Projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Dubé, Christian,	Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 2^e session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (PDF,  115 Ko) 
• Séance du 16 mars 2022

Consultations particulières

• Commission de la santé et des services sociaux
• Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire
• Séance du 31 mars 2022
• Séance du 6 avril 2022
• Séance du 7 avril 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (PDF,  1 012 Ko) 
• Séance du 12 avril 2022

Adoption du principe

• Séance du 13 avril 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
• Séance du 14 avril 2022 (Reprise du débat puis ajournement)
• Séance du 10 mai 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 11 mai 2022 (Vote : Pour 69, Contre 40, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Commission de la santé et des services sociaux
• Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire
• Amendements non-adoptés - PL 28 (PDF,  242 Ko) 
• Amendements adoptés - PL 28 (PDF,  320 Ko) 
• Séance du 11 mai 2022
• Séance du 12 mai 2022
• Séance du 24 mai 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 25 mai 2022 (amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements irrecevables et rejetés du député de Rosemont - PL 28 (PDF,  146 Ko) 
• Séance du 26 mai 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaines séance)
• Séance du 31 mai 2022 (Vote : Pour 68, Contre 39, Abstention 0)

Adoption

• Séance du 31 mai 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
• Séance du 1 juin 2022 (Vote : Pour 68, Contre 42, Abstention 0)

Sanction

• Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (titre modifié)

Date de la sanction : 1 juin 2022

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 15

Mode d'entrée en vigueur

le 1er juin 2022, sauf exceptions