pour voter à domicile. Donc, ils ne sont pas en hébergement, là, ils ne sont
pas dans un centre hospitalier, ils ne sont pas dans un centre d'hébergement.
C'est des gens qui sont à domicile et, en raison de leur condition, demandent à
ce qu'un bureau de vote aille à leur domicile pour les faire voter.
Mme LeBel : ...la mouture
actuelle de l'article 2, qu'on va retirer, là, qui serait modifié puis qui
n'existerait plus, les trois paragraphes visent trois catégories différentes,
là, d'électeurs.
M. Benjamin : Merci. Autre
question, donc, toujours, si vous permettez, M. le Président, au Directeur
général des élections. Aux dernières élections québécoises du Québec, au niveau
des RPA, est-ce que... Combien de RPA ont été utilisés comme bureaux de vote?
Est-ce que vous avez une idée?
M. Reid (Pierre) :Bien, je dirais... on va chercher l'information...
Une voix : ...Merci.
M. Tanguay : Oui, merci. Dans
ce que l'on se propose donc de faire, de remplacer «2 à 8» par les nouveaux «2
à 4», il reste une porte à fermer qui est l'article 8, l'article 8 actuel.
L'électeur qui est le conjoint ou le parent au sens du deuxième alinéa de
l'article 204 de la Loi électorale, d'un électeur ou qui cohabite avec un
électeur, peut soumettre au nom de ce dernier toute demande le concernant à une
commission de révision spéciale. Alors? Ce projet de loi là a pour but
exclusivement l'élection de 2022. L'élection de 2022, il y a trois types de
commissions de révision, ordinaire, itinérante et spéciale. Quand on va lire...
Parce que, là, je pourrais dire : Ah! Bien, pourquoi ne pas perdre en
chemin ce qui pourrait être une possibilité, pour un conjoint, parent ou
personne qui cohabite, d'aller l'inscrire à l'une des trois commissions de
révision. Mais quand je vais lire à 204, est-ce que vous allez me dire que ce
pouvoir-là existe déjà avec l'actuel 204, où on dit : «L'électeur qui est
le conjoint ou le parent d'un électeur ou qui cohabite avec l'électeur, peut
soumettre, au nom de ce dernier, toute demande le concernant», donc, incluant
une demande de révision à une commission ordinaire, itinérante ou spéciale?
Mme Ouellet (Vicky) : Juste
pour vous expliquer un petit peu le but de 8, c'était toujours dans l'optique
d'une commission de révision spéciale. 223 de la Loi électorale, on dit que
c'est seul l'électeur qui peut se présenter. Il faut qu'il se présente devant
la commission de révision spéciale pour faire une demande de révision,
d'inscription, ou de radiation. Donc, c'était... 8, c'était pour écarter
l'application de l'article 223 de la Loi électorale actuelle. Dans le cadre de
ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est que, dans le fond, si on
conserve la commission de révision itinérante, il n'y a pas d'enjeu, là. Un
parent pourrait venir déposer la demande qu'une commission de révision
itinérante se déplace pour aller faire inscrire la personne. Donc, cet enjeu-là
ne se pose pas dans le cadre d'une commission de révision itinérante.
M. Tanguay : Donc... Puis
très bon point. Donc, dans la loi actuelle, toute personne qui le demande, soit
elle ou, via 204, un conjoint, parent, pour une commission de révision spéciale
va... itinérante, pardon, va avoir accès à une commission de révision
itinérante. On va se déplacer dans chacun des cas individuels?
Mme Ouellet (Vicky) : Oui. En
fait, là, il faut faire attention, c'est que la... C'est la demande qu'une
commission de révision itinérante se déplace peut être faite par un parent,
mais la commission va aller voir l'électeur lui-même, là.
M. Tanguay : O.K. Puis...
Parfait. Et dans tous les cas d'espèce où la demande sera transmise, on va y
répondre favorablement. Systématiquement, on va se rendre chez la personne qui
l'aura requis, directement ou indirectement, de façon, commission de révision
itinérante, pour aller l'inscrire. C'est ça?
Mme Ouellet (Vicky) : Bien, à
partir du moment où est-ce qu'on a une demande, il faut se déplacer, il faut
donner le service à l'électeur.
M. Tanguay : Donc, oui.
Mme Ouellet (Vicky) : Oui,
c'est ça.
M. Tanguay : Ah! Parfait.
Merci beaucoup. Ça règle... Ça règle l'article 8 pour moi, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci,
M. le Président. En fait, toujours à l'article 8, donc, M. le Président, on
parle des conjoints, des parents. Qu'en est-il des personnes qui sont sous
tutelle? Est-ce que... Est-ce que quelqu'un qui n'est pas un parent, donc, qui
n'est pas un conjoint, mais qui serait pour... pourrait faire cette demande-là?
Mme Ouellet (Vicky) : Oui.
Bon, pour répondre à votre question, dans le fond, c'est que le régime de
tutelle... Le tuteur est un représentant légal. Donc, à ce moment-là, c'est
comme si la personne ferait elle-même la demande. Donc, le tuteur exerce les
pouvoirs, là, de la personne qui le représente à ce moment-là. Fait que
c'est... On le considère comme si ça serait l'électeur lui-même qui ferait la
demande. Fait qu'il peut faire la demande.
M. Benjamin : Donc, malgré
qu'à l'article 8 on ne parle pas de cette catégorie-là, donc...
Mme Ouellet (Vicky) : Non.
Bien, c'est par l'effet de la tutelle en tant que tel. Donc, le Code civil, là.
C'est ça.
Mme LeBel : ...lui-même.
Donc, dans la Loi électorale, quand on lit «électeur», on peut lire «électeur
ou tuteur». C'est implicite compte tenu de la loi sur la tutelle, là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey,
avez-vous levé la main? Non. C'est beau. Excusez. Parfait. Juste pour être sûr.
M. le député de LaFontaine.
• (12 h 50) •
M. Tanguay : ...donc de ma
compréhension. Donc, l'article 223, vous dites, actuellement requiert que ce
soit l'électeur lui-même qui en fasse la demande...
M. Tanguay : ...«Seul l'électeur
concerné peut déposer une demande de... Commission de révision», O.K.,
«spéciale», mais «itinérante», on peut le faire par un tiers.
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Parfait.
Mme LeBel : Ça va?
M. Tanguay
: Moi, à ce
stade-ci, M. le Président... Donc, moi, je vais laisser d'autres collègues
là... Je serais prêt, donc, à ce qu'on fasse les procédures nécessaires afin
que l'on puisse remplacer, à la fin, là, 2 à 8 de l'actuel projet de loi par ce
qui nous a été distribué, là, 2 à 4, puis que, là, on continue de travailler à
partir de là, là.
Mme LeBel : ...si vous
permettez qu'on suspende pour se mettre d'accord sur la procédure, parce
qu'ultimement il faut... il y a des retraits, des sous-amendements, des choses
comme ça. Mais on comprend que l'objectif est de remplacer le 2 à 8 actuel par
le 2 à 4 proposé dans nos discussions hors micro. Et par la suite, il y aura,
naturellement, des actions à faire avec l'article neuf et l'article dix par la
suite. Mais si vous permettez, juste pour qu'on prenne...
Le Président (M.
Bachand) :On va suspendre quelques
instants.
Mme LeBel : ...pour la
Procédure.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 51)
13 h (version non révisée)
(Reprise à 13 heures)
Le Président (M.
Bachand) :Alors, la commission reprend
ses travaux. Mais, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux
jusqu'à 14 h. Merci. À tantôt.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h (version non révisée)
(Reprise à 14 h 5)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux. Nous
poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi no 29, la Loi visant à
faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec. Lors de
la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude...
La Secrétaire : De l'article 5.
Le Président (M.
Bachand) :5. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Alors, on
aurait une petite procédure visant à faciliter le déroulement de l'étude...
Mme LeBel : ...de la loi
visant à faciliter le déroulement, donc je trouvais ça beau à dire. Donc, sans
blague, on a, après toutes les discussions qu'on a dit... qu'on a faites hors
micro, M. le Président, on s'est entendus aussi tantôt avec les discussions
avec le DGE, les différentes questions de mes collègues de l'opposition sur le
fait que le contenu des amendements ou de la façon dont on voulait
restructurer, si vous vous permettez l'expression, les prochains articles
étaient satisfaisants. Naturellement, il y aura quand même des discussions
article par article, ça, c'est normal. Mais là, on est dans la procédure, dans
la forme plus que dans le fond.
Alors la première étape, là, serait de
retirer, ce sera mon collègue, mais si on a notre consentement de tout le
monde, de retirer le sous-amendement et l'amendement de l'article cinq qui ont
déjà été adoptés pour, par la suite, déposer un nouvel amendement à l'article
cinq qui, pour fins d'enregistrement, contiendrait intégralement le libellé de
la copie que je vous ai passée pendant la pause, qui était numérotée à quatre.
Donc, ce qui voudrait dire que plus tard on n'aura plus besoin de 8.1. On
est... donc on se colle beaucoup plus près des documents que je vous ai passés.
Mais on est à la même place qu'on était, là. Donc on peut commencer par cette
procédure-là pour fermer le cinq, qui a déjà été discuté. Par la suite, on devra
régler le sort de deux, de trois, six à huit, de neuf et de dix, et on pourra
suivre la procédure qui avait été discutée précédemment, à l'exception de 8.1
qui n'existera plus.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey, oui.
M. Ouellette : Oui, M. le
Président, si je me réfère à ce qui normalement devrait être à l'écran, là...
Mme LeBel : Oui, l'amendement
de cinq, peut-être.
M. Ouellette : Bien, c'est
parce que c'est écrit "sous amendement". Je ne sais pas si c'est une
coquille.
Mme LeBel : Non, non, c'était
autre chose.
Le Président (M.
Bachand) :Mais c'est parce qu'il n'a pas
encore été...
Mme LeBel : Il n'est pas
encore affiché.
M. Ouellette : Ah! C'est une
autre affaire. O.K. Ce n'est pas encore...
Le Président (M.
Bachand) :Avant d'arriver là, on va faire
les différents consentements. Non, non, mais on l'a reçu, on pourra l'afficher
rapidement.
M. Ouellette : O.K. C'est
correct. O.K. C'est beau. Je n'ai pas de trouble.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, nous sommes à l'étude de
l'article cinq. Et y a-t-il consentement pour reprendre l'étude de l'amendement
et du sous-amendement précédemment adoptés?
Mme LeBel : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Y a-t-il consentement pour
retirer le sous-amendement du député de La Fontaine?
Mme LeBel : Consentement.
M. Tanguay : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Y a-t-il consentement pour
retirer l'amendement proposé par la ministre?
Mme LeBel : Consentement.
M. Tanguay : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, Mme la ministre avec
votre amendement.
Mme LeBel : Oui, alors
pourrait être qu'on peut l'afficher. Par contre, juste pour fins
d'enregistrement puis, pour mes collègues, il reprend ce que quatre... on vous
a présenté à quatre.
Donc, article cinq. Remplacer l'article
cinq du projet de loi par le suivant : Un directeur du scrutin, lorsqu'il
constate que l'accès à une installation d'hébergement visée à
l'article 180 de la loi électorale ou à un lieu visé à
l'article 301.15 de cette loi est restreint en raison du risque de
transmission de la COVID-19 afin d'y établir une commission de révision
itinérante ou un bureau de vote, avise le Directeur général des élections qui,
lui, consulte la direction de santé publique concernée. Si la direction de
santé publique concernée est d'avis que cette restriction est justifiée, elle
doit s'assurer que l'établissement d'une commission de révision itinérante ou
d'un bureau de vote est fait de manière à protéger la santé de la population.
Elle rend un avis écrit de cette décision. Cet avis est rendu accessible par le
Directeur général des élections, sur son site internet. Le directeur du scrutin
prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les
électeurs concernés.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Lafontaine.
M. Tanguay : ...ministre
avait, donc, un sous-amendement pour enlever "ou un bureau de vote",
ou on le laisse là, finalement?
1lebc ...finalement, vous... Ce qu'on
avait discuté, c'est qu'on allait réintroduire la notion par le 8.1., mais
finalement on aura fait ça dans le même article, là.
M. Tanguay : Donc, il n'y
aura pas de 8.1 tantôt.
Mme LeBel : Il n'y aura pas
de 8.1. Non.
M. Tanguay : O.K., ce qu'on
disait tantôt.
Mme LeBel : Il est auto...
c'est ça. On est revenu au plus près, mais tout est autoportant, là.
M. Tanguay : O.K., parfait.
Quand on parle des articles 180... puis moi, ça me va, je veux dire c'est
conforme à ce que l'on avait dit. Puis ce faisant, on corrige l'erreur qu'on
avait commise avec le site internet du directeur de scrutin qui n'a pas de site
Internet.
Mme LeBel : ...ça reprend ce
qu'on avait déjà discuté à cinq, là.
M. Tanguay : Mais, donc, une
petite question de compréhension. 180, de la loi électorale... Donc on parle de
quelles installations ici, visées à 180 de la loi électorale. Puis, en vous
posant la question, je vais aller le chercher.
Mme LeBel : C'est... j'essaie
d'être au bon article ici, là, l'article ici, hein. L'installation
d'hébergement doit répondre... Un, deux, trois. Une commission de révision
itinérante siège dans une installation d'hébergement maintenue par
l'établissement qui exploite... dont une durée visée par la Loi sur les
services de santé et services sociaux ou une résidence privée pour aînés
identifiée au registre constitué en vertu de cette loi. Donc il faut se référer
à la Loi sur la... Oui, exactement.
M. Tanguay : Et le
troisième...
Mme LeBel : CHSLD et RPA.
M. Tanguay : Donc, O.K.
Est-ce qu'il y a d'autre chose que CHSLD et RPA?
Mme LeBel : Non, pas à 180.
M. Tanguay : O.K.180. La loi
électorale est révisée... Et 301.5, cette loi est restreinte... Ou à un lieu
visé à l'article 301.5... 301.15, pardon.
• (14 h 10) •
Mme LeBel : Dans une
installation... Bon, il y a quatre alinéas, hein, c'est ça? Donc, dans une
installation maintenue par un établissement qui exploite...
Mme LeBel : ...un centre
hospitalier ou un centre de réadaptation;
«2° dans une installation maintenue par un
établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée
dans lequel un bureau de vote n'a pas été établi;
«3° dans une résidence privée pour aînés
dans laquelle un bureau de vote n'a pas été établi ou dans une maison de soins
palliatifs.»
Une autre, je m'excuse, sur la page
suivante : «dans une ressource en dépendance».
M. Tanguay : En dépendance.
O.K.. Là où... Mais la distinction «là où n'avait pas été établi», «là où un
bureau de vote n'avait pas été établi», à partir de quel moment les bureaux de
vote sont établis?
Le Président (M.
Bachand) :M. Reid.
M. Reid (Pierre) :
Bien, il va être établi à partir des journées qui auront été déterminées,
là. Si je prends, à 180, donc, CHSLD puis RPA de plus de 50, bien, ce sera à
compter du huitième ou du septième jour, donc, du vote par anticipation qu'ils
sont établis. C'est la loi qui est fixe, là, déjà.
M. Tanguay : Mais comment la
loi fixe? C'est à quel article que la loi fixe? Vous parlez de plus de
50 unités? C'est à quel article, la loi le fixe?
M. Reid (Pierre) :En fait, c'est des critères qui ont été établis, c'est
toujours à l'article 180. Puis on dit : «L'installation d'hébergement
doit répondre aux critères établis par le DGE.» Donc, c'est là, dans des
critères établis, qu'on a déterminé que c'était les endroits de 50 et plus.
M. Tanguay : O.K.. Donc,
180... À quel alinéa qu'on peut voir ça, à 180?
M. Reid (Pierre) :180, c'est le 1, le 2, quatrième alinéa.
M. Tanguay : «L'installation
d'hébergement doit répondre aux critères établis par le Directeur général des
élections. L'établissement...» O.K.. Puis... O.K.. Et ces critères-là, c'est
par directives que le DGEQ émet, c'est ça? Et à quel endroit pourrions-nous les
trouver? J'imagine qu'ils sont sur le site. Quels sont ces critères?
M. Reid (Pierre) :C'est des critères qui sont acheminés à l'ensemble des
partis politiques autorisés.
M. Tanguay : Puis c'est les
partis politiques qui déterminent ces critères-là?
M. Reid (Pierre) :Non, on les informe, là.
M. Tanguay : O.K., donc c'est
vous, le Directeur général des élections, qui les fixez. Et quels sont ces
critères?
Mme Ouellet (Vicky) : Oui,
donc, les critères sont établis, dans le fond, c'est plus de 50 électeurs.
Il faut que la RPA ou le CHSLD ait une aire commune pour que les gens puissent
se déplacer pour aller voter ou se faire réviser. Puis également il faut,
naturellement, que ça soit sur le registre, là, qui est visé à 180, qu'on a lu,
là, le registre de la loi sur la santé et services sociaux.
M. Tanguay : O.K. Donc,
automatiquement, dès qu'il y a plus de 50 électeurs, dès qu'il y a une
aire commune suffisante pour l'accueillir et que ce soit un centre visé,
automatiquement, c'est... Et là on parle de l'établissement d'une commission de
révision itinérante ou on parle du vote ici? Ou ça sera la même chose?
Mme Ouellet (Vicky) : C'est
la même chose.
M. Tanguay : C'est la même
chose, c'est les mêmes critères. O.K. Ça, ces critères-là, c'était les mêmes
critères à la dernière élection de 2018 et ça va demeurer les mêmes critères
pour 2022. Vous n'avez pas l'intention de changer ça, là, autrement dit, là.
M. Reid (Pierre) :Ça fait longtemps qu'ils sont là, ces critères-là.
M. Tanguay : O.K.. Donc,
c'est-à-dire que, moi, dans mon comté, de façon bien tangible, là, si j'avais
l'habitude d'avoir, à telle RPA ou à tel CHSLD, un bureau de vote ou une
commission itinérante, je vais l'avoir encore en 2022, là. Il n'y aura pas de
modification.
M. Reid (Pierre) :Non.
M. Tanguay : Non?
M. Reid (Pierre) :Non, non.
M. Tanguay : O.K., parfait.
Parfait. ...ce sont les seuls critères, O.K..
M. Reid (Pierre) :M. le Président, la seule exception, si, entre-temps, une
résidence pour personnes âgées qui répond aux critères aurait perdu sa
certification de la part du ministère de la Santé et des Services sociaux, ce
serait là où ça pourrait changer.
M. Tanguay : Oui, c'est ça.
Mais en vertu de la LSSS.
M. Reid (Pierre) :Mais normalement il n'y a pas de changement, là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : ...autant le
public et le privé? O.K.. Donc, s'il y a des gens qui nous écoutent,
aujourd'hui, puis qui sont dans cette catégorie-là, mais que, pour toutes
sortes de raisons, ils n'ont pas de bureau de vote chez eux, ils appellent chez
vous puis disent : On veut avoir au bureau de vote. Et il n'y a pas de
raison pourquoi il n'y aurait pas de bureau de vote ou...
M. Ouellette : ...je veux
dire, dans leurs établissements, à partir du moment où ils rencontrent les
critères. C'est ça? O.K. Donc, votre réponse, c'est oui. Ça fait que, donc,
avis aux intéressés, parce qu'on a aussi... on en a eu par le passé, là, des
gens qui... Puis c'est toute une question, puis je le mentionnais
antérieurement, c'est toute une question de prévisibilité, autant pour les
électeurs que pour le Directeur général des élections, que les gens sachent d'avance.
Et là, si je comprends bien, on ne sait pas où on sera rendus au mois de
septembre. Si jamais, pour une raison ou une autre, une septième vague
arrivait, là, ça sera les dispositions de l'article 5 qui va faire que
vous, comme directeur général des élections, vous allez prendre les mesures
pour les faire voter en fonction de l'avis de la santé publique, etc. là, selon
ce qui vous sera dicté par le directeur régional de la santé publique à qui
vous aurez demandé l'avis.
M. Reid (Pierre) :Oui.
M. Ouellette : Bon. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, je veux
juste être sûr de bien comprendre. Là, l'article 4, bon, réfère aux
articles 180 de la loi électorale et 301.15 de cette même loi là. Et
l'article 4 vise deux choses : commission de révision itinérante et
bureau de vote. Un peu plus tôt, j'avais posé la question, bon : Est-ce à
dire que toute personne qui lève la main, qui dit : Moi, je voudrais
m'inscrire puis j'aurais besoin d'une commission de révision itinérante, on va
lui envoyer une commission de révision itinérante?
Le Président (M.
Bachand) :Peut-être juste vous
identifier...
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : O.K. Bonjour. Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, conseiller
stratégique au DGE. Il y a deux types d'établissements qu'il faut avoir en
tête. Les BVIH, qu'on appelle, c'est les 50 et plus, ceux qu'on parlait, 50 et
plus sur le registre, avec une aire commune. Ces endroits-là, on se rend
automatiquement. Puis la plupart de ces endroits-là, on a déjà fait des
contacts avec les administrations de ces places-là, on va y être et on n'attend
pas une demande, ils vont tous avoir la visite d'une équipe de vote et de
révision. Il y a les autres établissements, les plus petits d'établissements,
ceux qui ne sont pas au registre ou les autres qui étaient mentionnés, comme
les ressources en dépendance, les centres de réadaptation, etc. Ces centres-là,
on va se rendre dès qu'on a un électeur qui nous appelle et qui nous dit :
Je veux me faire réviser où je veux voter, et là, on va s'y rendre.
M. Tanguay : O.K. Donc, les
établissements de 180 et 301.15 qui ont 50 et plus électeurs, aire commune, de
facto, automatiquement, ils ont une commission de révision itinérante et un
bureau de vote.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : 180, automatiquement bureau de vote, commission de
révision. 301.15, suite à une demande.
M. Tanguay : Et 301... Est-ce
que c'est ça qu'on appelle BVIE? Ça, BVIE, c'est autre chose?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : BVI, c'est 301.15. BVIH, c'est 180.
M. Tanguay : O.K.. 315 pour
BVI... pardon, 301.15. O.K.. Et, même s'il ne se qualifie pas, donc il n'est
pas un BVIH, une personne qui demeure dans une résidence ou un établissement
visé, puis ils sont juste 20 électeurs, il ne se qualifie pas, il lève la
main, puis vous allez envoyer un BVI, à ce moment-là, qui va être... Et qui va
couvrir les deux? Il va pouvoir avoir une révision et une votation, à ce
moment-là? Ou là on va parler d'un vote au domicile de l'électeur, là? Juste
démêler les concepts.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Dans le cas de ce projet de loi là, on ferait la
révision et le vote en même temps.
M. Tanguay : O.K.. À la
personne 301.15, qui réside à 301.15, c'est ça?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Et toute autre personne qui lèverait à la main puis
qui dirait : J'ai besoin de voter ou de me faire réviser en même temps.
M. Tanguay : O.K. Parce que,
là, on traite, évidemment, de l'ancien 5 et l'ancien 9, là, on vide
toutes les questions. O.K. Quand on parle... O.K.. Et ça, ce qui est
intéressant, ce qui est important, c'est les... O.K.. Les jours, on va le voir,
peut-être, dans un article ultérieur, là, oui, on verra les jours par rapport à
ça. Donc, il y aura révision itinérante et bureau de vote. Pour une personne
qui est dans un BVI, vous allez ouvrir un bureau de vote sur place ou vous
allez vous déplacer à une journée donnée, dans le fond, pour recueillir le
vote, c'est ça?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : On se déplace à une journée donnée, exactement.
M. Tanguay : O.K.. Est-ce que
le nombre de jours est toujours le même? Est-ce que c'est une seule journée ou
ça peut être deux? Comment ça fonctionne?
• (14 h 20) •
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Je vous donne un exemple. Quelqu'un appelle, on se
rend au jour moins 6, on fait voter la personne. Le lendemain, quelqu'un
rappelle encore on peut pas y retourner au jour moins 4, on ne lui dira pas...
M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :
...on est déjà allé trop tard. On va s'y rendre si on a encore le temps.
M. Tanguay : O.K., et le
temps va demeurer la même, soit du 10 ᵉ jour, 10, 9, 6, 5, 4, 14 heures.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Exact.
M. Tanguay : O.K., O.K. Ça,
on ne le changera pas plus tard dans l'article? On ne changera ces jours-là,
n'est-ce pas? Dans le projet de loi n° 29, on ne change pas ces...?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui, c'est ça.
M. Reid (Pierre) :Parce que, là, vous parlez 301.15, le vote itinérant.
M. Tanguay : Oui.
M. Reid (Pierre) :Mais quand on parle des CHSLD et des RPA avec plus de 50,
on y voit une fois, là. C'est les jours 8 et 7.
M. Tanguay : Oui, c'est ça.
Puis vous y allez une fois. O.K., c'est bon. Bonne précision. Puis ça, c'est de
facto, mais vous y allez une fois, puis c'est annoncé, puis tout ça, puis les
gens le savent. O.K., O.K.
301.19 puis 301.21 le vote au domicile de
l'électeur. Ça, c'est un domicile qui n'est pas par ailleurs un établissement,
là, BVI puis BVIH, c'est ça? C'est juste ça la...
M. Reid (Pierre) :C'est le domicile, oui.
M. Tanguay : Et ça, ça ne
sera pas affecté par le projet de loi n° 29, le vote à domicile de
l'électeur, ce sera toujours 10, 9, 6, 5, quatrième jour?
M. Reid
(Pierre)
: Pour la tenue du?
M. Tanguay : Pour le vote au
domicile de l'électeur. Ça ne change pas.
M. Reid (Pierre) :C'est les mêmes conditions, les mêmes jours, puis les
mêmes...
M. Tanguay : On ne l'affecte
pas avec le projet de loi n° 29. Et ça, moi, j'avais pris note que c'était
en vertu de 301.21. Dixième, neuvième, sixième, cinquième, quatrième jour pour
la possibilité d'avoir un vote au domicile de l'électeur. Et ça, l'électeur
lève la main, et tout ça. Évidemment, vote au domicile de l'électeur, il n'y
aura pas question du mécanisme que l'on étudie là avec le nouvel article, là,
qui est le nouvel article 5. Hein, c'est ça? Il n'y a pas lieu parce que
c'est une résidence privée, privée, là, je veux dire, c'est un domicile, alors
il n'y aura pas lieu de Santé publique, puis de demander des conseils pour y
aller?
M. Reid (Pierre) :Non. Sauf que si la personne est immunosupprimée ou bien
qu'elle a la COVID, là, à ce moment-là, elle rencontrerait, si l'article est
maintenu, à l'article 10. Donc, elle pourrait, elle serait admissible au
vote par correspondance.
M. Tanguay : Elle pourrait le
demander. Sinon, si elle vous appelle, puis elle dit.... Si elle vous appelle,
il y en a qui pourrait peut-être dire : Bien, moi, je ne sortirais pas de
mon domicile, mais je serais prêt à accueillir deux personnes qui viendraient
me faire voter. Ça, allez-vous demander une opinion de la Santé publique ou...?
M. Reid (Pierre) :Non. Bien, je pense que c'est la personne elle-même qui
devrait nous informer si, effectivement... parce que là, il y a du personnel
qui se déplace, là, il y a une question de sécurité pour le personnel. Je pense
que quand les gens feront une demande de vote à domicile il faudrait peut-être
s'assurer qu'il n'y a pas de conditions qui pourraient porter atteinte, là, à
la santé du personnel électoral, mais il n'est pas question de faire une
demande parce que c'est très... c'est des gens qui sont en résidence privée, et
on se déplace.
M. Tanguay : Oui. Mais c'est
important, la discussion qu'on a, comment vous allez donc vous gouverner si la
personne... allez-vous... si la personne, là, elle dit : Bon, j'aimerais
ça voter à domicile. Ah, bon, bien, vous jasez un peu avec elle. Puis si ce
n'est pas trop clair si elle a la COVID ou pas, comment vous allez vous
gouverner à ce moment-là? Allez-vous avoir des lignes communes et des
directives égales dans les 125 circonscriptions, à ce moment-là? Allez-vous
demander un test spécial? Je ne sais pas, là. On jase.
M. Reid (Pierre) :Je pense que ça sera... on verra une fois que le projet de
loi, tu sais, effectivement, dans ces conditions-là, et aussi compte tenu de la
situation qu'on ne connaît pas à ce moment-là, évidemment, s'il y a un risque
quelconque, puis c'est pour ça qu'on va être en lien direct avec nos directeurs
de scrutin qui connaissent bien l'état de situation dans leur circonscription,
mais également avec la Santé publique. Et si jamais il y avait des choses,
c'est sûr que pour le vote à domicile, je peux penser qu'à un moment donné nos
gens pourraient se présenter avec masque et autre protection, mais également
pour la personne qui va nous le savoir de peut-être également qu'elle soit
tenue de porter un masque si on a accès à son domicile.
M. Tanguay : Ce bout-là est
quand même important, là, comment on va se gouverner, parce qu'on ne veut pas
que personne n'attrape la COVID, puis on veut quand même que... parce que là,
si on se dit la nouvelle philosophie qu'on introduit ensemble au projet de loi
qui est de dire : Bien, on ne va pas annuler la commission de révision
itinérante. Puis on ne va pas annuler le fait d'aller tenir le vote sur les
lieux qui sont prévus. Il faudrait aussi, par rapport au vote à domicile de
l'électeur... Vous savez, dans le temps, là, quand on était au «peak», là, on
rentrait chez une entreprise, là, on remplissait un formulaire. Avez-vous eu
des symptômes? Avez-vous ci? Avez-vous fait ça? On répondait honnêtement.
Allez-vous... je voudrais savoir, vous, votre gabarit d'intervention? Parce que
là aussi, il y avait peut-être lieu... puis je ne le vois pas prévu dans la
loi...
M. Tanguay : ...je sais que
vous n'êtes pas interdit d'avoir... prendre le téléphone pour parler à la Santé
publique, mais j'imagine que le DGEQ va dire aux 125 DS : Bien, pour le
vote à domicile, posez telle, telle, telle question. Puis à un moment donné...
c'est triste à dire, puis c'est là où j'aimerais ça qu'on ait le débat... à un
moment donné, vous allez dire : Bien là, c'est la ligne, si la personne a
eu des symptômes forts, mais qu'elle n'a pas été dépistée, bien, on n'y va pas.
Tu sais, à un moment donné, il va falloir que vous tiriez la ligne, puis c'est
là où je ne voudrais pas que ce soit dans le non-dit de ce qu'on fait là, là.
M. Reid (Pierre) :Et c'est là que ça va être important pour nous d'échanger
et de voir avec la Santé publique, régionale aussi. La situation peut être
particulière dans une circonscription, dans une région, et ça va être en
fonction, là, de l'évolution de la situation. Mais c'est sûr que la personne,
si, effectivement, on peut évaluer qu'elle peut présenter un risque pour notre
personnel, bien, c'est sûr qu'elle aura toujours l'option de pouvoir voter par
correspondance, à son choix, parce qu'elle-même pourrait lui dire : Je ne
veux pas vous voir chez moi, mais je veux voter.
M. Tanguay : Oui. Non, c'est
sûr. Ça nous arrive souvent...
Une voix : ...
M. Tanguay : Non, quand on va
reprendre le bâton du pèlerin, puis qu'on va faire le porte-à-porte, des fois,
ce n'est pas toutes des bonnes portes. Ça dépend où, puis ça dépend qui.
Mme LeBel : Bien, c'est au
choix de celui qui l'ouvre.
M. Tanguay : Non, c'est ça,
c'est sûr. Ça fait que c'est sûr que, là, le plan B, à ce moment-là, c'est
le... Mais quand même, mon point, c'est... Nécessairement, M. Reid, vous allez
demander un gabarit d'intervention pour une personne qui pourrait dire :
Bien, moi, je ne veux pas me déplacer pour voter, puis, savez-vous quoi? Ça ne
me tente pas de voter par correspondance, je trouve ça trop compliqué, peu
importe. Puis là il dit : O.K. Là, elle va se qualifier, vous allez faire
le vote au domicile de l'électeur, vous allez vous déplacer. Là, à un moment
donné, pour protéger vos employés, vous allez poser des questions.
Alors, à un moment donné, je veux juste
savoir quand, comment, et, le cas échéant, est-ce qu'on pourrait rendre public
l'avis qui dirait : Bien, c'est correct. Dans ce cas-là, monsieur est
seul, ne veut pas se déplacer pour voter, il ne veut pas voter par
correspondance, pour X raisons, bonnes ou pas bonnes, c'est son choix, on n'a
pas à juger. Mais il veut vote à domicile de l'électeur. Parfait, il se
qualifie en vertu de 301.19, 21, il est dans les délais. Mais là on commence à
lui poser des questions, puis... Tu sais, à un moment donné, ça va prendre un
avis clair.
M. Reid (Pierre) :...je pense que... Écoutez, là, on réfléchit peut-être
ensemble, mais ce sera de prévoir, dans des situations que c'est ça... Moi, je
m'étais noté... La Santé publique, écoutez, depuis deux ans et demi, ils en ont
eu, des scénarios, puis je pense que c'est à partir de là... Par exemple, de se
présenter chez quelqu'un pour un vote à domicile, puis nous, on sait l'âge de
la personne, puis peut-être aussi que... Si elle vote à domicile, c'est parce
que ses conditions personnelles ne lui permettent pas de se déplacer. Donc,
dans ces cas-là, bien, je pense qu'on va se faire conseiller par la Santé
publique, les questions qu'on devrait poser.
Parce que j'ai quand même une obligation à
l'égard du personnel électoral, là, je suis quand même... Donc, c'est pour ça
que ça va être bien important que les gens qui se déplaceraient, bien, le
fassent dans un milieu qui ne portera pas atteinte à leur santé. Mais c'est sûr
que, sans demander un avis, je pense qu'on va, comment je pourrais dire,
peut-être avoir un protocole d'intervention, élaboré avec la Santé publique,
pour dire : Écoutez, pour le vote à domicile, voici, dans telle situation,
ce qu'on va demander ou ce qu'on va faire.
M. Tanguay : Est-ce que ce
serait possible, au même titre que ce qu'on voit là dans l'article 5 qu'on
travaille, là... Le directeur de scrutin prend alors tous les moyens
nécessaires pour informer les candidats et les électeurs ou peut-être les
partis politiques... On pourrait-u avoir un mécanisme ou... Peut-être que vous
allez dire «non, bien, ça, on le fait déjà», à la veille de chaque élection
générale, où le comité ou les partis politiques vont être avisés de comment
vous comptez vous gouverner dans ces cas-là. Je ne sais pas s'il y a déjà...
Mme LeBel : En plus du
protocole en général...
M. Tanguay : Le protocole en
général...
Mme LeBel : ...un domicile
particulier, là, parce que...
M. Tanguay : Bien, le
protocole sur le vote à domicile, quand les gens... Vous dites : Bien,
dans ce cas-là... la dame, elle a des symptômes, puis dans ce cas-là, on n'y va
pas, même... Ou vous dites : On y va, mais on va être masqués, et ci, et
ça.
M. Reid (Pierre) :C'est là que la Santé publique, sans que ce soit des avis
particularisés pour chaque domicile ou chaque résidence privée, pourrait
arriver : Écoutez, vous pouvez demander à la personne chez qui vous allez
vous déplacer... surtout s'il y a un risque potentiel, à ce moment-là, bien,
écoutez, posez-lui telle question, puis si elle répond oui, oui, oui, bien, la
Santé publique va peut-être dire : Moi, je ne vous recommanderais pas de vous
déplacer. À moins qu'ils disent : Oui, mais à condition que vos gens
soient, je ne sais pas... les gants, le masque, et tout. Ça, ça pourrait
être... En fait, on essaierait de... bien, on essaierait... on respecterait les
conditions que la Santé publique nous recommande, et ça, autant pour protéger
la personne que de protéger notre personnel électoral.
• (14 h 30) •
Mme LeBel : Bien, moi,
j'allais dire... ça va ressembler un peu à l'exemple que vous avez donné, qu'on
a vu beaucoup dans les entreprises ou dans les endroits qu'on visitait pendant
la COVID, c'est-à-dire, ce n'est pas un avis de la Santé publique à chaque
fois, est-ce que vous devriez y aller ou pas, mais c'est plutôt une façon de se
présenter sur des lieux en protégeant le maximum de...
14 h 30 (version non révisée)
Mme LeBel : ...les
intervenants, là.
M. Tanguay : ...même
chose... cette politique d'intervention générale, d'application, 1 000 fois,
2 000 fois, 3 000 fois. Mais...
Mme LeBel : O.K., je
comprends.
M. Tanguay : Quand,
comment va-t-elle être rendue publique?
Mme LeBel : O.K.
M. Reid
(Pierre) :Tout ce que... En fait, ce
qu'on vient de dire puis tout ce qui peut être rattaché au vote à domicile ou à
d'autres endroits, ça, c'est... ça va faire l'objet d'informations qu'on va
transmettre à l'ensemble des partis politiques. Et, vers la mi-août, je
rencontre en présentiel l'ensemble des représentants de tous les partis
politiques, et c'est toute cette information-là qui va leur être donnée pour
qu'ils... en toute transparence, pour qu'ils sachent comment nous allons
appliquer les diverses modalités. Par exemple, pour du vote à domicile, si on
est dans une situation où la personne a des symptômes ou a la COVID.
M. Tanguay : O.K. Et ça
sera communiqué, donc, aux... Et ça fera... Ça découlera d'un avis qui sera
demandé à la Santé publique, j'imagine?
M. Reid
(Pierre) :Bien, en fait, ça va être un
avis où on va leur demander, par exemple... vote à domicile, par exemple, les conditions
pour effectuer une visite à cet endroit en toute sécurité, alors qu'il y a
peut-être des raisons de croire que la personne, en tout cas, a des symptômes
et tout fait, quelles conditions... dans quelles conditions devons-nous le
présenter.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député LaFontaine. Après
ça, j'aurais le député de Chomedey, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Moi,
ce que je recommanderais, c'est que l'on mette aussi un article concernant le
cadre d'intervention pour le vote à domicile, un avis est demandé par le
Directeur général des élections, un avis écrit, qui est publié sur son site
internet.
M. Reid
(Pierre) :Je ne demanderai pas un... Oui,
mais en fait ce que vous voulez dire, c'est que, dans le fond, un avis qui est
au regard de la situation de vote à domicile...
M. Tanguay : Le
protocole.
M. Reid
(Pierre) :...quelles seraient les
conditions pour pouvoir se présenter à un domicile, de façon générale.
Mme LeBel : ...plus un
protocole... oui.
M. Tanguay : Oui, c'est
ça, un protocole.
Mme LeBel : Mais là on
jase, là, mais ça serait... je ne suis pas sûre que c'est dans le cadre de
l'article qu'on est en train d'étudier.
M. Tanguay : ...
Mme LeBel : O.K.,
parfait. Bien...
M. Tanguay : Ça serait
tout simple, là. Relativement au vote à domicile, qui est prévu aux articles 301.19...
qui est prévu à l'article 301.19, le Directeur général des élections
demande à la Santé publique un protocole d'intervention, le rend public sur le
site.
Mme LeBel : O.K. Bien,
on va regarder, mais on ne le fera pas dans celui-là.
M. Tanguay : Non, non,
c'est ça.
Mme LeBel : Parfait.
M. Tanguay : Mais tout
simplement, si vous pouvez nous revenir là-dessus.
Mme LeBel : C'est noté.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : ...M. le
Président, ça nous aide d'avoir ce genre de discussion là parce que, pour le
vote à domicile, présentement, le protocole, c'est que, si tu es positif, tu as
un confinement obligatoire de cinq jours. Ça fait qu'il faut que, dans la
période électorale, après ta période de confinement de cinq jours, bien, tu pourras,
avec des directives bien précises... tu pourrais avoir un vote à domicile qui
pourrait être différent de... un par rapport à l'autre. Mais ça, c'est des
choses que la Santé publique va prévoir.
Pas «j'avais un peu de regret», mais je
pensais, tantôt, quand j'ai fait un appel à tous pour les 50 électeurs et
plus dans des résidences, qu'il était pour y avoir un bureau de vote, j'ai
souvenir de certains endroits de 50 et plus qui n'ont pas eu de bureau de vote.
Puis je pense qu'on a eu cette discussion-là, puis c'est pour ça que je l'amène
de façon à ce que vous puissiez publiquement le mentionner. Il y a des endroits
où les propriétaires ou les administrateurs ne veulent pas avoir de bureau de
vote, même s'il y a 50 et plus. Est-ce que ça va être encore la même chose
cette année ou, automatiquement, quand on va avoir voté cette loi-là, 50 et
plus, c'est vous autres qui allez installer un bureau de vote là, puis il n'y
aura pas de «je n'en veux pas»? Comment ça va...
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Ce n'est pas un choix qu'on offre aux administrateurs
de ces centres-là. On va être présents.
M. Ouellette : O.K.
Mme LeBel : ...juste
préciser, ce n'est pas par rapport à la loi qu'on vote présentement, c'est par
rapport à la Loi électorale actuelle. S'ils rencontrent les trois critères,
c'est-à-dire la certification, le 50 et plus et l'aire commune suffisante,
c'est automatique. Donc, potentiellement, les endroits auxquels vous pensez, il
y a un des critères qu'ils ne rencontrent pas peut-être, là.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Exact. Souvent, c'est le critère du registre qui fait
défaut. L'établissement à l'aire commune, a le nombre de résidents, mais n'est
pas sur le registre.
M. Ouellette : O.K. O.K,
mais c'est...
Mme LeBel : ...en vertu
de la Loi électorale...
M. Ouellette : O.K. Et
ça faisait... C'est important de le mentionner, là, justement.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Même s'ils ne répondent pas aux trois critères, ils
peuvent quand même être inclus au BVI, à l'autre type de vote, et là aussi on
va forcer, on va y aller s'il y un électeur qui... là. Ce n'est pas
l'administrateur qui va nous empêcher.
M. Ouellette : Mais je suis
content, là, on a ces informations avant le mois d'août. Et vous penserez
inviter des indépendants, pas juste les partis autorisés, là, pour votre
rencontre du mois d'août, pour avoir ces informations-là.
M. Reid
(Pierre) :Les indépendants, il faut que
je les connaisse.
M. Ouellette : Ah! bien,
vous allez avoir amplement le temps de les connaître d'ici à ce temps-là. Ça
répond effectivement à mes questions, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci...
Le Président (M.
Bachand) :...autres interventions? M. le
député de Viau.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président. Sur l'article 5 qu'on a devant nous, je ne sais pas si cette
question a été posée, mais en tout cas, pas en ma présence. Quand on parle de
«tous les moyens», «prendre tous les moyens nécessaires», est ce qu'on peut
avoir quelques exemples de moyens que...
M. Reid (Pierre) :En fait, c'est «tous les moyens nécessaires», c'est que ça
ne nous restreint pas seulement, par exemple, à l'envoi d'une publication dans
un journal ou bien... En fait, c'est de prendre tous les moyens pour les
informer, donc les... comment je pourrais dire... on pourrait même, à l'égard
des candidats, peut-être que ce sera un appel en direct, là, un appel qui sera logé
directement auprès des candidats. Et les directeurs... bien sûr, ils vont être
circonscrits. Là encore, ça sera une information qui pourrait être transmise à
des personnes, par exemple, du lieu où il y a une restriction, là... puis des
affiches, de l'affichage aussi dans ces lieux-là.
M. Benjamin : Et je sais que
d'habitude, en fait, le directeur du scrutin est en communication avec le
représentant officiel du candidat, c'est ça? Est-ce que c'est encore le
mécanisme que vous privilégiez dans ce contexte-là?
M. Reid (Pierre) :Ça pourrait, avec le RO, là,.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui, le RO et le candidat, dans ce contexte-là. Les
deux.
M. Benjamin : Les deux. O.K.,
parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député, ça va?
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Nous sommes maintenant
à l'article 5 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, je vais
vous demander qu'on puisse revenir à l'article 2, s'il vous plaît. Alors,
je pense, je n'avais jamais fait la lecture. Alors, je vais faire la lecture et
j'aurai un amendement qui demande le retrait. J'annonce mes couleurs, là, mais
je vais quand même faire la lecture.
Donc, article 2 :
«Le présent chapitre s'applique à un
électeur :
1° qui est domicilié ou hébergé dans une
installation d'hébergement maintenue par un établissement qui exploite un
centre d'hébergement et de soins de longue durée visé par la Loi sur les
services de santé et les services sociaux ou une résidence privée pour aînés
identifiée au registre constitué en vertu de cette loi qui réponde aux critères
établis par le Directeur général des élections, conformément au quatrième alinéa
de l'article 180 de la loi électorale;
2° qui est domicilié ou hébergé dans un
lieu visé à l'article 301.15 de la Loi électorale, et qui a fait une
demande de révision de la liste électorale;
3° qui a fait une demande de vote à son
domicile et pour qui une révision de la liste électorale est requise.»
Donc, ça prévoyait plusieurs modalités,
mais dont on n'aura plus besoin. J'aurai donc un amendement à proposer.
Article 2, amendement : Retirer
l'article 2 du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, l'article 2
est retiré. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, alors,
j'aimerais qu'on passe à l'article 3. C'est la logique, donc
article 3... il y aura un amendement, également, à l'article 3. Donc,
article 3 tel que présenté dans le projet de loi :
«Une commission de révision itinérante siège
aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directeur du
scrutin pour :
1° le vote dans une installation
d'hébergement visée au paragraphe 1° de l'article 2, les huitième et
septième jours qui précèdent celui du scrutin;
2° le vote itinérant dans un lieu visé au
paragraphe 2° de l'article 2, ainsi que pour le vote au domicile de
l'électeur visé au paragraphe 3° de cet article, les 10e, neuvième, sixième,
cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin.»
Commentaire : Cet article prévoit
qu'une commission de révision itinérante siège au même moment que se tient le
vote dans une installation d'hébergement, le vote itinérant, le vote au
domicile de l'électeur, selon le cas, afin de limiter le nombre de déplacements
dans les lieux où doit se tenir la révision et le vote.
Et j'aurai un amendement à proposer, qui
est, déjà, affiché à l'écran, merci beaucoup. Amendement :
À l'article 3 du projet de loi :
1° remplacer, dans le paragraphe 1°, «au
paragraphe 1° de l'article 2» par «à l'article 180 de la Loi
électorale»;
2° remplacer par le paragraphe 2° «au
paragraphe 2° de l'article 2, ainsi que pour le vote au domicile de
l'électeur visé au paragraphe 3° de cet article» par «à l'article 320.15
de la Loi électorale, ainsi que pour le vote au domicile de l'électeur visé à
l'article 301.19 de cette loi.»
Donc, il n'y a pas de commentaire. Ça va
bien, c'est parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Pouvez-vous nous
expliquer qu'est-ce qu'on fait, là, au-delà de la concordance, là, avec ce
qu'on vient de faire, j'imagine, à l'article 5?
Mme LeBel : Je vous dirais
que c'est de la concordance parce qu'on a retiré l'article 2. Ce qui
découle du retrait de l'article 2, je vais le dire comme ça.
• (14 h 40) •
M. Tanguay : Alors, ça,
c'est... Alors, une commission... Alors, l'article tel qu'amendé, il se lirait
comme suit... L'article tel qu'amendé, dans le fond, ça serait l'article que
vous nous avez donné, là, sur l'ancien document...
Mme LeBel : Exactement...
M. Tanguay : ...itinérante
siège aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directeur
du scrutin.» O.K., alors «une commission de révision itinérante», quand on
dit : «siège aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par
le directeur de scrutin», dans la loi actuelle, c'est les jours 21 à 12,
c'est ça? Oui? Il faudrait...
Mme Ouellet (Vicky) : C'est
194 qui réfère à 193 de la loi actuelle.
M. Tanguay : Donc, c'est
21 à 12, c'est ça?
Mme Ouellet (Vicky) : C'est
ça.
M. Tanguay : O.K.. Quand
on dit : «une commission de révision itinérante siège aux mêmes jours et
aux mêmes heures que ceux déterminés par le directeur du scrutin», comme l'a
mentionné le DGEQ un peu plus tôt, pour ce qui est... Donc, il s'agit d'une
fenêtre d'opportunité, 21 à douze. Pour ce qui est des BVIH, vous allez y aller
dans cette fenêtre-là une seule fois? Est-ce que c'est ça?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Exact.
M. Tanguay : Oui?
Parfait. Il faut juste répondre parce qu'on n'a pas le...
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui, c'est ça.
M. Tanguay : Oui,
parfait, merci. Et ça va être une seule journée puis ça va être d'office, c'est
ça, dans les BVIH?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Une ou deux; dans certains gros centres, on y va pour
les deux journées.
M. Tanguay : Puis ça va
être d'office, vous allez y aller de facto, là?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Exact.
M. Tanguay : Parfait. Et
pour ce qui est des autres établissements, donc 301.15, les BVI, ce sera sur
demande, puis vous pourrez y aller... Vous pourriez même y aller le lendemain,
si quelqu'un vous a appelés aujourd'hui, puis vous y allez, puis une autre vous
appelle demain, puis vous allez y aller, c'est bien ça?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Exact.
M. Tanguay :
O.K.. Et ça, ça se fait toujours
dans... Et ça, par contre, ça, c'est Commission de révision itinérante, O.K.,
et la révision... Le bureau de... le BVIH, Est-Ce que je dois comprendre que la
révision se fait en même temps que le vote?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : C'est ça, oui.
M. Tanguay :
O.K., O.K., d'où... On s'écarte
de ce qu'on disait, un peu plus tôt, quand on disait : on ne peut pas
envoyer dans chaque pôle de vote par anticipation une liste des électeurs à
jour. Là, dans le fond, elle est évolutive en temps réel sur le lieu même,
alors il n'y a pas d'enjeu. Et dans le BVI, est-ce que les deux opérations se
font aussi en même temps?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui, oui.
M. Tanguay : O.K. 10ᵉ,
neuvième, sixième, cinquième, quatrième jour, huitième... O.K., donc ça me
semble... O.K. Pourquoi était-il donc utile... Parce que, là, on n'ajoute pas
puis on ne réduit pas, pourquoi l'article deux était-il nécessaire versus ce
qui était déjà prévu dans la loi?
Une voix : ...
M. Tanguay : Excusez-moi,
l'article trois.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :...
Mme Blais Delagrave
(Annie) :O.K., oui, excusez-moi. En fait,
c'est qu'actuellement c'est... la révision et le vote ne se tiennent pas en
même temps. Nous, ce qu'on fait, en vertu de la loi électorale, actuellement...
Nous, ce qu'on fait pour limiter les déplacements, on tient la révision et le
vote le même jour. Ça, c'est en vertu de l'article trois qui est dans le projet
de loi.
M. Tanguay : Puis ce
n'était pas le cas à l'heure actuelle?
Une voix : Non.
M. Reid
(Pierre) :On y va deux fois.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui, c'est ça.
Mme Blais Delagrave
(Annie) :C'est ça.
M. Tanguay : Dans les
deux cas, BVIH et BVIE, vous pouviez y aller deux fois ou vous vous y alliez
deux fois?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui.
Mme LeBel : ...qui était
nécessaire dans l'article.
M. Tanguay : Des deux
étapes, inscription et votation.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui, c'est ça.
M. Tanguay :
O.K., merci. Ça me va, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Oui?
Le Président (M.
Bachand) :Oui, allez-y, M. le député.
M. Ouellette : Merci, M.
le Président. Effectivement, pour le deuxième paragraphe, quand on parle du
bureau de vote itinérant, puis particulièrement pour le vote à domicile
d'électeurs, on devra tenir compte, dans la discussion qu'on a eue au
préalable, des conditions mises par la santé publique. Et ça veut dire que ça
ne sera pas un carcan, là, le 10ᵉ, neuvième, sixième, cinquième et quatrième
jour. Je reprends toujours la personne qui est covidienne, qui a la COVID,
c'est cinq jours de confinement; si, en fonction des conditions de la santé
publique, ça nous amène en dehors de ces cinq jours là, est-ce qu'elle passe
son tour ou est-ce que vous allez vous adapter?
M. Reid
(Pierre) :Bien, nous adapter... C'est
que, là, on a prévu les journées, donc jusqu'au quatrième jour, donc, qui se
trouve à être le jeudi qui précède le vote, la journée du scrutin. En dehors...
Si la personne, par exemple...
M. Reid (Pierre) :...attrape la COVID le troisième jour avant le BVO, bien
là, il y a l'opportunité qu'elle vote par correspondance. Parce que, là, c'est
toute l'idée : Est-ce qu'on fait du vote à domicile jusqu'à la veille du
jour du scrutin?
M. Ouellette : Non, mais
c'était pour ça que j'amenais ce point-là, parce que, tantôt, on a mentionné
que les consignes de la Santé publique... Puis là les consignes qu'on a
présentement, c'est que, si tu es positif à la COVID, tu es confiné cinq jours.
Bon, dans le paragraphe, dans le deuxième paragraphe, on dit que le vote à
domicile de l'électeur, là, c'est le 10e, neuvième, sixième, cinquième et
quatrième jour. Ça fait qu'il faudra que.... Ma question c'est qu'en fonction
des consignes de la Santé publique, allez-vous vous ajuster? En fonction des
consignes, là, je ne vous dis pas que vous allez être obligés de vous ajuster,
mais allez-vous vous ajuster en fonction des consignes ou si le vote à domicile
va toujours rester le 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jour?
Puis, si la personne qui a la COVID est en dehors de ça, elle ne votera pas.
C'est juste ça, là, je veux juste m'assurer
que toutes les possibilités ou toutes les... qu'on va avoir tout prévu pour
permettre à la personne qui, par hasard, mettons, le 11e jour avant
l'élection, aurait pogné la COVID puis elle a ses cinq jours de confinement, on
suit les règles de la Santé publique, et que le bureau de vote au domicile de
l'électeur va lui être aussi permis, là. C'est juste ça que je veux m'assurer,
pour ne pas qu'il y ait... qu'on tombe assis entre deux chaises, parce qu'on
est en dehors du 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jour. C'est
toujours des cas hypothétiques. On n'est pas un septième vague. On travaille
sur des choses, mais c'est des choses qu'à un moment donné, il faut vous
regarder pour aller, en fonction de notre article 1, permettre à tout le
monde de pouvoir voter.
M. Reid (Pierre) :Bien là, vous arrivez une situation que, par exemple, la
personne fait sa demande, disons, pour le quatrième jour, mais en même temps
elle a la COVID. Donc, c'est sûr que, là, la possibilité, là encore je regarde l'article 10,
que la personne vote par correspondance, mais il y a toujours la possibilité,
là encore, ça revient un peu, est-ce qu'on peut considérer comme une
circonstance exceptionnelle, dans le fond, qu'on puisse permettre à une
personne de voter en présentielle à son domicile à un jour, je dirais même, qui
pourrait quasiment aller jusqu'au dimanche, là? Mais là, parce qu'on
considérerait qu'il y a une situation où la personne voulait bien voter, mais
il y a une situation, dans le fond, que pour elle n'avait pas prévu. Mais, si
elle a la COVID depuis une semaine, là, puis elle attend le dernier jour, là,
puis, dans le fond, il n'y a pas de condition... il n'y a pas de raison pour
laquelle elle va nous dire : Moi, je suis, je suis confinée puis je n'ai
pas fait de demande, bien là, à un moment donné, il faudra...
M. Ouellette : Je comprends
les explications, M. le Président, de M. Reid, mais j'ai eu ma réponse :
vous allez prendre toutes les mesures pour que cette personne-là puisse exercer
son droit de vote. Vous avez ces pouvoirs exceptionnels là. On en parle
justement parce que c'est des cas... aujourd'hui, ils sont hypothétiques, mais
il y en aura peut-être, et vous jugerez au mérite en fonction de cette
personne-là, mais ça ne sera pas... on ne sera pas enfermé dans le carcan de
deuxièmement, qui nous dit qu'il faut que ça soit 10, neuf, six, cinq et
quatre. Ça, c'est la règle, mais, M. le Président, le Directeur général des
élections pourra, pour des circonstances exceptionnelles, permettre une autre
journée ou une autre occasion où la personne pourra exercer son droit de vote
en fonction de l'examen des circonstances exceptionnelles puis des consignes
qui seront données par la Santé publique.
M. Reid (Pierre) :Oui, et que je serai en mesure de démontrer la circonstance
exceptionnelle, et à ce moment-là, d'autoriser la personne à voter à une autre
journée que celle prévue dans la loi pour le vote à domicile.
M. Ouellette : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Ouellette : ...
M. Reid (Pierre) :C'est que les gens votent. Ça, là-dessus, c'est notre
première règle.
• (14 h 50) •
M. Ouellette : ...mais c'est
l'endroit pour en parler. On a vécu... on ne pensait jamais qu'on en parlerait
encore deux ans après, là, puis on ne sait pas où on va être cet automne par
rapport à ça, mais effectivement, il faut tout prévoir, puis il ne faut pas
s'encarcaner, parce que, là, on amende un article puis qu'on se dit : Il y
a juste ces journées-là. Vous me rassurez en me disant qu'en fonction des
consignes de la Santé publique puis des pouvoirs qui vous sont octroyés...
M. Ouellette : ...vous allez
tout faire pour que cette personne-là puisse exercer son droit de vote.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de Viau,
s'il vous plaît.
M. Benjamin : Merci. Merci,
M. le Président. J'ai quand même fait quelques élections, donc, et j'ai eu à
transiger avec des directeurs de scrutin, donc, les uns plus rigides que
d'autres. Est-ce que je comprends, dans la foulée de la question que vient de
poser le collègue de Chomedey... est-ce que ces circonstances exceptionnelles
qu'il évoquait qui pourraient arriver feront l'objet d'une directive? Est-ce
qu'il y aura une directive du Directeur général des élections qui irait vers
l'ensemble des directeurs de scrutin, donc, pour pouvoir analyser les
circonstances exceptionnelles, éventuellement?
M. Reid (Pierre) :
Ce ne sera pas une directive, ça va être une décision particulière dans...
Chaque cas devra être évalué, et la décision appartient au DGE. Donc, en vertu
de 490, chaque cas sera... Il n'y aura pas une directive pour dire : Bien,
écoutez, peu importe, s'il y en a qui font une demande le jour trois, vous
pourrez aller à domicile. Il faudra que chaque situation... Ce ne sera pas la
décision du directeur de scrutin, c'est une demande qui nous sera adressée,
peut-être par l'électeur ou via le directeur ou la directrice de scrutin, et là
ce sera évalué en fonction de l'article 490 de la Loi électorale, si effectivement
on adapte la Loi électorale. Je ne légifère pas, là, ce n'est pas une nouvelle
disposition, c'est d'adapter une disposition de la loi en vertu d'une
circonstance exceptionnelle pour permettre à une personne de voter une journée
qui n'est pas prévue dans la loi, à son domicile.
M. Benjamin : Et au premier
paragraphe de l'article 3, «ceux déterminés», ne fait, à la fin du premier
paragraphe, «ceux déterminés par le directeur du scrutin», est-ce que les
heures... Est-ce que ce sont les mêmes heures partout au Québec, ce sont les
mêmes heures partout?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : On parle des établissements d'hébergement, ici, les
installations d'hébergement? Non, ce n'est pas les mêmes heures partout au
Québec. Ça, c'est établi en collaboration avec le directeur du scrutin et
l'administration du centre d'hébergement. Et le nombre d'heures est basé sur le
nombre d'électeurs dans l'établissement.
M. Benjamin : Donc, est-ce
que c'est ce qui explique que c'est au directeur du scrutin qui le détermine et
non pas le Directeur général des élections?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Exact. Parce que c'est le directeur de scrutin qui est
au courant de la situation dans le centre et de combine de temps ça lui prend,
normalement, pour faire voter les gens.
M. Benjamin : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à
l'article 3 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce qu'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. L'article 4.
Donc :
«Une commission de révision itinérante est
composée de trois réviseurs, dont un président, nommé conformément à l'article
185 de la Loi électorale, ainsi que du scrutateur et du secrétaire du bureau de
vote, nommés conformément à l'article 310 de cette loi, qui agissent à titre de
réviseurs. Le scrutateur agit à titre de vice-président de la commission. Cet
article prévoit donc la composition de chaque commission de révision itinérante.»
Il n'y a pas d'amendement en vue non plus.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Je veux juste
voir, qu'est-ce que l'on change ici par rapport à la loi actuelle?
Mme LeBel : C'est un cumul de
fonctions.
M. Tanguay : Autrement dit,
la commission... Dans la loi actuelle, la composition de la commission de
révision itinérante, c'est l'article 182, le président est nommé... le
président de la commission de révision itinérante est nommé conformément à
l'article 185.
Mme LeBel : ...juste revenir
un petit peu en arrière, compte tenu que, dans les articles précédents qu'on
vient de faire, on a fusionné deux actions en une même journée. On cumule les
deux fonctions en une personne.
M. Tanguay : La révision et
le vote.
Mme LeBel : Et voilà. Parce
que, comme on ne fera pas deux étapes... on prend deux étapes en une seule,
bien, on prend deux personnes en une seule. Je vais le dire comme ça, là.
M. Tanguay : O.K. Donc, la
composition demeure de trois. La présidence est nommée par le DGEQ, en vertu de
185, le scrutateur et le secrétaire, en vertu... donc, le scrutateur, 310...
qui agissent à titre de réviseurs.
Mme LeBel : C'est ça. Lui
agirait à titre de vice-président de la commission.
M. Tanguay : Il a les deux
chapeaux, dans le fond.
Mme LeBel : C'est ça.
Exactement. On met, sur une tête, deux chapeaux, compte tenu qu'on fait deux
actions dans un même geste, là
M. Tanguay : O.K. Et celles
et ceux qui nommaient tantôt le vice-président, c'est le parti qui a fini
premier, puis qui nommait le scrutateur, c'est le parti qui a fini premier,
puis le secrétaire, c'est le parti qui a fini deuxième.
Mme LeBel : C'est la même
chose.
M. Tanguay : C'est les mêmes
personnes qui nomment, là.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : O.K. C'est bon.
Ça me va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article...
Le Président (M.
Bachand) :...adopté?
Des voix : Adopté?
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : Bon,
l'article 5 a été fait, donc l'article... On un amendement.
(Consultation)
Mme LeBel : Juste pour fin de
compréhension, compte tenu que, là, on est rendu dans le processus de retirer 6
à 8. Comment on doit le faire? On peut peut-être prendre une petite pause.
M. Tanguay : ...j'aurais un
amendement à 5.1, à moins que vous travailliez là-dessus?
Mme LeBel : Bien, peut-être
qu'on peut prendre une suspension puis voir ensemble pour la suite des
événements. Est-ce que ça vous va?
Le Président (M.
Bachand) :Ça va. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 14 h 56)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 7)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, peut-être,
M. le Président, juste annoncer un peu l'objectif, puis ensuite on pourra
suivre avec vous l'ordre des consentements nécessaires pour ce faire, si mes
collègues y agréent. Donc, on pourrait traiter en bloc 6, 7, 8. Et, compte tenu
que j'ai déjà annoncé mon intention de les retirer, j'aimerais bien qu'on
consente à ce que je n'aie pas à les lire. Donc, on pourrait consentir à les
étudier en bloc, consentir à ce que je ne fasse pas la lecture, bien que je
sais que ça vous enchante chaque fois que je vous le fais, et retirer les
articles 6, 7, 8, par le même... si ça convient à tout le monde, on pourra
faire les consentements nécessaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, y a-t-il
consentement pour étudier simultanément les articles 6 à 8?
Mme LeBel : Consentement.
Le Président (M. Bachand) :Y a-t-il consentement pour permettre à la ministre de
proposer... de ne pas lire les articles 6 à 8?
Mme LeBel : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Y a-t-il consentement pour
permettre à la ministre de proposer un amendement visant à modifier plusieurs
articles à la fois?
Mme LeBel : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce que l'amendement
est adopté? Adopté. Alors, les articles 6 à 8 sont retirés. Merci. Mme la
ministre.
Mme LeBel : C'est presque
trop simple. Alors, article 9 : "Un Directeur du scrutin, lorsqu'il
constate que l'accès à un lieu visé à l'un des paragraphes 1 à 3 du
deuxième alinéa, est restreint en raison du risque de transmission de la
COVID-19, ou qu'il n'est pas opportun, pour ce même motif, d'y établir un
bureau de vote, peut être autorisé par le Directeur général des élections à ne
pas y établir un tel bureau. À cette fin, le Directeur général des élections
consulte la direction de santé publique concernée. Lorsqu'un bureau de vote n'est
pas établi, est alors admissible au vote par correspondance prévu au présent
chapitre un électeur :
"1 : Qui est domicilié ou
hébergé dans une installation d'hébergement maintenu par un établissement qui
exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée visé par la Loi
sur les services de santé et sociaux ou une résidence privée pour aînés
identifiée au registre constitué en vertu de cette loi, qui répondent aux
critères établis par le Directeur général des élections conformément au
quatrième alinéa de l'article 180 de la loi électorale;
"2 : Qui est domicilié ou
hébergé dans un lieu visé à l'article 301.15 de la loi électorale;
"3 : Qui a fait une demande de
vote à son domicile.
"4 : Qui agit comme proche
aidant d'un électeur visé au paragraphe 3 et qui a fait une demande de
vote au domicile de cet électeur.
"Et donc le directeur du scrutin
prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats des
électeurs concernés."
Compte tenu que nous avons discuté de
cette notion-là, donc du contenu de l'article 9, dans le cadre de l'article 5
qui a été adopté, je vais proposer l'amendement suivant : Retirer l'article 9
du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Pouvez-vous nous le faire
parvenir?
Mme LeBel : Ah! excusez-moi,
j'étais convaincue.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on va suspendre quelques
instants. Merci.
Mme LeBel : Oui, absolument.
(Suspension de la séance à 15 h 9)
(Reprise à 15 h 13)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend
ses travaux. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Alors,
maintenant, l'amendement à l'article 1 est maintenant disponible sur Greffier. Donc...
et on l'a à l'écran, je vais le lire. Donc, il se lit comme suit : Retirer
l'article 9 du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, l'article 9 est retiré.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Article
10 : «Est également admissible au vote par correspondance un
électeur :
«1 qui est plus à risque de développer des
complications en cas de contamination à la COVID-19 en raison de son état de
santé, selon les autorités de santé publique;
«2 qui est en isolement ordonné ou
recommandé par les autorités de santé publique en raison de la COVID-19.»
Donc, ça prévoit la possibilité de voter
par correspondance à deux autres catégories d'électeurs. Mais, compte tenu de
ce qu'on vient de faire dans les articles précédents, j'aurais un amendement
également à proposer. Je ne sais pas s'il est déjà disponible.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, il est sur Greffier. On va
le publiciser.
Mme LeBel : Il n'y a pas de
problème. Donc, l'amendement se lirait comme suit : Supprimer, dans
l'article 10 du projet de loi, «également». Merci. C'est une modification de
concordance, comme je viens de le mentionner, par rapport à ce qu'on vient de
faire précédemment, là.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? Monsieur...
M. Tanguay : On pourrait
évacuer cet amendement-là puis aller sur le 10 tel qu'amendé, si vous voulez.
Ça fait que moi, je suis prêt à voter sur ça.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 10 est adopté?
Mme LeBel : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à
l'article 10 tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Merci
beaucoup. Donc, sur le fond des... les questions que j'avais, c'était des
questions d'ordre de protection de la vie privée. Le DGEQ, les directeurs de
scrutin et celles et ceux qui vont travailler au nom du directeur de scrutin
auront des obligations de vérifications minimales, mais je veux juste m'assurer,
dans la discussion qu'on va avoir, qu'on va respecter la vie privée des gens.
Puis, jusqu'à quand, on va arrêter de poser des questions et ainsi de suite?
Comment ça va fonctionner dans le pratico-pratique? Donc, «est admissible au
vote par correspondance un électeur», puis on va voir, à 11, comment on fait la
demande, à 11, on va...
M. Tanguay : ...dire, c'est
important de l'avoir en tête tout de suite. Un électeur admissible au vote par
correspondance doit faire une demande au directeur de scrutin afin de s'en
prévaloir. Alors moi, j'appelle et je dois démontrer que je me qualifie en
vertu de dix. Alors je suis à risque de développer des complications. Moi, je
prends le téléphone, je suis dans la fontaine, je suis un électeur de
Lafontaine, je prends le téléphone, j'appelle le directeur de scrutin :
Bonjour, voici mon nom. J'aimerais ça voter par correspondance. Ah! pourquoi,
monsieur? Bien, je suis à risque de développer des complications. Est-ce que là
va s'arrêter les questions où vous allez faire de plus amples vérifications?
Est-ce que vous allez vous fier sur la personne qui va dire : Je suis à
risque de développer des complications?
M. Reid (Pierre) :C'est un peu la même chose que la personne qui nous fait un
appel pour aller voter à domicile. Elle nous dit : Je suis incapable de me
déplacer. On ne fait pas d'enquête, là, bien que c'est arrivé que… je pense
qu'on s'était déjà présenté à un endroit mais la dame était partie chez le
coiffeur. Mais au-delà de ça, je pense qu'il faut laisser le bénéfice du doute.
Et je pense que si les gens l'exercent, c'est... Puis, d'ailleurs, ils vont
faire une... dans leur déclaration, pour le vote par correspondance, ils vont
déclarer qu'ils sont admissibles et ils vont signer. Donc, dans ce cas-là, moi,
on ne poussera pas, à partir du moment où les gens nous déclarent qu'il y a un
risque pour eux de développer des complications, je veux dire, on va
l'accepter, là.
M. Tanguay : Donc, il n'y
aura pas de questions.
M. Reid (Pierre) :Il n'y aura pas d'enquête.
M. Tanguay : Bien, sans dire
une enquête, parce que de zéro puis 100 kilomètres heure. Sans dire qu'il
y a une enquête, il n'y aura pas de vérifications. Ah! oui, en vertu de quelle
réalité de votre vie? Tu sais, on ne posera pas cette question-là, là. Je ne
veux pas que la personne soit obligée de dire : Bien, oui, je suis diabète
de type deux, puis ci puis ça, là, tu sais.
M. Reid (Pierre) :En fait, c'est un renseignement médical, là. Nous, on nous
dit : La personne fait une déclaration comme quoi elle peut développer
des... Commencer à lui demander pourquoi, qu'est-ce que vous avez? Non.
M. Tanguay : Non, c'est ça,
c'est ça. O.K. Et ça, comment ça... Oui, elle va recevoir, mais comment ça...
que ce sera appliqué de cette façon là, partout au Québec, de façon uniforme
pour celles et ceux qui recevront les demandes?
M. Reid (Pierre) :Ça va être au moyen de directives ou d'informations auprès
de nos directeurs de scrutin, pour qu'on ait tous la même... qu'ils aient tous
la même information dans les 125 circonscriptions.
M. Tanguay : C'est ça. Parce
qu'on va voir plus tard que la personne pourra le faire par téléphone.
M. Reid (Pierre) :
Aussi.
M. Tanguay : Donc il y a des
directives qui vont dire lorsque vous recevez un téléphone, vous êtes au DS,
vous recevez un téléphone, puis la personne dit : J'aimerais ça voter par
correspondance. La seule question que vous posez, cadrez-vous dans l'une des
deux catégories-là, si la réponse est oui, parfait, on vous envoie.... fin de
la discussion là-dessus, on vous envoie une trousse. C'est ça?
M. Reid (Pierre) :
Oui.
M. Tanguay : Puis il y a des
directives claires là-dessus, là. O.K.
M. Reid (Pierre) :Qui va être claires, pour que ça soit le même traitement
partout.
M. Tanguay : Qui est en
isolement, ordonner, recommander... O.K., moi, ça me va, M. le Président. Je
n'ai pas de...
Le Président (M.
Bachand) :...Chomedey.
M. Ouellette : Bon, pour le
vote par correspondance, là, si je me fie à l'article dix, si on adopte
l'article dix ainsi amendé, il y aura ces deux catégories-là.
M. Reid (Pierre) :Qui seront uniquement... en fait, qui vont être admissibles
au vote par correspondance, oui. Et ça peut être des personnes qui sont dans un
BVIH, qui sont dans une résidence pour personnes âgées qui... Et je vous dirais
même, si, sur recommandation de la santé publique ou l'avis de la santé
publique, il est recommandé d'isoler les gens qui sont dans une RPA ou dans un
CHSLD, bien, ça sera le moyen pour ces résidents-là de voter par
correspondance. S'il n'y a vraiment pas moyen d'entrer, là.
• (15 h 20) •
M. Ouellette : Ça sera la
possibilité pour ces gens-là de voter par correspondance, parce qu'avant les
explications du Directeur général des élections, je me posais la question,
depuis deux ans et demi, là, depuis le début de la pandémie, dans combien de
cas est-ce qu'on avait recommandé un isolement spécifique d'un individu? Là, je
pense qu'on va... avec les explications qu'on vient d'entendre, bien, c'est
beaucoup plus un cas d'éclosion dans un milieu de vie, où est ce que la santé
publique a recommandé... Donc si c'est ça, il va y avoir un avis écrit, qu'on
va avoir pu consulter sur le site du Directeur général des élections et, avec
l'autre amendement qu'on va voir tantôt, qui va nous préciser les modalités
d'intervention pour s'assurer que les gens puissent voter, là, je pense qu'on
couvre pas mal toutes les... on a la ceinture puis les bretelles, là. Il nous
manquait bretelles, c'est les bretelles, l'article dix, si j'ai bien
compris. Ça fait que ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de Viau,
s'il vous plaît.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président. En fait, je voulais savoir, en fait, quand on dit : en raison
de son état de santé, selon les autorités de santé publique, est-ce que ça veut
dire que... Est ce qu'il y a déjà une liste préétablie par les...
M. Benjamin : et de la
Santé publique à cet effet ou, du moins, si c'est au cas par cas ?
M. Reid
(Pierre) :Bien, je pense entre autres aux
gens qui sont autosupprimés.
Une voix : immunosupprimé.
M. Reid
(Pierre) :Innumo supprimé. Donc, les gens
qui soit ont des traitements de... Puis les dialysés aussi, donc, de chimio, de
radiothérapie, qui ont subi une opération ou bien dont le système
immunitaire... Les gens prennent de la médication ou dont le système
immunitaire est affecté.
Mme LeBel : Bien,
peut-être pour répondre à mon collègue, il y a une liste déjà qui est établie
par la Santé publique. Ce sont des maladies comme les maladies chroniques
suivantes : le trouble du coeur, des poumons, le diabète, le trouble du
foie ou des reins. Donc, il y a une... Je ne les nommerai pas tous, là, mais il
y a déjà une liste qui est établie par la Santé publique, de gens qui se... qui
se catégorisent comme étant à risque de développer des complications en cas de
contamination. Elle existe, là. Je pourrais la nommer au complet, là, mais il y
a une dizaine de cas, là.
M. Benjamin : Parfait.
Excellent. Donc...
M. Reid
(Pierre) :...ça va être important de
communiquer à la personne les raisons, les motifs qui la rendent admissible,
mais je n'irai pas lui demander : Laquelle vous avez, là ? Comme... Vous comprenez ?
M. Benjamin : Oui.
M. Reid
(Pierre) :Est-ce que... Dans le fond, la
personne dit : Bien, moi, j'ai... Je risque de développer des
complications. Bien, normalement l'information devait être : Bien, voici
quels sont les... Parce qu'on relie tout ça aux autorités de la Santé publique.
Donc, l'information, ce sera : Bien, voici la liste. Bon, si la personne
se qualifie, on ne va pas plus loin, là. Ça, c'est la personne qui va
dire : Oui, je suis une personne qui est visée, mais sans trop savoir la
raison pour laquelle. On ne veut savoir si elle est en chimiothérapie ou
dialysée.
Mme LeBel : Ça va être
sur simple déclaration de la personne.
M. Reid
(Pierre) :C'est ça.
Mme LeBel : Mais elle
devra déclarer qu'elle... qu'elle est, qu'elle a une maladie prévue sur la
liste qui la met à risque. Mais elle n'aura pas à préciser laquelle des
maladies. Mais il faut qu'elle soit dans les 10... Bien là, j'en nomme 10. Il y
en a peut-être... Il faudrait que je compte, là, mais il y en a une dizaine.
Mais naturellement, si, je ne sais pas, moi, si la maladie que j'ai n'est pas
là-dedans, je ne suis pas dans l'article 10, mais elle n'aura pas à
dire : Bien, moi, c'est parce que j'ai un trouble du foie ou du poumon.
Elle va juste dire je suis à risque de développer des complications en cas
de... COVID parce que j'ai une des maladies qui est, par la Santé publique,
déclarée comme étant une maladie à risque. «That's it». «That's it» ? C'est tout. «That's it,
that's all». C'est tout.
M. Benjamin : J'aime
beaucoup. J'aime beaucoup la précision qu'apporte la ministre. Ça va dans le
sens de la question que mon collègue, le député de LaFontaine, a posée tantôt.
Donc, il ne serait... il ne serait pas fait obligation à la personne de
spécifier ou de préciser quelle maladie, mais cependant je conçois aussi, donc,
je comprends qu'il y a un minimum.
Mme LeBel : ...se
qualifier, et donc de déclarer à tout le moins qu'on fait partie de la
catégorie générale pour se qualifier... mais on n'ira pas chercher. Ça va être
sur de simple déclaration de l'électeur, là.
M. Benjamin : Merci.
Merci pour la précision. Quand on parle, ici, d'isolement ordonné par ou
recommandé. Et ça c'est par...
Mme LeBel : Bien, la Santé
publique, pour une raison quelconque, décide qu'une telle la catégorie de
personnes doit rester cinq jours à la maison, ou j'ai eu la COVID, mais je dois
faire 10 jours au lieu de cinq jours, mais, tu sais, donc... Mais il faut
que... La personne va dire : Bien, moi, la Santé publique me demande
d'être en confinement. Ça va être tout ce qu'elle aura à dire, là.
M. Benjamin : Et un
isolement ordonné ou recommandé. Un isolement ordonné, qu'est-ce que c'est par
rapport à ça, un isolement recommandé ?
Mme LeBel : Bien, c'est
mandatoire. Recommandé, c'est au choix de la personne. Mais même s'il est
recommandé, on va lui donner l'occasion de voter par correspondance. On ne dira
pas, c'est juste recommandé de t'isoler, puis viens voter au bureau, là.
Donc... Parce que la Santé publique, tout au long de la pandémie, a fait... a
fait des deux types de décision, Il y a des fois que c'était obligatoire, puis
des fois que c'était recommandé. Je vais penser au télétravail à titre
d'exemple. Il y a des fois où le télétravail est devenu obligatoire, puis il y
a d'autres fois où il était fortement recommandé ou recommandé. Mais même dans
la catégorie recommandée, où on pourrait prétendre : C'est juste
recommandé. Bien, déplacez-vous puis venez voter. Ce qu'on va dire, c'est que,
non, à partir du moment où c'est ordonné ou recommandé, la personne est
éligible au vote par correspondance. Maintenant, si c'est recommandé puis elle
décide, elle, de se déplacer, ça sera son choix. Mais elle aura l'occasion de se
prévaloir, sur simple déclaration, de dire : La Santé publique m'ordonne
ou me recommande. Elle aura le pouvoir de se... le privilège de se prévaloir de
l'article 10.
M. Benjamin : Alors donc
vous me confirmez, Mme la ministre, c'est sur simple déclaration. Donc...
Donc...
Mme LeBel : Oui, comme
ça se fait déjà pour la capacité de se déplacer.
M. Benjamin : O.K.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Et puis c'est
bon, ce qu'on fait là. On a une discussion qui prélude des discussions qu'on va
avoir quand on va aller aux articles 11 à 26 sur les gabarits, là,
qu'est-ce qui va être dans les enveloppes puis tout ça. Là, j'entends que vous
avez déjà commencé, M. le DGEQ, à travailler sur des gabarits simplifiés...
M. Tanguay : ...puis
peut-être... Nos travaux vont terminer, je pense, à 16 h 30. Si
d'aventure on ne se rendait pas là, je ne sais pas s'ils sont suffisamment
terminés pour que vous puissiez nous les soumettre... qui ne seront pas
déposés, je ne les rendrais pas publics, mais que ça soit un peu des documents
de travail pour qu'on puisse déjà, en amont, nous, se faire une tête sur...
Mais merci beaucoup pour nous les communiquer. Donc, c'est une chose.
Deuxième des choses, pourquoi je dis ça?
Vous savez, notre travail, c'est de s'assurer que les personnes sont... ont
toute l'information puis sont conscientes de ci, de ça. Je lance ça dans
l'univers, c'est une réflexion, je suis pas mal sûr que ma réflexion est
terminée. Mais, dans ce qu'on va envoyer, là... vote par correspondance, il va
y avoir une enveloppe, il va y avoir des documents, ils devront signer une
déclaration à l'effet qu'ils se qualifient en vertu de 10... soit en vertu de
10.1 ou 10.2. J'exprime à chaud le souhait que l'on n'ajoute pas à ça deux
feuilles ou des documents qui, par ailleurs, listeraient les 10 maladies.
Autrement dit - on veut simplifier - je n'en rajouterais pas trop, parce que,
s'ils rouvrent l'enveloppe, puis que les feuilles tombent toutes à terre, puis
tout ça, puis c'est compliqué... Moi, je dirais juste... Si c'est une simple
déclaration : vous ne pouvez pas vous déplacer... domicile de l'électeur,
vous êtes à risque ou vous êtes recommandé ou en isolement, oui, non, signez,
je n'essaierais pas de les instruire par ailleurs sur le mandat qui est déjà
donné à la Santé publique...
Mme LeBel : Pas dans
l'enveloppe.
M. Tanguay : ...pas dans
l'enveloppe, puis je n'en rajouterais pas. Puis, même dans le formulaire, là,
je ne mettrais pas : que vous vous qualifiez notamment en vertu de... je
dirais : Vous, on prend pour acquis que vous connaissez les règles... Un
paragraphe. À la limite, je reprendrais, genre, 10 tel quel. Vous qualifiez-
vous en vertu de a, b? Oui? Signez. Je ne sais pas si c'est ça, votre
intention, aussi.
M. Reid (Pierre) :L'intention, parce que j'en ai discuté avant le début de la
rencontre, c'est d'avoir seulement une feuille...
M. Tanguay : Simple.
M. Reid (Pierre) :...et... Simple. Mais, en même temps, si on peut
l'illustrer par... à l'aide de notre graphiste pour que ça soit visuel...
M. Tanguay : Oui, oui, oui!
M. Reid (Pierre) :...que les gens, au-delà des mots, puissent voir, là,
comment le... quel est le... je dirais, le processus pour faire le... effectuer
le vote par correspondance, vraiment, là, que la personne, en regardant ça,
puisse se dire : O.K., je suis les étapes, c'est illustré.
M. Tanguay : Oui.
M. Reid (Pierre) :Donc, c'est sur ça qu'on travaille pour... Parce qu'il faut
se placer qu'il y a des gens dont la... je dirais, le... ça peut être difficile
pour eux même de lire des...
M. Tanguay : C'est sûr.
M. Reid (Pierre) :...instructions, et donc c'est... C'est ça qu'on veut
vraiment, là, qu'on fait dans toutes nos... Dans toutes les informations qu'on
transmet, c'est l'objectif aussi.
M. Tanguay : Et... Non, non.
Puis c'est une réalité de la vie, là, 48 % de nos électeurs sont
analphabètes fonctionnels. On va se le dire, c'est un tabou dans la société
québécoise, mais ce n'est pas pour rien que c'est important puis que l'on a
mis, dans la loi, ce qui était une bonne pratique, de mettre les photos des
candidats.
C'est pour ça que, déjà, vous me voyez venir,
j'aimerais ça qu'on regarde la possibilité de... de peut-être selon les délais,
les ci, les ça. On sait que la coupure, c'est le 16e jour, pour un parti
politique, de déclarer ses candidats. À partir de là, on peut avoir les photos.
Moi, j'aimerais ça, puis on va reparler, on n'est pas rendus là, mais que, dans
l'enveloppe de vote par correspondance, on ait le bulletin avec le nom déjà
inscrit, le parti politique puis la photo, puis que la personne puisse voter.
Parce qu'à l'heure actuelle c'est le bulletin de vote qui est prévu à l'annexe
pour le vote à l'étranger, où là, dans le temps, l'étranger, c'est cinq jours,
la lettre, à se rendre, cinq jours la lettre, on comprenait. C'était «write
in», c'était : Mets le nom puis le parti, puis c'est là qu'il y avait des
causes de rejet. Alors, je ne sais pas si vous vous enligniez là-dessus, mais
on pourra en reparler rendus là, là.
M. Reid (Pierre) :Mais je peux vous dire en quelques mots. Dans la trousse,
ce qu'on veut y mettre, c'est, bien sûr, le bulletin en blanc, mais avec la
liste des candidats et candidates.
M. Tanguay : Et la photo?
M. Reid (Pierre) :La photo aussi, oui, ça va être... Mais ça ne pourra pas
être le bulletin parce que les bulletins, au moment où ça commence, ne seront
pas imprimés.
• (15 h 30) •
M. Tanguay : Parfait. Bien,
merci beaucoup, ça répond. Est-ce qu'on pourrait imaginer un processus où ce ne
serait pas le bulletin comme tel, mais que la personne pourrait faire, ce qu'on
connaît tous, là, depuis plus d'un siècle, là, une marque distinctive sans
avoir à réécrire le nom? Parce que mon analphabétisme fonctionnel, là, je veux
dire, il y a des causes de rejet là-dessus, là. Les élections municipales, sur
30 000 votes exprimés, 3 500 se sont ramassés dans les poubelles
pour raisons x, y, z, c'est 11,4 %.
M. Reid (Pierre) :Ce serait intéressant de savoir où...
M. Tanguay : Bien, c'est dans
le rapport qui a été rendu public.
M. Reid (Pierre) :Oui, mais c'est ça. Mais, dans le fond, ce qu'on n'a pas
été d'obtenir... À Montréal, vous savez que les gens avaient peut-être cinq,
six votes à réaliser. Donc, il y en a, pour des gens, c'est sûr que ça a été
une grande difficulté, là, pour cela. Puis je dirais, même en présentiel, c'est
déjà une difficulté, imaginez-vous par correspondance. Mais, écoutez, moi, on
est prêts à tout regarder la possibilité. Puis je pense qu'on va se revoir la
semaine prochaine.
M. Tanguay : Oui, c'est ça.
Quitte à ce que, sur la liste...
15 h 30 (version non révisée)
M. Tanguay : ...les photos, si
on peut mettre une petite case puis que là... Il faut juste innover. Puis moi,
je suis le premier... J'aimerais ça que ça marche, le vote par correspondance,
mais je vais vous le dire de même, là, vous allez dire : Oui, le député ne
fait pas de nuance, je considère que ce n'est pas réellement dans la catégorie
satisfaisant, le vote par correspondance, je ne trouve pas que ça marche tant
que ça. J'aimerais ça que ça marche. Alors, si on pouvait s'assurer... Puis,
ça, si j'étais réconforté puis qu'on voyait les taux de rejet, on ne se
rapprocherait pas du 1,31 des sept dernières élections, mais si on pouvait être
dans la même ligne, là, peut-être on pourrait dire à ce moment-là : On va
libéraliser ça un peu plus.
Mme LeBel : ...augmenter le
taux de vote effectif, comme vous l'avez mentionné. Mais moi, la question que j'avais,
puis j'imagine que ce n'était pas dans le rapport, puis je ne me souviens pas :
On n'a pas la ventilation des raisons de rejet, hein? C'est ça. Dans les... O.K.,
c'est bon.
M. Tanguay : Mais il y avait
des commentaires.
Mme LeBel : Il y avait des
commentaires, mais ce n'était pas... tu sais, on ne pas dire : 10 %
sont parce que...
M. Tanguay : Et ce qu'on va parler,
ce dont on va parler, j'aimerais ça, puis j'en avais parlé, je pense, à Mme la
ministre, qu'on mette, à un moment donné, une ligne dans le projet de loi n° 29
où il y ait, je dirais ça de même, c'est l'idée, là, une obligation de
collaboration des directions des établissements quant au bon déroulement de
cela. Puis, à la limite, on disait qu'il y a eu des établissements, des CHSLD
où tu avais du personnel qui ont été beaucoup plus proactifs et consciencieux
puis que ça a bien été, puis que, dans d'autres établissements, il n'y avait
pas de personnel. Je sais que les personnels sont débordés, c'est les premiers
soins, puis tout ça, mais une obligation que les directions, on parle beaucoup
d'imputabilité, les directions, puis je ferme la parenthèse, là, ait une sorte
d'obligation, en vertu de la loi, d'être proactifs, puis que le directeur de
scrutin ne soit pour la 100e priorité du... que ça soit mis dans la loi
que... Moi, j'aimerais ça que le directeur de scrutin dise : Écoutez,
bonjour, monsieur, madame. Vous êtes directrice de la RPA? Sachez qu'il y a
huit résidants qui vont voter par correspondance - à la limite, on pourra voir
si on peut les dédouaner pour identifier qui, puis ça garde l'intégrité du vote
- puis sachez que ça se peut qu'on vous demande de l'aide pour avoir accès,
puis pour faciliter le vote, puis ainsi de suite, puis l'accès. Surtout si on
veut être raccord avec ce que, peut-être, la Aanté publique nous aurait dit, si
madame est en isolement, on va peut-être pas envoyer... on va peut-être envoyer
l'infirmière qui est là ou l'infirmier, ou le préposé aux médecins. Qu'il y ait
une obligation... Vous savez, dans le rapport, il est dit que c'était très
éparse, la collaboration, puis ça, c'était comme... ça aurait été le fun. Je ne
sais pas comment vous recevez ça, M. le DGEQ.
M. Reid (Pierre) :Mais, comme je vous dis, au niveau municipal, déjà, la
difficulté de voter pour plus d'une personne, c'est très différent que pour les
élections provinciales où les gens vont avoir à voter pour une personne. Et on
me disait que le taux de rejet, je dirais, des votes sur, je dirais, en blanc,
là, qui ont voté sur... ça, ça veut dire le vote hors circonscription, ça veut
dire le vote étudiant et le vote hors Québec, le taux de rejet n'est pas plus
élevé que le taux de rejet des bulletins de vote qu'on connaît.
M. Tanguay : Moi, j'ai 12,8 %
pour les électeurs non domiciliés.
M. Reid (Pierre) :Au municipal?
M. Tanguay : Oui.
M. Reid (Pierre) :Municipal, ça, je vous le concède. Je vous le concède au
municipal.
M. Tanguay : Là, vous parlez
au provincial.
M. Reid (Pierre) :Provincial. Le provincial, c'est que... Au municipal, c'est
la multiplicité des votes. Montréal, bon, vous le connaissez mieux que moi.
Mais, au provincial, les gens ne votent que pour une personne, ça devrait
simplifier, là, de beaucoup par rapport aux élections municipales.
M. Tanguay : On est-u en
train de parler d'un argument contre la réforme du mode de scrutin où voterait
deux fois? Je referme la parenthèse, je ne veux pas rembarquer là-dedans. J'ai
fermé la parenthèse. Mon point... Pouvez-vous me répéter, là? C'est
intéressant, c'était une question que j'avais. Donc, au provincial, les
dernières statistiques, je ne sais pas si vous pourriez nous les communiquer.
M. Reid (Pierre) :Bien, en fait, les bulletins rejetés où les gens ont
inscrit le nom du candidat, donc, c'est du vote... les gens qui votent hors
circonscription, hors circonscription, hors Québec, le vote étudiant aussi. Le
taux de rejet n'est pas plus élevé que le taux de rejet sur le bulletin
ordinaire, si on peut dire.
M. Tanguay : J'ai-tu compris
3 %, j'ai-tu compris ça? Non...
M. Reid (Pierre) :Non, c'est dans le 1 %...
M. Tanguay : Pourriez-vous...
J'imagine, ça doit être sur le site du DGEQ.
M. Reid (Pierre) :Oui, oui, on va vous transmettre...
M. Tanguay : Si vous pouvez
nous ça, genre, pour les dernières élections générales, cinq dernières
élections générales. Puis peut-être si vous l'avez par catégorie :
étudiants, hors circonscription, hors Québec. Parce que les étudiants, ils n'ont
sûrement pas des condos dans le Sud, là. Hors Québec, des fois, c'est déjà un
peu plus âgé. Hors circonscription puis étudiants. Alors, si vous pouviez nous
ventiler ça, faire une ventilation selon les trois catégories, peut-être, pour
les cinq dernières élections, je voudrais ça, puis à la limite, rassurant, pour
moi, pour peut-être aller dans votre sens, autrement dit, là. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Chomedey.
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Pour le vote à domicile puis pour le vote...
M. Ouellette : ...par
correspondance, c'est quoi, votre mécanisme de contrôle? Parce que, là, en
vertu de 10, le vote par correspondance, ça va être des gens, puis on a établi
des conditions. J'appelle au directeur de scrutin, je dis : Je veux voter
par correspondance, ou j'appelle au directeur de scrutin : Je veux voter à
domicile. Quels moyens de contrôle vous avez? Est-ce que mon appel est
enregistré? Vous avez une conversation avec moi pour regarder, est-ce que je
rencontre les critères? Parce que ça pourrait être un autre moyen de simplifier
le vote si, déjà, quand je fais ma demande pour un vote par correspondance ou
un vote à domicile, vous avez posé les questions préalables pour vous assurer
de l'identité de l'électeur. Vous avez juste à lui envoyer ses cossins... vous
avez juste à lui envoyer ce qu'il a besoin pour voter, vous avez déjà fait la
vérification. Ça fait que c'est pour ça que je me demande c'est quoi votre
moyen de contrôle. Ou pourrait-on penser à ce que les gens qui vont faire une
demande de vote à domicile ou de vote par correspondance en vertu des
dispositions de la loi, bien, que ça soit enregistré par le directeur de
scrutin ou que vous ayez un moyen de contrôle quelconque pour vous assurer de
l'intégrité de la personne qui fait cette demande-là?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Il y a deux choses, ici. D'abord, le vote à domicile
de l'électeur, lorsque l'équipe de vote se présente devant vous, vous vous
identifiez exactement de la même manière que si vous étiez au bureau de vote
ordinaire. Vous déclinez votre nom, votre adresse, vous présentez une pièce
d'identité.
Maintenant, pour le vote par
correspondance, par définition, on ne peut pas faire ça. Lorsqu'un électeur va
appeler au bureau du directeur du scrutin, il va demander le vote par
correspondance, il va s'identifier, il va donner son adresse, sa date de naissance
aussi, pour qu'on puisse s'assurer qu'il est bien inscrit à la liste
électorale. Parce que nous, on va envoyer le bulletin à l'adresse d'inscription
de l'électeur à sa liste électorale. S'il dit : J'habite à Québec,
normalement, mais là je veux avoir mon bulletin à mon chalet dans les
Laurentides, désolé, nous, on envoie le bulletin à l'adresse dans la liste
électorale. Et ensuite ça va être avec la déclaration de l'électeur et la
comparaison de signatures dans la trousse qu'on va pouvoir vérifier que c'est
bien la personne qui a fait la demande qui a voté.
M. Ouellette : O.K.. Donc, je
comprends vos explications. Je fais une demande pour un vote à domicile. La
vérification de l'intégrité de l'électeur se fait sur place quand vous allez.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Exact.
M. Ouellette : Bon, et il
vous donne les circonstances, puis là, selon les différentes directives de la
Santé publique et les décisions qui seront prises par le Directeur général des
élections, la personne... votre équipe va se rendre pour qu'il y ait un vote,
mais vous allez vous assurer de l'intégrité de la personne.
Pour le vote par correspondance, là aussi
vous allez poser les bonnes questions en fonction de l'inscription sur la liste
électorale, qui va amener l'envoi de la trousse. Ça fait que, donc, la personne
qui va recevoir cette demande-là du vote par correspondance, c'est un peu le
but de mon intervention, c'est que vous allez être capable, en fonction de
l'article 10, là, d'avoir une catégorie ou une façon de procéder que, si je
vous demande, après l'élection, je ne sais pas, moi, dans la circonscription de
Chomedey... Vous allez avoir eu 32 demandes de vote par correspondance qui
correspondent à ces 32 électeurs là qui ont fait leur demande tel jour, telle
date, telle heure à M. Untel.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : On n'a pas le choix d'avoir un registre, parce qu'il
faut qu'on puisse faire un suivi puis le contrôle de ce vote-là. Alors, oui, il
va y avoir un registre.
M. Ouellette : Donc, puis ce
registre-là, qui n'existe pas, présentement... donc, O.K., il va falloir
prévoir que ce registre-là, il pourra être consulté ou consultable à un moment
donné, en cas de besoin, ou ça reste à votre niveau?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : C'est parce que c'est des gens qui nous demandent le
vote par correspondance pour des raisons médicales, alors on préférerait que ça
reste à notre niveau.
M. Ouellette : Mais c'est
pour ça qu'on en parle. C'est pour ça qu'on en parle, pour s'assurer... Parce
que je reprends les explications de mon collègue de Lafontaine, la vie privée,
c'est très important, et, je veux dire, ça ne sera pas disponible sur le site
du DGEQ, savoir que monsieur, monsieur, monsieur ont demandé le vote par
correspondance, mais dans les statistiques, le rapport statistique, on va
pouvoir le savoir, qu'il y a 32 personnes à Chomedey qui ont demandé le vote
par correspondance.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Absolument. Oui.
M. Ouellette : O.K..
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
• (15 h 40) •
M. Tanguay : Je trouve ça
intéressant. Quelle est la règle actuelle? La règle que l'on connaît tous, là,
c'est lorsqu'il y a vote par anticipation... Vote par anticipation, si je
regarde mon grand tableau, je pense que c'est ça, c'est huitième et septième
jours, c'est-u ça...
M. Tanguay : Oui. Aux
huitième et septième jours, on a... le directeur du scrutin envoie aux
candidats la liste de celles et ceux qui ont voté par vote par anticipation. De
toute façon, là, il y a des releveurs de liste, puis tout ça, puis ça... Ceux
qui votent BVI puis BVIH, est-ce que ça aussi, c'est communiqué dans les
heures, jours qui suivent...
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui, oui, on le communique à tous les jours.
M. Tanguay : O.K.,
parfait. Vote au domicile de l'électeur, ça aussi, c'est communiqué, c'est
mis... La liste est mise à jour pas mal à tous les jours, j'imagine?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : ...tous les jours.
M. Tanguay : O.K. Puis
là, sur le point... je veux juste être sûr de comprendre. Celles et ceux qui
auront demandé... puis va regarder les jours tantôt, qui auront reçu la trousse
et qui l'auront retournée... il serait possible, même, de retourner la trousse,
là, avant... évidemment, avant le jour du vote. Est-ce que l'on va savoir que
l'électeur X a voté, mais... Je ne suis pas obligé de savoir qu'il a voté par
correspondance, là, mais est-ce qu'on va savoir qu'il a voté, également,
découlant de la correspondance?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui. Du moment où l'électeur va faire une demande de
vote par correspondance, vous allez être... vous allez seulement recevoir comme
information — je dis «vous», les candidats — que l'électeur
a voté.
M. Tanguay : A voté,
c'est ça. Ça, on le sait en temps, en temps opportun, là.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Mais ça ne sera pas écrit «vote par correspondance» à
côté.
M. Tanguay : Non, c'est
ça. Exactement, exactement. O.K., merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. D'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme LeBel : L'article 1...
j'aurai également un amendement, je l'annonce, mais je lis
l'article 11 : «Un électeur admissible au vote par correspondance
doit faire une demande au directeur du scrutin de sa circonscription afin de
s'en prévaloir. Toutefois, lorsqu'un électeur visé à l'un des
paragraphes 2 à 4 du deuxième alinéa de l'article 9 a déjà fait une
demande de vote itinérant ou une demande de vote au domicile de l'électeur,
cette demande est réputée être une demande de vote par correspondance. L'électeur
visé au paragraphe 1 de l'article 10 qui a déjà fait une demande de
vote par correspondance n'a pas à en faire une nouvelle si le jour du scrutin
est reporté, dans le cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé ou si une
nouvelle élection a lieu en cas d'égalité des voix à l'occasion des prochaines
élections générales.»
Donc, ça porte l'obligation ou non de
faire une demande de vote par correspondance pour l'électeur admissible. Et
j'ai un amendement. Est-ce qu'il est... Oui. Supprimer le deuxième alinéa de
l'article 11 du projet de loi.
Cette modification-là est une modification
de concordance à la suite de la suppression de l'article 9 qu'on...
précédemment.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement?
M. Tanguay : ...de
l'article 11...
Mme LeBel : Le
paragraphe commence par «Toutefois».
M. Tanguay : «Visé à
l'un des paragraphes... a déjà une demande... ou une demande de vote... sa
demande est réputée être une demande de vote par correspondance». Donc, ça, on
l'enlève par concordance. C'était dans le cas de l'application de 2 à 4 de
l'article 9. C'est ça?
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : O.K., je
comprends.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur
l'amendement? M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.
M. Ouellette : Question
de détail, M. le Président. Le premier paragraphe : «Un électeur
admissible au vote par correspondance doit faire une demande au directeur de
scrutin de sa circonscription afin de s'en prévaloir.» Est-ce que, de la façon
est-ce que c'est écrit, ça implique que c'est une demande orale ou écrite, ou
est-ce qu'on va avoir besoin de le spécifier, ou il y a juste besoin d'appeler,
ou... Parce que, là, on dit qu'il doit faire une demande, mais on n'a pas
précisé. Il remplit-u un formulaire ou il fait juste appeler, puis le vote par
correspondance s'enclenche?
Mme LeBel : ...
M. Ouellette : Pardon?
Mme LeBel : On va le
préciser à l'article 12, là. «Une demande de vote par correspondance est
faite par écrit, par téléphone ou par un mode de transmission adapté à
l'environnement technologique du directeur général de scrutin.»
M. Ouellette : Ah! c'est
le bonheur.
Mme LeBel : Oui. Je lis
dans votre...
M. Ouellette : Mais on
n'aurait pas pu le mettre à 11 pour éviter d'écrire 12?
Mme LeBel : Non, il y a
d'autres choses dans 12.
M. Ouellette : Ah! O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Avant d'aller plus loin,
est-ce qu'il y aurait consentement pour que la députée de Sherbrooke remplace
le député de Jean Lesage? Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre d'intervention, est-ce
que l'amendement à l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à
l'article 11 tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui.
Alors... à 11, premier alinéa 2 : «Un électeur admissible au vote par
correspondance doit faire une demande au directeur de scrutin afin de s'en
prévaloir.» O.K. Deuxième alinéa : «L'électeur visé au paragraphe premier
qui a fait... qui a déjà fait une demande de vote par correspondance n'a pas à
en faire une nouvelle si le jour du scrutin est reporté.» Pourquoi le cas
d'espèce... Pourquoi on n'inscrirait pas 2 également? Pourquoi c'est juste à 1?
Mme LeBel : Ah! bien
oui. 2, c'est parce que c'est une personne qui est en isolement ordonné ou
recommandé. Donc, on pense à une personne qui a la COVID. Donc, c'est possible
que, si le vote est reporté, elle ne l'ait plus, la COVID, par la suite, alors
que l'état de 1 devrait un état, en principe, qui est permanent ou durable, là,
dans le temps, là. Puis, comme c'est une exception, bien, il faudra se... Mais
il pourrait refaire une demande, par contre, en vertu de 2, de dire : Bien,
je suis encore dans la... Mais, tu sais, là, on parle de cinq jours
d'isolement...
Mme LeBel : ...présentement,
habituellement, le vote devrait être reporté à plus que 5 ou 10 jours.
Donc, il faudrait qu'elle ait une deuxième situation qui survienne. Et là, elle
aura l'occasion de faire une deuxième demande en vertu de 2, mais son droit au
vote par correspondance va s'éteindre, mais elle pourrait le réactiver si une
deuxième situation... si elle avait la malchance d'attraper la COVID deux fois
de suite, là.
M. Tanguay : Autrement dit...
c'est parce que le cas d'espèce, là, on parle...
Mme LeBel : C'est celui où on
est en isolement.
M. Tanguay : Cas du décès
d'un candidat... n'a pas à faire une nouvelle demande dans le cas du décès d'un
candidat.
Mme LeBel : Dans le cas où
la...
M. Tanguay : A lieu en cas
d'égalité des voix.
Mme LeBel : Oui. Dans le cas
où si le... dans le fond, le cas, c'est si le jour du scrutin est reporté, et
dans quel cas, là, de figure le jour du scrutin peut-il être reporté, c'est en
cas du décès d'un candidat d'un parti autorisé ou si une nouvelle action a lieu
en cas d'égalité des voix. Donc, dans ces deux cas de figure là, on s'entend
qu'on va être potentiellement à plus de 10 jours entre le scrutin, je vais
dire, 3 octobre, là, ce n'est peut-être pas la date, je ne sais pas, mais le
scrutin, le premier scrutin et le reporter. Donc, la condition prévue à 10.2,
en principe, ne devrait plus être là.
M. Tanguay : O.K. Je
comprends. Je veux juste sur la mécanique, un pas en arrière. Qu'est-ce qui
arrive lorsque le jour du scrutin est reporté à cause du décès ou à cause du
décès d'un candidat? Qu'est-ce qui arrive aux votes qui ont déjà été exprimés
par anticipation ou même par correspondance?
M. Reid (Pierre) :...
M. Tanguay : Ça fait qu'ils
sont détruits.
M. Reid (Pierre) :Oui.
Mme LeBel : On recommence.
M. Tanguay : Ils sont
détruits, puis on recommence l'élection. Là, ça veut dire que la personne qui a
déjà une précondition va, de facto, vous avez gardé la liste, va de facto
recevoir une nouvelle trousse. En cas d'égalité des voix aussi, elle va
recevoir une autre trousse.
Mme LeBel : Et l'autre devra
en faire une demande si...
M. Tanguay : On l'exempte
donc de faire une demande, c'est ça le point?
Mme LeBel : Exactement.
M. Tanguay : Par contre la
personne... puis il est clair que je veux dire, il n'y aura pas concomitance de
deux élections à l'intérieur de 10 jours. Autrement dit, les règles de la
Santé publique pour vous mettre en isolement vous ne permettront pas si large
que vous pourrez couvrir deux élections, c'est pour ça qu'on exclu 2.
Mme LeBel : Oui, il pourrait
y avoir un cas de figure où une personne a la... je ne sais pas, la COVID
longue...
M. Tanguay : Elle reprend la
COVID.
Mme LeBel : ...ou elle
reprend la COVID, mais elle pourrait refaire une demande pour le deuxième scrutin
en vertu de 10.2 parce que n'oublions pas que ce projet de loi là, lorsqu'il
sera une loi, s'éteint au jour du scrutin, mais s'il est reporté, s'éteint au
jour du scrutin reporté.
M. Tanguay : Oui,
article 1. Oui, c'est ça qu'on a parlé.
Mme LeBel : C'est
l'article 1.
M. Tanguay : Et juste pour ma
gouverne, lorsqu'une élection est reportée pour décès ou égalité des voix,
c'est un processus qui reprend exactement le même calendrier, qui reprend le
calendrier électoral, qui reprend un calendrier électoral complet, autrement
dit entre 33 et 39 jours.
(Consultation)
Mme LeBel : Donc, lorsque le
scrutin est reporté, les déclarations de candidatures sont produites au plus
tard le deuxième jour. Donc, il y a un nouveau calendrier, parce que l'on
considère qu'il y a des choses qui sont fixes ou fixées, là.
M. Tanguay : Est ce que
tantôt, tantôt on va tenir compte de cela, quant aux délais... on va en parler
à 12, là, j'imagine, les délais... demande devra être reçue au plus tard...
article 13. J'imagine qu'on va tenir compte, dans les délais, de ce
calendrier-là ou on va avoir, on verra à 13, autrement dit, là, si ça
s'applique parce que ça se peut que le calendrier soit tellement vers la fin
qu'il soit déjà couvert par une reprise, là.
Mme LeBel : C'est ça, on
pourra voir.
M. Tanguay : Même dans un
contexte de calendrier écourté, peut-être qu'on couvre déjà. O.K., c'est beau.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Viau, s'il vous
plaît.
• (15 h 50) •
M. Benjamin : Merci, M. le
Président. Il arrive des cas où des gens déménagent. Donc, ils ne sont pas sur
la liste électorale. Ils doivent faire une demande donc auprès du directeur du
scrutin de les inscrire sur la liste électorale de leur circonscription. Donc,
maintenant, est-ce que les délais qu'on a devant nous pour faire une demande de
vote par correspondance tiennent compte de ces cas de figure aussi? Ou du
moins, c'est ce que cette demande-là. Par exemple, moi j'habite une... je suis
dans une circonscription où mon nom n'est pas sur la liste électorale, est-ce
que je pourrais me présenter auprès du directeur du scrutin et dire : Je
fais une demande simultanée, c'est-à-dire m'inscrire sur la liste électorale et
signaler tout de suite que je veux faire une demande de vote par
correspondance?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : ...bien, en fait, vous pouvez faire une demande de
révision par correspondance, c'est-à-dire que vous pouvez faire votre demande
de révision à distance avant... pendant la période du jour moins 21 au jour
moins 14, et ensuite être admissible à recevoir une trousse de vote par
correspondance. Après ça, pendant la période de révision spéciale des jours
moins 13 à - moins quatre, vous pouvez vous rendre au bureau du directeur du
scrutin, parce que là les demandes de révision par correspondance... non, il
n'y a pas de révision spéciale... il n'y a pas de révision par
correspondance... révision spéciale, là il faut vous rendre au bureau du directeur
du scrutin pour vous faire réviser, et là, quand vous êtes là, vous pouvez
voter immédiatement, tout de suite après.
M. Benjamin : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?
Adopté. Merci. Madame la ministre.
Mme LeBel : L'article 12.
«Une demande de vote par correspondance est faite par écrit, par téléphone ou
par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur
général des élections déterminé par ce dernier.
«Cette demande peut être faite par un
électeur:
«1. qui est visé aux paragraphes 1 à 4 du
deuxième alinéa de l'article 9, à compter du jour où celui-ci est informé qu'un
bureau de vote ne sera pas établi dans un lieu visé à l'un de ces paragraphes;.
«2. qui est visé au paragraphe un de
l'article 10, à compter du jour de la prise de décret ordonnant la tenue de
l'élection;.
«3. qui est visé au paragraphe deux de
l'article 10, à compter du 21e jour qui précède celui du scrutin.»
Donc, ça prévoit donc par quel moyen une
demande de vote par correspondance peut être faite et à partir de quel moment.
Donc, non seulement le moyen, mais le délai, et j'ai un amendement à proposer,
donc... est-ce que vous l'avez? Oui. Supprimer le paragraphe 1 du deuxième
alinéa de l'article 12 du projet de loi. Et c'est encore une modification de
concordance qui découle du fait que nous avons retiré l'article 9 du projet de
loi.
Le Président (M. Bachand) :Interventions sur l'amendement? M. le député de Chomedey,
oui.
M. Ouellette : Donc, je
présume que le premier paragraphe «une demande de vote par correspondance est
faite par écrit, par téléphone ou par un mode de transmission adapté à l'environnement
technologique du Directeur général des élections déterminé par ce dernier»,
est-ce que ça va amener la publication d'une directive, ou de quelle façon,
est-ce que le mode écrit, téléphone ou mode de transmission, là, va être connu
des gens, compte tenu du fait que c'est le Directeur général des élections qui
va le déterminer?
M. Reid (Pierre) :Bien, en fait, c'est de l'information qui sera transmise
aux électeurs, puis le mode de transmission adapté, bien, en fait, on a bâti un
portail justement pour que les gens puissent faire une demande à même un
portail, là, sur le site du DGE d'Élections Québec.
M. Ouellette : O.K. Donc, ça
peut être par téléphone au directeur de scrutin, par écrit. Bon. Je pourrais
écrire au directeur de scrutin ou je vais faire une demande directe sur le
portail en ligne qui va s'en à Québec et qu'après ça va s'en venir au directeur
de scrutin.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Ça va être redistribué automatiquement au directeur de
scrutin de la circonscription concernée.
M. Ouellette : OK. Et ces
informations-là, compte tenu du fait que ça va être déterminé par le Directeur
général des élections, ça va faire partie de l'information qui va être
transmise à la population dans le cadre du vote, ça ne fera pas nécessairement
l'objet d'une directive du Directeur général des élections.
M. Reid (Pierre) :C'est de l'information qu'on va adresser aux deux
catégories d'électeurs qui sont admissibles au vote par correspondance, en leur
indiquant comment est-ce qu'ils peuvent procéder pour exercer leur droit de
vote par correspondance.
M. Ouellette : O.K.
4bac Interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté.
Merci. On revient à 11... à 12, pardon, tel qu'amendé. M. le député de la
LaFontaine.
M. Tanguay : «Cette demande
peut être faite par un électeur, donc qui est visé au paragraphe 1 de 10, ça,
c'est complication, à compter du jour de la prise du décret». Donc ça, c'est le
jour le plus éloigné, là, c'est soit le 39e ou le 33e, c'est entre 39 et 33, au
déclenchement, et pourquoi ça peut ne pas être au déclenchement pour le cas de
la personne qui est en isolement?
Mme LeBel : Bien, c'est parce
que... bien, je ne sais pas, je me lance dans une réponse, si elle est en
isolement au déclenchement, elle a 39 jours devant elle pour «feeler» mieux, je
dis ça de même, là.
M. Tanguay : Oui, mais si
elle veut voter... sa voisine qui a des complications...
Mme LeBel : ...lui donne quand
même une plage assez élevée, on lui donne à partir du 21e jour, là, qui
précède le scrutin, mais à un moment donné, le vote par correspondance étant
une exception, on veut quand même s'assurer... donc, si elle est au
21e jour, ça la rend jusqu'au 11e. Tu sais, là, on... et là, le temps
que... On garde quand même une période quand même assez, je dirais, flexible,
mais il faut comprendre, c'est une exception. Et si au 31... mettons qu'au
31... Toujours 39, je vais prétendre que c'est 39, là, aux fins de discussion,
si à 39 jours, au déclenchement, elle est en isolement, mais elle est au
10e jour de son isolement, ça, ça veut dire que, dans le fond, au 38, elle
file bien, mais elle va se prévaloir d'un vote par correspondance que tout le
reste du Québec n'aura pas le droit de faire, là. Donc, l'idée, c'est quand
même de circonscrire un peu, alors que la condition visée au paragraphe 1°,
elle existait avant, elle existe pendant, puis elle va exister après, en
principe, là.
M. Tanguay : O.K. Ça, c'est
la demande qui est faite. Le délai, c'est uniquement pour inscrire ce délai-là,
pour inscrire la demande, dire : Moi, je vais vouloir voter par
correspondance. Parfait, on prend votre nom en note, on le note et quand les
trousses seront prêtes, on va vous les envoyer, là. C'est ce que... Il faut
dissocier le délai pour la demande versus l'envoi de trousses qu'on va voir
plus loin, ça. C'est ça?
M. Reid (Pierre) :Oui, parce que vous allez voir plus loin qu'il y a un
délai, là, où le directeur... doit transmettre la trousse, là.
M. Tanguay : Oui. Parfait.
«Une demande de vote par correspondance est faite par écrit, par téléphone, par
mode...» Je pense que vous en avez discuté avec mon collègue de Chomedey, «par
courriel», c'est ça que vous avez discuté...
Mme LeBel : ...projet de loi
n° 7, on a eu à faire...
M. Tanguay : Environnement
technologique.
Mme LeBel : Oui. Donc, c'est
le même libellé qu'on a fait dans le cas du projet de loi n° 7, et ça fait
référence à l'environnement technologique du DGEQ, parce que c'est lui qui doit
décider. Mais, à quelque part, il pourrait théoriquement dire «par courriel».
Mais ce n'est pas ça qu'il va faire, il va avoir un portail. Donc, c'est pour
ça qu'il faut lui laisser cette latitude-là. Et c'est le même libellé qu'on a
introduit dans la Loi électorale, par le biais du projet de loi n° 7,
qu'on reproduit ici, là.
M. Tanguay : O.K. Quand on
dit : «cette demande peut être faite par un électeur», j'avais
l'impression qu'on pouvait élargir. Puis je prends l'analogie de
l'ancien 8, là, qu'on a abrogé, là. Je jase, là, on pense tout haut, là.
Madame est réellement malade, là, réellement malade. Son conjoint, en vertu de
l'article 204, ne pourrait-il pas faire la demande pour elle?
Le Président (M.
Bachand) :Donc, M. Reid, peut-être, oui.
M. Reid (Pierre) :Je pense qu'il y a des situations. Exemple, si l'électeur
est muet, il faut bien que quelqu'un le demande pour lui, par exemple, là. La
personne peut être dans une...
Une voix : ...
M. Reid (Pierre) :Oui, ou par le portail. Mais si elle décide de le faire,
disons, par téléphone.
M. Tanguay : O.K.. Je repose
ma question. Si madame est réellement malade, pourquoi ne pourrions-nous pas
permettre que «cette demande peut être faite par l'électeur ou par l'électeur
qui est le conjoint ou le parent au sens du deuxième alinéa de
l'article 204 de la Loi électorale»? Ou d'un électeur qui cohabite... Moi
je proposerais l'amendement. Si vous voulez, on peut suspendre.
Le Président (M.
Bachand) :M. Reid, oui.
M. Reid (Pierre) :Je comprends qu'on peut essayer d'adapter, à un moment
donné. Mais, si on commence à le mettre trop large, là, c'est : n'importe
qui pourrait quasiment demander au nom d'un électeur, là. C'est l'électeur qui
doit... il est en état de voter, il devrait être en condition de voter, donc
électeur. Mais on peut comprendre pour des situations exceptionnelles. Puis,
comme vous le dites tantôt, si ce n'est pas par téléphone, il y a l'écrit puis
il y a le portail, là, il y a deux autres modes, là, pour transmettre sa
demande, là.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : On va suspendre,
on va vous préparer l'amendement.
Le Président (M.
Bachand) :On va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 heures)
16 h (version non révisée)
(Reprise à 16 h 15)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la...
Le Président (M.
Bachand) :...la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Oui, je
pense que c'est mon collègue qui avait un amendement à proposer à 12.
Le Président (M.
Bachand) :Oui. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président, je fais l'amendement suivant : Article 12 :
L'article12 du projet de loi est modifié par l'ajout du troisième alinéa
suivant :
«L'électeur qui est le conjoint ou le
parent au sens du deuxième alinéa de l'article 204 de la loi électorale
d'un électeur ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce
dernier une demande de vote par correspondance.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
Mme LeBel : Non, bien, on
a... je n'ai pas de commentaire comme tel, là. Ça reprend une notion qu'on a
vue précédemment. Et on a fait les vérifications appropriées avec le directeur
général des élections et qui pourra le préciser à l'effet qu'il n'a pas
d'objection à ce que ce soit fait de cette façon-là.
M. Reid
(Pierre) :Ça va.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Merci. Donc, s'il n'y a
pas d'autres interventions... Oui, Mme la députée de Sherbrooke. Oui, pardon.
Mme Labrie : J'ai quand
même une question de compréhension, parce qu'il a été question, tout à l'heure,
d'un portail sur lequel les gens pourraient demander la trousse de vote par
correspondance. A priori, un portail, c'est sur Internet, là. Quelles vont être
les questions pour demander une trousse sur ce portail? Parce qu'on ne sait pas
qui va être devant l'écran, là, a priori, c'est sur un portail, n'importe qui
pourrait le faire. Donc, j'aimerais juste savoir un petit peu plus c'est quoi,
la procédure via le portail. Qu'est-ce qui est envisagé, en ce moment?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : En fait, l'électeur va devoir entrer son nom, son
adresse et sa date de naissance. Et le système va tout de suite vérifier s'il
est bel et bien inscrit sur la liste électorale. Et, si oui, l'électeur, après
ça, va pouvoir continuer le processus pour faire la demande, ou sinon, bien, on
va lui indiquer qu'il doit faire une demande de révision par correspondance
avant de pouvoir faire une demande de vote.
Mme Labrie : Et donc,
dans le processus, s'il est inscrit, il va continuer de remplir ça, mais à la
limite, quelqu'un qui connaît l'adresse et la date de naissance de n'importe
qui d'autre pourrait remplir ça pour lui ou...
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Il pourrait, mais c'est lorsqu'il va recevoir la
trousse qu'il ne sera pas capable de voter à la place de cette personne-là,
parce qu'il n'a pas accès à la pièce d'identité, puis à la signature de cette
personne-là qu'il a besoin pour qu'on puisse valider son bulletin.
Mme Labrie : Mais la
trousse va être envoyée à l'adresse, de toute façon, de l'électeur?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui, oui. Donc, si quelqu'un fait une blague et le
demande au nom d'un autre électeur, bien, c'est l'autre électeur qui va la
recevoir. Puis là il pourra s'adresser à nous, s'il dit : Je n'ai jamais
reçu de... je n'ai jamais fait de demande. Mais on ne pourrait pas, par
exemple, faire une demande pour un autre électeur et la demander à son adresse
à soi. Nous, on envoie vraiment à l'adresse de l'électeur sur la liste
électorale.
Mme Labrie : Je
comprends. Donc, techniquement, via le portail, en tout cas, ça aurait déjà été
possible que le conjoint le fasse, ou même le voisin, à la limite, pour aider
quelqu'un qui se trouve à être très malade, par exemple.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Tout à fait.
Mme Labrie : C'est déjà
possible sur le portail. Donc, on parle plus par téléphone, à ce moment-ci.
Mme LeBel : ...s'assurer
que les gens sont dans la loi, compte tenu que ça dit «l'électeur».
Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Et comme
vous avez mentionné tantôt, automatiquement, dès que ça va être enregistré dans
le portail, là, sur votre site, le directeur de scrutin de la circonscription,
et nommé, va recevoir une copie comme quoi quelqu'un a fait cette demande-là.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Oui. Bien, oui, c'est ça, oui. Ça va être distribué
dans les circonscriptions selon les circonscriptions des électeurs qui font les
demandes.
M. Ouellette : O.K.,
mais toujours en fonction... Parce que si on prend pour acquis que c'est
l'adresse de la liste électorale, donc, je veux dire, ça s'en va au directeur
de scrutin de l'adresse de la liste électorale.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Exact.
M. Ouellette : O.K..
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que... Oui, M. le
député de Viau - pardon.
M. Benjamin : Merci, M.
le Président. Je voulais savoir la mécanique. Je suis un citoyen, j'appelle, je
fais une demande d'une trousse pour voter par correspondance. Qu'est-ce qui...
Pouvez-vous m'expliquer comment ça... qu'est ce qui se passe par la suite?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Du moment que votre demande est acceptée, nous, à ce
moment-là, on va avoir des trousses déjà préparées. Il suffit pour nous de vous
la transmettre, ce n'est vraiment pas plus compliqué que ça. Puis après ça on
attend que vous... on attend le retour de la trousse quand vous allez avoir
voté, puis vous... l'avoir remis à la poste ou venir nous la faire porter...
livrer en personne.
M. Benjamin : Le
Directeur général des élections, tout à l'heure, a ouvert une porte, ce que
j'ai essayé de franchir avec lui, en évoquant, en donnant un exemple tout à
l'heure, la situation des personnes... d'une personne sourde que vous avez
évoquée tout à l'heure. En fait, je voulais savoir, actuellement, en fait - et
je pense en particulier à la Maison des sourds, donc, qui est une maison dans
ma circonscription qui réunit beaucoup de personnes sourdes - j'aimerais
savoir, pouvez-vous nous dire qu'est-ce que le Directeur général des élections
a mis en place comme mesure pour favoriser la participation électorale, que ce
soit des personnes sourdes, des personnes... Qu'est-ce qu'il y a comme mesure?
• (16 h 20) •
M. Reid
(Pierre) :Bien, comme mesure, j'ai mis en
place, il y a presque... après mon arrivée, un comité accessibilité où il y a
des représentants de ces personnes qui ont des, je dirais, des handicaps, donc,
pour, à un moment donné, les informer de ce qu'on fait, mais également pour
recueillir...
M. Reid (Pierre) :...les idées pour faciliter. Et justement une personne
représentant... puis justement c'était l'école des personnes sourdes qui est
arrivée avec beaucoup de précisions et de demandes et un peu d'adapter nos
façons de faire, et on l'a fait également pour l'accessibilité aux lieux de
vote puis également pour la transmission d'informations. Donc, on est
constamment... on les réunit au moins deux fois par année pour valider, bien
souvent, les mesures qu'on veut mettre en place, en disant : Bien,
écoutez, on pense faire ceci, faire cela, est-ce que c'est adapté? Donc, on
reçoit leurs commentaires. Et il y a à peu près deux mois, j'ai rencontré le
conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec, là,
encore pour échanger avec eux sur les mesures que nous mettons en place pour
les élections de 2022. Mais on comprend qu'à la suite de ça on recontacte ces
gens-là pour avoir un peu, là... comme on a fait au lendemain des élections de
2018, avoir, je dirais, un débriefing, là, de ce qui s'est passé dans des
différentes circonscriptions pour s'ajuster, là, à... ou ajuster nos mesures
pour les prochains scrutins.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 12
amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, on revient à l'article 12
amendé. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 12 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme LeBel : ...revenir en
arrière pour pouvoir déposer 5.1. Est-ce que vous voulez le déposer? Allez...
Une voix : ...
Mme LeBel : Ça va, je peux en
faire la lecture? Mais c'est un amendement qui a été préparé en collégialité,
je vais le dire de cette façon-là, avec tous les collègues de l'opposition,
mais j'ai le privilège de le lire, M. le Président. Donc : Insérer, après
l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :
«Le directeur général des élections
consulte la direction de santé publique afin d'obtenir son avis concernant la
procédure à suivre pour protéger la santé de la population dans les bureaux de
vote au domicile de l'électeur établis conformément à l'article 301.20 de la
Loi électorale.
«Et le directeur général des élections
rend accessible cet avis sur son site Internet. Il prend alors tous les moyens
nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.»
Ça ressemble beaucoup, là... c'est sur le
même état d'esprit que ce qu'on a fait précédemment, mais là on parle
nécessairement d'un protocole, là, pour intervenir ou pour faire voter dans un
cas... pour assurer la sécurité et la santé de tout le monde.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, M. le
Président. Et comme dans cet amendement... dans cet article qu'on a devant
nous, M. le Président, la direction de la santé publique, on ne parle pas de la
direction de la santé publique concernée. Est-ce que je comprends que c'est...
Une voix : ...
M. Benjamin : ...c'est la
direction nationale de la santé publique, est-ce que c'est le directeur de la
santé publique ou une direction santé publique concernée, régionale?
Mme LeBel : C'est la
nationale parce que, là, on est dans un protocole d'interventions qui va
s'appliquer à l'élection en général, alors que, dans le cas précédent, on était
dans un cas d'un établissement, dans une circonscription particulière où là
c'est la santé publique concernée qui a autorité. Mais là on parle d'un
protocole d'intervention qui va s'appliquer à la grandeur du Québec. Donc, ce
sera la santé publique nationale.
M. Benjamin : ...
Mme LeBel : Oui.
M. Reid (Pierre) :M. le Président, juste préciser que, lors des élections
municipales et les nombreuses partielles... les partielles qu'on a eues, on a travaillé
avec la santé publique nationale pour établir différents protocoles, les
protocoles qui étaient applicables... suivant la situation, et ces
protocoles-là ont, bien sûr, ont été rendus publics par de divers moyens.
Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député LaFontaine.
M. Tanguay : Merci. Je sais
qu'on réfère... parce que la disposition de vote à domicile de l'électeur c'est
les quatre articles, 301.19 à 301.22. À 301.20, c'est juste la rédaction, là…
puis on ne va pas aller l'amender, mais ça dit : On sait que, lorsque vous
faites une demande de vote à domicile, vous... bon, vous en faites la demande
puis on va établir un bureau de vote à domicile, chez vous, dans votre
résidence. 301.20 dit... le 301.20 est écrit de la façon suivante : «Le
directeur du scrutin établit autant de bureaux de vote qu'il le juge
nécessaire», tel que rédigé. Je veux juste m'assurer, dans le fond... puis,
encore une fois, ce n'est pas le premier article où on se dit : Oui,
peut-être qu'on pourrait modifier la Loi électorale. C'est sûr que la Loi
électorale mériterait de... mais on ne fera pas ça après-midi, beaucoup de
modifications. Mais, dans le fond, la discrétion ici qu'«il le juge
nécessaire», on réfère... tout simplement de dire : Est-ce que les
conditions 301.19 sont rencontrées?, puis on y va. Il ne faut pas dire que, si
301.19 sont rencontrés... mais je vais aller juste à la moitié de ceux qui sont
rencontrés, ce n'est pas ça, là, mais tel que rédigé, c'est pour le moins
ambigu, là.
Une voix : ...
M. Tanguay : «Autant que
nécessaire», c'est ça, mais...
M. Reid (Pierre) :...en fonction des demandes qu'on reçoit. Donc, chaque
demande va nécessiter, bien sûr, là, autant de bureaux de vote, là...
M. Tanguay : ...c'est du un
pour un.
M. Reid (Pierre) :L'article, ça allait un peu de soi, là, sans qu'on ait
peut-être à le dire, là. À partir du moment qu'on nous demande, c'est sûr qu'on
va au domicile...
M. Tanguay : On y va.
M. Reid (Pierre) :...que ça constitue déjà un bureau de vote.
M. Tanguay : Autrement dit,
il faut le lire, cet article-là, dans l'interprétation... dans les cas qu'il ne
le jugerait pas nécessaire, ça veut dire : Non, non, il ne se qualifie pas
en vertu de 301.19.
M. Reid (Pierre) :Vas-y donc.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Non, non.
M. Tanguay : Non?
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Par exemple, un directeur du scrutin qui aurait
seulement 10 visites... 10 demandes pourrait faire un seul bureau de vote, ça
veut dire une seule équipe qui ferait les 10 résidences où est-ce qu'on fait
voter un électeur. Mais, s'il y a 60 électeurs, il pourrait dire : 60,
c'est trop. Je vais faire deux équipes qui vont en faire 30 chacune. Ça fait
que c'est...
Mme LeBel : ...
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Tout le monde va être rencontré, mais le nombre
d'équipes va dépendre de la décision du DS de combien est-ce qu'il en met en
place.
M. Tanguay : Ah! O.K. Parce
que, pour vous, la définition de bureau de vote, c'est l'équipe qui est
volante.
M. Bilodeau-Fortin
(Jean-Thomas) : Exact, avec son urne.
M. Tanguay : Ah! Ça, vous
voyez, je n'avais pas capté cette distinction-là. C'est pour ça que je trouvais
ça bizarre. La rédaction... une demande... Puis si je vais voir 301.19...
Mme LeBel : ...va être fait.
C'est ça qui est...
M. Tanguay : Ils vont tous
être visités.
Mme LeBel : C'est ça.
M. Tanguay : Ah! c'est ça.
M. Reid (Pierre) :...il va-tu y avoir une, deux, trois ou quatre équipes...
M. Tanguay : Équipes
volantes.
M. Reid (Pierre) :...en fonction du nombre de demandes.
M. Tanguay : Pour voter à un
bureau de vote à son... Pour voter à un bureau de vote à son domicile. O.K.,
c'est ça. C'est le bureau de vote qui se déplace à son domicile. O.K., c'est
bon. Ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, le nouvel article
5.1 est donc adopté. Merci.
Mme LeBel : Donc, on
reviendrait à 13...
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît, oui.
Mme LeBel : Parfait. Merci.
Donc : «Une demande de vote par correspondance doit être reçue au plus
tard, selon le cas, le huitième jour qui précède celui du scrutin, le quatrième
jour qui précède celui du scrutin, lorsqu'un bureau de vote n'est pas établi
dans un lieu visé à l'un des paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l'article
9, entre le dixième et le quatrième jour qui précèdent celui du scrutin.»
Donc, ça prévoit le délai maximal pour
faire une demande de vote par correspondance. Mais on aurait un amendement à
proposer. Je pense qu'il est sur... Oui, parfait.
Donc, remplacer l'article 13 du projet de
loi par le suivant : «Une demande de vote par correspondance doit être
reçue au plus tard, selon le cas, le huitième jour qui précède celui du scrutin
pour un électeur visé au paragraphe 1 de l'article 10...» Donc, c'est celui qui
a... Je continue. «2. le jour qui précède celui du scrutin avant la fermeture
du bureau du directeur du scrutin par un électeur visé au paragraphe 2 de
l'article 10.»
Donc, le premier vise le cas où c'est la
situation... la liste des maladies visées, donc qui connaît son état en tout
moment. Mais, le deuxième cas, on a quand même élargi la possibilité, compte
tenu qu'on parle d'un isolement dû à potentiellement attraper la COVID qui
pourrait être plus tard. Donc, on est venus repousser, là, à juste avant la
fermeture, là... le jour qui précède, pardon, la fermeture. Donc, on est venus
élargir. Au lieu du quatrième jour, je pense, hein? Le huitième jour. On est
passés du huitième jour au jour qui précède. Mais dans le cas 2, dans le
deuxième cas.
M. Tanguay : ...deux choses,
là, puis la chose qu'on va évacuer tout de suite, c'est que la rédaction
originale du deuxième paragraphe de 13 allait partir de toute façon avec
l'article 9 qui a sauté.
Mme LeBel : Absolument,
absolument, absolument.
M. Tanguay : Bon, ça fait que
ça, on n'a pas besoin de le considérer.
Mme LeBel : Non. On laisse
tel quel le premier paragraphe, à part le fait qu'on précise que c'est
simplement pour les gens qui sont visés par le paragraphe 1 de l'article 10.
Donc, eux demeurent au huitième jour qui précède celui du scrutin. On le
comprend, ils connaissent leur état depuis le début. Ils sont capables de le
faire. Ils sont même capables de demander la trousse, n'oubliez pas, à partir
du déclenchement. Donc, ils ont beaucoup plus de possibilités et de latitude,
et ce n'est pas un état soudain.
Alors que, dans le cas du paragraphe 10,
2, c'est un isolement recommandé ou obligatoire qui découle d'un état qui se
déclenche à un moment x, qui peut varier. On peut demander la trousse à partir
du 21e jour avant le scrutin. C'est toujours des comptes à rebours à l'envers,
ça devient... Mais là, ici, là, à l'origine, on arrêtait pour ces cas-là aussi
au huitième jour qui précède, là, on les amène jusqu'au premier jour qui
précède pour leur donner le plus de possibilités. Il va toujours demeurer une
petite... mais là on a réduit au strict minimum la possibilité de ne pas être
capable de s'en prévaloir, disons-le comme ça. Mais, à un moment donné, il faut
tirer la ligne. Il faut que la trousse se rende, là.
M. Tanguay : C'est ça, le
jour... Donc, c'est ça, pour la personne, là, le cas soudain, là, elle a la
COVID ou elle est en isolement, le jour qui précède le jour du scrutin. Donc,
dans notre cas, c'est le 3 octobre. Ça veut dire qu'elle pourrait le demander
jusqu'au 2 octobre.
Mme LeBel : Oui, mais sauf
qu'il va falloir qu'elle aille la remplir puis qu'elle aille la reporter dans
la même journée. Mais là, à un moment donné, il y a quelque chose dans ça qu'il
faut qui...
M. Tanguay : Puis ça, le
retour de la trousse, on va le voir à quel article?
Mme LeBel : Dans un autre
article subséquent, c'est ça, qu'on va amender, qu'il va falloir...
M. Tanguay : Puis on va se
rendre jusqu'au 3, 20 h. 3 octobre.
Mme LeBel : Oui, puis il va
falloir qu'à un moment donné, dans un certain délai, qu'elle aille chercher la
trousse ou que quelqu'un aille la chercher, là, parce qu'on ne pourra pas la
poster. Là, les délais postaux, on ne peut plus. Mais on va le voir plus tard.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, merci beaucoup.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au vendredi 27 mai à
10 h, où elle va entreprendre un autre mandat. Merci. Bonne soirée.
(Fin de la séance à 16 h 30)