Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
mercredi 16 février 2022
-
Vol. 46 N° 18
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
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11 h (version non révisée)
(Onze heures vingt-quatre minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare ouverte la séance
de la Commission des institutions. La commission est réunie afin de procéder à
des auditions publiques dans la cadre des consultations particulières sur le
projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec
afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à
un dispositif permettant de savoir où elle se trouve.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, monsieur
le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)...
La Secrétaire : ...monsieur
Barrette (La Pinière) est remplacé par Mme Melançon (Verdun)l
M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé
(Sainte-Marie-Saint-Jacques); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Perry
Mélançon (Gaspé).
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Ce matin, nous allons débuter par
les remarques préliminaires puis nous entendrons l'Alliance des maisons
d'hébergement de deuxième étape pour femmes et enfants victimes de violence
conjugale.
Nous en sommes donc aux remarques
préliminaires. Je cède maintenant la parole à madame la ministre de la Sécurité
publique pour 5 min 34 s Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Merci. Merci beaucoup, monsieur le Président. C'est les remarques
préliminaires, si je comprends bien? Bon, parfait. Je voulais être brève de
toute façon, mais avec cinq minutes, je n'aurai pas le choix, c'est encore
mieux.
Ça fait que je vais commencer, bien sûr,
par saluer tout le monde, tous ceux qui... C'est correct si j'enlève mon masque
ou on le garde?
Une voix : ...
Mme Guilbault :
O.K., parfait. Donc, c'est ça. Alors, bonjour, tout le monde. Bonjour à mes
collègues, bien sûr, mes collègues députés qui sont ici avec moi, aux collègues
de l'opposition. Bonjour, mesdames, qui êtes à l'écran, des maisons
d'hébergement de deuxième étape, à qui d'ailleurs je parle d'habitude dans le
cadre de notre dossier de coordination de tout ce qu'on fait pour... contre...
bien, c'est à dire, pour la lutte contre la violence conjugale. Donc, merci
beaucoup, mesdames, d'être ici aujourd'hui. Je sais que c'est un dossier
important pour vous ce qu'on est en train de faire, le bracelet
antirapprochement. Donc, un grand grand merci de venir nous parler... bien, de
venir, c'est-à-dire, c'est virtuel, mais, quand même, de participer, là, avec
nous aujourd'hui. Bonjour à toutes nos équipes qui nous soutiennent, ces gens
si importants autour de nous. Monsieur le Président, bonjour à vous, bien sûr,
et bonjour aux gens qui m'accompagnent de mon ministère. Puis je suis très fier
de les avoir avec moi aujourd'hui parce que ce sont des femmes, en
l'occurrence, là, mais, je veux dire, des femmes avec qui je travaille de très
près, et qui sont très importantes, et qui sont très efficaces aussi, surtout.
Et ce projet de loi là, le projet de loi
no 24 pour lequel on est réunis aujourd'hui, c'est un miniprojet de loi,
là. Je pense, tout le monde a vu qu'il y a trois articles. Il y en a quatre,
mais il y en a un que c'est de l'intendance, donc il y en a trois, en fait.
Donc ce ne sera pas une grosse pièce législative, mais il est extrêmement
important et symbolique pour l'implantation du bracelet antirapprochement qu'on
veut faire sur deux ans au Québec, qui est une première, je l'ai dit souvent,
je le répète. I y a seulement six pays dans le monde qui l'utilisent. On sera
la septième juridiction à l'utiliser. Ça nous place à l'avant-garde de la lutte
contre la violence qui est faite aux femmes, en plus de tout ce qu'on fait
d'autre, puis là, évidemment, les maisons d'hébergement, ce qu'on fait pour les
organismes, ce qu'on fait avec nos policiers, ce qu'on fait avec le judiciaire,
ce qu'on fait que le tribunal, le nouveau tribunal aussi que mon collègue de la
Justice a mis en place, donc tout ce qu'on fait par ailleurs. Mais ça, ça va
être vraiment très important.
Et une des particularités de ce projet-là,
puis là je vais me permettre de vanter un petit peu mon ministère parce que ce
projet-là va mettre en lumière le travail extrêmement important qui se fait par
le personnel des services correctionnels au Québec. La Direction générale des
services correctionnels, qui est pilotée par ma sous-ministre adjointe Line
Fortin, et celle des affaires policières, bien sûr, avec ma sous-ministre
Catherine Beaudry ici, sous-ministre associée, donc... Mais le personnel des
services correctionnels, c'est un domaine dont on parle peu. Ce sont des gens
qui font un travail méconnu, mais tellement important parce que, je veux dire,
à partir du moment où il y a de la criminalité au Québec, il y a de la
détention, et tout ça. Ça prend des gens pour s'occuper de ça et ça prend des
gens pour s'occuper aussi des victimes. Donc, ça prend des gens dans notre
système correctionnel, qui font un travail très important. Et ce sera
l'occasion, ce projet de loi là, et par la suite l'implantation, la gestion, la
coordination, le déploiement de ces bracelets-là... Excusez, monsieur le
Président, j'ai la voix fragile ce matin. Donc, ce sera une occasion de mettre
en relief la qualité et l'expertise de ces équipes-là de services
correctionnels. Donc, moi, je suis très fière et donc je les remercie à
nouveau, Mme Fortin, Mme Beaudry et les autres personnes qui
m'accompagnent, les gens des affaires juridiques. C'est grâce à eux si on a été
capables d'aller aussi rapidement dans ce projet-là, parce que c'est facile de
prendre plus de temps, des fois, au rythme où vont les choses. Ça, prenez le
concours de tout le monde pour aller vite, puis pouvoir le faire, puis sauver
au plus vite des femmes grâce à ce bracelet-là.
Et c'est grâce à mes équipes que j'ai pu
le faire. Et bien sûr, mon personnel de cabinet, mon directeur adjoint Louis
Brault ici, qui est de tous les combats avec moi depuis que je suis ministre.
Ça fait 10 ans... 11 ans qu'on travaille ensemble maintenant,
d'ailleurs. Donc, merci, Louis d'être encore ici une fois avec moi... d'être
ici encore une fois avec moi.
Bref, monsieur le Président... et mon
adjointe parlementaire, je veux quand même souligner aussi, qui a joué un rôle
très important dans tout ce qu'on fait sur la violence conjugale, qui a
travaillé avec les maisons d'hébergement, donc, qui est aussi très importante
dans ce dossier. Le député de Rousseau et le député de Nicolet-Bécancour aussi,
bien sûr.
Donc, je termine là-dessus. Bons travaux à
tous. Et, encore une fois, merci d'être tous ici présents. Je sais que ça vous
tient à coeur autant qu'à moi. Donc, j'espère qu'on pourra cheminer rapidement
et enfin installer ce premier bracelet, au mois de mai, si tout va bien.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Monsieur le député
de Vimont, s'il vous plaît, pour 3 min 43 s
M. Rousselle : Merci,
monsieur le Président. Bien, premièrement, bonjour, tout le monde. Bonjour, Mme
la ministre. Bonjour, les sous-ministres, et les ministères, et les collègues,
les collègues de l'opposition. Ma recherchiste, Isabelle, donc, qui est très
importante pour moi. Ils font un travail incroyable en arrière...
M. Rousselle : ...my God, qui
font un travail, vraiment, puis merci aussi au secrétariat. On ne peut pas être
contre, c'est impossible, je veux dire, moindrement qu'on ajoute un outil pour
protéger la vie de quelqu'un, peu importe l'outil, tous ces outils-là sont
importants. Vous savez, puis d'ailleurs, merci, d'ailleurs à l'Alliance des
maisons d'hébergement d'avoir accepté notre invitation. Merci. Parce qu'on va
avoir besoin de votre... le côté éclairage, qu'est ce qui se passe, sur le
terrain, là. Bien, beau, nous autres, on est des législateurs, mais on n'est
pas sur le terrain comme vous autres. Donc, vous autres, vous êtes vraiment sur
le terrain. Puis, si vous autres, vous allez nous aider, justement, à voir où
on s'en va ou si on s'en correctement.
• (11 h 30) •
Donc, ces consultations particulières là
sont vraiment importantes, et puis... et il y a eu bien des recommandations qui
se sont faites dans Rebâtir la confiance. C'est un dossier que j'ai eu, puis
d'ailleurs je vais avoir la chance d'avoir avec moi ma collègue de Verdun qui a
participé, justement, à cette écriture-là. Et je pense que protéger la victime,
je pense que c'est ça qui est le plus important, le plus important, et c'est
pour ça que nous autres, on va s'organiser, parce que tout de même, il faut
dire que cet outil-là, c'est la 84e recommandation du dossier Rebâtir la
confiance. Donc, il y en a 83 avant. Donc, je pense que quand on regarde
qu'est-ce qui se passe dans les autres pays, bien souvent, c'est global. Donc
ce n'est pas juste le bracelet, c'est un ensemble, donc c'est services
correctionnels, mais ces services policiers, la couverture aussi au niveau
téléphonique aussi, comment ça fonctionne. Il ne faut pas oublier non plus les
communautés autochtones qui... ils ont une autre manière de faire chez eux.
Puis d'ailleurs, je pense qu'il faudrait les consulter d'une manière plus
particulière parce que chaque endroit où il y a des autochtones, ça peut
changer d'une place à l'autre, donc chaque communauté a sa réalité. Même affaire
pour nous autres, on a des réalités qui sont des villes, des villages et on se
promène un peu dans le Québec. Donc, je peux... je vous dirais que la première
chose que moi, je veux vraiment, c'est que ce bracelet-là fonctionne. Je vais y
aller surtout le côté fonctionnel. Je ne veux pas que la femme ou la personne,
parce que je dis : Une femme, parce que la majorité... on s'entend, la
majorité, c'est des femmes qui von avoir ce dispositif-là pour leur protection.
Mais je ne veux pas qu'il y ait un faux sentiment de sécurité... C'est
là-dessus qu'on va vraiment travailler pour éclaircir, avoir des réponses.
Parce que moi, c'est ça qui m'interpelle. Je veux vraiment que la personne qui
ait ce dispositif-là ait vraiment... qu'elle soit sûre dans sa tête qu'elle
soit sécure. Donc, il faut... il y a un accompagnement, un accompagnement,
justement, des regroupements, comme la vôtre, l'alliance d'hébergement, mais
aussi un accompagnement des policiers. Et vraiment il va falloir que ça soit...
que le village pourrait travailler ensemble pour protéger justement ces
victimes-là. Parce que ces victimes là sont rendues là, bien, c'est à cause
que, justement, elles ont eu un processus, un processus qui n'a pas été facile
de dénoncer, de s'en aller là, ce n'est pas évident. Donc, quand elles sont
rendues là, il faut vraiment que ça fonctionne. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le député de
Vimont. Madame la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, s'il vous plaît.
Mme Massé : Merci, Monsieur
le Président. Bonjour, tout le monde, contente d'être là avec vous.
Rappelez-moi mon temps?
Le Président (M.
Bachand) :...moins qu'une minute, désolé,
ça va très vite.
Mme Massé : Bien, c'est ça,
il me semblait que je n'en avais pas beaucoup. Bref, vous comprendrez que les
salutations vont rester courtes. Très heureuse d'être là pour le projet de loi.
Je pense qu'effectivement chaque femme qu'on peut sauver la vie, ça a le mérite
qu'on utilise tous les outils qui sont les nôtres. Dans notre coeur, ça sera
toujours important qu'idéalement c'est qu'on se rende à ce qu'il n'y ait pas de
violences faites aux femmes. Parce qu'on parle ici des gens... du judiciariser,
et on le sait, que c'est gros comme ça dans le bassin des femmes qui sont
victimes de violence conjugale. Donc, on va être là. On va essayer de faire le
meilleur projet de loi possible pour permettre de protéger ces femmes-là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, madame la
députée. Madame la députée de Gaspé, s'il vous plaît, pour...
Mme Perry Mélançon : Pour le
même temps?
Le Président (M.
Bachand) :Le même temps, exactement.
Mme Perry Mélançon : Merci,
M. le Président. Salutations à la ministre, ses équipes, les députés, les employés
de la fonction publique, les députés de l'opposition. C'est sûr que c'est une
lutte, je pense, qui nous réunit tous, hein, les parlementaires de l'Assemblée
nationale. Ça nous anime, on en a parlé abondamment parce que malheureusement,
il y a un problème qui est de plus en plus grave au Québec, beaucoup de
féminicides, hausse de la violence conjugale, c'est préoccupant. Donc, pour
nous, bien, c'est sûr qu'avec les rapports qu'il y a eu, les nombreuses
recommandations, on espère que tout se mette en place le plus rapidement
possible. Donc, ça, c'est une avancée majeure, c'est également aussi en
complément avec le tribunal spécialisé qui... on a des...
11 h 30 (version non révisée)
Mme Perry Mélançon : ...Qui
ont travaillé très fort aussi sur ce projet de loi là. Donc, et je vois nos
alliés dans la cause, aussi, qui sont devant nous, l'alliance maisons deuxième
étape. Chaque fois qu'on pose une action pour aider dans la lutte, bien, c'est
sûr qu'ils sont aussi impliqués. C'est une charge de plus, aussi, donc il faut
s'assurer que tout le monde aille les ressources adéquates pour lutter contre
les violences faites aux femmes. Alors, on va s'assurer que ce soit fait, dans
l'application de la mesure, que ce soit fait correctement pour tout le monde.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée.
Donc, je souhaite la bienvenue à l'Alliance des maisons d'hébergement de 2e étape
pour femmes et enfants victimes de violence conjugale. Alors, encore une fois,
bienvenue avec nous, c'est un grand privilège. Je vous rappelle que vous
disposez de 10 minutes pour votre présentation après quoi nous allons
procéder à l'échange avec les membres de la commission. Donc, je vous invite à
vous présenter officiellement et à débuter votre exposé. Merci beaucoup.
Mme Fedida (Gaëlle) : Merci,
Monsieur le Président. Bonjour, Madame la Ministre, Mesdames et messieurs les
députés. On vous remercie de nous recevoir aujourd'hui à bref avis. Malheureusement,
vous ne disposerez de notre mémoire écrit que vers la fin de la semaine mais on
va vous en présenter les principales recommandations.
Je suis Gaëlle Fedida, responsable des
dossiers politiques à l'Alliance, accompagnée de Maud Pontel, la coordonnatrice
générale. L'Alliance compte 34 maisons membres dont l'objectif principal
est la prévention de l'homicide conjugal.
Je vais commencer par vous livrer un
témoignage d'une femme qu'on a reçue dans une de nos maisons il y a quelque
temps.
Une mère se fait étrangler et battre à
plusieurs reprises par son conjoint qui dit vouloir la tuer. Après des mois
d'enfer, madame porte plainte contre monsieur pour voies de fait et menaces de
mort. La plainte est retenue et monsieur a l'interdiction de se trouver dans un
rayon de 200 mètres des lieux d'occupation de madame. Il a également
l'interdiction d'être en contact avec madame et leur fille de 2 ans, de
manière directe ou indirecte. Monsieur se présente néanmoins au domicile de
madame en la menaçant de mort. Madame appelle la police et se réfugie dans un
hébergement, tandis que monsieur reste détenu avant d'être relâché avec de
nouvelles conditions.
Pendant ce temps, les intervenantes de
l'hébergement identifieront plus de 20 événements durant lesquels monsieur
a étranglé madame et l'a menacée de mort. Madame finit par déménager dans un
nouveau logement. Monsieur commence alors à suivre madame, ce qui mènera à une
détention de quatre jours pour monsieur, suite auxquels il sera de nouveau
accusé de bris de condition puis relâché. Après un troisième bris de condition
durant lequel monsieur suit madame de nouveau, monsieur restera détenu jusqu'à
son procès.
Il est reconnu coupable de voies de fait
et menaces de mort, condamné à 30 jours de prison puis 60 jours
additionnels pour les bris de condition. Quelques jours avant sa remise en
liberté, il nomme à des amis qu'il passera Noël en famille. Madame continue de
craindre pour sa vie, en informe la police. Mais il ne s'agit pas là d'un motif
raisonnable pouvant mener à une accusation ou à une intervention en vue d'une
possible récidive.
La suite, vous la connaissez, ce cas-là a
été médiatisé. Il s'agit de cette femme qui a retrouvé son ex-conjoint dans un
garde-robe de son logement avant d'être sauvagement agressée sexuellement puis
battue alors que la petite fille était présente. La vie de madame n'a tenu qu'à
un miracle. Monsieur a décidé de se pendre devant la famille plutôt que de
l'emporter avec lui.
Donc, l'enjeu majeur pour les victimes de
violences conjugales est d'assurer leur sécurité et celle de leurs enfants. Le
bracelet antirapprochement est un outil important dans l'arsenal prévu pour
redonner confiance aux victimes et préserver concrètement leur sécurité
physique. En 2020, les maisons deuxième étape ont hébergé 503 personnes en
danger, femmes et enfants. 77 % des femmes sont hébergées avec leurs
enfants, 87 % d'entre eux sont âgés de moins de 12 ans. Le critère
d'admissibilité en deuxième étape est la dangerosité du conjoint.
Donc, les femmes craignent pour leur
sécurité et celle de leurs enfants. Plusieurs travaux récents démontrent
clairement la nécessité de porter une analyse spécifique lorsque les familles
sont dans une dynamique de violence conjugale où un conjoint exerce un contrôle
coercitif sur l'autre et les enfants. Lorsqu'on parle de contrôle coercitif, on
parle d'une dynamique de contrôle et de domination à l'intérieur d'une relation
où l'agresseur multiplie les agressions pour asseoir une emprise totale sur sa
victime, annihilant complètement sa liberté d'être et d'agir.
Donc, dans ce contexte-là, le bracelet
antirapprochement est un élément pour prévenir la récidive. Les professeurs
Fortin et Gay, mandatés par le gouvernement pour une analyse de faisabilité du
bracelet, ont observé que 23 % des hommes arrêtés par la police pour une
infraction en contexte de violence conjugale rencontreraient les critères
d'éligibilité du bracelet. Un tiers des agressions sont des récidives.
Considérant que les services de police rapportent annuellement 18.000 infractions
en contexte de violence conjugale, si on applique 23 %, ce sont plus de 4 000 agresseurs
par année qui sont susceptibles de porter ce dispositif. Les...
Mme Fedida (Gaëlle) : ...les
chercheurs ont établi une échelle de prédiction qui a créé et permet... a été
créée et permet de soutenir le processus décisionnel d'attribution des BAR.
D'autres chercheurs à l'Université de Montréal ont étudié le parcours criminel
de 121 auteurs de violences conjugales judiciarisés. Monsieur Ouellet a
découvert que les hommes violents le sont aussi à l'extérieur du couple. La
quasi-totalité des délinquants rencontrés, 94 %, étaient actifs dans au moins
deux sphères d'activités criminelles au cours de leur vie. Monsieur Ouellet
propose d'évaluer tous les délinquants réguliers en assumant qu'ils commettent
aussi de la violence conjugale. Les chances que ce soit élevé... que ce soit le
cas soient élevées, donc pourquoi ne pas profiter de l'occasion qu'ils soient
déjà dans le système pour les évaluer et les identifier? Ces résultats
suggèrent aussi qu'une intervention doit être entreprise rapidement pour éviter
l'effet aggravant lié à l'accumulation des mois de violence.
• (11 h 40) •
Donc, l'Alliance recommande que le bracelet soit
d'office envisagé dans les cas de récidive et dans les cas de situations
provoquant une cellule de crise en violence conjugale, tel qu'elles viennent
d'être établies. Il va sans dire que les données recueillies par le dispositif
devront être disponibles pour que la victime puisse s'en prévaloir en preuve
devant la cour. On rappelle, dans notre mémoire, que les recommandations des
différentes instances gouvernementales... et donc le besoin de cohérence
gouvernementale entre ces différentes recommandations. Donc, c'est Rebâtir la
confiance. Bien évidemment, ça a été évoqué. En Espagne, on estime que le
bracelet a prévenu 2400 féminicides depuis 12 ans. Il s'agit aussi des travaux
sur le PL 15, sur la Loi de la protection de la jeunesse ayant... Notre
prétention, c'est que la violence conjugale soit effectivement reconnue comme
un motif de compromission à part entière.
Et je veux surtout attirer votre attention sur
Agir ensemble pour sauver des vies, qui est le premier rapport du coroner, en
2020, qui a analysé 10 événements de meurtres en situation de violence
conjugale. 8 sur 10 de ces événements sont survenus après la séparation des
conjoints, 8 sur 10 des agresseurs étaient connus des services de police et
quatre sur dix des situations présentaient des bris de condition à la suite
d'ordonnances de cours en lien avec des infractions commises dans un contexte
de violence conjugale. Donc, pour mémoire, rapidement, les recommandations du
coroner sont à l'effet de la formation, la détection, la collaboration et la
mise en place rapide d'un plan de sécurité et surtout la cohésion entre les
différents services d'intervention.
Donc, une fois que le bracelet est établi, il y a
plusieurs enjeux dans le déploiement efficace de ce dispositif. Donc, d'abord,
un enjeu géographique. Et là, je vous parle directement de nos membres qui sont
dans l'ensemble du territoire québécois. Et l'éventualité actuelle que ce
réseau... que ce dispositif passe par les réseaux cellulaires pose vraiment la
question de la couverture en région des réseaux cellulaires. Donc, il faudra
vraiment que le dispositif puisse être applicable sur l'ensemble du territoire.
Et à cet effet, l'Alliance demande qu'un projet pilote puisse être déployé dans
une telle région, par exemple, donc sur la Côte-Nord ou en Gaspésie.
Deuxièmement, le temps de réponse à l'alarme. Les
maisons sont inquiètes de l'efficacité si les services policiers ne sont pas en
mesure d'avoir un délai de réaction rapide. Il n'est pas rare actuellement
qu'un événement survienne en même temps qu'un accident routier ou un incident.
Les temps de réaction peuvent être... Un incendie, pardon. Les temps de
réaction peuvent être très longs et il est impossible pour certains postes de
répondre simultanément à plusieurs urgences. C'est le cas, par exemple, sur la
Côte-Nord.
Il faut aussi que les périmètres de sécurité
soient réalistes. Comme on a vu dans le témoignage qu'on a donné,
l'interdiction était dans un périmètre de 200 mètres. Donc, c'est bien clair
que ces périmètres-là doivent être... doivent sensiblement augmenter. Il faut
aussi tenir compte de la capacité de se déplacer rapidement en automobile de
l'agresseur. Donc, c'est clair que, oui, ça pourra avoir des conséquences sur
le lieu de vie de l'agresseur. Mais un conjoint violent qui se voit imposer un
interdit de rapprochement doit assumer de devoir changer de quartier. C'est sa
responsabilité à assumer.
On revient à nouveau sur la cohérence entre la
police et la justice. Les services policiers correctionnels seront clés dans le
dispositif. Un bris de condition doit avoir des conséquences. Le bracelet ne
sera pas plus efficace qu'une ordonnance 810 si la volonté et la capacité
légale de sanctionner le contrevenant restent absentes. Actuellement,
l'article...
Mme Fedida (Gaëlle) : …811,
qui sanctionne un bris de condition du 810, n'est jamais appliqué. Donc ce ne
sera pas mieux avec le bracelet si la police n'a pas les moyens d'intervenir.
On a déjà parlé également de la cohérence
avec la Loi sur la protection de la jeunesse. Il faut également que les
victimes soient accompagnées dans le... lorsqu'elles portent ce dispositif. Les
Espagnols nous instruisent dans leur expérience qu'il faut avoir des services
parallèles pour assumer... assurer un accompagnement parce que ça fragilise les
victimes au départ, de ne pas connaître ces dispositifs et puis de devoir s'en
saisir. Les maisons d'hébergement sont là, cruciales, puis je refais à nouveau
un lien avec Rebâtir la confiance. Le tribunal spécialisé en violence conjugale
est prévu avec un service, un centre de services intégrés pour les victimes. Et
dernièrement, évidemment, les conjoints, les conjoints violents doivent... qui
se feront imposer le port du bracelet devrait être systématiquement référés au
service d'aide aux conjoints violents.
Le Président (M.
Bachand) :Excusez-moi. Je vous
demanderais de conclure s'il vous plaît. Merci.
Mme Fedida (Gaëlle) : Oui.
J'achève rapidement sur l'enjeu crucial de la formation des effectifs policiers
et des services correctionnels, qui est largement recommandée également par le
coroner, et plusieurs formations existent actuellement dans les groupes de
femmes. Donc, le bracelet sauvera des vies, oui, s'il est correctement... si
l'outil technologique est correctement adéquat, mais il ne sauvera pas toutes
les vies, ce n'est qu'un instrument au travers de plusieurs, et notamment, un
individu dangereux pour autrui devrait être purement et simplement rester
derrière les barreaux. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons
maintenant procéder à la période d'échange. Je me tourne vers la partie
ministérielle, Mme la ministre, pour une période de 15 minutes
20 secondes, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui, merci beaucoup, monsieur le Président. Merci à
nouveau, mesdames, pour cet exposé qui, je pense, en tout cas, a été
bouleversant dès le départ avec le témoignage que vous nous avez lu.
Effectivement, on avait vu cette histoire-là, la fin de l'histoire dans les
médias, mais vous l'avez partie du début. Puis, ça démontre bien, là... moi,
souvent, je parle du cycle infernal de la violence conjugale. Je parle de la
paix d'esprit, du sentiment de sécurité, du contrôle sur leur propre vie qui
sont tous cruellement dérobés aux femmes qui sont victimes de violence
conjugale par un homme qui, effectivement, entre, sort de prison, des fois, il
n'y va pas toujours, puis, bon. Puis là, on parle des judiciarisés, là,
effectivement, là, parce qu'il faut bien placer, monsieur le Président, que là,
le bracelet, c'est pour une personne qui va être judiciarisée. Donc, on ne
parle même pas de tout ce bassin de femmes qui, pour toutes sortes de raisons,
ne veulent pas ou ne peuvent pas ou n'osent pas porter plainte. Et ça, on
travaille autrement là-dessus, mais bref, une fois qu'il est judiciarisé...
puis c'est ça, c'est infernal, infernal. Et moi, j'ai parlé à plusieurs
victimes, mais jamais autant que vous qui les côtoyez de près. Puis vous nous
disiez, au début, 63 pour cent des femmes qui viennent dans vos milieux
d'hébergement viennent avec leurs enfants et 87 pour cent de ces
enfants-là ont moins de 12 ans.
Ça fait que, tu sais, imaginons-nous, je
n'ai pas de questions comme tel, mais je veux revenir là-dessus parce que si
jamais quelqu'un qui nous écoute n'était pas encore conscient de tout l'effort
et l'innovation dont il faut faire preuve dans la manière de lutter contre ça,
là, bien, les statistiques que vous nous donnez, les enfants de moins de
12 ans qui sont exposés, réexposés, réexposés continuellement à ce cycle
infernal-là, en plus de la femme, c'est inhumain. Donc... et ce bracelet-là...
Puis là, je disais : Moi, j'ai rencontré un certain nombre de femmes,
entre autres Mme Giroud qui a annoncé le bracelet avec moi, qui, elle, vit
ça depuis 20 ans, des agressions sexuelles, des viols devant ses propres
fils, des choses, là, qui tirent les larmes. Puis elle, elle vit ça depuis
20 ans puis elle est habituée, puis il va en prison, puis il ressort. Puis
la dernière fois que je lui ai parlé, il est à sa 17ème condamnation,
l'homme en question. Puis elle, elle m'a dit : Ça va finir seulement le
jour où soit il va me tuer, ou je vais le tuer. Mon testament est prêt depuis
longtemps, mes enfants savent il est où. Elle m'a dit ça. Ça fait que, tu sais,
je vous dis ça comme ça, là, parce que je trouve que c'est le moment ici de se
dire ces choses-là parce que c'est ça. Ces femmes-là sont vivantes en théorie,
mais à un moment donné, elles sont presque mortes intérieurement. Puis cette
femme-là me disait : Ce bracelet là, moi, je donnerais n'importe quoi pour
pouvoir avoir ce bracelet-là. Puis j'ai l'impression, là, tu sais, les 810, les
bris, les conditions, tout ça, elle en a eu, puis ça ne marche pas. Elle
déménage, il la retrouve. Ça fait qu'elle dit : Moi, c'est le seul espoir
qu'il me reste, ce bracelet-là. Donc, bref, est ce que vous, vous pensez que...
parce que c'est quand même invasif aussi, tu sais, il faut le dire, ça géolocalise,
là, donc ça peut être intrusif pour la femme aussi. On sait toujours ce qu'elle
fait, on sait toujours où elle va, mais pour...
Mme Guilbault :...vous en savez. Puis, pour côtoyer de près ces femmes-là,
est-ce que vous pensez qu'une majorité de ces femmes-là, dans la mesure où le
conjoint... l'homme est judiciarisé, l'auteur de violence conjugale, vont être
intéressées à le porter? Ou est-ce qu'il y aurait des craintes ou un malaise?
Et juste une sous-question. Excusez, je
vais mettre ma sous-question en même temps, parce que je ne vais pas vous
interrompre. Parce que j'ai déjà entendu des gens dire... Nous, on dit toujours
: Ça va prendre le consentement de la victime. On n'imposera jamais un bracelet
de géolocalisation à une victime qui ne veut pas. Mais j'ai déjà entendu le
point de vue inverse, de dire, on devrait l'obliger dans certains cas, pour le
propre bien de la femme. Donc, je mets ça ensemble. Moi, j'ai mon opinion
là-dessus, mais vous, vous êtes des expertes. Donc je mets ces deux questions-là
ensemble pour avoir votre point de vue.
• (11 h 50) •
Mme Pontel (Maud) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Je répondrais tout de suite par rapport à votre
dernier point, sur le fait de possiblement imposer ce type de dispositif à des
victimes. Les femmes qui vivent de la violence conjugale ne vivent pas, elles
survivent. Elles ont été prises dans une dynamique de contrôle coercitif, où
chacun de leurs mouvements était observé, minuté, contrôlé. Imposer un bouton
panique, c'est reproduire un cycle d'imposition, et ça ne permet pas à ces
femmes de se libérer du contrôle et de la violence. Donc, je pense que dans le
cadre d'un tel dispositif, il faut que ça fasse partie des options de
protection qui doivent être présentées aux femmes.
Certainement que les femmes qui sont
victimes de violence conjugale et qui doivent faire face à des ex-conjoints
multirécidivistes vont possiblement être intéressées à entendre parler de ces
options. Cependant, ce que l'on sait, c'est que le dispositif peut effectivement,
comme vous l'avez mentionné, être très intrusif, et ça ne devrait pas être du
ressort de la victime que de gérer l'ensemble des alertes qui pourraient
être... comment dire... qui pourraient être faites. Donc, ce que nous, on
préconise, c'est qu'effectivement, quand on parle de la collaboration des
services correctionnels, des services policiers, c'est que cela devrait... la
charge devrait leur être retournée pour la gestion des alertes. À savoir que,
si un ex-conjoint se trouve dans un périmètre où il ne doit pas se retrouver,
il faut trouver des manières de pouvoir prévenir madame sans que ça crée chez
elle un sentiment d'angoisse, de stress. Et ça, c'est très important.
Souvent, on va parler du bouton panique,
hein... dans plusieurs établissements de la santé, on retrouve ces boutons
panique, où, en fait, ce sont vraiment les usagers qui vont l'utiliser. On sait
que dans les mesures de l'IVAC, ce sont aussi des options qui sont proposées
aux victimes. Et donc il faut trouver un entre-deux pour que les femmes aient
le sentiment de retrouver du pouvoir d'agir, qu'elles ont aussi le sentiment de
contrôler la situation, mais qu'au niveau de ce dispositif, ça ne représente pas
un stress supplémentaire sur les moyens d'action qu'elles prennent pour se
mettre en sécurité, elles et leurs enfants.
Mme Guilbault :Est-ce que vous voulez ajouter...
Mme Fedida (Gaëlle) : Ce que
j'aurais peut-être aimé ajouter, c'est que ce sont des femmes qui vivent en
état d'hypervigilance depuis déjà... depuis très longtemps. Donc, oui, c'est
sûr, on a entendu aussi le fait que ça pourrait générer encore de
l'hypervigilance, bon. Il faut effectivement trouver une façon que ce soit le
moins intrusif possible. Mais les femmes victimes de violence conjugale sont en
hypervigilance de toute façon. C'est devenu leur principal mode de survie,
justement. Alors, je mettrais vraiment un sérieux bémol, quand même, à cette
remarque. Et puis encore une fois aussi, l'accompagnement des victimes va
servir, va être utile à pouvoir pacifier l'usage de ça. On va devoir être
partie prenante pour accompagner les victimes là-dedans.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, bien, effectivement, tout à fait. Puis vous avez parlé
du 810, tu sais, le fameux 810. On en parle souvent, ça revient toujours sur le
sujet quand il est question de la violence conjugale. Parce que même si on met
de l'argent... Tu sais, nous, on a mis beaucoup d'argent pour avoir des projets
spécialisés au sein de nos corps de police, d'avoir vraiment des ressources
dédiées en violence conjugale au sein de nos services de police, beaucoup pour
l'accompagnement des victimes, pendant la plainte, tu sais, c'est pénible,
d'avoir des procureurs dédiés aussi, symétriquement, là, pour qu'il y ait
toujours la même équipe autour d'une victime à travers son processus
judiciaire.
Puis donc... Puis... Mais les 810... Ce
n'est pas réaliste de penser qu'avec 15 000 policiers au Québec, on va
pouvoir surveiller 24 heures sur 24 tous les hommes qui ont un 810. Ça fait que
le bracelet...
Mme Guilbault :...se propose de venir pallier cette lacune là de
surveillance humaine qui n'est pas possible, là, il n'y a aucun pays qui peut
avoir assez d'agents de la paix pour que tous les hommes violents soient
surveillés 24/7. Ce n'est pas réaliste, là. Tu sais, je veux dire, ce n'est pas
unique au Québec. C'est pour ça que le bracelet peut être un moyen technologique.
Donc, vous aussi, vous avez parlé du 810
dans votre exposé, vous devez sûrement entendre toutes sortes d'affaires. Vous
avez parlé aussi du 811, d'ailleurs. Vous devez sûrement en entendre de toutes
sortes sur le 810 qui n'est pas respecté, qui ne sert à rien puis tout ça,
notamment dans l'exemple. Ça fait qu'est-ce que vous considérez effectivement
que le bracelet peut devenir une alternative technologique intéressante à la
surveillance humaine pour les fameux 810 et donc renforcer la portée puis l'utilité
des 810?
Mme Fedida (Gaëlle) : Bien,
c'est ce qu'on souhaiterait, effectivement...
Mme Guilbault :...parce que c'est ça, ce n'est pas au même... ce n'est pas
à la même étape du processus mais, tu sais, compléter, finalement, puis amener
la fameuse paix d'esprit.
Mme Pontel (Maud) : Exactement,
puis ça va aussi beaucoup avec l'évaluation de la dangerosité. Donc, il y a
tout un processus d'évaluation à faire avec un ex-conjoint violent pour voir
quel est le risque de récidive. Si on considère que le risque de récidive est
élevé, il est certain qu'il faut prendre en considération la mise en place de
dispositifs. Absolument.
Mme Guilbault :C'est très intéressant ce que vous dites, puis je vais en
profiter pour insérer une... il me reste combien de temps, monsieur le
président?
Le Président (M.
Bachand) :5 minutes.
Mme Guilbault :5 minutes? Bon, bien, je vais être brève parce que je
vais laisser du temps à mon collègue de Nicolet-Bécancour. Mais, ce que vous
dites... c'est ça, parce que c'est le bracelet va pouvoir être imposé aussi au
stade de la remise en liberté, donc, en attendant le procès, même s'il n'a pas
été condamné encore. Tu sais, dans l'histoire que vous racontiez tout à
l'heure, là, ils sont libérés, puis là ils font quatre jours, puis ils
reviennent ça fait que c'est un stress permanent pour la victime.
Puis on a, nous, le service d'évaluation
du conjoint au stade de la mise en liberté provisoire. Ça fait que je veux
juste le rappeler pour le bénéfice de tout le monde parce que, ça, c'est super
intéressant, encore une fois piloté par notre Direction générale des services
correctionnels, et depuis décembre 2020, on l'a graduellement élargi à toutes
les régions du Québec, alors qu'avant, ce n'était pas disponible partout, en
tout cas. Ça fait que... puis on fait de la formation pour que les gens y
recourent de plus en plus. Puis, tout à l'heure, je discutais avec ma
sous-ministre puis ça a augmenté de 700 %, on me dit? 700 % plus
d'utilisation du service d'évaluation du conjoint violent au stade de la mise
en liberté provisoire.
Ça fait que, ça, c'est énorme, là, tu
sais, 700 %. Puis ça va aller en s'améliorant, on l'espère bien, entre
autres, dans des régions qui peut être, des fois, sont plus... tu sais, les
régions dans le Nord ou, tu sais, des régions où, des fois, c'est plus
difficile, la desserte parce qu'il y a une rareté de ressources. Donc, je
voulais juste le mentionner, Monsieur le président, je trouve que c'est bon
pour les collègues de savoir ça parce que c'est en complément, parce que cette
évaluation-là est... a pour objectif d'éclairer le juge qui, lui, ensuite va
décider : Est-ce que j'impose un bracelet ou non? Donc, ça peut être très,
très intéressant pour éclairer le juge qui va prendre les décisions.
Alors, mesdames, en vous remerciant encore
très sincèrement, du fond du coeur, pour tout ce que vous faites, entre autres,
d'être venues aujourd'hui, mais pour tout ce que vous faites en général. Je
vais céder la parole à notre collègue de Nicolet-Bécancour. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :...Nicolet-Bécancour pour
4 minutes, s'il vous plaît.
M. Martel : Merci. Merci,
Monsieur le Président. Bonjour, Mesdames. Bonjour, madame la ministre. Bonjour,
chers collègues. Deux questions. Une première question très candide, là, dans
mon autre carrière, j'ai fait souvent affaire avec les centres de femmes puis les
centres d'hébergement pour femmes violentées. C'est quoi la différence entre
les traditionnels qu'il peut y avoir, par exemple, chez nous, et la deuxième
étape?
Mme Fedida (Gaëlle) : Les
maisons d'aide et d'hébergement que le monde connaît, en général, ce sont des
maisons qui font des... qui accueillent les femmes en séjour d'urgence. Donc,
ce sont des séjours qui peuvent aller jusqu'à trois mois. La durée moyenne de
ces séjours-là, c'est un mois et ce sont des lieux collectifs. Chacune a sa
chambre avec ses enfants, puis c'est un lieu collectif. En deuxième étape,
8 % des femmes... sortent des refuges d'urgence, ont encore besoin de
sécurité accrue à cause de la dangerosité du conjoint.
Donc, les intervenantes de première étape
font une évaluation de la dangerosité et si elle est vraiment trop importante,
elles vont référer la femme et ses enfants dans une deuxième étape. Là, ce sont
des séjours d'un an dans des appartements sécurisés, avec service pour les
femmes et pour les enfants, et où c'est là, précisément, qu'on... en prévention
de l'homicide, parce que là, la dame a vraiment décidé de quitter le conjoint
et de réorienter sa vie. Mais c'est là, justement, on le sait, la violence
postséparation, elle est... le risque d'homicide est extrêmement plus élevé
dans l'année qui suit la séparation parce que l'homme violent a perdu son
jouet, concrètement, il perd le contrôle.
Donc, la deuxième étape, c'est vraiment...
ce sont des ressources où les femmes qui sont en danger du fait de la
dangerosité...
Mme Fedida (Gaëlle) : ...leurs
conjoints vont pouvoir être réfugiés pour une année.
M. Martel : D'accord. Ma
deuxième question, c'est... Moi, je suis venu au monde comme un homme, très
content de l'être, mais quand j'entends des récits comme vous avez mentionné
tantôt, là, c'est difficile, c'est... Je suis moins fier d'être un homme quand
j'entends des choses comme ça. Je suis très content du projet de loi qu'on
dépose, mais je vous parle comme homme, pas comme député. Puis au-delà de toute
la législature qu'on peut imposer, il y a un problème de société par rapport à
ça. Puis, toutes les fois... Puis l'année passée on a entendu beaucoup
d'homicides qu'il y a eu chez les femmes, puis à chaque fois c'est comme si on
recevait un couteau au coeur. Moi, je vous demanderais, si vous aviez un
message, là, aux hommes, qu'est-ce qu'on peut faire? Au-delà de toute la
législature qu'on peut adapter, si vous aviez un message à adresser aux hommes
pour qu'on s'aide, qu'on essaie de contribuer à l'effort d'éviter ce genre de
drame là, ce serait quoi, votre message?
• (12 heures) •
Mme Pontel (Maud) : Écoutez.
Merci beaucoup pour ce partage. Il y a eu une campagne de sensibilisation qui
s'intitulait Parle à tes chums. Et je pense que quand on entend l'effet,
l'impact que les féminicides l'année passée ont eu sur la population en
général, qu'on soit un homme ou une femme, c'est sûr que ça ne laisse
indifférent personne. Et quand on a conscience de ce qu'est la violence
conjugale, du cycle de la violence conjugale, des techniques de contrôle et de
manipulation, et qu'on est capable de les observer chez un frère, un cousin, un
ami, un collègue de travail, c'est très important de ne pas rester silencieux.
Et on ne peut pas rester témoin et ne pas
agir. On a le devoir de dénoncer. Et c'est important de pouvoir sensibiliser
les gens de l'entourage, d'expliquer que c'est des comportements qui sont
inacceptables, que s'il y a des enjeux, il y a des ressources pour supporter,
accompagner des conjoints violents, et qu'il est nécessaire d'aller chercher de
l'aide avant que des situations atroces se produisent. Donc, je dirais, on a
tous le devoir de parler. On a tous le devoir de se sensibiliser les uns les
autres et surtout de ne pas rester silencieux.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Je me tourne
maintenant vers l'opposition officielle pour une période de 10 minutes 13
secondes. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Merci.
Merci, mesdames, d'être là. Écoutez, je vais être bref parce que je veux
laisser de la place à ma collègue de Verdun. Écoutez, deux questions rapides.
Premièrement, vous avez raison, c'est une responsabilité de la société au
complet pour s'occuper, justement, concernant la violence. Il n'y a aucune raison
que l'on doit aller vers la violence. Donc, je suis vraiment en accord avec
vous, mais total, Il y a... Je pense qu'il n'y a personne qui ne peut pas être
en accord avec vous. La violence, ça n'a pas sa place, mais pas pantoute. Deux
choses. Quand vous recevez malheureusement les victimes, là, chez vous,
pouvez-vous me dire, entre la plainte et au moment qu'il passe à la cour...
Parce qu'il y a toujours ce problème-là lorsque l'on parle du bracelet
antirapprochement, bien, il y a ce problème-là, justement, entre la plainte...
Parce que déjà la personne qui a été violentée, déjà qu'elle décide de porter
plainte, qu'elle décide d'aller vous voir, déjà elle a un cheminement. Donc, il
y a eu des années bien souvent de violence là-dedans.
Donc, j'aimerais ça savoir qu'est-ce qui se
passe. Parce que, là, vous parlez beaucoup d'enfants là-dedans, donc, le
déracinement itou. J'aimerais vous entendre là-dessus parce que, là, le
bracelet ne viendra pas régler ce problème-là.
Deuxième chose, ici, c'est l'accompagnement.
Vous avez parlé de l'accompagnement tantôt. Effectivement, dans d'autres pays,
il y a un policier, je vous dirais plus des policières qui accompagnent
justement la victime, vraiment, pour qu'elle se sente épaulée. Et de l'autre
côté, pour chez nous, je pense qu'on appelle ça des agents vérificateurs, je
pense en tout cas, au niveau correctionnel. Donc, il y a les deux côtés. Donc,
la victime et la personne violente sont comme suivies, je vous dirais. Et, oui,
effectivement, il faut que les deux se parlent. Mais vous, pensez-vous aussi
que... Parce que, là, ces personnes-là ont besoin de suivi psychologique. Il
faut qu'ils soient comme... Il faut qu'ils regagnent confiance en eux.
Comprenez-vous? Donc, est-ce qu'actuellement vous avez ça actuellement? Est-ce
que vous avez les sous pour le faire? Est-ce que vous avez les sous pour
accompagner toutes ces femmes-là? Parce qu'il y a aussi... Il y a un côté
monétaire, là-dedans. Quand on a un contrôle, hein, on a le contrôle total,
malheureusement pour eux. Donc, dites-moi, j'aimerais ça vous entendre
là-dessus. Merci.
Mme Fedida (Gaëlle) : Je
vais prendre la deuxième question, Maud. Tu prendras l'autre. Sur la question
de l'accompagnement, oui, effectivement, dans les maisons d'hébergement, que ce
soit les maisons d'urgence ou les maisons de deuxième étape, il y a...
12 h (version non révisée)
Mme Fedida (Gaëlle) :
...tout
à fait des services, et puis dont les financements ont été largement bonifiés
dans les deux dernières années. On a vraiment pu constater un réel effort de
rattrapage. Il reste des enjeux quand même vraiment très importants au niveau
du manque de place, que ce soit en urgence ou en deuxième étape. Puis ça, ce
sont des travaux en cours actuellement avec avec la SHQ, avec le ministère de
la Santé. Je ne vous cache pas, d'ailleurs, qu'à cet égard, on attend des
choses du prochain budget. On a vraiment pu identifier clairement les endroits
où il manque de places et les endroits où même les places... Il y a des
endroits où il n'y a carrément pas de service du tout. Il y a encore des
régions, aujourd'hui, où il n'y a pas de services de deuxième étape, par
exemple, et il y a des endroits où les maisons d'urgence débordent
complètement. Donc, je dirais que, pour ce qui existe actuellement, donc, ce
qui est opéré actuellement, effectivement, on est capable d'offrir des très
bons services. Par contre, il manque des places, il manque des maisons un peu
partout. Donc, c'est là qu'on en est actuellement avec le comité
interministériel en violence conjugale, je dirais.
Mme Pontel (Maud) : Au niveau
de notre question, entre le moment où les femmes portent plainte et le passage
à la cour, déjà, je tiens à vous remercier, là, d'avoir précisé qu'effectivement,
pour beaucoup de victimes, il est très difficile de porter plainte. Souvent,
les femmes vont avoir le sentiment de ne pas être crues. Beaucoup de victimes
vont nous dire qu'elles ont l'impression d'être folles, parce que, parfois, la
violence n'est pas physique, la violence va être psychologique, verbale, des
menaces, etc., beaucoup de contrôle. Donc, les femmes vont avoir très peu de...
vont avoir le sentiment de ne pas avoir suffisamment de preuves pour pouvoir
démontrer la violence qu'elles vivent. C'est la raison aussi pour laquelle on
travaille beaucoup sur le contrôle coercitif et pour que les équipes des corps
policiers puissent être sensibilisées à cette réalité-là, pour qu'il y ait un
dépistage qui soit plus facile, et aussi, qu'au niveau de la compréhension du
contexte dans lequel les femmes vivent, que les policiers soient plus sensibles
à ce contexte-là. Donc, effectivement, les femmes ont de la difficulté à porter
plainte.
Ce qui se passe, ce qu'on, ce qu'on voit,
c'est très inégal d'une région à l'autre. Il y a eu beaucoup, je dirais, d'efforts
qui ont été mis pour accélérer les processus entre le moment où les femmes vont
porter plainte et le moment où il va y avoir un passage à la cour.
Malheureusement, on l'a vu pendant la COVID, parfois, les délais étaient
irraisonnables. Et effectivement ça va faire en sorte que les femmes vont vivre
énormément de crainte et de, comment dire, de peur, de stress et d'angoisse. Et
donc, c'est la raison pour laquelle il est très important que les processus
soient accélérés pour garantir et à la fois la sécurité des femmes et, comme le
disait la ministre tantôt, au niveau de la paix d'esprit. Donc, savoir
rapidement ce qui va se passer, ça va permettre aux femmes de pouvoir se sentir
plus rapidement en sécurité et de pouvoir entamer des démarches pour
réorganiser leur vie et, justement, vivre sans violence et sans menace de
violence.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Madame la
députée de Verdun pour à peu près 4 min 30 s, s'il vous plaît.
Mme Melançon : Merci, M. le
Président. Madame Fedida, madame Pontel, c'est un plaisir de vous retrouver. On
a travaillé ensemble, notamment, avec Rebâtir la confiance. Et, aujourd'hui, on
se retrouve avec une des recommandations, là, la recommandation 84 pour le
port du bracelet. Je vous entendais, tout à l'heure, dans le fond, mentionner
que 500 bracelets, selon vous, ce sera trop peu face au nombre d'hommes
qui sont, dans le fond récidiviste, notamment. C'est bien ce que j'ai entendu?
Mme Fedida (Gaëlle) :
En
fait, on est revenu sur les chiffres qui ont été annoncés par les chercheurs.
Ils parlaient de 23 pour cent des hommes qui répondaient aux critères et à
la grille d'analyse qu'ils ont fournis. Donc, avec 18 000 infractions
en contexte conjugal, 23 %, ça nous en donne plus de 4 000 par an.
Maintenant, comme on a dit, effectivement, ce n'est pas toutes les... ça ne va
pas être du mur à mur dans toutes les situations. Donc, l'estimation du
ministère, là, de parler de 500 bracelets, on ne sait pas exactement
comment ça a pu être évalué. Ce ne sera probablement pas 4 000, parce que,
comme on l'a dit, ça ne conviendra pas à tout le monde, mais c'est l'envergure
de ce que ça pourrait être effectivement.
Mme Melançon : Parfait.
Concernant... Parce que, dans le fond, on a un calendrier devant nous, qui a
été annoncé, là, pour le déploiement. Et un peu comme pour le tribunal spécialisé,
moi, j'ai un souci avec les...
Mme Melançon : ...les pilotes,
parce qu'une victime, selon là où elle habite ou là où elle est victime,
qu'elle ne reçoive pas le même accompagnement, j'ai un souci et je crois que
vous avez ce souci-là de votre côté aussi. Mais j'entends qu'un projet pilote
sur une région, par exemple comme la Côte-Nord, je l'ai habité là, j'ai habité
pendant cinq ans sur la Côte-Nord, je peux vous dire que le réseau cellulaire,
c'est comme ça. Donc, d'avoir un projet pilote, là où, justement, le réseau
cellulaire n'est pas super, je pense que c'est convenable, mais un déploiement
plus rapide pourrait répondre probablement à des besoins partout sur le
territoire. Parce qu'il y a quand même cette préoccupation-là, là, de savoir
qu'une femme, qu'elle habite Montréal ou Québec ou l'Outaouais, mais qu'elle
n'ait pas accès à la même sécurité, je vais dire ça ainsi, ça devient un peu
inégalitaire ou injuste, non?
• (12 h 10) •
Mme Pontel (Maud) : Absolument.
La sécurité d'une femme ne peut pas dépendre de son code postal, et donc quand
on parle justement des régions éloignées, quand on considère l'étendue du
territoire québécois, pour nous, il est impératif d'avoir ces projets pilotes
là dans des régions où, effectivement, la technologie est un enjeu, les
distances sont un enjeu. Parce que si on est capable de venir en aide
rapidement à une femme qui craint pour sa vie et qui craint pour sa sécurité
dans des régions éloignées, là, on aura fait... je dirais qu'on aura fait des
gains et ça va nous permettre de pouvoir étendre ces projets-là à des régions
urbaines, à des grandes villes. Et donc, il faut... je pense qu'il faut
vraiment concevoir la mise en place de ces projets-là, là où ça va être le plus
difficile à implanter. Il faut commencer par là.
Mme Melançon : Ma petite
dernière question, parce qu'il me reste environ une minute, mesdames.
J'aimerais savoir combien de femmes, malheureusement, sont refusées en maison
de deuxième étape actuellement dans vos maisons, par manque de place.
Mme Fedida (Gaëlle) : Alors,
les dernières statistiques qu'on a datent d'avant la COVID parce qu'évidemment
en COVID c'était... on va compter ça différemment. On a eu beaucoup d'unités
fermées pour faire des zones rouges, par exemple. Donc, avant la COVID, on
était à un taux de 75 % de refus des demandes admissibles à Montréal et
37 % en région... dans les régions où il y a du service. Parce qu'encore
une fois, il y a plusieurs régions actuellement qui ne disposent pas du service
deuxième étape.
Une petite remarque sur votre question
précédente, nous, on n'est pas des expertes technologiques, là. Donc, on a
entendu parler que ce soit par des réseaux cellulaires, mais, finalement, on
n'en sait rien. Puis peut-être que... on s'est demandé si le ministère de la
Cybersécurité numérique de M. Caire était impliqué d'une façon ou d'une autre,
parce que des moyens technologiques, bien, nous, on ne le sait pas si ça va
être ça le meilleur, mais il y a certainement des experts et des spécialistes dans
l'appareil gouvernemental qui peuvent évaluer ces choses-là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au
deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques,
pour de 2 min 33 s.
Mme Massé : Merci. C'est un
très bon commentaire que vous venez de faire et je vous en remercie. Vous, vous
êtes les spécialistes de la protection des femmes et non pas des technologies
pour les protéger.
En deux minutes, j'irais d'entrée de jeu
avec seulement deux questions. Une première, c'est la question de l'évaluation
du niveau de dangerosité. Par le passé, on a vu des gaps vraiment différents
entre ce que les femmes témoignaient de leur niveau de dangerosité qu'elles
vivaient, ressentaient et comment nos institutions ne reconnaissaient pas ça
comme étant valide. Alors, est-ce que vous sentez que, là, il y a quelque chose
à prévoir pour nous assurer que les services d'évaluation puissent répondre
adéquatement?
Et l'autre, je vous la pose tout de suite,
comme ça que vous aurez le reste du temps. Vous avez parlé plus tôt de
périmètre de sécurité réaliste pour justement assurer une paix d'esprit des
femmes. Pouvez-vous m'en dire un peu plus? J'aurais besoin de mieux comprendre
votre préoccupation.
Mme Pontel (Maud) : Gaëlle,
je peux commencer avec la première question?
Mme Fedida (Gaëlle) : ...
Mme Pontel (Maud) : Très
bien. Donc, effectivement, comme vous l'avez souligné, par le passé, il y avait
vraiment un écart entre ce qu'éprouvaient les victimes, ce qu'elles exprimaient
en termes de craintes et la manière dont c'était reçu par les autorités. Et là
je vais me référer au rapport du coroner qui a été publié en 2020 à l'effet
que, bien souvent, il y avait une tendance à minimiser. Donc, sur les dix
situations qui avaient été évaluées, ce qu'on repérait, c'est qu'il y avait eu
une minimisation de la crainte de la...
Mme Pontel (Maud) : ...victime
ou encore de la crainte de l'entourage à l'effet qu'il y ait un passage à
l'acte. Donc, ce qu'on se rend compte, c'est que, de minimiser ces craintes-là,
ça va conduire à des décisions erronées qui vont mettre la vie en danger de ces
femmes et des enfants. Et, dans les dix situations qui ont été analysées, c'est
clairement le cas parce que les personnes sont décédées. Donc, pour nous, ce
qui est très important, c'est qu'au niveau de la reconnaissance de tous ces
facteurs de risque il y ait une formation qui soit uniforme au niveau des
différents intervenants, des corps policiers, des services correctionnels, que
ça commence dès Nicolet, dès l'école de police, au niveau de la formation. Et
donc ça fait partie aussi de nos recommandations générales, que cette
formation-là soit vraiment un volet de formation à l'école de police par
rapport à la violence conjugale, la violence conjugale par séparation,
l'identification des facteurs de risque, pour justement être capable de
développer et déployer des interventions qui font du sens et qui sauvent des
vies. Donc, effectivement, les différents rapports vont dans le sens, là, au
niveau des recommandations, vont dans le sens de la formation des différents
intervenants du secteur sociojudiciaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme Fedida,
rapidement, s'il vous plaît.
Mme Fedida (Gaëlle) : Oui,
concernant le périmètre de sécurité réaliste, bien, le problème, quand on voit
le cas qu'on a présenté... Et puis ce n'est pas rare d'avoir des périmètres de
sécurité, c'est ça, de 200 mètres. Donc, entre le moment où il y a un bris
de condition puis que monsieur arrive dans le périmètre des 200 mètres, ça
va être quoi, la capacité de réaction réelle avant qu'il marche les
200 mètres ou qu'il les fasse en voiture, en moto, à cheval, n'importe
quoi? C'est juste, ça ne veut rien dire. Alors, on se fait dire, sur ce genre
de commentaires : Bien oui, mais il y a quand même la liberté
d'établissement, le monsieur, alors ça voudrait dire qu'il doit déménager. Mon
Dieu! c'est terrible, il va devoir assumer les conséquences de ses actes un
petit peu, le monsieur. Là, pour moi, c'est nul et non avenu comme réflexion,
en fait.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Madame la
députée de Gaspé, pour 2 minutes 33 secondes, s'il vous plaît.
Mme Perry Mélançon : Merci.
Bien, il y a déjà plusieurs réponses qui ont été données, là, durant la
présentation d'autres collègues aussi. Donc, moi, j'aurais peut-être sur...
Parce qu'il y a un aspect, là, qui m'a quand même... qui a retenu mon
attention. C'est sûr qu'il ne faut pas que le bracelet antirapprochement devienne
la façon de surveiller puis qu'il n'y ait plus de surveillance humaine, je
pense vous l'avez quand même bien mentionné. Qu'est-ce qu'on peut, justement,
faire pour renforcer les équipes spécialisées? Vous avez mentionné le modèle
espagnol, justement, où il y a des jumelages. Est-ce que vous seriez en faveur
de ça? C'est quoi, votre opinion, là, par rapport au jumelage avec des
ressources policières?
Et, en deuxième lieu, je vous ai entendu
parler rapidement des autres formes de délinquance et je n'ai pas tout à fait
suivi le raisonnement. Si vous voulez clarifier, là, de quelle façon le
bracelet pourrait... ou la mesure pourrait leur être soumise, là. J'ai
peut-être manqué ce bout-là dans votre présentation, quand vous disiez on
prend, comme, un peu de façon naturelle quelqu'un qui est délinquant, a un
comportement violent aussi. Donc, il faudrait qu'eux aussi soient, en tout cas,
pris dans le calcul.
Mme Fedida (Gaëlle) : C'est
l'étude de l'Université de Montréal sur 121 conjoints violents judiciarisés.
En fait, le chercheur a analysé son passé, son histoire de violence, et pour se
rendre compte que, dans 94 % des cas, bien, les hommes qui posaient des
actes de violence conjugale étaient aussi des hommes qui, par ailleurs, dans
d'autres sphères de leur vie, étaient violents. Et donc finalement... au final,
puisque, là, on les a sous la main quand ils sont arrêtés pour autre chose,
pourquoi est-ce qu'on n'en profite pas pour faire l'analyse de dangerosité?
Mme Perry Mélançon : O.K.
Dans ce sens-là. Merci.
Mme Pontel (Maud) : Et
donc, par rapport à la question que vous aviez, là, je dirais, sur
l'encadrement des agresseurs, c'est sûr que, quand on lit le rapport Rebâtir la
confiance, il y a des recommandations à cet effet, notamment une sur
l'homologation des groupes d'hommes, donc des groupes qui interviennent auprès
de ces conjoints violents. C'est sûr que le fardeau de l'encadrement et de la
surveillance de ces récidivistes ne peut pas revenir uniquement à ces
groupes-là qui travaillent davantage en prévention et qui font de
l'intervention auprès de ces agresseurs.
Cependant, ce qui est important, c'est
qu'autant on voit qu'il y a une multitude de services qui sont déployés pour
les victimes de violences conjugales, il faut aussi une multitude de services
qui soient déployés pour encadrer très strictement les remises en liberté de
ces agresseurs pour s'assurer qu'il y ait un suivi strict et régulier et que ce
ne soit pas juste un «check mark» que monsieur a participé à un atelier. Non.
On le sait, quand un conjoint, un ex-conjoint veut tuer...
Une voix : ...sa conjointe,
parce qu'il a le sentiment qu'elle sort de son contrôle, il sera prêt à tout
pour pouvoir exécuter ces gestes. Et donc c'est très important qu'il y ait un
suivi qui soit très strict et que ce suivi-là soit opéré par une multitude
d'acteurs, dont les services correctionnels.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, Mme a députée. Écoutez, merci
beaucoup, mesdames, d'avoir été avec nous aujourd'hui, c'était un grand
privilège. Alors, on se dit: À bientôt. Et, sur ce, je suspends les travaux
jusqu'à 15 heures cet après-midi. Merci. À bientôt.
(Suspension de la séance à 12 h 20)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 6)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux. Nous
poursuivons les auditions publiques dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi N° 24, Loi modifiant la Loi sur le
système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une
personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle
se trouve.
Cet après-midi, nous entendrons le Syndicat
des agents de la paix en services correctionnels du Québec. Mais d'abord, il me
fait plaisir d'accueillir les représentantes de Femmes autochtones du Québec.
Alors, bienvenue. Merci d'être avec nous cet après-midi. Je vous rappelle que
vous disposez 10 minutes de présentation, et par après nous aurons un
échange avec les membres. Donc, je l'invite à d'abord vous présenter et à
débuter votre exposé. Puis encore une fois, merci d'être avec nous. La parole
est à vous.
Mme Étienne (Marjolaine) : Bonjour,
kuei. Mon nom, c'est Marjolaine Étienne. Je suis présidente de Femmes
autochtones du Québec.
Mme Sirois-Gauthier
(Stéfanie) : Bonjour, Stéphanie Sirois-Gauthier, analyste juridique et
politique chez les femmes autochtones du Québec.
Mme Étienne (Marjolaine) : Je
peux commencer? Merci. Bon, bien, bonjour, kuei, M. le Président. J'aimerais
aussi prendre le temps de saluer Mme Geneviève Guilbault, ministre de la
Sécurité publique, ses collègues ainsi que les représentantes et représentants
des oppositions.
Merci d'offrir l'opportunité à Femmes
autochtones du Québec de s'exprimer sur les enjeux préoccupants concernant la
violence conjugale et familiale que les femmes vivent au quotidien.
Je me présente, Marjolaine Étienne,
présidente Femmes autochtones du Québec. Je suis accompagnée de Mme Stéphanie,
analyste juridique et politique. Depuis 48 ans, Femmes autochtones du
Québec contribue et met ses efforts au rétablissement de l'équilibre entre les
femmes autochtones et les hommes, que ces derniers soient autochtones ou
allochtones, et ce, en donnant une forte voix aux besoins et priorités des
femmes.
L'enquête nationale sur les femmes et les
filles autochtones disparues et assassinées dénonce que les femmes et les
filles autochtones subissent toutes les formes de violence de manière
disproportionnée. Les politiques coloniales discriminatoires, patriarcales et
d'assimilation ainsi que la mise en place des pensionnats autochtones sont des
exemples probants qui ont eu et ont encore des impacts intergénérationnels. Nul
besoin de vous mentionner à quel point cela a été dévastateur et néfaste dans
nos communautés et pour nos femmes autochtones tout particulièrement. À titre
de présidente de Femmes autochtones du Québec, j'entends poursuivre les mandats
et les projets en cours. La promotion de non-violence est un cheval de bataille
pour Femmes autochtones du Québec depuis sa création. En ce sens, notre
organisation salue le projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur le
système correctionnel au Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une
personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle
se trouve.
Les femmes et les filles autochtones
méritent et doivent être en sécurité face à ce fléau de la violence qui a créé
un fardeau supplémentaire pendant la pandémie. L'isolement, le confinement, les
responsabilités familiales des femmes autochtones, dans ce contexte, a augmenté
des propensions de cas de violence conjugale et familiale et de violence
sexuelle. Le nombre de féminicides en 2021 est la preuve tangible que les
femmes sont disproportionnellement victimes de violence. Il est important que
des mesures soient mises en place pour adresser la problématique de manière
concrète. La mise en place de bracelets antirapprochement est une piste de
solution afin d'assurer une protection et une sécurité plus grande aux femmes
et aux filles autochtones. Tel qu'il a été décrit dans le mémoire que FAQ a
déposé à la présente commission, notre organisation souhaite vous proposer des
recommandations qui concernent deux aspects bien précis, soit la question de la
géolocalisation ainsi que celle de la réalité des communautés autochtones...
Mme Étienne (Marjolaine) : ...dans
un premier temps, nous vous recommandons de détailler davantage votre projet de
loi, quant à l'utilisation du bracelet antirapprochement dans les communautés
autochtones et dans tous les autres milieux où il n'y a pas de réseau
cellulaire. Parfois, la connexion peut être soit absente ou encore
intermittente, permettant ainsi toute récidive de violence conjugale et
familiale, et ce, en tout temps. Il est important de porter une attention
particulière, quant au fait qu'il y a certaines communautés autochtones qui
n'ont pas accès ou peu accès à certains services, notamment le réseau
cellulaire, c'est-à-dire le système de géolocalisation avec lequel fonctionne
le bracelet antirapprochement. L'utilisation du bracelet, dans les communautés
autochtones, ne permet pas d'assurer une efficacité pour la sécurité aux femmes
et aux filles victimes de violence. FAQ est donc d'avis qu'il est possible, à
ce moment-ci, de se fier sur la géolocalisation sans qu'elle soit adaptée à la
réalité des communautés.
• (15 h 10) •
Dans un deuxième temps, FAQ recommande
également au gouvernement d'adapter l'utilisation du bracelet antirapprochement
à la réalité des communautés autochtones en ce qui a trait à la superficie de
terrain. Des enjeux de l'utilisation du bracelet en milieu urbain et dans les
communautés autochtones sont complètement différents. Dans les communautés, la
proximité, entre les victimes et les personnes contrevenantes, ne permet pas ce
genre de mesure. Tous les services se trouvent en plein coeur des communautés.
Le bureau des gouvernances locales, le centre de santé, les écoles, les
garderies, les dépanneurs, les épiceries et les stations d'essence, et j'en
passe. À titre d'exemple, la communauté des Hurons-Wendat à Wendake a
superficie de 1,64 kilomètre carré. Considérant que tous les services se
situent tous très près, FAQ se demande comment est-ce possible, pour une
victime et une personne contrevenante qui porte le bracelet antirapprochement,
de ne pas se croiser par hasard dans la communauté?
Si l'objectif du projet de loi est
d'assurer une meilleure sécurité et une protection aux victimes de violence
conjugale, donc les femmes et les filles, la superficie de certaines
communautés peut paraître trop petite pour une distanciation appréciable. Pour
ces deux recommandations, nous vous proposons que la mise en place des bracelets
antirapprochements soit culturellement adaptée pour une meilleure sécurité pour
les femmes et les filles autochtones. Il est primordial que les communautés
elles-mêmes, les organisations autochtones ainsi que les expertes et experts
soient consultés en amont afin de faire partie de la mise en œuvre et de suivi
pour prendre en compte la réalité des différentes communautés autochtones et du
milieu urbain.
En terminant, il est important que la
violence conjugale et familiale soit vue dans son ensemble. En effet, le port
du bracelet aura, sans doute, des effets positifs, mais il demeure une solution
parmi tant d'autres. FAQ vous propose également que des mesures complémentaires
soient mises en place en parallèle au projet de loi. Nous croyons qu'il y a
d'autres mesures à évaluer qui pourraient aussi être bénéfiques, dont la
réinsertion sociale et la thérapie, l'intervention multidisciplinaire et la
mise en place de formation culturellement adaptée. Encore une fois, les acteurs
autochtones concernés doivent faire partie à part entière de leur mise en
œuvre. Je vous remercie beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la
ministre, s'il vous plaît, vous avez la parole.
Mme Guilbault :Merci. Merci beaucoup, monsieur le Président. Merci
beaucoup, mesdames, d'être ici. Est-ce que votre collègue voulait ajouter
quelque chose? Non. O.K. Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Vous pouvez enlever vos masques
parce que, vu que vous allez interagir avec les membres de la commission, alors
donc, il n'y a pas de problème, il n'y a pas de problème. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme Guilbault :Moi non plus, je ne le savais pas ce matin, c'est très
évolutif, les règles du masque, donc... Alors, merci beaucoup, mesdames, en
plus de vous être déplacées en personne, c'est très, très apprécié puis c'est
surtout très pertinent puis très intéressant de vous entendre parce
qu'effectivement vous avez une réalité particulière. Et, moi, depuis le début,
bon, ça fait, grosso modo, un an, là, que je suis dans le dossier de la
violence conjugale, puis vous avez dit: Il faut que ça soit vu comme un outil
parmi d'autres, une mesure parmi d'autres, puis effectivement, le bracelet, on
le vante beaucoup, ça va nous placer à l'avant-garde, et tout ça, mais il faut
le voir effectivement comme une mesure parmi d'autres et non comme une panacée
miraculeuse qui va régler le problème du jour au lendemain. Ça, je suis
parfaitement d'accord avec vous là-dessus, les femmes des maisons d'hébergement
aussi, donc tout le monde dit un peu la même chose.
Mais il reste que, moi, je fonde beaucoup
d'espoir sur ce bracelet-là, mais les points que vous amenez sont tellement
pertinents, et la question de la proximité, la question, tu sais, à un moment
donné, tu ne peux pas, puis j'ai... la question qui m'est venue, c'est qu'en ce
moment on parlait du 810 ce matin, tu sais, souvent, il y a des 810, des
interdictions de s'approcher de la victime qui sont difficiles à faire
respecter, notamment parce que c'est basé sur une surveillance humaine, par des
policiers, par des agents, parce que c'est des gens qui ne peuvent pas être
24/7 à surveiller tout le monde, puis ce bracelet-là se propose de venir un peu
suppléer une forme de surveillance qu'on...
Mme Guilbault :...capable de faire partout en tout temps. Mais, en ce
moment, quand vous vivez, parce que vous devez côtoyer des femmes, plusieurs
femmes qui sont victimes de violences conjugales, quand ces femmes-là, leur
agresseur reçoit une interdiction de s'approcher, comment est-ce que c'est
administré, à votre connaissance? Comment est-ce que... Vous l'avez dit, c'est
plus ou moins réaliste, tout le monde va à la même épicerie, la garderie, la
station-service, c'est la même pour tout le monde. Donc, comment est-ce que les
femmes vivent ça en ce moment? Comment est-ce que vous vous débrouillez, j'ai
envie de dire, vous vous débrouillez pour faire respecter quelque chose qui est
difficile à respecter d'un point de vue physique, distance physique dans la communauté?
Mme Étienne (Marjolaine) : Sur
votre question, je vous dirais que je pense que l'exemple qu'on a pu citer, à
ce moment-ci, c'est l'exemple effectivement de la communauté de Wendake où
est-ce qu'on parle de superficie de terrain de 1,64 km carré. Et pour d'autres
aussi, également, c'est le même aspect, là, il y a tant de kilomètres carrés
aussi. Mais il reste quand même que, quand on vit dans une communauté, puis je
vais vous faire référence, effectivement... la mienne, parce qu'effectivement,
je viens de Mashteuiatsh, c'est quand on est appelés à se côtoyer partout. J'ai
nommé, je pense, la série d'endroits publics où est-ce que les gens utilisent
aussi les services et que ça peut apporter effectivement un rapprochement, si
on veut.
Et puis la question, je vous l'ai posée,
effectivement: Comment on va faire pour tenir en compte tout ça, pour éviter
qu'il n'y ait pas de rapprochement? Parce que, si effectivement on a un bon
réseau cellulaire dans nos communautés autochtones puis que la victime et la
personne contrevenante ne sont pas tellement loin, bien, je peux vous dire que
les interventions policières... pratiquement en journée, assez, ça se pourrait.
Je... effectivement un genre d'hypothèse, de scénario. Qu'est-ce qui pourrait
arriver?
Ce pour quoi on mentionne aussi également
que c'est important de pouvoir consulter aussi également les acteurs
autochtones concernés, bon, la sécurité publique dans les communautés
autochtones, bon, les conseils de bande, parce qu'effectivement il y a une gouvernance
locale aussi qui gère l'ensemble des services des communautés autochtones. Moi,
je pense, effectivement, dans cet aspect-là où est-ce que chaque communauté
autochtone du Québec sont en mesure de pouvoir voir effectivement comment
pourrait s'appliquer le bracelet anti-rapprochement, bien, je pense qu'il y
aurait effectivement des réalités versus ça pour pouvoir effectivement
l'appliquer de façon... convenablement ou adéquatement aussi. Puis je pense que
quand, par exemple, une femme croise quelqu'un où est-ce qu'il y a eu
effectivement une plainte de déposée, il y a eu un jugement, bien, tu sais, de
faire retourner la femme ou de faire... Tu sais, ça va faire comme un peu
bizarre, je dirais, par rapport... au niveau de ça. Parce que je pense que ce
qu'on veut s'assurer, effectivement, c'est que les femmes et les filles soient
en meilleure sécurité. Et cet outil-là, je pense, est tout à fait effectivement
sécuritaire, mais il faut juste voir comment on va l'appliquer, comment on va
l'appliquer dans les milieux autochtones aussi, également, qui est complètement
différent. Sur Québec, je pense, l'espace est un petit peu plus grand. Dans les
communautés autochtones, bien, c'est plus petit et c'est restreint. Je pense
qu'on est capable de se voir, là, quasiment, à un kilomètre, puis de
reconnaître la même personne, on se côtoie, on se connaît. Donc, c'est ça.
Mais effectivement je vous lance un
signal, effectivement, sur cet aspect-là, parce que je trouve que la
géolocalisation de tout ça aussi fait en sorte que... tient compte de la
superficie de terrain aussi, également, puis que si on fait intervenir des
services de sécurité publique en tout temps, bien là, on va vous dire que le
bracelet est inefficace pour x raisons. Est-ce qu'on est mieux d'attendre de se
faire confirmer ça ou bien on est mieux d'agir en amont? Moi, je pense que
c'est plus préférable d'agir en amont maintenant pour voir... Il faut
mentionner effectivement ce qu'on vous apporte comme recommandations, bien,
c'est celle-ci.
Mme Guilbault :Puis l'idée d'un comité, parce que je pense que ça avait
été évoqué, là, un comité entre, par exemple, femmes autochtones, ou les
chercheurs, ou d'autres partenaires représentatifs, nos services
correctionnels, le ministère de la Sécurité publique, puis possiblement
peut-être ma collègue de la Condition féminine... mais l'idée d'un comité qui,
en permanence, pourrait justement faire des ajustements, voir comment ça se
passe, faire des ajustements, puis tout ça, est-ce que, pour vous, ce serait une
belle solution?
Mme Étienne (Marjolaine) : Bien,
ce serait une solution...
Mme Guilbault :Pour pouvoir au moins commencer, tu sais, puis ensuite
évoluer.
Mme Étienne (Marjolaine) : Exactement.
Ça serait une solution, une première solution, je pense, effectivement, de
mobiliser les acteurs clés. Je pense aussi, notamment au niveau des services
para judiciaires au niveau du Québec, qui, eux aussi, suivent les gens à leur
sortie du milieu carcéral, qui offrent un soutien d'accompagnement. Je pense
que la venue du comité de suivi serait effectivement une solution pour pouvoir
discuter et échanger...
Mme Étienne (Marjolaine) : ...et
apporter, effectivement, des éléments aussi d'autres pistes qui pourraient
permettre, effectivement, de voir comment on pourrait l'appliquer dans les
communautés autochtones, oui.
Mme Guilbault :Parce que vous disiez... voulez-vous parler, mademoiselle?
Oui?
Mme Sirois-Gauthier
(Stéfanie) : Oui, j'ajouterais peut-être quelque chose. On l'a mentionné
dans le mémoire mais pas dans le... pas dans ce que Marjolaine a mentionné dans
son allocution. En effet, il y a de la consultation, en amont, qu'il faut
qu'elle soit faite comme vous faites présentement. Ou comment ça va se faire?
Puis je sais qu'il y avait des comités qui
avaient été faits, aussi, gouvernementaux pour ça. Mais c'est aussi, oui, les
organisations, les communautés veulent être consultées avant, mais elles
veulent aussi être consultées après, pendant, après, concernant le suivi. Qu'est-ce
qui se passe avec ça? De quelle manière? Quelles sont les retombées? Toutes ces
questions-là qui méritent de... pas qui méritent d'avoir une explication mais
qui doivent être... Que ces personnes-là doivent être au courant par la suite.
• (15 h 20) •
Puis, pour répondre à votre question de
tout à l'heure, là, si je peux revenir un petit peu en arrière concernant le
810. C'est que j'aimerais ça apposer la problématique de si la personne se rend
à dénoncer. En fait, là, dans les communautés... Comme vous le savez, dans les
communautés autochtones, il y a un grand problème par rapport au fait que tout
le monde se connaît, ou peu importe, il va y avoir des problèmes quant à la
dénonciation. En plus, il y a une grande crainte par rapport aux services publics,
là, ça a été démontré dans la commission Viens.
Donc, ça, c'est l'étape numéro un qui fait
en sorte que, tout à l'heure, vous parliez d'intervention, que c'est très
normal que les services de police ne peuvent pas malheureusement tout couvrir,
faire de la supervision, de la surveillance en tout temps. C'est très normal,
on comprend ça. Bien, c'est pour ça qu'on a aussi apporté l'enjeu de
l'intervention multidisciplinaire. Vous l'avez fait notamment dans quatre
prototypes au Québec puis je pense que ça devrait être applicable partout pour
la violence conjugale. Parce que ça apporte un plus grand sentiment de
confiance puis ça apporte des... ça peut enlever le fait qu'il y ait de la
surjudiciarisation des autochtones pour rien dans le système, puis régler les
problèmes qui peuvent être reliés à des problèmes mentaux ou encore à des
problèmes de crises spontanées qui ne méritent pas nécessairement une
surjudiciarisation, puis qui crée beaucoup moins de problèmes en ce sens là,
là.
Mme Guilbault :Bien, vous avez devancé ma deuxième question, qui allait
exactement là-dessus. Parce que je sais que c'est un autre souci, la question
d'avoir des services publics culturellement sécurisants, entre autres, services
policiers. Puis nos corps de police sont évidemment impliqués, là, dans le
continuum de services autour des victimes de violence conjugale. Puis, parmi
toutes les choses, justement, qu'on a mises en place depuis un an, on a fait
beaucoup de projets avec nos corps de police, mais notamment avec nos corps de
police autochtone, que moi, j'essaie vraiment de rallier, là.
Puis là, je sors momentanément pour
quelques secondes de mon sujet. Mais la violence armée à Montréal, qui est une
autre problématique, qui sévit dans le grand Montréal, on les a associés à
notre stratégie policière. C'est la première fois que nos corps de police
autochtone font partie d'une stratégie globale nationale de prévention de la
criminalité, tu sais, des corps de police à part entière, avec des ressources
dédiées, avec de la formation, avec des expertises. Et on a dégagé de l'argent
pour... qu'on a attribué à l'Association des directeurs de police autochtone,
Première nation inuite, à monsieur Dulude, le directeur, pour avoir des espèces
de ressources partagées pour pouvoir mieux outiller nos corps de police
autochtone. Parce qu'on en a 22, ça fait beaucoup. Il y en a des petits,
là-dedans, et tout ça. Donc, alors on fait ça, Sachez le sait, si vous ne le
saviez pas, pour essayer d'avoir encore un meilleur soutien aux victimes, une
meilleure façon d'intervenir.
Et les quatre équipes mixtes,
effectivement, je voulais en venir là, dont une à Roberval qui va... Roberval,
Joliette, Chibougamau et Maniwaki, une quatrième. Donc, c'est d'ailleurs... on
l'a annoncé en Outaouais. Bref, tout ça pour dire que ces équipes mixtes là
vont exactement dans le sens, aussi, des services culturellement adaptés.
Donc, j'avais une question : est-ce
que vous voyez ça d'un bon oeil? Vous y avez, en quelque sorte, répondu dans
votre dernière intervention.
Mais je vous ai entendu dire :
l'implantation du bracelet doit se faire d'une manière culturellement adaptée.
Ça a été votre phrase, qui englobe beaucoup de choses, finalement. Donc, outre
la question de la proximité géographique, la question de la couverture
cellulaire qui est inégale d'une communauté à l'autre et la question d'avoir
des services policiers adaptés, où on arrive par divers gestes à réduire de
plus en plus la méfiance, qui est tout à fait compréhensible compte tenu ce qui
s'est passé, est-ce qu'il y a d'autres des éléments qui, pour vous, font partie
d'une implantation culturellement adaptée?
Mme Étienne (Marjolaine) : Bien,
j'aimerais souligner aussi l'aspect de pouvoir offrir de donner de la formation
aussi, également, là, au niveau... Spécifique au niveau du juge. Je pense,
effectivement, c'est un élément important aussi également.
Puis je pense, effectivement... J'étais au
courant, effectivement, de ce qui se passait à Montréal aussi. C'est quand
même, là, quelque chose, aussi, qui... c'est une belle initiative aussi
également.
Mais au niveau de nos services, des
services de corps policiers dans les communautés, c'est également effectivement
l'aspect, là, où est-ce qu'ils devront, effectivement... D'être au courant. Parce
que je pense que le fait de mettre en place ça, d'avoir à tout le moins les
informations nécessaires pour pouvoir, effectivement, avoir... Pour pouvoir, en
matière d'intervention et puis tout le reste, c'est quelque chose... Mais vous
savez que dans les communautés...
Mme Étienne (Marjolaine) :
...c'est qu'il y a une présence de gouvernance aussi locale. Moi, je pense,
effectivement, le fait de pouvoir tenir un comité de travail, de réflexion sur
le port du bracelet serait quelque chose, effectivement, là, qui permettrait,
effectivement, de voir l'ampleur ou de rassembler les éléments essentiels qui a
trait au niveau des réalités autochtones si, effectivement, on ça met en place
dans nos milieux.
Donc, nous, on apporte, effectivement,
l'aspect de pouvoir mieux sécuriser les femmes et les filles autochtones, mais
on ne fera pas ça tout seul, là, tu sais. On a besoin effectivement de d'autres
acteurs qui sont aussi... qui vont aussi clé, je pense, des pièces maîtresses à
travers une table où est-ce qu'on pourra identifier le mode de fonctionnement qui
sera adapté à nous culturellement. Je pense que l'expertise et la richesse de
chaque organisation qui donne des services dans les communautés, elle est
présente, puis il faut, effectivement, là... Je ne prétends pas tout connaître,
là. Je prétends, effectivement, que je veux assurer la sécurité des femmes et
des filles autochtones. Et les enquêtes sont faites et le démontrent bien au
niveau de tout ça, c'est dénoncé, mais il faut avoir des partenaires là-dedans.
Puis les partenaires, je pense, sont ciblés aussi également: les organisations
autochtones, les gouvernances locales et les autres acteurs clés qui vont
pouvoir permettre, effectivement, d'avoir une meilleure sécurité pour les
femmes dans les milieux... dans les communautés et urbains aussi également.
Mme Sirois-Gauthier
(Stéfanie) : ...peut-être, par rapport à ça, qu'on parle de la
formation pour le juge, on parle de la formation aussi pour tous les
intervenants qui oeuvrent auprès de la clientèle autochtone. Si je prends
l'exemple, un juge qui impose le port d'un bracelet antirapprochement, mais qui
n'a aucune idée de c'est quoi, la réalité autochtone, parce qu'il jamais baigné
là-dedans, je crois que ça mérite un peu de formation, puis je crois que c'est
la même chose pour tous les intervenants aussi, police ou pas. Puis aussi la
formation, c'est important qu'elle soit donnée par des acteurs autochtones,
créée par des acteurs autochtones en coconstruction, en cocollaboration avec le
gouvernement et tout ce qui est instances gouvernementales parce que, sinon,
c'est sûr que ça perd beaucoup de sa légitimité puis ça perd beaucoup de
l'efficacité aussi que ça a.
Puis un second aspect qu'on avait... qu'on
a aussi mentionné dans le mémoire, c'est la question de la thérapie, qui
pourrait aussi être incluse dans la question de l'adaptation culturelle. Quand
qu'on parle de thérapie, c'est... dans beaucoup de cultures autochtones, en
effet, c'est que la thérapie, ce n'est pas nécessairement apporter des
sanctions, comme aller en prison ou faire des travaux communautaires, ou peu
importe. C'est un processus beaucoup plus interne, je dirais, beaucoup plus
personnalisé, qui correspond à la communauté au complet puis qui englobe la
communauté au complet, qui a des impacts beaucoup plus positifs à long terme.
Ça ne guérit pas seulement un individu, ça guérit une communauté au complet
puis pour les générations futures aussi. Donc, je pense que ça serait un autre
aspect à intégrer dans le "culturellement adapté".
Mme Guilbault :
...il me reste une... Bon, bien, simplement dire que je vous ai bien entendues,
ce sont toutes des bonnes suggestions, puis je pense que la manière de
l'implanter pourra vraiment être... pas décidée, mais discutée, puis tout ça,
puis développée, là, avec le comité qu'on va mettre en place. Parce qu'on a
réellement ce souci-là, je vous le confirme. Puis la formation qui va être
nécessaire, évidemment, il va falloir qu'elle ait une teinte particulière puis
qu'elle soit culturellement adaptée pour les communautés, mais, de façon générale,
c'est une première au Québec, donc il y aurait effectivement beaucoup de
formation à faire de toute façon, puis de communication, puis de pratique, puis
de rodage. Puis, tu sais, ça va être imparfait au début, c'est sûr, mais au
moins on essaie quelque chose de nouveau puis on est toutes convaincues, je
pense, tous convaincus que ça va sauver des femmes, puis c'est l'important.
Merci beaucoup. Merci, mesdames, mon temps...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Merci.
Premièrement, merci d'être présentes, vraiment très apprécié. Je l'ai lu
complètement et puis j'ai appris beaucoup de choses à l'intérieur. Écoutez, on
parle du bracelet antirapprochement. Vous savez que c'est la 84e recommandation
d'un rapport, Rebâtir la confiance. Donc, je vous ai entendues, je vous ai
entendues que chaque communauté a des réalités différentes. Donc, chaque
communauté autochtone, il y a des... Et je peux comprendre, effectivement.
Même, je vous dirais, entre Laval et Québec, il y a des différences. Donc,
j'imagine que c'est la même chose au niveau autochtone, là, c'est des êtres
humains, là.
Dites-moi, là, la personne qui subit,
justement, de la violence dans une communauté autochtone, je le sais que les
villages sont petits, bien souvent, tout dépendant le village, on s'entend. Les
gens, comme vous l'avez dit tout à l'heure, ils se connaissent tous. Et la
femme qui va porter... je dis "une femme", parce que la majorité du
temps, ça va être une femme, qui va avoir l'audace, qui va avoir le courage de
dénoncer, est ce que, dans une communauté, elles ont un suivi ou un
accompagnement qui peut se faire avec un...
M. Rousselle : ...psychologue,
ou quelque chose comme ça, parce que ce n'est pas évident. Puis, encore une
fois, comme vous dites, elle va être vue dans le village, là, tu sais, ils vont
le savoir qu'elle, elle a porté plainte, ou quoi que ce soit, là. Donc,
j'aimerais vous entendre là-dessus. Parce que ça... j'essaie de me mettre à la place
de cette femme là, ça ne doit pas être évident.
Mme Étienne (Marjolaine) : Je
vous dirais que dans les communautés autochtones, effectivement, il y a des
communautés autochtones qui sont différentes. On a des communautés autochtones
qui vivent en forêt, éloignées, c'est éloigné, dont l'accès, la proximité au
niveau des villes, municipalités, c'est... parfois, il faut faire un bon nombre
d'heures. Je parle de la nation atikamekw aussi également, là, qui doivent
aussi aller en municipalité pour faire l'épicerie, puis tout le reste, tandis
que Mashteuiatsh, c'est à 5, 10 minutes, là, de villes avoisinantes,
Saint-Prime, Roberval, puis tout le reste. Là, je vous parle au niveau des
différences de l'environnement où est-ce que sont situées les communautés autochtones.
• (15 h 30) •
Maintenant, quand une femme décide, une femme
autochtone décide effectivement de poser le geste, d'aller dénoncer, tu sais,
ça prend du temps parfois, c'est long. Je vous dirais aussi également, c'est
qu'il faut qu'elle réfléchisse à toutes... des conséquences, des impacts qui
sont liés, effectivement, si elle fait ce geste-là de dénoncer. Puis on ne
parle pas de soutien encore, là, encore, ça, c'est un deuxième temps, là. Ça
demande... vous le dites, ça prend... il faut être audacieuse et courageuse
pour passer à aller dénoncer parce qu'il y a les familles, les familles se
connaissent, on a des amis. Et puis, quand tu réalises effectivement que tu vas
poser ce geste-là, c'est qu'il va y avoir des coupures, des coupures familiales,
des coupures entre amis, et puis tout le reste. Là, les gens pensent... ou les
femmes peuvent penser effectivement que l'isolement embarque, et puis tout le
reste. Et c'est le rejet, tu sais, le rejet.
Mais je pense qu'effectivement, quand les femmes décident
que c'est terminé et que je dénonce, elles ont bien évalué et analysé toutes
les conséquences et les impacts de ce qui va arriver. Donc, c'est une... qui
fait en sorte aussi également qu'elle peut penser aussi à aller chercher des
services, O.K.? Mais je pense qu'effectivement ce n'est pas toutes les
communautés autochtones qui ont tous les services en matière de soutien et
d'accompagnement pour donner un bon suivi auprès des femmes qui font la
dénonciation. Les services de psychologie, les intervenantes sociales, parce
que, tu sais, tout s'enchaîne, hein? Bon, si je vais là, je parle à
l'intervenante sociale, peut-être que je vais perdre mes enfants, puis
peut-être, puis peut-être, puis là ça embarque.
Ça fait que les scénarios sont là, sont présents,
mais il reste que quand même que je vous dirais que ça prendrait, là, je
dirais, encore peut être encore plus de services pour répondre aux besoins des
femmes dans les communautés, d'autant plus que la pandémie, elle a encore joué
un fardeau de plus chez les femmes, hein, les responsabilités, le confinement,
l'isolement, tout est... dans son ensemble, mais il reste que quand même qu'il
va falloir s'y préparer aussi également par rapport à l'après pandémie. Ça, là,
c'est quelque chose, effectivement, que là, on commence à ouvrir, et puis, je
pense qu'effectivement que dans certaines communautés autochtones qui ont peut
être le service... étant eux-mêmes aussi peut être, probablement, là, j'amène
juste un scénario, une hypothèse... probablement que les intervenants et
intervenantes sont aussi également épuisés, parce que c'étaient des gens qui
ont été en première ligne pendant toute la pandémie. Donc, je pense que c'est à
tenir en compte, ces impacts-là. Et puis je pense que le fait de pouvoir voir
effectivement l'accès aux services dans différentes communautés autochtones est
à voir encore : psychologues, garderies aussi, probablement. Tout ce que
la femme, ou les jeunes filles, peut avoir besoin, effectivement, quand elle
prend une décision de quitter ou de poser le geste d'aller dénoncer.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Madame la
députée de Verdun. Il vous reste 5 minutes.
Mme Melançon : Merci
beaucoup, monsieur le Président. Kuei, Mme Étienne, Mme Sirois-Gauthier, c'est
super intéressant. Puis, la première chose que j'ai envie de vous dire, c'est
que je faisais partie du comité qui avons mis sur pied Rebâtir la confiance
avec les collègues de toutes les formations politiques. Et dans le
chapitre 4, il y a un chapitre vraiment dédié, dans le fond, à la réalité
autochtone, puis pour être culturellement justement aussi acceptable et reçu
dans la communauté, c'est une chose qui est... tu sais, souvent, on prend pour
acquis : Bien oui, on va appliquer ça, puis on va appliquer ça partout sur
le territoire, alors qu'il y a une réalité autochtone qui est tout à fait
différente. Ma première question, c'est : Avez-vous été...
15 h 30 (version non révisée)
Mme Melançon : ...consulter
avant le dépôt du projet de loi qui nous a été déposé, est-ce que votre groupe
a été consulté?
Mme Étienne (Marjolaine) : Oui.
Bien, en fait, je vous dirais aussi également, oui, mais on a effectivement mis
des dossiers de côté pour pouvoir travailler rapidement là-dessus parce qu'on
trouvait... l'aspect de travailler sur ce dossier-là pour assurer une meilleure
sécurité des femmes et des jeunes filles autochtones. C'est exactement. Je
pense que le message que je pourrais lancer, dans les perspectives,
effectivement, qu'il y aura d'autres projets de loi, que ça touche les femmes
ou il faut se développer ce réflexe-là, de pouvoir consulter en amont des
associations autochtones ou les organisations autochtones. Sur ce dossier-ci,
projet de loi 24, quand on a eu effectivement l'information de pouvoir déposer
un mémoire, on a tassé, là, je vous dirais d'autres dossiers qui étaient aussi
prioritaires, mais on a trouvé, effectivement, cet aspect-là, qu'il fallait le
déposer pour permettre encore une plus grande sécurité pour les femmes et les
filles autochtones. Donc, là-dessus, c'est certain que le mémoire, on vous l'a
déposé, et puis on a travaillé sur des recommandations.
Et puis je vous dirais, effectivement, que
ces choses-là fait en sorte, pour vous, que vous puissiez les utiliser tout en
prenant connaissance des particularités ou peut être des irrégularités qui
concernent les communautés autochtones. Puis je pense, effectivement, que
l'aspect de pouvoir aller... venir nous chercher pour parler davantage sur
d'autres projets de loi puis vous apporter, effectivement, une opinion ou des
recommandations, moi, je pense, effectivement, c'est une piste à développer et
des réflexes à développer aussi, également. Mais il reste que, quand même,
qu'avec l'équipe qui a travaillé très fort dans le dépôt du rapport du rapport
de mémoire, bien, je pense que ça reflète effectivement ce qu'on dit depuis x
temps, les femmes autochtones et les filles autochtones sont doublement victimes,
elles sont dans leur propre milieu, elles sont aussi dans la société
québécoise. Ça fait que ça, pourquoi, effectivement, on tenait, là, ardemment
d'être ici, aujourd'hui, en personne, pour vous parlez encore, effectivement,
des impacts et des réalités au niveau des femmes et des filles autochtones.
Donc, là-dessus, je pense qu'avec une
équipe aussi active, proactive, qui a une richesse et une expertise dans le
domaine des femmes autochtones, des dossiers et des enjeux, bien, tout de
suite, on s'est mis au travail et puis on a déposé ça. Il était 15 h 59,
si je me rappelle bien. Donc, on s'est empressés de le faire.
Mme Melançon : Mme Étienne,
juste pour être claire, là, vous êtes... mais vous n'avez pas été consulté
avant que la ministre ne dépose son projet de loi. Ce que vous dites, dans le
fond, c'est la consultation, elle est ici, parce que moi, j'ai bien lu. Bien
sûr, votre mémoire, là, et la qualité du travail est... Vraiment, c'est
impeccable. Moi, ce que je voulais surtout savoir, c'est si vous aviez été
consulté préalablement au dépôt du projet de loi de la ministre.
Mme Sirois-Gauthier (Stéfanie) : Je
dirais que, juste avant le dépôt, dans les courts délais, non, mais je sais
qu'il y a... une certaine de mes collègues ont eu ces discussions-là sur le
bracelet antirapprochement dans certains comités gouvernementaux. Qui relèvent
de quel ministère? Ce n'est pas mes dossiers, je n'étais pas présente à ces
rencontres, donc je ne pourrais pas répondre précisément, mais je sais que
c'est des discussions qui ont déjà été abordées dans des comités
gouvernementaux de travail.
Mme Melançon : Moi, il y a
deux choses, merci beaucoup pour la réponse, il y a deux choses qui ont
vraiment retenu mon attention, à la page 6 notamment. Lorsque vous dites que
les cas de violence conjugale et familiale ne se résument pas seulement à 500 victimes
au Québec, je pense que, sur le chiffre, sur les 500 bracelets, je pense
qu'on va devoir voir un peu plus large, là. C'est une de vos recommandations
qui est dûment nommée. Ce que je trouvais aussi intéressant, c'est sur le fait
que le port du bracelet antirapprochement ne soit pas uniquement dédié aux
hommes qui ont des peines de deux ans moins un jour, mais qu'il y a des
discussions rapidement qui devraient être faites avec le gouvernement fédéral.
J'aimerais vous entendre un petit peu là-dessus aussi, s'il vous plaît.
Mme Sirois-Gauthier (Stéfanie) : Bien,
je pourrais commencer en disant qu'on a déjà été consultés par le fédéral, le
printemps, été, je dirais, passé, concernant le projet de loi 231 du sénateur
Boisvenu, concernant un projet très similaire. C'est très important, je pense
que le mémoire l'explique bien, mais la violence conjugale, quand elle est
dénoncée, ce n'est pas nécessairement le premier geste de violence conjugale,
il y a possiblement eu avant, pendant et après, comme les cas qui concernent ce
projet de loi ci. Je pense que ça serait pertinent pour le bénéfice de tous que
ça soit... À mon sens, ça devrait être implanté partout, mais du sens que...
Mme Sirois-Gauthier (Stéfanie) : ...je
pense que ça serait pertinent que ça ne soit pas seulement restreint à des
sentences de deux ans moins un jour seulement dans les prisons provinciales. Je
pense qu'il y a des gestes par rapport à des crimes sexuels ou peu importe qui
se résument à de la violence conjugale qui vont avoir des peines beaucoup plus
grandes en termes de temps que deux ans et moins un jour. Donc, je pense que...
on comprend tout à fait que vous n'avez pas de juridiction sur le fédéral en ce
sens là, mais je pense que ça serait pertinent qu'il y ait de l'échange de
bonnes pratiques pour qu'il y ait de la sécurité pour encore plus de femmes
autochtones à la grandeur du Québec.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Madame la députée de
Sainte-Marie-Saint-Jacques.
Mme Massé : Pour deux
minutes... quelques secondes.
Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du
rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019
• (15 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) :
: Deux minutes,
quelques...
Mme Massé : Bonjour, merci
d'être là. Je vais aller droit au but. Chaque communauté a une autonomie dans
sa gouvernance. Donc, chaque communauté peut décider de prendre ou ne pas
prendre cette loi-là. Chaque communauté n'a pas de corps policier. Alors, je
fais juste dire ça. Ma question, c'est : Comme femmes-là, qu'est-ce que c'est
que vous avez besoin, qu'est-ce que c'est qu'on peut faire pour aider? Qu'est
ce que... c'est quoi la réalité à laquelle on peut contribuer?
Puis l'autre élément, c'est : On apprend
dans le projet de loi que c'est par le niveau... une analyse du niveau de
dangerosité des hommes violents que la Commission va déterminer si oui ou non,
il y aura un bracelet dans cette situation-là. On a déjà parlé ensemble de la
question du racisme systémique. Est-ce que vous n'avez pas peur, à un moment
donné, que vos hommes fassent aussi les frais de ce projet de loi là?
Mme Étienne (Marjolaine) : Je
vous dirais qu'effectivement, dans les communautés autochtones, il y a une
gouvernance qui leur est propre en matière d'autonomie, une partie d'autonomie
aussi également parce que oui, effectivement, il y a des différences par
rapport au niveau de gouvernance locale autochtone et de municipalités.
L'ensemble des communautés autochtones sous le bureau politique, les
représentants élus gèrent un ensemble de services : L'éducation, le service
social, bon, travaux publics et puis tout le reste, qui est différent
complètement au niveau des travaux... des municipalités voisines. Bon, elle a
une charge de plus par rapport au niveau de responsabilité, au niveau des
services.
Maintenant, qu'est ce qu'on aurait besoin?
C'est certain que la piste de pouvoir voir le port du bracelet, c'est une
solution, comme on disait tantôt, une piste de solution, mais ce n'est pas elle
qui va régler tout l'ensemble des problématiques de ce fléau-là qu'on connaît
dans les communautés autochtones et dans la société québécoise. Il faut tenir
un compte, effectivement, comme on disait, tout l'aspect de la réinsertion
sociale, le soutien, l'accompagnement, la réinsertion sociale. Il faut d'autant
plus, effectivement aussi, porter une sensibilisation en matière d'information.
Ce n'est pas... tu sais, c'est nouveau, hein, ça, le port de... de porter
l'anti... voyons, comment ça s'appelle? De porter l'anti-rapprochement.
Excusez.
Une voix : ...
Mme Étienne (Marjolaine) :
Exactement. Le bracelet antirapprochement. Bon, et voilà. C'est nouveau. C'est
tout à fait nouveau. Et puis, je pense qu'effectivement, qu'il pourrait faire
en sorte de pouvoir voir, vu qu'il y en a 500, hein, puis au Québec, il est
représenté de combien de personnes, de femmes qui sont victimes, hein, de
violence conjugale, familiale et même sexuelle, où des contrevenants,
effectivement, sont jugés et que par la suite, il y a une sanction et après, il
y a une sortie? C'est là qu'il va falloir, je pense, effectivement, de pouvoir
évaluer l'ensemble des besoins en matière de ce bracelet-là, du port... de
porter ça dans les communautés autochtones parce que, pour nous, je pense que
si on veut faire en sorte que nos femmes soient dans des milieux en sécurité,
bien, inévitablement, il faut effectivement informer. Il y a une démarche
d'information, il y a une démarche d'implication aussi, également, des
gouvernances aussi. Je vous dirais que j'ai quand même, effectivement, le fait,
là, de pouvoir avoir informé ce matin le chef régional de ma présence ici pour
parler effectivement du projet du projet L-24 et que ce projet L-24
là concerne aussi les communautés autochtones qui sont...
Mme Étienne (Marjolaine) : ...par
la table des chefs, et que nos recommandations sont celles-ci, c'est ce que je
vous ai recommandé, et puis qu'il serait intéressant, effectivement, comme je
le disais au chef régional, dans la venue de la prochaine réunion de
l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, qu'il y ait
effectivement le dépôt du mémoire. On va le déposer de façon officielle.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Je dois céder
la parole à la députée de Gaspé. Merci.
Mme Perry Mélançon : Merci.
Ça va tellement vite. Merci d'être là. C'est tellement important d'avoir aussi
en tête les réalités des autochtones pour ce projet de loi là. Je ne suis pas
en communauté, mais je viens d'un petit milieu. Puis je sais c'est quoi, là, de
tomber sur son ex un peu partout dans la région. Mais quand c'est un ex violent
ou encore un conjoint actuel, bien, il faut être en mesure d'avoir les
bonnes... justement, les bonnes actions à poser pour sécuriser les femmes. Et
je comprends que vous souhaitez être impliqué dans tout le processus avant,
pendant, et qu'il y ait un suivi aussi, que ce soit par des projets pilotes ou
autre, comme on a entendu aujourd'hui. Et vous avez parlé, c'est ça, de... On
vient d'aborder un peu aussi le sujet des liens de confiance entre les
policiers, par exemple, et les communautés. Donc, tout ça, c'est à prendre en
compte. On connaît... Il y a des équipes mixtes, par exemple, à Val-d'Or, et
tout ça. Est-ce que vous croyez que ça devrait être des équipes un peu plus
spécialisées, qu'il y ait un travail qui est fait aussi avec le milieu
communautaire? Ou comment vous le visionnez, ça?
Mme Étienne (Marjolaine) : Je
vous dirais, là-dessus, je pense qu'en priorité, il serait préférable de
travailler en amont avec les services de sécurité publique en lien avec la
gouvernance locale. Si, effectivement, les intentions des communautés
autochtones est de réellement travailler avec la Sécurité publique du Québec,
bien, ça sera leur choix. Nous, on est ici, effectivement, pour vous
recommander ce qui a trait au niveau de la géolocalisation, les difficultés de
réseau cellulaire, puis tout le reste. Les impacts sont là. Mais en termes de
mode de mise en œuvre de tout ça, ce qu'on peut vous dire, c'est effectivement
qu'avant de mettre en relation ou en réseau le corps policier autochtone et
Sécurité publique, bien, moi, je pense qu'avant tout, c'est de discuter avec
les gouvernances autochtones des différentes nations au niveau du Québec. Je
pense que c'est là, effectivement, qu'on veut voir par rapport à à joindre,
effectivement, les deux, si oui ou si non. Moi, je pas en mesure de dire que,
oui, on va faire, je ne suis pas... mais je capable d'apporter, effectivement,
que j'ai besoin que les femmes soient en sécurité et que nos jeunes filles
soient aussi en sécurité dans leur milieu et dans le milieu urbain. C'est ça...
C'est ce que j'amène. Puis le fait, effectivement, de pouvoir tenir en compte
les besoins et les réalités des autochtones, bien, là, c'est une autre facette
où est-ce qu'il faut tenir compte et d'impliquer en amont les communautés
autochtones dans la mise en oeuvre, avant, pendant et après.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Gaspé, il
reste un petit peu de temps, si vous voulez.
Mme Perry Mélançon : Ma
deuxième question est un peu caduque, parce que je voulais vous entendre
peut-être sur d'autres recommandations du rapport Bâtir la confiance, mais ça
parlait, justement, aussi, avec le bracelet antirapprochement, de la
possibilité d'avoir, sur le cellulaire, un bouton panique, qui serait peut-être
mieux adapté quand on est dans un périmètre très restreint. Est-ce que ça, vous
avez une opinion par rapport à ça, ou ce serait à discuter, justement, dans les
comités élargis, là?
Mme Étienne (Marjolaine) : Bien,
moi, je pense...
Le Président (M.
Bachand) :Rapidement, s'il vous plaît.
Merci.
Mme Étienne (Marjolaine) : Désolée.
Merci. Je pense que tout est à discuter. Quand vous parlez de bouton panique,
moi, je pense... je faisais référence tout de suite aux aînés, des aînés qui
vivent, aussi, de la violence aussi. Je pense c'est peut-être une option aussi
à regarder, parce que les aînés n'ont pas tous, là, des cellulaires à ce
moment-ci, là. Les aînés n'ont pas d'Internet non plus et n'ont pas de... Tu
sais, ils arrivent à suivre, là, à nous suivre, je dirais, parce que, nous, on
est des habitués, en tout cas, en voie d'être habitués aussi également, mais il
reste que, quand même, il faut penser aussi à nos aînés qui subissent aussi de
la violence, peut-être pas conjugale, peut-être conjugale, mais aussi d'autres
formes de violence aussi. C'est pour ça que, quand je disais : La violence
doit être tenue en compte de façon globale, bien, c'est pour faire,
effectivement, une vision d'ensemble là-dessus, puis ne pas, effectivement,
oublier personne.
Le Président (M.
Bachand) :Mme Étienne, Mme
Sirois-Gauthier, merci beaucoup d'avoir été avec nous cet après-midi, c'était
un grand privilège.
Sur ce, je suspends les travaux quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 49)
(Reprise à 15 h 54)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses
travaux. Il nous fait plaisir d'accueillir monsieur Mathieu Lavoie, président
national du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du
Québec. Alors, Monsieur Lavoie, merci beaucoup d'être avec nous cet après-midi.
C'est très apprécié. Alors, vous connaissez les règles, 10 minutes de
présentation, et après ça, on a un échange avec les membres de la commission.
Donc, immédiatement, je vous cède la parole. Merci beaucoup.
M. Lavoie (Mathieu) : Merci,
monsieur le président...
M. Lavoie (Mathieu) : ...en
fait, notre organisation voulait être entendue aujourd'hui sur le projet de
loi 24 puisqu'une grande part de ce projet de loi vient toucher le travail
de certains de nos membres, qui sont les agents des services correctionnels
vérificateurs et des agents en milieu ouvert, donc qui font le suivi dans la
communauté, qui font le suivi également des personnes incarcérées avec sursis
ou encore avec des conditions particulières. C'est sûr que ce n'est pas un des
mandats qui est connu de la population, là, des agents de services
correctionnels. Souvent, on nous identifie aux établissements de détention,
mais on a également ce mandat-là dans la population. Un mandat qui, dans les
dernières années, a été légèrement mis de côté. Donc, c'est sûr qu'on a des questions
au niveau de l'opérationnalisation de tout ça, mais aussi au niveau, quand on
voit les modifications de la loi, on se questionne à savoir pourquoi certaines
modifications n'ont pas été apportées et qui faciliteraient le travail dans ce
cadre-là.
Quand on regarde la loi des services
correctionnels, il y a, exemple, à l'article 16, qui est encore
non-vigueur aujourd'hui, alors que cet article-là était quand même une pierre
angulaire, pour nous, de la loi des services correctionnels, qui était, en
fait, le dossier unique et informatisé des personnes incarcérées qui n'est
toujours pas réalisé aujourd'hui. Et, dans le contexte d'un suivi dans la
communauté, on voit que c'est essentiel, à cet égard-là, cet article de loi là
et ce projet-là soit mis en vigueur. Ça, c'est une chose qu'on on se questionne
à... que vous allez voir dans les autres questionnements qu'on a, qui est en
lien avec ça.
Également, on parle dans la loi, il y a, à
l'article 18.1, ce qui n'est pas dans le projet de loi non plus, sur les échanges
de renseignements permis avec les corps policiers, on ne vient pas mentionner
de détail à cet égard-là, à savoir est-ce qu'on aura droit d'échanger ces
renseignements-là avec les policiers. Parce que, là, on parle de conditions,
exemple, de permission de sortie que le service correctionnel aurait exigé
comme condition le port d'un bracelet antirapprochement. Il n'y a rien, là, qui
est mentionné à cet égard-là, donc ça aussi, ça nous fait questionner.
Dans la présentation ou dans la conférence
de presse suite à la présentation de ce projet de loi là par madame la
ministre, on nous parle d'une centrale d'appels. Est-ce que ça va être les
agents correctionnels? Tu sais, quand on parle d'opérationnalisation, c'est des
questionnements qu'on a de la part des gens quand on arrive à discuter de
fonctions qui pourraient être attribuées dans des permissions de sortie qui
seraient accordées par les services correctionnels. Est-ce qu'il y a des
effectifs de prévus? Ou est-ce qu'on devra faire avec ce qu'on a, alors qu'on
est déjà en manque criant de personnel depuis plusieurs années? Donc, ça, c'est
tous des questionnements qu'on a qui nous préoccupent quand on vient modifier
la loi des services correctionnels ou qu'on vient modifier et imposer des
conditions additionnelles à nos gens, chez nous, qui devront appliquer des
règles.
Au-delà de ce constat-là, on se demande
pourquoi qu'on est... On parle des victimes. Bon, c'est sûr que les victimes
seront concernées, on parle de violence conjugale qui est déjà prévue à la loi.
Mais aucune modification n'est apportée par le projet de loi à
l'article 175, ce qui parle directement des victimes et des obligations
des services correctionnels à contacter les victimes, à consulter les victimes
et à informer les victimes. Donc, pour nous, une mesure sur un bracelet
antirapprochement devrait aussi être inclus à l'article 175 pour nous
donner ces obligations-là aux services correctionnels. Et, au-delà de ça, pour
être clair, notre organisation n'est pas contre ce qui est mis sur la table
présentement, mais on pense qu'il y a peut-être des oublis ou des zones grises
qui nous amèneront des difficultés d'application, là. Et, tant qu'à modifier un
projet de loi ou une loi comme la Loi des services correctionnels, on croit que
ça devrait être davantage précis, davantage complet pour permettre une bonne
application. Parce que, quand on regarde, on trouve le projet de loi qui est
important, on trouve que c'est une mesure qui est primordiale pour les services
correctionnels, pour la mission des services correctionnels et les mandats
qu'on a en tant qu'agent de services correctionnels, mais clairement on doit
les préciser pour nous donner aussi des outils de travail. Je pense, c'est
beaucoup le questionnement qu'on avait, actuellement, comme organisation, quand
on voit les modifications, où on voit les modifications partielles, mais on
croit qu'il y a des articles qui devraient également ou qui sont liés à ces
modifications...
M. Lavoie (Mathieu) : ...pour
nous, ça fait le tour des commentaires qu'on avait, là, à cet égard-là, là, sur
le projet de loi n° 24 actuel.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. Lavoie. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et bonjour à vous, M.
Lavoie, merci d'être avec nous. Puis je suis vraiment heureuse que vous ayez
décidé de participer aux consultations.
Faisons fi du contexte de négociation en
ce moment, là, qui, des fois, peut amener... bon, tu sais, je veux dire, c'est
normal, il y a une négociation en cours. Même, j'étais au Carnaval, samedi, et
j'ai vu la pancarte, et tout ça, avec le dessin de moi. Puis, tu sais, je dois
vous dire, moi, au-delà de ça, là, j'ai tellement de respect... Puis je vous
l'avais déjà dit, d'ailleurs, en personne. À un moment donné, on s'était parlé
au téléphone, puis je vous avais dit le respect que j'ai pour le personnel des
services correctionnels. Je l'ai dit dans les remarques préliminaires.
• (16 heures) •
Peut-être que vous n'avez pas écouté les
remarques préliminaires, au tout début, là, parce que c'est normal, mais j'ai
dit qu'un des bénéfices de ce projet de loi là, évidemment, son propos, c'est
de pouvoir implanter le bracelet antirapprochement pour protéger les femmes
victimes de violence conjugale, mais le bénéfice collatéral de ce projet de loi
là, et de tout ce qu'on fait avec le bracelet, c'est que ça va mettre en
lumière, ça met en lumière l'important travail du personnel des services
correctionnels au Québec, qui... Vous êtes 4 500 environ dans les services
correctionnels. Et c'est un travail qui est méconnu, dont on entend rarement
parler, sauf, des fois, quand il y a des incidents dans les établissements de
détention, quand il y a des choses plus ou moins négatives qui se passent. Mais
vous faites un travail, au quotidien qui, bien que méconnu, est essentiel. Vous
êtes des agents de la paix, au même titre que des policiers ou d'autres agents
de la paix.
Alors, moi, tout ce qui peut mettre en relief
la qualité de votre expertise, puis l'importance de votre travail, je trouve
que c'est une bonne chose. Donc, je voulais le dire, je voulais le dire devant
vous. J'aimerais que vous le disiez aussi à vos membres, s'ils ne nous écoutent
pas tous. Parce que sachez bien qu'en dépit de tout ce qui se dit, et de tout
ce qui se passe, vous avez toute ma reconnaissance pour le travail que vous
faites, de même, d'ailleurs, que nos équipes à la direction générale des
services correctionnels au ministère.
Et donc les points que vous soulevez sont
très pertinents, parce que, dans ce projet de loi là... Quand j'ai fait
l'annonce du bracelet, j'ai dit que c'était assorti d'une enveloppe de
41 millions, et cet argent-là va, entre autres, servir à embaucher 24 ressources
dans les services correctionnels pour, justement, faire tout le développement,
la mise en œuvre, l'implantation du bracelet antirapprochement. Donc, ça, c'est
bon, ça fait plus de gens. Évidemment, il y a une rareté de personnel
dans votre secteur, comme c'est le cas dans plusieurs secteurs. Vous le savez
mieux que personne. Donc, ce seront des agents de probation qui,
essentiellement, vont être responsables pour la partie services correctionnels.
Quand vous parliez, tout à l'heure, de la
modification de l'article 26, l'article 26 vient donner le pouvoir au personnel
des services correctionnels de pouvoir, justement, imposer un bracelet, puis
essentiellement, ce seront des agents de probation qui le feront. Et donc quand
vous dites... Puis là... Donc, vous dites... c'est ça, alors,
l'opérationnalisation, il y a peut-être un manque de clarté, et tout ça, qui va
faire la centrale, qui va faire quoi. Je veux simplement vous dire qu'en ce
moment, il y a un appel d'offres pour le choix du fournisseur du bracelet.
Donc, au moment où l'appel d'offres va se conclure, bien, évidemment, on va
savoir qui sera le fournisseur en question, puis on va être capables de savoir
qui va faire quoi exactement, puis mettre des noms, un peu, sur les postes
théoriques actuellement. Puis parallèlement, on complète les protocoles, tu
sais, l'intervention conjointe, et tout ça, entre les services correctionnels,
les services policiers, et tout ça.
Mais donc une fois que tout ça a été
dit... Puis je pense que vous l'avez dit, mais moi, je trouve que ça met en
relief la qualité du travail des ASC, des agents de probation, de tout le
personnel des services correctionnels. Est-ce que vous, vous sentez, chez vos
membres, qu'ils sont stimulés par ce nouveau défi là, et qu'eux aussi voient
une façon de développer leur travail, d'ajouter, finalement, une espèce de
corde à l'arc de tout ce que vous faites déjà, et donc qu'ils sont heureux de
cette nouvelle tâche là, finalement...
Le Président (M.
Bachand) :M. Lavoie.
Mme Guilbault :...qui est avant-gardiste?
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
écoutez, à savoir si mes gens sont heureux... Je vous l'ai dit tantôt, et je
l'ai adressé pendant la commission, la problématique de recrutement,
actuellement, fait en sorte que, même si on m'amenait des nouvelles effectifs,
je n'aurais pas les gens pour asseoir... On a 400 postes vacants dans le réseau
correctionnel actuellement. Mais c'est sûr que les gens qui appliquent sur les
postes de... qui appliquent sur les postes d'agent, ASC vérificateur, ça les
intéresse. C'est sûr qu'il y a une réalité, dans ce cadre-là, où ces gens- là,
souvent, quand ils sont en congé, bien, il n'y a pas d'autres agents qui les
remplacent. Ce n'est pas comme à l'intérieur des établissements. Donc, ce n'est
pas 24 heures...
16 h (version non révisée)
M. Lavoie (Mathieu) : ...sur
24, 7 jours sur 7 que j'ai des effectifs dans ces cadres-là, mais clairement,
oui... ça les stimulera, ceux qui appliquent sur ces postes-là, parce que c'est
des postes qui les intéressent, c'est des postes qui, souvent, sont... par des
gens qui ont quand même une certaine ancienneté et qui appliquent sur ces
fonctions-là, donc...
Puis ça va être de voir le projet en entier. Et on
comprendra que tout dépendant s'ils ont les outils, s'ils ont le matériel,
selon quelles façons ça va être appliqué... Ça, c'est toujours dans
l'opérationnalisation ou dans la question de comment ça va se présenter par la
suite et que ça va être présenté aux gens. Mais clairement, c'est une corde de
plus à l'arc, là, pour intervenir dans des contextes de gens qui sont soit au
niveau sursitaire, soit au niveau du suivi dans la communauté pour assurer la
sécurité de la population dans laquelle notre mandat est.
Mme Guilbault :Oui, puis, bien, c'est ça, je parlais du rôle accru tout à
l'heure. Vous avez invoqué un certain nombre d'articles de la Loi sur le
système correctionnel qui, pour vous, auraient avantage... ou qu'on pourrait
modifier du même coup ou qu'on pourrait clarifier ou qui ne sont pas déjà
pleinement... qui ne sont pas, comment dire, exploités de manière optimale à
l'heure actuelle, et tout ça. Ça fait que donc, c'est intéressant. Mais
simplement juste en réponse à ça, pour placer le fait que ce mini projet de loi
là ne vise pas à modifier notre système correctionnel ou, tu sais, à revoir un
peu la loi ou le système dans son ensemble, c'est vraiment juste de venir
corriger ou, tu sais, préciser une petite chose qu'une autre loi nous oblige à
prévoir explicitement pour être capables d'imposer des bracelets. Ça fait que
donc... Mais ce qui ne rend pas moins intéressante l'idée de peut-être revoir
certaines choses dans la Loi sur le système correctionnel, éventuellement. Mais
pour ce qui est de ce projet de loi là, c'est vraiment très, très circonscrit,
puis son objectif est très utilitaire, tu sais, de pouvoir imposer un bracelet
sans trop s'encombrer dans d'éventuelles poursuites ou plaidoyers ou
contraintes qui nous compliqueraient la vie. Ça fait que donc, là-dessus, est-ce
que...
Parce que, tu sais, je l'ai dit tout à l'heure,
moi, je trouve que... Je le prends sous l'angle de : Vous êtes des
professionnels compétents, et le fait de participer à un projet avant-gardiste
pour le Québec, le septième sur la planète, je trouve que ça vous met sur la
map, là, sur la map, tu sais, si vous me passez l'expression. On n'est pas
supposé dire ça. On est dans le PL 96. Mais, tu sais, je trouve ça très
intéressant, ce qui est en train de se faire. Donc, vous m'avez dit : Oui, les
gens vont être stimulés, il y a des postes, et tout ça. Là, on commence à
Québec. Donc, c'est avec vos gens de l'établissement de détention de Québec,
éventuellement, à un moment donné, probablement qu'on va finir par installer
des bracelets vu que le préprojet est ici.
Donc, est-ce que vous, vous en avez discuté
concrètement avec vos membres? Et s'il y a des réticences... Vous m'avez dit :
Oui, ils vont être stimulés le moment venu. C'est sûr qu'il y a encore des
questions sans réponse. On est en train d'élaborer tout ça, probablement que
vous participez à certaines réunions. Est ce que, quand vous discutez avec vos
membres, il y a des réticences, il y a des craintes? Est-ce que vous sentez
qu'il pourrait y avoir des embûches? Ou est-ce qu'il y a autre chose, sur le
plan très concret, de dire : Nous, on va confier ce mandat-là à nos équipes
correctionnelles? Moi, je le vois positivement, comme je vous dis. On a mis
l'argent qu'il faut, on va afficher les postes. Mais est-ce que vous, il y a
autre chose que vous voudriez porter à ma connaissance aujourd'hui là-dessus?
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
écoutez, c'est la première fois que j'ai des discussions sur le projet de loi
24, là. Je n'ai pas eu encore de rencontre, là, au niveau... avec le ministère
à cet égard-là vraiment, là, formellement sur le projet de loi, sur
l'application, compte tenu que c'est toujours un projet de loi. Notre comité
paritaire ne s'est pas rencontré sur ce sujet spécifique là. Vous l'avez placé
d'entrée de jeu, compte tenu de la réalité des négociations actuellement, le
comité paritaire ne se rencontre plus, donc c'est sûr qu'on n'a pas de
discussions formelles sur ce sujet-là. Mais clairement, oui, j'aurai
probablement des questions. Oui, on aura probablement des suggestions à faire
au comité paritaire pour s'assurer que le projet puisse être fonctionnel.
Je pense qu'actuellement les questionnements ou
les embûches que je pourrais y voir sont plutôt théoriques, compte tenu qu'on
n'a pas l'opérationnalisation, compte tenu qu'on n'a pas encore la réalité de
l'application. Il faut comprendre que, dans ce cadre-là, il va y avoir les
corps policiers, il va y avoir... Une des embûches que je peux y voir, par
expérience, depuis le temps que je suis au correctionnel, c'est la
communication des fois qui peut être difficile avec certains corps policiers et
les services correctionnels. Le côté... Tantôt, quand je parlais du dossier
informatisé unique, on comprendra que les dossiers des personnes incarcérées,
généralement, se situent au niveau des établissements de détention, donc en
milieu fermé. Le dossier d'une personne qui serait en suivi dans la communauté,
lui, se retrouve en milieu ouvert. Donc, cet échange de communication là qui...
M. Lavoie (Mathieu) : ...peut-être
d'avoir des embûches. Puis c'est vraiment, ça, très opérationnel. Et c'est
pourquoi je soulignais, là, le dossier unique de l'article 16 qui, je
crois, serait une plus-value, qu'il y ait un dossier unique des personnes
incarcérées pour nous permettre d'effectuer notre travail de façon, là,
efficiente et maximale. Mais pour le reste, c'est sûr que les embûches, je
pense qu'on parle, ici, d'un début d'un projet pilote, là, dans une région. La
principale embûche que je verrais dans la région de Québec actuellement, c'est
ce que j'ai donné tantôt, c'est le manque d'effectifs flagrant parce que j'ai
vu, en gros, de mémoire, plus de 80 postes vacants à l'établissement de
détention de Québec actuellement.
Mme Guilbault :Merci. Il me reste combien de temps?
Le Président (M.
Bachand) :Cinq minutes.
• (16 h 10) •
Mme Guilbault :O.K. Je veux laisser du temps à ma collègue, à mon adjointe
parlementaire. Donc, je pense que je vais m'arrêter là-dessus, mais... Puis, tu
sais, ce n'est pas de la flagornerie intéressée, là. Quand je vous dis qu'on a
beaucoup de reconnaissance pour votre travail, c'est vrai. Et moi, ça fait
15 ans que je suis dans ce ministère-là. Puis je ne me souviens pas de
beaucoup de projets de loi ou de beaucoup de beaux projets excitants comme ça,
où la vedette, c'était les services correctionnels.
Ça a l'air bizarre, comment je m'exprime,
là, mais tu sais, on parle beaucoup des affaires policières dans ce
ministère-là, ou sinon des inondations, mais les services correctionnels, on
n'en parle pas assez de manière positive. Puis là, on a un projet qui est
historique, là, l'implantation du bracelet antirapprochement. Donc, j'espère
que vous serez aussi excité que nous et que... Bien, je suis certaine que ça va
bien aller, là. Puis donc des rencontres, il va en avoir, c'est sûr. On est en
train d'installer tout ça. Et donc un très, très grand merci à l'avance à tous
vos membres, à vous, à toutes nos équipes. Moi, je suis emballée. Puis je suis
certaine que le bracelet va être entre bonnes mains avec vous.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme députée de
Lotbinière-Frontenac, il reste un peu plus de quatre minutes.
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Merci. Bonjour, monsieur Lavoie. J'aimerais
savoir comment vous voyez l'implantation des bracelets antirapprochement?
Comment aussi ça va vous aider dans votre travail? Donc, j'aimerais vous
entendre.
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
dans un contexte où on a assuré des suivis dans la population, c'est sûr que ça
aura, là, une plus-value sur savoir si la personne respecte ses engagements,
respecte ses conditions. Principalement quand on parle de personnes en
permission de sortie, bien, ça va nous avoir puisqu'on n'a un agent
correctionnel vérificateurs ou un agent de probation au niveau, là, les agents
de services correctionnels qui suit la personne de façon, là, à chaque minute,
ou à chaque heure de la journée. Donc, c'est sûr que ça va donner à ce
moment-là, là, un outil additionnel pour s'assurer que la personne respecte ses
conditions.
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Parfait. Puis comment vous voyez
l'implantation?
M. Lavoie (Mathieu) : Écoutez,
on n'a pas encore vu l'implantation puisque c'est, bon, très opérationnel, mais
ça va être dans l'édiction. Nous, on le voit où ça devrait, à notre sens, être
confié aux agents de service correctionnel vérificateurs, donc qui ont déjà
l'expertise de faire des vérifications d'ordonnance de sursis ou de suivi dans
la communauté qui sont édictés par les tribunaux. On a déjà des agents dans
chaque région qui effectuent ces tâches-là. Est-ce qu'on en a suffisamment? Je
vous répondrais non.
En même temps, je suis un syndicaliste.
C'est sûr que je vais vous dire non, mais on a nécessairement des manques d'effectifs
dans ces services-là, mais on n'a ces agents-là qui sont là depuis plus de
15 ans, qui font des tâches similaires, qui vont vérifier les gens à
domicile, qui s'assurent du respect de leurs conditions que les tribunaux ont
édictées, et qui vont faire des manquements au moment où ils ne les auront pas
respectées. Donc, ils ont une expertise dans ce domaine-là.
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Parfait. Je vais passer la...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres questions?
M. le député de Nicolet-Bécancour, pour deux minutes.
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Merci.
M. Martel : Bonjour,
Monsieur Lavoie. Merci d'être là. Je veux réitérer un peu ce que la ministre a
dit à l'égard de votre... du respect qu'on a à l'égard de votre profession.
J'ai beaucoup d'amis qui sont encore là, ou qui sont retraités, qui ont
travaillé dans le milieu carcéral. Et j'ai beaucoup de respect pour ce que vous
faites. Concrètement, je me disais, évidemment, ce n'est pas tout, là, mais le
métier d'agent correctionnel en suivi des anciens détenus, ce n'est pas la
partie de votre travail qu'on connaît le plus. Moi, je l'apprends beaucoup par
rapport à ce projet de loi là. Puis je me disais, la question n'est pas
plantée, là, je me posais vraiment la question, est-ce que c'est déjà arrivé,
où un agent correctionnel suivait un détenu, et il est arrivé un drame, puis en
débriefant...
M. Martel : ...les gens
disaient : Cristi... J'imagine comment que les personnes peuvent se
sentir, mais en tout cas, j'imagine, j'essaie de m'imaginer, mais ça doit être
assez, assez terrible, puis ce n'est pas de leur faute du tout, mais ils ne
doivent pas être insensibles par rapport à ça. Ça fait que je me disais :
Avez vous déjà eu ce genre de discussion là où vous vous disiez s'il y avait eu
un bracelet, par exemple, on aurait peut-être sauvé une vie?
M. Lavoie (Mathieu) : Est ce
que c'est déjà arrivé, des événements tragiques où des gens de chez nous
suivaient? Oui. Bien là, on ne parlait pas, à cette époque-là, du bracelet
antirapprochement nécessairement là, mais je rappellerais, là, à la commission,
un triste événement qu'il y a un dossier qui a amené un rapport sur le service
correctionnel, qui était l'événement Livernoche, Alexandre Livernoche au début
des années 2000, où le rapport Corbo, par la suite, qui a amené différentes
recommandations et la modification de la Loi des services correctionnels, par
la suite, la loi qui est maintenant... là, qu'on va modifier avec le projet de
loi 24. Donc, clairement, oui, ça l'affecte les agents quand il arrive ces
événements-là. Parce qu'on a tout un cheminement dans des dossiers comme ça,
les agents à l'intérieur de la détention qui font l'évaluation des personnes
incarcérées avant qu'il y a une permission de sortie ou avant qu'il y a une
libération conditionnelle et on a les agents qui assurent le suivi par la suite
ou qui assurent le suivi dans la communauté. Donc, clairement, quand je disais
tout à l'heure que c'est un outil additionnel qui peut être pour les agents,
mais également pour protéger les victimes de certains crimes, et dans le cas
actuel, de violences conjugales.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Vimont, s'il
vous plaît.
M. Rousselle : Merci, monsieur
le président. Bonjour, M. Lavoie. J'espère que ça va bien. En tout cas, merci
d'être présent. Merci d'être présent dans un si court laps de temps, parce
qu'on ne vous a pas laissé beaucoup de temps, justement, à vous préparer. Hein,
c'est comme tout juste une semaine, donc merci d'être là. Écoutez, prime à
bord, j'écoutais, vous avez 400 postes de vacants. La ministre parlait, à
un moment donné, de 27 au service correctionnel dans un... quand elle a parlé
aux médias. Là on est rendu à 24. Donc là, ça, ça veut dire que les 24, ils
vont être pris dans ceux qui sont là actuellement en poste. Si je comprends
bien, ça va faire 424 postes vacants, si je comprends bien. C'est-u de ça?
M. Lavoie (Mathieu) : Si on
parle d'ajout de 24 agents correctionnels, en effet, ça l'ajouterait sur
les agents absents, donc augmenterait le temps supplémentaire pour combler ces
postes-là.
M. Rousselle : Bon, dites-moi
donc, pour former, justement, un agent correctionnel, ça prend combien de
temps? Puisque je vois qu'on a mis l'argent et tout, là, et les projets du
bracelet antirapprochement approche rapidement. Donc, ça prend combien de temps
pour former un agent correctionnel? Parce que, si on veut combler les 24 ou les
27, là... Vous pouvez comptez ce qu'on avait dit, là.
M. Lavoie (Mathieu) : Si on
parle de la formation spécifique pour être agent des services correctionnels,
donc une fois qu'on a été recruté, qu'on a fait le cheminement, qu'on répond
aux exigences académiques, c'est neuf semaines à l'École nationale de police.
M. Rousselle : Et pour être
agent probateur ou agent vérificateur, là, puis que vous avez servi deux
termes, est ce qu'il y a une formation complémentaire pour devenir justement
agent probateur ou vérificateur?
M. Lavoie (Mathieu) : Au
niveau des agents vérificateurs ou des agents en milieu ouvert, là, sur le
dossier, il va avoir un jumelage, là, mais généralement il n'y a pas de
formation identifiée à cet égard là. Il y a un examen spécifique pour un des
deux postes, mais il n'y a pas de... ça va être un jumelage à... mais qu'il
prenne fonction.
M. Rousselle : O.K. Donc,
quelqu'un qui a de l'expérience va comme former l'autre pour... Donc, il n'y a
pas de cours comme tel pour des agents de probation.
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
au niveau des agents de probation professionnels, ça, ce n'est pas nous qui les
représentons, mais les agents vérificateurs, les agents de services
correctionnels en vérification, bien, en effet, il n'y a pas de formation
spécifique d'établi, c'est vraiment, là, au niveau du jumelage. Oui, il va y
avoir un accompagnement au départ pour comprendre le fonctionnement quand la
personne arrive sur la poste, mais il n'y a pas de formation spécifique
d'établie actuellement.
M. Rousselle : Dites-moi
donc, avec la venue, justement, du bracelet antirapprochement, ça ne sera pas
intéressant d'avoir une formation complémentaire pour ces gens-là pour
justement... parce que là il y a une nouvelle réalité qui s'en vient, donc vous
en pensez quoi, d'une formation complémentaire, là-dessus?
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
clairement, si au niveau des outils technologiques, au niveau des applications
de la loi, au niveau des applications de la Loi des services correctionnels
également, il devra y avoir, là, une certaine formation. Puis ça, je pense que
ça va faire partie, probablement pour les agents correctionnels qui seraient
attitrés à ça, des discussions qu'on devra avoir avec le ministère,
nécessairement, au niveau du comité de formation nationale.
M. Rousselle : Vous avez dit
qu'actuellement... Parce qu'actuellement, je pense...
M. Rousselle : ...les lois ne
le permettent peut-être, il va sûrement avoir... en tout cas, j'espère qu'il va
avoir des ajustements. Vous dites qu'il n'y a pas d'information qui se passe
entre policiers et entre agents correctionnels, c'est qu'est-ce que vous avez
dit, vous en pensez... je veux dire, moi, je pense, c'est hyperimportant si on
s'en va avec un bracelet antirapprochement que les policiers, en principe,
devraient s'occuper de la victime, s'occuper de la personne qui est violentée,
et on s'entend de l'autre côté, donc il faut qu'il y ait un échange. Je pense
que c'est important d'avoir un échange, est-ce que j'ai bien compris de ce que
vous avez dit?
• (16 h 20) •
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
clairement, il va falloir qu'il y ait des façons d'échanger, parce qu'on
comprendra qu'il y a plusieurs corps policiers au Québec, donc, dans plusieurs
villes, il y a des corps policiers où est-ce qu'on a des établissements de
détention, on a également la Sûreté du Québec. Donc, il doit y avoir une
facilité d'échange entre les parties, considérant qu'il y a un contrevenant
dans un dossier qui est sous la charge des services correctionnels, dans
certains cadres de la loi ou dans certains cadres du projet de loi, et il y a
la victime qui est, elle, probablement prise en charge par les policiers. Donc,
il y a, à ce niveau-là, on le remarque dans les dernières années, des fois, des
problématiques, à cet égard-là, de l'échange d'information, exemple, ce n'est
pas tous les agents correctionnels qui ont nécessairement accès au CRPQ. Donc,
il y a quand même des échanges, des fois, qui sont pris dans des dédales
administratifs, je dirais, ou encore qu'il faut faire affaire avec un autre de
nos collègues ou avec un autre de nos gestionnaires pour avoir accès à
certaines informations. Donc, ça peut devenir complexe dans un cadre comme le
projet de loi est présenté.
M. Rousselle : Dites-moi
donc, vous avez parlé un petit peu d'informatique, que l'informatique que vous
avez actuellement aux services correctionnels, pour avoir tous les échanges ou
les informations que vous avez besoin, est-ce qu'ils sont adéquats pour vous
aider justement à pouvoir échanger de l'information entre les policiers puis
pouvoir aussi suivent les gens qui vont avoir des bracelets?
M. Lavoie (Mathieu) : Écoutez,
le système informatique des services correctionnels, actuellement, est à l'âge
de pierre, donc le système informatique de gestion des contrevenants date de la
fin des années 80, c'est le système ACCORD. Clairement, il doit... c'est pour
ça qu'on n'a pas encore de dossier unique qui est informatisé parce que le
nombre d'informations qu'on peut inscrire est limité dans ce système-là. Donc,
ça, clairement, il y a une amélioration, il doit y avoir une évolution puisque
l'échange d'information... Juste pour vous donner un exemple à la commission,
la photo de la personne incarcérée ne peut pas être incluse dans ce système-là,
parce que c'est un système qui marche encore sur ce qu'on appelle un peu un
système DOS, il n'y a pas d'image dans ce système-là, c'est de l'écriture et
limiter le nombre de caractères à peu près comme Twitter.
M. Rousselle : Donc, vous
êtes en train de me dire que, si vous allez donner de l'information aux
policiers, parce qu'on parle toujours d'un échange, donc, à ce moment-là, vous
seriez limité sur l'information que vous donneriez sur le contrevenant.
M. Lavoie (Mathieu) : Nos
systèmes ne se parlent pas nécessairement, en effet.
M. Rousselle : O.K.
Dites-moi, vous avez des centres correctionnels partout en région, partout,
est-ce qu'il y a des secteurs qui ont des problèmes justement, puis que vous
savez comment il fonctionne, le système, au niveau du bracelet, hein, donc on a
besoin des ondes téléphoniques, on a besoin des ondes quelque part. Est-ce
qu'il y a des secteurs, dans le Québec, les centres correctionnels ont des
problèmes à communiquer?
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
si on parle des ondes cellulaires, clairement, c'est sûr, on a 17
établissements au Québec, on a des régions plus éloignées, on parle de l'Abitibi,
quand on parle la Côte-Nord, quand on parle de la Gaspésie, oui, il y a des
régions où ce que les ondes cellulaires sont plutôt faibles, parce qu'on a
encore des agents vérificateurs qui doivent travailler, des fois, avec des
téléphones satellites pour s'assurer d'avoir une communication permanente et
pour s'assurer s'ils ont a besoin d'aide, pouvoir interpeller, exemple, les
corps policiers avec des téléphones satellites puisque les ondes cellulaires ne
passent pas. Ça l'a réduit, dans les dernières années, mais oui, il y a encore
des secteurs, principalement la Côte-Nord, en Gaspésie et en Abitibi, qui sont
problématiques.
M. Rousselle : Donc, vous
êtes en train... puis dites-moi aussi, les agents approbateurs ou
vérificateurs, là, ils font leurs vérifications, actuellement, avec les gens
qui ont, on va appeler ça, un congé, là, mais une permission de sortie, et
tout, est-ce qu'ils font ces vérifications-là par téléphone, est-ce qu'ils les
font par personne? Parce que sûrement qu'il doit y avoir des conditions
là-dedans, est-ce qu'ils sont vérifiés par téléphone ou par être humain, là, la
personne se déplace?
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
actuellement, les agents vérificateurs ont le mandat...
M. Lavoie (Mathieu) : de
vérifier les sursitaires, donc, ceux qui ont une sentence dans la communauté.
Les permissions de sortie ne font pas partie de leur mandat ou ne leur sont pas
confiées, quoiqu'ils pourraient l'être, là, mais on n'a pas les effectifs
nécessairement pour suivre l'entièreté des gens. Il y a des vérifications
téléphoniques, il y a des vérifications en personne occasionnelles. Par contre,
comme je disais tout à l'heure, il y a un manque d'effectifs. C'est sûr que ces
gens-là ne sont pas remplacés quand ils sont en congé. Ils ont des congés
horaires, il n'y a pas nécessairement dans toutes les régions des gens qui les
remplacent. Donc, ce qui arrive, par expérience, c'est que les personnes
incarcérées se rendent compte assez rapidement des horaires des gens et des
journées qu'ils sont en congé.
M. Rousselle : Dites-moi, ces
agents-là, est-ce que c'est toujours les mêmes agents qui vérifient les mêmes
personnes ou... je comprends qu'il va y avoir des congés puis il va y avoir des
vacances, là, ça, on s'entend, là, mais en temps ordinaire, est ce que c'est
toujours les mêmes personnes qui s'occupent de la même personne qui est à
contrôler?
M. Lavoie (Mathieu) : Généralement,
oui, parce que je vous dirais que dans plusieurs régions... sont un ou deux
agents sur ces postes-là, donc il n'y en a pas plus que ça, là, pour
l'entièreté de la région. Donc, c'est clair que c'est les mêmes personnes. Des
fois, ça va être des employés temps partiel quand les postes sont vacants ou
absents, mais quand ils sont en congé ou en vacances, généralement, ils ne sont
pas remplacés.
M. Rousselle : Dites-moi,
actuellement, la ministre parle que le projet pilote ou préprojet, là - parce
qu'on ne sait pas comment le nommer, là, il y a deux appellations - mais
dites-moi, ça ne serait pas mieux qu'on le place partout au Québec? Parce que
vous avez parlé du manque de personnel à Québec. Donc, qu'on fasse, peut-être,
quatre, cinq régions en même temps, donc, à ce moment-là, ça pourrait donner la
chance... ou aller, c'est ça, d'avoir la chance, justement, d'avoir un moins...
manque de personnel, parce que si on va tous à Québec, donc, on vient de mettre
une charge supplémentaire à Québec.
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
en fait, la problématique, que ça soit à Québec ou ailleurs, vous ne pourriez
pas me demander d'identifier une région où qu'on n'a pas de problématique
d'effectif. On en a dans l'ensemble de la province, dans tous nos
établissements. Donc, il serait assez difficile de vous identifier un
établissement qui pourrait prendre en charge... Il y en a des moins pires que
d'autres, mais il n'y a personne qui peut lever la main en disant : Aïe! Moi,
j'ai trop d'effectifs, puis amenez-moi des projets. Donc, c'est la réalité
qu'on vit depuis, là, plus de deux ans.
M. Rousselle : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée
de Gaspé, s'il vous plaît.
Mme Perry Mélançon : Merci,
Monsieur le président. Je vais y aller, peut-être, d'une question plus large
parce que je vois que mon collègue a des connaissances assez... plus
approfondies, là, du milieu correctionnel. Donc, merci d'être là. Vous avez
déjà fait part d'enjeux assez techniques sur le projet de loi et de vos
préoccupations. Je voudrais juste peut être vous entendre sur le plan d'intervention
correctionnel, les suivis que vous faites avec les contrevenants. Comment vous
évaluez le risque de récidive sur la violence conjugale? Tout ça, peut être,
vous entendre sur l'efficacité du bracelet électronique. Est-ce que c'est une
bonne mesure, selon vous, finalement, d'aller en ce sens-là?
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
écoutez, c'est difficile d'avoir une réalité, de dire : Quand on fait
l'évaluation, c'est sûr que tu vas avoir des grilles d'évaluation pour savoir
si la personne est à risque de récidive, mais il n'y a rien qui - comme c'est
un être humain qui est devant nous, qu'on analyse, qu'on évalue - il n'y a rien
qui peut nous garantir...
Donc, le bracelet, pour nous, ce qu'on
voit, c'est que c'est un outil de travail additionnel. Est-ce que c'est un faux
sentiment de sécurité? C'est sûr qu'actuellement, ne connaissant pas
l'opérationnalisation, ne connaissant pas l'efficacité de tout ça et comment ça
va pouvoir s'opérationnaliser entre les corps policiers, les services
correctionnels, le suivi de tout ça, c'est difficile. Est-ce que... de le
juger. Par contre, on croit que, oui, ça peut être un bon outil dans le
contexte, justement, de prévenir des agressions, alors qu'il y a une permission
de sortie et qu'on n'accompagne la personne incarcérée 24 h sur 24, là, à
côté d'elle. Donc, on ne peut pas s'assurer, là.... mais ça va nous assurer
d'un respect de conditions si l'outil fonctionne bien.
Mme Perry Mélançon : Puis
juste avant, on recevait Femmes autochtones du Québec, qui nous a parlé de leur
réalité, là, plus en fonction de la clientèle autochtone. Est-ce que vous avez
des formations par rapport à ça ou même en matière de violence conjugale?
Est-ce que vous êtes outillés ou est-ce que ça prendrait encore plus de
formation à ce niveau-là?
M. Lavoie (Mathieu) : Bien,
clairement, pour les agents qui s'occupent des dossiers, pour les agents qui
font les suivis. Probablement que oui, si on nous amène, là, un programme comme
ça, ça va prendre des formations au niveau de la violence conjugale, au niveau
de l'intervention auprès des personnes incarcérées accusées de violences
conjugales, parce que c'est une réalité qui est particulière. C'est une réalité
qui peut être difficile à comprendre et à suivre. Au niveau de la clientèle...
M. Lavoie (Mathieu) : ...autochtones,
également, on a quelques établissements qui sont plus proche la clientèle
autochtone, parce qu'ils ont une population davantage... exemple, pour ce qui
est d'Amos, pour l'Abitibi, pour le Grand Nord. Est-ce qu'il y a des formations
spécifiques à cet égard là qui devraient être mises en place? Bien, je pense
que le comité de formation national devrait s'y arrêter, devra s'y pencher si
on nous amène ce mandat-là. Et plus loin encore, le service correctionnel devra
regarder peut-être à aller chercher davantage d'enveloppes au niveau des
formations, puisque c'est souvent un enjeu: à chaque année, quelques mois après
le début de l'année financière, le report de formation par manque de budget à
cet égard.
• (16 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Sur ce, M.
Lavoie, merci beaucoup d'avoir été avec nous cet après-midi, c'est très, très,
très apprécié.
Sur ce, la commission ajourne ses travaux
au jeudi 17 février à 12h10 pour poursuivre son mandat. Merci. À demain.
(Fin de la séance à 16 h 31)