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Projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Coiteux, Martin,

Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Adoption du principe

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

Sanction


Date de la sanction : 20 novembre 2015

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2015, chapitre 27

Mode d'entrée en vigueur

le 20 novembre 2015, sauf exceptions