Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon mercredi matin, chers collègues, dans ce salon bleu chaleureux, ce matin. Alors, je suis très heureux de vous accueillir. Je vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et, pour ce matin, la première déclaration sera celle de Mme la députée de Huntingdon.

Souligner l'engagement bénévole de citoyens de la circonscription de Huntingdon

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : M. le Président, la lieutenante-gouverneure, par la remise de médailles, reconnaît l'engagement bénévole, la détermination et le dépassement de soi de Québécoises et de Québécois qui exercent ou qui ont exercé une influence positive au sein de leur communauté. Je suis fière d'honorer aujourd'hui les méritants de la circonscription de Huntingdon.

Léane Cayer et Olivier Montpetit sont les valeureux récipiendaires de la médaille de la catégorie jeunesse. Ces étudiants ont démontré un engagement bénévole tout en étant en mesure d'atteindre leurs objectifs de leurs programmes d'études.

La médaille dans la catégorie aînés est remise à une personne qui a notamment contribué au mieux-être de son milieu ou à l'atteinte de la mission d'un organisme par son engagement au-delà de 64 ans. Nos aînés honorés sont Gilles Leroux, André Picard et Raymonde Rutherford.

Merci à tous pour votre engagement inlassable. Continuons à oeuvrer ensemble pour le bien commun et à inspirer une nouvelle génération de bénévoles à s'engager avec le même esprit de service et de solidarité. Bravo et merci pour tout!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Huntingdon. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Féliciter l'équipe de hockey des Stingers de l'Université Concordia,
gagnante du Championnat de hockey féminin U Sports

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président.

As the MNA for Westmount—Saint-Louis, I'm very proud ton congratulate the Concordia University women's hockey team for winning the U Sports Golden Path Women's Hockey Championship by defeating the Toronto Varsity Blues in Saskatoon this year. This is the Stingers' second national championship in three years and the fourth in the team's history.

La seule chose qu'il manquait pour couronner cette saison parfaite 2023‑2024 était un titre national, et l'équipe de hockey féminine des Stingers de Concordia s'est montrée à la hauteur de la situation en ramenant le trophée chez eux.

J'aimerais accueillir officiellement quelques membres de l'équipe championne et leurs entraîneurs ici, à l'Assemblée nationale, et leur dire à quel point je suis fière de votre accomplissement et que vous êtes tous un témoignage du fait que le hockey féminin, au Québec, est le plus florissant que jamais.

C'est un grand honneur pour moi de compter l'Université Concordia au sein de ma circonscription, et je tiens à offrir mes plus sincères félicitations, encore une fois, à toute l'équipe ainsi qu'à l'université. Merci beaucoup, et félicitations!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et je souhaite la bienvenue aux représentants des Stingers de Concordia à l'Assemblée nationale. Bienvenue chez vous.

Alors, la prochaine déclaration sera celle de M. le député de Deux-Montagnes.

Rendre hommage à Mme Francine Trépanier

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de rendre hommage, ce matin, à Mme Francine Trépanier, directrice générale de la Corporation de l'aménagement de la rivière L'Assomption, aussi appelée la CARA.

Mme Trépanier est engagée au sein de l'organisme depuis plus de 35 ans déjà, et, au fil des décennies, elle a su mener avec conviction et détermination plusieurs projets en lien avec la protection des lacs et cours d'eau de sa région, mais également à l'échelle du Québec. Elle compte parmi les pionnières et les pionniers de la gestion intégrée de l'eau par bassin versant. Elle a à son actif la réalisation d'importants projets, comme celui de la Maison de l'eau, à Rawdon, que j'ai eu le plaisir de visiter, d'ailleurs, une vitrine sur l'utilisation responsable et durable de l'eau.

Je profite de sa présence dans les tribunes pour la remercier sincèrement de son engagement pour nos lacs et cours d'eau et lui souhaiter le bonheur pour la suite des choses. Merci, M. le Président. Merci, Mme Trépanier.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Évidemment, je vous souhaite également, madame, la bienvenue dans votre Assemblée nationale.

Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Rosemont.

Saluer l'initiative du collège de Rosemont visant l'accueil de
travailleurs du domaine de la santé diplômés à l'étranger

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Tout le monde ici a déjà entendu au moins une histoire d'un professionnel de la santé formé à l'étranger et qui n'arrive pas à se trouver un emploi dans son domaine malgré la pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau. Il s'agit essentiellement d'un problème de reconnaissance de diplôme et de mise à niveau.

Chez nous, dans Rosemont, le collège de Rosemont a décidé d'agir après avoir entendu les mêmes histoires. Cette année, le collège de Rosemont a accueilli sa deuxième cohorte d'étudiants diplômés à l'étranger en soins infirmiers, inhalothérapie et en techniques en analyse biomédicale.

Dans l'est de Montréal, on parle beaucoup du nouvel HMR, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, qui est, bien sûr, le vaisseau amiral, mais chaque maillon compte, en santé, et le collège de Rosemont contribue au recrutement en permettant à des gens formés ailleurs de se mettre rapidement à niveau et de contribuer à leur pleine mesure au réseau de la santé.

Juste pour ça, merci au collège Rosemont, merci aux étudiants et aux étudiantes. Continuez le bon travail. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Rosemont. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage à M. Jacques Blais

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à un citoyen qui nous a quittés trop tôt, un citoyen remarquable et très impliqué dans sa communauté, M. Jacques Blais.

M. Blais a consacré près de 20 ans à la Société du patrimoine et d'histoire de la Côte-de-Beaupré et de l'Île-d'Orléans. C'est lui qui a mis en lumière l'histoire et les légendes de l'île d'Orléans à L'Espace Félix-Leclerc. Il s'est battu pour préserver des bâtiments patrimoniaux. Il connaissait le moindre fait historique par coeur, c'était impressionnant.

C'était vraiment un travailleur acharné. Il a travaillé plus de 18 000 heures à la restauration de sa maison et grange historique à Sainte-Anne-de-Beaupré, maintenant citée patrimoniale. Il a été impliqué dans divers organismes.

M. le Président, permettez-moi de saluer sa famille aujourd'hui, sa femme Danielle, ses filles, Marie, Pascale et Lise-Anne. Votre père aimait l'histoire, maintenant c'est à nous de ne pas oublier la sienne.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Et je souhaite la bienvenue à la famille de M. Blais à l'Assemblée nationale.

Nous allons maintenant poursuivre cette rubrique avec la déclaration de M. le député de l'Acadie.

Rendre hommage à M. Robert Lavigne

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à souligner le travail extraordinaire d'un grand citoyen de la circonscription de l'Acadie, le Dr Robert Lavigne.

Né en 1954, il a consacré son travail au soutien des personnes malades, des démunis et à l'accessibilité aux services de santé. Il a fondé, en 1987, les Demeures Sainte-Croix, un organisme à but non lucratif qui, fidèle à sa mission, vient offrir aux aînés autonomes et semi-autonomes des logements à prix abordable. Il a élaboré le premier modèle de gériatrie sociale visant à créer un lien entre les services communautaires, institutionnels et les aînés pour limiter les hospitalisations.

Les efforts du Dr Lavigne pour améliorer l'accès aux services de santé ont laissé une marque indélébile dans la circonscription. Il a joué un rôle crucial dans l'amélioration de la qualité de vie des résidents. C'est pour cela que la gouverneure générale lui décernait dernièrement la Médaille du service méritoire.

Bravo, Dr Lavigne!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à Mme Kim Boutin

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : M. le Président, la patineuse de vitesse championne du monde Kim Boutin est une icône sportive à Sherbrooke.

Engagée dans des compétitions internationales depuis 2014, elle s'est couverte de médailles, dont quatre olympiques, trois en Corée du Sud en 2018 et une à Pékin en 2022.

En 2019, elle a établi un record du monde sur 500 mètres en devenant la première femme à passer sous la barre des 42 secondes.

En mars dernier, la patineuse de 29 ans a remporté l'or à l'épreuve de 500 mètres lors des Championnats du monde de patinage de vitesse courte piste à Rotterdam, aux Pays-Bas.

Les prouesses de la championne du monde au 500 mètres font la fierté de sa ville natale et de l'Estrie. Sa discipline, sa détermination et sa persévérance motivent les membres du Club de patinage de vitesse de Sherbrooke et l'ensemble des athlètes d'Excellence sportive Sherbrooke.

Félicitations, Mme Boutin, pour avoir atteint le sommet dans votre sport tout en gardant un équilibre avec votre vie personnelle!

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-François. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner la désignation de Mme Elsie Reford
à titre de personnage historique

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner la désignation par le gouvernement du Québec de Mme Elsie Reford à titre de personnage historique en vertu de la Loi sur le patrimoine cuturel. Cette désignation fut signée le 8 mars dernier par le ministre de la Culture et des Communications, lors de la Journée internationale des droits des femmes.

Mme Reford est la fondatrice des prestigieux Jardins de Métis, véritable fleuron de notre circonscription. Elle est née en 1872 et elle est décédée en 1967. Cet honneur lui fut décerné, entre autres, en raison de sa grande contribution à l'avancement du savoir horticole du Québec et de son engagement exceptionnel pour la défense des droits des femmes.

Elle-même très investie dans le débat public, elle a contribué activement à la promotion et à la participation des femmes aux enjeux sociaux et politiques. Mme Reford s'est également investie face à l'enjeu de la santé infantile et maternelle en oeuvrant pour le Montréal Maternity Hospital.

Cette grande érudite a laissé sa marque dans de nombreux domaines d'implication, et c'est avec beaucoup de fierté que les gens de ma région et moi-même accueillons cette désignation de Mme Elsie Reford personnage historique du Québec. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, nous allons entendre le député de Saint-Jean.

Souligner la tenue de L'International de montgolfières
de Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, Saint-Jean-sur-Richelieu, la capitale des montgolfières au Québec, vous attend cette année du 9 au 18 août pour la fête du ballon, L'International de montgolfières.

Mais, en attendant, vous êtes plus que les bienvenus pour profiter de l'été dans le Haut-Richelieu, à pied, à vélo, en bateau ou en ballon. Sur une ferme ou dans un centre de villégiature, on a tout ce qu'il faut pour une microaventure sportive ou la grande vie. Dans nos villes et nos villages ou en nature, le Haut-Richelieu vous offre le plein air, le terroir, le patrimoine, l'histoire, les événements, parce que Saint-Jean-sur-Richelieu vit l'été au rythme de ses nombreuses fêtes et festivals, comme l'été show et La Boom de l'été, avant de finalement célébrer la montgolfière, notre marque de commerce et notre fierté.

D'ailleurs, le Haut-Richelieu est le royaume du ballon presque à longueur d'année. Lorsque dame Nature le permet, après le lever et avant le coucher du soleil, le ciel s'anime de ballons géants de toutes sortes et de toutes les couleurs. C'est toujours magnifique. Alors, imaginez à bord d'une nacelle. C'est magique.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée de Bellechasse.

Féliciter le journal La Voix du Sud, lauréat des Grands Prix des hebdos

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Les gens de Bellechasse et des Etchemins sont privilégiés de pouvoir compter sur nos médias locaux pour les divertir et les informer chaque jour. Que ce soit à la radio, dans les journaux, plusieurs journalistes passionnés contribuent à maintenir l'actualité locale bien vivante.

Parmi eux, un a vu deux de ses journalistes honorés lors de la 75e édition des Grands Prix des hebdos. MM. Serge Lamontagne et Éric Gourde, du journal La Voix du Sud, ont décroché respectivement la première place dans la catégorie Dossier-reportage et la troisième place dans la catégorie Affaires municipales. Ces distinctions démontrent non seulement leur professionnalisme et la qualité de leur travail, mais elles prouvent l'excellence journalistique dans notre région.

Bravo à vous deux pour votre dévouement et votre rigueur, auxquelles bénéficie l'ensemble de la population de la circonscription de Bellechasse!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bellechasse. Et maintenant nous poursuivons avec la déclaration de M. le député de Joliette.

Souligner le 70e anniversaire de la chorale
Les Chanteurs de la Place Bourget

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, M. le Président. Ils étaient nombreux et nombreuses à avoir le coeur à la fête, cette fin de semaine, au Centre culturel de Joliette, alors que se tenait le concert soulignant le 70e anniversaire des Chanteurs de la Place Bourget.

En effet, c'est en 1953 que les Voix du printemps joignaient le Choeur mixte de la Société Saint-Jean-Baptiste pour former ce qui est depuis ce temps reconnu comme la chorale des Chanteurs de la Place Bourget. 70 ans d'enchantement, M. le Président, font de cette chorale l'une des plus anciennes au Québec toujours en activité. Au fil des ans, ils se sont produits aux quatre coins du Québec, et leurs voix auront même été entendues jusqu'à Rome à l'occasion du 125e anniversaire du Collège pontifical du Canada.

M. le Président, Les Chanteurs de la Place Bourget sont la preuve chantante et vivante que la culture et le chant ont pris racine chez nous, à Joliette, depuis de nombreuses décennies.

Longue vie à cette institution, qui sera toujours une grande fierté pour les Joliettains et les Joliettaines! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Joliette. Et maintenant nous concluons cette rubrique avec la déclaration de Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Rendre hommage à Mme Sylvie Lessard

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souligne le parcours remarquable de Mme Sylvie Lessard, un pilier du milieu de la culture à Laval.

Mme Lessard a cofondé, en 1996, et a dirigé pendant près de trois décennies La Rencontre Théâtre-Ados, un organisme qui travaille à promouvoir l'accessibilité de la culture auprès du public jeunesse, particulièrement chez les adolescents, en leur donnant notamment la chance d'être en contact avec le monde du théâtre professionnel.

Après 28 ans d'engagement passionné et audacieux au sein de La Rencontre Théâtre-Ados, après avoir démocratisé le théâtre pour adolescents, après avoir contribué de manière significative au développement culturel lavallois, Mme Lessard peut partir la tête haute et avec le sentiment du devoir accompli.

Bravo, Mme Lessard, et merci pour tout votre apport! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Laval-des-Rapides. Et cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55 )

(Reprise à 10 h 08)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, distingués invités, le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.

Je vais me permettre ici un petit aparté pour vous dire qu'effectivement il fait chaud. Vous avez été informés ce matin, il y a des travaux qui sont actuellement en cours. Et là on a rétabli la climatisation. D'ici une vingtaine de minutes, il devrait faire plus frais.

Ceci pour vous dire qu'il nous reste trois périodes de questions dans cette enceinte. Alors, savourez chaque journée, chaque instant, chaque minute que vous passerez dans le salon bleu dans son état actuel. Vendredi, après la dernière période de questions, nous le fermerons pour deux ans. Donc, ces travaux, entre autres de ventilation, sont plus que nécessaires.

Donc, messieurs dames, nous allons nous recueillir quelques instants. Merci.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de la consule générale du Royaume du
Maroc à Montréal, Mme Soreya Jabry

Alors, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de la consule générale du Royaume du Maroc à Montréal, Mme Soreya Jabry, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence du consul général du Mexique à Montréal,
M. Victor Manuel Treviño Escudero

J'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du consul général du Mexique à Montréal, M. Victor Manuel Treviño Escudero, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de M. André Drolet, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et finalement j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. André Drolet, ancien député de Jean-Lesage.

• (10 h 10) •

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances. À vous.

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2023 sur les institutions financières et les agents d'évaluation du crédit de l'Autorité des marchés financiers ainsi que le rapport annuel de gestion 2023 de Retraite Québec. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2024‑2029 de la Commission municipale du Québec. Merci.

La Présidente : Ce document et déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 7 mai 2024 par la députée de Saint-François. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du principe du projet de loi n° 62.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Hausse des tarifs d'électricité pour les petites et moyennes entreprises

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'espère que le premier ministre, aujourd'hui, est en forme puis qu'il va pouvoir me répondre. Il dit : Toujours en forme. Super.

Alors, je vais lui parler de la sixième année de la CAQ, je vais lui parler du fait qu'on a perdu six ans en énergie. Il n'y a pas de vision en matière d'énergie. Le cri du coeur de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de la FCEI, est très clair : Nos PME ont fait face à une hausse, en 2023, il y a 12 mois, de 6,4 % de la facture d'électricité. Et là, avril dernier, c'est un autre 5,1 %. Composés, ça fait plus de 11,5 % de hausse pour nos PME en 12 mois, de leur facture d'hydroélectricité, d'électricité.

En 2023, les PME, Mme la Présidente, qui ont consommé moins d'énergie que les grands clients industriels, ont payé plus cher : les grands clients industriels, 2,9 milliards, et nos PME, 4,4 milliards. 14 novembre dernier, Michael Sabia disait, et je le cite : «Il est inévitable que les investissements massifs dans la production d'électricité aux quatre coins de la planète entraînent des hausses des tarifs.» Fin de la citation. La FCEI évalue que, dans les 10 prochaines années, la facture d'électricité de nos PME va bondir de 247 %. Elles disent : «Cette transition ne doit pas reposer uniquement sur le dos des PME.» Fin de la citation.

Que répond le premier ministre à nos PME, qui voient leur facture d'électricité exploser, par rapport à ce qui s'en vient?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Effectivement, on est dans la sixième année du gouvernement de la CAQ et, contrairement aux 15 années libérales, on a réussi à battre le PIB par habitant du reste du Canada. Donc, notre écart de richesse, qui était stable pendant les 15 années libérales, enfin a commencé, depuis cinq ans et demi, à être réduit.

Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle nous parle des tarifs d'électricité. D'abord, ce qu'il est important de dire, c'est qu'au Québec on a puis on continuera d'avoir les tarifs d'électricité les plus bas en Amérique du Nord.

Maintenant, il y a trois catégories de clients. Il y a les clients qui sont des résidentiel, des individus, il y a des clients qui sont du commercial et il y a des clients qui sont de l'industriel. Pendant toute la période où il y a eu des gouvernements du Parti québécois ou du Parti libéral, il y a toujours eu une différence entre les trois catégories. D'abord, contrairement à ce qu'a fait le gouvernement libéral pendant... À plusieurs reprises, le gouvernement libéral a fait des hausses de tarifs pour les individus qui excédaient le taux d'inflation, même, dans certains cas, ça a été le double de l'inflation. Nous, Mme la Présidente, on a décidé, puis on va respecter cet engagement, que, pour toute la durée du mandat, les hausses des tarifs d'électricité pour les individus seront d'un maximum de 3 %.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Je compléterai.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : J'espère... Plus qu'il va compléter, j'espère qu'il va répondre à ma question. Je parle des PME et du choc tarifaire auquel font face nos PME.

Alors, 2 avril dernier, entrevue au Journal de Montréal, le ministre de l'Énergie ne fermait pas la porte à une hausse des tarifs d'hydroélectricité. Il s'exprimait ainsi : «Les tarifs sont pour l'instant limités à la hausse des coûts. [...]Il va y avoir une mouvance pour augmenter les tarifs.»

Les entrepreneurs québécois ont le droit de savoir. Est-il d'accord avec son ministre? De quel ordre sera cette augmentation au-delà de la hausse des coûts pour nos entreprises, nos PME?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on a la chance, au Québec, d'avoir eu des premiers ministres visionnaires qui ont décidé d'investir, entre autres, pour développer des barrages, je pense, entre autres, les barrages à La Grande, donc, dans le Nord-du-Québec, et ces barrages ont été faits à un coût très bas. C'est ce qu'on appelle le bloc patrimonial. Donc, on en fait profiter aux individus.

Maintenant, partout dans le monde, les nouveaux projets, même les projets qui ont été lancés par Jean Charest, comme La Romaine, coûtent beaucoup, beaucoup plus cher que ce qui avait été fait il y a 30, 40 ans.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Donc, c'est normal, Mme la Présidente... Je vais continuer.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien, je le remercie de reconnaître l'héritage de premiers ministres libéraux visionnaires, Mme la Présidente. Évidemment, je suis d'accord avec lui.

Je reviens maintenant à nos PME, qui l'écoutent. Nos PME l'écoutent, le premier ministre. On aimerait ça, nous autres aussi, en avoir un, présentement, au Québec, un visionnaire, mais on n'en a pas, qu'est-ce que vous voulez.

François Vincent, vice-président FCEI, disait : «Ce nouveau choc tarifaire [pour les PME] va limiter leur capacité d'investir, à innover, à se positionner avantageusement pour leur avenir et pour l'économie de nos régions.»

Que répond-il, troisième fois, aux PME?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, si j'avais du temps, là, je pourrais faire une distinction entre les différents premiers ministres libéraux. Jean Lesage était visionnaire. Bon, Philippe Couillard, monsieur austérité, lui, il disait : C'est fini, les barrages, c'est dépassé, c'est arriéré, les barrages. Donc, je pense que ce n'était pas très visionnaire de dire ça, Mme la Présidente.

Maintenant, une réalité, c'est : la nouvelle production d'électricité coûte plus cher, donc il faut que ça se reflète dans les tarifs. Par contre, on va épargner les individus parce qu'on a la chance d'avoir un bloc patrimonial.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Donc, Mme la Présidente, c'est juste normal que les entreprises paient ce que ça coûte.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Donc, je ne reviendrai pas sur les étiquettes, je n'irai pas là. Les entreprises disent... ils viennent d'avoir la confirmation du premier ministre que ça va coûter plus cher, plus que la hausse des coûts, il y aura une hausse au-dessus de cela. On a devant nous un premier ministre, Mme la Présidente, qui a augmenté la taxe sur le gain de capital. Véronique Proulx l'avait dit, ça nuit à l'investissement. Et là, pour nos entreprises, il vient de le confirmer — puis elles veulent, elles ont le droit de savoir — qu'il va augmenter les tarifs d'hydroélectricité. C'est ça, le choc tarifaire caquiste.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, grâce à des premiers ministres puis des hommes comme Jean Lesage, René Lévesque, on a un bloc patrimonial qui coûte moins de 0,03 $ le kilowattheure. Par contre, des nouveaux ouvrages comme La Romaine, qui a été lancé par Jean Charest, coûtent 0,10 $ du kilowattheure, donc trois fois plus, donc c'est normal que les entreprises paient plus. Donc, que suggère le Parti libéral?

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jacques-Cartier. La parole est à vous, juste à vous, on vous écoute.

Hausse des tarifs d'électricité pour les petites et moyennes entreprises

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Juste pour donner à tout le monde une idée comment ça va coûter plus pour nos PME, et le premier ministre vient de le confirmer, ça va continuer d'augmenter, le prix de l'électricité, la facture pour nos PME, une entreprise, une PME qui paie présentement une facture mensuelle de 5 000 $, en 2024, ça va augmenter, en 2035, à environ 12 000 $. Les PME ne sont pas capables de payer ça. Ça, c'est leur réalité.

Si ce gouvernement veut créer des jobs payantes partout au Québec, si ce gouvernement veut fermer l'écart de richesse avec l'Ontario, il faut au minimum avoir un bon tarif pour les PME. Et la FCEI, la fédération canadienne des entreprises indépendantes, a lancé une pétition, un cri du coeur envers ce gouvernement et ils veulent que le gouvernement revienne sur la décision d'enlever des pouvoirs de modifier les tarifs de la Régie de l'énergie. Avant, c'était la régie qui a déterminé tout ça. Ils ont travaillé avec tous les acteurs du milieu. Alors, leur position est très claire.

Est-ce que la CAQ va réviser cette décision de modifier les pouvoirs de la Régie de l'énergie?

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, on va parler des PME, pour commencer, je pense, c'est important, parce qu'on singularise sur le taux d'électricité, qui, en passant, est un des taux les plus bas en Amérique du Nord, pour les PME. Je comprends M. Vincent, lobbyiste, de faire beaucoup de représentations sur la hausse, mais il faut accepter que, sur une base compétitive, les PME du Québec sont privilégiées au niveau de l'électricité.

Maintenant, le pseudo parti de l'économie, le Parti libéral, fait référence à beaucoup les PME, les PME. Je vous rappellerai que, durant la période où nous sommes au gouvernement, le rehaussement des interventions d'Investissement Québec, au Québec, dans les entreprises, est de l'ordre de 60 %. Quand on regarde ce qui s'est produit depuis six ans, sur l'aide aux PME, on a augmenté de 60 % ce que les libéraux faisaient. Et, plus que ça, j'ai déjà, en Chambre, parlé de ça, il y a 92 % des interventions d'Investissement Québec qui sont pour des entreprises de moins de 200 employés. Nous sommes le gouvernement des PME.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de PME qui sont nécessairement d'accord quand ils regardent la situation avec les tarifs. Selon une étude de la fédération canadienne des entreprises indépendantes, le plan d'action d'Hydro-Québec aura comme impact d'augmenter de 2,5 fois leur facture d'électricité. C'est vraiment une augmentation majeure. On ne peut pas être capable d'agrandir notre économie dans les régions avec des tarifs comme ça.

Alors, est-ce que le ministre va répondre positivement à la demande de la FCEI et permettre à la Régie de l'énergie d'établir annuellement les tarifs d'électricité?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je trouve, Mme la Présidente, un peu surprenant de voir le Parti libéral, qui a littéralement saccagé, saccagé les PME avec la fermeture des CLD, nous faire le discours, aujourd'hui, qu'on ne s'occupe pas des PME. Je trouve ça désolant. Je trouve, c'est de la science-fiction.

Des voix : ...

M. Fitzgibbon : Il veut parler, peut-être?

Alors, écoutez, il y a un projet de loi... il y a un projet de loi qui va être déposé bientôt, quand mon collègue va me permettre de le faire, qui va permettre de regarder comment est-ce qu'on va organiser le triangle. On a le triangle qui est le gouvernement, la Régie de l'énergie et Hydro-Québec. Alors, moi, j'ai des bonnes nouvelles qui s'en viennent, j'ai très hâte de pouvoir l'annoncer.

Des voix : ...

La Présidente : Un peu de silence. Deuxième complémentaire.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : La fédération canadienne des entreprises indépendantes a été très claire pendant l'étude du projet loi n° 34, le projet de loi n° 2, ils préfèrent que la Régie de l'énergie est le plus indépendante que possible pour fixer les tarifs. C'est là qu'on a le dialogue. Ce n'est pas dans les mains d'un superministre.

Alors, je reviens à la question, très simple, dans leur pétition : Est-ce que le ministre va répondre positivement à la demande de la FCEI de permettre à la Régie de l'énergie d'établir annuellement les tarifs d'électricité, oui ou non?

La Présidente : Et je vous rappelle qu'on s'interpelle par notre titre. Il s'agit du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Nous sommes très conscients que le plan de transition énergétique est crucial pour les prochaines générations. On est très conscients que le rôle du gouvernement est important pour dicter quelles sont les stratégies énergétiques. Il est très important qu'Hydro-Québec puisse augmenter de façon pérenne, responsable, comme Énergir, comme d'autres, parce qu'Hydro-Québec n'est pas seule, la production d'électricité, et le rôle de la Régie de l'énergie qui doit être le contrepoids.

Alors, je ne veux pas faire outrage au Parlement, je ne veux pas divulguer ce qui va se passer, mais je vais dire au député de rester à l'écoute. Des choses s'en viennent, puis c'est des bonnes nouvelles qui vont être annoncées.

La Présidente : En question principale.

Des voix : ...

La Présidente : Je vous... Bon, on ne s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre. En question principale, il n'y a qu'une seule...

Des voix : ...

La Présidente : Vous aussi, vous aussi. Il n'y a qu'une seule personne qui a le droit de parole ici, en question principale, c'est la députée de Bourassa-Sauvé. Je veux vous entendre, madame. On vous écoute.

Effets de la hausse des tarifs d'électricité sur
les petites et moyennes entreprises

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, mon collègue vient de démontrer la déconnexion entre la CAQ et les PME. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, par le biais de son... de sa pétition, nous exprime le ras-le-bol des entrepreneurs à la tête de PME qui paient des tarifs d'électricité considérablement plus élevés que le coût réel pour les desservir.

Lorsque nos PME sont prises à la gorge, elles doivent faire des choix, et des hausses de tarifs disproportionnées imposées par Hydro-Québec, ça signifie disposer de moins de marge de manoeuvre pour investir dans le rehaussement des compétences de la main-d'oeuvre, créer les emplois de demain et devenir des PME plus productives.

Lorsque les coûts fixes augmentent — on parle des tarifs d'électricité mais également de tout le fardeau administratif, on parle du Fonds des services de santé — et que la marge de profit est mince, c'est plus difficile, dans un contexte de rareté de main-d'oeuvre, de libérer des travailleurs pour qu'ils puissent parfaire leurs compétences techniques, numériques et technologiques.

Est-ce que la ministre de l'Emploi a soulevé ce drapeau rouge à son collègue ministre de l'Économie et de l'Énergie?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Alors, écoutez, encore une fois, je pense que de parler d'énergie... je comprends, mais je regardais les notes, là, qui existent, là, quand on regarde pour les PME, le taux qui est payé par les PME, d'hydroélectricité par kilowattheure, sur une base Nord Amérique, on est dans le premier quartile, en termes de réduction... des plus bas coûts. Donc, on peut parler d'augmentation, mais, sur la base, les PME du Québec sont très privilégiées.

Mais, plus que ça, le gouvernement de la CAQ a fait un effort énorme, depuis six ans, à s'occuper des PME. Nous sommes un gouvernement de PME, et on est un gouvernement de région, contrairement à ce parti-là.

Alors, écoutez, aujourd'hui, j'essaie de comprendre comment répondre à la question puis je vais, mais, en même temps, il faut constater ce qui s'est passé, et ce qui s'est passé, au Québec, pour les PME, c'est favorable.

C'est-tu parfait? Non. Est-ce qu'on peut se corriger? Oui. Mais de prendre juste une singularité de taux d'électricité, ce n'est pas suffisant, il faut regarder l'ensemble de l'oeuvre. Et nous sommes, encore une fois, un gouvernement de PME.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo! Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Avec égards, Mme la Présidente, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est en désaccord avec le ministre. On parle de hausses de tarifs d'électricité considérables, donc, de près de 20 % dans certains cas. Lorsque ces tarifs-là, donc, sont élevés, lorsqu'il y a un énorme fardeau administratif qui est imputé aux PME, ça donne moins... il en reste moins pour attirer la main-d'oeuvre, en contexte de rareté de travailleurs, il leur en reste moins pour former cette main-d'oeuvre et rendre nos PME plus compétitives, avoir les jobs payants dont on parle.

Est-ce que la ministre de l'Emploi a soulevé ce drapeau rouge?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je pense que mon collègue a fait une très bonne description de tout ce qu'on fait pour les PME, et on va continuer en ce sens-là, Mme la Présidente. Depuis notre arrivée, c'est environ un demi-milliard de dollars qu'on a investi dans les programmes qui desservent nos PME. On a investi... Dans ces investissements-là qu'on a faits, on a pu aider 10 000 entreprises, juste cette année, dans les interventions qu'on a faites, et il y a 9 000 de ces entreprises-là qui sont des entreprises avec 100 employés et moins. Alors, on est là pour soutenir nos entreprises.

Je parle souvent de l'Opération main-d'oeuvre...

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : ...où on soutient aussi nos PME, via l'Opération main-d'oeuvre, et on va continuer de le faire, Mme la Présidente.

Des voix : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, mon propos est pourtant simple. Lorsque ces entreprises sont prises à la gorge, il leur en reste moins pour pouvoir investir dans la formation de la main-d'oeuvre, dans la qualification de cette main-d'oeuvre et de pouvoir créer les emplois de l'avenir. La CAQ fragilise les PME de tous bords, tous côtés, oui, d'une part, donc, avec des hausses de tarifs d'électricité disproportionnées. Et ce qu'on voit, c'est qu'il n'y a même pas le début d'un commencement d'une réflexion à ce sujet.

Le gouvernement est dans sa sixième année. Or, on est en mode rattrapage, en matière...

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Bien, Mme la Présidente, peut-être qu'avec des exemples concrets notre travail va être mieux compris par l'opposition. Je vais peut-être juste rappeler qu'en janvier j'ai annoncé 4,7 millions de dollars pour des formations en soudage au Saguenay—Lac-Saint-Jean. C'était un besoin réel pour les entreprises, dans un secteur ciblé. Avec mes collègues de l'Abitibi-Témiscamingue, j'ai aussi annoncé 1,9 million de dollars pour former dans le secteur minier métallurgique, et c'était aussi un besoin senti dans ce secteur-là. Avec mon collègue le député d'Ungava, c'est 633 000 $ pour former la relève dans le secteur minier, dans le Nord-du-Québec.

Je pourrais continuer comme ça encore longtemps, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : On est là, on est là pour les PME, on va continuer d'être là, on est le gouvernement des régions...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous, monsieur. On l'écoute.

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, mes collègues viennent de démontrer qu'en matière d'emploi ou d'énergie la CAQ ne s'occupe pas de nos PME. La FCEI ne fait pas un sondage parce que vous faites une bonne job, M. le ministre.

Quand nos PME ont besoin d'énergie, leur ministre leur dit non. J'ai donné à des étrangères pour faire des gros deals avec eux, dit-il. Quand nos PME ont besoin d'aide pour la main-d'oeuvre, pour leurs opérations, le ministre est absent. Quand elles veulent investir pour la transition énergétique, on leur répond : Attendez. Pendant ce temps-là, avec nos taxes et nos impôts, le ministre déroule le tapis rouge pour des multinationales étrangères. Comme disait le P.D.G. de la Banque Nationale, Laurent Ferreira, ce n'est pas pour... ça ne se peut pas, au Québec on taxe nos PME pour aider des multinationales étrangères.

Quels gestes concrets, aujourd'hui, le ministre va-t-il faire pour aider nos PME?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidente, M. le député. La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : J'ai un petit tableau ici que... Alors, Hydro-Québec a publié récemment un tableau qui montrait, pour les PME, tarifs électriques, puissance moyenne, indice de 100 à Montréal, il y a 25 villes en Amérique du Nord, la seule ville en Amérique du Nord qui paie moins cher que le Québec, c'est le Manitoba, Winnipeg, je ne sais pas pourquoi. Et là toutes les villes après ça c'est du simple au double. Donc, de dire que les tarifs d'électricité... Je vais l'envoyer à François Vincent, le tableau. Alors, de dire que les PME sont maltraitées par le gouvernement est tout simplement un non-sens.

• (10 h 30) •

Maintenant, on vient de parler de qu'est-ce qu'on va faire pour les PME. Clairement, on a un programme chez Investissement Québec pour l'énergie, où on permet aux PME, avec l'assistance d'Investissement Québec, de pouvoir adopter des nouvelles technologies pour décarboner, pour être moins... pour être plus efficients au niveau énergétique. C'est un programme qui fonctionne très bien, qui est inclus dans les chiffres que j'ai mentionnés tantôt.

Puis, je le répète encore, quand je compare l'assistance qui a été faite par Investissement Québec aux PME, c'est du simple au double de ce que le Parti libéral a fait dans le passé. Donc, ici, de dire aujourd'hui qu'on ne s'occupe pas des PME, je m'excuse, ça ne fait aucun sens.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, en statistiques, le ministre de l'Économie, c'est le spécialiste du «cherry picking». Mais une chose reste claire, cependant : nos PME en arrachent. Elles sont les premières entreprises à être touchées par l'inflation. Elles manquent d'employés, d'énergie. Elles sont les plus taxées. Elles voient bien que la CAQ dit n'importe quoi pour des gains politiques.

Je répète ma question : Qu'est-ce que le ministre va faire spécifiquement aujourd'hui pour aider nos PME?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Bien, je pense, une suggestion au Parti libéral, M. Vincent pourrait devenir le chef du Parti libéral, peut-être. Mais, sur une base... Je regarde... Il parle de «cherry picking». On va en parler, de «cherry picking». M. le député de Robert-Baldwin disait que nous ne sommes pas productifs, au Québec, il avait choisi un chiffre obscur dans un rapport. Cette semaine, j'étais avec l'équipe de Prospera, M. François Delorme, qui faisait état de l'économie du Québec puis qui disait : Au Québec, la productivité a augmenté. Puis, en fait, c'est lui qui m'a donné des chiffres, il montrait que, durant la période libérale, quand on regarde la productivité du travail des entreprises globalement définie, établie par Statistique Canada...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...bien, le tableau est petit, là, mais, le tableau, les libéraux, c'était un désastre, de 2014 à 2018, puis en 2018...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Un bel exemple de «cherry picking», encore une fois. Les membres de la FCEI vous écoutent, M. le ministre. Leurs tarifs d'électricité augmentent plus qu'ailleurs au pays. Aucune aide de la CAQ pour lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre, aucune. Nos PME sont les entreprises les plus taxées, la CAQ en ajoute une couche de plus.

M. le ministre, pouvez-vous, s'il vous plaît, prendre votre rôle à coeur, s'il vous plaît?

La Présidente : Et, M. le député, pouvez-vous, s'il vous plaît, vous adresser à la présidente pour poser votre question au ministre? On va entendre la réponse.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mon petit tableau, je l'aime, je vais en parler un peu. Alors, Statistique Canada montrait, le tableau 30-10-04... — je vais le publier — que, durant la période libérale, productivité du travail des entreprises, puis là on parle de tout l'ensemble de l'oeuvre du Québec, le Québec a augmenté, de 2014 à 2018, de 1,2 %; l'Ontario — woups! — 6,1 %; le Canada, 2,8 %. Le Parti libéral. On se projette de l'autre bord de la page, 2018‑2023 : Québec, 5 %; Ontario, moins 1,6 %; Canada, 0,7 %. Ça, ce n'est pas des chiffres que j'ai inventés. Ça, c'est le Parti libéral. Donc, on parle d'un tableau, la productivité du travail des entreprises globalement définie.

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : Parlant de «cherry picking», je pense que, quand le député sort des chiffres, lui, il va...

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Bon, je pense que l'air climatisé ne fonctionne pas encore. Ça devrait arriver.

En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous, monsieur.

Fin de la sélection scolaire dans le réseau de l'éducation

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. En fin de semaine, le premier ministre a sorti une belle publicité pour parler d'éducation. Il y avait de la belle musique, c'était positif. Il ne parlait même pas des demandeurs d'asile. Franchement, c'était supersympathique. Je cite le premier ministre dans cette publicité-là, il parle des enfants du Québec : «On a le devoir de leur donner tous les outils pour réussir. Ça va les suivre toute leur vie.» Moi, je suis d'accord avec ça, mais ce n'est pas ce que fait le premier ministre en éducation, il ne donne pas à tous les enfants du Québec les mêmes outils pour réussir. Il y a les plus chanceux, ceux et celles qui viennent de bonnes familles ou qui ont les meilleures notes, et il y a les moins chanceux, ceux qui ont des moins bons bulletins parce qu'ils viennent d'un milieu plus difficile. Eux, ils n'ont pas les mêmes choix, ils n'ont pas les mêmes chances. Ils ont le régulier. Ça va les suivre toute leur vie. Les chanceux, eux autres, ils ont accès à des programmes particuliers ou ils peuvent aller au privé. Notre système leur donne, à eux, toutes les chances de réussir. Ça, c'est vrai, ça va les suivre toute leur vie.

Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'en ce moment notre système d'éducation ne donne pas les mêmes chances à tous les enfants du Québec? Est-ce qu'il est prêt, d'ici la fin de son mandat, à mettre fin, c'est le strict minimum, à la sélection scolaire au public?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on a, au Québec, un système où chaque école est classée de 1 à 10 en fonction de deux critères : le revenu moyen des parents puis le degré de scolarité de la mère. Et il y a une corrélation, Mme la Présidente, même en 2024, avec les résultats scolaires. Donc, qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce que fait le ministre de l'Éducation? Bien, dans les écoles qui sont 8, 9, 10, donc plus défavorisées, on investit massivement. Entre autres, on a ajouté beaucoup d'orthophonistes. On est en train d'ajouter des aides à la classe.

Mme la Présidente, depuis six ans, on a augmenté le budget de l'Éducation de 50 %. 50 %. C'est du jamais-vu, Mme la Présidente, puis c'est ma plus grande fierté.

Donc, est-ce qu'on en fait assez? On n'en fera jamais assez pour nos enfants, pour donner une chance égale, effectivement, à tout le monde de réussir.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre vante ses réalisations, mais il est passé complètement à côté de ma question. Elle est pourtant simple.

Est-ce qu'il est au moins capable de reconnaître qu'en ce moment, là, le système d'éducation québécois, c'est le plus inégalitaire au Canada? Notre système ne donne pas les mêmes chances à tous les enfants. Est-ce qu'il peut le reconnaître? Est-ce qu'il peut minimalement s'engager à mettre fin à la sélection scolaire au public d'ici la fin de son mandat?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, je ne sais pas où le chef du deuxième groupe d'opposition prend ses données, là, mais, de dire qu'on est moins égalitaires au Québec qu'ailleurs, je suis surpris d'entendre ça.

Maintenant, Mme la Présidente, bon, le chef du deuxième groupe d'opposition — je vois qu'il consulte sa collègue — parle sûrement des projets particuliers. Mon collègue le ministre de l'Éducation essaie d'augmenter le nombre d'écoles qui ont des projets particuliers. Donc, Mme la Présidente, ce qu'on vise, c'est de l'offrir au maximum d'enfants, puis, l'été, les aider, puis ajouter des orthophonistes...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...puis ajouter des aides à la classe, puis augmenter le salaire des enseignants. C'est ça qu'on fait depuis...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le système d'éducation québécois est le plus inégalitaire au Canada. Ce n'est pas mon opinion, c'est celle du Conseil supérieur de l'éducation. Tu sais, le truc que la CAQ vient à peu près d'abolir, là, bien, c'était ça, leur avis sur notre système d'éducation.

Je lis une citation au premier ministre : «La différence que je remarque le plus, entre nous au régulier et vous au PEI, c'est que, nous, personne ne croit en notre motivation et en notre performance scolaire.» Ça, c'est une jeune du régulier qui a dit ça à une jeune du PEI dans une polyvalente ici, à Québec. C'est d'une tristesse innommable.

Allez-vous mettre fin à la sélection scolaire au public d'ici la fin...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, j'ai de la misère à suivre le chef du deuxième groupe d'opposition, de dire «la sélection au public». Tous les enfants ont accès à l'école publique, au Québec. On veut même commencer ça à quatre ans, puis Québec solidaire est contre ça, les maternelles quatre ans, alors qu'en France c'est trois ans.

Donc, Mme la Présidente, s'il parle des projets particuliers, on essaie d'en avoir partout, partout, partout au Québec, dans tous les milieux, dans toutes les régions du Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier. La parole est à vous.

Gratuité des cours d'été

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, après la grève de cet automne, le ministre de l'Éducation a mis sur pied un plan de rattrapage, que j'ai salué. Fait intéressant, le plan comprend la gratuité de certains cours d'été, mais, pour tout le reste, c'est la carte de crédit des parents qui écope. Pour un seul cours, un seul cours, ça peut aller jusqu'à 700 $. Avec certains enfants qui ont besoin d'aide pour deux, trois matières et des familles qui ont plusieurs enfants, la facture peut monter très vite, très haut. Il y a beaucoup de parents pour qui c'est tout simplement impossible, impossible de payer ces frais-là pour leurs enfants.

Il y a déjà assez d'inégalités dans notre réseau d'éducation.La semaine passée, j'ai demandé au ministre de l'Éducation d'enlever les frais des programmes particuliers, les enlever totalement. Avec l'été qui approche, pourquoi est-ce qu'il n'ajouterait pas aussi les cours d'été de façon permanente pour tous les élèves du Québec?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, la semaine passée, Québec solidaire a recyclé une idée de la CAQ sur les projets particuliers, où la gratuité est déjà acquise pour 60 % des élèves inscrits dans un projet particulier, les premiers 300 $ sont payés. Là, elle recycle à nouveau, elle recycle à nouveau une idée de la CAQ, c'est-à-dire d'offrir des cours d'été gratuits, cet été, pour les élèves qui ont échoué une matière qui fait l'objet d'un examen du ministère. Bon, alors, bravo, bienvenue dans le club. Ça doit être le pragmatisme à nouveau qui se manifeste, Mme la Présidente.

Mais alors, cela étant dit, Mme la Présidente, les cours d'été s'inscrivent dans un plan de rattrapage qui, en date d'avril, avait permis à 500 000 élèves de bénéficier d'une aide, notamment du tutorat. J'espère que Québec solidaire, Mme la Présidente, reconnaît le succès du plan de rattrapage. Et j'espère qu'ils se feront aussi une petite réflexion sur le fait qu'ils sont allés appuyer les grévistes, ils sont allés sur les lignes de piquetage. Est-ce que Québec solidaire, Mme la Présidente, a évalué la possibilité que d'appuyer ainsi une grève puisse nuire à la réussite scolaire des élèves? Est-ce qu'ils ont une réponse...

La Présidente : Première complémentaire. On vous écoute, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, les cours d'été ne sont pas gratuits pour tous les élèves du Québec et encore moins de façon permanente. Il n'y a pas juste cet été, il y a les prochains étés. On est en pleine crise du coût de la vie. Les parents, là, ils doivent choisir entre payer leur épicerie, payer leur loyer, payer leur hypothèque et payer pour la réussite éducative de leurs enfants. Moi, je n'accepte pas ça dans le Québec de 2024.

Est-ce que le ministre est d'accord que c'est inacceptable que des parents doivent faire des choix déchirants?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, le premier ministre a été clair, notre objectif, c'est d'élargir le plus possible l'accès aux projets particuliers. Et c'est pour ça qu'on a augmenté la gratuité de 200 $ à 300 $, c'est pour ça que le nombre de projets particuliers a augmenté de 9 % depuis l'an passé. Le nombre de projets particuliers continue d'augmenter, on en crée de plus en plus dans de plus en plus d'écoles du Québec. C'est une très bonne chose. Puis on souhaite que les écoles, à travers les conseils d'établissements, soumettent, proposent des projets particuliers, parce que ça doit venir de la base, ça doit venir des équipes-écoles, ça doit venir des conseils d'établissement.

Maintenant, Mme la Présidente, petit commentaire sur les écoles privées, là...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...le chef de QS, qui est allé à l'école privée, il a-tu un commentaire à faire là-dessus?

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, attendez. Attendez. M. le chef, M. le chef...

Des voix : ...

La Présidente : Si vous voulez...

Des voix : ...

La Présidente : Non, on ne s'en va pas là, on ne s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre. Si vous voulez faire un rappel au règlement, je vous invite à le faire, monsieur.

M. Nadeau-Dubois : En réponse.

Des voix : ...

La Présidente : Vous prenez la complémentaire? Complémentaire, en réponse, chef.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : 700 $ pour un cours de rattrapage, dans une école publique, alors qu'on est censés s'entendre sur le fait que la réussite éducative, c'est une priorité nationale, en pleine crise du coût de la vie, est-ce que le premier ministre est d'accord que c'est déraisonnable et que la bonne chose à faire pour la réussite des enfants du Québec, c'est de s'assurer qu'un cours de rattrapage en juillet, ce soit gratuit, tout comme l'école, de septembre à juin, est gratuite au Québec?

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez la règle, pas d'applaudissements. Et je croyais, M. le chef, que vous vouliez faire un rappel au règlement parce que M. le ministre a montré un article de journal et qu'un article de journal n'est pas un tableau.

Cela dit, la réponse du ministre. On l'écoute.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, je ne le montrerai pas, Mme la Présidente, mais je vais le citer : École privée : le chef de Québec solidaire rattrapé par son passé. Bien oui, il est à allé à Regina Assumpta.

Une voix : ...

La Présidente : Alors, M. le leader du deuxième groupe, est-ce que vous avez une question de... un rappel au règlement? Lequel? Quel est-il?

M. Leduc : La question est sur les frais, pas sur qui est allé à quelle école privée.

La Présidente : Bon, alors, nous allons poursuivre, et revenons sur la question initiale. M. le ministre, il vous reste 30 secondes en réponse... 35 secondes, si vous voulez répondre.

M. Drainville : Mme la Présidente, je faisais référence au préambule de la question du chef de QS, qui a dit tout à l'heure : Les chanceux, eux, ont accès à des PPP ou peuvent aller au privé. Mais il est allé au privé, ça fait qu'il arrête de faire la leçon puis de se draper dans la grande vertu.

Ceci dit, notre priorité, c'est l'école publique, 1 milliard de plus par année en moyenne depuis qu'on est là, plus de projets particuliers, plus d'aides à la classe, des meilleurs salaires, une heure de parascolaire de plus, plus de récréations. On ne cesse d'investir dans l'école publique. Et on investit, oui, dans un plan de rattrapage, qui fonctionne.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : 500 000 élèves en ont bénéficié, et ce sera à nouveau le cas cet été.

La Présidente : En question principale, je...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous entends jusqu'ici.

Une voix : ...

La Présidente : Monsieur, s'il vous plaît! En question principale, il n'y a qu'une seule personne qui a maintenant le droit de parole, et je veux entendre le député de Jean-Talon. La parole est à vous.

Mesures pour lutter contre l'ingérence étrangère

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mme la Présidente, lundi, le rapport du comité des parlementaires fédéraux sur l'ingérence étrangère a été déposé à Ottawa. C'est préoccupant. On y lit notamment que le problème ne toucherait pas que le palier fédéral, mais aussi le palier provincial et même municipal. Réaction du Québec, hier? Rien.

Déjà, en crédits, en étude de crédits, en avril, j'ai questionné le ministre de la Sécurité publique à ce sujet-là : Quelle est la stratégie du gouvernement du Québec? Qu'est-ce qui se passe? Le ministre m'a répondu qu'il s'en remettait au gouvernement fédéral.

Dans ses réponses, il a lui-même évoqué l'affaire des postes de police chinois dans les alentours de Montréal, c'est-à-dire des organisations communautaires qui font office de postes de police illégaux. En mars 2023, on a appris, dans La Presse, que des organismes sont sous enquête de la GRC à Brossard et que la directrice générale de ces organismes est maintenant conseillère municipale.

Un an plus tard, qu'est-ce que le ministère a fait? Est-ce qu'il y a une enquête sur ce dossier-là? Qu'est-ce que le ministre sait? Qu'est-ce qu'il fait?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je serai bref sur cette réponse. On m'a posé la question lors des études de crédits. Les allégations du chef du Parti québécois, du chef du troisième groupe d'opposition, sont graves, graves. Ce que je peux vous dire, c'est que la direction au MSP, à la Direction de la sécurité de l'État, nous sommes en communication avec tous les services de renseignements dans le monde, dans le monde, et, nécessairement, le SCRS, et rien ne nous laisse croire qu'il y a une ingérence politique ou autre au Québec, rien. C'est ce que je lui ai répondu lors des études des crédits, il n'est peut-être pas satisfait de ma réponse, mais rien ne nous laisse croire... à part l'événement plus économique, où un employé, espion ou autre, a été arrêté à Hydro-Québec dans les derniers mois. Voilà.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : La question est de savoir si le Québec a une stratégie pour s'occuper de ses institutions démocratiques face à ce risque-là, qui est avéré, maintenant. Et là il y a un dossier à Brossard, et j'ai appris ce matin que la Commission municipale a eu des rencontres avec la ville de Brossard et qu'elle a décidé de ne pas intervenir, que la municipalité a été laissée à elle-même dans ce dossier crucial pour la démocratie locale. La ministre des Affaires municipales, elle, est peut-être au courant.

Pourquoi une telle inaction face à la demande de la ville de Brossard?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, si le Parti québécois a des informations privilégiées ou autres, je les invite à communiquer avec la Sûreté du Québec. Maintenant, je le répète, on a une direction de la sécurité de l'État, de la sécurité de l'État, au ministère. On est en communication avec tous les services de renseignement, dont le SCRS, et rien ne nous laisse croire qu'il y a ingérence politique, étrangère ou autre, au Québec. Rien. Rien. Est-ce que c'est clair?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : La question est de savoir quelle est la stratégie du Québec pour préserver ses institutions démocratiques. La question n'est pas... ce n'est pas la même, là. La question qu'on demande, c'est : Est-ce qu'il va y avoir une enquête? Est-ce qu'il y a une action? Est-ce que le ministre fait quelque chose ou il s'en remet uniquement au gouvernement fédéral? C'est de nos institutions dont on parle. C'est du Québec dont on parle. Il y a des élections municipales qui s'en viennent, il y a des élections au Québec qui s'en viennent, il faut être prêts.

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je vais répéter ce que j'ai déjà dit, là, clair, précis. On a une direction de la sécurité de l'État, au ministère de la Sécurité publique, une direction de la sécurité de l'État en communication jour après jour, si besoin est, avec INTERPOL, les grands services de renseignements dans le monde, dont le SCRS, et, je répète, pour ceux qui nous écoutent, rien ne nous laisse croire qu'il y a ingérence ou autre, au Québec. Rien, rien, rien.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La parole est à vous, Mme la députée.

Bilan du gouvernement en matière de reconnaissance
des droits des peuples autochtones

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors que juin est le Mois national de l'histoire autochtone, quel regard pouvons-nous porter à l'action du gouvernement en matière de reconnaissance de leurs droits? Quand il s'agit d'adopter une simple motion évoquant la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies, la CAQ s'empresse à la battre. Quand il s'agit de créer un poste de commissaire autochtone indépendant pour veiller à la protection des enfants, la CAQ se défile devant les demandes légitimes des Premières Nations et des Inuits. Quand il s'agit de reconnaître leur droit de s'occuper de leurs enfants, la CAQ gaspille notre argent public à aller en Cour suprême pour se faire débouter, parce que trop obstinée à reconnaître l'autonomie gouvernementale des Premières Nations. Quand il s'agit d'écrire des lois en coconstruction avec eux, bien, encore, là, une fois, la CAQ se défile.

Mme la Présidente, quel bilan la CAQ pense que les Premières Nations font de leur travail?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et merci à ma collègue pour sa question, parce qu'effectivement on est dans l'action, Mme la Présidente, on est rendus à six ententes, pas une, pas deux, six ententes qu'on a conclues avec les Premières Nations, et ça, c'est pour améliorer la qualité de vie des membres des Premières Nations dans ces communautés-là, Mme la Présidente. C'est vrai, les questions sont importantes, quand on parle de gestes ou de messages forts, mais, dans les communautés, ce que les gens veulent, c'est des changements, Mme la Présidente, puis c'est ce qu'on fait au quotidien.

Alors, oui, on a fait plusieurs ententes, c'est vrai. Depuis notre arrivée au pouvoir, Mme la Présidente, on est rendus à trois projets de loi qu'on présente. Ça, c'est trois fois plus que depuis 1975, il n'y en a jamais eu avant. Alors, on fait les choses différemment, c'est vrai. Est-ce que c'est parfait? Non. Est-ce qu'on continue? La réponse, c'est oui, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Le ministre a raison, il y a des choses qui sont faites, mais qu'en est-il de l'appel n° 3 de la commission Viens qui exige que le gouvernement du Québec s'assoie avec les autorités des Premières Nations pour coconstruire une loi qui va mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies pour le droit des peuples autochtones?

Là-dessus spécifiquement, M. le ministre... est-ce que le ministre peut nous dire ce qu'il a fait ou pas fait?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On a regardé ce qui s'est fait ailleurs au Canada, entre autres en Colombie-Britannique, où il y a un comité qui a été mis en place, il regarde chacune des lois pour voir de quelle façon la DNUDPA peut être incluse dans ces lois-là. Ça, c'est une approche qui a été choisie. Ce n'est pas l'approche qu'on a choisie, Mme la Présidente. Ce qu'on a décidé de faire, c'est d'y aller de communauté par communauté, parce qu'on ne pense pas qu'il y a une approche globale au Québec, Mme la Présidente, on pense que chacune des communautés a des besoins différents, 55 communautés, quand on inclut les 14 villages nordiques. Alors, ce qu'on fait pour donner vie à la DNUDPA, on le met dans nos ententes, Mme la Présidente, d'une façon qui est claire, qui est précise, on y donne vie.

Alors, oui, il y a un grand principe. C'est une approche qui est différente, Mme la Présidente. Quand on parle de pragmatisme, nous, on y va avec des choses qui changent la vie des gens...

La Présidente : En terminant.

M. Lafrenière : ...Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mme la Présidente, s'asseoir avec les autorités déterminées par les Premières Nations, là, pour créer ce cadre-là, là, ça, c'est d'être à l'écoute de nation à nation. Ce que je ne comprends pas, c'est que je sens une résistance, je ne sais pas si elle vient du ministre ou de plus haut, mais il y a une chose qui est sûre, c'est que c'est tout le peuple québécois qui actuellement faillit à ses engagements face aux Premiers Peuples.

Ce que je veux savoir, c'est : Est-ce que le premier ministre va... est-ce que le ministre va prendre la main tendue des Premières Nations?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Non seulement on a accepté la main tendue, on en a tendu une à notre tour, nous aussi, et on a offert une table, une table commune avec l'APNQL pour jaser de tous les sujets, Mme la Présidente, de nation à nation. J'ai offert à l'APNQL, en décembre dernier, de discuter d'enjeux qui sont importants, c'est-à-dire la sécurisation culturelle. On attend leur retour.

Mme la Présidente, on n'imposera pas nos façons de faire, on veut faire les choses différemment. Et j'accepte la main tendue des oppositions. Hier, j'ai entendu un collègue, de Jean-Lesage, qui disait : Pour un projet de loi, est-ce qu'on ne pourrait pas le faire différemment? On est d'accord, mais on ne peut pas l'imposer.

Alors, la main tendue a été faite à l'APNQL, on attend leur retour. C'est comme ça qu'on va travailler, de notre côté, Mme la Présidente. Et, avec la loi n° 79, je veux prendre le temps de remercier toutes les oppositions...

La Présidente : En terminant.

M. Lafrenière : ...on le fait différemment. Ça se fait, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Notre-Dame-de-Grâce. La parole est à vous, Mme la députée.

Soutien aux organismes communautaires

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Mme la Présidente, aujourd'hui, je me lève au nom des organismes communautaires, qui font face à une tempête parfaite : demande explosive pour leurs services essentiels, malgré des manques de financement, de personnel et de locaux.

Partout au Québec, des organismes communautaires font face à des menaces d'éviction. Des organismes qui aident des personnes dans la rue risquent de se retrouver eux aussi dans la rue. À cause du manque de coordination du gouvernement, ces organismes doivent faire concurrence avec des services publics pour des espaces abordables qui se font rares, bien que souvent ils desservent les mêmes populations.

Est-ce que la ministre parle avec ses collègues en Éducation, en Santé, en Services sociaux pour coordonner leurs efforts? Est-ce que la ministre s'engage à ce que de nouveaux locaux abordables et convenables soient disponibles pour des organismes à évincer?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le premier ministre a nommé une ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, c'était une première pour un gouvernement, ce qui démontre l'intérêt de notre gouvernement à bien travailler avec les organismes communautaires, qui font un travail exceptionnel, et je le dis et je le répète, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises pendant la tournée que j'ai faite à travers le Québec, où j'ai été à leur rencontre.

On parle de financement, Mme la Présidente. On a mis en place un plan d'action gouvernemental en action communautaire, 1,1 milliard pour le financement à la mission des organismes, Mme la Présidente. Ça faisait 15 ans que les organismes communautaires attendaient ce financement, attendaient ce plan d'action gouvernemental, et nous l'avons fait, Mme la Présidente.

Et ici un petit tableau qui parle très bien des investissements des gouvernements précédents pour le milieu communautaire, et on voit qu'à partir de 2018, Mme la Présidente, on a une courbe qui monte, qui monte et qui monte toujours...

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : ...pour le financement des organismes communautaires du Québec, Mme la Présidente.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Je vous invite à demeurer en place pour le vote reporté. Pour ce faire, je vais céder la place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée. Et je crois que l'air climatisé est rétabli. À demain.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 62

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon mercredi matin, chers collègues.

Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable des Infrastructures proposant que le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, soit adopté.

Alors, Mmes et MM. les parlementaires, le vote est ouvert. Je vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir enregistrer votre vote.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  114

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée. Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre responsable des Infrastructures soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?

• (11 heures) •

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de l'ordre et des règles de présentation, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du gouvernement, et ce sera M. le ministre de la Culture et des Communications.

Rendre hommage à l'animateur Paul Arcand

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, le député de Rosemont, le député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale salue la brillante carrière de M. Paul Arcand en tant qu'animateur de la populaire émission matinale Puisqu'il faut se lever sur les ondes du 98,5 depuis 2004 et dont la dernière est prévue le 14 juin 2024;

«Qu'elle souligne que ces dernières années, il a réalisé plusieurs documentaires percutants sur des enjeux majeurs de la société québécoise, tels que Les voleurs d'enfance, Québec sur ordonnance, Dérapages et Les collectionneurs d'enfants;

«Qu'elle rappelle son importante contribution au journalisme québécois, notamment par son implication remarquable dans l'industrie audiovisuelle et télévisuelle tout au long de sa carrière;

«Qu'elle reconnaisse l'importance de son engagement dans la défense des intérêts des citoyens vulnérables par l'entremise de ses diverses tribunes;

«Qu'enfin, elle souligne son apport exceptionnel auprès de la relève dans l'industrie radiophonique par sa générosité et sa capacité à promouvoir de nouveaux talents pavant ainsi la voie à la prochaine génération d'artisans de la radio.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant et dans l'ordre suivant : la ministre du Tourisme, la députée de Robert-Baldwin, le député de Rosemont, le député de Matane-Matapédia.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre interventions et que ces interventions soient d'une durée de deux minutes. Alors, je cède donc la parole, pour la première intervention, à Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Puisqu'il faut se lever. Il y en a pour qui la levée du corps est une discipline olympique. Si elle devait l'être, bien, Paul Arcand serait l'athlète le plus décoré de toute l'histoire. Se lever, c'est une chose, mais savoir tenir la barre de l'émission francophone la plus écoutée en Amérique du Nord pendant pas moins de 20 ans, bien, ça, c'est ce qu'on appelle un exploit.

Et des exploits comme ceux-là vont se faire de plus en plus rares dans le futur, parce que la vérité, c'est que, lorsqu'un «morning man» de la trempe de Paul Arcand annonce qu'il laisse les commandes de l'émission du matin, bien, il y a deux réactions, M. le Président, et seulement deux. La première réaction, c'est de joie, de l'allégresse, du grand espoir, du soulagement pour les ministres, députés, chefs de parti, syndicalistes, P.D.G. et les CISSS et les CIUSSS, qui disent : Enfin! Paul Arcand n'est plus là! Mais il y a aussi, comme moi et comme bon nombre d'entre nous, pour qui les matins n'auront plus la même couleur, qui vont s'ennuyer d'Arcand, comme on aime l'appeler.

En 1988, à CJMS, 1280 AM, Paul Arcand était mon boss, il occupait le siège de directeur de l'info, l'époque, la belle époque des grandes salles de nouvelles francophones en Amérique du Nord. Puis mes souvenirs de toi, Paul, c'est que, dès qu'une crise éclatait, tu faisais la course à ta rivale, la méchante CKAC, pour envoyer tes meilleurs reporteurs sur le terrain, les Larocque, Servant, Champoux. Tu avais le sens de la nouvelle et tu aimais la nouvelle.

Puis, quand tu es passé, Paul, du côté sombre de la force, quand tu es devenu animateur de radio, on savait que, la nouvelle, on allait l'avoir en pleine gueule.

Je sais, Paul, que tu n'es pas trop fervent des hommages, des éloges. Tu sauras me pardonner, tu sauras nous pardonner, parce que c'est impossible pour moi de ne pas saluer celui qui aurait été non... qui aura occupé non seulement le siège de Jacques Proulx, mais également celui de Paul Houde. Bonne retraite de la radio, Paul.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre du Tourisme. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis honorée de prendre la parole ce matin pour rendre hommage à la carrière d'un géant du Québec, celui qu'on appelle le roi des ondes, M. Paul Arcand.

Peu de personnes peuvent se targuer d'avoir eu une aussi grande influence sur la société québécoise pendant aussi longtemps. À la barre de l'émission de radio la plus écoutée au Canada, la popularité de son émission matinale Puisqu'il faut se lever n'est plus à démontrer, comme l'illustre sa huitième consécutive... huitième année consécutive en première place de la liste des cotes d'écoute à Montréal. Il n'est donc pas un euphémisme de dire qu'il avait une grande facilité à influencer l'agenda politique de la journée.

Paul Arcand aura, pendant 34 ans, été une voix forte et importante pour dénoncer les inégalités et s'assurer de garder des personnalités publiques redevables à la population. Je pourrais parler longuement de sa carrière radiophonique, mais je veux aussi prendre le temps de souligner un autre aspect de sa carrière, celle de documentariste. Bien qu'il ait mis en lumière de graves enjeux de société, je me dois de souligner tout l'impact de ses documentaires, et plus particulièrement celui intitulé Les voleurs d'enfance. Ce documentaire a mis au grand jour des enjeux accablants vécus par nos enfants victimes d'abus et de maltraitance. Il ne pouvait pas demeurer silencieux face à l'augmentation fulgurante des signalements et de ces images percutantes qui nous ont profondément marqués.

M. Arcand, je veux terminer en vous félicitant pour votre infatigable combat contre les inégalités et la voix que vous avez donnée aux plus vulnérables de notre société. Alors que vous entamez un nouveau chapitre de votre carrière, je n'ai aucun doute, en tant que journaliste aguerri, que vous allez continuer à demeurer une voix marquante pour nous tous. Au nom de mes collègues et en mon nom personnel, M. Arcand, je vous souhaite une bonne continuité.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Robert-Baldwin. Et maintenant, pour la prochaine intervention, ce sera celle de M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Bien, merci, M. le Président. Merci au gouvernement d'avoir déposé la motion pour M. Arcand, qui est effectivement un géant, on dit le roi de la radio, depuis si longtemps.

Le premier souvenir que j'ai avec Paul Arcand, c'est un samedi matin, très tôt, on est tous les deux stationnés dans nos voitures respectives, en face de chez un éditeur de la rue Saint-Denis, en attendant impatiemment qu'elle ouvre pour nous remettre une copie de presse du nouveau livre de Jean Chrétien, qui venait de publier un tome de ses mémoires. Je suis parti avec mon petit livre, je suis allé lire ça. Ça m'a pris quelque temps à le lire, à le digérer. 48 heures plus tard, par contre, le lundi matin, Paul Arcand, lui, il l'avait lu, il l'avait digéré puis il avait déjà prévu toutes ses entrevues pour faire la suite avec ce livre-là. Je trouvais qu'il avait un avantage sur moi, parce que se lever tôt, pour lui, c'était quasiment génétiquement faisable de le faire, mais il avait une capacité d'absorption, il a une capacité d'absorption absolument phénoménale.

L'autre souvenir que j'ai, c'est évidemment lors des funérailles de feu mon ami Jean Lapierre. Paul avait montré une dignité absolument spectaculaire. Alors que toute l'église d'Outremont était en larmes, il avait maintenu son calme, sa rigueur, son professionnalisme. Jean Lapierre disait souvent : Moi, j'ai trois Paul dans la vie : Paul Arcand, Paul Houde, Paul Larocque. Il ne nous a jamais dit vraiment lequel il préférait, mais je sens qu'il avait un petit faible pour Paul Arcand. Il nous disait souvent : Paul Arcand, il travaille tout le temps. D'ailleurs, Jean Lapierre et Paul Arcand ont formé un duo politique remarquable, l'émission politique, le moment politique le plus écouté de l'histoire du Canada à ce jour. Et d'ailleurs j'en profite pour saluer mon ami Jean, qui n'a jamais été vraiment remplacé.

Paul Arcand, par contre, lui, il reste, il va continuer, et on va continuer de s'intéresser à ce qu'il va faire, parce qu'il a toujours été intéressant. À un moment donné, la pub de sa radio, c'était Pertinent. C'était presque redondant de dire que Paul Arcand est pertinent, mais qu'il l'était donc, pertinent!

J'ai souvent senti chez Paul Arcand un côté dubitatif quant à l'offre d'un parti politique de gauche. C'est dommage qu'il s'en aille juste comme on est en train de devenir pragmatiques. Blague à part, blague à part, Paul Arcand est égal avec tous les partis politiques, centre, gauche, droite, perdu, retrouvé, peu importe, il était égal avec tout le monde. Tout le monde mangeait la même claque s'ils avaient la mauvaise idée de se présenter pas préparés devant Paul Arcand. Il était d'une rigueur extraordinaire. Rappelez-vous le jour où la publicité de sa station de radio a essayé de récupérer son show de radio. Paul Arcand avait pété une de ces crises en ondes qui a fait époque et dont on parle encore aujourd'hui, surtout au département de publicité, je crois, de Cogeco.

Quand des amis ou des proches me consultaient, lorsque j'étais chroniqueur politique, pour me demander : J'ai été approché pour aller en politique, qu'est-ce que tu en penses?, j'avais toujours trois questions. Es-tu prêt à faire les sacrifices que ça demande? As-tu le soutien de ta famille? Et surtout as-tu les nerfs assez solides pour recevoir un appel d'un recherchiste de Paul Arcand à 5 h 45 le matin?

• (11 h 10) •

Paul Arcand, je salue ton parcours extraordinaire. Tu as cette grâce de pouvoir choisir ton moment de départ et la suite. C'est rare. Dans une industrie aussi coupe-gorge, aussi impitoyable que la radio et la télé, c'est rare de pouvoir choisir son moment et la suite. Ça démontre le statut de Paul Arcand dans l'univers médiatique. C'est un roi qui s'autodestitue, mais qui ne se met pas à la retraite, qui va continuer de travailler.

Et sois sûr, Paul, qu'on attend déjà tes prochaines productions avec un grand intérêt et une grande impatience. En attendant, tu parles de voyages, je te le souhaite bon. Prends donc des vacances, pour une fois. Salut.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Rosemont. Et maintenant nous allons entendre la déclaration de M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je révèle mon intérêt. J'aime beaucoup l'homme, et ce, depuis longtemps. Je le connais. Et je lui ai déjà raconté qu'étant à Matane, ayant une tante à Montréal, je lui demandais d'enregistrer sur cassette les entrevues politiques avec Paul Arcand, ça m'intéressait, et je les ai encore. J'aimais beaucoup le style et je l'aime encore.

Nous tous ici savons à quel point la voix de Paul Arcand porte jusqu'ici, à l'Assemblée nationale, comment elle peut influencer la vie politique.

Paul Arcand, c'est un jeune de Saint-Hyacinthe formé en sciences politiques, passionné par la radio, comme d'autres membres de sa famille, qui décide, à force de travail, de devenir un journaliste, mais un journaliste qui pose les questions importantes pour le public, avec beaucoup de rigueur. Il a fait de la télévision, il a fait de la radio, il a fait du documentaire, mais c'est surtout à la radio où s'exprime le mieux son style, son talent.

Ces revues de presse, ces analyses, ces entrevues que Paul Arcand mène depuis plus de 20 ans sont l'une des sources essentielles au travail que l'on mène tous les jours ici. Je dirais même que c'est un service essentiel à la vie publique. Il n'est pas exagéré de dire que le journaliste qu'il a incarné à la barre de la matinale du 98,5 ces 20 dernières années a étét un service essentiel à notre démocratie.

Paul Arcand a été l'un des relais les plus importants entre les élus des préoccupations des Québécois et des Québécoises. Nombreux sont ses auditeurs qui lui écrivent. Même la fin de semaine, il lit tout.

En un mot, on peut dire que le roi des ondes a toujours été près de ses sujets. Je peux vous le dire, ce n'est pas trop l'habitude de la maison, au Parti québécois, de dire ça, «roi» et «reine», mais, dans le cas de Paul Arcand, ça s'impose. D'ailleurs, son humilité proverbiale va jusqu'à ne pas avoir réclamé que son nom se retrouve dans le nom de l'émission.

Paul Arcand, il est à la tête d'une belle équipe, qu'il aime profondément. Ses collaboratrices et collaborateurs font partie intégrale de l'équipe. Il y tient. Il les magnifie, il les valorise, il rit avec eux. Ça fait partie de lui, cette équipe-là, qui la première va s'ennuyer de lui.

Donc, cet homme exceptionnel, je suis fier de... Cet hommage exceptionnel, je suis fier de le rendre à Paul Arcand pour ses 40 ans de carrière depuis ses débuts dans le journalisme à CKVL jusqu'à son immense succès, jamais démenti, à CKAC, puis au 98,5, tel qu'on le connaît aujourd'hui. Ce sera vraiment un plaisir de le retrouver dans les colonnes de La Presse, dans son nouveau projet de balado d'actualité et dans quelques documentaires, dont je soupçonne les sujets présentement, dont plusieurs sur sa fascination pour la nature humaine, et parfois la nature humaine engagée dans le crime, je n'en dirai pas plus, puis il a toujours été fasciné par ces questions.

C'est un homme, aussi, qui a des amitiés très sincères. On a fait référence à Jean Lapierre. Quel duo exceptionnel, avec Jean Lapierre, pendant des années! Il a été à chaque matin, là, la source de plusieurs bons départs dans une journée à travers l'humour qu'il a. C'est un homme timide et un homme qui n'apprécie pas beaucoup les honneurs, on nous prévient à chaque fois, mais j'espère que cet hommage se rendra jusqu'à lui, et que ses proches sauront comment il est important à la société québécoise, et que, oui, certains pourraient être tentés de dire : Nous sommes soulagés de ne plus avoir à y aller, mais qu'il jouait un rôle important.

Alors, à Annick, sa femme, ses garçons, les petits-enfants, les belles-filles, partout, aux proches, ses amis, je vous dis : Il est maintenant à vous à des heures respectables. Dans le jour, il peut se lever un peu plus tard. Il a beaucoup donné, mais la pire chose à dire, c'est de dire qu'il est à la retraite. Il a plein de projets, il est encore très jeune. Je pense qu'il n'a pas fini de nous interpeler et de faire un métier qu'il considère très noble. Si vous demandez à Paul Arcand c'est quoi, son métier : Je suis journaliste, monsieur, madame. Voilà. C'est ça, Paul Arcand. Et ça va se poursuivre. Très honoré d'avoir été choisi pour parler d'un homme pour qui j'ai une immense estime. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, nous sommes maintenant prêts à reconnaître un intervenant de l'opposition officielle pour sa motion, et ce sera Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'entre 2022 et 2023, les crimes contre la personne ont augmenté de 13 % sur le territoire de la métropole et de 6,5 % sur le territoire de la ville de Québec;

«Qu'elle prenne acte que les incendies criminels à Montréal ont connu une augmentation de 52 % depuis 2018;

«Qu'elle constate que la ville de Québec a pour sa part observé une augmentation de 38 % des crimes violents depuis 2019;

«Qu'elle rappelle que selon un récent sondage réalisé pour la Fraternité des policiers et policières de Montréal, 65 % des Montréalais estiment que la ville de Montréal est moins sécuritaire depuis 5 ans;

«Qu'elle souligne que ce sentiment d'insécurité doit être combattu par [les] actions additionnelles et que la lutte à la violence doit être au coeur des priorités gouvernementales;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à la tenue d'un sommet sur la violence au Québec, à l'automne prochain, afin [de] trouver les causes et de mettre de l'avant des solutions pour enrayer ce fléau.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et ce sera Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'environnement qui se tient chaque année le 5 juin;

«Qu'elle reconnaisse l'urgence de lutter contre les changements climatiques;

«Qu'elle reconnaisse que le secteur des transports routiers est le plus gros émetteur de GES du Québec et qui est responsable à lui seul de 34 % du bilan de GES au Québec;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité d'investir massivement en transport en commun pour minimiser le déficit et augmenter l'offre de services; et

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'utiliser les sommes non utilisées du Fonds vert qui représentent 1,7 G$ pour [assurer] de préserver les services en transport en commun.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner le 10e anniversaire du décès de M. Jean Garon

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Pontiac, la députée de Verdun, le député d'Arthabaska et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le dixième anniversaire du décès de M. Jean Garon, survenu le 1er juillet 2014;

«Qu'elle reconnaisse la contribution exceptionnelle de Jean Garon à la société québécoise en tant que député de Lévis de 1976 à 1998, ministre déterminant de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de 1976 à 1985, ministre de l'Éducation de 1994 à 1996 et maire de [...] Lévis de 1998 à 2005;

«Qu'elle souligne notamment que Jean Garon a été le père de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et qu'il a été l'initiateur des États généraux [sur] l'éducation;

«Que l'Assemblée nationale demande qu'en cette année qui marque le dixième anniversaire de son décès, un geste de commémoration significatif soit considéré en donnant son nom à un lieu public ou une infrastructure liée à son vaste héritage.»

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le député de Matane-Matapédia, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Pontiac et la députée de Verdun.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre interventions et que ces interventions soient environ d'une minute... de deux minutes. Alors, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de nommer les membres de la famille de M. Garon présents avec nous : Mme Judith Helen Schlimgen Garon, épouse de Jean Garon, Julie Garon, fille cadette de Jean Garon, Paul Garon Leclère, fils de Julie Garon, donc petit-fils de Jean Garon, Simon Bégin, fidèle collaborateur de Jean Garon, Carla Nunes Da Costa Garon, belle-soeur de Jean Garon, et Emmanuel Y. Garon, frère de Jean Garon, que nous accueillons à l'Assemblée nationale. Merci d'être ici pour cet hommage.

M. le Président, j'ai aujourd'hui le grand honneur de rendre hommage à un géant de la politique québécoise, rien de moins. Cette journée marque le 10e anniversaire de son décès, et nous trouvions fondamental, au Parti québécois, de commémorer son passage en cette Chambre et de rappeler tout ce qu'il a pu nous léguer.

Député de Lévis de 1976 à 1998, Jean Garon a marqué le Québec partout où il est passé. Ce n'est pas exagéré de dire qu'il est une véritable institution.

En tant que ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation dans les gouvernements de René Lévesque, il est le père d'une loi fondamentale pour notre territoire agricole. Il protégeait alors près de 65 000 miles carrés de terres qu'il allait dédier à nos agriculteurs à une époque où tous ceux qui nous nourrissaient vivaient d'énormes enjeux. La commémoration de son legs est primordiale.

Ensuite, en tant que ministre de l'Éducation, il a été l'instigateur d'un rapport priorisant 10 chantiers pour rénover notre système. Du même coup, il dessinait une première réflexion sur l'éducation au Québec depuis le rapport Parent. Il remettait nos écoles sur les rails de l'égalité des chances et sur la voie de la laïcité. En ce sens, c'est un précurseur de nos récents travaux. À la lecture de son rapport, qui date de près de 30 ans, on remarque que nous avons encore du chemin à faire.

La commémoration de Jean Garon ne peut cependant pas s'arrêter là, car, bien que son apport aux institutions québécoises est gigantesque, il faut aussi rappeler qu'il a toujours été un fidèle indépendantiste. Membre du RIN dans les années 60, il s'est joint au Parti québécois pour faire avancer la cause de ce pays qu'il nous reste à construire. Se rappeler de Jean Garon, c'est se rappeler des balbutiements d'un mouvement d'ampleur qui a marqué la politique québécoise, c'est se rappeler d'un homme qui a consacré sa vie à la société qu'il désirait voir devenir pays. C'est un enseignant universitaire qui quittait l'université pour aller rencontrer des militants partout au Québec pendant des années. Ses convictions étaient inébranlables. Le Québec n'avait pas suffisamment de pouvoirs pour s'occuper de son monde et s'occuper du monde agricole qui l'aimait tant, encore aujourd'hui, lorsqu'on évoque son souvenir. Et se souvenir de son long passage en politique québécoise, c'est surtout de se souvenir qu'il y a tant à faire.

Jean Garon, c'est l'histoire d'un homme qui n'était pas prédestiné à être ministre de l'Agriculture. C'était un professeur de droit fiscal à l'Université Laval. Et, lorsque le grand René Lévesque lui demande de faire oeuvre utile et de s'engager en agriculture, il décide qu'il le fait avec une passion, une ingéniosité, une volonté de défendre le monde agricole. Il va devenir une légende.

Encore aujourd'hui, les agriculteurs et agricultrices plus âgés vont nous parler de comment Jean Garon a créé un lien avec la politique, comment il les a intéressés à la politique, comment il était un des ministres les plus puissants du gouvernement du Québec tout en étant à l'Agriculture et en utilisant parfois le terme d'être le ministre des Cultivateurs, ce qu'on disait autrefois. Jean Garon a été pour le Québec un défricheur, c'est le cas de le dire, mais quelqu'un qui a une connaissance très fine du milieu agricole.

Il a été aussi un maire très engagé, un maire qui mériterait, à Lévis, je pense, une meilleure reconnaissance de son apport. Je laisse le soin à la ville de Lévis de considérer.

Merci de l'ouverture du gouvernement à réfléchir à un lieu de mémoire pour Jean Garon. Il le mérite bien. C'est un ministre de légende en Agriculture et en Pêcheries. Et merci de prendre du temps pour commémorer cet homme, qui peut encore nous inspirer aujourd'hui.

Alors, c'est très touchant pour moi, à chaque fois, de rendre hommage à ces héros de la politique qui proviennent de toutes les formations politiques. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant je vais céder la parole à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Très, très heureux, aujourd'hui, de souligner l'apport d'un de mes prédécesseurs mais non le moindre, M. Jean Garon, qui a été ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de 1976 à 1985. Puis je veux saluer les membres de sa famille qui sont avec nous aujourd'hui.

Vous savez, dans ces années-là, les années 70, 80, moi, je m'intéressais beaucoup à la politique et je lisais tout ce qu'il pouvait y avoir sur la politique, ça fait que j'ai été quand même témoin et à même d'apprécier l'impact puis l'engagement du ministre Garon soit de façon générale, envers le Québec, mais après ça sa marque qu'il a pu laisser dans le milieu agricole, dans le secteur bioalimentaire. Mais, une fois que j'ai été nommé ministre de l'Agriculture, une des premières choses que j'ai faites, c'est de lire le livre de M. Garon, puis c'est à ce moment-là que j'ai réalisé encore davantage l'ampleur de sa contribution pour le Québec, contribution qui est énorme puis aussi qui a servi puis qui va continuer de servir d'inspiration pour ceux et celles qui vont lui succéder.

Puis une chose très importante que M. Garon mentionne dans son livre, c'est l'importance pour lui d'être sur le terrain. Déjà, il dit : «Dès janvier 1977, j'ai pris la route pour rencontrer les agriculteurs, les industriels de l'agroalimentaire. Pas question de rester enfermé au ministère avec le fil des fonctionnaires et des dirigeants de l'UPA. Pour moi, il faut qu'il n'y ait pas de limite entre le champ et moi-même.» Alors, ça, là, je vous dirais, c'est une chose, moi, que je mets en pratique à tous les jours, parce qu'on le sait, comment... l'importance d'être près des gens pour comprendre leur réalité, pour, après ça, prendre les meilleures décisions possible, M. le Président.

Une chose importante aussi, moi, je vous dirais, une des grandes contributions ou des... ce que M. Garon a fait, il s'est investi à insuffler de la fierté à ceux et celles qui tous les jours, là, génération après génération, se lèvent le matin pour nous nourrir, puis il en faisait un point d'honneur. Puis il a appliqué ça aussi, oui, à l'agriculture, mais, encore là, dans le livre, on voit l'impact qu'il a eu au niveau de nos pêcheries, qui à l'époque, dans ces années-là, nos pêcheries, qu'on se voulait commerciales, n'étaient pas tellement développées, et puis il a vraiment pris sur lui d'amener du professionnalisme au sein de nos pêcheries, au sein de nos flottes de pêcheurs. Puis d'ailleurs il y a une anecdote. Il raconte l'importance du siège du capitaine, dans son livre, puis qu'il s'est ramassé, un petit peu partout, à s'asseoir, puis à essayer les sièges de capitaine, puis de comprendre l'importance d'avoir un siège de capitaine confortable dans un bateau. Ça vous démontre à quel point M. Garon était vraiment ancré dans l'idée d'être branché sur la réalité des gens.

Alors, sa grande contribution, naturellement, ça a été la mise sur pied de la loi... l'adoption de la Loi de la protection du territoire et des activités agricoles. C'est un travail qui s'est fait, encore là, à l'abri de tous les regards, en secret, pour ne pas que ça se sache. Puis, un matin, le gouvernement a déposé cette loi-là, qui a fait époque, qui est reconnue partout dans le monde. Puis c'est dans cette continuité-là qu'on a lancé, l'an passé, la Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles, qui vise à perpétuer mais à aller chercher un engagement renouvelé de la population du Québec envers l'importance de la protection du territoire agricole et envers l'importance de la protection des activités agricoles, M. le Président.

Alors, en terminant, je veux saluer son héritage, saluer sa contribution. Puis, naturellement, il est une source d'inspiration et sera pour très, très longtemps une source d'inspiration pour ceux et celles qui vont lui succéder. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Au fil des ans, il y a eu des débats assez importants en cette Assemblée entre le Parti libéral du Québec et M. Jean Garon, mais aujourd'hui, M. le Président, il n'y a pas de débat, il n'y a que des hommages bien mérités pour sa mémoire, et j'espère que sa famille en prend bonne note, de chaque hommage qu'il recevra aujourd'hui.

Et ça me fait plaisir, à l'instar des autres collègues, de prendre la parole au nom de notre formation politique, du Parti libéral, pour souligner la contribution d'un homme qui a laissé un legs important en politique québécoise, mais qui a laissé un legs également qui marque le quotidien des agriculteurs québécois encore aujourd'hui. Vous savez, moi, je n'ai pas eu la chance de rencontrer personnellement Jean Garon, mais, heureusement, je n'ai pas besoin de l'avoir rencontré pour reconnaître que c'est un homme qui était enraciné dans les valeurs rurales, un politicien qui était enraciné dans la culture du monde rural. Et là-dessus, notre devoir de promouvoir la ruralité québécoise, bien, je pense qu'on se serait très bien entendus.

• (11 h 30) •

S'il y a une chose qui même toutes ces années plus tard reste claire, c'est que l'engagement de Jean Garon envers les agriculteurs québécois, il était sincère et il était inébranlable. Comme ministre de l'Agriculture, non seulement il a essayé, non seulement il s'est donné comme mission de le faire, mais il a réussi à améliorer les conditions de vie, les conditions de travail des agriculteurs. Il a réussi à renforcer l'autonomie alimentaire du Québec. Il a réussi à promouvoir la diversification des cultures au Québec. Il a réussi à soutenir les petites exploitations familiales. Et même, à une époque qui est très différente d'aujourd'hui, il a réussi à encourager des pratiques agricoles qui sont durables.

Enfin, M. le Président, je ne peux pas passer à côté de la loi sur la protection du territoire agricole, qui demeure encore aujourd'hui un pilier de notre politique agricole.

Tout ça mis ensemble témoignait d'une réelle vision pour l'agriculture au Québec.

Mais, au-delà de ses réalisations politiques, il y a une chose que j'ai apprise, c'est que, quand il parlait à un agriculteur, Jean Garon, il était reconnu pour sa disponibilité, sa capacité à comprendre les défis quotidiens des agriculteurs et pour sa grande écoute. Et, d'expérience, quand on échange avec un agriculteur, une agricultrice, bien, être capable d'écouter, d'entendre ce que lui ou elle a à dire, c'est souvent pas mal plus important que, lui, entendre ce que nous autres, on a à dire.

On va se souvenir de Jean Garon pas juste comme un grand ministre de l'Agriculture, mais aussi comme un homme qui a consacré sa vie à la défense des intérêts de la communauté agricole. Et, encore aujourd'hui, la mémoire de Jean Garon, bien, elle demeure bien vivante ici, dans cette Chambre, mais également partout au Québec, dans nos champs agricoles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Pontiac. Et maintenant je vais reconnaître Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les membres de la famille de M. Garon et de lui rendre hommage.

M. Jean Garon a eu une carrière remarquable, d'abord comme professeur de droit à l'Université Laval, où il est distingué par son expertise en droit puis en droit agricole. Il était déjà un passionné de la souveraineté et de la protection de nos terres agricoles du Québec, et c'est sa vision qui a fait de lui une figure emblématique, posant les fondations des réformes pour le Québec.

Jean Garon était un défenseur de notre territoire, de nos agriculteurs et agricultrices ainsi que de l'identité agricole du Québec. En tant que ministre de l'Agriculture du Québec, en 1976, il a marqué l'histoire avec sa plus grande fierté, la plus emblématique, qui reste, jusqu'à aujourd'hui, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, depuis 1978, une législation pionnière et un jalon dans la préservation des terres agricoles au Québec.

Il a également laissé une empreinte indéniable comme ministre de l'Éducation en étant initiateur des États généraux de l'éducation, s'attaquant ainsi au décrochage scolaire.

La souveraineté du Québec, il l'avait dans le coeur. Pour lui, on le sait bien, c'était une question de dignité et de respect pour notre société. Il avait bien compris que la souveraineté alimentaire en était la racine, dont l'ancrage garantirait la liberté et l'indépendance de notre peuple, et cette liberté ne peut prospérer que grâce à la protection de nos terres. Jean Garon l'exprimait dans son livre Pour tout vous dire. La sauvegarde des terres agricoles est le coeur battant de notre autonomie alimentaire et le gardien précieux de notre environnement.

En rendant hommage à Jean Garon aujourd'hui, nous ne célébrons pas seulement un homme engagé pour le Québec, fier de sa culture et fier de son territoire. Nous nous engageons aussi à perpétuer son héritage. Nous nous engageons à protéger et à promouvoir notre agriculture, au Québec, à soutenir nos agriculteurs et à préserver notre patrimoine agricole pour les générations futures. Rappelons-nous qu'il y a encore du chemin à parcourir pour protéger nos terres, surtout face à la spéculation foncière et l'accaparement, pour rendre fiers nos producteurs et productrices, pour s'adapter convenablement aux changements climatiques, pour s'assurer qu'on ait une relève agricole dans chaque région du Québec et pour alimenter les gens du Québec avec des produits durables et de qualité. Avec les crises qui traversent l'agriculture, le Québec a besoin de plus des visionnaires qui mettront au coeur de leur travail la protection du territoire et l'autonomie alimentaire.

Au nom de ma formation politique, je suis fière de rendre hommage à Jean Garon, un homme qui a labouré les champs de la politique québécoise, y a fait pousser des réformes durables et des espoirs pour les générations futures. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

M. le député de Matane-Matapédia... Non? O.K. Parfait. Pas de problème.

Alors, nous aurons une cinquième motion, aujourd'hui, et je vais céder la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Souligner la contribution de la Dre Monique Rozon-Rivest
à la communauté de Vaudreuil-Soulanges ainsi que son
apport exceptionnel dans le domaine de la santé

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Soulanges, le député de Pontiac, le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine et le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'importante contribution de la Dre Monique Rozon-Rivest, décédée, pendant la pandémie, à l'âge de 69 ans [...] dans la région de Vaudreuil-Soulanges;

«Que l'Assemblée nationale souligne la création de la Fondation des enfants de Vaudreuil-Soulanges, organisme que la Dre Monique Rozon-Rivest a fondé en 1994, ayant comme mission de contribuer à la réussite éducative et sociale de tous les enfants en situation de vulnérabilité de cette grande région;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la Dre [Monique] Rozon-Rivest a été nommée membre du conseil de discipline du Collège des médecins du Québec de 2014 à 2017; présidente du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du CSSS de Vaudreuil-Soulanges de 2004 à 2013 et secrétaire de l'exécutif de 2015 à 2020;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la Dre Rozon-Rivest a reçu de nombreux honneurs pour son engagement dans la communauté de Vaudreuil-Soulanges, notamment le prix Jean-Paul-Gendron de l'Association des médecins omnipraticiens du Sud-Ouest en 2014, le trophée Distinction Desjardins Vaudreuil-Soulanges en 2018, le Prix d'humanisme du Collège des médecins en 2018 et l'Ordre des bâtisseurs de la Chambre de commerce et d'industrie Vaudreuil-Soulanges;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la demande de citoyens, de huit municipalités et six organismes de la région, qui ont demandé par voie de résolutions de nommer un "pavillon Monique Rozon-Rivest"; et

«Finalement, que l'Assemblée nationale souligne l'apport exceptionnel de la Dre Rozon-Rivest dans le domaine de la santé au Québec.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vaudreuil. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, il y a consentement, sans débat. Oui, Mme la députée, rapidement.

Mme Nichols : Oui. Est-ce possible d'envoyer une copie de la motion au CISSS de la Montérégie-Ouest et à la famille de la Dre Rozon-Rivest?

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, nous allons tout d'abord l'adopter. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Et nous allons faire suite à votre demande, Mme la députée, sans problème.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président.

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je vais vous demander, s'il vous plaît, chers collègues, de bien vouloir quitter le salon bleu en silence pour permettre la suite des débats. Je souhaite entendre le leader adjoint du gouvernement. Alors, merci beaucoup de votre collaboration.

M. Lévesque (Chapleau) : ...la protectionde l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques va entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail demain, le jeudi 6 juin 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte... Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions portant sur l'opposition à la reconstruction de la prison Tanguay sur le terrain entre les rues Poincaré et Tanguay.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail demain, le jeudi 6 juin 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la gratuité des produits menstruels.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 65

Adoption

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Avec plaisir. Alors, à l'article 12 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Habitation propose l'adoption du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Est-ce qu'il y a consentement?

• (11 h 40) •

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement.

Alors, il y a, évidemment, des interventions. Je cède la parole à Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, j'espérais que le processus législatif avance rapidement à l'égard du projet de loi n° 65, eh bien, on peut dire que ça s'est fait rondement. Et me voilà, moins... en deux semaines, jour pour jour, en Chambre pour l'adoption du projet de loi. Donc, je pense que, quand tout le monde travaille ensemble, M. le Président, ça fonctionne.

J'en profite, d'ailleurs, pour remercier mon équipe au cabinet, au ministère des Affaires municipales, au Tribunal administratif du logement. Tout le monde a travaillé fort dans les dernières semaines. Et je tiens aussi à saluer mes collègues de l'opposition, M. le Président. On a fait un travail constructif qui a permis de bonifier le projet de loi. On est allés à l'essentiel dans nos discussions et on a bien collaboré. Alors, merci à mes collègues.

Je pense, M. le Président, que la raison pour laquelle nos travaux sont allés aussi rondement, c'est qu'au-delà des mesures précises proposées dans le projet de loi n° 65 on s'entendait tous sur l'objectif à atteindre et sur l'esprit du projet de loi. La crise du logement, en ce moment, c'est un enjeu majeur, surtout avec la pression qui est exercée sur la demande de logements par l'arrivée massive de résidents non permanents sur le territoire du Québec. On est dans une tempête parfaite, M. le Président. On a reçu, l'an dernier, plus de 174 000 immigrants non permanents. Même dans nos meilleures années de construction, on n'aurait pas pu répondre à la demande de logements induite par l'arrivée... par l'arrivée de tous ces... de ces personnes. C'est vous dire à quel point la situation est difficile en ce moment. Ce contexte migratoire, combiné au contexte économique mondial et à la pénurie de main-d'oeuvre, nous pousse à agir de façon chirurgicale pour régler les problèmes... les problèmes un à un. On doit utiliser tous nos leviers pour améliorer la situation.

Comme ministre, je me suis questionnée, j'ai écouté et j'ai conclu : à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Je dis «exceptionnelle», M. le Président, parce que ce n'est pas banal, ce qu'on propose dans ce projet de loi. En effet, en introduisant un moratoire de trois ans sur les évictions dans une perspective de subdivision, changement d'affectation ou agrandissement, on vient suspendre des dispositions du Code civil, on vient baliser temporairement la manière dont certains propriétaires immobiliers peuvent disposer de leurs biens. Ça méritait une réflexion approfondie avant de décider d'intervenir dans un marché libre, mais je pense, M. le Président, que c'est essentiel et puis qu'on est rendus là.

Je le répète souvent, et vous le savez tous, la vraie solution à la crise du logement, c'est d'augmenter l'offre. On y travaille à tous les jours. D'ailleurs, depuis le début de l'année 2024, on a 1 800... 1 800 unités additionnelles dont le chantier a débuté, et il y en a d'autres qui vont s'ajouter au courant de l'été. Dans la majorité des cas, ce sont des projets qui vont être livrés à l'été ou à l'automne 2025. On a plus de 20 000 unités financées par le gouvernement qui sont en élaboration ou en chantier, que ce soit dans le programme AccèsLogis, dans le Programme d'habitation abordable Québec, avec Mission Unitaînés ou avec les fonds fiscalisés. Toutes nos initiatives, nos programmes donnent des résultats concrets, et j'en suis très fière.

Et, croyez-moi, je fais des suivis très serrés. Avec mon équipe, on se demande chaque jour comment on peut faire plus vite, comment on peut faire mieux, comment on peut faire moins cher, mais les actions que l'on pose maintenant pour augmenter l'offre, elles ne portent pas leurs fruits instantanément. C'est pourquoi, avec le moratoire, on propose une pause sur les opérations spéculatives. On veut enlever un stress aux gens.

C'est la même chose pour les ménages aînés, qui seront maintenant mieux protégés contre les évictions et les reprises. En abaissant l'âge d'admissibilité à 65 ans et en augmentant le seuil de revenu admissible de 25 %, on protège 36 000 ménages aînés supplémentaires contre les évictions et les reprises de logement. Dans un marché qui est sous pression comme le nôtre, je suis certaine qu'il y a plusieurs qui vont pousser un soupir de soulagement.

Notre gouvernement a prouvé, en déposant ce projet de loi, qu'il n'est pas dogmatique. Les crises demandent de la flexibilité, de l'adaptabilité, de l'agilité. C'est ce que l'on met de l'avant avec le projet de loi. Alors, je suis très fière qu'on en soit rendus en si peu de temps à l'étape de son approbation finale. Grâce à nos efforts, j'ai confiance que les Québécois pourront traverser la crise du logement plus humainement.

On ne baisse pas les bras pour autant, M. le Président. Il reste beaucoup de travail à faire, et on va continuer de travailler avec nos partenaires pour augmenter l'offre de logements. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre responsable de l'Habitation. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, moi également, je vais commencer par saluer et remercier tous ceux qui ont participé à l'étude de ce projet de loi là. Ça a été beaucoup plus, disons, harmonieux que l'étude du projet de loi n° 31. Je remercie, évidemment, la ministre et les oppositions, de même que les députés de la banquette ministérielle ainsi que tous les fonctionnaires qui ont répondu aux questions. Même s'il y en a eu moins que dans le projet de loi n° 31, il y en a quand même eu, et je les remercie.

Ce projet de loi là a été nécessaire parce qu'il y a eu six ans d'inaction de la Coalition avenir Québec en matière d'habitation. Pendant plus de trois ans, on a nié, tout simplement nié, l'existence d'une crise du logement. On a perdu beaucoup de temps. Et, pendant ce temps, bien, on voyait les taux d'inoccupation s'affaiblir et diminuer, diminuer, diminuer et on n'avait pas d'actions qui se prenaient.

L'arrivée de la nouvelle ministre de l'Habitation a quand même amené certaines améliorations à ce sujet. Je pense qu'on a pris conscience de la réalité. Et on voit aujourd'hui, donc, un projet de loi qui vient mettre le couvercle sur la marmite d'une situation qui était devenue insoutenable. Et c'est quelque chose, d'ailleurs, qu'on avait mentionné lors de l'étude du projet de loi n° 31 et des échanges qu'on a eus il n'y a pas plus tard que quatre mois, M. le Président. On a perdu, donc, quatre mois, parce qu'il y a eu des propositions d'amendement qui avaient été faites dans ce projet de loi là qu'on aurait pu adopter à ce moment, mais on le fait maintenant, aujourd'hui. On a perdu une session... on a perdu la saison des évictions, malheureusement, mais, bon, ça sera en place pour l'an prochain.

Le projet de loi n° 31, j'aimerais rappeler que... Ici, on va venir, avec le projet de loi n° 65, renforcer ou, en tout cas, protéger nos aînés de façon plus soutenue et mettre un moratoire sur les évictions. Mais je rappellerai que, dans le projet de loi n° 31, qui a été adopté il y a à peine trois, quatre mois, bien, on est venus empêcher, disons... plutôt donner le pouvoir aux propriétaires de refuser les cessions de bail, et ça, c'était un des outils qui permettaient à plusieurs familles ou personnes qui étaient discriminées d'avoir accès à un logement. Et donc ça, ce n'est toujours pas réglé, cette situation-là. Avec cette nouvelle façon... en fait, cette nouvelle politique, bien, on a quand même des citoyens qui pourraient avoir de la difficulté, parce que, là, on va venir protéger, avec le projet de loi n° 65, ceux qui ont déjà un logement, faire en sorte qu'ils ne soient pas évincés, mais ça ne donne pas accès à de nouveaux logements à ceux qui n'en ont pas présentement. Et ça, c'est malheureusement une réalité dans plusieurs municipalités, et certaines communautés sont plus affectées que d'autres par cette situation.

Il y a des taux d'inoccupation comme on n'a jamais vu. C'est historique. En Gaspésie, on parle de 0 %. En fait, le maire de Gaspé, il y a deux semaines, m'a fait ironiquement le commentaire que la situation s'était bien améliorée parce qu'il était rendu à 0,1 %. Et ça, ça veut dire qu'il n'y a pas du tout de logements disponibles à Gaspé. C'est un exemple, mais il y a plusieurs municipalités qui sont dans cette situation. Et j'ai bien entendu la ministre de l'Habitation parler... dans diverses interventions, là, parler de l'immigration. C'est sûr que ça met une pression, on ne peut pas le nier, mais ce n'est pas la seule raison de cette crise. Elle se dessinait, la crise, bien avant l'arrivée massive qu'on a eue des deux dernières années, elle était là. Comme je l'ai mentionné, au premier mandat de la Coalition avenir Québec, il y avait déjà une crise du logement. Et les endroits où on vit la pire, où c'est le plus... la pression est la plus forte, c'est les endroits les plus éloignés, où les gens issus... les gens qui viennent de l'étranger vont le moins.

Alors, c'est une situation exceptionnelle, et un des éléments, c'est qu'il ne se construit pas assez de logements, pas au rythme qu'on devrait le faire, qu'on aurait dû accélérer le rythme. 2021 a été quand même exceptionnelle, mais c'était... on reprenait les chantiers qui avaient été mis sur pause en 2020 par la pandémie. Mais depuis ça ne cesse de diminuer. On aurait dû avoir un rythme de 65 000 et plus unités par année. On n'en a construit que... moins de 39 000 en 2023. Selon plusieurs experts, il faudrait même doubler ce nombre, ce nombre... doubler ou tripler ce 65 000 que je vous disais. Mais, bon, réalistement, les meilleures années, on a parlé peut-être de 70 000, 72 000 unités. Il faudrait au moins être à notre meilleur, actuellement, et ce n'est pas ce qui arrive.

• (11 h 50) •

Et ce que je mentionne par rapport à la crise du logement, ce n'est pas que moi qui dis ça, qu'il manque de logement et que c'est la raison principale de la crise du logement. La ministre, elle-même, de l'Habitation, lorsqu'elle a déposé son projet de loi n° 65, elle a dit : Ça ne va pas créer la... ça ne va pas régler la crise du logement, là, on met un baume temporaire pour ceux qui souffrent d'évictions, mais la vraie solution — et c'est ses mots exacts — la vraie solution à la crise du logement, c'est d'augmenter l'offre, l'augmenter, l'offre de logement.

Et là je tiens à mentionner, c'est l'offre de logements de tous types... Et souvent on pense logement, on pense à logement locatif, mais c'est aussi des maisons, c'est des duplex, des triplex, des tours. Tout ce qui peut se construire, il faut le construire, parce que ce n'est pas avec le nombre d'unités que la ministre mentionnait tout à l'heure... elle parlait de 2 000, 3 000 unités de logements sociaux, ça, ça ne réglera pas la crise du logement. Ça va faire un autre baume, ça va aider un peu, enlever un peu de pression, mais il faut absolument avoir, là... mettre absolument tous les efforts pour qu'il se construise beaucoup de logements. Mais il y a un enjeu, il y a un enjeu, actuellement, c'est que l'environnement économique ne favorise pas la construction de logements de tous types, là. Les taux d'intérêt... on a eu, bien heureusement, une première baisse, ce matin, qui a été annoncée, mais c'est très peu, fort peu, 0,25 %, ce n'est pas ça qui va régler la crise demain matin. Et tous les experts s'entendent pour dire que... ou, tout au plus, peut-être qu'on aura, dans l'année, une baisse de 1 %, mais, quand on considère que ça a augmenté de 5 % ou presque, là, dans les deux, trois dernières années, on va être loin de retrouver l'erre d'aller qu'on avait dans les années passées.

Donc, il faut absolument trouver une solution pour diminuer les coûts. Actuellement, les constructeurs ne construisent pas parce que c'est... un, les matériaux de construction ont monté énormément les coûts, la main-d'oeuvre, le coût de la main-d'oeuvre, la productivité aussi a diminué dans le domaine de la construction. Aujourd'hui, on a besoin de 40 % plus de travailleurs pour construire la même unité qu'il y a 20 ans. Donc, il y a eu, c'est certain, des normes qui sont plus exigeantes, qui peuvent exiger ça, mais il faut être plus innovateur, il faut trouver des façons d'augmenter la productivité.

Il y a eu certains éléments qui ont été adoptés par le ministre du Travail... pas du Travail, pardon... oui, du Travail, le ministre du Travail, dans le projet de loi n° 51, sur la modernisation de l'industrie de la construction. C'est des petits pas qui ont été faits. On n'a pas changé les corps de métier, mais on va permettre une certaine mobilité dans les régions puis une certaine flexibilité dans les métiers, mais seulement dans la même journée. Donc, ça ne règle pas la situation, on a toujours 26 corps de métier en construction, alors qu'en Ontario on en a sept. Il faut absolument gagner en efficacité, en productivité. L'Ontario construit deux à trois fois plus rapidement que chez nous. Ce n'est pas normal qu'on soit si peu... si loin de ce que fait l'Ontario là-dessus, ce sont nos voisins. Et ça, ça affecte, d'ailleurs, particulièrement la région de l'Outaouais, Gatineau notamment, qui est juste de l'autre côté de la frontière, qui vivent la pression, où leurs entrepreneurs préfèrent aller travailler, construire en Ontario. Et même les travailleurs là-bas ont... vont préférer aller travailler... parce que les conditions sont meilleures, pour toutes sortes de raisons. Je crois qu'on doit s'inspirer davantage pour être plus efficaces, mais aussi donner les outils aux entrepreneurs pour que ça devienne rentable de faire du logement.

Un exemple que l'Ontario fait, c'est qu'ils ont... ils ont suivi le gouvernement fédéral lorsque celui-ci a aboli la taxe de... la TPS, la taxe sur les produits et services pour les logements locatifs. Au fédéral, c'est une petite... une petite taxe, là, c'était 5 %. Disons que ça a donné un petit coup de pouce. Mais l'Ontario a suivi immédiatement en enlevant également leur taxe de vente provinciale, ce qu'on n'a pas fait. Et donc aujourd'hui, bien, ça peut coûter 9 % plus cher, environ, construire au Québec qu'en Ontario. Ce ne sont pas les conditions les plus favorables. Et, lorsqu'on sait que les investissements, les... l'argent disponible pour les investissements en immobilier est quand même limité, particulièrement avec la situation actuelle, les hauts taux d'intérêt, on exige une équité beaucoup plus grande qu'avant dans les projets, bien, ça fait en sorte que les capitaux ont tendance à se diriger vers l'Ontario, parce que, là-bas, les projets peuvent peut-être se faire... devenir rentables.

Au Québec, actuellement, les entrepreneurs nous disent : Ce n'est pas rentable, actuellement, puis ce n'est pas la baisse de 0,25 % qui va changer quelque chose. Quand un entrepreneur nous dit... et ça, c'était dit sur les ondes, à la radio, je l'ai entendu à plusieurs... plusieurs entrepreneurs en ont parlé, actuellement c'est plus payant d'avoir un CPG pour une entreprise que de faire du logement. Alors, on a souvent l'impression que c'est donc bien payant, que les entrepreneurs en construction s'en mettent plein les poches, mais la réalité, c'est qu'actuellement il n'y a personne qui va construire à perte. Ça, je pense que nous, on ne le ferait pas, construire à perte. Bien, eux, s'ils construisaient aujourd'hui, bien, ils le feraient à perte, parce que les coûts sont élevés, la réglementation fait en sorte que c'est difficile de construire, c'est... les exigences sont élevées, mais les... On l'a vu, il y a les délais des permis aussi dans les municipalités, dans certaines municipalités, qui en rajoutent une couche, mais, somme toute, c'est surtout la question des coûts.

Et actuellement les unités, quand elles se construisent, si on parle d'une unité qui sort de terre à 400 000 $ la porte... il y en a même à 450 000 $, il y en a eu récemment... on a vu un projet, je pense, c'était à Drummondville, à 325 000 $ la porte. Bravo! C'est moins cher... probablement que les terrains sont un peu moins dispendieux que dans la région métropolitaine, par exemple, mais on parle quand même de sommes importantes. Et, si on met... si quelqu'un souhaite acheter une de ces unités au prix coûtant, au prix coûtant, bien, l'hypothèque, ce que ça va représenter, avec tous les coûts connexes, bien, on est dans des 2 500 $, 3 000 $ par mois.

Alors, il n'y a pas tant de gens qui ont les moyens de se payer ce type de loyer, on peut dire. C'est l'équivalent d'un loyer très, très, très luxueux, très cher, et ça, c'est pour devenir propriétaire. Alors, c'est un effet... il y a un effet domino. Il y a moins de gens qui peuvent devenir propriétaires. Et, si les... les constructeurs, eux, mettent ces unités-là à ces prix-là sur le marché pour être capables d'arriver... Puis là je pense, par exemple, à un projet dans... près de chez moi, qui s'est construit, eux ont bénéficié... dans le fond, ont construit... ils ont commencé avant les hausses de coûts importantes, et c'est... ils sont au minimum à 2 400 $ par mois. Et ça, c'est des... ce n'est pas une résidence pour personnes âgées, là, c'est vraiment des loyers, puis ce n'est pas ultraluxueux, mais c'est le coût. Ils ne peuvent pas le faire en bas de ça.

Donc, la réalité, c'est que ça devient de plus en plus difficile pour la plupart des gens. Même la classe moyenne, aujourd'hui, a de la difficulté à se loger parce qu'il n'y a pas d'offre, mais, quand il y en a, elle est beaucoup plus dispendieuse que ce que les gens peuvent se payer, et ceux qui sont... bien, qui veulent devenir propriétaires, bien, c'est la mise de fonds qu'ils ont à mettre. Tout ce qui est... L'équité qu'ils ont à mettre est beaucoup plus importante que dans le passé, donc ça met une pression encore plus grande. Et, quand on sait aussi que l'inflation a fait en sorte que tous les autres coûts ont monté, bien, les gens ont moins de possibilités de mettre l'argent de côté pour faire cette mise de fonds. Donc, tout ça, c'est vraiment une situation exceptionnelle qu'on vit, et il nous faut absolument des mesures structurantes pour relancer la construction résidentielle, puis, on n'a pas le choix, ça va passer par une baisse des coûts, et le Québec peut agir en ce sens.

Un autre élément qui a été... qui n'aidera pas, malheureusement, la situation que je vous dépeins actuellement, c'est l'annonce de la hausse de la taxe sur le gain en capital. Ça, déjà, des propriétaires nous parlent que ça pourrait affecter des investissements immobiliers. Plusieurs, c'était leur fonds de pension, ils se disent : Bien, je vais me départir rapidement de mon immeuble. Des gens mentionnaient, là, qu'ils cherchaient, là, maintenant, parce que la date limite pourrait être le 25 juin... On attend à savoir si le fédéral va vraiment le faire le 25 juin, mais, si c'était le cas, il y en a qui sont déjà en mouvement, qui essaient de se trouver un acheteur. Et c'est généralement lorsqu'il y a des... qu'on change de main... les immeubles changent de main que, là, il y avait des évictions. Alors, maintenant, comme on va venir, aujourd'hui, interdire les évictions pour les trois prochaines années, bien, ça pourrait ralentir et ça pourrait faire en sorte que ces changements de main là d'immeubles ne se fassent pas aussi aisément. C'est un enjeu.

• (12 heures) •

Et actuellement on a un parc locatif qui est malheureusement vraiment vieillissant. Je vais vous donner des chiffres, c'est en 2022, la revue Québec habitation avait fait des... avait donné des statistiques sur l'état du parc immobilier actuel. Puis vous comprendrez que, dans ces deux dernières... les deux dernières années, ça ne s'est pas amélioré, le portrait, là. Il n'y a pas eu des investissements massifs dans le parc immobilier locatif pour que la situation change. Donc, on parle de... dans le fond, on disait — je cherche le chiffre — qu'un déficit de 3,25 milliards de dollars... qui est nécessaire pour 250 000 logements qui auraient besoin d'être rénovés à court terme parce qu'ils sont vraiment dans un état vraiment désuet, et donc... Mais malheureusement ce que ce même rapport nous disait, c'est que le parc de logement locatif québécois a de grands besoins d'investissement en rénovation, mais les critères de fixation du loyer du gouvernement du Québec utilisés par le Tribunal administratif du logement représentent un frein en fixant à des niveaux minimes les augmentations de loyer permises à la suite des travaux majeurs d'entretien ou d'amélioration.

Ça, c'est une autre réalité, M. le Président, c'est qu'actuellement, quand on fait des travaux, si on est propriétaire et on veut, par exemple, refaire le toit, bien, le temps de récupération de ces sommes va être plus grand que la durée des travaux. Donc, ça décourage... En fait, les propriétaires ne feront pas les travaux parce que, encore une fois, je le répète, personne ne fait des travaux à perte, c'est une réalité. Donc, malheureusement, le parc locatif se détériore, et je ne suis pas sûre qu'on est gagnants, et ce que je crains, c'est que, dans trois ans...

Puis je le souligne, là, comme quoi cette mesure-là était nécessaire. On est en accord avec ça, mais je le souligne, qu'il y a un risque réel que, dans trois ans, on va voir une augmentation importante des évictions. Pourquoi? Pour pouvoir mettre à niveau les immeubles. Et donc, s'il n'y a pas de mesures pour soutenir les propriétaires dans ces rénovations-là dans cette période de trois ans là, il y a ce risque réel.

D'ailleurs, on a reçu des commentaires, lors de l'étude du projet de loi n° 65, de l'Association des propriétaires du Québec. Celle-ci est rentrée aujourd'hui, mais on avait aussi reçu de la CORPIQ... Les deux ont souligné le même élément, comme quoi, bien, ça ne peut pas être... Le fardeau ne peut pas que... Le fardeau de la crise du logement ne peut pas être porté entièrement par les propriétaires de logements actuels. Il y en a plusieurs, M. le Président, des propriétaires de plex, par exemple, de petits duplex, triplex, qui sont des personnes âgées eux-mêmes, qui, pour eux, leur plex, c'est leur fonds de pension. Ils vont en avoir besoin, ils arrivent à un moment où ils vont devoir quitter. Ils vont avoir besoin de ces sous-là pour payer les soins pour le restant de leur vie. On a déjà un enjeu où on manque de soins à domicile, on manque de places en CHSLD. Donc, ces gens-là auront besoin de ces sous-là pour pouvoir se payer peut-être une place dans une résidence pour personnes âgées avec... avec soutien, avec soins.

Et ça coûte de plus en plus cher, ces services-là. Donc, on ne peut pas... Tu sais, ce fardeau-là ne peut pas reposer entièrement sur les propriétaires. Et ce qu'ils nous disaient, c'est un peu ce que je vous mentionnais, c'est que les nouvelles limitations, selon eux, découragent l'investissement immobilier au Québec. L'Association des propriétaires du Québec juge que le gouvernement manque de cohérence en restreignant, par de nombreux projets de loi, les droits des propriétaires privés, alors qu'un besoin criant d'investissement immobilier se fait sentir. C'est ma crainte, M. le Président, c'est ma crainte, c'est qu'alors qu'on a besoin de logements on décourage l'investissement avec cette mesure, mais, encore une fois, je vous le dis, on l'appuie... avec cette mesure, avec la hausse sur le gain en capital et le fait qu'il n'y a aucune mesure pour soutenir ni les propriétaires ni la construction de logements de tout type. C'est un enjeu. Il nous faut un plan, il nous faut savoir où est-ce qu'on s'en va avec ça. La ministre nous dit depuis un an qu'il y aura un plan. Ça fait un an qu'elle le dit : Ça s'en vient, ça s'en vient, ça s'en vient. Maintenant, elle a parlé de cet été, c'est vraiment... ça urge, ce plan-là, M. le Président.

Autre élément, et là je vais parler du projet de loi lui-même, il y a... l'article 1 du projet de loi propose, donc, d'interdire les évictions sur les agrandissements, les subdivisions et les changements d'usage. Les subdivisions, moi, ce que j'ai soulevé pendant l'étude détaillée, puis j'ai tenté aussi de peut-être amener une certaine ouverture à des exceptions, c'est que la subdivision peut être une occasion de créer du logement. Et d'ailleurs l'Association des propriétaires du Québec le souligne dans ce qu'ils nous ont envoyé ce matin, ils disent : «Une éviction pour subdiviser un logement a pour conséquence de créer un logement supplémentaire; l'empêcher va à l'encontre des intérêts de la population.» Ce n'est pas toujours vrai, là, il faut le souligner, ce n'est pas toujours vrai, il y a eu des subdivisions qui avaient, oui, peut-être pour vue d'ajouter un logement, mais disons que la personne qui était là a subi des conséquences assez néfastes.

Alors, moi, ce que j'avais suggéré, c'est qu'on se dise : Bien, dans le cas où le propriétaire actuel est capable de garantir les mêmes conditions dans un autre logement, bien, qu'on permette cette subdivision... cette éviction pour subdivision pour permettre l'ajout de logements, en autant que ça rajoute des logements. Et je donnais un exemple d'une maison de chambres... bien, en fait, pas d'une maison de chambres, d'une maison, d'une très grande maison patrimoniale qu'on... qui avait une locataire et que, quand cette personne a quitté, la maison a été transformée en maison de chambres. Huit personnes vont résider dans cette maison de chambres. Si le projet de loi n° 65 avait été en vigueur au moment que cette demande a été faite, ce projet-là n'aurait pas pu se faire. Mais je comprends que, la personne qui vit dans la maison, là, on doit la relocaliser, elle doit avoir un logement, ça, c'est certain. Mais, en empêchant ce projet de conversion, bien, on empêche peut-être sept autres personnes aussi... en fait huit au total, là, mais d'avoir un logement, des gens qui sont parmi les plus démunis. Parce qu'on s'entend qu'une maison de chambres, ce n'est pas des logements ultraluxueux, donc, et il en manque, il en manque, il en manque, absolument, des maisons de chambres. Donc, ça, c'est un exemple que je me suis dit : Bien, est-ce que, vraiment, on peut se permettre, pendant trois ans, de risquer de perdre cette possibilité-là? Je crois qu'on aurait dû se donner un moyen d'exception.

Mais il y en a un dans l'article 2, un moyen d'exception, il est toutefois arbitraire, d'une certaine façon, parce qu'on ne connaît pas du tout, du tout dans quelle mesure et sous quel format ça va se faire. Mais, dans le fond, l'article 2 du projet de loi vient définir que le gouvernement peut en tout temps soustraire une partie du territoire de l'application de l'article 1, et ça, c'est quand même particulier, ça veut dire que, par décret, on peut soustraire une ville, une MRC, peut-être une région, mais même un lot, un coin de rue, une rue en particulier. Il n'y a pas de critère, on ne sait pas exactement comment ça pourrait se faire. Et ça, j'aurais aimé, puis j'ai déposé un amendement qui a été refusé, malheureusement, qu'au minimum on l'identifie, ce retrait-là de l'application, par règlement. Un règlement, lorsqu'on adopte un règlement, lorsque le gouvernement adopte un règlement, bien, il y a au moins un avis qui est publié. Il y a 45 jours. Les gens peuvent... peuvent, disons, faire parvenir leurs commentaires. C'est une forme de consultation écrite, mais ça donne aussi de la prévisibilité : ça s'en vient, et on peut réagir si jamais on pense que c'est une erreur majeure. Ce qui ne pourra pas se faire. Le décret va... Là, actuellement, comment ça va se faire, c'est que ça va être... la ministre va faire un décret, ça va venir en vigueur, et c'est là qu'on va voir les conséquences, et c'est là que les gens vont pouvoir réagir. Il va être trop tard. Donc, sur ce, je pense qu'on a manqué une opportunité de se donner un petit peu de prévisibilité.

• (12 h 10) •

Ensuite, je voudrais peut-être souligner qu'on a tenté aussi d'amener deux amendements qui touchaient, en fait, les avis, les avis de modification au bail. Ces avis-là, actuellement, la jurisprudence fait en sorte que, si un locataire conteste une augmentation de loyer, et que le juge lui attribue cette... la même augmentation qu'il contestait ou plus, et que le propriétaire a fait les démarches pour bien expliquer la... pourquoi il y avait cette hausse de loyer, eh bien, la personne qui conteste se voit charger des frais judiciaires. Et ça, il y a une très grande jurisprudence à cet effet, mais c'est un fait qui n'est pas connu des locataires. Alors...

Et je donne un exemple d'une jurisprudence où la dame contestait une augmentation de 12 $ pour l'année, et elle s'est fait charger des frais judiciaires, au bout du compte, de... je pense... c'était 87 $, c'est rendu 93 $. Donc, vous comprendrez que, si cette personne avait su qu'il y avait ce risque-là, peut-être qu'elle n'aurait pas contesté, parce que, somme toute, c'était quand même raisonnable comme hausse de loyer.

Donc, sur ce, nous, on a déposé... ma collègue, là, la députée de La Pinière a déposé un amendement pour faire en sorte que ce soit indiqué, tout simplement, là, que les locataires soient au courant dans l'avis de modification du bail, mais malheureusement, là, c'était... En fait, la ministre est d'accord, ça va venir probablement dans un autre projet de loi, mais, à ce moment-là, c'est... en tout cas, pour toutes sortes de raisons, ça ne s'est pas fait à ce moment-là, mais ça reviendra.

Ceci dit, je souligne et je déplore que la deuxième opposition ait sorti publiquement en disant que je souhaitais faire reculer le droit des locataires en faisant cette proposition-là, ce qui n'était pas du tout le cas. C'était plutôt de faire connaître les droits des locataires, les... pas les droits, mais aussi les conséquences, et qu'ils connaissent et qu'ils ne soient pas ignorants de cette situation-là, qu'ils pourraient se faire charger des frais judiciaires. Pour certains, ces frais judiciaires là de 93 $, M. le Président, sont importants, et on ne peut pas... ils doivent être au courant que ça existe.

Écoutez, M. le Président, sur ce, je pense que je vais compléter mon intervention en disant que c'est un projet de loi, je reviens, que c'était nécessaire. C'est... On met un couvercle sur la marmite de façon temporaire. On ne peut pas s'arrêter là. Il faut absolument faire beaucoup plus. Aujourd'hui, la crise du logement est devenue la première source d'itinérance. Les gens qui se... Quand on... Les gens trouvent des gens dans la rue, les travailleurs de rue les consultent et demandent : Pourquoi vous êtes aujourd'hui dans la rue? Bien, c'est la première source, la première raison de l'itinérance qui est mentionnée, alors que, dans le passé, on pouvait plutôt penser que c'étaient des problèmes d'alcool ou de drogue, de consommation de drogue. Là, on est vraiment rendu que les gens sont dans la rue parce qu'ils ne trouvent pas de logement. Alors, il faut agir. On n'a pas le choix. Il faut construire. Il faut construire des logements sociaux, ça, c'est sûr, il faut en construire beaucoup plus qu'on ne le fait déjà, mais on ne peut pas s'arrêter là, il faut construire des logements de tous types.

On doit aider aussi les jeunes à accéder à la propriété, parce qu'il y aura un enjeu, éventuellement, d'équité intergénérationnelle. Les plus jeunes, on le voyait récemment, ne peuvent pratiquement plus devenir propriétaires sans l'apport de leurs parents, mais ce ne sont pas tous les parents qui ont les moyens de faire des mises de fonds pour leurs enfants, c'est une réalité.

Donc, aujourd'hui, il faut agir. Il faut agir assez rapidement parce que ça prend du temps, construire, et malheureusement les taux... les mises en chantier, ce qu'on voit, là, actuellement, elles continuent de diminuer. C'est à peine si ça augmente. Le gouvernement lui-même prévoit 42 000, cette année, unités, ce qui est peu probable que ça se produise actuellement.

Quand on regarde, par exemple, Laval, qui est la municipalité où je suis députée, le premier trimestre... le premier trimestre, les mises en chantier ont diminué de 50 % par rapport à l'an dernier, qui était déjà très, très bas par rapport aux années passées. Donc, malheureusement, on ne voit pas les hausses. Puis j'ai rencontré plusieurs promoteurs qui me disaient : Vous savez, Mme Dufour, j'ai... je ne sais pas si j'ai le droit de dire mon nom, mais, vous savez, Mme Dufour, j'ai en main mon permis de construction, mais je ne construis pas parce qu'actuellement je ne pourrais pas le faire que ce soit rentable, j'attends que le marché se place. Et il faut absolument provoquer ce changement-là en ayant des mesures structurantes, notamment en retirant la TVQ sur la construction de logements locatifs, ne serait-ce que temporairement, un an peut-être, le temps que les taux baissent. Mais il faut un électrochoc, absolument, M. le Président, autrement, on s'en va dans le mur malgré le projet de loi n° 65 qu'on vote aujourd'hui. Mais, ceci dit, le projet de loi, lui, on va l'appuyer avec grand plaisir. Donc, je vous remercie beaucoup, M. le Président, pour votre écoute.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mille-Îles. Et maintenant je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant et je vais céder la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Si la tendance se maintient, dans les prochaines heures, le Parlement du Québec devrait adopter le projet de loi n° 65, une nouvelle loi en logement qui va venir élargir la loi Françoise David, qui protège les aînés vulnérables contre les évictions et qui vient instaurer un moratoire de trois ans sur les évictions au Québec.

Comment en est-on arrivés là? Comment se fait-il qu'en quelques mois à peine on est passés de : Tout va bien, Mme la Marquise, à : Il faut en faire plus, adoptons une nouvelle loi en logement pour venir apaiser la crise pour les plus vulnérables au Québec?

Aujourd'hui, j'ai envie de vous raconter la petite histoire du projet de loi qu'on devrait adopter dans les prochaines heures. Cette histoire-là commence il y a 10 ans, en 2014. On est au débat des chefs. À l'époque, c'est ma prédécesseure dans Gouin, Françoise David, qui représente Québec solidaire au débat des chefs. Et Françoise sort une carte cachée, sort un lapin de son chapeau pendant le débat des chefs. Elle interpelle les autres chefs de parti, elle dit : Seriez-vous prêts à travailler avec moi, avec nous, pour qu'on adopte une loi pour protéger les aînés locataires contre les évictions? Il y en avait beaucoup, de ces cas-là, dans notre circonscription, dans La Petite-Patrie, ça touchait beaucoup des femmes, des femmes pauvres, des femmes qui ont travaillé toute leur vie à la sueur de leur front et qui, rendues à 70, 72, 75 ans, vivent dans un petit logement qui est resté pas trop cher. Et Françoise s'était rendu compte que ces aînés-là en particulier, en général des femmes, étaient visés par les spéculateurs qui voulaient les mettre à la porte. Pourquoi? Bien, pour pouvoir relouer le logement plus cher puis faire plus de profits. L'invitation est donc lancée en débat des chefs. Tout le monde est un peu surpris, mais les autres chefs de parti disent : Oui, oui, on va regarder ça.

Quelques mois plus tard, toujours en 2014, Françoise David dépose donc la première mouture de cette fameuse loi Françoise David. À l'époque, Québec solidaire a juste trois députés ici, au salon bleu, Amir, Françoise et, bien sûr, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, trois résistants solidaires face à une majorité libérale qui n'a qu'un mot à la bouche, à l'époque, hein? Austérité, austérité, austérité. À l'époque, beaucoup de gens doutaient que les trois solidaires menés par Françoise, qui étaient assis là-bas, tout au fond, seraient capables de rallier les autres partis politiques pour faire adopter un projet de loi. C'est déjà très rare quand on est un parti dans l'opposition, mais le faire à trois députés, face à une majorité libérale, disons qu'il y avait beaucoup de sceptiques dans la salle. Mais Françoise a fait le travail de manière patiente. Ça lui a pris deux ans. Et, il y a huit ans, presque jour pour jour, le 10 juin 2016, le Parlement du Québec adoptait donc cette loi qu'on a surnommée la loi Françoise David, qui protégeait donc les aînés vulnérables, les aînés pauvres contre les évictions des spéculateurs.

Avance rapide. Huit ans plus tard, 2024, la CAQ est au pouvoir. Le Québec est au milieu de sa pire crise du logement en 30, voire 40 ans au Québec. Les évictions, qui étaient déjà un problème en 2014 et en 2016, sont devenues une véritable épidémie. Et puis là ce n'est plus juste dans notre circonscription, ce n'est plus juste à Montréal, c'est partout au Québec. C'est des familles comme celle de Jonathan Simard à Shawinigan, une famille avec quatre petits gars qui se sont retrouvés visés par un avis d'éviction dans une région où qu'il n'y en a plus, des logements disponibles, encore moins des logements pour une famille, puis encore moins à prix abordable.

C'est des aînés comme ceux qu'on a rencontrés, ma collègue de Sherbrooke et moi, à Granby, c'étaient pas mal toutes des femmes, d'ailleurs, en tout cas en forte majorité, des femmes qui avaient travaillé dans des usines, qui avaient travaillé dans des commerces, qui avaient travaillé toute leur vie de manière digne et qui, encore une fois, étaient visées par un spéculateur qui venait d'acheter une dizaine de blocs sur leur rue puis qui n'avait qu'un objectif : les mettre à la porte pour faire plus de fric.

• (12 h 20) •

C'est des familles comme la famille Benzaï dans ma circonscription, deux parents qui n'ont pas beaucoup d'argent, trois enfants, des gens qui ont choisi le Québec pour construire leur famille et qui étaient, eux aussi, visés par une tentative d'éviction par un des plus grands spéculateurs montréalais.

Et, dans ce contexte d'épidémie, la CAQ dépose le projet de loi n° 31, qu'on nous présente comme un projet de loi qui va régler la crise du logement. Mais rapidement tout le monde se rend compte qu'il n'y a pas grand-chose là-dedans qui va régler la crise du logement et qu'il n'y a à peu près rien, à peu près rien pour freiner le fléau absolument inhumain des évictions.

À ce moment-là, on est bien déçu. En fait, dans ce projet de loi là, il y a même un recul, hein, il y a même le retrait de la cession de bail. À Québec solidaire, on n'en revient pas. Mes collègues de Laurier-Dorion, mes collègues de... ma collègue de Sherbrooke travaillent à essayer, dans ce projet de loi là, d'améliorer la loi Françoise David, d'ajouter un moratoire sur les évictions. Il n'y a rien qui marche, il n'y a rien qui passe. Le blocage est total. Le projet de loi finit par être adopté, malheureusement. Bien des gens au Québec se disent : Quelle occasion avons-nous ratée?

Bien, à Québec solidaire, on ne s'est pas découragé, on a dit : On va continuer, le monde qui font face à la crise du logement ont besoin de nous. Ma collègue de Sherbrooke, mon collègue de Laurier Dorion, tous les députés du caucus, moi-même, on a continué à être sur le terrain, dans les manifs des groupes de logement, à aller voir des locataires qui en arrachent, à répondre à des locataires dans le trouble un par un, certains dans nos comtés, certains dans des comtés de la Coalition avenir Québec. On a fait des questions, on a fait des motions, j'ai écrit au premier ministre, on n'a pas lâché, on n'a pas lâché, on n'a pas lâché. Puis, tout à coup, il y a eu une petite lueur d'espoir, le gouvernement, la CAQ a accepté d'appeler en Chambre un débat sur notre projet de loi, celui de ma collègue de Sherbrooke, qui venait élargir la loi Françoise David. Là, on s'est dit : Il y a une occasion à saisir. On s'est mis au travail.

Et puis, encore une fois, il y avait quelques sceptiques dans la salle, M. le Président. Je me rappelle notamment du député de Matane-Matapédia qui a dit, je cite, en point de presse : «Québec solidaire, là, ils se sont fait avoir.» Le chef du Parti québécois en a remis : «Tout ça, là, le débat sur la loi Françoise David, c'est un moment médiatique, c'est une pièce de théâtre.» Ce sont ses mots.

Il y avait beaucoup de sceptiques dans la salle. Il y avait beaucoup de gens qui doutaient qu'on serait capables, à force d'arguments puis de persévérance, de faire évoluer le gouvernement sur la question des évictions. Puis c'est correct de douter, je ne leur reproche même pas, surtout que, depuis, ils se sont ravisés. Dans les prochaines heures, si la tendance se maintient, les députés du Parti québécois, tout comme ceux du Parti libéral et ceux du gouvernement, vont voter avec Québec solidaire pour adopter un projet de loi qui est important pour les locataires du Québec.

Puis ce n'est pas juste un projet de loi qui va être bon pour régler la crise du logement, c'est aussi un projet de loi qui va être bon pour lutter contre le cynisme, M. le Président. Parce que ça, c'est une responsabilité qu'on a ici, comme parlementaires, c'est de combattre le cynisme envers nos institutions politiques. Chaque jour, on a la responsabilité, ici, de faire la preuve que nous, les élus du peuple québécois, bien, on travaille d'abord et avant tout pour les intérêts du peuple québécois, pour le bien commun au Québec et non pas pour nos intérêts partisans respectifs. Notre responsabilité ici, quand il y a des problèmes au Québec, ce n'est pas de trouver des boucs émissaires, c'est de trouver des solutions. Puis, avec ce projet de loi là, qui devrait être adopté dans les prochaines heures, on la fait, la démonstration que c'est possible de travailler ensemble. On la fait, la démonstration que, non, ce n'est pas juste une pièce de théâtre, puis que, non, ce n'est pas juste des moments médiatiques, puis que, quand on travaille ensemble, puis qu'on se parle, puis qu'on se rencontre, comme l'ont fait la députée de Sherbrooke puis la ministre de l'Habitation, que beaucoup de choses séparent, par ailleurs, sur le pan des idées et des valeurs, mais, quand les gens se rencontrent puis se parlent, bien, on est capables de trouver des voies de passage, on est capables de trouver des compromis qui font avancer le Québec. Oui, notre système, il est imparfait. Notre système démocratique, il a plein de problèmes, M. le Président, mais on a la responsabilité de ne pas baisser les bras, de travailler encore plus fort puis de faire des gains, même dans l'opposition, là où c'est possible d'en faire pour les gens.

Le chef du Parti québécois disait, dans les dernières semaines, dans ses moments de doute sur la collaboration qui s'installait entre la CAQ et Québec solidaire sur ce projet de loi là, le chef du Parti québécois disait : Nous, on valorise, au PQ, plus les résultats que les intentions. Bien, je suis d'accord. Aujourd'hui, on livre ensemble un résultat. Ce résultat-là, ce n'est pas la victoire d'une personne, d'une ministre ou d'un parti. C'est une victoire pour tous les Québécois, pour toutes les Québécoises. Un moratoire sur les évictions pendant trois ans, là, c'est tous les locataires du Québec que ça protège.

En terminant, je veux m'adresser aux locataires du Québec. Je veux leur dire que ça vaut la peine de se battre. Je veux leur dire que l'adoption imminente de cette loi-là, c'est la preuve que ça vaut la peine de se battre. Ce n'est pas pour rien que la CAQ a évolué dans ses positions, que la ministre de l'Habitation elle-même a cheminé, c'est parce qu'il y avait des gens sur le terrain, des Québécois, des Québécoises qui souffraient, qui étaient en colère puis qui se sont mobilisés. Il y a eu des manifs. Il y a eu des groupes d'aînés, des groupes de la FADOQ, notamment, partout sur le territoire du Québec, qui ont contacté leurs députés pour leur dire : Là-dessus, vous devriez peut-être vous asseoir avec la gang des solidaires, je pense qu'ils ont des bonnes idées. Puis c'est toute cette mobilisation-là de la société civile qui a fini par faire son chemin puis à faire évoluer les mentalités.

Puis, vous savez quoi, M. le Président, en démocratie, là, évoluer sur un sujet, reconnaître qu'il faut en faire plus, comme l'a fait la ministre de l'Habitation de la CAQ, ce n'est pas une faiblesse, c'est une force, et je la salue pour ça. Moi, je ne compte plus le nombre de fois où on s'est levés, mon collègue de Laurier-Dorion, ma collègue de Sherbrooke, ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, lorsqu'elle était assise dans le siège de chef parlementaire, et moi, le nombre de fois où on s'est levés pour talonner le premier ministre sur la crise du logement. On n'espérait pas être capables de livrer une avancée comme celle-là. Bien, on y est arrivés quand même, puis ça, c'est un message d'espoir pour tous les gens qui se mobilisent sur le terrain.

Puis, bien sûr, ces batailles-là ne sont pas terminées. Le projet de loi va venir apaiser certains symptômes de la crise du logement, et c'est bien, mais il y a énormément de travail qu'il nous reste à faire pour la régler pour de bon, cette crise du logement là. Mon collègue de Laurier-Dorion vient de déposer un projet de loi pour qu'on inscrive le droit au logement dans la Charte des droits et libertés de la personne au Québec. Il faut qu'on fasse ça pour affirmer que c'est une valeur québécoise, le droit au logement. Il faut aussi qu'on construise plus de logements, surtout des logements sociaux. Il faut qu'on contrôle les loyers pour éviter les hausses abusives. Il faut qu'on protège les aînés qui vivent en RPA. Il y a beaucoup de choses à faire pour régler la crise du logement, mais l'adoption imminente de cette loi-là, c'est la preuve que c'est possible de gagner ces batailles-là si on ne lâche pas.

Chaque mois, il y a des locataires qui reçoivent des nouvelles augmentations de loyer. Dans la région de Montréal, on est face à la plus... plus haute hausse de loyer en 30 ans. Puis là je ne vous parle même pas de l'accès à la propriété, du fait que les maisons ne sont rendues plus achetables pour toute une génération. Ça, ça veut dire que c'est la possibilité même d'appartenir à la classe moyenne qui est en train de s'effriter.

Donc, oui, il en reste, du travail. Bien sûr, ce projet de loi là ne réglera pas tout, puis, bien sûr, on va avoir besoin d'un nouveau gouvernement de ce côté-là de la Chambre pour les régler vraiment, ces problèmes-là des Québécois puis des Québécoises, mais, d'ici là, on a le droit de se réjouir, on a le droit de se féliciter, tous partis confondus, de l'avancée qu'on va avoir faite en des temps records en cette Assemblée, M. le Président. On est en train d'aider du monde pour vrai. On est en train d'aider du monde pour vrai. C'est pour ça que je suis en politique. C'est pour ça que mes 11 collègues solidaires sont en politique. C'est pour ça aussi que mes 124 collègues, tous partis confondus, sont en politique, on est en train d'aider du monde pour vrai. C'est ce que j'ai dit à la ministre du Logement quand elle a déposé son projet de loi, M. le Président : Avec ce projet de loi là, vous allez aider du monde pour vrai. Puis ma formation politique est fière d'avoir contribué à ce succès-là pour le Parlement québécois puis pour les Québécois puis les Québécoises. Merci.

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Mon collègue chef parlementaire a fait la petite histoire de cette lutte pour l'élargissement de la loi Françoise David, qui a commencé depuis 2014. Je veux rappeler aussi que la question du moratoire, ça fait plusieurs années qu'elle était mise sur la table. Mon collègue le député de Laurier-Dorion en parlait même avant la pandémie, là. Dès 2019, il nous parlait de cette crise du logement qui avait déjà commencé à être très forte à Montréal et qui nécessitait une intervention de ce type-là. La crise a dégénéré. Entre-temps, il a fallu revenir à la charge souvent avec cette proposition de moratoire sur les rénovictions et il a fallu que la crise dégénère au point de traverser le Québec en entier avant que le gouvernement décide d'agir, après une forte mobilisation des groupes. Mais il n'est jamais trop tard pour se rallier à des bonnes idées.

Et je veux saluer la ministre de l'Habitation, qui a eu cette ouverture d'esprit, d'abord sur la loi Françoise David et ensuite sur le moratoire contre les évictions. Je pense que c'est important de le dire, quand des gens acceptent de revenir sur des positions, même quand ils les ont défendues avec vigueur, qu'ils acceptent de revisiter leur positionnement. C'est important de le souligner. Ça arrive qu'on se trompe. Puis le travail de mobilisation qui a été fait et les arguments qui ont été mis de l'avant ont fini par faire leur effet. Donc, je veux remercier toutes les personnes, à travers le Québec, tous les groupes de défense de droits qui se sont mobilisés pour qu'on réussisse à convaincre le gouvernement de changer d'idée. Ça a fini par marcher. Et je m'en réjouis aujourd'hui parce que, dans les prochaines heures, je l'espère, on va enfin adopter ce projet de loi.

On a essayé de l'améliorer, hein? Il n'est pas parfait non plus. J'aurais le goût de vous dire que, le moratoire, on en aurait besoin, au Québec, à chaque fois que le taux d'inoccupation descend sous l'équilibre de 3 %. Si on avait eu un mécanisme comme celui-là quand ça a commencé à baisser, il y a quelques années, on aurait probablement réussi à éviter que ça dégénère en crise d'itinérance, comme on le voit en ce moment partout à travers le Québec. Il y a des communautés qui n'avaient jamais vu autant d'itinérance visible sur leur territoire, qui n'avaient même pas de ressources pour ça et qui se retrouvent à gérer cette crise d'itinérance. Donc, j'aurais souhaité qu'on aille jusque-là, mettre en place un mécanisme pour que, chaque fois que le taux d'inoccupation moyen au Québec descend sous 3 %, on puisse avoir ce moratoire qui s'enclenche afin d'éviter que ça dégénère. On n'a pas réussi à faire ça, mais, bon, là, on a trois ans devant nous avec ce moratoire pour essayer de régler cette crise. La ministre elle-même l'a dit, que ce ne serait pas assez, trois ans. Elle l'a dit clairement devant tout le monde en étude détaillée de ce projet de loi là. Il va probablement falloir se rasseoir, donc, au terme de ce moratoire pour le prolonger. J'espère que non. J'espère qu'on va réussir à régler cette crise d'ici là, bien sûr. Et, si ce n'était pas le cas, j'espère qu'on aura encore la collaboration de tous les partis pour maintenir ce moratoire en vigueur, si la crise n'est pas réglée d'ici là.

Qu'est-ce qu'il va falloir faire pour la régler, cette crise? La ministre, elle a raison quand elle dit que la solution à long terme, c'est d'augmenter l'offre. Évidemment. Sauf que ça, c'est long, hein? C'est la raison pour laquelle on avait besoin de ce moratoire en attendant. Ce qu'il faut surtout faire aussi, c'est augmenter l'offre hors marché. Parce que les logements qui se construisent actuellement ne sont pas tous abordables. Des trois et demi à 1 500 $, 2 000 $ par mois qui existent en ce moment, qui se construisent, ce n'est pas ça qui va nous aider à régler cette crise à travers le Québec. Donc, moi, ce que j'aimerais voir, en plus de ce grand chantier pour réussir à augmenter l'offre de logements, c'est du travail sérieux pour augmenter l'offre de logements hors marché.

Il y a de plus en plus de villes qui prennent l'orientation, là, de viser 20 % de leur parc locatif qui serait hors marché. Et il faut les soutenir là-dedans. Il faut les soutenir là-dedans parce que c'est la seule façon d'arriver finalement à une offre en matière de logement qui répond aux différents besoins de la population. Il y aura notamment, pour y arriver, beaucoup d'améliorations à faire au programme du PHAQ, qui cause des problèmes actuellement, qui n'a, encore à ce jour, pas livré de logements, là, après... deux ans après sa mise sur pied, programme qui n'est pas adapté aux besoins des régions non plus. On l'entend beaucoup sur le terrain, notamment, ce n'est pas possible de déposer des projets en continu dans ce programme-là. Donc, il y a, à travers le Québec, en ce moment, des projets qui sont tout prêts, qui attendent le prochain appel d'offres, alors qu'on aurait besoin que ces projets-là puissent se mettre en branle, compte tenu que ça prend, évidemment, plusieurs mois, parfois même plusieurs années, livrer des projets de logements comme ça. Le programme, également, permet surtout de livrer des petits logements. Alors que, dans beaucoup de nos municipalités, il y a des besoins pour les familles et même pour les grandes familles, ce programme-là va souvent finir par favoriser des projets où on livre beaucoup de portes, et donc ça sera souvent des petits logements. C'est ce qu'on constate, en tout cas, dans les projets qui ont été sélectionnés jusqu'à maintenant. Moi, je peux vous le dire, que, dans ma communauté, à Sherbrooke, il y a un besoin très important pour des logements pour les grandes familles, et ce programme-là, en ce moment, ne semble pas permettre... ça ne l'interdit pas, mais les paramètres, de la façon qu'ils sont faits, ne le favorisent pas, du moins, alors que c'est un grand besoin.

On va avoir besoin de programmes aussi pour les résidences étudiantes. Ça fait partie de cette crise à travers le Québec. Par ailleurs, c'est ce qui vient aussi finir par monopoliser les plus grands logements, quand les étudiants se mettent à plusieurs pour prendre des logements qui pourraient autrement être utilisés par des familles si eux avaient accès à des résidences pour aller au cégep ou à l'université. En ce moment, c'est extrêmement difficile. Puis il n'y a pas, par ailleurs, de programme non plus pour entretenir en bon état les résidences existantes. Donc, c'est difficile pour les cégeps et les universités, en ce moment, de répondre à cette demande.

On a de la difficulté aussi avec les logements pour aînés. La CAQ a annoncé, la semaine dernière, son plan de match pour faire face au vieillissement de la population. Il y a seulement 4 000 logements pour aînés qui sont prévus là-dedans d'ici 2029. C'est nettement insuffisant, là, pour répondre à la demande. Même si c'était juste pour Montréal, ce ne serait pas assez. Puis là on parle de 4 000 en cinq ans pour le Québec au complet. Vous comprendrez qu'avec la vague de vieillissement de la population qui s'en vient moi, je m'inquiète considérablement qu'on vise à en faire juste 4 000 réservés pour les aînés.

Donc, ce n'est pas suffisant. Puis ce qu'on voit, en fait, c'est que, dans les dernières années, le logement n'a pas été priorisé par les différents gouvernements, ce qui fait en sorte qu'on se retrouve, nous, ici, ensemble, en ce moment, à devoir gérer une crise qui n'a pas été aussi critique depuis des décennies. Une des pistes de solutions qui est proposée, là, à long terme par ma formation politique, c'est notamment de reconnaître le droit au logement. Mon collègue le député de Laurier-Dorion a déposé un projet de loi à cet effet-là hier. Si on l'ajoutait dans la charte québécoise des droits de la personne, ce serait un signal majeur à quel point c'est important pour l'État québécois que chaque personne au Québec puisse avoir un toit sur la tête.

Puis évidemment on sait que ce n'est pas une solution magique, comme le moratoire ne sera pas une solution magique non plus, mais on en a besoin quand même parce que c'est une orientation claire qui vient ensuite guider les politiques publiques. Quand on a inscrit dans cette charte-là l'égalité entre les hommes et les femmes, personne ne pensait que ça allait amener l'égalité entre les hommes et les femmes du jour au lendemain. Puis d'ailleurs on n'y est pas arrivés encore, mais ça force des politiques publiques puis des orientations gouvernementales qui vont dans ce sens-là. Et c'est la raison pour laquelle on aurait besoin de reconnaître le droit à un logement, ça nous mettrait sur la bonne track, comme certains diraient, pour que, dans les prochaines années, on ait, quel que soit le gouvernement, des politiques publiques qui vont dans le sens de répondre à ce besoin primaire de tout le monde de se loger.

Je veux conclure en disant à quel point, moi, ça m'a rendue fière, le travail qu'on a fait sur ce projet de loi là. J'espère que ça nous a tous et toutes rendus fiers. Ça n'arrive pas si souvent que ça qu'on... Ça arrive souvent qu'on adopte des projets de loi à l'unanimité, mais ça n'arrive pas si souvent que ça, ici, qu'on reprend des propositions qui viennent de partis de l'opposition puis qu'on travaille ensemble pour les faire cheminer. Donc, ça, moi, je veux le saluer. Vraiment, on devrait faire ça plus souvent, de collaborer. C'est toujours ça qui est le mieux, hein, pour les Québécois, pour les Québécoises, quand les élus, ici, décident de s'écouter plutôt que de s'accuser de toutes sortes de choses et de se pointer du doigt. On a tous, ici, des petits bouts de solutions, là, pour régler les problèmes que les gens vivent, puis, si on est capables de travailler ensemble pour les faire avancer, bien, c'est ça qui est l'idéal.

Donc, je dois vous dire que j'ai hâte qu'on le fasse encore. Peut-être que ce sera sur le dossier du logement, peut-être que ce sera sur d'autres dossiers, mais on a cruellement besoin, au Québec, d'avoir des élus de tous les partis qui prennent le temps de s'écouter, de s'asseoir ensemble pour faire cheminer les idées. Peu importe qui a eu cette idée-là en premier, ce n'est pas ça qui compte, au final, c'est comment on va régler les problèmes des gens. Donc, je remercie, encore une fois, la ministre de l'Habitation pour l'ouverture qu'elle a eue, puis j'espère que ses collègues vont s'en inspirer puis qu'elle-même osera le faire à nouveau. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sherbrooke. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de prendre la parole pour cette intervention sur l'adoption du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.

Alors, je ne suis pas la première à le dire et à le redire, ce projet de loi ne va pas régler la crise du logement, tout le monde en convient en cette Chambre ou, en tout cas, dans la commission où on a discuté du projet de loi. Pour agir sur la crise du logement, pour agir sur la pénurie de logements, il faudrait, bien entendu, agir sur l'offre de logements. Ça aussi, tout le monde, je crois, s'entend là-dessus. Il faudrait stimuler vigoureusement la construction de logements en tous genres, autant des logements pour des personnes qui vivent seules ou en couple ou un parent monoparental avec un enfant, que des logements aussi avec des plus grandes familles. Parce que l'accès à la propriété, on le sait bien, là, est très, très difficile en ce moment, mais les familles qui ont deux enfants ou trois enfants, même quatre enfants sont peut-être plus rares, mais les familles ont aussi besoin d'avoir un logement qui répond à leurs besoins, qui est assez grand pour qu'ils puissent y vivre en toute harmonie, on le souhaite, donc avoir... avoir de l'espace, et c'est vraiment une difficulté aussi dans le locatif, d'avoir des grands appartements.

Ce projet de loi reprend principalement des amendements qui ont été proposés durant le projet de loi n° 31. Je ne suis pas non plus la première à le dire, et on peut se demander, on peut en débattre longtemps, pourquoi ces amendements n'avaient pas été reçus par le gouvernement et acceptés durant le projet de loi n° 31, parce que, s'ils l'avaient été, évidemment, ils seraient déjà en vigueur, là. Le moment des avis d'éviction, c'est déjà passé, hein, et puis ça va prendre du temps encore avant que le projet de loi ait ses effets sur ce point-là.

• (12 h 40) •

Donc, le projet de loi n° 65 élargit la protection contre les évictions des locataires de 65 ans et plus qui occupent leur logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu n'excède pas 125 % du revenu qui est admissible pour un logement à loyer modique. Alors, c'est une avancée, mais on parle, ici, d'éviction pour cause de subdivision de logement, d'agrandissement substantiel de logement ou encore de changement d'affectation. Les logements... Les reprises de logement ne sont pas incluses là-dedans, donc il pourra toujours y avoir éviction dans ces cas-là.

Le projet de loi n° 65 ratisse plus large que ce que je viens de dire en imposant un moratoire de trois ans sur les évictions pour tous les locataires, dans les trois cas de figure que je viens de nommer. Évidemment, c'est jusqu'à ce que le taux... c'est-à-dire, c'est pour trois ans, mais, si le taux d'inoccupation revenait à 3 %, à ce moment-là, le moratoire pourrait prendre fin, bien que le gouvernement aussi se garde la possibilité de soustraire certains territoires du Québec à l'application du moratoire.

Je crains que ce moratoire pour tous fasse stagner le marché de l'immobilier, particulièrement le développement de logements locatifs, la construction d'appartements avec des logements. Je ne souhaite pas que ce soit le cas, bien entendu, et j'espère que ce moratoire va atteindre les objectifs qui sont recherchés, c'est-à-dire d'éviter les évictions, mais le temps que la pénurie de logements s'étiole et que la construction reprenne. Alors, j'espère vraiment que ça va fonctionner, mais je ne peux pas m'empêcher, en toute honnêteté intellectuelle, de dire que j'ai une crainte sur ce point-là, parce que je ne voudrais pas qu'on fasse juste prolonger, faire durer le supplice, je dirais, de pénurie de logements pendant trois années supplémentaires en raison de ce moratoire et... Alors, j'espère me tromper, j'espère que cette crainte est inutile et que le moratoire va avoir l'effet recherché, protéger les locataires tout en s'assurant que le marché de la construction pour les appartements locatifs continue et... en fait, reprenne, je devrais dire, et qu'il y ait plus de choix, donc une plus grande offre, ce qui pourrait au moins plafonner, là, les hausses de loyer qui sont absolument phénoménales dans... presque partout au Québec, qui sont très difficiles, autant pour les aînés que pour les familles et tout le monde, finalement, au Québec.

Alors, on a évoqué, durant l'étude détaillée, l'exemple de la ville de Seattle, qui avait fait un moratoire pour tout le monde, mais c'était au moment de la pandémie, durant la pandémie, pour éviter les évictions et les déménagements pendant cette période très trouble, où les gens aussi au Québec étaient confinés. Donc, ce n'est pas tout à fait la même situation, puisqu'on est hors pandémie, mais, comme je l'ai dit, encore une fois, même si j'ai cette crainte, cette réserve et un certain malaise par rapport à ce moratoire qui s'appliquera pour tout le monde, j'espère me tromper, et que mes craintes ne soient pas légitimes, et que l'objectif, donc, recherché soit atteint.

Je voudrais aussi dire un mot sur les RPA, les résidences privées pour aînés. Alors, l'article 9 du projet de loi parle des RPA et, en fin de compte, pour confirmer que les évictions ne s'appliquent pas dans le cas des RPA qui, dans certaines situations... en fin de compte, lorsque le locateur, donc propriétaire de la RPA, est titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'une telle résidence. Et pourquoi? Bien, tout simplement parce que, si une RPA doit fermer, puis malheureusement on sait qu'il y a beaucoup de RPA qui ferment depuis cinq ans, il y a quand même un processus, un protocole à suivre où il y a au moins un préavis de neuf mois qui est donné, et tout doit être fait, autant par la RPA que par le CISSS, pour trouver un autre endroit pour les personnes, pour les résidents de la RPA qui fermera. On convient que c'est vraiment une situation difficile pour les aînés qui habitent en RPA et qui sont obligés de déménager comme ça. On voudrait à tout prix... à tout prix éviter ce genre de situation. Malheureusement, c'est le contexte dans lequel on vit, actuellement. Mais on a quand même pris soin de mentionner dans le projet de loi que les RPA qui répondent aux conditions ne sont pas visées par le moratoire.

Maintenant, j'espère, encore une fois, que ce projet de loi va servir cette fin. Ça aurait été bien de pouvoir avoir ces mesures en vigueur plus tôt que maintenant, mais il y a eu un travail, quand même, de collaboration qui s'est fait durant l'étude détaillée. Si on a pu travailler ensemble, c'est que je pense que tout le monde partageait l'intérêt. Peu importe à quel moment l'évolution de l'idée est survenue, il y a quand même eu une ouverture de la part du gouvernement et un travail sérieux qui s'est fait. Comme je l'ai dit hier durant la prise en considération, l'étude détaillée s'est faite sans tourner les coins ronds, mais quand même en posant les questions et en ayant une discussion, à mon avis, productive sur les différents articles du projet de loi. Et je pense que, encore une fois, il y a un consensus pour espérer les effets positifs de ce projet de loi pour protéger les locataires contre les évictions dans les cas de subdivision de logements, d'agrandissements substantiels ou de changements d'usage du logement. Et, dans l'état actuel de la pénurie de logements, il ne reste qu'à espérer que cette loi aura une incidence positive, l'effet recherché. Et, sur ce, M. le Président, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes ici pour un moment important, un moment marquant, peut-être, dans l'histoire de l'Assemblée nationale, pour l'adoption du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, en particulier. Donc, je pense que c'est un grand jour pour les locataires du Québec, l'ensemble des locataires, mais tout particulièrement pour les locataires aînés.

Vous savez, ce projet de loi consacre finalement une demande qui a été portée pendant longtemps par ma formation politique, Québec solidaire, et non seulement par ma formation politique, mais par tout plein d'acteurs de la société civile dans le monde du logement qui constatent les dérives du système actuel, surtout en crise du logement, qui affecte tout particulièrement les... un segment de la population particulièrement vulnérable, c'est-à-dire les locataires aînés. Donc, nous avons... par ce projet de loi, les locataires aînés ont gagné à ce que leur éviction soit devenue pratiquement impossible s'ils ont 65 ans et s'ils ont un revenu l'équivalent de 125 % du revenu admissible pour obtenir une habitation à loyer modique au Québec, là.

Et le projet de loi comportait aussi quelques surprises, en ce qui nous concerne, et nous sommes... et nous en sommes très contents, c'est... il implique un moratoire pour l'ensemble des locataires, pour les évictions, en vertu de l'article 1959, pendant trois ans, et aussi une demande que moi-même, j'avais portée à plusieurs reprises auprès des tous les ministres de l'Habitation de la Coalition avenir Québec, c'est-à-dire une clarification de l'avis de renouvellement du bail, là, qui comporte souvent une augmentation assez salée du loyer, qui maintenant devra spécifier les trois choix définis par le Code civil du Québec : soit j'accepte l'augmentation et je reste, soit je refuse l'augmentation et je pars, mais la troisième option, qui est celle qui est très importante, soit je refuse l'augmentation et je reste. Donc, c'est quelque chose qui introduisait beaucoup, beaucoup d'insécurité et beaucoup de drame, parce que, les gens, on ne leur donnait, à toutes fins pratiques, que deux options : soit j'accepte l'augmentation et je reste, soit que je refuse l'augmentation et je pars, et le locataire ne comprenait pas la troisième option et il finissait par partir.

Donc, c'est des gains très, très importants que nous avons... que les locataires ont obtenus par le projet de loi n° 65. Et nous avons longtemps travaillé sur ces dossiers-là, vous le savez, et des fois on sent qu'on parle à un mur. En politique, on dit souvent et pendant longtemps les mêmes choses, mais ça, c'est... on a l'impression que nous ne sommes pas écoutés, mais je pense que, finalement, la parole que nous avons portée est celle des différents acteurs de la société civile... ont aussi portée, et nous avons fini par être entendus.

• (12 h 50) •

J'aimerais juste vous rappeler, M. le Président, là, que cette question-là de la protection... davantage de protection des locataires aînés remonte déjà à 2015, soit presque il y a neuf ans, lorsque... en fait, en 2014. Et vous allez vous en rappeler, de l'anecdote, c'est lorsqu'il y a eu le débat des chefs pour les élections de 2014, où il y avait notre ancienne cheffe parlementaire, Mme Françoise David, qui, en quelque sorte, avait pris par surprise l'ancien premier ministre et candidat, à cette époque-là, Philippe Couillard, et, en plein débat télévisé vu par quelques millions de personnes au Québec, elle lui avait demandé si le... si jamais il prenait le pouvoir, le premier... le candidat Philippe Couillard allait accepter de mieux protéger contre les évictions les locataires aînés. Et M. Philippe Couillard, un peu décontenancé de cette demande à laquelle, évidemment, il ne s'attendait pas, il a répondu oui, et ça a donné naissance à une longue saga, une longue histoire de la loi... ce qu'on appelle aujourd'hui la loi Françoise David, que nous avons améliorée de façon substantielle aujourd'hui.

Donc, ce projet de loi a été adopté, le projet de loi Françoise David, dans sa première version, a été adopté une première fois en 2016, et déjà nous... moi-même, en octobre 2019, j'ai demandé, avec ma collègue députée de Mercier, l'imposition d'un moratoire sur les rénovictions, qui faisaient déjà rage, à cette époque-là, et beaucoup de victimes. Et, en février 2020, nous avons même demandé une loi d'urgence pour stopper les rénovictions. Et moi-même, j'ai présenté la première version du projet de loi n° 65 en 2022, et ma collègue députée de Sherbrooke a repris le flambeau pour représenter ce projet de loi en février 2023. Et finalement, après plusieurs péripéties, le gouvernement a appelé le principe du projet de loi de ma collègue de Sherbrooke. Donc, nous n'avons pas lâché le morceau.

Et il faut remercier grandement les acteurs de la société civile qui ont constamment poussé pour faire en sorte que cette loi soit améliorée avec les éléments que j'ai... que j'ai nommés. Mais il faut aussi nommer l'ouverture, que je salue, comme mes collègues l'ont fait, d'ailleurs, là, l'ouverture de l'actuelle ministre de l'Habitation, qui a accueilli... a cheminé dans sa réflexion concernant ces éléments-là et a fini par produire un projet de loi qui répond à plusieurs demandes des locataires en général. Mais, et on va se le dire, cette acceptation-là n'a sûrement pas été faite par simple générosité politique. Vous le savez, M. le Président, que la générosité, en politique, ça n'existe que très rarement. Moi, en tout cas, je ne l'ai jamais vue. Mais elle a sans doute constaté, parce qu'elle a des chiffres, elle est au gouvernement, nous... des chiffres que nous n'avons pas... elle a sans doute constaté le bien-fondé de ces demandes qui concernent, qui affectent des milliers et des... voire des dizaines de milliers de locataires au Québec. Donc, devant la réalité, elle est arrivée à la conclusion que nos demandes étaient justes et qu'il fallait présenter un projet de loi pour soulager la pression, l'énorme pression sur les locataires en ce moment, là, en pleine crise du logement.

Ceci étant dit, pourquoi s'arrêter en si bon chemin, M. le Président, là? Je pense que la ministre de l'Habitation a fait un pas en avant très important. Elle devrait continuer dans ces... dans cette voie-là et se doter d'une vision générale de ce qui doit être le développement de l'habitation au Québec, là. Elle devrait songer à produire tout d'abord une politique en habitation qui concerne tous les aspects de l'habitation, du développement de l'habitation au Québec, là, en commençant par, comment dire, adopter par... finalement, adopter, parachever un processus qui a commencé déjà en 1976, là, c'est-à-dire inscrire le droit au logement dans la charte des droits et libertés du Québec.

Pourquoi je dis 1976? Parce que c'est sous le premier gouvernement Lévesque, en 1976, que le gouvernement du Québec a formellement ratifié le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoit explicitement le droit au logement. Maintenant, on devrait... on devrait inscrire ce droit-là dans le droit interne du Québec, là. Ce serait un moment très, très important.

Et donc il y a beaucoup, beaucoup d'éléments qu'on peut améliorer. Il nous faut de l'imagination et de l'audace, et je pense que la ministre de l'Habitation a fait un chemin important, elle peut continuer à aller dans le... dans le bon sens. Donc, je suis très fier de voter oui à ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, le projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, est-il adopté? Donc, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Je vous demanderais de reporter le présent vote à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote sera reporté aux prochaines... à la prochaine période des affaires courantes.

Et, compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 58 )

(Reprise à 15 h 01)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes, bon après-midi à tous. Donc, prenez place. Nous allons poursuivre nos travaux.

Nous sommes toujours aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 57

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales propose l'adoption du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Je reconnais, dans un premier temps, Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, c'est une belle grande journée parce que nous sommes ici pour l'adoption du projet de loi n° 57 visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions ainsi qu'à modifier diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, tout de suite, je remercie mes collègues qui sont présents aujourd'hui pour cette adoption. Alors, depuis le dépôt de ce projet de loi, le 10 avril dernier, différents acteurs et les partis d'opposition nous ont fait part de leurs commentaires et leurs suggestions. Nous avons vraiment été à l'écoute. Alors, nous avons travaillé en concertation pour que les mesures proposées soient les plus bénéfiques possible tant pour les élus que pour les citoyens.

Alors, mes différentes années en tant que ministre des Affaires municipales m'ont permis d'être témoin de la montée, malheureusement, des cas d'intimidation auprès de nos élus municipaux et de nous, les députés. Alors, ces comportements affectent évidemment le bien-être psychologique, nuisent à la qualité du débat public, ont des répercussions sur l'attrait de la fonction et découragent la participation citoyenne. Même les familles et les proches sont touchés. Il ne faut pas oublier ça.

Tant les élus que les administrations municipales se dévouent quotidiennement au bénéfice de leur collectivité, mais ce dévouement ne doit pas être terni par des gestes déplorables. Les élus sont d'abord et avant tout des êtres humains, M. le Président, comme vous l'êtes aussi, qui méritent d'être respectés au sein de notre société. Alors, j'insiste, si nous ne protégeons pas les fonctions d'élus des comportements inacceptables, des citoyens plus réticents... seront plus réticents à se proposer comme candidats, et ça, ce sont nos institutions démocratiques qui en seront grandement affectées.

Les mesures que nous avons mises de l'avant viennent s'ajouter aux autres initiatives que nous avons déployées au cours des dernières années. Alors, je pense à l'adoption des projets de loi n° 49, projet de loi n° 16, projet de loi n° 39, au déploiement du Plan d'action pour favoriser le respect et la civilité, à l'octroi du 2 millions en aide financière à la FQM et à l'UMQ pour qu'elles puissent offrir du soutien psychologique aux élus et à leurs familles. Je pense également à l'octroi, également, du 2 millions pour un soutien financier aux municipalités qui ont entamé des recours judiciaires. Il y a également la réalisation d'une belle campagne nationale que nous avons faite, une campagne de sensibilisation auprès de la population, en avril 2023. Alors, mon ministère, via les directions régionales, effectue également un travail colossal pour accompagner les élus et offrir un soutien personnalisé aux municipalités.

Alors, aujourd'hui, M. le Président, nous franchissons une nouvelle étape, une étape majeure, en adoptant le projet de loi n° 57. Les mesures auront un réel impact sur le quotidien de nos élus. Alors, je m'étais engagée à aller plus loin pour soutenir et protéger nos élus. C'est exactement pour ça que j'ai déposé le projet de loi n° 57. Le projet de loi propose une nouvelle loi, la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions. Voilà un geste fort de notre gouvernement pour tous les élus également ici, de l'Assemblée nationale.

Alors, il y a des infractions pénales de 500 $ à 1 500 $ qui permettraient de sanctionner toute personne qui entrave l'exercice de la fonction d'un élu municipal en le menaçant, l'intimidant ou le harcelant, malheureusement. Il y a une autre infraction, M. le Président, une infraction pénale de 50 $ à 500 $, qui permettrait de sanctionner une personne qui causerait des désordres de manière à troubler de façon abusive le déroulement d'une séance, d'un conseil municipal ou d'un organisme municipal.

En ce qui concerne les députés, des modifications à la Loi sur l'Assemblée nationale sont proposées pour élargir les infractions prévues. Les notions de harcèlement, intimidation seraient également incluses. Alors, je remercie mes collègues, collègue ministre de la Justice et mon collègue ministre de la Langue française, responsable des Relations canadiennes, ministre responsable des Institutions démocratiques, pour m'avoir... pour avoir collaboré dans ce projet de loi là.

Notre position est claire, M. le Président, on veut éviter ces comportements abusifs, mais, en même temps, on respecte totalement la liberté d'expression et la liberté de presse. J'ai d'ailleurs déposé des amendements en ce sens. Les débats et les critiques restent essentiels pour notre démocratie municipale, et on en est très conscients. En aucun cas, ils ne seront restreints.

Au-delà de ces protections, on veut soutenir davantage les municipalités dans leur résolution de conflits, donc meilleur accompagnement. Le projet de loi donnerait le pouvoir à la ministre des Affaires municipales de désigner une personne rapidement pour conseiller ou accompagner les élus lors de la préparation ou le déroulement d'une séance du conseil. Donc, la ministre, également, pourrait désigner une personne pour mieux accompagner les municipalités... qui vit des difficultés dues à des relations tendues entre les citoyens. Alors, ce processus d'accompagnement est complémentaire aux autres services offerts par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, notamment la médiation ainsi que des mesures issues du projet de loi n° 49.

Nous allons encore plus loin. Nous pensons qu'il est primordial d'obliger les municipalités, les MRC et les communautés métropolitaines d'adopter un règlement de régie interne. Il serait prévu... On appliquerait des normes concernant le maintien... l'ordre, le respect, la civilité durant ces conseils municipaux.

Alors, maintenant, les mesures de démocratie municipale. Au niveau des élections, par exemple, il est proposé de prévoir le vote au bureau du président d'élection, de permettre une journée de vote par anticipation le samedi au lieu du lundi, d'élargir l'admissibilité au vote itinérant, aux personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer pour des raisons de santé et repousser la date de référence pour établir la qualité d'électeur aux fins de vote le jour du scrutin.

Une autre mesure très bien accueillie, M. le Président, la confidentialité des adresses des élus. Alors, pour assurer une meilleure protection des renseignements personnels des candidats, des élus municipaux et des députés de l'Assemblée nationale, il nous apparaissait essentiel d'aller plus loin et de rendre confidentielles les adresses personnelles. Donc, les témoignages des élus reçus en consultations particulières sont venus confirmer cette nécessité. Ce n'est pas normal, M. le Président, que certains citoyens passent du temps devant les maisons des élus dans les quartiers. Alors, voilà, la confidentialité des adresses était essentielle. Et des cas...

Une voix : ...

Mme Laforest : Oui, des cas vécus. Merci. Alors, la participation également à distance est ajoutée dans le projet de loi, la participation aux conseils municipaux ainsi qu'aux séances extraordinaires dans certaines situations. Dans le cas des séances ordinaires, cette possibilité serait restreinte à des circonstances exceptionnelles, comme, par exemple, la maladie ou encore le fait d'être un nouveau parent. Nous avions eu cette demande du groupe des jeunes maires au municipal, et nous avons été encore une fois à l'écoute. Il s'agit d'une avancée considérable pour la présence des femmes et des jeunes en politique municipale.

Aussi, pour renforcer la participation de la population locale à la période de questions d'un conseil municipal, nous avons proposé des mesures permettant au conseil municipal de donner préséance aux questions des résidents locaux, ce qui est tout à fait normal également.

Les allègements maintenant pour les villes de 50 000 habitants et plus. Dans le cas des villes de 50 000 habitants ou plus, nous avons aussi proposé des mesures pour les soutenir davantage. Donc, nous souhaitons permettre au conseil de ces municipalités de désigner un de ses membres pour occuper la fonction de président, un dossier que mon collègue de Saint-Jean a très, très bien travaillé, M. le Président. Alors, voilà. Nous avons encore été à l'écoute pour mieux soutenir ces maires et ces mairesses.

Maintenant, en matière de gouvernance, des mesures ont été proposées pour permettre aux municipalités de moins de 2 000 habitants, dont le but, évidemment, est de trouver des candidats, la difficulté, parfois, de trouver des candidats se présente... Maintenant, les municipalités de moins de 2 000 habitants dont le territoire n'est pas visé aux fins électorales, elles pourront réduire leur nombre de conseillers de six à quatre. Alors, c'est vraiment une belle possibilité aujourd'hui de réduire le nombre de conseillers de six à quatre si, parfois, il y a un manque de candidats dans la municipalité. Dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, cette mesure diminuerait le nombre de postes à pourvoir. D'ailleurs, c'était une demande de la FQM que nous avons reçue.

Parmi les autres mesures du projet de loi, nous avons apporté des modifications à la Loi sur les terres du domaine de l'État qui seraient pour soutenir le développement des collectivités et optimiser l'utilisation des terres du domaine de l'État. Alors, maintenant, il serait permis à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de céder à titre gratuit une terre du domaine de l'État à une municipalité pour des fins de développement urbain, ou des fins éducatives, ou la prestation de services de santé, par exemple, ou de services sociaux. Donc, c'est un autre gain important pour le milieu municipal.

• (15 h 10) •

Je tiens à le souligner également, en adoptant le projet de loi n° 57, nous apportons d'autres solutions législatives, encore une fois, complémentaires à celles déjà mises de l'avant pour répondre à la crise du logement, notamment l'élargissement des possibilités entourant le zonage incitatif et l'intégration, avec un amendement, des dispositions relatives au zonage différencié.

Alors, je profite de cette occasion pour... de cette occasion pour le mentionner, je suis vraiment satisfaite du travail accompli avec les élus depuis la signature de l'ancien nom du pacte fiscal, qui s'appelle maintenant la déclaration de réciprocité avec le milieu municipal, en décembre dernier. Dans le cadre de cette entente, j'ai annoncé, avec mon collègue de l'Environnement, par exemple, un investissement de 500 millions aux municipalités pour accélérer la transition climatique locale en produisant des plans climat, une meilleure planification. Donc, c'est important de le mentionner.

On investit également une somme de 10 millions aux municipalités de moins de 15 000 habitants pour les aider à réaliser leurs priorités locales ainsi qu'un premier 50 millions pour soutenir, ce qui était très demandé, nos coeurs de village. Alors, localement, nous octroyons également une somme de près de 45 millions à la ville de Rouyn-Noranda pour amorcer des travaux pour la relocalisation des résidents touchés par la zone tampon et soutenir le développement économique de la ville.

Alors, je pense aussi, finalement, à la publication des nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire, les fameuses OGAT, qui permettront d'offrir des milieux de vie durables, sains et de qualité aux futures générations. Ça faisait 30 ans, M. le Président, 30 ans que les OGAT n'avaient pas été mises à jour. Une somme de 43 millions est d'ailleurs prévue pour accompagner les municipalités en aménagement du territoire.

Le travail se poursuit également, M. le Président, dans plusieurs dossiers. Nous sommes en bonne voie d'annoncer le renouvellement de la TECQ, on se croise les doigts, ça devrait très, très bien aller également, et le nouveau programme FIERH pour des infrastructures en eau, mais des détails arriveront sous peu.

Alors, je tiens vraiment à prendre quelque temps, M. le Président, en terminant, pour remercier évidemment mon adjoint, l'adjoint parlementaire, le député de Lac-Saint-Jean, député de Jonquière, de Côte-du-Sud, de Rivière-du-Loup—Témiscouata, de Rouyn-Noranda ainsi que les députés de Mont-Royal—Outremont, de Taschereau, des Îles-de-la-Madeleine, de Marquette, de Jeanne-Mance—Viger et des Mille-Îles, de même que le président de la Commission de l'aménagement du territoire, le député de Drummond—Bois-Francs. Alors, merci à vous tous. Merci aux équipes également de mon ministère. Merci aux Affaires municipales, évidemment, à toute l'équipe des sous-ministres. Merci pour tout le travail qui a été fait pour ces changements au niveau municipal.

Puis je vais conclure, M. le Président, en soulignant vraiment que les mesures du projet de loi n° 57 ont été élaborées en accord avec les demandes du milieu. Nous avons été à l'écoute. Nous avons travaillé ensemble, en synergie. On a agi encore une fois. Le travail ne s'arrêtera pas là, M. le Président, parce qu'on va continuer. Le milieu municipal est toujours en effervescence et est toujours en mouvement. Donc, j'invite... Si mes collègues le veulent bien, j'invite cette Assemblée à adopter le projet de loi n° 57. Unissons nos voix afin de faire une réelle différence dans le milieu municipal. Et merci aux députés pour la protection des députés également de l'Assemblée nationale. C'est une grande avancée. Alors, merci à mes collègues. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons toujours le débat sur l'adoption du projet de loi n° 57, et la parole revient maintenant à Mme la députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. J'ai eu le plaisir de participer aux travaux sur le projet de loi n° 57, qui édicte la loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, tout en modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Il s'agit d'une loi omnibus, c'est-à-dire qu'elle aborde de nombreux autres thèmes et modifie plusieurs autres lois. En apportant ces ajouts ou modifications, nous modifions aujourd'hui jusqu'à 24 différentes lois, imaginez!

Pour nous remettre dans le contexte, nous assistons de plus en plus à une montée des gestes d'intimidation envers les élus municipaux, et ce, un peu partout au Québec, notamment dans l'espace public, mais également sur les réseaux sociaux, où certaines personnes se cachent derrière leurs écrans pour invectiver gratuitement les élus municipaux. L'intimidation envers les élus municipaux et la dégradation du climat politique dans de nombreuses municipalités ont été dénoncées haut et fort par les maires, les conseillers et plusieurs regroupements municipaux.

Nous avons également assisté à de nombreuses démissions, plus de 800 sur 8 000 élus. C'est 10 %, c'est un chiffre inquiétant. Les difficultés vécues par les élus, notamment au palier municipal, les poussent à l'épuisement professionnel et trop souvent à la démission, qui sont inadmissibles, M. le Président. Il est crucial de mettre en place des mesures efficaces pour protéger nos élus et assurer un climat de travail respectueux et sécuritaire.

Devant ce constat, nous, à l'opposition officielle, avons fait parvenir une demande de mandat d'initiative sur la civilité au sein des conseils municipaux afin de préserver et valoriser nos démocraties municipales. Nous avons donc vu d'un bon oeil le dépôt de ce projet de loi. C'est pourquoi nous avons voté pour le principe afin de poursuivre les travaux en étude détaillée.

Comme je l'expliquais plus tôt, M. le Président, le projet de loi n° 57 modifie jusqu'à 24 lois, dont la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Je m'attarderai un peu plus particulièrement sur cet aspect de ce projet de loi omnibus pour la suite de mon intervention.

Nous avons effectué un travail de collaboration entre chaque formation politique présente en commission parlementaire afin d'assurer une meilleure participation de la part des citoyens au processus électoral municipal. M. le Président, comme parlementaires, nous avons la responsabilité d'assurer à tous les Québécois et à toutes les Québécoises une démocratie municipale en santé.

Étant un palier important de gouvernement, les villes et les municipalités offrent aux citoyens des milieux de vie et des services essentiels. On n'a qu'à penser à la gestion de l'eau, la gestion des matières résiduelles, les loisirs, la mobilité, et j'en passe. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place les mesures afin d'assurer une meilleure participation aux élections municipales.

Ainsi, le projet de loi ajoute des mesures pour aller en ce sens. Notamment, il élargit l'admissibilité au vote itinérant aux personnes incapables de se déplacer pour des raisons de santé ou à mobilité réduite, en plus d'offrir la possibilité aux proches aidants de voter au même moment; permettre le vote au bureau du président d'élection; remplacer le jour de vote par anticipation optionnel du lundi par le samedi; faciliter de nouvelles manières de présenter des demandes à une commission de révision de la liste électorale municipale; déplacer la date de référence pour établir la qualité d'électeur du 1er septembre au jour du scrutin; réduire la période requise pour obtenir la qualité d'électeur et de personne habile à voter non domiciliée. M. le Président, voici quelques exemples de mesures présentes dans le projet de loi n° 57, qui, nous croyons, améliorera la participation citoyenne et ainsi la démocratie municipale.

Je m'en voudrais de ne pas souligner les avancées que nous avons faites concernant la conciliation travail-famille. En effet, le projet de loi introduit des mesures pour propulser la politique municipale aux réalités d'aujourd'hui, notamment en permettant aux membres des conseils de participer à des séances à distance, sous certaines conditions, bien sûr, par exemple pour des problèmes de santé, pour prendre soin d'un membre de sa famille malade, pour les proches aidants ou pour un élu ayant un handicap, mais aussi pour les élus nouvellement parents. M. le Président, ceci représente une avancée majeure pour une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes.

• (15 h 20) •

Je suis très heureuse d'avoir participé, avec ma collègue de Mont-Royal—Outremont et tous les collègues qui étaient autour de la table, aux travaux qui nous mènent aujourd'hui à l'adoption de ce projet de loi. Ma formation politique a participé très activement à la commission parlementaire. Je tiens à souligner que mes collègues de l'opposition officielle ont apporté des points importants, notamment ma collègue de Mille-Îles, qui a fait introduire le zonage différencié, et à ma collègue de Jeanne-Mance—Viger, qui a apporté une modification nécessaire quant au régime de protection des élus de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire nous autres.

J'aimerais tout de même mettre un bémol. Nous aurions aimé que le gouvernement accepte notre demande d'inclure à la loi une obligation de faire rapport devant l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre de ce projet de loi afin d'assurer que les mesures répondent bien aux problématiques vécues sur le terrain. Cette mesure aurait sans doute rassuré ceux qui ont des inquiétudes quant à l'application des dispositions incluses dans ce projet. Malheureusement, le gouvernement l'a refusée.

En terminant, je tiens à souligner l'ouverture de la ministre et à lui réitérer que ce fut agréable de travailler avec elle et ses équipes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi n° 57, on est à l'adoption de ce projet de loi là, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, ainsi que plusieurs autres dispositions législatives. C'est un projet de loi omnibus, donc il y a plusieurs éléments là-dedans qui sont venus modifier substantiellement, là, différentes lois du Québec.

D'une part, bien, j'aimerais remercier Mme la ministre d'avoir déposé ce projet de loi là. On n'était pas d'accord sur tout et on a encore certaines inquiétudes, certaines interrogations sur des éléments sur lesquels on a eu de longues, longues, longues discussions lors de l'étude détaillée, mais, somme toute, il y a quand même là-dedans des éléments sur lesquels on pourra s'appuyer pour voter en faveur du projet de loi n° 57, et j'expliquerai pourquoi nous irons dans ce sens-là, mais aussi sur lesquels... sur lesquels enjeux, en fait, on n'a pas réussi à trouver, disons, de consensus et sur lesquels on... on continuera, M. le Président, à garder un oeil très attentif pour y revenir au besoin. On se permettra de le faire, sans problème.

D'abord, j'aimerais remercier, moi aussi, là, toutes les personnes qui ont participé à ce projet de loi là. Évidemment, d'abord la ministre des Affaires municipales ainsi que tous les députés de la partie gouvernementale qui ont prêté leur voix. Je pense, entre autres, aux préoccupations des élus et des... de la population, la société civile, notamment. Donc, je pense notamment au député du Lac-Saint-Jean, qui y est allé de quelques amendements que j'ai... notamment un amendement que j'ai beaucoup apprécié, et je le salue et je l'en remercie.

Évidemment, ce projet de loi là, selon la ministre, visait à répondre à une crise, et c'est pour ça que je suis content de sa réaction. Quand on a eu le départ... quand on a eu pris connaissance du départ, de la démission, en fait, de la mairesse de la ville de Gatineau, assez rapidement, nous avons demandé, chez Québec solidaire, un mandat d'initiative pour travailler sur l'enjeu de cette vague de démissions que nous observons au Québec. À l'époque, on était à un peu moins de 800 départs, dans le fond, démissions, là, depuis 2021, d'élus municipaux, on est rendus, selon les décomptes, M. le Président, à 965. Donc, ça a continué à augmenter, ça a continué à augmenter, et c'est ce qui me faire dire d'ailleurs que, malheureusement, ce n'est pas que ce projet de loi, aussi intéressante soit l'action de la ministre, là, ce n'est pas que cette action-là qui va permettre de résoudre le problème. Il répond en partie aux problèmes évoqués par les élus municipaux, mais je pense que l'enjeu... les enjeux sont beaucoup plus larges que simplement la relation entre les citoyens, les citoyennes et les personnes élues dans différents conseils... conseils municipaux.

Donc, je pense, encore une fois, que toutes les pierres n'ont pas été retournées, M. le Président, et que nous devrons revenir avec cette proposition de mandat d'initiative pour être capables de voir les aspects qui n'auront pas été touchés par le projet de loi n° 57 pour aider nos élus municipaux à travailler de manière sereine, avec des moyens intéressants pour être capables de répondre à l'ensemble des nombreuses responsabilités grandissantes... un nombre grandissant, je dois le dire, là, de responsabilités qui leur incombent maintenant, en 2024.

Donc, j'étais à remercier des gens. Je remerciais, donc, les gens de la partie gouvernementale. Mes collègues, je les remercie aussi, là, des différentes oppositions. On a eu des bonnes discussions. J'ai beaucoup apprécié. Je remercie aussi, évidemment, c'est... comme c'est d'usage, comme j'aime le faire, rappeler toutes ces personnes aussi qui sont dans l'ombre, donc les experts qui sont de la partie gouvernementale, qui nous aident, évidemment, les gens qui sont aussi dans chacun de nos... dans chacun de nos partis. J'en profite pour remercier, là, plus spécifiquement certaines personnes, là, notamment aux travaux parlementaires, aux communications et à la recherche, du côté... du côté de ma formation politique, du côté de Québec solidaire. Sans ces personnes-là, c'est bien difficile de faire le travail, M. le Président, vous le savez tout aussi bien que moi. Ces personnes-là font qu'on est capables de dire des choses qui se tiennent un peu et qui résonnent de façon positive. Je remercie aussi, évidemment, toutes les personnes qui travaillaient à la technique, les caméras, le son. Sans ces personnes-là, tout ce qu'on se dit serait à huis clos, et je ne pense pas que ça serait un gain pour notre démocratie. Donc, voilà.

965 démissions, je ne reviendrai pas là-dessus. Mandat d'initiative, je persiste à croire qu'on va devoir y revenir éventuellement. Maintenant, je vais aller sur le projet de loi lui-même. Bien, d'abord, je veux quand même saluer, là, le travail de Mme la ministre et de ses équipes. Il y a plusieurs éléments dans son projet omnibus qui sont quand même intéressants. Je vais prendre le temps de les souligner et aussi peut-être de les détailler dans certains cas.

D'abord, la notion de confidentialité des adresses des élus, la protection, le droit à la vie privée, on sait combien c'est difficile. Déjà, en faisant de la politique, on accepte déjà... puis déjà, des fois, on le fait nous-mêmes un peu à travers les médias sociaux, on accepte, en fait, que notre vie privée le soit un peu moins. On est moins... Disons que notre vie privée appartient un peu à la société québécoise. Il y a un peu de nous là-dedans. Puis ça peut... On peut se poser des questions, des fois, sur notre façon de gérer nos propres communications. Mais, d'autre part, effectivement, il y a des mécanismes qui peuvent être mis en place pour s'assurer que nos adresses demeurent confidentielles. C'est la même chose pour les élus au niveau municipal. Je pense que ce sont des bonnes mesures à mettre en oeuvre. Je pense que ça va... Ce n'est pas une information qui est utile pour le public. Par contre, ça peut rassurer puis ça peut empêcher peut-être aussi, à l'occasion, certaines dérives. Donc, déjà, ça, c'est une amélioration que je trouve intéressante.

Je soulignerais aussi l'amélioration du vote itinérant. C'est une mesure qui est quand même intéressante. J'étais content de la voir apparaître du côté de la proposition, là, c'est une proposition qui est venue de la ministre. Le vote itinérant, moi, je suis persuadé que c'est une mesure qui va savoir répondre aux besoins grandissants d'une partie de la population qui est vieillissante, dont la mobilité peut tendre à réduire dans le temps, donc c'est des besoins qui sont existants. Je pense que ça va répondre à des... donc, à la volonté de certaines personnes de pouvoir continuer à exercer ce droit fondamental, qui est de... celui de voter, mais en même temps être capable de leur offrir ce service-là sans qu'ils aient à se déplacer. Je pense que ça va simplifier beaucoup le travail des gens. Donc, c'est une belle avancée.

Aussi, j'ai beaucoup apprécié l'élément qui touchait le partage des listes électorales, aux partis politiques, de plus de 5 000 personnes, si ma mémoire est bonne, je ne veux pas me faire prendre en défaut, mais il me semble que c'est 5 000 pour les... dans les... Donc, dans les villes de 5 000 et plus, là, les partis municipaux vont pouvoir recevoir les listes électorales une fois par an, alors qu'avant le projet de loi n° 57 c'était une fois tous les quatre ans, un peu avant l'élection. Ça va permettre aux gens de mieux se préparer, aux partis politiques de mieux se préparer pour les élections. Je pense que c'est une... c'est de bonne guerre, c'est une façon de favoriser l'engagement, favoriser l'accès, finalement, aux électeurs, aux électrices, commencer à préparer son travail de terrain. Ça va peut-être intéresser davantage aussi les gens à la politique, on peut le voir comme ça aussi. Ce n'est pas facile d'intéresser les citoyens et les citoyennes à la politique municipale tout le temps. Moi, je pense que c'est intéressant, personnellement, mais ça demande quand même un effort constant puis ce n'est pas juste au DGEQ, à force de publicité et de rappels dans les médias, qu'on va y arriver, c'est aussi en ayant des gens sur le terrain qui vont aller cogner aux portes puis qui vont essayer de rejoindre les citoyens là où ils sont. Puis ça risque d'être difficile encore, donc, à la prochaine élection, en 2025, surtout dans le cadre où on risque d'avoir une élection fédérale qui sera juste avant l'élection municipale. Ça risque de faire comme en 2021, où, finalement, on a deux élections l'une après l'autre, et dans laquelle les gens vont avoir peut-être un peu de difficulté à s'y retrouver dans tout ça. On va avoir beaucoup parlé d'élections fédérales, puis, après ça, bien, les enjeux des élections municipales vont avoir un peu passé sous le radar. Donc, si on peut avoir au moins un travail terrain pour compenser ça, je pense que ça peut être intéressant. Donc, ça, je trouve que c'est une mesure qui est intéressante.

• (15 h 30) •

La date, déplacer la date de référence pour déterminer la qualité d'électeurs, ça, c'est un ajout que j'ai trouvé intéressant, que, finalement, il ne suffira plus que d'avoir 18 ans le 1er septembre d'une année électorale pour pouvoir voter, mais vraiment d'avoir 18 ans le jour de l'élection. Moi, je trouve que c'est intéressant. Vous savez, moi, je vis... peut-être que j'en ai déjà parlé ici, je ne sais pas si c'est vous qui était... qui étiez... qui présidiez, mais j'ai manqué le vote sur le référendum de 1995 d'un mois, M. le Président. Donc, ça s'est passé... bon, ce ne se serait pas appliqué à mon cas, mais imaginez la frustration que j'avais de ne pas pouvoir voter au référendum de 1995 par quelques jours seulement. Donc, je peux imaginer qu'il y a des jeunes qui auraient 18 ans le jour de l'élection mais qui n'auraient pas pu voter, il y a un sentiment d'injustice, quand même, qui peut se présenter, alors que, justement, on veut intéresser les jeunes à la politique. Alors, de changer cette date de référence là, je pense que c'est une avancée intéressante.

J'apprécie également les pouvoirs et obligations qui sont donnés aux villes de 100 000 habitants, là, la question de la prévisibilité sur cinq ans. On a beaucoup parlé du cas de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui a dépassé momentanément le cap des 100 000 habitants, et donc a dû se doter de différents services d'urgence, améliorer son service de police, etc., mais qui est repassée sous les 100 000. Vous comprenez que, pour la ville, c'est un peu difficile de dire : O.K., une année, on est assujetti à la loi, l'autre année d'après, on ne l'est plus, après ça, on y revient. Bref, d'avoir une prévisibilité sur cinq ans, de dire que la municipalité, si, pendant les cinq prochaines années, elle ne repasse pas le cap des 100 000 habitants et qu'on constate qu'il y a une décroissance ou une stagnation, bien, qu'après ça elle puisse repasser dans le... sous le barème du 100 000, je pense que, pour la municipalité, c'est comme... c'est une assurance, finalement, que les conditions qu'on est en train de mettre en place vont pouvoir durer. En tout cas, ça donne de la prévisibilité. Je vais le résumer comme ça, ça donne de la prévisibilité, et ça, je pense que c'est apprécié du côté de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et d'autres villes, éventuellement, qui seront touchées par ça. Il me semble que c'est la ville de Brossard aussi qui est tout près, puis il y en a quelques-unes, là, qui sont sur le point, là, de... Saint-Jérôme, peut-être. En tout cas, ils sont sur le point de le franchir.

Un autre point positif de ce projet de loi là, le zonage incitatif sans avoir à l'inscrire immédiatement dans le schéma d'aménagement. C'est une demande qui nous était venue, là, de la mairesse de Longueuil. Évidemment, moi, je suis 100 % pour cette demande-là, qui a été ajoutée, là, finalement, là, en amendement au projet de loi. C'est une mesure, évidemment, qui est transitoire, mais ça permet aux villes de pouvoir mettre en place déjà des mécanismes pour favoriser la densification, en l'échange de contreparties des entrepreneurs, sans avoir à faire toute une démarche quand même assez lourde de révision du schéma d'aménagement. Donc, je pense que c'était la bonne chose à faire. C'était une demande toute simple, une simple mesure transitoire à mettre en place, et ça répond à des besoins des villes qui sont présents actuellement, qui veulent pouvoir densifier et qui n'auraient pas pu utiliser ce mécanisme-là si on n'y avait pas vu. Donc, c'est un ajout d'amendement que j'ai beaucoup apprécié.

L'achat local, un autre point positif aussi. J'étais content de voir que la ministre avait avancé ce point-là. L'achat local, c'était... on l'avait vu, il y avait eu plusieurs articles dans les journaux. Certaines villes étaient meilleures que d'autres pour favoriser, encourager l'économie locale dans leurs achats, dans leurs approvisionnements. C'est une bonne chose que d'y avoir vu puis de l'avoir encouragé encore. J'y crois beaucoup, moi, à ce devoir d'exemplarité des pouvoirs publics. Ça s'applique aux municipalités comme ça s'applique aussi aux différents paliers, aux autres paliers gouvernementaux, là, et le gouvernement du Québec n'y fait pas exception. Et d'ailleurs j'y reviendrai parce que l'exemplarité de l'État, l'exemplarité, en fait, on la retrouve dans cette mesure-là d'achat local. On la retrouve peut-être moins dans d'autres articles du projet de loi, et sur lesquels je reviendrai tout à l'heure.

Autre mesure que je trouve intéressante, le cumul des fonctions de directeur général, par exemple, et d'élu. Ça sera toujours permis de le faire, mais, cela dit, maintenant, de le faire dans deux MRC différentes. Là, on avait vraiment une incongruité. Quelqu'un pouvait être à la fois directeur général et élu, par exemple, de deux municipalités différentes, mais dans une même MRC, alors qu'on sait qu'il y a des instances démocratiques qui existent à l'intérieur d'une MRC. Les MRC... La MRC a ses propres mécanismes, a ses propres instances, et donc on pouvait se retrouver avec des personnes qui étaient à la fois employées d'une municipalité et élues d'une autre municipalité à l'intérieur d'une même instance démocratique. Il y a quelque chose qui ne fonctionnait pas. Donc, d'avoir clarifié que c'est toujours permis, mais de le faire dans des... dans deux... dans des villes qui sont de deux MRC différentes, je pense que c'était la bonne chose à faire. On vient enlever une apparence de conflit d'intérêts puis même des conflits, potentiels, d'intérêts importants. Encore une fois, c'est toute la question de la confiance du public envers nos différentes institutions et les mécanismes démocratiques. Donc, je pense que c'est une bonne chose que de l'avoir apporté.

Peut-être une dernière... dernier élément sur lequel je suis content, satisfait, là, de ce projet de loi n° 57, la possibilité pour les conseils municipaux... les villes, en fait, de plus de 50 000 habitants de se doter de cabinets, donc d'avoir des employés pour être capables de travailler. Vous imaginez, M. le Président, que les villes, comme par exemple, de Rimouski, bien, c'est le maire lui-même qui s'occupe de ses réseaux sociaux. Ça fait beaucoup, gérer une ville de 50 000 habitants, avec tout ce que ça incombe en termes d'enjeux de logement, de protection de ses citoyens, de défense de ses citoyens, de gestion de l'itinérance, de gestion d'un paquet d'éléments — 50 000, ce n'est quand même pas une petite ville — puis en même temps être pogné pour faire ses «posts» Facebook, ses publications Facebook et compagnie. Disons que ça rajoutait un petit peu une charge de travail indue sur le dos des élus, qui ont bien d'autres chats à fouetter puis qui, par ailleurs, doivent communiquer avec leurs citoyens. Et, bien, les médias sociaux, par exemple — ça, c'est un exemple que j'aime bien donner — bien, ça relève quand même de cette capacité que les élus doivent mettre en oeuvre pour être capables de bien communiquer et d'informer les citoyens, qui utilisent aussi ces canaux-là. Je pense que c'est toujours... c'est bien acquis et c'est bien accepté, là, par tout le monde.

Donc, vous voyez que j'ai quand même plusieurs éléments sur lesquels je voulais insister pour dire que le projet de loi n° 57 faisait des améliorations. C'est un projet de loi omnibus. J'aurais pu parler de beaucoup d'autres enjeux, mais en même temps j'ai souligné, là, ceux qui me semblaient le plus... les plus importants à mettre de l'avant.

Maintenant, il y a des enjeux sur lesquels on n'a pas réussi à s'entendre, et je veux quand même prendre du temps aussi pour le souligner. Puis ça, c'est toujours avant de commencer à parler du chapitre I, qui était le chapitre un peu plus litigieux sur lequel on a travaillé. Mais, avant d'arriver au chapitre I, je voudrais quand même parler des demandes pour lesquelles on n'a pas su s'entendre. On verra comment ça va s'articuler puis comment on pourra peut-être améliorer les choses, éventuellement.

Il y a des jeunes mères, et des pères, évidemment, aussi, là, mais on a... on a rencontré... on a auditionné un groupe qui s'appelait, là, les... le regroupement des jeunes mères au municipal, qui était venu demander, là, certaines avancées pour être capable de favoriser la conciliation travail-famille — il demandait notamment la levée de l'assiduité, qui est actuellement à 18 semaines pour les personnes qui sont nouvellement parents — qui demandait aussi la possibilité d'utiliser le Régime québécois d'assurance parentale, pour lequel ces personnes-là cotisent, et puis malheureusement ce n'est pas l'avenue qu'a préféré suivre la ministre.

Donc là, ce qu'on a donné, c'est qu'ils ont 18 semaines de base, puis après ça ils ont des périodes de 90 jours pendant lesquelles ils peuvent s'absenter, puis la demande doit être renouvelée et donc acceptée par le conseil municipal par la suite. Ce n'est certainement pas idéal. Ah! puis je veux ajouter aussi qu'il y a la possibilité d'un vote à distance, donc c'est... jusqu'à 50 semaines. Ce n'est sûrement pas l'idéal. Ce n'est pas ce que demandait le regroupement des jeunes mères du municipal. C'est certainement une avancée, mais, moi, ce que je disais lors de l'étude détaillée avec la ministre et ce que je redis aussi aujourd'hui, c'est qu'on a donné moins de possibilités aux élus, aux jeunes parents, aux jeunes mères, aux jeunes pères du municipal qu'on s'en est donné à nous ici, à l'Assemblée nationale. On ne s'est pas... On ne leur a pas donné les mêmes avantages que nous avons. Nous, on n'a pas un congé parental, mais on peut prendre... En fait, il n'y a pas d'assiduité demandée. On peut quitter pour l'arrivée d'un enfant, par exemple, ou pour maladie pendant une année complète avec plein salaire, et il n'y a jamais personne qui va questionner ça, peut-être des journalistes, peut-être des citoyens, on s'entend, mais ce... cette possibilité-là existe pour les élus de l'Assemblée nationale, et on ne l'a pas donnée aux jeunes pères et aux jeunes mères du municipal.

Donc, moi, je pense qu'on est allés faire un deux poids, deux mesures qui n'est pas favorable à l'égard, là, des jeunes parents du municipal. Je me serais attendu à ce qu'on donne une équivalence. On a souvent fait des comparaisons, hein, entre ce qui se passe à l'Assemblée nationale puis ce qui se passe au municipal. On a souvent évoqué cet argument-là du côté du gouvernement, du côté de la ministre, pour dire : Il faut s'assurer de pouvoir donner les mêmes protections, les mêmes avantages aux deux paliers de gouvernement. Pour le municipal, on a refusé de le faire. Moi, je pense que ça relève du libre arbitre, M. le Président. Si, pour quelque raison que ce soit, une personne décide de s'absenter pendant un an parce qu'elle doit passer du temps avec son enfant, elle a le sentiment... ou parce que c'est ce qu'elle doit faire... peut-être parce que son enfant est malade, handicapé, je ne sais pas, mais, si elle... si la personne qui a un enfant naissant a le sentiment que c'est ce qu'elle doit faire, s'absenter par... pendant un an, tout en étant bien conscient des conséquences qui peuvent venir avec... j'insiste vraiment là-dessus, ça peut venir avec des conséquences, ça se peut que les citoyens ne se sentent plus représentés, puis ça se peut que cette personne-là ne soit pas réélue à la prochaine élection, mais ça fait partie, il me semble, des risques que la personne doit être en mesure elle-même de mesurer et prendre la décision éclairée sur la base de cette analyse des risques qui sont encourus par ces décisions-là. Donc, je regrette qu'on n'ait pas pu s'entendre là-dessus.

• (15 h 40) •

Je considère quand même qu'on a fait une avancée, je le dis, ça ne me dérange pas de le dire, mais on est loin de ce qui avait été demandé par les jeunes parents du municipal, les jeunes mères du municipal. Et, encore une fois, on n'a pas octroyé la même possibilité à ce palier de gouvernement là, un gouvernement de proximité, notamment sur la notion d'assiduité. Ici, c'est... L'assiduité a été levée au municipal, elle est toujours 18 semaines.

Un autre élément sur lequel on ne s'est pas entendus, et ça, c'est un amendement que la... que Mme la ministre nous a apporté pendant l'étude détaillée, c'est la possibilité pour le gouvernement, le ministre... via le ministre des Ressources naturelles et des Forêts, d'octroyer des terres publiques, donc des terres du domaine de l'État, à des tiers gratuitement. Ça peut être pour des centres de services scolaires, ça peut être pour les CIUSSS, les CISSS. Donc, on peut faire, éventuellement, des écoles, on peut faire des centres de services de santé, éventuellement, là-dessus. Sur cette base-là, je ne suis pas trop... ça ne me dérange pas trop, mais on peut aussi donner... en fait, le ministre peut aussi donner ces terres-là à des municipalités ou à des promoteurs pour en faire du développement urbain. Moi, je... ça m'inquiète énormément, cette possibilité-là, ça m'inquiète beaucoup, dans la mesure où, même en milieu... en périmètre urbain, même en périmètre urbain, à l'intérieur du périmètre urbain, il n'y a rien qui dit qu'il ne faut pas protéger les terrains qui seraient... qui seraient des forêts, où il y aurait des arbres. Si on est à l'intérieur du périmètre urbain puis qu'on se met à couper tous les arbres qu'il y a à l'intérieur de ce périmètre urbain là, bien, les gens qui habitent là n'auront juste plus de parcs, éventuellement, pour aller se ressourcer.

On l'a vu, M. le Président, pendant la pandémie, là, probablement que vous-même, vous êtes allé dans le bois pour vous ressourcer, pour avoir... prendre l'air un peu, hein? Vous acquiescez. Moi aussi, j'allais dans le bois, puis j'allais prendre l'air. Puis on s'est rendu compte combien la SEPAQ se faisait envahir, combien les parcs régionaux se faisaient assaillir par des gens qui avaient besoin de croiser du monde, même de loin, à l'époque, qui avaient besoin de prendre l'air, qui avaient besoin de décompresser. Avec le stress, là, qui est rendu endémique, qui est rendu un grand problème de société, on a tous et toutes besoin, à un moment donné, de sortir puis de s'aérer l'esprit.

Alors, ces terres-là, qui appartiennent au domaine de l'État, qui sont souvent des terres sur lesquelles il y a des forêts, bien là, dorénavant, le gouvernement pourrait les céder gratuitement pour faire du développement urbain. Moi, je trouve que ça n'a pas de bon sens. Ça ne respecte pas les principes de base de valorisation de... un, de ces espaces verts là pour les mettre en valeur puis les rendre accessibles aux gens, d'une part, puis, de l'autre côté, ça va décourager les villes, aussi, de se développer sur des terrains... de se redévelopper sur des terrains qui sont déjà occupés, dont les terres sont déjà imperméabilisées, où on a déjà mis de l'asphalte, du béton. C'est ça, la vraie chose qu'on devrait faire. C'est ça, la meilleure chose qu'on devrait faire, c'est redévelopper là où il y a déjà du bâtiment, c'est-à-dire prendre un stationnement, par exemple, d'un vieux centre d'achats. Par exemple, ici, à Québec, il y a des groupes, là, qui commencent à travailler là-dessus, des promoteurs qui commencent à travailler là-dessus, des vieux centres d'achats, là, ils commencent à faire du développement sur les stationnements qui sont autour, puis quitte à faire un peu de stationnement souterrain, il n'y a pas de problème. Mais ce que je veux dire, c'est qu'on est en train de réutiliser des espaces qui sont déjà minéralisés puis on est en train d'augmenter la valeur de ces terrains-là, on est en train d'augmenter la valeur de ces terrains-là. Un terrain sur lequel il y a du bois, sur lequel il y a une forêt, ça a une valeur, mais elle n'est pas monétaire. Ça rend service à tout le monde. Ça rend service à tout le monde en filtrant le bruit, en filtrant l'air, en donnant un espace pour aller se relaxer puis s'aérer l'esprit aussi. Puis, de l'autre côté, un terrain sur lequel il y a déjà du développement puis sur lequel on pourrait maximiser, bien, ça rapporterait plus de taxes municipales, ça aurait plus de valeur pour une municipalité. Puis en plus, bien, ça nous permettrait peut-être aussi de concentrer, tranquillement pas vite, du développement autour du transport en commun puis, tranquillement pas vite, créer des milieux de vie dans lesquels l'automobile n'est pas l'unique moyen de transport. Il y a une valeur ajoutée à continuer de développer là où on a déjà fait du développement, là où on a déjà commencé à construire dans le passé.

Moi, je pense qu'on a fait une erreur en allant se donner une autre possibilité de plus de bâtir sur des milieux naturels qui rendent des services inestimables et collectifs. Je l'ai dit à la ministre. J'ai senti une belle grosse fermeture là-dessus. Je pense qu'on ne s'est pas entendus. Mais je voulais le redire aujourd'hui parce que je pense qu'on est en train de passer à côté de ce que je nommais tantôt, l'exemplarité de l'État, l'exemplarité de l'État. On devrait faire mieux parce qu'après ça, quand on demande aux autres joueurs, aux promoteurs immobiliers, par exemple, de faire leur part, s'ils voient le gouvernement qui ne fait pas la sienne, bien, ils n'auront pas le goût de la faire. Voilà, question d'exemplarité de l'État.

Maintenant, j'arriverais au chapitre I, qui était celui qui a retenu, évidemment, plus... le plus l'attention. Je l'avais dit d'entrée de jeu, d'ailleurs, mes remarques préliminaires avaient porté uniquement là-dessus lors de l'étude détaillée, M. le Président, j'avais uniquement parlé de ça... en fait, essentiellement de ça, parce que c'est ce qui... c'est ce qui retenait le plus l'attention. Puis d'ailleurs c'est le nom du projet de loi, ce n'est quand même pas anodin, donc c'est clair que c'était au coeur des discussions qu'on allait avoir.

Pour moi, il y avait différents principes qu'il fallait à la fois départager mais aussi protéger de manière égale, faire bien attention à ce que certains droits ne deviennent pas plus importants que les autres. D'abord, évidemment, le droit des élus de travailler dans un environnement de travail qui est sain, ça, évidemment, ça en fait partie. Évidemment, on veut que les élus puissent travailler à l'abri du harcèlement, des menaces, de l'intimidation. Ça, j'en suis à 100 %. On en reçoit nous-mêmes sur les médias sociaux. Il y a des fois des citoyens qui sont... qui ne sont pas tendres avec nous, même dans la rue, à l'épicerie. Ça fait aussi partie du jeu, par ailleurs, hein, on est en position de pouvoir, donc on... évidemment, on reçoit aussi, en quelque part, leurs doléances. Des fois, ça ne sort pas tout le temps super bien, mais on comprend qu'ils ont besoin de s'exprimer et donc... Mais, quand même, on peut essayer de trouver des façons pour que les gens ne se sentent pas intimidés, là. Quand on parle de menaces, intimidation, harcèlement, on est ailleurs. Tu sais, oui, avoir un peu de chaleur, parce qu'on travaille en position de pouvoir dans des jobs qui sont très médiatisées, mais, de l'autre côté, éviter que certains comportements qui sont complètement inappropriés surviennent. Ça, c'est clair, il faut absolument agir là-dessus.

Donc, comment faire ça, puis, de l'autre côté, comment s'assurer de maintenir des libertés et des droits qui sont reconnus par les tribunaux? Le droit de manifester, là, ça existe, puis c'est basé à la fois sur le droit de réunion pacifique puis, de l'autre côté, la liberté d'expression. Ces deux droits-là, ces deux libertés-là ensemble font que le droit de manifester existe, ça a été tranché par les tribunaux, c'est reconnu. On a le droit de manifester. Une manifestation, par définition, c'est dérangeant. Donc, souvent, c'est utilisé par des personnes ou par des groupes de personnes qui sont en situation de non-pouvoir, donc ils ont moins de pouvoirs, face à des gens qui ont du pouvoir. Les élus municipaux, les élus du gouvernement du Québec, les élus fédéraux, évidemment, on est en position de pouvoir, donc c'est normal que des manifestations arrivent et c'est normal que ce soit dérangeant. Évidemment, ce n'est pas normal que ça tombe dans la haine, que ça tombe dans le harcèlement, que ça tombe dans... Ça ne peut pas excéder certaines limites, qui sont aussi, par ailleurs, M. le Président, balisées par les tribunaux.

Donc, c'est important, et je l'ai dit dès le départ, le chapitre I, je vais le regarder au regard à la fois de la protection des élus à faire leur travail de manière exempte de ces comportements inappropriés qu'on veut éviter, mais, de l'autre côté, en protégeant vraiment bien la question de la liberté d'expression, le droit de manifester et le droit de réunion pacifique. Là-dessus, donc, il y a eu plusieurs interventions. On a reçu des lettres dans nos boîtes courriel. Je remercie les groupes qui étaient derrière ces actions de visibilité, qui ont pu nous sensibiliser, c'était fortement apprécié de voir qu'il y avait une mobilisation citoyenne aussi derrière ça. On l'a vu à travers aussi une lettre qui était écrite par quatre centrales syndicales qui nous ont rappelés, en fait, là, les différentes interrogations ou craintes qu'ils avaient par rapport à la limitation du droit de liberté d'expression, notamment. On l'a vu aussi à travers les médias, les huit salles de nouvelles... huit salles de nouvelles, pas «les huit», mais huit salles de nouvelles du Québec qui ont écrit une lettre, une lettre ouverte conjointe, rappelant, elles aussi, leurs craintes par rapport à leur métier aussi, parce que leur action, leur travail d'enquête et de suivi des différents dossiers peut... pourrait, en fait, aurait pu être interprété comme étant une certaine forme de harcèlement ou d'intimidation n'eût été, donc, des amendements qui ont été apportés par Mme la ministre. Donc, je suis très content que nous ayons pu faire cheminer... puis ce n'est pas juste Québec solidaire, là, c'est les autres oppositions également aussi, je salue leur travail, je vois le député des Îles-de-la-Madeleine qui est là, beaucoup de travail aussi, là, du côté, évidemment, de la députée de Mont-Royal—Outremont, mais aussi de la société civile, qui s'est activée pendant des semaines, des mois, sur ce projet de loi et... sur lequel on a pu convaincre la ministre du bien-fondé de ces préoccupations-là, d'une part, et aussi de l'obtention de certaines modifications quand même substantielles.

• (15 h 50) •

Donc, je vais les énumérer. D'abord, il y avait la question du Directeur général des élections. Je pense que le Directeur général des élections a lui-même été très, très clair pendant les audiences, il ne voulait pas avoir à intervenir entre... pour des conflits entre... qui touchaient des élus du gouvernement du Québec. Donc, ça, c'était très, très clair pour lui. Il y a eu des modifications, on renvoie au DPCP, puis c'est la Loi de l'Assemblée nationale qui va être modifiée. Je ne m'attarderai pas trop longtemps là-dessus, mais c'était la bonne chose à faire.

Sinon, l'article 1 du chapitre I, on y a quand même passé beaucoup de temps, hein, notamment sur la notion de respect des éléments qui constituent la loi quasi constitutionnelle qu'est la charte québécoise des droits et libertés. On voulait trouver une façon d'essayer de cadrer que, oui, effectivement, là, des élus doivent pouvoir travailler à l'abri de l'intimidation, des menaces et... intimidations, menaces et harcèlement, mais, en même temps, que le respect de ces droits fondamentaux qui sont inscrits dans la charte soit respecté. On avait proposé... il y a eu un amendement, là, du député du Lac-Saint-Jean à l'effet de respecter la Charte des droits et libertés du Québec. Finalement, ça a été modifié, ça a été ajouté... en fait, ce qui a été écrit, c'est «sans restreindre le droit de toute personne de participer au débat public». Et il faudra donc comprendre que cette notion-là, ce bout de phrase là, ce bout de cet article-là devra être interprété par les tribunaux, éventuellement, parce qu'il devrait y avoir, éventuellement, des contestations, là, comme le respect fondamental de toute personne à pouvoir s'exprimer, et donc le respect de la liberté d'expression, du droit de réunion pacifique, et donc du droit de manifester. Donc, moi, je pense que cet ajout-là, peut-être, ne va pas assez loin, on verra comment les tribunaux vont l'interpréter, mais, en tout cas, au moins, il y a eu une amélioration. Ce n'était pas écrit au départ dans l'article 1 du chapitre I du projet de loi n° 57. Maintenant, ça y est, j'espère que ce sera des balises assez fortes pour être capables de donner une interprétation préalable aux juges qui devront se pencher là-dessus.

Il y a la notion d'entrave, parce qu'à l'article 1, on dit que, finalement, les élus puissent travailler au sein des institutions municipales québécoises sans entrave. C'est probablement le mot qui a le plus suscité de débats, tant chez les syndicats, les groupes communautaires en défense collective des droits, notamment, mais aussi au niveau de la presse. Qu'est-ce que c'est, cette notion d'entrave là? Comment les juges devront l'interpréter? On a essayé, de différentes façons, avec mes collègues des oppositions, de venir le baliser, de venir le renforcer, le préciser en parlant d'entrave abusive. Ça a été rejeté. On a proposé de modifier — je parle du député des Îles-de-la-Madeleine — de le placer après «harcèlement, intimidation et menaces qui viennent entraver le travail des élus», ça a été refusé. On considérait, du côté du gouvernement, que c'était une forme de dilution du concept.

J'ai proposé aussi de biffer simplement le mot «sans entrave», donc que les élus puissent travailler à l'abri des menaces, du harcèlement et de l'intimidation, parce que, pour moi, ce n'est pas l'entrave, le problème, pour moi, c'est que les gens travaillent, les élus travaillent dans un milieu qui est toxique, travaillent dans un milieu dans lequel ils subissent de l'intimidation, du harcèlement ou des menaces. C'est ça, le coeur du problème. Alors, la notion d'entrave, bien, moi, ma proposition a été aussi rejetée, du côté du gouvernement. Donc, on verra, on verra comment les tribunaux, éventuellement, jugeront ce terme-là, les entraves, on verra comment ça sera jugé.

Je reparle... un peu plus loin, à article 3, il me semble, on vient un peu, quand même, l'encadrer. Si besoin est, M. le Président, quand on regardera comment les premiers cas seront jugés par la Cour supérieure, et peut-être plus haut, évidemment, s'il y a contestation et appel, on reviendra avec des propositions pour venir mieux encadrer. On ne voudrait pas que ce simple concept-là, qui a été ajouté sans trop de justification, devienne la voie de service pour être capable de déposer des demandes d'injonction à répétition et surtout limiter la liberté d'expression, le droit de réunion pacifique et le droit de manifester au Québec auprès, là... dans le cadre, là, des activités menées par les institutions municipales.

Il y a d'autres éléments qui sont quand même intéressants, là. À l'article 3, notamment, on parle... on parle de gestes qui entravent de façon abusive. Donc, je le disais tantôt, il y a peut-être une petite nuance, là, qui a été apportée, c'est quand même intéressant, ce n'est pas là qui est le plus intéressant, quant à moi, là. «Qui porte une atteinte illicite à son droit à la vie privée», encore une fois, qu'est-ce qui est licite, qu'est-ce qui est illicite dans le cadre de la vie privée, on laissera les tribunaux s'en charger, l'analyser.

Il y a peut-être la fin du chapitre III, là, qui vient quand même, peut-être un peu... peut-être un peu encadrer ce qu'est une entrave, en fait, ce que n'est pas une entrave. Donc, c'est écrit qu'«aux fins du premier alinéa, ne constitue pas une entrave le fait d'exprimer, par tout moyen, son opinion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec». Donc, voilà, on verra qu'est-ce que le tribunal, les tribunaux feront de cet... de ce chapitre I là, éventuellement.

J'ai l'impression qu'on va avoir, pendant quand même un bon petit bout de temps, des cas qui vont être envoyés... donc des cours municipales qui risquent d'être embourbées, puis une Cour supérieure, aussi, qui risque d'être... de recevoir certains cas. J'espère que ce ne sera pas trop, mais ça pourrait arriver aussi. Donc, on regardera ça, on gardera un oeil là-dessus, M. le Président, c'est bien important.

Donc, je le disais, nous, on est quand même satisfaits, à certains égards, de cet... de ce projet de loi n° 57. Je l'ai dit, nous allons voter pour le projet de loi n° 57, parce que, dans l'ensemble, il y a plusieurs éléments qui étaient positifs qui ont été apportés. Même sur le chapitre I, sur lequel on avait de grandes réserves, et on garde encore, même après les amendements, certaines réserves, on pense que, malgré tout, le 57 est une avancée, et donc nous allons voter pour.

Et puis, bien, c'est ça, M. le Président, ça a été... ça a été un plaisir de travailler là-dessus, parce qu'on a rarement la chance de... en tout cas, moi, c'était la première fois que j'avais la chance de créer du nouveau droit. Ça, c'est quand même intéressant. Souvent, on va amender, on va modifier, on va actualiser des projets de loi, des lois qui sont déjà existantes, puis là on travaillait sur quelque chose de complètement nouveau. C'est intéressant, il y a un côté exploratoire qui est franchement enthousiasmant. Donc, même si, à la fin, on n'est pas 100 % d'accord puis qu'on va suivre ça de près pour la suite des choses, je dois vous dire que, pour moi, ça a été une expérience quand même très enrichissante.

Donc, je m'arrêterai là, M. le Président. J'espère que nous aurons... que nous aurons un bel été. Je vous en souhaite un beau et puis je souhaite une très bonne fin de session parlementaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Et je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 57, qui sera porté aux voix, vraisemblablement, demain. Et nous appuierons l'adoption du projet de loi, parce qu'effectivement il y a un pas en avant dans l'amélioration, souhaite-t-on, des conditions d'exercice des fonctions d'élu municipal, de façon plus précise, mais aussi le projet de loi était beaucoup plus large que ça dans sa portée. Il s'agit effectivement d'un projet de loi omnibus.

Je veux, comme mes prédécesseurs, saluer la collaboration de l'ensemble des élus lors de la commission. Nous avons eu des débats fort intéressants et, je dirais, d'une portée quand même assez profonde lorsqu'il est question de trouver un équilibre entre la protection du droit des élus et la protection, par exemple, du droit d'expression, du droit à la liberté d'expression, du droit à l'association pacifique, droit de manifester. Ce sont des droits fondamentaux qu'il fallait, évidemment, mettre dans la balance dans le cadre de nos débats sur le projet de loi tel qu'il était présenté par la ministre.

Donc, la ministre qui a collaboré, je tiens à le mentionner, avec son équipe, puisque non seulement on a pu tenir des débats fort intéressants et animés parfois, mais également parce qu'entre certaines des séances nous avons pu prendre connaissance des amendements ou des intentions de la ministre avant même de pouvoir discuter de nouveaux amendements pour améliorer le projet de loi. Et c'est ce qu'on souhaite toujours faire lors de l'étude d'un projet de loi, parce qu'au final, évidemment, ce sont l'ensemble des législateurs... c'est l'ensemble des législateurs qui se prononcent. Et ce qu'on souhaite, c'est qu'un projet de loi qui vise à améliorer le climat de travail des élus, par exemple, des élus municipaux et, dans une certaine mesure, des élus de l'Assemblée nationale... bien, qu'il soit voté à l'unanimité. Et donc nous sommes tous partie prenante à cet exercice.

• (16 heures) •

Je remercie donc, évidemment, la ministre, ses collaborateurs au ministère, également les députés de l'opposition, la députée de Mont-Royal—Outremont notamment, la députée de Mille-Îles, le député de Taschereau, qui vous entretenait juste avant moi, également les députés de la partie gouvernementale, je pense notamment au député de Lac-Saint-Jean.

Je remercie également ceux qui ont participé aux consultations particulières et qui ont continué de nous alimenter avec leurs réflexions et leurs points de vue au cours de l'étude du projet de loi, parce que moi, je trouve ça réjouissant de voir que, lorsqu'on fait l'étude d'un projet de loi, il y a des gens, qu'on le croie ou non, M. le Président, qui écoutent, parfois religieusement, nos débats et peuvent intervenir presque en temps réel en nous écrivant, par exemple, ou en textant, parfois, pour s'exprimer, pour nous alimenter avec de l'information, leurs points de vue. Et moi, je pense qu'il y a là un exercice démocratique qui est extrêmement porteur. Et puis on a également vu des gens qui se sont exprimés par lettre à la ministre en nous mettant en copie ou encore par lettre ouverte. J'y reviendrai.

Donc, la loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions touchait effectivement une série de lois, on parlait, tout à l'heure, de plus d'une vingtaine de lois qui sont touchées, mais ce sur quoi je vais me prononcer maintenant, c'est essentiellement sur le chapitre I, si on veut, du projet de loi, c'est-à-dire sur tout ce qui porte sur la loi, la nouvelle loi qui institue un certain nombre d'éléments de protection et de valorisation du travail des élus municipaux pour s'assurer que l'on puisse contrer les comportements violents ou abusifs qui viennent, justement, peser sur les épaules des élus, affecter l'exercice de leur travail, parfois de leurs familles également, et c'est un problème que l'on constate, évidemment, parce qu'il prend de l'ampleur.

On sait qu'au cours des dernières années, depuis l'élection de 2021, il y a 10 % des élus, là, qui ont démissionné. Encore cette semaine, le maire de Bonaventure a annoncé sa démission. Dans ma propre circonscription, où il n'y a qu'une... bien, en fait, il y a deux municipalités, mais, au conseil de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, on ne compte pas moins de quatre démissions depuis l'élection de 2021. Ce qu'il faut quand même noter, c'est que, sur ces quatre démissions, il y en a deux qui, vraisemblablement, n'ont aucun lien avec le climat de travail, mais, pour toute autre raison, les élus municipaux ont décidé de passer à autre chose et de quitter la politique municipale. Donc, il ne faut pas nécessairement présumer, sans avoir des études plus approfondies, que l'ensemble des gens qui tournent le dos à la politique municipale après une certaine expérience le font pour des raisons liées au climat de travail toxique qu'ils peuvent vivre ou aux critiques qui peuvent s'apparenter parfois et même souvent à de l'abus, que ce soit, là, par des gestes ou des propos d'intimidation, de harcèlement ou des menaces, par exemple, et encore davantage, là, si on parlait, par exemple, d'agressions... d'agressions verbales, ça demeure une agression. Donc, il fallait agir. Je pense que la ministre a bien entendu le message comme nous l'avions entendu.

Nous aurions aimé pouvoir avoir peut-être davantage de temps pour discuter du projet de loi et ne pas tenter de finaliser le débat juste avant la pause ou la relâche parlementaire de l'été, mais je pense que, malgré tout, on s'est donné l'espace pour discuter des préoccupations légitimes de plusieurs, sachant que le monde municipal était largement favorable aux mesures proposées dans le projet de loi.

Nous avons tenté, tout au cours de ces travaux-là, de conserver un certain équilibre, je le mentionnais tout à l'heure, entre la valorisation du rôle des élus municipaux, en favorisant un climat de travail des plus sains, assurer l'exercice des fonctions de l'élu à l'abri des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement, mais il fallait également tenir en ligne de compte toute la question de la liberté d'expression, la liberté d'association pacifique, je le mentionnais tout à l'heure, et la démocratie municipale en tant que telle. Parce que je tiens quand même à mentionner, M. le Président, que, lorsqu'il est question de soigner et de prendre soin de la démocratie municipale, ce n'est pas uniquement de prendre soin des élus et du climat de travail dans lequel ils exercent et elles exercent leurs fonctions, mais les citoyens, les groupes et les organisations de la société civile, les médias également, les syndicats, en fait toute la société civile aussi, chacun dans nos territoires, fait partie de cet exercice de la démocratie municipale au jour le jour, lors des séances, qui se tiennent bien souvent à tous les mois.

Et on doit entendre les citoyens, on doit prêter l'oreille, on doit être en contact en tout temps à travers le travail, évidemment, des conseillers et des conseillères municipaux et municipales, le travail du maire, bien entendu, et de l'administration municipale. Donc, au jour le jour, bien entendu, on entend des choses, il faut tendre l'oreille, sonder le terrain, tenir des consultations, mais les assemblées municipales, les séances municipales sont un rendez-vous aussi privilégié pour pouvoir entendre les citoyens et tous les groupes de la société civile, et c'est un rendez-vous comme nous pouvons l'avoir ici, à l'Assemblée nationale, lors de la période de questions ou lors de l'étude des crédits, lorsque l'on a un débat de fin de séance, un exercice, donc, de reddition de comptes. Et il faut que cette reddition de comptes là par les élus municipaux soit faite de façon à ce qu'on puisse s'assurer qu'entre deux élections, qui se tiennent aux quatre ans, il y ait véritablement ce dialogue, cet aller-retour entre les intentions, les volontés et les décisions des élus d'un conseil municipal et, évidemment, la volonté, les attentes et les expectatives des citoyens et des groupes de la société civile, qui doivent, évidemment, composer avec les décisions du conseil municipal qu'ils ont dûment élu.

Alors, on a eu... Lors de l'étude de ce projet de loi là, on a pris connaissance du point de vue d'une série de groupes qui étaient inquiets à l'effet de pouvoir continuer d'exercer ce travail, donc, de reddition de comptes pour s'assurer de l'imputabilité constante de... toujours, pendant toute la durée de leur mandat, des élus municipaux. Même chose pour les salles de rédaction des différents médias du Québec, qui, pour une rare occasion, se sont entendus pour adresser une lettre à la ministre et en même temps aux élus de l'Assemblée nationale pour s'assurer que l'on puisse trouver cet équilibre. Et je dirais que nous avons trouvé effectivement une certaine voie de passage avec laquelle nous sommes, somme toute, à l'aise, même si nous aurions pu, à notre point de vue, aller encore plus loin dans la clarification des intentions du législateur, parce que ça, c'est...

• (16 h 10) •

C'est assez fondamental lorsqu'il est question de créer, en quelque sorte, du droit nouveau, parce qu'on crée, à travers le projet de loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, de nouvelles sanctions pénales qui sont inspirées de ce... en fait, sur des éléments qui sont déjà touchés par le Code criminel. Je mentionne la question des menaces, évidemment, de l'intimidation et du harcèlement, qui sont déjà sanctionnés ou sanctionnables dans le cadre du Code criminel, avec des plaintes aux services de police, les enquêtes, et ainsi de suite, les poursuites qui peuvent s'ensuivre. Dans ce cas-ci, on a un élément nouveau, que l'on a appelé l'entrave et qui, malheureusement, reste encore relativement flou, que l'on n'a pas réussi à définir dans le cadre de nos travaux.

Je mentionnerai d'emblée qu'à l'article 5 de cette loi on a pu préciser ce qui semblait être... en fait, on a pu amener une précision entre, je dirais, l'entrave, l'entrave à l'exercice des fonctions d'un élu municipal, et la menace, l'intimidation ou le harcèlement de la façon suivante : en fait, c'est que, lorsqu'un élu municipal sera menacé, intimidé ou harcelé de façon à lui faire craindre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité, bien, il sera passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 500 $, et évidemment cette sanction-là peut être imposée à quiconque entrave l'exercice des fonctions de l'élu par la menace, par l'intimidation ou par le harcèlement.

Quand on a discuté de ça avec les juristes et avec la ministre, entre élus, on a pu s'assurer de la clarté de cet article-là, parce qu'il est plus clair, donc il est plus facile pour à peu près tout le monde, tous les citoyens du Québec qui pourraient être visés par une telle mesure, ou par un policier, ou un agent de la paix, ou un agent municipal qui est responsable d'imposer une telle amende, de connaître, de pouvoir déceler, de pouvoir comprendre, identifier un comportement qui est... ou un geste qui est menaçant, intimidant ou harcelant. Et ces gestes-là, par définition, viennent entraver la fonction d'un élu municipal, et même davantage, mais minimalement peut entraver ou vient entraver le travail, d'où l'idée qu'il puisse se voir imposer une amende.

En suivant la même logique, nous avons proposé de clarifier le projet de loi pour s'assurer que, dans l'article 1, on en vienne essentiellement à la même chose, c'est-à-dire que l'on décrive les entraves qui peuvent venir, justement, nuire à l'exercice des fonctions d'un élu municipal comme étant des menaces, du harcèlement ou de l'intimidation. Chaque fois qu'on a discuté de ce qu'était une entrave dans le cadre de l'étude du projet de loi, on en revenait toujours à décrire un comportement qui, de près ou de loin... ou des gestes qui, de près ou de loin, nous ramenaient à des menaces, nous ramenaient à de l'intimidation ou à du harcèlement. Alors, la proposition que nous avons faite, c'est de décrire ces gestes-là comme étant des entraves à l'exercice des fonctions électives au sein des institutions.

Et malheureusement cette proposition-là d'amendement, qui est inspirée, donc, de l'article 5 et qui aurait pu être appliquée à l'article 3 également, là, lorsqu'il est question de propos ou de gestes qui entravent de façon abusive l'exercice des fonctions... on aurait pu clarifier que l'entrave, essentiellement, est assimilable à des gestes de menace, d'intimidation ou de harcèlement, à défaut de quoi... et c'est le résultat de la version finale du projet de loi, à défaut de quoi nous devons nous fier au bon jugement et à la détermination par la cour, par un juge de ce qu'est l'entrave dans l'exercice... ou sans restreindre, c'est-à-dire, le droit de toute personne à participer aux débats publics. Et là, évidemment, on va suivre ça de très, très près, parce que ce sont essentiellement les juges qui devront se substituer, dans ce cas-ci, au législateur qui n'a pas précisé son intention et qui devront créer à la fois la définition, l'interprétation du mot «entrave» et la jurisprudence.

Alors, nous serons effectivement extrêmement vigilants et attentifs parce qu'en aucun cas nous ne voulons que, par le choix d'un mot comme celui-là, qui est mal défini... que l'on en vienne éventuellement à abuser, en quelque sorte, d'une procédure qui aurait pour effet, justement, de nuire à l'exercice démocratique ou encore à l'exercice de la liberté de presse, ou d'expression, ou d'association pacifique. Et c'est au coeur, évidemment, de la démocratie municipale et c'est au coeur... ça a été également au coeur de nos débats. Et nous ne présumons, évidemment, aucunement de la mauvaise foi de tous ceux qui ont participé à l'étude du projet de loi, qui l'ont élaboré, et encore moins de celle des juges qui devront se prononcer sur ces cas-là, mais on peut imaginer que, dans l'exercice de leurs fonctions, selon la sensibilité des uns et des autres dans le monde municipal, l'on soit tenté, évidemment, d'avoir recours à la Cour supérieure pour prononcer une injonction sur la base d'un certain nombre de gestes posés ou de propos tenus. Et il faudra être donc très, très vigilants pour voir comment tout ça se matérialisera au cours des prochaines années dans des décisions de la cour face, évidemment, à ce qui sera perçu comme des gestes ou des propos qui causent une entrave, par opposition ou, disons, de façon différenciée avec les gestes de menace, d'intimidation ou de harcèlement.

On salue le fait, néanmoins, que l'on ait pu mentionner qu'on ne doit pas d'aucune façon restreindre le droit de toute personne à participer au débat public. Je pense que c'était la chose à faire. De la même façon, on a ajouté, à l'article 3 de la loi... et en parlant justement d'un élu municipal qui fait face à des propos ou à des gestes qui entravent de façon abusive, le mot «abusif» a été ajouté. En fait, on parlait d'entraver indûment. On a amélioré, je dirais, le libellé de cet article-là pour parler de «façon abusive», ce qui est de l'ordre de l'abus. Mais, encore une fois, le spectre de ce qui est abusif, ce qui l'est beaucoup, ce qui l'est un peu moins ou ce qui n'est absolument pas abusif et ce qui peut être reconnu comme un comportement d'opposition, par exemple, ou de manifestation de son opposition, ou d'une position différente des élus qui n'est pas abusive, là aussi, il faudra que les juges se prononcent, ce qui n'est, à notre point de vue, jamais une... jamais la meilleure idée lorsqu'il est question de faire notre travail en tant qu'élus de l'Assemblée nationale et législateurs rigoureux.

La question de l'atteinte illicite au droit à la vie privée, également, on a inscrit le mot «illicite», encore une fois sachant que le droit à la vie privée pour les citoyens en général, si on compare au droit à la vie privée pour les détenteurs d'une fonction élective, tous niveaux de gouvernement confondus, peut être différent, légèrement différent, bien entendu, puisque cet... son droit, le droit à la vie privée, dans certaines fonctions électives, ça peut faire l'objet, je dirais, d'un certain regard de la part de la presse, notamment. Si on décèle que l'impact sur le travail des élus, sur sa probité, et ainsi de suite, sur des aspects liés, par exemple, à l'éthique des élus... si jamais ces éléments-là sont en jeu, il peut y avoir, effectivement, là, une notion là qui soit davantage permissive, eu égard au travail des médias, par rapport aux élus, concernant la vie privée des élus.

J'allais mentionner, donc, qu'à la fin de l'article 3 il est mentionné que, pour l'interprétation de cet article, «ne constitue pas une entrave le fait d'exprimer, par tout moyen, son opinion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec». Alors, ici, c'est le moyen que le législateur a trouvé, à la suggestion de la ministre, et de ses juristes, sans aucun doute, de définir «entrave» en précisant ce que l'entrave n'est pas. Donc, exprimer par tout moyen son opinion dans le respect des valeurs démocratiques, ce n'est pas une entrave.

• (16 h 20) •

Là encore, on arrive avec, je dirais, un pas dans la bonne direction, et donc une indication aux tribunaux, aux juges qui devront se prononcer comme quoi le respect des valeurs démocratiques et le respect de la liberté d'opinion et d'expression, le fait de l'exprimer par tout moyen, bien, c'est primordial et qu'il faut considérer, si on s'attaque à une question qui est en lien avec l'entrave... qu'on doit considérer aussi ces éléments-là. Nous espérons donc que ce sera... ce seront... ces deux balises-là seront donc utiles, nécessaires et particulièrement, je dirais, importantes et retenues par les tribunaux lorsqu'il sera question de se prononcer sur des demandes d'injonction, demandes qui, nous le souhaitons, là, pourront être reçues et analysées de façon hâtive, dans l'urgence. Parce que c'est un peu le principe que l'on voulait défendre aussi dans ce projet de loi.

L'article 4 mentionnait également qu'il fallait s'assurer que les séances de tout conseil municipal ou tout conseil d'un organisme municipal se passent sans que quiconque ne vienne causer du désordre de manière à troubler le déroulement de la séance. Cette notion-là était effectivement très, très large. Qu'est-ce qui cause désordre? Qu'est-ce qui est de l'ordre de la liberté d'expression dans une assemblée publique, où, parfois, effectivement, les esprits peuvent s'échauffer? Parfois, des gens peuvent vouloir se prononcer, même si la période de questions, par exemple, n'est pas encore ouverte. Est-ce qu'il faut intervenir de façon extrêmement rapide et autoritaire en imposant des amendes de 50 $ à 500 $ et que cet élément-là de l'amende possible devienne un geste ou une espèce... ait une fonction inhibitrice ou de restreinte face au citoyen qui souhaite justement faire valoir son opposition ou son point de vue?

Alors, c'était un élément qui venait évidemment nous... qui semblait être nécessaire de corriger en spécifiant qu'il s'agit de troubler de façon abusive le déroulement de la séance. C'est un pas, encore une fois, dans la bonne direction. Je ramène exactement le même questionnement, M. le Président, que tout à l'heure : Qu'est-ce qui est abusif et qu'est-ce qui ne l'est pas? Bien, il faudra voir. On aura sûrement, au cours des prochains mois ou des prochaines années, des cas où les gens devront faire l'exercice de la validité de ces articles-là, qui... et, dans certains cas, sans aucun doute, les personnes qui se seront trouvées en situation d'infraction, à qui on remettra une amende, auront le loisir d'aller contester certaines des amendes. Et c'est à travers cet exercice-là, malheureusement, qu'on pourra, de façon plus précise, cibler et comprendre ce qui est abusif et s'assurer de maintenir néanmoins aux citoyens ce droit-là de pouvoir s'exprimer, de pouvoir réagir aussi à des décisions qui seraient prises au conseil municipal lors d'une séance publique.

Le projet de loi, donc, en résumé et en conclusion, nous permet, je crois, de répondre à une préoccupation réelle dans le monde municipal. Je pense qu'effectivement il y a une tension dans un très grand nombre de communautés, évidemment liée à une série de facteurs qui peuvent être dépendants de la situation socioéconomique, du point de vue, parfois extrêmement polarisé, sur une multitude de questions concernant les grands enjeux de notre société, qui se transposent évidemment du palier panquébécois à l'ensemble des municipalités, sur les questions qui touchent évidemment notre avenir, que ce soient les questions, par exemple, d'aménagement du territoire, bien entendu, et de réglementation municipale, mais ça va largement au-delà de ça, toute la question, évidemment, de la capacité de payer des citoyens, toutes les questions liées à la protection de l'environnement, toute la question du transport et de la mobilité, toute la question de la crise du logement qui frappe de plein fouet une multitude de communautés, la quasi-totalité des communautés du territoire québécois.

Donc, avec ces grands enjeux là avec lesquels on doit composer au jour le jour ici, à l'Assemblée nationale, bien, évidemment, c'est exactement la même situation dans nos communautés respectives. Donc, le palier municipal ou le palier des MRC est aussi confronté à ce même genre d'enjeu là, et les gouvernements de proximité que sont les municipalités ont un rôle à jouer, ont une contribution à apporter, ont des décisions à prendre, ont évidemment un leadership à exercer, et parfois, évidemment, lorsqu'on doit trancher, bien, nécessairement, les décisions qui sont prises ne font que très rarement l'unanimité.

Alors, je pense qu'au final ce projet de loi là pourra, je pense, signifier que les élus municipaux ont un rôle à jouer qui est extrêmement significatif, important. Ils le jouent parfois, et le plus souvent, avec beaucoup de rigueur, beaucoup d'abnégation aussi. Dans bien des municipalités, des petites municipalités, la rétribution, les indemnités versées à ces élus-là, est extrêmement faible. Et pourtant ces gens, ces élus municipaux, sont engagés, et je ne doute aucunement de leur volonté, essentiellement, d'améliorer le cadre de vie et le niveau de vie des gens qu'ils servent essentiellement dans leurs fonctions municipales. Et, pour cela, je pense qu'ils avaient besoin d'un signal positif de la part de l'Assemblée nationale et, à travers l'adoption de ce projet de loi, que je souhaite d'ici les deux prochains jours, bien, je pense que ce signal-là, il est fort, et il est lancé, et je pense qu'il sera unanime.

Et là-dessus, M. le Président, je rappelle que, ce projet de loi là, nous l'appuierons, notre groupe, ici, parlementaire, à l'Assemblée nationale. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec grand plaisir que je viens ici pour l'adoption du projet de loi n° 57 visant à protéger les élus.

Et il y a beaucoup d'autres choses dans ce projet de loi là. Je ne vous parlerai pas spécifiquement de la portion qui vise à protéger les élus, outre le fait que je voudrais souligner qu'il y avait une certaine inquiétude, de prime abord, lorsque le projet de loi a été déposé, par rapport à l'enjeu de la démocratie municipale. Donc, certes, il y a eu des moments où il y a eu des élus qui ont vécu des menaces, de l'intimidation, je suis moi-même une ex-élue municipale, et j'en ai vécu, et je sais à quel point on peut vivre une pression immense par certains citoyens, mais par contre il ne faut pas que les mesures qu'on met en place viennent brimer la démocratie municipale, c'est tellement fragile. Je viens de la ville de Laval, et vous savez à quel point Laval a une histoire, malheureusement, qui est entachée et que... dont la démocratie a vraiment été brimée pendant plusieurs années. Alors, c'est la... Il ne faut absolument pas toucher à ça, c'est absolument important que les gens puissent s'exprimer. Et donc je veux souligner, donc, le travail quand même assez exhaustif de ma collègue la députée de Mont-Royal—Outremont et des autres oppositions qui ont fait ce débat-là et qui ont amené... mené la ministre à revoir l'article, là, la façon que l'article qui concerne les élus a été écrit. Donc, c'est un élément.

• (16 h 30) •

Je souligne aussi... je salue qu'on soit venu rendre confidentielles les coordonnées, les adresses des élus, parce que c'est un enjeu que j'ai moi-même vécu avec un citoyen qui était venu à 9 heures, le soir, chez moi, un dimanche, cogner à ma porte parce qu'il n'avait plus d'eau. Je comprends son désespoir, mais vous comprendrez que j'étais avec... dans ma bulle familiale, et ce n'était pas la place. Donc, que l'adresse soit confidentielle, c'est... ce sera... ça amène une meilleure sécurité.

Je vais vous parler d'autres éléments qui ont été discutés et dont je suis venue faire certains échanges avec la ministre, notamment les OGAT en habitation. Donc, il y a des objectifs gouvernementaux pour l'aménagement du territoire qui sont en train d'être revus actuellement, c'est les fameux OGAT. Et il y a un nouveau... un nouvel objectif qui a été ajouté, c'est celui pour l'habitation. Somme toute, je n'ai pas d'enjeu à ce qu'on se donne des objectifs en habitation, mais là où j'ai une certaine inquiétude, c'est qu'on semble vouloir mettre tout le fardeau de la planification, de la construction de logements sur les municipalités. Et ça, ça m'inquiète.

J'ai eu des échanges avec la ministre de l'Habitation à ce sujet-là lors de l'étude des crédits. Et, lorsque je lui demandais quel était son plan, comment elle prévoyait atteindre ces... les objectifs de construction, quelles seraient ses cibles, bien, la réponse que j'avais reçue, bien : c'est les municipalités qui feraient cet exercice, alors que je crois qu'on devrait avoir une direction au niveau de la province. Et c'est venu se concrétiser, donc, avec cet élément-là qui est dans le projet de loi n° 57. Et donc j'espère que ça ne va pas, dans le fond, enlever la responsabilité à la ministre de l'Habitation de faire cet exercice-là aussi au niveau de la province.

Il y a un autre élément qui a été présenté, c'est une correction, une correction qui est venue se faire d'un amendement que moi-même, j'avais déposé dans un projet de loi antérieur, le projet de loi... non, 37, 37, je ne veux pas me tromper, il y a beaucoup de numéros, le projet de loi n° 37, je crois, sur la fiscalité municipale. Donc, j'avais, à ce moment-là, proposé un amendement pour venir imposer des amendes plus importantes pour les abattages illégaux d'arbres. Et c'était un enjeu particulièrement en milieu urbain, où les... des arbres sont coupés puis que les amendes maximales que les villes pouvaient imposer étaient si minimes que, finalement, ça revenait moins cher, pour certaines entreprises, de couper les arbres plutôt que d'attendre, par exemple, d'avoir un permis, etc. Donc, en augmentant les amendes, bien, ça va favoriser, donc, le maintien et la préservation d'arbres, qui sont si importants en milieu urbain.

Mais nous avons été alertés, par la suite, qu'il y avait un enjeu avec cet amendement-là qu'on avait introduit, par rapport à la forêt privée, qui est une réalité bien distincte et où il est normal de préserver des arbres pour... pardon, pas de préserver, mais de prélever, pardon, des arbres, donc de couper des arbres pour son usage privé. C'est ce à quoi servent les forêts privées. Et donc il y avait un enjeu où les... certains propriétaires de forêts privées auraient pu, finalement, se voir imposer des amendes si importantes qu'ils n'auraient pas pu, à ce moment-là, exploiter leurs propres forêts. Donc, il y a eu un amendement, une correction qui a été apportée dans le projet de loi n° 57, et ça, ça vient corriger cet élément-là. Puis là, maintenant, on aura deux régimes distincts, un pour la forêt privée et l'autre pour les forêts plutôt en milieu urbain. Et donc, là, je pense que tout le monde devrait être content maintenant.

L'élément majeur, pour moi, et évidemment je dois le mentionner, c'est le fait qu'on a pu introduire le fameux zonage différencié. Je dis «le fameux» parce que je l'ai amené dans le projet de loi n° 16 sur l'aménagement du territoire, je l'ai déposé en projet de loi privé, c'était le projet de loi... pardon, le projet de loi n° 596... pas privé, mais projet de loi n° 596. Je l'ai amené aussi en amendement dans le projet de loi n° 31 sur l'habitation, et là je l'ai ramené dans le projet de loi n° 57. Et je remercie vraiment beaucoup la ministre qui a eu une grande ouverture, la ministre des Affaires municipales, qui a eu une grande ouverture à ce sujet-là et qui a accepté que le zonage différencié soit intégré dans le projet de loi.

Donc, on avait déjà le zonage incitatif qui était permis. Le zonage incitatif avait un enjeu particulier, c'est qu'il mettait tous les... tous les, disons, promoteurs de projets, peu importe le type de projet, sur le même pied d'égalité, lorsque venait le temps d'acquérir un terrain et de négocier avec la municipalité, si on pouvait obtenir une densité supplémentaire en échange de soit une amélioration au bâtiment, par exemple un bâtiment plus vert, ou une densité supplémentaire en échange de... par exemple, d'un aménagement dans un parc, qui serait fourni par le promoteur, ou du logement social. Donc, il n'y avait pas l'assurance que le zonage incitatif allait permettre l'ajout de logements sociaux ou abordables, alors que le zonage différencié, c'est vraiment... c'est plutôt de donner, de facto... ça va permettre aux municipalités de donner de plein droit une densité supérieure mais seulement pour ceux qui feraient du logement social et abordable.

Donc, ainsi, une municipalité pourrait dire : Bien, sur ce terrain-là, c'est... par exemple, le zonage permet, maximum, quatre étages, mais, si vous venez et vous faites du logement social et abordable, nous allons vous offrir du huit étages, par exemple, une densité double. Et là les municipalités pourraient dire : Bien, ça va être du six, ça va être du 10, peu importe, elles pourront établir elles-mêmes combien d'étages de différentiel. Mais ce que ça va faire, c'est que le coût du... des unités, le coût du terrain va pouvoir se diviser par plus d'unités, et donc ça va permettre aux municipalités de donner un incitatif financier, chaque unité va revenir moins cher, mais sans que ça ne coûte quoi que ce soit, là, sans que ça ne coûte un sou au gouvernement, sans que ça ne coûte un sou aux municipalités.

C'était une demande qui était... qui avait été faite au départ par le Chantier de l'économie sociale. Par la suite, ça a été pris par Vivre en ville, le groupe UTILE, qui fait du logement étudiant, et, par la suite, par les municipalités. Là, au cours des mois, l'adhésion de cet outil-là, là, prenait de l'ampleur, et donc maintenant ça a été, donc, déposé dans le projet de loi. Ce sera adopté une fois que le projet de loi n° 57 le sera. C'est une belle avancée que... C'est un outil. On cherche à réduire le coût du logement social. C'est actuellement une problématique, ça coûte trop cher. Tout, tout, tout coûte trop cher, construire, mais, de cette façon-là, on va pouvoir donner un avantage concurrentiel au logement social et abordable, alors c'est vraiment un gros plus.

Et je soulignerais en terminant, là, qu'il y a eu aussi un amendement qui a été fait pour permettre... dans le fond, pour le zonage incitatif, là, de donner aux municipalités soit d'accepter la cession d'un terrain, d'un immeuble ou une somme, là, qui était... qui pourra aller dans un fonds. C'était une demande de Catherine Fournier. Mais je crois que, lorsqu'elle découvrira l'outil du zonage incitatif... pardon, du zonage différencié, je crois que la mairesse de Longueuil risque de vouloir utiliser cet outil-là encore davantage, compte tenu de l'avantage financier que ça va donner aux projets de logements sociaux.

Donc, sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie de votre écoute. Et je termine juste en ressoulignant encore une fois le bon travail de toutes les oppositions, de la députée de Montréal... Mont-Royal—Outremont, et surtout je remercie la ministre pour le zonage différencié. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, la parole est à vous.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Oui. Merci, Mme la Présidente. À mon tour, là, de prendre la parole. Il me fait plaisir de le faire aujourd'hui, lors de l'adoption finale du projet de loi n° 57, le projet de loi omnibus, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Donc, je le rappelle, c'est un projet de loi omnibus dont le volet principal et central vise à prévoir des outils pour mieux protéger les élus. Il y a également une série de dispositions dans le projet de loi qui visent à moderniser le processus électoral afin notamment de favoriser la participation aux élections. C'est quelque chose qui est souhaitable, sachant que le taux de participation aux élections municipales est toujours très bas, c'est toujours décevant. Donc, plus on met de mesures en place pour encourager les gens à se déplacer pour aller voter, faciliter le vote, par exemple, par des... de la part des personnes qui vivent avec un handicap... Ce sont des mesures qui ont été ajoutées dans le projet de loi n° 57, des mesures que nous saluons. On modernise aussi certaines règles relatives au financement pour permettre que les contributions soient faites par virement Interac, ce qui est un... ce qui est une bonne chose. Il est temps qu'on modernise aussi les modes de... les modes de paiement pour une contribution.

Le projet de loi inclut donc une panoplie d'autres mesures touchant le monde municipal, notamment au niveau de la fiscalité et du zonage. Ma collègue la députée de Mille-Îles vient tout juste de le mentionner, donc je ne veux pas être redondante, le zonage incitatif, zonage différencié, d'autres mesures que nous saluons, et nous apprécions... et voyons d'un très bon oeil, donc, cette collaboration avec le gouvernement. Le gouvernement a fait preuve de grande écoute et d'ouverture et a accepté d'introduire le zonage différencié dans le projet de loi n° 57, ce qui est une... ce qui est une belle avancée.

• (16 h 40) •

On y retrouve aussi, donc, des avancées intéressantes pour aider à concilier le rôle d'un élu, d'une élue avec le rôle de parent. Je réfère ici aux assouplissements qui permettront d'élargir les possibilités de participer à distance à des séances du conseil. Le projet de loi, donc, si on veut, vient pérenniser un mode de fonctionnement avec lequel on a dû composer durant la pandémie. On voit que la participation à distance peut fonctionner. Si ça peut venir aider, donc, à faciliter la tâche de certaines élues... Par exemple, il y a toutes sortes de circonstances qui sont prévues dans le projet de loi, mais on comprend donc qu'une femme qui a accouché pourra participer à distance, pendant un certain nombre de semaines, aux séances du conseil.

Avant d'aller plus loin, Mme la Présidente, je pense, c'est important de refaire une mise en contexte surtout par rapport, donc, aux mesures additionnelles, aux recours additionnels qui sont offerts aux élus qui, malheureusement, vivent des situations difficiles, des situations de harcèlement, d'intimidation, de menaces qui entravent l'exercice de leurs fonctions. Rappelons les chiffres, c'est important de le faire encore aujourd'hui. Depuis les élections municipales de 2021, ce sont près de 800 élus qui ont démissionné de leur poste, un phénomène qui est fort inquiétant, d'autant plus qu'il existe d'importants enjeux liés au manque de candidatures pour plusieurs postes électifs dans nos municipalités. On parle d'environ 10 % des élus. C'est énorme et c'est beaucoup plus de démissions que ce qu'on a... ce qu'on a pu constater dans le mandat précédent.

Donc, si on veut continuer à valoriser la fonction d'élu, surtout on parle en particulier des élus municipaux, d'attirer des candidatures, je pense que c'était tout à fait opportun d'aller plus loin et d'adopter des mesures additionnelles pour s'assurer que les élus, je le dirais de la façon suivante, puissent évoluer dans un milieu exempt de harcèlement, et de violence, et d'insultes, et donc d'incivilité en général, comme dans tout autre milieu de travail. On sait que le rôle d'élu peut être difficile. Évidemment, il y a toutes sortes d'obstacles auxquels on fait face dans notre quotidien. Il faut... Il faut être prêt à faire face à des... justement, à des vents de face. Mais je pense que la situation s'est vraiment trop dégradée dans les dernières années et puis il fallait donc ajouter des mesures, et donc il faut même prévoir qui... et je pense que ces mesures arrivent... arrivent à temps. Nous, ça faisait, donc, déjà plusieurs mois, là, qu'on le demandait, qu'on demandait une commission parlementaire. J'y reviendrai. Mais il faut donc agir rapidement, et, en ce sens-là, on appuie la démarche du gouvernement parce qu'il faut prévoir... Donc, à partir de novembre de cette année, on va se retrouver, donc, dans l'année précédant la prochaine élection municipale, qui va avoir lieu en novembre 2025, et il est à prévoir, malheureusement, qu'il pourrait y avoir plus de démissions, sachant que ces démissions ne déclencheront pas une élection partielle.

On se rappelle que les chiffres que je viens de mentionner, donc, les 800 plus démissions, ont été rendus publics avant la démission de la mairesse de Gatineau, l'une des plus grandes villes du Québec. La démission de la mairesse Bélisle a eu l'effet d'une onde de choc dans le milieu municipal. Donc, la protection des élus, c'est un sujet qui nous tient à coeur, à l'opposition officielle. C'est un enjeu qui est extrêmement important pour nous. On reconnaît que la fonction d'élus municipaux... des élus municipaux est stimulante. D'ailleurs, moi, comme ancienne élue municipale, je peux en témoigner, c'est extrêmement stimulant, ça peut être très valorisant. C'est une excellente façon de s'impliquer dans sa communauté, mais il faut reconnaître que les responsabilités grandissantes des élus municipaux et la dégradation du respect à leur endroit alourdissent considérablement leur tâche et peut mener à un désengagement malsain pour notre démocratie. Donc, il fallait y voir, et c'est ce que nous demandons... nous demandions, à l'opposition officielle, depuis des mois.

On se rappelle, donc, qu'en février dernier j'ai déposé, conjointement avec mon collègue le député de Marquette, un mandat d'initiative sur la civilité au sein des conseils municipaux et, plus largement, sur la dégradation du respect envers les élus de tous les paliers de gouvernement et les enjeux liés au harcèlement et aux menaces envers ceux-ci. Nous sommes donc, je le répète, très sensibles aux difficultés vécues par les élus, notamment au palier municipal, qui exercent une pression constante sur eux et les forcent à évoluer dans un climat délétère qui mine non seulement leur santé mentale, mais leur santé physique, les poussant à l'épuisement professionnel et trop souvent à la démission. Ces difficultés sont inadmissibles.

Nous souhaitions donc, dès février de cette année, la tenue d'une commission parlementaire, que les parlementaires puissent avoir un portrait complet de la situation actuelle, connaître les initiatives en cours du gouvernement pour contrer ces phénomènes, s'informer des meilleures pratiques en la matière et proposer des actions supplémentaires. Le gouvernement, donc, n'en faisait pas assez.

Et c'est vrai que, depuis quelques années, il y avait un plan d'action, et récemment, la ministre, donc, avant le dépôt du projet de loi n° 57, avait annoncé des mesures additionnelles, tel le soutien psychologique aux élus. Mais j'estime qu'il fallait vraiment en faire plus en amont, parce que là, si on parle de soutien psychologique, c'est qu'il y a déjà une détresse qui s'est installée auprès des élus. Ça ne va pas bien, il faut... Oui, c'est une mesure qui est nécessaire pour venir en aide aux élus qui vivent cette détresse, mais il faut prévoir des mesures en amont pour s'assurer de mieux encadrer puis de faire tout ce qu'on peut pour ramener autant que possible, là, le respect et la civilité dans le monde municipal.

Donc, en avril, le projet de loi n° 57 a été déposé par le gouvernement, et nous avons voté pour le principe. Et nous voterons aussi pour l'adoption finale. Lors de l'adoption du principe, nous avions tout de même émis des... de sérieuses, sérieuses réserves, notamment en lien avec le risque de brimer le droit à la liberté d'expression.

J'aimerais d'ailleurs revenir sur les consultations, rapidement. Ce fut très enrichissant, on a entendu plusieurs groupes. On a entendu les unions, l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités. On a entendu des représentants de plusieurs grandes villes, on a entendu d'autres groupes qui représentent des coalitions... qui s'appelle Faut que ça change, donc, qui regroupe des élus à travers le Québec qui vivent des situations difficiles, souvent au sein même de leurs conseils municipaux, où il y a des tensions, des situations conflictuelles. On a entendu la Ligue des droits et libertés. On a eu, donc, l'occasion de recevoir et de lire un nombre impressionnant de mémoires, de communications diverses, de correspondances. Vraiment, je pense que la commission et les consultations particulières ont donné lieu à une belle participation de la part de la société civile et des différents acteurs.

Il y a eu aussi une revue de presse assez impressionnante. Donc, on a... rapidement, il s'est dégagé, ça, c'était clair, en consultations, un consensus. Je dirais même que c'était quasi unanime, tout le monde disait que ce qui se passe dans le milieu municipal, c'est déplorable, il faut faire quelque chose, c'est nécessaire pour protéger la démocratie municipale. Toutefois, un drapeau a été soulevé haut et fort, c'était celui de dire : Attention, en voulant apporter des solutions à une problématique réelle, il ne faudrait pas non plus ouvrir la porte à toute une nouvelle série de problèmes, à des interprétations trop larges des dispositions législatives, qui pourraient donner lieu à des abus de la part des élus qui voudraient venir brimer, museler les citoyens. Et donc, ça, ce n'est certainement pas quelque chose qui était souhaitable. Et ça, c'est une réserve qu'on avait... qu'on avait émise, également.

L'étude détaillée a certainement permis de bonifier le projet de loi, en particulier, là, pour venir rassurer tous les acteurs. En fait, c'est pour le bénéfice de toute la population, là, de s'assurer que la participation citoyenne ne soit pas restreinte par le projet de loi. Le gouvernement était certainement, donc, conscient que le projet de loi, dans sa version initiale, était laconique et devait être précisé. Plusieurs groupes, comme je l'ai mentionné, avaient critiqué le libellé initial en mentionnant que, donc, en tentant de remédier à une situation problématique on allait, donc, ouvrir la porte potentiellement à des élus... à des abus, à des interprétations trop larges qui allaient brimer, entre autres, la liberté d'expression et la liberté de presse. Le gouvernement, on doit le mentionner, a été à l'écoute de ces préoccupations tout à fait légitimes. On se souviendra aussi, d'ailleurs, suite aux consultations particulières, plusieurs médias se sont... ont joint leurs voix et ont dénoncé le fait que, potentiellement, donc, il allait y avoir une... on allait affecter négativement le travail journalistique, et donc la liberté de presse, qui est une composante essentielle de notre démocratie.

• (16 h 50) •

Et donc, suite à tout ça, le gouvernement a tenu un troisième briefing. Ce n'est pas... Ce n'est pas rien, là, pour un projet de loi, de faire trois briefings avec des modifications. Le dernier a été tenu le 27 mai dernier, juste avant qu'on débute l'étude détaillée, justement, sur le volet central du projet de loi, là, le volet qui vient édicter la nouvelle loi pour protéger les élus. Et, parmi les amendements déposés, il y avait des amendements importants sur les nouveaux... sur les clauses qui viennent offrir des nouveaux recours aux élus, là, les clauses où on vient ajouter des nouvelles sanctions pénales, où on vient prévoir un recours spécifique à l'injonction propre aux élus municipaux.

Donc, en réponse aux critiques, le ministre a ajouté dans le projet de loi qu'il visait à protéger les élus, oui, mais sans restreindre le droit de toute personne de participer au débat public. Cet ajout se trouve à l'article 1 qui énonce l'objet de la loi. Et c'est d'ailleurs un commentaire que j'avais formulé durant ce dernier et troisième briefing, et puis je salue, donc, l'ouverture du gouvernement à cet égard-là, parce qu'ils avaient proposé des amendements un peu plus loin dans le projet de loi, mais, dès l'objet... dès le moment où on énonce l'objet du projet de loi, qui veut... qui vise à valoriser le rôle de l'élu et favoriser, donc, son... l'exercice de ses fonctions sans entrave, sans entrave indue, abusive, moi, j'avais proposé qu'on vienne tout de suite mentionner que ce n'est aucunement l'intention du législateur de restreindre la participation citoyenne par tout moyen... tout moyen raisonnable, tout moyen d'expression légitime.

Et puis c'est alors que le gouvernement a proposé... a accepté de le faire, et on a eu des échanges approfondis durant l'étude détaillée avec la ministre, avec des membres de son équipe, avec les légistes, pour être... pour être sûrs que le libellé était suffisamment large, qu'il allait couvrir toute une panoplie de situations, parce qu'on comprend que le fait de participer à des débats publics... mais ça peut se faire sous différentes formes. Et puis j'ai eu des échanges, comme je le mentionne, avec le légiste, qui m'a assuré, donc, que ça inclut des interventions dans la sphère virtuelle, des manifestations, des chaînes de lettres, des courriels, même si ce sont des courriels à répétition, toutes sortes de... toutes sortes de moyens que... avec lequel un citoyen peut choisir de s'exprimer, et ça n'inclut pas seulement, donc, le simple fait de se présenter physiquement à une séance du conseil municipal. Le fait de participer à des débats publics... C'est un libellé qui est large et qui vise, donc, tous ces moyens d'action qui ne doivent, d'aucune façon, être limités. Et, quand on parle, donc, de toute personne qui participe au débat public, bien, c'est toute personne, incluant un journaliste, un citoyen, un groupe.

Donc, on était... Finalement, on a été, à la fin des échanges, satisfaits que c'était une amélioration au projet de loi qui venait préciser, donc, l'objet. Est-ce que c'est parfait? Probablement pas. Est-ce que... Est-ce qu'on doit tout de même aller de l'avant? Moi, je pense que oui. Je pense qu'il est temps d'offrir une meilleure protection aux élus, mais il faut vraiment espérer que la mise en oeuvre de ce projet de loi là, puis je vais y revenir, se fasse sans créer d'abus et qu'on suive le déroulement, on suive le déploiement de façon serrée et qu'on fasse, au besoin, dans les prochaines années, des modifications qui s'imposent, donc, pour venir faire des ajustements, le cas échéant, au besoin.

Un autre ajout qui a été fait durant l'étude détaillée, donc, un amendement déposé par le gouvernement, on a... On est venus prévoir que la Cour supérieure devra tenir compte de l'intérêt public avant d'évaluer une demande d'injonction, ce qui est tout à fait pertinent et tout à fait... tout à fait souhaitable comme amendement. Donc, en considérant l'intérêt public, ça sous-entend, entre autres, qu'on veut... un juge va en tenir compte, évidemment, si jamais on tentait d'entraver les journalistes de façon indue, là, dans leur... dans leur fonction, qui est, finalement, d'informer le public. Donc, en ajoutant cette notion d'intérêt public, c'est certainement une balise, un garde-fou qui est... qui est important.

On a aussi précisé que ce n'était pas une entrave au travail des élus que d'exprimer, par tout moyen, son opinion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec. On nous dit d'ailleurs qu'il existerait une certaine jurisprudence en lien avec ce libellé. C'est ce que le légiste nous a confirmé. Donc, c'est encore une fois un choix de libellé qui est très large et qui ne devrait pas brimer le... et c'est ce qu'on souhaite, la liberté d'expression. Et, quand on parle, donc, d'exprimer son opinion, ses préoccupations, son opposition, quand on dit que ça peut être fait par tout moyen, dans le respect des valeurs démocratiques, bien, ça sous-entend que ça doit être fait sans violence, sans... dans le respect, dans la civilité. Alors, tout ça va venir baliser le recours, ce nouveau recours à l'injonction. Bien, je dis «un nouveau recours», mais, en fait, l'injonction existait déjà en vertu du droit commun. Ce qu'on vient faire, c'est de créer un régime spécifique applicable aux élus municipaux.

L'adjectif «abusif» a été ajouté à quelques endroits dans le projet de loi. Moi, j'aurais voulu qu'on ajoute l'adjectif «abusif» dans l'article 1 également, celui qui énonce l'objet du projet de loi. J'ai déposé un amendement en ce sens-là. Le gouvernement n'a... l'a rejeté en disant que ce n'était pas nécessaire de le faire dans l'objet. Moi, j'ai argumenté en disant qu'«entrave», c'était donc... bien, ce n'était pas un terme défini, et je ne souhaitais pas forcément qu'on le définisse, mais ce que je mettais de l'avant, c'est que... c'est que les entraves sont intrinsèques, c'est inhérent à la fonction d'un élu.

Quand on est élus puis qu'on met de l'avant des propositions, des décisions, des projets, des changements dans la réglementation, dans la législation, bien, forcément, on ne plaira pas à tout le monde et on va devoir faire face à une panoplie de... d'opinions divergentes sur un sujet. Il y a des... Il y a des citoyens qui vont venir de l'avant pour dire, bien : Mais telle mesure va m'affecter de façon... d'une façon particulière, je suis contre. Donc, ça fait partie du quotidien d'un élu, de vivre avec des entraves. Alors, c'est pour ça que je souhaitais qu'on le qualifie tout de suite.

Donc, ce qu'on souhaite éviter, c'est que l'élu vive avec des entraves abusives. On ne l'a pas fait. On va espérer que... On va espérer, encore une fois, que, dans le déploiement du projet de loi, que, dans la mise en oeuvre, ça ne donnera pas lieu à des... à des abus dans l'autre sens, donc, de la part d'élus qui se serviraient de ces outils-là pour venir bâillonner, museler, restreindre les citoyens dans leur... dans leur droit tout à fait légitime de s'exprimer.

Donc, certainement, Mme la Présidente, les amendements vont dans la bonne direction. Ils vont servir de balises qui guideront notamment la Cour supérieure lorsqu'elle aura à examiner le comportement d'un citoyen à la lumière des objectifs de la loi.

Je le mentionne, on a eu, donc, en étude détaillée, des échanges approfondis avec la ministre et son équipe, avec les légistes, et je prends... j'en profite pour remercier la ministre et toutes les personnes qui ont participé au processus pour leur écoute. Je pense qu'on a bien travaillé ensemble. Il y avait une bonne collaboration, un travail constructif. Vraiment, ça a été... ça a été un réel plaisir de participer à cette commission. Moi qui ai une expérience en affaires municipales, moi qui est une avocate de formation, j'ai eu des échanges extrêmement intéressants. Donc, de participer à un projet de loi omnibus en affaires municipales avec une ministre qui a fait preuve de... d'ouverture, de collaboration, je dois dire, dans l'ensemble, ça a été... ça a été très positif.

Je préciserais que les amendements, donc, qui ont été déposés par le gouvernement ainsi que le travail rigoureux des parlementaires de tous les groupes ont... qui ont posé beaucoup de questions lors de l'étude détaillée, nous ont rassurés. Il faut donc, encore une fois, espérer que sa mise en application saura bien protéger nos élus sans mettre à mal notre précieuse liberté d'expression.

Encore une fois, j'ai mentionné que j'aurais aimé que le gouvernement accepte certaines de mes propositions d'amendement. Je ne veux pas me répéter. J'ai mentionné qu'on aurait dû prévoir que c'est une entrave abusive qu'on vise avec le projet de loi. J'avais aussi soumis, à deux reprises, un libellé beaucoup plus spécifique sur la cueillette, la détention, l'utilisation, la communication d'une information, de matériel journalistique à des fins d'information légitime du public, pour venir vraiment mentionner, de façon explicite, que d'aucune façon est-ce que ces démarches-là de la part des journalistes, des médias ne constituent une entrave au travail d'un élu. On m'a rassurée que ce n'était pas... ce n'était pas nécessaire étant donné le libellé plus général qui a été ajouté. Encore une fois, on verra si... et je l'espère bien, là, j'espère bien que... que le projet de loi ne donnera pas lieu à des... à des abus de la part d'élus.

• (17 heures) •

Puis je profite de cette tribune, de cette occasion qui m'est donnée, là, de m'exprimer sur le projet de loi, de rappeler à tous les élus de tous les paliers que le premier rôle d'un élu, c'est d'être à l'écoute et de prendre... Oui, on a des décisions à prendre, mais il faut les prendre en toute connaissance de cause après avoir entendu les opinions de tous et chacun, de ceux qui veulent bien venir exprimer leurs préoccupations, leurs doléances. C'est comme ça qu'on avance, en société, c'est comme ça qu'on prend... qu'on arrive à prendre, on le souhaite en tout cas, les... les meilleures décisions qui sont dans le meilleur intérêt de la collectivité. Alors, oui, on veut protéger les élus, mais on ne protégera pas les élus de... de la participation citoyenne. Ça, c'est... ça, ce n'est aucunement l'intention du législateur.

Et donc ça m'amène à réitérer le fait que j'avais demandé qu'un rapport de mise en oeuvre soit déposé après trois ans. Ce rapport de mise en oeuvre aurait donc été préparé après trois ans, déposé à l'Assemblée nationale. Bon, je ne trouve pas le libellé, mais c'est... ce n'est pas grave. Ensuite, ce qui aurait permis, donc, de... Oui, il est ici, et c'est un libellé qu'on trouve dans différents projets de loi. Alors, j'ai été étonnée de... que le gouvernement n'accepte pas. Ce que j'aurais aimé qu'on dise, donc, c'est que «la ministre ou le ministre doit, au plus tard, donc, trois ans après l'adoption du projet de loi, faire au gouvernement un rapport formel sur la mise en oeuvre de la loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. Ce rapport, c'est ce que la clause aurait prévu, peut notamment contenir des recommandations visant à l'amélioration de la présente loi.» Le rapport aurait été déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale et le rapport aurait été transmis pour étude à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.

Ce type de clause, on le retrouve dans différents projets de loi. On l'a... il a été inséré récemment dans le projet de loi n° 47 sur le protecteur de l'élève, la loi sur les actes répréhensibles, la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. Encore une fois, j'exprime ma déception, là, à l'effet que le gouvernement n'ait pas souhaité... n'ait pas jugé bon inclure cette clause dans le projet de loi n° 57. La ministre a invoqué différentes raisons, là, de lourdeur administrative, de confidentialité, tout ça. Et elle m'a expliqué qu'il y aurait un suivi en continu, qu'elle échange régulièrement avec l'Union des municipalités du Québec, notamment son comité sur la démocratie.

Soit, c'est sûr, je n'en doute pas, et je ne doute pas de sa bonne foi, et je sais qu'elle est en contact régulier avec différents acteurs, mais de s'imposer ce fardeau additionnel, autant, je pense, que ça aurait été un fardeau opportun et justifié... Étant donné que ce qu'on est en train de faire, en adoptant ce projet de loi, c'est tout à fait novateur, on est la seule province à... donc, à édicter ce genre de loi, à mettre sur pied un régime spécifique de protection des élus municipaux. Et donc il me semble que ça justifiait, donc, cette... cette obligation dans trois ans. On ne sait pas, dans trois ans, ça peut être une autre personne qui occupe le poste de ministre des Affaires municipales. De se... de se contraindre à ce processus rigoureux, en commission parlementaire, avec les autres groupes, pour pouvoir réévaluer la loi... Et il se pourrait aussi qu'après trois ans on constate que la loi, dans son état actuel, est tout à fait... tout à fait adéquate, et puis qu'on continue comme ça. Mais, bon, c'est décevant de voir que le gouvernement ne l'a pas accepté.

Par ailleurs, il y a d'autres amendements qui... oui, que je vais prendre l'occasion de mentionner d'autres amendements qui ont été apportés au projet de loi, là, après son... le dépôt de sa version initiale.

On a retiré les députés de l'Assemblée nationale du projet de loi n° 57 car, il faut le rappeler, le Directeur général des élections du Québec est venu, en consultations particulières, nous exprimer son malaise, nous exprimer qu'il ne souhaitait pas jouer le rôle qu'on lui attribuait dans le projet de loi, c'est-à-dire le rôle de poursuivant. Il a déposé un mémoire étoffé en ce sens, nous disant qu'il n'était pas du tout à l'aise avec ce rôle, qu'il ne souhaitait... qu'il était inquiet, donc, que ça vienne affecter la perception de... pas juste la perception, que ça vienne affecter la neutralité, l'indépendance qu'il se doit de maintenir et qui sont associées à son rôle. Et donc le gouvernement a fait fausse route, là, en déposant un projet de loi qui contenait ce... qui attribuait ce rôle au DGEQ, et donc suite à quoi le gouvernement a dû reculer et retirer ce rôle... en fait, pas juste retirer ce rôle au Directeur général des élections. Il a choisi, donc, de supprimer l'infraction pénale menant à des amendes.

Ce que le gouvernement, finalement, a choisi de faire, c'est de venir modifier la Loi sur l'Assemblée nationale de façon un peu en concordance pour prévoir une protection des députés non seulement au sein même des murs du parlement, donc dans l'enceinte du parlement, mais aussi à l'extérieur des murs du parlement, ce qui est une bonne chose, et, en concordance, donc, venir prévoir que constitue une atteinte aux... je n'ai pas les mots exacts de la loi, mais une atteinte aux... à l'Assemblée nationale le fait, donc, de... Il y avait déjà des dispositions qui protègent très bien les députés, mais venir ajouter que l'intimidation et le harcèlement font partie de ces atteintes, de façon concordante, dans le fond, si on l'ajoute, on ajoute... et aussi le recours à l'injonction... Si on ajoute ces recours-là au bénéfice des élus municipaux, aussi bien l'ajouter, donc, pour les députés. Mais on notera qu'il y a quand même une incohérence, dans le sens qu'il n'y a pas cette infraction pénale qui mène à une amende, parce que, bon, le DGEQ ne voulait pas jouer le rôle de poursuivant. On comprend pourquoi.

La confidentialité des adresses des élus, ça, c'est tout à fait souhaitable. Donc, pour assurer le caractère confidentiel des adresses des élus, plusieurs dispositions dans différentes lois ont été introduites, là, pour retirer l'adresse des candidats de certains documents électoraux, retirer le caractère public de l'adresse des élus des documents prévus par les lois électorales, prévoir que le Directeur général des élections ne rend pas accessible l'adresse des élus, etc. Donc, ça, c'est une avancée qu'on soutient à 100 %.

Par ailleurs, donc, ah oui, il y a les frais... il y a les frais pour une demande d'injonction. Initialement, donc, le gouvernement avait prévu qu'il pourrait y avoir remboursement des frais, oui, même quand l'injonction n'est pas accordée, mais là il fallait avoir, donc, l'avis de la jurisconsulte, qui devait se prononcer à savoir si le recours avait été intenté de mauvaise... oui, si la demande avait été introduite ou le recours en injonction intenté de mauvaise foi. Et ça, ma collègue de Jeanne-Mance—Viger est venue dire que ce n'était pas le libellé approprié, qu'il valait mieux... que c'était impossible, donc, à la lecture d'un jugement, de déterminer si, oui ou non, la personne qui avait intenté le recours... l'élu qui avait intenté le recours était de mauvaise foi ou pas, bon, suite à quoi il y a eu des échanges. Il y a eu une ouverture, encore une fois, de la part du gouvernement, et on est venus modifier le libellé initial pour prévoir, donc, un motif raisonnable. Donc, voilà encore une fois un exemple de travail constructif et de collaboration avec les groupes d'opposition.

Il fallait préciser aussi que le nouveau régime, que la nouvelle loi ne donnait pas... ne donnait pas ouverture, donc, à des recours entre les élus, mais c'était plutôt des recours au bénéfice des élus contre des citoyens, encore une fois, qui se montreraient, donc... qui adopteraient des comportements abusifs, là, qui rencontreraient les critères du projet de loi. Mais les élus, entre eux... On ne souhaite pas que les recours... que les nouveaux recours, donc, d'injonction et d'imposition d'amendes s'appliquent entre eux. Donc, il fallait clarifier le libellé. Évidemment, ça... ça a du sens. Mais je reviendrai plus loin, un peu plus tard, là, sur différentes mesures, quand même, qui doivent venir aider à ce que les conseils municipaux soient... soient plus fonctionnels. On sait qu'il y a un grand nombre de conseils municipaux à la grandeur du Québec qui malheureusement vivent des situations tendues qui peuvent mener à un dysfonctionnement, mais on ne souhaitait pas du tout, là, évidemment, que ces... que ces outils-là soient à la disposition des élus entre eux.

On a prévu une réduction du nombre de conseillers de six à quatre pour les villes de moins de 2 000 habitants. C'est une mesure, un amendement qui... qu'on appuie pour permettre aux conseils de certaines municipalités de prévoir, par règlement, de réduire leur nombre de conseillers, sachant que, dans les petites municipalités, il y a des postes qui ne sont pas comblés ou qu'il y a un très grand nombre, une proportion importante de postes qui sont vacants. Souvent, ça peut être des postes où la personne est élue par acclamation. C'est trop de... Qu'il y ait, dans certains cas, six élus, six conseillers, c'est trop. Donc, de le ramener de six à quatre, c'est pertinent pour des villes de moins de 2 000 habitants.

• (17 h 10) •

Aussi, on a prévu, et ça, c'était... c'est une demande qui avait été faite durant les consultations, certaines villes sont venues nous demander de prévoir que la période de questions en séance de conseil municipal soit limitée aux résidents de la municipalité en question, ce à quoi, en tout cas, nous, on n'était pas à l'aise puis le gouvernement non plus, là, de toute évidence, parce que, l'amendement qu'ils ont déposé, on a trouvé que c'était une solution mitoyenne. C'était de permettre aux villes de dire : Bon, aux séances, aux périodes de questions, on peut, si la municipalité le souhaite, on respecte l'autonomie municipale, on peut prévoir que les résidents ont préséance. Je pense que c'est tout à fait... tout à fait normal.

Initialement, le gouvernement avait choisi ou avait utilisé le libellé «les électeurs de la municipalité ont préséance», ce à quoi... en tout cas, en échange, encore une fois, ça démontre le travail constructif en étude détaillée, moi, je mentionnais : Mais là «les électeurs», donc, ça implique forcément qu'une personne est un citoyen, a le droit de vote. Il faudrait qu'on change le libellé, et c'est ce que le gouvernement a accepté de faire pour venir dire que ce sont «les résidents». Donc, ça inclut un jeune, par exemple, de 17 ans, qui n'a pas encore l'âge de la majorité, qui ne peut pas voter ou, donc, une personne qui n'a pas encore sa citoyenneté, qui est résident permanent, mais qui réside dans la municipalité. Il ne faudrait pas qu'on lui... il faudrait qu'il bénéficie de cette préséance.

Donc, voilà, les municipalités pourront, si elles le choisissent, si elles l'estiment nécessaire, venir mettre en oeuvre cette disposition qui prévoit, donc, préséance aux résidents ou à ceux qui détiennent, disons, une résidence secondaire ou une entreprise sur le territoire de la municipalité.

Il y a évidemment aussi toute la question des formations. La ministre va pouvoir forcer, rendre obligatoire certaines formations aux élus municipaux, ce qui est une mesure souhaitable, et avec, donc, une sanction que la Commission municipale du Québec va pouvoir mettre de l'avant. Donc, elle pourra, la commission, suspendre un élu qui n'aurait pas suivi, sans motif sérieux, toute formation prescrite par le règlement de la ministre des Affaires municipales.

Quand on parle de démissions d'élus en grand nombre, évidemment, ce n'est pas dû à un seul facteur, il n'y a pas une seule cause, ce n'est pas uniquement en raison d'un... de la dégradation du respect envers les élus, c'est plusieurs choses. Parfois, il y a des... il y a des élus, des personnes qui se présentent en politique municipale sans avoir une bonne compréhension de la gouvernance municipale, sans vraiment comprendre quel est le rôle d'un élu, quel est le rôle d'un conseiller municipal, comment ça fonctionne. Un élu, son rôle, ce n'est pas de faire de la microgestion des ressources humaines et des ressources... par exemple, des ressources humaines ou, c'est ça, de la microgestion du fonctionnement d'une ville, c'est les orientations, les politiques. Il faut bien comprendre la gouvernance. Et il ne faut pas non plus s'impliquer en politique municipal sur... pour un seul projet. Ça peut arriver, ça, une personne s'implique, puis pense pouvoir vraiment faire une différence au niveau d'un projet en particulier, et, suite à son élection, peut être déçue de réaliser, bon, qu'il existe toutes sortes de contraintes et que, finalement, ça ne peut pas avancer aussi vite que la personne le souhaiterait : il y a des consultations, il y a des questions de budget, il y a des questions de... évidemment, toutes sortes de règlements à respecter.

Donc, d'ajouter cette obligation de former, puis les formations vont pouvoir inclure une panoplie de sujets, j'en ai discuté en long et en large avec la ministre. Elle pourrait imposer des formations, par exemple, sur la prévention du harcèlement. Ça va pouvoir, on l'espère, aider à maintenir une civilité entre les élus. Encore une fois, sur la gouvernance, une panoplie de sujets de formation qui deviendront obligatoires.

On pourra permettre la constitution de cabinets politiques dans les municipalités de 50 000 à 100 000 habitants. On pourra aussi, donc, étendre la possibilité de constituer des cabinets politiques et aussi de nommer, donc, des présidents de conseil. Ça aussi, ça peut, donc... c'est une panoplie de mesures qui vont venir, on l'espère, aider au bon fonctionnement des conseils municipaux.

Un autre amendement intéressant, c'est de prévoir l'obligation... Moi, je ne savais pas qu'il n'y avait pas d'obligation, au niveau des villes, donc pas... il n'y avait pas d'obligation pour le greffier d'une municipalité d'aviser la ministre des Affaires municipales de toute vacance au sein du conseil dans les 30 jours de celle-ci. Donc, c'est tout à fait souhaitable, aujourd'hui, que l'information soit transmise à la ministre afin qu'elle ait une vue d'ensemble de la situation.

Évidemment, je ne passerai pas, là, toutes les mesures qui ont été adoptées. Mes collègues, là, les députées de Mille-Îles, de Chomedey, ont pu en faire part. Le zonage différencié, encore une fois, un gain pour nous, et on est bien heureux de l'ouverture du gouvernement.

Évidemment, bon, ça, j'en ai parlé oui, l'intervention de ma collègue la députée Jeanne-Mance—Viger. Elle a aussi fait une intervention lorsqu'elle est venue. Ça a été vraiment un véritable travail d'équipe qui a été, finalement, je pense, bénéfique pour l'ensemble de la commission. On a prévu, dans le projet de loi, que la liste électorale pourra dorénavant... ou devra dorénavant être transmise annuellement, et donc pas seulement aux quatre ans, dans une année électorale, mais à tous les ans à un parti politique autorisé au municipal, ce qui n'était pas le cas. Et ça va, donc, aider à ce que... Tu sais, un nouveau parti qui souhaiterait peut-être déloger un parti qui est en place depuis longtemps puisse, dès qu'il est autorisé... qu'il puisse, dès ce moment-là, commencer à entrer en contact avec les électeurs, etc., par du porte-à-porte ou autre démarche. Donc, on pense que ça, c'est une... c'est un ajout qui est intéressant.

Toutefois, suite à des échanges avec ma collègue la députée de Jeanne-Mance—Viger, on a jugé bon, et le gouvernement a accepté, là, de modifier le projet de loi pour venir assurer la protection des renseignements personnels, qui sont, on le comprend, donc, le nom, la date de naissance, l'adresse d'un électeur. Tout ça, ce sont des renseignements personnels sensibles qu'il faut protéger. Et puis, contrairement à la loi... au régime qui s'applique au provincial, la loi n° 25 ne s'applique pas au municipal. Bien, on est venu encadrer cette nouvelle disposition. Donc, oui, annuellement, on transmet la liste, mais le Directeur général des élections va devoir s'assurer que des mesures sont en place pour encadrer la protection des renseignements personnels, assurer la confidentialité, s'assurer qu'il y a une personne, au sein du parti politique, qui soit désignée comme la personne responsable pour recevoir, traiter, et donc gérer le respect... de s'assurer que les règles soient respectées en termes de confidentialité.

Par ailleurs, je ne peux pas terminer sans mentionner que je reste encore un peu sur mon appétit par rapport aux situations qui existent au sein même des conseils municipaux. Puis là je fais écho aux propos de différents groupes, notamment la Coalition Faut que ça change, qui sont venus nous dire que la civilité entre les élus eux-mêmes, c'est un enjeu important. Ça affecte un grand nombre d'élus. Des groupes sont venus nous exposer l'étendue de la problématique. Donc, oui, c'est bien beau, là, de protéger les élus envers des citoyens qui peuvent avoir des comportements abusifs, mais il faut reconnaître qu'entre les élus il y a des problèmes dans plusieurs municipalités. Et ça, ça mène à des démissions dans plusieurs cas. Encore une fois, les élus doivent pouvoir évoluer dans un milieu exempt de harcèlement et d'incivilité, comme dans tout autre milieu de travail.

Donc, oui, le projet de loi prévoit des mesures qui vont améliorer la situation, je l'espère, et je vais les nommer, mais je pense qu'on aurait pu aller encore plus loin. En tout cas, nommons celles qui sont prévues au projet de loi. Donc, la possibilité pour la ministre d'imposer des formations obligatoires, je l'ai mentionné, sur différents sujets, ça, je pense que c'est... ça va venir, on l'espère, là, éviter des situations conflictuelles, éviter les tensions, si les personnes ont une meilleure compréhension de la gouvernance, si les élus ont une meilleure compréhension de la gouvernance, si on a, donc, toutes sortes de formations au niveau de la prévention du harcèlement. La Commission municipale du Québec pourra dorénavant sanctionner le non-respect de suivre une formation. La ministre pourra... Ça, c'est des nouveaux pouvoirs qui sont enchâssés dans la loi. La ministre va pouvoir intervenir auprès d'une municipalité qui vit une situation difficile, une municipalité qui peut... et tout ça, ça peut mener à, donc, une situation de dysfonctionnement. Et je pense que ça, c'est une avancée, c'est une avancée intéressante. Donc, au-delà des pouvoirs qui sont attribués à la Commission municipale du Québec, le fait que la ministre puisse intervenir quand ça ne va vraiment pas bien dans une municipalité, je pense que c'est très utile de le faire.

Il y a une obligation, maintenant, aux municipalités d'adopter un règlement de régie interne. On a étendu la possibilité d'avoir une présidence du conseil pour les municipalités de 50 000 habitants et plus, toutes des bonnes... des bonnes mesures, mais, après coup, après les consultations, après l'étude détaillée, j'ai encore une inquiétude, à savoir est-ce que ça va vraiment venir... Je ne dirais pas que ça ne pourrait jamais régler parfaitement, mais est-ce qu'on en a fait assez par rapport à la problématique qui existe au sein, malheureusement, d'un trop grand nombre de conseils? Encore une fois, il aurait été souhaitable, là, qu'on ait ce rapport de mise en oeuvre, mais on trouvera d'autres façons de suivre, là, l'application du projet de loi.

Une demande qui avait été faite, c'est d'obliger les villes, dans leur code d'éthique et de déontologie, à prévoir un code de conduite qui vient détailler, donc, les comportements qui sont... qui ne sont pas permis, qui sont permis ou toutes sortes de nuances dans des comportements, qu'est-ce qui constitue du harcèlement. Il y avait... Il y avait un modèle, un gabarit qui avait été soumis à la ministre. Je comprends qu'on veuille laisser les municipalités gérer de façon autonome, peut-être, ces choses-là, mais il va falloir suivre de près, parce que, si on voit qu'il y a encore beaucoup de démissions, si on voit que la problématique, maintenant, elle est... elle réside au sein des conseils, il va falloir en faire plus.

Puis aussi, bien, j'en profite pour dire que les élus, entre nous, que ce soit... que ce soit, donc, ici ou les élus de tous les paliers, je pense qu'on doit montrer l'exemple puis on doit faire preuve toujours de respect et de civilité. Quand on prend la parole, on ne doit pas s'insulter. En tout cas, ici, certainement, c'est très civilisé, et on a la présidente qui s'assure de faire respecter les règles de l'Assemblée nationale, mais je pensais que c'était pertinent, et je terminerai là-dessus, Mme la Présidente, de venir rappeler aux élus que, quand même, il faut... il faut avant tout montrer l'exemple, puis ce serait déjà un pas dans la bonne direction en termes de climat de travail respectueux et sain.

Et donc, voilà, c'est le... c'était l'essentiel de mon propos. Comme je l'ai mentionné, notre formation politique, là, nous allons voter pour ce projet de loi n° 57. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi numéro...

Une voix : ...

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait, M. le leader. J'aurais pu terminer mon paragraphe, mais, comme vous venez de demander le vote électronique, écoutez, on va le reporter à demain. C'est ce que vous demandez? Alors, le vote sur le projet de loi n° 57 sera fait demain.

Donc, pour la suite des travaux, M. le leader, pouvez-vous nous indiquer...

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : ...demande d'ajourner nos travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour ajourner nos travaux? Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Par conséquent, nous ajournons nos travaux au jeudi 6 juin 2024, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 24)