(Neuf heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Je vous invite, s'il vous plaît, à
bien vouloir vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations
de députés. Et, comme première déclaration, aujourd'hui, je reconnais Mme la
députée de Soulanges.
Féliciter la ville de
Saint-Lazare pour l'obtention d'un certificat de mérite
de l'Association internationale des producteurs horticoles
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci, M. le Président.
J'aimerais vous partager un accomplissement d'une ville de mon comté. La ville
de Saint-Lazare s'est vu attribuer une reconnaissance internationale en
aménagement écologique.
Les prix prestigieux de l'Association
internationale des producteurs horticoles sont des prix mondiaux décernés aux villes qui placent les plantes et la nature au
coeur de leurs préoccupations. Ces certificats de mérite récompensent les
villes qui présentent des approches audacieuses et inspirantes en matière de
conception de ville verte.
Saint-Lazare
s'est vu mériter un certificat de mérite dans le cadre des prix Ville verte
2024, aux côtés des villes de Dubaï
et Tel-Aviv. La proposition de Saint-Lazare met de l'avant une approche
holistique pour protéger les zones forestières et créer des espaces
verts biodiversifiés, résilients pour atténuer les effets des changements
climatiques.
Je tiens à
saluer ce projet innovant et audacieux. Toutes mes félicitations à la ville de
Saint-Lazare, qui s'est démarquée à l'échelle internationale.
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Soulanges. Et maintenant nous allons
poursuivre avec Mme la députée de La Pinière.
Souligner le succès du
Rendez-vous national sur le maintien à domicile
organisé par la Coalition pour la dignité des aînés
Mme Linda Caron
Mme
Caron : J'ai eu le privilège, hier, d'assister au Rendez-vous
national sur le maintien à domicile, organisé de main de maître par la Coalition pour la dignité des aînés, un
regroupement de six associations nationales représentant plus de 150 000 aînés.
Quatre
recommandations en faveur du virage tant promis pour le soutien à domicile ont
été formulées au terme des débats :
1. Mettre en place un cadre légal renforcé pour
faire de l'accès aux soins à domicile un droit;
2. Faire des
CLSC la porte d'entrée principale pour les personnes en besoin de soins et
services à domicile, en les dotant adéquatement;
3. Assurer
une meilleure coordination territoriale au bénéfice des personnes aînées et de
leurs proches via les tables régionales de concertation des aînés; et
4. Renforcer
la place des soins et services à domicile dans l'organisation du réseau public
de santé et services sociaux.
Bravo pour cet exercice fructueux!
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Et maintenant nous allons
entendre Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Souligner le
30e anniversaire de la Fromagerie des Basques
Mme Amélie Dionne
Mme Dionne : Merci, M. le Président.
Aujourd'hui, je profite de cette tribune pour souligner les 30 ans de la Fromagerie des Basques. Par son nom qui l'évoque,
l'entreprise a pignon sur rue dans la MRC des Basques, où la famille
Pettigrew exploitait jadis une ferme laitière, à Trois-Pistoles. En 1994, dans
le but de donner une valeur ajoutée à son lait,
elle fonda la fromagerie. Aujourd'hui, l'entreprise familiale brasse plus de
4 millions de litres de lait par année et accueille entre 3 000 et 5 000 personnes
chaque jour en période estivale. Le Fromage qui fait «kwick kwick» a rapidement
tracé le chemin de la notoriété de la
fromagerie. Il s'ajoute à la trentaine de produits de qualité qui font la
réputation de la fromagerie.
M.
le Président, je tiens à féliciter les différentes générations de la famille
Pettigrew qui se sont succédé pour bâtir une entreprise qui fait la fierté de notre région. Au nom de tous les
citoyens, joyeux 30e anniversaire! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Mercier.
Souligner l'importance de
lutter contre la précarité menstruelle
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci beaucoup, M. le
Président. La journée mondiale de l'hygiène menstruelle sera soulignée le 28 mai prochain. Saviez-vous que 34 %
des Québécoises ont déclaré, en 2019, être en situation de précarité
menstruelle? Ça, ça veut dire que des
femmes n'ont pas les moyens d'acheter des produits menstruels. Une Québécoise
sur cinq a déjà utilisé un moyen de
protection alternatif, comme des mouchoirs, du tissu, du papier de toilette.
C'est vraiment indigne d'une société riche comme le Québec.
Inspirons-nous de ce qui a été fait en Écosse,
qui offre gratuitement des produits d'hygiène menstruelle dans les lieux publics comme les écoles, les
bibliothèques, les arénas. Ça ne coûterait pas très cher à l'État, mais ça
ferait une grande, grande différence
dans le portefeuille des femmes. Des employeurs commencent à offrir ces
produits gratuitement. Des
municipalités remboursent une partie des coûts pour des raisons
environnementales. J'invite sincèrement le gouvernement de la CAQ à
passer à l'action et à faire partie des États précurseurs en la matière.
Avoir ses règles ne devrait pas appauvrir les
femmes. Il s'agit d'une question de justice. Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Mercier. Et, pour la prochaine déclaration,
je reconnais Mme la députée d'Iberville.
Souligner le
50e anniversaire de l'entreprise Saint-Jean Bearing
Mme Audrey Bogemans
Mme
Bogemans : Merci beaucoup, M. le Président. Chez nous, plusieurs connaissent Sain-Jean
Bearing, positionné sur la
route 104, sur le boulevard... bien, dans la région d'Iberville,
finalement, dans le secteur Iberville. Ça me fait vraiment plaisir,
aujourd'hui, de recevoir le nouveau propriétaire, M. Sébastien Beaulac, et
sa famille au salon bleu, aujourd'hui.
La clientèle,
très fidèle, est composée, entre autres, d'agriculteurs, de petites
municipalités, d'industries, et ils se joignent tous à moi, aujourd'hui,
exceptionnellement au parlement, plutôt qu'autour du comptoir-caisse, pour
souligner les 50 ans d'existence
d'un de leurs détaillants favoris, favori parce que le service à la clientèle
est exceptionnel, et eux, ils l'ont, la pièce recherchée.
Je termine en
remerciant chaleureusement la participation des fondateurs de Saint-Jean
Bearing, MM. Jean Beaulieu et
André Caisse, très impliqués dans le milieu des affaires et la communauté.
D'ailleurs, Sébastien Beaulac semble bien déterminé à continuer
dans leur voie, avec la même excellence et la vision innovante.
Donc, M. le Président, je souhaite un autre
50 ans de...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Iberville. Et, M. Beaulac
et vos invités, je vous souhaite la bienvenue dans votre Assemblée
nationale.
Maintenant, pour la prochaine déclaration, je
reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Rendre hommage à
Mme Marina Boulos-Winton
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à
rendre hommage à Mme Marina Boulos-Winton, qui est présente avec nous dans nos tribunes, accompagnée de son mari et
sa fille, pour son engagement exceptionnel en tant que directrice générale de
l'organisme Chez Doris, qui se trouve au coeur de ma circonscription de Westmount—Saint-Louis.
Au cours des
10 dernières années, Mme Boulos-Winton a transformé cet organisme,
alors en difficultés financières, offrant
un refuge de jour aux femmes vulnérables et sans abri du centre-ville de
Montréal, en une organisation prospère avec cinq emplacements, incluant
un refuge de nuit, deux résidences, un centre communautaire, et bien plus. Son
leadership visionnaire a non seulement
revitalisé Chez Doris, mais a aussi laissé une empreinte profonde et durable
sur la communauté montréalaise, apportant espoir et changement concret
dans la vie de nombreuses femmes.
Alors qu'elle
se lance dans les nouveaux défis, je tiens à exprimer ma profonde gratitude
pour son dévouement et lui offrir mes meilleurs voeux pour l'avenir.
Merci, Marina, pour tout ce que tu fais pour nous!
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Et, Mme Boulos-Winton, bienvenue, également, dans notre belle
Assemblée nationale.
Pour la prochaine déclaration, je reconnais M.
le député d'Abitibi-Est.
Souligner l'importance de l'accès aux services médicaux en
région
M. Pierre
Dufour
M. Dufour : Merci, M. le Président. Le 16 mai 2023,
l'équipe médicale de Val-d'Or fut confrontée à un cas rarissime. Elle dut intervenir auprès d'une patiente qui menait
à terme une grossesse ectopique, plus communément connue comme une grossesse qui se produit à l'extérieur de
l'utérus, une situation très à risque qui peut entraîner la mort de l'enfant ou
de la mère.
Si je vous parle de
ce cas, aujourd'hui, c'est pour souligner l'importance du domaine médical dans
nos régions. Depuis que je suis élu en
Abitibi-Est, j'ai inauguré et vu l'importance du TEP scan à Val-d'Or, j'ai vu
la création du centre régional de
radio-oncologie, j'ai vu se construire les deux maisons des aînés alternatives,
tout comme le GMF. Toutefois, à la
lumière des dernières discussions avec les dirigeants de mon CISSS, je suis
inquiet pour nos services, dû à un manque de main-d'oeuvre, des négociations syndicales qui perdurent, des plans
de déploiement qui peuvent toucher nos petits milieux, qui sont inestimables pour nos populations.
D'ailleurs, je ne peux accepter qu'un milieu comme Senneterre puisse être une
nouvelle fois victime de mesures de contingentement. J'encourage la direction
du CISSS à être créative.
Je termine en vous
signalant que la petite Romy aura un an le 16 mai et que sa mère se porte
à merveille. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député d'Abitibi-Est. Et maintenant, pour la prochaine
déclaration, je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.
Souligner
le succès du colloque jeunesse sur la santé
mentale de l'académie Saint-Louis
M. Mario
Asselin
M. Asselin : Merci, M. le Président. Vendredi le 26 avril
dernier, l'académie Saint-Louis a tenu la première édition du colloque
jeunesse pour la santé mentale de la Capitale-Nationale sous le thème Reconnais
ta valeur. Cette journée visait à
rassembler des jeunes âgés entre 12 et 17 ans, provenant de plus de
20 écoles différentes. Et ils ont célébré la santé mentale positive. Les enjeux étaient
multiples : la gestion des émotions, l'anxiété et le stress, la sexualité,
la résolution des conflits, la diversité, l'alimentation, et j'en passe.
Ce fut une journée vraiment enrichissante et rassembleuse, axée sur l'ouverture vers l'autre, dans le respect de
chacun. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'aller faire un tour et de constater la
belle ambiance qui y régnait.
Merci à tous ceux qui
ont contribué au beau succès de ce colloque, et bravo aux participants!
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Vanier-Les Rivières. Et maintenant, pour
la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Chicoutimi.
Souligner
le 20e anniversaire du Gala des Dubuc de la Chambre
de commerce et d'industrie Saguenay-Le Fjord
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : Merci, M. le Président. Alors, je profite de l'occasion
pour souligner le 20e anniversaire du Gala
des Dubuc de la Chambre de commerce et d'industrie Saguenay-Le Fjord, qui
a honoré de nombreuses entreprises, commerces et gens d'affaires de
Chicoutimi et de Saguenay. Cette soirée a permis à plus de 450 personnes
de se rendre compte de la vitalité
économique que l'on retrouve à Saguenay, la volonté de nos commerçants et
entrepreneurs à vouloir se dépasser pour leurs entreprises, leurs
employés et leur clientèle.
Ça
fait plus de 125 ans que le Saguenay possède sa chambre de commerce et
d'industrie. La première a été fondée par
J.-É.-A. Dubuc, un homme d'affaires très actif. Ses réalisations au fil des
années ont fait en sorte que le gala d'excellence annuel porte fièrement son nom depuis 20 ans.
Alors, il faut croire que ça marche bien, car la Chambre de commerce et
d'industrie Saguenay-Le Fjord compte plus de 1 100 membres.
Félicitations
aux gens d'affaires, aux entrepreneurs, aux commerçants, à tous ces gens qui
font vivre plusieurs familles au Saguenay! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Chicoutimi. Et, pour la prochaine déclaration,
je cède la parole à Mme la députée de Les Plaines.
Féliciter
Mme Mélissa Desjardins pour sa nomination
aux American Cake Awards
Mme Lucie
Lecours
Mme Lecours
(Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec fierté
que je souhaite féliciter Mme Mélissa Desjardins, propriétaire de
l'entreprise Farine et chocolat, du secteur Saint-Janvier, à Mirabel.
Sa
récente nomination dans la catégorie Rising Star des prestigieux American Cake
Awards de Miami, en Floride, témoigne
non seulement de son talent culinaire exceptionnel, mais aussi de son
engagement profond envers son entreprise. Bien que Mélissa n'ait pas remporté
le prix cette année, être reconnue par ses pairs à un tel niveau illustre
l'excellence de son travail. Son dévouement et sa passion sont une
source d'inspiration pour notre communauté d'affaires.
Je suis
extrêmement fière de compter dans ma circonscription une entrepreneure aussi
dévouée. Alors, bravo, Mélissa, pour cet accomplissement exceptionnel!
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Les Plaines. Et maintenant, pour la prochaine
déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Chutes-de-la-Chaudière.
Souligner la tenue de
l'événement hommage aux bénévoles dans
la circonscription de Chutes-de-la-Chaudière
Mme Martine Biron
Mme
Biron : Merci,M. le Président. Le 23 avril
dernier se tenait mon premier événement hommage aux bénévoles visant à souligner l'implication citoyenne dans ma
circonscription. Plus de 150 convives représentant 75 organismes se
sont déplacés pour l'occasion et pour assister à la remise des médailles de la
députée.
Six bénévoles se sont distingués pour leur
engagement exceptionnel : Jules Cazes, Margot Villeneuve-Gagné, Alain Beaudet, Nicole Bergeron, Robert Roy et
Odette Demers. Que cette reconnaissance mette en lumière leur implication,
souvent réalisée dans l'ombre, et inspire
les gens autour d'eux à donner temps et énergie pour une cause qui leur est
chère.
Vous, ainsi
que tous les bénévoles du Québec et d'ailleurs, représentez des modèles
d'altruisme et de dévouement, et, pour cela, je vous dis merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de
Chutes-de-la-Chaudière. Et nous allons conclure cette rubrique avec la
déclaration de Mme la députée de Marie-Victorin.
Souligner l'acte de bravoure
de Mme Aya Bakhti Marrakchi
Mme Shirley Dorismond
Mme Dorismond : Merci, M. le
Président. Je tiens de prendre un instant pour saluer le courage et la bravoure
exceptionnels d'une jeune fille de
Marie-Victorin, âgée de 12 ans, Aya Bakhti Marrakchi, ici, dans les
tribunes. Elle a sauvé la vie d'un client dans un restaurant en
pratiquant la réanimation cardiorespiratoire.
Excellente
observatrice, elle a su faire preuve de sang-froid, de calme et être
rassurante. Elle a une grande maturité et
de la détermination. Son intervention rapide et efficace a fait toute la
différence. Son geste nous rappelle l'importance de promouvoir le cours
de réanimation cardiorespiratoire.
Merci, Aya.
Merci à tes parents. Au nom des citoyens de Marie-Victorin, nous te disons que
nous sommes très, très, très fiers de toi, et un certificat te sera
remis. Merci et bravo, Aya!
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Marie-Victorin.
Évidemment, je souhaite à Aya et à sa famille bienvenue dans ton
Assemblée nationale. Bienvenue, Aya. Merci d'être là.
Alors, ceci met fin à la rubrique Déclarations
de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 54)
(Reprise à 10 h 06)
La Présidente : Bonjour, tout le
monde. Le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.
C'est avec
tristesse que nous avons appris le décès de M. Fernand Lalonde, député de
Marguerite-Bourgeoys de 1973 à 1984. Nous allons nous recueillir quelques
instants en ayant une pensée particulière pour sa famille et ses proches.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Présence d'une délégation de parlementaires bavarois
dirigée
par la présidente du Landtag, Mme Ilse Aigner
Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner
la présence dans les tribunes d'une délégation de parlementaires bavarois à l'occasion de la 14e session de la
Commission parlementaire mixte Québec-Bavière, dirigée par la présidente
du Landtag, Ilse Aigner.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour,
Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 61
La Présidente : À
l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Transports et de la Mobilité
durable présente le projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines
dispositions relatives au transport collectif. Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Alors, ce
projet de loi institue Mobilité Infra Québec qui a pour mission d'effectuer,
lorsque le gouvernement lui en confie la responsabilité, l'analyse
d'opportunité, la planification et la réalisation de projets complexes de
transport. Il précise que Mobilité Infra
Québec peut également réaliser des analyses en transport à la demande du
ministre responsable des Transports et de la Mobilité durable et
exécuter tout autre mandat que le gouvernement lui confie.
Le projet de
loi détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de Mobilité Infra
Québec et l'assujettit à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Le projet de
loi permet notamment à Mobilité Infra Québec d'acquérir, par expropriation, les
immeubles qu'elle juge nécessaires
dans le cadre de sa mission pour son propre compte ou pour le compte du
gouvernement, d'une municipalité locale,
d'une société de transport en commun, du Réseau de transport métropolitain ou
de l'Autorité régionale de transport métropolitain.
Le projet de loi prévoit que seule Mobilité Infra Québec a compétence à l'égard
d'un projet complexe de transport dont le gouvernement lui a confié la
planification ou la réalisation.
Le projet de
loi prévoit que la nomination des employés par Mobilité Infra Québec se fait
selon le plan d'effectifs qu'elle établit et détermine les unités de
négociation applicables dans le cadre du régime de représentation syndicale.
Il établit les dispositions financières qui
s'appliquent à Mobilité Infra Québec et prévoit les comptes et les rapports
qu'elle doit produire.
Le projet de
loi modifie la Loi sur le ministère des Transports pour prévoir qu'à défaut
d'entente avec le ministre le montant
de la contribution financière d'une municipalité ou d'un autre organisme à un
projet complexe de transport est fixé
par le gouvernement. De plus, il permet que le Fonds des réseaux de transport
terrestre finance les projets complexes de transport ou les mandats sous
la responsabilité de Mobilité Infra Québec.
• (10 h 10) •
Le projet de
loi modifie également la Loi sur les infrastructures publiques afin que les
projets d'infrastructure de transport soient sous la gestion et la maîtrise du
ministre responsable des Transports et de la Mobilité durable. Il prévoit
la nécessité pour ce ministre et pour un organisme public de s'associer à la Société
québécoise des infrastructures lorsqu'un projet d'infrastructure de transport
concerne principalement un bâtiment. Il prévoit également que, pour les projets sous la responsabilité de Mobilité Infra
Québec, l'association avec la Société québécoise des infrastructures n'est
requise que lorsque le gouvernement le détermine.
Le projet de
loi apporte diverses modifications à la Loi sur le Réseau de transport
métropolitain et à la Loi sur les sociétés de transport en commun afin
notamment d'encadrer la vente ou l'aménagement d'un immeuble qui a été acquis
pour un projet de transport collectif.
Enfin, le
projet de loi apporte des modifications de concordance et prévoit des
dispositions transitoires et finales. Merci.
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte... Je reconnais M. le leader de l'opposition officielle.
Une voix : ...
M.
Derraji : Mme la Présidente, Mme la Présidente, oui, pour
répondre au ministre de l'Éducation, nous souhaitons la tenue de
consultations particulières sur ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : M. le leader du
gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Nous invitons à nous faire parvenir rapidement les
groupes des oppositions, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Présidente : Alors, est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : M. le leader du gouvernement, à nouveau.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente.
Je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 62
La Présidente :
À l'article b du feuilleton, M. le ministre responsable des
Infrastructures présente le projet de loi
n° 62, Loi visant principalement
à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur
offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets
d'infrastructure. M. le ministre.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui.
Merci, Mme la Présidente.
Ce
projet de loi introduit dans la Loi sur les contrats des organismes publics un
nouveau type de contrat, soit le contrat de partenariat, dans le cadre
duquel un organisme public associe, au moyen d'une approche collaborative, un
contractant à diverses responsabilités en lien avec un projet d'infrastructure
publique. Il précise les règles applicables à
ce nouveau type de contrat ainsi que le seuil monétaire à partir duquel les
entreprises contractantes doivent détenir une autorisation de contracter
délivrée par l'Autorité des marchés publics.
Le
projet de loi assimile à des contrats de partenariat les contrats mixtes de
travaux de construction et de services professionnels conclus par un organisme
public dans le cadre de projets d'infrastructure en recourant à une approche
collaborative de même que certains contrats que le Conseil du trésor détermine
par règlement.
Le
projet de loi permet à un organisme public de conclure, à la suite d'un appel
d'offres infructueux ou sous certaines conditions, un contrat de gré à gré sans
qu'il soit nécessaire de publier un avis d'intention au système électronique
d'appel d'offres.
Le
projet de loi confère à l'Autorité des marchés publics des pouvoirs
additionnels de vérification relative à
l'intégrité d'une entreprise assujettie à sa surveillance tout en limitant la
communication des informations obtenues lors de ces vérifications.
Le
projet de loi introduit une procédure permettant de demander l'annulation d'une
décision rendue par un tiers décideur
à l'issue d'un processus de règlement d'un différend relatif à des travaux de
construction réalisés pour le compte d'un organisme public et précise
les motifs pour lesquels une telle décision peut être annulée.
Le
projet de loi modifie également la Loi sur les infrastructures publiques pour
apporter certaines modifications au régime d'autorisations administratives
associé à la planification des investissements publics en infrastructures et à
la gestion des infrastructures
publiques. Il prévoit que le président du Conseil du trésor aura désormais le
pouvoir de vérifier l'utilisation des sommes allouées aux organismes
publics en cette matière.
Le
projet de loi élargit par ailleurs, sous certaines conditions, les pouvoirs de
la Société québécoise des infrastructures, notamment en lui permettant d'offrir ses services à une plus vaste
clientèle, de changer la vocation de ses espaces excédentaires afin de
satisfaire aux besoins des entités ou des personnes qui les occuperont,
d'acquérir pour le compte d'autres
organismes publics, de gré à gré ou par expropriation, tout bien nécessaire à
la réalisation d'un projet d'infrastructure publique et de constituer
une réserve foncière destinée, justement, à la réalisation éventuelle de tels
projets.
Le projet de loi
introduit dans la Loi sur les infrastructures publiques un régime de
représentation syndicale applicable aux associations de salariés de la Société
québécoise des infrastructures. À cette fin, il établit les unités de négociation qui peuvent être constituées en
fonction de cinq catégories de personnel. Il précise qu'une seule association
de salariés peut être accréditée pour représenter les salariés d'une
unité de négociation et prévoit qu'une seule convention collective peut être
applicable à l'ensemble des salariés de cette unité de négociation.
Le projet de loi
modifie la composition du comité de gouvernance du Centre d'acquisitions
gouvernementales et confère au gouvernement le pouvoir de rémunérer les membres
de ce comité ainsi que ceux du comité de vérification.
Le
projet de loi propose certains allègements à l'égard des mesures relatives aux
contrats de services contenues dans la Loi sur la gestion et le contrôle des
effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi
que des sociétés d'État.
Enfin, le projet de
loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions
transitoires.
(Applaudissements)
La Présidente :
Pour votre information à tous, à
cette étape-ci les députés ont le droit d'applaudir. M. le leader de...
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Et heureusement c'est la fin des applaudissements,
Mme la Présidente. Nous souhaitons la tenue de consultations
particulières, évidemment, pour ce projet de loi.
La
Présidente : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : On invite les oppositions à
nous faire parvenir rapidement leurs groupes, Mme la Présidente.
Mise
aux voix
La
Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté. À nouveau, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente,
pour la dernière fois aujourd'hui, je vous demande d'appeler l'article e
du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 208
La Présidente : À l'article e du
feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le
projet de loi n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la
maison Robert-Jellard. La directrice de la législation a constaté que les avis
ont été faits et publiés conformément
aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc
ce rapport.
En
conséquence, M. le député de Joliette présente le projet de loi d'intérêt privé
n° 208, Loi
concernant certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la
culture et de l'éducation
M. Jolin-Barrette : Oui. Conformément au
premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion
suivante :
«Que
le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant
certaines aliénations relatives à la maison Robert-Jellard, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée
à la Commission de la culture et de l'éducation et que le ministre de la
Culture et des Communications soit membre de ladite commission pour la durée du
mandat.»
Mise aux voix
La
Présidente : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) : Oui. Mme la Présidente,
permettez-moi de déposer le rapport annuel 2023 de l'Organisme
d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Ce document est déposé.
Pour
ma part, je dépose un rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie
intitulé Rapport de la commissaire ad hoc donnant suite à la
motion adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2023.
Je dépose également
le calendrier des travaux de l'Assemblée pour l'année 2024‑2025.
Y
a-t-il consentement pour déroger aux articles 19 et 19.1 de notre
règlement concernant le calendrier parlementaire et les semaines de
travail en circonscription? Consentement? Consentement.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus
les votes reportés sur la motion de M.
le député de l'Acadie débattue hier aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne
à la motion précitée.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Orientations gouvernementales en
matière d'énergie
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Lorsqu'on parle
d'énergie, au Québec, on parle bien évidemment aussi d'économie, et c'est pour ça que pour nous, au Parti libéral du Québec, c'est une question cruciale. En
novembre 2023, Hydro-Québec a déposé... a identifié les besoins.
Les besoins, dans 11 ans, au Québec, on manque entre pour 8 000 et 9 000 mégawatts, d'ici 11 ans, au
Québec, il faut développer 8 000 à 9 000 mégawatts, et, d'ici 2050, il
faut doubler la capacité d'Hydro-Québec.
• (10 h 20) •
Hier, le
premier ministre a dit qu'en 2018 c'était, et il a utilisé le mot, dramatique
d'avoir des surplus d'électricité. Aujourd'hui, on est en déficit là
aussi, déficit pas budgétaire mais déficit énergétique. Et il est là, le
véritable drame, Mme la Présidente.
Le
23 avril dernier, le ministre de l'Énergie a dit, et je le cite :
«...j'ai une liste de projets pour 13 000 mégawatts et je n'ai
pas de mégawatt disponible.» Aujourd'hui, nous n'aurions donc plus de mégawatts
de disponible. On sait qu'en mai 2023, il y a un an, il restait
1 000 mégawatts.
Le premier
ministre doit dire la vérité aux Québécoises et aux Québécois, la question est
toute simple : Au moment où on se parle, est-ce qu'il nous reste,
oui ou non, des mégawatts de disponibles, d'électricité?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, je vais répéter
ce que j'ai dit hier. Malheureusement, après 15 années libérales, quand on est arrivés, en 2018, on
jetait de l'électricité. Écoutez, alors que le monde entier cherche de l'énergie,
nous, on jetait de l'électricité.
Donc, Mme la Présidente, il faut distinguer
entre les besoins résidentiels puis les besoins pour les entreprises. D'abord, je veux rassurer tous les Québécois, il
va y avoir... on ne manquera pas d'électricité pour le résidentiel. Maintenant,
pour ce qui est des entreprises, c'était
triste, Mme la Présidente, on est arrivés, en 2018, je pense qu'il y avait un
projet. On est rendus qu'on a des
dizaines, là, tout près d'une centaine de projets. Donc, on a réussi à attirer
des entreprises pour utiliser le surplus qui aurait dû être utilisé pour les
entreprises industrielles. Donc, Mme la Présidente, aujourd'hui, on est rendus à l'étape que ça va prendre plus
d'électricité pour avoir plus d'entreprises, comme Northvolt, comme GM, qui
viennent investir au Québec.
Donc, Mme la
Présidente, je pense qu'on a fait un travail extraordinaire. D'ailleurs, quand
on regarde les résultats, que ce soit le PIB par habitant, que ce soit le
salaire moyen, que ce soit le revenu disponible par citoyen, on a battu le
reste du Canada partout, en économie, ce qui
n'est jamais arrivé avec les libéraux. Puis maintenant Hydro-Québec va amener plus d'électricité...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...pour qu'on ait
encore plus de succès en économie.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : ...Mme la Présidente, je n'ai pas eu, aucunement,
une réponse à ma question. Aujourd'hui, est-ce qu'il nous en reste, oui ou non, de disponibles, des mégawatts
d'électricité? Première question. Qu'est-ce qu'il nous reste
aujourd'hui, au moment où on se parle?
Deuxième question, Mme la Présidente :
Selon quel calendrier va-t-il arriver, d'ici 11 ans, à développer entre 8 000 et 9 000 mégawatts qui sont
nécessaires? Il dit : On a tout dépensé les surplus. Aujourd'hui, on est
dans le trouble, Mme la Présidente,
parce qu'on n'a pas les travailleurs, on n'a pas de calendrier. Quel est le
plan de match? On n'en a pas.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Bien, Mme la Présidente, je pensais que j'avais
été clair, mais je vais répéter. Les individus, aucune inquiétude, on ne
manquera pas d'électricité, il y en a assez pour eux autres. Attirer des
entreprises, on en a tellement attiré
qu'on a utilisé l'électricité que les libéraux jetaient pour créer des emplois
payants. Maintenant, notre objectif, dans les prochaines années, c'est de demander à Hydro-Québec d'en faire encore plus pour qu'on ait un boom économique puis
qu'on puisse attirer plus d'entreprises. Il me semble, c'est simple.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : C'est simple, Mme la Présidente. Le premier
ministre, première chose qu'il a faite quand il est arrivé au pouvoir,
il a stoppé les projets d'éoliennes pendant trois ans. Il était contre Apuiat.
Il ne réalise pas que La Romaine, qu'il
a inaugurée avec Jean Charest, ça a pris 13 ans à construire. Dans
11 ans, on a un déficit. On va être en manque de 8 000 à
9 000 mégawatts.
Aujourd'hui,
je comprends, là, qu'il a tout dépensé les mégawatts et que, là, il va falloir
attendre 11 ans pour que la croissance économique puisse se
continuer parce qu'il n'y en a plus. Il n'y a pas de calendrier.
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bien, Mme la Présidente, quand on est arrivés, il y avait des surplus
d'électricité pour les 20 prochaines
années. Ça fait qu'effectivement il fallait commencer par utiliser ces
surplus-là, avant de continuer à fabriquer de l'électricité. Il me semble que
c'est normal. Je l'avais dit, d'ailleurs, j'avais dit : J'aime la
Gaspésie, mais je n'aime pas le
gaspillage. Sauf que, grâce au travail du ministre de l'Économie — qui va rester là pour un troisième mandat,
Mme la Présidente — bien,
on va fabriquer de l'éolien. On est en train de fabriquer de l'éolien comme
jamais.
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, le premier ministre vient de
dire : Quand on est arrivés au pouvoir, on n'a pas pensé plus loin que le
bout de notre nez, on a mis un stop à l'éolien parce qu'on avait des surplus.
Là, on les a tous dépensés. On n'en a
plus, de mégawatts. Et là on est dans le trouble, à la hauteur de 8 000 à
9 000 mégawatts qu'il faut avoir et développer d'ici
11 ans. Un barrage, c'est 13 ans. On est déjà en retard.
Aujourd'hui, il n'y a
rien qui se passe, il n'y a pas de plan de match, il n'y a pas de vision, et le
temps s'écoule, Mme la Présidente. C'est ça, le manque de vision énergétique.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, si j'étais libéral, là, je
serais un peu gêné de parler d'Hydro-Québec, parce que je me rappelle très bien
que Philippe Couillard, quand il était assis à ma place, disait : Les
barrages, c'est dépassé, les barrages. Sauf que ce que doit comprendre
le chef de l'opposition officielle, c'est que l'éolien, c'est intermittent, c'est
intermittent. Je sais que le leader comprend
ça. On a besoin d'un mixte barrages, éolien ou solaire pour être capables de
bien servir les entreprises.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Jacques-Cartier.
Production
d'énergie solaire
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Qu'est-ce que ce gouvernement a fait avec nos
surplus? Ils ont vendu tout ça à New York. Ils ont donné notre ressource, notre richesse à Northvolt, à TES
Canada. Et maintenant qui souffre? C'est nos entreprises, nos petites et
moyennes entreprises qui n'ont pas d'énergie
pour leurs propres projets. Quand ils frappent sur la porte d'Hydro-Québec
pour leurs projets de décarbonisation et de
faire la transition énergétique, c'est un non, parce qu'il y a un manque
d'énergie parce que ce gouvernement a vendu nos surplus à des
entreprises étrangères puis à des Américains.
Mais,
quand même, il y a des solutions. Nos PME sont capables, elles sont flexibles, elles
sont prêts de se lancer dans
l'autoproduction. Sur les toits de nos usines puis, quand même, nos entrepôts,
on peut mettre des panneaux solaires, et
ça peut répondre à certains des besoins. Mais présentement, Mme la Présidente,
il y a trop de paperasse, il y a trop de «red tape», avec ce
gouvernement.
Coupez le «red tape»,
M. le ministre. Lancez la filière de l'énergie solaire.
La
Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidente. La réponse...
Des voix : ...
La Présidente :
Ce sont probablement des
documents du gouvernement. La réponse du ministre de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie. On vous écoute.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Mme la Présidente,
je vais répéter ce que j'ai dit hier. Le gouvernement libéral n'a eu aucune vision énergétique, parce que, s'il avait eu la
vision puis il avait... il avait dit à Hydro-Québec qu'on avait besoin des
projets industriels comme il aurait
dû faire, mais ça n'existait pas sous leur régime, bien, aujourd'hui peut-être
qu'on aurait des nouveaux barrages.
Mais, en 2016‑2017, le gouvernement libéral n'a absolument rien
fait, et Hydro-Québec n'a pas évalué une
demande industrielle, parce qu'il n'y avait pas de projet que le Parti libéral
leur amenait. Donc, ça, c'est de l'histoire.
Aujourd'hui,
la question du chef de l'opposition est une bonne question. Combien de
mégawatts qu'il reste? Il faut comprendre comment ça fonctionne avant de
répondre. Première chose, il y a le problème de puissance, le problème d'énergie. Le 8 000 à
9 000 mégawatts, c'est le niveau de puissance d'ici 2035. On va
résoudre ça. M. Sabia a été très clair sur le plan d'action, il a une
vision très claire pour comment y arriver.
L'énergie,
bien, Hydro-Québec avait évalué à 100 térawattheures le besoin énergétique
pour 2050, et, un an après, c'est
rendu 150 à 200 térawattheures. Donc, clairement, au niveau de l'énergie,
il en manque. Il va falloir doubler Hydro-Québec.
Et, encore
une fois, pour conclure, la vision énergétique qui n'a pas été présente au
Parti libéral, on l'a, parce qu'on va commencer un programme de gestion
des ressources énergétiques qui va regarder le mixte énergétique...
La Présidente : En terminant.
M. Fitzgibbon : ...qui n'a jamais
été regardé par le Parti libéral.
Une voix : ...
La
Présidente : M. le leader, je vous entends trop. J'aimerais
entendre votre député en première complémentaire.
M. Gregory Kelley
M.
Kelley : En 2016, quand même, l'ancien gouvernement libéral
a clairement dit : Il faut construire 30 % plus d'énergie
renouvelable pour répondre à des besoins. Hydro-Québec, dans deux rapports
séparés, a dit : En 2026, on va avoir
un manque d'électricité, il faut continuer de bâtir plus d'énergie
renouvelable. Ce premier ministre est arrivé puis a mis un frein sur
tout projet. Ça, c'est la réalité.
Mais je reviens à ma question. Trop de
paperasse, trop de «red tape». Nos PME sont capables de se lancer dans l'autoproduction
avec des panneaux solaires. Est-ce que ce gouvernement va agir?
• (10 h 30) •
La Présidente : Ce n'est
effectivement pas un tableau. M. le ministre, allez-y, la réponse est à vous.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Mme la Présidente,
je demanderais au député d'être patient. Dans quelques semaines, je vais
déposer... Ce qu'ils n'ont pas fait en huit ans, on va le faire, nous,
rapidement, on va déposer un projet de loi...
Des voix : ...
M. Fitzgibbon : On va... On va
déposer un projet de loi qui n'a jamais été fait, qui va permettre, justement,
à Hydro-Québec d'être plus flexible, d'être plus agile et, au même moment, de
donner à la Régie de l'énergie le soin de pouvoir
contrôler et regarder ce qui se passe chez Hydro-Québec. Donc, dans quelques
semaines, on va mettre au jeu le projet
de loi, qui va faire un débat tout l'automne prochain, parce que c'est le débat
le plus important que le Québec va avoir
pour notre transition énergétique. Et on est à l'oeuvre. Et le projet de loi va
permettre, justement, d'être plus efficace...
La Présidente : En terminant.
M. Fitzgibbon : ...autant chez
Hydro-Québec qu'au gouvernement, qu'à la Régie de l'énergie.
La Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gregory Kelley
M.
Kelley : J'ai hâte pour le dépôt de ce plan. Mais, M. le
ministre, peut-être vous pouvez prendre l'engagement pour nos petites et moyennes entreprises de lancer
des projets pilotes spécifiques avec des panneaux solaires sur les toits
des usines et, quand même, des entrepôts. Eux autres sont prêts d'électrifier
leurs flottes de véhicules, de tourner ça en électrique, mais ça prend plus
d'énergie. On le sait, dans certains coins du Québec on manque d'énergie.
Alors, est-ce qu'on peut agir rapidement pour
aider les entreprises d'ici de décarboniser et d'électrifier leurs opérations?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : ...pour permettre
d'avoir l'énergie, effectivement, qu'il manque présentement pour nos projets
industriels, puis, encore, je le répète encore une fois, que, les hôpitaux, les
écoles et les résidences, il ne manquera pas d'électricité,
il faut regarder différentes sources énergétiques. Le député sait très bien
qu'il y a quelques semaines on a eu un
décret où on a demandé à Hydro-Québec de lancer un appel d'offres pour
300 mégawatts de solaire. On l'a déjà fait. On regarde des projets éoliens. On va faire des gré à gré avec les
communautés autochtones. On va regarder de returbiner. Puis on va
regarder aussi, évidemment, d'avoir une meilleure consommation, d'avoir une...
énergétique.
Donc, nous
sommes au travail depuis plusieurs mois, le jour où j'ai réalisé que le Québec
manquerait d'énergie, de puissance pour nos projets... Il faut
travailler. Et, en plus, dernier point, il me reste quelques secondes...
La Présidente : En terminant.
M.
Fitzgibbon : ...on travaille avec les entreprises pour qu'elles
puissent s'effacer, comme TES Canada, qui est un très bon projet...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont.
Rapport
sur la maîtrise du français au collégial
Mme Michelle Setlakwe
Mme
Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Il faut accorder une
grande importance à la qualité du français dans nos institutions
collégiales, et pas seulement sur papier. Janvier 2022, c'est à ce moment que
ce rapport étoffé a été soumis à ce
gouvernement, qui l'avait commandé. Le message des expertes est sans équivoque,
il est temps plus que jamais de
passer à l'action. Le rapport tire des constats inquiétants, notamment quant à
la maîtrise de la langue et aux compétences en lecture, lesquelles ont
un impact sérieux sur la réussite scolaire.
La ministre
nous a maintes fois demandé d'être patients, que le dossier relevait maintenant
du Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, le GAALF, qui a fait
sa grande sortie le 28 avril dernier. Le plan du GAALF, jugé beaucoup
trop mou, ne présente aucun échéancier, pas
de cible, peu de nouvelles mesures, mais surtout rien de concret au sujet de la
qualité du français au collégial pour le bénéfice des jeunes Québécois.
Mme la Présidente, combien des
35 recommandations formulées par les expertes ont été retenues et mises en
application par le gouvernement?
La Présidente : La réponse de la
ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Pascale Déry
Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la
Présidente, et merci à ma collègue de l'autre côté de la Chambre.
Sur cet
enjeu, qui est extrêmement important, là, au-delà du plan d'action sur la
langue française, il y a ce rapport d'expertes, évidemment, Mme la
Présidente, qu'on a rendu public le 10 mars 2023, et il y a des actions
qui ont été prises depuis le 10 mars 2023. J'avais fait plusieurs
sorties publiques pour vous dire que c'est extrêmement important. Il y a 35 recommandations. Il y en a quelques-unes
qui ont été mises sur pied, trois d'entre elles, trois pistes d'action. Donc,
il y a plusieurs recommandations à
l'intérieur de ces trois grands axes, ces trois grands axes étant, la première
chose, d'améliorer l'enseignement pour les étudiants eux-mêmes, d'améliorer la
formation aux enseignants, puis d'intégrer aussi dans les politiques institutionnelles
des collèges davantage... l'importance et davantage de programmes en français.
Ceci dit, on
y travaille depuis plusieurs mois déjà. Maintenant, c'est un travail, aussi,
qu'on fait conjointement avec mon collègue à l'Éducation. Vous savez qu'à
l'Éducation on est en train de revoir... C'est un chantier qui est extrêmement
long, ça va prendre du temps. Mais on est
là-dessus. On va revoir tout le programme en français, qui va avoir
inévitablement une incidence sur le réseau collégial par la suite. Mais,
pendant ce temps-là, on y travaille, sur ces pistes d'action, Mme la
Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci, Mme la
Présidente. Je réitère qu'on parle d'un rapport de 85 pages commandé par
ce gouvernement, un rapport d'un comité d'expertes qui formule
35 recommandations articulées autour de six principes. J'entends trois
pistes de solution, trois pistes d'action. Je n'ai toujours pas de réponse
claire, là.
Quel est son
plan par rapport à la mise en place de l'ensemble des recommandations? Quelles
seront ses priorités? Quel sera l'échéancier? Est-ce qu'il y a un tableau de
bord qu'on va pouvoir utiliser pour suivre le progrès, pour le bénéfice
de nos jeunes qui ne savent plus écrire et lire?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Pascale
Déry
Mme Déry : Merci
beaucoup. On n'a pas attendu le rapport des expertes pour agir. Il y a un plan
qui s'appelle le PARES, que, j'imagine, ma
collègue doit savoir en quoi il en résulte, le fameux Plan d'action pour la
réussite en enseignement supérieur,
des fonds extrêmement importants, un 350 millions qui a été donné, entre
2021 et 2026, pour, justement, la réussite et la persévérance. La
réussite, à l'intérieur de ce plan-là, bien, c'est la réussite aussi en
français.
Donc,
moi, je fais la tournée des cégeps, j'achève, d'ailleurs, les 48 cégeps,
et ce qu'on me dit, c'est qu'on est capable de diagnostiquer, Mme la Présidente, quand les jeunes arrivent du
secondaire V, font la transition au collégial, quand ils arrivent au
collégial, la manière dont on les diagnostique, on vient de diagnostiquer les
lacunes, notamment en français, notamment
en mathématiques ou en histoire, et on est venus bonifier, justement, les centres
d'aide en français, les fameux CAF, qu'on a dans les collèges.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe :
Mme la Présidente, janvier 2022,
c'est la date du rapport. Ça fait deux ans et demi qu'il a été soumis au gouvernement. Il me semble que, pour un
gouvernement qui dit prendre le français comme étant... comme étant une
priorité, on a de la difficulté à suivre.
Là,
on nous dit : Il y a la création de ce groupe d'action, soyez patients, le
groupe d'action va prendre le contrôle. Maîtrise, axe maîtrise du
français, c'est très maigre, c'est très faible, ce qu'on voit dans le rapport
du GAALF. Alors, encore une fois,
c'est extrêmement décevant. On s'attendrait, après deux ans et demi, qu'il y en
ait plus.
La
Présidente : La réponse du ministre responsable de la Langue
française.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je
suis content que ma collègue fasse état de notre rapport, le plan sur langue
française Au Québec, l'avenir s'écrit en français. C'est une vision
interministérielle, une vision gouvernementale extrêmement importante. Et souvenez vous, Mme la Présidente, que les
collègues du Parti libéral ont dit : Oui, non, «noui», peut-être, on ne sait pas trop. Ils n'étaient pas
certains s'ils voulaient que la loi n° 96, donc la Charte de la langue française, s'applique au cégep, au collégial. Nous
l'avons fait. D'ailleurs, on voit que certains cégeps, en ce moment, ont
certaines difficultés, mais ils vont relever
le défi. Maintenant, la Charte de la
langue française s'applique au
collégial avec des plafonds...
La
Présidente : En terminant.
M. Roberge : ...en
pourcentage de nombre d'étudiants. J'invite le Parti québécois à prendre bonne
note de ce changement important.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais maintenant la députée de Sherbrooke. La parole est à vous. On
l'écoute.
Mesures visant à faciliter le maintien à domicile
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Hier, la Coalition pour
la dignité des aînés a tenu son sommet sur le maintien à domicile, et, dans
leur première recommandation, il y a deux demandes très précises : qu'on
reconnaisse le droit à des soins à
domicile et qu'on reconnaisse le droit à un logement abordable et adapté. Évidemment,
parce que, pour avoir des soins à domicile, ça prend un domicile.
Je
sais que la ministre des Aînés était présente au sommet, je sais qu'elle
travaille sur la question des soins, mais ce que j'aimerais savoir, c'est si
elle travaille aussi sur les autres demandes des aînés. Ce que les aînés
demandent, ce n'est pas plus de RPA
ou de maisons des aînés, c'est de pouvoir vieillir aussi longtemps que possible
dans leur milieu de vie. Mais ce qu'on voit, en ce moment, c'est
justement le contraire. Les aînés subissent de plein fouet la crise des
évictions, ils sont obligés de se déraciner
de leur quartier, et avec toutes les conséquences qu'on connaît sur leur santé
physique, leur santé mentale, leur précarité financière.
Qu'est-ce
que la ministre des Aînés fait, en ce moment, pour s'assurer qu'on va avoir
assez de logements adaptés et abordables pour répondre aux besoins du vieillissement
de la population?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Oui, Mme la Président,
effectivement, j'ai eu l'occasion, hier, de participer à cet événement et j'ai
bien pris en compte les recommandations, là, qui sont sorties des différentes
discussions. D'ailleurs, ce matin, j'étais à une autre conférence. C'est le printemps,
actuellement, c'est la saison des colloques et des congrès, et ça adonne
bien parce qu'il y a plusieurs événements en lien avec le vieillissement de la
population.
Donc,
plusieurs partenaires sont mobilisés, puis effectivement tous reconnaissent
l'importance de miser sur les services de soutien à domicile. Les gens
veulent demeurer à la maison le plus longtemps possible, dans leur milieu de vie, en autant qu'ils ont des services, des
services et des soins. Et on travaille, donc, actuellement. De mon côté, vous
l'avez vu, j'ai fait l'annonce concernant
les CLSC, annonçant que les CLSC deviendraient la porte d'entrée. C'est aussi
ça, les services de soutien à
domicile. Avant d'y avoir accès, il faut toujours bien savoir à quelle porte
aller frapper pour obtenir les
informations. Cette annonce a été très, très bien accueillie. On continue, Mme
la Présidente, avec nos projets de gériatrie sociale, avec nos
entreprises d'économie sociale en soutien à domicile...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Bélanger : ...et en travaux domestiques. J'aurai l'occasion de revenir
à la complémentaire.
• (10 h 40) •
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Pas de réponse sur les besoins de logement adapté
abordable. Je vais m'essayer sur un autre thème. Les aînés ont aussi demandé des options de mobilité accessibles, parce
que la capacité de se déplacer, c'est essentiel au maintien de l'autonomie. En ce moment, les aînés
ont de la misère à avoir accès à des services de transport en commun, en
particulier en dehors des grands centres. Et, là où il y en a, des services,
bien, ils sont à risque d'être réduits.
Qu'est-ce
que la ministre des Aînés fait, actuellement, pour s'assurer que les aînés ont
accès à des options de mobilité qui leur permettent de rester dans leur
milieu de vie le plus longtemps possible?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger :
Mme la Présidente, j'apprécie
cette question, parce qu'effectivement on est en train de travailler,
actuellement, sur une politique gouvernementale 2024‑2029
pour faire en sorte qu'au Québec nous puissions tout mettre en oeuvre
afin d'assurer un vieillissement actif et de qualité à l'ensemble des aînés. On
le sait, on est dans une population qui
vieillit extrêmement rapidement, actuellement, 1,8 million de Québécois,
Québécoises. J'aurai l'occasion, d'ici quelques semaines, de faire le
lancement de cette politique gouvernementale.
Et,
pour répondre précisément à votre question, il y aura un axe transport, bien
sûr, parce que le vieillissement de la population, ce n'est pas
seulement les CLSC, ce sont les transports, ce sont les revenus, ce sont les
loisirs, ce sont les Municipalités amies des aînés. Donc, plusieurs
ministères...
La Présidente :
Et je vous rappelle que vous vous
adressez directement à la présidence. Deuxième complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Contente
de l'entendre. Bien hâte d'avoir des nouvelles sur le transport.
Hier, les aînés ont
aussi demandé que les CLSC soient ouverts 24 heures sur 24, sept jours sur
sept. La ministre, elle a dit qu'elle
voulait redonner ses lettres de noblesse aux CLSC et qu'on y trouve des
répertoires de services. Mais c'est bien, de vouloir faire des CLSC des portes
d'entrée pour connaître les ressources. Moi, j'ai compris qu'elle allait
commencer par en choisir 10. J'aimerais savoir si elle est prête à
tester le concept des CLSC 24/7.
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Mme la Présidente, je vais examiner, naturellement,
l'ensemble des recommandations des
partenaires. Vous savez, j'ai même annoncé, vendredi dernier, que les CLSC
allaient redevenir la porte d'entrée
pour les aînés au Québec, c'est très important, et ça a été très bien accueilli
de la part des partenaires et des aînés eux-mêmes.
Maintenant, sur la
question de l'ouverture des CLSC 24 heures sur 24, sept jours sur sept,
c'est mal connaître la vision des CLSC. Les
CLSC sont là pour l'organisation des services de proximité dans une communauté.
Dans le mot «CLSC», il y a le C pour le volet communautaire. Donc, ce ne sont
pas des services d'urgence, ce ne sont pas des services
d'urgence 24/7. Il y a d'autres...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Protection des droits des
locataires aînés
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci,
Mme la Présidente. Ça fait depuis le mois d'avril que je suis en convalescence
dans ma circonscription, et j'aimerais vous
partager l'horreur qui se déploie devant mes yeux à chaque jour. J'aimerais
inviter la ministre de l'Habitation à bien m'écouter.
Lorsque
je marche dans ma circonscription, à chaque jour je croise de plus en plus
d'aînés qui vivent dans la rue et ramassent
des canettes pour survivre. Leur histoire est simple : évincés de leur
logement qu'ils payaient pas trop cher par un spéculateur sans scrupule, trop pauvres pour se payer un autre
logement convenable, encore moins dans une RPA, et surtout des hommes et
des femmes dont le revenu est faible et, souvent, vivent seul.
On
est au Québec, Mme la Présidente. Est-ce que la ministre de l'Habitation a fait
quelque chose, dans les derniers temps,
pour protéger ces gens-là de l'éviction? Non, et c'est un gâchis monumental.
Est-ce que la ministre de l'Habitation peut reconnaître que le droit au
logement est un droit fondamental?
La Présidente :
La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je salue la collègue, qui
est de retour avec nous. Je suis tout à fait
d'accord avec elle, c'est une situation difficile pour beaucoup de monde. On a
eu des échanges, la collègue et moi, depuis
l'an dernier, sur les situations d'éviction. Puis moi, j'ai dit que, les gens
vulnérables, c'était notre job, le gouvernement, de s'en occuper, puis j'ai agi. Dans le cadre du projet... de la loi n° 31, on a agi sur les évictions en resserrant les règles de façon à ce
que les gens soient traités aussi plus dignement, et on continue de surveiller
ça, Mme la Présidente. On a d'ailleurs des discussions avec l'opposition
sur le sujet.
La
situation est corsée, au Québec, on le sait, il y a une tempête parfaite. On a
eu un afflux d'immigration qui met une tension énorme sur le logement. Et je
suis ça de manière très serrée pour voir s'il y a d'autres choses à faire pour
aider les gens qui sont vulnérables, parce
que, comme la collègue de l'opposition, ça me touche, moi aussi, puis je
considère que c'est notre rôle d'intervenir puis d'agir pour les aider.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Moi,
je parle des gens de 65, 69, 75 ans qui vivent dans la rue, puis la raison
fondamentale pour laquelle... la plus importante pour laquelle ils sont là,
c'est parce qu'ils sont pauvres, parce qu'ils avaient un logement depuis plusieurs années puis ils ne le payaient
pas cher, puis parce qu'il y a des spéculateurs qui les évincent malgré le
changement de la loi dont la ministre nous fait part.
Alors,
moi, je demande : Est-ce que la ministre peut reconnaître que le logement,
au Québec, est un droit fondamental?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Mme la Présidente, pour nous, c'est important que tout le
monde ait droit à un logement. D'ailleurs, à
l'approche du 1er juillet, ce qu'on fait, c'est qu'on a en place, de toute
manière à l'année, là, mais les services d'aide à la recherche de logement. Ces gens-là, qui sont en difficulté,
il faut qu'ils fassent appel aux services d'aide à la recherche de logement à
travers leur municipalité, à travers les offices d'habitation. Il y a des gens
compétents, passionnés, dédiés qui
sont là pour donner un coup de main, trouver une solution à court terme, s'il
n'y a pas de logement, puis après ça trouver une solution à moyen et
long terme. On a des gens qui sont là pour ça. Puis je les invite à faire appel
aux services. Moi, je veux leur dire qu'on est là pour les aider...
La
Présidente : Et terminant.
Mme
Duranceau : ...on ne laissera personne tomber, et de faire appel aux
services de recherche.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Mme
la Présidente, à court terme, ce qui est souhaitable, c'est que ces gens-là
n'aient pas à téléphoner à votre ligne
téléphonique, c'est que ces gens-là ne se retrouvent pas dans la situation
d'être évincés parce que nos règles et nos lois le permettent.
Alors, je sais que la
ministre est en discussion avec mes collègues pour donner un petit coup de
revampage à la loi Françoise David 2.0. Est-ce que la ministre va être aux
côtés et améliorer cette loi-là?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je le répète, les
gens vulnérables, il faut les aider, puis on est là pour ça.
L'autre chose
qu'il est important de mentionner, c'est que la situation qui est décrite
actuellement, elle est exacerbée par
le fait que l'offre de logements est insuffisante. Puis c'est ça, la vraie
solution à la crise du logement, c'est d'augmenter l'offre de logements. Effectivement, ça ne se fait
pas sentir du jour au lendemain, mais on est vraiment en train de changer
la façon de faire, mettre les bases solides
au niveau de l'emploi, du travail, des affaires municipales puis du côté
financier pour construire plus vite, plus efficacement puis avoir un
impact sur l'offre de logements...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : ...qui aura, après
ça, un impact sur tous les contribuables.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.
Bureau
du Québec à Tel-Aviv
M. Guillaume Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la
Présidente. Il y a deux semaines, j'ai demandé à la ministre des Relations internationales de s'assurer que le Québec n'est pas allé en Israël pour faire des
affaires, directement ou indirectement, avec l'armement. La ministre a
été incapable de prendre un tel engagement. À ma grande surprise, elle m'a dit
qu'elle n'était pas là pour faire, et je la
cite, de la microgestion. 35 000 civils ont perdu la vie, la Cour
internationale de justice nous prévient qu'il existe un risque plausible
de génocide à quelques kilomètres de son bureau en Israël, et la ministre nous
parle de microgestion.
Ce matin,
c'est confirmé, la ministre ferme les yeux sur le type d'entreprises que son
bureau accompagne. Le Québec pourrait accompagner des entreprises
d'armement. C'est inacceptable.
Les Québécois
veulent savoir : Est-ce que, oui ou non, notre argent pourrait servir au
développement de l'industrie militaire
d'un État qui fait l'objet de surveillance par la Cour internationale de
justice pour crime plausible de génocide?
La Présidente : La réponse de la
ministre des Affaires internationales et de la Francophonie.
Mme Martine Biron
Mme
Biron : Mme la Présidente, le Québec, à l'international,
c'est des échanges commerciaux de 250 milliards de dollars par année. C'est important. Il y en a
partout dans le monde. Nous avons 37 bureaux dans 20 pays et nous
brassons des affaires un peu partout dans le monde. Je ne suis pas au fait de
l'ensemble des petits contrats qui se font ici et là par le monde.
Le Québec n'est pas impliqué dans l'exportation
d'armes, point final, point barre. Et ce n'est absolument pas le mandat du Bureau du Québec à Tel-Aviv, de se
doter... de participer à quelque échange d'entreprises qui fabriquent du
matériel militaire.
Deuxièmement,
l'exportation de matériel militaire, que ce soit en Israël ou dans le monde
entier, c'est particulièrement sensible.
Et c'est de juridiction fédérale. C'est le gouvernement fédéral qui détermine
si, oui ou non, il exporte de l'armement à l'étranger, que ce soit
Israël ou ailleurs. Et c'est du cas par cas et ça fait l'objet d'une analyse
extrêmement fine.
La Présidente : En terminant.
Mme Biron : Et c'est Affaires
mondiales Canada qui dirige ce dossier.
• (10 h 50) •
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Guillaume Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Mme la Présidente, la ministre et le ministre de
l'Économie n'étaient pas sur la même longueur d'onde. Lui affirme qu'Investissement Québec ne transige pas avec ce genre d'entreprise. Or, elle, hier, estimait ne pas avoir à savoir si le bureau
accompagne ou non des sociétés liées à l'économie de l'armement.
Le
ministre s'attribue la paternité du bureau. Or, la ministre en est responsable.
Qui faut-il croire? Le ministre ou la ministre?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Martine Biron
Mme Biron : Je pense qu'il faut
croire l'ensemble du gouvernement. Les relations avec Israël, les échanges
commerciaux, c'est autour de 600 millions de dollars par année. Et
nous travaillons avec l'ensemble des membres du gouvernement. Aux Relations
internationales, je travaille étroitement avec le ministre de l'Économie, mais
je travaille également étroitement avec le
ministre de l'Environnement, avec le ministre de l'Enseignement supérieur, avec
la ministre du Tourisme. L'ensemble du gouvernement est impliqué dans les
affaires du gouvernement. À Israël comme ailleurs dans le monde, je pense que nous faisons beaucoup de
choses, et que l'étoile du Québec à l'étranger brille, et que les Québécois
devraient être extrêmement fiers des travaux qui se font au niveau étranger.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Guillaume Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Ce n'est pas la seule contradiction, Mme la
Présidente. Hier, le ministre déclarait qu'il faudrait ouvrir le bureau au bon
moment, être sensible aux enjeux sociaux, et qu'il revenait à sa collègue de
décider quand le bureau serait
ouvert. Eh bien, coup de théâtre, on sait maintenant, depuis mars... on sait
que, depuis mars, le bureau, bien, il est en opération. Deux ministres, deux visions. C'est drôle, hein, mais, dans
ce débat-là, je n'aurais pas cru être du côté du ministre de l'Économie.
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Martine Biron
Mme Biron : La décision du
gouvernement du Québec d'ouvrir un bureau au Moyen-Orient et spécifiquement à Tel-Aviv n'est absolument pas une prise de
position qui a un lien avec le conflit qui a lieu actuellement. Nous avons...
Notre rôle, nous, au Québec, c'est
d'accompagner les entreprises et les organisations culturelles, économiques ou
éducationnelles dans le monde entier.
Ça n'a rien à voir avec la question gouvernementale. Nous travaillons main dans
la main avec l'ensemble des ministres du gouvernement pour faire mousser
les affaires du Québec. Nous avons deux objectifs à l'international :
accroître la richesse du Québec via l'international et faire... protéger notre
langue et la faire rayonner...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.
Position
du premier ministre concernant le fédéralisme
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme la
Présidente, on savait qu'en seulement huit ans la taille de la fonction publique canadienne avait augmenté par 40 %.
Or, ce matin, dans La Presse, on apprend que la croissance, elle continue, on est désormais à 42 % d'augmentation.
Concrètement, c'est une hausse de 109 000 fonctionnaires en seulement
huit ans. Au niveau des coûts, ça veut dire qu'on est passés de
40 milliards à plus de 60 milliards en coûts de fonction publique
fédérale, et les Québécois paient, évidemment, pour leur quote-part de ça.
Pendant que
la taille de l'État fédéral explose, et alors que le gouvernement fédéral
n'offre que très peu de services directs
à la population québécoise, les Québécois sont en droit de se poser la question,
est-ce que leur situation s'est améliorée. Je vais citer le directeur du budget fédéral, qui s'exprime de la
manière suivante, on ouvre les guillemets : «On constate que les services
de la fonction publique se sont même détériorés et qu'ils ne semblent pas être
tous au niveau de ce qu'on s'attendrait
d'une fonction publique.» Donc, en clair, on a augmenté la taille de l'État par
42 %, pour presque aucun service direct, et les quelques services
se sont détériorés. Et ce n'est pas le Parti québécois qui le dit, c'est le
directeur fédéral du budget.
Le premier ministre a fait sa carrière sur
l'importance de mettre fin au gaspillage. Est-ce qu'il peut reconnaître que le Québec n'en a pas pour son argent dans le
Canada? Est-ce qu'il peut donner raison au directeur du budget fédéral?
Et est-ce qu'il peut reconnaître que son déficit historique de
11 milliards serait...
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Bon, je veux d'abord rappeler que la souveraineté
du Québec, c'est un projet noble, et j'accepte ça. Bon, une fois que j'ai dit ça, bon, d'abord, je ne
sais pas si le chef du PQ a des aspirations à devenir chef du Bloc québécois,
là, mais on dirait que ce matin il s'est trompé de parlement.
Maintenant,
je veux lui dire gentiment, sans remettre en question la noblesse du projet de
souveraineté du Québec, qu'actuellement le Québec envoie
10 milliards de plus à Ottawa que ce qu'Ottawa...
Des voix : ...
M.
Legault : C'est le contraire. Le Québec reçoit 10 milliards,
10 milliards de plus que ce que les Québécois envoient à Ottawa. Dans son
fameux budget de l'an 1, le chef du PQ a dit : Oui, mais on va tout effacer
ça avec des dédoublements. Il n'y a personne qui croit ça.
Oui,
la souveraineté pour défendre notre identité, mais d'aller sur le terrain
financier, dire que le Québec n'en a pas pour son argent, je me
garderais une petite gêne.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Le budget d'un Québec indépendant a été vérifié par six
économistes d'universités différentes. Et,
pour simplifier l'équation complexe, là, qu'a énoncée le premier ministre, on
envoie 82 milliards à Ottawa et
on n'obtient presque aucun service direct en échange. Et là le gaspillage, il
est clair. La taille de Santé Canada a doublé, depuis 2000. Est-ce que le premier ministre est d'accord
avec ça? Revenu Canada, la CAQ proposait un seul rapport d'impôt. Revenu
Canada, la taille a augmenté de 52 % depuis 2016. Le premier ministre
est-il d'accord avec ce gaspillage?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, quand j'ai préparé, à l'époque, les finances d'un Québec
souverain, le Québec recevait
4 milliards par année de péréquation. On en reçoit actuellement
13 milliards. Les chiffres sont clairs, là. Je comprends qu'il a trouvé
des personnes pour signer son document, là, mais qu'il consulte des économistes
sérieux, puis ils vont lui dire, ils
vont lui dire que le Québec reçoit 10 milliards de plus à chaque année que
ce que les Québécois envoient à Ottawa.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : ...la même question,
j'espère une réponse. La taille d'Immigration Canada a augmenté de 142 %
depuis 2016, tout ça pour se faire imposer, au Québec, une dérive idéologique fédérale.
Est-ce que le premier ministre est
satisfait? Est-il satisfait d'un gouvernement fédéral qui investit
820 millions sur cinq ans pour faire la promotion de l'anglais au
Québec? Est-il d'accord avec ce gaspillage?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, ce n'est pas le temps de
diviser les Québécois, quand on parle d'immigration, c'est le temps de
les rassembler. Et que disait le chef du PQ dans son fameux livre? «Alors que
la mondialisation continue de s'intensifier,
je crois que les Québécois auraient tort de demeurer divisés au sujet de la
question nationale, tandis que des questions
plus fondamentales, telles que l'état de la langue française, nécessitent d'urgence
leur attention. Or, un rassemblement autour de la langue française, de
la spécificité culturelle québécoise ne peut fonctionner sous un gouvernement
entièrement dédié aux souverainistes.» Je suis 100 % d'accord avec ce
qu'il a dit.
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant la députée de Vaudreuil. On
l'écoute.
Congestion routière dans le secteur de Vaudreuil-Soulanges
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Mme la Présidente, tous les
bulletins de circulation routière, à tout moment du jour, parlent des bouchons
monstres dans Vaudreuil. Je reçois quotidiennement des dizaines de messages, je
ne trouve pas les mots pour vous dire à quel point les citoyens sont à
bout de nerfs.
Par
exemple, une jeune maman de Vaudreuil-Dorion réveille ses enfants à
5 heures le matin, les fait déjeuner dans la voiture à tous les jours,
puis elle arrive quand même en retard au travail. Des enfants arrivent au moins
une heure en retard à l'école à cause du trafic, c'est cinq heures de moins
par semaine.
L'heure est grave, on
ne peut plus supporter ça. Le gouvernement ne peut pas imposer ce régime aux
citoyens un autre trois ans, c'est inhumain.
Pourtant,
quand le pont Champlain a été reconstruit, il y a eu des alternatives sérieuses
qui ont été mises en place pour accommoder
les citoyens de la Rive-Sud. Pourquoi les citoyens de Vaudreuil et Soulanges
n'ont pas ce même privilège?
J'aimerais
que la ministre de Transport prenne tout son temps de réponse, parle à mes
citoyens, s'engage à trouver des solutions, parce que, pour le moment,
on ne peut pas endurer ça pendant trois ans, c'est invivable.
La Présidente : La réponse de la
ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, la ministre des
Transports va effectivement utiliser
tout son temps, mais surtout pour recontextualiser le projet dont il est ici
question. La députée de Vaudreuil, à juste titre, soulève un enjeu de circulation qui touche effectivement sa
circonscription, qui touche celle de ma collègue de Soulanges, d'ailleurs, la reconstruction en urgence du pont
de l'Île-aux-Tourtes, qu'on a été obligés de fermer en urgence en 2021, je
crois, 2021... oui, 2021. Pour quelle
raison, Mme la Présidente? À cause d'un déficit de maintien de cet actif-là.
C'est la même chose que le pont de
l'île d'Orléans, qu'on a été obligés d'annoncer dernièrement parce qu'on ne
pouvait pas repartir en appel
d'offres, on ne pouvait pas repartir les processus parce qu'il faut livrer le
plus rapidement possible. C'est la même chose, Mme la Présidente, avec
le pont de l'Île-aux-Tourtes.
La
CAQ est arrivée en 2018. Est-ce que quelqu'un pense, ici, que la détérioration
des ponts, et des structures, et des routes est apparue miraculeusement en 2018
avec l'arrivée de la CAQ? Je ne penserais pas. Or, avant la CAQ, qui était là? Les libéraux, pendant 15 ans, dont
la députée de Vaudreuil, qui a fait partie de ce gouvernement-là pendant un
certain nombre d'années. Est-ce qu'ils ont
entretenu le pont de l'Île-aux-Tourtes adéquatement? Est-ce qu'ils ont fait en sorte d'éviter la fermeture d'urgence en 2021...
• (11 heures) •
La Présidente :
En terminant.
Mme Guilbault : ...trois ans après notre arrivée? Non, Mme la Présidente. Et je
compléterai dans les deux prochaines réponses.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Là, elle ne s'adresse pas du tout aux citoyens. Les citoyens veulent des
solutions. Des solutions, il y en a. Il y a
des maires de Vaudreuil, des maires de Soulanges, des mairesses qui ont
présenté à la ministre différentes solutions, par exemple, à court terme,
remettre la gestion dynamique des voies. Bien sûr, ça prend un investissement. Établir la gratuité en tout temps. Pourquoi la 30,
elle n'est pas gratuite? Juste aux heures de pointe. La circulation, c'est à
toute heure du jour, matin, midi, soir. La synchronisation des feux sur le
boulevard Harwood, ça fait trois ans que ça dure. Ce n'est quand même
pas les libéraux, vous êtes là depuis six ans.
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Bon. Alors, Mme la Présidente, j'étais en train de vérifier la date de
la prochaine rencontre, parce qu'on organise des rencontres de suivi
très, très, très régulières, où les collègues députés sont invités avec leurs
équipes, avec l'ensemble des élus
municipaux, l'ensemble des gens qui sont concernés par les enjeux de mobilité
autour du pont de l'Île-aux-Tourtes. La prochaine est le 13 mai,
11 h 30. Ma collègue y sera conviée, comme d'habitude, avec son
équipe.
Et,
en ce qui a trait aux mesures d'atténuation, Mme la Présidente, la députée sait
très bien qu'on en finance énormément.
Actuellement, il y a trois voies qui sont ouvertes. On est obligés, des fois,
d'en fermer. Quand on peut, on en rouvre d'autres, mais évidemment que
la sécurité est toujours le premier critère. Il y a des trains qui sont
gratuits. On a ajouté des lignes d'autobus.
On a annoncé, la semaine passée, plus de stationnement incitatif à la gare.
Alors, il y a énormément de mesures
qui sont financées par le gouvernement du Québec. On est en train de
reconstruire le pont, qu'on a été capables... dont on a été capables de
devancer la livraison en 2026.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Je pense, Mme la Présidente, que
la ministre des Transports ne comprend pas la réalité des citoyens de Vaudreuil-Soulanges qui sont pris dans le trafic matin, midi, soir, à
toute heure du jour. Sept kilomètres, là, faire sept kilomètres, ça
prend 1 h 30 min, 1 h 30 min, un trajet qui prend
à peu près huit minutes. Ça n'a aucun bon sens.
Même le commercial
est affecté. J'ai la propriétaire d'une grande chaîne de restaurants qui m'a
appelée samedi pour me dire :
Mme Nichols, c'est samedi, j'ai zéro réservation. C'est rendu que la
survie économique de nos entreprises est en jeu.
Ça prend des
solutions rapidement, madame...
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Bon, alors, je poursuis. Énormément de mesures
d'atténuation. Comme je le disais, la sécurité de la structure est notre premier critère. Quand on doit fermer des
voies pour faire des travaux d'urgence et d'entretien en attendant
le nouveau pont, on n'a pas le choix de le faire. Et ce qu'on fait, souvent, et
j'en signe régulièrement, des arrêtés ministériels, on met la gratuité
sur le péage de la 30 pour, encore une fois, contribuer, en termes de
financement et de mesures d'atténuation, à ce que les gens puissent avoir des
alternatives.
Mais, Mme la
Présidente, je veux être très claire, là, à l'endroit des citoyens de
Vaudreuil, de Soulanges, je suis
parfaitement consciente du fait que c'est un gros défi de mobilité. Mais
qu'est-ce que la députée de Vaudreuil pense qu'on pourrait faire de plus? Ils avaient juste à le refaire quand
c'était le temps, le pont, Mme la Présidente. Nous, on est pris avec le
problème, comme bien d'autres problèmes d'infrastructures qui n'ont jamais été
entretenues.
La
Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : Alors, on les livre de la façon la plus urgente possible, mais on ne
peut pas aller plus vite que les consortiums, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Mille-Îles.
Réglementation visant à limiter le rejet de composés
perfluorés dans l'environnement
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, on apprenait, la
semaine dernière, que de l'eau usée fortement contaminée aux composés
perfluorés, les PFAS, aussi appelés contaminants éternels, bien, était rejetée
dans les cours d'eau par plusieurs
dépotoirs au Québec. Et ça, c'est une pratique tout à fait légale et permise
par le gouvernement, parce qu'il n'y a toujours pas de norme établie, une norme
maximale pour ces contaminants. Pourtant, les PFAS, bien, ils ont des
conséquences néfastes pour la santé : réduction de la réponse immunitaire
aux vaccins, augmentation du cholestérol, augmentation du risque du
cancer du rein, et j'en passe. Il faut limiter leur présence dans notre
environnement.
Les maires et les
gestionnaires de dépotoir, bien, ils demandent au gouvernement d'adopter une
norme pour encadrer leur présence dans l'eau potable, la présence des PFAS.
Qu'attend le ministre
de l'Environnement pour agir? Est-ce que les PFAS vont devoir attendre un
remaniement ministériel?
La Présidente :
La réponse du ministre de
l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la
Faune et des Parcs. On l'écoute.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Je remercie la collègue pour son ton toujours constructif et positif. La
question elle-même est très sérieuse. C'est
une réalité mondiale. Les PFAS se retrouvent partout dans notre environnement.
C'est une science qui se développe,
et on peut s'estimer chanceux, au ministère de l'Environnement, on a
probablement les meilleurs spécialistes sur la question.
Au
niveau de la réglementation, plusieurs travaux sont en cours, notamment avec le
gouvernement fédéral, pour s'assurer d'une norme pancanadienne qui soit
valable. Et l'avantage que nous avons, au Québec, nous n'avons pas d'entreprises qui produisent des PFAS, mais, dans
notre quotidien, nous utilisons beaucoup de ces produits. Maintenant, il faut s'assurer de bien encadrer, il faut
s'assurer d'avoir la connaissance la plus à jour possible. Et, oui, je confirme
à la collègue qu'il y a des travaux qui
se font actuellement pour l'établissement d'une réglementation, qui sera sans
doute, encore une fois, parmi les plus strictes au monde.
La
Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de
réponses orales. Demeurez en place pour la
tenue de votes reportés. Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième
vice-président de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin
de journée.
Votes
reportés
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Tel
qu'annoncé, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Alors, nous allons
procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de l'Acadie débattue
hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion
d'amendement de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Conformément
au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée
par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, avant de procéder au vote sur la
motion principale.
Je vous fais la
lecture des deux motions. La motion principale de M. le député de l'Acadie se
lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale rappelle que dans une société libre et
démocratique, nul ne devrait condamner le recours aux tribunaux par des
citoyens ou des organisations si ceux-ci s'estiment lésés dans leurs droits;
«Qu'elle rappelle que
l'État de droit est un des fondements de la démocratie québécoise.»
Motion
d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée rappelle que
l'État de droit est un des fondements de la démocratie québécoise
La
motion d'amendement de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne se lit comme suit : Ajouter, à la fin du premier alinéa,
les mots suivants : «, sous réserve du droit à la liberté d'expression».
Alors,
je mets donc aux voix la motion d'amendement de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne que je viens tout juste de vous lire. Alors, le vote est ouvert, Mmes
et MM. les députés. Je vous invite à enregistrer votre vote dès
maintenant.
Alors, le vote est
maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 94
Contre :
3
Abstentions :
0
Motion amendée
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : La motion est adoptée. Alors, je mets maintenant aux
voix la motion de M. le député de l'Acadie telle qu'amendée, qui se lit comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que dans une société libre et démocratique, nul
ne devrait condamner le recours aux tribunaux par des citoyens ou des
organisations si ceux-ci s'estiment lésés dans leurs droits, sous réserve du
droit à la liberté d'expression;
«Qu'elle rappelle que
l'État de droit est un des fondements de la démocratie québécoise.»
Alors,
Mmes et MM. les députés, le vote est maintenant ouvert. Je vous invite, s'il
vous plaît, à bien vouloir enregistrer votre vote.
Alors, le vote est
maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 24
Contre :
73
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : La motion est rejetée.
Motions sans préavis
Alors,
s'il vous plaît, chers collègues, nous allons poursuivre avec la rubrique
Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et du consentement qui a
été accordé hier, lors de la séance, afin d'inverser les séances 3 et 4 du
cycle des motions sans préavis, je
reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, et ce sera Mme
la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter
la motion suivante conjointement avec la députée de La Pinière, le député
des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des nombreuses recommandations formulées lors
du Rendez-vous national sur le maintien à domicile qui s'est tenu le
8 mai 2024;
«Qu'elle prenne acte
également que la première recommandation se lit comme suit : Adopter une loi-cadre
intersectorielle sur le maintien de
l'autonomie faisant de l'accès aux soins à domicile un droit et visant à
réduire les barrières liées à celui-ci et énonçant le droit à un logement
abordable et adapté ainsi que des options de mobilités accessibles comme
étant indissociables de ce dernier.»
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.
le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
• (11 h 10) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
il n'y a pas de consentement. Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième
groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
M. St-Pierre Plamondon : M. le Président, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le ministre de la Langue française, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale dénonce les propos disgracieux envers des témoins tenus
ce lundi le 6 mai 2024 au Comité des langues officielles du
Parlement canadien;
«Qu'elle reconnaisse
que les études supérieures en anglais peuvent être un facteur d'anglicisation
selon les données de Statistique Canada;
«Qu'elle
réitère qu'entendre des témoins en comité ou en commission fait partie des
pratiques normales des institutions démocratiques;
«Qu'elle
dénonce l'intimidation envers ceux qui s'inquiètent de l'avenir du français et
envers l'ensemble des témoins.»
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader... M. le leader adjoint de l'opposition
officielle, pardonnez-moi.
M. Derraji : Pas
de consentement.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement. Nous allons
maintenant poursuivre, Mmes et MM. les députés, avec la prochaine...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : S'il vous plaît, les collègues, est-ce qu'on peut
cesser de s'interpeler?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît! Merci beaucoup.
Très apprécié.
Maintenant,
je suis prêt à reconnaître un membre formant le gouvernement, pour la prochaine
motion, et je reconnais M. le ministre de la Langue française.
Réitérer que le déclin du français au Québec est une
réalité démontrée par de nombreux
indicateurs linguistiques et condamner toutes insultes et accusations envers
les
défenseurs de la seule langue officielle du Québec, le français
M. Roberge : Deuxième
chance au Parti libéral de voir la lumière.
Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la députée de Mercier et le chef du
troisième groupe d'opposition :
«Que
l'Assemblée nationale réitère que le déclin du français au Québec est une
réalité démontrée par de nombreux indicateurs linguistiques;
«Qu'elle
condamne toutes les insultes et accusations envers les défenseurs de la seule
langue officielle du Québec, le français;
«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de
sensibiliser ses représentants à la précarité de la langue française au
Québec, notamment dans les institutions internationales en lien avec la
francophonie où ils sont présents;
«Qu'elle demande au
gouvernement du Canada d'agir avec vigueur afin de défendre et promouvoir le
français, et d'adopter les décrets prévus
par la réforme de la Loi sur les langues officielles afin de donner au
Commissaire aux langues officielles les pouvoirs nécessaires au suivi de
la situation du français.»
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Alors, chers collègues, y a-t-il consentement pour
débat de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement,
sans débat. Et je vous demanderais un vote électronique, s'il vous
plaît, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. Il est
maintenant ouvert. J'invite l'ensemble des députés à bien vouloir enregistrer
son vote dès maintenant.
Alors, le vote est
maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 97
Contre :
0
Abstention :
0
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : La motion est adoptée.
Alors,
pour la prochaine motion, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre de
l'opposition officielle, et je cède la parole à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Demander au gouvernement de rendre compte de la mise en oeuvre
des
recommandations du rapport du comité d'expertes sur
la maîtrise du français au collégial
Mme
Setlakwe : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement
avec le député de Jean-Lesage et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée nationale
prenne acte que le gouvernement caquiste est en possession du Rapport du comité
d'expertes sur la maîtrise du français au collégial depuis le 31 janvier
2022;
«Qu'elle
prenne acte que les trois expertes, dans la lettre de présentation du rapport,
précisaient qu'il est "urgent d'agir maintenant";
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste de faire rapport sur la mise en oeuvre
des 35 recommandations contenues
dans le rapport du comité d'expertes sur la maîtrise du français au collégial,
et ce, d'ici le début de la prochaine session parlementaire.»
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et maintenant,
pour... Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : En fait, on
va commencer par le consentement.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui,
effectivement.
M. Lévesque (Chapleau) : Donc, oui,
sans débat, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a consentement, sans débat. M. le
leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Vote électronique, s'il
vous plaît.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
Mmes et MM. les députés, le vote est demandé. Je vous invite, s'il vous plaît,
à bien vouloir enregistrer votre vote dès maintenant.
Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le
résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 97
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Lévesque) : La
motion est adoptée.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique
Avis touchant les travaux des commissions. Et, avant de céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement,
je vous inviterais, chers collègues, à bien vouloir quitter le salon bleu
dans la plus grande discrétion possible. Merci beaucoup.
M. le leader adjoint du gouvernement, la parole
est à vous.
M.
Caire : Merci, M. le Président. Donc, j'avise cette
Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Pauline-Marois;
La Commission de l'aménagement du territoire
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser
l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la santé et des services
sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi sur le
commissaire au bien-être et aux droits des enfants, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des institutions entreprendra
l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime
d'union parentale, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 12 h 15, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, pour ma part, je vous avise que la
Commission des... pardonnez-moi, que la Commission des relations avec
les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à
13 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse de la pétition portant sur les impacts de la
violence conjugale sur les enfants.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
À la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, alors, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement
dans le secteur financier,
aujourd'hui, à 11 h 30, au bureau de Son Honneur la
lieutenante-gouverneure.
Je
vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le
vendredi 10 mai 2024, M. le député de Pontiac s'adressera à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur le sujet suivant : L'agriculture au
Québec mise en friche par le gouvernement caquiste.
Je vous avise, de plus, que l'interpellation
prévue pour le vendredi 24 mai 2024 portera sur le sujet
suivant : L'indépendance du Québec
comme seul levier suffisant pour assurer le financement adéquat de nos services
publics, relever le défi de nos ambitions climatiques et voir s'épanouir
la culture et l'identité québécoise. M. le député de Jean-Lesage s'adressera
alors à M. le ministre responsable des Relations canadiennes et de la
Francophonie canadienne.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
• (11 h 20) •
M. Caire : Oui, M. le Président.
Pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 44
Adoption
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Oui. À l'article 10 du feuilleton, M. le
ministre de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie propose l'adoption du projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le
ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche.
Y a-t-il des interventions? Je reconnais le
ministre délégué à l'Économie. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Christopher Skeete
M.
Skeete : Merci beaucoup, M. le Président. Salutations aux collègues qui sont dans la Chambre.
Aujourd'hui, nous allons... nous adoptons le projet de loi n° 44 modifiant la loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation en matière de recherche, de
science et de technologie. Je suis très satisfait du travail qu'on a fait dans
l'étude de ce projet de loi. Je tiens
à remercier encore une fois les membres de la commission, bien sûr, mes
collègues, mais aussi les collègues de l'opposition, le député de
Marguerite-Bourgeoys, le député de Maurice-Richard. Ensemble, on a travaillé
ensemble sur le projet, selon ce qui avait été entendu des différents
groupes qu'on a consultés.
Le projet de
loi actualise la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en ce
qui concerne la recherche, la
science, l'innovation et la technologie. On a apporté les modifications
nécessaires à la loi pour y intégrer les mandats relatifs à la recherche, à la science, à l'innovation et
aussi à la technologie prévus dans la Loi sur le ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
Depuis plus de 20 ans, sauf pour une courte
période, le gouvernement a confié ces responsabilités au ministère de l'Économie. La nouvelle législation vient
confirmer ce qui existait déjà depuis fort longtemps. En clair, nous créons le nouveau
Fonds de recherche du Québec, le FRQ, qui va réunir les trois fonds
subventionnaires du gouvernement pour la recherche scientifique, soit le Fonds
de recherche du Québec — Nature
et technologies, le Fonds de recherche du Québec — Santé, le Fonds de
recherche du Québec — Société
et culture.
Le Fonds de recherche du Québec aura pour
mission de soutenir le développement de la recherche scientifique dans ces
trois secteurs et de promouvoir la formation de la relève en recherche. Il fera
la promotion de l'excellence en recherche afin de contribuer à l'avancement des
connaissances et l'élaboration des solutions en réponse aux défis de société auquel est confronté le Québec. Il met à
profit les principes de l'innovation sociale et favorise le rayonnement de la
science et ses résultats au Québec, ailleurs au Canada et à l'étranger.
Le
Scientifique en chef va agir comme président-directeur général du nouveau
fonds, et aussi les postes de direction scientifique vont être maintenus
selon les trois secteurs de recherche. Des comités scientifiques consultatifs
vont aussi être créés pour chacun des secteurs de recherche visés.
Par ce projet de loi, on souhaite maximiser les
synergies et faciliter le soutien à la recherche multidisciplinaire. Alors que les défis en recherche sont de plus en
plus complexes et que les besoins de la société sont nombreux, nous devons nous
assurer que nous allons continuer d'exceller. C'est ce qui fait que l'adoption
de ce projet de loi est de bon augure.
Sur le plan administratif, il nous permet, aux
trois fonds, de se conformer aussi à la Loi à la gouvernance des sociétés
d'État. La réorganisation permettra aussi à la FRQ d'assurer une gouvernance
centrale plus cohérente et facilitante. Par
exemple, la création du Fonds de recherche du Québec offrira un portail unique
vers les programmes de bourses et des subventions.
Encore une fois, M. le Président, permettez-moi
quelques mots pour remercier les gens qui sont venus nous rencontrer en commission. On a eu la chance
d'entendre plein de gens qui voulaient nous exprimer leurs inquiétudes, certes,
mais aussi leurs idées pour améliorer le
projet de loi. Beaucoup des recommandations qu'ils ont faites se sont
retrouvées dans le projet de loi, M. le Président.
J'aimerais
aussi remercier, comme je l'ai dit tantôt, les collègues de l'opposition mais
aussi les collègues de la partie gouvernementale. Vous savez, un projet de loi
comme ça, ça ne se fait pas en criant ciseau, ça prend l'aide d'une fonction
publique dévouée, ça prend l'aide d'un
secrétariat connaissant, ça prend une présidence aiguë et aussi des gens qui se
lancent, bien, dans la frénésie qui est le processus législatif et la
création de saucisses législatives dans notre enceinte. Alors, M. le Président, j'ai eu
la chance de profiter de tous ces grands talents, lors du passage de ce projet
de loi là, que ce soit de l'étude
détaillée, que ce soit, maintenant, à l'adoption. Et je pense qu'on est
chanceux, au Québec, d'avoir des gens dévoués et connaisseurs pour nous
accompagner.
En terminant, j'aimerais aussi remercier mon
équipe de mon cabinet. Je pense ici à Michel Philibert, je pense ici à Léonie, je pense ici aux gens de la fonction
publique, notamment Mathieu Gervais, le Scientifique en chef, qui nous a
accompagnés là-dedans, les directrices des
fonds de recherche, qui ont été d'une aide vraiment indispensable, M. le
Président.
Et, bien, je voudrais aussi remercier mon
collègue le ministre de l'Économie, d'Innovation et de Technologie et aussi le ministre de l'Énergie, le député de
Terrebonne. Le député de Terrebonne, cher ministre, mon collègue, m'a confié
la responsabilité de ce projet de loi là, et, bien, je voudrais le remercier
pour la confiance. Il a... il m'a cédé le processus législatif. Je savais que ça lui tenait à coeur et je me devais de
réussir cette démarche-là. Et en fait je voulais juste lui dire un gros merci
pour cette confiance-là. C'est le fun de pouvoir travailler en équipe avec lui,
d'apprendre et surtout de naviguer ces
rivières souvent tranquilles, pas toujours tranquilles, qui est notre quotidien
au gouvernement. Donc, un remerciement particulier au député de
Terrebonne.
Alors, M. le
Président, je vous souhaite à vous une très bonne journée. Puis surtout je
voudrais remercier encore une fois toutes les personnes qui ont
contribué à l'avancement de ce projet de loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, M. le
ministre. Alors, y a-t-il
d'autres interventions? Et, oui, je reconnais Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, M. le Président.
Alors, c'est un plaisir de faire cette intervention sur l'adoption du projet de loi n° 44, Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation en matière de recherche.
Alors, le projet de loi vise essentiellement à
fusionner les trois fonds de recherche existants afin notamment de se conformer à la nouvelle Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État. Nous sommes évidemment d'accord avec cette volonté.
Toutefois, tel que déposé, le projet de loi soulevait des préoccupations dans
le milieu de la recherche, notamment quant à
l'indépendance de la recherche et l'assurance que les sommes investies soient
utilisées à des fins... ne soient pas, en fait, utilisées à des fins purement mercantiles. Ce sont des préoccupations
que nous partagions et c'est pour cette raison que nous avons voté contre le
principe du projet de loi au tout début du processus.
Toutefois,
nous avons toujours cherché à améliorer le projet de loi pour dissiper les
doutes du milieu au maximum et en faire le meilleur projet de loi possible.
Nous avions donc comme objectif de nous assurer que la nomination du Scientifique en chef se fasse par des personnes
issues du milieu de la recherche afin d'assurer la légitimité de sa nomination,
aussi que le ministère de l'Enseignement
supérieur soit inclus dans l'administration du nouveau fonds de recherche, que
les bourses offertes ne soient pas orientées
par des intentions politiques, mais bien en fonction de la valeur des projets
proposés, que les budgets pour la recherche fondamentale et libre versus
la recherche orientée soient maintenus, de même que la répartition parmi les
différentes missions du fonds maintenant, si je peux le dire, consolidé.
Les échanges
que mon collègue de Marguerite-Bourgeoys a eus avec le ministre auront porté
leurs fruits car plusieurs amendements ont été adoptés dans le sens de
nos objectifs et des garanties ont aussi été faites par le ministre.
Notamment, quant à la nomination du Scientifique
en chef, nous avons fait adopter un amendement qui assure que le comité de sélection du Scientifique en chef
soit composé à la majorité de personnes issues du milieu de la recherche.
Le Fonds de recherche du Québec devra
publier annuellement les budgets sectoriels octroyés à chacune des trois
missions du fonds. Ceci permettra de suivre les budgets de chacune des
missions pour s'assurer qu'aucune d'entre elles ne soit désavantagée par la
réforme actuelle.
Troisièmement,
pour assurer que le ministère de l'Enseignement supérieur ait toujours un oeil
sur le Fonds de recherche du Québec, nous avons ajouté à la loi l'obligation
pour qu'un représentant du ministère de l'Enseignement supérieur soit présent au C.A. du FRQ à titre d'observateur,
au même titre qu'un représentant du ministère de l'Économie, comme
c'était le cas avant le dépôt du projet de loi.
Quatrièmement,
nous avons aussi participé à l'adoption d'un amendement déposé par la partie
gouvernementale afin que les directions scientifiques de chacun des volets
du FRQ se dotent d'un comité composé de personnes issues majoritairement du milieu de la recherche
scientifique et du milieu étudiant. Et finalement nous avons eu des garanties
de la part du ministre que les bourses seront octroyées par des comités de
pairs comme c'est présentement le cas dans le régime actuel.
Pour nous,
ces amendements permettront d'assurer un encadrement convenable du nouveau
Fonds de recherche du Québec, et c'est pour cette raison que nous allons
voter en faveur du projet de loi. Merci, M. le Président.
• (11 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Y
a-t-il d'autres interventions? Maintenant, je reconnais M. le député de
Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci, M. le Président.
Je veux commencer par remercier tous les groupes qui ont eu la chance de participer aux commissions sur ce projet de
loi : le Pr Vincent Larivière, le Syndicat des professeurs et professeures
de l'Université Laval, le Réseau des
CCTT-Synchronex, le regroupement étudiant de maîtrise, diplôme et doctorat à
l'Université de Sherbrooke, la Fédération étudiante collégiale du
Québec, la Confédération des syndicats nationaux, le Scientifique en chef et les Fonds de
recherche du Québec, la Fédération des cégeps, l'Union étudiante du Québec, le
Bureau de coopération interuniversitaire, l'Association francophone pour
le savoir et la Fédération québécoise des professeures et professeurs
d'université.
Ce qu'on retient des commissions, c'est que, ce
projet de loi, personne n'en veut. Il faut aussi relever le fait qu'aucune
consultation de la communauté universitaire et collégiale n'a été faite avant
de l'annoncer, et on a vraiment eu l'impression qu'on essayait d'expédier le
travail en commission. Pour le peu d'intervenants qu'on a qu'on a laissé venir,
c'est presque unanime, ce projet de loi n'a pas lieu d'être. Au sein même des
fonds, on entend des contestations. François
Claveau a donné sa démission comme administrateur du Fonds de recherche du Québec
— Société et
culture pour montrer son désaccord avec le projet de loi.
On pérennise,
dans ce projet de loi, le fait que la recherche sera entre les mains du
ministère de l'Économie, ce qui laisse planer une sincère inquiétude sur les
orientations futures de la recherche. En éliminant les conseils
d'administration composés de
scientifiques actifs, nous nous privons de l'expertise directe de ceux qui
connaissent le mieux les besoins et les défis de la recherche. Avec
cette façon de faire, on va complètement à l'encontre de la norme
internationale, d'ailleurs.
Concernant le
rôle du Scientifique en chef dans cette nouvelle manière de faire, ce projet de
loi met en place un régime où le Scientifique en chef du Québec, chargé d'administrer cet unique mégafonds,
devrait également conseiller le gouvernement
sur les questions scientifiques. Comment peut-on raisonnablement s'attendre à
ce qu'une seule personne, aussi
compétente soit-elle, gère à la fois la répartition des fonds de recherche et
offre des conseils objectifs sur des politiques qui pourraient
influencer ses propres décisions administratives? Ça crée un certain conflit
d'intérêts qui peut nuire à la crédibilité
et à l'efficacité de notre système de recherche. Cette manière de faire,
d'ailleurs, n'a aucune équivalence dans le reste du monde. Elle a même
été abandonnée par certains pays, comme l'Irlande.
En visant à centraliser la gestion des Fonds de
recherche du Québec, nous risquons de limiter la diversité et l'innovation, qui
sont cruciales dans le domaine scientifique.
Alors, pour
toutes ces raisons, M. le Président, nous demandons le retrait immédiat du
projet de loi n° 44. Et nous allons voter contre, si jamais il
n'est pas retiré.
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, il n'y en a pas.
Mise aux voix
Alors, est-ce
que le projet de loi n° 44, Loi
modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation en matière de recherche, est adopté?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Adopté sur division. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite
de nos travaux.
M. Caire : M. le Président,
pourriez-vous appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 60
Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Alors, à l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission des finances
publiques sur le projet de loi
n° 60, Loi autorisant la
conclusion de conventions collectives d'une durée
supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.
Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître le premier
intervenant, et ce sera M. le député de Maskinongé.
M. Simon Allaire
M.
Allaire : Merci. Merci, M. le Président. Vous auriez
pratiquement pu rester debout, M. le Président, parce que mon allocution va
être aussi rapide que la vitesse à laquelle on a procédé à l'étude détaillée de
ce projet de loi, qui a été somme toute très rapide. Je pense que c'est
pratiquement un record. En bas de 15 minutes, là, on a procédé à l'étude.
On est rendus
aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport du projet de loi
n° 60, la Loi autorisant la conclusion de conventions
collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et
parapublic. Donc, le nom du
projet de loi le dit bien, actuellement, dans le Code du travail, on prévoit
une durée de trois ans. Donc, dans le contexte des propositions qui ont
été déposées en décembre 2022, on veut étendre la durée des conventions
collectives à cinq ans. Donc, il fallait procéder ainsi puisque c'est une
procédure, là, du Code du travail.
Comme je l'ai
dit, là, c'est vraiment une proposition, là, qui a été déposée en
décembre 2022, qui a été, par la plupart des syndicats, entérinée, donc qui a été signée, qui a été conclue, je
pense au front commun, à la FAE, au SFPQ. Donc, dans l'ensemble de ces négociations-là, ils ont vu
comme étant quelque chose de favorable de procéder à une augmentation de
l'étendue, là, des conventions collectives, qui passe de trois à cinq
ans.
Certains...
Certaines ententes ne sont pas conclues encore. Je parle notamment de la FIQ,
je parle des policiers également ou des
ingénieurs. Donc, on souhaite naturellement que cette proposition-là fasse
l'objet d'une réception favorable auprès de ces syndicats-là, parce
qu'encore une fois ce qu'on offre, c'est plus de stabilité, plus de
prévisibilité, entre autres, là, qui permet, là, aux salariés, là, de davantage
mieux planifier l'ensemble de leur situation.
Je ne serai pas plus
long que ça, M. le Président. Je pense que ça a été assez simple, ça a été
consensuel comme projet de loi. Donc,
j'invite l'ensemble des parlementaires à... à voter, pardon, favorablement pour
ce projet de loi, à cette étape-ci. Merci.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maskinongé.
Et, avant de céder la
parole au prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se
tiendra aujourd'hui, à 13 heures. Ce débat portera sur une question
adressée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne à Mme la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie concernant la présence du
Québec en Israël.
Alors, pour la
prochaine intervention, je reconnais M. le député de Pontiac.
M.
André Fortin
M.
Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Je
vous avoue que le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, le projet de loi n° 60,
là, de tous les projets de loi du gouvernement, ce n'est pas celui qui
m'inquiète le plus. Il y en a qui nous inquiètent pas mal plus que celui-là. Et
là je pourrais faire la longue liste de tous ces projets de loi, M. le
Président, mais je pense que les parlementaires ont déjà eu la chance de
s'exprimer sur plusieurs d'entre eux.
Le projet de loi n° 60, ce n'en est pas un qui est, effectivement, particulièrement
surprenant, parce que le gouvernement avait déjà introduit des projets de loi
qui permettaient des dispositions similaires. Je pense au projet de loi n° 94 de la dernière
législature, je pense au projet de loi n° 33 sur les conventions
collectives des constables spéciaux et des
gardes du corps du gouvernement du Québec. Alors, je ne pense pas qu'il y ait
beaucoup de monde surpris par l'orientation proposée par le gouvernement
de la Coalition avenir Québec.
Et,
de plus, M. le Président, le fondement même du projet de loi, de dire : On
peut permettre, pas ce sera tout le temps comme ça, pas ça va être systématique,
on peut permettre une convention collective un peu plus longue, ce n'est pas
une mauvaise chose dans le contexte où le gouvernement a de la difficulté à
s'entendre avec plusieurs des syndicats.
Alors, souvent,
souvent, la conclusion d'une entente, elle est bien au-delà de la date de la
fin de la précédente convention collective,
alors ça fait en sorte qu'on termine un processus de négociation puis qu'on en
recommence un très, très, très rapidement, si on a une période de trois
ans dans la convention collective.
Alors, je vous le
dis, M. le Président, nous allons être favorables à ce projet de loi, parce
qu'effectivement, si les groupes patronaux
et syndicaux disent ensemble, entre eux, s'ils s'entendent pour qu'il y ait une
convention collective de plus de trois ans, on n'y voit pas d'enjeu, si c'est
négocié entre les parties.
Et
je ne peux pas blâmer, M. le Président, des syndicats de, peut-être, ne pas
vouloir s'engager à tous les trois ans dans un discours de sourds avec
le gouvernement, hein? Parce que c'est quand même, dans plusieurs situations,
ce qui se produit. Je pense à la
négociation, le collègue y a fait référence, qui a lieu avec la Fédération
interprofessionnelle en ce moment, c'est-à-dire le syndicat des
infirmières. Bien, le gouvernement s'entête, il s'entête dans une demande, ce
qu'il appelle, beau terme... il appelle ça
de la flexibilité. La flexibilité, ça veut dire : Je te traite comme un
numéro, je t'envoie où je veux quand
je veux, puis tu vas faire ce que je te dis, malgré ton expertise. Je comprends
les infirmières d'être réfractaires à une telle mesure. Je comprends que
ça a déjà été appliqué à certains endroits et que ça n'a pas fonctionné du
tout. Alors, de vouloir s'engager dans un
discours comme ça, où le gouvernement refuse d'entendre la réalité terrain de
ce que vivent beaucoup d'employés du gouvernement du Québec, si des
syndicats nous disent : Oui, sais-tu quoi, on ne fera pas ça à tous les
trois ans, on va le faire aux cinq ans, qui sommes-nous pour les empêcher de le
faire?
Alors,
M. le Président, je vous le dis, nous sommes favorables à ce projet de loi. Il
n'a pas surpris personne, ce n'est pas
un des plus controversés, et, si ça peut faire l'affaire des deux parties, on
va être en accord. Je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Pontiac. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Alors, il n'y en a pas.
Mise
aux voix du rapport
Le
rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 60, Loi autorisant la
conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans
les secteurs public et parapublic,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Adopté.
Pour la suite de nos
travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : M. le Président, compte tenu de la mention que
vous venez de faire, de débat de fin de séance, je vous demanderais de
suspendre les travaux jusqu'à 13 heures.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures pour permettre la tenue
du débat de fin de séance, tel qu'annoncé précédemment. Alors, bon midi à tous,
chers collègues.
(Suspension de la séance à
11 h 39)
(Reprise à 13 h 02)
Débats
de fin de séance
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder au débat de fin de
séance. Il portera sur une question adressée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne à Mme la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie concernant la présence du Québec en Israël.
Je vous rappelle que,
conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le
débat et la ministre qui lui répond ont
chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de
réplique de deux minutes.
M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,
je vous cède donc la parole pour votre premier cinq minutes.
Bureau
du Québec à Tel-Aviv
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.
Merci de votre compréhension sur le temps. Merci à la ministre d'être
avec nous aujourd'hui.
C'est une question
importante qui touche les Québécois et les Québécoises. En fait, dans ma
fonction de responsable en relations internationales pour ma formation
politique, il se passe rarement une journée sans qu'on ne m'interpelle sur
cette question-là. Puis il y a évidemment des positions opposées. Dans une
démocratie, c'est comme ça que ça
fonctionne. Mais il y a un élément pour lequel beaucoup de gens s'inquiètent,
c'est la possibilité... et ce n'est pas un fait, je n'allègue pas que
c'est un fait avéré, mais il y a la possibilité que le Québec, de par son
bureau, accompagne des entreprises qui auraient, de près ou de loin, des
actions, des liens, des investissements dans l'économie militaire. C'est ce qui mène à notre débat aujourd'hui,
notamment eu égard à ce qu'on a entendu de la part de la ministre des Relations
internationales et, évidemment, du ministre de l'Économie dans les dernières
semaines.
Spécifiquement,
hier, la ministre a dit que le bureau n'est pas doté d'un mandat spécifique...
ou, en fait, son cabinet a dit que le bureau n'était pas doté d'un mandat
spécifique d'aider des entreprises de matériel militaire québécois. Très bien.
Moi, ce que je lui ai demandé en crédits, c'est de s'engager à ce que ça ne se
passe pas, à ce qu'il y ait une directive claire à ce que, ni de près ni de loin, les affaires que vont faire le Québec,
les liens que le bureau du Québec va entreprendre avec les deniers publics,
avec les fonds publics du Québec, n'aient pas directement ou indirectement des
liens avec l'économie de l'armement et l'économie militaire.
Et
je pose cette question-là et je demande ceci à la ministre : Dans un
contexte spécifique d'un malheureux conflit, qui est très loin de nous, mais
dans lequel, quand même, on participe indirectement... en fait, on ne participe
pas au conflit, mais dans lequel on a notre mot à jouer, nous, comme
société, de par notre bureau sur place... Et c'est là où je demande à la
ministre un engagement, et c'est ça que je veux entendre aujourd'hui de votre
part, Mme la ministre. Je le souhaite, soyons limpides, et j'en suis certain,
que c'est ça, sa conclusion, soyons limpides à l'effet que jamais les missions
du Québec ne viendront à servir à mousser
les affaires d'entreprises liées de près ou de loin à l'économie militaire,
dans le contexte où la Cour internationale de justice a rappelé qu'il y
avait un crime plausible de génocide, en Israël, à quelques kilomètres du
bureau.
Et
ce qu'on sait, Mme la Présidente... M. le Président, pardon, c'est que, excluant
les États-Unis, Israël est le pays qui a obtenu du Canada le plus de licences
d'exploitation utilisées par des marchandises et des technologies militaires
en 2022. Ces 315 licences d'exportation
en 2022, c'est énorme. Au Québec, on a des entreprises qui sont fournisseurs
pour des usines de blindés. Au Canada, on a ça. En Ontario, on a ça. On
a même General Dynamics qui a quatre installations au Québec, et cette entreprise, elle produit pour l'armée militaire
d'Israël une variété d'armes et de technologies intégrées dans le
système de défense, notamment des «jet fighters» et des véhicules blindés. Ces
armes sont offertes à Israël par l'entremise du programme de financement
militaire américain mais sont produites ici.
Assurons-nous qu'on
n'est pas allés développer, solidifier, accroître, par l'argent public des
Québécois et des Québécoises, de tels
accords, de tels développements. Les Québécois ont le droit de le savoir. C'est
la question que je pose à la ministre aujourd'hui. Qu'on aille faire des
affaires en Israël, c'est une chose. Qu'on ne soit pas capables de nous assurer
qu'il n'y aura pas un seul dollar des fonds publics des Québécois et des
Québécoises qui ne servira pas de près ou de
loin... qui ne profitera pas à l'économie militaire, ça m'inquiète. Et je
demande à la ministre, dans ses responsabilités, de clairement envoyer
la directive qu'une vérification soit faite et que jamais les fonds publics des
Québécois et des Québécoises ne servent à accroître ou à financer des entreprises
militaires dans cette région.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et maintenant je vais céder
la parole, pour sa réplique de cinq minutes, à Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie. Mme la ministre.
Mme Martine Biron
Mme Biron : Merci,
M. le Président. Merci, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, de m'avoir invitée à
débattre de cette question importante. En fait, je reprends la phrase que vous
avez soulevée en introduction. J'espère que nos cotes d'écoute sont meilleures
que le débat que nous avons, vous et moi, face à face.
Je veux quand même
commencer en vous disant que je trouve terrible ce qui se passe au Moyen-Orient
à ce moment-ci. Je trouve que les... que ce
qui se passe dans la bande de Gaza, la souffrance des civils dans la bande de
Gaza me touche profondément, autant
que ce qu'a vécu Israël lors du 7 octobre dernier. Je pense qu'il faut
être sensible à cette question-là.
Mais
ça m'amène quand même à vous dire que l'ouverture du bureau à Tel-Aviv était
passablement antérieure à cette situation-là et qu'il ne faut en aucun
cas que cette ouverture de bureau soit considérée comme une prise de position dans ce conflit. En fait, ce n'est pas notre rôle,
au Québec, de prendre ce type de position. Notre rôle à nous, c'est d'accompagner les entreprises québécoises,
culturelles, universitaires ou d'affaires, à continuer leurs relations au
Moyen-Orient et aussi dans les territoires palestiniens autant qu'en Israël.
Cette décision-là,
elle date, hein? Ce n'est pas... Ce n'est pas d'hier qu'on discute de l'idée
d'ouvrir un bureau à Tel-Aviv. En fait, en 2017, j'étais journaliste et j'ai
accompagné la mission en Israël du premier ministre Philippe Couillard, qui, dans son discours de fermeture, à la fin
de la mission, avait dit qu'il souhaitait voir un bureau ouvrir à Tel-Aviv. Ça a été compliqué, pour les libéraux,
de le faire. Le premier mandat a été marqué par la pandémie ici, au Québec.
• (13 h 10) •
Alors,
quand j'ai pris mes fonctions, c'était clair pour moi que l'idée d'un bureau à
Tel-Aviv était bonne. Le ministère de
l'Économie souhaitait aller de l'avant avec ce bureau-là, même chose à la
Cybersécurité et à la Culture. Alors, c'est dans ce contexte-là que nous
avons pris les moyens pour ouvrir ce bureau-là à Tel-Aviv.
Vous
savez, on fait des échanges avec Israël depuis plusieurs années, et ces
échanges économiques tournent autour de
600 millions de dollars. On fait affaire avec Tel-Aviv, en fait,
Israël comme dans les territoires palestiniens, à différents niveaux, avec
différentes universités, dans les territoires palestiniens. On fait des
échanges du savoir. Avec l'Israël, on fait des échanges en innovation,
en cybersécurité.
La
question des armes survient, et elle me préoccupe. Et je me suis documentée sur
cette question-là. Le Bureau du Québec à Tel-Aviv n'est pas doté du
mandat spécifique pour aider les entreprises de matériel militaire québécois.
Ce n'est pas dans son mandat. Et, plus encore, ce n'est pas au Québec de
déterminer ce qui est exporté en termes de matériel
militaire. Les armes, le matériel militaire, c'est de juridiction fédérale.
Nous pouvons travailler dans notre propre juridiction, dans un ensemble de...
de continuum, j'ai parlé d'économie, de culture, de tourisme,
d'environnement, mais la question militaire, c'est une question
sensible et difficile, et c'est de juridiction internationale.
D'ailleurs,
Investissement Québec International n'est pas autorisée à intervenir dans ce secteur
d'activité. En vertu de sa politique de finance durable et d'investissement
responsable, jamais IQI ne va jouer dans la question du... de l'armement militaire québécois. Et, plus encore,
l'exportation d'armes, que ce soit en Israël ou ailleurs dans le monde entier,
qui provient du Canada, ce n'est pas une petite chose. C'est du cas par cas et
c'est Affaires mondiales Canada qui fait une
analyse profonde de cet enjeu-là et qui détermine si, oui ou non, il est
pertinent d'exporter des armes. Le Québec n'est pas consulté sur cette question. Alors, je suggère au député d'adresser
sa question spécifiquement au gouvernement fédéral.
Cela dit, je termine
en vous disant que ce bureau à Tel-Aviv, il est ouvert depuis le mois de
septembre dernier. Le chef de poste doit
retourner en Israël à partir du 12 mai, et nous espérons, si la sécurité
le permet, qu'il puisse prendre son poste à temps plein cet été. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Et maintenant, pour un droit de réplique de
deux minutes, je cède la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard (réplique)
M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.
Je remercie la ministre pour sa réponse. J'entends des belles choses, mais
j'aimerais ça que ce soit limpide. J'aimerais ça que ce soit clair. J'aimerais
ça qu'il y ait un engagement. Moi, j'entends :
On n'a pas le mandat de. Moi, ce que je lui demande, c'est d'émettre le mandat
de ne pas le faire, une directive claire, pas de me dire : Ce n'est
pas ça, son travail.
Peut-elle...
Est-ce que le gouvernement peut prendre l'engagement de deux choses : de un,
qu'il n'accompagne pas, jamais, d'entreprises québécoises pour leur
permettre, avec les fonds publics du Québec, d'aller développer des affaires militaires, de l'armement en Israël, compte tenu
du risque plausible de génocide, et, de deux, que le Québec, que l'argent
du Québec ne serve pas à mousser, ou à accompagner, ou à développer des
entreprises d'ici qui iraient investir là-bas dans
l'économie militaire? Ce qu'ils font avec leur argent privé les regarde. Ce que
le bureau du Québec fait avec l'argent public,
c'est une autre chose. Et, moi, c'est l'engagement que je demande. Promettez,
donnez la directive, engageons-nous à ce que nos bureaux ne participent
jamais, de près ou de loin, directement ou indirectement, dans le développement
d'économies militaires, d'entreprises militaires dans un pays où, de surcroît,
il y a un risque réel, plausible de génocide, tel
que déterminé par la Cour internationale de justice. À ce jour, je n'ai pas
entendu cette garantie. C'est une demande que je formule encore une fois. Et je suis épaté, voire désolé qu'on ne soit
pas capables de trancher ça et de s'engager là-dessus aujourd'hui.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Et cela met fin à ce débat. Pour la suite de nos travaux, Mme la ministre.
Ajournement
Mme Biron : M. le Président, je vous
demande d'ajourner nos travaux au mardi 21 mai 2024, à 10 heures.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.
Alors, en conséquence, nous ajournons nos
travaux au mardi 21 mai 2024, à 10 heures. Bon retour dans vos
circonscriptions respectives, chers collègues.
(Fin de la séance à 13 h 16)