Projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Leitão, Carlos J.,	Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 26 novembre 2014

Consultations particulières

• Commission des finances publiques
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016
• Séance du 23 janvier 2015
• Séance du 28 janvier 2015
• Séance du 29 janvier 2015
• Séance du 30 janvier 2015
• Séance du 2 février 2015
• Séance du 3 février 2015
• Séance du 5 février 2015
• Séance du 10 février 2015
• Séance du 11 février 2015

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 23, 28, 29, 30 janvier et les 2, 3, 5, 10 et 11 février 2015, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (PDF,  676 Ko) 
• Séance du 12 février 2015

Adoption du principe

• Séance du 17 février 2015 (débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 18 février 2015 (reprise du débat puis ajournement)
• Séance du 19 février 2015 (reprise du débat puis ajournement)
• Séance du 24 février 2015 (reprise du débat puis ajournement)
• Séance du 25 février 2015 (reprise du débat puis ajournement)
• Séance du 26 février 2015 (reprise du débat puis ajournement)
• Séance du 17 mars 2015 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 18 mars 2015 (Vote : Pour 61, Contre 49, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016
• Amendements rejetés et irrecevable (PDF,  5 Mo) 
• Amendements adoptés (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 19 mars 2015
• Séance du 23 mars 2015
• Séance du 31 mars 2015
• Séance du 1 avril 2015
• Séance du 2 avril 2015
• Séance du 13 avril 2015
• Séance du 14 avril 2015

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Une liasse d'amendements au projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (PDF,  3 Mo) 
• Une liasse d'amendements au projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (PDF,  230 Ko) 
• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 19, 23, 31 mars, 1er, 2, 13 et 14 avril 2015, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. La Commission n'a pas complété l'étude de ce projet de loi (PDF,  8 Mo) 
• Amendements adoptés (PDF,  16 Mo) 
• Séance du 20 avril 2015 (en commission plénière)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements irrecevables (PDF,  10 Mo) 
• Amendements rejetés (PDF,  3 Mo) 
• Amendements adoptés (PDF,  22 Mo) 
• Séance du 20 avril 2015 (Vote : Pour 63, Contre 43, Abstention 0)

Adoption

• Séance du 20 avril 2015 (Vote : Pour 64, Contre 43, Abstention 0)

Sanction

• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

Date de la sanction : 21 avril 2015

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2015, chapitre 8

Mode d'entrée en vigueur

le 21 avril 2015, sauf exceptions