Politique de confidentialité

L’Assemblée nationale du Québec vous invite à prendre connaissance de sa politique de confidentialité, laquelle concerne les renseignements personnels qu’elle recueille par un moyen technologique. La publication de cette politique est exigée par l’article 63.4 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) (ci-après la « LADPRP »). Cette loi s’applique à l’Assemblée nationale sous réserve de l’application des privilèges parlementaires.

Les renseignements personnels sont des renseignements qui concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier. Cette définition se trouve à l’article 54 de la LADPRP.

• Collecte et utilisation des renseignements personnels
• Communication des renseignements personnels
• Témoins de connexion (cookies)
• Conservation et destruction des renseignements personnels
• Mesures de protection des renseignements personnels
• Droits de la personne concernée par les renseignements personnels

Collecte et utilisation des renseignements personnels

Moyens par lesquels les renseignements sont recueillis

Les renseignements personnels recueillis par l’Assemblée nationale lui sont fournis directement par vous quand vous communiquez avec l’Assemblée nationale par écrit ou verbalement ou par le remplissage de champs vides dans différentes pages Web ou différents formulaires, soit notamment lorsque vous :

• signez une pétition;
• commentez un sujet à l’étude;
• participez à une consultation en ligne ou à un sondage;
• effectuez une réservation pour une visite à l’Assemblée nationale;
• naviguez sur le site Web de l’Assemblée nationale, par l’intermédiaire des témoins de connexion (cookies);
• formulez une plainte.

Transmission de renseignements personnels par courriel

Considérant que les courriels ne sont pas systématiquement sécurisés, il n’est pas recommandé de transmettre des renseignements personnels par ce moyen s’il ne comporte pas un système de chiffrement des données. En conséquence, il est recommandé de ne pas transmettre certains renseignements personnels par courriel, comme les numéros d’assurance sociale ou de cartes de crédit.

Transmission de renseignements personnels par des formulaires ou questionnaires

L’Assemblée nationale recueille des renseignements personnels par le biais de formulaires ou de questionnaires utilisés par les internautes notamment pour :

• participer à une consultation en ligne;
• commenter un sujet à l’étude;
• transmettre une demande d’intervention en commission parlementaire;
• signer une pétition électronique;
• s’inscrire à une activité éducative;
• formuler une plainte.

Dans ces formulaires et questionnaires, les champs qu’il faut obligatoirement remplir pour que la demande soit traitée sont identifiés comme tels. Les autres champs sont facultatifs.

Les renseignements inscrits dans ces formulaires et questionnaires sont transmis à l’Assemblée nationale par l’intermédiaire d’une connexion sécurisée, dont l’URL indiquée dans la barre d’adresse commence par https.

Certains renseignements recueillis à l’aide d’un formulaire sont pris en charge par le service Microsoft Forms pour traitement par l’Assemblée nationale. Les renseignements personnels ainsi communiqués sont protégés par Microsoft. Pour plus d’information sur la confidentialité de vos renseignements dans ce contexte, vous pouvez consulter le microsoft.com.

Consentement

Lorsqu’elle requiert un renseignement personnel, l’Assemblée nationale s’assure que son utilisation est nécessaire et qu’il est utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli. De plus, la collecte de certains renseignements personnels est soumise à des consentements précis, pour lesquels les renseignements suivants vous sont fournis :

• au nom de qui la collecte est faite;
• les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis;
• les moyens par lesquels les renseignements sont recueillis;
• le caractère obligatoire ou facultatif de la demande;
• les conséquences pour la personne concernée ou, selon le cas, pour le tiers, d’un refus de répondre à la demande ou, le cas échéant, d’un retrait du consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis à la suite d’une demande facultative;
• les droits d’accès et de rectification prévus par la LADPRP.

Catégories de renseignements personnels

L’Assemblée nationale a regroupé, sous forme de catégories, les renseignements personnels qu’elle peut recueillir auprès de vous ainsi que les fins pour lesquelles ils sont collectés.

Accès aux renseignements personnels

Seules les personnes autorisées par l’Assemblée nationale ont accès aux renseignements personnels recueillis, et elles y ont accès uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Les catégories de personnes suivantes sont susceptibles d’avoir accès à vos renseignements personnels :

• les employées et employés de la sécurité;
• les employées et employés responsables du traitement des plaintes;
• les employées et employés de l’accueil et de la mission éducative;
• les employées et employés des commissions parlementaires.

Utilisation des renseignements personnels

L’utilisation des renseignements personnels recueillis est limitée aux fins pour lesquelles ils ont été collectés.

Communication des renseignements personnels

Communication à des tiers

Vos renseignements ne peuvent être transmis à d’autres personnes ou organismes que dans les cas prévus par la loi.

Dans certaines circonstances, l’Assemblée nationale peut communiquer vos renseignements personnels à ses fournisseurs de services ou à ses partenaires.

Certaines communications requièrent votre consentement. Toutefois, certains renseignements personnels pourraient être communiqués à des fournisseurs sans votre consentement, et ce, conformément à la LADPRP, lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise conclu par l’Assemblée nationale. Ces fournisseurs utilisent vos renseignements personnels uniquement pour fournir les services retenus.

Par exemple, il est possible que l’Assemblée nationale communique vos renseignements personnels aux fournisseurs suivants :

• les fournisseurs pour le traitement des réservations;
• les fournisseurs de services pour le traitement des paiements;
• les fournisseurs pour la gestion des communications, des courriels et des témoins de connexion;
• les fournisseurs de services et de produits informatiques;
• les services infonuagiques, d’hébergement Web et de traitement de données.

Lorsque l’Assemblée nationale communique vos renseignements personnels à ces fournisseurs, elle s’assure que les contrats comportent les clauses de protection nécessaires pour veiller à la confidentialité de vos renseignements personnels.

Communication à l’extérieur du Québec

Certains de vos renseignements personnels peuvent être communiqués ou conservés à l’extérieur du Québec par une personne ou un organisme à qui l’Assemblée nationale peut confier la tâche de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver de tels renseignements.

Dans une telle situation, l’Assemblée nationale s’assure que ces renseignements bénéficient d’une protection adéquate, notamment au regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus. Par ailleurs, lorsque l’Assemblée nationale souhaite obtenir le consentement des personnes lors de la collecte de renseignements personnels, elle indique si les renseignements personnels collectés seront communiqués à l’extérieur du Québec.

Témoins de connexion (cookies)

Les témoins de connexion sont de petits fichiers texte que les sites Web demandent à votre navigateur de stocker sur votre ordinateur ou appareil mobile.

Ce site Web utilise des témoins de connexion qui permettent d’assurer son bon fonctionnement et qui ne nécessitent pas votre consentement. Il peut s’agir soit de témoins de connexion persistants, lesquels sont enregistrés sur votre ordinateur et ne sont pas supprimés automatiquement lorsque vous fermez votre navigateur, soit de témoins de connexion de session qui sont supprimés lorsque vous le fermez. Vous pouvez supprimer les témoins de connexion persistants en effaçant l’historique de navigation de votre navigateur.

Ce site Web utilise également des témoins de connexion analytiques. À ce sujet, l’Assemblée nationale utilise Google Analytics et Matomo, des outils permettant de mesurer l’audience Web et d’analyser les visites sur ce site. À l’aide de témoins de connexion, ces outils recueillent des renseignements sur la navigation, dont :

• l’adresse IP tronquée de l’ordinateur (l’adresse n’est pas consignée dans un format qui peut être utilisé pour identifier une ou un internaute);
• le fournisseur de services Internet;
• le système d’exploitation (ex. : MacOS, Windows);
• le type et le modèle d’appareil (ex. : iPhone 12);
• le type de navigateur, sa langue, sa version et d’autres données relatives à celui-ci (ex. : Chrome, Safari);
• la région ou la ville où se trouve l’internaute;
• l’adresse du site référent;
• le point d’origine (ex. : bannière, courriel, réseau social);
• les pages consultées sur assnat.qc.ca (ex. : séquence de consultation, interactions dans la page, date, heure, durée et fréquence des visites et activités [clics, défilement d’écran, etc.]).

Votre consentement est nécessaire pour permettre l’utilisation de ces témoins de connexion. Lors de votre première visite sur l’un des sites Web gérés par l’Assemblée nationale, vous êtes invitée ou invité à accepter ou à refuser ces témoins de connexion.

Acceptation ou blocage des témoins de connexion analytiques

Lorsque vous acceptez l’utilisation des témoins de connexion analytiques, votre consentement est valide pour une durée de 12 mois. Il est toujours possible de retirer votre consentement. Il est également possible de configurer votre navigateur pour empêcher l’enregistrement des témoins de connexion sur votre appareil.

Témoins de connexion de prestataires de services tiers

L’Assemblée nationale utilise des outils fournis par des tiers. Ces derniers peuvent conserver des renseignements à l’extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. Pour plus d’information sur l’utilisation des renseignements recueillis, l’Assemblée nationale vous invite à consulter les conditions d’utilisation de chacun de ces outils :

• Google Analytics
• Matomo (en anglais seulement)

Conservation et destruction des renseignements personnels

Conservation des renseignements personnels

L’Assemblée nationale conserve vos renseignements personnels de manière sécuritaire tant et aussi longtemps qu’elle les utilise afin de mener ses activités, d’accomplir sa mission et de vous offrir ses services. L’Assemblée nationale les conservera conformément aux périodes prévues à son recueil de classification et de conservation.

Destruction des renseignements personnels

Une fois la durée de vie des renseignements personnels atteinte, l’Assemblée nationale s’assure de les détruire ou de les anonymiser. La destruction ou l’anonymisation s’effectue de manière sécuritaire, selon les meilleures pratiques.

Mesures de protection des renseignements personnels

L’Assemblée nationale est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient. Elle prend les mesures de sécurité propres à assurer la protection de vos renseignements personnels, de leur collecte jusqu’à leur destruction en passant par leur utilisation, leur conservation et leur communication.

Ces mesures sont notamment les suivantes :

• mesures de protection physique : gestion des accès physiques et utilisation de matériel sécurisé (classeurs verrouillés);
• mesures de protection technologique : sécurisation des composants informatiques, gestion des mots de passe, procédure d’identification et d’authentification;
• mesures de protection administrative : cadre normatif, formation et sensibilisation en matière de protection des renseignements personnels et en sécurité de l’information.

Droits de la personne concernée par les renseignements personnels

Accès et rectification de vos renseignements personnels

L’Assemblée nationale s’engage à respecter les droits des visiteuses et visiteurs de son site en matière de protection des renseignements personnels, soit en ce qui concerne :

• le respect de la confidentialité de ces renseignements;
• l’accès à ces renseignements;
• la rectification de ces renseignements, s’ils se révèlent incomplets ou inexacts;
• la suppression de ces renseignements, si la collecte, la communication ou la conservation de ceux-ci ne sont pas autorisées par la loi.

Vous pouvez soumettre une demande d’accès pour connaître les renseignements personnels détenus par l’Assemblée nationale et vous concernant en communiquant avec la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez également communiquer avec cette personne si vous souhaitez faire rectifier les renseignements personnels vous concernant.

Pour obtenir l’accès à vos renseignements personnels ou y apporter une correction, vous devez transmettre une demande écrite, par la poste, par télécopieur ou par courriel, à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :

M^e Valérie Roy
Assemblée nationale du Québec
Édifice André-Laurendeau
1050, rue des Parlementaires
5^e étage, bureau 5.49
Québec (Québec)  G1A 1A3

• Téléphone :
  • région de Québec : 418 528-0020
  • numéro sans frais : 1 866 DÉPUTÉS (1 866 337-8837)
• Télécopieur : 418 528-0993
• Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca

Application de la politique de confidentialité et plaintes

À l’Assemblée nationale, M^e Valérie Roy, responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, est aussi responsable de l’application de la politique de confidentialité. Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez communiquer avec M^e Valérie Roy aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Vous pouvez consulter la Politique de gestion des renseignements personnels de l’Assemblée nationale.

Si vous êtes d’avis que l’Assemblée nationale ne respecte pas les obligations auxquelles elle est tenue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez consulter le processus de traitement des plaintes.

Dernière mise à jour de la politique : 14 décembre 2023