Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
mercredi 11 mai 2022
-
Vol. 46 N° 31
Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Hivon, Véronique
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Jolin-Barrette, Simon
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Weil, Kathleen
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Maccarone, Jennifer
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Jolin-Barrette, Simon
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Maccarone, Jennifer
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Bachand, André
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Hivon, Véronique
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Weil, Kathleen
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Massé, Manon
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Jolin-Barrette, Simon
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Weil, Kathleen
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Bachand, André
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Massé, Manon
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Hivon, Véronique
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Maccarone, Jennifer
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Bachand, André
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Maccarone, Jennifer
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Massé, Manon
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Jolin-Barrette, Simon
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Hivon, Véronique
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Hivon, Véronique
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Bachand, André
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Maccarone, Jennifer
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Weil, Kathleen
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Jolin-Barrette, Simon
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Lévesque, Mathieu
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Lachance, Stéphanie
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Martel, Donald
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Jeannotte, Chantale
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Lamothe, Denis
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Lemieux, Louis
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Massé, Manon
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Bachand, André
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Weil, Kathleen
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Jolin-Barrette, Simon
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Maccarone, Jennifer
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Massé, Manon
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Hivon, Véronique
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Maccarone, Jennifer
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Massé, Manon
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Hivon, Véronique
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Maccarone, Jennifer
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Massé, Manon
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Maccarone, Jennifer
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Massé, Manon
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Hivon, Véronique
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Massé, Manon
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Hivon, Véronique
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Maccarone, Jennifer
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Weil, Kathleen
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission des
institutions ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi
portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et
modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état
civil.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Dorismond
(Marie-Victorin); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement
de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article 193 du projet
de loi. Interventions sur 193? Là, je vous regarde, vous êtes tous installés.
Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que...
Mme Hivon : Il y avait
un enjeu, quand on s'en... quand on s'est quittés, qui était soulevé par le
collègue de La Pinière. Donc, je veux juste... Oui. C'était toute la question
de... quand on a une énumération comme celle-là, de bien comprendre que «parents»
n'est pas une autre réalité, mais bien la désignation d'une identité différente.
Donc, on le voit ici, là. Donc, je voulais juste, à la suite de ce qu'on avait
déjà débattu pour voir à une modification dans la loi d'interprétation, de soulever
au ministre que l'enjeu, il est aussi important quand on a une énumération,
parce que, là, on s'y perd vraiment. Donc, je voulais savoir si le ministre est
en train de réfléchir à un moyen qu'on se démêle dans tout ça.
M. Jolin-Barrette : Comme
j'ai dit hier avec votre proposition sur l'individualisation, on va la
regarder, notamment durant la semaine de circonscription.
Mme Hivon : O.K. Parce
que... juste faire la nuance qu'il y a évidemment, quand on est dans «père», «mère»,
«parents», donc, de réaliser qu'on n'est pas face à trois personnes, comme j'ai
réussi à l'expliquer finalement hier, mais aussi la spécificité quand on est
dans un contexte d'énumération, où la confusion devient encore plus grande.
Donc, je comprends que tout ça va être pris en compte, on va nous revenir avec
ça. O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Bien, on peut l'adopter, là, mais je pense qu'on a vraiment à se... En tout
cas, quand il y a une <énumération...
Mme Hivon :
...
Bien, on peut l'adopter, là, mais... mais je pense qu'on a vraiment à se... En
tout cas, quand il y a une >énumération, moi, je trouve que c'est
vraiment confus. Donc, je veux juste le dire, parce qu'on... vu qu'on est comme
dans une logique où on énumère toutes les... tous les cas d'espèce... Ici, on
est... Un gendre, une bru, un de ses grands-parents, l'un de ses
petits-enfants, de même qu'un frère, une sœur, du père, de la mère ou l'un des
parents de son conjoint, je comprends qu'évidemment ce serait redondant si c'étaient
des personnes différentes, mais ça prête, je trouve, à confusion quand on lit,
d'où l'importance d'avoir quelque chose de clair dans la loi d'interprétation,
minimalement, sinon je suggérerais qu'on revoie comment on établit tout ça dans
la loi. Mais, si le ministre nous garantit qu'on va être capables d'y arriver
par la loi d'interprétation, ça me va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis...
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Bien, c'est
la même question, je pense.
Mme Maccarone : Oui. C'est
juste que, monsieur...
Le Président (M.
Bachand) : Allez-y, madame.
Mme Maccarone : M. le
Président, on a été proposer de suspendre l'article, là, jusqu'à tant qu'on ait
la proposition du ministre et son équipe avant de poursuivre, au lieu de voter
puis avoir le besoin de peut-être revenir dans le passé. Ça garde aussi le
débat chaud, ça fait que ce n'est pas une question de toujours revenir.
M. Jolin-Barrette : On
va y revenir. On va travailler durant la semaine de circonscription, mais on va
voter l'article puis on va y revenir par la suite si nécessité de le rouvrir.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 193 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 194,
M. le Président : L'article 81 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «Un salarié» par
«Une personne salariée»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «his or her» par «the employee's»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «Un salarié» par
«Une personne salariée»;
b) par l'insertion, après «mère», de «ou
de l'un de ses parents»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «Le salarié» par
«La personne salariée»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «his or her employer of his or her absence» par «the employer of
such an absence».
Commentaires : L'article 194
propose de modifier l'article 81 de la Loi sur les normes du travail en
insérant les termes «ou de l'un de ses parents» après le terme «mère» afin d'actualiser
la disposition pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles et des
personnes qui ne se reconnaissent pas comme étant un père et une mère. Cet
article propose aussi de remplacer le terme «salarié» par les personnes... par
les termes «personne salariée» et d'apporter des... les modifications
grammaticales nécessaires afin d'actualiser la disposition pour assurer l'égalité
des personnes qui ne se reconnaissent pas comme une femme ou un homme. Enfin,
pour cette même raison, cet article propose de remplacer, dans le premier alinéa
du texte anglais, les termes «his or her» par les termes «the employee's» et,
dans le troisième alinéa du texte anglais, les termes «his or her employer of
his or her absence» par «the employer of such an absence».
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur... 194, pardon? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je
veux juste réitérer que je pense qu'on... nous sommes en train de rater
toujours des occasions de faire mieux à l'intérieur du projet de loi ainsi que
le Code civil, de changer la terminologie «brother, sister» pour «sibling»,
puis, maintenant qu'on sait... il y a aussi un terme en ce qui concerne «frère
et sœur» au niveau du français, «adelphe», que c'est une occasion vraiment ratée.
Ça fait qu'on pourrait au moins faire ce changement, maintenant qu'on a une loi
ouverte devant nous. Je comprends qu'on a déjà fait une intervention hier, M.
le Président, mais je pense que ça mérite d'être répété, parce que, si on veut
vraiment mettre en place la mesure 17 de... qui vient du bureau, je pense
que ça va être important qu'on prenne et on saisisse toutes les occasions.
Merci.
• (11 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 194 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 198,
M. le Président : L'article 81.4 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «La salariée
enceinte a droit à un congé de maternité» par «La personne salariée enceinte a
droit à un congé de maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la
grossesse ou de l'accouchement»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her» par «the employee's»;
c) par la suppression, après «consent à un
congé», de «de maternité»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «La salariée
peut répartir le congé de maternité» par «La personne salariée peut répartir ce
congé»;
b) par la suppression, après «lorsque le
congé», de «de maternité».
C'est le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la
députée de Joliette, oui, allez-y.
Mme Hivon : ...juste un
petit moment.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, <interventions?
Le Président (M.
Bachand) :
Donc, >interventions?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? O.K. Donc, est-ce que
198 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 199, M.
le Président : L'article 81.4.1 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«84.4.1. Si l'accouchement a lieu après la
date prévue, la personne salariée a droit, après celui-ci, à au moins deux
semaines de congé de maternité ou de congé à la personne, à l'occasion de la
grossesse ou de l'accouchement.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 199?
Ça va? Est-ce que 199 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 81.5.2 de cette loi est modifié...
Le Président (M.
Bachand) :Excusez. Le nom... le numéro de
l'article?
M. Jolin-Barrette : 202.
Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Jolin-Barrette : 202.
L'article 81.5.2 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «la salariée a droit à un congé de maternité spécial» par «la
personne salariée a droit à un congé»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Si l'interruption de grossesse survient à
compter de la vingtième semaine de grossesse, la personne salariée a droit au
congé prévu à l'article 81.4. L'article 81.5 s'applique à ce congé,
compte tenu des adaptations nécessaires.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Joliette, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Pourquoi on a
enlevé la... le terme «spécial», qui montrait que c'était hors de l'ordinaire?
Pourquoi, en changeant, on... ça a été sacrifié?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je vous
reviens avec l'explication.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : On est en
vérification relativement à ça puis on vous revient, là. C'est suite à la
suggestion de la Direction des affaires juridiques, qui est responsable de
l'application de la loi.
Mme Hivon : Je pense que, vu
qu'on ne veut pas faire aucun changement de fond, moi, ma suggestion, ce serait
vraiment de garder le mot «spécial» pour que la même connotation soit présente.
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, le...
Des voix : ...
Mme Hivon : Mais on peut
suspendre, là. Il n'y a pas d'enjeu.
M. Jolin-Barrette : Ce que la
CNESST nous dit, c'est que le terme «spécial» n'avait pas d'effet juridique,
donc il ne signifiait pas de... il n'était pas rattaché à quelque chose de
particulier. Donc, ils ont suggéré de le retirer. Mais, si vous avez un enjeu,
on peut le laisser là, je n'ai pas d'enjeu.
Mme Hivon : Bien, je le suggérerais,
parce qu'on nous dit que, là, on fait juste des changements en lien avec
l'orientation 17. Là, ce n'est pas ça qu'on fait, on en profite pour faire
plein d'autres choses. Je ne pense pas qu'on serait supposés d'être... en
profiter pour faire plein d'autres choses, sauf si on se donne cette
orientation-là.
M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est
pas l'orientation.
Mme
Hivon
:
Parfait.
M. Jolin-Barrette : Alors, on
va suspendre l'article, on va préparer un amendement pour rajouter «spécial»,
comme c'était. Ça fait que je vous propose de suspendre 202. On va préparer
l'amendement, on va le déposer.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. Donc, le
«spécial», c'est par rapport aux circonstances, c'est ça? Donc, une
interruption, donc, c'est ça qui est spécial, c'est une situation spéciale. Ça
se référait à ça, j'imagine.
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
que la CNESST nous dit, c'est que le «spécial» ne signifie rien sur le fond, mais
c'était écrit comme ça. Alors, c'est pour ça qu'ils ont proposé de le retirer.
Mais, moi, je n'ai pas d'enjeu, on va le laisser là.
Mme Weil : Ça doit remonter à
loin, peut-être, hein?
M. Jolin-Barrette : J'imagine...
Mme Weil : Oui, parce que
les... Oui, ça réfère, je pense, aux conditions. Moi, je... Il semble dire :
Oui.
M. Jolin-Barrette : À
plusieurs années.
Mme Weil
: Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, est-ce qu'il y a
consentement pour suspendre 202?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement. Merci. M. le ministre, oui.
M. Jolin-Barrette : 203. L'article 81.6
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «de maternité» par «prévu à l'article 81.4»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «besoin de la», de «personne».
Même commentaire.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 203? Ça va? Alors, est-ce
que 203 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 81.8 de cette loi est modifié :
1°...
Le Président (M.
Bachand) :C'est l'article 204?
M. Jolin-Barrette : Oui, 204,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Jolin-Barrette : 204. L'article 81.8
de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, après «écrit de la»,
de «personne»;
b) par le remplacement, dans le texte <anglais...
M. Jolin-Barrette :
...dans
le premier alinéa :
a) par l'insertion, après «écrit
de la», de «personne»;
b) par le remplacement, dans le
texte >anglais, de «she» par «the employee»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par l'insertion, après «Si la», de
«personne»;
b) par le remplacement de «son congé
de maternité» par «du congé prévu à l'article 81.4».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 204?
Ça vous va? Est-ce que 204 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, le prochain : 205. L'article 81.9 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après «81.6, la»,
de «personne»;
2° par le remplacement de «de son...»
Pardon. Par le remplacement de «de son congé de maternité. Toutefois,
l'employeur peut exiger de la salariée» par «du congé prévu à l'article 81.4.
Toutefois, l'employeur peut exiger de la personne salariée»;
3° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «she» par «the employee».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 205? Sinon, est-ce qu'on est prêt à faire le... l'adoption... la mise aux
voix, pardon?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que 205 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 209, M.
le Président : L'article 81.14.1 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «du
salarié, le congé de maternité, de paternité ou parental» par «de la personne
salariée, le congé prévu à l'article 81.2, 81.4 ou 81.10»;
b) par le remplacement de «[...] salarié»
par «la personne salariée»;
2° par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«À la demande de la personne salariée et
si l'employeur y consent, le congé prévu à l'article 81.2 ou 81.10 est
fractionné en semaines.»
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de... députée de Joliette.
Mme Hivon : ...je veux juste...
Ça va.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 209 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 210.
L'article 81.14.2 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de « de maternité,
de paternité ou parental» par «pris en application de l'article 81.2, 81.4.ou
81.10»;
b) par le remplacement de «du
salarié» par «de la personne salariée»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «le
salarié» par «la personne salariée»;
b) par le remplacement de «son enfant
ou, dans le cas du congé de maternité, l'état de santé de la salariée» par
«l'enfant ou, dans le cas du congé pris en application de l'article 81.4, l'état
de santé de la personne salariée».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 210? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : C'est juste
une question de technicalité, parce qu'auparavant on ne faisait jamais
référence, évidemment, à tous les articles que nous venons d'adopter. Alors,
comment ça fonctionnait dans l'interprétation de la loi quand on n'avait pas
les articles, là, 81.4, 81.10, 81.2?
• (12 heures) •
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, là, dans le fond, pourquoi est-ce qu'on insère ces articles-là? C'est
parce que, puisqu'on vient changer le congé de maternité, on vient dire congé
de maternité, ou de l'accouchement, ou de la grossesse, ou à grossesse ou
accouchement, dans le fond, on le change dans un article précédent. Donc, là,
ce n'est plus nécessaire d'indiquer... Bien, en fait, pour pouvoir référer au
terme du bon congé, dans le fond, «maternité», «grossesse», «accouchement»,
avec les articles subséquents, au lieu de répéter tout ça, ce qu'on fait, on
fait la référence à l'article préalable qui énonce le nom du bon congé au lieu
de toujours répéter. C'est pour ça. Auparavant, c'était juste le congé de
maternité.
Mme Maccarone : Sauf que, si
on lit l'article 81.4 aussi, on fait référence à... c'est comme peu
technique : «Toutefois, lorsque le congé de maternité débute la semaine de
l'accouchement, cette semaine n'est pas prise en compte aux fins du calcul de
la période maximale de 18 semaines continues.» Ça fait que c'est comme si
on rajoute aussi de l'information, parce que ça fait partie de l'article en
question. Ça fait que c'est non seulement en ce qui concerne la terminologie
que nous sommes en train de corriger, mais il y a aussi l'application. C'est
pour ça que je questionne pourquoi qu'on rajoute ceci ici puis pourquoi c'était...
ce n'était pas là auparavant.
M. Jolin-Barrette : Là, vous
êtes à 81.14.2?
Mme Maccarone : Je suis à
81.4, parce qu'on fait référence à 81.4. Ça fait plusieurs fois, dans le fond,
que nous faisons référence au 81.4. Puis, comme j'ai dit, ça indique : «Toutefois,
lorsque le congé de maternité débute la semaine de l'accouchement, cette
semaine n'est pas prise en compte aux fins du calcul de la période <maximale...
>
12 h (version révisée)
<17911
Mme
Maccarone :
...semaine de l'accouchement, cette semaine n'est
pas prise en compte aux fins du calcul de la période >maximale de 18 semaines
continues.» Avec ces...
M. Jolin-Barrette : Mais on
ne change rien sur ça, là. Tu sais, dans le fond, au deuxième alinéa de 81.4,
là, c'est... au lieu que ça soit : «La salariée peut répartir le congé de
maternité», c'est... on fait juste le changer par : «La personne salariée
peut répartir ce congé».
Mme Maccarone : Oui, mais,
mon point, c'est qu'on ne faisait pas référence à l'article en question
auparavant dans la loi, puis maintenant on y fait référence. Ça fait que c'est
juste qu'on fait plus le lien. C'est non seulement... Moi, ma lecture de ça, c'est
que le lien, ce n'est pas uniquement en ce qui concerne la terminologie, mais c'est
aussi l'application.
M. Jolin-Barrette : Non, c'est
juste la terminologie. On réfère à la terminologie : «Lorsque l'enfant est
hospitalisé au cours du congé — là, on est à 81.14.2 — pris
en application de l'article 81.2, 81.4 ou 81.10...» Dans le fond, c'est au
congé auquel on réfère, ce n'est pas en termes d'application.
Mme Maccarone : Et c'est la
même chose pour tous les autres articles, le 81.2 puis le le 81.10?
M. Jolin-Barrette : Oui. Dans
le fond, vous avez : congé de maternité, congé de paternité et congé
parental.
Mme Maccarone : Ainsi que
tout le reste de l'article aussi, dans lequel que nous n'avons... nous n'avions
pas fait référence dans le passé?
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
rien qui change. C'est pour rattacher aux congés.
Mme Maccarone : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 210 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 211. L'article 81.15
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «du salarié» par «de la personne salariée», partout où cela se
trouve;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Le gouvernement détermine, par règlement,
les autres avantages dont une personne salariée peut bénéficier pendant le
congé prévu à l'article 81.2, 81.4 ou 81.10.».
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Ça vous
va? Donc, est-ce que l'article 211 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 212. L'article 81.15.1
de cette loi est remplacé par le suivant :
«81.15.1. À la fin d'un congé pris en
application de l'article 81.2, 81.4 ou 81.10, l'employeur doit réintégrer
la personne salariée dans son poste habituel, avec les mêmes avantages, y
compris le salaire auquel elle aurait eu droit si elle était restée au travail.
«Si le poste habituel de la personne
salariée n'existe plus à son retour, l'employeur doit lui reconnaître tous les
droits et privilèges dont elle aurait bénéficié au moment de la disparition du
poste si elle avait alors été au travail.»
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la
députée de Westmount, oui.
Mme Maccarone : Juste un
instant. Je veux juste faire la lecture, parce que, là, c'est un remplacement
complet, ça fait que je veux juste m'assurer la compréhension.
M. Jolin-Barrette : Ce qui
change, là, c'est vraiment le...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, oui.
M. Jolin-Barrette : ...le
congé... l'énoncé du congé. On fait référence aux articles plutôt qu'aux
termes.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va? Ça va. S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que 212 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, le 214, on va le traiter avec le bloc de la gestation pour autrui pour
pouvoir le regrouper. Donc, dans le tableau...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, on
va le traiter avec la GPA plus tard.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, vu qu'on avait un
consentement pour le tableau, est-ce que vous êtes d'accord pour retirer 214
pour qu'on puisse l'étudier dans un bloc subséquent? Est-ce qu'il y a
consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Merci. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : 216, M.
le Président : L'article 122 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement, dans le texte
anglais de ce qui précède par le paragraphe 1°, de «his agent» et de «him»,
partout où cela se trouve, par, respectivement, «agent of the employer» et «the
employee»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais du paragraphe 1°, de «one of his rights» et de «under» par,
respectivement, «a right» et «conferred on the employee by»;
c) par le remplacement, dans le texte
anglais du paragraphe 2°, de «he» par «the employee»;
d) par le remplacement, dans le paragraphe
3°, de «du salarié» par «de la personne salariée»;
e) par l'insertion, dans le paragraphe 4°
et avant «salariée», de «personne»;
f) dans le paragraphe 6° :
i. par le remplacement de «le salarié»,
partout où cela se trouve, de «parent» et de «il» par, respectivement, «la
personne salariée», «membre de la famille» et «elle»;
ii. par le remplacement, dans le texte
anglais, de «his», partout où cela se trouve, et de «he» par, <respectivement...
M. Jolin-Barrette :
...par
le remplacement, dans le texte anglais, de «his», partout où cela se trouve, et
de «he» par, >respectivement, «the employee's» et «the employee»;
g) par le remplacement, dans les
paragraphes 16° et 17°, de «qu'il» par «que la personne salariée»;
h) par le remplacement de «un salarié», de
«ce salarié» et de «le salarié» par, respectivement, «une personne salariée»,
«cette personne salariée» et «la personne salariée», partout où cela se trouve,
avec les adaptations nécessaires;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par l'insertion, avant «salariée», de
«personne», partout où cela se trouve;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «his», «her conditions of employement», partout où cela se trouve,
et de «her or her», par, respectivement, «the employer's», «the conditions of
employment» et «the employee or the employee's».
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Au
début de nos travaux, M. le Président, on avait dit qu'on voulait travailler
article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa. Celui-là, c'est
quand même assez costaud comme article. Alors, je propose qu'on travaille de
cette façon et qu'on adopte paragraphe par paragraphe, avec le consentement des
collègues.
Le Président (M.
Bachand) :Mais on peut le faire
paragraphe par paragraphe puis on va l'adopter globalement après.
Mme Maccarone : Tout à
fait, mais, si on peut aller un paragraphe à la fois, parce qu'il y a plusieurs
modifications.
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Allez-y. On est prêts.
Donc, Mme la députée.
Mme Maccarone : Je n'ai
aucun changement pour : «Il est interdit à un employeur», aucun problème.
Le Président (M.
Bachand) :Mais est-ce que vous avez des
paragraphes en particulier que vous aimeriez souligner pour...
Mme Maccarone : Pas
encore. Je fais la lecture une à la fois.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Est-ce que vous voulez qu'on
y aille par séquence, juste pour... Parce qu'on a...
Mme Maccarone : Je pense
que ce serait plus facile pour la compréhension, surtout de ceux qui nous
suivent aussi.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Donc, à «a», est-ce que ça
va?
Mme Maccarone : ...
Le Président (M.
Bachand) :Je veux juste être certain, là :
on est encore à a, mais est-ce qu'il y a des problématiques sur le a? Non? O.K.
Donc, on est à b maintenant. Est-ce que ça
va pour b?
C, maintenant. Est-ce que ça vaut pour c?
Merci.
D. Ça vous va?
E. Ça va?
F...
• (12 h 10) •
Mme Hivon : J'ai besoin
d'un petit moment pour le f.
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
Mme Hivon : ...chercher
quelque chose.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va pour i? Mme la
députée de Joliette, oui.
Mme Hivon : C'est ça. C'est
que, là, dans le sixièmement, quand on relit, là, le le texte proposé tel qu'amendé,
on voit qu'on change «parent» pour «membre de la famille». On a discuté de ça hier
avec ma question de... Bon, on va y revenir, mais là on dit «membre de la
famille» au sens de l'article 79.6.1. Dans 79.6.1, c'est ça que je
cherchais, on nous énumère tous ceux et celles qu'on estime à être un parent.
Donc, on a toutes, toutes les personnes qui sont énumérées. Alors, je voulais
juste comprendre pourquoi, dans ce cas-ci, on a choisi de changer «parent» par
«membre de la famille», d'autant plus qu'on a un article <précis...
Mme Hivon :
...ce
cas-ci, on a choisi de changer «parent» par «membre de la famille», d'autant plus
qu'on a un article >précis dans la loi sur les normes, 79.6.1, qui nous
fait toute la nomenclature des personnes qui sont comprises. Donc, est-ce que
c'est parce que c'est une orientation générale puis on ne veut plus voir le mot
«parent», même s'il y a une définition? Parce que, 79.6.1, j'imagine qu'on l'a
déjà changé, là, c'est ça, pour mettre «membre de la famille».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Parce que,
dans la loi sur les normes, le terme «parent» était au sens large. Donc, ça
vient clarifier le concept, le fait d'indiquer «membre de la famille».
Mme Hivon : Même s'il y avait
une énumération exhaustive, on veut garder «membre de la famille». Puis c'est
une orientation générale, de ce que je comprends, dans les lois, que, quand on
va voir «parent», on va le changer pour «membre de la famille».
J'ai posé la question hier, puis on m'a
dit que, dans le Code civil, je n'avais pas à m'inquiéter, que le terme
«parent» en lui-même n'existait pas. Mais, dans toutes les autres, je veux
dire, dans toutes les lois qu'on touche, est-ce qu'on fait cette
modification-là?
M. Jolin-Barrette : Non,
juste dans celle-là.
Mme Hivon : Juste dans
celle-là. Donc, il y a d'autres lois où on va garder «parent» au sens large?
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce que, parfois, on se retrouve dans une situation où il n'y a pas de
difficulté d'interprétation. Là, dans ce cas-ci, il y aurait pu avoir une
difficulté d'interprétation, malgré la Loi d'interprétation qui est là pour
pallier à tout. Là, dans ce cas-ci, il y aurait pu avoir une difficulté
d'interprétation, donc on change pour «membre de la famille».
Mme Hivon : O.K. Puis les
autres lois qu'on ne touche pas, qu'on ne change pas «parent» pour «membre de
la famille», est-ce que c'est des lois qu'on étudie mais qu'on garde «parent»
plutôt que «membre de la famille» ou c'est des lois, en fait, sur lesquelles on
ne se penche pas, donc la question ne se pose pas parce qu'on n'est pas en
train de les amender déjà?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, il y en a certaines que...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Il y a
les deux cas de figure. Mais, tu sais, globalement, là, on se retrouve dans le
corpus, là, où les lois sont rédigées à différentes époques aussi.
Là, dans le cadre de la loi sur les
normes, parce qu'on traitait de la parentalité, on est venus le clarifier, tout
ça, mais il y a d'autres lois dans l'ensemble du corpus qu'on va, supposons, traiter
de «parent», là, à ce moment-là, s'il y a une difficulté d'interprétation, on
va se référer à la Loi d'interprétation.
Mme Hivon : C'est juste que
je m'explique mal pourquoi on garderait les deux réalités, «membre de la
famille» dans certaines lois puis «parent» dans d'autres, si on les change.
Parce qu'hier le ministre nous disait : C'est vrai qu'il y a certains
changements que j'apporte dans des lois qu'on modifie parce que, dans le fond,
elle est devant nous, on la modifie, ça fait que j'en profite pour harmoniser.
Donc, il me semble que si on le fait à certaines... dans certaines lois, je ne
vois pas ce que ça nous enlève de venir avoir un langage cohérent. Même si le
ministre dit : Bien, peut-être que, dans telle loi, il y a une moins
grande difficulté d'interprétation...
M. Jolin-Barrette : Mais il y
a deux choses aussi. Il faut regarder l'économie générale de chacune des lois
aussi, de la façon c'est construit. Des fois, ça peut s'insérer, d'autres fois,
ça ne peut pas s'insérer aussi, en fonction des termes, ça fait que chacune des
lois doit être analysée aussi.
Mme Hivon : C'est juste que, là,
on introduit dans nos lois le terme «parent» qui, en fait, est un remplacement,
en termes d'identité, de «père ou mère», ce qu'on n'avait pas avant, O.K.?
Donc, quand on va regarder notre corpus législatif de manière globale, on va
avoir cette nouvelle réalité-là qui, j'imagine, va prendre de l'ampleur, puis
dans la jurisprudence, puis tout ça. Alors, il me semble que c'est difficile de
se projeter.
Tu sais, je comprends que le ministre nous
dit : Bien, il n'y a pas... parce que, quand on regarde la loi, puis avec
le principe de l'économie de la loi, le terme «parent» au sens large, il est
bien compris. Oui, mais, éventuellement, on va avoir un corpus législatif qu'on
va analyser globalement aussi. Il va avoir des développements par rapport à
cette nouvelle réalité de «parent» comme identité qui remplace «père» ou «mère».
Ça fait que je me dis juste : Si on les a devant nous, les lois, pourquoi
on ne décide pas tout de suite de faire le pas, de parler de membre de la
famille? Moi, personnellement, je trouve que ça évite une confusion globale
dans notre corpus législatif. Ça fait que j'essaie juste de comprendre
pourquoi, là, cet argument-là, il ne tient pas pour les autres lois.
M. Jolin-Barrette : Pour
l'instant, c'est les modifications qu'on vous propose. Éventuellement... Vous
savez, c'est un travail qui est en continu. Le ministère de la Justice est
responsable de ça. Donc, au cours des années, il y aura probablement d'autres
changements également, au fur et à mesure. Mais là c'est déjà une grosse
bouchée qu'on a.
Mme Hivon : Mais l'argument
de la cohérence, le ministre, il ne trouve pas que c'est un bon argument?
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, dans le corpus législatif, là, ça arrive qu'il y a certaines légères
incohérences, mais l'important, c'est... lorsqu'on regarde une loi précise, là,
dans le fond, il faut regarder l'économie de la loi, ce qu'elle dit puis
l'interprétation de cette loi. Puis je <donne...
M. Jolin-Barrette :
...dans
le fond, il faut regarder l'économie de la loi, ce qu'elle dit puis
l'interprétation de cette loi. Puis je >donne la notion de conjoint. La
notion de conjoint est dans plusieurs lois différentes, puis souvent on se
réfère à la Loi d'interprétation parce que... en fonction des différentes lois.
Des fois, il n'y a même pas de difficulté d'interprétation parce que, dans la
loi précise, on sait de quoi on parle aussi.
Mme
Hivon
:
C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Ça fait
que je comprends votre souci, je le partage aussi, mais là, pour cette
bouchée-là, c'est ça.
Mme Hivon : Je comprends que
le ministre nous dit «c'est ça», là, je comprends qu'il a tout ça dans sa tête,
mais je pense que c'est un argument valable de dire que, si on a des lois
devant nous...
Je ne suis pas en train de dire qu'on va
rouvrir toutes les lois du Québec. De toute façon, ce n'est pas ce que le
ministre nous propose. Depuis hier, il dit : Ah! bien là, on l'a devant
nous, celle-là, ça fait que, tant qu'à, on a décidé de faire ça aussi. Mais je
veux juste savoir... en tout cas, je serais juste curieuse de savoir... Je
pourrai le faire, l'exercice, mais, dans les lois qu'on a devant nous, est-ce
que c'est quelque chose qui arrive souvent qu'on a l'occurrence de «parent» au
sens large, puis qu'on a décidé de ne pas le changer, alors que, dans certaines
lois, on le change?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Bien, moi, je suis
un peu confuse par rapport... Parce qu'en anglais, c'est sûr, «parent», c'est
le père ou la mère, et on comprend qu'on neutralise en parlant de «parent».
Mais, quand on parle de membres de la famille, oui, c'est vrai qu'en français
on l'utilise, mais, dans le contexte de cette loi, on ne sait pas trop, des
fois, là, juste à une première lecture, de qui on parle. Est-ce qu'on parle de
la personne en ligne directe avec l'enfant ou est-ce qu'on parle d'un membre de
la famille?
Donc, est-ce qu'on est en train de dire
qu'ici, dépendant des lois, on peut utiliser «parent» dans le sens élargi et
parfois on l'utilise dans le sens de... en ligne directe avec l'enfant?
M. Jolin-Barrette : Bien, ça,
c'est l'amendement qu'on a apporté à la Loi d'interprétation. Justement, quand
il y a un vide sur l'interprétation ou le sens de la disposition, bien, on se
référait à la Loi d'interprétation. Donc, ça dépend du contexte de la
disposition, de chacune des dispositions, de chacun des...
Mme Weil : Et, en anglais, on
trouverait à chaque fois le mot «parent», tout simplement, et, sinon, ce serait
«member of the family» ou...
Des voix : ...
Mme Weil
: Parce que,
souvent, quand on interprète les lois, surtout si on est devant les tribunaux,
etc., on regarde toujours les deux versions pour voir si ça concorde ou s'il y
a une option, en regardant une version, en particulier, qui est peut-être plus
à son avantage. Alors, la réponse, c'est?
M. Jolin-Barrette : On est en
train de vérifier.
Mme Weil : D'accord. Mais on
ne pourrait pas utiliser... même si les lois sont diverses et ont des
expressions différentes, mais, étant donné qu'on change les concepts en
profondeur, on ne peut pas uniformiser le langage, un peu dans le sens de la
députée?
• (12 h 20) •
M. Jolin-Barrette : On ne
change pas les concepts, là. C'est qu'on vient rajouter la notion de parent
justement pour que les personnes non binaires puissent s'y retrouver. Ça fait
que, là, c'est sûr qu'on fait du neuf avec du vieux, là. Ça fait que c'est sûr
que ça demande certains ajustements. C'est ce qu'on fait, mais on ne fait pas
la refondation du corpus au complet, là. Puis, comme je le disais à la députée
de Joliette, il va arriver qu'il va y avoir des ajustements au cours des années
aussi, quand on va se rendre compte qu'il y a une situation problématique, là.
Mais là, ce qu'on a au jeu, c'est 200 articles pour permettre aux
personnes non binaires, notamment, membres de la communauté, de pouvoir
s'identifier... bien, de pouvoir s'identifier... de pouvoir être reconnues dans
le corpus, là.
Mme Weil : Et puis, bien, on
verra.
Le Président (M.
Bachand) :Maintenant, est-ce qu'on
peut...
M. Jolin-Barrette : Je vais revenir
avec la réponse. On peut continuer à avancer, puis je vais revenir avec la
réponse.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, on serait à ii.
Interventions? Est-ce que ça va?
Donc, on irait à g.
Si ça va, on irait à h.
Si ça va... Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : H, b, juste si
quelqu'un peut me donner un exemple concret où on dit «her or her» parce que je
n'ai pas la version devant moi. Mais on est dans le h... b.
Le Président (M.
Bachand) :On va y arriver, là. Est-ce que
ça va pour le h? Donc, on serait dans le 2°a. Ça va?
Donc, le 2°b. Mme la députée de <Notre-Dame-de-Grâce...
Le Président (M.
Bachand) :
...là. Est-ce que ça va
pour le h? Donc, on serait dans le 2°a. Ça va?
Donc, le 2
°b. Mme la députée de >Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Tu sais, un
exemple concret où on trouve le «her or her»? Quelle est la situation où :
partout où cela se trouve, et de «her or her»?
M. Jolin-Barrette : ...ce que
vous dites. Respectivement, «the
employee's or the condition of employment», et «the employee or the employee's». Je
pense que c'est pour faire référence aux deux situations suivantes : «the
employer's» puis «the employee or the employee's».
Mme Weil : Est-ce qu'on
pourrait avoir une phrase avec ça?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, ça fait référence... À chaque fois que vous avez «her or her», ça va
faire référence, dans le fond... ces termes-là vont être remplacés par «the
employer's», «the condition of employment» et «the employee or the employee's».
Ça fait que, exemple, dans une phrase où est-ce que c'est utilisé, ces
termes-là, on va les remplacer par les différents termes en fonction de... C'est
ça.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Alors, on serait à 9°. Si
ça va pour 9°, on pourrait aller à 10°.
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :Excusez-moi?
M. Jolin-Barrette : Sur
l'article. Ça finissait à 2°b.
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Désolé. Excusez-moi.
J'étais dans la loi. Désolé. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions
globales sur 216?
Mme Maccarone : Est-ce qu'on
a la réponse à la question de la collègue?
Le Président (M.
Bachand) :Je pense que c'est en train
d'arriver.
M. Jolin-Barrette : En
anglais, c'est «relative».
Mme Weil
: C'est ça.
«Relative».
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que 216 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Merci.
217, M. le Président. Alors :
217. L'article 123.2 de cette loi est
modifié par le remplacement de «du salarié à la fin d'un congé de maternité,
d'un congé de paternité ou d'un congé parental» par «de la personne salariée à
la fin d'un congé prévu à l'article 81.2, 81.4 ou 81.10».
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 217 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 242, M.
le Président, 2-4-2 : L'article 3 de ce règlement est modifié, dans
le premier alinéa :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 1°
et après «mère», de «ou de ses parents»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
2°, de «a été déchu» par «ou ses parents ou l'un d'eux ont été déchus».
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Non, c'est juste
pour vous demander un instant.
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Pas de souci.
Mme Massé : J'ai senti votre
respiration puis j'ai fait...
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Merci. S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que 242 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 268, M.
le Président.
Des voix : ...
Mme Weil : Il faut changer de
cahier.
M. Jolin-Barrette : J'ai un
excellent collègue avec moi. Je pourrais le qualifier de prévoyant ou de
visionnaire.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : 268. Ça,
c'est : «Stay tuned to see that».
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, il y a d'autres commissions qui siègent. Il y a quatre commissions qui
siègent en même temps.
Mme Maccarone : Je sais. Bien,
j'ai fait le choix. Je siégeais au 9, moi, pour le protecteur de l'élève
national, que je trouve très, très, très intéressant et très important, entre
autres. Et j'aurais voulu contribuer, mais on a tous des choix à faire. Ça fait
que j'ai choisi de partager mon temps précieux avec le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, je pense que les membres de la commission considèrent que c'est
un privilège d'avoir la députée de Westmount—Saint-Louis avec nous.
Mme Maccarone : Mon Dieu! Je
suis flattée, M. le Président. Merci beaucoup du compliment.
Le Président (M.
Bachand) :Tant mieux, tant mieux, en
cette belle journée ensoleillée. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 268.
L'article 57 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe
1° du premier <alinéa...
M. Jolin-Barrette :
...1
°
par le remplacement, dans le paragraphe 1
° du premier >alinéa, de
«ou de sa mère» par «ou de sa mère ou de ses parents ou de l'un d'eux»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «mère», de «ou ses parents».
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Mme Massé : M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Je comprends, M.
le ministre, que c'est une situation de et/ou, là, c'est-à-dire qu'avant ça
disait «la résidence de son père ou de sa mère», mais qui pouvait vouloir dire «et/ou
de sa mère», et là on vient ajouter. C'est ça? Merci.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Donc, est-ce que le 268 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, 283.
283. L'article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «ou de la mère» et «ou la mère», de, respectivement, «ou de l'un des
parents» et «ou l'un des parents», partout où cela se trouve;
2° par l'insertion, dans deuxième alinéa
et après «mère», de «ou les parents»;
3° par l'insertion, dans le quatrième
alinéa et après «mère», de «ou les parents».
Mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Quand on lit
le texte actuel, on voit que le ministre a fait le choix de ne pas changer «fils»
de... Attends, je vais le lire, là : «L'acte est relatif au transfert d'un
immeuble entre ex-conjoints de fait ou à un cessionnaire qui est l'ex-conjoint
de fait du fils, de la fille, du père ou de la mère», mais maintenant on
rajoute «parent». Mais pourquoi qu'on n'a pas fait le choix de «conjoint de
fait des enfants» ou «de l'enfant»? Pourquoi qu'on garde «fils» et «fille»?
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que c'est le vocabulaire qu'on maintient.
Mme Maccarone : J'avoue, je
trouve que la réponse est trop vite. Tu sais, je comprends que c'est...
M. Jolin-Barrette : Le
changement qui est demandé par la mesure 17, là, c'est relativement aux
parents. Donc, c'est les termes qu'on vient changer dans le cadre du projet de
loi.
Mme Maccarone : Bien, je
réitère, M. le Président, nous sommes face à une occasion où nous pouvons faire
des modifications, où on peut faire avancer la loi pour avoir le plus non genré
possible pour respecter toutes les identités de genre. Puis ici il y a
plusieurs personnes qui ne s'identifient pas comme fils ou comme filles. Alors,
est-ce que c'est une occasion où nous pouvons aborder un autre changement pour
que ça reflète «enfant», qui est plus une réflexion de plusieurs identités de
genre?
M. Jolin-Barrette : Je
comprends votre point, mais le souhait, c'est de maintenir les «fils, filles»
dans le cadre du corpus.
Mme Maccarone : Encore une
fois, je dois demander pourquoi. On a une occasion de changer, ça fait que
pourquoi ne pas le faire?
• (12 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Je
comprends. La mesure 17 touche notamment la question des parents, donc
c'est ce qu'on fait. Et on maintient les différents termes. Comme je vous ai
répondu hier : les oncles, les tantes, les grands-parents. Donc, on
maintient le tout.
Mme Maccarone : Oui, mais,
les oncles, les tantes, on comprend qu'en français, c'est plus compliqué à
changer. Comme frères et sœurs, je comprends que c'est plus compliqué à changer
en français. Puis, oui, j'aurais souhaité qu'on fait au moins le changement au
sein de la législation en anglais parce qu'on a une facilité d'avoir ceci.
Puis je comprends qu'on a la
mesure 17, mais je ne comprends pas pourquoi on se limite à l'intérieur de
ceci. On ne vit pas dans une boîte. On a une occasion d'aller au-delà de la
mesure qui est en place. Je pense que c'est quelque chose qui serait bienvenu
par la communauté. C'est une réflexion et une extension de ce qui est souhaité
par la mesure 17.
Alors, encore une fois, je comprends mal
pourquoi qu'on ne ferait pas ce changement maintenant que la loi est ouverte
puis nous sommes en train de faire des modifications en ce qui concerne le mot «parent».
Alors, je vous soumets avec beaucoup de respect qu'on a une occasion en or, que
nous pouvons faire ce changement que... je pense, serait souhaité, accepté et
bienvenu par la communauté LGBTQ2.
M. Jolin-Barrette : Je prends
note de votre commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Bien oui, ça
frappe, en fait, après tout ce qu'on lit, puis soudainement on voit «fille ou
fils». Il y a comme une incohérence par rapport à tout le... Et puis est-ce
qu'en vérifiant le corpus législatif et toutes les modifications qu'on a
apportées, est-ce qu'on n'a pas déjà remplacé «fils ou fille» par enfant? Non?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est maintenu. Éventuellement, ça pourrait faire l'objet de travaux aussi.
Mais là on s'est concentrés sur la notion de parents. Éventuellement, dans le
futur, la suggestion de la députée de Westmount—Saint-Louis pourrait être
retenue, mais, actuellement, on se concentre sur les parents. Donc, dans toutes
les autres <situations...
>
12 h 30 (version révisée)
<33
Mme
Weil :
...Donc, dans toutes les autres >situations,
quand on a utilisé «enfant», c'est parce que c'était déjà «enfant» dans la loi
actuelle, juste pour que je comprenne le mot...
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
parce qu'il y a tellement de cas de figure dans toutes les lois qui existent au
Québec que ça demande un travail de recension aussi à ce niveau-là. Donc,
aujourd'hui, si vous dites... Et c'est important de maintenir «fils» ou «fille»
parce qu'il y en a qui s'identifient aussi... Il faut toujours faire attention
de ne pas invisibiliser non plus les gens qui s'identifient comme ça, mais ce
que je vous dis, c'est que je retiens votre suggestion. Puis, dans le fond, le
plan, là, il va y avoir un nouveau plan aussi puis le travail se fait en
continu aussi. Alors, j'entends votre suggestion, mais on est dans une
situation où il y a du travail qui a été fait par rapport à ces articles-là. On
y va. Je ne vous dis pas non, jamais, mais, pour l'instant, c'est ça.
Mme Weil : Bien, M. le
Président, c'est juste que, quand on regarde, on ne voit pas de logique
apparente, à sa face même, on ne voit pas de logique de changer le lexique
soudainement. Est-ce que vous savez s'il y a d'autres situations comme ça, dans
le corpus législatif, où on aurait décidé de garder, dans ce qu'on va faire, le
travail qu'on va faire... ou cet enjeu va revenir, auquel cas peut-être c'est
de repérer s'il y a d'autres lois qu'on modifie. Avec le langage «parents»,
est-ce que vous avez vraiment gardé «fille», «fils» à chaque fois qu'on parle
de «fille», «fils»?
M. Jolin-Barrette : On n'a
pas touché à «fils», «fille».
Mme Weil : ...pas touché à
«fils», «fille».
M. Jolin-Barrette : La mesure 17,
là, c'est sur les parents.
Mme Weil : O.K., c'est
vraiment pour focusser...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Weil : Bon, d'accord.
Alors, vous allez revenir avec réflexion, parce que c'est quand même
intéressant, après tout le travail qu'on fait, là, que... ça frappe un peu,
parce qu'on pense à des parents qui ont justement des enfants qui ne veulent
pas... qui sont non binaires, c'est bien ça, et, tout de suite, c'est la
sensibilité du parent qu'on peut repérer quand on voit ce langage, bon.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui. Dans le
fond, peut-être que le ministre vient de m'éclairer, c'est-à-dire que... Rappelez-moi,
M. le ministre, ça fait combien d'années que le code de la famille n'a pas été
revu aussi...
M. Jolin-Barrette : Le droit
de la famille?
Mme Massé : Le droit de la
famille, excusez-moi.
M. Jolin-Barrette : 1980,
Marc-André Bédard.
Mme Massé : Marc-André Bédard,
1980.
M. Jolin-Barrette : Mais là
je veux... Pardon?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, oui,
pour être précis. Vous avez raison.
Mme Massé : En tout cas, bref,
je voulais juste me le rappeler parce que peut-être que... quoique je sais que
ça faisait longtemps qu'on demandait un différent nombre d'ajustements dans le
code de la famille, puis on s'y attaque, puis vous nous avez déjà annoncé qu'il
y aurait deux grosses bouchées, le p.l. n° 2 puis ensuite il y aurait une
autre grosse bouchée éventuellement.
Là, je suis... Ce qui me frappe dans ce qu'on
est en train de... la discussion qu'on est en train d'avoir, c'est-à-dire qu'en
revisitant le code de la famille vous avez pris la bouchée parentale, hein, en
disant : On est capables, puis on manœuvre, on rajoute «parents» en cours
de route, etc. On va éventuellement parler de la question des genres. Vous
allez éventuellement nous proposer un «x», donc, la possibilité de s'identifier
dans un autre genre que celui traditionnel de gars, fille. Et je comprends que
ça veut dire que la bouchée est grosse, là. Ça, je l'entends, mais, en même
temps, c'est exactement ça qu'on va faire dans les prochains jours, c'est-à-dire
aller dire au Québec : Il n'y a plus juste les gars puis les filles, il y
a des gens qui ne s'identifient pas comme ça.
Donc, je ne vous dis même pas d'aller au
mot que je vous ai proposé hier, je sais que, souvent, on est en avant pas mal,
mais, au moins, de faire en sorte que, dans... on se donne l'espace pour,
justement, faire que ce qu'on va adopter dans deux, trois jours ou
«whatever»... pas deux, trois jours, on ne sera pas là, mais, je veux dire,
dans les prochaines séances, on puisse le retrouver dans le corpus qu'on
modifie, parce qu'on le modifie, celui-là. Alors, je... Puis là je comprends
que vous avez dit : Nous autres, on l'a pogné par le bout du parent, puis
je peux comprendre, parce que, dans le projet de loi initial, il n'était pas
question de personnes non genrées, de troisième genre. Alors, je le <comprends...
Mme Massé :
...alors
je le >comprends, mais, entre le dépôt, à l'automne dernier, et
maintenant, où vous m'aviez déjà dit à l'époque que vous aviez entendu les gens
qui étaient venus en audition et que vous étiez prêt à reconnaître légalement
leurs préoccupations, notamment avec le «x», là, le «f, m, x», comment on va
expliquer à ces gens-là : Oui, mais, écoutez, on a changé... par exemple,
dans ce cas-ci, on a changé l'article 20 de telle loi, mais on a maintenu
l'idée de fille et garçon... pardon, de fils et fille, alors qu'on est venus
ajouter celui des parents pour reconnaître ça? Comment on va justifier ça aux
gens, alors qu'on va leur créer ce nouveau droit là? Je trouve ça difficile. Je
comprends que c'est de la job, mais c'est parce que c'était l'automne passé,
là. C'était-tu l'automne? En tout cas...
M. Jolin-Barrette : Bien, je
ne pense pas qu'on se traîne les pieds, hein? Je pense que, depuis que je suis
là, on a fait des avancées significatives, le projet de loi n° 70 sur les
thérapies de conversion, un plan également pour lutter contre les thérapies de
conversion. On a déposé le projet de loi sur le droit de la famille, on est en
train de l'étudier, 200 articles. On répond à la mesure 17 du plan
d'action. Il va y avoir un nouveau plan d'action. On va continuer d'avancer.
Puis, comme je vous dis, quand on est en marche, bien, on fait des changements.
Puis, je suis d'accord avec vous, 42 ans, la réforme du droit de la
famille, pas responsable de ça, là, hein? Nous autres, on est arrivés, déposé
le 21 octobre, ça fait que même pas un an et demi après que je sois arrivé
comme ministre. D'habitude, les dossiers avancent, là. Donc, on fait ça. On va
faire une autre étape après. Ça fait que je comprends l'enjeu, mais, déjà, on
avance, là. Alors, on y va avec les ressources. Mais je suis sensible à cet
argument-là, effectivement, puis, comme je vous dis, le travail se fait en
continu. Il y aura du corpus. Il y aura des ajustements futurs également. Mais,
pour là, on se concentre sur les parents.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Allez-y, oui.
Mme Massé : Est-ce que... Je
l'entends. Je ne veux pas... Tu sais, moi aussi, je vois bien que le nombre
d'articles puis le temps qu'il nous reste pour les adopter... Il faut faire des
compromis, hein? Nous autres, il faut faire des compromis. Moi, c'est sûr qu'à
prime abord je trouve ça difficile qu'on donne... on crée ce nouveau droit-là,
puis là, bien, on dit : Non, mais, par contre, vous savez, dans notre
corpus que nous allons modifier, on n'a pas touché à ça puis on va le toucher
éventuellement. Je trouve ça difficile. Mais, ceci étant dit, vous nous l'aviez
dit d'entrée de jeu qu'on prendrait ça par bouchées. La deuxième... Dans le
droit de la famille, il y a toute la filiation et tout ce qu'on est en train de
toucher, GPA, etc., mais l'autre bloc, puisque c'est le dossier de mon collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, la deuxième grosse bouchée, elle va toucher d'autres
choses, là, pouvez-vous me le rappeler parce que j'ai oublié?
M. Jolin-Barrette : Adoption,
filiation, conjoints, déclaration de naissance pour les conjoints non mariés
lorsque monsieur, bien, ou le parent qui ne donne pas naissance à l'enfant
décède, présomption de paternité, connaissance des origines, gestation pour
autrui. Alors, on touche beaucoup de choses, et il y aura une phase deux
également sur la conjugalité.
• (12 h 40) •
Mme Massé : Conjugalité? O.K.
Bien, en fait, c'est un peu ça, ma préoccupation, c'est-à-dire, de... Puis je
le sais bien, que vous ne pouvez pas prendre d'engagement pour les futures
personnes qui occuperaient votre poste, mais, ceci étant dit... hein?
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que vous me congédiez tout de suite?
Mme Massé : Non, pas du tout,
pas du tout, mais c'est parce que, si vous me dites, puis je vois bien comment
ça avance, là... si vous me dites : On ne pourra pas le faire dans le
cadre de cette première phase là, comme vous l'appelez, bien, il me semble...
et on va le faire éventuellement, moi, ma question, c'est : Ça va-tu être
faisable et intégrable dans la phase deux?
M. Jolin-Barrette : ...c'est
que ça n'a pas nécessairement besoin d'être dans la phase deux. Ça peut être un
projet de loi distinct aussi qui touche ça. Je donne un exemple, là, c'est déjà
arrivé que le ministère de la Justice dépose des projets de loi pour corriger
certains éléments dans le Code civil qui touchaient juste le Code civil aussi.
Ça fait que ça pourrait être un projet loi là-dessus, mais c'est sûr que ça
prend un véhicule législatif. Moi, j'ai souhaité, justement parce que je
considérais ça comme important, la mesure 17, de le mettre dans le projet
de loi n° 2 pour avoir un véhicule législatif pour le faire. Puis, tu
sais, honnêtement, si on réussit à adopter le projet de loi n° 2 d'ici la
fin de la session, moi, je pense que c'est une avancée significative, notamment
pour les membres de la communauté LGBTQ, avec ce qu'on fait là actuellement.
Mme Massé : Ça, M. le ministre,
c'est clair. C'est clair, on va l'adopter, là. On va passer au <travers...
Mme Massé :
...ça,
M. le ministre, c'est clair. C'est clair, on va l'adopter, là. On va passer au >travers
des amendements. On va l'adopter. Mais, en même temps, ça ne serait pas
inintéressant de... Puis là vous venez de le dire. On peut... On n'est pas
obligés de passer à travers l'autre grosse bouchée qui serait la phase deux. On
peut le faire sur un projet de loi autonome. Moi, ce que je cherche, c'est
d'avoir une forme d'engagement. C'est ça que les gens qui nous écoutent
souhaitent. Ils ne sont pas... Pour plusieurs d'entre elles... ne sont pas ni la
fille ni le garçon de leurs parents.
M. Jolin-Barrette : Bon, faisons
ça clair, il y a le plan 2017‑2022. On est en 2022. Il y aura un nouveau
plan. Puis le vocabulaire, également, pour des situations comme ça, aussi devra
éventuellement changer. Alors, je pense qu'on va travailler là-dessus. Il y
aura un nouveau plan aussi qui devra se traduire par des modifications
législatives. C'est le ministère de la Justice qui est responsable de ça. Puis
je pense qu'avec ce qu'on a fait on démontre du leadership là-dessus. Mais,
alors, si on veut réussir à faire cette avancée significative là, il faut
continuer d'adopter des articles.
Mme Massé : Bien sûr, et je
termine, donc, en disant... parce qu'on ne l'a pas vu, ce plan de lutte. Ce
prochain plan, il s'en vient, il s'en vient, un autre. Je m'attends donc à voir,
à l'intérieur de ça, interpeler le ministère de la Justice pour qu'il puisse
venir corriger ces situations. Voilà mon attente.
Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y, Mme la députée de Joliette. J'attendais...
Mme Hivon : Je voulais être
sûre d'être entendue, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Allez-y.
Mme
Hivon
: Je
pense qu'on doit vraiment se poser la question. On est en train de faire cette
réforme-là. On a des dizaines et des dizaines d'articles qu'on modifie, puis là
on dit : Ah non, fils et fille, non, on s'arrête là, puis peut-être qu'il
va y avoir un nouveau plan, puis, dans le nouveau plan, on va dire que ce
serait une bonne idée. On le sait déjà, que c'est une bonne idée, là. Je pense
qu'on le sait tous ici, que c'est une bonne idée, parce qu'on sait que père,
mère, c'est une chose, mais fils, fille, c'en est une autre, puis c'est pas mal
logique, si on fait l'un, de faire l'autre.
Ça fait que j'ai beaucoup de mal à
m'expliquer... Je comprends que c'est du travail, là, je comprends ça, mais le
ministre est tout... est en poste depuis près de deux ans. Il a fait plein de
choses. Je ne remets pas ça en question. Son gouvernement est en poste depuis
presque un mandat complet. Ça fait que j'ai un peu de mal avec le fait de me
faire dire : Je bouge, je m'active. Je le sais, que le ministre se bouge
et s'active, mais, ceci dit, ce n'est pas ça, l'enjeu. L'enjeu, c'est que, là,
on est en train de faire ça. On est en train de faire la réforme du Code civil,
et ça, c'est un des changements importants qu'on apporte dans le Code civil et
toutes les lois sectorielles. Puis là on se fait répondre : Bien là, ce
n'est pas la priorité, on pourra peut-être faire ça plus tard.
Vous savez c'est quoi, M. le Président, là,
on le fait maintenant. Pourquoi ne pas le faire bien maintenant, parce que
revenir dans le Code civil et toutes les lois qu'on est en train de changer...
rapidement, prochainement, changement de gouvernement, changement de ministre,
on ne sait pas de quoi l'avenir est fait. Moi, il me semble que je me dirais :
Tant qu'à le faire, faisons le bien maintenant, donnons-nous une couple de
jours de plus pour le faire, puis, au moins, tout ça va être bien fait, puis on
ne sera pas en train d'être tributaires d'une volonté ultérieure, alors qu'on
sait que c'est la chose à faire. C'est ça qui m'embête un peu. On ne fait pas
une petite loi d'application de quelque chose, là. On fait la réforme du Code
civil et de toutes nos lois sectorielles sur cette question-là.
Ça fait que, oui, le ministre peut dire :
Je reviens à l'orientation 17, puis c'était «père» et «mère». Oui, ça,
c'était le plan qui a commencé en 2017. Puis là on est rendus en 2022, puis on
fait ce travail-là, puis on se dit : Bien, la société a beaucoup évolué,
puis c'est évident qu'on ne peut pas s'arrêter là. Ça fait que je ne vois juste
pas pourquoi on ne se dit pas : Faisons le travail maintenant.
M. Jolin-Barrette : Pour
plusieurs raisons, parce que ça ne se fait pas sur un coin de table. Il faut
prendre le temps de recenser les différentes lois. Il ne faut pas minimiser le
travail qui est fait par les différentes équipes pour arriver à ça. Ça ne se fait
pas en claquant des doigts puis ce n'est pas une question de journées ou
d'heures.
Alors, écoutez, moi, je l'ai dit, ça
pourrait faire partie du prochain plan. Si Québec Solidaire prend le pouvoir,
ça va être dans le prochain plan. Je comprends que, si votre formation
politique prend le pouvoir, ça va être dans le prochain plan. J'imagine que la
députée de Westmount—Saint-Louis, si elle prend le pouvoir, ça sera dans le
prochain plan. Alors, il y a unanimité. Là, je ne veux pas vous mettre des
promesses dans la bouche, mais on a un consensus ici. Moi, ce que je peux vous
dire, c'est qu'actuellement, non, on n'a pas le temps pour le faire là, là,
pour bien faire le travail. Ça demande du temps pour bien faire le travail,
pour <recenser...
M. Jolin-Barrette :
...pour
>recenser, pour faire tout le travail légistique rattaché à ça. Ça
implique énormément de lois.
Alors, moi, ce que je vous dis, c'est que
c'est une avancée significative, puis il faut consulter les ministères. Il faut
voir... Dans leurs différentes lois sectorielles, il faut prendre bien le temps
de sortir toute l'information, de pouvoir les corriger. Ça demande du travail
avec les différentes directions d'affaires juridiques dans chacun des
ministères. Ce n'est pas, genre, on claque des doigts puis comme ça, là...
Alors, je suis sensible. Je l'ai dit, on pourra le mettre dans le prochain
plan. Et je n'ai pas d'autre chose à rajouter, à part que, si on veut admettre
des avancées, il faut adopter les articles.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Ça fait 42 ans
depuis qu'on a fait la dernière réforme. Je pense que le ministre n'était même
pas au monde. J'avoue, je pense que les enfants transgenres et les enfants non
binaires ne sont pas prêts à attendre un autre 42 ans. J'entends ce que le
ministre, il dit en ce qui concerne les engagements, mais nous avons une
occasion en or de poursuivre à faire ces changements présentement. Alors, je
dépose... j'ai déposé un amendement. Je pense qu'il est déjà sur le Greffier,
M. le Président, pour les collègues, pour y faire la lecture.
Le Président (M.
Bachand) :Juste un petit élément
technique à régler. Il devrait apparaître bientôt. Ah! le voilà. Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : L'article 283
du projet de loi est modifié par l'insertion, après le troisième paragraphe, du
suivant :
4° par l'insertion, après les mots «du
fils, de la fille», des mots «ou de l'enfant», partout où ils se trouvent.
Ça fait qu'on est conséquents avec tous
les autres changements que nous faisions en termes de père, mère et parents. On
garde la notion de fils et de fille et on ajoute la notion d'enfant. Comme j'ai
dit, je pense qu'on fait le lien avec tous les autres changements que nous
sommes en train d'aborder en ce qui concerne le Code civil. Un fils, c'est un
enfant, une fille, c'est un enfant. Ça rejoint, je pense, que... tous les
enfants, comme j'ai mentionné, qui s'identifient comme transgenres ou non
binaires. Ils vont pouvoir se voir à l'intérieur de cette loi et leurs parents
vont aussi pouvoir voir leurs enfants à l'intérieur de cette loi. C'est une
avancée, je pense, qui est très importante, très pertinente.
C'est le moment de le faire malgré tout ce
que le ministre vient de dire en ce qui concerne la mesure 17. Ce que j'ai
compris, à l'intérieur de tous les débats que nous avons faits actuellement
lors de l'étude détaillée, c'est qu'il y a plusieurs lois qui ont... qui seront
modifiées au fur et à mesure. J'ai mentionné hier le Curateur public, qui
n'était pas fait, mais, apparemment, ça nécessite aussi ces changements. Alors,
on comprend que c'est un travail qui va être en continu. Je comprends que, le
ministre, il dit qu'il va prendre l'idée... le temps de regarder ceci dans le
futur, mais on a vraiment une occasion en or de poursuivre actuellement.
• (12 h 50) •
Puis, si on regarde la loi sur les
services de garde à la petite enfance, tout dernièrement, que nous avons
adoptée, M. le Président, on ne fait pas référence aux garçons et filles, on
fait référence aux enfants. Alors, il y a déjà la notion d'enfant qui existe
dans le corpus législatif. Alors, je soumets aux collègues et au ministre que
c'est un changement que nous devons faire. On a une occasion de le faire. Puis,
s'il y a autres amendements à faire à travers nos travaux, nous avons quelques
semaines devant nous, trois semaines que nous pouvons aussi continuer à faire
des amendements au fur et à mesure si on a le besoin. Mais, comme je répète, on
a une occasion de le faire. On a un nouveau plan de lutte qui va, oui, sûrement
adresser la notion de fille et garçon, mais je pense qu'on sache tous que ça va
faire partie de ceci. Alors, pourquoi ne pas être précurseurs et effectuer les
changements tout de suite?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, pour les motifs que j'ai déjà énoncés, on va voter contre, et non pas
parce qu'on est contre, sur le fond, de changer les choses, mais je vous dis
qu'il faut faire un travail rigoureux. Ça a demandé des mois de travail de
recenser tout ça puis ça ne se fait pas en claquant des doigts. Puis je pense
qu'il y a une méprise de l'autre côté de la table relativement à la somme de
travail qui a été effectuée par les équipes. Alors, moi, je vous dis : Il
faut faire bien les choses. On n'est pas en désaccord avec ça, mais, par
contre, pour le moment, ce n'est pas possible.
L'autre élément, là, écoutez, là, on me
dit, là : Ça fait 42 ans, le ministre n'était pas né. Le rapport en
droit de la famille qui a été <déposé...
M. Jolin-Barrette :
...42 ans,
le ministre n'était pas né. Le rapport en droit de la famille qui a été >déposé
en 2015, là, votre gouvernement l'a pris puis il l'a sacré sur les tablettes, puis
là, après ça, vous me dites : Ça a pris 42 ans, puis tout ça. Le
jugement, là, Éric c. Lola, il date de 2011. Votre formation politique était au
pouvoir à ce moment-là. Ça fait que, là, là, dans vos arguments, là, j'ai un
petit malaise, O.K.? Moi, j'agis. Comme ministre de la Justice, j'ai agi. Puis
là c'est la première mouture. On se dirige là. Je ne vous dis pas que je suis
contre. Je vous dis que, pour faire des changements, il faut bien faire le
travail. C'est tout ce que je vous dis. Puis je crois que la députée de
Notre-Dame-de-Grâce va pouvoir expliquer toute la somme de travail que ça
nécessite. Elle a été ministre de la Justice.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, allez-y, Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je veux juste
répondre à M. le ministre. Moi, je suis membre de la commission, qui est ici
aussi pour faire mon travail. Je fais mon travail si je dépose un amendement
pour améliorer et bonifier le projet de loi que le ministre a déposé. Au moment
qu'un projet de loi est déposé en commission parlementaire, c'est le... ça
appartient au public, à tout le monde. Ça fait que je ne comprends pas la
réponse du ministre. Comme membre de la communauté LGBTQ2, je vous dis que
c'est important de faire cet amendement. Je vous dis que je reçois plusieurs
interventions du Centre for Gender Advocacy, «for» enfants transgenres. C'est
quelque chose qui... Eux, ils souhaitent faire le changement. Alors, d'aller en
2015, je ne comprends pas l'intervention.
Nous sommes ici actuellement en train de
faire un débat sur le projet de loi n° 2. On voit
quelque chose qui peut être amélioré. On a un devoir de faire le débat
là-dessus et d'aborder toutes les améliorations que nous pouvons... c'est à
bonifier le projet de loi qui est déjà déposé. On veut travailler en
collaboration. Je dépose un amendement qui, je sais, va plaire à la communauté
puis, je sais, va faire avancer des choses. Ce que je demande au ministre,
c'est de faire son travail et de demander à son équipe aussi de faire le
travail, le nécessaire, d'évaluer ça va être quoi, l'impact. Si le ministre
propose, on peut suspendre l'amendement. On a une semaine en circonscription.
Il pourra faire une intervention, une étude, on a même demain où on ne siège
pas, pour valider comment ça peut fonctionner, ça nécessite combien de
changements. Ce que j'aimerais avoir, c'est un débat qui est élevé au sujet de
l'amendement en question. Pourquoi? Parce qu'il y a des enfants qui sont en
attente de ce changement et la communauté aussi qui sont en attente.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui, avec beaucoup
de respect pour tout le travail qui a été fait, c'est monumental, hein, je le
reconnais, puis... mais, moi, ce qui m'a frappé en lisant les mots, c'est... et
je ne comprends pas... parce qu'il y a un manque de cohérence, hein, parce que,
partout, donc, on a changé le... même pour la protection de la jeunesse, on a
fait les adaptations nécessaires. Donc, est-ce que le ministre dit que,
d'entrée de jeu... C'est que, pour faire le travail de repérage des amendements
qu'il fallait apporter, quels étaient les paramètres de ce repérage? J'essaie
de comprendre pourquoi on est dans les parents, mais, si on a les parents puis
on a déjà ajusté le langage là, on ne peut pas ajuster le langage pour les
enfants, alors que ça pourrait être au premier degré ou au deuxième degré, et
on a des parents qui ont...
D'ailleurs, je vous dirais, c'est souvent
les parents... Je n'en ai pas rencontré beaucoup, mais j'en ai rencontré
certains, c'est la préoccupation par rapport à leurs enfants, c'est ça qui... Comme
députés, on vit ça plus qu'autre chose. Des fois, c'est des jeunes, oui, qui
viennent nous voir, mais c'est aussi les parents qui ont ce souci que l'enfant
soit bien inclus et que toute la société soit bien ouverte. Et vous l'avez
démontré, là, il n'y a personne qui remet ça en question. J'essaie juste de
comprendre, dans l'exercice, pourquoi on a fait cette distinction-ci, ah! on a
ajusté le premier degré, là, les parents, on ne peut pas ajuster le deuxième,
alors que la situation pourrait être l'un ou l'autre. Est-ce que c'est parce
que, dans les lois que vous avez regardées, vous regardez qui sont les acteurs
principaux qui sont concernés dans le projet loi, et c'est ça que vous ajustez,
mais vous n'ajustez pas, en même temps, le... bon, par exemple, des enfants qui
seraient... Dans ce cas-ci, c'est peut-être l'autre palier qui est le plus
important. J'essaie de comprendre la réflexion.
M. Jolin-Barrette : Alors on
est partis de la mesure 17, hein, du plan, qui est actualiser le corpus
législatif québécois pour assurer l'égalité des parents de minorités sexuelles,
oui, parents, c'est ça, la mesure, puis notamment que ça a été adopté sous
votre gouvernement. Alors, nous, on le fait et on ne s'arrêtera pas là, mais ce
que je veux dire, pour bien faire le travail, ce n'est pas possible de le faire
là. Alors, sur le fond des choses, je ne dis pas que je suis en désaccord, je
dis juste qu'il faut prendre le temps de bien faire le travail. Vous le savez,
le travail légistique, là, ça ne se fait pas en claquant des doigts. Vous avez
été à la <Justice...
M. Jolin-Barrette :
...à
la >Justice. Alors, il faut bien faire le travail puis il ne faut pas
faire en sorte que c'est juste de la pensée magique non plus puis qu'en deux
temps, trois mouvements on peut produire un texte de loi comme ça, comme on
fait un gâteau. Alors, c'est important de bien faire le travail.
Alors, c'est ce qu'on va faire. C'est ce
qu'on va s'engager à faire, O.K., mais là, aujourd'hui, là... Puis on va voter
contre l'amendement, je vous le dis, non pas qu'on est contre le fond, mais
c'est irréaliste de penser qu'on peut faire ça là, là, hein? Je ne fais pas mon
casseux de party, là, mais c'est ça, la réalité. On fonctionne avec des
paramètres qui font en sorte que je suis sensible à l'argument qui est fait par
la députée de Westmount—Saint-Louis. Je vous dis qu'il y aura un nouveau plan
également qui va être déposé. Ça pourra en faire partie. Je suis ouvert à ça.
Mais là, dans la situation dans laquelle on est, le projet de loi n° 2, je
vous dis que ce n'est pas possible de le faire là pour des questions
techniques, hein, puis des questions de temps. Ça demande...
Les équipes, là, du ministère de la Justice,
du droit de la famille, sont ici, là. On travaille sur le projet de loi
présentement. Vous aurez noté qu'il est fort volumineux, même, on me l'a
reproché, parce qu'on a travaillé fort puis on a mis beaucoup de choses. Ça
fait que je vous demande votre collaboration. On va voter contre l'amendement.
Puis, si on peut continuer l'étude du projet de loi, parce que c'est important,
ces dispositions-là, qu'elles rentrent en vigueur d'ici la fin de la session...
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? Mme la députée
de Joliette.
Mme Hivon : Tout est une
question de choix, M. le Président. Puis là je ne veux pas revenir au débat
général, mais je vais quand même me permettre un commentaire. Le ministre a
décidé qu'on débutait l'étude détaillée de ce projet de loi là à la mi-mai,
puis là il y a comme un stress pas possible parce qu'évidemment qu'on veut que
les dispositions qu'on est en train d'étudier, qu'on les adopte, puis qu'elles
entrent en vigueur. Mais lui, il a décidé qu'il ne voulait pas scinder le
projet de loi. Il a décidé qu'il fallait le considérer dans ses 360 articles
puis il a décidé du calendrier.
Donc là, c'est aussi... tout est une
question de choix. Le ministre pourrait dire : On va focusser sur toute la
question qui touche à l'identité de genre, à la communauté, puis on va faire un
travail complet, puis on ne botchera pas ou on ne laissera pas tomber des
choses, je ne dis pas qu'on est en train de botcher, on veut l'inverse de ça, mais
ça, c'est un choix. Là, le ministre, il est comme en vitesse grand V, là. C'est
complètement irréaliste. On l'a tous dit, que c'est extrêmement stressant de
travailler dans un contexte comme ça, mais je pense qu'on collabore extrêmement
bien, qu'on a trois semaines avant la fin de la session. Il y a des paquets de
sujets énormes avec des enjeux sociaux énormes. On en découvre juste en faisant
des questions de terminologie. Puis là on amène la question, de dire :
Bien, tant qu'à faire le travail, est-ce qu'on peut bien faire? Moi, je pense
que... J'aimerais juste ça que le ministre nous dise : Je vais revenir en
faisant juste un relevé de tous les endroits où «fils» et «fille» apparaissent.
Ça nous donnerait une idée. Est-ce que l'ampleur est aussi grande qu'il le dit
ou si c'est faisable d'ici trois semaines? Donc, je pense que ce serait
raisonnable d'avoir ça comme information.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Cela dit, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci, bon appétit.
(Suspension de la séance à 13 heures)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 21)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. La commission des institutions reprend ses travaux.
On poursuit donc l'étude détaillée du
projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du
droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en
matière de droits de la personnalité et d'état civil.
Lors de la suspension, nous étions à l'amendement
de la députée de Westmount, à l'article 183. Interventions? Mme la députée
de... Westmount—Saint-Louis, pardon.
Mme Maccarone : Mais, M. le
Président, j'étais pour dire que Westmount—Saint-Louis, le «Saint-Louis», c'est
très important.
Une voix : ...
Mme Maccarone : Pardon?
Une voix : Le Golden Square
Mile.
Mme Maccarone : Golden Square
Mile, oui, c'est plusieurs arrondissements, le centre-ville de Montréal, mais
juste de faire la mention...
Puis je voulais savoir si le ministre a
pris du temps pour réfléchir en ce qui concerne l'amendement et les
propositions que nous avons faites, en ce qui concerne... On peut utiliser le
temps, pendant la semaine en circonscription, pour étudier la question. On peut
utiliser le temps que nous avons aussi demain pour étudier la question, pour
apporter des changements suite à l'amendement que j'ai déposé, qui fera quand
même un changement, je pense, assez important au sein de notre corpus
législatif.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. D'autres
interventions sur l'amendement? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il
vous plaît.
Mme Massé : Écoutez, M. le
Président, c'est sûr que, là, on l'aborde, hein? On est en train de regarder un
texte de loi qui concerne les droits de mutation, et tout ça. Tu sais, c'est
très spécifique, puis je peux comprendre la... peut-être la réticence du ministre
de dire dire : Bien, dans le fond, tu sais, il faudrait <regarder...
Mme Massé :
...la
réticence du ministre de dire : Bien, dans le fond, tu sais, il faudrait >regarder
l'ensemble, bon, etc. Mais je pense que, bon, voilà un moment où on soulève la
problématique. Je pense que les arguments ont été faits. Mais, pour moi, celui
qui fait le... Il y a deux éléments qui, pour moi, sont superimportants. Un
premier élément qui est : O.K., si c'est si compliqué, est-ce qu'on
pourrait avoir, comme a demandé la députée de Joliette et... pas Westmount—Saint-Louis,
mais Notre-Dame-de-Grâce, voilà! cette idée de répertorier, pour nous donner,
comme législateurs, la vision, la compréhension de c'est de quoi on parle?
Et l'autre argument qui m'a vraiment
touchée, c'est celui considérant un projet de loi qu'on vient d'adopter au
Parlement, qui est le projet de loi n° 15, sur la protection... la DPJ, où
le mot «enfant» est utilisé pour parler, justement, des filles et des garçons,
des fils et des filles. Alors, je me dis : Si on a été capables d'y aller
avec le projet de loi n° 15, il me semble que c'est encore plus important
qu'on soit capables d'y aller dans le projet de loi qui statue, justement, que
des personnes binaires existent, on les reconnaît, et que donc, par conséquent,
en disant «enfant», on englobe tout le monde sans être obligé de les
sexuer, sans être obligé de leur... de parler de leur sexe. Alors, dans ce
sens-là, bien, je vais dire que j'allais voter plutôt en faveur de cet
amendement-là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'amendement... Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, oui.
Mme Maccarone : Mais j'aimerais
savoir si le ministre a quand même eu le temps de réfléchir en ce qui concerne
l'amendement puis de prendre le temps, pendant notre semaine en circonscription,
pour étudier la question — on peut suspendre l'amendement, on peut travailler
sur un plan de match en ce qui concerne les modifications qui sont peut-être
plus larges, qui vont au-delà de l'amendement qui a été déposé, mais... — l'opinion
du ministre, puis s'il va prendre position là-dessus.
Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, comme je l'ai dit avant la suspension pour la pause du dîner, je
suis sensible à cet amendement-là. Cependant, pour les motifs que je vous ai
exposés préalablement, ça demande beaucoup plus de travail qu'une journée ou
une semaine de travail, le fait de faire tout le recensement, le travail
rattaché à ça, et ça pourra se retrouver dans le plan de lutte comme mesure
successive également, et vous voyez chez moi un allié en ce sens-là. Pour
l'instant, ça ne sera pas possible. Ça ne veut pas dire que ça ne se fera pas.
Alors, je crois que l'ensemble de mes collègues m'ont entendu. Alors, j'ai
démontré énormément d'ouverture pour les raisons que j'ai préalablement
énoncées. On va voter contre l'amendement, mais ça ne veut pas dire que ça ne
se fera pas. Et je suis très sensible aux arguments qui sont soulevés.
Cependant, on a une situation où, comme je vous le dis, on se retrouve à avoir
un travail colossal à faire. Pour ça, il faut laisser le temps également de
faire le travail et de bien faire le travail.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. J'aurais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
s'il vous plaît.
Mme Massé : Oui. Je
m'attendais un peu à cette réponse-là. Le ministre a fait état que c'est le
genre d'affaire qu'on pourrait retrouver dans le plan de lutte, puisque, là, il
a répondu studieusement à l'action n° 17 qui nous
disait de revoir toute la question de la parentalité, bon, machin truc. Tantôt,
le ministre a laissé entendre qu'il... qu'on pourrait retrouver, dans le
prochain plan de lutte, l'arrimage au niveau du corpus législatif concernant
les personnes non binaires, en fait ajuster en fonction des décisions qu'on
prendra sous peu. Moi, je veux savoir est-ce que j'ai bien compris, et surtout
parce que, tantôt, le ministre a, un peu plus tard, repris en disant : Ça
pourrait être dans le projet de loi... dans le plan d'action, le prochain plan
d'action qui est sous sa responsabilité.
Moi, ce que je veux, ce n'est pas un «pourrait»,
c'est : je m'engage aujourd'hui à ce que ce soit dans le plan de lutte
parce que ça ne pourra pas attendre. Un plan de lutte, c'est cinq ans, puis,
déjà, cinq ans, ça va être long. Alors, si cet engagement c'est comme le
plancher, un engagement ferme que, dans le plan de lutte, on reverra le le
corpus pour l'arrimer avec les choix que nous ferons, dans les <prochains...
Mme Massé :
...on
reverra le corpus pour l'arrimer avec les choix que nous ferons, dans les >prochains
jours, sur la question de l'identité de genre... Est-ce que, ça, M. le
ministre, c'est quelque chose que vous pouvez prendre un engagement?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je n'ai pas d'enjeu. Oui, je vais vouloir le verser dans le prochain
plan. Je ne peux pas être plus clair que ça.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme Massé : C'est sûr que,
comme mes collègues, j'aurais aimé que ça se fasse maintenant, mais je me dis :
Prochaine législature? On ne le sait pas. Mais, pour nous, les personnes LGBT,
c'est fondamental, il faut être en cohérence, ça fait trop longtemps qu'on est
en incohérence. Ça fait que, dans ce sens-là, je vais appuyer. Si toutefois il
y avait d'autres amendements qui allaient dans ce sens-là, je vais l'appuyer.
Mais, c'est comme le plancher du plancher du plancher, pour moi c'était de
m'assurer qu'au prochain plan de lutte on trouve quelque chose par rapport à
ça.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'amendement de la députée? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui.
J'entends les interventions de la collègue puis je suis contente de savoir que,
oui, ça va faire partie d'un plan futur, mais, évidemment, je regrette que le
ministre fait le choix de ne pas agir maintenant. C'est un choix que le
ministre fait, c'est le choix que le gouvernement fait. On a une occasion qu'on
peut saisir maintenant, mais ça reste que, malgré les interventions que le
ministre a faites au micro, qui sont appréciées, c'est quand même un choix
qu'il est en train de le faire. On a le temps, on peut agir, mais on fait le
choix de ne pas adopter un tel amendement et de faire le changement qui est
nécessaire dans notre cadre, notre corpus législatif pour le faire plus tard.
Plus tard, ça... Moi, je n'ai pas une boule en cristal, M. le Président.
J'entends ce que le ministre, il dit, mais ça reste qu'il n'y a personne qui
est maître du futur, c'est impossible de prédire qu'est-ce qui va arriver. Là,
maintenant, on a le pouvoir de le faire, et le ministre fait le choix de ne pas
agir.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Mais je veux
juste savoir si le ministre va au moins nous déposer le... la nomenclature des
occurrences, parce que, tu sais, s'il y a 20 lois versus s'il y en a 200,
ce n'est pas la même ampleur. Mais je veux juste savoir si, au moins, on peut
avoir une réponse à ça au retour de la semaine en circonscription.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, on
peut faire faire la recherche, effectivement. Mais, par contre — comment
je pourrais dire? — l'énergie et la concentration des équipes, je
veux qu'elles soient sur le projet de loi présentement, alors on va le produire
éventuellement. Mais, en fonction de l'avancement des travaux, moi, je veux
qu'on se concentre sur le projet de loi n° 2 pour l'instant.
• (15 h 30) •
Mme Hivon : C'est parce que
ça... Tu sais, je comprends ce que le ministre dit, mais c'est comme s'il nous
dit : Le projet de loi n° 2, ce qu'il aborde, c'est
comme figé. Donc, on aborde l'enjeu de respecter l'identité de genre dans le
vocabulaire, mais dans le cadre figé que je vous soumets. Mais vous comprenez,
M. le Président, qu'on ne peut pas dire, nous, les oppositions : O.K., ils
disent : On va travailler, mais juste sur les bases du ministre. Je veux
dire, si on aborde un sujet, je pense que c'est normal qu'on puisse vouloir
faire le débat, de dire : Est-ce qu'on n'est pas en train vraiment de
passer à côté d'une occasion qui est plus qu'une occasion, qui est comme
presque une nécessité de faire le travail au complet plutôt que de se dire :
Bien, peut-être qu'on va reporter ça à dans quatre ans ou dans cinq ans?
Ça fait que, je veux dire, on aborde un
thème, c'est normal qu'on fasse le débat, puis je pense que, pour le faire
correctement, ça serait bien d'avoir ça. C'est sûr que c'est une demande qu'on
fait au ministre. Je ne suis pas en train de dire que ça veut dire qu'il va
tout falloir faire tous les changements, mais je pense que ça nous éclairerait,
dans ce débat-là sur ce sujet-là qui est partie intégrante du projet de loi n° 2. On n'est pas hors projet de loi n° 2, là, on n'est
pas dans quelque chose qui n'a aucun rapport, où on...
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
hier, là, M. le Président, on m'a fait des reproches d'avoir changé des termes
qui allaient plus loin que juste «maternité» ou «paternité» dans le projet de
loi. Vous m'avez fait reproche de ça. Là, vous voulez qu'on aille plus loin que
la mesure 17. Tu sais, c'est comme... ce n'est pas vraiment cohérent avec
ce que vous avez dit hier.
Je comprends le souci, puis j'ai dit qu'on
allait travailler là-dessus, notamment dans le plan, que ça allait être dans le
plan, qu'il y a des projets de loi subséquents qui vont venir, mais, dans le cadre
du projet de loi sur la famille, là, il y a ce volet-là, la mesure 17, il
y a le jugement Moore, puis il y a les autres éléments qui sont extrêmement
importants pour les gens qui ont été confiés à l'adoption. Il y a des éléments
extrêmement importants pour que des enfants qui naissent de gestation pour
autrui. Il y en a, des enfants qui naissent présentement puis qui ne sont pas
protégés. Alors, dans le temps qu'il nous reste, là, d'ici la fin de la
session, moi, je souhaiterais qu'on puisse aborder également ces autres sujets
importants là.
Alors, je vous l'ai dit, j'ai été
transparent, j'ai été franc, ça va se retrouver dans le plan, je vais
travailler en ce sens-là, mais, pour le laps de temps qu'il nous reste ici,
dans le fond, ce débat-là va se faire plus tard avec le plan. Je ne peux pas
être plus clair que ça, là. On va <concentrer...
>
15 h 30 (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
...mais, pour le laps de temps qu'il nous
reste ici, dans le fond, ce débat-là va se faire plus tard avec le plan. Je ne
peux pas être plus clair que ça, là. On va >concentrer nos énergies sur
ce qu'on a déjà sur la table.
Mme Hivon : Je ne veux pas, M.
le Président, parler des heures sur ça, mais je veux juste dire que, tu sais,
il n'y a nulle part, là, il n'y a nulle part dans le propos public du ministre
puis dans les notes introductives du projet de loi où c'est la mesure 17,
là, comme si ça, c'était quelque chose de figé puis que, dans le fond, on
travaillait un projet de loi pour la mesure 17. On travaille pour l'esprit
de respecter l'identité de genre des personnes, on se comprend. Donc, oui, il y
a la mesure 17 — c'est super — puis on travaille sur
cette base-là, mais nous, on a tout le loisir de dire : Ce qu'on veut, c'est
l'objectif de respecter l'identité de genre des gens. Donc, ce n'est pas de
juste dire : On travaille sur la base de la mesure 17. Je veux juste...
Je sais que le ministre, il revient là-dessus, là, mais moi, quand je me suis
assise ici, je n'ai pas pensé qu'on travaillait sur la mesure 17. J'ai
pensé qu'on travaillait sur l'identité de genre des personnes qui sont
non-binaires, par exemple. Donc, c'est juste le petit élément de contexte que
je voulais dire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre... Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Par appel
nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :On arrive là. On arrive là.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Par appel nominal. Merci
beaucoup. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire
: M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Contre.
La Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
: Contre.
La Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Contre.
La Secrétaire
: M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Contre.
La Secrétaire
: Mme Massé
(Sainte-Marie–Saint-Jacques)?
Mme Massé : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
: Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
est rejeté.
Donc, on revient à l'article 283. Y
a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 283 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 297,
M. le Président, avec votre permission. Donc, 297 : L'article 1 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 2°, de «ses employés» par «les membres de son personnel»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 4°, de «d'employés» par «de personnes employées», partout où
cela se trouve.
Même que... commentaire qu'à l'habitude.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a interventions sur 297? Ça va? O.K. Donc, est-ce que 297 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 298, M.
le Président : L'article 7 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «un employé», de «il occupe», de «l'employé» et de «il est
réputé» par, respectivement, «une personne employée», «elle occupe», «cette
personne» et «elle est réputée»;
2° par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«Aux fins du régime, une personne employée
est réputée occuper une fonction visée lorsqu'elle occupe un emploi à temps
plein ou à temps partiel, ce qui comprend également toute période pendant
laquelle, notamment, elle est en absence sans traitement, elle est admissible à
l'assurance-salaire ou elle bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé à
la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement. Lorsqu'une
personne employée occupe un emploi dont la base de rémunération et de 200 jours,
elle est également réputée occuper une fonction visée jusqu'à la fin de son
contrat d'engagement si celui-ci se termine le 30 juin d'une année.»;
3° par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «l'employé est assujetti» par «la personne employée est
assujettie»;
4° par le remplacement, dans le
quatrième alinéa, de «d'employés» par «de personnes employées».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je propose
encore une fois, M. le Président, que nous travaillions alinéa par alinéa,
paragraphe par paragraphe, parce qu'encore une fois on a beaucoup d'informations
à digérer en ce qui concerne cet article.
Le Président (M.
Bachand) :Aucun souci. Donc, on y va avec
1°. Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre... s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons aller à 2°. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, oui.
Mme Massé : On est bien au
paragraphe 2°, oui?
Le Président (M.
Bachand) :Oui, oui, oui.
Mme Massé : Bien. En fait, je
voulais comprendre pourquoi, tout d'un coup, on revient non pas avec le numéro
de l'article qui parle du congé de maternité ou de congé de la personne à
l'occasion d'une <grossesse...
Mme Massé :
...l'article
qui parle du congé de maternité ou de congé de la personne à l'occasion d'une
>grossesse. Pourquoi, cette fois-là, il est choisi de le mettre tout du
long, alors qu'antérieurement on utilisait le numéro de référence de ce congé?
M. Jolin-Barrette : On n'est
pas dans la même loi.
Mme Massé : On n'est pas dans
la même loi.
M. Jolin-Barrette : Dans
l'autre loi, on était sur la Loi sur les normes?
Une voix : Oui.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Là, on est dans la Loi sur...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...dans
la Loi sur le RREGOP, le régime de retraite...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...de la
paix et des services correctionnels.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : C'est quoi, la
différence entre les membres de son personnel et les personnes employées?
Pourquoi on utilise deux expressions différentes?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
Mme Hivon : ...comme, par
exemple, dans le deuxièmement, on va... on remplace «ses employés» par «les
membres de son personnel», mais dans le quatrièmement, on remplace «employés»
par «personnes employées».
M. Jolin-Barrette : Ça dépend
du contexte. Donc, «personnes employées», on vise plus large, c'est ça?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Peut-être...
Si Me Lalancette peut répondre à la question...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a un
consentement pour que Me Lalancette prenne la parole? Me Lalancette,
s'il vous plaît, en vous identifiant officiellement, s'il vous plaît. Merci.
Mme Lalancette (Josée) : Oui.
Josée Lalancette, ministère de la Justice.
Bien, en fait, ce qui était voulu ici,
c'est quand on parle de membre du personnel, c'est plus général, là, c'est les
membres du personnel. Puis quand on parle de la personne employée, où là,
ici... oui, c'est ça, des personnes employées, bien là, on visait plus la
personne... une personne elle-même, là. C'était la distinction qui peut être
faite.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Bien, avant, on
parlait des employés, puis là on a changé par membres du personnel, puis, dans
le quatrièmement, on parlait d'employés aussi.
Mme Lalancette (Josée) : Bien,
en fait, ce qu'on nous a dit, c'est que dans ces cas-là, quand on parlait des
employés, c'est... on voulait dire les membres du personnel dans son sens
général. C'est une recommandation, là, du Conseil du trésor, là, au niveau de
ces lois-là, parce qu'elles sont très spécifiques.
Mme Hivon : Donc, ils se disent
que ce n'était pas bon comment ils le disaient avant, donc on va le corriger,
parce qu'ils utilisaient le même mot, mais, finalement, ça ne voulait pas dire
la même chose.
Mme Lalancette (Josée) : Bien,
c'est ça. Ils l'utilisaient au... voyons, au pluriel, ça fait que, là, ils
ont... ils en ont... ils ont dit : Bon, bien, on va changer la... Parce
qu'on vise quand même des personnes employées, mais là c'est comme la... les
membres en général.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions pour 2°?
• (15 h 40) •
Mme Hivon : Je ne suis pas
sûre que je suis convaincue, mais je ne ferai pas un gros débat là-dessus. On
n'a pas le Conseil du trésor avec nous, là, mais...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, on serait à 3°. Si
ça va, on irait à 4°. S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que 298 serait
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 299. L'article 9
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «d'une
employée en congé de maternité» par «d'une personne employée en congé de
maternité ou en congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de
l'accouchement»;
b) par le
remplacement, dans le texte anglais, de «she would have been entitled if she
had not taken maternity leave» par «the employee would have been entitled if
the employee had not taken such leave»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «d'un
employé en congé de paternité ou d'adoption» par «d'une personne employée en
congé de paternité ou en congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant
ou en congé d'adoption»;
b) par le remplacement de «il» et de «s'il»
par, respectivement, «elle» et «si elle», partout où cela se trouve;
4° par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de «d'un employé», «de cet employé» et de «s'il», par, respectivement, «d'une
personne employée», «cette personne» et «si elle»;
5° par le remplacement, dans le cinquième
alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Même
commentaire qu'auparavant, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :On va le faire, bien sûr.
Mme Maccarone : Merci.
Le Président (M. Bachand) :Alors donc, on serait à 1° de l'article 299.
Si ça va, on serait à 2°a. Je me sens
comme un calleur de <bingo...
Le Président (M.
Bachand) :
...Si ça va, on serait à
2°a. Je me sens comme un calleur de >bingo, honnêtement, là, «2a°»...
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Pardon?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Bien, à l'enchère, ça serait plus
rapide...
M. Lévesque (Chapleau) : On
passe à 3°. On passe à 4°. Qui dit mieux? Qui dit mieux?
Le Président (M. Bachand) :
Donc, à 2 a, est-ce que... Mme la députée de Sainte-Marie... Ça va? O.K.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Ah! il nous reste de la place,
M. le ministre, beaucoup de place. Donc, 2 b. Mme la députée de Sainte-Marie...
Mme Massé : À 2 b?
Voyons. Voyons. Je suis dans...
Le Président (M.
Bachand) :Bien, vous pouvez aller de
façon générale aussi, il n'y a pas de souci, là. On se donne une structure,
mais c'est...
Mme Massé : C'est juste parce
que là j'ai de la misère à suivre puis je trouve ça un peu rigolo, comme... Votre
histoire de bingo, elle était bien bonne. Je vais dire, dans mon vocabulaire de...
d'étudiante de secondaire cinq : Le troisième paragraphe, il est... on
change «employé en congé de paternité ou d'adoption» par «personne employée en
congé de paternité». Et là, tout d'un coup, je ne me souvenais pas qu'on avait
gardé le mot «paternité», je... Ça fait que, voilà. Bon, puis en congé de
parent à la naissance, ça, oui, ça va, mais je ne me souvenais pas qu'on avait
gardé le mot «paternité».
M. Jolin-Barrette : Oui. On a
gardé le congé de paternité également puis on a ajouté la personne qui n'a pas
donné naissance à l'enfant, donc on l'a ajouté aux autres dispositions
antérieures aussi.
Mme Massé : Eh bien, ça
allège le texte.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce que ça va pour b? À
a, Mme la députée de... Sainte-Marie—Saint-Jacques, on en a parlé. Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Sinon, on serait à 3°b. Ça va? Donc, 4°? Et 5°?
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, est-ce que 299 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Ça me
fait penser aussi... parce que, vous savez, il y a des exercices à la
télévision, aussi, puis... et un, et deux. Ça me faisait penser à ça. Je
m'excuse, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :...lentement.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : O.K. 300,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Allez-y.
M. Jolin-Barrette : 300. L'article 41
de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «L'employée»
et de «enseignante au sens du régime de retraite des enseignants, a cessé
d'être visée par son régime de retraite pour cause de mariage, de maternité» par,
respectivement, «La personne employée» et «personne enseignante au sens du
régime de retraite des enseignants, a cessé d'être visée par son régime de
retraite pour cause de mariage, de maternité ou de grossesse ou d'accouchement,»;
b) par le remplacement,
dans le texte anglais, de «her years of teaching prior to 1 January 1968
for which she» par «the employee's years of teaching prior to 1 January
1968 for which the employee»;
c) par
l'insertion, après «le mariage, la maternité» de «ou la grossesse ou
l'accouchement,»;
d) par le
remplacement, dans le texte anglais, de «she ceased to be covered by her plan»
par «the employee ceased to be covered by the plan»;
2° par
le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'employée» et de «Loi sur le
régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par,
respectivement, «la personne employée» et «Loi sur le régime de retraite du
personnel employé du gouvernement et des organismes publics».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 300? On y va comme ça? O.K., avec a? Alors, on va y aller
avec a, s'il y a des interventions, commentaires. Donc, si ça va, on irait à b.
Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Par curiosité,
donc. Dans la version anglaise, on commence par le «1 January 1968». C'est
bien ça? Dans la législation, on met le «1» devant le «January»? On ne fait pas
«January 1, 1968»?
M. Jolin-Barrette : Donc,
c'est...
Mme Weil
: C'est une...
C'est la formulation dans la loi, c'est ça, en anglais?
M. Jolin-Barrette : C'est la
formulation qu'on a avec les traducteurs, oui.
Mme Weil : Qui a été
vérifiée, oui.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y aurait des
interventions pour c? Si ça va, on serait à d. Et on terminerait avec 2°. Mme la
députée de <Sainte-Marie—Saint-Jacques...
Le Président (M.
Bachand) :
...Si ça va, on serait à
d). Et on terminerait avec 2
°. Mme la députée de >Sainte-Marie—Saint-Jacques,
je pense que...
Mme Massé : Je vous suis. Je
vous suis.
Le Président (M.
Bachand) :Vous avez un rire communicatif
cet après-midi, je dois vous dire... Bon, alors donc, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui.
Peut-être que c'est moi qui ne le vois pas, mais quand on regarde dans le...
un, deux, troisième paragraphe, j'ai l'impression qu'on ne voit pas, dans l'article,
la référence à «teacher within the meaning of the Teachers Pension Plan». Ce
n'est pas écrit dans l'article en question quand on parle des changements qui
vont être abordés.
M. Jolin-Barrette : ...plus
bas.
Mme Maccarone : C'est plus
bas? Oui, mais moi, je parle de... je parle d'ici. Je parle de quand on parle
de l'article 300. Dans le fond, je ne le vois pas dans l'article 300.
Quand le ministre a fait sa lecture des changements qui seront abordés, on... Je
ne vois pas le «a teacher within the meaning of the Teachers Pension Plan».
Parce que là on est en train de remplacer «she was a teacher within the meaning
of the Teachers Pension Plan, ceased to be an employee of the purposes of her
pension plan by reason of marriage, pregnancy...» Puis là on le remplace, mais
je ne le vois pas dans le 300.
M. Jolin-Barrette : ...ils
vous l'ont juste réécrit. Dans le fond, en vert, là, dans le cahier, ils vous
l'ont réécrit pour que ça soit lisible. Dans le fond, ils sont venus ajouter...
Dans le fond, là, ce qu'ils ajoutent, là, c'est...
Mme Maccarone : Bien, ce
n'est pas clair pour moi. Je suis désolée, M. le Président. C'est juste...
parce que là on barre des choses en rouge, on remplace avec le vert, mais on ne
le voit pas dans l'article 300. Je comprends qu'on change le «she» pour «a
teacher», mais ce n'est pas dans votre article, mais c'est un changement que
vous désirez aborder.
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, s'il vous
plaît, oui.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,
on m'expliquait, à juste titre, dans le fond... Dans l'amendement... L'amendement
en français, là, contient ces modifications-là, donc elles sont reportées dans
le texte. Mais quand vous avez... l'amendement... Dans le fond, dans l'article,
spécifiquement, là, il est écrit en anglais, supposons, où vous changez «an
employee» par... excusez, «a teacher»... changez le «she» par «a teacher». Ça,
c'est nommément écrit dans l'amendement, qui est fait en langue anglaise dans
l'article. Mais, par contre, ce qui est écrit en français est également reporté
dans le texte anglais, donc il faut que vous lisiez l'article dans
l'intégralité, incluant les modifications dans le texte français, qui sont
répercutées en anglais dans le texte anglais. En tout cas... Est-ce que je suis
clair?
• (15 h 50) •
Mme Maccarone : J'entends ce
que le ministre dit, sauf que, dans autre place, on est clairs, on remplace
«she ceased to be covered by her plan» par «the employee ceased to be covered
by the plan».
M. Jolin-Barrette : ...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est des...
C'est des ajouts par rapport au texte français. C'est exactement ce que je vous
dis. Tu sais, dans le fond, là... En français, là, O.K., ce que vous avez en
français, ça va se répercuter dans le texte anglais. Ça, c'est la première
affaire.
Deuxième affaire, c'est que, dans
l'article, O.K., il y a une section qui est en anglais, qui est de l'ajout par
rapport au français, pour venir modifier nommément le texte anglais.
Donc, vous devez lire le français et
l'anglais en coordination, ce qui donne le texte en vert qui est écrit dans
votre... dans... en suivi des modifications.
Mme Maccarone : C'est moi qui
comprends mal, là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, oui.
M. Jolin-Barrette : L'employé,
on va dans le texte anglais. Donc, à 41, là, dans le premier alinéa, tout ce
que vous avez en vert, c'est les modifications françaises et anglaises de
l'article 300.
Mme Maccarone : Je pense que j'aurais
besoin d'un autre exemple ou quelque chose, M. le Président. Ce que je... parce
que... Pour moi, chaque fois qu'on étudie un article, <habituellement...
Mme Maccarone :
...parce
que... Pour moi, chaque fois qu'on étudie un article, >habituellement,
quand il y a des changements, puis on les voit à côté dans le texte original,
le texte proposé, bien, on voit... on peut suivre parce qu'on voit tous les alinéas
puis les paragraphes qui nous font la démonstration du changement. Puis c'est non
seulement le «she» qui change... Je comprends qu'on rajoute «or pregnancy or
delivery». Peut-être, c'est moi qui comprends mal, mais...
M. Jolin-Barrette : ...la
parole à Me Labrecque pour qu'elle puisse l'expliquer. Mais globalement,
quand vous prenez l'article 300 au complet, là, avec les modifications en
langue française... Les modifications en langue française sont modifiées dans
le texte français, mais également dans le texte anglais. Ensuite, vous avez des
modifications en langue anglaise qui viennent interpeller le texte anglais
directement, et elles aussi se répercutent là.
Donc, vous devez faire... le consolider
avec les deux, ce qu'on vous a mis à 41, mais je peux céder la parole à Me Labrecque.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : C'est déjà
dans la version anglaise, le texte qu'on ne trouve pas dans le cahier, mais...
J'ai la version anglaise, là.
Donc, c'est ça, tu dis, qui manque, là,
«within the meaning of the Teachers Pension Plan»...
Mme Maccarone : ...laisser
Me Labrecque répondre, mais oui.
Le Président (M.
Bachand) :S'il vous plaît, Me Labrecque.
Mme Labrecque (Élise) : Merci.
Élise Labrecque, ministère de la Justice.
Donc, si vous prenez, par exemple,
l'alinéa... Le premier alinéa, là, dit... Dans le premier alinéa, «a) par le
remplacement de "L'employée"», juste ça, si on va le chercher dans le
texte plus bas, dans le texte comparé que vous avez, on le voit en anglais. Ça
dit : «An employee who».
Donc, on n'a pas besoin de l'écrire en
anglais puisqu'on va le traduire. On part de... du texte en français, on le
traduit. C'est comme ça pour tous les textes. Mais dans la version anglaise que
vous avez en plus, on a les modifications spécifiques à l'anglais.
Donc, la version que vous avez, elle
consolide les modifications en français, qu'on a traduites, plus les
modifications spécifiques à l'anglais. Donc, vous avez l'article global dans
votre rendu, dans votre cahier.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur
l'article 300? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 300 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
301, M. le Président : L'article 42.1.1 de cette loi est modifié par
le remplacement de «l'employé en raison d'un congé de paternité ou d'adoption»
et de «l'employé qui ne s'était pas prévalu» par, respectivement, «la personne
employée en raison d'un congé de paternité ou d'un congé au parent qui n'a pas
donné naissance à l'enfant, ou d'un congé d'adoption» et «la personne employée
ne s'était pas prévalue».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 301 ?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 301 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, 305, M. le Président. Et il y aura un amendement qui fait suite... Ah! ça
faisait suite à... au titre, hein?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, O.K.
Bon, avec votre permission, je reviendrais à l'article 296. Là, vous vous souvenez,
c'était la question du titre suite à la... à l'intervention de la députée de
Joliette. Donc, on avait dit qu'on allait...
Le Président (M.
Bachand) :...est-ce qu'il y a
consentement pour...
M. Jolin-Barrette : 296.
Le Président (M.
Bachand) :...pour reprendre l'étude, oui,
effectivement, de l'article suspendu, oui, ça va? Oui? Parfait. Désolé.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Donc, à 296, vous vous souviendrez, c'était le titre, loi sur le régime de
retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels. Suite à
l'intervention de la députée de Joliette, on avait dit qu'on allait le retirer.
Donc, je déposerais l'amendement pour retirer l'article 296, parce qu'il
faut comprendre que, vu qu'on retire ça, ça va avoir un impact à
l'article 305, où il y a un amendement pour ajuster le tout également.
Donc, article 296 : Retirer
l'article 296 du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, on va le mettre juste à
l'écran pour qu'on puisse le suivre. Donc, interventions? Madame... Je regarde
pour 296. Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Donc, M. le
ministre, je comprends donc qu'on revient au texte actuel, c'est-à-dire Loi
sur le régime de retraite des agents de la paix en service correctionnel.
M. Jolin-Barrette : Exactement,
comme c'était convenu.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? Est-ce que
l'amendement est <adopté...
Le Président (M.
Bachand) :
...Est-ce que
l'amendement est >adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc,
l'article 296 est rejeté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors là, on reviendrait à l'article 305, avec lequel on va avoir un
amendement en lien avec ça.
Donc, l'article 305 :
L'article 3 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «employés» et de «régime de retraite des agents de la paix
en services correctionnels» par, respectivement, «personnes employées» et «régime
de retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels»;
2° par le remplacement de deuxième
alinéa par le suivant :
«Une telle personne employée est, aux fins
de l'application du régime, réputée occuper une fonction visée, lorsqu'elle
occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel, ce qui comprend également
toute période pendant laquelle, notamment, elle est en absence sans traitement,
elle est admissible à l'assurance-salaire ou elle bénéficie d'un congé de
maternité ou d'un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de
l'accouchement. Lorsque [la] personne employée occupe un emploi dont la base de
rémunération est de 200 jours, elle est également réputée occuper une fonction
visée jusqu'à la fin de son contrat d'engagement si celui-ci se termine le
30 juin d'une année.»;
3° par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «l'employé est assujetti» par «la personne employée est
assujettie»;
4° par le remplacement, dans le
quatrième alinéa, de «d'employés» par «de personnes employées».
Même commentaire.
L'amendement à l'article 305 :
Remplacer le paragraphe 1° de l'article 305 du projet loi par le
suivant :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «employés» par «personnes employées».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement du ministre?
Mme Maccarone : ...affiché, M.
le Président, ou...
Le Président (M.
Bachand) :Oui. On va faire la petite
présentation. Est-ce qu'il y a un élément d'explication, M. le ministre, que
vous voulez faire ou...
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
fait suite... c'est de la concordance avec ce que... avec la modification qu'on
a faite.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait, merci. Donc,
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 305 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à
l'article 305 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques, s'il vous plaît.
Mme Massé : Oui. Là, je ne
veux juste pas me perdre dans la procédure. Parce que l'amendement qu'on vient
d'adopter, là, affecte le premier paragraphe, mais il y avait tout un deuxième
paragraphe qui, lui aussi... on est... on a besoin de l'adopter? Et quand vous
dites «tel qu'amendé», c'est-à-dire que la première partie est amendée tel
qu'on vient de le faire, mais nous allons adopter la deuxième partie avec, là?
• (16 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :Exactement. Globalement,
effectivement.
Mme Massé : Globalement.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, effectivement.
Mme Massé : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a
intervention sur 305 tel qu'amendé?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, on peut y aller par...
Donc, à 1°, y a-t-il des interventions? Ça va. Est-ce qu'à 2° il y a des...
interventions, pardon? Si ça va, on pourrait aller à 3°? Et finalement à 4°?
Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 305 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 306, M.
le Président : L'article 14 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «employée
en congé de maternité» par «personne employée en congé de maternité ou en congé
à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «she had not taken maternity leave» par «the employee had not taken
such leave»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «d'un
employé en congé de paternité ou d'adoption» par «d'une personne employée en
congé de paternité ou en congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant
ou en congé d'adoption»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «paternity or adoption leave for» par «such leave for»;
c) par le remplacement de «il» et de
«s'il» par, respectivement, «elle» et «si elle», partout où cela se <trouve...
>
16 h (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
...de «il» et de «s'il» par, respectivement, «elle» et «si elle»,
partout où cela se >trouve;
4° par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de «d'un employé» et de «cet employé aurait eu droit s'il» par,
respectivement, «d'une personne employée» et «cette personne aurait eu droit si
elle»;
5° par le remplacement, dans le cinquième
alinéa, de «d'un employé ou d'une personne» par «d'une personne employée ou d'une
autre personne»;
6° par le remplacement, dans le sixième alinéa,
de «d'un employé» par «d'une personne employée».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions?
Alors, est-ce qu'il y aurait des interventions ou si ça va? Donc, oui, allez-y,
Mme la députée, oui.
Mme Weil : J'ai une
question logistique dans les deux langues. C'est la première fois que je le
remarque, mais ça doit être un peu partout dans la loi. Dans la version
anglaise, on va mettre l'accent sur les... certaines modifications spécifiques
en français, donc ils vont dire «in the French text», et on voit la même chose
dans la version française. Qu'est-ce qui est particulier dans ces amendements
qu'il faille aller l'expliquer dans le texte, dans l'autre langue? Comme en
anglais, ici, donc :
«306. Section 14 [...] :
«1) by replacing "d'un employé"
in the first paragraph in the French text by "d'une personne employée"».
Pourquoi est-ce qu'on doit le faire dans la version anglaise?
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, votre question, c'est pourquoi...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, peut-être, vous
rapprocher du micro, s'il vous plaît. Merci.
M. Jolin-Barrette : Pourquoi
il faut le faire avec un amendement en anglais dans le texte directement?
Mme Weil : Oui, c'est-à-dire
que, dans le texte de la traduction anglaise, on a des expressions du texte
français. Pourquoi... C'est certainement quelque chose... Comme pour l'anglais
qu'on retrouve dans le texte français, il y a quelque chose de particulier qu'on
doive le faire, là.
M. Jolin-Barrette : C'est
dans la version anglaise du projet de loi que vous parlez, là?
Mme Weil : Oui, dans la
version anglaise, la traduction, il y a certains endroits, pas partout, là,
mais où on voit qu'on a spécifié une certaine formulation en français, et c'est
dit en français. Comme dans la version anglaise...
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, ce qu'on nous dit, c'est, exemple, dans le texte français, là, comme
actuellement, parfois, on vient spécifier précisément... dans le texte anglais,
pardon, on vient préciser les termes dans le texte anglais, donc c'est la même
chose qui est répercutée en français. Donc, dans votre version anglaise,
parfois, on vient notifier l'importance, également, en français dans la version
française.
Mme Weil : Est-ce que c'est...
Ce n'est pas nécessairement parallèle, par exemple?
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme Weil : Ça peut
être... C'est des spécificités...
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Weil : ...linguistiques
ou quelque chose...
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Weil : ...où il faut
mettre une pression.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Weil : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur 306? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 306 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 308, Mme
la Présidente : L'article 28 de cette loi est modifié...
Le Président (M.
Bachand) :Excusez, «président», moi. C'est
vrai qu'on peut être non genré effectivement, ici, comme président ou
présidente, là.
M. Jolin-Barrette : Excusez-moi,
j'ai dit «Mme la Présidente», M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va dans l'esprit du projet
de loi, M. le ministre.
Une voix : Il a tout un
humour, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Ah! le soleil, le soleil, ce que ça fait le soleil. Alors,
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors,
l'article 28 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «de maternité, à une» par «de maternité ou de grossesse ou d'accouchement,
à une personne»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «l'employée» par
«la personne employée»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her» par «the employee»;
3° par l'insertion, dans le troisième
alinéa et après «dans le cas d'une», de «personne»;
4° dans le quatrième alinéa :
a) par le remplacement de «l'employée» par
«la personne employée»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her accumulated» et de «her employer» par, respectivement, «the
employee's accumulated» et «the employer».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce qu'il
y aurait des interventions? Alors, si ça va, est-ce que 308 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 309,
M. le Président : L'article 28.1 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après «s'applique à
une», de «personne»;
2° par le remplacement, dans le texte <anglais...
M. Jolin-Barrette :
...2°
par le remplacement, dans le texte >anglais, de «she» par «the
employee»;
3° par l'insertion, après «maternité», de
«ou de grossesse ou d'accouchement»;
4° par le remplacement de «l'employée» par
«la personne employée».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
aurait des interventions sur 309? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : C'est parce
qu'on ne fait pas référence à «she», on fait référence à «female».
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc, si
vous voulez, je vais laisser Me Labrecque répondre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Me Labrecque, s'il
vous plaît.
Mme Labrecque (Élise) : Merci.
Donc, quand on parle de «a female employee», employé par «employée», c'est
quand on répercute la modification qui est faite au texte français au début. L'article 28
s'applique à une personne employée, donc on le traduit par «an employee» dans
le texte anglais. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas besoin d'avoir la commande
spécifique en anglais, c'est la traduction de l'amendement qui est fait du
français.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme Maccarone : C'est juste
qu'en français, ce que je ne comprends pas, c'est qu'on ne fait pas référence à
«femelle», «femme».
Mme Labrecque (Élise) : Bien,
ici, c'est qu'on...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, maître, allez-y, Me
Labrecque, oui.
Mme Labrecque (Élise) : Je
peux prendre... D'accord. Donc, ici, pour enlever le genre qui était attaché à
«employee», il fallait enlever «female». Donc, pour traduire, comme il faut, la
portion «personne employée», il fallait enlever «female», ce qu'il n'était pas
nécessaire de faire en français, parce qu'en français, c'était «une employée».
Donc, c'était les différences du texte anglais et français qui ont nécessité
une intervention différente, mais pour la même chose, pour la même mesure.
Mme Maccarone : Je comprends
l'explication, M. le Président. C'est juste que j'ai toujours le même réflexe
que, quand ce n'est pas abordé puis c'est légèrement différent dans le texte
proposé, ça soulève toujours des questions pour moi, parce que j'ai un peu de
la misère à suivre. Parce que, pour moi, ça aurait été plus clair si on aurait
fait référence au complet aux terminologies qu'on souhaite changer pour
refléter le français.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y aurait d'autres
interventions sur 309? Sinon, est-ce que 309 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 310, M.
le Président : L'article 29.2 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «l'employé» par
«la personne employée»;
2° par le remplacement de «paternité ou d'adoption»
par «paternité ou d'un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant
ou d'un congé d'adoption»;
3° par le remplacement de «l'employé qui ne
s'était pas prévalu» par «la personne employée [qui] ne s'était pas prévalue».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 310? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je suis
désolée, M. le Président, c'est toujours en référence avec l'article qu'on
vient tout juste d'adopter. C'est juste une petite question si vous permettez.
• (16 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, allez-y, allez-y!
Mme Maccarone : Je
comprends... Ça va juste un peu vite. C'est parce qu'auparavant, dans le passé,
ce qui était écrit, «refers», c'est ça... Parce que l'article 28, le texte
avant la modification avec l'article, ça disait : «L'article 28 s'applique
à une employée — un employé — d'un centre de services
scolaire», peut-être parce qu'auparavant c'était uniquement une femme qui
occupait ce poste-là. Ça veut dire qu'on ne pouvait pas avoir des hommes, on ne
pouvait pas avoir des personnes non binaires, maintenant, c'est ça. Mais ça
donne... c'est comme si ça donne référence que c'était uniquement féminine, c'est
ça, «applies to a female employee», qui sont membres, tu sais, du personnel d'encadrement.
C'est juste que je trouve ça bizarre. Pourquoi? Elle est où, la référence que
ça s'applique aussi aux employés masculins, mettons?
M. Jolin-Barrette : Parce qu'à
l'époque il y avait juste les femmes qui accouchaient. Donc, c'est pour ça que
l'article fait référence à «female». Maintenant, il n'y a plus juste les femmes
qui accouchent.
Mme Maccarone : C'est correct...
Merci. C'était juste une précision.
Le Président (M.
Bachand) :N'hésitez pas pour les éléments
de compréhension, c'est extrêmement important.
Mme Maccarone : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y aurait d'autres
interventions pour 310? Sinon, est-ce que 310 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 311.
L'article 74 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «l'employé et à
moins d'un avis contraire de celui-ci» par «la personne employée et à moins d'un
avis contraire de celle-ci»;
2° par le remplacement de «de maternité,
de paternité ou d'adoption, alors qu'il» par «de maternité ou à un congé à la
personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de
paternité ou à un congé au parent qui n'a pas donné <naissance...
M. Jolin-Barrette :
...de
la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de paternité ou à un congé au
parent qui n'a pas donné >naissance à l'enfant, ou à un congé d'adoption,
alors qu'elle».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 311? Est-ce que ça va? Donc est-ce que 311 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il te plaît... s'il vous plaît, pardon.
M. Jolin-Barrette : Oui. 313.
L'article 85.3 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «L'employée» par
«La personne employée»;
b) par la suppression, dans le texte
anglais, de «she was», partout où cela se trouve;
c) par l'insertion, avant «enseignante»,
de «personne»;
d) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her pension plan», de «her years», de «she obtained», de «she
ceased» et de «her plan», par, respectivement, «the pension plan», «the years»,
«the employee obtained», «the employee ceased» et «the plan»;
e) par l'insertion, après «mariage, de
maternité», de «ou de grossesse ou d'accouchement,»;
f) par l'insertion, après «mariage, la
maternité», de «ou de la grossesse ou de l'accouchement,»;
2° dans le deuxième alinéa :
a)par l'insertion, après
«Cette [charte]», de «personne»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her» par «the employee's», partout où cela se trouve;
c) par le remplacement de «l'employée» par
«la personne employée»;
d) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «she» par «the employee», partout où cela se trouve;
3° par l'insertion, dans le troisième
alinéa et après «dans le cas d'une», de «personne»;
4° dans le quatrième alinéa :
a) par le remplacement de «l'employée» par
«la personne employée»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her accumulated sick leave» et de «her employer» par,
respectivement, «the employee's accumulated sick leave» et «the employer».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Par
curiosité, je voudrais savoir pourquoi qu'on ne travaille pas aussi sur
l'article 312 qui représente le changement dans le nombre, dans la section
dont nous venons de commencer, en termes d'articles, avec le 313, parce qu'on
rajoute, dans le 312, «ou de grossesse ou d'accouchement».
M. Jolin-Barrette : On l'a
déjà adopté, l'article.
Mme Maccarone : Ah!
Le Président (M.
Bachand) :Dans la longue... qu'on a
adoptée, effectivement, 312 a été adopté, hier. Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur 313? Sinon, est-ce que 313 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 314.
L'article 115.10.6 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement dans ce qui précède
le paragraphe 1°, de «Tout employé» et de «il» par, respectivement, «Toute
personne employée» et «elle»;
b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°,
de «employés n'étaient pas visés» par «personnes employées n'étaient pas visées»;
c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°,
de «ses employés ont été intégrés dans un ministère ou un organisme dont les
employés» par «les membres de son personnel ont été intégrés dans un ministère
ou un organisme dont les membres du personnel»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «l'employé» et
de «l'employée» par, respectivement, «la personne employée» et «elle»;
b) par l'insertion, après «maternité», de «ou
d'un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement,»;
c) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her conditions» par «the employee's conditions»;
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «l'employé» par «la personne employée», partout où cela se trouve;
4° dans le quatrième alinéa :
a) par le remplacement de «l'employé» par «la
personne employée», partout où cela se trouve;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «his» par «the»;
c) par le remplacement de «il» par «elle».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
aurait des interventions sur 314? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que 314 est adopté?
M. Jolin-Barrette : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 318, M.
le Président. L'annexe I de cette loi est modifiée :
1° par le remplacement, dans le titre, de «Employés
et personnes visés» par «Personnes employées et autres personnes visées»;
2° par le remplacement, dans l'intitulé de
l'article 1, de «Employés» par «Personnes employées»;
3° par le remplacement, dans l'article 1,
de «employés» par «personnes employées», partout où cela se trouve, à
l'exception des noms d'organisme y figurant, et de «des employés permanents»,
de «qui ont été embauchés» et de «employés intégrés» par, respectivement, «des
membres de son personnel employé permanent», «qui ont été embauchées» et «personnes
employées intégrées»;
4° par le remplacement, dans l'intitulé de
l'article 2, de «employés» par «personnes employées»;
5° par le remplacement, dans l'intitulé de
l'article 2.1, de «employés» par «personnes employées», partout où cela se
trouve, de «qu'ils» et de «maternité» par, respectivement, «qu'elles» et «maternité
ou en congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;
6° par le remplacement, dans l'intitulé de
l'article 2.2, de «employés» par «personnes employées», <partout...
15
359
M. Jolin-Barrette :
...dans l'intitulé de l'article 2.2, de «Employés» par «Personnes
employées», >partout où cela se trouve, de «deviennent visés» et «sont
nommés ou embauchés» par, respectivement, «deviennent visées» et «sont nommées
ou embauchées»;
7° par le remplacement, dans l'intitulé de
l'article 2.3, de «employés» par «personnes employées», partout où cela se
trouve, et de «employés nommés ou embauchés» par «personnes employées nommées
ou embauchées»;
8° par le remplacement, dans l'intitulé de
l'article 12.2, de «régime de retraite des employés du gouvernement et des
organismes publics» par «régime de retraite du personnel employé du
gouvernement et des organismes publics».
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions
sur 318 ? Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
17
911
Mme Maccarone : ...
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a des
interventions ? Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 318 est adopté ?
Des voix : Adopté.
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre.
15
359
M. Jolin-Barrette : 319,
M. le Président : L'annexe II de cette loi est modifiée :
1° par le remplacement, dans le titre, de
«employés et personnes visés» par «personnes employées et autres personnes
visées»;
2° par le remplacement, dans l'intitulé de
l'article 1, de «employés» par «personnes employées»;
3° par le remplacement, dans
l'article 1, de «des employés engagés» et de «ils versent» par,
respectivement, «des personnes employées engagées» et «elles versent», partout
où cela se trouve, et de «employés du collège», de «engagés après», de «de ses
employés réguliers» et de «employés travaillant» par, respectivement,
«personnes employées du collège», «engagées après», «des membres de son
personnel employé réguliers et «personnes employées travaillant»;
4° par le remplacement, dans l'intitulé de
l'article 2, de «employés et «de ceux» par, respectivement, «personnes
employées» et «de celles».
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a des interventions sur 319 ?
Si ça va, est-ce que 319 est adopté ?
Des voix : Adopté.
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
• (16 h 20) •
15
359
M. Jolin-Barrette : 320.
L'article 7 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée», partout où cela se
trouve, et de «cet employé» par «cette personne employée»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «Loi sur le
régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par
«Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des
organismes publics», partout où cela se trouve;
b) par le remplacement de «d'un employé
qui s'est qualifié», de «un tel employé cesse d'être visé», de «s'il occupe» et
de «il a cessé d'être visé» par, respectivement, «d'une personne employée qui
s'est qualifiée», «une telle personne cesse d'être visée, «si elle occupe» et
«elle a cessé d'être visée»;
3° par le remplacement du troisième
élément par le suivant :
«Une personne employée à qui le présent
régime est applicable est réputée occuper une fonction visée lorsqu'elle occupe
un emploi à temps plein ou à temps partiel, ce qui comprend également toute
période pendant laquelle, notamment, elle est en absence sans traitement, elle
est admissible à l'assurance-salaire ou elle est en absence de maternité ou en
absence à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement. Lorsqu'une personne
employée occupe un emploi dont la base de rémunération est de 200 jours,
elle est également réputée occuper une fonction visée jusqu'à la fin de son
contrat d'engagement si celui-ci se termine le 30 juin d'une année.»;
4° par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de «l'employé est assujetti» par «la personne employée est assujettie»;
5° par le remplacement, dans le cinquième
alinéa, de «d'employés» par «des personnes employées».
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
17
911
Mme Maccarone : Si
on peut faire celui-ci par paragraphe, s'il vous plaît, M. le Président.
17
859
Le Président (M. Bachand) :Avec plaisir. Donc, ça irait à 1° de l'article 320. Si
ça va pour ça, donc, on serait à 2°a.
Mme Massé : M. le Président...
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de
Sainte-Marie–Saint-Jacques.
15
421
Mme Massé : ...si
je comprends bien M. le ministre, le RREGOP s'appellerait désormais Loi sur le
régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes
publics. Ça serait désormais le titre du RREGOP.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Massé : Qu'est-ce qu'on va
faire? On ne pourra plus dire RREGOP...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, c'est ça. Bien, on va
trouver un nouvel <acronyme...
- CSL- -
Imprimé le 25 May 2022 à 9 :43 Fin
R -057
Mme Massé :
...qu'est-ce
qu'on va faire? On ne pourra plus dire RREGOP...
Le Président (M.
Bachand) :
Oui, c'est ça. Bien, on
va trouver un nouvel >acronyme. Merci. Est-ce que ça va pour aller à 2°b?
Si ça va, est-ce qu'on irait à 3°? Est-ce que ça va pour 3°? Donc, 4°? Et 5°? Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 320 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 321, M.
le Président : L'article 25 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «d'une employée
en congé de maternité» par «d'une personne employée en congé de maternité ou en
congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement,»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «she had not taken maternity leave» par «the employee had not taken
such leave»;
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «d'un employé en congé de paternité ou d'adoption est le traitement
de base auquel il aurait eu droit s'il n'avait pas bénéficié d'un tel congé
durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s'il» par «d'une
personne employée en congé de paternité ou en congé au parent qui n'a pas donné
naissance à l'enfant ou en congé d'adoption est le traitement de base auquel
elle aurait eu droit si elle n'avait pas bénéficié d'un tel congé durant la
période au cours de laquelle elle reçoit ou recevrait, si elle»;
4° dans le quatrième alinéa :
a) par le remplacement de «d'un employé»
par «d'une personne employée»;
b) par le remplacement de «cet employé
aurait eu droit s'il» par «cette personne aurait eu droit si elle»;
5° par le remplacement, dans le cinquième
alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée»;
6° par le remplacement, dans le sixième
alinéa, de «d'un employé» par «d'une personne employée».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a des interventions? Alors, si ça va, est-ce que 321 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 323.
L'article 43.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «l'employé
en raison d'un congé de paternité ou d'adoption» et de «l'employé ne s'était
pas prévalu» par, respectivement, «la personne employée en raison d'un congé de
paternité ou d'un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant, ou
d'un congé d'adoption» et «la personne employée ne s'était pas prévalue».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur 323? Si ça va, est-ce que 323 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 324, M.
le Président : L'article 111 de cette loi est modifié, dans le
premier alinéa :
1°par le remplacement de «l'employé et à
moins d'un avis contraire de celui-ci» par «la personne employée et à moins d'un
avis contraire de celle-ci»;
2° par le remplacement de «à un congé de
maternité, de paternité ou d'adoption, alors qu'il» par «à un congé de
maternité ou à un congé à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de
l'accouchement, à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n'a pas
donné naissance à l'enfant, ou à un congé d'adoption alors qu'elle».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 324? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 324 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté.
M. Jolin-Barrette : 325, M.
le Président, et il y aura un amendement de concordance en lien avec les...
personnel agent, suite au retrait de l'article : L'article 118
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa
par le suivant :
«La personne employée qui a été en absence
sans traitement alors qu'elle occupait une fonction visée par le régime de
retraite du <personnel employé...
M. Jolin-Barrette :
...sans
traitement alors qu'elle occupait une fonction visée par le régime de retraite
du >personnel employé du gouvernement et des organismes publics peut, si
elle le demande, faire créditer, en tout ou en partie, la période d'absence si
elle a été de plus de 30 jours consécutifs ou, dans le cas d'une absence à
temps partiel, a été de plus de 20 % du temps régulier d'une personne
employée à temps plein occupant une telle fonction.»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des
organismes publics» par «Loi sur le régime de retraite du personnel employé du
gouvernement et des organismes publics»;
3° par le remplacement dans le troisième
alinéa de «à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption» et de «l'employé»
par, respectivement, «à un congé de maternité ou à un congé à la personne, à
l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement, à un congé de paternité ou à
un congé au parent qui n'a pas donné naissance à l'enfant, ou à un congé
d'adoption» et «la personne employée», partout où cela se trouve;
4° par le remplacement du quatrième alinéa
par le suivant :
«En outre, la personne employée qui, alors
qu'elle occupait une fonction visée par le régime de retraite du personnel
employé du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite
du personnel agent de la paix en services correctionnels, a cessé de participer
à ce régime après une période d'absence sans traitement de 30 jours
consécutifs ou moins sans que la retenue prévue à l'article 29.0.1 de la
Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des
organismes publics ou à l'article 42.0.1 de la Loi sur le régime de
retraite du personnel agent de la paix en services correctionnels n'ait
entièrement été effectuée, peut également faire créditer la portion de cette
période d'absence n'ayant pas fait l'objet de la retenue.»
Alors, l'amendement, M. le Président. À
l'article 325 du projet loi, remplacer, partout où ceci se trouve dans le
quatrième alinéa de l'article 118 de la Loi sur le régime de retraite du
personnel d'encadrement remplacé par le paragraphe 4°, «du personnel agent»
par «des agents».
Donc, ça fait suite au retrait.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Merci beaucoup. Est-ce
qu'il y aurait intervention sur l'amendement à 325? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement à 325 est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 325
tel qu'amendé. Interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il
vous plaît.
Mme Maccarone : Si nous
pouvons aller paragraphe par paragraphe, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) :Avec plaisir, avec plaisir.
Donc, on serait à 1° de l'article 325 tel qu'amendé. Est-ce que ça va pour
1°? On serait maintenant à 2°. Est-ce que ça va pour 2°? Donc, on irait à 3°,
s'il vous plaît. Ça va pour 3°? Si ça va pour 3°, on irait à 4°, s'il vous
plaît. Est-ce que ça va pour 4°? Donc, est-ce que l'article 325, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
• (16 h 30) •
M. Jolin-Barrette : 327, M.
le Président. L'article 128 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «maternité, à une employée» par «maternité ou grossesse ou
d'accouchement, à une personne employée»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «l'employée» par
«la personne employée»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her» par «the employee»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «l'employée» par
«la personne employée»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her accumulated» et «her employer» par, respectivement, «the
employee's accumulated» et «the employer».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 327? Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, est-ce que 327 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 328, M.
le Président : L'article 129 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après «s'applique à
une», de «personne»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «she» par «the employee»;
3° par l'insertion, après «maternité», de «ou
de grossesse ou d'accouchement»;
4° par le remplacement de «l'employée
occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du
gouvernement et des organismes publics» par «cette personne occupait une
fonction visée par le régime de retraite du personnel employé du gouvernement
et des <organismes...
>
16 h 30 (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
...visée par le régime de retraite du personnel employé du
gouvernement et des >organismes publics.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 328? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que 328 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 329,
M. le Président : L'article 130 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «L'employée», de
«enseignante» et de «de maternité» par, respectivement, «La personne employée»,
«personne enseignante» et «de maternité ou de grossesse ou d'accouchement»;
b) par la suppression, dans texte anglais,
de «she was», partout où cela se trouve;
c) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her» par «the», partout où cela se trouve;
d) par le remplacement,
dans le texte anglais, de «of marriage, maternity», de «she obtained» et de
«she ceased» par, respectivement, «of marriage, maternity, pregnancy or
delivery», «the employee obtained» et «the employee ceased»;
e) par l'insertion,
après «la maternité», de «ou la grossesse ou l'accouchement»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) ...alinéa... — j'ai l'impression
de faire des, comment on dit ça, là, des...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...des
vocalises — par l'insertion, après «Cette», de «personne»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her basic» et de «her application» par, respectivement, «the
employee's basic» et «the application»;
c) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «she» par «the employee», partout où cela se trouve;
d) par le remplacement de «l'employée» par
«la personne employée»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «l'employée» par
«la personne employée»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her accumulated» et de «her employer» par, respectivement, «the
employee's accumulated» et «the employer.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, on va y
aller avec... en répétant les lettres et les chiffres. Donc, à a? Si ça va, on
pourrait peut-être aller à b? Maintenant, à c? Si ça vous va, on irait à d?
Alors, on continue à e? Donc, 2°a? 2°b? 2°c? d? 3°a? Et 3°b? Est-ce qu'il y a
des interventions? Donc, est-ce que 329 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 330.
L'article 152.6 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «Tout employé», de «il» par, respectivement,
«Toute personne employée» et «elle»;
b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°,
de «employés n'étaient pas visés» par «personnes employées n'étaient pas
visées»;
c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°,
de «ses employés ont été intégrés dans un ministère ou un organisme dont les
employés» par «les membres de son personnel ont été intégrés dans un ministère
ou un organisme dont les membres du personnel»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «l'employé était
admissible à l'assurance-salaire ou au cours de laquelle l'employée bénéficiait
d'un congé de maternité» par «la personne employée était admissible à l'assurance-salaire
ou au cours de laquelle elle bénéficiait d'un congé de maternité ou d'un congé
à la personne, à l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «her» par «the employee's»;
[...]
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «l'employé» par «la personne employée», partout où cela se trouve;
4° dans le quatrième alinéa :
a) par le remplacement de «l'employé» et
de «l'employé qui prend sa retraite le jour suivant celui où il» par,
respectivement, «la personne employée» ou «la personne employée qui prend sa
retraite le jour suivant celui où elle»;
b) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «his or her» par «the.»
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Y aurait-il des interventions pour
l'article 330? Mme la députée de Joliette. Non? On va prendre le <temps...
M. Jolin-Barrette :
...dans
le texte anglais, de «his or her» par «the».
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup. Y
aurait-il des interventions pour l'article 330? Mme la députée de
Joliette. Non? On va prendre le >temps?
Mme Hivon : Je veux juste
le...
Le Président (M.
Bachand) :Aucun souci, aucun souci. Donc,
est-ce qu'il y aurait des interventions? Allez-y, Mme la députée de Joliette,
oui.
Mme Hivon : J'ai juste la
même remarque que tantôt : on a dû... «les personnes employées» puis on a
«les membres de son personnel», et je continue à essayer de comprendre le
secret de la Caramilk du Conseil du trésor parce que je ne comprends pas.
Tantôt, on me disait : C'était général versus des personnes plus
individualisées. Puis là j'essaie de voir, dans le 1°, c'est «les personnes
employées» qui n'étaient pas visées à l'annexe II puis, dans le 2°c, «les
membres de son personnel ont été intégrés dans un ministère», il me semble que
c'est la même chose que «personnes employées». Mais je veux juste le souligner,
je ne comprends pas cette distinction.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
aurait d'autres interventions sur 330? Sinon, est-ce que 330 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, merci beaucoup. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 333, M.
le Président, et il y aura un amendement, qui est sur Greffier depuis un petit
bout. Alors, l'annexe II de cette loi est modifiée :
1° par le remplacement, dans le
titre, de «Employés et personnes visés» par «Personnes employées et autres
personnes visées»;
2° par le remplacement, dans
l'intitulé de l'article 1, de «Employés» par «Personnes employées»;
3° dans l'article 1 :
a) par le remplacement de «employés»
par «personnes employées», partout où cela se trouve, à l'exception des noms
d'organismes y figurant, de «engagés» et de «ils» par, respectivement,
«engagées» et «elles», partout où cela se trouve, et de «des employés
permanents», de «embauchés», de «de ses employés réguliers», de «intégrés» et
de «qualifiés» par, respectivement, «des membres de son personnel employé
permanent», «embauchées», «des membres de son personnel employé régulier»,
«intégrées» et «qualifiées»;
b) par le remplacement de «Régime de
retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par «Régime de
retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics»,
partout où cela se trouve;
c) par le remplacement de «Loi sur le
régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» par
«Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des
organismes publics»;
4° par le remplacement, dans
l'intitulé de l'article 2, de «employés» et de «de ceux» par,
respectivement, «personnes employées» et «de celles»;
5° par le remplacement, dans l'intitulé de
l'article 3, de «employés» par «personnes employées»;
6° par le remplacement, dans
l'intitulé de l'article 3.1, de «employés» par «personnes employées»,
partout où cela se trouve, et de «qu'ils» et de «maternité» par,
respectivement, «qu'elles» et «maternité ou en congé à la personne, à
l'occasion de la grossesse ou de l'accouchement»;
7° par le remplacement, dans l'intitulé
de l'article 3.2, de «employés» par «personnes employées», partout où cela
se trouve, et de «sont nommés ou embauchés» et de «Régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics» par, respectivement, «sont
nommées ou embauchées», et «Régime de retraite du personnel employé du
gouvernement et des organismes publics»;
8° par le remplacement, dans
l'intitulé de l'article 3.3, de «employés» par «personnes employées»,
partout où cela se trouve, et de «employés nommés ou embauchés» par «personnes
employées nommées ou embauchées»;
9° par le remplacement, dans l'intitulé
des articles 13.2 et 15, de «Régime de retraite des employés du
gouvernement et des organismes publics» par «Régime de retraite du personnel
employé du gouvernement et des organismes publics.»
Et l'amendement, M. le Président, à
l'article 333 : Supprimer le sous-paragraphe c du paragraphe 3°
de l'article 333 du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de supprimer le sous-paragraphe c du paragraphe 3° de l'article 333
du projet de loi qui modifie l'annexe II de la Loi sur le régime de
retraite du personnel d'encadrement. Il s'agit d'un amendement nécessaire à la
suite d'une modification apportée à cette annexe en 2021 par la Loi modernisant
le régime de santé et de sécurité au travail qui a été retirée, à l'article 1
de cette annexe, la référence à la Loi sur le régime de retraite des employés
du gouvernement et des organismes publics. Donc, c'est de la concordance.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, sur l'amendement à l'article 333,
interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je
demanderais au ministre d'expliquer l'amendement en question, peut-être plus
tranquillement — il lit très vite. Puis je veux juste mieux
comprendre pourquoi ce changement si... Parce que je pense que c'est un
changement qui a été fait en 2021 déjà. Alors, s'il peut expliquer pour que les
communs des mortels, qui n'entendent pas à la vitesse que lui, il prend et il
parle... Ce serait <gentil...
Mme Maccarone :
...et
il parle... Ce serait >gentil.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc,
quand on a fait le projet de loi 2, l'annexe n'était pas encore là, donc
il a fallu modifier ça dans le cadre de l'annexe.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ah!
La modification à l'annexe n'avait pas encore été faite. Donc, c'est pour ça
qu'on vient faire le changement.
Mme Maccarone : Parce
que le projet en question... Ça fait que le projet de loi 2 était toujours
en écriture en même temps que le projet de...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. Dans le fond, le projet de loi 2 était présenté, il y a une
modification à l'annexe de l'autre loi, c'est pour ça qu'on vient arrimer le
tout.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur l'amendement? Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 333 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, maintenant, on
revient à l'article 333 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 333, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, prochain article, 335, M. le Président :
L'article 49 de la Loi sur le système
correctionnel du Québec est modifié :
1° dans le paragraphe 2° :
a) par l'insertion, après «père ou de sa
mère», de «ou de l'un de ses parents»;
b) par l'insertion, à la fin, de «ou de
parent»;
2° dans le paragraphe 3° :
a) par l'insertion, après «père ou à sa
mère», de «ou à l'un de ses parents»;
b) par l'insertion, après «père ou de
mère», de «ou de parent»;
3° dans le paragraphe 4° :
a) par l'insertion, après «père ou à sa
mère», de l'un ou... de «ou à l'un de ses parents»;
b) par l'insertion, après «père ou de
mère», de «ou de parent.»
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions? Ça va? Est-ce
que l'article 335 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 336,
M. le Président. L'article 51 de cette loi est modifié, dans le premier
alinéa :
1° par l'insertion, après «père ou de sa
mère», de «ou de l'un de ses parents»;
2° par l'insertion, après «père ou de
mère», de «ou de parent.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 336? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 336 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 337,
M. le Président : L'article 140 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après «père ou sa
mère», de «ou l'un de ses parents»;
2° par l'insertion, à la fin, de «ou de
parent.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 337? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 337 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 339,
M. le Président, et il y aura un amendement qui fait suite à... au retrait de
l'article que la députée de Joliette nous avait proposé de faire, donc, 200...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...296,
tantôt. O.K. Donc :
339. À moins que la présente loi n'y
pourvoie déjà ou n'y pourvoie autrement, les expressions «régime de retraite
des agents de la paix en services correctionnels» et «régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics» sont remplacées par,
respectivement, les expressions «régime de retraite du personnel agent de la
paix en services correctionnels» et «régime de retraite du personnel employé du
gouvernement et des organismes publics», partout où elles se trouvent dans les
dispositions des lois suivantes, avec les adaptations nécessaires :
1° la Loi sur le régime de retraite des
agents de la paix en services correctionnels;
2° la Loi sur le régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics;
3° la Loi sur le régime de retraite du
personnel d'encadrement.
Le Président (M.
Bachand) :L'amendement.
M. Jolin-Barrette : L'amendement,
M. le Président : Remplacer l'article 339 du projet de loi par le
suivant :
339. À moins que la présente loi n'y
pourvoie déjà ou n'y pourvoie autrement, l'expression «régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics» est remplacée par
l'expression «régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des
organismes publics», partout où elle se trouve dans les dispositions des lois
suivantes, avec les adaptations nécessaires :
1° la Loi sur le régime de retraite des
agents de la paix en services correctionnels;
2° la Loi sur le régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics;
3° la Loi sur le régime de retraite du
personnel d'encadrement.
Alors, on vient substituer l'article pour
faire les correctifs en lien avec la concordance qu'on avait.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, on est sur l'amendement. Interventions
sur l'amendement à 339? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement
est <adopté?...
Le Président (M.
Bachand) :
…Merci. Donc on est sur
l'amendement. Interventions sur l'amendement à 339? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement est >adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Donc le nouvel
article 339 est...
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :On revient sur l'article, tel
qu'amendé, pardon. Désolé, c'est mon erreur. Donc, on revient sur 339 adopté...
amendé, pardon. Y a-t-il des... interventions, désolé? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que 339, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 340. À
moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi et dans tout règlement :
1° les expressions «Loi sur le régime de
retraite des agents de la paix en services correctionnels» et «régime de
retraite des agents de la paix en services correctionnels» sont remplacées par,
respectivement, les expressions «Loi sur le régime de retraite du personnel
agent de la paix en services correctionnels» et «régime de retraite du
personnel agent de la paix en services correctionnels»;
2° les expressions «Loi sur le régime de
retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» et «régime de
retraite des employés du gouvernement et des organismes publics» sont
remplacées par, respectivement, les expressions «Loi sur le régime de retraite
du personnel employé du gouvernement et des organismes publics» et «régime de
retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.»
Et il y a un amendement, M. le Président :
Supprimer le paragraphe 1° de l'article 340 du projet de loi.
Qui est de la concordance avec ce qu'on a
préalablement vu.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé à l'article 340? S'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article... l'amendement est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à
l'article 340 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 340, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 341. On
aura un amendement pour... de concordance également.
À moins que le contexte ne s'y oppose, dans
tout texte ou document, quel qu'en soit la nature ou le support :
1° une référence à la Loi sur le régime de
retraite des agents de la paix en services correctionnels est une référence à
la Loi sur le régime de retraite du personnel agent de la paix en services
correctionnels et une référence au régime de retraite des agents de la paix en
services correctionnels est une référence au régime de retraite du personnel
agent de la paix en services correctionnels;
2° une référence à la Loi sur le régime de
retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est une
référence à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du
gouvernement et des organismes publics et une référence au régime de retraite
des employés du gouvernement et des organismes publics est une référence au
régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes
publics.
Le Président (M.
Bachand) :Et l'amendement?
M. Jolin-Barrette : Ah!
excusez. Merci, M. le Président. Article 341. Supprimer le paragraphe 1°
de l'article 341 du projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, sur l'amendement, est-ce qu'il y aura des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 341 est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. On revient à 341
tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Sinon, est-ce que
l'article 341, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Bon. Là,
on arrive avec les articles qui étaient suspendus. Donc, avec votre permission,
on irait à l'article 201.
Le Président (M.
Bachand) :201?
M. Jolin-Barrette : Oui, 201,
parce que... Ça, c'était le congé de maternité spécial, donc c'était
l'article 202 qui était suspendu, mais il faut rouvrir également 201 parce
qu'il y avait...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Donc, il faut revenir...
il faut qu'il y ait consentement pour qu'on puisse revenir à l'étude...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :...reprendre l'étude de
l'article précédemment adopté, 201. C'est bien ça, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Oui. 201,
s'il vous plaît.
• (16 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, on va vous donner
le temps de changer votre volume. Donc, on se retrouve, tout le monde, à 201?
Et on reprend l'étude.
M. Jolin-Barrette : Donc,
201, on l'avait déjà adopté, sauf que la députée de Joliette nous avait fait le
commentaire sur congé de maternité spécial à 202, mais 201, il avait été adopté
comme ça, donc pour être cohérents, vu qu'on va revenir rajouter «spécial», on
va venir le rajouter à 201 également.
Donc, article 201. Remplacer le sous-paragraphe
b du paragraphe 1° de l'article 201 du projet loi par le
suivant :
b) par le remplacement de «la salariée a
droit à un congé de maternité spécial» par «la personne salariée a droit à un
congé spécial».
Le Président (M.
Bachand) :On va attendre que ça
apparaisse. Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui, en fait, vous
venez de le dire, là, mais je veux juste être sûre. C'est parce que, dans les
faits, c'est ce qu'on a fait à 202.
M. Jolin-Barrette : C'est
parce qu'à 202, la députée de Joliette avait soulevé ça, mais 201 aussi, on
traitait de ça, mais on ne l'avait pas vu. Bien, en fait, ça n'avait pas été <souligné...
Mme Massé :
...202.
M. Jolin-Barrette :
C'est
parce qu'à 202, la députée de Joliette avait soulevé ça, mais 201 aussi, on
traitait de ça, mais on ne l'avait pas vu. Bien, en fait, ça n'avait pas été >souligné
à 201, ça fait que, juste par cohérence pour les deux, c'est pour ça qu'on
vient...
Mme Massé : Oui. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, Mme la députée de
Joliette, au micro.
Mme
Hivon
: Non,
non, rien.
Le Président (M.
Bachand) :Non?Merci beaucoup.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 201?
Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, on revient à 201 tel
qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, maintenant est-ce
qu'il y a consentement pour revenir à... rouvrir l'article 202?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Remplacer le paragraphe 1° de l'article 202 du projet de loi par le
suivant :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «la salariée a droit à un congé de maternité spécial» par «la
personne salariée à droit à un congé spécial».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce que c'était le...
Ça, c'est l'amendement, hein?
M. Jolin-Barrette : Oui, ça,
c'est l'amendement.
Le Président (M.
Bachand) :L'amendement, d'accord. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement à 202? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement est accepté... est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce que, maintenant,
l'article 202, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Bon,
ensuite, on irait à l'article 296. C'est ça?
Le Président (M. Bachand) :...prendre le temps de... Parce que la... le secrétariat...
Allez-y, on se prépare pour 296, oui.
M. Jolin-Barrette : Ah!
excusez. 296, c'est déjà fait, M. le Président. Donc là, on irait à 277.
Des voix : ...
Le Président (M. Bachand) :Donc, 277 ou 296, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Non, 296,
il a déjà été fait.
Le Président (M.
Bachand) :Oui?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Donc, 277?
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a
consentement pour reprendre l'étude à 277 qui était suspendu? Consentement.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 277. L'article 17
de la Loi sur l'assurance médicaments est modifié... Oui, O.K., ça fait que,
ça, c'était 277. Alors, 277, c'est un amendement pour remplacer
l'article 277. Donc :
277. L'article 17 de la Loi sur
l'assurance médicaments est modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 1° de la définition de «enfant», de «le père, la mère ou un
tuteur» par «le père, la mère ou le parent ou un tuteur»; vous vous
souviendrez, c'était l'enjeu avec le tuteur, là
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 2° de la définition de «enfant», de «le père ou la mère ou un
tuteur» par «le père, la mère ou le parent ou un tuteur»;
3° par le remplacement, dans la définition
de «personne atteinte [de] déficience fonctionnelle», de «le père ou la mère ou
un tuteur» par «le père, la mère ou le parent ou un tuteur».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous
sommes sur l'amendement à 277.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, oui, il n'y a pas de
problème. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y
a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 277 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. On revient
maintenant à 277 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, donc, l'article 277, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup, M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Bon, ensuite,
l'article 61, la version anglaise, donc, la députée de Westmount—Saint-Louis
nous avait demandé la version anglaise et, en vérifiant le tout, on s'est
aperçu qu'il avait une erreur. Alors, je vais vous demander de rouvrir l'article
pour apporter un amendement pour clarifier le tout.
Le Président (M.
Bachand) :C'est... Quel numéro d'article?
Excusez-moi, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 61.
Le Président (M.
Bachand) :61. Parfait. Alors, consentement
pour revenir à l'étude de l'article 61?
Des voix
: Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Le 61 avait été adopté, hein,
si je me souviens bien?
M. Jolin-Barrette : Oui...
Le Président (M.
Bachand) : O.K., donc on revient à 61. Oui, donc, M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
j'insérerais un amendement à l'article 61. Donc, l'article... Remplacer
l'article 61 du projet de loi par le suivant :
61. L'article 199.3 de ce code est
modifié :
1° par l'insertion, après «mère», de «ou
des parents ou de l'un d'eux»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «either the father or the mother» par «one of them».
Alors, le correctif... Commentaires :
Cet amendement propose de remplacer, à l'article 199.3 du Code civil
modifié par le premier paragraphe de l'article 61 du projet de loi, les
termes «ou de l'un des parents» par les termes «ou des parents ou de l'un d'eux»
afin de préciser que le consentement, en matière de tutelle supplétive, doit
être donné par un seul parent ou par les deux <parents...
M. Jolin-Barrette :
...d'eux»
afin de préciser que le consentement, en matière de tutelle supplétive, doit
être donné par un seul parent ou par les deux >parents.
Il est proposé de modifier le deuxième
paragraphe de l'article 61 pour remplacer «either of them» par «one of
them» dans l'instruction pour le texte anglais, étant donné que plus de deux
personnes sont mentionnées et que «either» s'applique plutôt à deux personnes.
L'expression «l'un d'eux» est rendue fréquemment par «one of them» dans les
libellés, voir notamment le texte anglais du paragraphe 1° de
l'article 60 du projet loi, où l'on insère «or of the parents or one of
them».
Alors, effectivement, il fallait... Dans
le fond, à juste titre, la députée de Saint-Louis l'a... Westmount—Saint-Louis l'a souligné, ce n'est pas «either», c'est «one of them».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, sur
l'amendement à l'article 61? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : M. le
Président, je tiens juste à dire qu'on veut vraiment aussi adopter le projet de
loi, mais quand je vois ça, là, O.K., la vitesse qu'on va... Je vois que, là,
ma collègue, à bout de bras, a soulevé quelque chose, l'équipe gouvernementale
est allée valider puis a dit : On a trouvé une erreur. Spontanément, en
jasant avec ma collègue, pas pendant que le ministre parlait, là, pas du tout,
je me suis dis : Aïe! on en a-tu échappé comme une couple? J'ose espérer
que non. J'ose espérer que non, mais je trouve qu'on a, là, devant nous, un
exemple qui... qui me fout la trouille, comme législateur, sur potentiellement
ce qu'on aurait pu échapper puisqu'on vient de faire la démonstration que
c'était possible d'échapper des bouts. Voilà, c'est dit.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Y a-t-il
d'autres interventions sur l'amendement à l'article 61? Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 61 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : On revient à l'article 61, tel qu'amendé. Y
a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article 61, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Bon.
Là, on serait rendus au deuxième bloc et, comme discuté avec mes collègues hors
micro, on procéderait au bloc e en deuxième, qui est le jugement Moore. Les
amendements ont été...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, juste...Parce que,
juste pour que tout le monde soit au courant, 108 est encore suspendu, là?
M. Jolin-Barrette : Qui
qui est suspendu?
Le Président (M.
Bachand) :Pas qui, quoi.
M. Jolin-Barrette : Excusez.
Le Président (M.
Bachand) : Qui, je ne le sais pas, là, ce n'est pas... mais
l'article 108, là. Alors, juste pour que tout le monde soit...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. On va l'étudier. M. le Président, l'article 108, on va l'étudier dans
le bloc Gestation pour autrui.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Parce qu'on avait dit,
avec 214, qu'on... parce que le 214 aussi est suspendu, il serait dans un autre
bloc. Donc, ce qu'il faut...
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :On ne l'a pas étudié, mais on
avait fait une modification au tableau pour dire qu'on l'étudierait dans un
autre bloc. Donc, juste comprendre que 108 aussi va être étudié dans un autre
bloc, O.K.?
M. Jolin-Barrette : Oui,
exactement.
Le Président (M.
Bachand) :O.K.Merci.
Mme Maccarone : ...excusez-moi,
tout le monde parle en même temps...
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Donc, 108, O.K.? alors on
avait...
Mme Maccarone : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :D'abord, on va y aller... 214
qui est suspendu aussi...
Une voix : ...
• (17 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :Il n'est pas suspendu. On ne
l'avait pas étudié. Excusez-moi. Merci, Mme la secrétaire.
Mme Maccarone : Oui.On
le transfère dans un autre bloc.
Le Président (M.
Bachand) :Dans un autre bloc, on avait
modifié le tableau pour ça, le consentement, mais 108 va être étudié dans un autre
bloc. Alors, officiellement, juste pour qu'on soit certain, là, qu'on ne
revienne pas sur 108 pour dire : On a... on l'a manqué dans ce bloc
présent. Ça va? Donc, M. le ministre, s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Juste
avant de procéder...
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
Mme Maccarone : Le
ministre avait aussi pris engagement hier que... Il a dit qu'il y aura autre
amendement qui s'en vient en ce qui concerne la Loi sur le curateur public, la
réforme, ça fait que... Parce que c'est... Ça, c'est tout de la terminologie
qu'on doit changer, similaire à toutes les modifications que nous venons
d'adopter. Ça fait que, ça, c'est prévu pour...
M. Jolin-Barrette : Bien,
d'ici la fin de l'adoption du projet de loi.
Mme Maccarone : O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, on a convenu avec les collègues, par la suite, dans nos tableaux
généraux, M. le Président, par la suite... Là, on a terminé le bloc a, sur
votre feuille, donc on a les blocs a à f, alors on avait décidé de commencer
ensemble par le bloc a. Là, ensuite, les collègues souhaitaient, par la suite,
qu'on aille sur le bloc e relativement, notamment, aux mesures concernant
certains éléments relatifs à l'état des personnes. Donc, pour ce bloc-là, ce
que je vous proposerais, c'est que les équipes ont préparé également le même
type de tableau que pour le bloc a, ce qu'on vient de faire, donc je vous
distribuerais un tableau qui serait divisé... Bien, dans le fond, les articles
seraient regroupés en <fonction...
>
17 h (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
...donc je vous distribuerais un tableau qui
serait divisé... Bien, dans le fond, les articles seraient regroupés en >fonction
des différents sujets. Donc, exemple : changement de la mention de sexe,
identité de genre, mention du sexe, sexe indéterminé, désignation parent, acte
de naissance et attestation détaillée, exemption, prénom usuel, nom et conjoint
décédé. Donc, je vous enverrai le tableau, parce que ça permettrait, dans le
fond, lorsqu'on traite d'un article, de voir comment ça... en fait, les autres
articles qui sont liés au même sujet, donc ça nous permettrait de faire la
discussion sur chacune des discussions, plutôt que d'y aller un par un.
Le Président (M.
Bachand) :Cela dit, on n'a pas encore
reçu le tableau, alors...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
je...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, mais c'est bien. Merci de
l'information.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
voulais juste faire la proposition aux collègues, s'ils veulent fonctionner de
cette façon-là.
Le Président (M.
Bachand) :Oui, alors en attendant qu'on
puisse avoir... recevoir le tableau et vous le partager, on va suspendre
quelques instants. Merci... Oui, allez-y, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Le ministre nous
a transmis, il y a quelques jours, en liasse mais privément, les amendements
pour cette section-là. Je lui fais la demande de les déposer en liasse,
officiellement et publiquement, pour que les gens qui suivent nos travaux
puissent avoir accès aussi aux amendements de manière globale.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je n'ai
pas d'enjeu, M. le Président, je les dépose.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, mais c'est ça, il faudrait
juste savoir, parce qu'il y en a beaucoup, beaucoup : Est-ce que c'est l'ensemble
des amendements que vous avez faits parvenir au secrétariat?
M. Jolin-Barrette : Je n'ai
pas d'enjeu. Je dépose la totalité, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Mme Hivon : ...totalité des
amendements pour ce bloc-là.
M. Jolin-Barrette : Bien, il
y a des amendements sur d'autres blocs aussi, là.
Le Président (M.
Bachand) :Bien, c'est pour ça que je vous
posais la question, là. On a une série d'amendements, alors donc, à moins
que...
Mme Hivon : Oui, oui, la
totalité.
M. Jolin-Barrette : ...pas d'enjeu.
Document déposé
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Donc, officiellement,
l'ensemble... donc l'ensemble des amendements va être déposé publiquement.
Donc, on n'a pas encore reçu le tableau?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 17 h 05)
(Reprise à 17 h 23)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Merci beaucoup. Alors, la commission reprend ses travaux.
Alors, on vous a distribué le tableau
proposé par le ministre pour la suite des choses. Est-ce qu'il y aurait
consentement pour travailler selon l'ordre établi du calendrier pour le bloc e
qui vous a été proposé par le ministre, dont vous avez copie papier? Est-ce
qu'il y a consentement? Consentement, merci. Donc, M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans le cadre de mes
remarques préliminaires, et suite au dépôt du projet de loi, et lors des
consultations, j'ai entendu les différents groupes relativement à leurs
préoccupations avec la mouture originale du projet de loi n° 2, et nous
allons déposer une série d'amendements qui sont déjà publics pour faire en
sorte, notamment, de retirer l'obligation de chirurgie pour changer de sexe,
pour faire également en sorte que l'identité de genre soit assimilée au sexe
également, à l'état civil, pour faire en sorte que les personnes qui
s'identifieraient comme... sur une identité de genre distincte ne puissent pas
avoir un dévoilement non désiré. Donc, ça, c'était une des préoccupations,
alors on va avoir un amendement également pour répondre à ça et une série
d'autres amendements également pour faire en sorte, justement, de répondre à leurs
préoccupations. Alors, je l'ai annoncé publiquement, et on va le détailler au
fur et à mesure, je vais expliquer les amendements en lien avec les articles,
donc il va y avoir les articles et avec les amendements. Donc, on a une série
d'amendements qui sont déjà disponibles pour les collègues sur le site
Greffier.
De la façon dont je vous propose de
fonctionner, notamment, avec les articles, c'est qu'on... dans le premier
article qu'on étudie, supposons, par blocs, c'est le concept général, dans le
fond, du thème du bloc, et ensuite on va faire les autres articles, qui sont
des articles qui découlent de l'article principal, si je peux dire. Alors, je
vous donne un exemple : dans le bloc qu'on va étudier, on va commencer par
l'article 23, ensuite on va à 13, à 17, à 21, à 243, 247. Ce n'est pas en
ordre chronologique du projet de loi, mais parce que c'est l'article 23
qui est à la genèse de ce bloc-là, relativement au changement de la mention de
sexe. Donc, bien entendu, exemple, quand je vais lire 23, c'est 23 dans le
projet de loi original, puis par la suite je vais déposer l'amendement qui
vient amener les modifications à l'article 23.
Est-ce que tout le monde est à l'aise avec
ça?
Le Président (M.
Bachand) :Donc, M. le ministre... ou Mme
la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui, juste...
C'est toujours important que le ministre nous dise qu'il va y avoir un
amendement à l'article avant de lire l'article.
Il le fait généralement, là, mais juste
pour qu'on...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Merci.
M. Jolin-Barrette : Donc,
débutons par l'article 23, et il y aura un amendement. Alors, 23.
L'article 71 de ce code est modifié :
1° par le remplacement des premier et
deuxième alinéas par les suivants :
«La personne qui a eu des traitements
médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification
structurale de ses organes sexuels et destinés à changer ses caractères sexuels
apparents de façon permanente peut, si elle satisfait aux conditions prévues au
présent code et à celles déterminées par un règlement du gouvernement, obtenir
le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance et, s'il y
a lieu, de ses prénoms.
«En outre, la personne qui a obtenu
l'ajout d'une mention de l'identité de genre à son acte de naissance peut, si
elle satisfait aux conditions prévues au présent code et à celles déterminées
par un règlement du gouvernement, obtenir le changement de cette mention ou son
retrait et, s'il y a lieu, le changement de ses prénoms.»;
2° par le remplacement, à la fin du
troisième alinéa, de «et ayant la citoyenneté canadienne peut obtenir de telles
modifications» par «peut obtenir de tels changements»;
3° par le remplacement, dans le
cinquième alinéa, de «telles modifications» par «tels changements».
Alors, l'amendement à l'article 23,
M. le Président : Remplacer l'article 23 du projet de loi par le
suivant :
23. L'article 71 de ce code est
modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «et ayant la
citoyenneté canadienne».
Commentaires : Cet <amendement...
M. Jolin-Barrette :
...L'article 71
de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «et
ayant la citoyenneté canadienne».
Commentaires : Cet >amendement
propose que l'article 71 du Code civil ne soit modifié que pour supprimer
le critère de citoyenneté canadienne invalidé par le juge Moore dans le dossier
du Centre de lutte contre l'oppression des genres c. Procureur général du
Québec. Il est alors proposé de retirer l'obligation qu'une personne ait eu des
traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une
modification structurale de ses organes sexuels et destinés à changer ses
caractères sexuels apparents de façon permanente pour obtenir un changement de
la mention du sexe. Il propose aussi de retirer la référence à la mention de
l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41 du
projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une
telle mention.
Donc, concrètement, l'article 23 est
remplacé uniquement par... Dans le fond, on retire, dans l'article original de
71 du Code civil, la mention de citoyenneté canadienne, parce que, dans le
jugement Moore, il indiquait qu'il ne devait pas y avoir la citoyenneté
canadienne comme motif... comme condition préalable au changement de sexe.
Autre point, dans le fond, sur la question
d'identité de genre, elle ne sera plus indiquée dans les documents d'état
civil. L'identité de genre va être assimilée au sexe, et donc tout ce qui va
apparaître, c'est le sexe.
M. Jolin-Barrette : Merci
beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement du ministre? Mme la députée de Joliette,
oui, allez-y.
Mme Hivon : On va le voir
peut-être plus en détail, mais il n'y a plus de distinction, jamais, entre le
sexe et le genre?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, sur l'amendement,
est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Donc, on revient
à l'article 23 tel qu'amendé. Interventions? Alors, est-ce qu'il y a des
interventions sur 23? Ça va? Alors donc, est-ce que l'article 23, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît... Oui?
Mme Maccarone : Je veux juste
faire de la lecture comme il faut, s'il vous plaît, M. le Président, ça ne sera
pas long.
Le Président (M.
Bachand) :Parce que j'ai procédé... ça
va, mais j'ai procédé quand même à la mise aux voix. Parce que je vous regarde,
tout ça, là, puis on va prendre le temps qu'il faut, je ne suis pas... mais
j'ai quand même procédé à la mise aux voix. Mais prenez le temps, si vous avez
des questions supplémentaires, il n'y a pas de souci.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que ça va pour 23 tel
qu'amendé? Je vous rappelle qu'il était adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors là, on va s'en aller à l'article 13, M. le Président. On a
adopté 23, M. le Président?
• (17 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) :Oui, ça a été adopté, oui.
M. Jolin-Barrette : O.K. Bon,
l'article 13, il n'y a pas d'amendement à l'article 13.
Donc, l'article 13 : L'article 59
de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «a la
citoyenneté canadienne et».
Commentaires : L'article 13 propose
de modifier l'article 59 du Code civil en supprimant l'exigence de la
citoyenneté canadienne, en réponse à la décision de la Cour supérieure dans le
dossier Centre de lutte contre l'oppression des genres c. Procureur général du
Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
aurait interventions sur l'article 13? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Article
17, M. le Président, et là il va y avoir un amendement.
Article 17 : L'article 63
de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 2° du premier
alinéa, de «ou de ses caractères sexuels apparents».
Amendement à l'article 17 :
Retirer l'article 17 du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de retirer l'article 17 du projet de loi afin de supprimer la référence
aux caractères sexuels apparents, que cet article proposait d'ajouter à la fin
du paragraphe 2° de l'article 63 du Code civil.
Ainsi, l'article 63 du Code civil ne sera pas modifié.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, nous sommes sur
l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, il n'y a aucun souci.
Mme Massé : ...un petit...
quelques instants.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Merci beaucoup. O.K.,
donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que
l'amendement est adopté...
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, l'amendement est
adopté et l'article est donc <retiré...
>
17 h 30 (version révisée)
<17859
Le Président (M. Bachand) :
...Merci
beaucoup. O.K., donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement,
est-ce que l'amendement est adopté...
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, l'amendement est
adopté et l'article est donc >retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Ensuite, M. le Président, l'article 21 — et il va y avoir un
amendement : L'article 67 de ce code est modifié par l'insertion, à
la fin du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «ou de ses caractères sexuels
apparents».
Et l'amendement, article 21 :
Retirer l'article 21 du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de retirer l'article 21 du projet de loi afin de supprimer la référence aux
caractères sexuels apparents que cet article proposait d'ajouter à la fin du
paragraphe 2° de l'article 67 du Code civil. Ainsi, l'article 67
du Code civil ne sera pas modifié.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur l'amendement à l'article 21? S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, l'amendement est
adopté et l'article est donc retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Ensuite, l'article 243, dans l'autre cahier, et il n'y a pas d'amendement.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : 243. Donc,
243 : L'article 4 de ce règlement est modifié par la suppression du
paragraphe 2° du premier alinéa.
Commentaires : L'article 243
propose de modifier l'article 4 du Règlement relatif au changement de nom
et d'autres qualités de l'état civil afin de supprimer l'obligation d'accompagner
la demande de documents faisant référence à la citoyenneté canadienne prévue au
paragraphe 2°, et ça, en cohérence avec les modifications proposées à l'article 59
du Code civil, par l'article 13 du projet de loi, et à l'article 71
du Code civil, par l'article 23 du projet de loi, quant aux critères de
citoyenneté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur 243? Est-ce que ça va? Donc, est-ce que 243 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 247, M.
le Président, et il y aura un amendement. Donc, 247. Ce règlement est modifié
par l'insertion, après l'article 23, du suivant :
«23.0.1. La demande de changement de la
mention du sexe figurant à l'acte de naissance d'une personne doit être
accompagnée, outre les documents prévus à l'article 4, d'un certificat du
médecin traitant confirmant que les traitements médicaux et les interventions
chirurgicales subis par le demandeur permettent de conclure à une modification
structurale des organes sexuels ayant changé ses caractères sexuels apparents
de façon permanente et d'une attestation du succès des soins établie par un
autre médecin qui exerce au Québec.
«Toutefois, une demande de changement de
la mention du sexe d'une personne dont le sexe était indéterminé à sa naissance
doit être accompagnée d'un certificat du médecin traitant confirmant la
détermination du sexe de cette personne.»
Amendement à l'article 247 :
Retirer l'article 247 du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de retirer l'article 247 du projet de loi afin notamment de supprimer l'obligation
d'accompagner une demande de changement de la mention de sexe d'un certificat d'un
médecin traitant confirmant que les traitements médicaux et les interventions
chirurgicales subies permettent de conclure à une modification structurale des
organes sexuels apparents de façon permanente, et ce, en cohérence avec l'amendement
proposé à l'article 23 du projet de loi retirant l'exigence d'avoir subi
des traitements médicaux et des interventions chirurgicales pour obtenir un
changement de la mention du sexe.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je veux
juste dire que je pense que ça, c'est... Je suis contente, évidemment, de voir
les changements. Je regrette qu'ils sont venus tard, parce qu'évidemment il y a
beaucoup de stress qui est déjà... qui circule déjà dans la communauté, mais je
suis supercontente de voir beaucoup de ces changements, surtout que je sais que,
la communauté, ils sont contents, ils sont rassurés de ceci. J'ai même entendu,
juste ce matin, par les membres de la communauté, qu'ils avaient beaucoup de
préoccupations en ce qui concerne la validation, de la nécessité de poursuivre
avec un tel changement. Ça fait que je trouve que c'est très bienvenu. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur l'amendement? M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, j'ai dit que j'allais le faire rapidement suite au dépôt du projet
de loi. Je m'étais engagé et je le fais. Alors, je respecte ce que j'ai dit.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement à l'article... Oui?
Mme Maccarone : On aurait pu
seulement le faire plus tôt, par contre. Le ministre avait aussi, encore une
fois, fait le choix. Il savait qu'il y avait des amendements qui suivraient. Il
aurait pu aussi nous convoquer pour une rencontre de 30 minutes, une
réunion de 30 minutes, juste pour déposer les amendements, pour rassurer
la communauté. Parce qu'entre-temps... malgré que je suis contente que les
amendements sont venus puis malgré que je comprends qu'il y a eu des
consultations auprès de la communauté, ça reste que, pendant cette période,
avant de voir et de lire les amendements, il y a beaucoup de stress, il y a
beaucoup de préoccupations et il y a beaucoup de demandes qui n'étaient pas là <auparavant...
Mme Maccarone :
...de
préoccupations et il y a beaucoup de demandes qui n'étaient pas là >auparavant
auprès de nos organismes communautaires qui supportent les membres de la
communauté.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 247 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bachand) :Adopté. Donc,
l'article est donc retiré. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors là, M. le Président, on s'en va dans l'autre bloc sur l'identité de
genre, à l'article 41, et il y aura un amendement. L'article 41 — donc
je vous le dis déjà, on va retirer l'article 41 : Ce code est modifié
par... Je dois le lire, M. le Président?
Le Président
(M. Bachand) :Oui, bien sûr.
M. Jolin-Barrette : Ce
code est modifié par l'insertion, après l'article 140, de la sous-section
suivante :
«2.1. De l'ajout d'une mention de
l'identité de genre à l'acte de naissance
«140.1. Toute personne domiciliée au
Québec depuis au moins un an peut, si elle satisfait aux conditions prévues au
présent code et à celles déterminées par un règlement du gouvernement, demander
au directeur de l'état civil l'ajout d'une mention de l'identité de genre à son
acte de naissance et, s'il y a lieu, le changement de ses prénoms.
«L'enfant de moins d'un an, né et
domicilié au Québec, est considéré y être domicilié depuis au moins un an.
«Les conditions déterminées par règlement
du gouvernement qui doivent être satisfaites pour obtenir un tel ajout peuvent
varier notamment en fonction de l'âge de la personne visée par la demande.
«140.2. Une demande d'ajout d'une mention
de l'identité de genre à l'acte de naissance d'un enfant mineur peut être faite
par le mineur lui-même s'il est âgé de 14 ans et plus ou par son tuteur
avec son consentement. Pour le mineur de moins de 14 ans, elle est faite
par son tuteur.
«Dans ce dernier cas, l'ajout d'une
mention de l'identité de genre n'est pas accordé, à moins d'un motif impérieux,
si l'autre tuteur n'a pas été avisé de la demande ou s'il s'y oppose.
«140.3. La personne qui fait une demande
pour qu'une mention de l'identité de genre figure à son acte de naissance peut
également demander que la désignation à titre de père ou de mère figurant à
l'acte de naissance de son enfant corresponde à cette mention de l'identité de
genre demandée soit père, mère ou parent.
«L'enfant de 14 ans et plus doit être
avisé d'une telle demande et il peut s'opposer à la modification de la
désignation à titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d'opposition, la
désignation à titre de parent est attribuée. Le mineur de moins de 14 ans
doit être informé de la modification apportée à son acte.
«140.4. La demande est faite selon les
règles prescrites par règlement du gouvernement et elle doit être accompagnée
des documents prescrits par ce règlement.
«140.5. Lorsqu'une demande d'ajout d'une
mention de l'identité de genre est accordée, l'acte de naissance de la personne
visée par la demande est alors modifié en y ajoutant une mention référant à une
identité masculine, féminine ou non binaire, selon le cas. Un règlement du
gouvernement détermine les symboles littéraux permettant de représenter cette
mention.
«Si l'ajout d'une telle mention entraîne
le changement des prénoms de la personne visée par la demande, ce changement a
les mêmes effets que le changement de nom.
«140.6. Le tuteur qui veut présenter une
demande d'ajout d'une mention de l'identité de genre à l'acte de naissance d'un
mineur de moins de 14 ans peut, s'il y a opposition de l'autre tuteur,
saisir le tribunal de sa demande avant qu'une demande pour obtenir un tel ajout
ne soit présentée au directeur de l'état civil.»
L'amendement, 41 : Retirer
l'article 41 du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de retirer l'article 41 du projet de loi afin de supprimer la possibilité
pour une personne de demander que figure à son acte de naissance une mention de
l'identité de genre.
• (17 h 40) •
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup.
Interventions sur l'amendement? Madame... Non? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
s'il vous plaît.
Mme Massé : Oui. Merci,
M. le Président. En fait, je veux être certaine que je comprends, parce qu'il y
a beaucoup de... Je comprends qu'on retire l'article 41, l'article 41
qui comprend beaucoup d'éléments, mais, en fait, qu'est-ce qu'il reste du
texte?
M. Jolin-Barrette : De
141, rien. On retire la totalité. C'est parce que l'enjeu, là, c'est que, dans
le régime originel de... du projet de loi n° 2, il y avait sexe avec
modification chirurgicale et il y avait... on venait créer l'identité de genre
également. Donc, on venait pouvoir mettre l'identité de genre sur les documents
à l'état civil. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on vient retirer l'identité de
genre, O.K.? Ça fait que ça ne sera plus écrit «identité de genre» sur les
documents d'état civil. Ce qu'on vient faire, c'est qu'une identité de genre va
être assimilée au sexe, ça fait qu'il y aura uniquement «sexe» sur le document
d'état civil, comme c'est le cas actuellement.
Mme Massé : Et ça,
est-ce que ça va être nommément inscrit à quelque part dans un article?
M. Jolin-Barrette : Oui,
ça va être écrit dans un article.
Mme Massé : O.K.
Le Président
(M. Bachand) :Merci. Mme la députée
de Joliette, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Est-ce que
le ministre peut nous expliquer pourquoi, dans la forme originelle, il avait
fait le choix de la distinction? Il me semble qu'il nous disait que c'était
requis pour se conformer au jugement Moore. Donc, évidemment, on a tous entendu
les représentations qui nous ont été faites, mais c'était un des arguments <principaux....
Mme Hivon :
...les représentations
qui nous ont été faites, mais c'était un des arguments >principaux. Quand
il disait qu'il devait faire cette distinction-là entre sexe et genre, c'était
qu'il devait se conformer au jugement Moore. Alors, comment aujourd'hui
explique-t-il que c'est possible de ne plus faire cette distinction-là et de
toujours se conformer au jugement?
M. Jolin-Barrette : Oui, alors,
dans le cadre du jugement Moore, il amène une distinction entre le sexe et
l'identité de genre. Le juge dit : Ce n'est pas la même chose. Donc, il y
a lieu de distinguer les deux. Donc, on est partis de cette prémisse-là,
notamment pour amener la distinction entre le sexe et le genre. Donc, la
solution alternative qu'on propose du fait de... Justement, on est sensibles au
fait que les personnes qui s'identifient par un genre ne voulaient pas avoir un
dévoilement non désiré, donc ne voulaient pas que ça apparaisse sur les
documents de l'état civil, la notion de genre. Donc, ce qu'on fait, c'est que
tout le monde va s'identifier sous la rubrique sexe, mais une personne qui
s'identifierait par la notion de genre... ce qu'on fait, c'est que la notion de
genre va être incluse à la mention de sexe. Donc, au lieu, là, que ça soit
genre M ou F, supposons, bien, le genre... la personne qui s'identifie par un
genre va le faire sur la rubrique sexe. C'est pour ça que la rubrique sexe
inclut la mention de genre.
Mme Hivon : Donc, à la
rubrique sexe, quelqu'un peut choisir de cocher quelque chose en lien avec le
genre?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Hivon : Il va y avoir les
deux références et la personne peut...
M. Jolin-Barrette : Non, il
n'y aura pas deux références. Ça va juste être sexe. Dans le fond...
Mme Hivon : Pourquoi le
ministre dit qu'il va pouvoir s'identifier comme genre?
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que, par l'effet de la loi, par l'effet de l'amendement, on va faire
comme dans d'autres juridictions canadiennes où on vient dire : Quelqu'un
qui s'identifie par le genre, c'est inclus à la notion de sexe. L'avantage de
ça, ça évite de faire en sorte qu'il... que... la situation du dévoilement non
désiré.
Mme Hivon : Oui, ça, on
comprend bien, mais, quand le ministre, concrètement, là, quand le ministre dit :
Une personne peut s'identifier par le genre, bien, ça va être par le truchement
de la mention de sexe...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Hivon : ...en fait, c'est
parce qu'il va y avoir le X.
M. Jolin-Barrette : Bien, ça,
c'est pour une personne non binaire, supposons.
Mme Hivon : Exact, mais...
M. Jolin-Barrette : Quelqu'un...
Mme Hivon : Mais comment
quelqu'un qui dit : Moi, c'est par le genre que je veux m'identifier, il
va se référer à la même mention que quelqu'un qui dit : Moi, c'est par le
sexe que je veux m'identifier?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Hivon : O.K. Donc, il n'y
aura pas de distinction. C'est juste que lui, dans sa tête, il dit : C'est
par le genre que je veux m'identifier, mais je coche la... je... c'est la
rubrique sexe qui s'applique.
M. Jolin-Barrette : Ça va
être sous la rubrique sexe, effectivement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui,
question par rapport aux actes de l'état civil : Si, mettons, je parle de
ma carte d'assurance maladie, par exemple, est-ce que... Je ne sais pas où ce
serait traité, je veux juste m'assurer qu'on fera le débat, parce qu'il y a
plusieurs personnes qui demandent d'avoir le choix d'avoir la mention de leur
sexe et non l'obligation d'avoir la mention de sexe sur la carte d'assurance
maladie. Ce serait quand même indiqué ailleurs dans les documents médicaux,
alors ce n'est pas une nécessité que ça apparaît sur la carte en question. Il y
a plusieurs personnes aussi qui n'ont pas, mettons, un permis de conduire, ça fait
que c'est leur carte d'identité, et ils ne souhaitent pas avoir la mention de
sexe.
Alors, ça, est-ce que ce serait traité
ici? Est-ce que ça prend un amendement à l'article en question ou est-ce que
c'est traité ailleurs? Pour avoir le débat, même si c'est juste pour avoir le
débat, je veux juste m'assurer qu'on s'insère à la bonne place, parce que, je
sais, c'est quelque chose qui est souhaité par plusieurs membres de la
communauté LGBTQ2.
M. Jolin-Barrette : Alors,
dans le cadre du présent projet de loi, le projet de loi n° 2, on n'aborde
pas... ce qu'on aborde, c'est les documents de l'état civil. On n'aborde pas la
carte d'assurance maladie, on n'aborde pas le permis de conduire, notamment.
Là, le démarrage de tout ça, là, par rapport aux mentions de genre, de sexe,
c'est les documents de l'état civil. Le jugement Moore fait référence aux
documents de l'état civil, c'est ce qui est contesté et c'est ce qu'on vient
ajuster.
Suite à ça, et il y a déjà des travaux qui
ont commencé, il y a un comité interministériel, justement, pour arrimer les
autres documents de l'État, donc notamment la carte d'assurance maladie,
notamment le permis de conduire à la Société d'assurance automobile du Québec.
Donc, ça, ça va venir par la suite, mais, dans le cadre des dispositions
législatives que nous adoptons, c'est sur les documents de l'état civil, donc
acte de naissance, certificat de naissance. On ne touche pas à RAMQ et SAAQ,
parce que ça demande des travaux <supplémentaires...
M. Jolin-Barrette :
...on
ne touche pas à RAMQ et SAAQ, parce que ça demande des travaux >supplémentaires
avec ces organismes-là.
Mme Maccarone : Mais le
ministre s'engage que ça, ce serait un changement qui s'en vient, puis qu'il y
aura une autre consultation avec les membres de la communauté. Est-ce que ça
nécessite aussi le dépôt d'une autre loi pour faire ces modifications?
M. Jolin-Barrette : Ça va
pouvoir... ça va pouvoir être fait par modification réglementaire, ce qui va
être plus souple.
Mme Maccarone : Parfait.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.Autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
oui.
Mme Massé : Bien, en fait, je
me... Je vais questionner... Le jugement Moore dit : On ne peut pas
amalgamer sexe et genre, et là, dans le fond... et je pense que je saisis
pourquoi, considérant les causes qui étaient entendues. Et là, nous, on va
venir adopter une loi qui vient dire : À partir de maintenant, au Québec,
quand tu veux affirmer, sur tes papiers civils, ton identité de genre, de façon
générale, tu as accès, puis on va l'adopter plus loin, à trois possibilités, ou
bien c'est F, ou bien c'est M, ou bien c'est X, et ça, c'est appelé... ça va
être appelé, dans le corpus, ça l'est déjà depuis des décennies, le sexe.
M. Jolin-Barrette : ...sexe.
Mme Massé : C'est ça. Moi, ma
question, pour continuer, parce que moi, je vous avais fait la suggestion de
régler ça une fois pour toutes, puis faire «sexe/genre», pour ne plus
jamais qu'on se pose de question : Ça a-tu avoir avec mes organes génitaux
ou non? Parce que c'est ça, en français, qui est difficile, hein, c'est vraiment
le... Mais, bref, moi, je veux juste... vous avez la conviction, M. le ministre,
que, dans le fond, on a la légitimité, comme législateur, de dire :
Puisqu'on crée une nouvelle possibilité avec le X, c'est-à-dire que la personne
non binaire va pouvoir s'identifier avec un X, qui n'était pas leur demande,
mais, au moins, il y a la case, comme dirait l'autre, on peut... sexe peut
faire office de genre, comme nous implorait de ne pas le faire Moore. Ça, je
pense, c'est là, quand je vous entendais réfléchir, chère collègue, je me
disais : Si on nous a dit qu'on ne pouvait pas mêler les deux, puis là
nous, on revient puis on dit : On va maintenant affirmer que le sexe, ça veut...
ça peut vouloir dire le genre aussi, et que donc, par conséquent, vous pouvez
vous identifier, peu importe, avec ces trois cases-là, on va dans le sens de
Moore.
M. Jolin-Barrette : Oui,
également dans le sens que les groupes voulaient également, donc on répond à
leurs préoccupations, puis également avec les autres juridictions canadiennes
aussi.
• (17 h 50) •
Mme Massé : C'est ça.O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur l'amendement?
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je comprends
qu'on traite l'identité de genre dans l'article en question, mais là on fait
toujours la référence, si on lit le 140.2, où on parle de changement de l'acte
de naissance, si c'était souhaité de changer l'identité de genre, mais là on
parle de si on souhaite... Mon identité de genre, c'est un M, et je fais les
représentations, parce que je souhaite que ce soit un M, la mention de sexe, ce
sera M, est-ce que ça veut dire que ça nécessite toujours la consultation?
Parce qu'on a adopté un article hier... une consultation ou une approbation...
le consentement, excusez-moi, le consentement d'un mineur de 14 ans et
plus, parce qu'on a adopté cet article avec le changement de terminologie hier,
ça fait qu'il n'y aura pas un autre article qui va traiter ceci.
M. Jolin-Barrette : Oui, il
va y avoir un article, parce que, pour le mineur de plus de 14 ans, en cas
d'opposition relativement au changement, supposons, de sexe ou d'identité de
genre du parent, si le mineur s'y oppose, il sera indiqué, sur son certificat
de naissance, «parent».
Mme Maccarone : Quelle est la
raison pour ça? C'est quoi, les préoccupations que le ministre, il a en ce qui
concerne le 14 ans? Je comprends que c'est l'âge de consentement puis je
peux imaginer que, tu sais, je dois avoir mon mot à dire, mais c'est quand même
le droit de la personne aussi de faire le changement. Pourquoi qu'on tranche
plus pour le 14 ans et non pour la personne concernée qui aimerait faire
le <changement...
Mme Maccarone :
...pour
le 14 ans et non pour la personne concernée qui aimerait faire le >changement
de mention de sexe?
M. Jolin-Barrette : Bien,
je vais répondre à la question, même si ce n'est pas à l'article qu'on étudie.
Dans le fond, il y a... dans plusieurs lois, l'âge à laquelle on confère des
droits aux enfants, c'est à partir de l'âge de 14 ans, notamment le droit pour
les traitements médicaux, donc, qui sont... non essentiels à la vie de
l'enfant, donc c'est 14 ans. Et c'est surtout aussi que, dans ce cas-là,
l'acte de naissance et le certificat de naissance n'appartiennent pas aux
parents, ça appartient à l'enfant, donc, qui est une personne distincte. Donc,
l'enfant a son mot à dire par rapport à ses propres documents de l'état civil,
alors c'est pour ça.
Mme Maccarone : Et, pour
revenir aux... la RAMQ, puis la SAAQ, puis les changements que la communauté
aura maintenant... pourra maintenant être bénéficiaire, là, ça, ça s'en vient.
Ça fait que, lors de l'adoption du projet de loi n° 2, ça veut dire que ce
ne serait pas automatique qu'une personne qui a une carte d'assurance maladie
ou un permis de conduire... on ne pourra pas avoir le changement tout de suite
en ce qui concerne la mention de sexe.
M. Jolin-Barrette : Bien,
actuellement, il y a des travaux interministériels là-dessus, alors ça va
cheminer, mais je ne peux pas vous dire à quelle date ça va aboutir, mais il y
a des travaux qui sont présentement réalisés.
Mme Maccarone : Mais ça
va comprendre la mention de M, F et X quand on arrivera à ceci. Quel est
l'échéancier?
M. Jolin-Barrette : Les règlements
devront être modifiés également.
Mme Maccarone : Et quel
est l'échéancier des travaux de ce comité interministériel avant d'accoucher
de...
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est sûr que le comité ministériel, également, regarde le projet de loi
n° 2, parce qu'à la base, tu sais, la genèse de tout ça, c'est l'état
civil. Donc, c'est sûr que, pour l'assurance maladie, la SAAQ, il faut que le
législateur parle sur ce point-là, et donc il faut qu'on puisse modifier l'état
civil. Et, par la suite, les travaux d'arrimage se font. Donc, il y a déjà des
discussions qui sont en cours de route, mais également il y a des pièces
réglementaires qui devront être modifiées, parce que c'est par voie
réglementaire aussi. Ça fait qu'honnêtement, tout dépendant quand est-ce qu'on
adopte le projet de loi, tout dépendant, également, les mesures administratives
à mettre en place, les discussions qu'il y a sur le comité, bien, je pense que
ça pourrait avoir lieu rapidement par la suite.
Mme Maccarone : Rapidement,
ça veut dire, mettons, d'ici la fin de l'année si les choses vont bien et la
loi serait adoptée d'ici la fin de la session?
M. Jolin-Barrette : Je
ne peux pas vous dire d'espace temporel, tu sais, au jour le jour, mais, très
certainement, c'est un travail... c'est un comité qui travaille sérieusement.
Mme Maccarone : O.K.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, l'article 41
est retiré. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 22, M. le Président, donc on revient en arrière. Et il y aura un
amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Jolin-Barrette : 22. L'intitulé
de la section IV du chapitre premier du titre troisième du livre
premier de ce code est modifié par l'insertion, après «sexe», «et de l'identité
de genre».
Commentaires. L'article 22 propose de
modifier l'intitulé de la section IV du chapitre premier... bien, écoutez,
je ne lirai pas le commentaire parce qu'il y a un amendement.
Amendement. Article 22 : Remplacer
l'article 22 du projet de loi par le suivant :
22. La section IV du chapitre premier
du titre troisième du livre premier de ce code en devient la sous-section 2
de la section II du chapitre premier du titre troisième du livre premier.
Commentaires : Afin d'assurer une
continuité avec l'amendement proposant d'ajouter l'article 3.1 au projet
de loi, cet amendement propose que la section IV du chapitre premier du
titre troisième du livre premier du Code civil devienne la sous-section 2
de la section II de ce chapitre. Cet amendement est aussi en lien avec
celui proposant d'ajouter un article 21.1 au projet de loi.
Donc, c'est ça, section IV du
chapitre premier du titre troisième du livre premier du Code civil du Québec
tel que modifié, ça devient la sous-section 2 du changement de la mention
de sexe.
Mme Hivon : Cette
section-là, elle existait déjà?
M. Jolin-Barrette : Cette
section-là existait déjà.
Mme Hivon : Elle change
juste de numéro.
M. Jolin-Barrette : Exactement,
ça devient une sous-section.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée
de Joliette, vous répondez à mes questions, très apprécié. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : C'est juste
pour me grounder, là, c'est à quel article qu'on va le dire clairement que
sexe, ça veut dire identité de genre?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : 21.1.
Mme Massé : Ah! merci
beaucoup. On y arrive.
M. Jolin-Barrette : Ça
va être dans le prochain bloc.
Mme Massé : Dans le
prochain bloc, on y arrive dans le prochain bloc.
Le Président (M.
Bachand) :C'est ça.
Mme Massé : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce que... On est sur
l'amendement. Est-ce qu'il y a des... d'autres interventions sur l'amendement à
l'article 22? S'il n'y a pas d'autre <intervention...
Le Président (M.
Bachand) :
...est-ce que... on est
sur l'amendement. Est-ce qu'il y a des... d'autres interventions sur
l'amendement à l'article 22? S'il n'y a pas d'autre >intervention,
est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Nous sommes maintenant
à l'article 22 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 22 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Article
25, M. le Président, et il y aura un amendement : L'article 71.1 de
ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «de la mention du sexe», de «ou de l'identité de genre»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «le changement de la mention du sexe» par «un tel changement».
L'amendement : Retirer l'article 25
du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de retirer l'article 25 du projet de loi afin de supprimer la référence à
la mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41
du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une
telle mention.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous sommes
sur l'amendement. Y a-t-il des interventions? Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce
l'amendement à l'article 25 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, l'article 25 est
retiré. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : L'article 26,
et il y aura un amendement, M. le Président, on va le retirer : L'article 73
de ce code est modifié :
1° par l'insertion, après «sexe», de «ou
de l'identité de genre»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Une personne qui a obtenu un changement
de la mention du sexe figurant à son acte de naissance peut demander que la
désignation à titre de père ou de mère figurant à l'acte de naissance de son enfant
corresponde au changement obtenu. Il en est de même lorsqu'un changement de la
mention de l'identité de genre a été obtenu, auquel cas la désignation à titre
de parent peut aussi être demandée.
«L'enfant de 14 ans et plus doit être
avisé d'une telle demande et il peut s'opposer à la modification de la
désignation à titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d'opposition,
lorsqu'il s'agit d'un changement de la mention de l'identité de genre, la
désignation à titre de parent est attribuée. Le mineur de moins de 14 ans
doit être informé de la modification apportée à son acte.»
Amendement, article 26 : Retirer
l'article 26 du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de retirer l'article 26 du projet de loi afin de supprimer la référence à
la mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41
du projet loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une
telle mention.
Cet amendement propose aussi de retirer la
possibilité de faire une demande pour changer la désignation à titre de père, mère
ou parent à l'acte de naissance de l'enfant d'une personne qui a obtenu un
changement de la mention du sexe, et ce, afin de relocaliser cette mesure dans
un article distinct proposé par l'amendement ajoutant l'article 27.1 au
projet.
• (18 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous sommes
sur l'amendement. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques...
Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques? Mme la députée de Joliette,
oui.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :O.K.
Mme Massé : Oui, c'est ça, il
y avait une volonté de lecture, après ça je reviendrai.
Le Président (M.
Bachand) :Pas de problème, Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : Donc, y a-t-il des interventions? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : En fait, je ne
suis pas... vraiment pas certaine que je suis à la bonne place, mais je tiens à
le soulever. Puis le ministre l'avait entendu comme moi, alors il me guidera,
là, en cas de besoin, peut-être que c'est un peu plus tard. Si vous vous
souvenez, lorsqu'on a rencontré des groupes, ils nous ont fait part comment les
processus de modification, notamment, des changements de nom, changements de
marqueur de genre, etc., c'est coûteux, ça finit par être coûteux. Et souvent
les gens qui sont en transition sont notamment des gens qui, financièrement,
sont plutôt défavorisés, puisque l'exclusion qu'ils vivent et qu'elles vivent
fait en sorte que... bien, ils n'ont pas bien, bien de sous. Alors, ici, bon,
c'est ni dans l'amendement ni ça, mais je voulais le soulever, parce que
c'était comme oups! la première fois où on fait état, justement, du paiement
des droits.
Et là je le sais que ça réfère à quelque
chose de plus large, mais je voulais voir si le ministre avait été sensible et
sensibilisé à cette question lors des audiences. Puis, si ce n'est pas là, je
suis bien preneuse, là, j'ai d'autres articles où moi-même je l'identifie, où
là il peut y avoir une discrimination spécifique, mais toute la réflexion sur
les droits à payer, là, hein, c'est de ça qu'on... paiement des mêmes droits,
donc ce qu'on... ce qu'il faut qui soit payé pour soit un changement de nom,
éventuellement un changement de marqueur de sexe, puisqu'on dit ça <maintenant...
>
18 h (version révisée)
<15421
Mme
Massé :
...changement de nom, éventuellement un changement de
marqueur de sexe, puisqu'on dit ça >maintenant.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, oui, la disposition est maintenue relativement au paiement des droits
lorsqu'il y a un changement.
Mme Massé : O.K. ...on
viendra avec un amendement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
l'amendement? Je ne sais pas si, Mme la députée de Joliette, vous vouliez faire
une intervention?
Mme Hivon : Non, je dois
aussi aller au salon bleu, donc...
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a un vote?
M. Jolin-Barrette : Non, il n'y
a pas de vote.
Le Président (M.
Bachand) :Il n'y a pas de vote. Alors
donc, est-ce... est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, l'article 26
est retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, l'article 27, M. le Président. Et il y aura un amendement
également.
L'article 73.1 de ce code est modifié
par le remplacement de «de la mention du sexe» par «d'une mention figurant à l'acte
de naissance».
Commentaires : L'article 27
propose de modifier l'article 73.1 du Code civil... Excusez, je ne lirai
pas l'amendement parce qu'on va le retirer. Alors, ça, c'était l'article 27.
Et l'amendement, c'est : Retirer l'article 27
du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de retirer l'article 27 du projet de loi afin de supprimer la référence à
la mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41
du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une
telle mention.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, l'article 27 est
retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Article 37,
M. le Président. Et il y aura un amendement, M. le Président.
L'article 126 de ce code est modifié :
1° par le remplacement de «et le sexe
du défunt» par «, le sexe et, si elle est connue par le déclarant et qu'elle
figure à l'acte de naissance du défunt, l'identité de genre de ce dernier»;
2° par l'insertion, après «mère», de «ou
de ses parents».
L'amendement, article 37 :
Remplacer le paragraphe 1° de l'article 37 du projet de loi par le
suivant :
1° par le remplacement de «et le sexe
du défunt» par «du défunt, la mention du sexe figurant à son acte de naissance».
Commentaires : Cet amendement propose
de remplacer le paragraphe 1° de l'article 37 du projet de loi afin
de prévoir que la déclaration de décès énonce la mention du sexe du défunt
figurant à son acte de naissance, et ce, en cohérence avec l'amendement
proposant d'ajouter un article 21.1 au projet de loi indiquant que la
mention du sexe désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou
encore son identité de genre. Cet amendement propose aussi de retirer la
référence à la mention de l'identité de genre étant donné que... étant donné l'amendement
proposé à l'article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure
à l'acte de naissance une telle mention. Il est aussi proposé de maintenir l'insertion
des termes «ou de ses parents» après le terme «mère».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Mme Maccarone : ...lire le
texte proposé avec l'amendement qu'il propose?
Le Président (M.
Bachand) :Peut-être juste... si on
pouvait monter le... l'image, on va l'avoir en bas, Mme la députée.
Mme Maccarone : Ah!
Le Président (M.
Bachand) :Non, juste monter. Oui. Et
voilà.
Mme Maccarone : Parfait.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y aurait
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement,
est-ce que l'amendement à l'article 37 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, on revient à 37
tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 37,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 40, M. le
Président. Et il y aura un amendement en vue de retirer l'article.
L'article 137 de ce code est modifié
par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «La
mention du sexe figurant à cet acte, le cas échéant, est présumée être la
mention du sexe au sens du présent code, à moins qu'il ne soit prouvé au Directeur
de l'état civil qu'un changement de la mention du sexe a été obtenu en raison
de l'identité de genre de la personne, auquel cas il inscrit la mention de sexe
au sens du présent code et ajoute, à la demande de la personne visée par l'acte,
une mention de l'identité de genre à son acte de naissance, et ce, sans autre
considération.»
Amendement, article 40 : Retirer
l'article 40 du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de retirer l'article 40 du projet de loi afin de supprimer la référence à
une mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé à l'article 41
du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une
telle mention.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Ça va? Est-ce que l'amendement est <adopté...
Le Président (M.
Bachand) :
...interventions? Ça va?
Est-ce que l'amendement est >adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, l'article 40
est retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Article 45,
M. le Président. Il y aura un amendement, et on supprime l'article 1... le
paragraphe 1°. Bon.
45. L'article 58 de ce code est
modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «copie d'un acte», de «de naissance qu'à la personne dont la naissance
y est constatée ou aux autres personnes qui y sont mentionnées et qui
justifient de leur intérêt; il ne délivre la copie d'un acte de décès qu'à ces
dernières ou au liquidateur de la succession. Il ne délivre une copie d'acte de
mariage ou d'union civile»;
2° par l'ajout, à la fin du deuxième
alinéa, de la phrase suivante : «Il ne délivre les attestations détaillées
qu'à la personne dont la naissance est constatée à l'acte de naissance.»
Amendement, article 45 : Supprime
le paragraphe 1° de l'article 45 du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de supprimer le paragraphe 1° de l'article 45 du projet de loi afin
de revenir aux règles actuelles, prévues à l'article 148 du Code civil, concernant
les personnes qui ont droit d'obtenir du Directeur de l'état civil une copie
d'acte de naissance et de décès étant donné que l'amendement proposé à
l'article 41 du projet de loi retire la possibilité que figure à l'acte de
naissance une mention de l'identité de genre. Il est alors proposé de maintenir
seulement la règle concernant la délivrance d'une attestation détaillée.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Juste une
petite correction de forme, là. Au début, c'est... on supprime le paragraphe,
ce serait : «Supprimer le paragraphe 1°». Petite erreur du... Alors
donc, sur... Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui. Je voudrais
des explications quand on dit : «Il est alors proposé de maintenir
seulement la règle concernant la délivrance d'une attestation détaillée.»
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, «les attestations détaillées qu'à la personne dont la naissance est
constatée à l'acte de naissance», donc ça signifie : au moment où on veut
avoir l'acte de naissance détaillé, c'est juste les personnes qui sont sur
l'acte de naissance de l'enfant, supposons? Donc, ça veut dire, exemple : lors
de la naissance d'un enfant, supposons qu'on veut avoir l'acte de naissance
détaillé de l'enfant, les seuls qui peuvent en faire la demande, c'est ceux qui
sont inscrits sur l'acte de naissance de l'enfant, donc les parents, supposons.
Parce que vous avez... il y a les attestations, mais des attestations
détaillées, c'est ça? Donc, pour avoir l'attestation au long, les seules
personnes autorisées à l'avoir, ce sont, bien entendu, l'enfant que c'est son
document de l'état civil, mais également les gens qui s'y retrouvent, donc le
père, la mère ou les parents.
Mme Hivon : Excusez-moi, là,
peut-être que c'est... J'essaie juste de voir le lien entre ça puis le fait
qu'on retire la mention de genre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, dans l'article du projet de loi, c'était prévu. C'est juste qu'on enlève
le premier paragraphe...
Mme Hivon : En fait, dans le
commentaire, on ne parle pas juste de ce qui a trait à l'amendement? Oui.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme
Hivon
: La
légiste me dit oui. Donnez-moi deux minutes, là, je vais... je vais relire tout
ça puis je vais me démêler.
• (18 h 10) •
Des voix : ...
4dv
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : C'est
beau. C'est ce que j'ai dit.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Merci.
Mme Hivon : ...on fait un
choix, là, c'est ça que je comprends, on change... Il va juste y avoir
possibilité d'avoir l'attestation détaillée?
M. Jolin-Barrette : Non. Ceux
qui ont la possibilité d'avoir les attestations détaillées, c'est juste ceux
qui se retrouvent sur la déclaration de naissance.
Mme Hivon : Alors qu'en ce
moment?
M. Jolin-Barrette : Ça
n'existe pas en ce moment?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...l'attestation
détaillée dans le projet de loi.
Mme Hivon : Bon. O.K. Donc,
quelle va être la différence avec l'attestation détaillée?
Des voix : ...
Mme
Hivon
: C'est
la première fois qu'on parle de ça, là?
Une voix : ...
Mme
Hivon
: O.K.
On la crée. Donc, oui, c'était peut-être normal, je suis un peu mêlée.
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, actuellement, ce qui existe, c'est l'attestation de naissance, donc
c'est la répercussion de ce qu'il y a dans la déclaration de naissance?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Un fait
de la déclaration de <naissance...
M. Jolin-Barrette :
...
répercussion de ce qu'il y a dans la déclaration de naissance?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette :
Un fait de la déclaration de >naissance. C'est ça. Ça fait que, dans le
fond, quand bébé accouche... quand bébé naît, dans le fond, il y a le constat
de naissance qui est dressé, O.K., par l'accoucheur. Ensuite... puis vous me
corrigerez, Me Roy, ensuite vous avez l'attestation de naissance qui reprend
des éléments du constat de naissance qui est dressé par l'accoucheur. Là,
ensuite, on va avoir l'attestation détaillée qui est créée avec le projet de
loi. Dans le cadre de l'attestation détaillée, ça va permettre à la personne
qui est née, là, que c'est son attestation, ou aux personnes qui sont ses
parents, père, mère ou parent, d'avoir l'attestation détaillée à savoir s'il y
a eu des changements sur l'attestation. Donc, les seules... Dans le fond, c'est
comme l'historique?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Supposons qu'il y aurait eu...
Mme Hivon : ...un changement.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Ça fait que les seules personnes qui vont avoir accès à ce document-là, parce
que c'est, dans le fond, leurs origines puis leur... je ne veux pas dire le
pedigree, là, mais...
Mme Hivon : L'évolution,
l'historique.
M. Jolin-Barrette : ...oui,
l'évolution de l'historique, dans le fond, c'est les parents qui s'y retrouvent,
à l'attestation, et la personne concernée, parce que ce sont ses documents à
lui.
Mme Hivon : Et où... quel est
l'article qui vient établir cette nouvelle réalité de l'attestation détaillée?
M. Jolin-Barrette : 147.
Mme Hivon : Donc...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : 44 du projet
de loi, qui modifie 147 du Code civil.
Mme Hivon : ...44 avant 45?
Petite question comme ça.
M. Jolin-Barrette : Parce
qu'on n'est pas sur l'identité de genre. Dans le fond, on l'a regroupé dans le
bloc Acte de naissance et attestation détaillée, dans le bloc, à la page 2
du tableau.
Mme Hivon : Vous comprenez
que, des fois, ça pourrait être utile de comprendre le concept de base avant de
parler du... Ça avait l'air d'une évidence quand le ministre m'expliquait à 45
puis que je ne comprenais pas, mais finalement c'est parce que le concept était
expliqué à un article qu'on n'avait pas vu. Donc, juste peut-être nous le dire
quand il y a un nouveau concept.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Monsieur... La députée
de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui, donc... donc
attestation détaillée, c'est un nouveau concept. Donc, le «détaillée», c'est
quel type de détails? C'est ça qui est nouveau, cette attestation qui peut se
faire dans le temps?
M. Jolin-Barrette : Comme je
viens de dire, c'est, dans le fond, s'il y a des changements relativement à la
filiation de l'enfant... bien, pas des changements à la filiation, pardon, des
changements relativement à l'état de situation, supposons, de ses parents.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 45 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Nous sommes
maintenant à l'article 45 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 137, M.
le Président. Et il y aura un amendement.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : 137. 1-3-7.
137. L'article 3084.1 de ce code est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «figurant
dans» par «ou de l'identité de genre figurant à»;
b) par l'ajout, à la fin, de la
phrase suivante : «Il en est de même [par] l'ajout à l'acte de naissance
d'une mention de l'identité de genre.»;
2° par la suppression, dans le
deuxième alinéa, de «et à la nationalité».
Et l'amendement... Commentaires :
L'article 137 propose de modifier l'article 3084.1 du Code civil afin
de viser également la modification de la mention de l'identité de genre
figurant à l'acte de naissance et de l'ajout de cette mention à l'acte de
naissance.
Enfin, cet article propose de supprimer la
condition relative à la nationalité étant donné que la citoyenneté canadienne
n'est plus une condition exigée pour faire une demande de changement de la mention
de sexe.
Alors, l'amendement : Supprimer le
paragraphe 1° de l'article 137 du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de supprimer le paragraphe 1° de l'article 137 du projet de loi afin
de supprimer les références à la mention de l'identité de genre étant donné
l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi retirant la
possibilité que figure à l'acte de naissance une telle <mention...
M. Jolin-Barrette :
...41
du projet de loi retirant la possibilité que figure à l'acte de naissance une
telle >mention. Il est alors proposé de maintenir seulement la
suppression, dans le deuxième alinéa, des termes «et à la nationalité».
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup.
Interventions? S'il n'y a pas d'intervention — on est sur
l'amendement — est-ce que l'amendement à l'article 137 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bachand) :Donc, nous sommes à
137 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, l'article 137, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : On
va passer à l'article 240, M. le Président, dans un autre cahier. 240. Et
il y aura un amendement, M. le Président. Donc : 240. Le titre du
Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil est
remplacé par «Règlement relatif à l'ajout d'une mention de l'identité de genre,
au changement de certaines qualités de l'état civil et à la substitution du
prénom usuel».
Amendement : Remplacer
l'article 240 du projet de loi par le suivant :
240. Le titre du Règlement relatif au
changement de nom et d'autres qualités de l'état civil est remplacé par «Règlement
relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil ainsi qu'à la
substitution du prénom usuel».
Commentaires : Cet amendement propose
de remplacer l'article 240 du projet de loi afin que le titre du Règlement
relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil soit remplacé
par «Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état
civil ainsi qu'à la substitution du prénom usuel», supprimant ainsi la
référence à une mention de l'identité de genre étant donné l'amendement proposé
à l'article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure à
l'acte de naissance une telle mention. Il est alors proposé de maintenir
seulement la référence à la substitution du prénom usuel.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui.
Est-ce que le ministre peut expliquer? Parce que, là, on ajoute...
M. Jolin-Barrette : ...à
241, il y a une nouvelle notion, qu'on expliquera à l'article 21.1. C'est
le prochain article.
Mme Maccarone : Est-ce
que c'est lié à la substitution du nom... du prénom usuel?
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça, ça touche le prénom usuel, la nouvelle notion?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Maccarone : Peut-être,
nous pouvons aller avec les explications tout de suite étant donné que je pense
que ça ne fait pas partie du bloc d'amendements que nous sommes en train de
traiter.
M. Jolin-Barrette : Donc,
ça va être l'article 241, puis on aura un amendement à l'article 241
également, donc, sur la question du prénom usuel.
Le Président
(M. Bachand) :Qui est l'article
suivant du même bloc.
M. Jolin-Barrette : Qui
est l'article suivant. Donc, voulez-vous qu'on fasse 241 avant 240?
Mme Hivon : ...suspendre
240, peut-être?
Une voix : Oui.
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est à 21.1. Excusez.
Mme Maccarone : Je
n'entends pas...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : ...le
prénom usuel.
Le Président
(M. Bachand) :Donc, nous sommes sur
l'amendement.
Mme Hivon : Ça fait que moi,
je suggère qu'on suspende.
M. Jolin-Barrette : ...prénom
usuel, ça va être le prénom qui est utilisé dans la vie courante.
Mme Hivon : O.K.
Le Président
(M. Bachand) :Mme la députée de
Joliette.
Mme Hivon : Mais on va
avoir des questions. En tout cas, moi, je vais en avoir. Ça fait que je suggère
juste qu'on suspende, vu que, là, on fait référence à une notion qu'on n'a pas
encore vue. Tu sais, je comprends que ça a été fait le mieux possible. Quand on
voit que, peut-être, c'est difficile d'interpréter un article, je suggère juste
qu'on suspende.
• (18 h 20) •
M. Jolin-Barrette : ...je
ferais... j'irais faire 1 tout de suite pour pouvoir régler 240, 241.
Mme Hivon : On peut
faire ça aussi.
Le Président
(M. Bachand) :Donc, il faudrait
quand même suspendre 240. Tout le monde est d'accord avec ça?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ah!
on me dit qu'il y en a plusieurs. Donc, suspendons 240, 241, puis on reviendra
quand on aura fait le prénom usuel. C'est bon?
Le Président (M. Bachand) :Donc, consentement pour suspendre 240?
Des voix : Consentement.
Le Président
(M. Bachand) :Consentement pour
suspendre 241?
Des voix : Consentement.
Le Président
(M. Bachand) :M. le ministre, s'il
vous plaît.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ah!
on me dit, 241, je pourrais le faire.
Le Président
(M. Bachand) :Donc, on maintient?
M. Jolin-Barrette : ...
faire 241, 241 avec un amendement.
Le Président
(M. Bachand) :O.K. Donc, il y a
consentement pour faire 241, on comprend?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : 241.
L'article 2 de ce règlement est modifié :
1° par l'insertion, à la fin du
paragraphe 2°, de «ou son identité de genre»;
2° par la suppression du paragraphe 5°;
3° par l'insertion, à la fin du paragraphe
6°, de «ou de ses parents».
Donc, l'amendement à 241 : Remplacer le
<paragraphe...
M. Jolin-Barrette :
...
ou de ses parents».
Donc, l'amendement à 241 : Remplacer le
>paragraphe 1° de l'article 241 du projet de loi par le
suivant :
1° par le remplacement du paragraphe 2°
par le suivant :
«2° la mention de son sexe figurant à son
acte de naissance;».
Commentaires : Cet amendement propose
de remplacer le paragraphe 1° de l'article 241 du projet de loi afin
de faire référence à la mention du sexe telle qu'elle figure à l'acte de
naissance, et ce, en cohérence avec l'amendement proposant d'ajouter un article 21.1
au projet de loi indiquant que la mention de sexe désigne le sexe de cette
personne constaté à la naissance ou encore son identité de genre. Cet
amendement propose aussi de supprimer la référence à la mention de l'identité
de genre étant donné que l'amendement proposé à l'article 41 du projet de
loi retire la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention.
Enfin, il est proposé de maintenir la suppression au... du paragraphe 5°
et l'insertion, à la fin du paragraphe 6°, de «ou de ses parents».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, sur
l'amendement, y a-t-il des interventions?
Mme Hivon : ...
Le Président (M.
Bachand) :Pas de problème.
M. Jolin-Barrette : ...là,
auparavant c'était le sexe, mais là ce qu'on vient rajouter à la place, c'est la
mention de son sexe figurant à son acte de naissance, parce que, dans le fond,
la personne qui a son identité de genre, puisque c'est inclus au sexe, dans le
fond, ce n'est pas son sexe, c'est la mention de sexe, donc, qui peut être
répercutée.
Mme Hivon : ...encore cette
question de base là : Dans le Code civil, on n'aura plus jamais la
référence à «sexe» tout court, ça va toujours être «mention de sexe»?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, la façon qu'on fonctionne, c'est qu'on vient inclure la notion d'identité
de genre à la notion de sexe.
Mme Hivon : Mais je veux dire :
Entre dire «sexe» comme avant, «son sexe», et le dire «la mention de son sexe»?
M. Jolin-Barrette : Mais ça,
ce n'est pas dans le Code civil, c'est dans le Règlement relatif au changement.
Mme
Hivon
: Oui,
O.K.
M. Jolin-Barrette : Donc, sur
le constat de naissance, il va être écrit encore «sexe» — c'est ça?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, ça
reste «sexe».
Mme Hivon : Parfait. Donc,
dans le Code civil, on va avoir la référence à «sexe» tout court et non pas
«mention de sexe».
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 241 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, on est à 241 tel
qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, est-ce que l'article 241,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci.
M. Jolin-Barrette : 245, M.
le Président. Et il y aura un amendement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
M. Jolin-Barrette : L'intitulé
de la section VII de ce règlement est modifié par l'insertion, après «sexe»,
de «, ajout de la mention de l'identité de genre et changement et retrait de
cette mention».
Amendement, article 245 :
Retirer l'article 245 du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'amendement? Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, l'article 245
est retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 246, M.
le Président. Et il y aura un amendement.
L'article 23 de ce règlement est
modifié :
1° par le remplacement de «20» par «16, 19
et 20»;
2° par le remplacement de «du sexe compte
tenu des adaptations nécessaires» par «du sexe, à l'ajout de la mention de
l'identité de genre, au changement et au retrait de cette mention».
Amendement : Supprimer le paragraphe 2°
de l'article 246 du projet de loi.
Commentaires : Cet amendement propose
de supprimer le paragraphe 2° de l'article 246 du projet de loi afin
de supprimer la référence à la mention de l'identité de genre étant donné que
l'amendement proposé à l'article 141... à l'article 41, pardon, du
projet de loi retire la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle
mention. Ainsi, seule la proposition visant à remplacer l'article 20 par
les articles 16, 19 et 20 est maintenue.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, y a-t-il
des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 246 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Maintenant, nous
<sommes...
Le Président (M.
Bachand) :
...s'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 246 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Maintenant, nous >sommes à 246
tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, est-ce que l'article 246,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 248, M.
le Président. Et il y aura un amendement. L'article 23... Qui vise à
retirer l'article au complet.
L'article 23.1 de ce règlement est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «de changement de la mention [de] sexe» par
«d'ajout d'une mention de l'identité de genre à son acte de naissance ou de
changement de cette mention»;
b) par le remplacement du paragraphe 1°
par le suivant :
«1° que la mention de l'identité de genre
qu'il demande est celle qui correspond le mieux au genre auquel il s'identifie;»;
2° par le remplacement du paragraphe 1°
du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«1° que la mention de l'identité de genre
qu'il demande pour l'enfant mineur est celle qui correspond le mieux au genre
auquel cet enfant s'identifie;».
Amendement à 248 : Retirer l'article 248
du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la
députée... Ah! oui, pas de problème. On va attendre un petit peu.
Donc, y a-t-il des interventions sur l'amendement?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Donc, est-ce que l'article...
est-ce que l'amendement à l'article 248 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, l'amendement... l'article 248
est rejeté. Monsieur...
Des voix : Retiré.
Le Président (M.
Bachand) :Retiré. Excusez-moi, là. Je
suis désolé, là. Je regardais l'heure en même temps. Désolé.
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, allez-y.
M. Jolin-Barrette : ...un
amendement, M. le Président, pour retirer l'article 249.
Donc, l'article 23.2 de ce règlement
est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «de changement de la mention [de] sexe figurant à un acte de
naissance d'une personne majeure, outre les documents prévus à l'article 4,
doit être accompagnée» par «d'ajout d'une mention de l'identité de genre à l'acte
de naissance d'une personne majeure ou de changement de cette mention figurant
à l'acte de naissance d'une telle personne doit être accompagnée, outre les
documents prévus à l'article 4,»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«La demande d'ajout d'une mention de l'identité
de genre à l'acte de naissance d'un enfant mineur ou de changement de cette
mention figurant à l'acte de naissance d'un tel enfant doit être accompagnée,
outre les documents prévus à l'article 4, d'une lettre d'un médecin, d'un
psychologue, d'un psychiatre, d'un sexologue ou d'un travailleur social
autorisé à exercer au Canada ou dans l'État du domicile de l'enfant, qui
déclare avoir évalué ou suivi l'enfant et qui est d'avis que l'ajout d'une
telle mention ou le changement de mention est approprié.»
Amendement : Retirer l'article 249
du projet de loi.
Cet amendement propose de retirer l'article 249
du projet de loi afin de supprimer la référence à la mention de l'identité de
genre étant donné que l'amendement proposé à l'article 41 du projet de loi
retire la possibilité que figure à l'acte de naissance une telle mention. L'article 23.2
du règlement ne serait donc pas modifié.
• (18 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc, l'article 249
est retiré.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux sine die. Merci beaucoup. Bonne soirée.
(Fin de la séance à 18 h 31)