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Projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Simard, Serge,

Ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Adoption du principe

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

Sanction


Date de la sanction : 1 avril 2010

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2010, chapitre 4

Mode d'entrée en vigueur

Le 1er novembre 2011 ou à une date antérieure fixée par décret, sauf exceptions