Projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Julien, Jonatan,	Ministre responsable des Infrastructures

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 43^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (PDF,  392 Ko) 
• Séance du 9 mai 2024

Consultations particulières

• Commission des finances publiques
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure
• Séance du 28 mai 2024
• Séance du 29 mai 2024

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission des finances publiques - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 30 mai 2024

Adoption du principe

• Séance du 31 mai 2024 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 4 juin 2024 (Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 5 juin 2024 (Vote : Pour 114, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure
• Amendements non adoptés - PL 62 (PDF,  2 Mo) 
• Amendements adoptés - PL 62 (PDF,  6 Mo) 
• Séance du 5 juin 2024
• Séance du 6 juin 2024
• Séance du 18 septembre 2024
• Séance du 24 septembre 2024
• Séance du 25 septembre 2024
• Séance du 26 septembre 2024

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission des finances publiques - Étude détaillée du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (PDF,  10 Mo) 
• Séance du 1 octobre 2024 (amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 2 octobre 2024 (à la majorité des voix)

Adoption

• Séance du 3 octobre 2024 (Le débat terminé, un vote électronique est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 8 octobre 2024 (Vote : Pour 72, Contre 28, Abstention 0)

Sanction

• Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure

Date de la sanction : 9 octobre 2024

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2024, chapitre 28

Mode d'entrée en vigueur

le 9 octobre 2024, sauf exceptions