Projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Leitão, Carlos J.,	Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes Président du Conseil du trésor
Nouvel auteur
Poëti, Robert	Ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017
Moreau, Pierre	Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes Président du Conseil du trésor Date de changement d'auteur : 7 février 2017

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (PDF,  492 Ko) 
• Séance du 8 juin 2016

Consultations particulières

• Commission des finances publiques
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics
• Séance du 20 septembre 2016
• Séance du 27 septembre 2016
• Séance du 28 septembre 2016
• Séance du 29 septembre 2016

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des finances publiques - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (PDF,  600 Ko) 
• Séance du 4 octobre 2016

Adoption du principe

• Séance du 23 novembre 2016 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 24 novembre 2016 (Vote : Pour 97, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics
• Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 108 (PDF,  1 Mo) 
• Amendements adoptés - PL 108 (PDF,  7 Mo) 
• Séance du 10 mai 2017
• Séance du 26 octobre 2017
• Séance du 1 novembre 2017
• Séance du 2 novembre 2017
• Séance du 7 novembre 2017
• Séance du 8 novembre 2017
• Séance du 9 novembre 2017
• Séance du 14 novembre 2017
• Séance du 15 novembre 2017
• Séance du 21 novembre 2017
• Séance du 22 novembre 2017

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des finances publiques - Étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (PDF,  9 Mo) 
• Séance du 28 novembre 2017 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements adoptés du ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles - PL 108 (PDF,  94 Ko) 
• Amendement rejeté de la députée de Pointe-aux-Trembles - PL 108 (PDF,  24 Ko) 
• Séance du 29 novembre 2017 (adopté, tel qu'amendé)

Adoption

• Séance du 30 novembre 2017 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 1 décembre 2017 (Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

• Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

Date de la sanction : 1 décembre 2017

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 27

Mode d'entrée en vigueur

le 1er décembre 2017, sauf exceptions