Projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Nouvel auteur
Lessard, Laurent	Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Date de changement d'auteur : 20 septembre 2011

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39^e législature, 2^e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (PDF,  295 Ko) 
• Séance du 21 septembre 2011

Consultations particulières

• Commission de l'aménagement du territoire
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
• Séance du 4 octobre 2011

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission de l’aménagement du territoire qui, le 4 octobre 2011, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (PDF,  290 Ko) 
• Séance du 4 octobre 2011

Adoption du principe

• Séance du 6 octobre 2011

Étude détaillée en commission

• Commission de l'aménagement du territoire
• Étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
• Amendements adoptés (PDF,  455 Ko) 
• Amendements retiré et rejeté (PDF,  49 Ko) 
• Séance du 25 octobre 2011
• Séance du 26 octobre 2011
• Séance du 10 novembre 2011
• Séance du 24 novembre 2011
• Séance du 30 novembre 2011

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission de l’aménagement du territoire qui, les 25 et 26 octobre ainsi que les 10, 24, et 30 novembre 2011, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Le rapport contient des amendements au projet de loi (PDF,  836 Ko) 
• Séance du 1 décembre 2011 (Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 6 décembre 2011

Adoption

• Séance du 7 décembre 2011

Sanction

• Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Date de la sanction : 9 décembre 2011

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2011, chapitre 33

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2011-12-09, sauf exceptions