Projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

de Santis, Rita Lc,	Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (PDF,  121 Ko) 
• Séance du 12 mai 2016

Adoption du principe

• Séance du 19 mai 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 24 mai 2016 (Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

• Commission des institutions
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique
• Séance du 24 mai 2016

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des institutions - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (PDF,  561 Ko) 
• Séance du 25 mai 2016

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique
• Amendements et sous-amendements adoptés (PDF,  2 Mo) 
• Amendements et sous-amendements retirés, rejetés et irrecevable (PDF,  422 Ko) 
• Séance du 26 mai 2016
• Séance du 31 mai 2016
• Séance du 3 juin 2016
• Séance du 7 juin 2016
• Séance du 8 juin 2016
• Séance du 9 juin 2016

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des institutions - Étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 10 juin 2016 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 10 juin 2016

Adoption

• Séance du 10 juin 2016

Sanction

• Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique

Date de la sanction : 10 juin 2016

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2016, chapitre 18

Mode d'entrée en vigueur

le 10 juin 2016, sauf exceptions