Projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Moreau, Pierre,	Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes Président du Conseil du trésor
Nouvel auteur
Poëti, Robert	Ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (PDF,  167 Ko) 
• Séance du 25 avril 2017

Consultations particulières

• Commission des finances publiques
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
• Séance du 26 septembre 2017
• Séance du 27 septembre 2017
• Séance du 28 septembre 2017
• Séance du 3 octobre 2017

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des finances publiques - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (PDF,  588 Ko) 
• Séance du 4 octobre 2017

Adoption du principe

• Séance du 5 octobre 2017 (à la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
• Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 135 (PDF,  14 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 135 (PDF,  584 Ko) 
• Séance du 27 novembre 2017
• Séance du 28 novembre 2017

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des finances publiques - Étude détaillée du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 29 novembre 2017 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendement rejeté de la députée de Chicoutimi - PL 135 (PDF,  22 Ko) 
• Séance du 30 novembre 2017 (à la majorité des voix)

Adoption

• Amendement adopté du ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles - PL 135 (PDF,  48 Ko) 
• Séance du 7 décembre 2017 (adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)

Sanction

• Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Date de la sanction : 7 décembre 2017

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 28

Mode d'entrée en vigueur

le 7 mars 2018, sauf exceptions