Projet de loi n° 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

St-Pierre, Christine,	Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives (PDF,  81 Ko) 
• Séance du 2 juin 2010 (Vote : Pour 65, Contre 45, Abstention 0)

Consultation générale

• Séance du 8 septembre 2010
• Séance du 9 septembre 2010
• Séance du 10 septembre 2010
• Séance du 13 septembre 2010
• Séance du 21 septembre 2010
• Séance du 22 septembre 2010
• Séance du 23 septembre 2010
• Séance du 28 septembre 2010

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission de la culture et de l’éducation qui, les 8, 9, 10, 13, 21, 22, 23 et 28 septembre 2010 a tenu des auditions publiques dans le cadre d’une consultation générale à l’égard du projet de loi n° 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 29 septembre 2010

Adoption du principe

• Séance du 30 septembre 2010
• Séance du 5 octobre 2010
• Séance du 6 octobre 2010