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Projet de loi n° 53, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Weil, Kathleen,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Adoption du principe

Consultations particulières

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

Sanction


Date de la sanction : 4 décembre 2009

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2009, chapitre 50

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2009-12-04