Projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Coiteux, Martin,	Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes Président du Conseil du trésor

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (PDF,  387 Ko) 
• Séance du 9 octobre 2014

Consultations particulières

• Commission des finances publiques
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
• Séance du 30 octobre 2014
• Séance du 31 octobre 2014
• Séance du 4 novembre 2014

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 30 et 31 octobre ainsi que le 4 novembre 2014, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (PDF,  589 Ko) 
• Séance du 5 novembre 2014

Adoption du principe

• Séance du 6 novembre 2014 (à la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
• Amendements rejetés et retiré (PDF,  519 Ko) 
• Amendements adoptés (PDF,  798 Ko) 
• Séance du 11 novembre 2014
• Séance du 12 novembre 2014
• Séance du 13 novembre 2014
• Séance du 14 novembre 2014
• Séance du 17 novembre 2014
• Séance du 18 novembre 2014
• Séance du 19 novembre 2014
• Séance du 20 novembre 2014
• Séance du 25 novembre 2014
• Séance du 26 novembre 2014
• Séance du 27 novembre 2014
• Séance du 28 novembre 2014
• Séance du 2 décembre 2014

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28 novembre et le 2 décembre 2014, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État. Le rapport contient des amendements au projet de loi (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 2 décembre 2014 (Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 3 décembre 2014 (À la majorité des voix)

Adoption

• Séance du 4 décembre 2014 (Le débat terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé et reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 5 décembre 2014 (Vote : Pour 82, Contre 26, Abstention 0)

Sanction

• Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Date de la sanction : 5 décembre 2014

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2014, chapitre 17

Mode d'entrée en vigueur

le 5 décembre 2014, sauf exceptions