Projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Béchard, Claude,	Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Projet de loi no 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF,  105 Ko) 
• Séance du 25 novembre 2009

Consultation générale

• Séance du 16 février 2010
• Séance du 17 février 2010
• Séance du 18 février 2010
• Séance du 9 mars 2010
• Séance du 10 mars 2010
• Séance du 11 mars 2010
• Séance du 16 mars 2010
• Séance du 17 mars 2010

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission des institutions qui, les 16, 17 février, les 9, 10, 11 mars ainsi que les 16 et 17 mars 2010, a tenu des auditions publiques dans le cadre d’une consultation générale à l’égard du projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF,  1 Mo) 
• Séance du 18 mars 2010

Adoption du principe

• Séance du 23 mars 2010 (Motion de scission adoptée, par conséquent, conformément à l'article 241 du Règlement, les projets de loi résultant de la scission doivent être réinscrits au Feuilleton et préavis à l'étape de la présentation)