Projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bachand, Raymond,	Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39^e législature, 1^re session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 10 novembre 2010

Adoption du principe

• Séance du 23 novembre 2010

Consultations particulières

• Commission des finances publiques
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 128 - Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier
• Séance du 30 novembre 2010

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 30 novembre 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier (PDF,  332 Ko) 
• Séance du 1 décembre 2010

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 128 - Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier
• Amendements adoptés (PDF,  414 Ko) 
• Séance du 7 décembre 2010

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 7 décembre 2010, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier. Le rapport contient des amendements au projet de loi dont un au titre (PDF,  838 Ko) 
• Séance du 8 décembre 2010 (Amendements dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 9 décembre 2010

Adoption

• Séance du 10 décembre 2010

Sanction

• Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)

Date de la sanction : 10 décembre 2010

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2010, chapitre 40

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2010-12-10, sauf exceptions