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1
|
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives en vue d'atténuer les effets de la crise financière à l'égard de régimes visés par cette loi
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives en vue d'atténuer les effets de la crise financière à l'égard de régimes visés par cette loi
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Public du gouvernement
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Sanction
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10
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Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec
Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec
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Public du gouvernement
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Sanction
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100
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Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette
Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette
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Public du gouvernement
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Sanction
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101
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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102
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Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
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Public du gouvernement
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Sanction
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103
|
Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives (PDF, 81 Ko)
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Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Consultation
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104
|
Loi sur l’abolition de certains conseils et du Fonds du service aérien gouvernemental
Loi sur l’abolition de certains conseils et du Fonds du service aérien gouvernemental (PDF, 76 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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105
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Loi concernant l’adoption d’enfants d’Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010
Loi concernant l’adoption d’enfants d’Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010
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Public du gouvernement
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Sanction
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106
|
Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé et de services sociaux
Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé et de services sociaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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107
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Loi sur l’Agence du revenu du Québec
Loi sur l’Agence du revenu du Québec
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Public du gouvernement
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Sanction
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109
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Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
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Public du gouvernement
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Sanction
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11
|
Loi modifiant les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)
Loi modifiant les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)
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Public du gouvernement
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Sanction
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110
|
Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques
Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques (PDF, 68 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
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|
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111
|
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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112
|
Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic
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Public du gouvernement
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Sanction
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113
|
Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales
Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales
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Public du gouvernement
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Sanction
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114
|
Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections
Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections
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Public du gouvernement
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Sanction
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115
|
Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement
Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement
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Public du gouvernement
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Sanction
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116
|
Loi concernant l’acquisition de voitures pour le métro de Montréal
Loi concernant l’acquisition de voitures pour le métro de Montréal
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Public du gouvernement
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Sanction
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117
|
Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires
Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires
|
Public du gouvernement
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Sanction
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118
|
Loi concernant le financement des partis politiques
Loi concernant le financement des partis politiques
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Public du gouvernement
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Sanction
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119
|
Loi concernant le processus électoral
Loi concernant le processus électoral
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Public du gouvernement
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Sanction
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120
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Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
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Public du gouvernement
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Sanction
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121
|
Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs
Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
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122
|
Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité
Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité
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Public du gouvernement
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Sanction
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|
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|
123
|
Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec
Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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124
|
Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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125
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Loi facilitant les dons d’organes et de tissus
Loi facilitant les dons d’organes et de tissus
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
126
|
Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance
Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
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|
127
|
Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux
Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux
|
Public du gouvernement
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Sanction
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128
|
Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)
Titre initial
Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier
Titre modifié
Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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129
|
Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur
Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
|
13
|
Loi sur l'Institut national des mines
Loi sur l'Institut national des mines
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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130
|
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)
Titre initial
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds
Titre modifié
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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131
|
Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal
Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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|
132
|
Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales
Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
|
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133
|
Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
135
|
Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics
Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
14
|
Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux
Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
15
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
16
|
Loi favorisant l'action de l'Administration à l'égard de la diversité culturelle
Loi favorisant l'action de l'Administration à l'égard de la diversité culturelle (PDF, 73 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
17
|
Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse et modifiant diverses dispositions législatives
Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
18
|
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
190
|
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs (PDF, 66 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
191
|
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 61 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
192
|
Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites
Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites (PDF, 66 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
193
|
Loi modifiant la Loi sur les transports
Loi modifiant la Loi sur les transports (PDF, 60 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
194
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie
Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie (PDF, 62 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
196
|
Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois
Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois (PDF, 99 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
198
|
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 64 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
199
|
Loi proclamant la Journée internationale de la non-violence
Loi proclamant la Journée internationale de la non-violence
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
2
|
Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires
Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
20
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
200
|
Loi concernant la Ville de Malartic
Loi concernant la Ville de Malartic
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
201
|
Loi concernant la Ville de Boucherville
Loi concernant la Ville de Boucherville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
202
|
Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada
Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
203
|
Loi concernant le Musée national des beaux-arts du Québec et la Fabrique de la paroisse de Saint-Dominique de Québec
Loi concernant le Musée national des beaux-arts du Québec et la Fabrique de la paroisse de Saint-Dominique de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
204
|
Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham
Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
205
|
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
206
|
Loi modifiant la Loi modifiant la charte de «La Mutuelle Ecclésiastique d'Ottawa»
Loi modifiant la Loi modifiant la charte de «La Mutuelle Ecclésiastique d'Ottawa»
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
207
|
Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, Québec
Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
208
|
Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville
Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
209
|
Loi concernant la Ville de Gaspé
Loi concernant la Ville de Gaspé
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
21
|
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
210
|
Loi concernant la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et la Ville de Lac-Sergent
Loi concernant la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier et la Ville de Lac-Sergent
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
212
|
Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire
Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
213
|
Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d'Amos et la Ville de Rouyn-Noranda
Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d'Amos et la Ville de Rouyn-Noranda
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
214
|
Loi modifiant la charte de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac
Loi modifiant la charte de L'Abbaye de Saint-Benoît-du-Lac
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
215
|
Loi concernant la Ville de Sept-Îles
Loi concernant la Ville de Sept-Îles
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
216
|
Loi concernant la Ville de Rimouski
Loi concernant la Ville de Rimouski
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
217
|
Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home
Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
218
|
Loi concernant la Municipalité de Saint-Ambroise
Loi concernant la Municipalité de Saint-Ambroise
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
219
|
Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent
Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
22
|
Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives
Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
220
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé
Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
221
|
Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise de Promutuel Capital, société de fiducie inc.
Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise de Promutuel Capital, société de fiducie inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
222
|
Loi concernant Club Lac Brûlé Inc.
Loi concernant Club Lac Brûlé Inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
223
|
Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal
Loi concernant le Collège Presbytérien, Montréal
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
224
|
Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda
Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
225
|
Loi concernant les municipalités régionales de comté d’Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant les MRC d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la municipalité des Îles-de-la-Madeleine
Titre modifié
Loi concernant les municipalités régionales de comté d’Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (titre modifié)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
226
|
Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval
Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
227
|
Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole
Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
228
|
Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative
Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
229
|
Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (PDF, 151 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
230
|
Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont
Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
231
|
Loi concernant le Centre d’accueil Dixville Inc.
Loi concernant le Centre d’accueil Dixville Inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
232
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches
Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
24
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
25
|
Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale
Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
26
|
Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
27
|
Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection
Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
28
|
Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu
Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
29
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2009-2010
Loi n° 1 sur les crédits, 2009-2010
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
3
|
Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type
Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
30
|
Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route
Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
31
|
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
32
|
Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
33
|
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
|
|
34
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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35
|
Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs
Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs
|
Public du gouvernement
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Sanction
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36
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Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et d'autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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37
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Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires
Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires
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Public du gouvernement
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Sanction
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38
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Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance (PDF, 99 Ko)
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Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Consultation
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39
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Loi n° 2 sur les crédits, 2009-2010
Loi n° 2 sur les crédits, 2009-2010
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Public du gouvernement
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Sanction
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390
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Loi proclamant le Jour commémoratif de la grande famine et du génocide ukrainiens (l'Holodomor) (titre modifié)
Titre initial
Loi proclamant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (l'Holodomor)
Titre modifié
Loi proclamant le Jour commémoratif de la grande famine et du génocide ukrainiens (l'Holodomor) (titre modifié)
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Public de député
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Sanction
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391
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Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise
Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise (PDF, 60 Ko)
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Public de député
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Présentation
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393
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Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses
Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses (PDF, 63 Ko)
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Public de député
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Présentation
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394
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Loi sur l’Agence québécoise du cancer
Loi sur l’Agence québécoise du cancer (PDF, 84 Ko)
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Public de député
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Présentation
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395
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Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec
Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec (PDF, 62 Ko)
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Public de député
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Présentation
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396
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Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste
Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste (PDF, 125 Ko)
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Public de député
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Présentation
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397
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Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste
Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste (PDF, 129 Ko)
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Public de député
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Présentation
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398
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Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (PDF, 113 Ko)
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Public de député
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Présentation
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399
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Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail
Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail (PDF, 108 Ko)
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Public de député
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Présentation
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4
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Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires
Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires
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Public du gouvernement
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Sanction
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40
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Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable
Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable
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Public du gouvernement
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Sanction
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41
|
Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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42
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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques
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Public du gouvernement
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Sanction
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43
|
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac
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Public du gouvernement
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Sanction
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44
|
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance (PDF, 115 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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45
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
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Public du gouvernement
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Sanction
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46
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Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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47
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Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake
Loi modifiant la Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake
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Public du gouvernement
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Sanction
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48
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Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale
Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale
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Public du gouvernement
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Sanction
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49
|
Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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490
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Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction
Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction (PDF, 196 Ko)
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Public de député
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Présentation
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491
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Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec
Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec (PDF, 182 Ko)
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Public de député
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Présentation
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492
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Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale (PDF, 103 Ko)
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Public de député
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Présentation
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493
|
Loi sur la révocation d’un député
Loi sur la révocation d’un député (PDF, 196 Ko)
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Public de député
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Présentation
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5
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Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi
Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi
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Public du gouvernement
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Sanction
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50
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Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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51
|
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
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Sanction
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52
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Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
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Public du gouvernement
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Sanction
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53
|
Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles
Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles
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Public du gouvernement
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Sanction
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54
|
Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie
Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie (PDF, 69 Ko)
|
Public du gouvernement
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Présentation
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55
|
Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur
Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur
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Public du gouvernement
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Sanction
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56
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l’hébergement pour des clientèles vulnérables (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l’hébergement pour des clientèles vulnérables (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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57
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Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (titre modifié)
Titre initial
Loi sur l'occupation du territoire forestier
Titre modifié
Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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58
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Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines
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Public du gouvernement
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Sanction
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59
|
Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac
Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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6
|
Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (titre modifié)
Titre initial
Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants des aînés
Titre modifié
Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (titre modifié)
|
Public du gouvernement
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Sanction
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60
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Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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62
|
Loi modifiant la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Loi modifiant la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
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Public du gouvernement
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Sanction
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63
|
Loi sur les sociétés par actions
Loi sur les sociétés par actions
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Public du gouvernement
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Sanction
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64
|
Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires
Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires
|
Public du gouvernement
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Sanction
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65
|
Loi sur Infrastructure Québec
Loi sur Infrastructure Québec
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Public du gouvernement
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Sanction
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66
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Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports
Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports
|
Public du gouvernement
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Sanction
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67
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Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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69
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Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite
Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite
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Public du gouvernement
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Sanction
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7
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Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants et modifiant la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (titre modifié)
Titre initial
Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants
Titre modifié
Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants et modifiant la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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70
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Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public
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Public du gouvernement
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Sanction
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71
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Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
Titre modifié
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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|
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73
|
Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction
Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction
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Public du gouvernement
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Sanction
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74
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier
Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier
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Public du gouvernement
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Sanction
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75
|
Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers
Loi modifiant la Loi sur la police concernant les pouvoirs extraterritoriaux des policiers
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Public du gouvernement
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Sanction
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76
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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77
|
Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil
Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil
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Public du gouvernement
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Sanction
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78
|
Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 105 Ko)
|
Public du gouvernement
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Adoption du principe
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79
|
Loi modifiant la Loi sur les mines
Loi modifiant la Loi sur les mines (PDF, 92 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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8
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Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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80
|
Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme
Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme
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Public du gouvernement
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Sanction
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82
|
Loi sur le patrimoine culturel
Loi sur le patrimoine culturel
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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83
|
Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques
Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques
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Public du gouvernement
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Sanction
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84
|
Loi modifiant la Loi sur la Régie de l’énergie relativement à la fiabilité du transport d’électricité
Loi modifiant la Loi sur la Régie de l’énergie relativement à la fiabilité du transport d’électricité
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Public du gouvernement
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Sanction
|
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86
|
Loi reportant la date de l’élection scolaire générale de novembre 2011
Loi reportant la date de l’élection scolaire générale de novembre 2011
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Public du gouvernement
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Sanction
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87
|
Loi sur la publicité légale des entreprises
Loi sur la publicité légale des entreprises
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Public du gouvernement
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Sanction
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88
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
|
Public du gouvernement
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Sanction
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89
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect
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Public du gouvernement
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Sanction
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9
|
Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics
Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics
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Public du gouvernement
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Sanction
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90
|
Loi concernant le parc national du Mont-Orford
Loi concernant le parc national du Mont-Orford
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Public du gouvernement
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Sanction
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92
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Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale
Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale (PDF, 68 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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93
|
Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 97 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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94
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Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements (PDF, 67 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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95
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Loi n° 1 sur les crédits, 2010-2011
Loi n° 1 sur les crédits, 2010-2011
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Public du gouvernement
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Sanction
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96
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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97
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Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail
Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail
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Public du gouvernement
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Sanction
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98
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Loi n° 2 sur les crédits, 2010-2011
Loi n° 2 sur les crédits, 2010-2011
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Public du gouvernement
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Sanction
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