Projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Vallée, Stéphanie,	Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (PDF,  407 Ko) 
• Séance du 3 décembre 2014

Consultations particulières

• Commission des institutions
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
• Séance du 15 janvier 2015
• Séance du 16 janvier 2015

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission des institutions qui, les 15 et 16 janvier 2015, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (PDF,  581 Ko) 
• Séance du 10 février 2015

Adoption du principe

• Séance du 12 février 2015 (Le débat terminé la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 17 février 2015 (Vote : Pour 108, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
• Amendements retirés et rejetés (PDF,  534 Ko) 
• Amendements adoptés (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 17 février 2015
• Séance du 18 février 2015
• Séance du 24 février 2015
• Séance du 25 février 2015
• Séance du 26 février 2015

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission des institutions qui, les 17, 18, 24, 25 et 26 février 2015, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Le rapport contient des amendements au projet de loi, dont un au titre (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 17 mars 2015 (Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 18 mars 2015

Adoption

• Séance du 19 mars 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 24 mars 2015 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

• Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (titre modifié)

Date de la sanction : 1 avril 2015

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2015, chapitre 6

Mode d'entrée en vigueur

le 1er avril 2015, sauf exceptions