Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous le savez, l'économie est au coeur des préoccupations du Parti libéral du Québec. Des travailleurs en construction, on va en avoir besoin de plus en plus, Mme la Présidente. Les défis sont énormes et urgents. Juste Michael Sabia disait que, pour construire ce qu'on a à construire pour combler le déficit énergétique, c'est 35 000 travailleurs et travailleuses de la construction qu'on a de besoin à toutes les années, pendant les 11 prochaines années. Où est-ce qu'on va les prendre?

Autre exemple, ce matin, frappant d'un programme caquiste mal ficelé qui a occasionné des millions en gaspillage : octobre 2023, Offensive formation en construction, 300 millions de dollars de nos taxes et impôts sur deux ans. Formation accélérée, une vingtaine de semaines, vous étiez payé 750 $ par semaine. Dès avril, la collègue de Bourassa-Sauvé l'a dit : Le programme, il est mal ficelé. Mais la ministre de l'Emploi disait : On est très fiers, c'est plus de 4 000 qui vont intégrer dès cet été le marché du travail. Quels sont les résultats? Ce n'est pas 4 000, Mme la Présidente, c'est 25 %, c'est 1 017 qui ont intégré le marché du travail. Là-dessus, sur les 3 854 inscriptions, près de 3 000 ont pris le 750 $ par semaine, n'ont pas gradué, certains ont gradué et n'ont pas intégré le marché de la construction.

Nous évaluons à 50 millions le gaspillage. À combien — il a les chiffres — le premier ministre évalue-t-il l'investissement pour pure perte?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, depuis six ans, on a une situation économique qu'on n'a jamais vue dans l'histoire du Québec. On performe mieux que le reste du Canada. Les salaires augmentent plus vite au Québec depuis six ans que dans le reste du Canada. Le revenu après impôt des Québécois a augmenté plus vite que celui des personnes qui habitent dans le reste du Canada.

Maintenant, Mme la Présidente, il y a effectivement un boom qui s'en vient chez Hydro-Québec. On a réussi à trouver beaucoup d'entreprises qui veulent investir au Québec. On a besoin de plus d'électricité. On va faire des profits avec cette vente d'électricité.

Maintenant, ça va nous prendre des personnes en construction. Donc, ce qu'on a fait rapidement, c'est qu'on a mis en place des cours accélérés en construction. On a toujours prévu, depuis le début, qu'il y aurait à peu près 70 % de diplômés. Parmi ces diplômés, il y en a 40 % qui ont déjà un certificat de la CCQ. Maintenant, il y en a aussi qui travaillent où, dans des domaines, par exemple, comme dans le résidentiel, ils n'ont pas toujours besoin d'un certificat de la CCQ. Et, Mme la Présidente, il y a une partie des formations qui ne sont même pas terminées. Donc, soyons prudents avant de lancer n'importe quel chiffre.

• (14 h 10) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Le premier ministre parle de 70 % de réussite qui était la cible. À l'époque, le ministre du Travail parlait de 85 %, 90 %, puis il disait : La cible, c'est 100 %. Parlez-vous. Premier élément.

Deuxième élément, Geneviève Lajoie, juillet, cet été, citait un prof de charpenterie-menuiserie : «Il y a des gens qui ont vu la faille. Ils ont manqué une journée, puis une autre journée, et se sont aperçus qu'il n'y avait aucune coupure dans leur subvention, donc ils se sont dit que le buffet était ouvert.»

On évalue à 50 millions le gaspillage. À combien, lui, l'évalue-t-il?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, la grande différence entre le gouvernement libéral puis le gouvernement de la CAQ, c'est qu'on a actuellement un gouvernement qui est agile. On a été capables de mettre en place des programmes rapidement, donc sans trop de bureaucratie. Oui, il y a quelques personnes qui en ont profité pour suivre des cours sans avoir d'intention de travailler dans le domaine de la construction, mais, Mme la Présidente, ce qui est important, là, c'est qu'on a besoin de dizaines de milliers de travailleurs, qui vont gagner des bons salaires, et puis la grande majorité, bien, vont travailler dans le domaine de la construction, puis c'est ça qu'on veut.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Allons voir si tout le monde pense que le gouvernement caquiste est agile. Michel Trépanier, président du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction, il dit : «Ce programme-là, c'est un échec.» Annie Primeau, vice-présidente de la Fédération autonome de l'enseignement, elle dit : «Il aurait fallu prendre le temps de bien faire les choses.» Fin de la citation. C'est un échec. Ils n'ont pas pris le temps de penser à leur affaire, Mme la Présidente.

On évalue, nous, à 50 millions, puis je veux connaître son évaluation. C'est lui qui dépense les deniers publics. À combien évalue-t-il cet échec, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, la réponse, c'est qu'il est trop tôt pour être capable d'évaluer les résultats. Il y a des cours qui n'ont même pas fini d'être donnés.

Maintenant, j'ai eu l'occasion de parler de ce programme avec la présidente de la FTQ, j'ai eu l'occasion d'en parler avec le président de la FTQ-Construction. Je pense, de façon générale, c'est bien accueilli. C'est certain que les syndicats n'aiment jamais ça, des formations trop courtes, ils préfèrent qu'on ait des formations qui soient régulières, mais je pense qu'il y a une situation spéciale qui exige des solutions spéciales.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Je suis d'accord avec le premier ministre, c'est bien spécial. C'est bien spécial. 300 millions investis là-dessus, quatre cohortes, 3 800 inscrits, 1 000 sortent gradués. Près de 3 000 ont mis le 750 $ dans leurs poches. 50 millions dépensés en pure perte. C'est vrai que c'est bien spécial. Puis il dit, lui : C'est de l'agilité.

Il se pose des questions. Il est où, son... les raisons de son déficit de 11 milliards de dollars, Mme la Présidente? Bien, elle est là : un gouvernement en perte de contrôle, qui dépense mal, qui gaspille.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Analyse de la SAAQ sur la faisabilité d'abaisser le seuil
limite d'alcool dans le sang permis au volant

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, avez-vous entendu le début du commencement d'une proposition constructive? Non. Mme la Présidente, quand on avait un gouvernement qui était libéral, on étudiait, on étudiait, on étudiait, les années passaient, puis il n'y a rien qui se passait. Mme la Présidente, moi, je suis heureux qu'on ait lancé ces programmes. Puis il n'a pas fini de s'époumoner, le chef de l'opposition officielle, parce qu'on va en lancer, de nouveaux programmes, qui vont commencer bientôt.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

M. Derraji : Mme la Présidente, on sort de la noirceur, cette semaine, on sort de la noirceur des études caviardées. Et, heureusement, il y a l'équipe d'enquête du journal Le Devoir, qui, eux, ils ont fait un travail exceptionnel. Ils nous ont informés, finalement, de la conclusion de l'étude caviardée par Mme la ministre. Mais, vous savez, Mme la Présidente, ce qui nous fait très mal, aujourd'hui, c'est la ministre qui vient de déclarer publiquement : Cet avis-là, je ne l'ai jamais vu, je ne savais pas qu'il était en train de se faire.

Je me pose la question à quel moment elle était au courant. Est-ce qu'elle l'a lu? La semaine dernière, je me suis levé dans cette Chambre pour lui demander : Est-ce qu'elle a lu l'avis? Elle avait une semaine pour le lire. Hier, en répondant au journaliste du Devoir, elle a dit qu'elle ne l'a pas lu.

Alors ma question est très simple : Est-ce qu'elle a eu le temps, finalement, de lire l'avis? Et est-ce qu'elle partage la conclusion?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Effectivement, je ne sais pas si le collègue a écouté ma mêlée de presse juste avant d'entrer ici, mais j'ai été très, très, très claire. Et je vais l'être ici à nouveau, parce que, ce matin, il a porté contre moi des accusations qui sont... au minimum qui manquent d'élégance, mais qui sont tout à fait inexactes, Mme la Présidente, à savoir que j'aurais menti à propos du document qu'il nous a montré la semaine dernière, que je l'aurais peut-être vu, que je l'aurais caché, que j'aurais menti ou je ne sais trop. Alors, je vais être très, très claire : Je n'avais jamais vu ce document-là, ni la version caviardée ni la version non caviardée, jusqu'à tant qu'il vienne nous la montrer ici. Je n'étais pas au courant. Ce n'est pas à ma demande que la SAAQ a fait ces analyses-là. La SAAQ fait des analyses sans arrêt sur une foule de sujets. Et c'est en suivant une recommandation du coroner. Des recommandations de coroners, il y en a des centaines par année, qui sont adressées à plusieurs ministères et organismes, notamment, lesquels font des analyses à la suite des recommandations des coroners. Donc, c'est courant, Mme la Présidente. Et ce n'est pas tout le monde qui est au courant du détail de chaque analyse qui se fait à la suite de chaque recommandation du coroner. Donc, ça, je tiens à être très claire là-dessus. Et je sais très bien comment ça fonctionne, les recommandations de coroners.

Deuxième chose, pour ce qui est du sujet, la conduite avec les facultés affaiblies, et je vais compléter à mes deux autres questions...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...je suis certaine que j'en aurai au moins deux autres, questions, on a un régime déjà très sévère, au Québec, et je vais le détailler...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Derraji : Je vais répéter ma question, je vais répéter ma question. La semaine dernière, elle ne le savait pas. Hier, elle a dit aux journalistes, à l'équipe d'enquête, elle ne l'a pas lu. Ma question est très simple : Est-ce qu'entre hier et aujourd'hui elle a lu l'avis et est-ce qu'elle partage la conclusion? Une seule question : Est-ce qu'elle partage la conclusion de l'étude de sa société d'État, la Société d'assurance automobile du Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Donc, je le disais tout à l'heure, et je vais le détailler... Et ce sera la même chose que la semaine dernière. Puis, s'il me repose la question cette semaine ou la semaine prochaine... plutôt la suivante, parce qu'on ne sera pas ici la semaine prochaine, il va avoir la même réponse, Mme la Présidente. On a un régime de modalités, et d'encadrement, et de sanctions par rapport à la conduite avec les facultés affaiblies, que ce soit, oui, l'alcool, mais aussi les drogues, qui est parmi les plus sévères au Canada, Mme la Présidente, et qui se compare avantageusement, somme toute, à d'autres régimes ailleurs, dans d'autres nations. Donc, on a un programme de réinsertion et de réhabilitation qui est extrêmement long et encadrant. On a des modalités de saisie de véhicule qui sont... qui sont robustes. On a des interdictions d'alcool au volant pour les jeunes conducteurs.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : D'ailleurs, à la suite d'une modification par un précédent ministre libéral, Sam Hamad, 22 ans et moins, interdiction...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Derraji : Mme la Présidente, le public jugera. Les journalistes qui suivent la période de questions vont le juger, si elle a répondu à la question. J'ai une seule question : Est-ce qu'elle a lu son avis? On ne peut pas, aujourd'hui, plaider l'ignorance. L'avis existe. Il était caviardé. On ne sait pas c'est quoi, la conclusion. Heureusement, les gens de l'équipe d'enquête Le Devoir l'a dévoilé.

Mme la Présidente, je répète ma question : Est-ce qu'elle partage les conclusions de la SAAQ — la question est très simple — oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Analyse de la SAAQ sur la faisabilité d'abaisser le seuil
limite d'alcool dans le sang permis au volant

Mme Guilbault : Oui. Donc, je continue. On a aussi l'interdiction pour les jeunes conducteurs, pour ceux qui font du transport de personnes, on a une réduction à 0,05 pour les conducteurs de véhicule lourd. Donc, on a un régime qui est très sévère et encadrant grâce à l'accumulation des gestes législatifs et réglementaires qui ont été posés au fil des années à travers les divers gouvernements.

Je viens juste de faire adopter un projet de loi pour encore avancer davantage en sécurité routière au Québec. J'ai ajouté l'interdiction d'alcool pour ceux qui ont une nouvelle classe de permis de motocyclette. Mais savez-vous, Mme la Présidente, quel geste n'a pas été posé par le gouvernement libéral? Et je remarque que le député de Pontiac est absent aujourd'hui, et je suis obligée de le dire...

La Présidente : M. le leader de l'opposition officielle, je vais vous écouter.

M. Derraji : Je vois qu'elle n'a pas d'argument. Elle n'a pas le droit de souligner l'absence d'un collègue. Je le rappelle encore une fois.

La Présidente : Voilà. Vous avez raison, M. le leader. On ne peut souligner l'absence, vous le savez, faites attention. Il vous reste six secondes.

Mme Guilbault : Mme la Présidente, les libéraux ont été là 15 ans, ils auraient pu adopter le 0,05, et le précédent ministre des Transports, le député de Pontiac, a dit non.

La Présidente : En question... En question principale, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Mme la Présidente, trois fois, trois fois je me suis levé aujourd'hui. La semaine dernière, la même question. Je vais donner à Mme la ministre, une autre fois, une autre chance. Elle est ministre de la sécurité routière, c'est elle qui est responsable du Code de la sécurité routière. J'ai siégé avec elle pendant quelques semaines sur le Code de la sécurité routière. Les gens de la SAAQ étaient là. Le coroner a demandé l'avis au mois de novembre. La ville l'a reçu. Mme la Présidente, un minimum de compétence, c'est que, quand on a un avis, on le lit pour le commenter, Mme la Présidente.

Donc, je vais répéter encore une fois ma question. L'étude est caviardée. Est-ce qu'elle va la rendre publique et est-ce qu'aujourd'hui partage la conclusion de la SAAQ? C'est ce que les gens veulent savoir, Mme la Présidente. Est-ce qu'elle est d'accord, oui ou non, avec la conclusion de la SAAQ?

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, peut-être expliquer quelque chose, là. Je ne sais pas si mon collègue est conscient de ça, la SAAQ, c'est une société d'État qui se gouverne en vertu de la loi sur la gestion des sociétés d'État, qui reçoit des demandes d'accès, qui gère les demandes d'accès, qui envoie des réponses à des demandes d'accès. Le document qu'il nous a montré la semaine dernière, ça ne vient pas du ministère des Transports et de la Mobilité durable, là, je veux peut-être le rappeler pour le bénéfice de tout le monde, ce document ne vient pas de mon ministère des Transports et de la Mobilité durable, il vient d'une société d'État qui gère sa propre fougère et qui a répondu à une demande d'accès qu'elle a reçue. Et, non, je n'étais pas au courant. Puis, d'ailleurs, même les demandes d'accès de mon ministère, je ne m'en mêle pas, il y a un régime qui est là, les lanceurs d'alerte, je ne sais pas, en tout cas, tous ces régimes-là, les ministres ne se mêlent pas de ça. Alors, c'est une demande d'accès qui a été gérée par la SAAQ, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Derraji : On avance, Mme la Présidente. Zéro argument. Et le seul argument qu'elle avait sur la table au niveau des contrôles routiers, il vient d'être démoli par l'excellente équipe d'enquête du journal Le Devoir.

Je vais répéter ma question aujourd'hui une quatrième fois, c'est la question qui tue : Est-ce que...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, attendez. M. le leader... Article 32. Respect du décorum, silence. Poursuivez votre question.

M. Derraji : 0,05 sauve des vies. C'est la conclusion de la SAAQ. Est-ce qu'elle est pour ou contre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, voilà la réponse qui tue. Janvier 2018, janvier 2018, voici le début d'un article de La Presse : «Le ministère québécois de la Justice voit d'un bon oeil l'idée d'imposer des sanctions aux automobilistes dès que l'alcoolémie atteint 0,05, mesure qu'a rejetée le ministre des Transports, André Fortin.» Député de Pontiac, député de Pontiac, désolée, c'est parce que... Bon. C'est le député de Pontiac, un député libéral de Pontiac qui, en 2018, était ministre des Transports qui s'est fait recommander... qui, lui, avait de l'air, contrairement à moi, au courant de ce qui se faisait à la SAAQ et qui a rejeté le 0,05.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Ça fait que, si le député de Nelligan a des questions, qu'il demande à son collègue de Pontiac.

La Présidente : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Bon, bien là, si on veut des réponses, on va demander au premier ministre. Ça suffit. On vient d'entendre la ministre du Transport du Québec dire : C'est une société d'État puis ce n'est pas moi. L'article 25 de la loi sur la société des transports fait en sorte que vous êtes responsable. Elle est responsable de l'application de la loi. Elle ne peut pas balayer ça du revers de la main comme ils l'ont fait avec SAAQclic.Là, la SAAQ, qui est sous sa gouverne, a déposé un rapport important. On veut le voir, le savoir, puis on veut savoir si le gouvernement va donner suite. 0,05 sauve des vies.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Entretien du métro de Montréal

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, il y a plusieurs mesures qui existent pour réduire les impacts négatifs de l'alcool au volant, des mesures qu'on a prises dans... au fil du temps, pas seulement notre gouvernement, mais on peut dire qu'aujourd'hui c'est au Québec qu'on a les règles parmi les plus sévères au monde. On a, entre autres, une tolérance zéro pour les drogues, donc ce n'est pas seulement l'alcool, tolérance zéro pour les jeunes ou les nouveaux conducteurs. Il y a un mécanisme aussi d'antidémarreur, un an à deux ans pour une première condamnation, puis, à vie, suspension du permis pour une deuxième condamnation. On fait beaucoup de promotion pour la prévention. Donc, on a fait nos choix.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Fabre, D'Iberville, Saint-Michel, il y a trois stations de métro à Montréal qui sont fermées pour une durée indéterminée. Ça, c'est des dizaines de milliers de personnes qui sont privées de leur moyen de transport quotidien, puis c'est autant des infirmières que des gens d'affaires. C'est grave. Mais le pire, c'est que c'était écrit dans le ciel.

Depuis 2018, la CAQ a négligé le financement de l'entretien du transport collectif. Regardez la ligne rouge, ça baisse, ça baisse, ça baisse. C'était écrit dans le ciel en grosses lettres que ça allait finir par briser, et ça risque de briser encore.

Le métro de Montréal, là, c'est 800 000 déplacements les jours de semaine, c'est la plus grande infrastructure de transport au Canada, c'est le deuxième plus gros réseau de métro en Amérique du Nord, mais c'est la dernière priorité du gouvernement de la CAQ. À la CAQ, là, ils ont un ministre qui est prêt à verser son sang pour un tunnel qui n'existe même pas, mais, vendredi, quand le métro de Montréal a brisé, la ministre des Transports est partie en courant, elle a annulé son point de presse qui était déjà prévu à Montréal, elle n'a pas eu le courage de répondre aux questions des Montréalais, des Montréalaises et des journalistes.

Est-ce que le premier ministre, lui, va avoir le courage, aujourd'hui, de prendre sa part de responsabilité?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, il y a effectivement des responsabilités qui reviennent au gouvernement du Québec, mais il y a surtout des responsabilités qui reviennent aux grandes villes, incluant la ville de Montréal. Ce qu'on sait, Mme la Présidente, c'est que, depuis six ans, on a investi des sommes records, quand on additionne le maintien et le développement. Entre autres, j'ai entendu plusieurs fois le chef de Québec solidaire nous dire : Ça avance plus vite, le prolongement de la ligne bleue, ça avance enfin. Il nous parle aussi du REM de l'Est, qu'on appelle maintenant le PRE, on avance là-dessus.

Mme la Présidente, on n'a jamais autant investi en transport collectif. Pourtant, Québec solidaire, bien, n'est pas satisfait, pense que l'argent pousse dans les arbres. Ce n'est pas le cas, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Les faits sont têtus, Mme la Présidente. Les investissements du gouvernement du Québec en entretien du transport collectif, ils diminuent, ils baissent, ils baissent, ils baissent. Si on n'entretient pas nos infrastructures, elles vont briser. C'est pour ça que le métro de Montréal est brisé.

Est-ce que le premier ministre peut prendre sa part de responsabilité ou est-ce qu'il va faire comme sa ministre des Transports puis se défiler?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, c'est drôle, juste avant la question du collègue, j'avais dit à mon équipe : Il me faudrait un tableau, pour compléter celui que j'ai souvent, du PQI. Ça fait qu'attendez-vous à ce que j'aie ça sous la main prochainement, le PQI en transport collectif, parce qu'on verrait, là, de manière aussi probante que les investissements en transport collectif dans l'ensemble, soutien aux opérations, immobilisations... qu'ils n'ont jamais été aussi élevés que depuis que la CAQ est au pouvoir. Le PQI en transport collectif, 2015, les libéraux, 7,2 %, et nous, 13,8 %. Mme la Présidente, c'est presque le double. Je ne sais pas si les gens font le calcul, là, 7,2 %, c'est presque la moitié seulement de ce que nous, on met.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : On n'a jamais mis autant d'argent en transport collectif, que ce soit à Montréal ou ailleurs, monsieur... Mme la Présidente. Pardon, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La vice-première ministre entretient volontairement la confusion. Les investissements en entretien des actifs piquent du nez depuis que la CAQ est au pouvoir. À partir de 2018, la ligne rouge, elle baisse, elle baisse, elle baisse. Le premier ministre est premier ministre de tous les Québécois. Les Montréalais, c'est des Québécois. Le métro de Montréal, c'est l'épine dorsale de l'économie québécoise, puis Montréal, c'est le poumon économique du Québec.

Est-ce qu'il peut se lever puis dire qu'il va réinvestir pour qu'on entretienne le métro de Montréal?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Article 32, tout le monde, je vous rappelle l'article 32. On garde le silence. On écoute la réponse de la ministre.

Ressources d'hébergement pour les itinérants

Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, si quelqu'un maintient la confusion, c'est bien Québec solidaire. Ça fait des mois que je me tue à expliquer au député de Taschereau que le gouvernement fédéral se désengage dans le transport collectif. Il semble avoir commencé à le comprendre. Alors, quand le premier ministre dit que les municipalités ont leur rôle à jouer, c'est vrai. Le gouvernement du Québec joue plus que son rôle. Et le fédéral, précisément en maintien des actifs, met très, très peu d'argent. Donc, s'il se réveille, à un moment donné, puis il s'aperçoit de ça, il pourrait nous aider puis joindre sa voix au Parti libéral et à la nôtre.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, on met à la disposition de la STM des enveloppes en soutien aux opérations, en maintien des actifs, en bonification, et ils font leur priorisation. On donne de l'argent, on fonctionne avec les priorités de la STM, qui étaient très heureux d'annoncer le prolongement de la ligne bleue, à l'inverse de Québec solidaire, qui a l'air de penser que ce n'était pas important.

• (14 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, depuis le début septembre, je fais la tournée des organismes qui viennent en aide aux personnes en situation d'itinérance, et le constat est sans équivoque : faute de financement récurrent et planifié, une partie importante d'entre eux ne seront pas prêts à ouvrir des haltes-chaleur à temps, bien que le froid soit déjà à nos portes.

Chaque année, c'est la même histoire, l'appel à projets sort en octobre, les projets sont retenus en novembre, et l'argent arrive beaucoup trop tard, souvent au milieu de l'hiver, en janvier. Cette année encore, l'appel à projets du CIUSSS—Centre-Sud fut publié la semaine dernière, Mme la Présidente. Ça n'a aucun sens. Les organismes sont déjà débordés, imaginez, à la dernière minute doivent trouver un local, embaucher le personnel, les former, ouvrir. Et c'est toujours à recommencer, année après année.

Mme la Présidente, le ministre est-il prêt à assurer le financement récurrent sur trois ans, et ce, sans délai, à tous les organismes prêts à ouvrir des haltes-chaleur au Québec cet hiver?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien,Mme la Présidente, je vous remercie et je remercie le député de Saint-Henri—Sainte-Anne pour sa question. Clairement, il n'a pas lu la suite de son fil Twitter en fin de semaine, parce que le financement de l'itinérance, je l'ai dit plusieurs fois ici, a complètement changé depuis que nous sommes au gouvernement. Non seulement les budgets ont été majorés de façon importante, passant de 50 millions récurrents à 280 millions récurrents, dans le plan d'action interministériel en itinérance qu'on a déposé, à 410 millions par année cette année, mais ça fait depuis qu'on a déposé le plan interministériel que les sommes sont récurrentes d'année, en année, en année.

En plus, Mme la Présidente, on a clairement établi le 24/7 à travers le Québec, sept jours par semaine, 12 mois par année. Et là-dedans sont les sommes pour les haltes-chaleur, Mme la Présidente.

Alors, peut-être qu'il y a un enjeu avec le CIUSSS—Centre-Sud, et je suis prêt à le régler avec lui, mais, sinon, Mme la Présidente, la directive est très claire. D'ailleurs, ce qu'on vient d'annoncer dans le comté de sa collègue de Mercier, c'est un projet, justement, pour ceux qui refusent d'aller en refuge l'hiver, et c'est le projet PRISM...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...que je vous expliquerai lors des prochaines complémentaires, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, le ministre peut bien dire ce qu'il veut, mais le terrain n'est pas d'accord avec lui. Qu'il leur demande.

Le ministre nous dit que l'argent est là, Mme la Présidente, mais, même dans les scénarios les plus optimistes, on parle seulement de 1 500 places en hébergement d'urgence cet hiver à Montréal pour une population de plus de 4 000 personnes dans la rue. Faites les maths, c'est insuffisant, c'est inacceptable. Offrir des refuges en nombre suffisant, c'est une question de dignité humaine.

Est-il prêt à prendre ses responsabilités et à déposer un plan total maintenant?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, le plan d'action interministériel en itinérance, il est complet, il a été salué par les organismes, et on ne cesse de le bonifier depuis qu'on l'a déposé, Mme la Présidente.

Donc, PRISM, qu'est-ce que c'est? C'est garder des places en refuge pour ceux qui ont des problèmes de santé mentale et qui soit refusent d'aller en refuge soit sont refusés par les refuges. Donc, on leur garde des lits, on leur donne des soins en santé mentale pendant huit à 12 semaines et on les accompagne en logement, Mme la Présidente. C'est comme ça qu'on va enlever les itinérants qui refusent d'aller dans les refuges et qu'on va venir les aider, Mme la Présidente.

Je suis très fier du travail qu'on a fait, ce gouvernement, au niveau de l'itinérance, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : On a été pris, postpandémie, avec une hausse incroyable de l'itinérance. Encore aujourd'hui, avec la députée de Hull, on a...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, le plan interministériel, il est tellement complet qu'il reste encore plus de 4 000 personnes dans la rue. Je pense qu'on peut tirer nos propres conclusions.

Est-ce que le ministre est prêt à assumer sa responsabilité face à cet enjeu de dignité humaine et à assurer le financement prévisible et suffisant pour tout le monde des haltes-chaleur cet hiver?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : ...Mme la Présidente, combien de fois dois-je répéter que le financement est déjà sur la table? Il n'y a rien d'autre à ajouter. Et la récurrence est déjà là pour l'an prochain, l'année prochaine, l'année prochaine, et ainsi de suite.

L'enjeu, Mme la Présidente, là, c'est sortir les gens de l'itinérance. Et là on est rendus avec deux groupes qui refusent d'aller en refuge et qu'il faut aider. Les gens qui ont des problèmes de santé mentale, la solution PRISM, c'est une solution qu'on veut mettre de l'avant. D'ailleurs, même à Québec, également, c'est un enjeu qu'on veut mettre de l'avant. Ensuite, il va falloir trouver une solution pour les personnes à risque de toxicomanie.

Tous les jours, notre gouvernement innove pour aider les gens en situation d'itinérance. D'ailleurs, avec la députée de Hull, on annonçait... on va... on annonçait aujourd'hui le projet de Devcore avec des modulaires...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...une autre avancée importante, Mme la Présidente, pour les régions du Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

Construction de logements sociaux

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. À l'hiver 2022, la CAQ lançait en grande pompe le fameux programme PHAQ, de construction de logements abordables. 33 mois plus tard, combien de logements ont été livrés par ce programme soi-disant révolutionnaire? Pas 1 000, pas 100, pas 10. Seulement six, Mme la Présidente.

Dans le dernier budget, la CAQ a promis aux Québécois de livrer 20 000 logements PHAQ. Au rythme où va la ministre, la CAQ va remplir sa promesse au tournant du prochain millénaire.

Mme la Présidente, ça fait des années qu'on est en crise du logement et ça fait des années que les Québécois se font dire : Soyez patients, ça s'en vient, on travaille là dessus. Les Québécois ont été plus que patients.

Où sont les résultats? Six unités livrées en 33 mois, est-ce que ce sont des résultats acceptables pour la ministre de l'Habitation?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous... Je suis bien contente de me lever en Chambre aujourd'hui pour qu'on parle, justement, d'habitation, parce que c'est un sujet qui préoccupe effectivement les Québécois. Je vais juste rappeler au collègue de Laurier-Dorion, là, que, quand on est arrivés au pouvoir, là... plus de 15 000 unités dont personne ne s'occupaient, on ne savait pas ce qui se passait avec ça. Ces 15 000 unités là, Mme la Présidente, du fameux programme AccèsLogis, dont le député de Laurier-Dorion s'ennuie, bien, elles sont toutes en chantier si elles avaient à être mises en chantier.

Ensuite de ça, Mme la Présidente, en 2023, on a livré 3 000 unités, puis, cette année, près de 4 000, puis, en 2025, près de 7 000, puis, en 2026, près de 9 000. Les projections sont là, Mme la Présidente, on suit ça, nous, contrairement au gouvernement précédent, on sait ce qui se passe avec chacun des projets, il n'y a aucune somme d'argent qui traîne dans le système puis qui n'est pas utilisée. On va livrer les unités. Le Programme d'habitation abordable, c'est un des programmes, puis on continue d'innover. Puis je pourrai m'étendre là-dessus en complémentaire, mais on continue d'innover avec plusieurs partenariats, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Je n'ai aucune inquiétude qu'on va livrer pour les Québécois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Beaucoup de logements sur papier, Mme la Présidente, mais zéro... six logements livrés seulement, là. Ce que la ministre nous dit, finalement, c'est : Bientôt, attendez, ça s'en vient, votre appel est important pour nous, là. La CAQ promet quelque 20 000 logements PHAQ d'ici 2029, et on attend toujours 130 unités, seulement 130 unités, pour septembre de cette année.

Est-ce que les Québécois devraient croire la parole de la ministre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Mme la Présidente, je pense qu'il ne faut pas regarder l'arbre, il faut regarder la forêt. Ce n'est pas 120 unités, là, qui sont en livraison pour le quatrième trimestre, ce n'est pas six, c'est 3 000 qui vont être livrées en 2024, puis c'est 7 000 l'année prochaine, puis c'est 9 000 l'année d'après. Alors, il faut voir les choses plus globalement.

D'ailleurs, le député de Laurier-Dorion réfère au site de la SHQ, qui est en train d'être mis à jour en date du 30 septembre, c'est pour ça qu'on n'a pas les données en date d'aujourd'hui, le 8 octobre. Aucune inquiétude, on travaille là-dessus.

Mme la Présidente, nous, on s'est donné des outils pour faire bien plus qu'avec un seul programme.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : On a des partenariats avec des grands bâtisseurs qui vont nous aider à livrer des milliers d'unités, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Justement, Mme la ministre, sur le tableau de bord du site de la SHQ : Vide. Vide. Les promoteurs, les villes, les OBNL, les comités de logement critiquent tous la lenteur et la bureaucratie du programme PHAQ. Tout le monde attend, entre autres, le prochain appel d'offres pour déposer des projets, et ça presse.

Est-ce que la ministre peut au moins nous dire aujourd'hui quand est-ce qu'elle va annoncer la prochaine date de l'appel d'offres?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : ...de demander un nouvel appel à projets. Bon, là, premièrement, je répète qu'on a plus de 23 000 unités qui sont présentement à différentes étapes de construction. On sait exactement on est rendus où pour chacun des projets. S'il y a un décalage dans la livraison d'un mois, deux mois, ce n'est pas un enjeu, on les suit. Contrairement au gouvernement précédent, on n'est pas cabochons, on le sait, où on s'en va, hein?

Donc, alors, Mme la Présidente, moi je suis très, très satisfaite de ce qui est en train de se faire. On a des nouveaux outils. Donc, je répète, il y a le PHAQ, il y a les partenariats avec les fonds fiscalisés et il y a, par ailleurs, des ententes avec les grands bâtisseurs.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Donc, Mme la Présidente, on s'est donné les moyens de livrer.

Des voix : ...

La Présidente : Aïe! Je vous ai vus Article 32, article 32, décorum. On garde le silence, on n'applaudit pas. Et je ne trouve pas drôle que vous trouviez ça drôle.

Maintenant, en question principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition.

Rapatriement des pouvoirs en matière d'immigration

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le premier ministre est de retour de Paris, où il a volé la vedette, mais pas pour les bonnes raisons. Il a proposé une solution improvisée et saugrenue pour réduire le nombre de demandeurs d'asile au Québec, une solution qu'il savait très bien impossible et pour laquelle il avait déjà obtenu un refus du fédéral.

Comme il revient d'Europe, il devrait savoir que de vraies solutions existent pour réduire le flux de demandeurs d'asile, elles ont cours en Allemagne, aux Pays-Bas, en France, en Suède, au Danemark, et j'en passe, c'est resserrer les politiques pour l'obtention de visa, instaurer un filtre de première vérification pour évaluer le caractère vraisemblable ou non des demandes et traiter les demandes beaucoup plus rapidement. Ces nations qui ont réussi à implanter ces mesures sont indépendantes, elles ont les pleins pouvoirs en immigration, ces mêmes pleins pouvoirs que le premier ministre qualifiait de nécessaires à la survie de notre nation. Ottawa ne nous donnera jamais ces pouvoirs-là et Ottawa n'obligera jamais les demandeurs d'asile à se déplacer vers d'autres provinces. Je le sais, le premier ministre le sait, tout le monde ici, en cette pièce, le sait.

Donc, il y a des limites à se conter des histoires. Il y a des limites, quand on est premier ministre, à fuir la réalité pour éviter de voir en face ses échecs. Le gouvernement est déjà à court d'options vis-à-vis le fédéral et ses refus, on n'est qu'à la mi-mandat.

Ça va être quoi...

• (14 h 40) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je pense qu'on est tous d'accord ici, dans cette Chambre, qu'on aimerait accueillir toutes les personnes qui viennent de pays plus pauvres qui souhaiteraient venir habiter au Québec, mais, Mme la Présidente, malheureusement, il y a une limite à la capacité d'accueil, et déjà cette limite est dépassée. On a actuellement 160 000 demandeurs d'asile, c'est 45 % de tous les demandeurs d'asile du Canada, alors que le Québec représente 22 % de la population. Ça a des impacts négatifs sur nos services. Puis il y a 40 % de ces gens-là qui ne parlent pas français, donc ça a un impact sur l'avenir du français à Montréal.

Mme la Présidente, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral de réduire le nombre de demandeurs d'asile. Il y a effectivement plusieurs moyens, mais il y a une obligation de résultat, et j'espère que le chef du PQ est d'accord avec moi.

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Bien, le constat sur lequel on peut se mettre d'accord, c'est que ça fait maintenant six ans que le fédéral ne livre pas dans son obligation de résultat et que la CAQ a perdu le contrôle sur l'immigration.

Donc, je repose ma question : À quoi bon, quand on est chef d'État, d'aller à l'étranger pour dire des choses qui ne se peuvent pas? Le premier ministre est à ce point désespéré et dépassé par la situation qu'il réclame des choses qui n'arriveront jamais, et ce n'est pas normal. Il y a des solutions, mais elles impliquent qu'on décide par nous-mêmes.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on le sait, là, puis on commence à l'avoir entendu, la seule solution du chef du PQ, c'est l'obsession référendaire. Mais moi, j'aimerais ça qu'il nous dise, le chef du PQ, là, si jamais il était élu puis si jamais, dans un premier mandat, la première année, il ne réussissait pas à faire la souveraineté, comment il ferait pour réduire le nombre de demandeurs d'asile au Québec. Est-ce qu'il peut nous dire ça, là? Moi, ce que je vois, c'est qu'il met tous ses espoirs dans un référendum gagnant. C'est son choix.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Je préfère mettre mes espoirs dans l'indépendance du Québec que dans Pierre Poilievre, Mme la Présidente.

Écoutez, la solution sur laquelle on s'entend, ce sont les pleins pouvoirs du Québec en immigration. Le premier ministre a dit que c'était une question de survie de la nation; je le pense. Il ne les obtiendra pas. Donc, quelle est la conclusion logique? Et je l'ai entendu dire qu'il avait l'appui de la population pour ce qu'il a fait à Paris, là. Qu'il déclenche, demain, les partielles à Terrebonne, puis on ira vérifier si on a...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, tous les pays, actuellement, en Europe, se penchent sur des moyens de répartir les demandeurs d'asile, parce qu'il y en a beaucoup trop dans certains pays, incluant en France. Donc, c'est possible de le faire humainement. Mais moi, je pense qu'on a plus de chances de réussir en négociant avec le gouvernement fédéral que d'être obsédés par un référendum sur la souveraineté du Québec. Je respecte le choix du chef du PQ, mais je pense qu'on a plus de chances, avec notre alternative, de réussir.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Vaudreuil.

Congestion routière dans le secteur de Vaudreuil-Soulanges

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. La sécurité économique, ça existe, le gouvernement le sait très bien. Si le concept est bon pour la ville de Québec, c'est aussi bon pour Vaudreuil.

Je peux vous dire que Vaudreuil vit une grande insécurité économique depuis plusieurs mois en raison des problèmes de circulation majeurs. Des épiceries perdent 100 000 $ par semaine. Des grandes surfaces, 600 000 $ par mois. Comment vous pensez que nos petits commerçants locaux, eux, arrivent à survivre?

Des solutions, il y en a. Nos acteurs locaux, qui tiennent à la survie de la région, ont des solutions. Pourtant, la ministre s'en remet à des comités pour calmer le jeu, des comités, des comités qui ne finissent plus. La solution est simple, efficace, c'est la voie de contournement de l'autoroute 20. D'ailleurs, comment la CAQ explique son refus d'étudier la pétition de plus de 16 000 noms? On ne demande pas grand-chose à la ministre, on lui demande de regarder le projet, en lui rappelant que la ville peut même se charger de l'exécution.

Est-ce que la ministre peut agir pour la sécurité économique de Vaudreuil?

La Présidente : Et je vous rappelle de vous adresser toujours à la présidence. La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, je veux réitérer ma grande sensibilité aux gens qui, effectivement, font face à un défi de mobilité qui est très grand, dans le coin de Vaudreuil. Ma collègue la députée de Soulanges le sait tout au moins aussi bien que la députée de Vaudreuil et moi, on reçoit beaucoup de messages, on répond aux citoyens, on met en place énormément de mesures d'atténuation, sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir, étant donné que j'aurai deux autres questions, vraisemblablement, sur le sujet, mais je veux dire aux gens qu'on comprend la situation désagréable dans laquelle ils se trouvent.

Mais, Mme la Présidente, je suis obligée de placer le contexte. À chaque fois que la députée de Vaudreuil me pose les mêmes questions sur la mobilité dans le coin de Vaudreuil, je dois placer le contexte. Le contexte, c'est que les libéraux ont été là pendant 15 ans, le député de Vaudreuil était libéral, dont la députée actuelle pour une bonne partie de ce temps-là, et à la fois la 20 et le pont de l'Île-aux-Tourtes auraient pu, auraient dû être pris en compte quand c'était le temps pour ne pas qu'on se retrouve dans des situations d'urgence comme la reconstruction en urgence du pont de l'Île-aux-Tourtes actuelle, qui génère beaucoup de congestion. Malgré tout, on va le livrer à partir de 2026‑2027. Donc, on fait au plus vite dans la réalité des choses, Mme la Présidente. Mais, si la députée de Vaudreuil avait convaincu son gouvernement libéral de faire ce qu'il fallait quand c'était le temps...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...on ne serait pas dans cette situation-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Mme la Présidente, si le gouvernement de la CAQ avait suivi l'échéancier, le plan des libéraux, bien, le pont, il serait fini aujourd'hui, puis on serait passés à d'autres choses, la 20 serait présentement en exécution.

Il y a la propriétaire d'une petite boutique alimentaire qui parle des impacts de la congestion routière sur son commerce. Ses revenus sont en chute libre. Elle a d'autres succursales, les autres sont en expansion. Vaudreuil, ça ne fonctionne pas, écoute, elle tient ça à bout de bras.

Mme la Présidente, est-ce que la ministre peut dire à cette propriétaire et aux autres commerçants combien de fermetures et de faillites ça va prendre?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Alors donc, Mme la Présidente, concernant l'étude de la 20, on a rencontré, le 23 septembre... je ne sais pas si elle est au courant, il y a eu une rencontre sur l'étude en question, sur le projet en question. Donc, le projet, il est toujours vivant, mais évidemment, comme l'ensemble des projets, il y a des étapes à franchir, et comme, le pont de l'Île-aux-Tourtes, il aurait pu avancer plus vite si le gouvernement libéral s'en était occupé à l'époque. Ça fait combien d'années? Elle est bien placée pour le savoir. Un précédent député de Vaudreuil a déjà même été ministre des Transports libéral, dans le temps, puis il ne s'en est pas occupé non plus.

Donc, Mme la Présidente, quand le Parti libéral se lève aujourd'hui pour demander à la CAQ pourquoi les problèmes du temps des libéraux ne sont pas réglés, bien, je suis obligée de dire, comme j'ai déjà dit, mettez un miroir dans votre salle de caucus puis posez-vous les questions à vous-mêmes. Nous, on les règle, les problèmes.

La Présidente : En deuxième complémentaire. On écoute.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Bien, Mme la Présidente, ce n'est même pas drôle, parce qu'honnêtement, si l'échéancier avait été suivi, le pont serait fini, aujourd'hui, puis on passerait à d'autres choses. Un peu comme l'hôpital, comme l'hôpital de Vaudreuil qui va voir le jour. Pourquoi? Parce que vous avez suivi notre échéancier, cette fois-là.

La semaine dernière, la ministre était absente, mais je me suis levée pour dénoncer les enjeux de sécurité, parce que les quartiers résidentiels sont pris d'assaut par les automobilistes. C'est dangereux. On demande d'intervenir. On lui demande de prendre en considération la réalité de notre monde. On a besoin d'être entendus.

Est-ce que la ministre peut rassurer les parents?

La Présidente : Et je vous rappelle à nouveau que, dans votre question, vous devez vous adresser à la présidente. La réponse de la ministre.

Formations de courte durée dans le secteur de la construction

Mme Guilbault : Oui, tout à fait, je les rassure, parce que nous, on s'occupe des problèmes, Mme la Présidente. C'est vrai, ce que j'ai dit tout à l'heure, qu'ils se posent leurs questions à eux-mêmes. On parlait, tout à l'heure, de la ligne bleue. Pourquoi on en a parlé pendant presque 40 ans sans que personne ne s'en occupe, alors qu'il y a des députés de l'est de Montréal dans le Parti libéral? Bien, nous, on le fait, le prolongement de la ligne bleue. Pourquoi on est obligés de brancher Internet nous-mêmes partout au Québec, alors que Jean Charest le promettait en 2003? Parce que les libéraux ne s'en sont pas occupés, Mme la Présidente.

C'est la même chose pour la mobilité autour de Vaudreuil, que ce soit le pont de l'Île-aux-Tourtes, qui nécessitait d'être reconstruit, ou l'étude de la 20, pour laquelle on est en train de rencontrer, entre autres, les élus de la circonscription de la députée de Vaudreuil. On s'en occupe, Mme la Présidente, mais, s'ils s'en étaient occupés quand c'était le temps, on n'en serait pas là, puis elle ne serait pas obligée de se lever aujourd'hui.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Une des causes de la crise du logement qu'on vit en ce moment, c'est la pénurie de travailleurs dans le domaine de la construction. Puis, dans le domaine, la solution du ministre du Travail, c'étaient des formations accélérées en construction, mais, sans surprise, c'est un échec total, à peine 26 % des étudiants formés aboutissent, dans les faits, sur les chantiers de construction. Puis je vous dis «sans surprise» parce que, dès janvier dernier, on avait eu des échos du terrain que certains étudiants étaient inscrits pour rénover leurs chalets ou leurs duplex.

Résumons un peu les choses : on dépense d'importantes sommes d'argent public, on improvise un programme sur un coin de table sans consulter le milieu, ce faisant on met en danger un D.E.P. qui fonctionnait bien, les diplômés ne se trouvent même pas de job parce que la formation est mal reconnue par les employeurs, puis en plus, avec les nouvelles cohortes qui continuent, on continue de garrocher de l'argent par les fenêtres comme si de rien n'était.

Ma question au ministre : Comment se fait-il qu'il ne constate pas l'échec de sa mesure? Et qu'est-ce qu'il va faire pour redresser la situation?

• (14 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Le secteur de la construction, il est névralgique pour le Québec, on le sait, c'est près de 8 % du PIB. On a des besoins immenses en habitation, les écoles, les hôpitaux, les projets industriels issus de la filière batterie, la filière énergie. Le programme de formation accélérée permet d'acquérir des compétences essentielles, parce que la majorité des travailleurs accédaient sur nos chantiers sans formation. Et là j'inviterais mon collègue à bien écouter : sur les personnes qui ont amorcé le processus menant à une attestation d'études professionnelles, il y en a 2 551 qui ont obtenu leur diplôme en date d'aujourd'hui, parce qu'il y a encore des cohortes qui sont actives. Sur ces 2 551, il y en a 1 251, personnes, qui ont obtenu un certificat de compétence de la Commission de la construction du Québec. Donc ce n'est pas 25 %, c'est 49 %, d'une part. Et, par ailleurs, mon collègue le sait très bien...

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : ...il y a beaucoup de travaux qui ne sont pas assujettis. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : ...Mme la Présidente. À Québec solidaire, on a proposé que les résidents non permanents qui se trouvent déjà au Québec puissent se voir offrir une voie accélérée vers le certificat de sélection du Québec s'ils s'engagent dans un parcours qualifiant dans le secteur de la construction. Ce serait du monde qui serait motivé. Votre mesure... La mesure du ministre, Mme la Présidente, ne fonctionne pas, c'est un constat d'échec, et il continue d'envoyer de l'argent, de gaspiller de l'argent. On lui propose une mesure qui fonctionnerait. Qu'est-ce qu'il attend pour l'appliquer? Qu'il vote pour notre motion qu'on dépose aujourd'hui.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour compléter ma première réponse, il y en a 49 % qui ont déjà eu un certificat de compétence apprenti, et il y a à peu près 45 % des travaux de construction qui ne sont pas assujettis à la Commission de la construction, donc pas besoin d'avoir de carte. On peut penser aux ports, aux administrations publiques, à la rénovation résidentielle. Il y a beaucoup de personnes qui n'ont pas à obtenir un certificat de compétence.

Maintenant, vous étiez là, en commission parlementaire, collègue, sur le projet de loi qui vise à construire plus au Québec, la polyvalence, la mobilité, la reconnaissance de la formation, expérience des personnes immigrantes.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en place pour la tenue des votes reportés. Et, pour ce faire, je vais céder la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention. Bonne fin de journée.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 63

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour, collègues. À la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts proposant que le principe du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 85

Contre : 15

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée. En conséquence, le principe du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, est adopté.

M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je fais motion, M. le Président, pour que ce soit référé en commission parlementaire. J'imagine que c'est ça que vous vouliez me dire.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : C'est ce que je voulais entendre.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Adoption du projet de loi n° 62

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable des Infrastructures proposant que le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 72

Contre : 28

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, est adopté.

Motions sans préavis

À la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.

Rendre hommage aux victimes des attaques terroristes survenues le 7 octobre 2023
en Israël ainsi qu'à celles de la guerre entre Israël et le Hamas

M. Skeete : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Acadie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux victimes des attaques terroristes survenues le 7 octobre 2023 en Israël, ainsi qu'à celles de la guerre entre Israël et le Hamas;

«Que l'Assemblée nationale demande un cessez-le-feu immédiat et définitif entre Israël et le Hamas de même que la libération des otages encore détenus à Gaza;

«Qu'elle appelle toutes les parties à respecter le droit international aussi bien dans le traitement des populations civiles que dans la conduite du conflit armé;

«Qu'elle demande la protection des travailleurs humanitaires qui oeuvrent sur le terrain et qu'elle reconnaisse leur action et leur engagement;

«Qu'elle demande l'acheminement de l'aide humanitaire sans entrave, ainsi que l'accès pour la population civile aux soins de santé, à l'eau potable et à la nourriture;

«Qu'elle condamne fermement tout crime de guerre et tout crime contre l'humanité;

«Qu'elle réitère la nécessité d'atteindre un accord négocié afin de garantir le maintien d'une paix et d'une stabilité durables dans la région.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, M. le Président. Et je vous demanderais un vote électronique.

Mobiliser tous les acteurs concernés afin de contrer la recrudescence
de la violence armée et de prévenir l'aggravation
du phénomène des gangs de rue

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, il y a consentement, sans débat. Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 98

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader.

M. Derraji : ...à la lumière de la lecture de la motion, je pense que le collègue a lu la première version, qu'eux-mêmes ils ont amendée. Juste vérifier pour que le procès-verbal soit conforme à ce qui a été envoyé. Petite vérification, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : On va vérifier, M. le Président. On va lire les autres motions, je vous reviens après. On peut lire les autres motions.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait. Ça va, M. le leader?

M. Derraji : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait. Alors, on y va pour la prochaine motion, qui revient à un membre du deuxième... du groupe formant l'opposition officielle, et c'est M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Taschereau, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la fermeture d'urgence de trois stations de métro de la ligne bleue à Montréal;

«Qu'elle prenne acte que les sommes transférées par le gouvernement caquiste pour le maintien du métro de Montréal sont insuffisantes pour maintenir l'infrastructure en bon état;

«Qu'elle déclare que le métro de Montréal est une infrastructure essentielle pour l'économie montréalaise et québécoise;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de rehausser les sommes dédiées au maintien des infrastructures pour le métro de Montréal et le transport collectif au Québec.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président.

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Nous allons à la prochaine motion, qui revient à un membre du deuxième groupe d'opposition, et je reconnais M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que seulement 26 % des étudiant-es ayant suivi le programme de formations accélérées en construction œuvrent par la suite sur des chantiers;

«Qu'elle rappelle qu'une des causes de la crise du logement est le manque de logements disponibles en raison notamment de la pénurie de main-d'oeuvre dans le domaine de la construction;

«Qu'elle demande au gouvernement d'évaluer la possibilité de créer un programme pilote d'immigration permanente afin d'offrir un certificat de sélection du Québec aux résidents non-permanents qui se trouvent déjà au Québec et qui oeuvrent dans l'industrie de la construction.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, qui revient aux membres du troisième groupe d'opposition, je reconnais, M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale s'inquiète de la recrudescence de la violence armée au Québec;

«Qu'elle s'inquiète de l'aggravation du phénomène des gangs de rue et de leur processus de recrutement qui cible de plus en plus de jeunes mineurs;

«Qu'elle appelle tous les acteurs, incluant les corps policiers, les organismes communautaires, le milieu de l'éducation, les administrations municipales et le ministère de la Sécurité publique à une mobilisation pour répondre à cette problématique.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Nous allons poursuivre, maintenant. Allez-y, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...à la rubrique de renseignements sur... les avis sur les renseignements des travaux, j'aimerais peut-être qu'on retourne au principe du projet de loi n° 63. J'ai la motion pour le renvoi, et on pourrait l'adopter ensemble complètement, si vous voulez bien, de consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Allez-y, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 63, la Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour son étude détaillée et que le ministre des Ressources naturelles et des Forêts soit membre de ladite commission... oui, la ministre, pour la durée du mandat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup. Donc, à l'avis... à la rubrique de l'avis touchant les travaux des commissions...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...j'aimerais demander aux collègues, s'il vous plaît... rappeler aux collègues que les travaux sont en cours et de bien vouloir quitter discrètement. Merci beaucoup. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 72, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 61, la Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 71, la Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et de l'énergie entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 63, la Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail le mercredi 9 octobre 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la demande visant à étendre la réglementation pour la protection et le soutien des travailleurs étrangers temporaires.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le mercredi 9 octobre 2024, de 8 heures à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre l'étude des observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite des consultations particulières et auditions publiques ainsi que des rencontres tenues dans le cadre du mandat d'initiative visant à étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment l'instauration de la présomption du consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 70

Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 70 aujourd'hui, à 16 heures, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.

De plus, je vous informe que demain, lors des affaires courantes par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la Société de l'assurance automobile du Québec qualifie de "mesure porteuse" l'instauration de sanctions administratives dès l'atteinte d'un taux d'alcoolémie de 0,05;

«Qu'elle rappelle le consensus scientifique grandissant au sujet de cette mesure;

«Qu'elle déclare que le seul objectif du gouvernement devrait être celui de sauver des vies;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de prendre les dispositions nécessaires afin que le projet de loi n° 694, qui propose l'instauration de cette mesure, soit étudié et adopté d'ici la fin de la présente session parlementaire.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 68

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui, M. le Président, merci. J'ai l'honneur de proposer l'adoption finale du projet de loi n° 68, Loi visant principalement la réduction de la charge administrative des médecins.

• (15 h 10) •

Avant de débuter mes remarques, permettez-moi de remercier ma collègue et adjointe gouvernementale la députée de Huntingdon, tous les collègues gouvernementaux qui ont fait partie de la commission parlementaire pour leur contribution remarquable.

Un merci aussi à la collègue de Bourassa-Sauvé, que je vois bien de l'autre côté de la Chambre, à ma collègue de La Pinière, au collègue de Rosemont. Grâce à leur travail, grâce à leur coopération, on a pu terminer l'étude détaillée en moins de six heures.

Je voudrais aussi remercier les auteurs des 18 mémoires reçus par la Commission de l'économie et du travail et les 10 groupes qui ont participé aux consultations particulières. Ils ont alimenté nos réflexions, ils nous ont permis d'améliorer le projet de loi. J'aimerais les remercier pour leurs interventions et les mentionner : le Collège des médecins du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Association des psychologues du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, l'Association des chiropraticiens du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, l'Association médicale canadienne et l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Tous, unanimement, étaient d'accord avec les objectifs du projet de loi et ont présenté des propositions que je qualifierais de sensées et raisonnables.

M. le Président, c'est important de se reparler des raisons qui nous ont motivés à présenter ce projet de loi. D'abord, ce qui est vraiment crucial, c'est d'améliorer l'accès aux soins de santé pour le bénéfice des Québécois, Québécoises. Vous le savez, les délais d'attente sont importants, la population est vieillissante. Il faut trouver plusieurs façons d'intervenir pour améliorer cet accès-là. Et le projet de loi n'est pas une finalité. J'ai souvent répété en commission parlementaire qu'il est un des éléments qui nous permet d'atteindre notre objectif d'améliorer l'accès à des soins de santé. Tout au long des travaux, on était d'ailleurs motivés par cet impératif. On a lu, comme je le mentionnais, analysé avec considération les mémoires. Il y a deux consensus qui se dégageaient : les médecins passent beaucoup trop de temps à faire de la paperasse, et plus ils font de la paperasse, plus ça nuit à l'accès aux soins de santé. Les professionnels nous confirment d'ailleurs, la Fédération des médecins omnipraticiens le réitère : 25 % de leur travail est consacré à des tâches administratives, au détriment, bien sûr, de leur mission première, qui est de soigner des patients.

Donc, on a travaillé de façon collégiale et on a convenu... on a, dans le projet de loi, des éléments centraux. Le premier, il sera dorénavant interdit à un assureur d'exiger un service médical pour le remboursement d'un service professionnel. Pensons aux psychologues, aux psychothérapeutes, aux ergothérapeutes, aux kinésiologues. Donc, le papier médical qui n'a pas de valeur ajoutée ne pourra plus être demandé, ne pourra plus être requis.

Deuxième élément central, le remboursement des aides techniques. Pensons aux cannes, aux bas de contention, aux lunettes, aux béquilles. Il n'y aura plus possibilité pour l'assureur d'exiger aussi un service médical avant de rembourser l'aide technique.

Troisième élément, empêcher un assureur, pour poursuivre le versement d'une prestation d'invalidité, d'imposer une fréquence ou une pertinence de visite médicale. Ce que nous reconnaissons, finalement, c'est que c'est le médecin traitant qui a le meilleur... la meilleure maîtrise, plutôt, de ce qui s'impose en termes de fréquence et de pertinence de visite médicale. Et ça, quand la nouvelle visite est requise, là, à ce moment-là, il y a une valeur ajoutée.

Il y a le quatrième élément pour... ne pas permettre à un employeur d'exiger un document justificatif incluant un certificat médical pour qu'un employé motive une absence de courte durée. Évidemment, on ne veut pas laisser place à l'abus. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi, on réfère à trois périodes d'absence d'un maximum de trois jours consécutifs annuellement.

Donc, c'est les quatre éléments centraux de ce projet de loi là.Il y a eu un certain nombre d'amendements. Je pense que celui qui mérite toute notre attention, c'est celui qui était demandé par la majorité des groupes qui sont venus lors des consultations particulières, c'est d'avoir un formulaire unique. Les médecins, ils passent beaucoup de temps à remplir un formulaire, deux formulaires, 10 formulaires, 15 formulaires. Le nombre, la complexité des formulaires, et la confusion que ça génère, et le temps que ça requiert, ça, on a maintenant amendé le projet de loi pour prévoir que le ministre de la Santé pourra restreindre les renseignements qui apparaissent sur le formulaire et exiger un formulaire qui est prédéfini.

On a aussi, dans les amendements, assuré un meilleur encadrement de l'élément référant à la continuité du versement des prestations d'invalidité pour ne pas créer de confusion, comme j'ai mentionné un peu plus tôt, pour éviter que l'assureur s'immisce dans la fréquence et la pertinence des rendez-vous médicaux. On le reconnaît bien dans un alinéa qui est distinct.

Donc, c'est les principaux amendements. Évidemment, il y a eu aussi celui concernant les trois périodes d'absence d'au plus trois journées consécutives ou plus annuellement. On a bien précisé qu'annuellement s'appliquait au moment où la première absence s'effectuait. Donc, je pense que ça confère des balises intéressantes dans la Loi sur les normes du travail. Ça évite à un travailleur de devoir justifier une absence pour une gastro-entérite, une grippe, ou pour la garde d'un enfant, ou pour... s'il est en charge d'une personne qui est dans un état de besoin, ou s'il est victime de violence conjugale ou de violence sexuelle, ou un accident, ou une maladie. Il y a une énumération de motifs qui apparaît à la Loi sur les normes du travail. Donc, je pense que c'est des paramètres qui sont intéressants, respectueux du droit de gestion de l'employeur et aussi de l'incapacité d'une personne d'abuser et d'utiliser ces dispositions-là de façon déraisonnable.

Donc, ça complète, M. le Président. J'invite donc les membres de l'Assemblée nationale à adopter le projet de loi n° 68 afin d'envoyer un signal qui est fort, qui est puissant. On s'engage, tout le monde ensemble, à améliorer notre système de santé, à soutenir nos médecins et à offrir à tous les Québécoises et Québécois les meilleurs soins possible. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre du Travail. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Quel plaisir de vous retrouver, donc, pour cette prise de parole sur l'adoption, donc, du projet de loi n° 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.

Donc, M. le Président, donc, la dernière fois que nous avons eu l'occasion, donc, d'échanger, donc, à ce titre, nous en étions donc à l'adoption, donc, du principe du projet de loi. À l'époque, donc, nous étions... notre formation politique, le Parti libéral du Québec, nous étions en faveur, donc, du principe du projet de loi. Donc, vous ne serez pas surpris, avec ce que vous avez entendu de ma part, donc, au cours des opportunités que nous avons eues, donc, pour peaufiner, débattre du projet de loi, que nous voterons, donc, également, donc, en faveur, donc, de l'adoption, donc, de celui-ci. Le ministre peut en être assuré. Il n'en est manifestement pas surpris.

• (15 h 20) •

M. le Président, donc, tout d'abord, bien, je vous dis, donc, on est pour, donc, pourquoi? Donc, je pense que c'est assez simple ici. Donc, on a un projet de loi pour lequel c'était bien difficile d'être contre ici, donc, sur le principe, de sur ce qu'il amène. Évidemment, quand on nous dit, bien : Allègement de la charge administrative des médecins, pour nous, libéraux, ce fut de la musique à nos oreilles. Mais aussi on comprend que la réduction, donc, de ce fardeau administratif du côté des professionnels de la santé, bien, c'est un allègement qui se traduit aussi du côté, donc, de la patientèle, du côté, donc, des citoyens eux-mêmes, ceux qui nous écoutent à la maison, qui s'intéressent à ce projet de loi et qui se disent, quand ils en ont entendu parler pour la première fois : Ah! tant mieux, donc, on allège, donc, certaines structures, qui nous rendront la vie un peu plus facile.

Je vous rappelle, donc, qu'on parle donc d'un projet de loi qui comportait, donc, 13 articles et qui venait jouer sur quatre fronts. Donc, d'abord, le projet de loi, donc, modifiait, donc, la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, d'abord en interdisant à un assureur ou un administrateur de régimes d'avantages sociaux d'exiger d'un assuré, d'un bénéficiaire ou d'un adhérent qu'il reçoive un service médical aux fins d'obtenir le versement de certaines prestations. Donc, en d'autres mots, donc, le projet de loi venait, par exemple, empêcher l'inclusion, donc, de clauses, donc, des... sur, donc, contrats d'assurance collective, exigeant qu'un individu se procure un billet du médecin quand il s'agissait... donc, dans une condition sous-jacente, donc, c'est une condition obligatoire, là, pour qu'un service supplémentaire soit rendu par un autre professionnel, comme des services, donc, de massothérapie, chiro, etc., ou pour avoir accès, donc, à un appareil, une aide technique, comme une orthèse, par exemple, donc des éléments compris dans la couverture.

Donc, on comprend qu'ici... Je pense que je vous avais donné quelques exemples, là, dans notre dernier échange, M. le Président, donc, à savoir, donc, je pense, que l'ensemble, donc, des Québécois... incluant, donc, les médecins qui sont venus l'un après l'autre, en commission parlementaire, et dans les mémoires qui nous ont été soumis, donc, nous dire que ça allégerait grandement leur fardeau, donc, de ne pas avoir à avoir, donc, dans leurs bureaux des rendez-vous que nous avons, donc, qualifiés, en cette Chambre, de non à valeur ajoutée, donc des gens qui viendraient tout simplement obtenir un billet du médecin, alors qu'au final, donc, ce n'est qu'une étape, donc, supplémentaire, qui n'avait pas, donc, de valeur sur le plan de l'analyse clinique. Il ne s'agissait pas nécessairement, donc, d'un rendez-vous... ni intéressant pour le médecin ni intéressant pour le patient, et les assureurs, donc, sont venus nous dire qu'ils étaient, donc, en faveur, donc, de ce type de mesure.

Ensuite, le projet de loi venait également permettre que la fréquence des suivis pour des rendez-vous liés à une période d'invalidité couverte par une assurance invalidité, donc, soit déterminée par le médecin traitant, et non par l'assureur. Vous vous souviendrez, M. le Président, que, lors de mon intervention sur le principe du projet de loi, je m'étais, donc, étendue... donc, j'avais pris mon chapeau de juriste puis je me disais : Dans le libellé de l'article en question, donc, du projet de loi, ce n'était pas tout à fait clair que c'est ce que ça faisait. Évidemment, j'avais fait mes devoirs, j'avais lu, donc, l'analyse d'impact réglementaire ainsi que la partie publique du mémoire au Conseil des ministres, donc, pour bien comprendre de quoi il s'agissait, mais, quand on lisait tout simplement, donc, la disposition en question, le grand public, donc, et ainsi que les assujettis n'auraient pas été en mesure, donc, de bien saisir qu'ici on n'était pas en train de dire qu'il ne fallait pas de rendez-vous de suivi, mais bien que c'était au médecin traitant, au médecin soignant, donc, de déterminer cette fréquence, plutôt qu'à l'assureur, donc, de pouvoir le faire, afin que les prestations, donc, puissent continuer d'être versées à une personne, donc, qui serait, donc, en situation d'invalidité prolongée. Donc, ces éléments-là, donc, manifestement, comme le ministre, donc, vient de l'indiquer, par le biais d'amendements... On avait, sensiblement, soumis le même amendement, M. le Président. Le ministre nous a devancés de peu en soumettant celui-ci. Bien évidemment, nous étions en faveur, afin de clarifier le libellé de cette disposition. Donc, le projet de loi est venu jouer, donc, sur ces fronts-là, donc, quant à le... quant aux rendez-vous, donc, à prendre avec son médecin de famille pour aller chercher un billet du médecin avant d'aller obtenir, donc, un service supplémentaire ou une aide technique, et... ce que je viens de parler, donc, au niveau de la fréquence des rendez-vous.

Et aussi il venait modifier, donc, la Loi sur les normes du travail. Vous vous souviendrez, M. le Président, donc, bon, le ministre de la Santé, et le ministre du Travail, ainsi que les ministres de l'Enseignement supérieur et de l'Éducation, donc, étaient... donc, étaient arrivés... en grande pompe, au printemps, donc, venir nous annoncer que les employés, les salariés n'auraient plus besoin... en fait, que les employeurs, donc, ne seraient plus en mesure, donc, d'exiger, donc, un billet du médecin pour des absences de courte durée, ici qualifiées, donc, d'absences, donc, d'au plus trois jours pour... tout au plus, donc, trois fois, donc, au sein d'une période de 12 mois, plutôt que d'une période partant, donc, du 1er janvier au 31 décembre.

Donc, ça, M. le Président, donc, je vous ai fait un topo rapide, très rapide du contenu de ce que venait aborder principalement le projet de loi. Puis, comme je l'indiquais dès le départ et comme l'a fait également, donc, mon collègue le député de Pontiac lors de sa prise de parole, qui est notre porte-parole en matière de santé, pour un patient, connaissant, donc, l'engorgement de notre système, connaissant, donc, les défis, donc, au niveau du délestage, donc, toute initiative, aussi circonscrite soit-elle, donc, nous apparaît importante, parce qu'on connaît, donc, les défis d'obtention, donc, d'un rendez-vous avec un médecin de famille.

Je le disais, le député de Pontiac nous a fait, donc, un plaidoyer qui venait du coeur, donc, sur cette situation-là, comme il le fait de façon régulière en période de questions, alors qu'il questionne le ministre de la Santé à ce sujet. Et il nous a également eu... il a également eu l'occasion, donc, de nous présenter, donc, un plaidoyer qui mettait en lumière les situations, les défis, les grands, grands défis qui sont vécus dans sa région, la région de l'Outaouais, qu'il défend vigoureusement.

Et, comme il l'a souligné, bien, souvent, donc, en cette Chambre, donc, on se lève en période de questions pour critiquer, comme il se doit, donc, le gouvernement, donc, sur ces défis, sur les façons dont il pourrait mieux faire et sur les façons dont parfois, selon nous, donc, il abandonne les Québécois. Mais, lorsque des mesures, donc, sont prises, encore une fois, aussi circonscrites soient-elles, bien, à ce moment-là, c'est sûr que nous, on va toujours être partenaires du service aux citoyens, on va toujours être des partenaires pour nous assurer que les... bien, que les citoyens, que les patients, donc, aient un meilleur accès aux services de première ligne, de santé. Donc, si ça doit se faire en réduisant la charge administrative de médecin, si ça doit se faire en nous assurant que les rendez-vous qui ne sont pas à valeur ajoutée, bien, puissent être délaissés d'une certaine manière, bien, c'est sûr que nous, on sera de la partie.

Ça nous amène donc, M. le Président, à parler de ce qui n'est pas dans le projet de loi. Je vous ai... je viens de vous décrire promptement, donc, ce qu'on retrouve dans ce projet de loi, les façons, donc, dont ce projet de loi, donc, constitue une avancée. Puis ça, donc, il faut souligner que, comme vient de le faire le ministre, bien, en fait, la pluralité des groupes, si ce n'est pas, donc, la totalité, donc, des groupes qui sont venus en commission parlementaire et qui ont soumis des mémoires sont venus nous dire que c'était une bonne nouvelle, donc, ce projet de loi, sont venus nous dire que, bien sûr, si ça peut faire une différence, allons-y, tout le monde, donc, collaborera pour s'assurer que le projet de loi, donc, puisse faire son oeuvre.

Ceci dit, il y avait deux éléments qui manquaient à cette mouture. Le premier... Puis moi, j'ai eu l'occasion, donc, de catégoriser un peu, là, les grands défis de ce qui ne se retrouvait pas dans le projet de loi en deux grands... en deux grands piliers, soit le contenu, un peu, des formulaires puis, disons, la quantité des formulaires. On va commencer avec le contenu.

Le ministre vient de l'évoquer, la... beaucoup de groupes... Puis moi, j'ai été surprise, parce que, je viens de le dire, c'est notre... c'est le député de Pontiac qui est notre porte-parole en matière de santé, dans le cadre de mes dossiers, ce n'est pas une réalité à laquelle je suis confrontée, donc, pour moi, M. le Président, ça a été une surprise d'entendre, dans le cadre de l'étude... des consultations particulières liées à l'étude de ce projet de loi, que nos médecins croulaient sous autant de paperasse. Évidemment, on le sait, qu'il y a de la paperasse qui est liée à la profession, qui est liée, donc, à leurs activités dans leur quotidien. Mais ce que j'ai vu, M. le Président, donc, dans le cadre de ces consultations, c'étaient, donc, des médecins absolument excédés par cette paperasse.

• (15 h 30) •

Il y en a quelques-uns qui sont venus nous dire... Bien, en fait, il y a une anecdote, en fait, je pense que c'est même le ministre qui soulevait cette anecdote, que, bon, certains, donc, jeunes médecins se disaient : Bien, avoir su, j'aurais choisi une autre profession. Puis, à la blague, M. le Président, je vous disais, la dernière fois : Ils auraient peut-être dû devenir avocats, comme la profession que moi-même j'ai choisie, parce que nous, on le savait à l'avance, qu'il y en aurait énormément, de paperasse. Donc, manifestement, donc, ces professionnels, ces professionnels de la santé, donc, ont étudié puis ils ont décidé d'intégrer notre système de santé pour pouvoir réaliser des soins cliniques et de pouvoir aider de façon très concrète leur patientèle et non pas pour crouler sous de la paperasse.

Il y a des associations qui sont venues nous dire... le Collège des médecins, la FMOQ, la FMSQ, l'Association médicale canadienne également, donc, ils sont tous venus nous dire, donc, à quel point ce que... ce qui se retrouvait... et là c'est pour ça, je parlais, donc, du contenu des formulaires, ce qu'on leur demandait comme renseignements, bien, il n'y a pas d'autre façon de le mentionner, M. le Président, il n'y a pas d'autre façon de l'exprimer, en... à toutes fins pratiques, bien, ça n'avait pas de bon sens, que, bien souvent, donc, pour... En fait, à titre d'exemple, on nous mentionnait que, pour un même patient avec la même condition, bien, si ce patient-là, donc, changeait d'emploi, par exemple, et donc changeait d'assureur, bien, les questions qui devaient être posées, donc, au médecin, donc, ce qu'il devait remplir, donc, dans un formulaire, bien, toutes ces questions-là, donc, pouvaient changer du tout au tout, bien, pour la seule et unique raison qu'on avait changé d'assureur.

Donc, sur le plan médical, sur le plan clinique, M. le Président, les informations, en fait, le... comme je disais, donc, la condition, donc, du patient en tant que tel n'avait pas changé, donc on parle, donc, d'exactement, donc, la même situation. Donc, ça semblait être un... tout à fait, donc, un non-sens que des... en fait, que des renseignements aussi disparates puissent être demandés à un même médecin. Je peux comprendre le... à quel point, donc, ceux-ci, donc, peuvent se sentir tout à fait excédés par autant de paperasse.

D'autres sont venus nous dire, donc, ils... nous donner cet exemple-là, c'est un exemple qu'on m'a donné quand moi, je questionnais, donc, le Collège des médecins en commission parlementaire, d'autres sont venus nous dire : Bien, parfois, donc, on nous posait des questions tout à fait saugrenues, des questions auxquelles, en fait, un médecin ne peut pas répondre, pour lesquelles, donc, il doit, donc, émettre différentes hypothèses et qui, à toutes fins pratiques, n'avaient aucun lien ou très, très... ou un lien plutôt ténu avec la situation du patient en question.

Donc, dans les circonstances, plusieurs nous ont parlé de l'exemple de la Nouvelle-Écosse. Ils nous ont dit : Bien, en Nouvelle-Écosse... Et, au premier chef, la FCEI est venue nous parler de cet exemple-là et d'ailleurs nous avait soumis, donc, dans le cadre, donc, de leur mémoire, différents renseignements à cet effet, le... et, en fait, l'analyse d'impact réglementaire aussi mentionnait, donc, l'exemple de la Nouvelle-Écosse. Et en nous mentionnant ces exemples-là, M. le Président, bien, ce qu'on constatait, en fait, c'est que ce n'était pas sorcier, le Québec, de... il n'y avait aucune... en fait, il n'y a aucune raison pour que le Québec n'emboîte pas le pas à la Nouvelle-Écosse, il n'y avait aucune raison pour que le Québec ne soit pas capable, à son tour, de présenter, donc, des formulaires uniques et de revoir et d'encadrer ce qui peut être demandé à l'intérieur, donc, de ces formulaires.

Donc, quand je suis venue voir en... bien, lorsque je me suis levée, donc, ici, lors de l'adoption du principe, M. le Président, je pense que j'ai parlé, donc, très longuement, donc, de cet élément-là, puis je vous ai fait mention que nous avions, nous, au Parti libéral du Québec, manifestement l'intention de déposer un ou plusieurs amendements en ce sens afin de nous assurer que la question, donc, du contenu du formulaire... du contenu des formulaires, de ce qui était demandé aux professionnels de la santé, de... à quel point, donc, parfois, donc, tout ce qui... tout ce que... toutes les questions, donc, posées, donc, pouvaient ne... ne pas convenir, ne pas aider, ne pas soutenir le travail médical, mais que, manifestement, donc, il y avait des choses à faire de ce côté-là. Puis même l'association des assureurs, donc, en commission parlementaire, donc, nous disait... nous disait, de leur côté, qu'en fait il n'y avait aucune raison pour laquelle, donc, ce n'est pas... ça n'aurait pas été possible de le faire au Québec parce que, hormis Desjardins, bien, on parlait, donc, des mêmes assureurs, donc, à l'échelle canadienne. Donc, on comprend bien qu'il n'y avait pas d'enjeu de faisabilité.

C'est, donc, vous dire, M. le Président, que, sous l'angle du contenu des formulaires, bien, on a accueilli favorablement la présentation, donc le dépôt, donc, des différents amendements de la part du ministre sur la question, donc, du formulaire unique. Évidemment, on en est, donc, aux premiers balbutiements, hein? Donc, il va falloir valider et donc nous assurer qu'ils vont... que ce qui a été proposé aura vraiment, donc, l'impact escompté, mais le... nous avons, donc, bien accueilli, donc, le fait que ces amendements-là ont été déposés. Parce que, comme je vous disais, l'ensemble des groupes qui sont venus nous voir disaient : Bien, dans le cadre, donc, de ce projet de loi, puis on parle d'un projet de loi qui comportait 13 articles, donc pas un projet de loi très volumineux, mais, dans le cadre de ce projet de loi, il y avait matière à pouvoir utiliser, donc, ce véhicule législatif pour pouvoir opérer ces changements très, très, très concrets dans le travail des médecins.

Maintenant, M. le Président, donc, je vous ai dit, donc, les deux enjeux principaux qui ne se retrouvaient pas dans le projet de loi, bien, d'une part, donc, se... regardaient, donc, concernaient, donc, le contenu des différents formulaires, mais l'autre aspect, comme je l'ai mentionné, bien, c'était la quantité de formulaires. Dans tout ça, donc, je vous ai donné, donc, les exemples qui nous ont été transmis lors des commissions parlementaires, donc, sur ce qui était demandé dans les formulaires, et soit, donc, nous avons, donc, accueilli le fait que le ministre, donc, il a déposé ces différents amendements-là, donc, à la suite des des consultations.

Au passage, c'est sûr que ça aurait été aussi bien que le ministre puisse le faire dès le départ, parce que je suis certaine que... Le ministre ayant insisté sur le fait qu'il avait consulté différents groupes, au cours de la période estivale, je suis certaine que ces points-là avaient d'ores et déjà été évoqués. Mais bon, donc, il l'a fait par le biais d'amendements.

L'autre aspect sur lequel on s'est dit : Bien, il me semble qu'il manque de quoi, dans ce projet de loi, bien, je l'ai dit, c'est sur la quantité de formulaires. Puis, quand je dis «la quantité de formulaires», c'est qu'il y a des groupes qui sont venus nous dire, bien, qu'au final, oui, ils accueillaient très favorablement ce projet de loi, oui, ils avaient, donc, des attentes au niveau, donc, de ce qui aurait été demandé de la part des assureurs, donc, dans les différents formulaires, mais ils disaient aussi : Bien, le projet de loi, il ne touche que les assureurs privés, il ne touche que les administrateurs des régimes d'avantages sociaux, donc, évidemment, donc, qui opèrent, donc, avec, donc, des employeurs dans le secteur privé. Mais plusieurs sont venus nous dire : Bien, en fait, le poids, donc, toutes les heures que nous avons à passer, toutes les heures, donc, à l'extérieur, donc, de nos heures cliniques... Je pense qu'on parlait, donc, de 20 % à 25 %, parfois, même, de la tâche, donc, qui consistait, donc, à cette paperasse innommable, pour eux, ce qui relevait, donc, des rendez-vous, ce qui relevait de ce qui est dans le projet de loi, donc les gens qui doivent faire la file pour aller chez le médecin, pour avoir un billet du médecin, pour retourner vers leur employeur et leur dire : Bien, regardez, bien, moi, j'étais absent, j'avais une fièvre, j'avais une gastro ou j'avais une toux, c'est pour ça que j'étais absent; bien, regardez, voici mon billet du médecin, qui prouve que je n'ai pas fait l'école buissonnière, donc, au travail, donc, je ne me suis pas absentée pour rien, voici la preuve.

Donc, en fait, ces éléments-là, quoiqu'il s'agisse d'une avancée et qu'encore une fois, donc, tout le monde l'a indiqué que nous sommes en faveur de ces modifications là, bien, les spécialistes, les experts, ceux qui sont dans le domaine, ceux qui voient, donc, des patients de façon quotidienne, bien, ils sont venus nous dire qu'en fait c'est dans le nombre de rendez-vous à non-valeur ajoutée, qu'il s'agit, donc, d'une minorité de situations.

On sait déjà qu'il y a plusieurs conventions collectives, de toute manière, M. le Président, qui ont déjà ce type de politique là. D'ailleurs, la question avait été posée par le ministre, donc, à différents représentants syndicaux qui sont venus en commission parlementaire pour le confirmer. Donc, s'il ne s'agit pas, donc, d'une... Donc, en fait, pour les autres salariés qui ne se sont pas soumis à cette politique, c'est une grande avancée, ça fera du bien, ça leur fera du bien. Mais, du côté des médecins, au niveau de leur charge administrative, je pense qu'on se rappellera, le projet de loi, il s'appelle quand même Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, bien, ils se disent : Bien, ce n'est pas là, ce n'est pas là, quand on veut couper dans le gras, ce n'est pas là.

Ils sont aussi venus nous dire : O.K., oui c'est bien beau, donc, les gens qui viennent nous voir pour un rendez-vous médical parce qu'ils ont besoin du papier du médecin pour être capables de se faire rembourser leur suivi auprès d'un spécialiste, de la part, donc, d'un assureur, ce n'est pas là non plus, là, qu'il y a un énorme, donc, bassin, donc, de demandes, donc, de rendez-vous à non-valeur ajoutée. Donc, encore une fois, donc, c'est très bien, c'est très bien, donc, pour le patient, pour le salarié, pour l'adhérent, le bénéficiaire, mais, pour le médecin, quelques-uns sont venus nous dire : Ça fera une différence, certes, mais ça ne fera pas une grosse différence.

• (15 h 40) •

La FMSQ, elle a sondé ses membres à ce sujet, donc, évidemment, sur la première mouture du projet de loi, donc, au cours de la période estivale. Puis moi, j'ai été surprise, M. le Président, de la quantité de... bien, en fait, de membres, là, de membres de la FMSQ, de la quantité, donc, du pourcentage, en fait, là, qui... de répondants qui, essentiellement, ont répondu que le projet de loi, il ne ferait pas une grande différence pour eux. Donc, je me suis questionné : Bien, qu'est-ce qui ferait une grande différence pour eux? Puis une... hormis, donc, le contenu des formulaires, bien, l'autre réponse, donc, elle vient dans... particulièrement, donc, dans le mémoire du Collège des médecins du Québec, qui sont venus nous dire : Bien, il y aurait des allègements possibles dans le régime public.

Je vous lis une partie du projet de loi, à la page 4 du projet de loi... pardon, du mémoire, à la page 4, M. le Président : «Le projet de loi n° 68 permettra d'alléger le fardeau administratif des médecins quant aux formulaires à remplir pour les assureurs privés. Nous croyons que le gouvernement peut aller encore plus loin dans cette démarche de délestage en s'attaquant également aux services couverts par le régime public, où l'exigence d'une attestation par un médecin est souvent présente pour obtenir un remboursement de la Régie de l'assurance maladie du Québec, RAMQ, sans qu'elle soit nécessaire, compte tenu de l'implication d'autres professionnels dans l'évaluation de la patientèle.»

Ainsi donc, le mémoire, donc, se poursuit en nommant quelques exemples de solutions proposées ou soutenues par le Collège des médecins à cet égard au cours des dernières années. Donc, vous comprendrez, M. le Président... Puis, lors de l'adoption du principe, je vous avais énuméré, donc, quelques-uns de ces exemples ici, là, notamment, par exemple, donc, au niveau, donc, du fait que la CMQ avait donné son appui à l'Ordre des podiatres du Québec pour que ces professionnels, donc, soient... bien, en fait, donc, en mesure, donc, de réaliser, donc... bien, en fait, qu'un examen d'imagerie médicale, donc, soit... puisse être réalisé sans que... bon, sans qu'un médecin, en fait, donc, signe un papier, donc, à ce titre, parce qu'en ce moment les examens... les examens d'imagerie médicale qui sont prescrits par les podiatres ne sont pas remboursés par la RAMQ, donc, ce qui les contraint, donc, à référer leurs patients sans assurances à un médecin pour que le médecin leur prescrive l'examen, alors qu'ils ont déjà été évalués par un professionnel de la santé compétent et habilité à faire cette prescription. Donc, ça, c'est, donc, un des exemples qui se retrouvaient dans le mémoire du Collège des médecins, puis il y en avait d'autres.

Ça, M. le Président, donc, quand j'ai questionné le Collège des médecins à cet égard, quand j'ai questionné, donc, les autres groupes en commission parlementaire, en consultations particulières, à cet égard, bien, ils sont venus nous dire : Bien, c'est bien beau, puis tant mieux que le gouvernement, il décide de réduire la charge administrative des médecins en ce qui a trait aux... bien, aux allègements, donc, liés, donc, aux assureurs privés. Donc, tant mieux qu'on exige, là, tout ce qu'on retrouve, là, dans les 13 articles qui sont là. Nous, on a voté en faveur des 13 articles, M. le Président. Mais ils sont aussi venus nous dire : Bien, pour nous, si on ne joue pas, si le gouvernement, il ne joue pas dans sa propre cour, si le gouvernement ne se regarde pas lui-même, s'il ne donne pas l'exemple, s'il ne prêche pas par l'exemple, bien, on n'aura pas fait grand-chose, on n'aura pas... ça n'aura pas été une mesure qui fera une énorme différence dans la réduction de la charge administrative des médecins.

J'ai même plaisanté, la dernière fois, M. le Président, sur le titre du projet de loi, sur l'intitulé du projet de loi, où ce qu'on voit, c'est que, le titre du projet de loi, ce n'est pas une loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins dans le secteur privé auprès des assureurs privés, c'est Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, point. Il n'y a aucune raison pour laquelle le projet de loi qui nous a été présenté aujourd'hui, qui nous a été présenté, donc, cette session-ci, compte tenu de tout ce que nous avons entendu de la part des médecins, compte tenu de la différence que ça pourrait faire, il n'y a aucune raison pour laquelle le gouvernement ne veut pas regarder dans sa propre cour.

Évidemment, le ministre, il nous a répondu, parce que j'ai posé la question au ministre après les dernières prises de parole, en disant : Bien, vous voyez, on nous a mentionné ceci. Pour nous, c'est une... ça nous semble une évidence. Mon collègue de Pontiac, ma collègue de La Pinière et moi, nous étions, donc, tous d'accord, donc, sur ce principe-là, en disant : Bien, voyons donc, le gouvernement, il doit prêcher par l'exemple dans ce cadre-ci. Et le ministre, bien, il nous a dit : Bon, bien, de toute façon, il y a déjà... il y a déjà des choses qui se font par les... bon, les assureurs publics, appelons-les les assureurs publics, M. le Président, donc, qui se fait déjà de ce côté-là. Par exemple, et c'est vrai, donc, la CNESST, donc, regarde, donc, de son côté, donc, a revu, donc, cette année, donc, l'exigence de... bien, en fait, là, que ce soit la CNESST qui prescrit, donc, la fréquence, donc, des rendez-vous de suivi au niveau, donc, des... bien, des patients, là, des assurés qui, donc, auraient besoin, donc, de différents rendez-vous de suivi, donc, cette détermination de la fréquence, donc, par les médecins traitants et non pas par la CNESST, donc, c'est en déploiement aujourd'hui.

Mais c'est une chose de dire : O.K., on a cet exemple unique là qui existe, de la CNESST, et... mais c'en est une autre de se dire : O.K., bien, pendant qu'on est en train de réaliser ces allègements-là, pendant qu'on est en train de regarder comment est-ce qu'on peut réduire la charge administrative des médecins... peuvent faire une véritable différence dans leur travail. Alors qu'ils nous disent qu'il est là, et c'est là que le bât blesse ça me semble... en fait, ça me semble toujours difficile, encore aujourd'hui, M. le Président, d'accepter que le projet de loi... n'ait pas élargi sa portée pour être capable d'intégrer cette notion-là dans son projet de loi, parce que je... Si le... Si, bon, le ministre ou le gouvernement de la CAQ nous dit : Bien, c'est complexe, hein, bien, c'est complexe aussi pour les employeurs, puis c'est ce qu'on leur demande, puis tout le monde nous dit qu'ils sont pour. Il n'y a personne qui est venu, dans l'étude...

Dans le cadre de ce projet de loi, il n'y a personne qui a soumis de mémoire... parce que... bon, dans ceux qui sont venus en commission parlementaire, donc, c'est une chose, mais, même dans les mémoires que nous avons reçus, M. le Président, il n'y a personne qui nous a dit que, bon, il ne fallait pas agir comme le gouvernement le fait au niveau du secteur privé. Mais, quand on sait qu'au niveau du volume c'est vraiment, donc, les demandes de billets du médecin qui sont effectuées par la RAMQ, par la CNESST, puis par la SAAQ, que c'est vraiment là qu'on a un énorme volume de rendez-vous, comme on l'a si bien exprimé, de façon conjointe, à non-valeur ajoutée, bien, peut-être, donc, qu'il faudrait accélérer le pas de ce côté-là.

Je sais que le ministre, il a mentionné, puis il l'a fait tantôt aussi, que, bon, le projet de loi s'inscrit dans un tout, hein? C'est souvent ce qu'on nous dit. Mais, moi, ma crainte, quand on nous... quand on nous avance, qu'on nous présente un projet de loi qui s'inscrit dans un tout, c'est que, bien souvent, une fois que la partie, elle est déposée, bien, le tout, il ne suit pas. Souvent, on ne... on se donne une petite tape sur l'épaule pour se dire : Bien, regardez comment est-ce qu'on est en train d'avancer avec quelque chose, donc, de très, très, très circonscrit. Mais on ne résout pas le gros du problème, on ne regarde pas le problème à sa face même, pour voir comment est-ce qu'on pourrait véritablement, donc, le résoudre, pour faire et une grande différence dans la vie, donc, des Québécois qui nous regardent puis... et une grande différence dans la vie des médecins, qui, encore une fois, eux, sont fatigués, donc, de cette charge administrative, qui est si importante.

Le ministre, donc, dans la liasse d'amendements qu'il nous a déposée, un peu à la dernière minute, puis on a eu l'occasion de le souligner, puis ça ne nous a pas fait plaisir, M. le Président, mais c'était quand même important de le faire, quand même, dans les circonstances, occasion, donc, de le souligner à la blague, mais le chapitre III, donc, s'intitulait, donc, Administrateurs et assureurs, puis il a changé... dans le cadre, donc, de l'amendement qu'il a déposé, il a modifié ce libellé-là, le titre du chapitre, pour Charges administratives des médecins. J'ai dit : Bon, vous comprenez bien, alors, que l'objectif, ici, ce n'est pas tant d'agir du côté des assureurs ou des administrateurs, que ce n'est pas de ça dont il s'agit, M. le ministre. Ce dont il s'agit, c'est de véritablement réduire cette charge administrative des médecins, donc d'être au moins... à tout le moins, donc, intégrer, donc, ce principe d'aller toucher, donc, à nos différentes, donc, entités de nature publique, qui en demandent aussi, des billets du médecin, qui en demandent en plus grand nombre, puis qui font, donc, cette... qui alourdissent la tâche des médecins, qui préféreraient tellement pouvoir offrir des soins cliniques à leur patientèle.

Malheureusement, donc, notre plaidoyer sur cette question, M. le Président, donc, est demeuré lettre morte. Je vous avouerais que je suis toujours déçue. Bien évidemment qu'on va continuer, donc, de suivre, donc, les travaux qui sont faits de façon plus individuelle, du côté, donc, de... bon, de la CNESST, de la SAAQ, de la RAMQ, mais je pense que c'est une occasion manquée, ici, de ne pas avoir touché aux allègements possibles dans les régimes publics. Puis, on s'entend, là, les groupes qui sont venus nous en parler... je l'ai dit : Moi, je ne suis pas porte-parole en santé, mais eux, ils oeuvrent dans le secteur de la santé tous les jours, ils le voient bien, les... bon, ils les voient bien, donc, les aménagements qui sont nécessaires puis ils les voient bien aussi, les travaux qui sont faits, là. Ça fait que, s'ils sont venus nous présenter ces positionnements-là dans le cadre de leurs mémoires, c'est bien parce qu'ils ont vu qu'il y avait, donc, une ouverture, une possibilité, tant qu'à déposer le projet de loi n° 68, de regarder comment est-ce qu'on pourrait opérer, donc, ces allègements dans le régime public.

• (15 h 50) •

Je vous ai parlé des examens d'imagerie médicale prescrits par les podiatres. On pourrait donner, donc, l'exemple, donc, des audiologistes et des orthophonistes, donc, qui, eux aussi, avaient demandé des modifications réglementaires au cours des dernières années, donc sous le mandat caquiste, donc, d'alléger, donc, les processus administratifs pour la patientèle qui nécessitait des aides auditives. Donc, je pourrais vous donner, donc, plusieurs exemples, M. le Président, parce que... Je l'avais demandé, j'ai dit : Est-ce que ce sont des cas isolés, ce que vous nous présentez dans votre mémoire? Puis on nous a répondu : Non, là, ça, ce n'était que la pointe de l'iceberg. Les exemples là-dessus... bien, en fait, il y avait une pléthore d'exemples, M. le Président, allant dans le même sens, ne serait-ce qu'avec, donc, ce qui était, donc, requis par la RAMQ.

Dans tous les cas, M. le Président, je pense que vous le constatez, ce projet de loi là, même s'il contenait 13 articles, c'est un projet de loi qu'on a étudié sérieusement, c'est un projet de loi qu'on a pris au sérieux, nous, à l'opposition libérale. Encore une fois, parce que, manifestement, bon, donc, les changements, quoiqu'en apparence simples, se devaient, donc, d'être étudiés avec, donc, le plus grand sérieux, mais également parce qu'ici, donc, dans le cadre législatif qui nous était présenté, on avait l'opportunité d'aller plus loin, et le gouvernement caquiste ne l'a pas fait.

Donc, de notre côté, quand je dis qu'on l'a pris au sérieux, bien, je pense que vous êtes à même de constater la... bien, notre analyse, notre approche, donc, le fait qu'on n'a pas tout simplement, donc, accepté le projet de loi à sa face même, mais qu'on a voulu, donc, en faire, donc, des... on a voulu l'améliorer, le bonifier, mais surtout nous assurer que la population, donc, puisse recevoir les... donc, puisse, donc, en avoir, donc, pour son argent, là, d'une façon... comme façon de parler, là, donc, que la population puisse véritablement, donc, bénéficier, donc, des améliorations, donc, liées au projet de loi n° 68. Donc, pour nous, ça, c'est important. Puis c'est dans ce cadre-là qu'on avait déposé 12 amendements, M. le Président, donc, en fait, presque autant d'articles... presque autant d'amendements que d'articles qu'il y avait dans le projet de loi.

Puis je dois dire, donc, dans ma conclusion, puis évidemment, donc, il y a ceux que je vous ai bien mentionnés sur le... bon, le contenu des formulaires, sur les allègements possibles dans le secteur public, il y a d'autres... il y a d'autres, donc, possibilités d'amendements que je vous ai... que je vous ai présentés ici, M. le Président. Mais je dois dire que je suis assez satisfaite que le ministre, donc, il ait acquiescé, donc, à un de ces amendements-là où, en fait, dans les dispositions transitoires, donc, on demandait au ministre, donc, de faire un... au gouvernement, donc, un rapport sur l'application de la présente loi et sur l'opportunité de maintenir ou de modifier ces dispositions, rapport, donc, devant être déposé, donc, à l'Assemblée nationale dans les 30 jours ou, s'il ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Le ministre, il a accepté, donc, cet amendement-là, donc, dans la mouture, donc, de ce qui est adopté, ce qui sera adopté rapidement, M. le Président. Donc, le projet de loi, donc, tel que modifié, donc, comprendra cette disposition.

Puis évidemment, pour nous, ça, c'était... c'était important, on l'a dit, bon, l'allègement réglementaire, donc, de façon générale, donc, c'est... bon, c'est une priorité, mais, ici, donc, je ne me répéterai pas, donc, sur l'importance de la réduction de la charge administrative des médecins, encore faut-il qu'on soit capable, donc, d'analyser l'impact et d'analyser à quel point, donc, les dispositions, donc, présentées, donc, tant... véritablement en mesure, donc, de remplir, donc, leur mandat, donc, de véritablement réduire, donc, cette charge administrative, puis surtout dans le cadre, donc, du... de l'inclusion, donc, du formulaire unique, de voir comment est-ce qu'on peut... comment, donc, au cours, donc, des prochaines années, on sera en mesure, donc, d'aller plus loin.

Donc, si le projet de loi, puisqu'il ne présentait pas, donc, cette disposition sur l'obligation pour le ministre, donc, de faire rapport à l'Assemblée nationale, donc, de l'application de la loi, bien, on aurait pu tout simplement avancer, donc, au cours des prochaines années, puis ne pas... ne pas se donner le mandat, collectivement, de se positionner, de se questionner sur le contenu de ce p.l., de ce projet de loi. Et avec notre amendement, bien, on sera en mesure de le faire, M. le Président, on sera en mesure, donc, d'être plus rigoureux, de véritablement veiller à ce que le projet de loi, que les dispositions, donc, actuelles, donc, du projet de loi remplissent leur mission et qu'on puisse voir, donc, quelles sont les améliorations possibles de ce côté. Donc, à cet égard, je suis satisfaite.

Donc, en terminant, M. le Président, donc, c'est donc maintenant, donc, à mon tour, donc, de remercier, donc, de faire, donc, quelques remerciements, donc, liés à ce projet de loi. Vous le savez, donc, on a le privilège, nous, ici, comme législateurs, de faire une différence dans la vie des Québécois. Puis je le dis souvent, donc, je pense que le politique est l'outil, est le meilleur vecteur de changement, et la législation, donc, comme outil, en est un qui permet, donc, de réaliser, donc, ces différentes modifications là, ces différentes, donc, bonifications, donc, à la vie des citoyens. Donc, c'est toujours un privilège de le faire, mais je pense que c'est bien important qu'à la fin de ce processus qu'on ait l'occasion de remercier ceux qui nous aident.

Donc, au premier chef, évidemment, je remercie, donc, le ministre, nos collègues, donc... bien, les collègues, donc, de la partie gouvernementale et de la deuxième opposition. Bien évidemment, je regarde ma collègue de La Pinière, ici, qui a été... je ne vais pas dire d'une grande aide, mais je pense qu'on a vraiment été... formé, donc, une belle équipe, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, donc, qui a posé des questions extrêmement pertinentes aux différents groupes lors des auditions. Vous le savez, ma collègue de La Pinière est notre porte-parole en matière d'aînés, donc elle a toujours très à coeur la protection des aînés et est toujours en mesure, donc, de trouver l'angle qui permettra, donc, de voir, donc, si la réalité, donc, de nos aînés a été prise en compte lors de l'adoption de différents projets de loi. Donc, je la remercie grandement pour ce travail hors pair.

Je remercie, donc, bien évidemment, donc, le député de Pontiac qui, même s'il n'a pas siégé sur la commission, donc, a été d'une grande aide pour nous exposer sa réalité puis nous partager son expertise. Et à ce titre on a eu la chance, la collègue de La Pinière et moi, donc, d'être à la fois épaulées, donc, par mon recherchiste en matière de travail, Thomas Guérette, donc, qui fait toujours, donc, un travail absolument minutieux. Donc, merci, Thomas. Nous avons aussi eu le loisir d'être épaulées par le recherchiste François Bégin, aussi, donc, le recherchiste en matière de santé, afin de répondre à différentes questions et nous assurer que notre travail, donc, demeurait rigoureux, et minutieux, et à l'avantage des Québécois. Merci à l'équipe du leader, bien sûr.

Merci, donc, aux groupes qui sont venus, donc, en commission parlementaire. Je les ai... j'en ai mentionné quelques-uns, mais je les nomme : le Collège des médecins du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Association des psychologues du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, l'Association des chiropraticiens du Québec, la Confédération des syndicats nationaux et, bon, la CNESST, l'Association médicale canadienne et l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Donc, ce sont... tous les groupes, donc, comme c'est toujours le cas, ont bonifié nos travaux, donc, nous ont permis, donc, de mieux réaliser notre travail de législateur, et en ce sens je les remercie. Merci également, donc, aux groupes que nous n'avons pas entendus, malheureusement, en commission parlementaire, mais qui nous ont également soumis des mémoires. Merci à eux de leur expertise.

Je pense que nous avons réalisé, donc, un bon travail, un travail de... un bon travail de législateurs, que nous avons eu des débats sains, des débats qui étaient bien pertinents, donc, pour les Québécois, et qu'en ce sens, donc, le projet de loi, donc, malgré ses défauts, malgré tout ce que j'ai mentionné, malgré ce qui ne se retrouve toujours pas dans le projet de loi, je pense que, dans sa mouture actuelle, qu'il se... qu'il est, donc, de bon augure tout de même. Il s'agit d'un petit pas. Je mentionnais, M. le Président, que, bon, dans l'étude... dans le cadre d'une étude précédente d'un projet loi, le ministre disait : Ah! bien, s'il y a des groupes qui sont pour, d'autres qui sont contre, bien, ça veut dire que le curseur est à la bonne place. Là, tous les groupes, ils étaient pour et même poussaient le ministre à aller plus loin, donc ça m'a amené à dire que peut-être qu'on aurait pu amener le curseur encore plus loin. Mais, au point où il en est, c'est tout de même une avancée.

Puis je reviens à ce que je disais en début d'intervention, je pense que les Québécois vont être... vont pousser un certain soupir de soulagement, puis au final c'est ça qui est important. Donc, pour ces motifs, M. le Président, donc, au Parti libéral du Québec, nous serons en faveur du projet de loi n° 68. Merci, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. La parole revient maintenant à Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.

Alors, bien sûr, M. le Président, nous sommes d'accord, comme tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire, comme ma collègue députée de Bourassa-Sauvé l'a mentionné, nous sommes d'accord avec la réduction de la paperasse et la libération, on le souhaite, de rendez-vous médicaux. Par contre, nous sommes très lucides quant au nombre d'heures qui seront libérées, contrairement à ce qui était annoncé par le ministre, des centaines d'heures de rendez-vous médicaux libérés, ce n'est pas le cas. La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec est venue nous dire haut et clair en commission parlementaire que les médecins font majoritairement leur paperasse le soir, les fins de semaine et donc pas durant les rendez-vous médicaux.

Alors, bien entendu, on souhaite que les rendez-vous médicaux à valeur non ajoutée, c'est-à-dire les rendez-vous juste pour aller chercher un papier du médecin, que ce soit... que ce soit réduit. Ça va être le cas avec le projet de loi tel qu'amendé. On souhaite que la paperasse des médecins soit réduite pour réduire leur charge administrative et qu'au lieu de travailler sur de la paperasse ils travaillent à offrir des soins, ce pour quoi ils ont été formés, ce pour quoi ils se lèvent le matin et veulent servir le public.

Maintenant, les médecins doivent aussi être maîtres de la fréquence des rendez-vous. Tout le monde est d'accord avec ça. Il y avait un consensus parmi les groupes, un consensus du ministre, évidemment, de la banquette gouvernementale et des oppositions aussi. On est d'accord pour que les patients n'aient pas à aller voir un médecin pour avoir un papier qui les réfère à un chiropraticien, ou à un podiatre, ou à un autre professionnel de la santé pour pouvoir avoir le remboursement de la consultation de ces autres professionnels là. Et, pour être bien claire, M. le Président, je dirai que toute personne, aujourd'hui, qui veut aller rencontrer un... avoir une consultation chez son chiropraticien va y aller sans passer par le médecin, va payer sa consultation, et puis son assureur va rembourser selon ce qui est convenu dans le contrat d'assurance. Par contre, dans le cas d'une personne qui a subi un accident du travail ou en fonction d'autres règles, peut-être, dans les contrats d'assurance, la personne peut devoir passer par un médecin pour montrer à son assureur, finalement, que le rendez-vous était nécessaire. Donc, ça, ce ne sera plus... c'est ça qui ne sera plus fait, et il y aura donc un rendez-vous à valeur non ajoutée chez le médecin qui disparaîtra, ce qui est une très bonne nouvelle, c'est une bonne chose.

Alors, dans ce projet de loi, on vise les assureurs privés, on vise les administrateurs de régimes d'assurance... de régimes d'avantages sociaux privés. Les employeurs sont aussi mis à contribution parce qu'ils n'auront plus le droit d'exiger un certificat médical quand une personne... quand un de leurs employés s'absente pour trois jours ou moins, et ce, jusqu'à concurrence de trois fois par année, et c'est le cas que la personne... que l'employé lui-même soit malade, qu'il doive s'absenter pour prendre soin d'un enfant, d'un parent ou bien d'un proche aidé. Alors, ça, c'est une bonne chose aussi parce qu'on sait que c'est difficile pour les proches aidants d'avoir des congés. Et il y a certains proches aidants qui doivent même abandonner leur emploi, laisser leur emploi pour prendre soin de leurs proches aidés. Alors, dans ce sens-là, c'est une bonne nouvelle.

Les employeurs, donc, qui sont mis à contribution sont ceux qui sont régis par la Loi sur les normes du travail, mais aussi les employés salariés qui sont régis par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction sont aussi inclus parmi les personnes qui n'auront pas à soumettre de certificats médicaux s'ils s'absentent trois jours ou moins jusqu'à concurrence de trois fois par année.

Comme ma collègue de Bourassa-Sauvé l'a dit, comme je l'ai dit dans les interventions aux étapes précédentes du projet de loi, c'est ce qui manque dans ce projet de loi, qui fait la faille de ce projet de loi, c'est-à-dire qu'on vise les assureurs privés, on vise les administrateurs de régimes d'avantages sociaux privés, mais on ne vise pas le secteur public, alors que la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec nous a dit : Le plus gros demandeur de paperasse, c'est le ministère de la Santé et des Services sociaux et ce sont les régimes publics ou sociétés d'État, comme la SAAQ pour les accidentés de la route, par exemple, pour la CNESST. Alors, le plus gros volume de paperasse, il vient du secteur public, et là on s'adresse... on cible seulement le privé. C'est bien de cibler le privé, je n'ai rien contre, mais il ne faudrait pas... On est comme dans une situation où on se dit... parce qu'on nous le dit, là, les personnes sur le terrain sont... il y a un consensus, on nous dit que c'est du secteur public que vient le plus gros volume de paperasse, puis on ne s'y attaque pas. On ne s'y attaque pas, en tout cas, de manière aussi musclée qu'on s'y attaque pour les assureurs privés et les administrateurs de régimes d'avantages sociaux privés. La question, c'est : Pourquoi? Oui, c'est complexe, mais je pense qu'il va y avoir aussi un peu de complexité du côté du privé. Alors, on devrait le faire aussi pour le public. C'est un peu un non-sens de ne pas... de ne pas le faire. C'est un petit peu comme si le gouvernement disait : Bien, faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais.

Alors, il faudrait peut-être revoir ça. Peut-être que c'est une théorie... la théorie des petits pas qui est en action, ici. Le gouvernement fait un petit pas, mais, comme l'a si bien dit ma collègue députée de Bourassa-Sauvé, on est contents du petit pas qui va être franchi puis on va l'appuyer parce qu'on va voter en faveur du projet de loi, mais on ne sait jamais si l'autre pas va venir au bout et, s'il vient au bout, quand. Ma collègue députée de Bourassa-Sauvé a réussi à faire adopter un amendement pour qu'on ait un rapport de mise en oeuvre déposé à l'Assemblée nationale cinq ans après l'adoption du projet de loi. J'espère que ça ne prendra pas tout ce temps-là pour qu'on ait l'autre pas qui vise le secteur public, d'où vient la plus grande partie de la paperasse, de la charge administrative qui est imposée aux médecins et qu'on veut réduire, selon le titre du projet de loi et même d'un chapitre du projet de loi.

Alors, on a raté une belle occasion de donner vraiment un coup de barre pour diminuer cette charge administrative des médecins et pour vraiment libérer de nombreuses heures de rendez-vous médicaux et de temps de médecin. Là-dessus, je trouve que... Le gouvernement se dit agile. On a entendu le premier ministre, aujourd'hui, pendant la période des questions, dire : Nous, on est agiles. Qu'un gouvernement qui veut aller vite... on le voit dans d'autres... dans d'autres projets de loi, mais, ici, on ne va pas très loin. Cette agilité et cette vitesse qui est désirée ne nous mènent pas très loin. Comme je l'ai dit, le premier petit pas, on est d'accord, on va l'appuyer. C'est bien de faire un pas là, mais on aurait pu faire tellement plus.

Ma collègue a parlé des formulaires, qui était une question vraiment discutée durant les consultations, et les médecins avaient une proposition toute simple, qui a été faite séance tenante, à propos des fameux formulaires, certains formulaires de 16 pages qui n'en finissent plus, avec des questions non pertinentes, ils ont dit : Les assureurs privés ont un formulaire uniformisé pour tout le monde, c'est un formulaire qui se remplit bien, qui fonctionne bien, pourquoi est-ce que le secteur public n'utiliserait pas ce même formulaire? Au lieu de réinventer la roue, bien, qu'on s'inspire du formulaire des assureurs privés. Ça va bien servir tout le monde, autant les patients que les médecins, qui vont voir leur charge administrative réduite, et aussi alléger la tâche des personnes qui travaillent que ce soit au ministère de la Santé et des Services sociaux ou bien dans les... à la SAAQ, à la CNESST, à la RAMQ, etc. Donc, une belle occasion ratée d'aller plus loin, de prendre des propositions qui ont été faites durant les consultations pour améliorer le projet de loi et puis le rendre vraiment, vraiment efficace.

Alors, sur ce, M. le Président, je vais conclure en disant, en redisant, comme ma collègue de Bourassa-Sauvé, que nous allons voter pour le projet de loi, même si nous aurions espéré qu'il aille plus loin. Et puis voilà. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?