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1
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Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal
Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal
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Public du gouvernement
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Sanction
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10
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Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
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Public du gouvernement
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Sanction
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100
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi
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Public du gouvernement
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Sanction
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101
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Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique
Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique
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Public du gouvernement
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Sanction
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102
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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
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Public du gouvernement
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Sanction
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103
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Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres
Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres
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Public du gouvernement
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Sanction
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104
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Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
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Public du gouvernement
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Sanction
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105
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Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique
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Public du gouvernement
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Sanction
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106
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Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives
Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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107
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Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs
Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs
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Public du gouvernement
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Sanction
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108
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Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics
Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics
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Public du gouvernement
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Sanction
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109
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Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs
Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs
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Public du gouvernement
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Sanction
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1090
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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’assurer l’indépendance des membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’assurer l’indépendance des membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 66 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1091
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Loi modifiant la Loi sur les transports pour rééquilibrer le partage de la contribution des automobilistes au transport en commun au sein de la Communauté métropolitaine de Québec
Loi modifiant la Loi sur les transports pour rééquilibrer le partage de la contribution des automobilistes au transport en commun au sein de la Communauté métropolitaine de Québec (PDF, 65 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1092
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Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'interdire les clauses de disparité de traitement entre les salariés
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'interdire les clauses de disparité de traitement entre les salariés (PDF, 62 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1093
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Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour limiter et encadrer les contributions financières exigées des parents
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour limiter et encadrer les contributions financières exigées des parents (PDF, 89 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1094
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Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique
Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique
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Public de député
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Sanction
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1095
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Loi permettant l’utilisation de textiles recyclés pour le rembourrage dans une perspective de développement durable
Loi permettant l’utilisation de textiles recyclés pour le rembourrage dans une perspective de développement durable (PDF, 213 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1096
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Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends
Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends (PDF, 64 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1097
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Loi sur le droit à la déconnexion
Loi sur le droit à la déconnexion (PDF, 99 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1098
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Loi modifiant le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Loi modifiant le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 94 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1099
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Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (PDF, 96 Ko)
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Public de député
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Présentation
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11
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Loi sur la Société du Plan Nord
Loi sur la Société du Plan Nord
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Public du gouvernement
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Sanction
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110
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Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
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Public du gouvernement
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Sanction
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111
|
Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l’entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés
Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l’entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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112
|
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
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Public du gouvernement
|
Sanction
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113
|
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements
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Public du gouvernement
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Sanction
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114
|
Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux
Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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115
|
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
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Public du gouvernement
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Sanction
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116
|
Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
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Public du gouvernement
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Sanction
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118
|
Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux
Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux (PDF, 209 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
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119
|
Loi visant à favoriser la résolution de différends en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police
Loi visant à favoriser la résolution de différends en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police (PDF, 62 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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1190
|
Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres
Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres (PDF, 62 Ko)
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Public de député
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Adoption du principe
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1191
|
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l'éducation, à l'enfance et à la protection de la jeunesse
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l'éducation, à l'enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 73 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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1193
|
Loi encadrant les communications des organismes publics
Loi encadrant les communications des organismes publics (PDF, 73 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1194
|
Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels afin d'inclure les notions d'exploitation sexuelle et de traite des personnes
Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels afin d'inclure les notions d'exploitation sexuelle et de traite des personnes (PDF, 66 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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1195
|
Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (PDF, 97 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1196
|
Loi visant à faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d’une technique de procréation assistée
Loi visant à faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d’une technique de procréation assistée (PDF, 69 Ko)
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Public de député
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Présentation
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1197
|
Loi visant à obliger les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire à adopter des pratiques de gestion des cas d’anaphylaxie
Loi visant à obliger les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire à adopter des pratiques de gestion des cas d’anaphylaxie (PDF, 90 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
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12
|
Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives
Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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120
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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121
|
Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec
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Public du gouvernement
|
Sanction
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122
|
Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs
Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
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123
|
Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux
Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF, 116 Ko)
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Public du gouvernement
|
Présentation
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125
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
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Public du gouvernement
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Sanction
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126
|
Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives
Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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127
|
Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques
Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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128
|
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
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Public du gouvernement
|
Sanction
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129
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2017-2018
Loi n° 1 sur les crédits, 2017-2018
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Public du gouvernement
|
Sanction
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13
|
Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales
Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales
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Public du gouvernement
|
Sanction
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130
|
Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux
Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux
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Public du gouvernement
|
Sanction
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131
|
Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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132
|
Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques
Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques
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Public du gouvernement
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Sanction
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133
|
Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement (titre modifié)
Titre initial
Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions
Titre modifié
Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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134
|
Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
135
|
Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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|
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136
|
Loi n° 2 sur les crédits, 2017-2018
Loi n° 2 sur les crédits, 2017-2018
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
137
|
Loi concernant le Réseau électrique métropolitain
Loi concernant le Réseau électrique métropolitain
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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138
|
Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale
Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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139
|
Loi regroupant l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
Loi regroupant l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
14
|
Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions
Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
140
|
Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre
Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
141
|
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
142
|
Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives
Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
143
|
Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance
Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
144
|
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
146
|
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
147
|
Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional
Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
148
|
Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives
Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
149
|
Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite
Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
15
|
Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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150
|
Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
Titre modifié
Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
151
|
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
152
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
154
|
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
155
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
157
|
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
16
|
Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
160
|
Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux
Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux (PDF, 63 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
161
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (PDF, 211 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
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|
|
|
162
|
Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau
Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
163
|
Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives
Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
164
|
Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés
Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
165
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
166
|
Loi portant réforme du système de taxation scolaire
Loi portant réforme du système de taxation scolaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
168
|
Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité
Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité (PDF, 390 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
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17
|
Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions
Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
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170
|
Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques
Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques
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Public du gouvernement
|
Sanction
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171
|
Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres
Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres
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Public du gouvernement
|
Sanction
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172
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin principalement d’instaurer une politique bioalimentaire
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin principalement d’instaurer une politique bioalimentaire (PDF, 74 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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173
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Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi
Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi
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Public du gouvernement
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Sanction
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174
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Loi visant principalement à assouplir le régime d’assurance parentale afin de favoriser une meilleure conciliation famille-travail
Loi visant principalement à assouplir le régime d’assurance parentale afin de favoriser une meilleure conciliation famille-travail (PDF, 108 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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175
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Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (PDF, 683 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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176
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Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail
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Public du gouvernement
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Sanction
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177
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Loi n° 1 sur les crédits, 2018-2019
Loi n° 1 sur les crédits, 2018-2019
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Public du gouvernement
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Sanction
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178
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur
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Public du gouvernement
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Sanction
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179
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Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 316 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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180
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Loi n° 2 sur les crédits, 2018-2019
Loi n° 2 sur les crédits, 2018-2019
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Public du gouvernement
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Sanction
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183
|
Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l’élève et son indépendance
Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l’élève et son indépendance (PDF, 180 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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184
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Loi favorisant l’établissement d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques
Loi favorisant l’établissement d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques
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Public du gouvernement
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Sanction
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185
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Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance
Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance
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Public du gouvernement
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Sanction
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186
|
Loi concernant l’acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal
Loi concernant l’acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal
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Public du gouvernement
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Sanction
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187
|
Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques
Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques
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Public du gouvernement
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Sanction
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188
|
Loi modifiant la Loi électorale et d’autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs
Loi modifiant la Loi électorale et d’autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs (PDF, 73 Ko)
|
Public du gouvernement
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Présentation
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|
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189
|
Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (PDF, 212 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
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19
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Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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|
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190
|
Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés
Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (PDF, 113 Ko)
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Public de député
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Présentation
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|
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|
192
|
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs (PDF, 128 Ko)
|
Public de député
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Présentation
|
|
|
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193
|
Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux
Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux (PDF, 419 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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|
194
|
Loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction
Loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction (PDF, 120 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
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|
195
|
Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d'exécuter certains travaux sans délai
Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d'exécuter certains travaux sans délai (PDF, 113 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
|
|
196
|
Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen
Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen (PDF, 148 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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197
|
Loi visant à réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments au Québec
Loi visant à réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments au Québec (PDF, 416 Ko)
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Public de député
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Présentation
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2
|
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
|
Public du gouvernement
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Sanction
|
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20
|
Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée
Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
200
|
Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon
Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon
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D'intérêt privé
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Sanction
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201
|
Loi concernant la Ville de Westmount
Loi concernant la Ville de Westmount
|
D'intérêt privé
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Sanction
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202
|
Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon
Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
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|
203
|
Loi concernant la vente d’un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave
Loi concernant la vente d’un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave
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D'intérêt privé
|
Sanction
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|
204
|
Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel
Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel (PDF, 167 Ko)
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D'intérêt privé
|
Présentation
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205
|
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
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D'intérêt privé
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Sanction
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206
|
Loi concernant la Ville de Mercier
Loi concernant la Ville de Mercier
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D'intérêt privé
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Sanction
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207
|
Loi concernant la Ville de Boucherville
Loi concernant la Ville de Boucherville
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D'intérêt privé
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Sanction
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208
|
Loi concernant la Ville de Saint-Félicien
Loi concernant la Ville de Saint-Félicien
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D'intérêt privé
|
Sanction
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209
|
Loi concernant la Ville de Mascouche
Loi concernant la Ville de Mascouche (PDF, 133 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
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21
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake
Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
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210
|
Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
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D'intérêt privé
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Sanction
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211
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté Les Moulins
Loi concernant la Municipalité régionale de comté Les Moulins (PDF, 129 Ko)
|
D'intérêt privé
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Présentation
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212
|
Loi concernant la Ville de Saguenay
Loi concernant la Ville de Saguenay
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D'intérêt privé
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Sanction
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213
|
Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d’autoconsommatrice de l’énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau
Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d’autoconsommatrice de l’énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
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214
|
Loi concernant la Ville de Drummondville
Loi concernant la Ville de Drummondville (PDF, 89 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
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215
|
Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel
Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
216
|
Loi concernant la vente d’un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun
Loi concernant la vente d’un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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|
217
|
Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée
Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
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218
|
Loi concernant la Ville de Chibougamau
Loi concernant la Ville de Chibougamau
|
D'intérêt privé
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Sanction
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219
|
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
|
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22
|
Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires
Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
220
|
Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
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D'intérêt privé
|
Sanction
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|
221
|
Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (PDF, 90 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
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222
|
Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion
Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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223
|
Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc.
Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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224
|
Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l’aire de protection de la maison de Saint-Hubert (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant le morcellement d’un lot situé en partie dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l’aire de protection de la maison de Saint-Hubert (anciennement maison des Sœurs-du-Sacré-Cœur-de-Jésus)
Titre modifié
Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l’aire de protection de la maison de Saint-Hubert (titre modifié)
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D'intérêt privé
|
Sanction
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|
225
|
Loi concernant la Société du complexe portuaire de Sorel-Tracy
Loi concernant la Société du complexe portuaire de Sorel-Tracy (PDF, 82 Ko)
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D'intérêt privé
|
Présentation
|
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226
|
Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec
Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
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|
227
|
Loi concernant le projet d’aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau
Loi concernant le projet d’aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
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228
|
Loi concernant la copropriété Le 221 St-Sacrement
Loi concernant la copropriété Le 221 St-Sacrement
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
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229
|
Loi concernant certaines aliénations relatives à l'édifice de la Unity Building
Loi concernant certaines aliénations relatives à l'édifice de la Unity Building
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
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23
|
Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif
Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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230
|
Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins
Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins
|
D'intérêt privé
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Sanction
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231
|
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe (PDF, 59 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
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|
|
232
|
Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d’exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Belœil
Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d’exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Belœil (PDF, 59 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
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233
|
Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal
Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
234
|
Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal
Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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235
|
Loi modifiant la Loi concernant L’Industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie
Loi modifiant la Loi concernant L’Industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie
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D'intérêt privé
|
Sanction
|
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236
|
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
Loi concernant la Ville de Sherbrooke
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D'intérêt privé
|
Sanction
|
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237
|
Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau – Hauterive
Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau – Hauterive
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D'intérêt privé
|
Sanction
|
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238
|
Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage
Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage
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D'intérêt privé
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Sanction
|
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239
|
Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé
Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé
|
D'intérêt privé
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Sanction
|
|
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|
240
|
Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur
Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur
|
D'intérêt privé
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Sanction
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241
|
Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant
Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
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25
|
Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers
Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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26
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Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (titre modifié)
Titre initial
Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
Titre modifié
Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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27
|
Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés
Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés (PDF, 196 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
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28
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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3
|
Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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30
|
Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire
Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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31
|
Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections
Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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|
|
32
|
Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d’en prolonger l’application
Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d’en prolonger l’application
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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33
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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34
|
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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36
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
37
|
Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement
Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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38
|
Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec
Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
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39
|
Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives
Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
390
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 125 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
392
|
Loi sur les véhicules automobiles à zéro émission de gaz à effet de serre
Loi sur les véhicules automobiles à zéro émission de gaz à effet de serre (PDF, 97 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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393
|
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs (PDF, 344 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
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394
|
Loi modifiant la Loi sur la police quant à la délivrance de constats d’infraction
Loi modifiant la Loi sur la police quant à la délivrance de constats d’infraction (PDF, 119 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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395
|
Loi sur l'observateur de l'intégrisme religieux
Loi sur l'observateur de l'intégrisme religieux (PDF, 216 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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396
|
Loi sur le directeur parlementaire du budget
Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 295 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
397
|
Loi sur le directeur parlementaire du budget
Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 432 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
398
|
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 128 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
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399
|
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 120 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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4
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Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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40
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2015-2016
Loi n° 1 sur les crédits, 2015-2016
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Public du gouvernement
|
Sanction
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400
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Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée
Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée
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Public du gouvernement
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Sanction
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401
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Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement
Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement (PDF, 401 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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42
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Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail
Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail
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Public du gouvernement
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Sanction
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43
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Loi favorisant l’information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail
Loi favorisant l’information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail
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Public du gouvernement
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Sanction
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44
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Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme
Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme
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Public du gouvernement
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Sanction
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45
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Loi n° 2 sur les crédits, 2015-2016
Loi n° 2 sur les crédits, 2015-2016
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Public du gouvernement
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Sanction
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46
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Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit
Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit
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Public du gouvernement
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Sanction
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47
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Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec
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Public du gouvernement
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Sanction
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48
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Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec
Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec
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Public du gouvernement
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Sanction
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49
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Loi assurant la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent
Loi assurant la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent (PDF, 3 Mo)
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Public du gouvernement
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Présentation
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490
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Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale quant à l'allocation de transition
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale quant à l'allocation de transition (PDF, 135 Ko)
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Public de député
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Présentation
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491
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Loi visant à mettre fin aux frais accessoires par la modification de diverses dispositions législatives
Loi visant à mettre fin aux frais accessoires par la modification de diverses dispositions législatives (PDF, 160 Ko)
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Public de député
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Présentation
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492
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Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés
Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés
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Public de député
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Sanction
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493
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Loi proclamant la Journée Nelson Mandela
Loi proclamant la Journée Nelson Mandela
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Public de député
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Sanction
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494
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Loi sur la protection des contribuables
Loi sur la protection des contribuables (PDF, 184 Ko)
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Public de député
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Présentation
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495
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Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (PDF, 115 Ko)
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Public de député
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Présentation
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496
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Loi concernant la protection des lanceurs d’alerte
Loi concernant la protection des lanceurs d’alerte (PDF, 342 Ko)
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Public de député
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Présentation
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497
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Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention
Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention (PDF, 180 Ko)
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Public de député
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Présentation
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498
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Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool afin de créer un permis d’agriculteur distillateur
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool afin de créer un permis d’agriculteur distillateur (PDF, 165 Ko)
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Public de député
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Présentation
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5
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Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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51
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Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives
Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives
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Public du gouvernement
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Sanction
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52
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Loi concernant les soins de fin de vie
Loi concernant les soins de fin de vie
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Public du gouvernement
(projet de loi conjoint)
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Sanction
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53
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Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires
Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires (PDF, 420 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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54
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Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal
Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal
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Public du gouvernement
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Sanction
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55
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Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
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Public du gouvernement
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Sanction
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56
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Loi sur la transparence en matière de lobbyisme
Loi sur la transparence en matière de lobbyisme (PDF, 824 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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57
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Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées
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Public du gouvernement
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Sanction
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58
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Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec
Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec
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Public du gouvernement
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Sanction
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59
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Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (titre modifié)
Titre initial
Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes
Titre modifié
Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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590
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Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 157 Ko)
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Public de député
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Présentation
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591
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Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 326 Ko)
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Public de député
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Présentation
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592
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Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 248 Ko)
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Public de député
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Présentation
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593
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Loi visant à contrer le taxi illégal
Loi visant à contrer le taxi illégal (PDF, 168 Ko)
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Public de député
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Présentation
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594
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Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (PDF, 90 Ko)
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Public de député
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Présentation
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595
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Loi visant à protéger l'accès aux établissements où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse
Loi visant à protéger l'accès aux établissements où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse (PDF, 89 Ko)
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Public de député
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Présentation
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596
|
Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel
Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel (PDF, 89 Ko)
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Public de député
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Présentation
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597
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Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le commissaire à la lutte contre la corruption soit une personne désignée par l’Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le commissaire à la lutte contre la corruption soit une personne désignée par l’Assemblée nationale (PDF, 86 Ko)
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Public de député
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Présentation
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598
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Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres
Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres (PDF, 61 Ko)
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Public de député
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Présentation
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599
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Loi visant à contrer l’accaparement des terres agricoles
Loi visant à contrer l’accaparement des terres agricoles (PDF, 92 Ko)
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Public de député
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Présentation
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62
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Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (titre modifié)
Titre initial
Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes
Titre modifié
Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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63
|
Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales
Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales
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Public du gouvernement
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Sanction
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64
|
Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Loi sur l’immatriculation des armes à feu
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Public du gouvernement
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Sanction
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66
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Loi sur les activités funéraires
Loi sur les activités funéraires
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Public du gouvernement
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Sanction
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67
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Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale (titre modifié)
Titre initial
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique
Titre modifié
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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68
|
Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d’appel constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant l’article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires
Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d’appel constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant l’article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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69
|
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (titre modifié)
Titre initial
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015
Titre modifié
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (titre modifié)
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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690
|
Loi modifiant la Loi sur la police afin de minimiser les coûts des services de police sans compromettre la sécurité de la population et de faciliter le partage de ces services entre les corps de police
Loi modifiant la Loi sur la police afin de minimiser les coûts des services de police sans compromettre la sécurité de la population et de faciliter le partage de ces services entre les corps de police (PDF, 65 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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691
|
Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés
Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés (PDF, 61 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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693
|
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État
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Public de député
|
Sanction
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696
|
Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d’améliorer le bien-être des familles
Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d’améliorer le bien-être des familles (PDF, 74 Ko)
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Public de député
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Présentation
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697
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Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique universitaire afin d’améliorer l’accès à la justice
Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique universitaire afin d’améliorer l’accès à la justice (PDF, 61 Ko)
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Public de député
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Présentation
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699
|
Loi modifiant la Loi sur l'administration fiscale dans le but d'augmenter certains seuils d'admissibilité pour interjeter un appel sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec
Loi modifiant la Loi sur l'administration fiscale dans le but d'augmenter certains seuils d'admissibilité pour interjeter un appel sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec (PDF, 66 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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7
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Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature
Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature
|
Public du gouvernement
(projet de loi conjoint)
|
Sanction
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70
|
Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi
Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
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71
|
Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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72
|
Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles
Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles (PDF, 90 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
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|
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73
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public
Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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74
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015
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Public du gouvernement
|
Sanction
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75
|
Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
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Sanction
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76
|
Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal
Titre modifié
Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (titre modifié)
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Public du gouvernement
|
Sanction
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77
|
Loi sur l’immigration au Québec
Loi sur l’immigration au Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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78
|
Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat
Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat
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Public du gouvernement
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Sanction
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79
|
Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L’Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale à compter de la 42e législature
Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L’Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale à compter de la 42e législature (PDF, 777 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
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790
|
Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales
Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales (PDF, 55 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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791
|
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d'encadrer les contrats de programme de récompenses
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d'encadrer les contrats de programme de récompenses (PDF, 62 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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792
|
Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (PDF, 250 Ko)
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Public de député
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Présentation
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793
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Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin que tout élève de moins de 18 ans ait droit à la gratuité des services éducatifs prévus par cette loi sans qu'il soit nécessaire qu'il soit citoyen canadien ou résident permanent
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin que tout élève de moins de 18 ans ait droit à la gratuité des services éducatifs prévus par cette loi sans qu'il soit nécessaire qu'il soit citoyen canadien ou résident permanent (PDF, 63 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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794
|
Loi encadrant l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de risque dans les contrats d'assurance
Loi encadrant l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de risque dans les contrats d'assurance (PDF, 59 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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795
|
Loi proclamant le Mois de l’eau
Loi proclamant le Mois de l’eau (PDF, 60 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
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796
|
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de faciliter le soutien aux proches
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de faciliter le soutien aux proches (PDF, 65 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
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797
|
Loi modifiant le Code civil afin que le lien de filiation du conjoint de fait décédé avant la naissance de son enfant soit reconnu
Loi modifiant le Code civil afin que le lien de filiation du conjoint de fait décédé avant la naissance de son enfant soit reconnu (PDF, 62 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
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798
|
Loi visant à encadrer l’exploitation des établissements d’hébergement touristique de catégorie « résidences de tourisme » et à définir le rôle et les responsabilités des intermédiaires de location en ligne
Loi visant à encadrer l’exploitation des établissements d’hébergement touristique de catégorie « résidences de tourisme » et à définir le rôle et les responsabilités des intermédiaires de location en ligne (PDF, 96 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
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799
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Loi modifiant la Loi sur les syndicats professionnels dans le but de supprimer l’obligation d’être citoyen canadien pour être membre du conseil d’administration d’un syndicat ou faire partie de son personnel
Loi modifiant la Loi sur les syndicats professionnels dans le but de supprimer l’obligation d’être citoyen canadien pour être membre du conseil d’administration d’un syndicat ou faire partie de son personnel (PDF, 59 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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8
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Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles
Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles
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Public du gouvernement
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Sanction
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80
|
Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels
Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels
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Public du gouvernement
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Sanction
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81
|
Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres
Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres
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Public du gouvernement
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Sanction
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|
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82
|
Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l’humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979
Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l’humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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83
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique
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Public du gouvernement
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Sanction
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85
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Loi visant l’implantation de deux pôles logistiques et d’un corridor de développement économique aux abords de l’autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal
Loi visant l’implantation de deux pôles logistiques et d’un corridor de développement économique aux abords de l’autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal (PDF, 156 Ko)
|
Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Consultation
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86
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Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire (PDF, 1 Mo)
|
Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Consultation
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87
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Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (titre modifié)
Titre initial
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics
Titre modifié
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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88
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Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales
Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales
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Public du gouvernement
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Sanction
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89
|
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil
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Public du gouvernement
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Sanction
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890
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Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin de préserver la confiance du public envers le système de justice
Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin de préserver la confiance du public envers le système de justice (PDF, 65 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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891
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Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de modifier la procédure de fixation et de révision du salaire minimum
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de modifier la procédure de fixation et de révision du salaire minimum (PDF, 113 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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892
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Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin d’encadrer la diffusion des états financiers des organismes qui sont assujettis à cette loi
Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin d’encadrer la diffusion des états financiers des organismes qui sont assujettis à cette loi (PDF, 61 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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894
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Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin que le papillon amiral soit reconnu comme insecte emblématique du Québec
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin que le papillon amiral soit reconnu comme insecte emblématique du Québec (PDF, 63 Ko)
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Public de député
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Présentation
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895
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Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d’obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance
Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d’obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance (PDF, 63 Ko)
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Public de député
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Présentation
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896
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Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par Arthabaska-L’Érable
Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par Arthabaska-L’Érable (PDF, 60 Ko)
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Public de député
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Présentation
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897
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Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse afin de garantir le droit à l’éducation
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse afin de garantir le droit à l’éducation (PDF, 58 Ko)
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Public de député
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Présentation
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898
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Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique pour permettre aux parents d’inscrire leur enfant dans l’école de leur choix
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique pour permettre aux parents d’inscrire leur enfant dans l’école de leur choix (PDF, 103 Ko)
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Public de député
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Présentation
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899
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Loi visant à reconnaître l’autonomie des municipalités en matière d’aménagement du territoire et de protection des sources d’eau potable
Loi visant à reconnaître l’autonomie des municipalités en matière d’aménagement du territoire et de protection des sources d’eau potable (PDF, 83 Ko)
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Public de député
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Présentation
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9
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Loi n° 1 sur les crédits, 2014-2015
Loi n° 1 sur les crédits, 2014-2015
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Public du gouvernement
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Sanction
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90
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Loi n° 1 sur les crédits, 2016-2017
Loi n° 1 sur les crédits, 2016-2017
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Public du gouvernement
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Sanction
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92
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Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (titre modifié)
Titre initial
Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives
Titre modifié
Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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93
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Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de tenir compte des changements apportés à la délimitation des circonscriptions électorales conformément à l’Avis de l’établissement de la liste des circonscriptions électorales du 12 octobre 2011
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de tenir compte des changements apportés à la délimitation des circonscriptions électorales conformément à l’Avis de l’établissement de la liste des circonscriptions électorales du 12 octobre 2011
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Public du gouvernement
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Sanction
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94
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Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
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Public du gouvernement
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Sanction
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95
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Loi n° 2 sur les crédits, 2016-2017
Loi n° 2 sur les crédits, 2016-2017
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Public du gouvernement
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Sanction
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96
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Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes (PDF, 143 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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97
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Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public
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Public du gouvernement
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Sanction
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98
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Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
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Public du gouvernement
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Sanction
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99
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Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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990
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Loi interdisant la fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le territoire du Québec
Loi interdisant la fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le territoire du Québec (PDF, 122 Ko)
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Public de député
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Présentation
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991
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Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle
Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle (PDF, 105 Ko)
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Public de député
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Présentation
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992
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Loi modifiant la Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme
Loi modifiant la Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme (PDF, 89 Ko)
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Public de député
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Adoption du principe
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994
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Loi modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers dans le but d’instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour assurer le paiement des produits d’assurance-vie aux bénéficiaires concernés
Loi modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers dans le but d’instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour assurer le paiement des produits d’assurance-vie aux bénéficiaires concernés (PDF, 63 Ko)
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Public de député
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Présentation
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995
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Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d’arrangements préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers
Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d’arrangements préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers (PDF, 85 Ko)
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Public de député
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Présentation
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996
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Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l’exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances
Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l’exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances (PDF, 65 Ko)
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Public de député
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Présentation
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997
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Loi encadrant le commerce en ligne et visant à assurer l'équité fiscale envers le commerce traditionnel et local
Loi encadrant le commerce en ligne et visant à assurer l'équité fiscale envers le commerce traditionnel et local (PDF, 92 Ko)
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Public de député
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Présentation
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998
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Loi visant principalement à faciliter l'accès au marché du travail aux personnes qui font partie d'une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et à lutter contre la discrimination et le racisme
Loi visant principalement à faciliter l'accès au marché du travail aux personnes qui font partie d'une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et à lutter contre la discrimination et le racisme (PDF, 150 Ko)
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Public de député
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Présentation
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999
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Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’améliorer les conditions de travail minimales et de favoriser la conciliation travail-famille
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’améliorer les conditions de travail minimales et de favoriser la conciliation travail-famille (PDF, 90 Ko)
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Public de député
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Présentation
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