Projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Coiteux, Martin,	Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions (PDF,  77 Ko) 
• Séance du 27 avril 2017

Consultations particulières

• Commission des institutions
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions
• Séance du 6 septembre 2017

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des institutions - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions (PDF,  565 Ko) 
• Séance du 19 septembre 2017

Adoption du principe

• Séance du 27 septembre 2017

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions
• Amendements adoptés - PL 133 (PDF,  228 Ko) 
• Séance du 28 septembre 2017

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des institutions - Étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions (PDF,  790 Ko) 
• Séance du 3 octobre 2017 (amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 5 octobre 2017

Adoption

• Séance du 18 octobre 2017 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 19 octobre 2017 (Vote : Pour 99, Contre 4, Abstention 0)

Sanction

• Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement (titre modifié)

Date de la sanction : 19 octobre 2017

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 20

Mode d'entrée en vigueur

le 19 octobre 2017, sauf exceptions