Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
mardi 5 avril 2022
-
Vol. 46 N° 22
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
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15 h (version non révisée)
(Quinze heures vingt-deux minutes)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde,
content de vous revoir. Votre attention, s'il vous plaît, je déclare la séance
de la Commission des institutions ouverte.
La Commission est réunie afin de procéder
à une audition publique dans le cadre des consultations particulières sur le
projet de loi numéro 29, Loi visant à faciliter le déroulement des
prochaines élections générales au Québec.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Roussel, Vimont est remplacé par M.Tanguay, LaFontaine; Mme
Weil, Notre-Dame-de-Grâce est remplacée par Mme Nichols, Vaudreuil et Mme Hivon,
Joliette est remplacée par M. Bérubé, Matane-Matapédia.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Donc, cet après-midi, nous
entendrons Élections Québec. Puis je vous rappelle que... Premièrement,
bienvenue. Je vous rappelle que vous disposez de 20 minutes pour votre
présentation. Après quoi, nous procéderons à la période d'échanges avec les
membres de la commission. Donc, je vous cède la parole immédiatement. Puis,
encore une fois, merci d'être avec vous cet après-midi.
M. Reid
(Pierre) : Oui, bonjour. Pierre Reid, Directeur général des
élections. Bien, M. le Président, mesdames, messieurs les membres de la
commission, bien, je suis accompagné aujourd'hui de Monsieur Jean-François
Blanchet, qui est adjoint au Directeur général des élections et directeur des
opérations électorales, ainsi que de Me Vicky Ouellet, qui est notaire au
service des affaires juridiques d'Élections Québec.
Bien, je tiens d'abord à vous remercier de
m'avoir invité à prendre part à cette consultation particulière sur le projet
de loi 29. Le 10 novembre dernier, dans le cadre des auditions tenues
par cette commission sur le projet de loi 7, qui visaient également à
faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans
le contexte de la pandémie, je vous avais fait part du besoin de prévisibilité
de mon organisation pour...
M. Reid
(Pierre) :...Garantir la bonne tenue du
prochain scrutin dans le contexte changeant de la pandémie de COVID-19. Ce
besoin est encore plus urgent maintenant. Les derniers mois nous ont rappelé à
plusieurs occasions à quel point cette pandémie évolue de manière imprévisible.
Rien ne doit être laissé au hasard. Nous devons nous assurer que l'ensemble des
électrices et des électeurs du Québec pourront exercer leur droit de vote
l'automne prochain.
Les équipes d'Élections Québec s'activent
déjà depuis un moment à préparer ce grand rendez-vous démocratique. Cependant,
à quelques mois de ces élections générales, il nous est primordial de connaître
dès que possible tous les outils dont nous disposerons pour bien répondre aux
défis inhérents à la tenue d'un tel événement dans un contexte sanitaire
incertain.
Ce besoin n'est pas seulement lié à
l'organisation électorale, mais aussi à l'information que nous transmettons aux
électrices et électeurs, aux partis politiques, aux personnes candidates et à
l'ensemble des acteurs visés. Ces personnes doivent pouvoir connaître et
comprendre les règles qui s'appliqueront ainsi que les mesures dont ils
pourront bénéficier.
Le projet de loi 29 vient répondre à
ce besoin urgent. Il contient des mesures d'adaptation aux processus électoraux
qui sont établis dans la Loi électorale qui permettront à Élections Québec de
faciliter l'exercice du droit de vote d'électrices et d'électeurs et afin... et
ainsi que d'assurer la sécurité des membres du personnel électoral et des
personnes les plus vulnérables à la COVID-19.
Le projet de loi prévoit la possibilité de
vote par correspondance pour certaines catégories d'électrices et d'électeurs
qui ne peuvent utiliser cette modalité de vote à l'heure actuelle en vertu de
la Loi électorale. Les personnes qui se trouvent en isolement ordonné ou
recommandé par les autorités de santé publique ainsi que celles qui, de l'avis
des autorités de santé publique, courent plus de risques de développer des
complications liées à la COVID-19 en raison de leur état de santé pourront
voter par correspondance. Elles devront bien sûr en faire la demande à leur
directrice ou directeur de scrutin à l'intérieur du délai prévu.
De plus, le processus de révision se
tiendrait au même moment que le vote itinérant, notamment, pour les électrices
et les électeurs qui sont domiciliés dans des centres d'hébergement et de soins
de longue durée et dans les résidences pour aînés, ainsi que pour les électeurs
qui peuvent voter à leur domicile. Cette proposition réduirait les risques de
propagation du virus associés à la venue du personnel électoral dans ces
milieux de vie.
Le projet de loi prévoit également que le
Directeur général des élections puisse, après avoir consulté la Direction de la
santé publique concernée, donner l'autorisation à une directrice ou à un
directeur de scrutin de ne pas établir de bureau de vote ni de commission de
révision itinérante dans une installation d'hébergement ou au domicile de
l'électeur. Une telle décision est possible si l'accès au lieu n'est pas opportun
ou restreint en raison du risque de transmission de COVID-19. Dans ce cas, les
électrices et les électeurs visés par cette décision pourront transmettre leur
demande de révision par courrier ou par un autre mode de transmission déterminé
par le Directeur général des élections. Ils pourront aussi voter par
correspondance s'ils en font la demande dans le délai prévu. Les demandes qui
auront déjà été effectuées pour voter à domicile ou à sa résidence seront alors
considérées comme des demandes de vote par correspondance.
Les dispositions du projet de loi 29
constituent des mesures minimales mais adéquates pour assurer l'exercice du
vote de manière sécuritaire pour les électeurs et électrices plus à risque face
à la COVID-19.
Deux modifications nous semblent toutefois
souhaitables. D'abord, nous sommes d'avis qu'il faudrait inclure dans
l'article 2 du projet de loi les proches aidants et les proches aidantes
d'électeurs pouvant voter à domicile comme électeurs admissibles à la révision
itinérante. Si le législateur a prévu qu'il était possible pour l'électeur qui
agit comme proche aidant d'un électeur incapable de se déplacer de voter au
domicile de ce dernier, pourquoi ne serait-il pas admis alors à la révision
itinérante au même titre que l'électeur incapable de se déplacer? Encore plus
si la révision et le vote se tiennent en même temps, comme le prévoit
l'article 3 du projet de loi.
Nous recommandons aussi d'éviter de
transmettre aux personnes candidates la liste des électrices et des électeurs inscrits
au vote par correspondance même si cette transmission est prévue à
l'article 14. Cette liste contient l'identité des électrices et des
électeurs qui se prévalent du vote par correspondance parce que leur état de
santé les rend plus à risque de développer des complications liées à la
COVID-19 ou parce qu'ils se trouvent en isolement ordonné ou recommandé par les
autorités de santé publique en raison de la pandémie. Nous estimons que les
personnes candidates n'ont pas à détenir ces informations personnelles sur ces
électrices et électeurs pour les inciter à...
M. Reid
(Pierre) : ...voter puisque ces électrices, électeurs ont déjà
indiqué leur intention de voter par correspondance. Dans le même esprit, nous
recommandons depuis 2019, dans notre rapport annuel de gestion, de modifier la
Loi électorale afin de préserver la confidentialité des électrices et des
électeurs inscrits au vote à domicile et au vote hors Québec en cessant de
transmettre leur identité aux candidates et aux candidats.
Avant de conclure, j'aimerais porter à
votre attention deux éléments de la Loi électorale qui devront être pris en
considération si la situation sanitaire s'aggravait subitement durant la
période électorale. D'abord, le pouvoir d'adaptation qui m'est accordé, en cas
de circonstances exceptionnelles, à l'article 490 de la Loi électorale, ne
m'autoriserait pas à modifier la loi pour élargir, par exemple, l'admissibilité
au vote par correspondance à d'autres catégories d'électeurs et d'électrices.
Un tel changement représente une modification de la loi plutôt qu'une
adaptation de ses dispositions. De plus, puisque la pandémie sévit depuis
maintenant plus de deux ans, elle ne constitue pas, à mon avis, une
circonstance exceptionnelle au sens de l'article 486.
Le deuxième élément à prendre en
considération concerne le report potentiel d'une élection. Si l'évolution de la
situation sanitaire devait compromettre la tenue de l'élection en cours, le
Directeur général des élections disposerait de peu de pouvoirs pour agir. En
effet, la Loi électorale lui permet uniquement de reporter les élections au
lundi suivant en cas de sinistre majeur ou d'une situation grave et
imprévisible. Ainsi, selon notre compréhension, tout report d'une élection
d'une durée plus importante relèverait, en définitive, du gouvernement et,
ultimement, du lieutenant-gouverneur. Nous gagnerions à nous assurer d'avoir
une compréhension commune des acteurs appelés à jouer un rôle dans une décision
requérant un tel report, s'il s'avère incontournable.
En terminant, j'invite les parlementaires
à adopter le projet de loi dans les plus brefs délais, idéalement d'ici la fin
du mois d'avril. Mes équipes auront alors en main... auront tout en main pour
poursuivre les préparatifs qui sont nécessaires à la tenue d'élections intègres
et sécuritaires, ainsi que pour réaliser l'objectif que nous partageons toutes
et tous, soit que les électeurs et les électrices du Québec pourront exercer
facilement leur droit de vote dans les meilleures conditions possibles.
Je réitère ma disponibilité ainsi que
celle de mes équipes pour vous accompagner dans l'étude du projet de loi
no 29. Je vous remercie de votre attention.
• (15 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons
donc débuter la période d'échange. Mme la ministre, pour un total de 31 min 42
s. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Merci, M. le Directeur général des élections. Je m'excuse, j'ai eu
comme un blanc, j'étais dans ma question. Je voulais juste commencer par vous
remercier de nous avoir transmis, finalement, le 30 mars, le rapport sur
la mise en oeuvre, je vais le dire comme ça, le rapport d'évaluation du vote
par correspondance, qui fait suite au projet de loi municipal qui avait été
déposé par ma collègue. Et c'est un peu, là, pour fins... pour les gens qui
nous écoutent, le rapport qu'on attendait, là, qui a fait en sorte que, lors de
la dernière tentative d'adopter des mesures pour l'élection d'octobre 2022, on
a choisi, à l'époque, dans le projet de loi précédent, de scinder et de
redémarrer avec un projet de loi, le projet de loi actuel. Je suis très
consciente que l'urgence qui était présente au mois de décembre est toujours
présente. On se comprend très bien là-dessus. Et l'objectif est, je suis
convaincue, avec mes collègues, c'est de le faire d'une façon diligente, mais
en s'assurant, par contre, que tout est bien en place.
Vous avez dû remarquer, mes collègues ont
dû remarquer également qu'entre la première mouture, celle qui vous donnait, je
vais le dire de façon générale, une habilitation réglementaire plus générale,
qui ressemblait beaucoup à celle que vous aviez eue dans le projet de loi
précédent, avec les adaptations nécessaires quand on parle du municipal versus
le provincial, naturellement. Et là on a plutôt choisi... on a de plus nombreux
articles, mon collègue l'avait mentionné, mais on a choisi d'essayer de cibler
un peu plus les mesures. Et on voit bien dans, votre rapport d'évaluation, que
les mesures qui ont été nécessaires sont des mesures de vote par
correspondance, je ne dirais pas dans la totalité des cas, mais dans la grande
majorité des cas. Est-ce que je me trompe?
M. Reid
(Pierre) :Bien, effectivement, le rapport
qui vous a été remis, à la commission, c'était... en fait, c'était un rapport
que nous avaient transmis la plupart la plupart... la très grande majorité des
présidents d'élection par rapport à ce qu'ils avaient vécu comme situation par
rapport au vote par correspondance. Ça fait que, donc, je dirais que, dans
l'ensemble, les gens ont trouvé que c'était, à ce moment-là, la mesure qui...
15 h 30 (version non révisée)
M. Reid
(Pierre) :...de s'appliquer.
Mme LeBel : Vous avez
mentionné, là, donc quelques petites modifications, vous avez parlé de
l'article 2, vous avez parlé aussi de l'article 14, je pense, sur la
transmission de la liste. Ce sont des modifications qu'on pourra analyser puis
on pourra en rediscuter ensemble plus particulièrement dans l'article par
article.
M. Reid
(Pierre) :Mais ceci étant dit, ma
première question d'ordre donc très général, là, non pas dans le détail des
articles : Est ce que vous considérez que ce qu'on a mis dans le projet de
loi peut répondre à vos besoins en matière d'élections provinciales compte tenu
de votre expérience au municipal?
Oui, puis je vous dirais, de répondre,
mais surtout de répondre aux électeurs et électrices qui se retrouveraient dans
une situation où on veut éviter qu'ils se retrouvent dans une situation
sanitaire inappropriée. En fait, on veut s'assurer que tous et toutes puissent
voter. Dans ce sens-là, c'est pour ça, comme je l'ai mentionné, que les mesures
qui s'en sont prises sont minimales, mais adéquates par rapport à permettre à
l'ensemble des électeurs de pouvoir d'exercer leur droit de vote, oui.
Mme LeBel : O.K. On a
une très grande différence, je pense, également entre ce qui a été fait au
municipal et ce qu'on propose dans le projet de loi, et c'est mentionné dans
votre rapport également. On se propose donc de ne pas... de ne pas... de ne pas
déclarer à l'avance le vote par correspondance, mais plutôt y aller au cas par cas.
Donc, les bureaux de vote pourraient être installés d'emblée dans les
installations où ils ont l'habitude d'être installés, entre autres des endroits
où il y a des gens potentiellement plus vulnérables, et que si effectivement il
y a une... si effectivement il y a une urgence qui est signalée par la Santé
publique, vous pourriez vous proposer à ce moment-là de transformer ça en vote
par correspondance. C'est exact?
M. Reid
(Pierre) :Oui, c'est après consultation
de la Santé publique, de la Direction de la santé publique qui pourrait nous
dire que oui, effectivement, dans un lieu... ça pourrait être un domicile ou ça
pourrait être un lieu d'hébergement, un CHSLD, ou une résidence pour personnes
âgées, qu'on ne peut pas tenir du vote en pas présentiel. Parce qu'au
municipal, c'était différent parce que là encore, quand on se rappelle le
projet de loi 85, on est au printemps 2021, le taux de vaccination, notre
protection vaccinale était quand même faible, et on était... puis on avait
consulté la Santé publique qui nous recommandait de ne pas tenir de vote
itinérant dans des lieux d'hébergement, alors qu'en décembre, après
consultation de la Santé publique, ils nous ont dit qu'il n'était plus
nécessaire d'interdire la tenue de vote itinérant, à moins que se présentent
des situations d'éclosion où, là, il fallait avoir une solution de rechange qui
est le vote par correspondance.
Mme LeBel : Êtes-vous
capable, ou avez-vous de votre expérience municipale, capable d'imaginer
d'autres situations présentement qui ne seraient pas couvertes par les mesures
qui ont été mises dans le projet de loi en matière en matière de pandémie,
naturellement de réponse à la pandémie?
M. Reid
(Pierre) :Non, mais je pense que c'est...
puis je dois dire qu'on a couvert. Là, c'est sûr que les résidences pour
personnes âgées, puis quand on parle des gens qui vont être en isolement, ou en
raison de leur état de santé, se doivent de ne pas fréquenter, disons, des...
un bureau de vote pour préserver leur santé. C'est surtout eux automatiquement
qui ont un droit de vote, là, par correspondance. Et également quelqu'un qui
pourrait attraper la COVID n'importe quand, là, et ça posait peut être un
problème, on pourra peut être... Je pense que mes équipes vont peut être le
soumettre à vos équipes, la question qui s'est posée quand j'ai rencontré mes
gens vendredi dernier, c'était que par rapport à des gens qui attrapent la
COVID, là, au jour moins sept, au jour moins huit, là, mais à ce moment-là, il
n'y a plus possibilité de demander du vote par correspondance. Et moi, avec
les... j'ai dit : Écoutez. Qu'est ce qui empêcherait quelqu'un, même s'il
attrapait le COVID le dimanche, la veille du BVO, du bureau, lors de l'élection
du 3 octobre, qu'est ce qui empêchait que quelqu'un puisse aller... puis
que la personne se doit être en isolement, qu'est-ce qui l'empêchait d'aller
chercher une trousse pour voter, en autant que la trousse... le vote revienne
au plus tard à 20 heures le lundi soir? Et moi, ce qu'on m'a dit, il n'y a
rien qui pouvait empêcher ça parce qu'actuellement, il y a quand même une date
de retour maximale, je pense, c'est on va jusqu'au jour... en fait, c'est la
demande, on peut faire une demande au plus tard le jour, moins quatre, et...
mais avec un délai de retour qui est quand même... En fait, la date limite,
c'est 20 heures le lundi, et tout le délai... Puis, je vais vous dire,
dans le projet de loi, ce que je... si j'ai bien compris, vous demanderez à
mes collègues de me corriger, ce qu'on a compris, les délais sont longs, c'est
en fonction des délais postaux. Mais ma question que j'ai posée : Pourquoi
restreindre ça... de se limiter aux délais postaux si des gens peuvent aller
chercher une trousse à tout moment, là, même le jour du BVO?
Mme LeBel : Mais d'ailleurs,
expliquez-moi, puis ça va me donner l'occasion que vous puissiez élaborer sur
une des notions aussi du rapport qui a été mentionné, c'est-à-dire
l'irritant...
Mme LeBel : ...irritant pour
les présidents des élections, qui avait été l'obligation de transmettre les
trousses par Postes Canada. Si je comprends bien, ce ne sera pas une obligation
pour l'élection provinciale. Parce qu'effectivement il y aura toujours,
j'imagine, une fenêtre minimale où, malheureusement, quelqu'un peut-être pourra
tomber entre deux chaises. Mais il faut réduire cette possibilité-là au strict
minimum. Je le comprends. Mais pourquoi ça ne serait pas un enjeu dans
l'élection provinciale, les délais postaux, justement?
M. Reid (Pierre) :Bien, normalement, il devrait y en avoir moins que lors des
élections municipales parce que, là, le vote n'est pas ouvert à tout le monde,
même dans les résidences pour personnes âgées, c'est seulement s'il y a une
éclosion. Les seules personnes qui auront droit au vote par correspondance,
c'est les gens qui sont en isolement ou confinés. Et même aux élections
municipales, de mémoire, le pourcentage de ces personnes-là était très faible,
là.
Donc, c'est pour ça que, je pense, dans
ces cas-là, pour accommoder des gens, pour s'assurer que le vote revienne,
bien, on pourra prévoir différents mécanismes pour s'assurer que... d'aller
chercher soit par poste recommandée ou bien même que des gens se déplacent pour
aller chercher le bulletin de vote, la trousse, pour s'assurer que le vote arrive
avant 20 heures le lundi.
Mais au niveau... au municipal, le
problème qu'on peut rencontrer, puis ça, je ne savais pas, c'est que les
municipalités ne peuvent pas utiliser autre chose que Postes Canada. Donc, il
ne pouvait pas même utiliser d'autres moyens de messagerie ou de transmission.
Donc, ça, ça les limitait, au niveau municipal.
Mme LeBel : O.K. Donc, ce ne
serait pas un enjeu ici, mais on pourra discuter de la mécanique, là, mais je
comprends que l'objectif est d'échapper le moins de gens possible, là, dans
une... et de réduire la fenêtre de cette possibilité-là au minimum, là, même si
le risque zéro ne peut pas exister, on se comprend. Parfait.
Peut-être que vous avez eu l'occasion de
le dire dans le projet de loi municipal, puis je ne me souviens pas si vous
aviez eu l'occasion, honnêtement, je m'en excuse, de l'expliquer, mais
pouvez-vous nous expliquer pourquoi, ici, au Québec, on a besoin d'avoir ces
mesures d'adaptation là pour être capables de... une élection avec une urgence
sanitaire ou en temps de pandémie, alors qu'il semblerait peut-être que les
autres provinces n'ont pas nécessairement eu besoin de ce même pouvoir
d'adaptation là? Ou bien je me trompe.
M. Reid (Pierre) :Moi, de mémoire, je vous dirais qu'Élections Canada avait
quand même des mesures particulières. Élections Saskatchewan, le Directeur
général des élections avait un pouvoir élargi, si on peut dire, pour faire face
à ces situations-là. Mais je vous dirais que l'objectif de tout ça, c'est
d'éviter la confusion, comme il s'est produit à Terre-Neuve-et-Labrador au
printemps 2021.
Mme LeBel : Je pense que je
vais aller tout de suite avec l'article 490. On vient de mentionner que vous
aviez tous les pouvoirs dans ce qui était dans le projet de loi qu'on vient de
déposer, qui pourrait relever de la pandémie. Je vais vous avouer d'entrée de
jeu que je n'ai pas du tout la même interprétation que vous pouvez avoir de
l'article 490, qui dit que vous pouvez... Si, pendant une période... la période
électorale ou pendant une période de recensement ou de révision, le Directeur
général des élections constate que, par suite d'une erreur, d'une urgence ou
d'une circonstance exceptionnelle, une disposition à la présente loi ne
concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter cette
disposition pour... à sa fin.
Bon, l'idée, ce n'est pas d'avoir un débat
d'interprétation, mais c'est de vous demander plutôt : Quelle est la
situation... Parce que vous nous dites qu'une pandémie... En tout cas, là, je vais
le dire, là, je ne suis pas en accord avec vous. Je pense qu'une pandémie, même
quand elle est au stade où on en est avec les vagues successives, même si elle
dure depuis plusieurs mois, voire deux ans, si ça, ça ne se... n'est pas une
circonstance exceptionnelle qui peut vous permettre d'adapter une certaine
situation, je manque d'imagination. Mais, selon vous, là, qu'est-ce qui
pourrait vous permettre d'utiliser 490? Puis en quoi vous avez besoin d'un
pouvoir d'adaptation temporaire de 490 supplémentaire aux mesures qu'on vous
propose dans le projet de loi 29?
M. Reid (Pierre) :Bien, l'article 490, à ma connaissance, il n'est pas
modifié. C'est le poids qui existe déjà dans la loi, comme il y a l'équivalent,
dans la loi municipale, pour adapter et non pas modifier, donc... Puis
l'adaptation se fait que si une circonstance exceptionnelle. Quant à moi, la
pandémie n'est pas une circonstance exceptionnelle, parce qu'aussi le
législateur s'est prononcé au niveau municipal, a dit au Directeur général des
élections : On te donne un pouvoir réglementaire. Bon, c'est déjà
exceptionnel, mais on vient te baliser ça. Ce que je disais tantôt, si jamais,
à cause de la pandémie, il y a d'autres catégories d'électeurs qui ne peuvent
pas voter, je ne peux pas, comme le prévoit...
• (15 h 40) •
En fait, si on regarde le projet de loi 29
tel qu'il est, je ne pourrais pas étendre le vote par correspondance à d'autres
catégories de personnes que celles qui sont mentionnées dans le projet de loi
29. Puis ça, c'est simple parce que, déjà en 2006, le Directeur général des
élections avait recommandé d'élargir le vote par correspondance et le
législateur avait dit non. Donc, le vote par correspondance, aujourd'hui, c'est
pour les votes...
M. Reid (Pierre) :
...les électeurs hors-Québec, puis vous avez également, pour les votes en
région éloignée, parce que les gens qui sont en région éloignée, je parle au
nord de l'Abitibi ou même dans Duplessis, où les gens, c'est... Écoutez, c'est
par avion, là, qu'on va porter les bulletins de vote. Donc, il peut y avoir du
vote par correspondance.
Donc, pour moi, compte tenu que le
législateur s'est déjà prononcé pour dire de ne pas élargir le vote par
correspondance, et comme on a prévu des mesures particulières, aujourd'hui, on
est ici avec le prochain vers 29, le législateur dit : Voici le vote par
correspondance que vous allez appliquer. Je ne pourrais pas arriver à l'automne
prochain en situation... Même si vous me disiez que la pandémie, c'est une
situation exceptionnelle, je veux dire, le législateur ne m'a pas donné cette
autorisation-là. Mais si le législateur me dit : Écoutez, vous vous
adapterez... puis même, c'est plus qu'adapter, c'est de modifier la loi. Je
viens ajouter des catégories d'électeurs. Ce n'est pas juste de dire : À
cause d'une situation exceptionnelle, bon, il y a une pandémie, on doit
retarder, par exemple, là, le vote d'une journée. On est capable d'adapter,
mais on n'a pas ajouté de modalités de vote par rapport à ça.
Mme LeBel : Alors, je reprends
ma première question. Quelle est la catégorie d'électeurs auxquels on peut
penser qu'il n'est pas couvert par le vote par correspondance actuel ou celui
où les pouvoirs qu'on vous donne? Parce que l'idée, là, c'est de vous donner...
Et on a eu l'expérience dans l'élection municipale, une certaine expérience.
Donc moi, je veux m'assurer de voir qu'on couvre les cas de figure, parce que
la pire tragédie serait d'empêcher un électeur de pouvoir exercer son droit
démocratique. Bon, on se comprend. Il peut y avoir une certaine fenêtre où, à
un moment donné, il y a un risque minimal. Puis vous l'avez mentionné tantôt
avec la possibilité peut-être de venir chercher sa trousse à un délai plus
proche, à moins x jours plus proches du scrutin. Mais quelle est la catégorie,
là, qui pourrait être touchée et qui ne serait pas déclarée par le directeur de
la Santé publique ou qu'il n'y aurait pas une urgence médicale? Je veux dire, à
ma connaissance, je pense qu'on couvre, à tout le moins, toutes les catégories
potentielles à risque, là.
M. Reid (Pierre) :
En fait, les gens qui, avec le projet de loi 29, indépendamment de la situation
sanitaire, ceux qui sont en isolement ou ceux qui sont confinés, ils ont un
droit d'avoir le vote par correspondance. Quant à ceux qui sont un hébergement,
les CHSLD, les RPA, les personnes à domicile qui ne peuvent pas se déplacer
pour des problèmes de santé, bien, eux, ils ont droit au vote par
correspondance uniquement si, après consultation de la Santé publique, le lieu
de vote n'est pas accessible en raison d'une éclosion. Parce qu'à la limite, on
pourrait penser : Bien, écoutez, dans les milieux... dans les CHSLD, les
RPA, pourquoi que... même s'il n'y a pas d'éclosion, pourquoi... quand vous me
parlez de catégorie, pourquoi qu'on ne pourrait pas élargir le vote par
correspondance à l'ensemble de ces personnes-là, indépendamment de la situation
sanitaire? C'est un choix. Par exemple, si vous avez une personne en
hébergement qui dit : Oui, je peux voter, je peux descendre en bas aller voter,
bon, parce qu'il y a un bureau de vote dans la résidence, mais qui craint, là,
puis même si on lui met un masque, deux masques, elle craint, elle n'a pas
d'autre possibilité. Il faut qu'elle aille voter sur place, mais il n'y a pas
de possibilité de vote par correspondance, à moins que, dans son établissement,
il y ait une éclosion qui se déclare.
Mme LeBel : O.K. Ça fait
qu'on pourrait voir à ce moment-là, article par article, si on est capable de
voir pour pouvoir couvrir le plus de situations possible. Il y avait une
question de... j'essaie juste de retrouver la note que j'avais prise dans le
rapport, là, de mise en oeuvre. O.K., le rapport révèle le processus différent
selon les électeurs, qui semblait poser problème. Je vous lis un extrait, là.
Le rapport révèle que le processus de vote par correspondance n'était pas
uniforme pour tous les électeurs concernant notamment la demande de vote par
correspondance et l'établissement d'identité de l'électeur. Certaines
catégories d'électeurs pouvaient faire une demande de vote par correspondance
par téléphone ou une procédure allégée était prévue pour établir l'identité
d'un électeur qui était domicilié ou hébergé dans un établissement de santé,
etc.
Est-ce que vous pensez que ça pourrait
être un enjeu encore aujourd'hui? Comment on peut... Ce n'est peut-être pas
travers le projet de loi, mais comment on peut s'assurer que... finalement, que
le renseignement est bien transmis à l'électeur, là? Parce qu'il y a les
mesures de la possibilité de le faire et il y a comment on va pouvoir
l'articuler sur le terrain.
M. Reid (Pierre) :
Bien, moi, c'est sûr...
Mme LeBel : Parce que ça
semblait être un enjeu qui a été soulevé par le rapport de mise en œuvre. Je
voulais juste voir si on avait des solutions envisagées, là.
M. Reid (Pierre) :
Bien, en fait, ce qu'on va vouloir s'assurer, c'est que... puis comme je l'ai
dit dans mon élocution, c'est l'information qui est importante, que les gens
connaissent bien les règles qui vont s'appliquer...
M. Reid
(Pierre) : ...et que les personnes qui pourront en bénéficier
soient bien informées. Donc, c'est sûr qu'il a tout... il y a une campagne de
communication, d'information. Puis c'est sûr qu'il va falloir, par rapport à
des gens qui sont en situation d'isolement, mais également en hébergement, qu'à
un moment donné les gens puissent comprendre ce à quoi ils ont droit. Parce que
là il y a des gens qui pourraient penser qu'ils ont droit de voter par
correspondance, mais non. Vous allez avoir droit s'il y a une éclosion dans
votre centre d'hébergement.
Donc, ça va être une clarification, et
c'est pour ça que c'est important. Je vais vous avouer, je vais être franc avec
vous, je trouve ça dommage qu'on soit ici aujourd'hui, là, en début d'avril, à
quoi, quelques mois des élections, parce que ce qui est essentiel pour des
élections qu'on n'ait pas cette perception qu'on joue avec les règles à la
dernière minute, il faut que ce soit clair pour tout le monde. Il faut que ça
soit clair pour les électeurs, électrices, pour les partis politiques, les
candidats. Et tout ça nécessite de l'information, de la communication, oui, que
nous allons faire à Élections Québec, mais ça demande aussi que sur le terrain,
nos directeurs et directrices de scrutin puissent également bien informer puis
être prêts à mettre en place, au besoin, les mesures qui seront adoptées via le
projet de loi 49.
• (15 h 50) •
Mme LeBel : ...en tout
cas, je peux vous rassurer, pour ma part, je pense que c'est bien compris de la
part de tout le monde, que vous aviez fait cette demande bien avant, qu'on vit
une situation exceptionnelle, quant à moi, qui est une pandémie et que je pense
qu'il était de bon aloi d'avoir le rapport avant de vous transmettre ou de vous
accorder un pouvoir réglementaire habilitant d'avoir au moins le plus
d'informations possible sur ce qui avait été fait aux élections municipales. Et
là on a pu resserrer, à ce moment-là, dans le projet de loi, ici, et ne pas le
faire de la même façon qu'il avait été déposé à l'origine, là, en décembre
dernier. Mais je pense qu'on peut le répéter : L'idée n'est pas de prendre
les électeurs par surprise. On n'est pas à la dernière minute dans le sens où
on veut faire le mieux possible dans un cas de pandémie, mais en respectant les
règles.
Écoutez, à ce stade-ci, pour moi, je pense
que le reste de la discussion va être beaucoup plus fructueuse à l'article par
article parce qu'on va pouvoir aller dans le cas de chacun des articles. Il
nous reste un peu de temps. Mes collègues de la banquette ministérielle
auraient des questions, mais sinon, moi, pour ma part, je vais laisser la place
à mes collègues de l'opposition. On pourra travailler plus avec l'article par
article.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions du côté
ministériel, gouvernemental? Donc... Députée de Labelle, oui.
Mme Jeannotte : Merci,
M. le Président. Bonjour, M. le Directeur général. J'aimerais ça vous entendre
sur comment on va faire pour vérifier que la personne est bien COVID. Tu sais,
dans le fond, un étudiant pourrait bien dire : Moi, je reste en isolement
puis je vais voter par correspondance. Puis, dans le fond, comment vous allez
faire pour vérifier ça?
M. Reid
(Pierre) : Moi, je pense que ça va être la déclaration de la
personne. La personne va devoir signer quelque chose, donc déclarant sa
situation. Moi, je pense que sur ça il faut... C'est un peu comme le vote à
domicile, hein? On a apporté des modifications d'ailleurs, dans le projet de
loi 7, en décembre. On est venu faciliter le vote à domicile parce que ce
qu'on avait avant... Peut-être pour éviter de dire : Ah! si quelqu'un
n'est pas réellement incapable de se déplacer. Bien, écoute, il fallait envoyer
ça par photocopieur. Écoutez, il y a des gens - je pense qu'on a eu des preuves
- qui ont dit : C'est trop compliqué, je n'irai pas voter. Moi, je pense,
dans la situation, là, des personnes qui seraient isolées et tout, bien, moi,
je pense, ça va être la bonne foi. Il faut miser sur la bonne foi des gens, là.
Mme Jeannotte : Je suis
d'accord avec vous, mais techniquement parlant, là, pour ne pas que ça fasse
de...
Le Président (M.
Bachand) : ...de Labelle, abaissez votre micro, s'il vous
plaît.
Mme Jeannotte : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
Mme Jeannotte : Je suis
d'accord avec vous puis je pense que... puis les gens vont être de bonne foi en
grande, grande partie, là. Mais techniquement parlant, est-ce que la personne
va devoir signer un document et l'envoyer électroniquement au ministère?
Comment ça va fonctionner?
M. Reid
(Pierre) : Bien, en fait, la demande... La personne va
demander, et, à ce moment-là, bien, il y aura une fiche... puis elle va cocher
l'endroit... la raison pour laquelle elle demande le vote par correspondance.
Donc, la loi prévoyant que les personnes qui sont en isolement ont ce droit-là,
bien, dès qu'on reçoit le formulaire, je pense qu'il faut présumer de la bonne
foi, là, de la personne. Je ne pense pas qu'on aille jusqu'à demander un
certificat médical, là, pour... compte tenu que les médecins ont peut-être
autre chose à faire, là.
Donc, c'est un peu ça, je pense qu'il faut
miser sur la bonne foi. De toute façon, la personne, la seule chose, elle
n'acquiert pas un droit de vote qu'elle n'aurait pas. C'est juste la modalité.
Elle le fait par correspondance plutôt que de se déplacer pour voter.
Mme Jeannotte : Parfait.
S'il n'y a pas... Moi, j'aurais peut-être une dernière question.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, allez-y.
Mme Jeannotte : Dans le
fond, est-ce que c'est prévu de former les gens, les scrutateurs, ceux qui sont
impliqués dans le processus, est-ce qu'il va y avoir des formations de prévues?
M. Reid
(Pierre) : Bien, effectivement, pour chaque directeur et
directrice, dans les 125 circonscriptions, il y aura une équipe, là, pour
s'assurer de bien comprendre les dispositions, de voir à leurs applications. Et
il y a toute la préparation...
M. Reid
(Pierre) : ...nécessaires pour... préparation de la trousse,
l'acheminement de la trousse, puis après ça, bien, c'est sûr, ce sera toutes
les opérations qui s'ensuivent, là, comme le dépouillement, et tout. C'est sûr
que... Mais là c'est... Je vous dirais qu'en ce moment les directeurs,
directrices de scrutin, je ne pense pas me tromper, ils sont actuellement dans
une troisième phase... en tout cas, dans une phase d'activité où ils doivent
prendre des rendez-vous avec les résidences pour personnes âgées, les... Bon.
Mais là, actuellement, on leur dit : Allez-y pour le vote itinérant,
c'est... il y a des journées et, pour plus tard, pour le vote. Sauf, avec le
projet de loi no 29, c'est qu'indépendamment, même s'il n'y a pas de
pandémie, c'est, quand ils vont se présenter pour de la révision, ils vont
faire ça en même temps que le vote, donc une fois. Parce qu'actuellement on se
présente deux fois, pour la révision et pour le vote. Ça, c'est prévu dans la
loi, avec les jours bien précis, le choix des journées. Là, avec le projet de
loi no 29, pour éviter de se présenter inutilement une deuxième fois, avec
les risques de propagation, c'est qu'à ce moment-là la révision se fera en même
temps que les journées prévues pour le vote en résidences pour personnes âgées
dans les CHSLD, puis y compris pour le vote à domicile.
Mme Jeannotte : Puis
combien de journées prévoit-on pour le dévoilement, là? La correspondance, elle
arrive le lendemain de l'élection ou elle arrive...
M. Reid
(Pierre) :En fait, le vote par correspondance
doit arriver au plus tard à 20 heures le lundi. Et, là aussi, les gens
pourront l'envoyer par la poste, mais ils pourront le déposer dans des boîtes
dédiées au vote par correspondance, je pense, qu'on en a prévu au bureau du
directeur de scrutin, entre autres, puis à chaque endroit de vote aussi.
Mme Jeannotte : Très
clair, merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Bellechasse.
Mme Lachance : Merci, M.
le Président. Vous l'avez mentionné, mais j'aimerais ça y revenir. Dans le
fond, vous avez mentionné, si j'ai bien compris, et n'hésitez pas à me
reprendre, que les personnes qui seraient déclarées COVID plus à la dernière
minute pourraient avoir accès quand même au vote par correspondance. Donc, on a
réduit le délai, là, de livraison de la trousse, parce qu'il pourrait aller se
procurer la trousse ou aller la chercher. Donc, c'est le délai du retour du
vote qui importe. C'est bien ça?
M. Reid
(Pierre) :Mais, même pour le demander,
c'est que la loi prévoit actuellement... la limite, là, c'est moins quatre.
Donc, si la personne. C'est bien ça, hein, moins quatre? Excuse-moi, c'est
moins huit. Et donc c'est pour ça que l'exemple je donnais tantôt, si la
personne attrape la COVID, là, et se... doit, donc... elle va vouloir s'isoler,
si on est au jour moins huit, moins, sept, moins six, moins cinq, elle ne
pourra pas aller. Donc, l'exemple que je donnais tantôt, qu'est-ce qui empêche
une personne, même lors du BVO, elle ne se file pas le dimanche, puis le BVO de
demander, soit à un membre de sa famille, un ami, d'aller chercher une trousse
pour pouvoir voter et le ramener, puis c'est ça qui est important, de ramener
la trousse ou le vote au plus tard le lundi à 20 heures. Ça, ça demandera
des modifications à la loi, si vous décidez aller dans ce sens-là.
Mme Lachance : Puis
actuellement de quelle manière puis à quel moment les électeurs qui pourraient
être admissibles vont-ils être avisés, tu sais, de cette possibilité-là de vote
par correspondance?
M. Reid
(Pierre) : là, c'est... dès que le projet de loi sera adopté,
c'est sûr que, là, les communications... Bien, d'abord, on va former nos
directeurs de scrutin à ces nouvelles mesures, et également il y aura de
l'information qui circulera pour vraiment que les gens saisissent bien la
nature des règles applicables en pareille situation.
Mme Lachance : Merci
beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Juste avant de passer la
parole au député de Rousseau, je vous demanderai... de parler un petit peu
moins fort parce que j'ai de la misère, moi, à entendre le président
d'élections. M. le député de Rousseau, s'il vous plaît.
M. Thouin : Merci. Bonjour.
Merci d'être là, évidemment. Peut-être une question sur le après. Moi, je pense
que, si on veut s'améliorer dans la vie, c'est important de faire un bon suivi,
de faire les bons rapports et de valider tous les points qui aura été mis en
place puis peut-être ceux qui n'auront pas été mis en place, tu sais, qu'est ce
que ça aurait fait. Est-ce que c'est prévu? Est-ce qu'on va prévoir, en fait,
avoir un rapport très complet par la suite pour vraiment savoir qu'est-ce qui a
bien été? Parce que, tu sais, on pourrait dire : Les gens pour aller
chercher leurs trousses eux-mêmes la veille ou l'avant-veille. Si on ne le
permet pas cette fois-ci, vérifions donc si on pourrait peut-être permettre la
prochaine fois. Tu sais, si on apprenait de cette expérience-là, voir comment
on pourrait mieux améliorer le...
M. Reid
(Pierre) : Mais... Bien, il est certain, comme ça a été fait au
niveau municipal, qu'au lendemain des élections provinciales il y aura, je
dirais, un post mortem de fait, là, par rapport à l'application des mesures
concernant le vote par correspondance, mais également à l'égard de l'ensemble,
là, des... comment je pourrais dire... des mesures applicables, même celles qui
existent depuis longtemps, de voir... de faire un peu le post mortem puis voir
comment est-ce qu'on peut...
M. Reid
(Pierre) :...Oui. Parce que je vous
dirais, moi, ça va faire sept ans que je suis à Élections Québec et
l'institution a toujours été en amélioration continue. Et on va continuer dans
ce sens-là. On rend compte. On a fait une tournée après les élections
provinciales de 18. On a rencontré partout au Québec l'ensemble des directeurs
et directrices de scrutin. Donc, c'est important de voir qu'est- ce qui a
fonctionné et pas fonctionné. Et, même, je pense qu'il y a des consultations
qui sont faites auprès des partis politiques pour voir est-ce qu'il y a des
choses, là, qu'on peut améliorer.
Mais je dois vous dire que depuis décembre
dernier, on avait quand même plusieurs recommandations. Quand on veut améliorer
des choses... On en a eu plusieurs. Mais je dois vous dire qu'en décembre dernier,
avec le projet de loi 7, on a nettoyé une bonne partie de l'ardoise, là,
par rapport à des recommandations, donc, mais il reste toujours des choses à
améliorer.
M. Thouin : Merci. Ça va pour
moi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Bien, je me
tourne maintenant vers l'opposition officielle pour une période de
21 minutes 0 seconde.... 08 secondes, pardon. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : 21 :08.
Le Président (M.
Bachand) :Exact.
M. Tanguay : Alors, là,
il reste 21. Merci beaucoup, M. le Président, heureux de vous retrouver et
saluer la ministre, les collègues. Je vais y laisser du temps. Je veux laisser
du temps à ma collègue de Vaudreuil qui avait siégé sur le projet de
loi 85 et qui a le fruit, un peu, à quelque part, de son travail de
législateur avec le rapport qui nous a été déposé. Merci, Monsieur le Directeur
général des élections. Je veux publiquement et officiellement réitérer ma
demande, puis je sais que je n'entrevois aucune difficulté, à ce que vous,
Monsieur le Directeur général des élections, vous nous assistiez lors de
l'article par article. Puis on l'avait fait sur le 7 puis je pense que ça avait
été extrêmement efficace et important. Alors, si d'aventure vous êtes disponible,
je vous remercie à l'avance. Puis les leaders se parleront puis ils en feront,
de ce souhait-là, une réalité puis nos travaux n'en seront que plus efficaces.
Je referme la parenthèse.
Monsieur le Directeur général des
élections, à l'heure où on se parle, avez-vous vos 125 directeurs de
scrutin qui seront en poste le 3 octobre?
Des voix : ...
M. Reid
(Pierre) :Oui.
M. Tanguay : Ah, pour
moi, la semaine passée, ce n'était pas ça, la réponse.
• (16 heures) •
M. Reid
(Pierre) :Bien non. Bien, on les avait
mais c'est qu'il y en a qui ont démissionné, pour diverses raisons que je
comprends. Mais là, je peux vous dire... puis d'ailleurs, j'en ai assermenté un
encore...
Une voix : ...
M. Reid
(Pierre) :vendredi dernier. Donc, on...
M. Tanguay : C'est le
dernier. En tout cas...
M. Reid
(Pierre) :Et on l'espère, mais ça…
M. Tanguay : à date, à
date, c'est bon. Écoutez, est-ce que... on a lu le rapport. On ira article par
article. Puis on pourrait y aller sur certains. Est-ce que vous avez
l'intention de modifier le gabarit, la mécanique? Il y a deux enveloppes, il y
a ti, ta, ta. Est-ce qu'il y a des gabarits qui vont changer? Est-ce que... il
y a-t-u de quoi va changer sur la mécanique? Puis on... sans aller dans le
détail, là, qu'on connaît bien, là, mais...
M. Reid
(Pierre) :Bien, écoutez, moi, ce matin,
hier plutôt, on m'a remis justement l'enveloppe qui contiendrait... Je dois
vous avouer... Puis là, je vous le montre, si jamais vous en voulez une copie,
là, mais regardez, c'est quand même, là, la déclaration de l'électeur ou
l'électrice. Bon, puis là, elle doit cocher quelle est sa situation. Ça peut
paraître compliqué.
M. Tanguay : Oui.
M. Reid
(Pierre) :Puis ce matin, en rencontre, on
s'est dit : Bon, il va falloir regarder pour voir si on ne peut pas
améliorer la situation. Je pense juste... Les personnes qui sont en isolement
ou confinées. Je veux dire, ça pourrait être préparé puis... parce qu'eux
autres, on le sait, qu'ils vont voter.
Donc, écoutez, moi j'ai demandé qu'on
regarde ça pour essayer de simplifier le plus possible. Parce qu'on sait que
c'est sûr que si, idéalement, là, ça serait seulement les personnes en
isolement ou des gens confinés qui voteraient s'il n'y a pas d'éclosion dans
des résidences pour personnes... CHSLD ou RPA. Mais si dans ces lieux-là il y a
une éclosion, bien, ça veut dire que l'ensemble des personnes touchant cette
résidence pourront voter par correspondance préalablement. C'est sûr qu'il y a
la révision. Mais on a voulu quand même faciliter la révision, parce qu'ils
pourraient se faire... puis même pour le vote, ils pourraient se faire assister
par un membre du personnel de la résidence. Mais, là encore, s'il y a une
éclosion dans la résidence, vous comprendrez que le personnel ne sera pas
toujours disponible pour pouvoir aider. Mais, écoutez, moi, je prends
l'engagement qu'on puisse améliorer et simplifier le plus possible.
M. Tanguay : Parce que
ce qui m'a frappé, c'est qu'un vote sur cinq est rejeté, électeurs en
établissement de santé admissibles. Puis ces gens-là, 20 % savent que leur
vote a été rejeté. Ça fait que ça... Puis je le sais que vous êtes préoccupé
par ça puis que vous le prenez très au sérieux. Mais ça me frappe. Puis quand
on parle, les 70 ans et plus, bien, c'est 13 %, j'arrondis, qui ont
été rejetés. Alors, c'est des taux qui sont nettement au-dessus du taux usuel
que... Je pense qu'il est en bas de 2 %, là, bon an, mal an. Je sais que
c'est un défi particulier, mais quand même, un sur cinq en établissement de
santé. Puis on pourra, à l'article par article, aller dans le détail de la
chose, notamment, on pourra se questionner.
Puis si vous avez un commentaire initial
là-dessus, sur l'irrégularité... Parce qu'on demande dans le gabarit que j'ai
présentement, qui va peut-être changer, c'est le prénom et le nom du candidat
puis son appartenance politique. Alors, on parlait d'irrégularités, entre
autres, dans la rédaction du nom : Marc avec un...
16 h (version non révisée)
M. Tanguay : ...avec un K
ou avec un C, puis tout ça, mais si j'oublie de mettre le parti, tu sais, si
je... jusqu'à quel point vous allez être permissif? Mais je conscient aussi que
vous avez un défi de garder le secret du vote, là, tu sais. Alors, je ne sais
pas si, là-dessus, il va y avoir une réflexion profonde.
M. Reid
(Pierre) :Je vais laisser M. Blanchet
répondre. Mais je voulais dire, pour la difficulté qui a pu se présenter lors
des élections municipales. Vous savez, au niveau des municipales, vous pouvez
voter pour peut être un candidat, deux candidats, puis Montréal, je pense qu'on
peut aller jusqu'à sept candidats. Mais je vous dirais, puis je vais être
franc. J'ai demandé à Élections que Montréal, par rapport aux personnes qui sont
en hébergement, le taux de rejet peut être en raison de la multitude de
bulletins de vote, puis de candidats. Puis j'ai regardé, mais, à Montréal, le
taux de rejet est, dans l'ensemble, parce qu'ils n'ont pas pu compartimenter
les rejets par catégorie d'électeurs, mais les chiffres que j'ai eus, c'était
il y a peut être un rejet, peut-être, je pense, à 15 % ou 18 %, là.
Ce n'était pas le comme le 30 % qui apparaît dans le rapport du vote par
correspondance.
M. Tanguay : C'est parce
l'une de nos... l'une des choses qui vont nous guider, nous, c'est que si je le
fais en trois catégories, le vote au bureau de vote, c'est le meilleur parce
qu'on a un scrutateur, on a de l'électeur devant, on vérifie ses qualités, puis
il tout seul dans l'isoloir. Ça, c'est le top. En deuxième, c'est le vote
itinérant. On arrive chez monsieur, madame, il y a deux personnes qui sont là.
Ils recueillent son vote, ils vérifient son identité. Puis le troisième qui est
moins optimal, c'est le vote par correspondance. Je ne suis pas en train de
dire que ça n'e prend pas, ça en prend. Mais moi, nous, ce qui va nous guider
de l'opposition officielle, ça va être de limiter le plus possible le vote par
correspondance pas pour pas que la personne ne vote, mais pour que la personne
puisse voter peu-être par vote par itinérant. Alors on va vouloir fermer cette
fenêtre-là le plus possible.
M. Reid
(Pierre) : M. le Président, c'était
l'inquiétude du député de LaFontaine, mais la différence, c'est que le
principal, c'est que je l'ai dit, en mars 2021, c'est sûr qu'au niveau...
concernant le taux de vaccination, et la Santé publique nous avait dit :
Bien, non, du vote itinérant dans des résidences pour personnes âgées, il
fallait exclure ça. Mais en décembre, c'est sûr que même on était prêts à vous
faire part des solutions ou des propositions, mais on n'éliminait pas le vote
en présentiel. Dans le fond, il y avait eu du vote itinérant. Donc c'est pour
ça que le vote par correspondance, vous le dites bien, il est déjà très restreint,
il faut vraiment qu'il y ait une éclosion dans un lieu d'hébergement pour qu'il
se tienne.
M. Tanguay : Et ce qui
est frappant, page 15 du rapport, plus de la moitié, 52,2 % des avis
concernant les présidents d'élection, 52,2 ne souhaitent pas pérenniser le vote
par correspondance. Alors ça, c'est le défi qui est devant nous. Est-ce qu'il
va y avoir quelque chose? Il y a quelque chose dans le projet de loi qui va
faciliter un écueil, page 16, qui a été soulevé, les électeurs électrices
qui se trouvent dans un établissement de santé ont un grand besoin
d'accompagnement, puis on a... force est de constater que le vote itinérant,
qui est interdit cette année, prévoit une formule d'accompagnement. Y a-tu
quelque chose qui va faire en sorte les endroits où ce sera du vote par
correspondance pour que soit la Santé publique parle à la directrice, directeur
pour qu'il y ait un accompagnement, quelque chose? Allez vous...
M. Reid
(Pierre) :Bien, on va essayer, puis je
veux dire, ce n'est pas un reproche que je vous fais, là, mais c'est sûr que si
on se reportait quelques mois plus tôt, moi, ce que je me disais ça aurait été
d'être capable d'avoir le temps de former du personnel qui aurait pu être en
résidence et porter assistance aux électeurs, aux électrices dans un lieu où il
y a une éclosion. Mais c'est sûr que ce qu'on prévoit, c'est que, oui, il y a
des personnes dans résidence qui pourraient porter assistance, mais on comprend
que ça varie, hein? Et je pense que dans le rapport du vote par correspondance,
il y a des présidents d'élection qui ont dit : À des endroits, il y avait
une excellente collaboration, puis dans d'autres... Donc, mais il n'y a
personne qui est obligé de donner cette assistance-là. Mais, moi, je vais vous
le dire, je pense qu'on va essayer de... que si jamais ça se produit, puis même
de préparer nos directeurs, nos directrices de scrutin à cette situation, de
porter assistance, là, d'une façon ou d'une autre, aux personnes qui auront à
voter par correspondance.
M. Tanguay : Quand vous
nommez les directeurs de scrutin en vertu de 502 de la loi, quand vous dites
dans la loi ou quand c'est le législateur qui parle, là, un directeur de
scrutin, lorsqu'il constate... quand on dit le directeur de scrutin, c'est vous
ultimement, parce que tantôt vous avez comme fait interchanger le directeur de
scrutin, c'est vous le DGEQ qui avait un lien d'autorité avec le directeur de
scrutin. Donc tout ça, ces décisions-là vont passer par vous, veux veux pas.
M. Reid
(Pierre) :Oui, c'est prévu que si le
Directeur général des élections va consulter la Santé publique concernée, par
exemple dans une région X, et c'est là que la décision sera prise à la suite de
la consultation de la Santé publique, de considérer...
M. Reid (Pierre) :...un lieu non accessible en raison de la COVID-19.
M. Tanguay : ...mais c'est
partout, c'est marqué directeur de scrutin, mais il faut lire Directeur général
des élections qui va...
M. Reid (Pierre) :Bien, le directeur de scrutin, vous l'avez bien dit, relève
de... est sous l'autorité du Directeur général des élections, et,
naturellement, on a des directives, les gens sont formés. Puis moi, je leur dis
toujours qu'ils sont des directeurs... qu'ils sont tous un directeur général
des élections en circonscription.
M. Tanguay : Parfait.
Consulter la Direction de santé publique concernée. Je vous pose la question.
Est-ce que vous avez l'intention de favoriser celles et ceux qui vont faire le
vote itinérant, favoriser qu'ils aient eu leurs deux doses, leur passeport
vaccinal, ou pas du tout? Parce que, si vous ne le demandez pas, il est clair
que la santé publique, ils vont dire : Bien là, si je vous fais envoyer
deux personnes vote itinérant, vous augmentez le risque pour la santé publique,
alors que si vous pouviez me dire qu'au moins les gens qui vont... le vote
itinérant, ils ont le passeport vaccinal et peut-être même, on jase, là, ont
été testés la veille ou le matin même, on diminue nos risques et on réconforte
la santé publique, qui va peut-être moins facilement nous dire : Bon bien,
dans le doute, faites-le par correspondance. Vous comprenez mon... le cycle,
là?
M. Reid (Pierre) :Bien, ça va dépendre. Dans le fond, nous, on va suivre un
peu les mesures sanitaires ou un protocole au moment... quand on arrivera,
peut-être, en période électorale, que la santé publique va nous conseiller.
C'est sûr que notre personnel va être protégé, et tout, là, ça, c'est certain.
Mais le vote par correspondance, comme il n'est plus dans la loi, si la situation
fait en sorte que le lieu est inopportun ou est restreint, là, quant à l'accès,
bien là, c'est sûr que... puis après consultation de la santé publique, c'est
sûr qu'à ce moment-là, on va basculer pour du vote par correspondance.
M. Tanguay : Mais là, j'étais
au niveau de la commission des révisions itinérante.
M. Reid (Pierre) :Ça va être la même chose que la révision.
M. Tanguay : Vous, vous
dites : Moi, je ne peux pas imposer passeport vaccinal puis test PCR,
mais, si la santé publique me l'impose, je vais le suivre.
M. Reid (Pierre) :Oui.
• (16 h 10) •
M. Tanguay : Je veux laisser
du temps à ma collègue, M. le Président. À l'heure actuelle, je prends le comté
de LaFontaine, moi, je le sais, historiquement, élection après élection, là, je
pourrais vous le dire, il y en a peut-être sept bureaux de vote qui sont au
sein de RPA, qui sont déjà, là, des... la coutume fait en sorte que... bon. Là,
il n'y en aurait pas. Dans un cas d'espèce où il y aurait un risque, santé
publique, ça va être par correspondance. Mais si j'ai... peut-être pas sept,
peut-être cinq, si j'en ai cinq qui étaient déjà prévus, mais que, là,
exceptionnellement, cette élection-ci, on ne le fait pas pour des raisons... on
craint pour la santé publique, eux, ça va être par correspondance. Est-ce à
dire que mes autres RPA, qui n'en ont jamais eu, eux autres aussi pourraient
être par correspondance? Il n'y a pas de clause grand-père là-dessus, là, pour
le vote par correspondance, là.
M. Reid (Pierre) :C'est chaque situation qui est évaluée, là, chaque lieu.
M. Tanguay : Indépendamment
du fait qu'on n'a jamais tenu de bureau de vote par... bureau de vote à cet
endroit-là, il pourrait être décrété que, sur ces établissements-là, mettons,
si j'en ai dix dans mon comté, bien, les dix sont éligibles à ce qu'il y ait un
vote par correspondance.
M. Reid (Pierre) :S'il n'y a pas d'éclosion, il n'y aura pas de vote par
correspondance.
M. Tanguay : O.K. Puis quelle
est la définition d'une éclosion?
M. Reid (Pierre) :Ah! C'est la santé publique qui va nous le dire. Quand la
santé...
M. Tanguay : Ah! ...là, là...
M. Reid (Pierre) :Bien, écoutez, je ne suis pas médecin.
M. Tanguay : Ça fait deux ans
qu'on cherche la définition.
M. Reid (Pierre) :Non, non, mais c'est... Je pense que ça va être... Bien,
écoutez, je ne veux pas m'embarquer trop.
M. Tanguay : Non, non, mais
c'est... là est le coeur du débat.
M. Reid (Pierre) :Bien, ça va être... C'est que, c'est ça, c'est... Je veux
dire, je prendrai la décision, mais, bien sûr, après que la santé publique de
la région ou de... va déterminer qu'il y a un risque, donc c'est préférable
qu'il n'y ait pas de vote itinérant à cet endroit-là. Vous pouvez comprendre
que, si on me dit ça, la décision ne sera pas difficile à prendre.
M. Tanguay : Lorsqu'un bureau
de vote n'est pas établi... Alors, article 9, un directeur de scrutin,
lorsqu'il constate que l'accès à un lieu... deuxième, est restreint... On ne
parle pas d'éclosion ici, dans la loi.
M. Reid (Pierre) :Bien, éclosion... C'est peut-être moins qu'éclosion, je
vous dirais, là.
M. Tanguay : Parce que si je
n'ai pas de cas, go. Si j'ai un cas, no go?
M. Reid (Pierre) :Mais peut-être qu'en prévention, ils vont interdire même
l'accès à des gens de l'extérieur. S'ils interdisent l'accès à des gens de
l'extérieur, ça veut dire qu'il n'y a personne du personnel électoral qui peut
entrer dans cet endroit-là.
M. Tanguay : Et quand vous
dites «santé publique», c'est santé publique de Montréal pour les 27 comtés de
Montréal ou santé publique nationale?
M. Reid (Pierre) :Oui, ça peut être en région. Ça peut être les... C'est des
directions, c'est des directeurs régionaux. Donc, il y en a dans chaque région.
M. Tanguay : ...vous fier à
la santé publique Montréal si d'aventure elle avait une opinion contradictoire
à la Santé publique nationale pour les comtés de Montréal? Non, mais c'est tout
ça, M. Reid, c'est tout ça, le questionnement. Puis là on me dit que ça
n'arrive pas. Mes collègues ont tout à fait raison. Je... C'est tout à fait
hypothétique. Mais c'est le coeur du débat...
M. Tanguay : ...puis je
ne veux pas vous mettre en boîte, là, je veux dire, on jase.
M. Reid
(Pierre) : Non, non, non, mais, écoutez, moi, je vais peut-être
leur demander de se brancher sur quelque chose puis... Parce que c'est sûr
qu'ils vont...
M. Tanguay : Voulez-vous
être candidat?
M. Reid
(Pierre) : ...non, non, mais je pense qu'effectivement, devant
un risque... puis je dois vous dire, c'est sûr que, si on parle de CHSLD, de
résidences pour personnes âgées, je pense que, oui, il y aurait peut-être une
gestion de risque, mais je pense qu'on ne voudra pas prendre de chance, là.
Puis aussi ça n'empêche pas, là, que, même
des... Parce qu'il y a des gens qui pourraient dire : Moi, je ne veux pas
voter par correspondance si je suis dans une résidence de personnes âgées, ce
qui ne les empêche pas d'aller voir ailleurs, d'aller voter en présentiel.
M. Tanguay : Vous dites,
à la fin, donc, trois mois pour la mise en application, 90 jours pour
l'entrée en vigueur. Ça, vous... Vous avez besoin de trois mois pour mettre ça
en... Je comprends votre point de la formation...
M. Reid
(Pierre) :Non, bien, c'est parce que le
trois... Dans le fond, c'est des mesures qui devraient s'appliquer
immédiatement, mais il fallait considérer qu'au moment où le projet de loi a
été préparé, dans le fond... il y avait la partielle dans Marie-Victorin qui
pouvait être déclenchée, donc on ne voulait pas mêler les choses, c'est pour ça
qu'on a mis le 90 jours, mais là, plus le temps passe, si ça entre en
vigueur, 90 jours, je me demande si on n'arrivera pas après la période
électorale.
M. Tanguay : Là, dans
Marie-Victorin, il n'y a pas de vote par correspondance?
M. Reid
(Pierre) :Non.
M. Tanguay : Ça va bien?
M. Reid
(Pierre) : Oui, il n'y a pas de situation. Il y a trois
résidences pour personnes âgées, il n'y a pas de particularité, là, non.
M. Tanguay : O.K. Merci
beaucoup. Merci à vous.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Vaudreuil, il vous reste 5 min 30 s.
Mme Nichols : Ah! quand
même, mon collègue est hypergénéreux aujourd'hui.
Une voix : ...
M. Tanguay : Bien, il
en reste 5 min 20 s.
Mme Nichols : Merci,
merci, merci d'être parmi nous. Bien, je vais faire des petites questions en
rafale, c'est ce que me laisse mon collègue. On parlait, entre autres, là, des
critères, là, les critères qui font que la... là, oui, on parle de la Santé
publique, mais vous, là, c'est quoi, les critères? On lève le drapeau comment?
Parce qu'on dit que le directeur du scrutin, je vais donner l'exemple de
l'article 5, là : "Lorsqu'il constate que l'accès à un lieu, bon,
est restreint en raison de risques de transmission de la COVID"... moi,
c'est surtout au niveau des critères. Je pense, évidemment, on va travailler
article par article, là, mais est-ce que vous avez d'emblée, peut-être, des
orientations au niveau des critères qui...
M. Reid
(Pierre) :Bien, c'est un peu le critère,
c'est sûr que moi, je pense que le Directeur général des élections... en fait,
d'abord, ça va être le directeur ou la directrice de scrutin qui va être avisé,
probablement par la résidence, alors qu'il doit se présenter pour la révision
itinérante ou pour le vote, qu'il y a une situation qui... aussi peut-être de
l'avis de la Santé publique, où il faudrait restreindre la venue de personnes
de l'extérieur. Bon, mais c'est là qu'on dit : Bien... Puis le directeur,
directrice de scrutin, bien sûr, devra s'en référer à moi, et c'est là qu'à
partir des avis ou des consultations qu'on fera, bien, on décidera que... je
déciderai qu'il n'y aura pas de vote itinérant et que ce sera du vote par correspondance.
Mme Nichols : Parfait.
Juste pour être certaine, là, le vote par correspondance, contrairement au
projet de loi no 85, il n'est pas limité, là, il n'y a pas d'âge, là.
Parce que, dans le projet de loi no 85, on limitait à 70 ans et plus.
Donc, ici, évidemment, il sera ouvert...
M. Reid
(Pierre) :Bien, en fait, le 70 ans
et plus, c'était laissé au soin...
Mme Nichols : La
municipalité.
M. Reid
(Pierre) :...de la municipalité de
déterminer si les électeurs de 70 ans et plus pouvaient voter par
correspondance. Et, je pense, dans 250 ou 300 municipalités, cette
résolution a été adoptée. Mais ici c'est un vote qui est pour les personnes en
isolement, il n'y a pas d'âge. Pour les personnes e... Puis après ça ce n'est
pas l'âge, mais c'est les personnes qui sont dans un lieu d'hébergement, comme
CHSLD, RPA, je pense aussi à des centres de, je dis désintoxication ou de... en
tout cas, qu'on a ajouté, je pense, de ressources, là, de dépendance qu'on a
ajoutées via le projet de loi no 7.
Mme Nichols : Donc... le
70 ans ne sera pas un chiffre, là, déterminant, comme on a fait au niveau
municipal. Je rappelle qu'au niveau municipal il fallait envoyer une résolution
avant le 1er juillet, puis après ça c'est la municipalité qui s'occupait
d'informer son monde de 70 ans et plus qui voulait voter par
correspondance. Et c'était 488 municipalités, c'était quand même assez...
M. Reid
(Pierre) :Bon. Bien, c'est presque la
moitié...
Mme Nichols : Oui,
c'était quand même assez impressionnant puis assez intéressant. Dans mes autres
questions... parce que ça portait un peu à confusion tantôt, puis vous pourrez
m'éclairer, vous avez dit : Si quelqu'un, mettons qu'il y a un bureau de
vote, un BCVI en bas, si la personne, bien, elle ne veut pas descendre, elle ne
se sent pas à l'aise, elle la peur, bien, elle pourra, quoi, commander sa
trousse puis voter par correspondance?
M. Reid
(Pierre) :S'il n'y a pas d'éclosion, s'il
n'y a pas de situation sanitaire qui empêche l'établissement d'un bureau de
vote itinérant, cette personne-là ne pourra pas voter, à moins qu'elle soit en
isolement, là, que... ou bien que...
M. Reid
(Pierre) :...sa situation, son état de
santé fait en sorte que, selon la Santé publique, qu'elle présente des risques.
Donc, c'est là que le vote par correspondance... Mais si elle dit : Bien,
moi, j'ai trop peur. Mais normalement...
Mme Nichols : Dans le
fond, la peur ne lui donnerait pas accès audit vote par correspondance. Parce
que, je pense, c'est à l'article 10, là, entre autres, là, on
disait : Qui est plus à risque de développer des complications.
M. Reid
(Pierre) :Bien, c'est ça.
Mme Nichols : Tu sais,
ça... Je trouve que ça porte beaucoup à interprétation.
M. Reid
(Pierre) :À moins que la peur soit un des
facteurs qui aident à développer le risque d'attraper la COVID...
Mme Nichols : Bien, il y
en a beaucoup qui ont peur, là, surtout dans les personnes aînées, là. Dans les
personnes aînées, il y en a beaucoup qui ont peur.
M. Reid
(Pierre) :Vous avez raison. Parce que
c'est pour ça que tantôt, je veux dire, puis peut être nous en discuterons lors
de l'étude détaillée, est-ce qu'on élargit le vote par correspondance, donner
le choix des personnes? Même si dans leurs résidences, il y a du vote
itinérant, est-ce qu'on donne l'opportunité aux gens de faire le choix?
Mme Nichols : Puis,
comment vous allez vous assurer de l'identité de la personne qui commande sa
trousse par téléphone? Parce que j'imagine que ça va se faire par téléphone
pour avoir sa trousse pour pouvoir voter par correspondance. L'identité, vous
allez la valider comment?
M. Reid
(Pierre) :Bien, les gens devront fournir
des pièces d'identité, puis là on me corrigera. Mais pour les gens qui sont en
résidence dans un CHSLD ou des résidences, une... je pense que s'ils n'ont pas
de carte de... C'est parce que je pense... parce qu'on demande d'identité avec
signature, mais je pense... puis il y a des cartes pour les personnes âgées
qui, je pense, n'ont pas de signature. Donc, le responsable, je vous dirais, de
l'établissement pourrait attester de l'identité de la personne sur un
formulaire qui nous sera acheminé.
Le Président (M.
Bachand) :Il vous reste 20 secondes,
Mme la députée.
• (18 h 20) •
Mme Nichols : Mais la
trousse va être envoyée quand même, puis l'identité va être vérifiée après lors
du vote.
M. Reid
(Pierre) :Oui, mais... oui.
Mme Nichols : C'est ce
que je comprends?
M. Reid
(Pierre) :Oui.
Mme Nichols : O.K. donc
la trousse est envoyée, puis quand vous allez la recevoir, vous allez vous
assurer de l'identité.
M. Reid
(Pierre) :Il faudra qu'il y ait une
vérification parce qu'au moment du dépouillement, il y a des gens qui peuvent
voter par correspondance, mais qui pourraient décider de voter en présentiel.
Mme Nichols : Mais c'est
ça.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Je cède la parole au député de
Jean-Lesage pour 5 min 17 s. M. le député, s'il vous plaît.
M. Zanetti : Merci, M.
le Président. Merci beaucoup d'être parmi nous. J'ai une question concernant
l'article 17 qui permet aux gens dans les résidences d'hébergement de
voter sans copie de pièces d'identité. Je ne sais pas si vous pouvez nous
expliquer la raison derrière cet article.
M. Reid
(Pierre) :Jusqu'à maintenant, c'est
justement ce que je viens de mentionner pour des personnes qui seraient dans
des résidences, là, pour les CHSLD, les centres de réadaptation, maisons de
soins palliatifs, s'ils n'ont pas accès à des cartes d'identité avec signature,
à ce moment-là, il y a le formulaire d'identification, et dans ce formulaire
d'identification, le nom de la personne, date de naissance avec la signature de
l'électeur, puis... et ça, il y a la version aussi avec le responsable de
l'établissement qui peut attester. On ne l'a pas?
Des voix : ...
M. Zanetti : Oui. Les
personnes et personnes de 75 ans et plus, si je ne me trompe pas, peuvent
avoir des cartes d'identité sans photo.
M. Reid (Pierre) :Oui.
M. Zanetti : Mais elles
ont quand même les cartes d'identité. Donc, il faut quand même qu'elles
présentent ça, j'imagine. C'est peut être... l'exemption, c'est juste pour les
sans photo?
M. Blanchet
(Jean-François) :La difficulté, c'est que
les personnes dans les RPA, les centres pour... les CHSLD n'ont pas accès à
leurs cartes. Bien souvent, c'est à l'infirmerie et à la réception. Ils n'ont
pas leurs cartes avec eux. Par contre, on a leurs noms sur la liste électorale.
La personne appelle pour faire la demande, on transmet la trousse à la personne
qui a fait la demande. Elle va compléter le formulaire, le fameux formulaire
qui est décrit dans la loi, là, qui demande le nom, prénom, date de naissance,
signature de la personne. Elle va mettre ça dans sa trousse. Nous, on va
s'assurer qu'elle a fait la demande par téléphone au retour et on va s'assurer
que, bien sûr, qu'elle est sur la liste électorale de la de la circonscription,
mais même de la résidence ou est-ce qu'elle est. La personne qui ne recevrait
pas sa trousse puis qui a fait la demande par téléphone, bien là, elle va
appeler au bureau du directeur de scrutin, dire : Elle est où, ma trousse?
Donc là, à partir de ce moment-là, on pourrait se poser la question s'il n'y a
pas quelqu'un d'autre qui l'a utilisée. Mais si quelqu'un d'autre qu'il l'a
utilisée, elle n'a jamais fait de demande de vote par correspondance. Donc, le
bulletin de vote serait rejeté à l'autre bout.
M. Zanetti : O.K. je
comprends. Par contre ce que vous dites par rapport au fait de détenir sur soi
ses pièces d'identité, c'est vrai dans les CHSLD, mais dans les RPA, ça arrive
tu aussi?
M. Blanchet
(Jean-François) :Ça, je ne peux pas le
dire. Mais la difficulté, encore là aussi, c'est de dire : Bien, ça prend
une photocopieuse... un photocopieur pour vous faire une copie ou un...
M. Blanchet
(Jean-François) :...Appareil photo. Ce
n'est pas toutes les personnes âgées qui ont un appareil photo pour faire la
copie, pour mettre ça dans l'enveloppe. Donc, c'est là, la difficulté. Si on
veut simplifier puis rendre ça accessible, il ne faut pas mettre des barrières
dans l'autre sens. Donc, c'est un juste milieu où est-ce qu'on doit aller avec
la...
M. Zanetti : O.K. J'ai
combien de temps? 2 minutes? Qu'est-ce qui... Pour quelle raison, au fond,
on n'est pas allé ici dire tout simplement : Bien, le vote par
correspondance sera accessible à tout le monde qui le souhaite, par exemple?
Puis qui... citoyen qui a droit de vote, là.
M. Reid
(Pierre) :C'est un choix. C'est comme on
le disait tantôt. Est-ce que ça pourrait être discuté lors de l'étude
détaillée? Est-ce que, par rapport aux catégories de personnes identifiées dans
le projet de loi 29, est-ce qu'on ne leur permet pas le vote par
correspondance, indépendamment, même si dans leur résidence, il n'y a pas
d'éclosion? Qu'on leur... que les... On parlait à la personne qui peut avoir
peur, là, bien, qu'elle puisse voter par correspondance. Mais ça, c'est un
choix.
M. Zanetti : C'est un
choix du gouvernement.
M. Reid
(Pierre) :Oui, du législateur.
M. Zanetti : Du
législateur. Et l'autre... bien, c'est ça. En tout cas.
Une voix : ...
M. Zanetti : ah! aïe,
attention, il ne faudrait pas dire la vérité icitte. Excusez. Est-ce que vous
allez, dans le cadre de cette campagne-là, précise, faire, mettons,
particulièrement de la publicité pour inciter les gens à voter par anticipation
au cas où des gens soient pris à voter au vote, à la fin, puis que, là, ils ont
la COVID puis ils ne peuvent pas? Tandis que si le planifier en vote par
anticipation, bien, au pire, ils se reprennent. C'est-u dans vos cartons?
M. Reid
(Pierre) :Bien, c'est sûr que je pense
que la communication, on la fait toujours pour informer les gens des
différentes modalités de leur vote qui existent, le nombre de journées. On a
toujours ça. C'est sûr que si on a une situation sanitaire qui est instable,
bien, probablement que, bien, comme on vit actuellement, on se demande si on ne
l'attrapera pas tous, la COVID, bien, peut-être que par prudence, on va se
dire : Bien, je vais peut-être aller voter plus tôt, disons, je
n'attendrai pas le BVO. mais ça, ça va être un choix qui appartiendra à chaque
électeur puis à chaque électrice, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Zanetti : je vous
remercie. Moi, ça fait le tour.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de
Matane-Matapédia pour 5 minutes 17 secondes. M. le député.
M. Bérubé : Merci, M. le
Président, M. le directeur des élections et vos collaborateurs. Trois
questions. Donc, la première : pourquoi il n'y a aucun mécanisme légal qui
rend obligatoire la participation ou la coopération des responsables des
centres d'hébergement pour le vote par correspondance? C'est à la discrétion de
chacun. Ce qui fait en sorte, des fois, qu'on voit des élus se rendre dans les
endroits où ils ont l'assurance qu'il y a un vote le lendemain. C'est un cas fictif
mais je vous soumets ça.
M. Reid
(Pierre) :Bien, là encore, si c'était...
Je veux dire, dans cette situation, pour le vote par correspondance, c'est ce
qu'on... Je pense que les... puis ils l'ont fait au niveau municipal. Il y a
des présidents d'élections qui ont essayé d'encourager cette... la
participation de membres de personnel. Mais c'est sûr que dans ces lieux-là,
comme tout le monde le sait, bien, il y avait des problèmes de ressources.
M. Bérubé : C'est parce
qu'on peut penser qu'il y aura une mobilisation des formations politiques à
l'égard des employés de ces résidences-là. On va se dire : Bien, certains
vont collaborer plus que d'autres, on peut tenir un bureau là. En tout cas, Il
me semble qu'il y a quelque chose là.
M. Reid (Pierre) :Bien, en a fait, les bureaux de vote par résidents, on les
détermine. Dans le fond, il y a en a que c'est automatique qu'on y va, il y en
a d'autres, c'est à la suite d'une demande.
M. Bérubé : ...Il y a
des modifications.
M. Reid (Pierre) :Il y a des modifications. Mais c'est sûr que pour le vote
par correspondance, le vote par correspondance dans ces lieux-là va avoir lieu
s'il y a une situation d'éclosion.
M. Bérubé : O.K.
Parfait. Au fédéral, il me semble qu'on peut voter presque tous les jours, même
avant que le nom des candidats soit connu. On va au bureau de scrutin puis on
peut voter sur une plus longue période. Nous, on a calculé tout à l'heure, pour
l'élection dans Marie-Victorin, il y a plusieurs dates. D'ailleurs, aujourd'hui,
on peut voter aussi sans... Tu sais, les gens s'imaginent que c'est surtout le
dimanche et le lundi.
Est-Ce qu'on pourrait s'imaginer une
formule équivalente? Puis est-ce qu'il serait judicieux d'avoir exactement les
mêmes dispositions dans la loi québécoise pour voter sur un plus grand nombre
de jours pour s'assurer que... d'augmenter la participation?
M. Reid
(Pierre) :Bien, je vous dirais que au
Québec... Au fédéral, eux autres peuvent commencer dès la prise du décret. Ils
peuvent voter la première journée.
M. Bérubé : Ça nous
intéresse.
M. Reid
(Pierre) :Parce que... mais après ça, je
vais vous dire que les votes avant le BVO, si on peut dire, la dernière journée
de vote... Parce que s'il y a du vote par anticipation dimanche et lundi, après
ça, c'est du vote au bureau du directeur de scrutin. Il y a du vote, également,
vote à domicile. Il y a du vote dans des établissements d'enseignement. Tout ça
se termine au plus tard, je pense, c'est le jeudi après-midi, 14 heures.
Une voix : ...
M. Reid
(Pierre) :14 heures. Puis après ça,
c'est le BVO du lundi.
M. Bérubé : Mais si on
avait les mêmes dispositions qu'au fédéral, vous n'auriez pas d'objection.
Le Président (M.
Bachand) :...
M. Blanchet
(Jean-François) :au fédéral, les gens
peuvent s'inscrire jusqu'à la dernière minute, hein, au BVO.
M. Bérubé : Oui.
M. Blanchet
(Jean-François) :Donc, ça demanderait
aussi le même genre de disposition...
M. Bérubé : Mais on
serait capable d'adopter ça aussi. Puis on aurait les mêmes dispositions
fédérales. Les gens apprécient beaucoup ça. Voilà.
Dernière question. Il faut que je vous la
pose. Il y a eu toutes sortes de spéculations il y a quelques semaines. Est-ce
que vous avez donné un mot d'ordre à votre organisation d'être prêt pour un
éventuel scrutin printanier?...
M. Bérubé : ...au cas
où.
M. Reid
(Pierre) : Non, mais tout le monde sait que ce n'est pas... En
fait, ce que la loi prévoit, c'est que... Moi, je dis toujours que l'élection a
lieu le 3 octobre, mais...
M. Bérubé : C'est
possible avant.
M. Reid
(Pierre) : Ah! mais toujours. Ça a toujours été... même depuis
qu'on a adopté les élections à date fixe, là.
M. Bérubé : Donc, ça serait
possible qu'il y ait... techniquement.
M. Reid
(Pierre) : Ça... je ne suis pas dans le secret des dieux.
M. Bérubé : Vos
125 responsables de circonscriptions sont nommés et puis...
M. Reid
(Pierre) : Oui, mais on ne se prépare pas en fonction de... On
se prépare, dans le fond, pour octobre, mais l'élection, écoutez... Moi, pour
moi, là, puis c'était comme ça en 2018, on me disait... Mais moi, l'élection,
c'est le 3 octobre.
M. Bérubé : Petite
question très technique, le nombre de votes annulés. Ça, c'est quelque chose
que je note à chaque fois. Il y a-tu une façon, entre deux élections, que vous
réfléchissez à comment faire en sorte que ça diminue? Quelqu'un qui veut
vraiment annuler son vote, je veux dire, il va y aller, il va barrer tous les candidats,
mais la capacité de rejeter un bulletin de vote... je sais que vous avez quand
même une compréhension, c'est un petit peu plus loin dans le cercle, c'est un
x, c'est une croix. C'est quoi, l'enjeu?
M. Reid
(Pierre) : ...il faudrait vraiment... Puis d'ailleurs notre
bulletin de vote va être plus pâle que le fond noir qu'on avait avant. Mais,
écoutez, il va être rejeté s'il y a vraiment là... on perçoit qu'il y a une
intention d'annuler le vote, par exemple, quelqu'un qui va écrire quelque chose,
là, sur le bulletin de vote, par exemple, des propos inappropriés, oui...
M. Bérubé : Ça, ça
annule le bulletin...
M. Reid
(Pierre) : Ça annule.
M. Bérubé : ...automatiquement.
Très bien. Bien, je vous remercie.
• (16 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de Chomedey pour
4 min 36 s, s'il vous plaît.
M. Ouellette : Merci.
Je ne reprendrai pas... Bien, bonjour, Mme la ministre. Bonjour à mes
collègues. Je ne reprendrai pas les interrogations d'un peu tout le monde, mais
vous allez être d'accord avec moi, M. Reid, que la plus grande qualité que
vous devez avoir chez vous, c'est la prévisibilité. On est le 5 avril.
Normalement, il y a des élections dans moins de six mois. Et il y a un paquet
de choses à mettre en place. On est en période électorale, on se le fait à peu
près à tous les jours. La pandémie n'est pas finie. Il y a toutes sortes... La
situation est instable et peu partout. Ça contribue à un manque de
prévisibilité. Si demain matin vous aviez à instaurer... ou vous aviez le vote
par correspondance, exemple, pour les 70 ans et plus, ça pourrait
correspondre à combien de personnes au Québec, combien d'électeurs?
M. Reid
(Pierre) : 70 ans et plus, il faut que je regarde les
statistiques puis là...
M. Ouellette : 5 millions?
C'est en bas de ça? C'est un gros chiffre?
M. Reid
(Pierre) : Ah non! Oui, c'est en bas de 5 millions
certain... parce ce qu'il va y avoir...
M. Ouellette : Non,
non, mais pas 5, 1 million. 1 million, ça pourrait ressembler à ça?
M. Reid
(Pierre) : Peut-être, si vous mettez à... Parce qu'on va avoir
6 290 000 électeurs, en tout cas, qu'on estime pour l'automne
prochain.
M. Ouellette : O.K.
Donc, en prévisibilité, si on en arrivait, dans le projet de loi, à aller au
vote par correspondance aux 65 ou 70 ans et plus... Parce que, depuis le
début de la pandémie, c'est eux autres qu'on met à risque puis c'est eux autres
qu'on ostracise quasiment tous les jours. Si on en arrivait à un article, dans
le 29, pour le vote par correspondance de 70 ans et plus, vous seriez prêt
à ça.
M. Reid
(Pierre) : Il faudrait être prêt.
M. Ouellette : Vous le
seriez, là. Ce n'est pas une question...
M. Reid
(Pierre) : Bien, c'est sûr que si...
M. Ouellette : En
prévisibilité...
M. Reid
(Pierre) : Je vais vous dire, c'est sûr que si le projet de
loi en venait à être adopté - puis là ça ne serait pas... il ne faut aller là,
là, mais - en juin, bien là, je vais vous dire : Là, on a un problème.
Parce que, moi, je ne peux rien... Je peux bien anticiper, faire certaines
choses, mais par respect pour les législateurs, je ne peux pas entreprendre de
dire : Regarde, bon, ça va être adopté. Allez-y, on part la machine.
M. Ouellette : Je suis
d'accord. J'en suis entièrement d'accord. L'autre... Ma dernière question, M.
le Président. Quand on parlait de l'identité tantôt, j'ai lu attentivement
votre rapport puis effectivement, je suis très concerné par l'identité des
personnes en RPA, en CHSLD, etc. C'est tous des gens qui ont été vaccinés, ça,
3 fois plutôt qu'une. Donc, s'il y avait une adaptation nécessaire avec la
Santé, on pourrait définitivement... Parce qu'ils ont un passeport ou ils ont
une... Il y a une trace qui traîne en quelque part. Ça pourrait être assez
facile de faire concorder les deux qui éviterait la photocopie, le ci, le ci,
le ça, là.
M. Reid
(Pierre) : Pour essayer de s'assurer de la bonne identité des
gens, c'est ça que vous me dites?
M. Ouellette : Non, de
s'assurer de l'identité parce qu'on a un problème, là, qu'il faut que quelqu'un
nous envoie... il faut que quelqu'un vous retourne dans l'enveloppe...
M. Reid
(Pierre) : Qu'il nous fasse la demande, oui.
M. Ouellette : ...une
photo avec une signature. Bien, cette personne-là, qui est en CHSLD ou en RPA
normalement elle est triplement vaccinée avec 1ère dose de rappel,
2e doses de rappel, etc., donc on a déjà son identité en quelque part dans
le système...
16 h 30 (version non révisée)
M. Ouellette : ...Donc,
avec les adaptations nécessaires avec le ministère de la Santé, vous pourriez
fort bien, si cette personne-là est vaccinée, prouver son identification sans
avoir toute la mécanique qui existe présentement pour que cette personne-là
doive prouver ça.
M. Blanchet
(Jean-François) :le genre de, comment
dire, jumelage avec la santé, là, des fois, il est trop... il serait tard,
informatiquement parlant, pour avoir ce genre de jumelage là. Puis J'y reviens,
les personnes, on les a déjà, là, à l'adresse, là. On les a déjà, nous autres
aussi, là, dans l'établissement, là. Donc, on sait déjà que, dans cet
établissement-là... Donc, quand elle nous fait la demande...
M. Ouellette : Donc, si
vous le savez déjà, puis ce sera mon dernier commentaire, M. le Président, si
vous le savez déjà, vous êtes en mesure d'encore simplifier votre processus.
M. Blanchet
(Jean-François) :Bien, nous, on applique
le processus, là, pour l'instant, ce qu'il y a dans le projet de loi, tu sais.
Donc...
M. Ouellette : O.K. c'est
beau. Donc, si on vous simplifie ça, vous le savez déjà. Ça n'a pas besoin d'être
compliqué puis d'aller en fonction de votre grande feuille, là, qui fait peur
au monde et...
M. Blanchet
(Jean-François) :Tu sais, oui, il y a des
moyens de simplifier l'identification à un juste milieu pour s'assurer quand
même que c'est la bonne personne. Mais il y a moyen, je pense, d'aller un petit
peu plus loin quand même.
M. Ouellette : O.K. C'est
pour ça que votre présence va être très importante en étude détaillée. Merci, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le député.
Merci beaucoup aux représentants d'Élections Québec d'être avec nous… d'avoir
été avec nous aujourd'hui. Comme disaient MM. les députés de Chomedey et
LaFontaine, on va sûrement se revoir bientôt, on ne sait pas quand. Sur ce,
merci beaucoup.
La Commission ayant accompli son mandat
ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 35)