Projet de loi n° 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Paquet, Alain,	Ministre délégué aux Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39^e législature, 2^e session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier (PDF,  470 Ko) 
• Séance du 4 mai 2011

Adoption du principe

• Séance du 29 septembre 2011

Consultations particulières

• Commission des finances publiques
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier
• Séance du 25 octobre 2011

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 25 octobre 2011, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier (PDF,  296 Ko) 
• Séance du 26 octobre 2011

Étude détaillée en commission

• Commission des finances publiques
• Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier
• Amendements et sous-amendement adoptés (PDF,  548 Ko) 
• Amendements rejetés, retirés et sous-amendement irrecevable (PDF,  79 Ko) 
• Séance du 27 octobre 2011
• Séance du 1 novembre 2011
• Séance du 3 novembre 2011
• Séance du 9 novembre 2011
• Séance du 10 novembre 2011
• Séance du 11 novembre 2011
• Séance du 15 novembre 2011
• Séance du 17 novembre 2011
• Séance du 21 novembre 2011
• Séance du 22 novembre 2011

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 27 octobre et les 1er, 3, 9, 10, 11, 15, 17, 21 et 22 novembre 2011, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier. Le rapport contient des amendements au projet de loi, dont un au titre (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 23 novembre 2011 (Amendements dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 29 novembre 2011

Adoption

• Séance du 30 novembre 2011

Sanction

• Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier

Date de la sanction : 30 novembre 2011

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2011, chapitre 26

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2011-11-30, sauf exceptions