|
1
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2011-2012
Loi n° 1 sur les crédits, 2011-2012
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Public du gouvernement
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Sanction
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10
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord
|
Public du gouvernement
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Sanction
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11
|
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l’option d’une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d’existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l’option d’une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d’existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers
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Public du gouvernement
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Sanction
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119
|
Loi concernant le processus électoral
Loi concernant le processus électoral
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Public du gouvernement
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Sanction
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120
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Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
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Public du gouvernement
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Sanction
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127
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Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux
Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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13
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
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Public du gouvernement
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Sanction
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130
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Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)
Titre initial
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds
Titre modifié
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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133
|
Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
|
|
14
|
Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable
Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable (PDF, 575 Ko)
|
Public du gouvernement
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Adoption du principe
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|
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15
|
Loi concernant la lutte contre la corruption
Loi concernant la lutte contre la corruption
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Public du gouvernement
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Sanction
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16
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Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés
Titre initial
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées
Titre modifié
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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17
|
Loi permettant l’application de régimes particuliers en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail ainsi qu’en matière de relations du travail, de formation professionnelle et de gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (titre modifié)
Titre initial
Loi permettant l’application d’un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail
Titre modifié
Loi permettant l’application de régimes particuliers en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail ainsi qu’en matière de relations du travail, de formation professionnelle et de gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
18
|
Loi limitant les activités pétrolières et gazières
Loi limitant les activités pétrolières et gazières
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Public du gouvernement
|
Sanction
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19
|
Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale
Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale (PDF, 203 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
190
|
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs (PDF, 66 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
191
|
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 61 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
192
|
Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites
Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites (PDF, 66 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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193
|
Loi modifiant la Loi sur les transports
Loi modifiant la Loi sur les transports (PDF, 60 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
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194
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie
Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie (PDF, 62 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
|
|
195
|
Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 111 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
196
|
Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois
Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois (PDF, 99 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
|
|
197
|
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général afin de permettre la vérification intégrée d’Hydro-Québec
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général afin de permettre la vérification intégrée d’Hydro-Québec (PDF, 110 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
198
|
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 64 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
2
|
Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges
Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
200
|
Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix
Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
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|
201
|
Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec
Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
202
|
Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est
Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
203
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog (PDF, 107 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
204
|
Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec
Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
205
|
Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman
Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman (PDF, 164 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
207
|
Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie
Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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|
209
|
Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc.
Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
21
|
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
210
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu (PDF, 290 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
211
|
Loi concernant la Ville de Terrebonne
Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 122 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
212
|
Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie
Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
213
|
Loi sur l’Institut de théologie pour la francophonie (ITF)
Loi sur l’Institut de théologie pour la francophonie (ITF) (PDF, 123 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
214
|
Loi concernant la Ville de Saguenay
Loi concernant la Ville de Saguenay
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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|
215
|
Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda
Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda (PDF, 120 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
216
|
Loi concernant le Centre d’accueil Dixville inc.
Loi concernant le Centre d’accueil Dixville inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
22
|
Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement
Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
229
|
Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (PDF, 151 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
23
|
Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
24
|
Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation
Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation (PDF, 931 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
25
|
Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur
Titre initial
Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé
Titre modifié
Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
27
|
Loi sur la Société du Plan Nord
Loi sur la Société du Plan Nord (PDF, 492 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
28
|
Loi modifiant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
Loi modifiant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
29
|
Loi instituant le Fonds Accès Justice
Loi instituant le Fonds Accès Justice
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
3
|
Loi favorisant la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac
Loi favorisant la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
30
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
31
|
Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
32
|
Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives
Titre initial
Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
Titre modifié
Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
33
|
Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction
Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
34
|
Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
35
|
Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment
Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
36
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun (PDF, 237 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
37
|
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière (PDF, 183 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
38
|
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance (PDF, 99 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
39
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
391
|
Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise
Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise (PDF, 60 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
393
|
Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses
Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses (PDF, 63 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
394
|
Loi sur l’Agence québécoise du cancer
Loi sur l’Agence québécoise du cancer (PDF, 84 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
395
|
Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec
Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec (PDF, 62 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
396
|
Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste
Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste (PDF, 125 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
397
|
Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste
Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste (PDF, 129 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
398
|
Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (PDF, 113 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
399
|
Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail
Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail (PDF, 108 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
4
|
Loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative
Loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative (PDF, 220 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
40
|
Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
41
|
Loi modifiant la Loi sur la pharmacie
Loi modifiant la Loi sur la pharmacie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
42
|
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d’atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l’égard de régimes de retraite visés par cette loi
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d’atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l’égard de régimes de retraite visés par cette loi
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
43
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
44
|
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance (PDF, 115 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
45
|
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes (PDF, 622 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
46
|
Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
Loi concernant les enquêtes policières indépendantes (PDF, 313 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
47
|
Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme
Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme (PDF, 4 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
48
|
Loi concernant l’inspection environnementale des véhicules automobiles
Loi concernant l’inspection environnementale des véhicules automobiles (PDF, 206 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
490
|
Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction
Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction (PDF, 196 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
491
|
Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec
Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec (PDF, 182 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
492
|
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale (PDF, 103 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
493
|
Loi sur la révocation d’un député
Loi sur la révocation d’un député (PDF, 196 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
494
|
Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux
Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux (PDF, 112 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
495
|
Loi sur la transparence en matière syndicale et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur la transparence en matière syndicale et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 122 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
496
|
Loi établissant une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à compter du 13 mai 2013
Loi établissant une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à compter du 13 mai 2013 (PDF, 114 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
497
|
Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères
Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères (PDF, 134 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
498
|
Loi sur la dénonciation obligatoire de la pornographie juvénile
Loi sur la dénonciation obligatoire de la pornographie juvénile (PDF, 116 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
499
|
Loi sur l'occupation dynamique du territoire et la décentralisation
Loi sur l'occupation dynamique du territoire et la décentralisation (PDF, 232 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
5
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
50
|
Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité
Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (PDF, 243 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
51
|
Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux
Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
53
|
Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE
Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
54
|
Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
55
|
Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale
Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
56
|
Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école
Titre initial
Loi visant à lutter contre l’intimidation et la violence à l’école
Titre modifié
Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
57
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Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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58
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Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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59
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Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
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Public du gouvernement
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Sanction
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590
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Loi visant à exclure l’obligation d’être représenté par avocat devant la Commission d’accès à l’information
Loi visant à exclure l’obligation d’être représenté par avocat devant la Commission d’accès à l’information (PDF, 138 Ko)
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Public de député
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Présentation
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591
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Loi visant à confirmer l’application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux
Loi visant à confirmer l’application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux (PDF, 140 Ko)
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Public de député
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Présentation
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593
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Charte québécoise de la langue française
Charte québécoise de la langue française (PDF, 1 Mo)
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Public de député
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Présentation
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594
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Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive
Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive (PDF, 137 Ko)
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Public de député
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Présentation
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595
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Loi modifiant le Code civil en matière d’assurance portant sur l’invalidité
Loi modifiant le Code civil en matière d’assurance portant sur l’invalidité (PDF, 135 Ko)
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Public de député
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Présentation
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596
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Loi modernisant les institutions démocratiques du Québec
Loi modernisant les institutions démocratiques du Québec (PDF, 133 Ko)
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Public de député
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Présentation
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597
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Loi modifiant la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent
Loi modifiant la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent (PDF, 115 Ko)
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Public de député
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Présentation
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598
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Loi instituant Pharma-Québec
Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 414 Ko)
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Public de député
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Présentation
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599
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Loi déclarant le caractère collectif des ressources naturelles
Loi déclarant le caractère collectif des ressources naturelles (PDF, 110 Ko)
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Public de député
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Présentation
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6
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Loi sur les biens non réclamés
Loi sur les biens non réclamés
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Public du gouvernement
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Sanction
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60
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Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques
Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques (PDF, 871 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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61
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Loi sur les comptables professionnels agréés
Loi sur les comptables professionnels agréés
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Public du gouvernement
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Sanction
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62
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Loi n° 1 sur les crédits, 2012-2013
Loi n° 1 sur les crédits, 2012-2013
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Public du gouvernement
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Sanction
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63
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Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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64
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Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale
Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale
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Public du gouvernement
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Sanction
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65
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Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord
Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord (PDF, 7 Mo)
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Public du gouvernement
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Présentation
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66
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Loi n° 2 sur les crédits, 2012-2013
Loi n° 2 sur les crédits, 2012-2013
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Public du gouvernement
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Sanction
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67
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Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (PDF, 917 Ko)
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Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Consultation
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68
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Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives (PDF, 975 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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69
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
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Public du gouvernement
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Sanction
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7
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier
Titre initial
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier
Titre modifié
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier
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Public du gouvernement
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Sanction
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70
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Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels et l’exercice de certains autres droits
Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels et l’exercice de certains autres droits (PDF, 234 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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71
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Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
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Public du gouvernement
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Sanction
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72
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Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (PDF, 467 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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73
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Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012 (PDF, 3 Mo)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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74
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Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel
Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel
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Public du gouvernement
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Sanction
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75
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Loi attribuant certains pouvoirs d’inspection et de saisie à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction
Titre initial
Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie
Titre modifié
Loi attribuant certains pouvoirs d’inspection et de saisie à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction
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Public du gouvernement
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Sanction
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76
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Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles
Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles
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Public du gouvernement
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Sanction
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77
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Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées
Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées (PDF, 596 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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78
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Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent
Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent
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Public du gouvernement
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Sanction
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79
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Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels
Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels (PDF, 244 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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8
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Loi n° 2 sur les crédits, 2011-2012
Loi n° 2 sur les crédits, 2011-2012
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Public du gouvernement
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Sanction
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80
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Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (PDF, 970 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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81
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Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale (PDF, 914 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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82
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Loi sur le patrimoine culturel
Loi sur le patrimoine culturel
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Public du gouvernement
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Sanction
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83
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Loi sur les activités funéraires
Loi sur les activités funéraires (PDF, 880 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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84
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Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine de la santé et des services sociaux
Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF, 301 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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88
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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
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Public du gouvernement
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Sanction
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89
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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect
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Public du gouvernement
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Sanction
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9
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Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
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Public du gouvernement
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Sanction
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94
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Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements (PDF, 67 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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