Projet de loi n° 69, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Leitão, Carlos J.,	Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 10 novembre 2015

Adoption du principe

• Séance du 18 novembre 2015 (à la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015
• Amendements adoptés (PDF,  533 Ko) 
• Séance du 27 novembre 2015
• Séance du 2 décembre 2015

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des finances publiques - Étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 3 décembre 2015 (amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 4 décembre 2015 (à la majorité des voix)

Adoption

• Séance du 4 décembre 2015 (à la majorité des voix)

Sanction

• Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (titre modifié)

Date de la sanction : 4 décembre 2015

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2015, chapitre 36

Mode d'entrée en vigueur

le 4 décembre 2015, sauf exceptions