Projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Courchesne, Michelle,	Ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39^e législature, 1^re session
a été réinscrit à la 39^e législature, 2^e session le 24 février 2011.

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 11 novembre 2010

Consultations particulières

• Commission des finances publiques
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 130 - Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds
• Séance du 19 janvier 2011
• Séance du 1 février 2011
• Séance du 2 février 2011
• Séance du 3 février 2011
• Séance du 7 février 2011

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 19 janvier et les 1er, 2, 3 et 7 février 2011, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 8 février 2011

Adoption du principe

• Séance du 15 février 2011 (Le débat est ajourné au nom de Mme Ouellet (Vachon))
• Séance du 16 février 2011 (À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 130 - Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds
• Amendements adoptés (PDF,  3 Mo) 
• Amendements retirés (PDF,  169 Ko) 
• Séance du 5 mai 2011
• Séance du 10 mai 2011
• Séance du 11 mai 2011
• Séance du 12 mai 2011
• Séance du 17 mai 2011
• Séance du 18 mai 2011
• Séance du 19 mai 2011
• Séance du 24 mai 2011
• Séance du 25 mai 2011

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 5, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 24 et 25 mai 2011, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds. Le rapport contient des amendements au projet de loi dont un au titre (PDF,  4 Mo) 
• Séance du 31 mai 2011 (Amendements dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 7 juin 2011

Adoption

• Séance du 8 juin 2011 (À la majorité des voix)

Sanction

• Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)

Date de la sanction : 13 juin 2011

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2011, chapitre 16

Mode d'entrée en vigueur

le 1er juillet 2011, sauf exceptions