Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Bachand) :Bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve.

Ce matin, la séance se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Barrette (La Pinière) est remplacé par Mme St-Pierre (Acadie); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, mardi dernier, le député de Vimont venait de proposer un amendement à l'article 1. M. le député, je vous cède la parole.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, je trouve malheureux qu'on commence en retard, parce qu'on est...

Le Président (M. Bachand) :...juste un élément, là. Il y a une politesse que je fais depuis que je suis président, autant pour le côté ministériel que pour l'opposition, il m'est arrivé souvent de retarder la séance parce qu'un membre de l'opposition officielle n'était pas là, qu'un membre du deuxième groupe ou du troisième groupe… Donc, c'est à la présidence... Alors, je vous dis, là, il y avait un petit breffage technique à faire, mais la présidence agit d'une façon équilibrée. Merci. La parole est à vous.

M. Rousselle : Bon, mais je trouve malheureux pareil, M. le Président. Écoutez, dans cet amendement-là, je dois vous dire que, c'est simple, moi, je pense que c'est le gouvernement qui devrait déterminer, «par règlement, les conditions et des modalités adhérentes à l'usage de ce dispositif». C'est bien beau qu'à un moment donné on a des professionnels, on a… Je veux dire, le ministère est là, et tout, mais je pense que ça revient... cette responsabilité-là revient au gouvernement, de déterminer par règlement les conditions et modalités. Je n'ai pas plus à dire que ça, ça veut tout dire, je pense, le libellé, donc.

Le Président (M. Bachand) :...interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, <M. le Président...

M. Rousselle : ...je pense, le libellé, donc.

Le Président (M. Bachand) : ...interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, >M. le Président, il faut comprendre que la façon dont on a rédigé le projet de loi, c'est pour laisser de la latitude, justement, aux professionnels, dont le député de Vimont dit que ce n'est pas si important que ça, à un moment donné, de tenir compte de leur expertise, mais, en fait, nous, on pense tout le contraire. Les juges, les commissaires de la Commission québécoise des libérations...

Une voix : ...des intentions, mon collègue n'a jamais dit que les professionnels n'avaient pas la capacité.

Le Président (M. Bachand) : Alors, on fait attention — c'est une belle journée d'hiver — dans nos propos. Mme la ministre, on fait attention. Merci.

• (11 h 40) •

Mme Guilbault :Donc, c'est ça. Alors, nous, on pense que c'est très important de s'en remettre à l'expertise de ces personnes-là. Je ne pense pas que qui que ce soit ici peut… et est plus avisé qu'un juge pour déterminer si, oui ou non, on doit ordonner un bracelet, ou qu'un commissaire de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, ou qu'un agent de probation, qui est un professionnel, membre d'un ordre professionnel, comme ma collègue ici, sous-ministre associée, l'a détaillé dans notre précédente séance. Donc, c'est ça.

Puis, si on faisait un règlement avec des critères précis, trop stricts pour la détermination de qui devrait avoir ou non un bracelet, on se retrouverait à lier ces décideurs-là, ces instances-là qui prennent les décisions… J'ai oublié les directeurs d'établissement tout à l'heure, mais il faut les ajouter aux commissaires, aux agents de probation puis aux juges. On se retrouverait à les lier avec des critères qui seraient précis, alors que ces instances-là pourraient décider de ne pas accorder de libération ou de ne pas accorder de... que ce soit une libération, par exemple, à la mise en liberté provisoire ou une libération conditionnelle, au stade où il est possible d'en demander une à la CQLC. Puis le contrevenant pourra en théorie répondre aux critères, mais le commissaire, ou autres, décide de ne pas accorder de sortie pour une raison ou pour une autre. Est-ce qu'on va venir lui dire : Bien, dans le règlement, tu es obligé de le laisser sortir puis de lui donner un bracelet? C'est ça qui est prévu maintenant. Ça serait impensable, M. le Président.

Puis aussi, comme je l'ai expliqué la dernière fois, c'est un projet de loi qui porte sur des lois québécoises, donc qui ne peut pas toucher au Code criminel. Alors, si on suivait l'amendement du député de Vimont, on aurait des critères pour les commissaires de la CQLC, pour les agents de probation, pour les directeurs d'établissements de détention provinciaux, mais on ne pourrait pas lier les juges par ces critères-là. Ça fait qu'on aurait deux régimes : si tu es dans les lois québécoises, tu passes dans la grille de bracelet, dans le règlement pour les bracelets, si c'est un juge, Code criminel, bien, la grille ne s'applique pas. Ça ne fonctionne pas.

Puis, plus généralement, on vient contraindre des décisions qui sont prises par des experts, par des professionnels. On vient ajouter des contraintes, des limites, inutilement, alors que le but du projet de loi... Puis c'est justement pour ça d'ailleurs qu'on avait refusé le précédent amendement, c'est de laisser toute la latitude décisionnelle aux instances qui vont avoir le pouvoir d'ordonner des bracelets, de ne pas enchâsser rien de trop strict ou de trop prescriptif dans la loi, ce qui leur permet d'ordonner ou non un bracelet. Pas juste un bracelet antirapprochement, éventuellement, un bracelet électronique, ça va être possible aussi pour tous les types de délits où il y a un contrevenant puis une victime consentante. Puis c'est le même esprit de latitude puis de respect des instances décisionnelles qu'on transpose dans le refus de cet amendement-là, qui est inutile, à notre sens, parce que les personnes vont pouvoir prendre les décisions.

Ceci dit, ceci dit, ça n'empêche pas qu'on va faire des outils, on en a parlé. Il va y avoir l'outil d'évaluation spécifique, et on va avoir des lignes directrices, évidemment, qui vont pouvoir guider les diverses instances décisionnelles qui seront en mesure d'ordonner des bracelets sur, justement, un peu les lignes directrices, comme j'ai dit, sur des critères. Comment est-ce qu'on… est-ce qu'on s'aide à déterminer si, oui ou non, on donne un bracelet? Mais ça ne sera pas des lignes directrices réglementaires, ça ne sera pas contraignant. Puis il reste que les gens vont être indépendants puis libres de prendre les décisions qu'ils jugent les meilleures. Mais ce sera des lignes directrices administratives élaborées par le ministère, comme plusieurs autres choses, d'ailleurs, dans le cadre du déploiement puis de l'implantation des bracelets antirapprochement. Puis il faut se méfier de trop vouloir mettre les choses précises dans les lois et les règlements, parce qu'on brime la latitude des experts, des juges, et autres instances qui sont formées puis compétentes pour prendre ces décisions-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je comprends bien les explications de Mme la ministre et je pense que… je pense que l'amendement, il est quand même… il est quand même sérieux. J'ai toutefois une interrogation sur la démarche qui sera prise par les autorités pour choisir ceux qui vont... les contrevenants qui vont devoir porter ce bracelet-là. Et la question que je me posais : Est-ce que ce sont, lorsque… S'il y a une liste de contrevenants, là, qui peuvent sortir, là, ou qui sont sur le point de sortir, est-ce qu'on... Est-ce que la démarche est de prévenir la victime, dire : Votre conjoint va sortir de <prison…

Mme St-Pierre : ...sortir, là, ou qui sont sur le point de sortir, est-ce qu'on... Est-ce que la démarche est de prévenir la victime, dire : Votre conjoint va sortir de >prison bientôt, est-ce que vous voulez qu'il ait ce bracelet électronique pour vous sentir plus en sécurité? Autrement dit, comment on va déterminer... puis je reviens, puis j'ai posé la question plusieurs fois, puis je n'ai pas eu ma réponse : Comment on va déterminer que ça va être Pierre plutôt que Jean, Mathieu plutôt que Simon? C'est ça que je voudrais savoir, là, pour les premières... la première séquence.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, comme on a répondu mardi, il va y avoir un outil d'évaluation qui a été élaboré. Puis là la formation a déjà débuté, depuis quelques jours, auprès de nos services correctionnels, sur l'utilisation de cet outil-là d'évaluation spécifique à la violence conjugale. Et le personnel des... Puis j'ai dit, tout à l'heure : Il va y avoir des lignes directrices qu'on va élaborer aussi sur le bracelet, mais c'est sûr que ce n'est pas un document qu'on va élaborer séance tenante ici, là, M. le Président, c'est des choses qui vont se faire.

Puis, je l'ai dit tout à l'heure, normalement, on vise… pas tout à l'heure, mais précédemment, on vise une première installation de bracelet au mois de mai, le temps que les procédures, l'appel d'offres, et tout ça se fasse. Puis on est en train, parallèlement, de rédiger les... justement, ces lignes directrices là, les documents, de faire les partenariats, de faire les... de partager l'information, d'élaborer les protocoles d'intervention. C'est en train de se faire, ça, M. le Président. Puis de vouloir créer des règlements puis d'autres complications, ça pourrait ajouter, même, des délais, puis éventuellement peut-être retarder l'installation du premier bracelet. Ça fait que...

Mme St-Pierre : Est-ce que la victime est...

Mme Guilbault :…concentrons-nous sur l'important.

Mme St-Pierre : Est-ce que les victimes sont automatiquement… avisées que leur agresseur va sortir de prison ou va être sous…

Mme Guilbault :Oui.

Mme St-Pierre : Donc, ils sont automatiquement... si la victime le demande, va dire : Moi, j'ai peur qu'il se venge, qu'il vienne m'attaquer, est-ce qu'à ce moment-là ça serait qu'on va en tenir compte dans l'exigence du bracelet?

Mme Guilbault :Oui.

Mme St-Pierre : O.K. Donc, c'est bel et bien écrit dans les directives qui vont être soumises aux gens des commissions de libération conditionnelle…

Mme Guilbault :Bien, ça va être dans les... ça va être élaboré, mais la prise en compte des témoignages ou des... comment je pourrais dire, de l'expression des victimes, c'est déjà quelque chose qui est pris en compte dans nos systèmes, ce n'est pas nouveau.

Mme St-Pierre : Si les victimes le…

Mme Guilbault :Les articles 175, 176 de la Loi sur le système correctionnel, et, dans la CQLC, là, je ne sais pas exactement les articles de loi, mais à la CQLC aussi.

Mme St-Pierre : Puis, si une victime le demande, est-ce qu'à ce moment-là ça sera automatiquement accepté? Si vous êtes… vous avez...

Mme Guilbault :Ultimement, la décision est prise par les quatre instances que j'ai nommées tout à l'heure, mais c'est...

Mme St-Pierre : Ça peut être refusé.

Mme Guilbault :...c'est quatre... Parce que vous comprenez qu'on ne peut pas ici dire à l'avance que, désormais, un juge va prendre telle décision sur la base de telle opinion qui va lui avoir été exprimée. C'est impossible. C'est le pouvoir judiciaire. Personne, ici, là, ne peut décider ce qu'un... une éventuelle décision ou sentence qu'un juge va rendre, c'est impossible.

Mme St-Pierre : Oui. Pour les juges, je comprends, mais, pour le système de libération conditionnelle, c'est sous votre responsabilité.

Mme Guilbault :Oui, mais il ne faut pas oublier que ce qu'on fait pour un doit être… doit être symétrique pour l'autre. On ne peut pas faire des aménagements qui vont toucher juste les commissaires, les directeurs d'établissement puis les agents de probation…

Mme St-Pierre : Parfait.

Mme Guilbault : …puis qui ne toucheront pas les juges, parce que, là, ça va devenir asymétrique.

Mme St-Pierre : Donc, si on comprend bien, une victime qui voit son agresseur sortir de prison et qui demande que cet agresseur-là ait un bracelet électronique, ça ne veut pas... ça ne signifie pas que ça va lui être automatiquement accordé, même si elle plaide. Ça veut dire qu'il faut qu'elle soit... qu'il y ait une analyse qui soit faite de sa crédibilité à elle plus que de la dangerosité du client.

Mme Guilbault :Non, bien, la prise en compte de l'intérêt de la... Bien, premièrement, je veux dire, ça prend le consentement de la victime. Ça, on l'a déjà dit plusieurs fois. Ça fait que, forcément, ça va partir du... tu sais, il va y avoir une espèce de filtre sur la base du consentement. Une victime qui ne veut pas, déjà... même si le contrevenant répondrait à tous les critères, antécédents judiciaires, dangerosité, etc., si la victime refuse, il n'y aura pas de bracelet. Mais, ça, je pense qu'on s'entend tous là-dessus. 

Mme St-Pierre : Là, c'est l'inverse.

Mme Guilbault : Là, c'est l'inverse.

Mme St-Pierre : Ce que je vous demande, c'est si la victime...

Mme Guilbault :Mais, si la victime y tient, effectivement, si la victime y tient, c'est sûr que ça va être pris en compte. On fait tout ça pour les victimes.

Mme St-Pierre : Mais vous ne garantissez pas que ça va… vous ne garantissez pas que ça va lui être accepté... accordé.

Mme Guilbault : Il va y avoir des lignes directrices qui vont être élaborées, puis ça va être un élément <important…

Mme Guilbault : ...des lignes directrices qui vont être élaborées, puis ça va être un élément >important, assurément, mais il y a d'autres critères qui vont devoir être pris en compte aussi, c'est sûr.

Mme St-Pierre : Moi, ça va. Je ne n'ai pas d'autre… je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Je regarde... deuxième groupe, troisième groupe? M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je veux juste préciser, là, le… parce que le bracelet s'applique seulement lorsqu'en vertu de l'article 25 il y a des conditions telles que celle «de s'abstenir ou de communiquer avec une personne ou de pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique». Si le contrevenant n'a pas ces conditions-là, le bracelet antirapprochement n'a pas lieu d'être. Ça s'applique seulement pour les personnes qui sont soumises à cette condition-là.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui, mais ça, c'est pour le personnel des Services correctionnels.

M. Fontecilla : O.K.

Mme Guilbault :C'est…Il y a une différence sensible entre… L'agent de probation, lui, il va pouvoir l'utiliser comme un outil pour s'assurer de la surveillance de conditions imposées par quelqu'un d'autre, alors que les trois autres ont la possibilité, par eux-mêmes, d'imposer cette condition-là.

M. Fontecilla : O.K. Donc, l'article 26, l'article 1, là, qu'on est en train d'étudier, là, c'est seulement pour le service correctionnel... Là, j'ai un doute, là, le service correctionnel, il y a plusieurs... il y a les agents de probation, dans le service correctionnel, il y a les directeurs, et libérations conditionnelles, c'est autre chose.

Mme Guilbault :Oui.

M. Fontecilla : Donc, une personne qui va... qui peut… qui peut être soumise… — je vais enlever mon masque — qui peut être soumise au bracelet antirapprochement, là, elle doit avoir fait l'objet d'une ordonnance judiciaire, je suppose, là, de ne pas communiquer ou de pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique, là, et... Mais ce que je… Est-ce que vous êtes en train de me dire qu'un agent de probation… même si le contrevenant n'a pas été... n'a pas fait l'objet d'une ordonnance de ce type-là, l'agent de probation peut mettre... peut ordonner un bracelet antirapprochement?

Des voix : …

Mme Guilbault :Oui. Excusez, on me donnait une précision. Pouvez-vous répéter?

M. Fontecilla : Je crois... je pars du principe, là, ce qui est écrit dans l'article 1, c'est qu'une personne peut... un contrevenant qui a une ordonnance de ne pas communiquer avec une personne ou de pénétrer dans un lieu, un secteur géographique, les Services correctionnels peuvent décider de lui imposer un bracelet antirapprochement. Mais je crois avoir compris, de votre propos il y a quelques minutes, là, que le contrevenant n'a pas besoin d'avoir été... d'avoir ces conditions-là pour qu'on lui impose un bracelet antirapprochement, là. Est-ce que j'ai bien compris?

Mme Guilbault :Bien, ça dépend. C'est parce que, là, l'article 1, il porte sur la possibilité pour les agents de probation, mais pour les Services correctionnels, mais nous, on sait que ça va être des agents de probation qui vont faire ça, donc. Donc, c'est ça. Alors, oui, l'agent de probation ne peut pas, lui, imposer une condition, il faut que la condition ait été imposée par un juge, mais lui peut décider... parce que, lui, sa responsabilité, c'est la prise en charge du détenu une fois qu'il sort puis qu'il retourne en communauté. Et là lui, il voit ça, et il voit que ce détenu-là a cette condition-là qui a été ordonnée par un juge, et il peut décider : Moi, je veux utiliser le moyen qui est le bracelet antirapprochement pour m'assurer que cette personne-là respecte cette condition-là. C'est un moyen en plus…

M. Fontecilla : Parfait.

Mme Guilbault : …en plus des appels téléphoniques, en plus des couvre-feux, et tout ça.

M. Fontecilla : Et donc, s'il n'y a pas cette ordonnance de... judiciaire d'un juge, l'agent de probation ne peut pas imposer le bracelet antirapprochement, là.

Mme Guilbault :Non.

M. Fontecilla : O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) :...j'avais le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Là, il y a quatre instances qui peuvent décider, il y a quatre instances qui sont dans la game, on pourrait dire. Le pourquoi de l'amendement, tout simplement, c'est donner un minimum, ce n'est pas donner précisément... Parce que, là, juste en parler, la distance, là, le rayon du bracelet, on parlait que ça peut être un kilomètre, je pense, jusqu'à 10 kilomètres, en tout cas j'ai lu ça un peu, là. Là, à ce moment-là, les gens, il faut qu'ils prennent en compte… on est ici toujours pour la protection de la personne violentée. Les gens, ils viennent de milieux différents. Je comprends qu'on va contrôler aussi la personne qui est... qui va avoir un congé, qui va... qui est incarcérée, mais, le côté minimum de… du rayon, je pense, si ça serait dans un règlement, donc ils ne peuvent pas aller en deçà de ça, je pense, moi, c'est plus <là-dedans…

M. Rousselle : ...je pense, si ça serait dans un… dans un règlement, donc ils ne peuvent pas aller en deçà de ça, je pense, moi, c'est plus >là-dedans, ça donnait un minimum. Ce n'est pas donner une précision, là, que telle personne demeure à tel endroit, mais d'avoir un minimum.

Parce que, que ce soient des juges, que ce soit peu importe qui travaille à l'intérieur du ministère, et tout, là, ils n'ont pas entendu, justement, les gens qu'on a rencontrés, et tout. Puis il y en a…  puis la première chose qu'ils ont parlé, c'est vraiment : ils ont peur au rayonnement. Entre autres, là, ils veulent vraiment qu'ils soient incarcérés, mais, en dehors de ça, ils parlent du rayonnement. C'était tout simplement pour donner un minimum.

Parce que moi, j'aimerais... en tout cas, je crains... C'est sûr qu'on a confiance, puis faites-vous-en pas, là, pas besoin de dire que je n'ai pas confiance, là, j'ai pleinement confiance aux spécialistes, là, mais, dans le sens... C'est que je pense qu'en ayant une directive claire avec un minimum, je pense, ça serait plus clair pour les quatre instances, parce qu'on parle de quatre instances qui peuvent avoir des opinions différentes ou des... avoir des objectifs différents.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, il y en aura, des directives, M. le Président, des lignes directrices. Il va y avoir des outils qui vont être élaborés, il va y avoir des documents, des façons de faire, etc., comme dans plein de choses qu'on fait et pour lesquelles les ministères concernés font des documents puis des modalités d'application. Il faut faire confiance aux professionnels, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions...

Mme Guilbault :Tout le monde veut que ça marche, les bracelets.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Mme St-Pierre : …

Le Président (M. Bachand) : J'allais dire… Vous êtes vite, Mme la députée de l'Acadie. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, M. Lamothe (Ungava)? M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Contre.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Contre.

La Secrétaire : Mme Perry Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement à l'article 1 est rejeté. Donc, on revient à l'article 1. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 1, nous allons procéder à... Mme la députée de l'Acadie, oui, pardon.

Mme St-Pierre : J'aurais une intervention, c'est relativement à l'article... c'est relativement à un projet de loi qui a été déposé au Sénat par le sénateur Boisvenu. Et, dans ce projet de loi là, c'est un projet sur la question des bracelets, c'est le projet de loi S-205 pour contrer la violence familiale et soutenir les victimes, et là on est dans le Code criminel.

Mais, dans le communiqué de sénateur Boisvenu, ça dit : «Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation en profondeur auprès des ministres de la Justice des provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et des ministres de la Justice et de la Sécurité publique du Québec et de l'Ontario. Tous ces intervenants consultés se sont montrés préoccupés par l'augmentation des cas de violence», et etc. Est-ce qu'on pourrait savoir à quel moment la ministre a rencontré le sénateur Boisvenu en personne, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : ...échanges?

Mme Guilbault :Oui, bien... Oui, effectivement, je l'ai rencontré, mais là, je n'ai pas la date comme ça en mémoire, là, il faudrait qu'on vérifie dans mon agenda. Peut-être qu'on peut la trouver...

Mme St-Pierre : ...rencontré sur ce projet de loi là en particulier?

Mme Guilbault :Bien, je ne sais pas c'était quoi, le numéro, là, mais c'était sur le sujet général des bracelets puis l'importance de protéger les victimes, les femmes, et tout ça. Mais, dans ce temps-là, je n'avais pas encore reçu mon rapport sur l'étude de faisabilité du bracelet. Donc, j'étais sensible, on a discuté des choses intéressantes, mais je n'avais pas encore statué à savoir si, oui ou non, on implanterait le bracelet ici.

Mme St-Pierre : O.K.Parce qu'il demande... ça dit : «Le projet de loi — parlant du sien — a fait l'objet d'une consultation en profondeur». Parce que, là, ce que vous...

Mme Guilbault : Bien là, je…

Mme St-Pierre : Ce qu'on a l'air... ce qu'on comprend, c'est une petite rencontre comme ça.

Mme Guilbault :Bien non, je l'ai rencontré, mais, je veux dire, premièrement, c'était une rencontre privée, je ne sais pas, là...

Une voix : ...

Mme St-Pierre : Pardon?

Mme Guilbault :Janvier 2021.

Mme St-Pierre : Janvier 2021, O.K. Donc, à ce moment-là, vous... est-ce que vous avez donné votre appui au projet de loi du sénateur Boisvenu?

Mme Guilbault :De quel... c'est ça, il ne l'avait pas déposé, ce n'était pas… ce n'était pas là-dessus, je pense.

Mme St-Pierre : Bien, c'est parce que…

Mme Guilbault :De quel projet de loi on parle?

Mme St-Pierre : On parle de S-205 qui... c'est un projet au Sénat pour contrer la violence familiale et soutenir les victimes et... C'est parce qu'il dit, dans son <communiqué…

Mme St-Pierre : ...la violence familiale et soutenir les victimes et... C'est parce qu'il dit, dans son >communiqué : «Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation en profondeur». C'est pour ça que je voulais savoir si vous étiez en discussion avec le sénateur Boisvenu.

Mme Guilbault :Bien, moi, je l'ai rencontré une fois avant le dépôt de ce projet de loi là, et je sais qu'il a déjà rencontré aussi mon cabinet. Ça fait que c'est probable qu'il nous a parlé de ce projet de loi là via mon cabinet.

Mme St-Pierre : O.K. parfait. Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Mme St-Pierre : Appel nominal.

• (12 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Appel nominal? Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault :Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : Mme Perry Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'article 1 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président.

Donc, article 2 : L'article 55 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «À titre de condition, il peut notamment exiger que la personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d'une personne victime.»

Donc, c'est la même chose que l'article 1, mais ça vient donner le même pouvoir aux directeurs d'établissement, qui, eux, comme je l'ai déjà expliqué, là, gèrent les peines de moins de six mois. Ce sont eux qui prennent la décision à savoir si, oui ou non, on va laisser sortir une personne qui purge une peine de moins de six mois, donc. Et eux se basent sur des recommandations qui sont faites par un comité d'étude des demandes de sortie, qu'eux forment... qui sont formés de trois personnes, dont un agent des services correctionnels de l'établissement en question, bien sûr. Il y en a un par établissement, un comité d'études, e c'est ça. Les directeurs d'établissement, eux aussi, vont pouvoir ordonner le port d'un bracelet pour une personne qui purge une peine de moins de six mois et à qui on va accorder une permission de sortie.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci. Une question bien simple, là, c'est que... Il y a bien des questions que j'ai posées dans l'article 1, là, mais je suis en train de penser... c'est que je comprends qu'à un moment donné la personne victime va être demandée, voir, si elle est d'accord pour le bracelet, et tout, ça, j'en conviens, là, il n'y a pas de problème. Est-ce que l'agent de probation itou va s'organiser ou il va... ça va être de son devoir de voir que la victime ait eu un suivi, soit par les maisons… les maisons ou les spécialistes comme tels? Parce que, là, il va jouer un rôle... il avait un rôle avant d'avoir comme l'autorisation de voir, mais là il y a une… il y a un rôle aussi de sécurité puis de voir du bien-être aussi de la victime, là, avec ça. Donc, est-ce que lui, dans son mandat, il va avoir la responsabilité de s'assurer que la femme, elle a tous les services... je dis toujours «la femme» parce que, la majorité du temps, ça va être des femmes, là, mais qu'elle va avoir tous les services nécessaires pour son bien-être?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. Effectivement, ça va être un nouveau mandat pour les agents de probation, mais, comme on l'a dit à deux ou trois reprises mardi, c'est sûr que ça va être important, tout le volet d'accompagnement des victimes, de référencement des organismes, des groupes de soutien, d'explications aussi. Tu sais, parce qu'une victime… C'est sûr que plusieurs victimes, moi, je pense, vont être tentées d'accepter le bracelet, mais c'est quand même quelque chose de particulier, tu sais, c'est quand même invasif, tu es géolocalisée, puis tout ça. Ça va être important que ce soit bien expliqué, que les... tu sais, puis, des fois, tu retournes chez vous, puis tu as d'autres questions, puis tu as besoin d'avoir quelqu'un qui t'es assigné, que tu peux appeler, qui peut répondre à tes questions, qui peut t'aider à trouver des ressources si tu en as besoin. Et ça, ça va être le rôle de l'agent de probation.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Vimont.

M. Rousselle : C'est beau.

Le Président (M. Bachand) : Ça va. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît, pardon.

Mme St-Pierre : Oui. Question un petit peu de... un peu comprendre l'esprit, là, de l'article. On est au chapitre Sortie à des fins de réinsertion sociale, et donc, fins de réinsertion sociale : Exercer... sortir pour aller «exercer un emploi rémunéré» et «rechercher activement un emploi», «exercer un emploi bénévole», «entreprendre et continuer des études», «se soumettre à une évaluation académique». Ça, c'est l'article 54. Et on arrive à l'article 55. Est-ce qu'on considère, dans l'esprit de la loi, que le bracelet, c'est un outil de réinsertion sociale?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme St-Pierre : Moi, je le vois plus de façon répressive que réinsertion sociale, mais là… parce que vous êtes au chapitre… vous êtes au chapitre Réinsertion sociale.

Mme Guilbault : Bien oui. Non, c'est ça, c'est un outil de prévention des <homicides...

>

<1235 Mme St-Pierre : ...que réinsertion sociale, mais là, c'est parce que vous êtes au chapitre...

Mme Guilbault : Bien oui... Non, c'est ça, c'est un outil de prévention des >homicides et des récidives.

Mme St-Pierre : Vous êtes au chapitre Réinsertion sociale.

Mme Guilbault :Oui, bien, c'est parce que la réinsertion sociale... C'est que la philosophie qui est sous-jacente à notre système correctionnel, c'est une philosophie de réinsertion sociale. Tu sais, les gens purgent des peines, puis, ensuite de ça, il faut voir à leur réinsertion sociale pour, idéalement, qu'ils ne récidivent pas puis qu'ils se trouvent un projet de vie qui va les tenir loin de la criminalité. Et c'est un des rôles de nos Services correctionnels que de faire cette prise en charge là puis cet accompagnement-là dans la réinsertion sociale, mais il reste que l'intérêt des victimes doit primer. Donc, il faut s'assurer que les conditions qui sont imposées aux gens puissent être respectées par tous les moyens possibles, dont le bracelet, éventuellement.

Mme St-Pierre : Alors là, ici, on est dans la... ce n'est pas une décision de Libérations conditionnelles, c'est la décision du directeur de l'établissement. On est à ce chapitre-là.

Une voix : ...

Mme St-Pierre : O.K. Et cette décision-là ne peut pas excéder 60 jours, c'est ça? Donc, après 60 jours, il faut que... est-ce que le directeur peut décider... il va... il peut décider qu'il donne un autre 60 jours, une autre période de 60 jours? Et, à ce moment-là, il pourrait aussi décider qu'il retire le bracelet... la décision de lui avoir imposé un bracelet électronique.

Et mon autre question : Est-ce que le directeur d'un établissement est tenu, lui, d'aviser, parce que, tout à l'heure, on parlait des services de libération conditionnelle... tenu d'aviser... enfin, ils vont aviser la plaignante. Mais le directeur d'établissement, dans son bureau, lui là, là, il décide que, O.K., on... Simon, il peut sortir pour un projet de réinsertion sociale. Est-ce que le directeur d'établissement va automatiquement prévenir la victime que son agresseur va sortir pour un projet de réinsertion sociale?

Mme Guilbault :Oui. Alors, le 60 jours, il est renouvelable, et, dans le comité d'étude des demandes de sortie dont j'ai parlé tout à l'heure, il va y avoir... il y a un agent de probation. Donc, le juge... le directeur d'établissement est éclairé dans sa prise de décision par ce comité-là, dont va faire partie l'agent de probation, qui est un professionnel, comme on l'a déjà dit.

Et l'article 175 de la Loi sur le système correctionnel prévoit que le directeur d'un établissement de détention doit communiquer à une personne victime de violence conjugale les renseignements suivants, puis là il y a diverses choses : «la date de l'admissibilité de la personne contrevenante à une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale; la date d'une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale ainsi que les conditions qui y sont rattachées — on va devoir dire à la victime — et la destination de la personne contrevenante lors de sa sortie; la date de la libération de la personne contrevenante à la fin de sa peine d'emprisonnement; le fait que la personne contrevenante s'est évadée ou est en liberté illégale».

Donc, ça, ce sont toutes des informations que les directeurs d'établissement sont déjà tenus de communiquer aux victimes.

Mme St-Pierre : O.K. Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 2? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Par appel nominal, Mme la députée?

Mme St-Pierre : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît, Mme la secrétaire. Merci.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault :Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : Mme Perry Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'article 2 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président.

Article 3 : L'article 119 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «À titre de condition pouvant être rattachée à l'une de ces mesures, elle peut notamment exiger qu'une telle personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d'une personne victime.»

Toujours le même principe, mais, cette fois-ci, pour les commissaires de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Ce serait... J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 09)

(Reprise à 12 h 14)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, l'amendement sera étudié après l'article 3. Alors donc, l'article 3, madame... Est-ce qu'il y a interventions? Pardon, excusez-moi. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 3. Oui, M. le député de Laurier-Dorion, pardon.

M. Fontecilla : C'est concernant plus particulièrement les droits des... enfin, l'exigence d'informer les victimes sur l'utilisation d'un bracelet antirapprochement. On sait que, lors des auditions particulières, les syndicats des services correctionnels ont proposé un ajout, à l'article 175, qui <établit...

M. Fontecilla : ...particulières, les syndicats des services correctionnels ont proposé un ajout à l'article 175 qui >établit... qui établit les informations qui doivent être données à la victime, là, et ont suggéré de faire en sorte d'ajouter à l'article 175, là, l'obligation d'informer les victimes de l'imposition d'un bracelet... d'un dispositif de suivi. Ça peut être un bracelet ou ça peut être fait de façon plus générique, là. Donc, la question que je me pose, là, c'est : Qu'est-ce qu'elle pense, la ministre, de la suggestion du syndicat des services correctionnels, là, de faire un ajout à l'article 175, là, dans le sens, là, d'informer la victime sur le fait qu'on a imposé un dispositif de suivi électronique?

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui, merci. Bien, j'ai tendance à penser que ce serait déjà englobé dans le point 2° : «La date d'une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale ainsi que les conditions qui y sont rattachées.»

M. Fontecilla : ...de l'article 175?

Mme Guilbault :Oui. Et on me confirme que oui. C'est vrai, en plus, on demande le consentement de la victime. Donc, forcément, elle va être au courant s'il y a un bracelet.

M. Fontecilla : O.K. Pour le bracelet, est-ce qu'il y a d'autres types de dispositifs électroniques de suivi, là? On a parlé beaucoup de bracelets de...

Mme Guilbault :Non.

M. Fontecilla : O.K. Il y en a juste un seul, bracelet antirapprochement.

Mme Guilbault :Antirapprochement. Il existe le bracelet électronique, mais on ne l'utilise pas au Québec.

M. Fontecilla : On ne... O.K. Parfait.

Mme Guilbault :Le fédéral l'utilise.

M. Fontecilla : Donc, pour installer... pour installer le bracelet antirapprochement, ça exige absolument la participation de la victime, parce qu'elle doit porter une partie du dispositif, donc elle doit être consentante.

Mme Guilbault :Oui. Consentante, donc forcément informée.

M. Fontecilla : Elle est informée. Donc... Et vous dites que... Dans la première partie de votre réponse, vous dites que, dans l'article 175, à la partie 2°... non. Qu'est-ce que vous avez... À quel endroit plus particulièrement?

Des voix : ...

Mme Guilbault :C'est ça, 175. Dans le fond, c'est l'alinéa, je ne sais plus trop le jargon, un...

Une voix : ...

Mme Guilbault : ...paragraphe 2°, alinéa a.

M. Fontecilla : «La date de l'admissibilité de la personne contrevenante à une permission de sortir...»

Des voix : ...

Mme Guilbault :En fait, il peut... C'est parce que, là, dans l'article 75, il y a une partie sur le directeur d'établissement, il y a une partie sur la commission des libérations conditionnelles, mais, dans les deux cas, c'est la même chose, là : ils doivent informer la victime de la date d'une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale ou, dans le cas de la commission, d'une date de permission de sortir préparatoire à la libération, permission de sortir pour visite à la famille, bref, doivent informer, et des conditions qui y sont rattachées.

M. Fontecilla : Très bien. Je me pose la question, Mme la ministre, vous parlez de la date de l'admissibilité de la personne à une permission de sortir et, ensuite, la date d'une permission de sortir. Mais on dit à quel moment la personne peut sortir, mais on ne dit pas à quel moment cette permission se termine. Est-ce que ce serait pertinent de le préciser?

Mme Guilbault :Bien, ça doit déjà être... ça doit déjà être précisé, là. Écoutez, je veux dire, ça va de soi, là. Si tu appelles la victime, puis, tu sais, il y a une permission de sortir de, mettons...

Une voix : ...

Mme Guilbault : Oui, c'est ça, mais... Mais est-ce qu'on le dit à la victime, le nombre de jours? J'imagine que oui, là, tu sais. Ça fait partie...

Une voix : ...

Mme Guilbault :Ah! c'est ça, ça fait partie explicite de la condition.

M. Fontecilla : O.K., mais...

Mme Guilbault :Donc, comme ils doivent informer des conditions dans le libellé de la condition, le nombre de jours est là.

M. Fontecilla : Mais est-ce que c'est spécifié dans l'article 175? J'essaie de... j'essaie de voir, là.

Mme Guilbault :Bien, il est écrit que... Est-ce que vous l'avez, l'article 175?

M. Fontecilla : Oui, je l'ai devant moi, là, je...

Mme Guilbault :Bien, c'est ça. Article 175, paragraphe 1°b.

M. Fontecilla : «La date d'une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale...

Mme Guilbault :...ainsi que les conditions qui y sont rattachées», qui sont rattachées à la permission de sortie.

M. Fontecilla : Donc, c'est le nombre de jours, la condition.

Mme Guilbault :Bien, les conditions, il peut y en avoir plusieurs, là.

M. Fontecilla : Mais entre autres. Entre autres, c'est le nombre de jours.

Mme Guilbault :Entre autres.Bien, entre autres, oui.

M. Fontecilla : C'est très bien.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, juste une petite information. On parle beaucoup que les agents de libération itou vont travailler beaucoup avec les corps de police, vont travailler, vraiment, avec les organismes aussi. Est-ce que le système, au niveau communications informatisées du... au niveau correctionnel est de niveau pour communiquer, justement, avec celui policier, pour avoir de l'information correctement? Est-ce que c'est... Est-ce qu'il y a un arrimage qui s'est fait? Est-ce qu'il va y avoir un <arrimage qui va se faire? Je ne sais pas, là...

M. Rousselle : ...qui s'est fait? Est-ce qu'il va y avoir un >arrimage qui va se faire? Je ne sais pas, là.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, les personnes qui ont besoin d'avoir accès... parce que je me souviens que le président du syndicat avait parlé que ce n'est pas tout le monde qui avait accès au CRPQ, mais ceux qui ont besoin d'y avoir accès y ont accès. Puis c'est déjà prévu dans la loi sur les services correctionnels qu'il y a des liens qui doivent se faire avec les corps policiers, là. Vous voyez, c'est ça, l'article 64 prévoit que le directeur d'établissement de détention «est tenu d'informer les corps de police de l'octroi d'une permission de sortir à une personne contrevenante et des conditions qui y sont rattachées». Donc, les corps de police vont être informés quand il va y avoir l'imposition d'un bracelet.

Puis il y a aussi le même genre d'article pour les commissaires, 158, je pense... oui, 158 qui prévoit la même chose, là : «La commission est tenue d'informer les corps de police de l'octroi d'une permission de sortir ou d'une libération conditionnelle à une personne contrevenante et des conditions qui y sont rattachées.»

• (12 h 20) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : Mme Perry Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'article 3 est adopté. Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Donc...

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Oui. Avant de passer au prochain article, j'aimerais déposer un amendement... un autre article.

Le Président (M. Bachand) :Oui, c'est parce que j'ai déjà le... j'ai déjà...

M. Fontecilla : Ah! excusez-moi, là. Allez-y.

Le Président (M. Bachand) :Mais je... D'abord...

M. Fontecilla : C'est peut-être le même, là.

Le Président (M. Bachand) :O.K. On est... Alors, le député de Vimont. Après ça, je reviens à vous, M. le député de Laurier-Dorion. Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le Président.

L'amendement apporté, ça serait : Ajouter, après l'article 3 du projet de loi, l'article suivant :

Afin de tester la technologie des bracelets antirapprochements et de déterminer les meilleures conditions pour en assurer le déploiement sur l'ensemble du territoire québécois, le ministre — la ministre — de la Sécurité publique doit mettre en oeuvre, dans au moins trois régions administratives du Québec, un projet pilote sur le déploiement des bracelets antirapprochements.

La ministre détermine, par règlement, les trois régions administratives visées par le projet pilote en tenant compte de l'impact escompté sur la sécurité des femmes, de la géographie du territoire, et de la réalité démographique de la région, et de la contribution de l'avancement des connaissances sur l'usage des bracelets antirappochements.

La ministre détermine également, par règlement, la distance à laquelle une pré-alerte est émise par le bracelet antirapprochements. Cette dernière ne peut pas être inférieure à un kilomètre supplémentaire par rapport à la distance déterminée par jugement de la cour.

Tout projet pilote mis en oeuvre en vertu du projet... du présent article se termine au plus tard le 30 novembre 2022.

On a parlé... D'ailleurs, les groupes ont venu en parler, justement, de... le pourquoi qu'il y avait juste Québec. On a bien compris que c'était un endroit gagnant-gagnant, ici, Québec, là. Mais, si on veut sécuriser, premièrement, le plus de femmes possible en même temps au Québec, je pense, ça serait de bon augure de tester aussi des régions éloignées ou des régions différentes pour voir, justement... parce que c'est des projets pilotes, donc voir vraiment s'il y a des lacunes. Vous savez, tout projet pilote, à un moment donné... C'est un projet pilote, donc c'est sûr qu'il va y avoir une analyse, voir si c'est bon puis quoi améliorer, je comprends, mais là ça va être fait dans un endroit qui est comme Québec. Donc, est-ce qu'à Chibougamau, ou peu importe, là, la région du Québec... Moi, je pense qu'on devrait regarder la possibilité de mettre ça dans trois régions différentes, justement, à cause de la géographie. Et, à ce moment-là, on pourrait comme avancer plus rapidement dans le projet pilote, et, en même temps, bien, ça va... ça laisserait, justement, une opportunité, peut-être, à des femmes qui sont vraiment en attente dans des régions plus éloignées... de ces bracelets-là.

Donc, on pourrait tout joindre ça en même temps puis... Et j'en ai parlé tout à l'heure, du kilométrage. Bien, justement, je pense que, dans... par cet amendement-là, on pourrait déterminer un minimum, justement, d'un kilomètre, qui pourrait, justement, être bonifié, mais c'est un minimum. Parce que, là, on parlait justement des... Des groupes, encore, ont parlé de... que ce n'était pas assez, il y avait des choses qui étaient... de 810, que c'était comme un rayonnement pas assez grand. On le sait aussi par la couverture policière qui existe au Québec. C'est sûr que la rapidité peut être plus vite dans une ville, mais, dans un endroit comme... bien, enfin, ça... peu importe la <région...

M. Rousselle : ...dans une ville, mais dans un endroit comme... peu importe la >région, je ne voulais pas en nommer une précise, là, mais peu importe la région qui... qui n'ont pas la chance d'avoir des... dû au fait que la grandeur du territoire, donc, la proximité de la police est moins là, donc le temps de réponse est plus grand, à ce moment-là, donc ça serait... C'est pour ça que je dirais qu'il devrait y avoir un minimum d'un kilomètre. Et c'est sûr que, là, c'est un minimum. Donc, les juges vont... ils sont capables de juger, justement, mais, en donnant un minimum, je pense que ça vient de mettre la table comme quoi qu'avec un 810, quand on donne des rayons moins grands que ça, donc, ça vient donner, justement, une réalité, là, à l'opération du bracelet antirapprochement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Bien, je trouve ça... je veux dire, ce qui est dans l'amendement, c'est... on ne peut pas être contre ça, là, c'est une évidence. Les projets pilotes, on va déjà... Bien, pour nous, ce n'est pas tant un projet pilote que, on dit, un préprojet, mais c'est dans le sens que... Tu sais, un projet pilote, souvent on fait ça en disant : On va regarder, puis après ça on décidera si on le fait ou non, si on l'étend ou non, puis on verra. Nous, ce n'est pas ça, là. On est résolus à l'implanter sur deux ans partout, mais il faut le faire graduellement. Il faut le faire correctement. Il faut le faire intelligemment, comme ça a déjà abondamment été dit.

Ça fait qu'on a déjà un calendrier d'implantation avec des régions déterminées à des moments déterminés, des appels d'offres en parallèle pour s'assurer d'avoir les bracelets au moment où on va en avoir besoin. Donc, je ne vois aucune utilité... puis d'ailleurs je me demande si j'ai déjà vu les... de mettre des projets pilotes dans une loi, là, ou un règlement, mais, en tout cas, je ne vois aucune plus-value à mettre ça dans un document réglementaire ou législatif parce que tout ça est déjà prévu.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : On est en faveur de la démarche, je pense qu'on l'a dit à plusieurs reprises. Moi, ce que je trouve dommage, c'est le fait qu'on va se retrouver avec des femmes, puis c'est parfait, plus protégées à Québec qu'à Montréal, plus protégées à Québec que dans le comté du député d'Ungava, plus protégées à Québec que dans le comté de la députée de Labelle. Ça, je trouve ça un peu fatigant.

Moi, je peux... je veux bien, là, comprendre la bonne foi de la ministre, puis elle dit qu'elle a réussi à ramener ça à deux ans, puis elle les a comme squeezés bien comme il faut, mais, M. le Président, je veux qu'on sache, ici ce matin, que, s'il y a une femme à Montréal qui demande... qui a peur, puis qui demande que son agresseur porte un bracelet quand il va sortir, et que ça lui est refusé parce qu'on dit : Ah! bien, non, parce que tu n'habites pas à la bonne place, il faudrait que tu ailles habiter à Québec... Qu'elle habite à Québec, qu'elle habite à Montréal puis que cette femme-là se retrouve assassinée par son agresseur, bien là, je pense qu'on pourra dire qu'on n'aura pas écouté les victimes.

Il faut absolument garantir que ça se fasse le plus rapidement possible ou qu'on puisse protéger de la même manière une victime, qu'elle vive à Québec, qu'elle vive à Montréal ou qu'elle vive à Rouyn-Noranda ou à Mont-Laurier, que cette victime-là, elle va être protégée de la même manière. Et là ce n'est pas ça qui arrive. Alors, de là l'idée de dire : Pourquoi ne pas faire la première étape dans trois régions? Ça veut dire : Bien oui, il y a d'autres régions, mais au moins que ça ne soit pas juste à Québec que ça se fasse, dans un premier temps. Ça donne vraiment une idée que, Québec, bien, elles sont plus importantes, les victimes à Québec, que les victimes dans mon comté à Montréal. C'est ça que, moi, ça m'envoie comme message puis c'est le message que ça envoie aux victimes.

C'est là l'idée de l'amendement de mon collègue, d'au moins... au départ, allons-y dans trois régions, puis après ça, bien, on l'étendra. Peut-être, le mot «projet pilote» n'est pas le bon mot. Peut-être, ça pourrait être trois préprojets dans trois régions en même temps. Mais j'ai beaucoup, beaucoup de respect pour les fonctionnaires, j'ai beaucoup de respect parce que j'ai travaillé, dans mes anciennes fonctions, avec des gens extraordinaires, je sais comment ces gens-là travaillent fort, mais nous, comme législateurs, là, il faut aussi qu'on envoie certains messages. Puis je ne doute pas de la bonne volonté de la ministre, mais ça commence par Québec. Puis je ne fais pas de mauvaise... je ne fais pas de procès d'intention, je ne fais pas de procès d'intention, mais on aurait pu faire les préprojets dans une région comme Québec, qui est une région urbaine, en même temps aller dans une région rurale éloignée ou <aller...

Mme St-Pierre : ...aller dans une région rurale éloignée ou >aller dans une région semi-rurale pour au moins donner un départ un peu équivalent et équitable dans... sur le territoire québécois.

Le Président (M. Bachand) :Merci. J'aurais le député de Nicolet-Bécancour. Mme la ministre avant, oui.

Mme Guilbault :...ensuite, mon collègue va... c'est correct?

Une voix : ...

Mme Guilbault :Bien, c'est parce que, là, c'est ça, je ne peux pas m'empêcher de réagir, M. le Président, là, surtout que cette intervention-là vient du parti qui, mardi, a osé se plaindre qu'on faisait de la politique avec un sujet qui ne devrait pas susciter de la politique. Quand le Parti libéral, M. le Président, se plaint ici que des femmes, que ce soit à Montréal ou ailleurs, n'ont pas accès aux bracelets, je vais leur rappeler des données factuelles... C'est ça, c'est exactement ce qui vient d'être dit. Des femmes à Québec vont avoir le bracelet puis des femmes à Montréal ne l'auront pas. C'est exactement ce qui vient d'être dit.

En 2004, M. le Président, l'Angleterre a commencé à utiliser le bracelet antirapprochement. En 2004, ça faisait un an que le Parti libéral était au pouvoir, bon, peut-être, dit : Bon, on s'installe, on ne sait pas trop, on voit... On ne s'en rend peut-être pas compte. En 2009, l'Espagne commence à utiliser le bracelet. Ça fait six ans qu'ils sont au pouvoir. On ne fait rien. 2012, Portugal, États-Unis commencent à utiliser le bracelet. Là, 2012, septembre, c'est le PQ qui a pris le pouvoir, mais les libéraux ont été là neuf mois. Quatre pays qui l'utilisaient, ça n'avait pas l'air de stresser grand monde dans le Parti libéral. Pourtant, là, non seulement les femmes de Québec puis de Montréal n'avaient pas accès au bracelet dans ce temps-là, aucune femme du Québec n'avait accès au bracelet dans ce temps-là.

• (12 h 30) •

Vous avez été là 14 ans, pendant lesquels le bracelet était utilisé, puis vous n'avez rien fait pour que ça soit implanté ici. Ça fait qu'on vienne nous dire, à nous, qui sommes hyperactifs, puis, quand je dis «nous», je parle évidemment des gens de mon ministère, je parle aussi de mon collègue de la Justice avec le tribunal spécialisé, je parle de tout ce qu'on fait en exploitation sexuelle, qu'on en fait une priorité nationale... La députée de l'Acadie, je l'ai invitée avec nous à annoncer, parce que je reconnaissais la nécessité puis le bien-fondé de son travail, avec les autres députés qui ont été sur la commission spéciale, tout l'argent puis les efforts qu'on met dans la lutte contre la violence qui est faite aux femmes.

Depuis que je suis responsable de coordonner l'action gouvernementale dans la violence conjugale, on a mis plus d'argent que jamais dans les maisons d'hébergement. Pour la première fois, un ministre osait parler haut et fort de la nécessité d'aider les organismes qui aident les hommes. Parce qu'avant ça, c'était un tabou politique. Personne ne voulait parler de l'aide aux hommes parce qu'on se faisait dire : Là, il faut aider les femmes. Bien, nous, on l'a fait, M. le Président, parce que la violence, ça part des hommes, donc la solution aussi doit partir des hommes.

Ça fait qu'on peut ne pas aimer la CAQ, on peut ne pas aimer la députée de Louis-Hébert, on peut ne pas aimer le député de Borduas, le ministre de la Justice, mais personne, je pense, ne peut sérieusement remettre en question notre volonté de protéger les femmes et les enfants. Et ce qu'on fait avec le bracelet, il faut le faire intelligemment. Et, oui, deux ans, c'est court. C'est court parce que tout est long au gouvernement. Vous devriez le savoir, vous qui aimez répéter que vous avez gouverné, que vous avez été ministre, vous savez que c'est compliqué. Mais, grâce à mes équipes, les deux femmes qui sont à ma droite, ici, puis leurs équipes à elle, puis ma sous-ministre, et tout ça, on va ramener ça sur deux ans.

Ça fait que, d'ici décembre 2023, toutes les femmes du Québec qui subissent l'enfer de la violence vont pouvoir avoir un bracelet antirapprochement s'il est ordonné par une des quatre instances. C'est une petite révolution, M. le Président, et je n'accepterai pas qu'on vienne remettre en question la pertinence et l'empressement de tout ce qu'on fait pour sauver les femmes, M. le Président, parce que ça aurait pu se faire bien avant et...

Le Président (M. Bachand) : ...

Mme Guilbault : ...et je vais terminer là-dessus, je pense que, quand, à notre époque, on n'a pas eu la volonté de faire quelque chose, la décence élémentaire commande qu'on laisse travailler ceux qui ont la volonté de le faire. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Juste... On est... on joue sur une ligne, mais je veux juste y aller, parce que... est quand même important... la députée de Gaspé...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, mais rapidement parce que j'ai d'autres personnes qui demandent la parole. Allez-y.

Mme St-Pierre : ...je n'avais pas fini mon bout.

Le Président (M. Bachand) :Oui, mais c'est parce qu'elles veulent intervenir sur le sujet que vous avez soulevé, c'est pour ça.

Mme St-Pierre : Je veux... je veux juste dire, M. le Président, que la ministre nous prête des intentions, d'abord. La ministre dit qu'on n'a rien fait, ce qui est faux...

Le Président (M. Bachand) :Je vous demande, à tout le monde...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Non, mais là... Non, mais là... Non, ce n'est pas moi qui vais attendre. Je vous demande à vous autres d'être très prudents. Alors, vous avez... Puis je suis convaincu que tout le monde a à coeur ce dossier-là, mais des fois, quand on a trop un dossier à coeur, il y a des petits éléments d'émotion qui sortent. Faites très attention. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : ...dossier de l'exploitation sexuelle, il y a une victime, présentement, qui n'a aucune protection, puis son... ça fait deux ans qu'elle attend son procès.

Deuxièmement, quand la ministre attaque le Parti libéral du Québec, la ministre a déjà travaillé pour le Parti libéral du Québec. Elle a déjà travaillé dans des cabinets de ministres libéraux. Alors, je pense qu'on peut peut-être, à un moment donné, se dire : On va se... on va se <calmer...

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Mme St-Pierre : ...on va se >calmer. J'ai dit que j'étais certaine de sa bonne volonté dans le projet de loi, tantôt. Je l'ai dit deux ou trois fois. Alors, que... ce que je dis, c'est qu'on est en train de le faire, puis ce que je trouve dommage, c'est qu'on n'aura pas la même protection pour les victimes à travers le Québec en même temps. C'est ce que je trouve dommage. Puis la ministre a dit que toutes les femmes qui voudront être protégées le seront. Bien, on va retenir ses paroles, parce que c'est un maximum de 500 bracelets en 2023, peut-être qu'on va en avoir besoin de plus, il y aura plus d'argent, j'imagine.

Alors, je pense qu'il faut aussi regarder le travail que les autres font puis dire... Quand elle dit qu'on n'a rien fait pour les hommes violents, j'ai été ministre de la Condition féminine, on en a parlé, on a fait des choses pour accompagner des ressources d'hommes violents. Ce n'est pas vrai qu'on n'a rien fait.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Gaspé, après, le député de Nicolet-Bécancour.

Mme Perry Mélançon : Merci. Bien, moi, je vais essayer de baisser un petit peu la tension, là. Moi, j'essaie juste de comprendre la logique de terminer... donc, la dernière phase, qu'elle soit appliquée aux régions où est ce qu'il y a le plus de difficultés, où est-ce qu'il y a plus de défis pour l'implanter. Moi, j'ai quand même un peu de craintes que ça ne se rende pas là ou que... Je ne comprends pas pourquoi on ne commence pas, dès le départ, justement... Je ne dis pas s'il y avait 100 000 bracelets, là, à implanter d'ici 2023, mais... J'essaie juste de comprendre. Puis c'est là qu'on l'a entendu de groupes, que ça pourrait être intéressant, la question des projets pilotes, parce qu'il faut le faire le plus rapidement possible, parce qu'on ne sait pas la grandeur, la hauteur des défis, il va peut-être y en avoir d'autres qui vont s'ajouter à nos discussions. On ne le sait pas, c'est tout nouveau.

Donc, j'aimerais juste comprendre la logique pourquoi on... c'est dans la troisième phase que, des régions où est-ce que ça va être un petit peu plus difficile, on va commencer à l'implanter. Je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas dès l'adoption du projet de loi, dès la soumission qui... le fournisseur qui va être choisi. J'ai vraiment besoin qu'on m'explique cette décision-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Non, mais est-ce que vous voulez intervenir sur le commentaire de Mme la députée de Gaspé? Merci.

Mme Guilbault :...le collègue de Nicolet-Bécancour voulait intervenir aussi. Mais, en réponse, je comprends le souci, c'est ça. Puis, nous, notre souhait, ce n'est pas tant de faire des projets pilotes que de l'implanter partout. Sauf que c'est quelque chose qui doit être fait intelligemment pour que ça fonctionne, tu sais, puis, pour ça, il faut être sûr d'avoir... Bien, premièrement, il faut avoir les bracelets. Deuxièmement, il faut embaucher les 29 ETC, dont j'ai parlé, là, tu sais, il faut les embaucher. Il faut les former, il faut les former adéquatement, comme ça a été souvent soulevé, s'assurer qu'ils comprennent bien le travail, comprennent bien eux-mêmes le bracelet, maîtrisent, chacun dans leur région aussi, les protocoles qui vont avoir été élaborés avec les partenaires locaux. Tu sais, on va devoir élaborer des protocoles. On a 32 corps de police municipaux au Québec, là, en plus de la Sûreté, et on a 55... c'est-à-dire on a 22 corps de police autochtones. Ça fait que ça commence à faire beaucoup de monde, tu sais. Il faut attacher convenablement les choses avec tous ces partenaires-là pour ne pas arriver, justement, prématurément dans une région où là il y en a qui ne sauront peut-être pas, ça n'aura pas été attaché, ça... on n'aura pas consulté. Il faut consulter aussi, j'aurais dû le dire, il faut consulter, sinon on va nous reprocher de ne pas consulter.

Ça fait que ces choses-là prennent un certain temps si on veut les faire sérieusement puis intelligemment. Donc, ça ne serait pas réaliste de dire que les 16... les 16 ou 17 régions, en tout cas, seraient desservies toutes en même temps au mois de mai, là. Parce que, nous, les bracelets, on va les obtenir, les premiers bracelets, ce printemps. Ça fait que moi, quant à avoir des bracelets dans nos bureaux, j'aimerais bien qu'on les utilise. Mais on ne peut pas commencer partout en même temps, ce n'est pas réaliste. Et moi, plutôt que de faire quelque chose en dilettante ou de manière incertaine, je préfère qu'on le fasse comme il faut, le plus rapidement possible, mais avec réalisme, compte tenu des 54, 55 corps de police, notamment, avec qui il faut s'assurer de conclure des ententes, puis tous nos agents de probation qu'il faut embaucher et former, puis toutes nos directions, tu sais, dans nos établissements de détention, la CQLC qu'on doit embarquer là-dedans aussi. Donc, il y a beaucoup de travail derrière ça, là.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Nicolet... Oui, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Bien, juste pour terminer, c'est parce que je ne comprends pas pourquoi des consultations ou de la formation de gens en région, ça prendrait plus de temps. Il y a-tu quelque chose qu'on comprend moins bien dans nos régions? Il y a-tu... Tu sais, c'est... Bien, c'est parce qu'on nous répond, dans le fond, que c'est les consultations qui doivent se faire. Elles vont se faire partout. C'est là, l'idée du projet pilote. Puis moi, j'en ai assisté, à des projets de loi, à l'étude. J'ai participé où est-ce qu'il y a eu des projets pilotes, donc ça ne serait pas une première, là, dans l'histoire du <Parlement, là...

Mme Perry Mélançon : ...du projet pilote. Puis, moi, j'en ai assisté, à des projets de loi, à l'étude. J'ai participé où est ce qu'il y a eu des projets pilotes, donc ça ne serait pas une première, là, dans l'histoire du >Parlement, là, mais...

Donc, c'est ça, la question d'explorer, de s'assurer, oui, de le faire en consultation, mais pourquoi on ne peut pas, justement, commencer à l'utiliser? Puis on l'a dit, que c'était de manière évolutive, donc, avec un projet pilote, on pourrait consulter, former, l'appliquer, puis s'ajuster en cours de route. Moi, j'ai peur que ça tombe un peu... tu sais, qu'il y ait des grosses difficultés. On ne sait pas comment ça va se passer, l'implantation du bracelet. On va-tu se rendre jusque-là? On l'espère tous, là, on travaille tous et toutes en ce sens-là. Mais, pour moi, il n'y a pas de raison pourquoi l'Abitibi, la Gaspésie, la Côte-Nord commencent juste à être formées et consultées, là, en troisième phase du projet. J'ai encore de la difficulté, là, à... l'explication n'était peut-être pas assez, pour moi, fondée, là.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la ministre.

• (12 h 40) •

Mme Guilbault :Bien, j'ai déjà expliqué, c'est ça, il faut le faire graduellement, puis plus les régions sont étendues, plus il peut y avoir des enjeux, plus on a intérêt, justement, à le faire correctement. Puis, à mesure qu'on va commencer l'implantation dans certaines régions, on va voir aussi... tu sais, ça va tester le bracelet, on va voir les défis, on va voir les écueils potentiels, on va voir, peut-être, la meilleure façon de travailler avec les partenaires, puis ça va être transposable dans le reste des régions. Ça fait que...

Mme Perry Mélançon : ...régions-là, mais, je veux dire, ce n'est pas...

Mme Guilbault :...on va pouvoir le faire graduellement et intelligemment.

Mme Perry Mélançon : ...à Québec, il n'y a pas les mêmes défis géographiques, démographiques, on l'a dit, donc ce n'est pas... Ça ne sera pas la même implantation, ça, on le comprend, puis c'est ça, c'est... On ne pourra pas se fier à ce qui aura été fait à Québec, ça va être autre chose pour les régions.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Merci, M. le Président. Deux, trois petites choses. La première, c'est par rapport aux projets pilotes, puis je ne veux pas contredire ma collègue de Gaspé, mais, je pense, c'est une bonne idée. Compte tenu qu'on est les premiers au Canada, je pense, c'est important de concentrer un peu la vision, l'étude sur un territoire donné pour développer un peu cette expertise-là puis, ensuite, pouvoir la partager. Puis moi, je trouve que deux ans pour un projet pilote, c'est quand même raisonnable. Ça veut dire qu'assez rapidement tout le monde va pouvoir profiter de ça. Ça, c'est la première chose.

La deuxième, c'est... Puis là je vais revenir un peu sur les propos de ma collègue de l'Acadie. Moi, je me souviens... je ne sais pas si c'est elle ou son voisin qui a posé la question : Pourquoi vous avez choisi Québec?, puis je me rappelle très bien, la ministre n'a pas répondu. Elle s'est tournée de bord puis elle a dit à quelqu'un qui l'assistait : Pouvez-vous dire comment que vous avez choisi la ville de Québec comme territoire pilote? Et même, à l'explication qui a été donnée, on a mentionné : Est-ce qu'il y a eu de l'intervention de la ministre? La personne a dit : Pas du tout, c'est notre recommandation. Ça fait que je pense qu'à ce niveau-là les choses ont été dites correctement.

Dernière chose, puis là j'essaie de comprendre la logique de la députée de l'Acadie, elle, elle dit : Là, ce n'est pas juste, les gens de Québec, ils vont... les femmes de Québec vont pouvoir l'avoir, pas les femmes de Montréal, puis là, sa solution, c'est de dire : On va mettre ça à trois places. Il y a 17 régions administratives au Québec. Qu'est-ce qu'elle dit aux 14 autres? Ce qu'elle déplore dans la situation, actuellement, pour Montréal, bien, elle le répand. Je veux dire, la logique, elle ne tient pas.

Donc, moi, je pense : Évitons de prêter des intentions là-dedans, soyons fiers.... puis, même si c'est notre gouvernement qui met ça en place, les oppositions y participent, soyons fiers de cette mesure-là. On est avant-gardistes au Québec. Puis, au lieu d'en faire un projet qui va nous diviser... il me semble qu'il y a suffisamment de choses qui nous divisent actuellement, là, il me semble que ça pourrait être rassembleur, ça.

Ça fait que, moi, les idées... évidemment, les idées sont les bienvenues, mais, d'essayer d'insinuer des choses par rapport à ça, je trouve ça triste, sincèrement. Voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Je ne serai pas très longue. D'abord, on me prête des intentions, je n'insinue pas de choses. J'ai juste dit que, dans un premier temps, oui, moi, ce que je voudrais, c'est que ça soit partout au Québec, bien sûr, dans un premier temps, plutôt que de le concentrer uniquement à Québec. Ce que mon collègue propose, c'est de le faire dans trois régions au départ. Puis je n'ai pas à... Je ne vois pas l'illogisme là-dedans. Puis je pense qu'on l'a dit, dès le départ, on était d'accord avec le projet, on est d'accord avec le projet, on salue le projet. Alors, en voulez-vous plus, là? Ce qu'on pose, c'est des questions, je pense, elles sont pertinentes, puis que les victimes se posent, parce qu'il y a des victimes qui nous <écoutent...

Mme St-Pierre : ...le projet. Alors, en voulez-vous plus, là? Ce qu'on pose, c'est des questions, je pense, elles sont pertinentes, puis que les victimes se posent, parce qu'il y a des victimes qui nous >écoutent. Puis je parle d'une victime de proxénétisme qui n'a aucune protection, ça fait deux ans qu'il attend après son procès. Puis elle, bien, elle n'aura... même, il faut qu'elle attende que le gars soit condamné puis peut-être avoir une protection quand il va sortir de prison. Ce n'est pas parfait, là. Il n'y a rien de parfait dans cette affaire-là. Alors...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Moi, j'aimerais bien comprendre la logique de la démarche gouvernementale, là. Est-ce qu'on est dans une logique de projet pilote ou dans une logique de calendrier d'implantation? C'est parce qu'il me semble que ce n'est pas tout à fait la même chose. Pour moi, un projet pilote, là, c'est qu'on installe un nouveau dispositif, une nouvelle technologie, peu importe, là, une nouvelle façon de faire dans un secteur géographique, ou autres, où ça peut être relativement plus facile de l'implanter, pour voir la faisabilité immédiatement. On évalue et, ensuite, on prend un temps de réflexion pour voir est-ce que ça marche, etc., et si on l'étend à l'ensemble du territoire.

C'est différent d'une logique de calendrier, là, c'est-à-dire qu'on a choisi une technologie, là, et on y va manu militari. On finit telle région, on commence l'autre, on commence l'autre, puis la ministre nous a expliqué qu'au début c'était cinq ans, mais il y a eu une décision de ramener à deux ans pour que ça soit plus rapide, là. Moi, ça me convient, ça me convient, mais, dans les deux cas, il faut que... Et je veux revenir dans un amendement dans ce sens-là tantôt, dans les deux cas, il faut qu'il y ait un processus évaluatif. Même si la logique d'un calendrier est une logique d'implantation générale à travers tout le territoire, là, je suppose que c'est en commençant par un endroit... parce qu'on ne peut pas commencer partout, je comprends bien ça, en commençant par un endroit, on va tirer les leçons de l'implantation dans un endroit puis on va en profiter. On va essayer d'appliquer les leçons qu'on a apprises dans le deuxième endroit, et ainsi de suite, là. Et, à un moment donné, il faut évaluer l'ensemble des... c'est essentiel. Je reviendrai plus tard sur ce sujet-là.

Donc, la question que je pose à la ministre, là : Est-ce qu'on est dans une logique de projet pilote où est ce qu'on implante une petite... on fait un «experiment», là... une expérience, là, dans une petite partie, là, et ensuite on voit si ça marche — puis ça rallonge, un projet pilote, là, ça prend plus de temps, nécessairement, là — ou on est dans une logique d'implantation de calendrier?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. Bien, c'est un très bon point que fait mon collègue de Laurier-Dorion, là. C'est exactement ça que j'ai essayé d'expliquer, peut-être pas assez bien, mais je l'ai dit, il me semble, tout à l'heure, mot pour mot. Un projet pilote, effectivement, pour moi, c'est une espèce de test où tu ne t'engages pas forcément, par la suite, à aller de l'avant. Tu sais, tu tentes, tu vérifies, tu testes. Mais, nous, ce n'est pas ça, là, c'est exactement comme il dit, là, c'est un calendrier d'implantation. On est résolus à l'implanter partout, mais il faut commencer... il faut le faire graduellement pour pouvoir le faire correctement.

Et le collègue soulève aussi la nécessité puis l'opportunité d'avoir une espèce de processus d'évaluation parallèle. Puis c'est très exactement ce qu'on va faire. Je pense, j'en avais parlé mardi ou, en tout cas... On a deux chercheurs, deux des cinq chercheurs qui ont fait le rapport sur l'étude de faisabilité d'implantation du bracelet, Jean-Pierre Guay, Francis Fortin, qui vont nous accompagner dans ce processus-là, qui sont rattachés à l'Université de Montréal, et qui vont nous accompagner, puis qui vont nous aider, justement, à évaluer, puis à faire des ajustements, puis à bonifier au besoin, qui vont amener, donc, une expertise très scientifique, là, au processus, justement, pour mettre toutes les chances de réussite de notre côté.

Ça fait que, donc, c'est pour ça, moi... On parle des projets pilotes, puis, à un moment donné, ça devient du jargon, puis il y a des choix politiques derrière ça, projets pilotes, on est tannés de dire ça, on dit d'autre chose. Mais la réalité, c'est que c'est effectivement calendrier d'implantation, c'est déjà décidé que le bracelet va être implanté partout, mais il faut le faire correctement. Il faut prendre le temps. Il faut se laisser aussi la latitude d'apprécier les commentaires puis les suggestions des chercheurs, éventuellement. Mais c'est très clair pour nous que, dans moins de deux ans maintenant, décembre 2023, le bracelet va être disponible partout.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions sur l'amendement? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : M. le Président, depuis le début, on dit qu'on est pour, depuis le début qu'on essaie... on amène des amendements, ce n'est pas pour irriter personne, c'est pour essayer de bonifier. On amène des amendements, parce que les groupes qui ont venu nous voir ont demandé, justement, des <choses...

M. Rousselle : ...irriter personne, c'est pour essayer de bonifier. On amène des amendements, parce que les groupes qui sont venus nous voir ont demandé, justement, des >choses. On ramène ces choses-là ici.

Encore une fois, je trouve ça malheureux qu'on va sur le terrain de la partisanerie, M. le Président, parce qu'on est ici pour sauver des femmes. Là, c'est bien beau, là, j'entends des beaux mots, tout le kit, là, mais l'objectif, là, nous autres, des amendements, ici, là, c'est pour améliorer. Bien, c'est sûr que ça a l'air d'être évident pour certaines personnes, là, mais, M. le Président, l'objectif, c'est simplement de bonifier, d'améliorer le... Mais ici il semblerait que le moindrement qu'on essaie d'amener quelque chose, ce n'est pas bon. Et l'affaire que je trouve malheureuse, c'est que c'est notre devoir, justement, comme législateurs, d'amener, justement... on a écouté des groupes, on les a écoutés, ces groupes-là, mais c'est d'amener, justement, les choses qu'ils nous proposent, les choses qu'ils s'inquiètent. Donc, c'est à nous de les amener.

Et là dans l'amendement qu'on parle actuellement, bien... c'est sûr que, là, on a amené ça au niveau politique, là, encore une fois je trouve malheureux qu'une vice-première ministre ne s'élève pas au-dessus de ça, mais ici on parle de trois régions, mais c'est les femmes de groupes qui ont demandé ça. Comme en Gaspésie, justement, ça serait un autre test à faire, ça serait... Je comprends qu'on... Puis là j'écoutais le collègue de Bécancour, là, je comprends que...

• (12 h 50) •

Une voix : ...

M. Rousselle : Excuse-moi, Nicolet-Bécancour. Je ne devrais pas oublier Nicolet, en passant, pour moi, là, mais... Je m'excuse pour les gens de Nicolet, là. Mais dans le sens, c'est que c'est bien beau qu'on fait un test, je comprends, oui, c'est un préprojet, qu'on l'appelle préprojet ou... mais on pourrait... on aurait pu le faire dans trois régions différentes. C'est peut-être un petit peu plus compliqué, je comprends. Et là-dedans je ne porte aucune intention, aucune, aucune, aucune. S'il y en a qui veulent... qui s'approprient des intentions, qu'ils y aillent, mais l'objectif, ce n'était pas ça du tout. Donc, moi, je pense qu'on devrait aller dans l'acceptation de trois régions différentes, justement, dans le test. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député de Vimont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à... Mme la députée de Gaspé, oui.

Mme Perry Mélançon : Bien, j'aimerais peut-être juste savoir si c'est lié... tu sais, c'est-tu parce que la couverture cellulaire, c'est encore un projet qui n'est pas terminé? Est-ce que c'est pour ça qu'on choisit de créer un délai avant de servir certaines régions? Est-ce que ça, ça faisait partie de vos... tu sais, c'est conditionnel à ce que le réseau cellulaire fonctionne ou les fournisseurs ont d'autres solutions en tête? Parce que c'est quand même un enjeu qu'on nous a beaucoup rapporté, là, la question du réseau cellulaire, Internet, tout ça, ça fait que... Est-ce que ça pourrait même, à un moment donné, être un frein à ce que ce soit implanté dans les régions de la troisième phase?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui, bien, les deux, en fait. C'est sûr que plus on se laisse de temps, plus on espère avoir de couverture cellulaire. Ça fait que ça, c'est un élément. Mais aussi, c'est ça, c'est... tu sais, il faut se laisser le temps de... Puis, oui, sur la solution alternative, là, je l'ai déjà dit, dans l'appel d'offres, on demande au fournisseur d'être capable de nous fournir une solution alternative, mais il reste que, si on a la couverture cellulaire, c'est ce qu'il y a de plus simple, en tout cas, normalement. Mais, tu sais, le fournisseur n'est pas encore choisi, là, ça fait qu'on verra le détail du fonctionnement quand ce sera déterminé.

Mais on ne peut pas toutes faire les régions en même temps, ça fait qu'il faut y aller graduellement. Ça fait que c'est sûr qu'il y a des régions qui sont après d'autres. Tu sais, peut-être que, si Gaspé avait été plus tôt dans le calendrier, la députée aurait moins posé la question, mais... puis je comprends, tu sais...

Mme Perry Mélançon : ...régional, là, je ne parle pas juste au nom du comté de Gaspé. Je suis dans un projet de loi et j'ai d'autres...

Mme Guilbault :Non, non, je comprends, je comprends, mais ça prenait...

Mme Perry Mélançon : ...j'ai l'intérêt de toutes les régions du Québec à coeur, Mme la ministre.

Mme Guilbault :Nous aussi, c'est pour ça qu'on ne veut pas se limiter à des projets pilotes dont l'avenir et la suite sont incertains, mais qu'on fait un vrai calendrier d'implantation, où on s'engage fermement à le déployer partout. Mais ça prenait une... ce n'est pas tout à fait une gradation, mais, je veux dire, ça prenait comme une progression, une implantation graduelle, et c'est le calendrier qui a été déterminé. Puis, encore là, ce n'est pas mon cabinet, puis ce n'est pas moi, là, qui établit ce calendrier-là, ça a été fait par les professionnels des services correctionnels, à la lumière de la réalité puis des considérations qui étaient les leurs.

Mme Perry Mélançon : Question rapide : Les fournisseurs, on sait-tu qui fait ça? Il y en a-tu québécois, qui connaissent, justement, les sensibilités ou c'est... Ils sont où, ces fournisseurs-là? Est-ce qu'on en connaît? Je sais qu'ils ne sont pas sélectionnés, mais...

Mme Guilbault :J'ai le même intérêt. J'ai posé la même question, mais il faut attendre de voir la fin de l'appel d'offres pour voir qui aura soumissionné. Évidemment, je ne me mêle pas de l'appel d'offres qui est en cours.

Mme Perry Mélançon : Il n'y en a pas du Québec?

Mme Guilbault :Bien, on va voir...

Mme Perry Mélançon : On a-tu cette expertise-là, je veux dire, au Québec?

Mme Guilbault :Bien, on va voir qui va avoir soumissionné. C'est parce que, dans un appel d'offres, tu as des critères bien précis. Ça fait que nous, on ne peut pas <anticiper à l'avance...

Mme Guilbault : ...bien, on va voir qui va avoir soumissionné. C'est parce que, dans un appel d'offres, tu as des critères bien précis. Ça fait que nous, on ne peut pas >anticiper à l'avance quelle compagnie, au Québec ou ailleurs, va être en mesure de remplir ces critères-là. On va le voir quand on ouvre les enveloppes.

Mme Perry Mélançon : Puis on va connaître cette liste-là une fois que le projet... l'appel de soumissions va être effectué?

Mme Guilbault :Bien, éventuellement, le fournisseur, oui, on va pouvoir le dire, mais là je ne suis pas sûre que, les soumissionnaires, c'est quelque chose qui est public après un appel d'offres, là. On ne le sait pas, on n'a pas personne du Trésor ici, mais... Je ne sais pas, en fait peut-être. Oui? Ah! c'est public, oui.

Mme Perry Mélançon : O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault :Là, on vote sur quoi? On vote sur quoi, là?

Le Président (M. Bachand) :L'amendement de...

Mme Guilbault :Contre.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Contre.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Contre.

La Secrétaire : Mme Perry Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Et j'ai le député de Laurier-Dorion qui avait un amendement, qui est sur Greffier.

M. Fontecilla : Oui, tout à fait. Est-ce qu'on pourrait peut-être le... je pourrais en faire la lecture tout de suite, ou rapidement. Donc, ça concerne, évidemment, l'évaluation, plus concrètement, là, une évaluation qui... dans la logique adoptée par la ministre, on comprend que c'est une évaluation qui se fait sur... c'est très bien, là, parce qu'il faut une implantation rapide, mais, en même temps, il faut un regard... On nous dit qu'il y a deux chercheurs, là, qui vont suivre la démarche, là. Et on fait affaire avec une nouvelle technologie qui a déjà été prouvée ailleurs, là, c'est vrai, mais qui va s'appliquer pour la première fois ici, au Québec, là, dans un contexte très singulier, celui du Québec. Les corps policiers du Québec ne sont pas les mêmes, la réalité sociodémographique du Québec n'est pas la même, le territoire n'est absolument pas le même. On en a parlé à maintes reprises, là, la couverture cellulaire GPS du territoire du Québec est problématique, ce n'est pas la même chose que dans d'autres juridictions à travers le monde, là.

Donc, tout cela, ça mérite une évaluation plus poussée, et le public, le public a le droit de connaître l'évaluation de cette technologie-là. Donc, je demande tout simplement ce qui est fait couramment dans d'autres projets de loi ou dans d'autres initiatives technologiques, là, c'est d'avoir une évaluation annuelle qui est inscrite dans la loi, donc qui est publique, là, évidemment, là, pour qu'on puisse voir les difficultés d'implantation et les pistes d'amélioration, pour forcer le gouvernement à rendre public... sur l'implantation de cette nouvelle technologie.

Donc, mon amendement se lit comme suit, ça fait suite à l'article... C'est un ajout, après l'article 3, de l'article 3.1 : Le ministre responsable de la Sécurité publique rend compte de l'application de la présente loi dans un rapport annuel publié sur son site Internet.

C'est très simple, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Avant d'aller plus loin, le député de Vimont me fait signe. M. le député de Vimont, oui.

M. Rousselle : Oui, M. le Président, je suggérerais qu'on puisse continuer au-delà de l'heure prévue pour terminer... en tout cas, faire l'amendement de mon collègue, si les gens sont intéressés.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Juste pour m'assurer, il y a une demande de consentement pour continuer au-delà de l'heure, pour pouvoir terminer l'étude du projet de loi, c'est ce que je comprends.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Dans l'autre salle, ça va aussi, le consentement, oui?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Alors, parfait. Alors, on y va. Alors donc, interventions sur l'amendement du député de Laurier-Dorion? Mme la ministre... madame, peut-être laisser Mme la ministre sur l'amendement de Laurier-Dorion.

Mme Guilbault :Oui. Mais là c'est qu'en fait... Parce que je comprends l'idée de l'amendement. La façon dont il est rédigé, ça ne fonctionne pas tout à fait. Mais je comprends que, dans le fond, on voudrait une reddition de comptes publique de l'implantation du bracelet puis de comment ça va, le bracelet, au Québec. Ça fait que là, bien là, on se proposait de prendre la pause du dîner pour peut-être travailler quelque chose, mais là, si on continue, on n'aura pas cette pause-là. Mais, tu sais, nous, la façon dont on voyait ça, il y a déjà des indicateurs qui vont être développés à l'interne pour faire le suivi de notre propre implantation. Ça fait que, s'il s'agit de trouver une manière de rendre ces informations-là publiques, pour le bénéfice de tout le monde, moi, j'ai de l'ouverture. Il faudrait juste voir comment on le met, là, dans une loi, sans qu'on tombe non plus dans un niveau de détail... Parce que, tu sais, <dans le...

Mme Guilbault : ...tout le monde, moi, j'ai de l'ouverture. Il faudrait juste voir comment on le met, là, dans une loi sans qu'on tombe non plus dans un niveau de détail... Parce que, tu sais, >dans le RAG... Il y a déjà une reddition de compte dans le RAG, mais, tu sais, pas nécessairement du détail de la loi sur les systèmes correctionnels. À la limite, ça pourrait être dans... Mais, tu sais, en tout cas... Ça fait que je ne sais pas, là, comment les collègues veulent qu'on procède, vu que je n'aurai pas la pause du dîner pour faire une contre-proposition. Puis là je n'ai pas envie qu'on suspende, puis qu'on se plaigne qu'on a suspendu. Donc, soit on prend le dîner, soit on suspend.

• (13 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Juste pour voir, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je constate l'ouverture de la ministre à avancer dans cette idée-là, on va l'appeler comme ça. Et je suis tout à fait prêt, de mon côté, et puis je ne parle pas pour les députés, à suspendre pour que la ministre puisse consulter ses collègues et voir une façon de nous proposer quelque chose. Moi, je veux plus qu'un rapport... qu'une reddition de comptes, là, je veux un rapport évaluatif, hein, disant : Le projet a eu des difficultés, a eu des avancées, ça a été plus facile. Les zones blanches, en particulier, là, qu'on appelle, là, c'est un problème névralgique, là. Donc, si elle peut arriver avec une proposition, je suis prêt à suspendre.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Donc, on a un consentement pour poursuivre au-delà de l'heure. Avant de suspendre, j'aimerais peut-être... pour le bénéfice du côté ministériel, est-ce qu'il y aurait des interventions sur l'amendement de Laurier-Dorion, qui pourraient peut-être éclairer, pour être certains qu'on puisse avancer promptement? Est-ce qu'il y a des interventions comme telles? Mme la députée de l'Acadie, oui.

Mme St-Pierre : Oui, très court. Moi, je suis très, très d'accord avec l'amendement ou l'idée d'une reddition, une sorte de reddition de comptes. Je pense que, si on peut arriver avec une possibilité, une proposition de la part du gouvernement, ça pourrait être... ça pourrait être très bien, parce que les gens, d'abord, vont avoir une certaine curiosité, on va avoir une certaine curiosité, c'est nouveau. Ça s'est fait ailleurs dans le monde, mais ailleurs dans le monde, c'est ailleurs dans le monde, ici, c'est ici. Puis ça pourra donner peut-être des idées à d'autres provinces de faire la même chose.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Vimont, oui.

M. Rousselle : Écoutez, je suis d'accord avec son amendement, parce que j'avais un amendement qui ressemble énormément au sien. Donc, je ne peux pas être bien, bien contre.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Donc, je comprends qu'on va suspendre pour donner la chance, du côté ministériel, de préparer un amendement.

Alors, je suspends quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 02)

(Reprise à 13 h 06)

Le Président (M. Bachand) :Donc, à l'ordre, s'il vous plaît!

Après discussion des différents partis, je vais suspendre les travaux jusqu'à 14 heures. Je vous rappelle qu'il y a un changement de salle. On se retrouve à 14 heures à la salle Marois. Merci beaucoup. À tantôt.

(Suspension de la séance à 13 h 07)

(Reprise à 14 h 08)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux dans la salle Pauline-Marois. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 24, loi modifiant la loi sur les systèmes correctionnels du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des droits de vote par procuration?

La Secrétaire : Pas de droit de vote par procuration, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Lors de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'amendement proposé par le député de Laurier-Dorion. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Guilbault :Oui, merci. En fait, je ne sais pas trop, là, comment on procède. Est-ce que je fais un sous-amendement?

Le Président (M. Bachand) :Bien, ce que je vous suggère, pour avoir discuté...

Mme Guilbault :Parce que j'ai une contre-proposition, en fait, pour les collègues, sur laquelle on pourrait discuter, qui, je pense, est dans le greffe.

Le Président (M. Bachand) :Si vous êtes d'accord, on a débuté la réunion, mais peut-être suspendre quelques instants pour permettre aux différents groupes de se parler sur votre proposition. Après ça, on pourra revenir. Est-ce qu'il y a consentement?

On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 14 h 09)

(Reprise à 14 h 37)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux. M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : ...merci. J'avais présenté un amendement dans le sens de produire annuellement un rapport... tout d'abord un rapport d'implantation, ensuite un rapport de suivi du bracelet antirapprochement. La ministre nous... est prête à nous faire une proposition. Donc, je suspends mon amendement pour entendre l'amendement de la ministre.

Le Président (M. Bachand) :Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Merci, M. le Président.

Donc, je dépose un amendement, l'article 3.1 : Modifier ce projet de loi par l'ajout, après l'article 3, du suivant :

3.1. Le ministre de la Sécurité publique doit, au plus tard le 10 mai 2024, faire au gouvernement un rapport sur l'application des dispositions de la présente loi.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Et, en complément de mon amendement comme tel, parce que ça, ça... l'objectif, c'est de faire rapport aux députés... au gouvernement puis aux députés, par le dépôt à l'Assemblée nationale, de l'implantation, sur deux ans, de nos bracelets antirapprochement, mais, en parallèle, on va aussi mettre cette information-là sur le site Web du ministère de la Sécurité publique. Et, après le dépôt de ce rapport-là, en 2024, je m'engage à ce que cette information-là soit mise à jour annuellement sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique pour que tout le monde puisse consulter l'information relative à l'implantation puis à l'utilisation du bracelet antirapprochement.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Étant donné la teneur de cet amendement-là et l'engagement de la ministre, je retire mon amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement qu'on revienne à l'amendement du député de Laurier-Dorion? Consentement. Consentement pour que le député le retire?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Nous sommes maintenant sur l'amendement de la ministre. Interventions? Mme la députée de l'Acadie... d'Acadie, pardon.

Mme St-Pierre : C'est-à-dire, le... pardon, le ministre de la Sécurité publique va... doit, au plus tard le 10 mai 2024, faire au gouvernement un rapport sur la publication... «Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale [...] si elle ne siège pas, dans les 30 jours suivant la reprise [des] travaux.» Ça veut dire que... Si l'Assemblée nationale ne siège pas, ça veut dire que ça peut prendre tout l'été avant que le public ait accès au rapport, parce que le public n'aurait pas accès au rapport le 10 mai 2024, il va avoir accès au rapport 30 jours après si la Chambre siège, puis, si la Chambre ne siège pas, ça peut aller jusqu'à l'automne. Je trouve ça loin un peu, si je comprends bien, là. J'ai peut-être mal compris.

Mme Guilbault :C'est pour ça qu'on a reculé au 10 mai, parce que, le 10 mai, 30 jours plus tard, on est le 10 juin... on est le 9 juin, c'est-à-dire.

Mme St-Pierre : On est-tu sûr que ça va siéger?

Mme Guilbault :Bien, en tout cas, moi, je n'ai jamais vraiment vu une session... Bien, on est sûrs...

Mme St-Pierre : O.K. C'est juste que je trouve que, si jamais... je trouve ça serré, mais, bon, on ne fera pas de bataille là-dessus.

M. Fontecilla : Libre à la députée d'apporter un sous-amendement.

Mme St-Pierre : Ça va. C'est juste que je me dis : Si la Chambre a arrêté de siéger le 9 mai, par exemple, ça veut dire que les citoyens du Québec vont avoir accès au rapport au mois d'octobre. C'est juste ça.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article... créant le nouvel article 3.1 est <adopté...

Le Président (M. Bachand) : ...l'amendement à l'article... créant le nouvel article 3.1 est >adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Merci beaucoup. Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 4. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Article 4 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Bachand) :Interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Cela conclut l'étude détaillée. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté.

Remarques finales

Nous sommes maintenant aux remarques finales. M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Ah! bien, écoutez, je suis très fier d'avoir participé à l'adoption de ce projet de loi qui va contribuer très concrètement à la sécurité d'un certain nombre de femmes qui sont malheureusement menacées par la violence, la violence de certains hommes, là. Je... Voilà. Je suis très fier et puis je pense que ça va être... que ce soit adopté le plus rapidement possible. Je félicite le gouvernement d'avoir avancé dans cette voie-là. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Bien, écoutez, c'est un projet de loi qui est important, on parle de sauver des vies. Donc, peu importe qu'on sauve juste une vie, déjà là, c'est beaucoup, en espérant que ça va en sauver plus qu'une, en passant. Mais, écoutez, c'est un projet de loi qui... on a essayé d'amener des améliorations. On va le voir avec l'expérience, on va le voir avec qu'est-ce qui va se passer avec le projet pilote ou le projet... le préprojet, comme on peut l'appeler.

Écoutez, je sais que les gens sont tous de bonne foi, puis on veut tous que ça fonctionne, là, c'est bien correct, mais il ne faut pas oublier non plus que le bracelet ne règle pas tout, donc en espérant qu'on pense aussi à... les gens qui attendent, là, à la cour. Donc, il y en a qui attendent longtemps. Ma collègue parlait, justement, au niveau de proxénétisme, il y en a qui attendent... il y en a encore qui attendent, depuis deux ans, un jugement, quoi que ce soit. Donc, c'est des gens qui sont victimes ou qui ont peur. Donc, en espérant qu'on... Le bracelet, c'est un outil entre autres, mais ce n'est pas... ça ne règle pas tout. Donc, en espérant qu'on ait une vision globale pour... Et d'ailleurs c'était la demande des associations, des groupements qui ont venu témoigner... demandant qu'on ait une vision plus globale. Mais, écoutez, je suis heureux que le bracelet soit mis... qu'il y ait un test qui se fasse, un test... puis en espérant que ça fonctionne correctement. C'est tout.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée d'Acadie, s'il vous plaît.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. C'est un projet de loi qui est important. C'est un projet de loi qui va certainement sauver des vies. Il ne faut pas, quand même, avoir un trop gros sentiment de sécurité, parce que c'est un outil, puis un outil qui ne sera pas à la portée de tous... de toutes les victimes, mais, quand même, c'est un bon début.

Je veux saluer le travail de ceux et celles qui ont travaillé au rapport Rebâtir la confiance parce que c'est une recommandation de ce rapport qui est appliquée aujourd'hui. Et, sans le rapport Rebâtir la confiance, est-ce qu'on aurait ce projet de loi là? On ne le sait pas. On peut peut-être même en douter. Mais ça prouve que, lorsqu'on... lorsqu'il y a des rapports qui sont produits et qui font des recommandations... qui produisent des recommandations, bien, ces recommandations-là peuvent conduire à l'amélioration de la situation pour la société en général. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la ministre, pour terminer.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président. Bien, j'endosse pas mal tout ce qui a été dit par mes trois collègues. C'est un projet de loi qui est important, qui est fondamental, qui va nous permettre d'aller de l'avant avec une mesure avant-gardiste que très peu de nations utilisent, donc on sera la septième, et moi, je suis très fière de ça. Puis, tu sais, c'est ça, on dit toutes sortes de choses ici, là, mais je pense qu'on a tous beaucoup de respect les uns pour les autres, puis moi, je suis intimement convaincue que ce projet de loi là, puis tout ce qu'on fait pour lutter contre la violence, tient sincèrement à coeur à tous mes collègues autour de la table, quelles que soient leurs formations politiques.

Et moi aussi, je veux reconnaître le travail qui a été fait pour le rapport Rebâtir la confiance : énormément de recommandations, beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail, puis de consultations, puis de discussions derrière ce travail-là. Puis je veux aussi reconnaître le travail qui a été fait par la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, parce que les victimes de violence, qu'elle soit conjugale, qu'elle soit familiale, qu'elle soit sexuelle, c'est inacceptable, puis on fait tout ce qu'on peut pour lutter contre cette violence-là puis pour soutenir de mieux en mieux les victimes, avec un système qui est imparfait, on le sait, mais tout ce qu'on essaie de faire pour le rendre plus adapté pour les victimes, plus empathique pour les victimes, bien, je pense que ça va dans le sens d'une société qui est de plus en plus encline à aider les personnes vulnérables. Donc... Et la députée d'Acadie faisait partie de la commission spéciale. Donc, je salue son travail <aussi...

Mme Guilbault : ...faisait partie de la commission spéciale. Donc, je salue son travail >aussi. Je la sais très investie aussi dans le... les liens avec les victimes puis dans cette cause-là qui lui tient à cœur.

Donc, un grand merci à tout le monde. Merci à vous, M. le Président, votre équipe, à tous ceux qui nous permettent de venir travailler ici, à mes collègues députés et aussi aux gens qui m'accompagnent, les gens de mon cabinet, les gens du ministère.

Et j'ai bien hâte qu'on procède à la prise en considération et à l'adoption finale de ce projet de loi là qui marquera une autre étape importante vers l'installation d'un premier bracelet antirapprochement au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. En passant, bonnes semaines en circonscription.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 15 mars, à 12 h 30, où elle va... se réunira en séance de travail. Merci.

(Fin de la séance à 14 h 47)