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Projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Arcand, Pierre,

Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Adoption du principe

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

  • Séance du 20 mars 2018 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
  • Séance du 21 mars 2018 (Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 0)

Sanction


Date de la sanction : 21 mars 2018

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 4

Mode d'entrée en vigueur

le 21 mars 2018, sauf exceptions